Jeudi 30 novembre, à partir de 9h, l'Assemblée examine plusieurs textes inscrits à l'ordre du jour par le groupe La France insoumise - NUPES :
- Adoption de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer
- Rapporteur : Jean-Philippe Nilor
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- Rejet de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée par la commission des affaires économiques) : initialement, la proposition de loi prévoyait de fixer un prix d’achat plancher annuel des produits agricoles et d’encadrer le taux de marge de l’industrie agroalimentaire, des raffineurs et pour les denrées alimentaires en période d’inflation via l’application d’un coefficient multiplicateur maximum. La loi prévoyait également la suppression du relèvement du seuil de revente à perte de 10 %. En commission, les députés ont supprimé l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Ils ont cependant mandaté, par amendement, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs.
- Rapporteur : Manuel Bompard
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- Retirée par son auteur : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) : l’article unique prévoit la mise en place d’un moratoire d’une durée de dix ans sur le déploiement des méga-bassines, suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines.
- Rapporteure : Clémence Guetté
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- Adoption de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des lois) : le texte institue l’obligation, à la charge de l’administration, de proposer diverses modalités d’accès aux services publics ainsi que la possibilité d’un accompagnement humain tout au long des démarches administratives.
- Rapporteure : Danièle Obono
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- Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des lois) : le texte supprime l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre (agents de la police nationale, militaires et gendarmerie nationale) peuvent faire usage de leurs armes.
- Rapporteur : Thomas Portes
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- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
- Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des affaires sociales) : le texte crée une échelle mobile des salaires dans le secteur privé, en indexant les salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation (article 1er), étend sur le même modèle l’indexation de la rémunération des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation (article 2) et institue une caisse de péréquation inter-entreprises afin de soutenir financièrement les associations et petites entreprises pour assurer les hausses de salaires (article 3).
- Rapporteure : Alma Dufour
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- Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
- Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des affaires sociales) : le texte vise à individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) pour assurer que son versement ne soit pas remis en cause si la situation conjugale de l’allocataire évolue.
- Rapporteur : Hadrien Clouet
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- Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
- Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission des affaires économiques) : la proposition de loi prévoit de rehausser de 25 à 35 % la part minimale de logements sociaux dans les communes urbaines et de réserver, au sein de ce parc, l’équivalent de 5 % des résidences principales de ces communes aux résidences universitaires et foyers de jeunes travailleurs. Elle généralise également à l’ensemble du territoire national un dispositif d’encadrement des loyers et propose, enfin, de majorer les aides personnelles au logement de 150 euros par mois pour les allocataires de moins de 25 ans.
- Rapporteur : François Piquemal
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