Date : 4 juin 2020
Cible : Sur l'Article 4

L’une des dispositions du texte d’urgence habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de tirer les conséquences de la fin de la période de transition de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne. Dans le contexte actuel où les négociations n’avancent guère, se préparer à toutes les éventualités est une exigence absolue, car ce retrait ouvre un chapitre périlleux que nous trouvions un accord ou pas.

Le principe de précaution et d’anticipation doivent ici jouer pleinement. Plusieurs sujets sont ainsi visés qui touchent à la libre circulation des biens et des personnes : la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la manche ; le cadre juridique des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense avec le Royaume-Uni ainsi que des contrats d’assurance existants et du contrôle prudentiel ; le cadre de gestion de certains placements collectifs et plans d’épargne en actions ; la situation juridique de certains ressortissants britanniques et de certaines personnes morales.

Toutefois, cette nécessité d’agir en urgence ne saurait dessaisir trop longtemps le Parlement de ses prérogatives de contrôle et d’appréciation des actions du Gouvernement.

Il faut donc se féliciter de l’accord de la commission mixte paritaire qui a ramené la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à une durée de 12 mois contre 30 dans le projet de loi initial. Ce délai est plus justement ajusté au calendrier de la négociation en cours. Il est également justifié par l’ampleur de l’habilitation. Il va dans le sens du souhait  formulé par la commission des affaires étrangères et permettra au Parlement d’assurer un meilleur suivi sur un dossier dont nous mesurons tous les enjeux quelle que soit l’issue de la négociation.