Commission des lois constitutionnelles : M. Fabrice Melleray, agrégé de droit droit public et Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Fabrice Melleray comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Voir les réponses de Fabrice Melleray au questionnaire établi par Ian Boucard, rapporteur de la commission sur cette nomination.
Détails du vote
Nombre de votants : 37
Bulletins blancs, nuls ou abstentions : 3
Suffrages exprimés : 34
Avis favorables : 28
Avis défavorables : 6