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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^elégislature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

CHALANDON (Albin)

Député des Hauts-de-Seine, 2^e circonscription (U.D.-V^e R.).

Ministre de l'Industrie.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé :

— membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014);

— membre du comité de coordination des enquêtes statistiques [16 juin 1967] (p. 1926);

— membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [14 décembre 1967] (p. 5918);

Ministre de l'Industrie (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou), décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Industrie (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou), décret du 10 juillet (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).

INTERVENTIONS :

— Prend part au débat sur la déclaration de politique économique et financière du Gouvernement :
Pouvoirs spéciaux accordés au Gouvernement ; stagnation de notre économie ; situation de notre commerce extérieur ; abaissement des droits de douane ; problème de l'emploi; relèvement du S.M.I.G. ; nécessité d'augmenter les investissements publics ; problème de l'impasse ; question des finances publiques ; charges des entreprises ; déficit des entreprises publiques et de la sécurité sociale ; relèvement des tarifs des entreprises publiques ; lien entre la progression des dépenses sociales et celles du revenu national ; extension de la taxe sur la valeur ajoutée au commerce de détail ; association entre l'État et les entreprises privées ; développement des circuits de financement ; rôle des prêts du Trésor et du F.D.E.S. ; participation du F.D.E.S. au capital des entreprises ; problème de la sidérurgie [30 juin 1967] (p. 2455 à 2458) ; ses observations sur les paroles de M. Pierre Cot (p. 2460).

— Prend part à la discussion générale du projet de loi de finances pour 1968 :
Problème de la croissance ; insuffisance du nombre des entreprises françaises qui exportent ; nécessité d'une mutation de nos exportations ; création de groupements commerciaux par profession qui s'installeraient sur les marchés à l'exportation (France-Automobile, France-Acier) ; rigidité des structures économiques françaises ; équipement hospitalier ; secteur public devant être capable de s'autofinancer ; ses observations sur la notion d'impasse ; accroissement des dépenses de fonctionnement civiles ; accroissement des dépenses, dites de transfert, à caractère économique et social ; financement des secteurs de pointe [12 octobre 1967] (p. 3564 à 3566).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME I
A à C

CHALANDON (Albin)

Député des Hauts-de-Seine, 2^e circonscription (U.D.R.).

Ministre de l'Équipement et du Logement du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969 et du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des Démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212).

Cesse d'appartenir à cette Commission [18 juillet 1968] (p. 2333).

Est nommé Ministre de l'Équipement et du Logement (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Équipement et du Logement (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

Est nommé Ministre de l'Équipement et du Logement (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Équipement et du Logement (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

DÉPÔTS :

Son projet de loi relatif aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale n° 272 [1^er octobre 1968].

Son projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire, n° 508 [6 décembre 1968].

Son projet de loi tendant à étendre l'application des dispositions des articles 16 et 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, n° 886 [13 novembre 1969].

Son projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, n° 1183 [2 juin 1970].

Son projet de loi modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, n° 1449 [24 novembre 1970].

Son projet de loi relatif à diverses opérations de construction, n° 1758 [25 mai 1971].

Son projet de loi relatif à la publicité de certaines limitations administratives au droit de propriété, n° 1759 [25 mai 1971].

Son projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière, n° 1760 [25 mai 1971].

Son projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation, n° 1761 [25 mai 1971].

Son projet de loi relatif à l'allocation de logement, n° 1762 [25 mai 1971].

Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, n° 1777 [1^er juin 1971].

Son projet de loi relatif au contentieux des dommages de guerre, n° 2205 [4 avril 1972].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Équipement et logement (tourisme) :
Importance du commissariat au tourisme ; rôle économique et social du tourisme ; réorientation commerciale grâce au service de marketing ; rôle du F.D.E.S. ; crédit consacré aux piscines, aux sports d'hiver et aux ports de plaisance ; ses observations sur les zones d'aménagement du Languedoc, de la Corse et de l'Aquitaine ; rôle du ministère ; coordination entre l'équipement et le tourisme ; ses observations sur la « France sauvage » ; tourisme de masse ; navigation intérieure en France ; hébergement insuffisance de l'hôtellerie en France ; développement d'une hôtellerie industrielle moderne ; camping ; rôle des organisations à but non lucratif ; développement des infrastructures en matière de ports de plaisance et de remontées mécaniques ; problème routier ; financement, grâce aux collectivités locales ; investissement des capitaux étrangers; création d'une grande chaîne d'industrie hôtelière ; ses observations sur la gastronomie en France ; formule du forfait ; problème de l'accueil et de l'animation ; rôle de l'État dans le tourisme ; problème des charges fiscales et sociales détaxation de l'essence ; ses observations sur les traveller's checks ; assistance technique et financière [31 octobre 19681 (p. 3796 à 3799) ; distorsion entre les moyens budgétaires propres quant au fonctionnement des services du tourisme et les moyens financiers d'ensemble de l'État ; le projet de budget de l'an prochain devra comporter un état annexé récapitulant toutes les possibilités financières du département du tourisme ; ses observations sur les méthodes administratives ; ses observations sur le Languedoc-Roussillon, la Corse et l'Aquitaine ; développement des missions plans d'urbanisme ; tourisme social ; rôle des associations ; création, à côté des associations civiles à but désintéressé, d'activités à caractère commercial ; hôtellerie ; charges sociales et fiscales ; financement et modernisation des hôtels ; création d'hôtels nouveaux ; ses observations sur les règles d'urbanisme problème de la prime d 'équipement ; financement complémentaire des collectivités locales ; taux des subventions pour les routes départementales de desserte de station touristique (p. 3812 à 3814) ; problème du ski développement des stations de sport d'hiver crédits pour les ports de plaisance ; prêts accordés par le F.I.A.T. ; ses observations sur l'Aquitaine, la Canche, la Manche, le port de Granville, la côte d'Opale ; projets à Saint-Jean-de-Luz ; création d'une banque d'investissement ; création d'une grande chaîne d'hôtellerie industrielle ; ses observations sur l'accueil et la gastronomie en France question des bureaux à l'étranger ; utilisation de l'O.R.T.F. en faveur du tourisme ;. étalement des vacances ; bureau canadien (p. 3814, 3815) ;
Équipement et logement :
Nécessité de l'expansion et de la productivité ; mutation des grandes conceptions ; réduction des coûts ; problèmes de fonctionnement ; inégalité des statuts et des rémunérations au ministère de l'Équipement ; nombre des effectifs ; déconcentration ; suppression des règles et des procédures inutiles financement de la construction ; zones d'aménagement concerté ; rationalisation des choix budgétaires ; problèmes de formation et de recherche ; nombre des H.L.M. ; coût élevé du logement en France ; nécessité de redonner à l'aide de l'État sa valeur sociale réduction des coûts en agissant sur tous les éléments ; développement d'un secteur social très aidé ; nombre des H.L.M. en accession à la propriété ; régime du prêt spécial du Crédit foncier ; système de « guichet ouvert » ; prime sans prêt ; essor de la maison individuelle ; problème des prix ; maintien des prix-plafonds ; productivité ; ses observations sur le Centre scientifique et technique du bâtiment ; épargne-logement ; problème du permis de construire ; prix du sol politique foncière ; élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols ; zones d'aménagement concerté ; zones de rénovation urbaine ; crédits du F.N.A.F.U. ; mise en place de « contrats de programme » permettant d'anticiper sur les plans d'urbanisme ; question des infrastructures ; routes développement du trafic routier ; voirie urbaine ; autoroute du Nord ; problème des techniques ; éventualité de recourir à des ouvrages provisoires ; construction d'une tranchée couverte dans le parc de Saint-Cloud ; exploitation de la route ; problème du financement ; ses observations sur les ports ; coût du transport ; ses observations sur Marseille-Fos, Le Havre et Dunkerque voies navigables ; mise au grand gabarit des canaux du Nord et de la Seine ; axe Mer du Nord-Méditerranée ; axe Est-Ouest ; équipement de la Moselle en amont de Metz ; ses observations sur la Saône ; modernisation des canaux du Midi ; entretien des canaux du réseau secondaire [12 novembre 1968] (p. 4293 à 4398) ; ses observations sur les loyers ; problème de leur libération (p. 4304) ; logement social ; nombre des H.L.M. prévus en 1969 ; ses observations sur les P.L.H. (p. 4308) ; autoroutes de liaison ; exécution du Plan (p. 4311) ; fonctionnement du Ministère ; réformes statutaires et indemnitaires ; réduction des effectifs des agents de travaux ; problème des salaires des ouvriers des parcs ; question des auxiliaires ; logement social [13 novembre 1968] (p. 4340) rôle des H.L.M. ; ses observations sur la « décatégorisation » en matière d'H.L.M. ; octroi d'une aide complémentaire à la personne ; allocation de logement ; situation pour les jeunes ; création des P.L.H. ; cas des personnes âgées ; vente des H.L.M. ; information des locataires en ce qui concerne leurs droits ; ses observations sur les normes techniques ; procédure de l'adjudication ; réforme du financement en matière de primes ; création en France d'un appareil bancaire qui accorde facilement son concours au financement de la construction et dans lequel s'insère l 'aide de l'État ; collecte de l'épargne ; prêt unique pouvant se substituer aux nombreux prêts actuels ; épargne-logement ; marché hypothécaire ; création d'une caisse de garantie et de régularisation ; permis de construire ; ses observations sur les Z.U.P. et les Z.A.D. (p. 4340 à 4342) ; plans d'urbanisme ; schémas directeurs ; développement urbain dans les petites et moyennes agglomérations ; rôle de la maison individuelle ; nécessité d'éviter la dispersion des maisons individuelles dans la campagne ; nécessité d'empêcher la spéculation foncière ; taxe locale d'équipement ; rénovation urbaine ; problèmes d'infrastructure et de routes ; problème du Nord ; liaison Lyon-Chambéry ; tronçon Lyon-Bourgoin ; autoroute A 10 de Paris à Chartres, de Tours à Bayonne et Saint-Jean-de-Luz ; section Ablis-Chartres ; axe est-ouest ; projet de bretelle au sud de Tancaruille ; problèmes de défense contre les crues ; ses observations sur les canaux ; liaison Nord-Sud ; projet mer du Nord-Méditerranée (p 4342 à 4344) ; situation des ports français ; effort de modernisation axé sur l'équipement de nos six grands ports autonomes (p. 4344) ; aménagement routier du tunnel ferroviaire de Sainte-Marie-aux-Mines (p. 4345) ;
Art. 52 : Construction des 185.000 logements H.L.M. (p. 4346) ;

— du projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire :
Nombre de communes disposant actuellement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme [17 décembre 1968] (p. 5574) ; nombre des plans d'urbanisrne approuvés (p. 5584) ; nécessité de construire le plus de logements possible ; le permis de construire est devenu le symbole de l'abus administratif ; loi foncière de 1967 ; situation économique actuelle ; prix de la construction pouvant subir des baisses continues et importantes ; ses observations sur les marchés témoins qui vont être passés incessamment ; lancement d'un concours qui amènera à faire construire des maisons qui coûteront 30 à 40 pour cent moins cher (p. 5584, 5585) ; renaissance de l'initiative et de la responsabilité ; problème de la procédure administrative (p. 5585, 5586) ; abaissement du coût de la construction par l'industrialisation ; conséquence de la tutelle de l'administration ; problème de l'information ; certificat d'urbanisme ; codification des règles de construction ; disparition du C.P.T.F.M.U. ; ses observations sur les documents techniques unifiés (p. 5586, 5587) plans d'urbanisme ; garanties concernant les constructeurs ; garanties protégeant les collectivités ; problème des sanctions ; contrôle a posteriori (p. 5587) ; problème du financement ; ses observations sur la motion de renvoi (p. 5589) ;
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l 'amendement de M. Peretti (p. 5590) ; Article 1^er : Dépôt de la déclaration à la direction départementale et à la mairie ; décision de financement (p. 5591) ; Art. 2 : Ses observations sur les stations et les secteurs protégés (p. 5593) ; ses observations sur le devis descriptif (p. 5593) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 85-3 du Code de l'urbanisme et de l'habitation (effets du dépôt de la déclaration) (p. 5594) effets attachés à la délivrance du permis en ce qui concerne le recouvrement de certains impôts (p, 5594) ; Art. 3 : Ses observations sur les paroles de M. Claudius-Petit (p. 5594) ; Art. 10 : Problème de l'application de cette loi et de la loi foncière aux D.O.M. (p. 5596) ;
en deuxième lecture : Aménagement des bâtiments en zone rurale; protection des campagnes : rôle du maire ; problème du droit des locataires au maintien dans les lieux ; ses observations sur les différents recours dont dispose l'administration municipale pour empêcher la poursuite de travaux dispensés du permis de construire ; ses observations sur les sanction pénales ; délai pour l'exécution des travaux de démolition ses observations sur les communes dotées d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; sanctions professionnelles cas des communes rurales ; problème des sites et des zones sensibles [19 décembre 1968] (p. 5699 à 5701) ; contrôle sur les constructions individuelles isolées à la campagne ; déterminer le moment où s'effectue le contrôle a posteriori (p. 5701, 5702) ; problème des plantations ; ses observations sur les permissions de voirie (p. 5702).

Répond à la question orale sans débat de M. Delachenal relative à la remise en état du réseau routier national [14 mai 1969] (p. 1394, 1395).

Répond à la question orale sans débat de M. Ducoloné relative à la taxe de surloyer et au plafond de ressources dans les H.L.M. [14 mai 1969] (p. 1396, 1397).

Répond à la question orale sans débat de M. Peretti relative à l'acquisition d'H.L.M. par les locataires [14 mai 1969] (p. 1398).

Répond à la question orale sans débat de M. Catalifaud relative à la crue de l'Oise en 1968 [3 octobre 1969] (p. 2482, 2483).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Gaudin, Brugnon et Magaud relatives au financement privé des autoroutes :
Rôle de la construction des autoroutes dans le développement économique ; inefficacité des sociétés d'économie mixte ; choix d'une solution fondée sur la coopération entre le secteur public et le secteur privé ; création d'un vaste réseau continu ; recours à l'industrialisation et à la grande série ; durée de la concession ; rapport du montant des péages acquittés par les poids lourds et les voitures légères ; possibilité de plafonner les péages au bout de dix ans ; problème foncier ; rénovation des sociétés d'économie mixte ; offres remises pour le premier concours : Paris-Poitiers, Paris-Le Mans ; association des petites et moyennes entreprises aux travaux par un statut de la sous-traitance ; priorité donnée au développement industriel [3 octobre 1969] (p. 2487, 2488, 2489, 2491).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Équipement et logement :
Politique budgétaire ; budget de fonctionnement ; ses observations sur le bâtiment ; domaine des travaux publics ; importance de ce secteur dans l'économie nationale ; fonds d'action conjoncturelle ; méthodes de gestion ; « privatisation » des structures ; réforme de la gestion publique ; question des infrastructures ; ses observations sur les autoroutes : importance de la compétitivité ; crédibilité de l'action publique ; principe de la sélection ; nécessité de la cohérence ; ses observations sur Fos ; progressivité dans l'effort ; financement privé ; situation générale des autoroutes ; problème de l'entretien ; problème des routes secondaires ; répartition des efforts des contribuables ; question des grands axes ; direction du trafic ; ses observations sur les autoroutes de liaison ; système du financement privé ; avantage financier de la mobilisation des capitaux privés ses observations sur le péage ; détermination des parcours ; rôle des sociétés d'économie mixte ; autoroutes urbaines ; exemple de la région parisienne ; péage en milieu urbain , ses observations sur les ports ; construction à Marseille d'un radoub pour la réparation des gros navires ; réalisation d'un avant-port à Dunkerque ; exploitation des ports ; financement privé en matière d'investissements droits des ports ; « permanisation » des dockers ; voies navigables ; voie à grand gabarit [13 novembre 1969] (p. 3662 à 3666) ; tracé des autoroutes ; autoroute Paris-Strasbourg (p. 3681) ; financement privé des autoroutes ; rôle du S.E.T.R.A. et du C.E.T.E. ; personnel des laboratoires des ponts et chaussées ; cas des ouvriers des parcs ; augmentation de la productivité de ces parcs ; paiement du rappel d'heures supplémentaires ; cas des personnels non titulaires ; déconcentration administrative restauration de la responsabilité individuelle ; problème des moyens et de l'organisation des services ; nécessité de maintenir dans chaque direction départementale des subdivisions ; problème des conditions d'intervention des services de l'équipement auprès des collectivités locales quant à leur rémunération ; exemption de la responsabilité décennale ; statut des officiers de port fonds d'action conjoncturelle ; fonds spécial d'investissement routier ; ses observations sur les ports ; création d'une agence financière pour la défense du littoral contre les effets de la mer ; problème des travaux de dragage dans les ports français ; constitution d'une entreprise française capable de rivaliser avec les entreprises étrangères dans ce domaine ; ses observations sur Dunkerque ; possibilité pour l'avant-port de Dunkerque d'accueillir des navires de 230.000 tonnes ; statut des personnels ; ses observations sur les voies navigables ; canal du Nord ; liaison Seine-Nord ; liaison Seine-Est ; desserte de Neuves-Maisons ; axe Nord-Sud ; branche alsacienne de la liaison Nord- Méditerranée ; canal Frouard-Dombasle par la Meurthe ; ses observations sur le Rhône problème des chutes de Caderousse et d'Avignon [14 novembre 1969] (p. 3722 à 3724) ses observations sur les routes ; coopération entre les départements et l'État ; problème du déneigement ; insuffisance des crédits d'entretien ; autoroute Paris-Strasbourg ; détermination du tracé d'une autoroute étant une attribution essentielle de l'État ; financement privé de l'autoroute ; autoroute Mulhouse-Montbéliard ; liaisons transvosgiennes ; aménagement de la route nationale n° 4 ; route Paris-Nancy ; ses observations sur la voie Reims-Saint-Dizier ; aménagement à quatre voies de la liaison Nancy- Remiremont ; tunnel de Sainte-Marie-aux- Mines ; autoroutes de la région du Nord ; autoroute Lille-Dunkerque ; liaison Paris- Lille ; aménagement de la rocade minière : difficultés du Cambrésis ; liaison Aix-en- Provence-Marseille ; liaison Aubagne-Toulon; difficultés à Nice (p. 3725, 3726) ; construction de l'autoroute Béziers-Narbonne écoulement des eaux des vallées de l'Aude et de l'Orb ; désenclavement de l'Auvergne et du Massif Central ; autoroute Paris-Normandie ; route reliant le pont de Tancarville au Havre ; ses observations sur les concessions privées et leur financement problème du financement des voies navigables par des sociétés privées ; ses observations sur les ports (p. 3726, 3727) ;
Art. 59 : Ses observations sur les sociétés d'économie mixte ; problème du fonctionnement de ces sociétés ; remploi de leurs bénéfices ; question du péage ; problème du rachat ; ses observations sur le problème des plus-values foncières (p. 3729, 3730) ; ses observations sur le « pré-zadage » de l'autoroute Paris-Orléans (p. 3730) ; ses observations sur les zones d'aménagement concerté (p. 3730) retards en matière d'équipement ; secteur privé dans ce domaine ; construction neuve ; risque d'une récession ; problème des H.L.M.; nombre des H.L.M. vides ; raisons de cette situation ; but social des H.L.M. ; importance des gens aisés qui habitent dans les H.L.M. ; réorientation de l'aide publique ; abaissement des coûts de la construction ; assouplissement de la programmation ; carte des besoins ; aide au logement ; accroissement des P.S.R. et des P.L.R. ; réforme de l'H.L.M. accession ; réduction des prix plafond ; primauté de l'aide à la pierre ; aménagement de l'allocation-logement ; baisse des prix plafond concernant le Crédit foncier ; rénovation de l'industrie du bâtiment ; concours de la maison individuelle ; suppression de la distinction anormale entre plusieurs zones ne correspondant à aucune réalité ; interdiction faite aux organismes H.L.M. de passer des marchés inférieurs à 200 logements , clauses de révision de prix ; abandon de la formule des marchés triennaux au profit des marchés à tranches optionnelles ; importance du rôle de la concurrence ; mécanisme du prêt à la construction ; libéralisation des conditions de la création des H.L.M. ; réforme des sources de financement ; rôle de l'État ; promotion privée ; conditions de financement ; épargne-logement ; problème de l'urbanisme ; échec de l'impôt sur la plus-value ; bail à la construction ; libération des sols ; marché immobilier ; procédure d'expropriation ; nécessité d'instituer des mécanismes fiscaux appropriés ; disharmonie entre les droits de mutation et les droits de succession ; taxe locale d'équipement ; taxe d'urbanisation ; nécessité d'évoluer vers une taxe foncière ; problème de l'intégration de la politique foncière dans une politique d'urbanisme ; schémas directeurs ; leur élaboration ; nécessité d'une politique d'urbanisme opérationnel ; réforme du permis de construire ; dépôt d'un projet de loi tendant à instituer un certificat d'urbanisme qui serait le document de base en cette matière et d'un projet de loi sur les servitudes ; urbanisme « contractuel » ; ses observations sur les zones d'aménagement concerté ; équilibre entre les crédits consacrés à la construction et ceux consacrés à l'équipement ; amélioration du sort des catégories les plus défavorisées ; promotion sociale ; nécessité de redonner aux cadres supérieurs le goût et le sens du commandement ; création d'emplois fonctionnels pour tous les postes de chefs de service régionaux et de directeurs départementaux de l'équipement (p. 3754 à 3759) ; ses observations sur les paroles de M. Claudius-Petit (p. 3765) ; rôle de l'État ; problème de rénovation ; ses observations sur les Z.A.C. ; organismes d'H.L.M. ; information du pays ; philosophie du logement social ; vocation sociale des H.L.M. ; libération de l'architecture ; ses observations sur le fait qu'à Nanterre on refuse de loger dans les H.L.M. des travailleurs algériens (p. 3782) ; taxe locale d'équipement ; problème de l'assiette et des délais (p. 3783) ; caractère du budget (p. 3786).

Répond à la question d'actualité de M. Bonnet relatif à l'octroi de la prime à la construction [17 avril 1970] (p. 1144)..

Répond à la question orale sans débat de M. Delachenal, relative à la remise en état du réseau routier [17 avril 1970] (p. 1149).

Répond à la question d'actualité de M. Boulay relative à la mise en chantier de logements [6 mai 1970] (p. 1549, 1550).

Répond à la question d'actualité de M. Fouchet relative à l'autoroute Nancy-Metz [22 mai 1970] (p. 1890, 1891).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Denvers et Billoux relatives aux logements sociaux [29 mai 1970] :
Cas des jeunes ménages, des travailleurs et des personnes âgées ; effort considérable consenti par l'État en faveur du logement ; aide à la personne ; quintuplement en dix ans de l'allocation-logement ; dépassement des objectifs du V^e Plan dans le domaine du logement social ; dérapage du logement social (inadaptation de l'offre à la demande, prix trop élevé des loyers, répartition géographique, H.L.M. restant vides) ; taille des logements nécessité d'une définition réaliste du logement social ; nécessité d'un choix plus social des bénéficiaires de ce type de logement , problème des asociaux ; volonté du Gouvernement de faire disparaître les bidonvilles construction de logements de « transit » baisse des prix de la construction ; modulation de l'aide de l'État ; accroissement du nombre des logements P.L.R. ; attribution d'H.L.M. en accession à la propriété ; baisse des prix par la baisse des coûts ; blocage des prix plafond ; chute spectaculaire des prix des maisons individuelles ; politique foncière ; rénovation du centre des villes (p. 2157 à 2159) ; nécessité d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'État ; besoins « objectifs » et besoins « subjectifs » de logements ; les « taudis neufs » ; la fixation des normes problème des bidonvilles de la Réunion orientation des primes et des prêts à la construction du Crédit foncier vers le logement social ; sort des personnes âgées ; allocation loyer (p. 2161, 2162).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel :
Art. 6 : Unité du marché ; libération géographique ; possibilité de créer un régime spécial pour les personnes âgées dans le cadre d'une nécessaire hausse des loyers libération des loyers dans le temps [24 juin 1970] (p. 3002, 3003) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Équipement et logement :
:Crédits concernant l'Équipement
Exécution du V^e Plan ; objectifs du VI^e Plan ; ses observations sur les nouvelles sources de financement pour les autoroutes ; utilisation des deniers publics ; choix des investissements ; leur exécution ; ses observations sur le fonds d'action conjoncturelle [4 novembre 1970] (p. 5085) ; amélioration du rendement des services administratifs fonctionnement du ministère ; mise en oeuvre dans le cadre de ce ministère d'une gestion par objectif ; élaboration dès 1971 d'un budget de programme à côté du budget proprement dit ; problème de la détermination de la responsabilité ; mobilité entre les hommes ; ses observations sur les routes ; renforcement des chaussées ; voirie urbaine autoroutes ; ses observations sur les réseaux d'autoroutes de Franche-Comté et du Sud-Ouest ; financement de ce programme (p. 5086) ; mobilisation des types d'épargne ; problème des routes de rase campagne ; élargissement des routes ; obstacles à la fluidité du trafic ; question de la sécurité ; politique d'exploitation de la route ; rôle du centre d'intervention de Cluses ; ses observations sur les routes nationales secondaires (p. 5087) ; problème de la voirie urbaine ; utilité des toboggans ; réalisation de mini-souterrains ; question des ports et des voies navigables ; ses observations sur Marseille-Fos, Le Havre et Dunkerque ; situation des dockers problème des voies navigables ; ses observations sur l'axe Rhône-Saône (p. 5088) ; schéma directeur routier ; problème des routes nationales secondaires ; leur transfert éventuel aux départements ; taux de prélèvement sur la taxe sur les carburants ; problème du péage sur les autoroutes ; fonds spécial d'investissement routier ; problème du doublement d'une route nationale existante par une voie nouvelle ; opportunité d'une coordination plus étroite des grands travaux ; défense des arbres ; ses observations sur les arbres en bordure de routes nationales ; problème de la création de pistes cyclables pour les véhicules à deux roues (p. 5101, 5102) ; problème de la sécurité de ces véhicules ; situation des entreprises de travaux publics ; nécessité d'obliger les soumissionnaires à faire connaître au maître d'ouvrage dès la remise des prix lu liste des sous-traitants ; statut des sous-traitants ; réticence des administrations à accepter des cautionnements ; problème des intérêts moratoires ; situation des agents non titulaires ; problème de leur titularisation ; cas du port de Bayonne ; ses observations sur le port du Havre (p. 5101, 5102) ; ses observations sur Nantes et Saint-Nazaire ; problème des ports de pêche et de plaisance ; question des voies navigables ; amélioration de la liaison entre la Seine et le Nord ; ses observations sur la route transversale Centre- Europe-Atlantique ; création d'une déviation dans la vallée de la Sioule ; problème de l'autoroute A 26 ; autoroute Combles-Valenciennes ; question de l'autoroute allant du pays basque vers Toulouse ; liaison Lille-Dunkerque ; problèmes de la ville de Saint-Orner et de sa région ; liaison Maubeuge-Jeumont ; liaison de Maubeuge avec l'autoroute A2 ; axe Anor-Fourmies-Landrecies-Le Quesnoy ; ses observations sur Cambrai et sur l'Alsace ; construction de deux grands axes routiers, l'un allant de Paris à Strasbourg, l'autre de Mulhouse à la Bourgogne ; franchissement des Vosges moyennes par le col du Bonhomme ou par le tunnel de Sainte-Marie ; route nationale 4 Paris-Nancy-Strasbourg ; axe Nord-Sud Chaumont-Saint-Dizier ; liaison Remiremont-Nancy ; route Montluçon-Clermont-Ferrand (p. 5103) ; ses observations sur la Bretagne ; mise à quatre voies de sections importantes de l'axe Nord dans le Finistère ; budget des voies navigables ; aménagement du Rhône ; situation des personnels des ports, notamment des dockers ; modification du régime actuel de la passation des contrats ; paiement des entreprises travaillant pour l'État ; construction de réseau d'autoroutes ; réalisation de moyens de transports publics rapides ; rôle du service d'études techniques des routes et autoroutes ; ses observations sur la R .N. 2 de Paris à la frontière belge ; ses observations sur la R.N. 4 ; autoroute Paris-Strasbourg ; blocage des crédits au fonds d'action conjoncturelle (p. 5104, 5105) ;
Crédits concernant le logement :
Augmentation des crédits ; prêts bonifiés ; augmentation du niveau de la production de logements en France ; programmation de nouvelles opérations d'H.L.M. locatives ; logements aidés ; objectifs du VI^e Plan ; amélioration du rendement de l'aide de l'État ; répartition de cette aide ; finalité de l'aide publique ; correction des inégalités sociales ; nécessité d'assurer une meilleure adaptation à la demande ; lutte contre l'habitat insalubre ; loi sur l'expropriation ; ses observations sur les asociaux et les étrangers [5 novembre 1970] (p. 5153) ; missions des organismes d'H.L.M. ; nombre des P.L.R. ; réforme de l'allocation logement ; ses observations sur la prime sans prêt ; cumul du bénéfice de cette prime avec le prêt des caisses d'épargne ; création dé nouvelles sources de financement ; rôle de: caisses d'épargne et du crédit agricole ; réforme de la contribution patronale de un pour cent ; problème du bâtiment ; blocage des prix plafond ; abaissement des coûts de construction (p. 5154) ; ses observations sur les petites et moyennes entreprises ; possibilité de permettre aux collectivités locales de fournir un effort de financement supplémentaire pour alléger la charge foncière pesant sur les H.L.M. ; ses observations sur la maison individuelle ; rôle du crédit foncier ; conception du logement ; nécessité d'urbaniser la production ; lancement d'un concours-recherche ; création de mécanismes concurrentiels ; possibilité pour les organismes d'H.L.M. d'établir une péréquation entre les loyers ; création d'un marché de logements ; développement de la politique des modèles ; instauration du « prêt à construire » ; mise en concurrence des organismes d'H.L.M. ; libération de la tutelle pesant sur les H.L.M. (p. 5155) ; politique d'urbanisation ; politique des sols constructibles zone d'aménagement différé ; création d'un véritable marché foncier ; réserve foncière problème du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; politique d'équipement des sols ; institution d 'une ligne budgétaire unique afin de donner la certitude que les équipements nécessaires accompagneront les logements ; politique de l'environnement ; développement des études (p. 5156) ; ses observations sur la loi d'orientation foncière ; suppression du permis de construire ; plan d'occupation des sols ; problème de la région parisienne ; pénurie des terrains ; ses observations sur le fait que les zones d'aménagement concerté doivent s'inscrire à l'intérieur des schémas directeurs ; ses observations sur les opérations de rénovation ; exemple des Halles ; effort en faveur des espaces verts et des réserves foncières (p. 5157, 5158) ; ses observations sur les emprunts consentis par les caisses d 'épargne avec des bonifications de l'État ; fonds d'action conjoncturelle de 1970 et de 1971 engagement dès à présent d'un certain nombre de logements du budget pour 1971 ; crédits inscrits pour les acquisitions foncières financement des collectivités locales en matière de réserves foncières (p. 5170) ; prêts bonifiés (p. 5170) ; ses observations sur les crédits évaluatifs (p. 5170, 5171) ;
Titre III : Situation du logement ; exécution du V^e Plan (p. 5172) ;
Titre V : Politique de réserves foncières ; lutte contre la spéculation foncière ; politique de prêts aux collectivités locales (p. 5173) ;
Titre VI : Rénovation du quartier des Halles (p. 5174) ; son amendement tendant à majorer les autorisations de programme de 253.400 .000 francs et les crédits de paiement de 73.300.000 francs (p. 5174) ; augmentation du nombre des logements aidés financés dans ce projet de budget (p. 5175) ; Article 58 : Son amendement tendant à la fin du paragraphe I de cet article à substituer aux mots : « 12 .000 logements » les mots : « 4 .000 logements » (p. 5176) ;
Art. 59 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « 4 .815 millions de francs » les mots : « 5 030 millions de francs » (p. 5176) ;

— du projet de loi tendant à accélérer les travaux (de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs :
Ses observations sur l'objet de la loi de 1962 ; caractère du projet de loi [10 décembre 1970] (p. 6389, 6390) ;
Art. unique : Ses observations sur les amendements de M. Gerbet (p. 6391) ; consultation des chambres d'agriculture (p. 6392) ; son sous-amendement tendant à partir des mots : « ordonnance susvisée » à rédiger comme suit la fin du texte de l'amendement de M. Gerbet : « doit comporter un plan des terrains que l'administration se propose d'occuper et de l'implantation de l'ouvrage à réaliser » (p. 6392, 6393) ; ses observations sur le plan parcellaire (p. 6393) ; objet du texte (p. 6394).

Répond à la question d'actualité de M. Christian Bonnet relative à la situation du bâtiment [7 avril 1971] (p. 936, 937)..

Prend part à la discussion :

— du projet de loi relatif à l'allocation de logement, du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation,  du projet de loi relatif à diverses opérations de construction et des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Icart et plusieurs de ses collègues tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil :
Crise du logement ; rythme de la construction ; part du revenu national consacrée au logement [10 juin 1971] (p. 2643) ; situation des personnes âgées et des jeunes ; VI^ee

— du projet de loi relatif à l'allocation de logement,
Article 1^er : Généralisation de l'aide ; problème des Départements d'outremer (p. 2685) ; Art. 3 : Ses observations sur la proposition de M. Roger (p. 2691) ; Art. 8 : Collecte du un pour cent (p. 2694) ; sa demande de seconde délibération (p. 2696) ses observations sur les explications de vote portée du projet de loi (p. 2698) ;

— du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation,
Art. 3 : Concurrence des organismes d'H.L.M. entre eux ; contrôle de l'administration ; nécessité d'inciter les organismes à adopter un comportement économique et social [11 juin 1971] (p. 2749) ; Après l'art. 5 : Application de l'article 41 de la Constitution à l'amendement de M. Denvers ; prêts du Crédit foncier (p. 2751, 2752) conséquence de la nature industrielle et commerciale d'un établissement public (p. 2752). Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article et à modifier l'article 173 du Code de l'urbanisme (objet des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré) (p. 2754, 2755) ; son sous-amendement tendant à compléter cet amendement par unn nouvel alinéa (activité des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, existant à la date de la promulgation de la présente loi) (p. 2755) ; possibilité pour les sociétés coopératives d'H.L.M. actuelles de se transformer en sociétés coopératives de production (p. 2755) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 5^e alinéa du texte proposé pour l'article 159 du Code de l'urbanisme : « Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré » (p. 2557) ; Art. 8 : Nécessité de ne pas confondre promotion et financement (p. 2758, 2759) ; Art. 12 : Nécessité pour les organismes de travailler avec des méthodes d'organisation industrielles et modernes (p. 2760, 2761) cas des organismes d'H.L.M. qui n'ont pas construit 500 logements (p. 2766) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Carter, à supprimer les mots « soit à leurs occupants, soit. » (p. 2767) ; Après l'art. 15 : Ses observations sur l'amendement de M. Denvers (p. 2768) ; Après l'art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 233 du Code de l'urbanisme : « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré, sont soumis... » (p. 2769) ; cas d'une société coopérative de construction réalisant un seul programme pour le compte de ses associés (p. 2769) ; Art. 20 : Consultation du conseil d'administration de la caisse des prêts (p. 2769, 2770) ; études faites par la caisse des prêts (p. 2770) ; Art. 21 : Financement des logements de transition (p. 2770, 2771) ;

— du rapport sur la proposition ide loi de M. Icart tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1179-3° du Code civil ;
Article 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 2773) et sur celui de M. Wagner (p. 2774) ; Art. 2 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Wagner après les mots « à la caution » à insérer les mots « ou au consignataire » (p. 2775) ; retrait de son sous-amendement (p. 2775) ;

— du projet de loi relatif à diverses opérations de construction ;
Art. 1^er  : Ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 2776) ; Art. 2, 3 et 4 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 2777 à 2779) ; son sous-amendement tendant à supprimer dans l'amendement de M. Tisserand les mots : « en propriété » (p. 2779) ; Art. 5 : Son amendement tendant à supprimer dans cet article les mots : « tout ou partie de » (p. 2780) ; mission confiée au promoteur par le contrat de construction (p. 2780) ; Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (conditions dans lesquelles une société coopérative de construction peut entreprendre un programme prévu par les statuts) (p. 2780) détermination de la présence d'une certaine proportion de coopérateurs (p. 2781) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du deuxième alinéa de cet article (cas où la société n'a pas confié à un promoteur immobilier l'élaboration et la réalisation de son programme de construction) (p. 2782) ; sort amendement identique à celui déposé précédemment [12 juin 1971] (p. 2803) ; art. 8 : Son sous-amendement tendant au début du quatrième alinéa de l'amendement de M. Tisserand à substituer aux mots : « Cette assemblée » les mots : « L'assemblée générale (p. 2804) ; rôle de l'assemblée générale (p. 2804) ; Art. 10 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (impossibilité pour une société coopérative d'accepter des versements avant la souscription des parts ou actions ou avant la signature du contrat de vente) (p. 2804, 2805) ; Après l'art. 14 : Garanties données aux acquéreurs ; application de la loi du 28 juin 1938 (p. 2808) ; rythme de la construction ; obligation faite aux sociétés régies par la loi de 1938 de passer un contrat de construction avec un promoteur pour réaliser son programme (p. 2809) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les dispositions du présent titre sont insérées dans la loi du 28 juin 1938 sous l'intitulé suivant : « Chapitre II — Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation » (p. 2811) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (situation juridique des sociétés régies par la loi du 28 juin 1938) (p. 2811) ; généralisation du contrat de promotion (p. 2812) ; Art. 1799 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour cet article (définition du contrat de promotion immobilière) (p. 2814) ; Art. 1799-2 du Code civil : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Tisserand pour l'article 1831-2 du Code civil (pouvoirs du promoteur) (p. 2816) ; Art. 1799-3 du Code civil : Nécessité de ne pas augmenter le coût de la construction ; conséquence du contrat de construction (p. 2817) ; Art. 19 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Tisserand, à supprimer les mots « dans lesquels peut être inclus un poste pour imprévus n'excédant pas 10 pour cent de ce coût » (p. 2819, 2820) ; principe d'un prix garanti par le promoteur (p. 2820) régime de la vente (p. 2821) ; Après l'art. 22 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « le promoteur immobilier est tenu des vices apparents et des vices cachés dans les mêmes conditions que le vendeur d'un immeuble à construire » (p. 2823) retrait de son amendement (p. 2823) ; Art. 29 : Ses observations sur l'amendement de M. Denvers (p. 2825) ; Après l'art. 30 : Réforme des prêts du Crédit foncier (p. 2827) ; ses observations sur la modification de l'ordre du jour (p. 2828) ; ses observations sur l'amendement de M. Tisserand (p. 2831) ; Après l'art. 34 : Codification des règles relatives au logement et à l'urbanisme (p. 2833) ; son amendement tendant à compléter la loi du 28 juin 1938 par un nouvel article (objet des sociétés régies par cette loi) (p. 2833, 2834) ;
seconde délibération, Art. 16 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 1831-4. du Code civil (mission du promoteur) (p. 2837) ; Art. 19 : Problème de la fixité du prix (p. 2837, 2838) ; ses remerciements avant le vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2839) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Wagner tendant à préciser certaines dispositions de la loi d'orientation foncière relatives aux associations foncières urbaines ;

