Jeudi 4 mai 2023, l'Assemblée nationale examine plusieurs textes inscrits à l'ordre du jour par le groupe Gauche démocrate et républicaine-Nupes :
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Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (rapporteur Jean-Paul Lecoq) Voir le dossier législatif
- L'assemblée n'a pas adopté. Voir le scrutin
- Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (rapporteur Jean-Victor Castor) Voir le dossier législatif
Mercredi 12 avril, Jean-Victor Castor a présenté la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels et étudiants suspendus à la commission des affaires sociales.
Le rapporteur a souligné que la question de la réintégration des personnels suspendus par la loi du 5 août 2021 est « éminemment sensible, parce qu’elle est une des conséquences de la pandémie qui nous a chamboulés, séparés, clivés ». Il a indiqué que le contexte avait évolué depuis l’adoption de cette loi, justifiant son abrogation : l’ampleur de l’épidémie s’est réduite, avec des variants de moins en moins virulents, et la Haute Autorité de santé a publié le 30 mars 2023 des recommandations favorables à la levée de l’obligation vaccinale contre la covid-19.
Jean-Victor Castor a proposé l’abrogation de l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 plutôt que la simple prise d’un décret réintégrant les personnels suspendus, lequel ne ferait que suspendre cette obligation, en laissant la possibilité au pouvoir exécutif de réactiver cette loi dans ses mêmes termes. Le rapporteur soutient que l’abrogation est justifiée par l’incohérence de la loi dans son périmètre, par les lourdes conséquences découlant de son application ainsi que par la nécessité de tenir compte de l’expérience et des connaissances acquises depuis son adoption. Il a également évoqué la nécessité de « redonner au Parlement toute la place qui lui revient, en lui laissant le cas échéant le pouvoir et le temps de débattre et de voter un nouveau texte mieux réfléchi ».
Par ailleurs, le rapporteur a fait remarquer que si le nombre de professionnels suspendus en France est faible, « dans un système exsangue où chacun compte, une absence peut suffire à ébranler toute la chaîne ». Aussi, le renfort rapide de professionnels formés et compétents représenterait un soulagement important pour les structures. L’abrogation de la loi du 5 août 2021 permettrait également, selon Jean-Victor Castor, d’éviter une aggravation de la désertification médicale sur le long terme : de nombreux jeunes intéressés par les formations des professions médicales s’en détournent aujourd’hui et, remarque-t-il, « l’obligation vaccinale fait partie des raisons évoquées ».
L’article 1er abroge les dispositions de la loi du 5 août 2021 relatives à l’obligation vaccinale, afin de permettre aux professionnels et étudiants suspendus car non vaccinés de reprendre leur activité.
L’article 2 précise que les agents publics réintégrés conservent les droits à l’avancement dont ils disposaient au moment de leur suspension.
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales.
Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée le jeudi 4 mai 2023. Voir le scrutin
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (2ème lecture) (rapporteurs Sébastien Jumel et Philippe Brun) Voir le dossier législatif
Mercredi 12 avril, la commission des finances a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement dont Philippe Brun (SOC) et Sébastien Jumel (GDR-Nupes) sont les rapporteurs.
Cette proposition de loi proposait initialement de faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’Etat – au lieu de 70% aujourd’hui – et de procéder à sa nationalisation. Elle énumérait les activités du groupe pour les préserver de toute possibilité de démembrement, tout en rendant le capital d’EDF incessible.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait ajouté à la liste des missions du « groupe public unifié » EDF celle de commercialiser l’électricité. Elle avait également permis l’ouverture de 2% du capital aux salariés de l’entreprise, et créé une commission d’experts chargée de procéder à la fixation du prix de l’action. L’Assemblée avait par ailleurs introduit un article relatif aux tarifs réglementés de l’électricité pour en étendre le bénéfice à toutes les très petites entreprises, ainsi que, pour l’année 2023, aux petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
En première lecture, le Sénat a apporté d’importantes modifications, supprimant toute référence à la nationalisation afin de s’inscrire dans la logique de l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) lancée par le Gouvernement en novembre 2022. L’énonciation des missions du groupe EDF a été supprimée au bénéfice d’une seule disposition relative à la détention publique de la société EDF, dont le seuil minimal a été fixé à 100%. Le Sénat a également réduit la portée de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité.
En deuxième lecture, la commission des finances a apporté deux modifications à la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat. Elle a renvoyé à un décret la détermination de la part de l’actionnariat salarié dans le capital d’EDF. Elle a également rétabli la liste des missions assurées par le groupe EDF en précisant expressément que cette liste est non exhaustive, afin de prévenir un démantèlement du groupe qui conduirait à ce que l’une de ces activités ne soit plus assurée ni par EDF, ni par l’une de ses filiales.
La proposition de loi ainsi modifiée est examinée en séance publique le jeudi 4 mai.
Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée le jeudi 4 mai 2023. Voir le scrutin
- Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (rapporteur Jean-Marc Tellier) Voir le dossier législatif
Mercredi 12 avril, Jean-Marc Tellier a présenté la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation à la commission des lois.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier que l’Etat verse aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements) et a pour vocation de leur donner un niveau de ressources suffisant pour qu’elles puissent exercer leurs compétences.
