Ce projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de prendre diverses mesures accompagnant les Françaises et les Français dans la période de déconfinement qui s’est ouvert le 11 mai dernier.

Ce jeudi 7 mai, le Premier Ministre présentait le plan de déconfinement, qui s’applique depuis le lundi 11 mai. Les départements sont classés en deux catégories selon l’activité du virus et la tension hospitalière régionale : vert pour un déconfinement progressif, et rouge pour un déconfinement plus limité. Dans les départements classés en vert, le déconfinement pourrait être plus large début juin. L’ouverture des lycées, cafés et restaurants sera étudiée à ce moment-là.
Dans les départements qui seront classés rouge, les collèges, parcs, jardins, et certains sites naturels resteront fermés après le 11 mai contrairement aux départements 

Je regrette néanmoins que ce projet de loi ne contienne pas de dispositions relatives à la carte qui classe les territoires en « vert » ou en « rouge », en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. J’estime qu’il aurait été important de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la pertinence de cette carte, en lui injectant par exemple une dimension départementale. 

L’échelon départemental, plus proche des citoyens, apparait plus précis que l’échelon régional dans l’établissement de la situation sanitaire des territoires, tout en appliquant les trois critères de départ. Dans l’état actuel des choses, un département d’une région peut être classé en « rouge » même s’il est classé en vert sur la circulation du Covid-19, s’il a de bonnes capacités en lits de réanimation et en tests. C’est le cas du Jura en région Bourgogne-Franche-Comté, classé en « rouge », alors qu’il coche toutes les cases pour être classé en vert. 

Ce classement en rouge est pénalisant. Il prive les collégiens de classe, il décourage les acteurs de l’économie, les hôtels les restaurants, il désespère le secteur du tourisme qui voit toutes ses réservations s’annuler car les touristes ne veulent pas venir dans un département rouge.

La carte présentée le 11 mai mérite d’être actualisée. Les données évoluent chaque jour. C’est ainsi qu’en Bourgogne Franche Comté, région classée en rouge les capacités en lits de réanimation se sont bien améliorées et depuis une semaine elles sont en dessous des 60% requis pour passer en vert. Par ailleurs dans d’autres régions classées en vert apparait une recrudescence de cas de Covid-19 qui devrait remettre en cause la couleur.

Nos concitoyens ont droit à la transparence et à la rigueur dans ce classement largement diffusé par les médias. Ces couleurs rouge et vert ancrées maintenant dans les esprits créent une discrimination injuste puisque la carte devient peu à peu approximative.

J’émets le vœu qu’elle soit publiée à minima chaque semaine.

Alors qu’il y a peu elle était publiée chaque jour, c’est une information que nous devons à nos concitoyens sans attendre début juin.