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Lundi 13 octobre 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°2271 définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement
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Mardi 29 avril 2014
Proposition de loi n°1898 renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client
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Proposition de loi n°501, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre