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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°792 visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°633 visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
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Proposition de loi n°444 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui