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PourPremière séance du jeudi 18 octobre 2012Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 56
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mercredi 10 octobre 2012Synthèse du voteNombre de votants : 542Nombre de suffrages exprimés : 524Majorité absolue des suffrages exprimés : 263
- Pour l'adoption : 490
- Contre : 34
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 9 octobre 2012Synthèse du voteNombre de votants : 525Nombre de suffrages exprimés : 498Majorité absolue des suffrages exprimés : 250
- Pour l'adoption : 363
- Contre : 135
- Abstention : 27
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 568Nombre de suffrages exprimés : 547Majorité absolue des suffrages exprimés : 274
- Pour l'adoption : 477
- Contre : 70
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 544Nombre de suffrages exprimés : 527Majorité absolue des suffrages exprimés : 264
- Pour l'adoption : 302
- Contre : 225
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale a adopté