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Statut de la Loi

Documents de référence

Se situant au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution définit l’organisation générale des pouvoirs publics. Les lois organiques et l’ordonnance du 17 novembre 1958 viennent préciser les règles applicables au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ces règles peuvent également découler de textes internes à l'Assemblée : le Règlement de l’Assemblée nationale (dont le Conseil constitutionnel vérifie la compatibilité avec la Constitution) et les  décisions du Bureau portant application du Règlement.

La Constitution

La Constitution est la loi fondamentale du pays. Elle définit les règles relatives à l’organisation des pouvoirs ainsi que les droits fondamentaux dont les citoyens peuvent se prévaloir. La Constitution actuelle de la France est celle du 4 octobre 1958 qui a fondé la Ve République.

La Constitution en détail
Réglement de l'Assemblée
Règlement du Congrès
Instruction générale du Bureau
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Ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires
Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics

Lois organiques


Ces lois, dont l’adoption est prévue par la Constitution, précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

Loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LLOF)
Loi organique du 15 avril 2009 (application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008)