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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5229 visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
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Jeudi 7 avril 2022
Proposition de résolution n°5215 visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5182 visant à créer un dividende salarié
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5091 visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5087 visant à faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5080 visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5075 visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5068 visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques