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Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

PERETTI (M. Achille),

Député de la Seine, 34^e circonscription (U.N.R .).

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [27 janvier 1959].(p. 165), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 753).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du décret n° 53 .960 du 30 septembre 1953 en ce qui concerne les conditions d'expulsion des établissements d'enseignement qui bénéficient d'un bail commercial, n° 344 [5 novembre 1959].

INTERVENTIONS

Est entendu sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique étrangère :
Son rappel au Règlement : suppression de la disposition relative à l'interdiction de la lecture des discours [30 avril 1959] (p. 408).

Est entendu sur les questions orales relatives à la lutte contre les inondations et l'alimentation en eau dans la région parisienne : Son rappel au règlement [15 mai 1959] (p. 543).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi de programme relative à l'équipement agricole :
Lecture des discours [23 juin 1959] (p. 982) ;

— du projet de loi de programme relatif à l'équipement scolaire et universitaire,
Art. 2 : Attribution à l'Etat de la qualité de maître d'ouvrage dans certains projets subventionnés ; son amendement (Attribution de la propriété de l' établissement construit à l'Etat devenu maître de l'ouvrage) [2 juillet 1959] (p. 1273).

— du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie),
Education nationale :
Problème des cours «spéciaux» ; loi du 18 août 1947 créant dans le département de la Seine un cadre unique des professeurs spéciaux d' enseignement primaire ; augmentation, injuste des charges des communes ; position du Gouvernement ; caractère obligatoire de ces cours «spéciaux»; nécessité pour l'Etat de les payer entièrement [21 novembre 1959] (p. 2785 à 2787) ;

— du projet de loi adopté par le Sénat tendant à la limitation de l'extension des locaux à usage industriel et de bureaux pour la région parisienne :
Situation des communes-dortoirs, distinction nécessaire entre les bureaux et les établissements industriels, nocivité de ces derniers seulement ; attraction exercée par Paris sur le monde, répercussion de l'adoption du projet sur l'installation éventuelle à Paris d'organismes internationaux, refus inadmissible de certains administrateurs d'appliquer les textes existants [19 juillet 1960] (p. 2021, 2022) ;
Art. 7 : Son amendement (Exception en faveur des bureaux affectés aux associations reconnues d'utilité publique) ; cas des locaux exploités par la Croix rouge (p. 2046) ;

— du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris :
Motion de renvoi en Commission de M. Peyrefitte : atteintes portées au principe de l'autonomie des collectivités locales ; nécessité de faire voter le budget par les responsables élus ; établissement du, plan triennal sans consultation dés élus locaux [16 décembre 1960] (p. 4706, 4707).

Pose à M. le Ministre des Travaux publics et des Transports une question orale relative au prolongement du Métropolitain jusqu'au Rond-Point de la Défense [6 octobre 1961] (p. 2442).

Pose à M. le Ministre de la Construction une question orale relative aux infractions aux règles d'urbanisme [13 octobre 1961] (p. 2547, 2548).

Pose à M. lé Ministre de la Santé Publique et de la Population une question orale relative au recrutement des chefs de service dans les hôpitaux de 2e catégorie [24 novembre 1961] (p. 5054, 5055).

Pose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Population une question orale sans débat relative aux repas du personnel des hôpitaux [15 juin 1962] (p. 1755).

Pose à M. le Ministre de l' Education nationale une question orale sans débat relative ail cycle d'orientation dans les écoles communales [20 juillet 1962] (p. 2724).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

PERETTI (M. Achille),

Député de la Seine, 34^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

Vice-Président de l'Assemblée Nationale.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 9).

S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est élu Vice-Président de l'Assemblée Nationale [2 avril 1964] (p. 600), [2 avril 1965] (p. 572), [2 avril 1966] (p. 519).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l' administration générale de la République [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755).

Cesse d'appartenir à cette Commission [19 juin 1963] (p. 3578).

Est nommé :

— membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633) [6 avril 1966] (p. 592) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant [8 octobre 1965] (p. 3452) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [24 juin 1965] (p. 2474) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [26 juin 1965] (p. 2659) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris [2 décembre 1966] (p. 5244) ;

— membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966] (p. 5444).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi constitutionnelle tendant à reviser la Constitution en vue d'instaurer un régime présidentiel, n° 640 [7 novembre 1963].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du Code civil, relatif à la célébration du mariage, n° 679 [21 novembre 1963]. Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 806) autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la sûreté nationale, n° 866 [30 avril 1964].

Sa proposition de loi tendant à modifier les articles 186 et 187 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, n° 1231 [9 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1574), relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire, n° 1657 [9 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1857), modifié par le Sénat, relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire, n° 1901 [8 juin 1966].

En qualité de vice-président :

Préside :

la séance du 9 avril 1964 (p. 692) ; la séance du 6 mai 1964 (p. 1095) ; la séance du 12 mai 1964 (p. 1144) ; la séance du 19 mai 1964 (p. 1250) ; la 2^e partie de la séance du 21 mai 1964 (p. 1305) ; la 2^e partie de la 1^re séance du 28 mai 1964 (p. 1467) ; la séance du 5 juin 1964 (p. 1679) ; la 2^e séance du 18 juin 1964 (p. 2038) ; la 2^e séance du 26 juin 1964 (p. 2289) ; la 2^e séance du 29 juin 1964 (p. 2340) ; la séance du 6 octobre 1964 (p. 2943) ; la 2^e séance du 9 octobre 1964 (p. 3075) ; la 1^re séance du 15 octobre 1964 (p. 3217) ; la 3^e séance du 20 octobre 1964 (p. 3417) ; la 2^e partie de la 1^re séance du 21 octobre 1964 (p. 3517) ; la 2^e partie de la 3^e séance du 30 octobre 1964 (p. 4343) ; la 2^e séance du 5 novembre 1964 (p. 4681) ; la 3^e séance du 6 novembre 1964 (p. 4876) ; la 1^re séance du 9 novembre 1964 (p. 5152) ; la séance du 20 novembre 1964 (p. 5521) ; la 2^e partie de la 2^e séance du 8 décembre 1964 (p. 5899) ; la séance du 14 décembre 1964 (p. 6078) ; la 2^e partie de la 2^e séance du 17 décembre 1964 (p. 6183) ; la 1^re séance du 8 avril 1965 (p. 656) ; la 2^e partie de la séance du 27 avril 1965 (p. 910) ; la séance du 30 avril 1965 (p. 1044) ; la 2^e séance du 5 mai 1965 (p. 1138) ; la 2^e séance du 11 mai 1965 (p. 1245) ; la 2^e séance du 19 mai 1965 (p. 1431) ; la 2^e partie de la séance du 21 mai 1965 (p. 1488) ; la 1^re séance du 26 mai 1965 (p. 1555) ; la 2^e séance du 26 mai 1965 (p. 1559) ; la séance du 4 juin 1965 (p. 1833) ; la Ire séance du 11 juin 1965 (p. 2013) ; la 2^e séance du 15 juin 1965 (p. 2130) ; la 2^e séance du 24 juin 1965 (p. 2448) ; la 2^e partie de la 3^e séance du 25 juin 1965 (p. 2531) ; la 4 e séance du 25 juin 1965 (p. 2544) ; la 2^e partie de la 2^e séance du 26 juin 1965 (p. 2615) ; la 3^e séance du 26 juin 1965 (p. 2648) ; la 2^e séance du 7 octobre 1965 (p. 3378) ; la 1^re séance du 11 octobre 1965 (p. 3458) ; la 3^e séance du 14 octobre 1965 (p. 3689) ; la 2^e partie de la 2^e séance du 15 octobre 1965 (p. 3774) ; la 2^e séance du 18 octobre 1965 (p. 3811) ; la 1^re séance du 25 octobre 1965 (p. 4047) ; la 1^re séance du 22 décembre 1965 (p. 5035) ; la 2^e séance du 21 avril 1966 (p. 872) ; la séance du 12 mai 1966 (p. 1222) ; la 2^e séance du 17 mai 1966 (p. 1327) ; la 1^re séance du 24 mai 1966 (p. 1420) ; la 2^e partie de la séance du 2 juin 1966 (p. 1655) ; la 2^e partie de la séance du 8 juin 1966 (p. 1807) ; la 2^e partie de la séance du 9 juin 1966 (p. 1867) ; la 1^re partie de la séance du 10 juin 1966 (p. 1913) ; la 2^e partie de la séance du 15 juin 1966 (p. 2075) ; la 2^e séance du 21 juin 1966 (p. 2173) ; la 2^e séance du 24 juin 1966 (p. 2365) ; la séance du 25 juin 1966 (p. 2367) ; la séance du 27 juin 1966 (p. 2377) ; la 2^e séance du 7 octobre 1966 (p. 3233) ; la 2^e séance du 11 octobre 1966 (p. 3276) ; la 4^e séance du 21 octobre 1966 (p. 3739) ; la 2^e séance du 28 octobre 1966 (p. 4059) ; la 3^e séance du 28 octobre 1966 (p. 4078) ; la 2^e séance du 4 novembre 1966 (p. 4261) ; la 3^e séance du 4 novembre 1966 (p. 4267) ; la séance du 25 novembre 1966 (p. 4999) ; la 1^re séance du 2 décembre 1966 (p. 5205) ; la 2^e séance du 2 décembre 1966 (p. 5211) ; la 1^re séance du 9 décembre 1966 (p. 5405) ; la 2^e séance du 9 décembre 1966 (p. 5411) ; la 1^re partie de la 2^e séance du 16 décembre 1966 (p. 5667).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Ses observations sur les rappels au Règlement de MM. Poudevigne et Fanton : Inscription des questions orales à l'ordre du jour [9 octobre 1964] (p. 3076).

