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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4495 visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4494 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
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Jeudi 15 décembre 2016
Proposition de loi n°4317 visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
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Jeudi 10 novembre 2016
Proposition de résolution n°4213 visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
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Mercredi 9 novembre 2016
Proposition de loi n°4195 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
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Jeudi 13 octobre 2016
Proposition de résolution n°4134 invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4104 visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
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Mardi 9 août 2016
Proposition de loi organique n°4001 préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
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Vendredi 29 juillet 2016
Proposition de loi n°3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Yvelines (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)