Mardi 6 février après-midi, l'Assemblée a adopté à l'unanimité, en lecture définitive, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Rapporteur : Bruno Studer (RE)
Garantir le respect du droit à l'image des enfants : adoption, en lecture définitive, d'une proposition de loi
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