Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité, n° 2840, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 9h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.