Annonce à l'Assemblée les décès de Louis de Fraissinette et de Léon Salagnac et que M. Bernard Muller remplace Louis de Fraissinette [14 décembre 196 4i] (p. 6078).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Fernand Dupuy [19 mai 1965] (p. 1431).

Ses observations sur le rappel au Règlement de Mme Prin [19 mai 1965] (p. 1432).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Duhamel [22 décembre 1965] (p. 5061).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Carlier [12 mai 1966] (p. 1222).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Henry Rey [21 octobre 1966] (p. 3749).

En qualité de député :

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Intérieur:
Problème de la rémunération par les communes des professeurs d'enseignements spéciaux [17 janvier 1963] (p. 1048) ; fonctionnement des commissions de contrôle des opérations immobilières ; difficultés de recrutement du personnel communal ; transferts sur les collectivités locales des charges incombant à l'Etat ; fonctionnement du district [17 janvier 1963] (p. 1055, 1056) ;
Education nationale :
Retard accumulé en matière d'enseignement ; déclarations de certains membres de l'actuelle opposition [19 janvier 1963] (p. 1235) ; problème des enseignements spéciaux dans les écoles communales de la Seine ; charges imposées aux collectivités locales à ce sujet ; problème des frais occasionnés aux communes par le fonctionnement matériel des cours d'enseignement général ; dispositions du décret du 27 démembre 1962 relatives aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré ; normes techniques et financières concernant certaines constructions scolaires (p. 1254 à 1256) ;
Commissariat du Plan :
Problème de la multiplicité des commissions de contrôle en matière d'activité économique régionale ; cas de la commission de contrôle des opérations immobilières ; retards qu'entraîne le fonctionnement de cette commission sur les constructions [25 janvier 1963] (p. 1831).

Prend part au débat :

— sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière :
Mise au crédit du Gouvernement de la décision prise par la Régie Renault d'accorder une quatrième semaine de congés payés [9 mai 1963] (p. 2816) ;

— sur les questions orales de MM. Rivain et Fouchier relatives à la réforme administrative :
Désaffection croissante pour la fonction publique ; insuffisance des traitements versés ; simplification à opérer en matière administrative ; intervention de l'administration dans les délibérations communales ; la prise en charge par l'Etat des charges locales ; cas des cours spéciaux du département de la Seine ; le problème de la région, le cas de Paris [7 juin 1963] (p. 3252, 3253) ;

— sur la déclaration du Gouvernement relative aux problèmes de l'éducation nationale :
Rémunération des professeurs spéciaux dans le département de la Seine [19 juin 1963] (p. 3575) ; problème des cours spéciaux dans le département de la Seine ; problème des instituteurs détachés [20 juin 1963] (p. 3631).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant modification du contentieux fiscal,
Art. 63 : Nécessité de laisser l'administration des finances libre de décider du retrait d'une plainte contre un contribuable [10 juillet 1963] (p. 4008) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Education nationale :
Cas des cours spéciaux ; engagements de l'Etat envers les collectivités locales [6 novembre 1963] (p. 6592, 6593) ;

— du projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la sûreté nationale :
en qualité de Rapporteur :
Projet tendant à réparer les préjudices de carrière subis par les fonctionnaires de la sûreté nationale, anciens combattants des forces françaises libres, du fait de leur entrée tardive dans l'administration ; caractère du projet de loi; application au personnel de la préfecture de police et aux anciens déportés et internés de la Résistance ; ne pas déroger aux règles de recrutement prévues par les statuts particuliers en faveur des gardiens de la paix, des officiers dé police adjoints, des officiers de policé, anciens F.F.L., pour les nommer directement au grade supérieur ; répercussions financières ; emplois vacants ; être titulaire à la fois de la carte d'identité F .F.L. et de la carte de combattant volontaire de la Résistance ; examen des capacités professionnelles ou techniques des intéressés ; contrôle du Conseil d'État [13 mai 1964] (p. 1181, 1182) ; notion précise de la durée de trois mois qui a manqué à des F.F.L. ou à des déportés pour bénéficier des dispositions exceptionnelles instaurées à la Libération (p. 1182) ;
Art. 1^er : Son amendement (Nomination directe à des emplois pour les fonctionnaires de la sûreté nationale) (p. 1183) ; Art. 2 : Son amendement (Examen des capacités professionnelles et techniques des intéressés et les conditions d'intégration et de reclassement) (p. 1184) ; Titre : Son amendement tendant à rédiger comme suit le titre du projet de loi : « Projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la sûreté nationale et de la préfecture de police e (p. 1184) ;

— du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française,
Art. 5 : Ses observations sur le problème de la retransmission des débats parlementaires à la radiodiffusion- télévision française [28 mai 1964](p.1497) ;

— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne :
Caractère préférable de régler le problème par la loi et non par des circulaires ; position de M. Guy Mollet ; persistance du droit de grève [26 juin 1964] (p. 2263) ;

— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne :
Réforme de structure de l'administration parisienne ; impossibilité d'avoir en France deux sortes d'enseignement: un enseignement pour les départements et pour les villes riches et un enseignement pour les départements et les villes pauvres ; qualité de l'enseignement du département de la Seine [29 juin 1964] (p. 2330) ;

— du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation,
Art. 17 : Son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de l'article 17 par les mots « par les autorités responsables du retard » [29 juin 1964] (p. 2365) ; Art. 20 : Son amendement tendant à insérer entre les premier et deuxième alinéas de l'article 20 le nouvel alinéa suivant : « Soit demander, avec les autres propriétaires, à réaliser le programme établi par l'administration » [30 juin 1964] (p. 2380) ; intérêt porté aux propriétaires ; possibilité d'exécuter sur leur terrain le programme établi par les autorités intéressées (p. 2381) ; différence entre société de gestion et société de construction (p. 2381) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Education nationale
Effort accompli par le Gouvernement ; adoption et exécution stricte des normes financières ou techniques calculées sans tenir un compte suffisant des différences économiques ou géographiques des régions ; administration devant se soucier davantage d'une meilleure utilisation des terrains ; normes techniques ; modification du régime d'attribution des subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire du premier degré; équipement du second degré ; Etat devant préciser l'effort qu'il est disposé à faire ou qu'il veut faire ; financement de cours spéciaux; dispositions de la loi du 10 juillet 1964 ; situation dans le département de la Seine et dans les communes de banlieue ; durée de l'obligation faite aux communes de participer aux dépenses de personnel des enseignements spéciaux relatives aux collèges d'enseignement général ; faire connaître d'une manière nette les charges financières ; souci de l'efficacité [29 octobre 1964] (p. 4136) ;

— en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles »,
Art. 1^er : Autorités locales étant démunies de moyens d'action ; longueur de la procédure [12 novembre 1964] (p. 5347, 5348) ; permettre au maire, dans un délai de quinze jours, de prendre un arrêté de cessation de travaux (p. 5348) ;

— des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur sa proposition de loi tendant à modifier les articles 186 et 187 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, et celle de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires :
Caractère souhaitable de la venue en discussion de ce texte ; application de la proposition sans restriction ; difficultés d'application de la loi [29 avril 1965] (p. 976) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant, après les mots « qu'ils occupent » à rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « Cette acquisition n'est soumise à aucune condition relative à la date de construction de ces logements ou à la date d'entrée dans les lieux des locataires » (p. 985) ; étendre le champ d'application de la loi ; éviter une discrimination entre les locataires de logement du type H.L.M. (p. 985) ;

— du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif :
Intervention de l'Etat devant avoir lieu pour la différence du prix [2 juin 1965] (p. 1710) ;

— du projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 179 : Laisser la société et les commissaires aux comptes discuter librement des honoraires [8 juin 1965] (p. 1899) ;

— du projet de loi relatif aux zones d'aménagement différé :
Ses observations sur la spéculation foncière ; spéculation sur le permis de construire ; ses observations sur les promoteurs ; envisager les problèmes sous un angle pratique [15 juin 1965] (p. 2124, 2125) ;

— en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif,
Art. 1^er : Son sous-amendement tendant à la suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Pasquini [15 juin 1965] (p. 2133) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Conditions dans lesquelles les locataires de H .L.M. pourront acquérir leur logement ; importance de l'article premier ; ses inquiétudes relatives au texte soumis au vote de l'Assemblée ; problème de la promotion sociale [29 juin 1965] (p. 2723) ;