— du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière :
Problèmes de programmation
nombre de logements aidés depuis 1969 ; délai d'attente des prêts du Crédit foncier nombre des mises en chantier ; problème du secteur rural ; réforme de la prime sans prêt ; champ d'application des prêts au logement du crédit agricole ; crédits d'aide à l'amélioration de l'habitat rural ; problème des dotations de primes ; répartition des dotations d'aide au logement ; problèmes de financement [12 juin 1971] (p. 2849) ; mobilisation de l'épargne ; obligations du Crédit foncier ; problème du secteur locatif ; nécessité de simplifier les prêts ; banques de prêt différé ; insuffisance de la concurrence dans le secteur bancaire ; financement des prêts spéciaux du Crédit foncier ; problème de la réservation des logements H.L.M. aux «mal logés » ; détermination des critères de priorité ; prix plafond (p. 2850) ; problèmes de l'urbanisme ; ses observations sur les Z.A.D. question d'un impôt foncier ou d'une taxe d'urbanisation (p. 2851) ; politique de réserves foncières ; équipement des infrastructures crédits d'études (p. 2852) ; Association foncière urbaine,
Après l'Art. 2 : Difficultés des opérations de rénovation urbaine (p. 2857) ;
en deuxième lecture
Exonérations fiscales en vue de faciliter le remembrement [14 décembre 1971] (p. 6783) ; Art. 1^er : Son amendement (objet de l'arrêté du préfet) (p. 6733) ; problèmes du report des servitudes et des droits réels (p. 6733) Après l'article premier : Son amendement concernant l'acceptation de l'évaluation des parcelles remembrées (p. 6734) ; mécanisme des remembrements par les sociétés foncières urbaines (p. 6734) ; Urbanisme et action foncière, Art. 1^er : Constructibilité de parcelles de 1.000 ou 4.000 mètres carrés ; champ d'application de la loi (p. 2858) ; importance des documents d'urbanisme (p. 2859) ; problème des stations de montagne et d'alpinisme (p. 2859) ; rôle des collectivités locales dans l'élaboration des plans d'occupation des sols (p. 2860) ; choix des surfaces minima de 1.000 et 4.000 mètres carrés (p. 2860) ; Après l'art. 5 : Nécessité d'éviter le massacre d'arbres lors de la réalisation d'un programme de construction (p. 2863, 2864) ; Art. 90 du Code de l'urbanisme : Procédure du sursis à statuer (p. 2866) ; Art. 9 : Durée prévue pour les Z.A.D. ; versement de prêts aux collectivités exemple de la région parisienne ; droit de délaissement ; situation des exploitants agricoles (p. 2870) ; rôle du crédit agricole problème de l'indemnisation des investissements opérés par les exploitants ; problème de la concession des sols (p. 2871) ; transactions opérées à l'intérieur des Z.A.D.; problème de la dissociation du droit de propriété et du droit de construire (p. 2871, 2872) ; art. 8 de la loi du 26 juillet 1962 ; Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « 16 ans » les mots « 14 ans » (p. 2873) ; Art. 9 de la loi du 26 juillet 1962 : Durée de la pré-Z.A.D. (p. 2874) ;

— du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation :
Rôle de l'expropriation ; problème des zones d'aménagement concerté ; durée de la déclaration d'utilité publique ; développement des accords amiables [24 juin 1971] (p. 3401) ; évaluation de l'indemnité d'expropriation ; indemnités de remploi ; problème des maisons individuelles constituant une résidence principale ; terrains agricoles ; financement des réserves foncières (p. 3402) ; renvoi du projet de loi et de la proposition de M. Duval tendant à accélérer les travaux déclarés d'utilité publique (p. 3404) ; des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et .de l'habitation : Son amendement tendant, dans la seconde phrase du paragraphe IV de l'article 22 à supprimer les mots : «et du montant du paiement qu'ils auront réglé au titre de l'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt ainsi que les mots : « et ces paiements » [29 juin 1971] (p. 3517) ; cas des sociétaires qui deviennent locataires (p. 3517) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Équipement et logement :
Équipement :
Augmentation des crédits ; titularisation des auxiliaires ; ports maritimes ; création d'un port capable de recevoir les pétroliers géants ; ports secondaires [28 octobre 1971] (p. 5013) ; complexe de Marseille-Fos ; ses observations sur le Havre, Dunkerque, Rouen, Nantes, Saint-Nazaire et Bordeaux ; démarrage de la zone industrielle du Verdon ; augmentation de crédits pour les ports de pêche ; voies navigables ; aménagement au grand gabarit des vallées qui desservent les trois grands ports ; problème des voies d'eau à petit gabarit ; concession de ces voies d'eau à des organismes locaux ; politique routière ; autoroutes (p. 5014) mise en chantier de 400 kilomètres d'autoroutes en 1972 ; réseau de rase campagne schéma directeur routier ; voirie urbaine définition d'une politique globale des transports, en particulier des transports en commun ; villes nouvelles ; utilisation du réseau par les délestages ; développement des plans de circulation ; amélioration du service d'hiver ; équipement de certains itinéraires (p. 5015) ; politique de sécurité routière renouvellement de la signalisation horizontale ; collaboration entre l'État et les départements ; problèmes d'entretien ; axe centre Europe-Atlantique ; ses observations sur la voie nouvelle Montceau-les-Mines-Paray-le--Monial, en Saône-et-Loire ; prise en charge par les départements du réseau de routes nationales secondaires (p. 5016) ; conception économique des ouvrages (p. 5017) problème des personnels ; titularisation des auxiliaires ; réduction de l'effectif des ingénieurs des travaux publics de l'État ; ses observations sur les conducteurs de travaux et les ouvriers des parcs ; coût des travaux exécutés en régie directe pour le compte des communes (p. 5039) ; concessions en matière d'autoroutes ; transfert de certaines routes nationales secondaires aux départements , modalités du déclassement des routes nationales secondaires ; transfert de recettes ; possibilité pour les départements d'emprunter (p. 5040) ; régime de l'expropriation ; situation des collectivités locales qui doivent financer de très lourds équipements en particulier lorsqu'elles sont traversées par des autoroutes ; travaux sur des routes nationales parallèles de futures A.G.I.R. qui consiste à construire une deuxième route à côté de celle qui existe ; problème de la traversée des Landes ; situation des petites et moyennes villes ; rénovation rurale (p. 5041) ; déviation de Flues ; pont d'Esquerchin ; construction de la rocade minière ; liaison Lens-Aix-Noulette ; réseau routier corse ; problème de Fos ; région Poitou-Charentes ; liaison La Rochelle-Saintes ; axe centre Europe-Atlantique (p. 5042) ses observations sur la branche Montluçon- Clermont-Ferrand-Lyon ; route nationale n° 83, Lyon-Bourg-Lons-le-Saunier ; ses observations sur les deux rocades de Mâcon problème de Brive ; relation Figeac-Villefranche-de-Rouergue ; axe Pau-Oloron-Saragosse ; liaison Le Mans-Blois (p. 5042) ; problème de Vendôme ; liaison Nantes-Saint-Nazaire; problème du pont de Guildo (p. 5043); liaison Orly-Roissy ; canal de la Somme ; mise à grand gabarit du canal Dunkerque-Lille ; problème concernant Nantes-Saint-Nazaire ; canal de Nantes à Brest ; liaison de l'autoroute A 10, Paris-Poitiers avec le boulevard périphérique de Paris ; réalisation de l'avantport de Dunkerque (p. 5043, 5044) ;
art. 56 : Transfert aux départements de certaines routes secondaires du réseau national ; charges financières des départements (p. 5045)
Logement et urbanisme :
Budget de l'urbanisme ; rôle du F.N.A.F.U. [29 octobre 1971] (p. 5106) ; politique des villes moyennes urbanisme réglementaire ; publication des décrets en matière d'urbanisme ; plan d'occupation des sols ; schémas directeurs urbanisme opérationnel ; zones d'aménagement concerté ; villes nouvelles rénovation urbaine ; décentralisation des opérations de rénovation urbaine ; allégement de la charge foncière des logements sociaux ; espaces verts (p. 5107) ; constitution d'un bois public dans le sud-est parisien ; transformation d'une partie des usines Citroën du quai de Javel en espace vert ; ses observations sur les haras de Jardy réserves foncières ; interventions dans les zones périphériques concession d'usage des sols ; taxe d'urbanisation ; budget du logement ; nombre de logements aidés ; problème du financement (p. 5108) ; ses observations sur les H.L.M.; crédit foncier ; prêts de la Caisse des dépôts et consignations et des caisses d'épargne ses observations sur les P.L.R. ; relèvement du barème des prêts des H.L.M. en accession à la propriété ; plafond fixé par la Banque de France pour le volume des prêts spéciaux immédiats ; réforme de l'allocation de logement ; accession à la propriété sociale ; institution d'un secteur de logements locatifs venant s'ajouter au secteur H.L.M. ; transformation des prêts spéciaux différés ; extension du bénéfice de l'allocation de logement aux chefs de famille sans enfants ; chèque-logement (p. 5109) ; développement de l'accession à la propriété ; préfinancement des opérations ; ses observations sur les I.L.N. ; transformation des prêts spéciaux différés du Crédit foncier en un outil d'action économique (p. 5110) ; simplification des procédures ; possibilité d'instituer un système de prêts liant l'attribution de la prime à l'existence d'un financement ne dépassant pas un certain coût ; problème de la ruralité ; attribution des primes (p. 5111, 5112).

