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Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui , n° 2277 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Leonetti , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277) , n° 2405
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  • Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 16h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 26 novembre 2014 à 9h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 4 décembre 2014 à 9h15 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2277 (29 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats
      Motion de rejet préalable
      Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014

      Texte rejeté

      Motion de rejet préalable
      Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 décembre 2014