— du projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées,
Art. 4 : Transfert aux municipalités de voies impropres à la circulation ; conditions techniques [17 juin 1965] (p. 2218) ; voies devant répondre aux normes des voies publiques (p. 2218) ;

— du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 33 : Son amendement tendant à la suppression du paragraphe 3 de cet article [25 juin 1965] (p. 2539) ; Art. 40 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 40 à substituer respectivement aux chiffres « 48 » et « 20 », les chiffres « 52 » et « 22 » (p. 2549) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Education nationale
Subventions de l'Etat pour les dépenses de constructions scolaires du premier degré; paiement des cours spéciaux ; collèges d'enseignement général ; application du décret du 31 décembre 1963 relatif aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire du premier degré ; application de la loi Barangé [19 octobre 1965] (p. 3861) ;

— du projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire,
en qualité de Rapporteur :
Tentatives de suppression des bidonvilles ; empêcher les constructions irrégulières ; attributions des préfets ; répression des infractions à la législation sur les permis de construire [10 novembre 1965] (p. 4628, 4629) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant, après les mots « collectivités publiques », à rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 101 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : « ... assermentés à cet effet » (p. 4630) ; constatation des infractions (p. 4630) ; Art. 2 : Autorité du maire (p. 4630) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation (Décision concernant l'interruption des travaux) (p. 4630) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, à supprimer les mots « ... ainsi que le représentant de l'administration et, s'il y a lieu, un expert spécialement désigné » (p. 4630) ; pouvoirs du juge d' instruction (p. 4631) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : « Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article 103 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire... » (p. 4631) ; son amendement tendant, au début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 102 du Code de l'urbanisme, après les mots « ... à la demande, soit... », à insérer les mots « ... du maire ou ... » ; son amendement tendant dans la deuxième phrase du texte proposé pour le quatrième alinéa de l'article 102, à substituer au mot « préfectoral », les mots « du maire » ; son amendement tendant, dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 102, à substituer aux mots « le préfet », les mots « le maire » ; son amendement tendant dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 102, à substituer au mot « préfet », le mot « maire » ; son amendement tendant, dans le septième alinéa du texte proposé pour l'article 102, à substituer aux mots « le préfet », les mots « le maire » ; son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 102 par un nouvel alinéa (Pouvoirs du maire) (p. 4631) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 102-1 du Code de l'urbanisme à supprimer le mot « préfectoral » (p. 4631) ; Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 104-1 du Code de l'urbanisme : « Le tribunal est saisi par le ministère publie à la requête du maire ou du représentant départemental du Ministre de la Construction. Il statue au vu des observations écrites de l'auteur de la requête ou après audition de celui-ci ou de son délégué » (p. 4632) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 104-1 du Code de l'urbanisme, après les mots « est recevable », à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : jusqu' au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite » (p. 4632) ; recevabilité pendant un délai de trois ans ; poursuites tendant à la démolition de l'immeuble (p. 4632) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 104-2 du Code de l'urbanisme, à substituer au mot « peut », le mot « doit » ; rôle du tribunal (p. 4632) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 104-2 du Code de l'urbanisme, à substituer au chiffre « 10 », le chiffre « 50 » (p. 4632) ; montant de l'astreinte ; cas d'une astreinte de dix francs (p. 4633) ; son amendement tendant à supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 104-2 du Code de l'urbanisme (p. 4633) ; Art. 9 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 104.4 du Code de l'urbanisme à substituer aux mots « le Ministre de la Construction », les mots « le maire ou le représentant départemental du Ministre de la Construction » (p. 4633) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 104-4 du Code de l'urbanisme, à substituer aux mots « le Ministre », les mots « le maire ou le représentant départemental du Ministre de la Construction » (p. 4633) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du Code civil relatif à la célébration du mariage,
Article unique : Lecture de certains textes aux futurs époux [4 mai 1966] (p. 1083).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales :
Transfert des charges de l'Etat sur les collectivités locales ; problème des subventions ; adduction des eaux du Val-de-Loire ; conséquences de la réforme de l'enseignement ; constructions scolaires ; rôle de la Caisse des dépôts et consignations ; logements sociaux ; ressources des collectivités ; suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires ; fusion des petites communes ; ses observations sur l'instruction et la délivrance des permis de construire ; plans d'aménagement ; commission de contrôle des opérations immobilières [17 mai 1966] (p. 1305 à 1307) ; indemnités versées à certains professeurs de l'enseignement du premier degré au titre du logement ; enlèvement des ordures ménagères (p. 1307, 1308).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles »,
Art. 2 : Utilisation des terrains rendus vacants ; mode de financement [14 juin 1966] (p. 2011) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire,
en qualité de Rapporteur,
Art. 104. 1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Faculté donnée au juge qui ordonne la démolition ou la mise en conformité avec l'autorisation accordée, de l'immeuble irrégulièrement construit, d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; projet de réforme de la réglementation du permis de construire [14 juin 1966] (p. 2015, 2016) ; Art. 6 : Son amendement tendant, dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 104-1 du Code de l'urbanisme, après les mots « à la demande », à insérer les mots « du maire ou » (p. 2016) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 104-1 dit Code de l' urbanisme (Possibilité de statuer au vu des observations écrites) (p. 2016) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 104-2 du Code de l' urbanisme à remplacer le chiffre « 10 » par le chiffre « 50 »; plancher de l'astreinte (p. 2017).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux logements sociaux : Parution des décrets d' application de la loi sur l'accession à la propriété des H.L.M. [15 juin 1966] (p. 2066).

Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, sans débat, relative au rachat de cotisations pour les salariés assujettis aux assurances sociales [5 octobre 1966] (p. 3135).

Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, sans débat, relative au versement à un compte bancaire ou postal des rentes et des pensions de vieillesse de la Sécurité sociale [5 octobre 1966] (p. 3137).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi relatif aux communautés urbaines,
Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Énumération des compétences que la communauté urbaine peut exercer) [11 octobre 1966] (p. 3281) ; Art. 13 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du paragraphe IV de cet article : « Les sièges attribués à chaque commune sont occupés par le maire et par les adjoints pris dans l'ordre du tableau » (p. 3294) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Education nationale :
Problèmes de construction de locauxr> scolaires dans la région parisienne [3 novembre 1966] (p. 4177) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris :
autonomie communale ; pouvoirs de l'assemblée régionale [15 novembre 1966] (p. 4569, 4570).

Pose à M. le Ministre de l'Education nationale une question orale, avec débat, relative aux constructions scolaires :
Difficultés relatives à l'attribution d'une subvention de l'Etat pour l'acquisition des terrains ; exemple de Neuilly ; diminution du montant des subventions de l'Etat ; injustice de l'impôt communal [16 novembre 1966] (p. 4600, 4601, 4606).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

PERETTI (M. Achille),

Député des Hauts-de-Seine, 6^e circonscription (U.D.-V^e R .).

Vice-président de l'Assemblée Nationale.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est élu vice-président de l'Assemblée Nationale [4 avril 1967] (p. 563), [2 avril 1968] (p. 968).

Est nommé :

— membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 101.4).

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 374) relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance no 59-108 du 7 janvier 1959 [23 octobre 1967] (p. 4001) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [14 décembre 1967] (p. 5918).

Est élu président de cette Commission [14 décembre 1967] (p. 5918).

Est nommé

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les questions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].(p. 5918) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution n° 653 de M. Poudevigne et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une Commission d'enquête, en vertu de l'article 139 du Règlement, sur les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 [23 avril 1968] (p. 1273).

Dépôts :

Sa proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution en vue d'instaurer un régime présidentiel, n° 26 [12 avril 1967].

Sa proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève par des personnels des compagnies de navigation assurant des liaisons régulières avec les parties non continentales du territoire métropolitain et avec les départements et territoires d'outre-mer, n° 106 [19 avril 1967].

Sa proposition de loi tendant à assurer aux agents contractuels de l'Etat et des collectivités locales le droit aux congés payés annuels, n° 437 [10 octobre 1967].

En qualité de vice-président,

préside :

La 1^re séance du 12 avril 1967 (p. 603) ; la séance du 26 avril 1967 (p. 823) ; la 3^e séance du 19 mai 1967 (p. 1123) ; la séance du 2 juin 1967 (p. 1572) ; la 1^re séance du 13 juin 1967 (p. 1752) ; la 1^re séance du 23 juin 1967 (p. 2131) ; la 2^e séance du 23 juin 1967 (p. 2134) ; la 1^re séance du 30 juin 1967 (p. 2449) ; la 2^e séance du 30 juin 1967 (p. 2455) ; la 2^e séance du 11 octobre 1967 (p. 3543) ; la 3^e séance du 19 octobre 1967 (p. 3849) ; la 2^e séance du 23 octobre 1967 (p. 3984) ; la 3^e séance du 26 octobre 1967 (p. 4195) ; la 1^re séance du 2 novembre 1967 (p. 4302) ; la 2^e séance du 4 novembre 1967 (p. 4487) ; la 2^e séance du 8 novembre 1967 (p. 4673) ; la 1^re séance du 10 novembre 1967 (p. 4857) ; la 2^e séance du 10 novembre 1967 (p. 4873) ; la 1^re partie de la 3^e séance du 10 novembre 1967 (p. 4881) ; la 2^e séance du 28 novembre 1967 (p. 5297) ; la 1^re séance du 5 décembre 1967 (p. 5535) ; la 1^re séance du 12 décembre 1967 (p. 5776) ; la 3^e séance du 15 décembre 1967 (p. 5970) ; la séance du 2 mai 1968 (p. 1424) ; la 2^e séance du 14 mai 1968 (p. 1784) ; la 2^e séance du 21 mai 1968 (p. 1993).

