Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité, n° 2840
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 9h45
Les cosignataires
Mme Valérie Boyer,
M. Didier Quentin,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Diard,
Mme Geneviève Levy,
M. Marc Le Fur,
M. Patrice Verchère,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Vincent Rolland,
M. Patrick Hetzel,
M. Éric Pauget,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Nathalie Bassire,
M. Fabrice Brun,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Ramadier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Constance Le Grip,
M. Stéphane Viry,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Reynès,
M. Claude de Ganay,
Mme Marine Brenier.