Convention France-Moldavie sur la double imposition et la fraude fiscale : adoption du projet de loi autorisant l'approbation

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Séance publique
Hémicycle - 06 juillet 2022 | Copyright : Assemblée nationale

Jeudi 25 janvier matin, l'Assemblée a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale.

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