Répond à la question orale sans débat relative aux dérogations aux plans d'urbanisme [10 décembre 1971] (p. 6677, 6678, 6679, 6681, 6682)..

Retrait de d'ordre du jour de la proposition de loi tendant à accélérer les travaux déclarés d'utilité publique et retrait du projet de loi modifiant l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation [14 décembre 1971] (p. 6736).

Répond à la question d'actualité de M. Rieubon relative au lotissement près de Saint-Martin-de-Crau [16 juin 1972] (p. 2596, 2597).

Prend part à la discussion :

— des conclusions du rapport de da Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Wagner tendant à modifier le premier alinéa de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 79-1283 du 31 décembre 1970) afin de proroger au 31 décembre 1972 de délai de constitution des associations syndicales susceptibles de bénéficier de subventions de l'État pour l'aménagement de lotissements défectueux :
Prolongation du délai de constitution des associations syndicales [27 juin 1972] (p. 2856) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction :
Caractère de la production du logement ; formules d'accession à la propriété d'un logement vente par un promoteur, construction en commun par des acquéreurs, construction par l'entrepreneur au moyen d'un marché de travaux ; garantie de sincérité de la publicité imposée aux constructeurs de maisons individuelles [27 juin 1972] (p. 2858, 2859)
Art. 1^er-I : Abaissement des coûts (p. 2861) ; Art. 2 : Problème de la possibilité donnée à la société d'attribution d'acheter le terrain et d'entreprendre des études avant la conclusion du contrat de promotion (p. 2862) son amendement (p. 2862) ; interdiction de perception de fonds par la société avant l'approbation de l'écrit conférant à son représentant légal la qualité de promoteur (p. 2862) ; son amendement (versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain) (p. 2862) ; ses observations (p. 2863) ; Après l'art. 2 : Responsabilité du promoteur lorsqu'il a affaire à des investisseurs que l'on peut qualifier de professionnels (p. 2863) ; Après l'art. 2 bis : Régime actuel de la location coopérative ; constitution de sociétés coopératives d'habitation dont l'objet serait de louer à leurs membres des logements construit par une société de construction (p. 2864, 2865) ; Art. 2 quater: Garanties données aux souscripteurs (p. 2865) ; Après l'art. 2 quater : Son opposition à l'amendement de M. Zimmermann (p. 2866) ; Après l'art. 2 octies : Principe de la coopération « un homme, une voix » (p. 2868) ; Art. 3 : Cas où un organisme d'H.L.M. constitue une société de programme (p. 2870) ; son amendement (cas des sociétés qui, lors de l'achat d'une fraction indivise du terrain s'obligent à l'égard du vendeur à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant et à assumer la charge de leur coût) (p. 2871) ; Art. 9 : Protection des acquéreurs de maisons individuelles (p. 2873) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Claudius-Petit (p. 2874) ; Après l'art. 14 : Situation des coopératives d'habitation à loyer modéré dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de lu Moselle (p. 2876) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Situation des petites entreprises du bâtiment [29 juin 1972] (p. 2987).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C

CHALANDON (Albin)

Député des Hauts-de-Seine, 2^e circonscription (UDR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 737).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

Chargé d'une mission temporaire auprès de M. le ministre des affaires étrangères, décret du 12 février 1974 (J.O. du 13 février 1974) (p. 1645), [2 avril 1974] (p. 1448).

Chargé de mission auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, décret du 11 février 1976 (J.O. du 13 février 1976, p. 1037), [2 avril 1976] (p. 1272).

Prolongation de sa mission temporaire auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, décret du 10 août 1976 (J.O. du 11 août 1976) (p. 4842).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député (J.O. du 12 août 1976) (p. 4857), [2 octobre 1976] (p. 6304, 6307).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278).

Membre titulaire du conseil national de la statistique [29 juin 1973] (p. 2705).

Démissionnaire [21 avril 1976] (p. 1956).

Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'énergie en France [28 juin 1974] (p. 3212).

Cesse d'appartenir à cette commission [27 juillet 1974] (p. 3909).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à organiser la profession de rééducateur de la psychomotricité (n° 302) [10 mai 1973].

— Rapport d'information fait, en application de l'article 145 du règlement, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur l'économie brésilienne (n° 863) [18 décembre 1973].

INTERVENTIONS

1973

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 19) [10 avril 1973] (p. 768) :
souhaite un dialogue équilibré avec le Gouvernement ; (p. 769, 770) : évoque les inégalités dans les ressources et les conditions de vie, le malaise de la société, la crise sociale et morale ; analyse la situation économique, la hausse des prix ; aborde la crise monétaire internationale ; souhaite que la France prenne des initiatives ; fixe la justice sociale comme priorité ; souhaite avancer dans la troisième voie ouverte par le gaullisme ; lance un défi permanent aux ambitions idéologiques de la gauche ; propose aux Français le socialisme que peut offrir une société libérale ; défend le Parlement, instrument de dialogue entre les citoyens et le pouvoir ; propose au Gouvernement un contrat de collaboration ; souhaite un développement des initiatives de la majorité dans le domaine législatif, demande un exercice modéré du pouvoir, contrepoids à la prééminence présidentielle ; souhaite que le Parlement exerce son droit de proposition et de contrôle, que l'opposition ait les moyens de le remplir ; propose le « oui si » pour la majorité, le soutien conditionné ; plaide pour la troisième voie : sur le plan économique, définition originale du rôle de l'État, sur le plan social, combat contre les inégalités, sur le plan de l'homme, les chances de son épanouissement ; (p. 771) : évoque la concertation, demande que le Gouvernement en donne l'exemple ; souhaite l'application pratique de la participation, la multiplication des expériences au niveau de l'entreprise, de la cité, des quartiers, demande que le Gouvernement convie les Français à l'apprentissage de la liberté.

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique économique, financière et monétaire (n° 361) [24 mai 1973] (p. 1537) :
rappelle les progrès de l'expansion économique, la croissance rapide reposant sur des bases saines ; s'interroge sur les objectifs de la croissance, la diminution de la qualité de la vie des Français, la correspondance entre ce développement et les besoins fondamentaux des individus, les disparités et les inégalités que recouvre la croissance, le paradoxe du malaise des Français dans une économie en développement, la nécessité de définir la politique économique en fonction de finalités sociales, d'infléchir les orientations actuelles et chaque type d'action, la conciliation de ces objectifs avec la lutte contre l'inflation, le caractère chronique de l'inflation dans les économies libérales, ses conséquences sur les catégories les plus défavorisées ; (p. 1538) :le problème des pensions et des retraites ; l'existence d'une marge disponible permettant d'accroître davantage la distribution, la politique économique et financière menée depuis 1969 ; s'interroge sur l'opportunité de son maintien, sur le freinage de la consommation, sur les conséquences de cette politique pour les plus défavorisés ; estime que s'impose un certain renversement dans le choix des moyens constate le demi-échec du contrôle des prix souhaite l'exercice modéré de cette politique dans la pratique, le caractère illusoire d'une réglementation permanente des salaires ; estime que la seule voie est la concertation l'arme monétaire seul recours du Gouvernement contre l'inflation ; évoque l'évolution de la masse monétaire, du volume des crédits ; demande une évaluation plus juste de la monnaie ; (p. 1539) : cite l'exemple de l'Allemagne et du Japon .

— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973].
Article 2 (p. 4759) : son sous-amendement à l 'article 2 F proposé par l'amendement du Gouvernement : propose que la majoration du prix d'acquisition des immeubles pour chaque année au-delà de la cinquième soit égale à la variation de l'indice national du coût de la construction. Avant l'Article 12 [26 octobre 1973] (p. 4876) : son sous-amendement déclaré irrecevable souhaite l'instauration, parallèlement à la compensation, d'un système de fiscalisation de la sécurité sociale ; souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

1974

— Projet de loi de finances rectificative (n° 1110).
Discussion générale [4 juillet 1974] (p. 3323) :
examine les conditions auxquelles la France peut bénéficier de débouchés importants à l'exportation qui s'ouvre ; il ne paraît pas sain d'essayer de résoudre nos difficultés en ne frappant que les entreprises et en laissant les Français vivre pratiquement comme auparavant.
Discussion des articles.
Article premier (p. 3339) : son amendement n° 3 prévoyant une contribution exceptionnelle différenciée selon la part du chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur ; repoussé.

— Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision (n° 1161).
Discussion générale [24 juillet 1974] (p. 3716) :
les trois problèmes dont la solution commande le succès de la réforme : celui du commandement, celui du centralisme, celui du personnel ; nécessité de la coordination ; les dangers du recours à la concurrence ; les excès de lapublicité conduiraient à la privatisation ; éviter que l'État ne puisse vendre les actions des sociétés nationales.

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 7027) :
souhaite témoigner d'une certaine sensibilité politique devant les choses de la vie ; prendre position c'est procéder à une ascèse (p. 7028) : marque sa préférence pour ce projet plutôt que pour une suppression pure et simple de la loi de 1920 ; invite le ministre à défendre son texte avec fermeté.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel (n° 1274).
Discussion générale [4 décembre 1974] (p. 7387) :
la stagnation ; les responsabilités des entreprises la police des salaires ; la productivité (p. 7388) : la valeur ajoutée ; obstacle à la croissance et au progrès ; une taxe injuste ; technique et philosophie du projet ; opportunité face à la crise économique ; refuse le texte du Gouvernement mais se rallie au système proposé par la commission des finances des actions sectorielles ; un plan ; (p. 7416) la nécessité de soutenir l'exportation.
Discussion des articles [5 décembre 1974] (p. 7471) :
son amendement n° 38 ; valeur brute des immobilisations amortissables ; adopté.

