Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, n° 1756 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Louis Aliot
