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Organisme extraparlementaire Fondement juridique de la présence des députés Nb de réunions annuelles Page internet
Agence Business France Articles 50 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 n.c. https://www.businessfrance.fr/qui-sommes-nous-gouvernance
Agence française d'expertise technique internationale Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c. http://www.europe-international-et-formation.eu/union-europeenne-formation/actualites/agence-francaise-d-expertise.html
Agence nationale de l'habitat Article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation n.c. http://www.anah.fr/qui-sommes-nous/organisation/le-conseil-dadministration/
Centre national du livre Article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 n.c. http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/le_cnl/
Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 du code de procédure pénale n.c.
Comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 n.c.
Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay Article L. 321-39 du code de l'urbanisme n.c. https://www.epaps.fr/gouvernance/comite-consultatif/
Comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.213-4-1 du code de l'environnement Article 1 du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 n.c.
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Article L. 614-2 du code monétaire et financier 14 https://cclrf.banque-france.fr/presentation/composition
comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative Article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 4 https://www.associations.gouv.fr/le-fdva.html
Comité consultatif du secteur financier Article L. 614-1 du code monétaire et financier 43 https://www.ccsfin.fr/presentation/organisation
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Article L. 1412-2 du code de la santé publique n.c. http://www.ccne-ethique.fr/fr/pages/les-membres
Comité d'éthique du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 n.c.
Comité de bassin Adour-Garonne Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de bassin Artois-Picardie Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de bassin Loire-Bretagne Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/comite-de-bassin/comite-bassin-loire-bretagne-concertation-des-acteurs-de-leau.html
Comité de bassin Rhin-Meuse Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eau-rhin-meuse.fr/comite-bassin-role
Comité de bassin Rhône-Méditerranée Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de bassin Seine-Normandie Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité Article D. 121-34 du code de l'énergie n.c.
Comité de massif des Alpes Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif des Pyrénées Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif du Massif central Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif du Massif jurassien Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif du Massif vosgiens Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime 4 https://observatoire-prixmarges.franceagrimer.fr/observatoire/Pages/default.aspx
Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption Article 33 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence française de l’adoption » n.c. http://www.agence-adoption.fr/lafa/presentation-de-lafa/
Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 n.c.
Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée Article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 n.c.
Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 n.c. http://www.cades.fr/index.php/fr/la-cades/gouvernance
Comité de surveillance des investissements d'avenir Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 3 https://www.gouvernement.fr/comite-de-surveillance-4012
Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale n.c. http://www.fsv.fr/fsv/gouvernance
Comité des finances locales Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales 7 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-membres-1
Comité des rémunérations du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 n.c.
Comité des usagers du réseau routier national Article L. 121-4 du code de la voirie routière 4
Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure Article L. 542-13 du code de l’environnement n.c. http://www.clis-bure.com/cadres/c_role.html
Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 n.c. http://www.bpi-group.com/fr/qui-sommes-nous/notre-equipe.html
Comité national d'orientation et de suivi du fods de soutien mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 n.c.
Comite national de dialogue de l’Agence nationale des frequences Articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques n.c. https://www.anfr.fr/accueil/
Comité national de l'eau Article L. 213-1 du code de l’environnement 4
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Article L. 213-20-1 du code de l'environnement n.c.
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Article L. 6121-8 du code de la santé publique 8
Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 n.c. https://www.societedugrandparis.fr/sgp/identite-et-organisation
Comité stratégique de l'Agence du service civique Article L. 120-2 du code du service national n.c. https://www.service-civique.gouv.fr/page/organisation-de-l-agence-du-service-civique
Comité stratégique de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 n.c. https://www.canal-seine-nord-europe.fr/Acteurs/La-Societe-du-Canal-Seine-Nord-Europe
Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 1 https://www.gouvernement.fr/civen-faq-3022
Commission consultative du secret de la défense nationale Article L. 2312-2 du code de la défense n.c. https://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/droit-et-defense/secret-defense/secret-defense
Commission d'accès aux documents administratifs Article L. 341 du code des relations entre le public et l'administration n.c. http://www.cada.fr/composition,6076.html
Commission d'examen des pratiques commerciales Article L. 440-1 du code de commerce 6 https://www.economie.gouv.fr/cepc
Commission de concertation du commerce Article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 2
Commission de suivi de la détention provisoire Articles 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 5 http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-10024/rapport-2018-de-la-commission-de-suivi-de-la-detention-provisoire-31664.html
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L. 518-4 du code monétaire et financier 20 https://www.caissedesdepots.fr/notre-gouvernance
Commission départementale de coopération intercommunale Article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales n.c.
