© Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 26/08/1925 à Najac (Aveyron)

Décédé le 27/11/1999 à Paris

Mandats à l'Assemblée nationale

0/11/1958 - 15/05/1962 : Seine-et-Marne - Union pour la nouvelle République

18/11/1962 - 06/01/1963 : Seine-et-Marne - Union pour la nouvelle République-UDT

05/03/1967 - 07/05/1967 : Seine-et-Marne - Union démocratique pour la V^e République

23/06/1968 - 01/04/1973 : Seine-et-Marne - Union des démocrates pour la République

11/03/1973 - 05/05/1973 : Seine-et-Marne - Union des démocrates pour la République

12/03/1978 - 05/05/1978 : Seine-et-Marne - Rassemblement pour la République

17/01/1982 - 01/04/1986 : Seine-et-Marne - Rassemblement pour la République

16/03/1986 - 14/05/1988 : Seine-et-Marne - Rassemblement pour la République

12/06/1988 - 01/04/1993 : Seine-et-Marne - Rassemblement pour la République

28/03/1993 - 24/09/1995 : Seine-et-Marne - Rassemblement pour la République

Mandat au Sénat

Sénateur : de 1995 à 1999

Membre du Gouvernement

Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information (1^er gouvernement Pompidou) du 15 avril 1962 au 10 septembre 1962.

Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Rapatriés (1^er gouvernement Pompidou) du 11 septembre au 28 novembre 1962.

Ministre de l'Information (2^e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1952 au 8 janvier 1966.

Ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales (3^e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

Ministre de l'Education nationale (4^e gouvernement Pompidou) du 7 avril 1967 au 28 mai 1968.

Ministre chargé des réformes administratives (2^e Gouvernement Messmer) du 5 avril 1973 au 27 février 1974.

Ministre des affaires culturelles et de l'environnement (3^e Gouvernement Messmer) du 1^er mars 1974 au 27 mai 1974.

Garde des sceaux, ministre de la justice (2^e Gouvernement Barre) du 29 mars 1977 au 31 mars 1978.

Garde des sceaux, ministre de la justice (3^e Gouvernement Barre) du 5 avril 1978 au 13 mai 1981.

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962 6 décembre 1962 - 2 avril 1967 3 avril 1967 - 30 mai 1968 11 juillet 1968 - 1er avril 1973 2 avril 1973 - 2 avril 1978 3 avril 1978 - 22 mai 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre1990 1er janvier - 31 décembre 1991 1er janvier 1992 - 1er avril 1993 2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (U.N.R.).

Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information (Cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 10 septembre 1962.

Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Rapatriés (Cabinet Pompidou) du 11 septembre au 28 novembre 1962.

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [27 janvier 1959] (p. 164) ; [8 octobre 1959] (p. 1723) ; [6 octobre 1960] (p. 2490) ; [6 juillet 1961] (p. 1503).

Est élu représentant de l'Assemblée parlementaire européenne [29 janvier 1959] (p.189) ; [16 décembre 1959] (p. 3408) ; [14 décembre 1961] (p. 5639).

DÉPÔTS

Son rapport d'information, présenté en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des affaires étrangères, sur la politique soviétique de détente, n° 662 [31 mai 1960].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- sur la déclaration du Premier Ministre relative à la politique générale du Gouvernement :
Solidarité des grandes questions nationales ; construction nécessaire de l'Europe avec le concours d'une France redevenue forte ; consolidation de la Communauté [15 octobre 1959] (p. 1810, 1811) ;

- du projet de loi d'orientation agricole,
Art. 24 (Fixation des prix agricoles) : Ses observations sur : les textes gouvernementaux susceptibles de remédier à la crise agricole, mais incapables de mettre fin au malaise paysan dû à l'appauvrissement progressif du secteur agricole agricole par rapport au secteur industriel et commercial ; l'imprécision de la notion du pouvoir d'achat retenue par le Gouvernement, l'absence de mesures immédiates ; la gêne des exploitants ayant modernisé leur exploitation ; la nécessité d'annoncer une revalorisation partielle des prix pour la campagne 1960 et des revalorisations complémentaires pour 1961 et les années suivantes [18 mai 1960] (p. 924, 925) ;

- du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires :
Continuité entre l'oeuvre du Gouvernement et celle de ses prédécesseurs ; effet de menace certain de la force envisagée ; renforcement de notre situation dans nos relations internationales et dans l'alliance atlantique nous permettant d'espérer une offre de coopération de la part des U.S.A. (exemple de l'Angleterre), utilité de la possession d'une force si minime soit elle (rappel du maintien des troupes françaises à Strasbourg en décembre 1944) ; emploi de notre force atomique pour la défense de l'Europe et de la communauté franco-africaine ; renforcement de la garantie américaine au cas où l'U.R.S.S. menacerait des intérêts vitaux pour nous sans l'être pour les U.S.A . ; renforcement de la puissance de dissuasion de l'O.T.A.N. ; poursuite des conversations pour resserrer nos alliances ; impossibilité d'une intégration préalable [19 octobre 1960] (p. 2637 à 2639) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris :
Sa motion de renvoi en Commission [15 décembre 1960] (p. 4680) ; ses explications de vote : hâte regrettable avec laquelle ce projet a été soumis à l'Assemblée ; caractère incomplet de ses dispositions [16 décembre 1960] (p. 4723) ;

- commune de deux projets de loi : l'un sur un accord douanier tarifaire conclu en application du traité instituant la Communauté économique européenne, l'autre portant ratification de décrets modifiant les tarifs des droits de douane d'importation :
Contribution apportée par la France à l'accélération du Marché commun ; déséquilibre entre les engagements pris et les réalisations effectives ; disproportion entre nos importations et nos exportations à notre désavantage ; insuffisance des harmonisations sociales et des mesures concernant les territoires d'outre-mer ; absence réelle de coordination entre les six pays en matière de politique économique, notamment en matière agricole ; suppression souhaitable des zones de salaires ; contradiction entre l'aide apportée par la France aux pays sous-développés et la médiocrité du soutien apporté à l'agriculture ; non-application de l'article de la loi d'orientation sur les prix agricoles ; mécontentement des producteurs de betteraves à l'annonce de l'institution d'une taxe de résorption sur le sucre [14 juin 1961] (p. 1056 à 1059) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris,
rapport de la Commission mixte paritaire :
Contradiction entre l'uniformité de l' effort fiscal demandé aux communes du district et le maintien des zones de salaires ; suppression souhaitable de ces zones à l'intérieur du district d'abord, dans l'ensemble du pays ensuite [21 juillet 1961] (p. 1941, 1942).

Prend part au débat :

- relatif à la communication du Gouvernement sur la politique étrangère :
Ses observations sur : l'incapacité des actuelles organisations internationales de faire face aux redoutables problèmes qui se posent à l'Europe, le rôle de sauveteur du Marché commun joué à trois reprises par la France ; le prolongement politique qu'elle se propose de lui donner ; le maintien des alliés à Berlin ; l'union nécessaire de l'Europe [20 juillet 1961] (p. 1879 à 1882) ; les propositions de l'Assemblée parlementaire européenne relatives à l'élection au suffrage universel des deux tiers de l'actuelle Assemblée consultative (p. 1890) ;

- sur la communication du Gouvernement relative à l'Algérie :
Ses observations sur : l'anxiété légitime de nos compatriotes d'Algérie ; l'évolution de la révolution algérienne ; le caractère de compromis dés accords d'Evian ; la large coopération acceptée par le F.L.N. ; la garantie collective créée en faveur des Européens ; le recours ultime au partage en cas d'une intransigeance totale du F.L.N. ; les chances offertes à nos compatriotes d'Algérie par une application stricte des accords ; le mythe de l'intégration ; l'acheminement inévitable de tous les pays vers l'indépendance, l'impossibilité de trouver une solution de rechange ; les difficultés d'application des accords [21 mars 1962] (p. 511 à 513).

Est nommé Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962; J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940). L'Assemblée prend acte de la cessation de son mandat de Député [16 mai 1962] (p. 1120).

Est nommé Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Rapatriés [décret du 11 septembre 1962, J.O. du 12 septembre 1962] (p. 8891.).

Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure [4 octobre 1962], la dissolution de l'Assemblés Nationale ayant été prononcée, en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre 1962 (J.O. du 10 octobre 1962, p. 9818).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (U.N.R. - U.D.T.).

Ministre de l'Information (2^e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1952 au 8 janvier 1966.

Ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales (3^e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 9).

S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des rapatriés [28 novembre 1962] (J. 0. du 29 novembre 1962, p. 11594).

Est nommé Ministre de l'Information (2^e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [8 janvier 1963] (p. 313).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Information (2^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).

Est nommé Ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales (3^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).

DÉPÔTS

Son projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française, n° 853 [23 avril 1964].

Son projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, n° 1648 [3 novembre 1965].

Son projet de loi portant création d'organismes de recherche, n° 2162 [16 novembre 1966].

INTERVENTIONS

En qualité de Ministre de l'information :

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1963,
après l'Art. 9 : Accroissement des dépenses de la R.T.F. ; mise en place d'une seconde chaîne de télévision ; application du nouveau statut du personnel ; recouvrement des redevances radiophoniques ; problème de la fraude ; recours à l'emprunt ; nécessité de procéder à une réforme d'ensemble de la R.T.F. ; monopole de la R.T.F. ; concurrence des stations périphériques ; R.T.F. au service de la nation tout entière ; modalités du contrôle financier tel qu' il fonctionne actuellement ; retard fréquent de la R.T.F. en matière d'information [18 décembre 1962] (p. 130 à 132) ; Amendement de M. Boinvilliers (Répression de la fraude sur les redevances radiophoniques) intérêt de cet amendement, nécessité de renvoyer son examen (p. 133-134) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Services du Premier ministre, Information :
Caractère particulier du budget du Ministère de l'Information ; caractère coordonnateur du Ministre ; faiblesse du budget des relations publiques du Gouvernement ; préparation du statut de la R.T.F. ; développement du Fonds culturel et son action, principalement en Afrique Noire ; discrimination invoquée par M. Grenier au sujet de la presse communiste ; problème de la subvention pour la pâte à papier ; augmentation du prix des journaux ; conséquences de celle-ci ; problème de la S.O.F.I.R.A.D. et de ses relations avec Image et Son et Radio Monte-Carlo ; politique d'investissement de la R.T.F. ; différentes , sources de financement possibles ; budget de la Société nationale des entreprises de presse ; transformation de ses tâches ; aide fournie aux pays africains pour la création d'imprimés et de journaux [10 janvier 1963] (p. 544 à 546) ;
après l'Art. 57 : Amendement de M. Hoguet (Répression des fraudes commises par les commerçants pour la non déclaration de postes de radio vendus) : Nécessité de lutter contre les fraudes sur les redevances perçues par la R.T.F. (p. 548).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Durbet, relative à la seconde chaîne de télévision et aux émissions en couleur [7 juin 1963] (p. 3241 à 3243).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Baudis relative à la création d'un centre de redevance radiophonique à Rennes [7 juin 1963] (p. 3243, 3244).

Ses observations sur les appréciations portées par la Cour des comptes dans son rapport sur la R.T.F. [7 juin 1963] (p. 3255).

Répond aux questions orales, avec débat, de MM. Maurice Faure, Max-Petit et Nungesser relatives au statut de la R.T.F. : La procédure à suivre pour adopter un nouveau statut de la R.T.F. ; les arguments évoqués par M. Maurice Faure pour justifier le caractère législatif de cette réforme ; l'aspect politique de la question ; son aspect législatif ; l'interprétation des articles 34 et 37 de la Constitution ; la décision incombant en la matière au Conseil constitutionnel ; l'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution au traité de coopération franco-allemand ; la non-opposition par le Gouvernement de l'irrecevabilité de la proposition de loi déposée par M. Diligent sous la précédente législature, la date de réalisation de la réforme du statut ; la multiplicité des problèmes qui se posent à ce sujet ; l'entrée en application du statut du personnel ; les récentes grèves ; les réformes de structures intervenues à la R.T.F. ; la centralisation prochaine de l'ordonnancement des dépenses ; la réorganisation des chaînes de radio ; la coordination des programmes ; le problème de la séparation technique de la radio et de la télévision ; la mise au point du nouveau règlement financier de la R.T.F. ; le problème budgétaire ; l'objectivité des informations ; les principes sur lesquels repose la récente réforme du journal télévisé; l'opinion qu'ont les Français de l'objectivité de l'information à la R.T.F. ; les mutations récentes de MM. Penchenier, Péricard et Pajard, leur signification ; les sondages sur la popularité des présentateurs ; l'expression du point de vue de l'opposition à la R.T.F. [14 juin 1963] (p. 3416 à 3422) ; la position du Gouvernement sur le problème de la procédure à suivre pour adopter une réforme de la R.T.F. ; les questions de gestion ; ici répartition des dépenses ; les investissements ; le contrôle financier ; le fonctionnement du comité d'entreprise ; la position majoritaire de l'Etat au sein de l'Agence Havas ; la régionalisation de la R.T.F., la création de nouveaux centres d'information locale ; la mise en place de la deuxième chaîne de télévision ; la suppression de certaines émissions émissions à destination de l'étranger ; le cas de Radio-Brazzaville ; les émissions en langue polonaise vers les régions du Nord de la France ; la suppression des émissions vers l'Angleterre et vers l'Allemagne ; le maintien des émissions sur ondes courtes à destination des démocraties populaires ; l'utilisation des antennes de la R.T.F. par les partis politiques ; la parution du chef de l'Etat au journal télévisé ; la suppression de certaines émissions pour des fins politiques ; le cas de l'émission sur la bataille de Stalingrad; l'émission « Faire face » consacrée au communisme ; la polémique sur le salaire des mineurs au moment de la grève de ceux-ci ; le statut des journalistes de la R.T.F. ; l'allusion aux récentes sanctions qui auraient été prises ; le problème des mutations ; « La géographie politique » des journalistes de la R.T.F. ; les critiques adressées à la gestion de la R.T.F. [21 juin 1963] (p. 3664 à 3671).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Services du Premier ministre, Information :
Recrutement des techniciens ; crédits du fonds culturel ; reclassement des journalistes d'Algérie ; protection de la jeunesse en face des publications ; rôle de la radio et de la télévision [30 octobre 1963] (p. 6027, 6028, 6029) ;
Radiodiffusion-Télévision française :
Conditions de retransmission du débat sur la défense nationale [7 novembre 1963] (p. 6699) ; recouvrement de la taxe d'usage sur les récepteurs de radio et de télévision ; déficit de la R.T.F. ; financement des investissements ; création de la deuxième chaîne de télévision ; dépenses de fonctionnement; absence de majoration du taux des redevances ; servitudes imposées à la R.T.F. en tant que service public ; moyens pour combler le déficit; recours à la publicité ; lancement d'un emprunt pour couvrir les dépenses d'équipement; deuxième chaîne de télévision ; émissions régionales ; diffusion des journaux télévisés régionaux ; réforme du journal télévisé ; réorganisation récente des programmes de la radiodiffusion ; direction commune des journaux radiodiffusés télévisés ; statut de la R.T.F. ; procédé français de télévision en couleurs ; collaboration souhaitable du cinéma et de la télévision; « zones d'ombre » de la télévision (p. 6709 à 6713) ; critiques de la Cour des comptes à l'égard de la gestion de la R.T.F. ; maison de la radio; objectivité de la radiodiffusion ; critiques présentées contre la politique du Gouvernement au cours des émissions (p. 6713, 6714) ; représentation de toutes les tendances de l'opinion à la télévision (p. 6717, 6718) ;

- du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Nécessité de donner à la radio et à la télévision une place digne de la démocratie et de la nation; projets ou propositions élaborés de 1947 à 1958 ; rôle des archives de l'Assemblée Nationale dans les recherches ; déclaration de M. Raymond Poincaré en 1926 ; anciennes promesses des gouvernements successifs ; situation actuelle ne satisfaisant personne ; nécessité d'un profond changement ressenti par tous ; auditeurs disparus de la R.T.F. au profit des postes périphériques de 1948 à 1963 ; situation de la télévision nationale ; son caractère aussi peu favorable que celle de la radio ; multiplication des grèves de la R.T.F. ; diminution du nombre des auditeurs ; malaise actuel ; réforme des actualités télévisées ; programmes de radio ; décentralisation des émissions ; institution à la télévision d'un programme minimum à diffuser en cas de grève ; fonctionnement de l'établissement ; problèmes des réformes fondamentales ; absence d'autorité et dilution des responsabilités constituant à la R.T.F. le mal essentiel ; problèmes du personnel ; sa compétence ; vices de structure ; rigidité du statut financier ; fonctionnarisation et esprit bureaucratique ; formation de « clans» détenant une part importante du pouvoir réel, notamment dans le secteur artistique ; R.T.F. étant le monopole de la nation ; lutte contre les féodalités ; politisation ; nécessité de dépolitiser les problèmes de la R.T.F. ; refus par le Gouvernement de reprendre en main l' établissement par des moyens autoritaires ; gestion de l'établissement ; caractère libéral du Gouvernement actuel; donner à la R.T.F. son autonomie ; caractère de service public de la R.T.F. ; doter l'établissement des attributs de l'autonomie ; ordonnance de 1959, son principe ; autonomie financière ; tutelle exercée par le Gouvernement; objectivité des informations ; conseil d'administration de l'O.R.T.F., sa composition ; moitié des administrateurs représentant l'Etat ; seconde moitié, composée de représentants du personnel de la presse écrite, des usagers et des personnalités éminentes ; contrôle parlementaire s'exerçant sur l'office ; impartialité de la radiodiffusion et de la télévision ; objectivité des informations ; possibilité pour le Gouvernement de se faire entendre sur les antennes ; restauration de l'autorité exercée par le Président du Conseil d'administration ; le rôle du vice-président directeur général, nommant et destituant les directeurs des services ; réforme amorcée en 1959 ; nécessité de rupture avec le passé ; résoudre les contradictions internes [26 mai 1964] (p. 1376 à 1379) ; attitude du Gouvernement à l'égard des amendements ; éviter tout procès d'intention; volonté, depuis longtemps, du Gouvernement, de soumettre le statut de l'O.R.T.F. au Parlement ; mise en cause de la procédure ou du contenu du statut ; respecter la séparation des pouvoirs ; propositions de réforme élaborée sous la IV^e République ; leur enterrement [28 mai 1964] (p. 1456, 1457) ; volonté supposée des socialistes de procéder à une réforme ; retard matériel pris par la R.T.F. sous la IV^e République (p. 1457) ; projets de réforme déposés par les socialistes ; projet du Gouvernement allant dans la voie du libéralisme ; projets de M. Blum et de M. Defferre ; établissement public rattaché directement au président du conseil; projet de M. Guy Mollet ; placer l'établissement public sous l'autorité du ministre chargé de l'Information ; nécessité d'assurer l'autonomie et l'impartialité de l'établissement (p. 1458) ; ses observations sur les paroles de M. Escande ; projet de M. Soulié ; inexistence du projet de M. Soulié, sa lettre rectificative ; procès d'intention ; cas de la B.B.C. ; ses observations sur les paroles du Général Billotte (p. 1459) ; relations entre la B.B.C. et le Gouvernement britannique ; indications extraites du Sunday Times du 17 mars 1964 ; indépendance de la télévision britannique placée sous contrôle de l'Etat ; désir des travaillistes de renforcer encore la tutelle du Ministère des Postes, exemple de l'Italie ; évolution dans tous les pays démocratiques ; tendance de 1' État de contrôler plus étroitement les organismes d'information ; instauration de contrepoids pour éviter une tutelle trop lourde ; rôle du directeur général d'assurer l'ordre dans la Maison ; rôle du conseil d'administration devant veiller au respect de la liberté; émissions sur ondes courtes ; but recherché ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Maurice Faure relatives à la partialité de la télévision ; possibilité pour M. Paul Reynaud de présenter prochainement son livre sur la politique étrangère du gaullisme ; projet de canalisation de la Moselle ; temps de parole à la télévision de M. Maurice Faure (p. 1459 à 1461) ; participation à une tribune de M. Maurice Faure ; diffusion de son discours à l'Assemblée Nationale pendant trois minutes ; critiques faites par la majorité ; désertion des grands débats par les orateurs de l'opposition ; paroles prononcées par M. Waldeck-Rochet à la télévision ; éviter de toute façon la politique du pire à celle devant servir les intérêts de la Nation; actualités régionales faisant la part à des personnalités de l'opposition ; statut libéral ; abus ; interdiction, à partir de 1947, de la retransmission du discours du général de Gaulle ; projet de M. Diligent ; évolution libérale de la R.T.F.; opinion de M. Diligent (p. 1461 à 1463) ; différence de l'actuel projet de loi avec celui de M. Diligent (p. 1463) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Escande (Référence à l'ordonnance du 4 février 1959 et au décret du 5 février 1959) (p. 1465) ; coopération de l'O.R.T.F. avec le cinéma et le théâtre allant de soi ; exercer les pouvoirs de tutelle dans ce sens (p. 1466) ; ses observations sur l'amendement présenté par M. Nungesser tendant à désigner l'Office en abrégé par le sigle R.T.F.; rejet de cet amendement; importance de la notion d'office (p. 1467) ; importance de l'abréviation ; adoption du sigle par les journaux (p. 1467) ; Art. 2 : Caractère vague de la notion de contrôle (p. 1468) ; substitution à l'autorité de la tutelle (p. 1469) ; notion de tutelle (p. 1469) ; Art. 3 : Amendements de M.M. Escande, Fréville et Grenier mettant en cause l'économie même du projet de loi ; impossibilité pour le Gouvernement d'accepter que le nombre de ses représentants ne soit pas égal au moins à la moitié de celui des membres du conseil d'administration ; caractère plus libéral du projet de loi par rapport à celui de la B.B.C . (p. 1471, 1472) ; caractère déraisonnable de multiplier à l'infini le nombre des représentants de différentes associations au sein du conseil d'administration ; représentation de diverses associations ; intérêts féminins et ceux de la jeunesse ne devant pas être négligés dans le comité des programmes (p. 1473) ; représentation des fabricants et revendeurs d'appareils récepteurs (p. 1474) ; représentants de l'Êtat au sein du conseil d'administration devant être choisis parmi les plus hauts serviteurs de l'État ou les plus hauts magistrats (p. 1474) ; rejet par le Gouvernement de l'amendement de M. Doize (p. 1475) ; mode de représentation ne relevant pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire ; choix des représentants devant être de toute façon soumis au Conseil d'Êtat (p. 1475) ; nécessité pour le Gouvernement de mettre en place un conseil d'administration incontesté et incontestable (p. 1475) ; rôle de juge et de donneur d'avis du Conseil d'Etat (p. 1475) ; critères de la représentabilité ; cas des syndicats (p. 1476) ; rejet par le Gouvernement de l'amendement de M. Hosties relatif à l'élection des membres du conseil d'administration représentant les auditeurs et téléspectateurs (p. 1477) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement présenté par MM. Bertrand Denis, Van Haecke et Boscary-Monsservin ayant trait à la moralité des programmes (p. 1489) ; notion de moralité étant incluse dans la notion de qualité (p. 1489) ; ses observations sur l'amendement de M. Schmittlein tendant à limiter le nombre de films étrangers passant à la télévision française ; action du Ministre de tutelle (p. 1489) ; son amendement tendant à compléter. le second alinéa de l'article 4 : « Il vérifie que les principales tendances de pensée peuvent s' exprimer par l'intermédiaire de l'Office » (p. 1490) ; garantie de la liberté d'expression nécessaire dans notre système démocratique ; action du conseil d'administration ; garantir la diversité d'expression sans nuire à l'objectivité (p. 1490) ; ses observations sur les amendements de MM. Grenier, Fréville et Escande tendant à la création d'un comité dé contrôle ; hésitation du Gouvernement, au moment de l'élaboration du projet ; à distinguer les fonctions de conseil d'administration et celles de conseil d'objectivité ; première conception tendant à donner ait conseil d'administration une fonction purement administrative et de gestion ; seconde conception tendant à tout condenser dans les mains du conseil d'administration ; choix du Gouvernement pour cette seconde solution ; conseil d'administration de l'Office pouvant seul assurer une garantie efficace de l'objectivité ; conseil d'administration disposant de pouvoirs réels pour imposer le respect des directives (p. 1492) ; conseil d'administration devant être composé de hauts Magistrats, de conseillers d'Etat et de journalistes ; dans l'adoption de l'amendement de M. Prévale existence de deux conseils dont la composition ne serait guère différente ; ne pas amoindrir les pouvoirs réels du conseil d'administration (p. 1492) ; ses observations sur l'amendement de M. Tourné ; problème relevant du domaine réglementaire ; Art. 5 : Respect de l'objectivité et de la pluralité des points de vue ; droit de réponse n'existant pas dans la B.B.C . ; impossibilité de prévoir des minutages précis dans un texte législatif; conseil d'administration statuant sur l'objectivité (p. 1496) ; diffusion par la télévision des débats parlementaires ayant donné lieu par le passé à des incidents regrettables ; essentiel du conseil d'administration de l'Office étant de veiller à l'objectivité des informations diffusées par l'O.R.T.F.; objectivité des comptes rendus des débats parlementaires ; modalités de la retransmission des débats parlementaires (p. 1497) ; aucune retransmission télévisée ou radiodiffusée concernant l'Assemblée ne pouvant avoir lieu sans l'autorisation du président et des questeurs de l'Assemblée ; notion d'autorité (p. 1497) ; importance du mot « autorité » (p. 1498) ; importance du mot « contrôle » (p. 1498) ; rôles respectifs du président du conseil d'administration et du directeur général, le premier pouvant être élu, le second devant être nommé afin de respecter l' équilibre des pouvoirs ; opposition du Gouvernement aux amendements de MM. Maurice Faure, d'une part, et Hostier et Escande d'autre part (p. 1500) ; Art. 6 : Distinction entre la radiodiffusion et la télévision ; opportunité d'une répartition des compétences entre les deux directeurs adjointe (p. 1501) ; Art. 7 : Introduction de la comptabilité analytique dans l'établissement ; calcul des prix de revient étant fondamental dans l'exercice d'un véritable contrôle du financement et des dépenses de l'établissement (p. 1502) ; après l'Art. 7 : Représentation du Parlement au sein du conseil de surveillance ; son maintien dans les nouvelles institutions de l'Office ; composition actuelle de la représentation parlementaire figurant au sein du conseil d'administration (p. 1503) ; ses observations sur l'amendement présenté par M. Ribadeau Dumas (problème de l'autorisation de percevoir la redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision ; publicité commerciale (p. 1503, 1504) ; après l'Art. 8 : Champ d'application de la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives ; radiodiffusion-télévision étant chargée d'une mission de service public ; son personnel étant doté d'un statut pris par voie réglementaire ; institution d'un comité d'entreprise (p. 1504) ;
Articles additionnels : Ses observations sur l'amendement de M. Nungesser (p. 1505) ; problème de la codification et de son délai (p. 1506) ; seconde délibération : Application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1506) ; Art. 1^er: : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article premier, ainsi conçu : « La désignation de l'Office se fait en abrégé par le sigle R.T.F. » ; aspect financier de la question; appréhension manifestée par certains (p. 1506) ; Art. 8 : Son amendement tendant, après la première phrase à rédiger comme suit la fin de l'article 3 : « Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans ; toutefois, il peut être mis fin à tout moment, au mandat des membres représentant l'Etat ; le conseil élit son président et son vice-président parmi ses membres » (p. 1507) ; nomination des représentants de l'État choisis parmi les grands commis de l'Etat, les hauts fonctionnaires et les hauts magistrats (p. 1507) ; Art. 5 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 5 : « Faculté de s'exprimer assurée aux différentes tendances de l'opinion en tenant compte de la représentation parlementaires (p. 1507) ; économie du projet
assurant l'objectivité et la pluralité des points de vue au sein de l'office (p. 1507) ; groupes de l'Assemblée représentant quelques-unes des principales tendances de pensée existant en France (p. 1507) ; ses observations sur les explications de vote ; ses remerciements aux paroles de M. Bettencourt (p. 1509) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusions télévision française :
Éviter toute confusion dans le dialogue entre Gouvernement et Parlement; esprit de conciliation ayant animé les membres de la Commission paritaire ; bouleversement de l'économie du projet ; possibilité pour le Gouvernement d'accepter toutes les propositions de la Commission paritaire ; nouvelle rédaction de l'article premier ; caractère peu cohérent du texte adopté par le Sénat ; distinction entre les modifications utiles et les modifications inacceptables ; caractère national de service public ; approbation du budget par le Ministre de l'Information et le Ministre des Finances ; esprit de conciliation animant le Gouvernement; droits de la R.T.F. ; mention des «grands courants d'opinion » ; modalités de perception de la redevance ; impossibilité pour le Gouvernement d'accepter l'obligation de réponse des grands courants d'opinions lors des déclarations du Gouvernement ; nomination du directeur général après avis du conseil d'administration ; équilibre des pouvoirs [18 juin 1964] (p. 2031 à 2032) ; texte de la Commission paritaire devant être amendé afin d'aboutir à un projet logique et cohérent ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 2033, 2034) ;
en deuxième lecture du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Projet adopté par le Sénat mais ne ressemblant guère à celui voté par l'Assemblée ; nécessité d'assurer l'équilibre établi ; désir du Gouvernement de voir l'Assemblée revenir au texte adopté en seconde lecture ; directeur général de l'O.R.T.F devant prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la conservation des bandes magnétiques ; question de la publicité [23 juin 1964] (p. 2092, 2093) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article premier (Office de radiodiffusion-télévision française étant un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial assurant le service public national de la radiodiffusion et télévision) (p. 2093) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 2 (Rôle du conseil d'administration et du directeur général) (p. 2093) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 (Composition du conseil d'administration) (p. 2093) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 4 (Définition des lignes générales de l'action de l'établissement par le conseil d'administration) (p. 2094) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la suppression du deuxième alinéa de cet article (p. 2094) ; Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article (Nomination du directeur général) (p. 2094) ; Art. 6 bis : Son amendement tendant à la suppression de l'article 6 bis (p. 2094) ; application de la loi de 1881 (Conservation des archives) (p. 2095) ; Art. 7 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Réunion auprès du Ministre chargé de l'Information d'une représentation parlementaire) (p. 2095) ; Art. 7 ter : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Perception de la redevance pour droit d'usage de postes de radiodiffusion et télévision) (p. 2095) ;
en troisième et dernière lecture, du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Sa demande à la majorité de confirmer son précédent vote [25 juin 1964] (p. 2184).

Modification de l'ordre du jour :
Date de après avis du conseil d'administration ; équilibre des pouvoirs [18 juin 1964] (p. 2031 à 2032) ; texte de la Commission paritaire devant être amendé afin d'aboutir à un projet logique et cohérent ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 2033, 2034) ;

en deuxième lecture du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Projet adopté par le Sénat mais ne ressemblant guère à celui voté par l'Assemblée ; nécessité d'assurer l'équilibre établi ; désir du Gouvernement de voir l'Assemblée revenir au texte adopté en seconde lecture ; directeur général de l'O.R.T.F devant prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la conservation des bandes magnétiques ; question de la publicité [23 juin 1964] (p. 2092, 2093) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article premier (Office de radiodiffusion-télévision française étant un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial assurant le service public national de la radiodiffusion et télévision) (p. 2093) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 2 (Rôle du conseil d'administration et du directeur général) (p. 2093) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 (Composition du conseil d'administration) (p. 2093) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 4 (Définition des lignes générales de l'action de l'établissement par le conseil d'administration) (p. 2094) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la suppression du deuxième alinéa de cet article (p. 2094) ; Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article (Nomination du directeur général) (p. 2094) ; Art. 6 bis : Son amendement tendant à la suppression de l'article 6 bis (p. 2094) ; application de la loi de 1881 (Conservation des archives) (p. 2095) ; Art. 7 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Réunion auprès du Ministre chargé de l'Information d'une représentation parlementaire) (p. 2095) ; Art. 7 ter : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Perception de la redevance pour droit d'usage de postes de radiodiffusion et télévision) (p. 2095) ;

en troisième et dernière lecture, du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Sa demande à la majorité de confirmer son précédent vote [25 juin 1964] (p. 2184).

Modification de l'ordre du jour :
Date de discussion du budget de l'Information et de l'O.R.T.F. [3 novembre 1964] (p. 4443).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Services du Premier ministre, Information
: Ses observations sur le budget de l'Information et sur celui de l'O.R.T.F. ; budget du Ministère de l'Information ne comportant aucune innovation marquante par rapport à celui de 1964 ; interventions publiques en faveur de l'ensemble de la presse ; remboursement forfaitaire des communications téléphoniques aux correspondants de presse ; situation de l'O.R.T.F. plan d'ensemble ; O.R.T.F. étant devenu la plus grande entreprise de journaux et de spectacles de France ; radio-télévision française cessant d'être fonctionnarisée et de dépendre directement du Ministère comme un service administratif; lui donner une véritable autonomie ; ouvrir cette maison au domaine des arts, des lettres et des sciences ; restaurer l'autorité interne ; augmenter la productivité en rationalisant le travail ; radio et télévision étant des moyens d'expression très importants ; O.R.T.F. étant responsable de la formation scientifique des enfants ; responsabilités du conseil d'administration ; Conseil d'administration récapitulant en son sein tout ce que la France compte de plus respectable et de plus respecté ; composition de ce conseil ; expérience de transports par avions des hebdomadaires français au Canada ; bilan des réformes accomplies depuis le vote de la loi ayant institué l'O.R.T.F. ; décrets d'application de la loi; dualité rigide des services artistiques et techniques ayant été supprimée ; comptabilité analytique ; situation financière de l'O.R.T.F. ; installation de trois postes à grande puissance de portée internationale en Guyane, en Côte des Somalis et en Nouvelle-Calédonie ; installation en France de la télévision en couleurs ; investissements ayant augmenté [8 novembre 1964] (p. 5100 à 5103) ; question des orchestres de province ; politique de réorganisation ; souci de qualité; pouvoirs du contrôleur d'Etat de l'O.R.T.F.; question de la publicité ; souci des valeurs morales et hostilité de la presse ; solution précaire des économies, de l'emprunt et de l'augmentation de la redevance ; publicité commerciale ; progrès techniques permettant pour tous les émetteurs situés en territoire étranger de couvrir tout le territoire français ; perception de la redevance d'usage des postes de radio et de télévision (p. 5111, 5113).

Répond aux questions orales, avec débat, de MM. Ballanger, Maurice Faure et Chandernagor relatives au respect du statut de l'O.R.T.F. :
L'article 5 du statut de l'O.R.T.F. permettant au Gouvernement de faire diffuser à tout moment les déclarations jugées nécessaires par lui ; la réunion de la Commission parlementaire chargée de contrôler la manière dont l'Office s'acquitte du service public dont il est responsable ; les émissions des chaînes régionales sur les réalisations municipales ; le cas de Marseille, le monopole de l'information écrite dont jouit l'opposition dans de nombreuses régions ; la convocation du directeur régional de l'O.R.T.F. par M. Defferre ; la recherche de l'objectivité : préoccupation constante du directeur et du conseil d'administration (exemple: la retransmission des débats parlementaires) [30 avril 1965] (p. 1057 à 1061) ; la suppression de l'émission « La caméra explore le temps »; la lutte des nouveaux dirigeants de l'O.R.T.F. pour briser les monopoles (p. 1062).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Fanton relative à la redevance radiophonique [25 juin 1965] (p. 2515, 2516, 2517).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Services du Premier ministre, Information
: Caractéristiques du budget ; service de liaison interministérielle pour l'information; ses observations sur le fonds culturel ; « opération Canada » ; exportation de la presse française ; question de la hausse du prix des journaux; situation économique de la presse ; statut de la presse [14 octobre 1965] (p. 3705) ; augmentation du prix de revient dans les entreprises de presse ; problème de la presse provinciale ; objectivité de la presse régionale ; crédits affectés à l'aide à l'ensemble de la presse ; communications et liaisons téléphoniques pour les journaux d'information ; subvention concernant les pâtes à papier ; déficit de l'O.R.T.F. ; infrastructure et moyens de production ; réalisation accélérée de la seconde étape du renforcement du réseau de la seconde chaîne ; zones où la télévision n'est pas reçue ; amélioration et extension des moyens de production ; maisons de la radio et de la télévision de Lyon et de Bordeaux ; télévision en couleurs ; implantation de la télévision dans les différentes régions ; problème des départements et territoires d'outre-mer ; installations d'Issoudun ; station à ondes courtes en Guyane ; émetteurs sur ondes courtes en Nouvelle-Calédonie ; émetteur pour la desserte des pays du Proche et du Moyen-Orient ; ses observations sur les effectifs et le personnel ; rémunération des journalistes (p. 3706 à 3709) ; taxe à l'achat des récepteurs ; problème de l'objectivité de l'O.R.T.F. ; impartialité durant la campagne électorale ; égalité d'audience de chaque candidat; principe de l'égalité entre les candidats et les programmes d'information ; exemple de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne et des Etats-Unis ; « causerie au coin du feu » du Premier Ministre ; entretiens de M. Pompidou ; équilibre financier ; installation de la deuxième chaîne ; problème d'un éventuel emprunt (p. 3709 à 3711).

En qualité de Ministre délégué de la recherche scientifique et questions atomiques et spatiales :

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Services du Premier ministre, Recherche scientifique, atomique et spatiale :
Importance de la recherche scientifique ; son coût ; sa rentabilité ; ses conséquences économiques ; progrès social ; déficit de notre balance des paiements pour les redevances de fabrication; son caractère excédentaire pour les brevets ; recherche fondamentale ; recherche scientifique et technique ; objectifs du V^e Plan; institut de la santé et de la recherche médicale ; assurance recherche ; plan-calcul ; énergie atomique ; prototype EL 4 ; accord franco-soviétique ; construction à Grenoble d'un réacteur à très haut flux ; expérimentations nucléaires dans le Pacifique ; mise au point d'un moteur pour sous-marin ; conquête de l'espace ; satellite A 1; satellite FR 1 ; transmission de communications téléphoniques ; programme spatial; ses observations sur le gros lanceur du C.E.C.L.E.s.; importance de l'Eldo ; rôle de la France ; abandon du site de lancement d'Hammaguir; base guyanaise de Kourou ; production d'électricité [28 octobre 1966] (p. 4085 à 4089) ; politique européenne ; création d'un groupe de travail pour la recherche scientifique et technique ; problème du brevet européen ; politique du Commissariat à l'énergie atomique ; ses observations sur les moteurs de sous-marins ; applications civiles des explosions atomiques ; lancement par la Chine d'une fusée à ogive nucléaire expérimentée ; explosion de Mururoa ; participation des scientifiques à la définition des objectifs de la politique française ; protection de la santé ; expériences spatiales de Kourou ; développement ,de la Guyane ; ses observations sur la Comsat ; rythme de l'innovation scientifique et technique (p. 4096, 4097) ; importance de l'océanographie ; création d'un centre national d'exploitation des océans ; réacteur EL 4 (p. 4098) ; formation des chercheurs (p. 4098) ; du projet de loi portant création d'organismes de recherche : Objectifs du V^e Plan ; politique de la recherche ; progrès de la science ; usine de Pierrelatte ; usine marémotrice de la Rance ; procédé français de télévision en couleurs ; prototype de moteurs de sous-marin ; expériences nucléaires dans le Pacifique ; plan-calcul ; conclusion d'accords de coopération scientifique entre la France et différents pays ; renouvellement des techniques et des procédés de production; recherche fondamentale ; action du professeur Kastler ; rôle de la délégation générale 4 la recherche scientifique ; puissance spatiale et atomique de la France ; « fuite des cerveaux » vers les Etats-Unis ; insuffisance de notre potentiel de recherche ; efficacité de la recherche ; Institut national de la santé et de la recherche médicale ; recherche agricole ; études sur l'urbanisation et les transports ; importance de l'innovation ; ses observations sur les surrégénérateurs ; multiplication des ordinateurs électroniques ; Centre national d exploitation des océans ; rôle de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; Institut de recherche d'informatique et d'automatique ; développement du recyclage [30 novembre 1966] (p. 5067 à 5071) ; ses observations sur la recherche appliquée et industrielle, l'organisation, la coopération internationale ;« plan-calcul » ; problème de la formation des hommes ; nombre des bacheliers de mathématiques ; création des instituts universitaires de technologie ; problème du recyclage ; recherche appliquée ; recherche industrielle ; partage entre l'Etat et l'industrie en matière de recherche ; Office national d'aide 4 la recherche de développement ; recherche dans le cadre des programmes militaires ; dépenses de recherche atomique militaire ; développement des sciences et des techniques en U .R.S.s. ; organisation de la recherche ; centre d'organisation des recherches appliquées au développement économique et social ; création d'un centre national d'informatique et l'automatique ; problèmes de la régionalisation ; politique, de décentralisation ; métropoles d'équilibre ; coopération internationale ; programmes de coopération internationale du type Eldo ou Concorde ; Procédé S.E.C.A.M. ; coopération atomique ; Centre européen de recherche nucléaire ; difficultés de l'Euratom ; écart technique entre les Etats-Unis et l'Europe ; recherches de médecine et de biologie (p. 5101 à 5105) ;
Art. 1^er : Centre national d' exploitation des océans (p. 5106) ; ses observations sur les paroles de M. Thillard (p. 5107) ; et sur l'amendement de M. Trémollières (p. 5107) ; Art. 2 : Rôle de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (p. 5107, 5108) ; Art. 3 : Son amendement tendant : 1° dans la première phrase de cet article, après les mots « un établissement public », à insérer les mots « de caractère scientifique et technique » ; 2° dans le deuxième alinéa, à substituer aux mots e pour tout ou partie de ses activités », les mots « compte tenu de ses activités de recherche appliquée » (p. 5108) ; ses observations sur son amendement (p. 5109) ;
Articles additionnels : Problème du dépôt d'un rapport ; protection des inventions (p. 5109, 5110) ;
en deuxième lecture,
Art. 1^er, 2 et 3 : Ses observations sur les divers amendements [15 décembre 1966] (p. 5609, 5010) ; ses observations sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée (p. 5610) ;
en troisième lecture,
Art. 2 et 3 : Ses observations sur les amendements de M. Thillard [19 décembre 1966] (p. 5692).

Ses fonctions de Ministre délégué chargé de la Recherche scientifique et des Questions atomiques et spatiales cessent le 1^er avril 1967 (J.O. du 1^er avril 1967, p. 3187) (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (U.D.-V^e R.).

Ministre de l'Education nationale du 7 avril 1967 au 28 mai 1968.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 554).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé :

membre de la Commission de la production et des échanges [6 avril 1967] (p. 569) ;

Ministre de l'Education nationale (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J . O . du 8 avril 1967] (p. 3515).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Education nationale (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 28 mai 1968 (J. O. du 29 mai 1968, p. 5267).

INTERVENTIONS

Répond à la question orale, sans débat, de M. Dupuy relative à la charte des étudiants salariés [10 mai 1967] (p. 976, 977).

Répond aux questions orales, sans débat, relatives à l'attribution des bourses [10 mai 1967] (p. 977, 978).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur l'Education nationale :
Conséquences du renouveau de la natalité et de l'élévation générale du niveau de vie ; ampleur de l'oeuvre accomplie ces dernières années ; construction des restaurants universitaires ; nombre des chambres d'étudiants ; ordonnance du 6 janvier 1959 ; oeuvre accomplie par M. Christian Fouchet ; importance de l'orientation des élèves par l'observation ; premier cycle du second degré ; création des collèges d'enseignement secondaire ; second cycle court de formation professionnelle ; second cycle long ; diversification des enseignements supérieurs ; instituts universitaires de technologie ; organisation des études dans les facultés de lettres et de sciences ; concours de recrutement des maîtres du secondaire ; formation des maîtres ; enseignements techniques du premier et du second cycle ; oeuvre de « rénovation urbaine » ; durée de la formation pédagogique des instituteurs ; problèmes de l'agrégation; longueur des thèses de lettres ; futurs médecins subissant à l'heure actuelle une année de difficiles études mathématiques ; relations publiques de l'éducation nationale ; carte scolaire ; répartition des établissements sur la surface du territoire ; organisation et fonctionnement de l'orientation scolaire et professionnelle ; rôle de l'office national d'information et d'orientation ; constitution d'un corps de professeurs conseillers ; prolongation de la scolarité de 14 à 16 ans ; sections d'éducation professionnelle ; moyens audio-visuels ; problème de l'enfance inadaptée ; baccalauréat ; fonctionnement des nouvelles sections du second cycle ; diminution du nombre des inscrits au baccalauréat de mathématiques élémentaires ; double fonction du baccalauréat ; importance de la pédagogie ; coordination des disciplines ; formation professionnelle ; éducation permanente ; rôle de la télévision et de l'enseignement par correspondance ; structures de l'enseignement technique ; démocratisation de l'enseignement ; problème des bourses ; système de leur attribution; conditions d'attribution des bourses pour les agriculteurs ; aide sociale ; ramassage scolaire ; gratuité des livres ; fonds de solidarité universitaire ; problème de la vie des étudiants dans les résidences universitaires ; création des premiers foyers culturels à Nanterre, à Bordeaux-Talence, à Lille et à Nancy ; recherche fondamentale ; rôle de l'agence nationale de valorisation de la recherche (A.N.V.A.R.) ; ses observations sur ce qu'est et doit être l'éducation « nationale » [30 mai 1967] (p. 1386 à 1391) ; ses observations sur les paroles de M. Rigout : nomination du recteur de Limoges [31 mai 1967] (p. 1462) ; débat n'ayant pas de sanction financière ; participation des députés à ce débat ; absence de politisation du problème ; enseignement du russe ; ses observations sur la pédagogie et la formation des maîtres ; éducation de la sensibilité des élèves par les arts et par la musique ; éducation civique ; nécessité d'ouvrir notre enseignement aux réalités de l'économie ; prolongation de la scolarité ; sections d'éducation professionnelle ; modification des dispositions du Code du travail relatives au travail des jeunes dans l'entreprise ; choix des entreprises chargées de dispenser la formation pratique ; problème des subventions ; association des chambres des métiers au choix de l'entreprise ; modalités d'attribution des subventions ; ordonnance du 6 janvier 1959 édictant le principe de la prolongation de la scolarité en 1967 [1^er juin 1967] (p. 1516 à 1519) ; problèmes relatifs aux étudiants ; bourses d'aide sociale ; conditions de vie des étudiants ; modalités de l'aide sociale ; critères d'attribution des bourses ; critères sociaux et critères d'aptitude ; modalités d'attribution des bourses aux enfants d'agriculteurs ; situation des enfants touchés par la prolongation de la scolarité obligatoire ; conditions de la vie des étudiants dans les résidences universitaires ; développement des activités culturelles ; création de foyers culturels ; établissement de la carte scolaire ; compte de l'afflux de la population dans les régions méridionales, consécutif à l'arrivée des rapatriés d'Afrique du Nord (p. 1519, 1520) ; problème de l'enfance inadaptée ; collaboration entre les autorités académiques et les pouvoirs locaux, notamment pour l'établissement de la carte scolaire ; mise en place des annexes spécialisées des collèges d'enseignement secondaire ; enseignement supérieur ; formation des maîtres ; simplification de la licence d'enseignement; formation des maîtres du secondaire ; formation des chercheurs ; enseignement du premier cycle ; inaptitude d'un grand nombre de bacheliers aux études universitaires ; démocratisation de l'enseignement ; indication, en pourcentage, des origines sociales des étudiants ; difficulté de parvenir à changer de milieu en moins de deux générations ; processus défini dans l'« Etape » de Paul Bourget ; origine sociale des étudiants soviétiques ; expérience des communes populaires en Chine ; institution d'un grand débat sur l'éducation nationale à chaque session de l'Assemblée ; sa proposition de se mettre à la disposition de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales deux fois par trimestre pour une audition sur les problèmes de l'éducation nationale (p. 1520 à 1523) ; ses observations sur les paroles de M. Gaston Defferre ; possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole à tout instant (p. 1527) ; problème de la sélection des étudiants en vue des études de sciences ; formation des chercheurs et des maîtres ; carte scolaire ; programme de mathématiques ; importance de la pédagogie ; instituts universitaires de technologie ; faculté de Nice ; ses observations sur les licence et maîtrise de russe ; problème des autorisations d'enseignement ; cas de la faculté des sciences de Paris ; absence d'université de seconde zone ; autonomie universitaire ; problème de la formation des maîtres ; ses observations sur les I.P.E.S. et le C.A.P.E.S. ; réforme de la préparation des maîtres ; initiation des maîtres à l'administration ; réforme pédagogique ; importance du latin et du grec et de la culture classique ; ses observations sur le baccalauréat de mathématiques élémentaires et le baccalauréat de mathématiques techniques ; balance des brevets et licences ; création de l'agence nationale de valorisation de la recherche ; attribution en 1968 d'une heure supplémentaire facultative au-delà de la durée normale de trois heures, pour les épreuves de français et de philosophie de toutes les sections du baccalauréat; question des allocations d'études ; problème de la cogestion ; importance des réalisations du IV^e Plan en matière universitaire et scolaire ; budget d'investissement de l'éducation nationale ; traitements des enseignants ; fermetures d'écoles à faible effectif ; problème du ramassage scolaire ; aggravation des charges financières des communes en matière d'enseignement ; possibilité de donner aux communes des facilités financières pour l'achat des terrains destinés à des constructions du second degré ; création de syndicats intercommunaux chargés de la construction et de la gestion des établissements scolaires ; spécialisation des enseignements ; problème de l'orientation ; mise en place de l'office d' orientation et d'information ; enseignement maternel ; pédagogie de cet enseignement ; importance du rôle des directrices d'école maternelle ; importance de l'éducation physique à l'école primaire ; modification des conditions d'accès à la fonction de directeur d'école ; enseignement du second degré; enseignement technique ; valeur culturelle des enseignements technologiques ; situation de nombreux maîtres auxiliaires ; renouvellement trop fréquent des livres scolaires ; gratuité des livres pour les classes de sixième et de cinquième ; augmentation du temps d'ouverture des bibliothèques ; sous-administration de l'éducation nationale ; rôle du secrétaire général du Ministère de l'Education nationale ; démocratisation de l'enseignement ; plan Langevin-Wallon (p. 1529 à 1534).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Éducation nationale :
Caractères du budget; coût individuel du service-éducation ; augmentation des effectifs en dehors de la scolarité obligatoire ; classes maternelles ; crédits d'équipement ; industrialisation de la construction; objectifs du Plan ; crédits de paiement ; crédits de fonctionnement ; prolongation de la scolarité obligatoire ; organisation du transport des élèves ; charges des collectivités locales ; réalisation d'un plan de diffusion de la lecture publique ; ses observations sur les bourses, les oeuvres, les transports scolaires ; développement des instituts universitaires de technologie ; croissance des facultés traditionnelles ; politique de recrutement des enseignants étant contraire à la politique de recrutement des étudiants ; organisation des semestres d'été ; problème d'organisation de la journée et de la semaine ; question d'occupation des locaux ; conséquences des examens ; tâches administratives des professeurs ; formation de titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ; insuffisance du nombre des techniciens ; caractère dogmatique de notre enseignement ; démocratisation qualitative de l'enseignement ; diversification des enseignements ; éducation permanente ; loi sur la formation professionnelle [26 octobre 1967] (p. 4177 à 4181) ; hommage rendu à M. Christian Fouchet ; éducation permanente ; possibilité d'un nouveau débat sur des questions orales ou d'organiser un débat devant la Commission ; perspectives de la croissance du budget de l'Education nationale ; ses observations sur la courbe de progression du budget de l'Education nationale par rapport au budget des Armées ; comparaison avec les autres pays développés [27 octobre 1967] (p. 4260, 4261) ; comparaison des mesures nouvelles de l'Education nationale avec celles des autres départements ministériels (p. 4262) ; problème de l'équipement ; autorisations de programme ; objectifs du Plan ; ses observations sur le second cycle court et le second cycle long ; lycée de la porte de Clignancourt à Paris (p. 4262, 4263) ; répartition territoriale des C.E.S. et des C.E.G. ; esthétique des équipements ; règle selon laquelle 1 % des crédits affectés à la construction de tous les établissements scolaires et universitaires doit être consacré à l'esthétique ; réalisation de l'accélérateur linéaire d'Orsay ; mobilier scolaire ; écoles maternelles ; écoles primaires à classe unique ; recrutement des maîtres ; ses observations sur les s ipesiens », les stagiaires des centres pédagogiques régionaux ; création de postes pour l'enseignement supérieur ; taux d'encadrement des étudiants ; recrutement des directeurs d'écoles ; situation des inspecteurs départementaux de l'enseignement primaire ; indemnité pour charges administratives ; prolongation de la scolarité obligatoire ; sections d'éducation professionnelle ; diversification des enseignements ; originalité des enseignements technique et professionnel ; baccalauréats des techniciens ; instituts universitaires de technologie ; revalorisation de la situation des personnels ; formation de techniciens supérieurs et d'ingénieurs techniciens ; démocratisation de l'enseignement; problème de l'accès à l'enseignement supérieur; enseignement supérieur ; coordination en matière de recherche ; crédits de la recherche scientifique problème de l'aide sociale aux étudiants ; intérêt des langues et des cultures régionales ; charges des collectivités locales ; nationalisation des établissements d'enseignements municipaux (p. 4263 à 4267) ; construction du lycée de la porte de Clignancourt ; proportion de fils et de filles d'ouvriers parmi les étudiants ; question de la dénomination de collèges d'enseignement secondaire ; problème des bourses ; part des crédits de bourses destinés aux fils d'agriculteurs ; problème de l'orientation ; bureau universitaire de statistiques et de documentation ; Office national d'information pour l'orientation professionnelle et pédagogique ; émissions à la télévision : « Les chemins de la vie » ; enfance inadaptée ; problèmes de rénovation pédagogique ; valeur éducative des sports ; rôle de l'éducation artistique ; rôle du sport dans l'enseignement primaire ; insuffisance des crédits consacrés à la recherche pédagogique ; utilisation des locaux universitaires et scolaires ; formation civique et morale ; généralisation du bilinguisme à l'école ; problème du jour de congé de la semaine scolaire ; ses observations sur la circulaire de M. Boulloche du 15 juillet 1959 (p. 4267 à 4269) ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche (p. 4270) ; statut des directeurs d'écoles (p. 4270) ; statut concernant le personnel issu du premier degré et enseignant dans les collèges d'enseignement général et dans les collèges d'enseignement secondaire ; formation des professeurs de collège d'enseignement général (p. 4270).

Répond aux questions orales, sans débat, relatives à la rentrée dans les Facultés [10 novembre 1967] (p. 4873, 4874, 4875, 4877, 4878).

Répond à la question orale, sans débat, de Mlle Dienesch relative à l'orientation des élèves [10 novembre 1967] (p. 4878, 4879, 4880).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les manifestations d'étudiants :
Ses observations sur les paroles de M. Mitterrand [14 mai 1968] (p. 1775) ; question de savoir qui a décidé la construction de la faculté de Nanterre (p. 1778).

Répond aux questions orales, avec débat, relatives aux manifestations d'étudiants : Malentendus auxquels les événements récents ont donné lieu ; situation préoccupante de la faculté de Nanterre dès le début de l'année universitaire ; désordre recherché par le groupe des « enragés »; événement du 3 mai à la Sorbonne ; réactions émotionnelles provoquées par l'entrée de la police à la Sorbonne ; précédents de la fermeture de la Sorbonne et de l'intervention de la police dans cet établissement ; escalade de la violence ; reprise éventuelle des cours à la faculté de Nanterre et à la Sorbonne ; anxiété des jeunes devant le monde contemporain ; remise en cause des principes sur lesquels repose l'enseignement; élargissement de la fonction sociale dans l'Université ; problème des débouchés ; introduction dans l'Université d'un système de planification souple ; rétablissement indispensable de l'ordre ; construction d'instituts universitaires de technologie ; organisation de la mutation permanente de l'Université ; coopération nécessaire entre l'Université et la société [8 mai 1968] (p. 1606, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611, 1621).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (U.D.R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

[13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788).

Est élu président de cette Commission [16 juillet 1968] (p. 2251), [3 avril 1969] (p 851), [3 avril 1970] (p. 786), [6 avril 1971] (p. 923), [5 avril 1972] (p. 804).

A donné sa démission de président de cette Commission [2 octobre 1972] (p. 3860).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [30 octobre 1968] (p. 3763).

Est élu vice-président de cette Commission [5 novembre 1968] (p. 3959).

Est nommé :

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 399) de MM. Jacques Chaban-Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston Defferre et Jacques Duhamel tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale [8 novembre 1968] (p. 4217) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises [19 décembre 1968] (p. 5708).

Est élu président de cette Commission [19 décembre 1968] (p. 5708).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum ,de croissance [19 décembre 1969] (p. 5105).

Est élu président de cette Commission [19 décembre 1969] (p. 5106).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés [19 décembre 1969] (p. 5106).

Est élu président de cette Commission [19 décembre 1969] (p. 5106).

Est nommé :

- membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [14 avril 1971] (p. 1099) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [18 juin 1971] (p. 3133) ;

- membre suppléant (le la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971] (p. 6942) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles [18 décembre 1971] (p. 6975) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 1972] (p. 2979).

Est nommé président de cette Commission [29 juin 1972] (p. 3018).

DÉPÔTS

Son rapport (l'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les problèmes de la participation dans l'entreprise (Compte rendu des auditions de la Commission), n° 484 [29 novembre 1968].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le problème de la drogue, n° 982 [16 décembre 1969].

Son rapport (l'information, fait en application de l'article 145 du Règlement, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur l'enseignement supérieur aux Etats-Unis, à la suite de la mission

mission effectuée du 8 au 23 février 1970, n° 1144 [20 mai 1970].

Sa proposition de loi relative à l'assurance vieillesse des ouvriers mineurs des exploitations souterraines d'argiles réfractaires et céramiques, n° 1288 [24 juin 1970].

Sa proposition de loi relative aux équivalences de diplômes, n° 1346 [30 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 1288) relative à l'assurance vieillesse des ouvriers mineurs des exploitations souterraines d'argiles réfractaires et céramiques, n° 1444 [19 novembre 1970].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 145 du Règlement, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan el de la Commission de la production et des échanges, sur une mission effectuée en Chine au mois de juillet 1971, n° 2544 [1^er juillet 1972].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur,
en qualité de Président de la Commission :
Esprit qui a animé la Commission ; complexité des problèmes approbation des idées qui ont guidé le Gouvernement ; principe de l'autonomie ; principe de la participation ; responsabilité des chefs d'établissement, des professeurs et des étudiants ; principe de la cogestion ; parité entre professeurs et étudiants ; principe du vote obligatoire ; assurer plus de participation réelle de la société dans la vie universitaire ; multiplication des liaisons avec le région ; anxiété de la jeunesse ; nécessité de fédérer les établissements d'enseignement supérieur au sein d'universités régionales contrôle financier à posteriori ; Institut Pasteur [3 octobre 1968] (p. 3000 à 3002) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton ; jugement de ce dernier sur M. Schwartz [4 octobre 1968] (p. 3076) ;
Art. 8 : Demande la réserve de cet article et des amendements qui s'y rapportent [9 octobre 1968] (p. 3153) ; Art. 9 : Ses observations sur le travail de la Commission (p. 3168, 3169) ; Art. 10 : Ses observations sur le déroulement du débat (p. 3176) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur le déroulement du débat [7 novembre 1968 (p. 4085) ;

- du projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle :
Travail de la Commission [16 .décembre 1968] (p. 5548, 5549).

Pose à M. le Premier Ministre une question orale avec débat relative à la drogue [24 octobre 1969] (p. 2932) :
Empoisonnement d'une proportion préoccupante de la jeunesse scolaire et universitaire ; croissance rapide du phénomène ; dégradation des moeurs ; dangers du libéralisme ; aspect mercantile du développement de la toxicomanie et de la pornographie ; nécessité de proposer des buts aux jeunes ; édification d'une nouvelle société (p. 2935, 2940, 2941).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Affaires culturelles :
Hommage rendu à M. André Malraux ; culture populaire ; maisons de jeunes ; maisons de la culture ; théâtres subventionnés ; retransmission des représentations des théâtres à la télévision ; ses observations sur l'émission « Au théâtre ce soir » ; monuments historiques ; importance du vandalisme ; défaut d'entretien par les propriétaires ; responsabilité des Français à l'égard de leur patrimoine ; rôle des maisons de la culture [20 novembre 1969] (p. 4055, 4056) ;
Affaires sociales, santé publique et sécurité sociale :
Constructions hospitalières ; régime de retraite des mineurs glaisiers ; leur travail ; calcul du montant de leur retraite ; rage de la retraite ; abattement de zones pour les allocations familiales ; industrialisation des constructions hospitalières [21 novembre 1969] (p. 4175, 4176) ;

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'enseignement :
Ses observations sur la loi d'orientation ; objectifs de la rénovation pédagogique ; évolution des esprits à propos des problèmes universitaires ; ses observations sur les désordres universitaires ; problème de Nanterre ; rigidité du système universitaire ; ses observations sur les procédures financières ; ses observations sur l'autonomie et la participation ; problème de la pluridisciplinarité ; politisation des facultés ; nécessité d'un institut chargé spécifiquement du recyclage des hommes désireux d'exercer les tâches de direction des établissements ; problème de l'ordre ; ses observations sur le fait que l'autonomie sans la sanction de la concurrence risque d'entraîner le nivellement par le bas ; possibilité de concrétiser les innovations souhaitables dans une université pilote ; modèle des universités anglo-saxonnes ; office national d'information sur l'enseignement et les professions [14 avril 1970] (p. 1005 à 1007).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan,
Art. unique : Nécessité de donner un caractère national à la solidarité en faveur des plus déshérités [18 juin 1970] (p. 2813) ; ses observations sur les prestations sociales (p. 2813) ; problème des équipements collectifs (p. 2813) ; industrialisation prioritaire des villes de plus de 50.000 habitants ; industrialisation des petites villes ; ses observations sur la main-d'oeuvre d'origine agricole ; pourcentage de population active dans l'agriculture (p. 2813, 2814) action culturelle ; création d'un fonds d'interventions culturelles capable d'engager des actions concertées (p. 2818).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la mise à 4 voies de la R.N. 4 (Paris-Nancy) [19 juin 1970] (p. 2881).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Affaires sociales. -
Santé publique et sécurité sociale :
Constructions hospitalières ; mise en place des procédures d'industrialisation rapides ; construction en série d'hôpitaux préfabriqués statut du mineur ; cas des mineurs glaisiers allocations familiales ; nombre des naissances en 1968 ; raisons de la dégradation des prestations familiales [28 octobre 1970] (p. 4845) ; abattements de zones d'allocations familiales ; allocation de logement (p. 4846)
Affaires culturelles :
Ses observations sur la réunion des théâtres lyriques nationaux situation de l'Union générale cinématographique ; problème de la censure ; défense de la création artistique ; possibilité de municipaliser la censure ; ses observations sur l'action culturelle du Gouvernement [13 novembre 1970] (p. 5505) ; situation des maisons de la culture ; absence de relations entre les théâtres et en particulier les théâtres lyriques et l'O.R.T.F. ; ses observations sur les monuments historiques (p. 5506) ;

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Ses observations sur l'organisation du débat [3 décembre 1970] (p. 6134) ;
Art. 3 : Problème de l'hospitalisation à domicile [4 décembre 1970 (p. 6187, 6188) ; Art. 9 bis : Ses observations sur le centre ophtalmologique des Quinze-Vingts ; situation du corps médical enseignant (p. 6211) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1970,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Retraite des mineurs ; prise en charge par l'État de prestations de chauffage et de logement dont bénéficient les mineurs retraités cas des mineurs d'argile ; ses observations sur le gisement situé dans l'Aube et dans la Seine-et-Marne ; suppression de l'article 18 ; ses observations sur les élections universitaires ; ses observations sur l'amendement qui accorde des indemnités de transport pour les grands électeurs des conseils d'université ; notion d'un scrutin à deux degrés [8 décembre 1970] (p. 6245) ;
Art. 18 : Situation des mineurs d'argile [9 décembre 1970] (p. 6307) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6307) ; Après l'Art. 19 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement tendant au remboursement des frais de transport des membres des conseils d'unités d'enseignement et de recherche appelés à élire les membres des conseils d'université (p. 6308) ;

- sur la motion de censure, ses explications de vote :
Déroulement de la négociation algérienne ; possibilité d'établir un livre blanc sur l'historique de cette négociation ; hausse des prix ; problème des désordres et des violences [21 avril 1971] (p. 1301) ; ralentissement de l'action gouvernementale ; conséquence de la bureaucratie expansion économique (p. 1302) ; absence de « censure constructive » (p. 1303) ;

- sur le projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés,
Art. 1^er : Ses observations sur les paroles de M. Capelle [27 avril 1971] (p. 1484) ;

- du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel du projet de loi relatif à l'apprentissage du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente.
Ses observations sur le rappel an Règlement de M. Neuwirth ; ordre du jour de l'Assemblée [7 juin 1971] (p. 2410) ;

- du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Nécessité d'une industrialisation diffuse ; nécessité d'éviter les déracinements de ruraux et de provinciaux [16 juin 1971] (p. 2992) ; développement des villes, petites et moyennes ; construction personnalisée adaptation des structures industrielles (p. 2993, 2994) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires,
Avant l'Art. 1^er : Problème du cumul du mandat de parlementaire et de la fonction de professeur d'université ou de directeur de recherches [25 novembre 1971] (p. 6115) ;

- du projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale :
Son opposition à la question préalable ; amélioration des prestations sociales [1^er décembre 1971] (p. 6248) ;

- du projet de loi relatif à la situation des différents personnels relevant du Ministre de l'Education nationale :
Ses observations sur les amendements déposés par M. Dupuy [10 décembre 1971] (p. 6687) ;

- du projet de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L 404 du Code de la sécurité sociale :
Ses observations sur la suite du débat [16 décembre 1971] (p. 6845)

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de MM. Louis-Alexis Delmas, Jacques Richard et Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.),
Art. unique : Ses amendements tendant à supprimer les 2^e et 3^e alinéas de cet article [20 décembre 1971] (p. 6986) ; ses observations sur la commission de contrôle créée par la loi du 27 juin 1964 (p. 6987, 6988) retrait de ses amendements (p. 6989) ;

- du projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres (les comités d'entreprise et des délégués du personnel :
Problème des bidonvilles [1^er juin 1972] (p. 2085) ;

- du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française :
Evolution dans la continuité ; ma:aises de l'Office institution d'un président-directeur général création d'unités fonctionnelles ; extension des obligations du service public avec élargissement du service minimum [15 juin 1972] (p. 2517 à 2519) ; fabrication des heures d'émission (p. 2535) ;
Art. 1^er : Défense de la langue française [16 juin 1972] (p. 2579)
en troisième et dernière lecture,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Application de l'article 45 de la Constitution [30 juin 1972] (p. 3082).

Ses observations sur la discussion du projet de loi concernant l'assurance des travailleurs agricoles [27 juin 1972] (p. 2878).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Ses observations sur la discussion de ce projet [27 juin 1972] (p. 2878, 2879) ; disparité entre le temps accordé à la Commission pour délibérer et le temps que s'accorde le Gouvernement pour les décrets d'application [28 juin 1972] (p. 2899, 2900) ; ses observations sur les paroles de M. Chazelle (p. 2907) ;
Art. 15 : Problème de l'imposition des indemnités (p. 2949) ; substitution de l'expression « aide spéciale compensatrice du préjudice subi » au mot : « indemnité » (p. 2949). substitution de l'expression : « aide spéciale compensatrice du préjudice subi » au mot : « indemnité » (p. 2949).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale,
ses explications de vote sur la motion de censure : Sa réponse à l'opposition sur le respect des institutions (l'investiture du Gouvernement) ; inflation et économie [5 octobre 1972] (p. 3939) ; campagne de scandales visant à atteindre l'U.D.R. (p. 3939, 3940) ; sortir le Parlement du mépris collectif (p. 3940) ; immeuble somptueux du P.C. (p. 3941) ; Programme commun de la gauche (p. 3942).

Fait personnel :
Ses réfutations des allégations de M. Mitterrand concernant la crise financière ; analyse inexacte de la réalité [20 décembre 1972] (p. 6393) ; ses observations sur les paroles de M. Mitterrand (p. 6394).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME IV
P à Z

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4^e circonscription (UDR).

Ministre chargé des réformes administratives du 5 avril 1973 au 27 février 1974.

Ministre des affaires culturelles et de l'environnement du 1^er mars 1974 au 27 mai 1974.

Garde des sceaux, ministre de la justice du 30 mars 1977 au 31 mars 1978.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755).

Est nommé ministre chargé des réformes administratives (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre chargé des réformes administratives (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 . [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).

Est nommé ministre des affaires culturelles et de l'environnement (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1^er mars 1974. [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre des affaires culturelles et de l'environnement (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).

Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 30 mars 1977 [J.O. du 31 mars 1977] (p. 1756).

Il est mis fin à ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. 1^er avril 1978] (p. 1407).

DÉPÔTS

En qualité de ministre des affaires culturelles et de l'environnement :

- Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (n° 950) [4 mai 1974].

En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

- Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2996) [15 juin 1977].

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs (n° 3177) [2 novembre 1977].

- Projet de loi relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 3214) [15 novembre 1977].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre chargé des réformes administratives :

aux questions d'actualité de :

- M. Rossi : Découpage régional [15 juin 1973] (p. 2215, 2216) : consultation systématique de tous les conseils généraux dont les départements sont concernés.

- M. Xavier Deniau : Création des régions [7 décembre 1973] (p. 6786, 6787) : désignation aux conseils régionaux ; contentieux existant sur les limites de régions de Normandie et de Provence-Côte d'Azur ; date de réunion des conseils régionaux ; comités économiques et sociaux ; publication au début de 1974 du décret relatif à la coopération des régions.

Réponses en qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

aux questions au Gouvernement de :

- M. Barel : Affaires Klaus Barbie et Paul Touvier [le" juin 1977] (p. 3262) : réponse écrite sur l'affaire Touvier.

- M. Laurissergues : Assassinat de Reims [8 juin 1977] (p. 3494) : déplore la mort d'un travailleur victime du fanatisme ; ouverture d'une information judiciaire ; les réquisitions du parquet seront sans faiblesse.

- M. Andrieux : Attentat de Reims [8 juin 1977] (p. 3497) l'exceptionnelle gravité de ce drame ; l'enquête judiciaire en cours établira les faits au vu desquels le Gouvernement prendra les mesures nécessaires.

- M. Max Lejeune : Moyens de défense contre les agressions [29 juin 1977] (p. 4417, 4418) : instructions données aux parquets pour que les agresseurs soient jugés avec sévérité ; définition de la légitime défense.

- M. Montagne Permissions de sortie des détenus de droit commun [2 novembre 1977] (p. 6840) : choix des juges de l'application des peines ; augmentation de 24 % du budget de la justice pour 1978 ; décisions du comité d'études sur la violence (collégialiser ; instituer une procédure d'appel).

- M. Bonhomme : Application de la peine de mort [9 novembre 1977] (p. 7219) : les permissions de sortir ; le faible pourcentage d'accidents ; favoriser la réinsertion sociale du détenu à l'approche de sa libération ; l'abolition souhaitable de la peine de mort est impossible dans la période d'insécurité actuelle ; risque de provoquer des réactions d'autodéfense.

- M. Juquin : Extradition de Klaus Croissant [23 novembre 1977] (p. 7835, 7836) : respect des règles de droit par le Gouvernement français ; décision du Gouvernement de suivre l'avis de la chambre d'accusation ; application de la convention d'extradition franco-allemande de 1951 respect du droite d'asile par la. France (114 .000 réfugiés) garantie des libertés des - citoyens en République fédérale d'Allemagne.

à la question orale sans débat de :

- M. Juquin (n° 42455) : Extradition de Klaus , Croissant [25 novembre 1977] (p. 7952, 7953, 7954, 7955) respect de la convention franco-allemande d'extradition de 1951 et du droit d'asile (114 .000 réfugiés politiques en France) ; nécessité de. réagir contre le terrorisme international non-application de la convention franco-allemande aux criminels de guerre.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Forni : Suspension de fonctions d'un magistrat et rattachement administratif du ministère public [30 novembre 1977] (p. 8049) : l'extradition de Me Croissant ; le manquement de Mlle Guémann à l'obligation de réserve ; dément l'hypothèse absurde d'un rattachement du ministère public au ministère de l'intérieur

- M. Boyer : Recouvrement public des pensions alimentaires [30 novembre 1977] (p. 8052) : efficacité des procédures mises en place par la loi de 1973 et par la loi de 1975 ; texte tendant à réprimer l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; création d'un fonds de garantie des pensions alimentaires.

à la question orale sans débat de :

- M. Claudius-Petit (n° 42473) : Protection de la propriété artistique [2 décembre 1977] (p. 8216, 8217) la loi de 1957 protège les auteurs de toutes les oeuvres de l'esprit ; le jugement concluant à la protection des maquettes et non des esquisses.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Chevènement : Respect du droit d'asile [7 décembre 1977] (p. 8342, 8343) : l'impossibilité de construire une Europe unie si les justices des neufs pays s'ignorent.

- M. de Kerveguen : Contrôle des permissions de sortie accordées aux détenus [14 décembre 1977] (p. 8708, 8709) : l'ordonnance de 1958 instituant le système des permissions de sortie ; composition de la commission d'application des peines.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre chargé des réformes administratives :

1973

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie
Services du Premier ministre.-
Réformes administratives.- Commissariat général au plan d'équipement et de la produ [20 novembre 1973] (p. 6078)
« administrations de missions » ; crédits du commissariat général au plan ; (p. 6080) non-révision du VI^e Plan ; taux élevé de croissance de la production nationale atteint au cours des trois premières années ; réussite des objectifs principaux du plan ; objectif de solidarité sociale ; plan et inflation ; ses observations sur le taux de réalisation des équipements collectifs ; modification de la structure des financements ; recours aux emprunts et efforts des collectivités locales ; écarts entre les taux d'exécution d'exécution du plan pour divers secteurs et pour diverses régions ; consultation du Parlement sur le VII^e Plan ; ses réserves sur l'opportunité d'un débat d'orientation avant les travaux des commissions de modernisation ; préparation technique et position des partenaires sociaux ; non-intangibilité du rapport sur les grands choix ; plan et opinion publique ; plan et croissance ; plan et régionalisation, association des assemblées régionales à l'élaboration du plan, dialogue avec les représentants de l'Etat ; mission du plan ; budget du ministère des réformes administratives, volonté informatrice et excessive centralisation bureaucratique nécessité de décentraliser les décisions et les responsabilités, participation des citoyens ; loi du 5 juillet 1972 sur les régions, départements et action de déconcentration, déconcentration et effort de décentralisation ; rapports de l'Etat et des collectivités locales ; rapports de l'administration avec le public, esprit de « marketing », simplification des procédures et du langage administratif ; création d'une délégation interministérielle aux réformes administratives ; (p. 6087) : répond aux orateurs ; ses réponses à M. Ansquer sur la présentation au Parlement d'un bilan d'exécution du plan, à M. Bouvard sur les moyens de son ministère et sur l'intervention de non fonctionnaires, à M. Valleix sur l'association du Parlement aux travaux d'élaboration du Plan, à M. d'Aillères sur les sessions des conseils régionaux et sur les transferts de charges ; (p. 6088) : ses réponses à M. Josselin sur les PRDE et sur le programme concernant la Bretagne, à M. Bécam sur la simplification des formalités et sur les régions, à M. Odru sur l'organisation de la région parisienne et sur la région, à M. Caro sur la région, à M. Hamel sur la planification européenne ; (p. 6090) : répond à M. Hamel sur les méthodes de préparation du VII^e Plan ; infléchissement des méthodes pour tenir compte de la mise en place des régions, participation.

En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

1977

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (n° 2200).
Discussion générale [14 avril 1977] (p. 1l'objet du projet de loi ; (p. 1795) : la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 ; l'application de la convention aux navires transportant une cargaison de 2 000 tonnes au moins ; la convention de 1971 relative au fonds international d'indemnisation ; les projets en cours champ d'application de la convention de 1969 ; (p. 1798) : le dépôt du rapport de M. Achille-Fould sur les opérations d'immersion ; l'extension de la convention de 1969 à des substances dangereuses ou toxiques autres que les hydrocarbures ; (p. 1799) : l'élaboration d'un instrument juridique instituant un régime de responsabilité objectif ; le retard du dépôt du projet de loi l'objet du projet de loi, la vérification et la sanction de l'obligation d'assurance ; le dépôt d'un projet de loi sur les pavillons de complaisance les dispositions juridiques relatives à la répression des actes de pollution marine ; le régime de réparation des dommages ; indique à M. Virgile Barel que le Gouvernement ne pourrait intervenir qu'à la demande des autorités italiennes.
Discussion des articleses articles.
Article 5 (p. 1800) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Baudouin. Article 7 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Baudouin. Article 9 (p. 1800, 1801) : son amendement n° 3 application de la loi au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; adopté.

- Projet de loi permettant aux magistrats participant aux sessions de formation d'assister aux délibérés des juridictions (n° 2512).
Première lecture.
Discussion générale [21 avril 1977] (p. 2048) :
l'importance de l'effort gouvernemental en matière de développement de la formation permanente des magistrats le rôle consultatif de la présence des magistrats en formation aux délibérés des juridictions ; (p. 2049) : la participation des greffiers en chef aux activités des juridictions.
Discussion de l'article unique.
Après l'Article unique : son amendement n° 1 : participation aux activités des juridictions des greffiers en chef subissant une formation probatoire avant leur nomination en qualité de magistrats adopté ; son amendement n° 2 : modalités d'astreinte des greffiers en cours de formation au secret professionnel ; adopté. Titre : son amendement n° 3 : modification du titre retiré.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4353) :
le ralliement du Gouvernement à la position de la commission des lois.

- Projet de loi modifiant l'alinéa 4 de l'article 175 du code pénal (n° 2653).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2450) :
les problèmes de gestion des petites communes qui pourraient naître de l'application rigoureuse de l'article 175 du code pénal ; l'assouplissement du texte de l'article ; l'augmentation du plafond du montant des marchés.

- Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 2432).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2452) :
le rôle des PME dans l'économie française ; leur accession aux marchés publics ; l'adoption de la proposition de loi sur la sous-traitance ; les dangers de l'absence de réglementation de la cotraitance la responsabilité des membres des groupements momentanés d'entreprises ; (p. 2453) : les exceptions à la règle de la responsabilité des entreprises vis-à-vis du maître de l'ouvrage à hauteur de leurs propres engagements ; l'opposition de la commission à la solidarité obligatoire ; l'absence de justification de certaines craintes exprimées en commission sur l'utilité du projet.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 2454) son amendement n° 9 : extension de la responsabilité individuelle des membres du groupement ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 rectifié de M. Inchauspé ; L'engagement de la responsabilité du mandataire commun sur l'ensemble de la réalisation ; la réduction, par l'introduction d'un article 3 bis nouveau, de la tentation des grandes entreprises d'user de la formule du groupement d'entreprises pour échapper aux règles régissant la sous-traitance ; amendement n° 9 adopté. Après l'Article 3 (p. 2456) : son amendement n° 8 : modalités de règlement des frais communs exposés pour l'exécution du contrat et des créances individualisées (p. 2457) : l'adoption d'un dispositif similaire à celui qui a été adopté pour les marchés publics ; un dispositif qui ménage les intérêts des cotraitants et ceux du maître de l'ouvrage ; l'association du milieu professionnel à l'élaboration du cahier des clauses administratives générales ; amendement n° 8 adopté.