Interventions :

En qualité de vice-président :

Ses observations sur la proposition de résolution de M. Royer tendant à modifier les articles 36 et 37 du Règlement ; déclaration de conformité du Conseil constitutionnel [26 avril 1967] (p. 826).

Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Desson, Neuwirth, Mme Thome-Patenôtre, MM. Vinson et Millet [30 juin 1967] (p. 2450, 2451).

Ses observations sur les paroles de M. Voisin sur la fixation de l'ordre du jour [11 octobre 1967] (p. 3544).

Ses observations sur la mise au point faite par M. Fernand Dupuy sur le vote de M. Chambaz sur le titre III du budget de l'éducation nationale [4 novembre 1967] (p. 4487).

Ses observations sur la mise au point faite par M. Charret sur son vote et ceux de MM. Herzog, Cousté et Guillermin [8 novembre 1967] (p. 4673).

Ses observations sur la mise au point faite par M. Neuwirth sur son vote sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône. [5 décembre 1967] (p. 5535).

Ses observations sur les conséquences d'une demande de vote bloqué [5 décembre 1967] (p. 5589).

Ses observations sur les mises au point faites par MM. Charret et Valentin au sujet de leurs votes sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1968 [12 décembre 1967] (p. 5776) ;

Donne acte à l'Assemblée Nationale de la démission de M. Capitant de son mandat de député [21 mai 1968] (p. 1993).

En qualité de député :

Prend part à la discussion :

— du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Utilité des commissions spéciales ; autonomie communale ; conditions de délivrance des permis de construire ; plan d'aménagement de la ville de Neuilly ; aide aux collectivités locales ; réserves foncières ; taxe d'équipement; « taxe de surdensité » ; impôt foncier ; spéculation ; taxe sur la plus-value ; urbanisme administratif; procédure d'expropriation ; nécessité de rendre obligatoire l'achat des garages dont la construction est imposée ; interdiction dans les quartiers où la crise des garages est aiguë, de transformer ceux qui existent encore ; possibilité de veiller à ce que des artères entières situées en zone résidentielle et commerciale ne soient pas bordées d'immeubles ne comprenant plus aucune boutique au rez-de-chaussée [21 juin 19â7] (p. 2004 à 2006) ;
Art. 1^er : Question de l'accession à la propriété pour tous les Français ; vente des H.L.M. (p. 2035) ; Art. 12 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur les décrets d'application [22 juin 1967] (p. 2056) ; son amendement tendant à la suppression du sixième alinéa de cet article (p. 2058) ; nécessité de faire rentrer la région parisienne dans le droit chemin ; retrait de son amendement (p. 2058) ; question de l'accord tacite des communes ; application du droit commun à la région parisienne (p. 2059) ; Art. 15 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Retour au droit commun pour la région parisienne ; possibilité de prévoir une période transitoire (p. 2072) ; sa question de savoir comment on va payer la taxe d'équipement si le permis de construire est tacitement accordé (p. 2073) ; Art. 16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Sa question de savoir si le Gouvernement a l'intention de décider un programme national dans la région parisienne (p. 2079) ; Art. 17 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Destination des lieux devant demeurer la même ; superficie des planchers ne pouvant changer (p. 2081) ; Art. 20 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots s un dizième » la mention « 15 % » (p. 2091) ; ses observations sur son amendement (p. 2091) ; ses observations sur les paroles de M. Triboulet (p. 2092) ; Art. 21 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Taxe de surdensité ; nécessité de faire confiance aux conseils municipaux [26 juin 1967] (p. 2174, 2175) ; ses observations sur les servitudes de type architectural (p. 2175, 2176) ; Art. 23 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Rôle des techniciens (p. 2181) ; Art. 2 : Ses observations sur les plans d'occupation des sols (p. 2184) ; Art. 3 : Ses observations sur les paroles de M. Boscher ; cas de désaccord d'une ou plusieurs communes (p. 2187) ; son amendement tendant à compléter cet article : « L'accord de la commune est réputé acquis si aucune délibération n'intervient dans le délai d'un mois» (p. 2187) ; retrait de son amendement (p. 2188) ; Art. 10 : création des réserves foncières (p. 2209) ; son sous-amendement tendant à la suppression des mots « bâtis et non bâtis » dans l'amendement de M. Bozzi (p. 2210) ; après l'Art. 15 : Problème de la valeur du bien exproprié (p. 2230) ; après l'Art. 21 : Nécessité d'améliorer le fonctionnement de la Commission de contrôle des opérations immobilières (p. 2236, 2237) ; ses observations sur l'amendement de M. Ruais (p. 2239) ; Art. 27 : Ses observations sur les amendements de M. Bozzi (p. 2242) ; Art. 33 : Délivrance du permis de construire [27 juin 1967] (p. 2265, 2266) ; après l'Art. 34 : Permis de construire ; certificat de conformité ; nécessité de simplifier les formalités administratives (p. 2267, 2268) ; problème du délai de deux mois (p. 2269) ; son sous-amendement tendant, dans le dernier alinéa de son amendement à remplacer les mots « deux mois » par les mots « trois mois » (p. 2269) ; Art. 35 : Ses observations sur le certificat de conformité (p. 2269) ; Art. 46 : Taxe locale d'équipement [28 juin 1967] (p. 2328) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du second alinéa (1°) de cet article à substituer aux mots « trois ans » les mots « un an » (p. 2329) ; Art. 47 : Ses observations sur le district de Paris (p. 2332) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Bozzi par le nouvel alinéa suivant : « Les agrandissements ayant un caractère familial » (p. 2337) ; Art. 49 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire » (p. 2338) ; taxe ad valorem (p. 2339) ; détermination de l'assiette par la surface du plancher (p. 2339, 2340, 2341) ; ses observations sur « l'urbanisme administratif » (p. 2342) ; Art. 50 : Ses observations sur l'amendement de M. Bozzi (p. 2347) ; taxe ad valorem (p. 2347) ; Art. 51 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2349) ; ressources du district (p. 2351) ; Art. 52 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Taxe étant due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire) (p. 2352) ; calcul du taux de la taxe d'équipement (p. 2352) ; retrait de son amendement (p. 2352) ; Art. 54 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots « ou par le maire » (p. 2353) ;
En deuxième lecture,
Art. 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Nécessité de défendre les intérêts légitimes des particuliers ; charges des collectivités locales [30 novembre 1967] (p. 5393) ; Art. 21 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Question de la surdensité (p. 5399) ; Art. 23 : Ses observations sur les paroles de M. Ortoli (p. 5400) ; Art. 10 : Réserves foncières ; problème des délais de forclusion (p. 5407) ; son rappel au Règlement : Impossibilité de présenter des articles additionnels en deuxième lecture (p. 5411) ; Art. 16 ter : Problème des indemnités ; droits de l'exproprié (p. 5412) ; Art. 21 : Ses observations sur l'amendement de M. Jacques Richard [30 novembre 1967] (p. 5417) ; Art. 36 : Rôle des architectes (p. 5424) ; Art. 48 : Constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté (p. 5434) ; Art. 49 : Assiette de la taxe ; imposition du mètre carré de plancher dans les différentes communes (p. 5437) ;

— en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne :
District devant être dirigé et contrôlé par les élus [27 juin 1967] (p. 2261).

Pose à M. le Ministre de la Justice une question orale sans débat, relative au mariage en France des étrangers [27 octobre 1967] (p. 4255) ;

Prend part au débat sur les questions orales relatives à l'aménagement et à l'équipement de la région parisienne :
Ses réserves et ses craintes lors de la création du District ; création d'une région administrative plus étendue que le département mais gérée par des élus locaux responsables devant leurs électeurs ; insuffisance de dialogue entre l'autorité administrative et les élus ; absence d'organisme de délibération et de contrôle représentant la population ; critique des récentes dispositions renforçant les pouvoirs du délégué général; gravité du problème de la région parisienne ; nécessité d'une décentralisation raisonnable [17 novembre 1967] (p. 5086, 5087) ;

Ses observations sur son vote sur l'ordre du jour complémentaire [7 décembre 1967] (p. 5644).

Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, sans débat, relative à la réglementation des hôpitaux et hospices publics [17 mai 1968] (p. 1943, 1944).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

PERETTI (Achille)

Député des Hauts-de-Seine, 6^e circonscription (U.D .R.).

