Logement et urbanisme : véritable loi anti-squat

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour une véritable loi anti-squat , n° 708 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h20