- Proposition de loi organique tendant à modifier. l'article 5 de l'ordonnance n°58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 1401).
Discussion générale [26 mai 1977] (p. 3115) :
les arguments développés par M. Jacques Chirac lors du débat d'octobre 1974 ; l'utilité de la, réforme ; les objections relatives au texte du projet de révision constitutionnelle déposé par le Gouvernement en 1974 ; la dénaturation du principe de l'incompatibilité des fonctions législatives et exécutives ; la mise en question du principe de non-rétroactivité des lois ; (p. 3116) : l'atteinte à la dignité du suppléant ; les caractéristiques, de la proposition de loi déposée par M. Charles Bignon ; la non-remise en question de principes constitutionnels ; l'absence de remise en question de la rétroactivité des lois ; la disparition de l'objection relative à l'éviction automatique du suppléant. Exception d'irrecevabilité (p. 3118) : l'absence d'effet pour la présente législature de la proposition de loi de M. Charles Bignon ; la vérification de la constitutionnalité de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel.
Discussion de l'article unique (p. 3121) :
la remise en question de la portée du texte par l'amendement n° 1 de M. Bolo ; demande à l'Assemblée de repousser cet amendement.
Après l'Article unique : son amendement n° 2 : application des dispositions de l'article à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ; adopté.

- Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 261, tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle et proposition de loi, n° 1532, tendant à modifier et à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Première lecture.
Discussion générale [2 juin 1977] (p. 3344) :
le pouvoir d'enquête et de contrôle reconnu aux assemblées parlementaires françaises ; l'ordonnance du 17 juin 1958 ; l'approbation par le Gouvernement du principe de la proposition de loi ; le dispositif de la proposition de loi ; les sanctions applicables aux témoins « récalcitrants » ; la comparution des fonctionnaires ; l'amendement du Gouvernement distinguant les fonctionnaires suivant la nature des responsabilités qu'ils assument.
Discussion de l'article unique.
Avant l'Article unique (p. 3347) : le caractère raisonnable de l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; les possibilités de prolongation jusqu'au quinzième jour de la session ordinaire qui suit ; l'acceptation par le Gouvernement du sous-amendement n° 10 de M. Julien Schvartz. Article unique (p. 3348) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet ; l'accord du Gouvernement sur la modification proposée par M. Foyer ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 11 rectifié de M. Julien Schvartz ; (p. 3349) la non-opposabilité du secret fiscal en. ce qui concerne les documents de service ; la publication du rapport de la commission d'enquête s'en remet à la sagesse de, l'Assemblée sur l'amendement n° 13 de M. Julien Schvartz ; (p. 3350) : son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 4 de M. Gerbet : sanctions applicables en cas de non-comparution des témoins ; adopté ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 5, deuxième rectification de M. Gerbet ; (p. 3351) : son amendement n° 19 rectifié : accompagnement par un supérieur hiérarchique des agents de l'Etat convoqués qui ne sont pas secrétaire général, directeur ou chef de service d'administration centrale ; le principe hiérarchique ; la distinction entre fonctionnaire d'autorité et fonctionnaire de rang inférieur ; retire son amendement n° 19 rectifié (p. 3352) : l'accord du Gouvernement n° 6 de M. Gerbet. Après l'Article unique : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Gerbet. Article unique (suite) (p. 3353) : demande à l'Assemblée de repousser les amendements n° 14 de M. Julien Schvartz et n° 16, troisième rectification de M. Forni ; (p. 3355) demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 14 de M. Julien Schvartz . Après l'Article unique (suite) (p. 3356) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 8 de M. Gerbet le ralliement du Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. Gerbet.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4354) :
l'approbation par le Gouvernement de la position de la commission.
Discussion des articles.:
Article premier (p. 4354) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Article 2 (p. 4355) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Gerbet.
Troisième lecture.
Discussion générale [30 juin 1977] (p. 4542) :
l'absence d'objection du Gouvernement sur le texte voté par les deux assemblées.

- Levée de séance [2 juin 1977] (p. 3356) :
discussion de la proposition de loi n° 898 tendant à modifier l'article L 17 du code de la route.

- Aménagement de l'ordre du jour [16 juin 1977] (p. 3884) :
l'accord du Gouvernement sur la demande du président de la commission des lois de discuter prioritairement de la proposition de loi relative à l'indivision conventionnelle ; le temps d'intervention des orateurs.

- Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 2953).
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3885)
les conditions du ralliement de Gouvernement à la proposition de loi.
Discussion des articles.
Article 2 : l'accord du Gouvernement sur le retrait de l'article 2.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article L 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 2844).
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3893) :
le vote de lois importantes à l'initiative des parlementaires ; la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement ; l'article 48 de la Constitution ; l'article 89 du règlement ; la prise de conscience des drames de la route ; l'inspiration de la proposition de loi ; le caractère trop rigoureux de la rédaction initiale ; la modification de l'article L 15 du code de la route ; la faculté offerte aux juridictions d'annuler le permis de conduire ; la rigueur des dispositions à l'égard des conducteurs les plus dangereux pour la sécurité routière ; ses réserves sur les modalités de l'annulation obligatoire du permis de conduire ; l'amendement du Gouvernement relatif aux modalités d'annulation du permis de conduire ; (p. 3894) : la politique législative en matière d'infractions routières ; l'individualisation des procédures et des sanctions ; refondre l'ensemble de la législation des infractions routières ; concilier une réaction sociale efficace et égale pour tous avec le respect des droits de la défense ; l'amende ; l'attribution de points d'inaptitude ; la contestation de l'existence de l'infraction devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; l'élargissement de la gamme des sanctions offertes aux tribunaux.
Discussion des articles.
Article premier (p. 3896) : son amendement n° 1 suppression des dispositions relatives aux modalités de sollicitation d'un nouveau permis de conduire et modalités de sollicitation d'un nouveau permis de conduire après examen médical et psychotechnique ; l'avis défavorable du Gouvernement sur les amendements n° 7 et n° 8 rectifié de M. Gerbet ; (p. 3897) la faculté offerte en cas d'annulation du permis de conduire de permettre aux personnes sanctionnées d'être relevées de cette annulation ; amendement n° 1 adopté. Article 3 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 9 de M. Daillet ; (p. 3893) l'éventualité d'une annulation par le Conseil constitutionnel de la disposition proposée par M. Daillet ; l'éventualité de l'intervention du parquet ; l'amendement de M. Claudius-Petit ; la définition du sabot de Denver ; le double emploi réalisé par l'article 3 du projet de loi avec l'article L 76 du code des débits de boissons ; la mise à jour du code de la route ; la mise en conformité de l'article L 3 du code de la route avec les principes précédemment posés par le Conseil constitutionnel ; (p. 3899) : l'action du procureur de la République ; son amendement n° 10 : modalités de contrôle et de dépistage du taux d'imprégnation alcoolique des automobilistes ; l'article L 76 du code des débits de boissons ; l'article 66 de la Constitution ; l'esprit qui préside au dépôt par le Gouvernement de son amendement n° 10 ; (p. 3900) : l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Daillet à l'amendement n° 10 ; amendement n° 10 adopté. Après l'Article 3 : son amendement n° 11 ; suppression de l'annulation l'annulation automatique du permis de conduire en cas de changement selon la procédure simplifiée par l'ordonnance pénale ; la loi du 3 janvier 1972 ; la loi du 11 janvier 1971 ; les droits du contrevenant l'objet de l'amendement n° 11 du Gouvernement ; le traitement des contraventions relevées pour excès de vitesse ; (p. 3901) : l'insuffisance des moyens du ministère de la justice pour absorber le traitement des contraventions ; l'impossibilité pour le juge de prononcer, en cas de procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, des mesures suspensives ; le maintien de la plénitude du pouvoir des juges ; la pérennité des effets de la loi de 1975 ; amendement n° 11 adopté.

- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 2431).
Discussion générale [21 juin 1977] (p. 4014) :
le petit nombre d'entreprises ayant choisi la formule de la société coopérative de main-d'oeuvre ; la loi Chéron de 1917 ; l'attachement et le succès des entreprises ayant choisi la formule des sociétés coopératives de main-d'oeuvre ; l'ampleur du projet de loi ; la difficile conciliation entre les aspirations des salariés et les impératifs d'une gestion moderne et efficace des entreprises ; la proposition de loi Edgar Faure tendant à instituer les sociétés à gestion participative ; demande à l'Assemblée de bien vouloir voter le texte.
Discussion des articles.
Article 2 : Article 76 de la loi du 24 juillet 1867 (p. 4015) : l'avis favorable du Gouvernement sür l'amendement n° 1 rectifié de M. Inchauspé ; son opposition à l'amendement n° 6 de M. Gissinger soutenu par M. Caille l'utilité d'un équilibre entre les actions en capital et les actions en travail. Article 76-1 de la loi du 24 juillet 1867 (p. 4016) : l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 9 de M. Forni soutenu par M. Delehedde ; laisser aux partenaires sociaux la faculté de choisir le système le plus opportun ; l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendément n° 8 de M. Gissinger soutenu par M. Caille. Article 76-2 de la loi du 24 juillet 1867 (p. 4017) : l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 3 de M. Inchauspé. Article 76-3 de la loi du 24 juillet 1867 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Inchauspé.
Après l'Article 3 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Inchauspé.

- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à compléter les articles L 0 319 et L O ' 320 du code électoral (n° 2975).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4102) :
l'examen par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité du texte modiriant la composition et : la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ; la proposition de loi émanant du Sénat ; la nécessité de distinguer pour le Sénat les cas différents selon le mode d'élection ; le problème du remplacement des sénateurs élus au scrutin proportionnel ; l'hypothèse envisagée par M. Fanton ; (p. 4103) : l'objet de la proposition de loi ; l'absence de modification du statut des suppléants ; l'exercice d'un nouveau mandat en cas d'abandon de sièges.

- Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2996).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4104) :
les conditions d'accession à la profession d'avocat ; le système de formation des avocats ; la mise en place d'un groupe de travail chargé de faire des propositions ; la durée des études dans les pays de la Communauté européenne ; la qualité du service rendu par la profession d'avocat ; l'afflux d'étudiants vers la profession d'avocat en l'absence de réforme ; l'adoption de mesures similaires pour les conseils juridiques ; (p. 4105) : la demande unanime de la réforme par les organisations professionnelles ; la réunion d'un groupe de travail sur l'élaboration du décret relatif à la formation professionnelle ; la sélection des maîtrises permettant d'accéder à la profession d'avocat ; le maintien de l'égalité en dignité et en qualité entre la formation de l'avocat et celle du magistrat ; le respect des droits de la défense.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4106) : la parité entre les magistrats et les avocats ; la concertation entre le Gouvernement et les organisations professionnelles ; la représentativité des bâtonniers ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Foyer. Après l'Article premier (p. 4106) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Foyer ; (p. 4107) : la procédure d'admission à la profession d'avocat ; assurer un équilibre ; la formation d'avocat et celle de magistrat ; la création du groupe de travail ; (p. 4108) : le rejet par le rapporteur de la commission des lois de l'amendement n° 4 déposé à titre personnel : le cas des conseils juridiques salariés ; la pénalisation des jeunes avocats collaborateurs ; les différences séparant la notion de salarié et la notion d'assujetti à la sécurité sociale. Après l'Article 2 (p. 4109) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 3 de M. Foyer.

- Propositions de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale (n° 267, n° 2790, n° 2791, n° 2854, n° 2896).
Première lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4359) :
la valeur de la proposition le respect de la démocratie ; le droit à l'information (p. 4360) : la nécessité d'élaborer un code de déontologie en matière de publication et de réalisation des sondages ; la déontologie de la profession ; la déontologie de la publication ; l'interdiction de la publication ; le droit des citoyens à l'information ; le vote unanime de la proposition de loi de MM. Dailly et Pams ; le problème de la durée de l'interdiction ; limiter l'interdiction à une semaine avant chaque tour de scrutin.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 4360) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Lauriol ; (p. 4361) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 35 de M. Guermeur ; son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 2 de M. Lauriol : application de la loi aux sondages relatifs aux élections des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ; son sous-amendement n° 22 à l'amendement n° 2 de M. Lauriol ; assimilation des opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion, aux sondages d'opinion pour l'application de la loi ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 2 de M. Lauriol et sur le sous-amendement n° 36 de M. Guermeur ; (p. 4363) : sous-amendement n° 52 adopté ; sous-amendement n° 22 repoussé ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Lauriol ; les conséquences sur l'économie de la proposition de loi de l'adoption de l'amendement n° 50 de M. Leenhardt ; demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 4 de M. Lauriol ; (p. 4364) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Lauriol ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 37 de M. Guermeur ; l'hostilité du Gouvernement au sous-amendement n° 29 de M. Villa ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 38 de M. Guermeur ; (p. 4365) : l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement n° 49 de M. Villa et sur l'amendement n° 5 de M. Lauriol ; l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 30 de M. Villa ; son sous-amendement n° 23 à l'amendement n° 6 de M. Lauriol : mise à la disposition de la commission des sondages des éléments ayant servi à la réalisation de la publication ou de la diffusion des sondages dans des conditions et pour une durée fixée par voie réglementaire repoussé ; (p. 4366) : l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n 31 de M. Villa ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Lauriol ; (p. 4367) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Lauriol ; l'avis favorable du Gouvernement à l'amendement n° 31 de M. Villa ; son avis favorable à l'amendement n° 9 de M. Lauriol ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Lauriol ; (p. 4368) : reprend le sous-amendement n° 44 de M. Guermeur à l'amendement n° 11 rectifié de M. Lauriol étendant le contrôle de la commission des sondages aux conditions de publication et de diffusion, retiré ; son sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 12 rectifié de M. Lauriol : publication des mises au point en cas de diffusion des sondages en violation des dispositions de la loi ; son sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 12 rectifié de M. Lauriol : diffusion des mises au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision ; les modalités de diffusion des mises au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision ; l'article 16 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; l'accord du Gouvernement sur la modification proposée par M. Foyer ; sous-amendement n° 24 adopté ; (p. 4369) : demande le retrait du second alinéa de l'amendement n° 13 de M. Lauriol en raison de son irrecevabilité ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Lauriol. Article premier (p. 4370) : son sous-amendement n° 26 à l'amendement n° 15 de M. Lauriol : réduction à une semaine de l'interdiction de publication des sondages ; les arguments militant en faveur d'une réduction de l'interdiction à une semaine ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 34 de M. Villa ; sous-amendement n° 26 repoussé ; (p. 4371) : son amendement n° 27 : substitution au mot « sondages » du mot « opérations » ; adopté ; l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 54 de M. Foyer. Avant l'Article 2 (p. 4372) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Lauriol. Article 2 : son sous-amendement n° 28 à l'amendement n° 19 de M. Lauriol : modification des infractions susceptibles de sanctions ; devenu sans objet. Après l'Article 2 : son sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 20 de M. Lauriol : caractère facultatif des modalités d'application de la loi ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1977] (p. 4548) :
l'adoption d'une proposition de loi par le Sénat à l'unanimité de ses membres en 1972 ; son ralliement à la formule transactionnelle proposée par le Gouvernement ; (p. 4549) : l'assimilation faite entre les sondages électoraux et lés sondages relatifs à la peine de mort et à l'exercice du droit de grâce ; les conditions d'exercice du droit de grâce.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4373) :
la rétrocession des fonds de commerce aux membres des coopératives ; l'autorisation des coopératives à incorporer à leur capital tout ou partie des ristournes bloquées en comptes courants individualisés ; l'abrogation de dispositions de la loi du 11 juillet 1972.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4373) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Richomme.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516).
Première lecture.
Discussion générale [4 octobre 1977] (p. 5787) :

M. Alain Peyrefitte (audio)

© Assemblée nationale

La liberté ; le droit au secret ; le pouvoir que représente la détention de l'informatique ; l'attitude à avoir face à l'informatique ; (p. 5788) : l'organisation de la libre circulation des informations ; l'action du Gouvernement en matière de respect de la vie privée et des libertés ; la commission « informatique et libertés » ; le rapport Tricot ; les éléments du rapport Tricot retenus par le Gouvernement ; les raisons de l'ajournement de trois candidats au concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ; la circulaire Messmer interdisant les interconnexions informatiques ; les conditions de création des fichiers administratifs ; (p. 5789) la mise en place de la commission nationale ; la réglementation de la collecte et de l'enregistrement des données ; le système SAFARI l'extension de l'application des mesures prévues par la loi aux fichiers manuels ; compléter les législations nationales par une réglementation internationale ; l'application de la loi aux fichiers automatisés des organisations politiques, syndicales ou religieuses et aux sociétés de presse.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5790) : le rejet par le Gouvernement de l'amendement n° 33 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 1 de M. Villa ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 34 de M. Forni. Article 3 (p. 5791) : demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 2 de M. L'Huillier. Après l'Article 3 (p. 5792) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 3 de M. Maisonnat ; l'opposition du Gouvernement à l'adoption des amendements n° 4 de M. Kalinsky et n° 40 de M. Forni ; la prudence de la rédaction de l'amendement n° 40 ; (p. 5793) : le regroupement des dispositions pénales à la fin du projet de loi. Avant l'Article 4 : la non-distribution de l'amendement n° 103 de M. Foyer ; (p. 5798) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de M. Foyer. Article 4 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Foyer. Article 5 : le rejet par le Gouvernement de l'amendement n° 42 de M. Forni. Article 6 (p. 5803) : son insatisfaction quant à l'amendement transactionnel proposé par la commission ; la composition de la commission nationale de l'informatique ; les conséquences d'une représentation des parlementaires au seinde la commission nationale de l'informatique ; le domaine d'action de la commission ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Bernard Marie ; les garanties offertes par cet amendement ; (p. 5804) l'éventualité du choix d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un avocat au titre des personnalités qualifiées ; (p. 5805) : l'indépendance du rapporteur et du président de la commission informatique et libertés ; le droit de présentation ; la non-acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 49 de M. Forni ; (p. 5806) : le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Forni ; la confusion des notions de compétence et d'intérêt réalisée par l'amendement n° 52 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 107 de M. Foyer et n° 53 de M. Forni ; (p. 5807) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 108 de M. Foyer. Après l'Article 6 : le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Villa . Article 7 : l'absence de nécessité de suppression des commissaires du Gouvernement. Article 8 (p. 5808) : le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Forni ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 57 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 109 de M. Foyer et n° 59 de M. Forni. Article 9 (p. 5809) demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 60 de M. Forni ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 110 de M. Foyer. Article 10 (p. 5810) : la présentation annuelle d'un rapport au Président de la République ; renouvelle son désaccord sur l'amendement n° 62 de M. Forni. Après l'Article 10 (p. 5811) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de M. Foyer ; son désaccord quant à l'amendement n° 63 et au sous-amendement n° 149 de M. Forni à l'amendement n° 111 de M. Foyer ; [5 octobre 1977] : Article 11 (p. 5848) : la non-acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 65 de M. Forni. Après l'Article 11 : les objections du Gouvernement à l'amendement n° 8 de M. Maisonnat ; demande un scrutin public sur l'amendement n° 8. Article 12 (p. 5849) : demande la réserve de l'article. Après l'Article 12 : la non-acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 11 de M. Kalinsky. Article 14 (p. 5850) : les problèmes de coordination que posera l'adoption de l'amendement n° 113 de M. Foyer. Article 15 (p. 5851) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 71 de M. Forni. Après l'Article 15 (p. 5852) : le refus du Gouvernement de voir la commission nationale de l'informatique étendre le domaine de la loi ; l'inclusion des fichiers informatisés dans le domaine de la loi ; propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 114 de M. Foyer. Article 16 (p. 5853) : l'utilité de l'amendement n° 115 de M. Foyer. Article 17 (p. 5854) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Forni ; l'accueil favorable du Gouvernement à l'amendement n° 116 de M. Foyer. Article 18 (p. 5856) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 17 modifié de M. Villa ; son amendement supprimant les dispositions relatives à la fixation par la commission nationale de l'informatique des catégories de traitements ne comportant pas manifestement de risques d'atteinte à la vie privée ; adopté. Après l'Article 18 (p. 5857) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. Maisonnat ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 75 de M. Forni. Article 19 (p. 5858) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 76 de M. Forni ; les raisons motivant le désaccord du Gouvernement sur les amendements n° 120 et n° 121 de M. Foyer ; (p. 5859) : les dispositions du Privacy Act ; les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 120 de M. Foyer ; les dispositions de l'article 19 du projet de loi. Après l'Article 19 (p. 5860) les raisons d'ordre structurel et fonctionnel qui motivent l'opposition du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 121 de M. Foyer. Article 20 (p. 5861) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Foyer. Article 12 (suite) (p. 5867) : l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 67 de M. Forni et n° 9 de M. Kalinsky ; le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Foyer ; déclare que le Gouvernement est prêt à étudier une formule donnant satisfaction à la commission, où serait nécessaire l'avis conforme du Conseil d'Etat ; (p. 5868) : les distinctions apportées dans les législations étrangères entre fichiers privés et fichiers publics ; la soumission pour avis, à la commission nationale de l'informatique, des traitements ; les garanties offertes par le projet de loi ; (p. 5869) : son amendement : subordination à un avis conforme du Conseil d'Etat de l'annulation de l'avis défavorable de la commission nationale de l'informatique; adopté. Après l'Article 12 (suite) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 11 de M. Kalinsky. Après l'Article 13 (suite) (p. 5870) l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 14 de M. Maisonnat ; l'organisation de l'information des comités d'entreprise. Après l'Article 14 (suite) (p. 5871) : le caractère inutile et contradictoire de l'amendement n° 70 de M. Forni. Article 21 (p. 5871) : l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 79 de M. Forni et n° 20 de M. Maisonnat. Avant l'Article 23 (p. 5873) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 22 de M. Kalinsky ; l'absence de réelle précision apportée par l'amendement n° 123 de M. Foyer ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 151 de M. Claudius-Petit. Article 23 (p. 5874) l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 81 de M. Forni et n° 125 de M. Foyer ; l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 23 de M. Villa, n° 126 de M. Foyer et n° 82 de M. Forni ; le caractère inapplicable des dispositions proposées (p. 5875) : la différence quant au fond entre le texte du projet et les amendements proposés ; la non-similitude des expressions « communication » et « connaissance ». Article 24 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 127 de M. Foyer. Article 25 (p. 5876) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 86 de M. Forni ; (p. 5877) son amendement n° 147 : dispositions de coordination ; adopté ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 16 de M. Kalinsky. Article 26 (p. 5878) le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Foyer ; (p. 5879) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 130 de M. Foyer, à l'amendement n° 27 de M. Villa ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 28 de M. Maisonnat ; (p. 5880) : l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 85 de M. Forni et n° 131 de M. Foyer. Après l'Article 26 (p. 5881) : l'opposition du Gouvernement. à l'amendement n° 29 de M. Maisonnat ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 132 de M. Foyer. Avant l'Article 27 : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 87 de M. Forni. Article 28 (p. 5882) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 89 de M. Forni ; (p. 5883) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Foyer.
Article 29 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 135 de M. Foyer et n° 92 de M.Forni. Après l'Article 29 (p. 5884) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 95 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour les amendements n°' 139, 140, 141 de M. Foyer, et n° 97 de M. Forni. Article 30 (p. 5885) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 98 de M. Forni ; son accord sur l'amendement n° 142 de M. Foyer ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 31 de M. Kalinsky. Article 36 (p. 5887) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 146 de M. Forni ; l'inutilité d'une modification des dispositions de l'article 36. Après l'Article 36 : la nécessité d'une mention expresse pour que la loi s'applique dans les départements d'outre-mer ; (p. 5888) : son amendement n° 153 application de la loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer ; adopté.
Commission mixte paritaire [21 décembre 1977] (p. 9153) :
l'opposition du Gouvernement à la composition de la commission de l'informatique et des libertés telle. qu'elle est présentée par la CMP ; le rôle de la commission ; le rôle du parlementaire ; (p. 9154) : indique qu'il demandera un scrutin public sur l'amendement relatif à la composition de la commission de l'informatique et des libertés ; (p. 9156) son amendement n° 1 : composition de la commission « informatique et libertés »; adopté ; son amendement n° 2 : modification rédactionnelle ; l'accord du Gouvernement sur la proposition rédactionnelle de M. Lauriol ; amendement n° 2 rectifié adopté.
Troisième lecture.
Discussion générale (p. 9176) :
la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; l'interprétation par le Sénat des amendements déposés par le Gouvernement ; la résignation du Gouvernement à un retour au texte de la commission mixte paritaire ; les conditions de vote du texte.
Discussion des articles.
Article 6 (p. 9177) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Gerbet. Article 12 (p. 9178) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Article 23 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet. Article 28 (p. 9179) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Gerbet.

- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1494).
Discussion générale [5 octobre 1977] (p. 5847) :
un texte qui concerne directement l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération [25 octobre 1977] (p. 6561) :
l'augmentation du budget de la Légion d'honneur ; les résultats obtenus par les maisons d'éducation ; la mise à la disposition du ministère de la culture et de l'environnement du château et du parc d'Ecouen ; l'ouverture d'un contingent supplémentaire de croix de chevaliers de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants de la guerre de 1914-1918 ; l'attribution d'un traitement aux bénéficiaires de l'ordre de la Légion d'honneur ; le budget de l'ordre de la Libération ; (p. 6562) : les entorses à la réglementation de la Légion d'honneur ; la possibilité d'être promu dans la Légion d'honneur en raison de faits nouveaux ; l'attribution d'un traitement aux légionnaires ; l'objectif de réduction de l'effectif des légionnaires ; l'ouverture d'un contingent spécial de croix supplémentaires. Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice. Débat du 20 octobre 1977 [J.O.. Débats du 25 octobre 1977] (p. 6562) : l'augmentation du budget du ministère de la justice ; la part du budget de la justice dans l'ensemble des budgets civils de l'Etat ; le nombre des créations d'emplois ; (p. 6563) : la priorité donnée au service judiciaire ; la situation des greffes les créations d'emplois affectés au fonctionnement des juridictions ; le problème de la gratuité de la justice ; la priorité apportée au rétablissement du service pénitentiaire ; la situation du personnel pénitentiaire ; les crédits affectés à l'éducation surveillée (p. 6568) : la gratuité du service public de la justice ; les propositions du comité d'études sur la violence ; les relations entre le justiciable et la justice ; la poursuite énergique de la délinquance astucieuse ; la complexité du système du coût de la justice ; le non-recouvrement d'amendes pénales l'augmentation des amendes frappant la délinquance astucieuse le problème du versement des droits d'enregistrement frappant les mutations de propriété l'institution d'un forfait pour les frais de justice en matière pénale ; (p. 6569) : l'institution des juges uniques ; la modification du statut du corps des magistrats ; l'entrée et la sortie des magistrats dans le corps ; la création de deux demi-promotions à l'ENM ; la mise en place de conciliateurs ; le nombre élevé de candidats ; le remboursement de leurs frais de mission ; l'allégement de la tâche des greffiers ; les difficultés de recrutement de secrétaires dactylographes ; l'intégration des greffiers en chef non licenciés en droit ; le transfert à l'Etat des charges de fonctionnement de l'ordre judiciaire ; le rapport Guichard ; l'automatisation du bureau d'ordre de Nanterre ; la constitution d'un groupe de travail ; l'indemnisation des victimes de la violence et de l'insécurité dans les lieux publics et les bals ; les instructions relatives au recours systématique à la procédure de flagrant délit ; les études relatives à la répression du délit de port d'armes ; l'aide judiciaire ; la situation de l'ARAJUFA ; (p. 6571) : l'indemnisation des avocats commis d'office ; les solutions proposées par les avocats ; les délais de mise au point du régime complémentaire d'assurance vieillesse des avocats ; les honoraires des avocats ; les équipements de l'administration pénitentiaire ; la raison des modicités des autorisations de programme et de l'importance des crédits de paiement en matière d'équipement pénitentiaire ; le rapport entre les prévenus et les condamnés dans les prisons ; le recours au contrôle judiciaire ; (p. 6572) : les récidives constatées après les libérations conditionnelles ; l'affaire de l'ENM ; le nombre d'éducateurs à la prison de Fleury-Mérogis ; l'intégration de la police judiciaire au sein du ministère de la justice ; le fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire ; l'application des recommandations du comité d'études sur la violence ; la mise en place et la compétence de la cour d'appel de Versailles ; les poursuites contre les sectes politico-religieuses ; la sécurité dans les palais de justice ; (p. 6573) : indique qu'il fournira aux orateurs auxquels il n'a pas été répondu des réponses par voie écrite.
Justice [25 octobre 1977] (p. 6578) :
l'évolution des crédits budgétaires de la justice ; le coût de la justice ; les grandes masses financières du budget de la justice ; un budget de fonctionnement ; la place modeste de l'investissement ; la répartition des crédits entre l'administration centrale et les juridictions et les services pénitentiaires et de l'éducation surveillée ; l'attitude des Français vis-à-vis de la justice ; (p. 6579) : la garantie de la sécurité des citoyens ; restaurer la confiance de l'opinion publique ; la nécessité de simplifier les procédures ; l'importance des créations d'emplois ; le travail des greffes ; la réorganisation des greffes ; les effectifs des tribunaux ; l'expérience des conciliateurs ; l'ouverture de l'accès à la justice ; la généralisation des procédures de requêtes ; (p. 6580) : les progrès de l'aide judiciaire ; les renforcements du service d'information et d'accueil des usagers ; la gratuité administrative des procédures judiciaires civiles ; l'amélioration des services rendus par les professions judiciaires et juridiques ; la priorité donnée à l'administration pénitentiaire ; l'amélioration de la condition des personnels ; le statut des personnels médicaux ; les créations d'emplois ; l'effort en matière d'équipement ; les établissements pénitentiaires soumis à restauration ; l'ajustement de la justice pénale à la criminalité moderne ; la grande criminalité ; la loi relative à l'indemnisation des victimes de dommages corporels ; l'équipement de l'éducation surveillée ; (p. 6581) : l'augmentation des crédits de fonctionnement de l'éducation surveillée ; les problèmes posés par les juridictions de la jeunesse ; l'institution de la gratuité du service public de la justice ; (p. 6590) : indique qu'il répondra par écrit à certaines questions posées lors de la séance de la commission élargie ; la physionomie générale du budget ; les crédits affectés à l'éducation surveillée ; la nécessité de priorités ; l'augmentation des moyens financiers ; le problème des délais de citation ; (p. 6591) : la mise à l'étude de la simplification des délais ; les créations d'emplois l'obligation de réserve des magistrats ; la création d'un groupe de travail sur ce sujet ; la position du Gouvernement sur l'attentat dont ont fait l'objet les locaux du syndicat de la magistrature ; l'organisation d'un concours de conception pour la construction normalisée d'équipements pénitentiaires ; le rattachement du tribunal de Nanterre au ressort de la cour d'appel de Versailles ; l'augmentation des saisies et des expulsions sous l'effet du chômage ; l'article 1244 du code civil sur le bénéfice de délais de paiement ; le problème des suicides dans les prisons ; (p. 6592) : le contrôle des publications ; la réinsertion des détenus libérés ; l'action des associations privées ; l'aide à la construction de centres d'accueil ; les permissions de sortie ; la réalisation d'une étude sur les incidences de ces permissions ; les propositions du comité d'études sur la violence ; l'introduction d'un représentant du ministère public au sein de la commission d'application des peines ; l'instauration d'un examen les décisions des juges de l'application des peines en matière de permission de sortie ; la mise au point d'un projet de loi d'équipement pénitentiaire ; la réalisation de la parité de carrière entre les personnels de surveillance et le corps des gardiens de la paix la violence ; l'indemnisation des dommages matériels consécutifs à un attentat par explosif ; l'extension du système mis en place par la loi du 3 janvier 1977 ; la modification de la législation sur les assurances ; le terrorisme (p. 6593) : la dimension internationale du terrorisme ; l'importance du travail du comité d'études sur la violence ; les caractéristiques de la délinquance ; la concrétisation des recommandations du comité ; les projets de loi en préparation ; la création d'un comité d'application des conclusions du rapport.
Examen des crédits. Article 79 (p. 6594) : la loi de 1972 relative à l'aide judiciaire ; les conditions d'indemnisation des avocats commis d'office.

- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre premier du code civil : « Des absents » (n° 3208).
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7802) :
la réforme du code civil ; le développement littéraire sur l'absence ; (p. 7803) : inadéquation de la législation à l'évolution de la société moderne ; le droit actuel ; les améliorations proposées au régime actuel ; l'assouplissement des règles présidant à la gestion des biens des personnes disparues ; le raccourcissement des délais ; les effets du jugement déclaratif d'absence. Discussion du code civil (p. 7804) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Foyer. Article 125 du code civil (p. 7805) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Foyer. Article 128 du code civil : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Foyer. Article 10 (p. 7806) : son amendement n° 4 : dispositions abrogées ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9071) :
invite l'Assemblée nationale à voter le texte de la proposition de loi modifiée.
Discussion des articles.
Article premier (p. 9072) : le caractère amiable du partage prévu à l'article 116, alinéa 2, du texte voté par le Sénat.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 2936).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7807) :
les dispositions du texte ; la création d'astreintes pour obliger les administrations à s'exécuter ; le caractère incitatif de l'astreinte ; le mécanisme des astreintes ; le rôle du Conseil d'Etat en matière de prononciation des astreintes ; les différences du projet avec les règles de l'astreinte en droit privé ; le caractère partiel des sommes revenant au requérant ; l'impossibilité d'exiger de l'administration l'instantanéité d'exécution.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 7809) : l'opposition de l'article 37 à l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; (p. 7810) : l'impossibilité pour les comptables de procéder au paiement en méconnaissance de l'imputation comptable de la dépense ; la séparation du domaine législatif du domaine réglementaire ; la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Gouvernement. Article 2 (p. 7811) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Titre : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet.
Deuxième lecture.
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9153) :
l'opposition du Gouvernement à un amendement de rétablissement de l'article premier nouveau.
Discussion des articles.
Titre : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Gerbet.

- Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » (n° 3209).
Discussion des articles [22 novembre 1977] (p. 7813) :
la suppression du régime juridique des « parts de marais » ; la modification de l'objet de l'offre préférentielle ; la modification des bénéficiaires de l'offre ; l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967.

- Proposition de loi relative aux statuts nouveaux de l'entreprise : titre premier (articles premier à 17) : dispositions relatives à la société anonyme à gestion participative (n° 3236).
Discussion générale [1^er décembre 1977] (p. 8142) :
les rapports entre la proposition de loi et les conclusions du rapport du comité Sudreau ; la loi Chéron de 1917 relative aux SAPO ; l'originalité de la société anonyme à gestion participative ; l'attitude du PC
et du PS face à la proposition de loi ; l'initiative parlementaire ; la participation.
Discussion des articles.
Article premier : Article 250-2 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8144) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 20 rectifié de M. Edgar Faure ; son amendement n° 1 modalités de composition des conseils de surveillance ; devenu sans objet. Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8145) son amendement n° 2 : modalités d'élection des représentants des salariés au conseil de surveillance ; les dangers représentés par la limitation de l'application de la loi à une ou plusieurs catégories de salariés ; les conditions dans lesquelles doit être tentée l'expérience de la participation ; (p. 8146) : limiter l'exclusion de certaines catégories de personnels à la participation aux organes dirigeants ; propose un sous-amendement à l'amendement n° 13 de M. Edgar Faure relatif à la participation aux organes dirigeants ; adopté. Après l'Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 3 : règles législatives du fonctionnement de l'assemblée générale des salariés ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 17 de M. Foyer ; amendement n° 3 adopté après adoption du sous-amendement n° 17 de M. Foyer. Article 250-4 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 4 : modification rédactionnelle ; adopté après adoption de la modification proposée par M. Bignon. Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8147) son amendement n° 5 : éléments de la quote-part du bénéfice distribuable de l'exercice revenant au salarié ; le cumul des droits à la participation ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 21 de M. Edgar Faure à son amendement n° 5 ; amendement n° 5 adopté après adoption du sous-amendement n° 21 de M. Edgar Faure ; (p. 8148) : la portée du texte en cas d'adoption de l'amendement n° 14 de M. Edgar Faure ; le problème posé par les droits des travailleurs aux bénéfices distribués sur les plus-values-. Article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8149) : son amendement n° 6 : durée de présence dans l'entre l'entreprise nécessaire pour bénéficier des dividendes de travail et modalités de répartition des dividendes de travail ; l'avis favorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 18 de M. Foyer à son amendement n° 6 ; amendement n° 6 adopté après adoption du sous-amendement n° 18 de M. Foyer. Après l'Article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 7 : modalités de distribution des dividendes de travail ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 22 de M. Edgar Faure à son amendement n° 7 ; amendement n° 7 adopté après adoption du sous-amendement n° 22 de M. Edgar Faure. Article 250-7 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 8 de coordination ; adopté ; (p. 8150) : son amendement n° 9 : conditions dans lesquelles l'effectif maximum du conseil de surveillance peut être dépassé ; adopté après adoption du sous-amendement n° 19 de M. Foyer. Article 250-8 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 10 : conditions de quorum et de majorité dans lesquelles l'assemblée générale des salariés peut modifier les dispositions des statuts concernant la gestion participative et des droits qui en découlent ; adopté. Après l'Article 2 : son amendement n° 11 : protection des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté après adoption de la modification proposée par M. Offroy ; son amendement n° 12 : application des dispositions relatives au crédit d'impôt aux dividendes de travail ; adopté ; (p. 8151) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Edgar Faure.
Seconde délibération.
Article premier : Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : la complication des dispositions de l'amendement n° 14 (p. 8152) : son amendement n° 1 : caractèrefacultatif de l'extension des droits appartenant aux salariés sur les bénéfices distribués à l'ensemble des plus-values des éléments de l'actif social ; adopté.

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs (n° 3177).
Discussion générale [2 décembre 1977] (p. 8252) :
la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs ; les relations des usagers et de la justice ; la condition de justiciable ; la responsabilité de l'Etat ; la situation des auxiliaires de justice ; les conditions de publication des textes d'application de la loi ; la modalité de la présentation du projet de loi ; le coût budgétaire de la réforme ; les avantages pour les justiciables ; le problème des expertises devant les tribunaux (p. 8253) : la rénovation de l'aide judiciaire ; la suppression de la perception par l'avocat des redevances, des droits et des taxes d'Etat ; l'indépendance professionnelle des auxiliaires de la justice ; le recouvrement du droit de plaidoirie ; la retraite des avocats ; la délivrance gratuite des copies des pièces de procédure ; la portée de la gratuité de la justice.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8254) : son amendement n° 19 : substitution à la notion de gratuité des actes de justice de la notion de gratuité du service public de la justice la portée de la réforme ; adopté. Article 7 (p. 8255) : son amendement n° 23 : modification rédactionnelle ; son amendement n° 24 : non-soumission du droit fixe de procédure à la charge de la partie civile ; amendement n° 23 retiré ; amendement n° 24 adopté. Article 9 : son amendement n° 25 : non-soumission des actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives à toute autre taxe prévue par le CGI ; adopté ; son amendement n° 26 : modalités de perception d'un droit forfaitaire pour la délivrance en matière civile et administrative des ampliations ; adopté. Article 10 : son amendement n° 27 : dispense de l'enregistrement des actes d'huissier de justice et assimilation à décision de justice de la signification du protêt de chèque et des certificats de non-paiement de chèques postaux ; (p. 8256) le refus par le Gouvernement d'étendre l'exonération à l'ensemble des actes d'huissier accomplis préalablement à une instance ; l'avis de la commission de couvrir des actes se rattachant à l'instance ; l'exonération des actes d'huissier dans la mesure où ils se rattachent à une instance amendement n° 27 adopté après adoption du sous-amendement de M. Gerbet ; (p. 8257) l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Gerbet. Article 12 : son amendement n° 28 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de versement par les avocats d'une contribution équivalente au droit de plaidoirie ; adopté. Après l'Article 12 : l'inopportunité d'un renvoi à un règlement d'administration publique ; les modalités de publication des décrets d'application du texte de la loi ; demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 33 de M. Gerbet. Article 13 (p. 8258) : son amendement n° 29 fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'adaptation de la législation applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle ; réservé. Article 14 : préférait au système proposé par la commission l'augmentation des taux maxima des amendes s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 13 de M. Gerbet. Avant l'Article 18 (p. 8259) : son amendement n° 30 : application des dispositions des titres I et II de la loi aux TOM ; adopté. Article 18 : les conséquences de la réforme des greffes ; le respect des engagements du Gouvernement ; la fonctionnarisation des greffes ; (p. 8260) le sort des greffiers titulaires de la charge cessant leur activité au l e ' avril 1978 et non-taxation des indemnités au titre de l'imposition sur les plus-values ; son amendement n° 31 : modalités d'application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; réservé ; l'application de la loi du 30 novembre 1965 ; la fonctionnarisation des greffes ; l'examen des dossiers d'indemnisation par les commissions d'évaluation ; (p. 8261) : le problème de la constitution des dossiers d'indemnisation. Article 3 (suite) : son amendement n° 35 : non-soumission à la charge des parties de frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes ; son amendement n° 20 : mise à la charge de l'Etat des frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes amendement n° 20 retiré ; amendement n° 35 adopté. Avant l'Article premier (suite) (p. 8262) : son amendement n° 18 : substitution de la notion de gratuité à celle de
gratuité du service public de la justice retiré. Article 4 (suite) : son amendement n° 21 : suppression du paiement des frais de justice devant le conseil de prud'hommes ; le projet de réforme du statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; adopté ; son amendement n° 22 : conditions dans lesquelles il est perçu des redevances égales au . coût des procédures en cas de décisions du tribunal de grande instance en l'absence de tribunal de commerce ; adopté. Article 13 (suite) (p. 8263) : son amendement n° 29 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la législation aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle adopté. Article 18 (suite) : son amendement n° 31 : modalités d'application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; adopté ; la participation de l'Etat au soutien de la charge supplémentaire supportée par les collectivités locales en raison de la fonctionnarisation des greffes. Titre demande à la commission de retirer son amendement n° 14.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1977] (p. 9069) :
demande à l'Assemblée d'adopter la rédaction retenue par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 3224).
Discussion générale [9 décembre 1977] (p. 8542) :
la délinquance « astucieuse » ; le sentiment de l'opinion publique sur les formes nouvelles de la délinquance économique ; les procédés frauduleux les plus courants ; le développement des situations de fausse insolvabilité ; la réalisation concrète des recommandations n° S 36 et 37 du rapport « Réponse à la violence » ; les dispositions préventives et répressives du projet de loi ; le champ d'application du projet ; l'exclusion des créanciers contractuels l'exception prévue pour les créances d'aliments.
Discussion de l'article unique (p. 8545)
le risque encouru par l'extension du champ d'application de la loi aux créances contractuelles ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Bolard ; la situation des personnes réellement insolvables ; les pressions exerçables par les organismes de crédit.
Après l'Article unique (p. 8546) :
son objection à toute extension du champ d'application de la loi.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 3222).
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9048) :
le report par le Gouvernement de la réforme du secret de l'instruction à la suite des objections émises par le Sénat ; les dispositions relatives à la police judiciaire ; l'insécurité ; l'accroissement des effectifs des officiers, agents de police judiciaire ; le jury d'assises ; la généralisation de l'application du principe du tirage au sort à la constitution des jurys d'assises ; (p. 9049) : l'augmentation des effectifs des officiers et des agents de police judiciaire.
Discussion des articles.
Articles premier à 6 (p. 9049) : le report de la discussion des dispositions relatives au secret de l'instruction. Article 8 : son amendement n° 1 : faculté offerte aux inspecteurs de police comptant au moins deux ans de services effectifs en tant que titulaire d'obtenir la qualité d'officier de police judiciaire ; adopté. Article 9 (p. 9050) : son amendement n° 2 de coordination ; adopté. Article 10 : son amendement n° 3 : personnes ayant la qualité d'agent de police judiciaire ; la reconnaissance de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs de la police nationale sous réserve de certaines conditions ; l'exercice par le ministre de la justice d'un contrôle sur les garanties de formation des officiers de police judiciaire ; (p. 9051) : les conditions dans lesquelles les anciens enquêteurs pourront devenir agents de police judiciaire ; amendement n° 3 adopté. Article 17 : son amendement n° 4 conditions d'attribution de la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix et aux gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; adopté après adoption du sous-amendement n° 5 rectifié de M. Gerbet. Article 19 : Article 257 du code de procédure pénale (p. 9052) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Gerbet. Article 22 (p. 9054) la proportion de crimes commis par les hommes et par les femmes ; la proportion d'hommes détenus dans les prisons ; l'égalité entre le nombre d'hommes et de femmes constituant les jurys ; (p. 9055) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Foyer. Article 23 : Article 263 du code de procédure pénale : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements es 7 et 8 de M. Gerbet. Article 265 du code de procédure pénale (p. 9056) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Gerbet. Article 266 du code de procédure pénale (p. 9057) son amendement n° 24 : modalités de tirage au sort des jurés ; retiré ; son amendement n° 25 : condition de remplacement des jurés par tirage au sort au sein d'une liste de jurés de même sexe retiré ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié de M. Gerbet. Article 27 : Article 291 du code de procédure pénale (p. 9058) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Gerbet. Article 292 du code de procédure pénale : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Gerbet. Après l'Article 28 (p. 9059) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Forni. Article 28 bis : la protection des jurés contre les menaces visant leur personne ; admettre que des jurés puissent être choisis à huit clos ; les menaces dont font l'objet les jurés de Troyes. Avant l'Article 29 (p. 9060) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Gerbet.
Après l'Article 30 (p. 9061) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Gerbet.

- Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 348).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1977] (p. 9063) :
la lenteur d'examen du texte ; mieux préciser le régime des nullités ; (p. 9068) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions de l'article 1385 du code civil relative aux modalités d'établissement des statuts, réservé ; son amendement n° 2 motifs pour lesquels peut être prononcée la nullité d'une société ; conditions sur l'amendement n° 3 de M. Foyer ; amendement n° 2 retiré ; amendement n° 1 précédemment réservé adopté.

- Proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens (n° 2890).
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9071) :
la suppression des difficultés de procédure spécifiques aux départements d'Alsace-Lorraine en matière de faillite.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides (n° 2632).
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9157) : les conditions de l'exercice de l'action à fins de subsides.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 9158) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 de M. Marc Masson ; l'inconduite notoire de la mère.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4^e circonscription (RPR).

Garde des sceaux, ministre de la justice.

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Garde des sceaux, ministre de la justice (troisième Gouvernement Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Fin de ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (troisième Gouvernement Barre) [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

DÉPÔTS

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 18) [18 avril 1978].

- Projet de loi relatif aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 139) [25 avril 1978].

- Projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne (n° 236) [17 mai 1978].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 323) [6 juin 1978].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562) [2 octobre 1978].

- Projet de loi relatif aux syndics et administrateurs judiciaires (n° 928) [2 avril 1979].

- Projet de loi tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises (n° 974) [17 avril 1979].

- Projet de loi relatif au traitement des difficultés des entreprises (n° 975) [17 avril 1979].

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141) [19 juin 1979].

- Déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles (n° 1191) [26 juin 1979].

- Projet de loi rendant applicables des dispositions du code pénal et la législation relative à l'enfance délinquante dans les territoires d'outre-mer (n° 1280) [2 octobre 1979].

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300) [2 octobre 1979].

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301) [2 octobre 1979].

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369) [31 octobre 1979].

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681) [6 mai 1980].

- Projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force loi à cette partie du code (n° 1926) [2 octobre 1980].

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1985) [14 octobre 1980].

- Projet de loi portant modification de la législation sur les sociétés (n° 2245) [20 décembre 1980].

QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- Mme Gisèle Moreau : Saisies et expulsions [18 avril 1978] (p. 1149) : réforme en cours ; révision de la liste des objets non saisissables ; mesures tenant compte de la bonne foi des débiteurs ; mise en place d'organismes de conciliation pour faciliter les solutions à l'amiable ; information des locataires.

- M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset : Rémunération des secrétaires des conseils de prud'hommes [26 avril 1978] (p. 1367) problème consécutif à l'application de la loi sur la gratuité des actes de justice ; mise au point d'un statut des secrétaires des conseils de prud'hommes qui sera soumis aux représentants de la profession ;

- M. Yves Lancien : Evasions de criminels [10 mai 1978] (p. 1561, 1562) : évasion de Mesrine ; le Gouvernement tirera toutes les conséquences de ce qui sera apparu au cours de l'enquête sur le triple plan de la discipline, du droit pénal et de l'organisation générale des services.

- M. Alexandre Bolo : Désignation d'un représentant du médiateur dans chaque département [31 mai 1978] (p. 2287) : installation d'un délégué du médiateur dans chaque département.

- M. Maurice Sergheraert : Vacataires du ministère de la justice [7 juin 1978] (p. 2604) : inexactitude de l'information concernant le licenciement de 1 .100 vacataires ; recrutement par voie de concours ; 500 emplois temporaires sont prévus dans le collectif ; le syndicat autonome des fonctionnaires des cours et tribunaux a décidé de rapporter le mot d'ordre de grève.

- Mme Florence d'Harcourt : Détention provisoire des mineurs [6 décembre 1978] (p. 8887) : difficulté du rôle de la justice qui doit faire. preuve d'humanité, notamment à l'égard des jeunes, mais non de laxisme.

- M. Jean-Marie Caro : Délais de réalisation de l'actif par le syndic en cas de liquidation judiciaire [4 avril 1979] (p. 2217) complexité du métier de syndic ; projets de loi sur les mandataires de justice et sur les entreprises en difficultés déposés incessamment.

- M. Henri Emmanuelli : Débat sur la peine de mort [11 avril 1979] (p. 2527) position inchangée du Gouvernement : il reste à la disposition de l'Assemblée pour un débat sur la peine de mort dès que la conférence des présidents le souhaitera.

- M. Philippe Marchand : Recrutement des magistrats [23 mai 1979] nombre de magistrats recrutés par voie de concours inchangé, mais divisé en deux concours annuels ; pas de recrutement au tour extérieur, mais recrutement latéral.

- M. Pierre Joxe : Magistrats syndiqués [13 juin 1979] (p. 5001) : le libre exercice du syndicalisme dans la magistrature n'est pas remis en cause, mais ne doit pas être contraire aux obligations fondamentales des magistrats, en particulier, à leur obligation de réserve.

- Mme Colette Privat : Libertés syndicales [10 octobre 1979] (p. 8006) : violence contre un policier par un manifestant syndicaliste le 2 octobre à Rouen ; condamnation de l'intéressé ; pas de privilèges ni immunités.

- M. Pierre-Charles Krieg : Réforme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat [5 décembre 1979] (p. 11262) : cette réforme est bonne ; souhait des avocats pour qu'elle entre rapidement en vigueur car due à leur initiative ; en principe, elle interviendra cette année, mais des mesures transitoires seront prises.

- M. Jean-Pierre Cot : Condamnation de syndicalistes [9 avril 1980] (p. 147) : séparation des pouvoirs.

- M. Henri Emmanuelli : Affaire de Broglie [9 avril 1980] (p. 147, 148) : secret de l'instruction.

- M. Raymond Forni : Projet de loi sur la sécurité des Français [14 mai 1980] (p. 1055) .

- M. Jean-Louis Beaumont : Election cantonale de Vincennes - Fontenay - sous - Bois [14 mai 1980] (p. 1056) : action judiciaire en cours.

- M. Louis Maisonnat : Désignation des jurés [21 mai 1980] (p. 1128) : pas de mise en fiche des citoyens tirés au sort pour constituer des jurés d'assises.

- M. Guy Ducoloné : Projet de loi « sécurité et liberté » [28 mai 1980] (p. 1340) : campagne menée contre le projet ; (p. 1341) : approbation du projet par les chefs de cours.

- M. Philippe Marchand : Poursuites engagées par M. le ministre de la justice contre le journal « Le Monde » [12 novembre 1980] (p. 3763) : article 226 du code ; campagne de dénigrement portant atteinte à l'autorité judiciaire et à l'indépendance de la justice.

- M. André Lajoinie : Condamnation du journal de la section communiste de l'entreprise Michelin [19 novembre 1980] (p. 4156) : les voix de recours offertes par la loi ; liberté de la presse.

- M. François Massot : Défense des libertés [19 novembre 1980] (p. 4160) écoutes téléphoniques.

- M. Vincent Porelli : Grève de la faim menée par des détenus corses [10 décembre 1980] (p. 4801) : déroulement normal de la procédure ; impossibilité de constituer une commission d'enquête lorsque la justice est saisie d'une affaire.

- M. André Delehedde : Mutation à la commission informatique et libertés [10 décembre 1980] (p. 4805) : nomination de M. Alain Joinet en qualité de substitut du procureur de la République de Paris ; inamovibilité : garantie d'indépendance donnée aux magistrats du siège et non aux magistrats du parquet ou aux magistrats affectés à l'administration centrale.

Réponses aux questions orales sans débat de.

- M. Roland Leroy (n° 17188) : Jeunes condamnés à la suite des manifestations du 23 mars [15 juin 1979] (p. 5217) : une procédure légale et régulière a été suivie ; le Gouvernement n'envisage pas un projet de loi d'amnistie qui ne serait en rien justifié nécessité de respecter l'indépendance de la justice ; possibilité légale de libération conditionnelle et de réduction de peine.

- M. Claude Martin (n° 30618) : Vérifications d'identité [12 mai 1980] (p. 984) ; jurisprudence de la Cour de cassation sur les contrôles effectués à titre préventif ; gendarmerie et police ; amendement au projet relatif au renforcement de la sécurité et à la protection de la liberté des personnes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à modifier les articles 62, 63, 64, 75 et 77 du code de procédure pénale (n° 165).
Deuxième lecture.
Discussion générale [1^er juin 1978] (p. 2410)
attribution aux agents de police en tenue d'une compétence d'officier ou d'agent de police judiciaire uniquement destinée à leur permettre de constater les infractions à la circulation routière ; souhaite l'adoption de l'article 31 du projet : abrogation de l'article 722 du code de procédure pénale contraire au décret du 23 mai 1975 : nécessité d' éviter l'apparition d'un vide juridique en cas d'annulation du décret du 23 mai 1975.
Discussion des articles.
Article 10 (p. 2410) : avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement
n° 4 de M. Lucien Villa. Article 29 (p. 2412) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. Article 30 (p. 2412) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission ; danger d'une remise en cause de la réforme pénitentiaire de 1975 si l'amendement n° 3 de la commission est rejeté.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 juin 1978] (p. 3127) :
modification de l'organisation pénitentiaire par le décret de 1975 ; différenciation des établissements pénitentiaires pour l'application du régime progressif aux détenus ; harmonisation nécessaire de la loi et du décret ; sauvegarde du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur le décret de 1975 ; risque de vide juridique en cas de non-adoption du texte ; (p. 3128) caractère d'autorité administrative du juge de l'application des peines, contrôle du juge administratif du juge sur ses décisions.
Discussion des articles [20 juin 1978].
Article 31 (p. 3129) : amendement n° 1 du Gouvernement : rétablissement de l'article 31 : suppression de la compétence du juge de l'application des peines pour l'admission aux différentes phases du régime progressif ; demande un scrutin public sur son amendement n° 1 ; adopté par scrutin public.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises.
Troisième lecture. Discussion générale [29 juin 1978] (p. 3637) :
son avis favorable sur l'amendement proposé par la commission.

- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 305).
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 juin 1978] (p. 3131) :
45 % environ des accidents mortels imputables à l'ivresse ; hostilité du Gouvernement au principe de l'organisation de contrôles à la sortie des débits de boissons ; nécessité de dépistages préventifs en tous points du réseau routier sous le contrôle du parquet (p. 3132) : nécessité d'une sanction pénale réelle pour les infractions décelées par contrôle préventif ; souhaite le recours à des alcootests très perfectionnés ; possibilité pour tout conducteur de demander une contre-expertise sous forme de prise de sang.
Discussion des articles [20 juin 1978].
Article premier A (p. 3133) : dépistage facilité par les analyseurs d'haleine ; conclut au rejet de l'amendement n° 1 de la commission ; (p. 3134) possibilité de fabriquer en France des analyseurs d'haleine ; liberté d'appréciation du juge en cas de divergence entre le dépistage par analyseur d'haleine et la prise de sang ; inscription des crédits nécessaires à l'équipement d'analyseurs d'haleine au budget de 1977. Article premier B (p. 3137) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission et le sous-amendement n° 6 de la commission ; son opposition au sous-amendement n° 4 de M. Alain Hautecoeur.
Article premier (p. 3138) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'adoption de l'amendement n° 3 de la commission ; importance des pouvoirs conférés au juge en cas d'annulation automatique du permis de conduire ; (p. 3140) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de coordination de M. Pierre-Alexandre Bourson.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [30 juin 1978] (p. 3753) :
accord du Gouvernement sur le texte ; importance de l'alcoolisme comme cause des accidents sur la route.

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 396).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1978] (p. 3751) :
objet de la discussion en deuxième lecture : un problème de modifications formelles ; accord du Gouvernement sur la rédaction proposée par la commission.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562).
Première lecture.
Discussion générale [3 octobre 1978] :
sur le rappel au règlement de M. Robert Fabre (p. 5465, 5466) : nécessité d'une modification rapide du régime pénitentiaire ; (p. 5469) : Exception d'irrecevabilité de M. Raymond Forni ; réfute les arguments de M. Forni et affirme la constitutionnalité des textes prévus pour les articles 720-4, 722 et 733-1 du code de procédure pénale ; caractère administratif des décisions du juge de l'application des peines ; projet fondé sur les conclusions du comité d'étude sur la violence et de la commission de réforme du code pénal ; (p. 5477) : justification de la procédure d'urgence ; circulaire du 6 septembre demandant aux parquets et aux chefs d'établissement de refuser les demandes de permissions de sortir pour les criminels les plus dangereux ; approbation du texte par les organisations professionnelles ; modification apportée au texte à la suite des observations de l'union syndicale des magistrats ; (p. 5478) : rôle de la presse dans le sentiment d'insécurité ressenti par les Français ; nécessité de lutter contre le réflexe de l'autodéfense ; absence de précipitation dans la préparation du texte ; insuffisance du décret du 25 novembre 1977 tendant à « collégialiser » la décision du juge de l'application des peines ; attribution d'une voix délibérative au parquet et au chef d'établissement pénitentiaire au sein de la commission d'application des peines ; utilité des permissions de sortir pour la réinsertion sociale des condamnés ; (p. 5479) : institution d'un régime de sûreté obligatoire pour les grands criminels subissant une peine privative de liberté au moins égale à dix ans et facultatif pour les peines supérieures à trois ans ; approbation du principe du régime de sûreté par les juridictions françaises ; absence de modification des conditions matérielles de détention des personnes soumises au régime de sûreté ; (p. 5480) : possibilité d'assouplissement du régime de sûreté ; modification du régime des permissions de sortir ; compétence de la commission d'application des peines pour l'octroi des permissions de sortir ; possibilité de recours contre les décisions de la commission de l'application des peines ; caractère administratif des décisions concernant les décisions de sortir ; utilité de l'institution du juge de l'application des peines ; indépendance de la commission d'application des peines vis-à-vis du pouvoir ; (p. 5481) : mise en oeuvre d'une refonte du code pénal.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5487) : son opposition à l'amendement n° 13 de M. Raymond Forni en raison du caractère largement judiciaire du régime de sûreté ; (p. 5488) : nécessité de la conjonction de deux conditions pour la mise en oeuvre du régime de sûreté : existence d'un crime odieux et condamnation à plus de dix ans. Article 720-4 du code de procédure pénale (p. 5489) : caractère exceptionnel de l'application de l'article 720-4 du code de procédure pénale relatif à la suppression ou à la réduction de la durée du régime de sûreté.
Article 2 : Article 722 du code de procédure pénale (p. 5490) : accepte l'amendement n° 14 rectifié de M. Raymond Forni sur la fixation d'un délai pour l'intervention de l'avis de la commission d'application des peines ; (p. 5491) : nécessité pour un gouvernement démocratique de tenir compte de l'opinion publique ; indépendance des procureurs de la République ; (p. 5492) : caractère réglementaire des dispositions sur la composition de la commission d'application des peines ; inexistence du principe de l'intervention de l'autorité judiciaire en matière d'exécution des peines ; impossibilité matérielle d'assurer une composition purement juridictionnelle de la commission d'application des peines. Article 4 : Article 723-4 du code de procédure pénale (p. 5495) : suppression par l'amendement n° 6 de la commission du caractère collégial de la décision d'octroi des permissions de sortir ; caractère réglementaire de l'amendement. Article 723-5 du code de procédure pénale (p. 5498) : engagement de la responsabilité de l'Etat pour les délits ou infractions commis par les permissionnaires.
Article 5 : Article 723-6 du code de procédure pénale (p. 5498) : autorité du juge d'instruction durant la période de l'instruction et par conséquent pour les décisions relatives aux détenus provisoires ; (p. 5499) : absence de liberté pour les détenus provisoires lors des autorisations de sortir sous escorte. Article 8 (p. 5500) : sur l'amendement n° 11 de la commission : volonté du Gouvernement d'attribuer un caractère rétroactif aux dispositions applicables aux condamnés à perpétuité.
Explications de vote (p. 5501) :
limitation de l'application des règles relatives au régime de sûreté aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; application immédiate des règles relatives aux permissions de sortir.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6654) :
échec consécutif aux permissions de sortir ; « judiciarisation » du prononcé de la peine ; renforcement des pouvoirs de la juridiction de jugement ; caractère administratif de la décision prise par le juge de l'application des peines en matière d'exécution des peines ; (p. 6655) : existence de pressions sur les jurés ; texte de la CMP ; transformation du régime de sûreté en « période de sûreté » ; modification des conditions du prononcé de la période de sûreté ; possibilité pour la cour d'assises ou le tribunal d'augmenter ou de réduire la durée de la période de sûreté modification de pure forme adoptée en ce qui concerne les permissions de sortir.
Discussion des articles [25 octobre 1978].
Article premier : Article 720-2 du code de procédure pénale (p. 6657) : soutient l'amendement n° 1 de coordination du Gouvernement ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération.
Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6526) : souligne la qualité de l'enseignement dispensé dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; modernisation des locaux prévue ; (p. 6527) rénovation des bâtiments du musée national de la Légion d'honneur ; volonté de revaloriser la Légion d'honneur par une diminution du nombre de ses titulaires depuis 1958 progression du budget de l'Ordre de la libération de 13 %.
Justice. Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6531) :
s'étonne d'entendre un rapporteur budgétaire exprimer une opinion sur un autre projet de loi en discussion. ; (p. 6558) : taux de progression du budget de la justice : 21 %, 1 % du budget de l'Etat ; accroissement considérable du budget d'équipement ; création d'emplois ; absence de pression de l'exécutif sur la justice ; (p. 6559) : création de postes de greffes des juridictions ; prise en charge par l'Etat du personnel des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes ; augmentation du montant global des subventions de l'Etat aux collectivités locales ; généralisation de l'expérience des conciliateurs ; importance des vacances d'emplois dans les corps des magistrats ; généralisation des possibilités de recrutement latéral des magistrats ; augmentation de 58 % de l'effort d'équipement dans le domaine de l'administration pénitentiaire ; (p. 6560) : augmentation du budget de fonctionnement de l'éducation surveillée pour 1979 ; augmentation des dotations affectées aux frais de déplacements des éducateurs ; inopportunité de traiter du problème de la peine de mort dans le cadre du débat budgétaire ; possibilité d'inscrire la question de la peine de mort à l'ordre du jour complémentaire ; (p. 6561) : possibilité d'un débat sur la peine de mort à la session de printemps de 1979 ; volonté de simplifier et d'accélérer le cours de la justice en déchargeant le juge pénal d'affaires peu importantes en relevant le plafond de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance, en accélérant les délais d'examen des pourvois en cassation ; adaptation du système répressif à l'évolution de la société en distinguant le traitement de la grande criminalité et celui de la petite délinquance, en élargissant l'éventail des peines de substitution ; adaptation du corps judiciaire par l'élargissement de l'éventail des diplômes requis pour se présenter à l'école nationale de la magistrature.
Examen des crédits [24 octobre 1978] (p. 6562).
Etat B - Titre III : soutient l'amendement n° 217 du Gouvernement : ventilation entre les différents chapitres de la provision de dix-sept millions de francs destinée à permettre la prise en charge par l'Etat des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; (p. 6564) : sur les amendements n° 1 de M. Pierre Bas et n° 233 de M. Raymond Forni ; absence de possibilités d'expression données aux abolitionnistes dans ce débat ; situation juridique inextricable qui résulterait de l'adoption de l'amendement n° 1 et l'amendement n° 233 ; possibilité de prononcer la peine de mort sans pouvoir l'exécuter ; (p. 6567) : demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les états B et C ; amendement n° 217 adopté en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 323).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8185) :
texte constituant une nouvelle étape des travaux de rénovation de la procédure civile ; (p. 8186) : volonté de donner à la Cour de cassation les moyens de parvenir à une unification du droit plus rapidement ; possibilité pour l'Assemblée plénière de statuer sur une question de principe dès le premier pourvoi ; faculté de mettre fin directement aux litiges sans renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
Discussion des articles [22 novembre 1978].
Article 6 (p. 8189) : sur l'amendement n° 10 de M. Jean Foyer ; caractère réglementaire de cet amendement.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 687).
Première lecture.
Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9221) :
projet de loi prévoyant un élargissement des conditions d'accès aux concours externe et interne de l'école nationale de la magistrature ; réforme des études tendant à alléger les promotions ; nécessité de permettre aux magistrats de demeurer en fonction jusqu'au 30 juin ou 31 décembre suivant la date normale de leur mise à la retraite pour faire coïncider leur départ avec l'arrivée de chacune des deux promotions de l'école nationale de la magistrature.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Avant l'Article premier (p. 9222) : soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement : responsabilité des magistrats du corps judiciaire limitée à leurs fautes personnelles ; possibilité d'action récursoire de l'Etat mettant en cause leur responsabilité pour faute personnelle non détachable de l'exercice de leurs fonctions ; adopté. Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission ; ses doutes sur la recevabilité de l'amendement n° 2 au regard de l'article 40 de la Constitution ; (p. 9223) soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement : inapplication de l'article 3 aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation adopté. Après l'Article 4 (p. 9224) : soutient l'amendement n° 5 du Gouvernement impossibilité pour un magistrat d'être nommé ou d'exercer ses fonctions dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur ; adopté ; soutient l'amendement n° 6 du Gouvernement : alignant le régime disciplinaire des magistrats du cadre de l'administration centrale sur celui des magistrats du parquet ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 766).
Première lecture.
Discussion générale [25 avril 1979] (p. 3055) : projet faisant du secret administratif l'exception et non plus la règle ; réalisation des engagements contenus dans le programme de Blois ; conséquences de l'obligation de motivation : connaissance des décisions prises à son égard par l'administré et diminution consécutive des recours ; (p. 3056) : plus grande efficacité du contrôle juridictionnel ; exemple de motivation de décisions administratives dans le domaine des libertés publiques, des décisions portant sanction, des décisions faisant application de dérogations aux règles générales exceptions à l'obligation de motivation secret touchant à la défense nationale, à la sécurité publique et à la sûreté de l'Etat, actes réglementaires ; son hostilité à une obligation générale et absolue de motivation des décisions individuelles ; existence de décisions qui par leur nature n'ont pas à être motivées ; exception en cas d'urgence et de décisions implicites.
Discussion des articles [25 avril 1979].
Article premier (p. 3057) : son opposition à l'amendement n° 1 de la commission étendant l'obligation de motivation en raison de la nécessité de limiter le champ d'application du texte ; (p. 3058) : absence de contrôle de l'opportunité des décisions administratives inefficacité de l'amendement n° 1 qui aboutirait à motiver les décisions par des clauses de style ; (p. 3060) : problèmes que risque d'entraîner l'amendement n° 1 pour les collectivités locales ; (p. 3061) : se rallie à la position soutenue par M. Michel Aurillac en commission tendant à prévoir la possibilité de prendre des décrets d'application ; garantit la publication des décrets dans les délais de promulgation de la loi ; soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement : possibilité de décrets en Conseil d'Etat pour l'application de la loi adopté. Article 2 (p. 3062) : absence de sanction prévue par l'amendement n° 3 de la commission le rendant inefficace.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Première lecture.
Discussion générale [30 mai 1979] (p. 4434) :
impossibilité d'une réforme du tarif de la postulation au moment de la fusion des professions judiciaires ; principe de la territorialité de la postulation ; développement encore insuffisant des barreaux périphériques ; (p. 4435) : accepte une prorogation de la période provisoire.
Discussion de l'article unique [30 mai 1979].
Article unique (p. 4437) : estime au nom du Gouvernement que la présente loi fixe la dernière prorogation possible pour la période transitoire ; amendement n° 1 de Mme Florence d'Harcourt allant à l'encontre des principes de la loi de 1971 ; soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement : sort des avocats installés avant le 16 septembre 1972 ; adopté avec une modification formelle.

- Déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles et débat de réflexion et d'orientation sur cette déclaration (n° 1191).
Sur le rappel au règlement de M. Alain Richard [26 juin 1979] (p. 5668, 5669) la peine de mort sera au centre des débats, mais il ne faut pas l'isoler de l'ensemble des peines ; le Gouvernement n'avait pris que l'engagement de ne pas s'opposer à l'instauration d'un débat sur la peine de mort dans le courant du printemps.
Discussion [26 juin 1979] (p. 5669) :
rappelle les débats précédents sur la peine de mort ; abolition de la peine de mort dans les autres pays d'Europe occidentale ; paradoxe de la France où le discours abolitionniste dominant reste sans effet ; c'est pourquoi le Gouvernement relie la question de la peine de mort à l'examen de l'échelle des peines ; débats au Sénat et à l'Assemblée ayant pour rôle d'éclairer le Gouvernement sur la préparation d'un texte (p. 5670) . nécessité de préparer l'opinion publique, l'abolition de la peine contre l'opinion publique aurait pour conséquence le développement de l'autodéfense ; faible nombre d'exécutions capitales ; absence de corrélation entre abolition et degré de civilisation d'un pays ; (p. 5671) : instabilité de l'opinion publique vis-à-vis de la peine de mort ; nécessité d'une peine de remplacement ; nécessité d'une introduction progressive de l'abolition de la peine de mort pour l'élimination en premier lieu des catégories de crimes pour lesquelles elle n'est plus appliquée et en prévoyant des exceptions à l'abolition pour la criminalité de guerre et en instituant une période expérimentale ; (p. 5672) : la peine de substitution ; l'institution d'une peine de sûreté avec un minimum incompressible risque d'accroître la répression ; (p. 5675) constance de la position du Gouvernement sur l'organisation de ce débat ; indépendance de la conférence des présidents vis-à-vis du Gouvernement ; respect de ses engagements par le Gouvernement ; (p. 5706) : caractère instructif du débat ; irréalisme d'une opposition de principe à la peine de mort ; évolution des mentalités depuis les débats du passé ; demande au parti socialiste de laisser la liberté de vote à ses membres ; maintien de la peine de mort dans les pays socialistes (p. 5707) : stabilité de l'opinion publique en faveur de la peine de mort depuis 1971 affaire Ranucci ; procédure criminelle rendant très faible le risque d'erreur judiciaire intérêt de l'idée d'une libération conditionnelle après la période de sûreté décidée par la cour d'assises ; (p. 5708) : son scepticisme sur la proposition de peine de remplacement faite par M. Michel Aurillac ; intérêt du débat sur la peine de mort sans rapport avec le nombre des exécutions en France ; impossibilité de revenir à l'application fréquente de la peine qui la rendrait plus dissuasive ; hostilité à une peine de détention à vie qui serait plus dure que la peine de mort ; peu de récidives après vingt-cinq ans de détention ; institution parla loi de janvier 1977 d'une commission d'indemnisation des victimes ; modification du régime des permissions de sortir par la loi du 22 novembre 1978 ; caractère secondaire du problème du mode d'exécution ; (p. 5709) : distingue trois types de crimes : ceux pour lesquels la peine de mort n'est plus jamais appliquée et pour lesquels il faut l'abolir, ceux pour lesquels il est possible de la maintenir jusqu'à nouvel ordre, ceux pour lesquels on peut envisager de suspendre la peine de mort et d'instituer une peine de substitution pour une période probatoire de cinq ans ; organisation d'un débat d'orientation au Sénat à la session d'automne 1979 ; intention du Gouvernement d'élaborer avec la majorité un projet de loi ; son hostilité à l'abolitionnisme sentimental.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1031).
Première lecture.
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8101) :
sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Guy Ducoloné ; magistrats remplaçants placés auprès des premiers présidents des cours d'appel pour assurer la continuité du service public ; réforme demandée par les chefs de juridiction qui n'a pas pour objet de recréer les juges suppléants ; réalisation d'une large concertation avec les associations de professionnels qui ont conduit le Gouvernement à énumérer limitativement les cas dans lesquels les remplacements pourraient avoir lieu et à limiter l'affectation sur un emploi budgétairement vacant à quatre mois ; (p. 8105) : problème posé par la structure démographique de la magistrature française ; politique de générosité menée par le Gouvernement à l'égard des justiciables ; encombrement des chambres sociales des cours de justice ; (p. 8106) : place centrale de l'ENM dans la justice française ; nécessité de recruter des magistrats entre 35 et 50 ans ; création de trois possibilités de recrutement : l'intégration directe, le recrutement direct sur titre à l'école nationale de la magistrature et les concours exceptionnels en 1980, 1981 et 1982 ; projet élaboré dans la concertation.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article 9 (p. 8110) : sévérité de la commission d'avancement, une garantie de l'objectivité du recrutement hors concours ; anonymat des épreuves du recrutement hors concours. Avant l'Article 10 (p. 8115) : impossibilité d'intégrer les assistants à la magistrature car ils ne sont pas titulaires dans la fonction publique. Article 11 (p. 8116) : s'oppose à la diminution de la durée de service requise pour l'intégration d'un greffier en chef non licencié en droit. Article 14 (p. 8117) : impossibilité d'adopter l'amendement n° 25 de la commission qui maintient le système actuel de désignation des membres membres de la commission d'avancement car le Gouvernement a pris l'engagement devant les organisations professionnelles des magistrats de faire nommer à la commission d'avancement les magistrats les mieux élus en contrepartie de l'acceptation par ces organisations professionnelles de l'élargissement du recrutement latéral et de l'organisation de concours exceptionnels. Article 13 (p. 8120) : s'oppose à la disposition relative au tirage au sort contenue dans l'amendement n° 24 de la commission ; propose un sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 24 de la commission : supprimant le tirage au sort et prévoyant d'autres modalités de désignation ; adopté. Avant l'Article 21 (p. 8122) : opposition du Gouvernement à l'amendement n° 31 de la commission : incluant les membres de la Cour de cassation dans le statut de la magistrature ; nécessité de maintenir une parité entre les trois corps de l'Etat ; Cour de cassation, Cour des comptes et Conseil d'Etat. Article 24 (p. 8123) : soutient l'amendement n° 12 du Gouvernement : existence d'épreuves anonymes dans les concours exceptionnels adopté ; caractère pratique des épreuves de ces concours ; (p. 8124) : soutient l'amendement n° 51 du Gouvernement : tendant à permettre aux assistants de passer les concours exceptionnels s'ils justifient de 8 ans de fonction ; adopté. Après l'Article 34 (p. 8127) : soutient l'amendement n° 13 du Gouvernement : inapplication de l'article 8 au concours prévu pour le premier semestre de 1980) ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [16 avril 1980] (p. 432) :
pyramide des âges de la magistrature ; magistrats remplaçants.
Discussion des articles (p. 436) :
vacances d'emplois dans la magistrature ; (p. 437) : inamovibilité des juges. Article 4 bis (p. 440) : amendement n° 55 du gouvernement : suppression de la possibilité de nomination directe de magistrats dans une administration centrale de l'Etat des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat ; rejeté ; détachement temporaire des magistrats ; (p. 441) : amendement n° 56 du gouvernement : détachement temporaire des magistrats dans l'administration rejeté. Article 13 ter (p. 446) : nomination des juges d'instruction ; problème des décrets reconduisant les juges d'instruction dans leurs fonctions. Article 14 (p. 447) : caractère paritaire de la commission d'avancement ; (p. 448) : élection ou désignation des membres de la commission d'avancement. Article 10 précédemment réservé (p. 451) : étendue des pouvoirs de la commission d'avancement ; fonctionnement satisfaisant du système actuel d'intégration ; (p. 452) : concours exceptionnels. Article 13 précédemment réservé (p. 457) : indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir législatif . Article 17 bis (p. 458) : amendement n° 44 du gouvernement : suppression de l'Article 17 bis ; adopté ; avertissement ne constituant pas une sanction disciplinaire. Article 21 bis (p. 460) : modalités de la participation des auditeurs de justice à l'activité des barreaux . Article 24 (p. 463) : déroulement des concours exceptionnels ; (p. 465) : effectifs de la magistrature et gestion du corps judiciaire.
Troisième lecture.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Article 14 (p. 2199) : rôle du directeur des affaires criminelles et des grâces. Article 21 bis (p. 2203) : conditions dans lesquelles les auditeurs de justice pourront exercer la profession d'avocat à titre de stage.
Explications de vote (p. 2207) : concours exceptionnels ; école nationale de la magistrature.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300).
Première lecture.
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8094) :
projet tendant à mettre à jour des amendes contraventionnelles et à rattraper le taux des amendes pénales qui s'est déprécié depuis 1958 ; le projet propose de porter le plafond des amendes contraventionnelles à 6 .000 F et le plancher à 50 F ; inadaptation de la procédure de modification du taux des amendes contraventionnelles ; objectif de la réévaluation ; dissuader de commettre des infractions et punir ceux qui les ont commises ; la gravité des contraventions de 5e classe justifie un plafond élevé.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article premier (p. 8095) : opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 de la commission tendant à abaisser le plafond et le plancher des amendes contraventionnelles ; accepte l'abaissement du plancher à 20 F proposé par l'amendement n° 1 de la commission ; (p. 8096) : précise que le taux maximum de 6.000 F ne sera appliqué qu'en cas de récidive. Après l'Article 2 (p. 8096) : soutient l'amendement n° 10 du Gouvernement : amendement d'harmonisation ; adopté ; soutient l'amendement n° 11 du Gouvernement : fixant le taux maximum des amendes de 4^e classe à 1 .600 F ; devient sans objet ; (p. 8097) : soutient l'amendement n° 12 du Gouvernement : fixant à 600 F le taux maximum des amendes de la 4^e classe ; devient sans objet ; ce taux fixe le seuil à partir duquel le recours à la cour d'appel est possible ; la diminution du taux aurait pour conséquence d'accroître l'encombrement des cours d'appel ; l'amendement n° 13 du Gouvernement devient sans objet ; (p. 8098) s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Philippe Séguin modifiant la procédure de révision des taux des amendes contraventionnelles en raison de la rigidité de la notion d'indexation ; soutient l'amendement n° 14 du Gouvernement permettant au Gouvernement de faire un rapport au Parlement sur l'évolution des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique ; adopté ; (p. 8099) : l'amendement n° 9 de M. Alain Richard proposant d'affecter les recettes supplémentaires aux collectivités locales est contraire à la règle budgétaire traditionnelle de la non affectation des recettes.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Budgets annexes de la légion d'honneur et de l'ordre de la libération.
Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10195) : poursuite des travaux de rénovation du musée national de la légion d'honneur et des maisons d'éducation ; inopportunité de l'augmentation du contingent triennal de 1 .500 croix de chevalier de la légion d'honneur ; (p. 10196) : légion d'honneur mêlant indissolublement les civils et les militaires ; contingent de 1500 croix prévu en faveur des anciens combattants de 1914-1918 ; crédits du budget de l'ordre de la libération en progression de 4,7 % en 1980.
Justice.
Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10213) :
augmentation du budget de la justice des trois quarts en trois ans ; augmentation très forte de l'aide judiciaire et instauration de la gratuité des actes de justice ; priorité réservée au ministère de la justice dans les créations d'emplois ; augmentation considérable du nombre de fonctionnaires des greffes ; explosion judiciaire ; problème de l'organisation judiciaire ; le transfert de charges des constructions de tribunaux de grande instance et de tribunaux d'instance ; (p. 10214) : illégalité de la grève du 6 novembre ; création de la cour d'appel de Polynésie envisagée ; inutilité de créer un tribunal de grande instance à Calais ; indemnisation des victimes des dommages corporels ; les commissions administratives ; acceptation par le Gouvernement d'une discussion sur le projet relatif à la suspension provisoire des poursuites ; (p. 10215) : le cas Bidalou ; l'effort pour la rénovation des prisons ; actions pour l'éducation surveillée ; projet de loi du Gouvernement en préparation sur la révision de l'échelle des peines ; la répression de la récidive ; l'indemnisation des victimes ; l'affaire du 23 mars ; l'extradition de M. Piperno ; absence d'affaire Boulin ; (p. 10216) : le travail des magistrats. Examen des crédits [16 novembre 1979]. Etat B - Titre III (p. 10219) : les crédits visés par l'amendement n° 480 ne sont pas destinés aux juges volants mais au renforcement des juridictions ; (p. 10220) : le Gouvernement a tenu ses engagements vis-à-vis de l'Assemblée à propos de la peine de mort ; (p. 10222) : respect par le Gouvernement de ses engagements ; s'oppose à l'amendement n° 481 de M. Alain Hautecoeur qui vise des crédits qui ne sont pas destinés à la formation des avocats, mais à l'octroi de subventions aux associations effectuant des recherches juridiques.