1975

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873).
Discussion générale [10 septembre 1975] (p. 6142) :
la nécessité d'avoir un comportement modeste face à la crise ; l'inflation, grand mal des sociétés modernes ; le refus par l'UDR de la fatalité du chômage ; inutilité et danger d'une relance par la consommation ; (p. 6143) : l'effort porté par le Gouvernement en faveur du niveau de production ; les risques d'enlisement dans « le bourbier administratif » ; les incertitudes qui entourent le Plan ; (p. 6144) : les objectifs à atteindre : développement de l'emploi, recherche de l'autonomie nationale, mise en place d'une économie contractuelle ; (p. 6145) la division de la gauche et son impossibilité de gouverner le pays.

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

CHALANDON (Albin)

Garde des sceaux, ministre de la justice.

NOMINATIONS

Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement de M. Jacques Chirac) . Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n°153) [28 mai 1986].

Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n°154) [28 mai 1986].

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155) [28 mai 1986].

Projet de loi relatif à l'application des peines (n° 156) [28 mai 1986].

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 340) [4 août 1986].

Projet de loi portant réforme du code de la nationalité française (n° 444) [12 novembre 1986].

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 569) [17 décembre 1986].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de:

— M. Roger Holeindre : Affaire Oriach libération anticipée des détenus : application des peines ; absence' de définition de la notion de terrorisme en droit français réforme du code pénal [16 avril 1986] (p. 190).

— M. Albert Mamy : sécurité et renforcement de la peine de sûreté : abolition de la . peine de mort ; application pratique de la peine de réclusion perpétuelle régime actuel de la peine de sûreté ; définition d'une période de sûreté et du régime qui doit l'accompagner ; échelle des peines principe d'une peine incompressible de trente ans maintien de la suppression des quartiers de haute sécurité abandon en 1981 du plan établi par M. Main Peyrefitte pour construire des places supplémentaires dans les prisons [21 mai 1986] (p. 998-999).

— M. Serge Charles : fonctionnement de la justice dans le département du Nord : lenteur de la justice [18 juin 1986] (p. 2319) ; surpopulation carcérale ; abandon en 1981 du plan de construction de 10 000 places de prison ; recours à « la privatisation à géométrie variable» (p. 2320).

— M. Albert Mamy : politique carcérale du Gouvernement : disproportion croissante entre les nécessités pénales et les équipements pénitentiaires' en raison de la montée de la délinquance et de l'application des lois sécuritaires [29 octobre 1986] (p. 5477) ; nécessité, en attendant le vote d'un projet de loi créant un secteur privé habilité, de réaliser un programme d'urgence de cinq mille places ; aucune décision sur l'éventualité de libérations collectives, la question n'étant pas encore actuelle (p. 5478).

— M. Jean-Paul Delevoye : lutte contre la drogue : coordination de l'action gouvernementale confiée au ministère de la justice nécessité de rappeler que l'usage de la drogue est un délit ; menace d'une sanction pénale nécessaire pour rendre effective l'injonction thérapeutique faite aux drogués dépendants développement :, des équipements d'accueil et de soins grâce au doublement dans le budget de 1987 des crédits affectés à la lutte contre la toxicomanie ; préparation d'un projet de loi visant à la répression des trafiquants [29 octobre 1986] (p. 5484-5485).

— M. Jean-Pierre Stirbois : réforme du code de la nationalité : divulgation des délibérations du Conseil d'État sur le projet à l'étude ; principe de la double nationalité lié à des accords conclus avec d'autres États ; désir du Gouvernement de donner à l'acquisition de la automatique [5 novembre 1986] (p. 5859).

— Jean-François Deniau : détention et expulsion d'étrangers étrangers représentant 28 % des personnes incarcérées dans les prisons métropolitaines ; petit nombre de détenus pour la seule irrégularité de leur situation utilisation à plein de la circulaire Badinter et ; entrée en vigueur de la loi de 1986 sur la reconduite à la frontière ; présence dans les prisons d'étrangers non expulsables, prévenus, mineurs ; transfert difficile des condamnés dans leur pays d'origine pour y subir leur peine [19 novembre 1986] (p. 6538) ; situation des étrangers condamnés pour trafic de drogue (p. 6539).

— M. Michel Sapin : prisons privées : nécessité de sortir du système actuel pour disposer d'un nombre de places suffisant ; accroissement du nombre des détenus système d'habilitation respectant les règles du droit public cahier des charges précis ; tutelle de l'État ; moindre coût des investissements et de l'exploitation ; révolution dans la conception de nos prisons ; système moderne qui s'inscrit dans la tradition républicaine ; ouverture, au secteur privé d'une fonction purement administrative [19 novembre 1986] (p. 6543) ; différence entre l'actuel projet et le système pénitentiaire évoqué par Tocqueville (p. 6544) .,

— M. Jean-Yves Le Déaut : code de la nationalité : projet conforme à un engagement pris par la majorité élue ; citation de la conférence sur la nation de Renan en 1882 ; volonté de ne pas faire des jeunes étrangers des Français malgré eux [3 décembre 1986] (p. 7041-7042).

— M. Philippe Marchand : prisons privées : solution imaginative pour remédier à une situation héritée du précédent Gouvernement et redonner aux détenus la dignité des conditions de vie ; projet permettant d'obtenir rapidement 40 000 places nécessaires sans transfert de souveraineté, ni de propriété ; économie pour le contribuable dialogue entre le Gouvernement et le Parlement pour le contrôle et l'usage de la force et du pouvoir disciplinaire [3 décembre 1986] (p : 7043).

— M. Emmanuel Aubert renvoi d'un procès d'assises à la suite de la défection de cinq membres du jury populaire : procès d'Action directe justifiant les arguments avancés par le Gouvernement pour ne pas confier à un jury populaire le jugement de crimes terroristes élaboration d'un projet de loi visant à l'application immédiate des modifications de procédure prévues par la loi de septembre 1986 conforme à un principe constant de notre droit [10 décembre 1986] (p. 7454).

- M. Georges-Paul Wagner : intentions législatives du Gouvernement : inutilité de créer une nouvelle institution ; moyens de lutter contre le terrorisme assurés par la loi de septembre 1986 sans recours à une juridiction d'exception ; seule modification nécessaire en permettre l'application immédiate conformément au droit sur les textes de procédure [10 décembre 1986] (p. 7460).

— M. Jean-Marie Le Pen : inscription à l'ordre du jour du projet de réforme du code de la nationalité : sa présence au Sénat pour défendre son projet relatif aux prisons [27 décembre 1986] (p. 7707) ; mise à profit de l'intersession pour mener une :campagne d'explication et de concertation sur le projet relatif au code de la nationalité ; informations ultérieures sur la date d'inscription de ce texte à l'ordre du jour (p. 7708).

— M. Guy Ducoloné : date d'ouverture du procès de Klaus Barbie : compétence de la cour d'assises du Rhône pour juger des crimes contre l'humanité de Klaus Barbie ; comparution de celui-ci devant ce tribunal quand sera clôturée la procédure entreprise par certaines de ses victimes ; désir d'éviter toute exploitation partisane de ce procès [17 décembre 1986] (p. 7709).

— M. Philippe Marchand : secret défense : jurisprudence nuancée de la Cour de cassation et du Conseil d'État [17 décembre 1986] (p. 7712) légère divergence des deux juridictions sur les conséquences à tirer d'une opposition « secret défense » ; respect de l'indépendance des juges véritable objet du procès en cours d'instruction constitué par un détournement, de fonds publics (p. 7713). orales sans débat de:

— Mme Florence d'Harcourt (n° 78) : lutte contre la toxicomanie : régime de la loi de 1970 ses instructions au Parquet pour mettre en oeuvre les rigueurs de la loi contre les petits dealers ; opérations de police judiciaire dans la région parisienne et le Nord [27 juin 1986] (p. 2587) ; son refus de « l'enfermement thérapeutique » ; information des jeunes (p. 2588).