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Article 1650 B du code général des impôts n.c. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-grands-principes-de-la-revision-des-valeurs-locatives-des-locaux-professionnels
Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales n.c. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotation-dequipement-des-territoires-ruraux-detr
Commission des comptes de la sécurité sociale Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale 2 http://www.securite-sociale.fr/Membres-de-la-CCSS,259
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux Article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation 0
Commission nationale consultative des droits de l'homme Article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 50 http://www.cncdh.fr/fr/membres
Commission nationale consultative des gens du voyage Article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 32 https://www.gouvernement.fr/commission-nationale-consultative-des-gens-du-voyage-4906
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Article L. 1114-5 du code de la santé publique 10 http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/cnaarusp-commission-nationale-d-agrement
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer Article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 3
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Article 2 du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 n.c.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure n.c. https://www.cnctr.fr/
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier Articles L. 3211-7 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques 1
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 n.c. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil/membres
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 0
Commission nationale de la vidéoprotection Article L. 251-6 du code de la sécurité intérieure 0
Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-50 du code de l'éducation n.c. http://www.aefe.fr/aefe/organigramme/organigramme-de-laefe-commission-nationale-des-bourses-cnb
Commission nationale des services Article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 5 https://www.entreprises.gouv.fr/cns
Commission nationale du débat public Article L. 121-3 du code de l'environnement n.c. https://www.debatpublic.fr/sa-composition
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Article L. 611-1 du code du patrimoine 0 http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-historiques-Sites-patrimoniaux-remarquables/Acteurs-et-partenariats/Commissions/Commission-nationale-du-patrimoine-et-de-l-architecture
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Article L. 2345-1 du code de la défense 2 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/desarmement-et-non-proliferation/la-france-et-l-elimination-des-mines-antipersonnel/article/la-politique-francaise-en-matiere
Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 1
Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c.
Commission prévue à l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 n.c.
Commission scientifique nationale des collections Article L. 115-2 du code du patrimoine 1 http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Services-rattaches-a-la-ministre/La-Commission-scientifique-nationale-des-collections
Commission supérieure de la codification L. 351-1 du code des relations entre le public et l'administration 4 https://www.gouvernement.fr/composition-commission-superieure-codification
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Article L. 341-17 du code de l’environnement 5
Commission supérieure du numérique et des postes Article L. 125 du code des postes et des communications électroniques 10 https://csnp.fr/
Conférence de la ruralité Articles 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et 1er du décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 0
Conférence nationale des services d'incendie et de secours Article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 5 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/Les-services-departementaux-d-incendie-et-de-secours/Conference-nationale-des-services-d-incendie-et-de-secours-CNIS
Conseil consultatif de la garde nationale Article 7 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 n.c. https://www.defense.gouv.fr/reserve/presentation-generale/gouvernance/gouvernance-de-la-garde-nationale
Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises Article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 n.c. http://www.taaf.fr/Le-conseil-consultatif
Conseil d'administration de Campus France Article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c. https://www.campusfrance.org/fr/organisation-conseils-organigramme
Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Article L. 1512-19 du code des transports 0 http://www.afitf.net/
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Article L. 131-4 du code de l’environnement n.c. http://www.ademe.fr/connaitre/presentation-lademe/instances-statut-lademe
Conseil d'administration de l'Agence française de développement Article L. 515-13 du code monétaire et financier n.c. https://www.afd.fr/fr/gouvernance?prevId=63
Conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires n.c.
Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique Article L. 1413-9 du code de la santé publique n.c.
conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Article L. 5322-1 du code de la santé publique n.c. http://ansm.sante.fr/L-ANSM/Gouvernance/Conseil-d-administration/(offset)/1
Conseil d'administration de l'Agence nationale du sport Article L. 112-17 du code du sport n.c.
Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Article L. 4642-2 du code du travail n.c. https://www.anact.fr/le-conseil-dadministration-de-lagence-nationale-pour-lamelioration-des-conditions-de-travail-anact
Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 0 https://www.anru.fr/fre/ANRU/Organisation-de-l-ANRU
Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article L. 452-6 du code de l'éducation n.c. http://www.aefe.fr/aefe/organigramme/organigramme-de-laefe-conseil-dadministration-ca
Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration Article 6 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 n.c. https://www.ena.fr/L-ENA-se-presente/Qui-sommes-nous/Gouvernance-et-organisation/conseil-administration-ena
Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées Article R. 6147-73 du code de la santé publique n.c.
Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime n.c. http://www.franceagrimer.fr/Etablissement/Organisation/Conseil-d-administration
conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Article L. 2221-2 du code des transports n.c. http://www.securite-ferroviaire.fr/organisation/statut-et-organisation
Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly Article 6 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 n.c. http://www.quaibranly.fr/fr/missions-et-fonctionnement/instances-deliberatives-et-consultatives/le-conseil-dadministration/
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Article L. 325-3 du code de l’urbanisme n.c. http://www.epareca.org/qui-sommes-nous/conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Article L. 592-45 du code de l’environnement n.c. http://www.irsn.fr/FR/IRSN/Gouvernance/Pages/Conseil_d_Administration.aspx#.Wyvdomfm7-U
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale Article L. 1132-1 du code de la défense n.c. https://www.ihedn.fr/conseil-dadministration
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie Article 30 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 n.c. https://www.ihest.fr/l-institut/qui-sommes-nous/conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Institut français Article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c. http://www.institutfrancais.com/fr/faites-notre-connaissance-0
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) Article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c. https://institut.ina.fr/institut/organisation/le-conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Article D. 123-18 du code de la sécurité intérieure n.c. https://inhesj.fr/
Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Article L. 5223-3 du code du travail n.c. http://www.ofii.fr/qui-sommes-nous/organisation
Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement 0
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n.c. https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/organisation/le-conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination n.c. https://www.ofaj.org/institution/organigramme/le-conseil-d-administration.html
Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre n.c. http://www.onac-vg.fr/fr/
Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article L. 143-6 du code du patrimoine n.c. https://www.fondation-patrimoine.org/fondation-du-patrimoine/notre-organisation
Conseil d'administration de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c.
Conseil d'administration de la société France Télévisions Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c. https://www.francetelevisions.fr/conseil_administration
Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio-France Article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c. http://www.radiofrance.fr/l-entreprise/conseil-d-administration
Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts Article R. 6147-59 du code de la santé publique n.c. https://www.quinze-vingts.fr/le_chno_des_quinze_vingts/gouvernance__1
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Articles 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 et 4 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 n.c. https://www.centrepompidou.fr/fr/Le-Centre-Pompidou/L-organisation
Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Article L. 822-2 du code de l’éducation n.c. http://www.etudiant.gouv.fr/cid97588/le-centre-national-des-oelig-uvres-universitaires-scolaires-cnous.html
conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée n.c. http://cnc.fr/web/fr;jsessionid=E86B1EDA242977C26CF620B5904B2220.liferay
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment Articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation n.c. http://www.cstb.fr/cstb/organisation/instances-de-gouvernance/
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article L. 322-11 du code de l’environnement n.c. http://www.conservatoire-du-littoral.fr/57-gouvernance-de-l-etablissement.htm
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 n.c. http://etcld.fr/#fonds
Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre Article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation n.c. https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/fonds-national-des-aides-a-la-pierre/
Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports Article L. 1512-8 du code des transports n.c.
Conseil d'évaluation de l'école Article L. 241-13 du code de l’éducation n.c.
Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine Article L. 1418-4 du code de la santé publique n.c. https://www.agence-biomedecine.fr/deliberations-conseil-orientation
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure n.c. https://inhesj.fr/ondrp/decouvrir-londrp/conseil-dorientation
Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Article L. 3346-1 du code du travail 0 http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/copiesas-conseil-d-orientation-de-la-participation-de-l-interessement-de-l
Conseil d'orientation des retraites Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale 20 http://www.cor-retraites.fr/
Conseil d'orientation pour l'emploi Article 34 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 30 http://www.coe.gouv.fr/Presentation7597.html?id_article=320
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Article L. 565-3 du code de l'environnement 7 https://afpcn.org/animation-et-reseau-dacteurs/participation-aux-commissions/coprnm-2/
Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c.
Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire Article 3 du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 n.c.
