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Système de bonus malus pour le permis de conduire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire, n° 999
, déposé(e) le mercredi 30 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 17h30
Les cosignataires
M. André Chassaigne,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Sophie Auconie,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
M. Olivier Becht,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Ian Boucard,
M. Jacques Cattin,
M. Paul Christophe,
M. Stéphane Demilly,
M. Vincent Descoeur,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Nadia Essayan,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Olivier Gaillard,
M. Laurent Garcia,
M. Philippe Gomès,
M. Philippe Gosselin,
M. Meyer Habib,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Stéphane Le Foll,
M. Marc Le Fur,
M. Vincent Ledoux,
M. Maurice Leroy,
Mme Lise Magnier,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Bertrand Pancher,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Nicolas Turquois,
Mme Isabelle Valentin,
M. Francis Vercamer,
M. Philippe Vigier,
M. Patrick Vignal,
M. André Villiers,
M. Stéphane Viry,
M. Daniel Labaronne.