L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Cette mission d'assistance est, notamment, mise en oeuvre par l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.
Sujet de l'enquête | Demandé par | Suivi |
XVIème législature |
Les dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville | Groupe Renaissance | Rapport reçu le 22 juillet Examen en commission le 20 juillet 2022 |
L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport | Groupe Renaissance |
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Les certificats d’économie d’énergie | Groupe Rassemblement national | |
Les droits de succession | Groupe Modem | |
L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et l’évolution de la (dé)territorialisation de l’impôt | Groupe LFI | |
10 ans de politique publique en faveur de l’industrie | Groupe Renaissance | |
Les aides communautaires en matière de recherche | Groupe Renaissance |