Fonction publique : rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales sur le projet de loi

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information sur le projet de loi de transformation de la fonction publique , n° 1909 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019
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  • Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00

Le rapporteur

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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