Jeudi 29 février, à partir de 9h, l'Assemblée examine plusieurs propositions de loi du groupe Socialistes et apparentés :
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Adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteurs : Philippe Brun et Sébastien Jumel
Objet de la proposition de loi (adoptée sans modification par la commission des finances) : le texte inscrit dans la loi que l’entreprise EDF est une société anonyme « d’intérêt national » dont le capital est détenu à 100% par l’État. Il prévoit notamment la conclusion d’un contrat entre EDF et l’État d’une durée de dix ans, qui détermine les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité. Par ailleurs, il étend la possibilité de détenir du capital de l'entreprise aux anciens salariés d'EDF, qui auront dès lors la capacité de devenir ou rester détenteurs d'actions. Par ailleurs, la proposition de loi procède à l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
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Adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteure : Claudia Rouaux
Objet de la proposition de loi (adoptée sans modification par la commission des affaires culturelles et de l’éducation) : l’article 1er inscrit dans la loi le principe d’annualité du contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs, exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives, des juges et arbitres. Il introduit également une incapacité d’exercice pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère à une condamnation incapacitante en droit français. L’article 2 institue une obligation de signalement à l’autorité administrative pour les dirigeants de club et pour les fédérations sportives agréées en cas de comportements à risques, et crée une mesure administrative d’interdiction de diriger un club sportif.
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Adoption de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteur : Elie Califer
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales) : la proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation du chlordécone et subis par les territoires et les populations de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle fixe un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, et prévoit l’indemnisation des victimes de cette contamination.
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Adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteure : Christine Pires Beaune
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des finances) : la proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers.
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Adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Rapporteure : Valérie Rabault
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales) : l’article 1er vise à renforcer les obligations de constitution de stock minimal de sécurité applicables aux industriels. L’article 2 durcit les sanctions financières que l’Agence nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution de stocks de sécurité. L’article 3 prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre toute forme de publicité sauf dérogation accordée par l’ANSM.
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Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : la proposition de loi n'a pas été examinée.
Rapporteur : Olivier Faure
Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) : l’article 1er vise à geler toute augmentation des tarifs des transports publics franciliens au cours de l’année 2024 et à doubler le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour applicable à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la fin de l’année. Le produit de cette taxe est affecté au bénéfice d’Île-de-France Mobilités pour les besoins de financement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L’article 2 prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement mettant en perspective les hausses des tarifs des transports publics franciliens depuis 2016 avec la qualité du service rendu aux usagers.
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Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour : la proposition de loi n'a pas été examinée.
Rapporteure : Mélanie Thomin
Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des affaires sociales) : la proposition de loi instaure une pension temporaire, versée aux assurés qui ont déposé leur demande de liquidation au moins un mois civil avant la date souhaitée de leur départ en retraite. Cette pension temporaire vise à assurer une transition aux nouveaux retraités des régimes alignés, du régime des non‑salariés agricoles et du régime de la fonction publique le temps que les caisses de retraite puissent calculer le montant définitif de leur pension.
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Proposition de loi pour louer en toute confiance : la proposition de loi n'a pas été examinée.
Rapporteur : Stéphane Delautrette
Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des affaires économiques) : la proposition de loi vise à restaurer les dispositions de l’article 23 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », adoptée en 2014. Elle crée une garantie universelle des loyers (GUL) publique et gratuite, ouverte à l’ensemble des locataires et des propriétaires. Elle crée également une agence nouvelle, dotée de larges prérogatives pour indemniser les propriétaires en cas de sinistre, et pour proposer des aides et un accompagnement aux locataires en difficulté.
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Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim : la proposition de loi n'a pas été examinée.
Rapporteur : Guillaume Garot
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des affaires économiques) : l’article 1er prévoit que les livraisons de denrées alimentaires – lorsqu’elles sont destinées à l’aide alimentaire – effectuées au profit des personnes morales de droit public sont exonérées de TVA. L’article 2 met en place une expérimentation de territoires dits « Zéro faim » visant à éradiquer la précarité alimentaire en coordonnant différents dispositifs de lutte mis en œuvre par les acteurs locaux et en renforçant les moyens de ces acteurs. L’article 2 bis propose la création, auprès du ministre chargé de l’agriculture, d’un comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi de la sécurité sociale alimentaire.
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Proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles : la proposition de loi n'a pas été examinée.
Rapporteur : Bertrand Petit
Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des affaires sociales) : l’article 1er institue un droit opposable à l’aménagement du temps de travail pour les salariés exerçant des missions de bénévolat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique. L’article 2 institue un droit opposable à l’aménagement du temps de travail pour les agents publics exerçant des missions de bénévolat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique. L’aménagement peut être refusé au regard de la nécessaire continuité du service public.