La DGF a été indexée sur l’inflation jusqu’en 2011, avant d’être gelée jusqu’en 2013. Entre 2013 et 2017, elle a fait l’objet d’une diminution d’environ 11 milliards d’euros dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. En 2017, suite à la suppression de la part versée aux régions, la DGF s’élevait à environ 31 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, son montant a été stabilisé à périmètre constant aux alentours de 26,6 milliards d’euros.
Le rapporteur a souligné les conséquences de la diminution en volume de la DGF sur les finances des collectivités territoriales. La Cour des comptes a notamment mis en évidence l’impact de cette diminution sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui ont reculé de 11% entre 2013 et 2017. Jean-Marc Tellier considère que ce mouvement compromet « le principe même d’autonomie financière des collectivités territoriales, pendant financier du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales ».
Par ailleurs, les collectivités territoriales sont confrontées à d’importantes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. L’inflation constatée en 2022 s’est établie autour de 5,2%, tandis que le montant de la DGF est resté stable. Les communes sont particulièrement vulnérables : les dernières enquêtes estiment que la hausse des prix du panier du maire atteint 7,2% en 2022. Les collectivités territoriales doivent également prendre à leur charge la revalorisation du point d’indice, jugée par le rapporteur comme « une mesure indispensable, mais qui pèse sur les budgets locaux ».
Le rapporteur a également rappelé que « soutenir les collectivités territoriales, c’est aussi soutenir la croissance et l’activité économique ». L’Association des maires de France (AMF) alerte notamment sur la contraction de l’investissement dans les collectivités territoriales en 2023 en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt, alors que l’investissement local représente 70% de l’investissement public.
Aussi, le rapporteur a indiqué souhaiter inscrire l’indexation de la DGF sur l’inflation dans la loi organique « pour lui assurer une pérennité dans le temps et lui conférer un statut particulier », et jugé « nécessaire » une réflexion structurelle sur l’avenir de cette dotation.
L’article 1er complète l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 pour garantir que le montant de la dotation globale de fonctionnement ne puisse être inférieur au montant de l’année précédente majorée de l’inflation.
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois. Son examen par l'Assemblée a été suspendu.
- Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans les territoires d'Outre-mer (rapporteure Emeline K/Bidi) Voir le dossier législatif
Mercredi 12 avril, Emeline K/Bidi a présenté la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer à la commission des lois.
La problématique du retour des fonctionnaires dans leurs territoires d’origine existe depuis plusieurs décennies. Bien qu’elle ne soit pas exclusive aux territoires ultramarins, ces derniers présentent des spécificités. Les données sociologiques relatives à la fonction publique en outre-mer montrent, a indiqué la rapporteure, une sous-représentation des fonctionnaires ultramarins aux postes d’encadrement. Par exemple, à La Réunion, les fonctionnaires réunionnais occupent 11% des postes d’encadrement, contre près de 50% pour les fonctionnaires nés en métropole.
Le cadre législatif relatif au retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires a évolué, notamment avec la reconnaissance de la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) qui se trouve désormais au cœur de l’appréciation, par l’administration, du lien entre un fonctionnaire et le territoire ultramarin dont il est originaire. Cette notion, qui n’a pas de définition légale, repose sur des critères établis par les administrations : lieu de naissance, domicile des parents et des proches, lieu des études, etc. Depuis la loi du 28 février 2017, les fonctionnaires justifiant de leur CIMM dans un territoire ultramarin bénéficient d’une priorité légale en matière de mutation.
La rapporteure dénonce toutefois la persistance d’importantes difficultés, justifiant l’intervention du législateur.
D’une part, aucun texte de portée obligatoire ne fixe les critères et la définition des CIMM, induisant une diversité de pratiques qui se fait au détriment de l’égalité et de la transparence. Par ailleurs, en 2019, seules 28% des demandes de mutation formulées au titre des CIMM ont été satisfaites. La rapporteure indique que « malgré le caractère contestable des refus qui sont parfois opposés, le coût financier d’une action en justice et la crainte de représailles exercent un effet dissuasif sur l’action judiciaire ».
D’autre part, selon la rapporteure, la problématique du retour des fonctionnaires ultramarins constitue un triple enjeu social, économique et politique. Elle affecte notamment l’accès au service public et la qualité de celui-ci : « dans les territoires ultramarins où le taux d’illettrisme est important, pouvoir accéder à un fonctionnaire qui comprenne sa langue et la sociologie du territoire relève de l’égalité d’accès au service public », a indiqué Emeline K/Bidi. En outre, la perspective d’une insertion professionnelle locale peut encourager davantage de jeunes ultramarins à poursuivre les études supérieures. Enfin, la rapporteure a indiqué que la répartition des postes entre hexagonaux et ultramarins « tend à encourager la persistance de schémas de pensée et de hiérarchie sociale issus de la colonisation : les postes de subalternes pour les ultramarins, les postes d’encadrement pour les hexagonaux », soulignant la nécessité de faire évoluer les pensées.
L’article 1er crée un observatoire des emplois locaux en Outre-mer et définit son objet et ses obligations.
Les articles 2 et 3 visent à favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leur territoire et donnent aux centres d’intérêts moraux et matériels une assise légale.
L’article 4 prévoit que les personnes reçues à un concours dans un territoire ultramarin peuvent réaliser leur stage dans leur territoire.
La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois. Elle n'a pas été examinée par l'Assemblée.
Voir la séance de jeudi matin, après-midi, soir