Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration , n° 2927 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 20h00

L'auteur de la proposition