Jeudi 7 décembre, l'Assemblée a examiné plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe Les Républicains :
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Proposition de résolution, déposée en application de l'article 34 alinéa 1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Auteurs : Éric Ciotti, Olivier Marleix et Annie Genevard
Objet du texte : la proposition de résolution appelle à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. [Voir le scrutin] [Voir la vidéo]
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Rapporteur : Éric Ciotti
Objet du texte (rejeté par la commission des lois) : la proposition de loi propose d’inscrire, à l’article 1er de la Constitution, que nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes (article 1er) ; il étend le champ du référendum prévu par l’article 11 de la Constitution à toute question de nature législative (seules les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent étant aujourd’hui couvertes) (article 2) ; il amende les articles relatifs à l’autorité des traités et à la primauté du droit de l’Union européenne pour prendre en compte « le respect de l’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation » (article 3) ; élève au rang constitutionnel le principe d’assimilation (article 4) ; supprime le droit du sol à Mayotte (article 5) ; étend le domaine de la loi à la fixation de plafonds migratoires (article 6) ; renforce les mesures d’éloignement des étrangers « représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement » (article 7) ; et réforme le droit d’asile (article 8).
La proposition de loi a été retirée, en cours de discussion, par l'un de ses auteurs. [Voir la vidéo]
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Rapporteur : Yannick Neuder
Objet du texte (adopté par la commission des affaires sociales) : la proposition de loi vise à rénover le numerus apertus mis en place en 2019 en renforçant la prise en compte des besoins de santé du territoire (article 1er) ; facilite la réintégration au cursus français des étudiants partis poursuivre des études de médecine à l’étranger, tout en conditionnant cette opportunité à l’orientation des étudiants qui bénéficieront de ce dispositif vers des lieux d’exercice caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins sur une durée minimale de deux ans (article 2) ; et propose de développer les passerelles vers les études de médecine offertes aux professionnels paramédicaux (article 3).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi [Voir le scrutin] [Voir la vidéo]
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Proposition de résolution, déposée en application de l'article 34 alinéa 1 de la Constitution, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
Auteur : Patrick Hetzel
Objet du texte : cette proposition de résolution invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, ou sa famille ou ses proches, et en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département.
'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution à l'unanimité [Voir le scrutin] [Voir la vidéo]
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Proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découvertes
Rapporteure : Émilie Bonnivard
Objet du texte (adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation) : la proposition de loi crée un fonds national d’aide au départ en voyage scolaire au bénéfice des écoles du premier degré (article 1er) ; instaure une prime pour les enseignants accompagnateurs des voyages scolaires (article 2) ; consacre dans la loi les séjours et les voyages scolaires (article 2 bis) ; et vise à favoriser les voyages scolaires en informant et accompagnant la communauté éducative (article 2 ter).
La proposition de loi n'a pas été examinée.
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Proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Rapporteur : Alexandre Portier
Objet du texte (adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation) : la proposition de loi abaisse au niveau de la licence le diplôme exigé pour se présenter aux concours de l’enseignement du second degré (article 1er) et affirme le caractère prioritaire de la professionnalisation et de l’apprentissage de la pédagogie au cours de la formation de deux ans dispensée aux lauréats des concours de l’enseignement du second degré (article 2).
La proposition de loi n'a pas été examinée.
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Proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Rapporteur : Antoine Vermorel-Marques
Objet du texte (rejeté par la commission des lois) : la proposition de loi réduit le taux de TVA de 10% à 5,5% sur les trains express régionaux (TER).
La proposition de loi n'a pas été examinée.
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l'intelligibilité de la langue française
Rapporteur : Jean-Louis Thiériot
Objet du texte (adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation) : la proposition de loi interdit l’usage de l’écriture dite inclusive dès lors que le droit exige l’utilisation du français (article 1er) et interdit d’imposer l’usage de certaines pratiques rédactionnelles et typographiques aux personnels et aux étudiants dans l’enseignement supérieur (article 1er bis).
La proposition de loi n'a pas été examinée.
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Rapporteur : Thibault Bazin
Objet du texte (adopté par la commission des affaires économiques) : la proposition de loi a pour objet de « fluidifier le marché locatif » et « favoriser la construction et l’achat de logements ». Elle exclue les enfants mineurs du droit au maintien dans les logements faisant l’objet de baux encadrés par la loi du 1er septembre 1948 en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail ; porte les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au prêt à taux zéro à 49 000 euros et crée une quotité de 50 % pour les ménages modestes (contre 40 % actuellement) ; et proroge le dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2027.
La proposition de loi n'a pas été examinée.
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Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Rapporteure : Michèle Tabarot
Objet du texte (adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation) : la proposition de loi vise à rendre permanente la dérogation accordée aux jardins d’enfants existants pour accueillir des enfants de trois à six ans dans le cadre de l’instruction obligatoire.
La proposition de loi n'a pas été examinée.