Transports : système de bonus malus pour le permis de conduire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire , n° 999 , déposé(e) le mercredi 30 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 17h30

L'auteur de la proposition

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