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369).
Première lecture.
Discussion générale [7 décembre 1979] (p. 11462) :
automatisation des tâches judiciaires de gestion ; adoption, par le Parlement, de la loi portant création d'une commission nationale de l'informatique et des libertés ; (p. 11463) : difficultés de la gestion manuelle du casier judiciaire ; problème des détentions provisoires ; pas de modification de la procédure du flagrant délit par l'automatisation du casier judiciaire ; avantages de l'automatisation ; pas de changement dans la nature du casier judiciaire ni dans le mode de délivrance des bulletins avec visa préalable d'un magistrat ; amélioration des conditions d'accès des citoyens à leur casier judiciaire ; avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Discussion des articles [7 décembre 1979].
Article premier (p. 11465) : s'oppose au sous-amendement n° 20 de M. Alain Hautecoeur à l'amendement n° 2 de la commission et à l'amendement n° 10 de M. Alain Hautecoeur. Avant l'Article 5 (p. 11467) : soutient le sous-amendement n° 7 du Gouvernement à l'amendement n° 4 de la commission ; suppression de la référence à la direction des affaires criminelles et des grâces ; adopté. Après l'Article 6 (p. 11468) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Guy Ducoloné et accepte l'amendement n° 6 de la commission.
Troisième lecture :
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12440) :
acceptation par le Gouvernement de l'article 8 (nouveau) du Sénat.

- Projet de loi tendant à instaurer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises (n° 974).
Première lecture.
Discussion générale [18 avril 1980] (p. 575) :
situation de guerre économique ; nombre des défaillances d'entreprises ; nombre des créations d'entreprises ; licenciements collectifs ; licenciements pour cause économique ; procédure d'aide spécifique pour les entreprises en difficulté ; plan de reconversion industrielle ;(p. 576) : réforme de 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens ; projet de loi sur les mesures pour prévenir les difficultés dans les entreprises, sur les procédures collectives de redressement des entreprises, sur la réorganisation et la dissociation des professions de syndic et d'administrateur judiciaire, sur le fonctionnement des sociétés commerciales et sur les tribunaux de commerce ; droit de la faillite axé sur l'égalité des créanciers ; sous-capitalisation des entreprises en France ; dépistage des difficultés et crédit des entreprises ; obligation d'établir une comptabilité intérimaire et prévisionnelle ; procédure de reconstitution obligatoire des fonds propres ; (p. 577) : élargissement de la mission de commissaires aux comptes ; procédure d'alerte ; droit des salariés et des actionnaires minoritaires ; (p. 578) : raison de la scission du projet d'origine en plusieurs textes (p. 580) : droits et interventions du comité d'entreprise ; bilan des mesures d'application du rapport Sudreau ; (p. 584) : fonction des commissaires aux comptes ; rapport Vasseur.

- Projet de loi rendant applicables le code pénal et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141).
Première lecture.
Discussion générale [25 avril 1980] (p. 760) : procédure pénale ; délai de citation et de signification ; garde à vue ; contrôle judiciaire et détention provisoire ; cour d'assises ; sursis avec mise à l'épreuve ; juge de l'application des peines ; (p. 763) : Conseil constitutionnel ; collégialité des tribunaux conditions particulières des territoires d'outre-mer ; consultation ; séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ; (p. 764) : création de la cour d'appel de Papeete.

- Sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné [23 mai 1980] (p. 1275) :
subvention de fonctionnement attribuée à l'association de magistrats, « amicale des magistrats résistants ».

- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 309)
Troisième lecture.
Discussion générale [23 mai 1980] (p. 1276)
paiement des dettes des condamnations prononcées contre l'administration. Discussion des articles. Article premier A (p. 1277) amendement n° 5 du Gouvernement : système de paiement par le comptable sans ordonnancement préalable en cas de défaillance de l'ordonnateur ; adopté.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale [11 juin 1980] (p. 1748) :
opposition au texte ; montée de la violence ; affaiblissement des peines effectivement exécutées ; récidive ; (p. 1749) : amendements de la commission ; liens entre liberté et sécurité ; mobilité de l'opinion ; (p. 1750) : érosion des peines dénaturation du sursis ; excès de la détention provisoire ; longueur de l'instruction (p. 1751) : instruction facultative en matière création d'une voie longue et d'une voie courte en matière criminelle ; libertés nouvelles reconnues par le texte ; droits des victimes ; indemnisation par l'Etat des victimes les moins fortunées de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance ; (p. 1752) : principes de l'égalité des délits et des peines ; égalité des citoyens devant la loi ; (p. 1759) : possibilité de recours devant le conseil constitutionnel travaux de la commission de révision du code pénal ; (p. 1760) : indépendance des juges d'instruction ; montée de la violence ; compétence en matière de libération conditionnelle ; signature des libérations conditionnelles par le directeur des affaires criminelles [12 juin 1980] (p. 1787) : mise en cause personnelle faite par M. Raymond Forni ; (p. 1788) : développement de l'autodéfense ; (p. 1803) : responsabilité des juges ; politique d'application des peines ; (p. 1805) : application des peines ; (p. 1818) : vengeance et justice ; [13 juin 1980] (p. 1834) : système de l'information en matière correctionnelle (p. 1836) : délinquance financière ; (p. 1840) répression des mouvements sociaux [16 juin 1980] (p. 1880) : contre la motion de renvoi en commission n° 1 corrigé de M. Lucien Villa ; lien entre sécurité et liberté ; prévention ; (p. 1881) : application des mesures préconisées par le comité d'études sur la violence ; recommandation n° 84 sur l'information, sur le fonctionnement de l'institution judiciaire ; ouverture d'un nouveau bureau bureau d'accueil pour les victimes et les témoins à Paris ; répression de la délinquance en col blanc ; (p. 1882) : institution de juges spécialisés en matière économique et financière ; loi sur l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; méthode d'élaboration du texte ; commission de réforme du code pénal ; accord des organisations professionnelles et syndicales concernées sur le projet ; (p. 1883) rapport Arpaillange ; rapport de l'union fédérale des magistrats ; position du professeur Léauté ; cohérence des décisions de justice ; diminution de la durée des détentions provisoires ; imperfections du système judiciaire ; répression syndicale ; absence d'incriminations nouvelles, moyens en personnel de la justice ; (p. 1884) : augmentation des crédits budgétaires ; reconnaissance de libertés nouvelles défense des libertés individuelles ; individualisation de la peine ; réinsertion sociale du condamné ; nécessité de la répression ; (p. 1885) : évolution de la législation pénale aux Etats-Unis et dans les pays scandinaves ; nécessité d'une justice indépendante, rapide et certaine ; (p. 1886) : rétablissement de la responsabilité individuelle.
Discussion des articles [17 juin 1980] :
Article premier (p. 1891) : insertion dans le code pénal et le code de la procédure pénale ; [19 juin 1980]. Article 2 (p. 1911) : retire l'article 2. Article 7 (p. 1912) : volonté du Gouvernement d'aller jusqu'au bout du débat ; (p. 1914) archaïsme du code pénal ; répression des mouvements sociaux ; répression du racket (p. 1915) : notion de tentative de menace ; répression du racket ; (p. 1916) : pouvoir d' appréciation du juge ; (p. 1917) : avant-projet de révision du code pénal ; (p. 1919) : répression du racket. Article 7 (suite) (p. 1930) soutient l'amendement n° 217 du Gouvernement : diminution de la peine ; adopté ; soutient l'amendement n° 218 du Gouvernement : indissociabilité de la peine de prison et de l'amende ; adopté. Article 9 (p. 1939) : simplification des incriminations ; [20 juin 1980] : Article 9 : Article 309 du code pénal (p. 1964) : risques de paralysie de la justice en cas de monopole de la délivrance des certificats médicaux par les médecins experts (p. 1971) : définition du terme « réunion » ; soutient le sous-amendement n° 219 du Gouvernement à l'amendement n° 67 de la commission : rédactionnel ; adopté ; (p. 1978) sur les rappels au règlement de MM. Hamel, Forni et Ducoloné : travaux de la commission des lois ; (p. 1979) ; obstruction pratiquée par le groupe socialiste ; article 44, alinéa 3, de la Constitution. Article 9 : Article 309 du code pénal (suite) (p. 2017) : obstruction parlementaire. Article 310 du code pénal (p. 2018) : sanctions des coups et blessures ayant entraîné une lésion grave ; (p. 2019) soutient le sous-amendement n° 220 du Gouvernement à l'amendement n° 76 de la commission : qualité de coauteur ou de complice ; adopté. Article 311 du code pénal (p. 2021) : soutient le sous-amendement n° 221 du Gouvernement à l'amendement n° 82 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 10 : soutient l'amendement n° 222 du Gouvernement. caractère cumulatif de la peine et de l'amende adopté ; soutient l'amendement n° 478 du Gouvernement : nature des lésions visées à l'article 10 ; adopté. Après l'Article 10 (p. 2022) : répression de l'outrage public à la pudeur ; proxénétisme ; (p. 2023) : article 335 2° du code pénal. Article 11 (p. 2031) : archaïsme des textes réprimant le vol ; notion d'intrusion dans un lieu d'habitation ou de travail. Article 381 du code pénal (p. 2032) : amendement n° 223 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté. Article 382 du code pénal (p. 2033) : amendement n° 224 du Gouvernement : faisant disparaître la notion d'intrusion et substituant à celle de lieu de travail celle de local où se conservent des fonds, valeurs, marchandises ou matériel ; faisant un délit du vol avec violence ayant entraîné un arrêt de travail inférieur à huit jours un délit ; adopté ; amendement n° 225 du Gouvernement : addition des peines d'amendes et de prison prévues par l'article 382 du code pénal ; adopté ; amendement n° 226 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté ; amendement n° 227 du Gouvernement : diminution de la peine prévue par l'article 382 du code pénal ; adopté. Article 384 du code pénal (p. 2034) : sous-amendement n° 228 du Gouvernement à l'amendement n° 91 de la commission : sanction du vol aggravé par des violences faites aux personnes ou par la menace de l'usage d'une arme par destination ou en bande organisée ; adopté. Article 385 du code pénal (p. 2035) : amendement n° 229 du Gouvernement : notion de bande organisée ; adopté. Article 12 : sous-amendement n° 230 du Gouvernement : rétablissant la tentative d'extorsion ; adopté. Après l'Article 12 (p. 2036) sous-amendement n° 231 du Gouvernement à l'amendement n° 95 de la commission : de coordination ; adopté. Article 13 (p. 2037) maintien des incriminations en vigueur ; répression sociale. Article 434 du code pénal (p. 2038) : sous-amendements n°s 233 et 234 du Gouvernement à l'amendement n° 98 de la commission : sous-amendements de coordination ; adopté. Article 435 du code pénal (p. 2039) : amendement n° 235 du Gouvernement : formel ; adopté ; amendement n° 236 du Gouvernement : amendement de coordination ; adopté ; sous-amendement n° 237 du Gouvernement à l'amendement n° 100 de la commission : de coordination ; adopté. Après l'Article 435 du code pénal (p. 2040) : amendement n° 238 du Gouvernement : peine encourue par la personne ayant détruit ou détérioré un bien lui appartenant en créant un danger pour la sécurité des personnes ; adopté avec modification. Après l'Article 13 (p. 2041) : cruauté envers les animaux ; tir aux pigeons vivants. Article 14 (p. 2042) : affaire Poniatowski. Article 16 (p. 2043) : sous-amendement n° 239 du Gouvernement à l'amendement n° 106 de la commission : incrimination criminelle des actes de nature à faire dérailler les véhicules ou à provoquer leur collision ; adopté. Article 17 : droit de grève des cheminots (p. 2044) : alignement du régime des voies ferrées sur celui des voies ouvertes à la circulation publique. Article 3 précédemment réservé (p. 2045) : régime de la récidive correctionnelle ; (p. 2046) : sous-amendement n° 208 du Gouvernement à l'amendement n° 48 de la commission : formel ; retiré ; (p. 2047) amendement n° 207 du Gouvernement : rectification d'erreurs matérielles ; adopté. Article 463-1 du code pénal (p. 2048) : amendement n° 209 du Gouvernement : rectification rectification d'erreurs matérielles ; adopté. Article 463-2 du code pénal (p. 2049) : sous-amendement n° 211 du Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission : rectification d'erreurs matérielles ; adopté ; notion de réitération ; [21 juin 1980] : Article 747-1 du code de procédure pénale (p. 2058) : soutient l'amendement n° 212 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté ; signification du sursis. Article 747-3 du code de procédure pénale (p. 2059) : soutient le sous-amendement n° 216 du Gouvernement à l'amendement n° 56 de la commission : non-imputation du temps passé en détention sur la durée durant laquelle l'octroi du sursis est impossible ; adopté. Avant l'Article 18 (p. 2062) : nature réglementaire des dispositions de l'amendement n° 35 de M. André Petit. Article 18 (p. 2063) : soutient l'amendement n° 240 du Gouvernement : rectification d'une erreur matérielle ; adopté ; problème des remises de peines ; absence de droit acquis du criminel. Article 19 (p. 2065) : position des syndicats de l'administration pénitentiaire en matière d'application des peines ; notion de juge de l'application des peines ; caractère administratif des décisions du juge de l'application des peines ; (p. 2066) : soutient le sous-amendement n° 320 du Gouvernement à l'amendement n° 109 de la commission : décision susceptible de recours ; adopté. Article 20 : soutient l'amendement n° 321 du Gouvernement : abrogation de l'article 723-4 du code de procédure pénale ; adopté. Après l'Article 20 (p. 2067) : modernisation des prisons ; plan décennal de construction d'établissements pénitentiaires ; (p. 2068) : réunion d'une commission de réflexion sur la surveillance psychiatrique. Article 22 (p. 2070) : simplification des formalités imposées au juge d'instruction. Après l'Article 25 (p. 2072) : soutient l'amendement n° 322 du Gouvernement : autorité compétente pour la répartition du nombre des audiences correctionnelles ; adopté. Après l'Article 26 (p. 2073) : soutient l'amendement n° 323 du Gouvernement : fixation des audiences correctionnelles du tribunal ; adopté. Article 27 (p. 2074) : retire l'article 27. Après l'Article 28 (p. 2076) : construction d' établissements pénitentiaires nouveaux à Mazac, Saint-Martin-de-Crau, Moulins, Yzeure et Draguignan. Article 32 (p. 2081) : droits de la défense ; (p. 2085) : sous-amendement n° 242 du Gouvernement à l'amendement n° 126 de la commission : interdisant au juge qui a délivré le mandat de dépôt de faire partie de la juridiction de jugement ; devenu sans objet. Article 36 (p. 2090) : nouvelle procédure criminelle ; rôle du juge d'instruction. Avant l'Article 38 (p. 2093) : amendement n° 243 du Gouvernement : dispensant des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans n'ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d'appel ; adopté ; amendement n° 144 du Gouvernement : réduction à 100 du nombre minimum des jurés figurant sur les listes annuelles ; adopté avec modification ; amendement n° 245 du Gouvernement : pour la constitution de la liste préparatoire des jurés, non-prise en compte des personnes n'ayant pas 23 ans ; adopté ; amendement n° 246 du Gouvernement : rectification d'erreurs matérielles adopté ; amendements n^os 247 et 248 du Gouvernement : rédactionnels ; adoptés ; Article 39 (p. 2094) : amendement n° 249 du Gouvernement : modalités d'ouverture des scellés et de transcription de la bande sonore adopté. Article 45 (p. 2098) : garanties des libertés individuelles des étrangers en voie d'expulsion ; habeas corpus. Article 47 (p. 2100) : internement psychiatrique. Après l'article 47 (p. 2103) : contrôles d'identité et prévention de la criminalité. Avant l'Article 7 (p. 2108) : problème de la peine de mort ; aggravation de la violence. Après l'Article 48 (p. 2109) : amendement n° 497 du Gouvernement : de coordination ; adopté. Après l'Article 60 (p. 2115) : amendement n° 250 rectifié du Gouvernement : système d'indemnisation directe par l'Etat des victimes d'infraction ; adopté.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1980] (p. 5015) :
souhaite que soit réduite la durée de suspension de séance demandée par M. Raymond Forni ; (p. 5019) s'oppose à l'exception d'irrecevabilité de M. Robert Ballanger ; (p. 502C) : dépôt par le Gouvernement de deux amendements au texte de la commission mixte paritaire (p. 5035) : déroulement du débat parlementaire ; seconde lecture réalisée en fait devant la commission mixte paritaire ; rend hommage à la mémoire de M. Jacques Piot ; accord entre le Parlement et le Gouvernement sur le sursis, la récidive, la peine-plancher, la définition des incriminations, l'exécution des peines, la saisine directe, la procédure criminelle et le contrôle d' identité ; (p. 5036) deux amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire. Discussion des articles.
Article 21 B (p. 5045) : amendement n° 1 rectifié du Gouvernement : régime de la garde à vue ; paragraphe 1 adopté paragraphes 2, 3, 4 et 5 adoptés ; s'oppose au texte de la commission mixte paritaire qui retire au procureur de la République le pouvoir de porter la garde à vue de 24 à 48 heures ; acceptation par le Gouvernement d'une prolongation de 24 heures seulement après 48 heures ; (p. 5048) : prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures ne s'appliquant qu'à des suspects de prise d'otages ou à des suspects de hold-up ; nécessité de prolonger la garde à vue pour tenir compte de la difficulté des enquêtes policières en fin de semaine ; loi de 1970 prolongeant la garde à vue pour les trafiquants de drogue et non pour les toxicomanes ; conditions de l'intervention du médecin pendant la garde à vue. Article 32 : Article 397 du code de procédure pénale (p. 5049) : amendement n° 2 du Gouvernement : procédure de la saisine directe ; possibilité pour le tribunal de décerner un mandat de dépôt chaque fois que l'incarcération est nécessaire ; adopté ; nombre excessif des détentions provisoires en France ; saisine directe destinée à diminuer le nombre des détenus provisoires.

- Sur le rappel au règlement de M. Raymond Forni [17 juin 1980] (p. 1902) :
conditions de réunion de la commission des lois ; règle de quorum.

- Sur le rappel au règlement de M. Gaston Defferre [25 juin 1980] (p. 2260) :
obstruction pratiquée par le groupe socialiste ; séparation des pouvoirs ; contrôles d'identité.

- Déclaration du Gouvernement sur l'attentat de la rue Copernic et débat sur cette déclaration (n° 1946) [8 octobre 1980] (p. 2601) :
saisine de la Cour de sûreté de l'Etat ; incompétence de la juridiction de droit commun pour le crime de la rue Copernic ; massacre du Bar du Téléphone ; (p. 2602) : efficacité de la Cour de sûreté de l'Etat ; juridiction spécialisée et non juridiction d'exception ; lutte contre le terrorisme en Grande-Bretagne ; menaces pesant sur les jurés d'assises ; décret de 1956 signé par M. Mitterrand dessaisissant les juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires.

- Projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code (n° 1926).
Première lecture.
Discussion générale [9 octobre 1980] (p. 2637) : codification des textes relatifs à l'organisation judiciaire ; projet de réforme des tribunaux de commerce ; modification du régime des tribunaux paritaires des baux ruraux ; (p. 2638) : incompétence de la commission permanente chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire et en matière d'organisation judiciaire.
Discussion des articles.
Après l'Article 12 (p. 2641) : amendement n° 1 du Gouvernement : compétence territoriale provisoire de la cour d'appel de Versailles ; adopté ; (p. 2642) : attributions juridictionnelles des suppléants de juge d'instance ; sa volonté de consulter les organisations professionnelles ; (p. 2644) : conflit de la jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sur la valeur respective des lois et des traités internationaux ; imprécision de l'amendement n° 8 de la commission.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Budgets annexes de la légion d'honneur et de l'ordre de la libération.
Discussion générale [5 novembre 1980] (p. 3575) :
progression de 16,3 % du budget de la légion d'honneur par rapport à l'an dernier ; construction de l'ensemble scolaire de Saint-Denis et d'un gymnase ; travaux d'entretien et d'embellissement du musée national de la légion d'honneur ; augmentation éventuelle du contingent exceptionnel de croix de chevalier de la légion d'honneur en faveur des anciens combattants de 1914-1918 ; textes relatifs à la possibilité pour les légionnaires et médaillés militaires d'affecter leurs traitements à des oeuvres sociales ; (p. 3576) : progression de 24 % des crédits du budget de l'ordre de la libération par rapport à 1980 ; remise en état des bâtiments abritant l'ordre et son musée.
Justice.
Discussion générale [5 novembre 1980] (p. 3590) :
effort budgétaire accompli pendant quatre ans en faveur de la justice hommage rendu aux magistrats ; progression du budget de la justice ; croissance des dotations d'équipement ; création d'emplois ; cinquante emplois supplémentaires de magistrats ; création de la cour d'appel de Papeete ; création d'emplois dans l'administration pénitentiaire et dans l'éducation surveillée ; (p. 3591) : rénovation immobilière des juridictions ; subvention aux collectivités locales ; extension du patrimoine immobilier de l'administration pénitentiaire ; construction de la nouvelle maison d'arrêt de Strasbourg ; crédits de l'éducation surveillée ; réévaluation des plafonds de ressources concernant l'aide judiciaire ; relèvement du plafond de l'indemnité forfaitaire versée à l'avocat en cas d'aide judiciaire ; participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des centres de formation professionnelle d'avocats ; rémunération des avocats commis d'office ; indemnité des greffiers ; indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d'actes de violence ; (p. 3592) : succès des conciliateurs mise en oeuvre de la réforme des conseils de prud'hommes ; application de la loi organique relative au statut de la magistrature mise en service du casier judiciaire national de Nantes ; information dans les juridictions forte progression des contentieux. Répond à la question de M. Emmanuel Hamel (p. 3594) : proportions infimes de crimes par rapport aux permissions de sortir ; loi du 22 novembre 1978 restreignant l'octroi des permissions de sortir ; nécessité de ne pas remettre en cause le principe des permissions de sortir. Répond à la question de M. Jean Briane (p. 3594) : encombrement des juridictions ; mesures prises pour accélérer le cours de la justice. Répond à la question de M. Claude Martin (p. 3595) : programmes immobiliers des juridictions ; vétusté des locaux ; enchevêtrement des compétences ; projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales faisant dépendre de l'Etat les bâtiments de la justice ; indemnisation des conciliateurs. Répond à la question de M. Serge Charles (p. 3596) : progrès de l'informatique de gestion ; casier judiciaire ; implantation de micro- ordinateurs dans les greffes des juridictions de province. Répond à la question de M. Charles Millon (p. 3596) : modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement de magistrats. Répond à la question de M. Gilbert Gantier (p. 3597) : répression de la détention illégale d'explosifs ; projet « sécurité et liberté ».
Examen des crédits.
Titre III (p. 3598) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Raymond Forni ; justifie la suppression des vacations de l'école nationale de la magistrature (p. 3599) : composition du gouvernement dépendant du Président de la République et non du Parlement ; utilité du secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux ; (p. 3600) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Alain Hautecoeur ; réévaluation des plafonds de ressources de l'aide judiciaire et de l'indemnité servie aux avocats ; impossibilité d'appliquer immédiatement le principe de la rémunération des avocats commis d'office ; effort accompli en matière de formation des avocats ; (p. 3602) : s'oppose aux amendements n° 110 de M. Marchand et n° 146 de M. Ducoloné ; compétences et procédures de la cour de sûreté de l'Etat ; menaces pouvant influencer les jurés d'assises ; constitution de partie civile devant la cour de sûreté de l'Etat ; affaire Delpey (p. 3604) : refuse de traiter le maintien ou la suppression de la peine de mort par le biais misérable d'un amendement budgétaire ; impossibilité de discuter de la peine de mort avant que la population ait retrouvé sa sécurité. Article 46 (p. 3607) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Pinte constituant un « cavalier budgétaire » ; (p. 3608) : nature de l'indemnité versée aux avocats en matière judiciaire. Après l'Article 4646 (p. 3609) : possibilité de consacrer une partie de l'annexe « formation professionnelle » à la formation professionnelle des avocats

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1985).
Première lecture.
Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4286) :
décision du conseil constitutionnel déclarant que le projet rendant applicable le code de procédure pénale dans les TOM avait été adopté selon une procédure non conforme à la Constitution en raison de l'absence de consultation préalable des assemblées territoriales ; modifications introduites dans le projet après la consultation des assemblées territoriales ; présente le projet rendant applicables les dispositions du code pénal et la législation relatives à l'enfance délinquante dans les TOM ; réforme du régime général des peines.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

Elu le 17 janvier 1982

L'Assemblée prend acte de son élection [18 janvier 1982] (p. 159).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 janvier 1982] (p. 405) ; [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893) [J.O. du 26 mai 1982] (p. 1666).

