Jeudi 14 mars, à partir de 9h, l'Assemblée examine plusieurs propositions de loi du groupe Horizons et apparentés :
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Adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (Voir la vidéo - Voir l'analyse du scrutin)
Rapporteur : Vincent Thiébaut
Objet de la proposition de loi (adoptée par la commission des affaires sociales) : le texte vise à garantir le versement de la pension alimentaire aux enfants majeurs en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires.
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Adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (Voir l'analyse du scrutin)
Rapporteure : Anne-Cécile Violland
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) : l’article premier vise à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur les conséquences de la mode express (fast fashion), en imposant notamment l’affichage, sur les plateformes de vente en ligne, de messages sensibilisant à ses impacts économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux. L’article 1er bis adapte l’éco-score pour que la durabilité des biens et services soit prise en compte dans le mode de calcul. L’article 2 renforce les critères d’éco-modulation des contributions financières dans la filière à responsabilité élargie (REP) et crée une pénalité qui ne pourra pas dépasser dix euros par produit pour les produits issus de la mode express. L’article 2 bis introduit, dans le cadre de la REP, une pénalité sur les produits composés de polyester. L’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode express. L’article 4 intègre, dans le champ de cette interdiction, les activités d’influence commerciale.
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Rapporteur : Philippe Pradal
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des lois) : l’article 1er vise à aggraver les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur le personnel ou sur le lieu d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou service social ou médico-social. Il propose également l’aggravation des peines pour vol de matériel médical ou paramédical, ou commis dans une structure de santé. L’article 2 élargit le délit d’outrage aux personnels des structures de santé et aux professionnels de santé libéraux. L’article 3 permet à l’employeur de déposer plainte, après avoir recueilli l’accord de la victime, en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents ou d’un professionnel de santé.
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Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Rapporteur : Henri Alfandari
Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des lois) : l’article unique rétablit la possibilité de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local à l’exception des fonctions de maire et de président de conseils départementaux et régionaux. Ainsi, il ouvre la possibilité aux députés et aux sénateurs d’exercer, en parallèle de leur mandat parlementaire, une fonction d’adjoint au maire, de vice‑président de département, de région, d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicat mixte.
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Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Rapporteur : Didier Lemaire
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des lois) : l’article 1er vise à laisser l’autorité de gestion et le réserviste choisir ensemble la durée des activités à accomplir, par année civile, sans en fixer ni plancher, ni plafond. L’objectif est d’accorder aux communes une plus grande latitude pour mobiliser leurs réservistes, et de prévoir des durées différenciées selon les disponibilités des réservistes et les besoins locaux. Dans un objectif de réactivité des réserves, l’article 2 prévoit qu’en cas de crise majeure, lorsque le salarié demande l’accord de son employeur pour servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, celui-ci doit lui notifier son refus dans un délai de 48h à compter de la demande. L’article 2 bis instaure un quota, fixé en Conseil d’État, de récompenses et distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile. Les articles 3 et 4 étendent aux réservistes communaux élèves ou étudiants la possibilité d’obtenir une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
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Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Rapporteur : Christophe Plassard
Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des finances) : l’article unique prévoit que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et non centralisées sont employées par ces établissements au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française.
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