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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5196 visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5075 visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4835 visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée »
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4644 visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes
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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4358 visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3620 visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3612 visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
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Mardi 1 décembre 2020
Proposition de loi n°3611 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire
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Mardi 29 septembre 2020
Proposition de loi n°3368 visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation