Police et sécurité : autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale , n° 1078 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h15

L'auteur de la proposition

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