Commission des lois


16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)

Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne

Réunion de la commission des lois du 30 juin 2022 | Copyright : Assemblée nationale
En direct
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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Comptes rendus des réunions

Actualités


Dissolution de l'Assemblée nationale
Le dimanche 9 juin, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en application de l'article 12 de la Constitution, entraînant la clôture de la XVIe législature et l’arrêt immédiat des travaux des députés.Consulter le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale (Journal Officiel du 10 juin 2024)
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Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LIOT
Mercredi 5 juin à 9 heures, la commission des lois examine 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 13 juin 2024, dans le cadre de la journée réservée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux 
Présentation d'une communication sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie
Mercredi 29 mai, une communication sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie été présentée à la commission des lois.
Voir les vidéos de la commission

Agenda – Aucune réunion prévue

Législation


Dossiers législatifs en cours
Rapports au fond
Rapports pour avis

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Missions d'information
Missions flash
Rapports d'information
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Suivi de la crise sanitaire


Rapports trimestriels relatifs à la gestion de la crise sanitaire
Rapports sur l’impact du passe sanitaire
Rapports sur les mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire ou de son régime de sortie
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Les Présidents de la commission sous la Vème République
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