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- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h12
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h12
Le rapporteur
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 5 juin 2023 à 16h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 10h59
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 10h59
Amendements déposés sur le texte n° 1156
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoalkylées
Limitation de l’introduction de toutes interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen [amendements identiques CD18 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD21 de Claire Pitollat (RE) et CD23 d’Anne-Cécile Violland, HOR].
Article 2 : Réglementation des rejets de PFAS des installations classées pour la protection de l’environnement
Décalage de 2024 à 2026 de l’entrée en vigueur de l’article 2 [amendements identiques CD14 de Jorys Bovet (RN), CD20 de Claire Pitollat (RE), CD24 d’Anne-Cécile Violland (HOR) et CD44 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Alignement des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel avec la réglementation européenne [amendements identiques CD19 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD26 de Claire Pitollat (RE), CD27 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].
Article additionnel après l’article 2
Rapport du Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels [amendements identiques CD17 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD25 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].