Violences au sein des couples et protection des enfants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants , n° 2468 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 16h10

L'auteur de la proposition