Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
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Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 10h00
VI
CR
- Nomination rapporteur
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Réunion du lundi 29 avril 2024 à 17h35
VI
(Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Audtion ministre (M. Gérald Darmanin) et discussion générale
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Réunion du mardi 7 mai 2024 à 16h30
- Examen du texte
Discussion en séance publique
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Première séance publique du lundi 13 mai 2024
- Discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Deuxième séance publique du lundi 13 mai 2024
- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
