Jeudi 3 décembre , l'Assemblée nationale a examiné trois propositions de loi et deux propositions de résolution proposées par le Groupe Les Républicains:
L’ article 48 de la Constitution prévoit qu’« un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. »
Ces groupes peuvent inscrire les textes à l’ordre du jour de la séance publique de cette journée.
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Propositions de loi
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République ; la proposition de loi a été rejetée en commission.
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La proposition de loi constitutionnelle a été rejetée
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ;la proposition de loi a été rejetée en commission.
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La proposition de loi a été rejetée - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique ;la proposition de loi a été rejetée en commission.
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La proposition de loi a été rejetée
- Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien ; la proposition de loi a été rejetée en commission.
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Les députés n'ont pas achevé l'examen de la proposition de loi
Propositions de résolution
Les résolutions sont des actes par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée. Créées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et prévues à l’article 34-1 de la Constitution, elles ne peuvent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou contenir des injonctions à son égard.
Elles sont soumises à une procédure particulière d’examen. Après leur dépôt, les propositions de résolution sont transmises au Premier ministre qui dispose de la faculté de les déclarer irrecevables s’il estime qu’elles contreviennent aux interdictions prévues par l’article 34-1 de la Constitution. En cas de déclaration d’irrecevabilité, les propositions de résolution ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
- Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19
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La proposition de résolution a été adoptée
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- Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient
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La proposition de résolution a été adopté
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