Vice-président de l'Assemblée nationale

Président de l'Assemblée nationale

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est élu Vice-Président de l'Assemblée Nationale [12 juillet 1968] (p. 2204), [2 avril 1969] (p. 813).

Est élu Président de l'Assemblée Nationale [25 juin 1969] (p. 1718).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).

Dépôts :

Sa proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève par des personnels des compagnies de navigation assurant des liaisons régulières avec les parties non continentales du territoire métropolitain et avec les départements et territoires d'outre-mer, n° 150 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, n° 334 [3 octobre 1968].

Sa proposition de loi tendant à assurer aux agents contractuels de 1'Etat et des collectivités locales le droit aux congés payés annuels, n° 335 [3 octobre 1968].

Sa proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution en vue d'instaurer un régime présidentiel, n° 337 [8 octobre 1968].

Sa proposition de loi tendant à simplifier la procédure de délivrance du permis de construire, n° 500 [4 décembre 1968].

Sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code électoral, n° 656 [3 avril 1969].

En qualité de vice-président:

Préside :

la séance du 13 juillet 1968 (p. 2211) ; la 1^re séance du 19 juillet 1968 (p. 2336) ; la 2^e séance du 19 juillet 1968 (p. 2339) ; la 2^e séance du 22 juillet 1968 (p. 2413) ; la séance du 16 octobre 1968 (p. 3330) ; la 1^re séance du 28 octobre 1968 (p. 3615) ; la 1^re séance du 4 novembre 1968 (p. 3839) ; la 4^e séance du 8 novembre 1968 (p. 4195) ; la 2^e séance du 9 novembre 1968 (p. 4247) ; la 1^re séance du 19 novembre 1968 (p. 4681) ; la séance du 20 novembre 1968 (p. 4754) ; la séance du 28 novembre 1968 (p. 4928) ; la séance du 29 novembre 1968 (p. 4973) ; la séance du 30 avril 1969 (p. 1169) ; la séance du 13 mai 1969 (p. 1356) la séance du 24 juin 1969 (p. 1679).

En qualité de Président de l'Assemblée Nationale :

Préside :

la 2^e partie de la séance du 25 juin 1969 (p. 1718) ; la 1^re séance du 26 juin 1969 (p. 1727) ; la séance du 27 juin 1969 (p. 1796) ; la 1^re séance du 16 septembre 1969 (p. 2249) ; la 2^e séance du 16 septembre 1969 (p. 2269) ; la 1^re séance du 2 octobre 1969 (p. 2427) ; la 2^e séance du 2 octobre 1969 (p. 2431) ; la séance du 3 octobre 1969 (p. 2475) ; la séance du 7 octobre 1969 (p. 2497) ; la 2^e partie de la séance du 8 octobre 1969 (p. 2539) ; la séance du 14 octobre 1969 (p. 2640) ; la 1^re séance du 28 octobre 1969 (p. 2959) ; la 2° séance du 31 octobre 1969 (p. 3191) ; la 3^e séance du 31 octobre 1969 (p. 3201) ; la 2^e séance du 4 novembre 1969 (p. 3297) ; la 1^re séance du 7 novembre 1969 (p. 3507) ; la 2^e partie de la 4^e séance du 7 novembre 1969 (p. 3558) ; la 1^re séance du 12 novembre 1969 (p. 3571) ; la séance du 15 novembre 1969 (p. 3807) ; la 2^e séance du 18 novembre 1969 (p. 3901) la 2^e séance du 20 novembre 1969 (p. 4067) la 2^e partie de la 2^e séance du 22 novembre 1969 (p. 4316) ; la séance du 25 novembre 1969 (p. 4336) ; la 1^re séance du 2 décembre 1969 (p. 4459) ; la  ^re séance du 9 décembre 1969 (p. 4712) ; la 1^re séance du 16 décembre 1969 (p. 4941) ; la séance du 20 décembre 1969 (p. 5117) ; la séance du 2 avril 1970 (p. 745) ; la séance du 3 avril 1970 (p. 785) la séance du 7 avril 1970 (p. 807) ; la 1^re partie de la séance du 10 avril 1970 (p. 944) ; la séance du 14 avril 1970 (p. 997) ; la séance du 21 avril 1970 (p. 1189) ; la 1^re séance du 28 avril 1970 (p. 1319) ; la 1^re séance du 29 avril 1970 (p. 1375) ; la 2^e séance du 29 avril 1970 (p. 1381) ; la séance du 5 mai 1970 (p. 1464) ; la séance du 12 mai 1970 (p. 1613) ; la séance du 19 mai 1970 (p. 1780) ; la 1^re partie de la 1^re séance du 26 mai 1970 (p. 1921) ; la 1^re séance du 9 juin 1970 (p. 2341) ; la 1^re partie de la 1^re séance du 15 juin 1970 (p. 2637) ; la 2^e partie de la séance du 18 juin 1970 (p. 2819) ; la 1^re séance du 23 juin 1970 (p. 2911) ; la 2^e séance du 30 juin 1970 (p. 3336) ; la séance du 2 octobre 1970 (p. 4045) ; la séance du 6 octobre 1970 (p. 4109) ; la 1^re séance du 15 octobre 1970 (p. 4305) ; la 2^e partie de la 2^e séance du 15 octobre 1970 (p. 4337) ; la 1^re séance du 20 octobre 1970 (p. 4409) ; la 2^e séance du 26 octobre 1970 (p. 4709) ; la 2^e séance du 27 octobre 1970 (p. 4765) ; la 1^re séance du 3 novembre 1970 (p. 5025) ; la 2^e séance du 7 novembre 1970 (p. 5341) ; la 1^re séance du 10 novembre 1970 (p. 5449) ; la 1^re séance du 16 novembre 1970 (p. 5595) ; la 3^e séance du 17 novembre 1970 (p. 5708) ; la séance du 24 novembre 1970 (p. 5865) ; la 1^re séance du 4 décembre 1970 (p. 6180) ; la  ^re séance du 8 décembre 1970 (p. 6243) la séance du 15 décembre 1970 (p. 6532) ; la séance du 19 décembre 1970 (p. 6717) la séance du 2 avril 1971 (p. 832) ; la 1^re partie de la séance du 6 avril 1971 (p. 904) la 1^re séance du 20 avril 1971 (p. 1239) la séance du 21 avril 1971 (p. 1287) ; la 1^re séance du 27 avril 1971 (p. 1447) ; la séance du 4 mai 1971 (p. 1614) ; la séance du 18 mai 1971 (p. 1934) ; la 1^re séance du 25 mai 1971 (p. 2027) ; la 1^re séance du 1^er juin 1971 (p. 2233) ; la 1^re séance du 10 juin 1971 (p. 2641) ; la 3^e séance du 11 juin 1971 (p. 2765) ; la 1^re séance du 15 juin 1971 (p. 2910) ; la 2^e séance du 22 juin 1971 (p. 3230) ; la séance du 29 juin 1971 (p. 3502) ; la 2^e séance du 30 juin 1971 (p. 3554) ; la 3^e séance du 30 juin 1971 (p. 3576) ; la séance du 2 octobre 1971 (p. 4210) ; la séance du 5 octobre 1971 (p. 4271) ; la séance du 12 octobre 1971 (p. 4455) ; la séance du 19 octobre 1971 (p. 4637) ; la 2^e séance du 22 octobre 1971 (p. 4799) ; la 1^re séance du 26 octobre 1971 (p. 4895) ; la 1^re séance du 2 novembre 1971 (p. 5151) ; la 1^re séance du 5 novembre 1971 (p. 5359) ; la 1^re partie de la 2^e séance du 9 novembre 1971 (p. 5541) ; la 2^e séance du 16 novembre 1971 (p. 5753) ; la 3^e séance du 17 novembre 1971 (p. 5866) ; la 1^re séance du 25 novembre 1971 (p. 6097) ; la 2^e séance du 25 novembre 1971 (p. 6117) ; la 1^re séance du 30 novembre 1971 (p. 6181) ; la 1^re séance du 7 décembre 1971 (p. 6430) ; la 3^e séance du 10 décembre 1971 (p. 6684) ; la 2^e séance du 14 décembre 1971 (p. 6729) ; la 1^re partie de la 1^re séance du 20 décembre 1971 (p. 6983) ; la 2^e séance du 20 décembre 1971 (p. 7017) ; la séance du 4 avril 1972 (p. 785) ; la séance du 5 avril 1972 (p. 799) ; la 1^re séance du 25 avril 1972 (p. 989) ; la 1^re séance du 2 mai 1972 (p. 1229) ; la séance du 10 mai 1972 (p. 1478) ; la 1^re séance du 16 mai 1972 (p. 1523) ; la 1^re séance du 23 mai 1972 (p. 1809) ; la 1^re partie de la 2^e séance du 23 mai 1972 (p. 1825) ; la séance du 24 mai 1972 (p. 1857) ; la séance du 30 mai 1972 (p. 1997) ; la séance du 13 juin 1972 (p. 2412) ; la 1^re séance du 15 juin 1972 (p. 2507) ; la 1^re séance du 16 juin 1972 (p. 2572) ; la 3^e séance du 16 juin 1972 (p. 2600) ; la 1^re partie de la 1^re séance du 27 juin 1972 (p. 2851) ; la 2^e séance du 1^er juillet 1972 (p. 3119) ; la 1^re partie de la séance du 2 octobre 1972 (p. 3840) ; la séance du 3 octobre 1972 (p. 3879) ; la séance du 4 octobre 1972 (p. 3901) ; la séance du 5 octobre 1972 (p. 3929) ; la séance du 17 octobre 1972 (p. 4180) ; la 1^re séance du 24 octobre 1972 (p. 4289) ; la 2^e séance du 7 novembre 1972 (p. 4777) ; la 2^e partie de la 3^e séance du 10 novembre 1972 (p. 5027) ; la 2^e partie de la 2° séance du 18 novembre 1972 (p. 5502) ; la séance du 21 novembre 1972 (p. 5544) ; la 1^re partie de la 1^re séance du 28 novembre 1972 (p. 5671) la 1^re séance du 5 décembre 1972 (p. 5846) la 1^re partie de la 1^re séance du 14 décembre 1972 (p. 6170) ; la 1^re partie de la 1^re séance du 20 décembre 1972 (p. 6378) ; la 2^e séance du 20 décembre 1972 (p. 6404).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Michel Durafour : Application de l'article 95, alinéa 3 du Règlement [9 juillet 1968] (p. 2341).