Conseil d’administration de l’agence francaise pour la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement n.c. https://www.afbiodiversite.fr/fr/gouvernance-de-lagence
Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Article L. 542-12-1 A du code de l'environnement n.c. https://www.andra.fr/nous-connaitre/gouvernance/conseil-dadministration
Conseil d’administration de l’Institut national du cancer Article L, 1415-4 du code de la santé publique 0 https://www.e-cancer.fr/Institut-national-du-cancer/Qui-sommes-nous/Missions
Conseil de l'immobilier de l'Etat Article L. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques 19 https://www.economie.gouv.fr/cie/conseil-limmobilier-letat-2
Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles n.c. https://www.cnsa.fr/qui-sommes-nous/gouvernance
Conseil de surveillance de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 n.c. https://www.canal-seine-nord-europe.fr/Acteurs/La-Societe-du-Canal-Seine-Nord-Europe
Conseil de surveillance de la SNCF Article L. 2102-7 du code des transports n.c. https://www.sncf.com/fr/groupe/profil-et-chiffres-cles/gouvernance-entreprise/conseil-surveillance
Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale n.c. http://www.cmu.fr/organisation-fonds.php
Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites Article L. 135-8 du code de la sécurité sociale n.c. http://www.fondsdereserve.fr/fr/organisation/conseil-de-surveillance
Conseil du service militaire adapté Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 0 http://www.le-sma.com/?option=com_content&view=article&id=226&Itemid=143
Conseil national consultatif des personnes handicapées Article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles 53 https://www.gouvernement.fr/conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees-cncph
Conseil national d'évaluation des normes Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales 19 http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/
Conseil national d'évaluation du système scolaire Article L. 241-13 du code de l'éducation 3 http://www.cnesco.fr/fr/qui-sommes-nous/
Conseil national de l'aide aux victimes Article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 0 http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/la-justice-et-les-associations-10278/le-conseil-national-de-laide-aux-victimes-23095.html
Conseil national de l'air Article L. 221-6-1 du code de l'environnement 0
Conseil national de l'alimentation Article L. 1 du code rural et de la pêche maritime n.c. https://www.cna-alimentation.fr/cna/membres/
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire Articles 3 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et 1 du décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 0
Conseil national de l'économie sociale et solidaire Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 64 http://www.esspace.fr/csess.html
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Articles L. 6123-2 et R. 6123-1-8 et R. 6123-1-11 du code du travail 68 http://www.cnefop.gouv.fr/
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Article L. 232-1 du code de l’éducation 20 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53497/le-conseil-national-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche-cneser.html
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Article L. 239-1 du code de l’éducation 0 http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Enseignement-superieur-et-Recherche/Le-Cneserac
Conseil national de l'habitat Article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation 5
Conseil national de l'industrie Article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 n.c. https://www.entreprises.gouv.fr/conseil-national-industrie
Conseil national de l'information statistique Article 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 21 https://www.cnis.fr/instances/composition-du-conseil/
Conseil national de l'insertion par l'activité économique Articles 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et 1 décret n° 91-422 du 9 mai 1991 3 http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/cniae-conseil-national-de-l-insertion-par-l-activite-economique
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Article L. 124-1 du code de la recherche n.c. http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Services-rattaches-a-la-ministre/Conseil-national-de-la-Culture-scientifique-technique-et-industrielle
Conseil national de la mer et des littoraux Article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 7
Conseil national de la montagne "Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985" 3 http://www.cget.gouv.fr/montagne/conseil-national-de-montagne
Conseil national de la sécurité routière Article L. 130-10 du code de la route 0 https://www.conseil-national-securite-routiere.fr/
Conseil national de la transition écologique Article L. 133-2 du code de l'environnement 9 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cnte
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles 9 https://www.cnle.gouv.fr/liste-des-membres-du-cnle.html
Conseil national des professions du spectacle Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 0
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Article L. 723-21 du code de la sécurité intérieure 3 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/Le-volontariat/Le-Conseil-national-des-sapeurs-pompiers-volontaires
Conseil national des villes Article 2 bis de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 10 http://www.cget.gouv.fr/territoires/quartiers-de-la-politique-de-la-ville/conseil-national-des-villes
Conseil national du bruit Article L. 571-1-1 du code de l’environnement 22 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit
Conseil national du développement et de la solidarité internationale Article 6-1 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 3 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/societe-civile-et-volontariat/le-conseil-national-pour-le-developpement-et-la-solidarite-internationale-cndsi/
Conseil national du numérique (formation élargie) Article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 n.c. https://cnnumerique.fr/
Conseil national du sport Article R. 142-3 du code du sport 6
Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA) et des hépatites virales chroniques Article L. 3121-3 du code de la santé publique 52 https://cns.sante.fr/
Conseil national du tourisme Article D. 122-7 du code du tourisme 0
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation Article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure n.c.
