Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire , n° 2991 , déposé(e) le mardi 26 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00