Ses observations sur la mise au point faite par M. Fossé sur son vote et celui de M. Dusseaulx sur le projet de loi de finances pour 1969 [20 novembre 1968] (p. 4754).

Adresse à M. le Président de la République les voeux de l'Assemblée Nationale pour le succès de sa mission [24 juin 1969] (p. 1679).

Communique à l'Assemblée Nationale la lettre de M. Chaban-Delmas faisant part de sa nomination en tant que Premier Ministre [24 juin 1969] (p. 1680).

En qualité de député :

Prend part à la discussion

— du projet de loi relatif au port autonome de Paris :
Regroupement des collectivités locales ; désire savoir si l'on va assister au transfert des ressources et du patrimoine des collectivités locales vers le budget de l'Etat ; problème de l'adduction d'eau et de l'assainissement [15 octobre 1968] (p. 3309) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Education nationale
Dépenses de personnel supportées par les communes pour des enseignements dits « spéciaux » ; abrogation de la loi du 18 août 1917 ; enseignement primaire ; question des retraites ; enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; dépenses pour les constructions [29 octobre 1968] (p. 3676, 3677) ;
Equipement et logement :
Procédure du permis de construire ; projet de construire une voie rapide à travers le parc de Saint-Cloud ; possibilité de délivrer à l'intéressé, au moment du dépôt des plans à la mairie, un récépissé énumérant les règles d'urbanisme retenues pour la parcelle considérée ; élaboration des plans d'aménagement ; vente des H.L.M. ; distinction entre ceux qui occupent les H.L.M. régulièrement et ceux qui ne devraient plus y être ; vente des garages; fonctionnement de la Commission de contrôle des opérations immobilières ; son rôle [12 novembre 1968] (p. 4299 à 4301) ; permis de construire [13 novembre 1968] (p. 4342) ;
Intérieur et rapatriés :
Responsabilité civile des communes pour les crimes et délits commis sur leur territoire par des attroupements ; insuffisance des effectifs de police dans l'ensemble de la France et notamment dans la région parisienne ; problème des effectifs de police et de leur installation ; gigantisme de la préfecture de police ; ses observations sur le fait que des maires créent une véritable police municipale composée de fonctionnaires municipaux recrutés et dirigés par eux ; abus qui consiste pour l'Etat à faire payer par les communes les frais d'un enseignement général (p. 4378, 4379).

Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale sans débat relative aux pouvoirs des maires en matière de police municipale [30 octobre 1968] (p. 3723, 3724).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement et du Logement une question orale sans débat relative à la distinction entre architecte urbaniste et architecte réalisant les constructions [15 novembre 1968] (p. 4477).

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire :
Difficultés pour faire respecter les règles d'urbanisme ; exemple de deux immeubles en cours de construction à Neuilly ; sa proposition de loi tendant à instaurer une procédure simple, rapide et automatique ; projet d'urbanisme de Neuilly ; ses observations sur les plans d'occupation des sols et les plans d'urbanisme [17 décembre 1968] (p. 5577, 5578) ; ses observations sur la motion de renvoi (p. 5589) ;
Avant l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (dépôt de la demande de permis de construire) (p. 5589) ; permis de construire pouvant être automatiquement accordé par suite du dépôt de la demande à la mairie ; délai pendant lequel l'administration municipale et le préfet peuvent faire connaître leur opposition (p. 5589, 5590) ;
en deuxième lecture.
Moyens dont disposeront les maires pour obtenir que les règles d'urbanisme soient respectées ; problème de l'abattage des arbres dans un terrain qui va être livré à la construction [19 décembre 1968] (p. 5698, 5699) ; problème des plantations ; ses observations sur les permissions de voirie ; moyens donnés aux maires (p. 5702).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement et du Logement une question orale sans débat relative à l'acquisition d'H.L.M. par les locataires [14 mai 1969] (p. 1397, 1398, 1399).

En qualité de Président de l'Assemblée Nationale :

Son allocution en prenant place au fauteuil [25 juin 1969] (p. 1718).

Lit à l'Assemblée Nationale le texte du message du Président de la République [25 juin 1969] (p. 1718, 1719).

Clôture de la seconde session ordinaire de 1968-1969 [27 juin 1969] (p. 1799). Ouverture de la session extraordinaire [16 septembre 1969] (p. 2249).

Informe l'Assemblée Nationale de la cessation de mandat de députés nommés ministres [16 septembre 1969] (p. 2250).

Indique à l'Assemblée Nationale la démission de MM. Barillon, Durbet, Genevard, Jarrige et Paillier [16 septembre 1969] (p. 2250).

Ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée Nationale pour 1969-1970 [2 octobre 1969] (p. 2427).

Proclame l'élection de M. Raynal en remplacement de M. Georges Pompidou, élu Président de la République [2 octobre 1969] (p. 2427).

Ses observations sur le rôle du Bureau de l'Assemblée Nationale [22 octobre 1969] (p. 2828).

Son hommage de bienvenue à une délégation du Soviet suprême [13 novembre 1969] (p. 3643).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Gaudin : Difficulté de prononcer une suspension de séance lors de la discussion budgétaire ; ses observations sur les questions orales [20 novembre 1969] (p. 4068).

Ses remerciements : En raison de la fin de la discussion budgétaire, au Gouvernement, aux vice-présidents, à la presse et aux fonctionnaires [22 novembre 1969] (p. 4327).

Ses observations sur les mises au point de votes faites par M. Commenay [25 novembre 1969] (p. 4336).

Clôture de la session ordinaire : Non application de la procédure du vote bloqué ; modifications du Règlement ; collaboration entre le Gouvernement et le Parlement ; ses remerciements à la presse et au personnel ; ses voeux [20 décembre 1969] (p. 5119).

Ouverture de la seconde session ordinaire de l'Assemblée Nationale pour 1969-1970 [2 avril 1970] (p. 745).

Prononce l'éloge funèbre de M. Liévin Danel [2 avril 1970] (p. 746).

Fait part à l'Assemblée Nationale de la décision du Conseil constitutionnel relative à la modification du Règlement de l'Assemblée [2 avril 1970] (p. 746).

Constate que le Bureau de l'Assemblée Nationale est constitué [2 avril 1970] (p. 746).

Informe l'Assemblée que la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande le vote sans débat du projet de loi, en deuxième lecture, portant modification de.diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification .des procédures de recouvrement des cotisations des régimes .de protection sociale agricole [2 avril 1970] (p. 745).

Prononce l'éloge funèbre de Mme Jeannette Prin [7 avril 1970] (p. 807, 808).

Est entendu sur les questions d'actualité : Intérêt de cette nouvelle procédure [10 avril 1970] (p. 944).

Ses observations sur le rappel .de M. Marc Jacquet : Application des articles 54 et 56 du Règlement [29 avril 1970] (p. 1394).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Stehlin [5 mai 1970] (p. 1465).

Hommage rendu à la mémoire du colonel Pierre Bourgoin [12 mai 1970] (p. 1613, 1614).

Annonce la démission de M. Souchal de son mandat de député [19 mai 1970] (p. 1780).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Spénale [9 juin 1970] (p. 2342).

Commémoration de l'appel du 18 juin 1940 [18 juin 1970] (p. 2819).

Hommage à la mémoire du Président Henri Queuille [18 juin 1970] (p. 2819, 2820).

Hommage de bienvenue à une délégation de l'Assemblée Nationale turque conduite par M. Ferruh Bozbeyli [23 juin 1970] (p. 2917).

Donne acte à M. Lucien Paye du rapport de la Cour des comptes [30 juin 1970] (p. 3336).

Clôture de la session : Bilan de l'activité de l'Assemblée Nationale ; importance des discussions intervenues à l'Assemblée ; contrôle parlementaire ; ses observations sur les questions écrites et les questions d'actualité ; absentéisme parlementaire ; changement dans les méthodes de nos débats publics ; travail du Parlement au début des sessions [30 juin 1970] (p. 3341, 3342, 3343).

Ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée Nationale pour 1970-1971 [2 octobre 1970] (p. 4045).

Prononce les éloges funèbres de MM. Félix Gaillard et Jacques Chabrat [2 octobre 1970] (p. 4046).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Brugnon : Constitution d'une commission d'enquête sur le marché de la Villette [2 octobre 1970] (p. 4048, 4049).

Prononce les éloges funèbres de MM. Edmond Michelet et Edouard Daladier [15 octobre 1970] (p. 4305, 4306).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Odru [15 octobre 1970] (p. 4307).

Annonce à l'Assemblée Nationale le décès du général de Gaulle [10 novembre 1970] (p. 5449).

Son souhait que les mises au point au sujet des votes soient faites personnellement par les intéressés [3 novembre 1970] (p. 5025).

Prononce l'éloge funèbre de M. Hippolyte Ducos [16 novembre 1970] (p. 5595, 5596).

Ses observations lors de la discussion du budget pour 1971 (services du Premier Ministre - O.R.T.F.) sur la retransmission des
débats parlementaires [16 novembre 1970] (p. 5606).

Ses observations au terme de la discussion budgétaire : Ses remerciements aux vice-présidents de l'Assemblée ; problème de l'amélioration des conditions de travail [17 novembre 1970] (p. 5729).

Ses observations sur la clôture de la session : Importance de cette session ; ses observations sur les questions orales ; accroissement du nombre des questions écrites ; ses remerciements [19 décembre 1970] (p. 6733, 6734).

Ouverture de la seconde session ordinaire de l'Assemblée Nationale pour 1970-1971 [2 avril 1971] (p. 831) ; son allocution : Ses observations sur les travaux effectués à l'Assemblée Nationale ; information de l'Assemblée ; ses observations sur le travail législatif de la précédente session [2 avril 1971] (p. 832).

Prononce l'éloge funèbre de M. Raymond Mondon [ avril 1971] (p. 904).

Prononce l'éloge funèbre de M. Philippe Rivain [27 avril 1971] (p. 1447, 1448).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Max Lejeune : Discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [25 mai 1971] (p. 2028).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Paquet : Conditions de travail de l'Assemblée Nationale ; son souhait que les textes soient déposés sur le bureau de l'Assemblée avant l'ouverture de chaque session [10 juin 1971] (p. 2642).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Louis Vallon [15 juin 1971] (p. 2910).

Ses observations sur le travail parlementaire : Déséquilibre des ordres du jour ; ordre du jour du début du mois d'octobre possibilité de faire connaître les indications données, lors des conférences des présidents, par le ministre chargé des relations avec le Parlement en ce qui concerne l'ordre du jour du mois [22 juin 1971] (p. 3238).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Frys : Conditions du travail parlementaire [29 juin 1971] (p. 3513).

Ses observations sur la session parlementaire : Bilan des travaux de l'Assemblée rythme de travail ; nombre de propositions de loi adoptées en première lecture nombre d'amendements déposés ; ses observations sur les questions orales, les questions d'actualité, les questions écrites ; possibilité pour le Gouvernement de convoquer une session extraordinaire ; procédure de vote sans débat ; information des députés en ce qui concerne les indications données à la conférence des présidents par le ministre chargé des relations avec le Parlement [30 juin 1971] (p. 3554) ; ses remerciements ; mise en cause du jeu parlementaire et des institutions républicaines (p. 3555).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Odru [30 juin 1971] (p. 3582).

Clôture de la seconde session ordinaire de 1970-1971 [30 juin 1971] (p. 3587).

Ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée Nationale pour 1971-1972 [2 octobre 1971] (p. 4210).

Informe l'Assemblée Nationale du décès de M. Jean Montalat [2 octobre 1971] (p. 4210). Annonce à l'Assemblée que MM. Roland Boscary-Monsservin, Emile Didier et Maurice Pic ont été élus sénateurs [2 octobre 1971] (p. 4210).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Odru : Inscription des questions orales à l'ordre du jour ; situation de M. Rives-Henrtis ; application des dispositions concernant les incompatibilités [2 octobre 1971] (p. 4211, 4212).

Prononce l'éloge funèbre de M. Jean Montalat, député de la Corrèze [5 octobre 1971] (p. 4271, 4272).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Bustin [12 octobre 1971] (p. 4455).

Ses observations sur la mise au point faite par M. Poudevigne sur son vote [19 octobre 1971] (p. 4638).).

Ses observations sur la nécessité pour chaque orateur de respecter son temps de parole [26 octobre 1971] (p. 4903).

Ses observations sur la nécessité pour chaque orateur de respecter son temps de parole [2 novembre 1971] (p. 5158).

Souhaite la bienvenue au Grand Chancelier de la Légion d'honneur [5 novembre 1971] (p. 5360) ;

Annonce le décès de M. Raymond Grandsart, député de la Charente-Maritime [9 novembre 1971] (p. 5541).

S'excuse d'être obligé de quitter l'hémicycle [9 novembre 1971] (p. 5548).

Prononce l'éloge funèbre de M. Raymond Grandsart [16 novembre 1971] (p. 5753).

Ses observations sur la fin de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 1972 : Importance du travail accompli ; ses remerciements [17 novembre 1971] (p. 5894).

Ses observations sur les rappels au Règlement de MM. Bernard Marie et Pierre Lagorce [30 novembre 1971] (p. 6182).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Max Lejeune : Application de l'article 7 de l'alinéa 2 du Règlement [7 décembre 1971] (p. 6430).

Proclame l'élection de MM. Jean Briane, Pierre Bernard-Reymond et Henri Michel [7 décembre 1971] (p. 6432).

Ses observations sur l'irrecevabilité des amendements [7 décembre 1971] (p. 6441).

Ses observations sur l'application de la procédure du vote sans débat prévu à l'article 91, alinéa 2, du Règlement [14 décembre 1971] (p. 6731).

Prononce l'éloge funèbre de M. Pierre Ziller, député des Alpes-Maritimes [20 décembre 1971] (p. 6983).

Informe l'Assemblée que M. Louis Noilou remplace M. Pierre Ziller [20 décembre 1971] (p. 6983).

Ses observations avant la clôture de la session : Information donnée par le Gouvernement sur l'organisation du travail de l'Assemblée ; utilisation des premiers jours du mois d'octobre [20 décembre 1971] (p. 6983) ; nombre des matinées consacrées à la discussion publique ; ses observations sur la discussion de la loi de finances ; inscription de dix propositions de loi à l'ordre du jour ; utilisation de la procédure du vote sans débat ; création d'une commission de contrôle sur l'O.R.T.F. ; son intention d'adresser une lettre aux membres du Bureau et de la Conférence des Présidents en vue de recueillir des suggestions sur la modification du Règlement ; fréquentation de l'hémicycle ; application des lois ; son opposition à l'impression des discours (p. 6984) ; possibilité donnée aux rapporteurs de renoncer à faire un exposé à la tribune (p. 6985).).

Prononce la clôture de la première session ordinaire de 1971-1972 [20 décembre 1971] (p. 7022).

Ouverture de la seconde session ordinaire de l'Assemblée Nationale pour 1971-1972 [4 avril 1972] (p. 785).

Son allocution : Ses observations sur les travaux effectués dans l'hémicycle [4 avril 1972] (p. 786).

Souhaite la bienvenue à un groupe de représentants du congrès des Etats-Unis, conduit par MM. Railsback et Caffery [4 avril 1972] (p. 786).

Informe l'Assemblée Nationale de la cessation du mandat de député de M. de Lipkowski nommé membre du Gouvernement et de son remplacement par M. Claude Jousseaume [4 avril 1972] (p. 786) 

Informe l'Assemblée Nationale de la décision du Conseil constitutionnel ,concernant la loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [4 avril 1972] (p. 786).

Lit le message de M. Pompidou, Président de la République, au Parlement à propos du référendum du 23 avril 1972 (ratification du Traité relatif à l'adhésion au Marché commun de l'Angleterre, du Danemark, de l'Irlande et de la Norvège) [5 avril 1972] (p. 799, 800).

Communique le décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum [5 avril 1972] (p. 800).

Ses observations sur le fait qu'un message du Président de la République, en vertu de l'article 18 de la Constitution, ne peut donner lieu à aucun débat [5 avril 1972] (p. 801).

Prononce l'éloge funèbre de M. Paul Cormier, député de Loir-et-Cher [25 avril 1972] (p. 989, 990) ;

Informe l'Assemblée du remplacement de M. Paul Cormier par M. Jean Desanlis [25 avril 1972] (p. 990).

Annonce à l'Assemblée la démission de M. Rives-Henris [16 mai 1972] (p. 1523).

