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Mardi 26 janvier 2016
Proposition de loi n°3437 relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence
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Lundi 7 décembre 2015
Proposition de loi organique n°3306 tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques
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Vendredi 27 novembre 2015
Proposition de loi organique n°3286 portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
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Mercredi 25 novembre 2015
Proposition de loi n°3267 relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
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Vendredi 23 octobre 2015
Proposition de résolution n°3166 visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger
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Mercredi 14 octobre 2015
Proposition de loi n°3140 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3083 portant réforme du régime social des indépendants
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3080 visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3075 relative à la décentralisation des enseignements artistiques
Eure (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juillet 2017 (15e législature)