Pouvoirs publics : devoir civique de voter

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au devoir civique de voter , n° 305 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 23 octobre 2017 à 9h57

L'auteur de la proposition

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