Conseil stratégique de la recherche Article L. 120-1 du code de la recherche n.c. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid75958/conseil-strategique-de-la-recherche.html
Conseil supérieur de l'Agence France-Presse Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 n.c. https://www.afp.com/fr/lagence/propos/les-gouvernances
Conseil supérieur de l'aviation civile Article L. 6441-1 du code des transports 1
Conseil supérieur de l'éducation routière Article D. 214-2 du code de la route 1
Conseil supérieur de l'énergie Articles L. 142-41 du code de l'énergie 27
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Articles L. 142-5 et D. 142-16 du code de la construction et de l'habitation 11 http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-construction-et-de-l-efficacite-energetique-cscee
Conseil supérieur de la coopération Articles 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 n.c.
Conseil supérieur de la forêt et du bois Articles L. 113-1 et D. 113-1 du code forestier 1 http://agriculture.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-foret-et-du-bois-grand-dynamisme-de-la-filiere
Conseil supérieur de la mutualité Article L. 411-2 du code de la mutualité 9
Conseil supérieur de la réserve militaire Article L. 4261-1 du code de la défense 3 http://www.cor-retraites.fr/article269.html
Conseil supérieur des archives Article L. 211-2-1 du code du patrimoine 2 https://francearchives.fr/fr/
Conseil supérieur des gens de mer Article L. 5581-1 du code des transports 3
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Articles L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime 5 http://agriculture.gouv.fr/le-conseil-superieur-des-prestations-sociales-agricoles
Conseil supérieur des programmes Article L. 231-14 du code de l'éducation 23 http://www.education.gouv.fr/pid31771/le-conseil-superieur-des-programmes.html
Haut comité de la qualité de service dans les transports Article L. 1111-7 du code des transports 4 http://www.qualitetransports.gouv.fr/le-haut-comite-de-la-qualite-de-service-dans-les-r9.html
Haut comité du système de transport ferroviaire Article L. 2100-3 du code des transports n.c. http://www.assorail.fr/reforme-ferroviaire/les-37-membres-du-haut-comite-du-systeme-de-transport-ferroviaire
Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Article L. 125-37 du code de l’environnement n.c. http://www.hctisn.fr/rubrique.php3?id_rubrique=3
Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 54 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/
Haut Conseil à la vie associative Article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 35 https://www.associations.gouv.fr/la-composition-du-hcva.html
Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Article L. 114-3-3 du code de la recherche n.c. http://www.hceres.fr/
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Âge Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 http://www.hcfea.fr/
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Enfance et adolescence Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 http://www.hcfea.fr/
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Famille Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 http://www.hcfea.fr/
Haut conseil des musées de France Article L. 430-1 du code du patrimoine 2
Haut Conseil du financement de la protection sociale Article L. 114-1 A du code de la sécurité sociale 13 http://www.securite-sociale.fr/-Haut-conseil-de-financement-de-la-protection-sociale-
Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie Article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 21 http://www.securite-sociale.fr/-Composition-et-fonctionnement,1191-
Instance nationale du supportérisme Article L. 224-2 du code du sport n.c. http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/a-la-une/article/Instance-nationale-du-supporterisme
Observatoire de la laïcité Article 35 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 89 https://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite
Observatoire de la récidive et de la désistance Article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 5
Observatoire de la sécurité des moyens de paiement Article L. 141-4 du code monétaire et financier 3 https://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/observatoire-de-la-securite-des-moyens-de-paiement
Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime 2 http://agriculture.gouv.fr/observatoire-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers-oenaf
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Article L. 239-2 du code de l'éducation 77 http://www.education.gouv.fr/ons/cid85832/presentation-missions-et-organisation-de-l-ons.html
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz Article 1 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 n.c.
Office franco-québécois pour la jeunesse Article 31 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 1 http://www.ofqj.org/book/notre-organisation