Ses observations sur l'application de l'article 58 du Règlement lors de la discussion du débat sur la .déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale [23 mai 1972] (p. 1817).

Ses observations sur l'incident de séance consécutif à l'intervention de M. Ballanger lors de la déclaration du Gouvernement [23 mai 1972] (p. 1825).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Cressard [24 mai 1972] (p. 1879).).

Hommage de bienvenue à une délégation du Parlement sud-coréen [30 mai 1972] (p. 2004).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Roucaute [13 juin 1972] (p. 2413).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Boulloche : Exercice du droit de grâce par le Président de la République [27 juin 1972] (p. 2851, 2852).

Ses observations sur les paroles de M. Peyrefitte et la discussion du projet de loi concernant l'assurance des travailleurs agricoles [27 juin 1972] (p. 2870).

Son allocution à la fin de la session : Collaboration avec le Gouvernement ; rythme de travail de l'Assemblée [l er juillet 1972] (p. 3119) ; rôle de la Conférence des Présidents ; formes du contrôle parlementaire notes de renseignements distribuées par le Gouvernement au moment de la discussion du budget ; ses remerciements (p. 3120).

Prononce la clôture de la seconde session ordinaire de 1971-1972 [l er juillet 1972] (p. 3123).

Ouverture de la première session ordinaire de 1972-1973 [2 octobre 1972] (p. 3840).

Prononce les éloges funèbres de MM. Robert Lavergne, député des Hauts-de-Seine et Augustin Beauverger [3 octobre 1972] (p. 3879, 3880).

Ses excuses à M. Delelis qui aurait voulu qu'il rappelle à l'ordre l'auteur d'une interruption [7 novembre 1972] (p. 4781).

Hommage de bienvenue à une délégation de l'Assemblée Nationale tunisienne conduite par M. Fathi Zoukir, premier vice-président [21 novembre 1972] (p. 5557).

Sa réponse à M. Bonhomme à propos du rappel au Règlement concernant la demande de levée d'immunité parlementaire à son encontre pour délit de presse : Son application du Règlement [28 novembre 1972] (p. 5672) : information des députés au moment de l'annonce de la demande de levée de l'immunité parlementaire (p. 5673).

Sa mise au point à propos de sa charge consistant avant tout à faire respecter le Règlement mais avec libéralisme, dans la discussion du projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire ; en conséquence, donne la parole à M. de Grailly, avant le retrait de l'amendement de M. Krieg [5 décembre 1972] (p. 5859).

Son allocution à la fin de la session : Ses observations sur la prochaine consultation électorale ; bilan de l'activité du Parlement variété et ampleur des réformes réalisées contrôle du Gouvernement ; lenteur que le Gouvernement apporte à répondre aux questions écrites ; rôle des deux commissions d'enquête et de contrôle sur l'O.R.T.F. et les sociétés civiles de placements immobiliers [20 décembre 1972] (p. 6379) ; désignation d'un médiateur ; rôle des questions d'actualité ; distribution, avec les fascicules budgétaires, de notes de synthèse préparées par chaque ministre ; application de l'article 132 et 91 du Règlement ; mise à jour de la méthode de discussion budgétaire ; possibilité d'avancer de quinze jours la date d'ouverture de la session de printemps afin de permettre la suspension des travaux de l'Assemblée au moment des congés de Pâques ; indication de diverses améliorations pratiques réalisées à l'Assemblée ; nécessité de renforcer le concours qu'apportent aux divers groupes les personnels politiques ; ses remerciements ; ses voeux (p. 6380, 6381).).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Neuwirth [20 décembre 1972] (p. 6404).

Prononce la clôture de la première session ordinaire de 1972-1973 [20 décembre 1972] (p. 6416).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

PERETTI (Achille)

Député des Hauts-de-Seine, 6^e circonscription (UDR, puis RPR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 737).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 745)

Est nommé membre du Conseil constitutionnelle par décision du Président de l'Assemblée nationale [J.O. du 23 février 1977] (p. 1036).

L'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 4 mars 1977, de son mandat de député [J.O. du 5 mars 1977] (p. 1223), [2 avril 1977] (p. 1458, 1462).

NOMINATIONSNS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [27 juin 1975] (p. 4967).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales [16 décembre 1976] (p. 9551).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [16 décembre 1976] (p. 9551).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [20 décembre 1976] (p. 9810).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [20 décembre 1976] (p. 9810).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève par des personnels des compagnies de navigation assurant des liaisons régulières avec les parties non continentales du territoire métropolitain et avec les départements et territoires d'outre-mer (n° 310) [10 mai 1973].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution en vue d'instaurer un régime présidentiel (n° 346) [10 mai 1973].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution (n° 631) [2 octobre 1973].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à rectifier le titre XI et à supprimer les titres XII et XIII de la Constitution (n° 632) [2 octobre 1973].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 43 de la Constitution (n° 633) [2 octobre 1973].].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant
à réviser les articles 23 et 25 de la Constitution (n° 634) [2 octobre 1973].

— Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs (n° 635) [2 octobre 1973].

— Proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application du privilège applicable aux courses de taureaux en cas de tradition ininterrompue (n° 1044) [6 juin 1974].

— Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral (n° 1524) [11 avril 1975].

— Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats (n° 1835) [28 juin 1975].

— Proposition de loi tendant à supprimer le vote par correspondance et à faciliter le vote par procuration (n° 1861) [30 juin 1975].

— Proposition de résolution tendant à compléter l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 2033) [3 décembre 1975].

— Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de limiter les dépenses exposées par les candidats aux élections législatives (n° 2170) [7 avril 1976].

QUESTIONS

• questions au Gouvernement :

— Rapts d'enfants [25 juin 1975] (p. 4712) : demande les peines les plus lourdes contre les auteurs de prises d'otages et de rapts d'enfants.

— Incendies de forêts [23 juin 1976] (p. 4548) : interdiction de fumer et d'allumer des feux en forêt .

INTERVENTIONS

<1973

— Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 353).
Discussion des articles [12 octobre 1973].
Article 26 (p. 4370, 4371) : son intervention dans la discussion de l'amendement de M. Poperen tendant à confier aux municipalités l'élaboration des règlements et des cahiers des charges relatifs aux commerces non sédentaires.

1974

— Propositions de loi relatives à la lutte contre le proxénétisme (n° 93, 231).
Discussion des articles [18 juin 1974].
Article unique (p. 2747) : demande un projet de loi qui organise une véritable lutte contre le proxénétisme.

1975

— Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560).
Discussion des articles [3 juin 1975].
Article premier (suite) : Article 280-1 du code civil (p. 3495) : son amendement n° 299 : supprimer toute indemnité à l'époux fautif ; repoussé.

— Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Discussion des articles [3 octobre 1975].
Article 3 (p. 6550) : souhaite que les groupes scolaires les plus importants bénéficient de maîtres spécialisés dans l'enseignement de l'éducation physique.

— Projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588).
Discussion générale [9 octobre 1975] (p. 6706) :
interroge le ministre des finances sur l'évolution des taux d'intérêts imposés aux communes .
Discussion des articles [14 octobre 1975].
Article 5 (p. 6816) : souligne l'importance de cet article en ce qui concerne la surdensité ; (p. 6817) : l'exemple de la ville de Neuilly ; fait le bilan des résultats qui seront obtenus en application de l'article 5 ; (p. 6818) : sa question relative aux prix des loyers dans les immeubles neufs.

— Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Intérieur [13 novembre 1975] (p. 8284) :
les efforts faits en faveur des collectivités locales ; le climat d'insécurité et l'insuffisance des effectifs de la police ; (p. 8285) : les responsabilités des maires en cas de troubles ; les charges des communes en matière de santé et d'éducation ; les pouvoirs trop restrictifs des maires ; (p. 8286) : procéder à une véritable décentralisation . .

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection des locaux à usage d'habitation (n° 1512).
Discussion générale [27 novembre 1975] (p. 9011) :
interroge le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi relative à la vente d'HLM.

— Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869).
Discussion des articles [3 décembre 1975].
Articles 22, 23, 24 (p. 9274) : considère avec M. Fanton qu'il faut donner au maire de Paris un nombre d'adjoints suffisant ; indique qu'il ne comprend pas que le nombre des mandats du maire de Paris soit limité.

1976

— Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881).
Discussion des articles [14 avril 1976].
Après l'Article 54 (p. 1744) : son amendement n° 158 : prescriptions spéciales en matière d'édification de clôtures ; adopté .
Deuxième lecture.
Discussion des articles [23 novembre 1976].
Article 54 (p. 8585) : est opposé à l'amendement n° 105 de M. La Combe et aux deux sous-amendements n° 110 et n° 111 de M. Masson ; les promoteurs se retranchant derrière l'architecte.

— Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147).
Discussion générale [4 mai 1976] (p. 2569) :
se doit de constater que le VRTS a varié dans des proportions importantes ; regrette que celui-ci ne soit versé qu'avec retard.

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 1892).
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Article 5 (p. 8908) : estime que le Gouvernement a raison sur l'amendement n° 10.