QUESTIONS

orale sans débat

- (n° 198) posée le 28 mai 1982 électricité et gaz (centrales d'E.D.F. Aube) (p. 2771) appelée le 4 juin 1982 : centrale électronucléaire de Nogent-sur-Seine : décision de suspension du chantier (p. 2959) ; mise en oeuvre de la seconde tranche de la centrale de Nogent ; mise au grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine (p. 2960).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture,
discussion générale :
demande que son intervention soit reportée à la première séance du 22 juillet [21 juillet 1982] (p. 4637) ; volonté de la majorité de régler ses comptes à travers ce débat (p. 4639) ; attaque personnelle lancée à son égard par certains membres du Gouvernement (p. 4640) ; divergence entre MM. Gaston Defferre et Robert Badinter ; promesses non tenues (p. 4641) ; dispositions instituant les droits'de la victime ; contrôles d'identité ; garanties nouvelles offertes par la loi « sécurité et liberté » ; réactions défavorables d'un grand nombre de magistrats vis-à-vis des projets élaborés par la commission Léauté (p. 4642) ; isolation du principe de l'individualisation de la peine (p. 4643) ; volonté de ne pas dissocier la prévention de la répression officialisation du laxisme par le Gouvernement ; réforme. du code pénal (p. 4644) ; suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 4645) ; définition de la motion de renvoi en commission, contenue dans le règlement de l'Assemblée nationale ; développement d'un sentiment d'insécurité dans la population (p. 4645) ; opposition des députés socialistes à certaines dispositions contenues dans le projet de loi (p. 4846) ; libérations survenues au lendemain de la promulgation de la loi « sécurité et liberté » ; conclusions du rapport, « Réponse à la violence » (p. 4650-4651).
Discussion des articles :
article 1^er : affaiblissement dé la sanction et banalisation de la répression ; augmentation du nombre des attentats en France [22 juillet 1982] (p. 4671) ; avant l'article 4 : dénomination de la loi du 2 février 1981 [23 juillet 1982] (p. 4724) ; article 4 : contenu du certificat médical (p. 4725) ; après l'article 4 : occupation du ministère de la justice par des adhérents du syndicat C.G.T. du livre (p. 4726) ; article 6 : inutilité de cet article (p. 4'727) ; après l'article 8 : cas des personnes entravant la circulation des chemins de fer (p. 4729) ; avant l'article 9 : pouvoirs du juge d'instruction ; conditions de la nomination de celui-ci (p. 4730) ; mission du juge d'instruction (p. 4731) ; contrôle du Parquet sur celui-ci jusqu'en 1973 (p. 4732).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067) .

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 1741) .,
Discussion :
diplomatie du Gouvernement depuis 1981 [6 octobre 1983] (p. 3841) ; contradictions dans la politique étrangère de la France ; vente d'armes indique que la première des cent dix propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, portait sur le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan affaire du boeing sud-coréen troisième de ces cent dix propositions portant sur le droit des travailleurs polonais contrat gazier avec l'Union soviétique ; Alliance atlantique (p. 3842) ; génocide que des sandinistes font subir aux indiens mesquitos ; incohérence de la politique étrangère du Gouvernement et de sa majorité (p. 3843).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement.-
Discussion générale :
contributions de la France . aux organisations internationales ; insuffisance « affligeante » des'moyens de fonctionnement de nos postes à l'étranger ; retard de paiement des loyers de l'ambassade de France à Lima ; voyage de M. Jacques Lang à Mexico en juillet 1982 ; fermeture de huit consulats ; cas des Français de Sicile [2 novembre 1983] (p. 5003) ; érection de quatre antennes consulaires en consulat ; « budget de misère » conduisant au sous-développement de la présence française dans le monde ; délabrement des postes diplomatiques ; sa note de téléphone lors de son passage à Tokyo ; incohérence de la gestion du personnel du ministère affectations à des gains à l'égard des hommes ; ministres plénipotentiaires et conseillers de première classe restés sans emploi ; direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (p. 5004) ; premières grèves de l'histoire de la diplomatie française ; actions culturelles menées en faveur de l'étranger par divers ministères ; existence de diplomates dont les idées étaient à gauche pendant, la période précédente « chasse aux sorcières » menée 'par le nouveau pouvoir ; multiplication des recrutements extérieurs ; cas des ambassadeurs de France à Rome et dans diverses grandes villes étrangères ; nomination de notre ambassadeur à Madrid en tant que parlementaire en mission (p. 5005) indique que M. François Missoffe n'a jamais été nommé ambassadeur étant parlementaire ; indique qu'il ne ment pas ; instabilité administrative ; politique étrangère hésitant entre « l'idéologie socialiste et la confusion mentale » ; recrutement de diplomates (p. 5006) ; indique qu'il n'a jamais dit que des chantiers avaient été arrêtés ; déplore qu'une soixantaine de ministres plénipotentiaires et de conseillers soient privés d'emploi ; indique que Mme Véronique Neierts semble partager son regret (p. 5021).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son rappel au règlement : loi de 1881 ; liberté d'expression des représentants du peuple ; immunité [25 janvier 1984] (p. 58)après l'article 1^er : indépendance de la magistrature du siège ; pressions exercées sur certains journalistes pour qu'ils livrent leurs informations [27 janvier 1984] (p. 202-203) article 2 : désinformation (p. 208) ; presse des partis politiques distinction entre un parti et un journal ; cas du journal l'Humanité ; maintien du monopole de l'agence Havas et du monopole de l'Etat sur la télévision ; son passage au ministère de l'information ; S.O.F.I.R.A.D. ; maintien de certains monopoles (p. 209) ; article 13 : son sous-amendement n° 2541 à l'amendement n° 1554 de la commission (protection des sources d'information des journalistes professionnels) (p. 649) ; problème du secret professionnel des journalistes ; protection du secret des sources [6 février 1984] (p. 650) ; précise qu'il n'a pas personnellement poursuivi les journalistes du Monde et de Libération ; rappelle que, pendant vingt-trois ans, aucun journaliste n'a été emprisonné afin qu'il révèle la source de ses informations ; rejeté (p. 651) ; article 15 : « euthanasie de la presse libérale » ; aides aux publications ; composition de la commission ; loi « informatique et libertés » [7 février 1984] (p. 714, 715) ; attaques personnelles de M. Georges Fillioud à son encontre ; rappelle qu'il n'a jamais utilisé la possibilité de saisir les journaux au titre des ordonnances établies pendant le conflit d'Algérie (p. 717) ; son amendement n° 787 (composition de la commission pour la transparence et le pluralisme) [8 février 1984] (p. 734) ; son opposition à la création d'une commission mettant la presse sous surveillance ; loi « informatique et libertés » ; sa proposition de faire siéger au sein de la commission pour la transparence les représentants du Conseil économique et social ; nécessité d'élire les membres de cette commission ; rappel des propos tenus par l'actuelle majorité au cours des débats relatifs à la composition de la commission « informatique et libertés » ; rejeté (p. 735) article 22 : son amendement n° 1015 : devenu sans objet
[10 février 1984] (p. 950).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2069).
Discussion :
rapports Est-Ouest ; déclaration de M. Claude Cheysson liant des relations normales entre la France et l'U.R.S.S. au retrait de troupes d'Afghanistan ; ministres communistes ; première des 110 propositions de M. François Mitterrand portant sur le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan ; lien entre la France et l'U.R.S.S. ; Pologne position des communistes, du parti socialiste et de la C.F.D.T. à propos de la Pologne ; problème de la détermination de la position de la France en fonction des appréciations de Washington ; intervention de la France au Liban [26 avril 1984] (p. 1973) ; visite du Président de la République en Grande-Bretagne sans rencontre avec Mme Margaret Thatcher voyage à venir de celui-ci à Moscou ; drame du boeing sud-coréen ; survol de Toulon par un Tupolev ; attitude de l'Union soviétique ; report de la décision de fabriquer la bombe à neutrons (p. 1974) ; discours de M. Jack Lang à Mexico, dénonçant « l'impérialisme américain » ; intervention américaine à la Grenade ; intervention des soviétiques en Afghanistan ; présence de la France au Liban et au Tchad ; déclin de l'influence de la France dans le monde (p. 1975).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture, deuxième partie :
Relations extérieures.- Affaires européennes.- Coopération et développement.-
Discussion générale :
« clochardisation des ambassades » ; perte de pouvoir d'achat pour les agents et les services appauvrissant des départements ministériels concernés [8 novembre 1984] (p. 5734) ; présence de la France dans le monde ; fermeture de consulats ; ouverture d'antennes consulaires et d'une ambassade à Brunei ; confusion régnant entre les services ministériels ; crédits du F.A.C. ; dotation pour l'informatique ; paupérisation du ministère ; problème des nominations des fonctionnaires ; colonisation de l'administration (p. 5735) ; dégradation de l'outil diplomatique français (p. 5736).
Examen des crédits :
I.- Services diplomatiques et généraux :
Etat C - Titre VI : politisation du quai d'Orsay ; « chasse aux sorcières » ; multiplication du recrutement extérieur (p. 5765-5766).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Rapport de la Cour des comptes : dénonciation de différentes irrégularités ; financement de l'opération du Rainbow Warrior par des autorisations de visa en dépassement ; annulations de crédits ; débudgétisation ; déficit budgétaire [18 décembre 1985] (p. 6343) ; demande au Premier ministre s'il a l'intention de dresser un bilan de la législature (p. 6344).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2757).
Discussion : incohérence de la politique extérieure ; évolution de la Nouvelle-Calédonie [11 juin 1985] (p. 1597) ; caractère illusoire du plan Pisani ; non prise en compte du droit international ; contagion en Polynésie ; importance des D.O.M.-T.O.M., pour la stratégie française ; cas de la base spatiale de Kourou ; poids de la France dans la construction européenne ; dialogue privilégié entre Paris et Bonn (p. 1598-1599).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture, deuxième partie :
Relations extérieures, coopération et développement, affaires européennes.-
Discussion générale :
budget d'appauvrissement ; problèmes de l'entretien de nos ambassades ; affaiblissement de la présence française dans le monde ; austérité budgétaire en ce qui concerne la diffusion audiovisuelle en langue française ; diminution des dotations de la coopération scientifique et technique ; budget de dépossession du ministère des relations extérieures ; défense des intérêts de la France par des avocats, devant la Cour de justice des communautés [6 novembre 1985] (p. 4010) ; diminution des effectifs des services à vocation internationale ; politisation de la diplomatie ; projet de création d'un corps interministériel d'inspection des administrations françaises à l'étranger (p. 4011) ; son rappel au règlement : rappelle qu ' il a effectivement engagé une dépense téléphonique depuis l'ambassade de France à Tokyo ; cas du juge Bidalou (p. 4024).

- Projet de loi portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale (n° 3097).
Première lecture,
discussion des articles :
article 9 : introduction au Quai d'Orsay d'une réforme sans précédent suscitant l'émotion des diplomates ; technique des «cavaliers budgétaires » [11 décembre 1985] (p. 5895) ; politisation du ministère des relations extérieures ; institution d'un tour extérieur permettant à des personnalités extérieures « à la carrière » d'y entrer ; élargissement de ce tour extérieur avec la possibilité de nommer des non fonctionnaires à concurrence de 5,% de l'effectif total des ministres plénipotentiaires ; référence au roman de M. Jean-Marc Roberts Affaires étrangères (p. 5896).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne (R.P.R.).

L' Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O . du 3 avril .1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Vice-président de cette commission [J.O . du 9 avril 1986] (p. 5289).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) (départements et territoires d'outre-mer Pacifique Sud ; défense [14 octobre 1986] (p. 4727, 4728).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) tome VIiI ; défense (n° 397) [9 octobre 1986].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 155).
Première lecture,
discussion générale :
démantèlement par les socialistes de la législation répressive affrontement de deux philosophies pénales depuis la Libération ; triomphe de l'école dite de la nouvelle défense sociale ; évolution de la philosophie pénale depuis 1980 ; politique pénale menée entre 1977 et 1981 [25 juin 1986] (p. 2473) ; politique pénale suivie depuis 1981 ; retour en force du sentiment d'insécurité ; nécessité d'une procédure spécialisée dans la lutte contre le terrorisme valeur de l'incitation à la dénonciation ; contrôles d'identité ; corrélation entre la montée de la criminalité et l'accroissement du nombre des immigrés en situation irrégulière ; réduction de peine ; instauration d'une période de sûreté de trente ans (p. 2474) ; rétablissement de l'incrimination de l'association de malfaiteurs pour certains délits particulièrement graves ; procédure de la comparution immédiate ; énumération des dispositions en retrait par rapport à la loi dite « sécurité et liberté» ; circulaire de non application de M. Badinter ; évolution du nombre des détenus ; programmes pluriannuels pour les prisons de 81 ; nécessaire coopération avec les pays voisins dans la lutte contre le terrorisme (p. 2475) ; projet de Communauté européenne de défense anti-terroriste ; nécessité d'une peine certaine et rapide ; contraintes de la cohabitation (p.2476). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe justification de l'absence de réunion de la commission des affaires étrangères [2 octobre 1986] (p. 4323).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires étrangères. Premier ministre : droits de l'Homme, francophonie.
Discussion générale : budget étant un budget de croissance et de renforcement de la présence française ; sécurité du ministère et des ambassades ; cohabitation ne posant pas de problèmes en matière de politique étrangère ; retour à la cohérence de la politique étrangère ; dénouement de l'affaire Greenpeace ; relations avec l'Iran [24 octobre 1986] (p. 5292) ; relations avec les pays du Sud ; politique du personnel du ministère des affaires étrangères ; ses observations sur le maintien des commissaires politiques mis en place par le Gouvernement socialiste ; danger du retrait éventuel du théâtre européen, des missiles de croisière américains et des Pershing lI (p. 5293) ; rupture de relations diplomatiques de l'Angleterre avec la Syrie (p.5315).
Défense nationale .-
Discussion générale :
Rapporteur pour avis :
nécessité de la dissuasion nucléaire [12 novembre 1986] (p.6153) ; prise en compte de l'évolution technologique ; nécessité de la présence française dans le Pacifique Sud ; sécurité des expériences nucléaires ; conclusion de la mission conduite par le professeur Atkinson attitude de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie ; adoption de trois protocoles par les pays du forum du Pacifique Sud ; rôle que doit jouer le secrétariat d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud ; convoitises sur la zone pacifique (p. 6154).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p: 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Vice-président de cette commission [8 avril 1987] (p. 4013).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) (défense) [8 octobre 1987] (p. 4076):

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles, I et II) (n° 1024) [12 novembre 1987] (p. 5817).

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis du 8 au 19 février 1987, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 615) [2 avril 1987].

Avis présenté au nom de . la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 1988 (n° 941). Tome VIII : défense (n° 962) [8 octobre 1987].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 1024) au-torisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) (n° 1083) [26 novembre 1987].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Position allemande sur les euromissiles : progrès du pacifisme en Europe occidentale [3 juin 1987] (p. 1868) ;

- Affaire Luchaire : opportunité d'un contrôle politique, contrôle de l'exécutif relevant également du Parlement ; nécessité de délimiter le domaine du juge d'instruction et celui du Parlement [2 décembre 1987] (p. 6696),

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire (n° 630).
Première lecture, explications de vote [6 mai 1987] :
Programme de construction de prisons (lancement d'un - de 15 000 places) (p. 934).
Programme de construction de prisons de 1980 (abandon en 1981 du -) (p. 934).
Vote positif du groupe R.P.R. (p. 934).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration.
Discussion [16 juin 1987]
Afrique :
- Tchad (p. 2452).
Armes conventionnelles (p. 2452).
Désarmement nucléaire (négociations américano-soviétiques sur les forces nucléaires intermédiaires et notamment, rencontre de Reykjavik et réactions françaises et européennes) :
- dénucléarisation de l'Europe (p. 2451, 2452) ;
- forces nucléaires françaises (exclusion des - du processus de désarmement nucléaire) (p. 2451, 2452)
- négociations en cours (p. 2451, 2452).
Europe (sécurité européenne) (p. 2452).
Pays en voie de développement (aide aux - et problème de l'endettement du tiers monde) (p. 2452, 2453).
Pays en voie de développement (effets de la colonisation sur le sous-développement) (p. 2453).
République fédérale allemande (relations franco-allemandes et notamment, questions stratégiques (p. 2452).
U.R.S.S.:
- Gorbatchev (politique intérieure et extérieure de M. -) (p. 2452):

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie
Affaires étrangères, Premier ministre : droits de l'Homme, francophonie.
Examen du fascicule [5 novembre 1987] :
Afrique (relations de la France avec le continent africain) (p. 5451, 5452).
Afrique Australe (relations de la France avec l'-) (p. 5452).
Allemagne (coopération France - dans le domaine de la sécurité) (p. 5452).
Armements (conséquences pour l'Europe des . négociations américano-soviétiques sur la réduction des -) (p. 5452).
Effectifs (réduction des - et implantation diplomatique et consulaire) (p. 5451).
Français de l'étranger (aides aux et rôle des -) (p. 5451).
Ministère des affaires étrangères (érosion du rôle du -) (p. 5451).
Proche et Moyen Orient (relations de la France avec le -) (p. 5452).
Rapport Viot (p. 5451).
U.E.O. (p. 5452).
Défense . - Examen du fascicule : Rapporteur pour avis [9 novembre 1987]
Désarmement
- Etats-Unis (présence militaire en Europe) (p : 5657) ;
- forces nucléaires intermédiaires (accord Etats-Unis/U.R.S.S. sur l'option « double zéro ») (p. 5656, 5657).

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et Il) (n° 1024).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique.
Rapporteur [1^er décembre 1987]
Armes concernées par l'interdiction ou la limitation (p. 6594).
Armes incendiaires (p. 6594).
Convention (origines et ratification de la -) (p. 6594, 6595).
Système de vérification et de contrôle (absence de -) (p. 6594).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin a 1988] (p.335).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 180).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères, francophonie, relations culturelles internationales. -
Examen du fascicule [26 octobre 1988] :
Désarmement dans le cadre des relations Est-Ouest :
- armes chimiques (p. 1404) ;
- armes nucléaires (p. .1404). Europe :
- harmonisation fiscale (T.V.A. notamment) (p. 1404) ;
- relations franco-allemandes (p. 1404).
Francophonie :
- Radio France internationale (R.F.I.) (p. 1404)
- T.V. 5 (p. 1404).
Ministère des affaires étrangères :
- agents des missions diplomatiques en poste (indemnité de résidence des- ; grève des) (p. 1403) ;
- crédits du- (évolution des) (p. 1403) ;
- effectifs et personnels (p. 1403) ;
- structures (réforme des) (p. 1404).
Pays en voie de développement :
- aide publique au développement (p. 1405) ;
- socialisme dans les- (échec du) (p. 1405).
Politique étrangère (principes généraux) (p. 1403).
Politique étrangère (questions spécifiques) :
- Algérie (p. 1405) ;
- Pays de l'Est (p. 1404).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
Tome III
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 15 novembre 1989] (p. 14221).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 18 novembre 1989] (p. 14405).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Immigrés dans les communes ; consultation des maires : politique et réglementation ; consultation des maires avant l'installation de nouveaux immigrés annulation de classes de neige du fait de l'attitude religieuse de certains parents [20 décembre 1989] (p. 6911, 6912, 6913).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [7 novembre 1989] :
Europe : Centre Europe et Allemagne (p. 4665).
Ministère des affaires étrangères :
- crédits (montant, répartition, évolution) (p. 4663, 4664) .;
- effectifs et personnels (p. 4664).
Relations internationales :
- Chine (p. 4664, 4665, 4689) ;
- Israël/Palestine (p. 4664) ;
- Liban (p. 4664)..
Intention de vote contre du groupe R.P.R. (p. 4665).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

Tome II
I à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture, deuxième partie
Affaires étrangères. -
Questions [8 novembre 1990]
Crise du Golfe (p. 4988).
Europe : Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) (rôle) (p. 4988).

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892).
Première lecture :
Discussion des articles [22 novembre 1990] :
Article 1^er (reconnaissance de l'existence d'une communauté historique et culturelle vivante, le peuple corse, composante du peuple français) :
- défavorable (p. 5850).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
Tome II
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992... 21 décembre 1991

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
Tome II
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992. .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Récentes déclarations du Premier ministre : propos tenus par le Premier ministre ; bilan de l'exercice du pouvoir par la gauche ; chômage ; mise en cause du R.P.R. ; dignité de la fonction de Premier ministre ; acquis sociaux ; Seconde Guerre mondiale : attitude des gaullistes ; guerre d'Algérie ; indépendance de la justice [16 décembre 1992] (p. 7297, 7298, 7299, 7300, 7301).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 mai 1992] :
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 899) ;
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction normative » (p. 900) ;
- institutions communautaires : pouvoirs et compétences respectifs (p. 900).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- « construction européenne » : historique, rôle de la France et bilan (p. 898) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 900) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 900).
Europe :
- Europe fédérale (p. 900) ;
- Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial » (p. 898, 899).
Gouvernement : adoption du projet de loi constitutionnelle et ratification du traité de Maastricht : « calcul politique » (p. 899).
Indépendance et souveraineté : indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe (p. 900).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 899).
Politique économique : politique économique et monétaire :
autonomie passée et future de la France (p. 899).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 900).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 899).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1^er :
- son amendement n° 16 (dispose que les principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'ont pas valeur constitutionnelle) (p. 1013) : rejeté au scrutin public (p. 1014) ;
Constitution : souveraineté nationale : élément du « bloc de constitutionnalité » : intangibilité (p. 1013).
Raisons pour lesquelles l'auteur de l'amendement demande le rejet de celui-ci (p. 1013, 1014).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « De l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- ses observations sur les amendements identiques n^os 12 de la commission des affaires étrangères et 56 rectifié de M. Jacques Toubon (prévoient que la France peut, pour la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et quand des « intérêts très importants » sont en cause, s'opposer à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée) (p. 1084).
Communautés européennes : Conseil des Communautés : « compromis de Luxembourg » (p. 1084).

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et débat sur cette déclaration (n° 2820).
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Aménagement du territoire :
- aménagement rural et zones rurales (p. 2787) ;
- urbanisme : urbanisation et concentration (p. 2787).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations avec les Etats-Unis (p. 2787).
Communautés européennes :
- Allemagne (p. 2786) ;
- politique agricole commune : réforme (« projet Mac-Sharry ») : accord du 21 mai 1992 (p. 2786).
Crise agricole (p. 2786, 2787). Jachère industrielle et gel des terres (p. 2786).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires étrangères.-
Questions [3 novembre 1992] :
Commerce extérieur : négociations du G.A.T.T. et politique agricole commune (P.A.C.) (p. 4730).
Libye : responsabilité dans l'attentat du DC 10 : liberté de déplacement du juge Bruguière (p. 4724).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement...................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement .................................................................Du 19 novembre 1993

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).

S 'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J. O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat d'orientation sur cette déclaration (n° 118).
Principaux thèmes développés [28 avril 1993] :
Délinquance et criminalité : insécurité (p. 226).
Etat : missions : restauration (p. 228).
Etrangers :
- aide au retour (p. 227) ;
- immigration (p. 226, 228) ;
- intégration et société pluriculturelle (p. 227) ;
- regroupement familial (p. 226, 227) ;
- ressortissants algériens (p. 227).
Logement et habitat : logement social : attribution : compétences et conditions (p. 228).
Lois :
- loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d ' entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (p. 227) ;
- loi n° 80-937 du 27 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille (p. 227) ;
- loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (p. 227) ;
- loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité (p. 227) ;
- loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance (p. 227) ;
- loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (p. 227) ;
- loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (p. 227).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères.- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Afrique : dette, misère, marginalisation (p. 5093).
Chine : place économique dans le monde et dialogue franco-chinois (p. 5094).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round (p. 5094).
Communautés européennes :
- Conseil et Commission : compétences respectives (p. 5094) ;
- partenariat franco-allemand (p. 5094)
- zone commerciale ouverte (p. 5094).
Contexte géopolitique : instabilité ; « nouvel ordre mondial » (p. 5093).
Europe centrale et de l'Est :
- ex-U.R .S .S . (p. 5093) ;
- ex-Yougoslavie (p. 5094).
France : politique étrangère : orientations générales (p. 5094).
Ministère des affaires étrangères :
crédits :
- montant, évolution, répartition (p. 5093) ;
- personnel : effectifs, rémunération, statut, formation (p. 5093) ;
- structures : réforme : rapports de M. Picq et de M. Levitte (p. 5093).
Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N .)
commandement intégré (p. 5094).
Somalie : opération « rendre l'espoir » (p. 5094)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

S' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p.4721).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution et tendant à augmenter le délai entre les deux tours de l'élection présidentielle n° 1443) [29 juin 1994].

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 juillet 1994] :
Collectivités locales coopération intercommunale, bassins de vie et pays (p. 4328). Communes :
- Chelles (p. 4329) ;
- Coulommiers (p. 4328) ;
- Le Mans (p. 4329) ;
- Lille (p. 4329) ;
- Montargis (p. 4329) ;
- Montereau (p. 4328) ;
- Montpellier (p. 4328) ;
- Nangis (p. 4328) ;
- Nemours (p. 4328) ;
- Paris (p. 4328) ;
- Provins (p. 4329) ;
- Rambouillet (p. 4328) ;
- Senlis (p. 4329) ;
- Toulouse (p. 4328).
DATAR (p. 4329).
Départements :
- Ariège (p. 4328) ;
- Essonne (p. 4328) ;
- Hauts-de-Seine (p. 4328) ;
- Lozère (p. 4328) ;
- Seine-et-Marne (p. 4328, 4329) ;
- Yvelines (p. 4328).
Etat : arrondissement (p. 4328).
Historique (p. 4328).
Régions :
- Bourgogne (p. 4329) ;
- Centre (p. 4329) ;
- Champagne-Ardenne (p. 4329) ;
- Île-de-France (p. 4328) ;
- Picardie (p. 4329).
Transports (p. 4329).
Ville : politique de la ville (p. 4329).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1994] :
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 85 de la commission (scission du département des Pyrénées-Atlantiques en un département du Pays-Basque-Adour et un département du Béarn) (p. 7885).
Après l'article 9 :
- son amendement n° 168 rectifié (aides aux pays ou bassins de vie situés aux confins de départements ou de régions bénéficiant d'aides spécifiques) : adopté après deuxième rectification (suppression de la mention des bassins de vie) (p. 7891).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères.- Questions [3 novembre 1994] :
Algérie (p. 6440).
Ex-Yougoslavie : plan Juppé-Kinkel (p. 6442).

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (n° 1610).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 novembre 1994] :
Communautés européennes et Union européenne : politique agricole commune : (p. 7484).
Exploitants agricoles : revenus et charges ; pluriactivité (p. 7484).
Impôts et taxes :
- plus-values (p. 7484) ;
- T.V .A . sur les produits horticoles (p. 7484).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

Elu sénateur le 24 septembre 1995, cesse d'appartenir à' Assemblée nationale le 2 octobre 1995 [J.O. du 3 octobre 1995] (p. 14445).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).