Economie : réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères , n° 1537 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 18h05

L'auteur de la proposition

Retour haut de page