— M. Gérard Welzer (n° 108) ; lutte contre le terrorisme : mise au point sur ses déclarations à propos de l'instruction de Georges Ibrahim Abdallah ; indépendance des juges [3 octobre 1986] (p. 4345).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155).
Première lecture ;
discussion générale :
renforcement de l'efficacité de la justice pénale ; montée de l'insécurité ; retour. de la confiance grâce à la mobilisation des forces de l'ordre [24 juin 1986] (p. 2415) ; crise traversée par l'institution judiciaire ; limites respectives de la liberté individuelle et des libertés collectives «p. 2416) ; limitations proposées restant toujours en deçà des normes fixées par la Cour européenne des droits de l'Homme. ; terrorisme et résistance ; éléments constitutifs du terrorisme (p. 2417); centralisation des poursuites ; garde à vue pouvant être portée à quatre jours ; perquisitions pouvant désormais être opérées sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu ; situation en Grande-Bretagne et en Suède ; composition de la cour d'assises obligation pour le juge de prononcer une interdiction de séjour d'une durée allant de deux à dix ans ; exemption totale de peine lorsque le repenti aura empêché l'acte terroriste ; réduction du maximum de la peine encourue en faveur du terroriste qui, avant les poursuites ; dénonce ses complices ; indemnisation des victimes passées du terrorisme ; victimes futures étant couvertes par le mécanisme des assurances modalités d'élaboration du projet (p. 2418) constate que l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe n'a pas été, discutée ; demande à l'Assemblée de repousser cette exception d'irrecevabilité (p. 2426) ; ses observations sur les propos de M. Guy Ducoloné absence de, distinction entre un bon et un mauvais terrorisme ; projet du parti communiste français d'éliminer la démocratie libérale (p. 2430). Ses observations sur la motion de renvoi en commission déposée par M. Pierre Joxe indemnisation des victimes ; caractère secret des avis du Conseil d'État ; compatibilité du projet de loi avec les Conventions internationales précision de la définition de la notion de terrorisme donnée par l'article 3 du projet ; dispositions relatives à la prolongation de la garde à vue et aux perquisitions répondant exactement à l'exigence posée par : le Conseil constitutionnel dans sa décision des 19 et 29 janvier 1981 ; dispositions du projet concernant les repentis n'étant pas contraires à l'égalité des citoyens devant la loi ; son opposition a la libération conditionnelle d'un prisonnier ayant tué un policier [26 juin 1986] (p. 2508) ; nécessaire rééquilibrage entre la prévention et la répression ; motif de l'attitude de l'opposition (p. 2509) parti communiste étant le seul parti refusant systématiquement toute action contre le terrorisme ; notion de terrorisme centralisation des affaires à Paris ; nécessité de ne pas soumettre les jurés à des menaces ; renforcement de la garde à vue et du droit de perquisition ; loi sur les repentis ne faisant qu'étendre au terrorisme des dispositions existant déjà dans notre droit (p. 2510).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : nécessité d'une compétence professionnelle particulière pour juger d'une affaire de terrorisme (p. 251.2) ; article 3 : caractère obligatoire de la peine accessoire de l'interdiction de séjour (p. 2515) ; délai nécessaire à la réalisation actuelle d'un transfert de compétence (p. 2516) ; définition contenue , dans ; le code pénal actuel ne suffisant ` pas à combattre ' le terrorisme (p. 2518) ; article 700-1 du code de procédure pénale : ses observations (p. 2519) ; application des règles générales de la preuve en matière de terrorisme ; nécessite de ne pas allonger la procédure par une définition du terrorisme fondée sur des critères cumulatifs ; atteintes à la sûreté de l'État étant , incriminées dans le code pénal désaccord entre la commission et le Gouvernement ; inclusion dans le champ d'application de la loi des infractions ayant pour conséquence de troubler gravement l'ordre public ayant pour effet de déborder très largement les seules activités terroristes (p. 2521) ; son amendement n° 57 (tendant, après le sixième alinéa (5°) du texte proposé pour cet article du code de procédure pénale, à insérer l'alinéa suivant « 6° les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ») ; champ d'application de la loi ; attroupements armés ; faits de rébellion ; escroquerie ; infractions militaires ; moyens destinés à faire dérailler les trains ou à provoquer leur collision (p. 2523) ; adopté après modification (p. 2524) ; article 700-2 du code de procédure pénale : importance de la centralisation des poursuites ; existence de mineurs embrigadés dans des réseaux terroristes ; projet n'étendant pas aux mineurs les dispositions spécifiques concernant la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures (p. 2525) ; projet ne dérogeant pas aux' dispositions de l'ordonnance de 1945 concernant la responsabilité pénale . des mineurs (p. 2526) ; impossibilité constitutionnelle d'instaurer une procédure d'instruction spécifique en matière de terrorisme loi de 1985 sur la collégialité des juridictions d'instruction n'entrant en vigueur qu'en 1988 (p. 2527) ; article 700-7 du code de procédure pénale : possibilité de continuer à Paris la procédure dans le cas où il n'existe aucune relation avec une entreprise terroriste (p. 2543) ; article 700-8 du code de procédure pénale : prolongation de la garde à vue (p. 2544) ; compétence d'un juge du siège pour autoriser cette prolongation (p. 2545) ; son sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 15 de la commission des lois : devenu sans objet (p. 2546) ; article 700-9 du code de procédure pénale : possibilité de perquisition et de saisie de pièces sans l'assentiment de la personne concernée (p. 2548-2549) ; article 700--10 du code de procédure pénale : création d'une cour d'assises sans jury populaire ; absence de centralisation exclusive à Paris; indépendance des magistrats du siège (p. 2550) ; harmonisation de , la constitution des cours d'assises pour les affaires militaires et les affaires de terrorisme ; obstacles à l'application des dispositions de l'amendement n° 19 de la commission des lois ; exemple de jury populaire capable de fonctionner lors d'affaires de terrorisme (p. 2551) ; après l'article 3 : son amendement n° 54 (visant, après les mots « un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui », les mots : « ou visé par les articles 257 et 257-1 » ; même modification à l'article 437 du code pénal) (p. 2552) ; application des articles 435 et 437 du code pénal sur les destructions par explosion aux biens privés et aux biens relevant du domaine public ; adopté (p. 2553) ; ses observations (p. 2554) ; article 4 : éléments communs entre les crimes et délits contre la sûreté de l'État et les actes de terrorisme (p. 2556) ; article 6 définition des actes de terrorisme ; dispositions relatives à l'interdiction de séjour ne s'appliquant pas aux mineurs ; obligation pour le juge de prononcer l'interdiction de séjour [27 juin 1986] (p. 2593) ; définition du terrorisme par une série d'actes actuellement incriminés dans le code pénal (p. 2595) ; rappelle qu'il existe des délits de terrorisme (p. 2598) ; article 6 : existence dans la législation française de dispositions relatives aux repentis ; valeur morale du repentir (p. 2601) ; préférence du parti socialiste pour la prime à la délation plutôt que pour une législation permettant de réduire la peine du repenti (p. 2602) ; article 463-1 du code pénal : efficacité du système retenu en matière de. repenti (p. 2604) ; après l'article 7 : attitude la presse à l'égard du terrorisme ; Gouvernement ayant déposé un amendement au terme duquel les crimes terroristes sont ajoutés à des listes de ceux dont l'apologie ou la provocation sont réprimées par l'article 24 de la loi de 1881 (p. 2612) son amendement n° 99 (sanctions de la provocation directe à l 'un des crimes ou délits énumérés au cinquième alinéa de l'article 44 du code pénal ou ayant fait l'apologie de l'une de ces infractions lorsque ce crime ou délit aura été en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur) (p. 2614) ; détournements d'avions n'étant pas compris dans le champ d'application de la loi de 1881 ; problème de l'information sur les actes terroristes ; adopté ; son amendement n° 55 (régime d'indemnisation des dommages subis par les personnes physiques ou morales victimes d'attentats ou d'actes de terrorisme défini au cinquième alinéa de l'article 44 du code pénal et commis sur le territoire national) (p. 2615) indemnisation par l'État des .personnes ayant été victimes dans le passé d'attentats terroristes ; dédommagements futurs résultant d'une garantie obligatoirement incluse dans certains contrats d'assurance ; détermination des contrats d 'assurance couvrant automatiquement les dommages tant corporels que matériels causés par dès attentats ou des actes de terrorisme impossibilité d'inclure une clause d'exclusion du risque ; fonds de garantie; indemnisation totale du préjudice corporel ; rapidité des indemnisations (p. 2616) ; inopportunité de greffer un contentieux administratif sur un contentieux judiciaire (p. 2618) ; incidence sur les primes de la réforme ; rôle de la sécurité sociale ; adopté ; son amendement n° 56 (présente loi étant applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur) : adopté (p. 2619).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
lutte contre le terrorisme et respect des libertés individuelles ; notion de terrorisme dégagée par le projet ; atteinte la sûreté de l'État [7 août 1986] (p. 4124) ; régime procédural en matière de terrorisme ; absence de création d'une juridiction d'exception ; centralisation de certaines poursuites à Paris (p. 4125) ; longueur de ses explications sur le texte de la C.M.P. (p. 4128).

— Projet de loi relatif à l'application des peines (n° 156).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité que la peine soit un élément du progrès moral du délinquant ; nécessité de peines effectives rapidement et correctement exécutées érosion actuelle des peines ; réduction accordée ne pouvant dépasser cinq mois par année de détention [27 juin 1986] (p. 2635) ; décision du juge de l'application des peines faisant l'objet d'un recours devant le tribunal loi ne prenant effet que pour les condamnations intervenant après sa promulgation (p. 2636) ; affirme n'avoir jamais qualifié le Conseil d'État « d'assemblée politisée » (p. 2638) ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe ; distinction par le Conseil constitutionnel de l'ordre du jugement et de l'ordre de l'exécution ; absence de sens de la possibilité réclamée par le groupe socialiste pour le condamné de faire lui-même appel d'une décision du juge de l'application des peines ; judiciarisation de l'exécution des peines (p, 2642) ; rééquilibrage entre le répression et la prévention ; rétablissement de la proportionnalité des peines ; objectif du Gouvernement d'obtenir des peines plus courtes rapidement exécutées ; remises de peine ; responsabilités des juges d'application des peines [30 juin 1986] (p. 2679) ; recours contre leurs décisions (p. 2680).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er: : nombre des réductions et fractionnements de peine ; réduction de la période de sûreté (p. 2681) ; nécessité de ne pas « aller trop loin dans le durcissement » (p. 2682) ; article 1^er : moindre exécution des peines de prison (p. 2683) ; rôle des magistrats et des personnels pénitentiaires dans les réductions de peine réduction de la surpopulation carcérale (p. 2684) ; excès de la ligne adoptée par le Front national (p. 2685) ; réduction de peine supplémentaire après la première année d'emprisonnement (p. 2686) ; ses observations (p. 2687) son amendement n° 23 (visant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 721-1 du code de procédure pénale par la phrase suivante : « les dispositions du troisième alinéa de l'article 721 sont applicables ») ; modalités de calcul de la réduction de peine supplémentaire ; adopté; après l'article 1^er : maintien de la possibilité d'exercer un travail à l'extérieur ou dans la prison (p. 2688) ; article 2 : effet dissuasif et érosion de la peine (p. 2689) ; article 3 : ses observations [1^er juillet 1986] (p. 2706) ; article 4 : règle du contradictoire ne s'appliquant pas, dès lors que la condamnation est prononcée (p. 2708) ; décision d'administration judiciaire excluant le contradictoire ; arrêt de la , Cour européenne des droits de l'homme selon lequel l'exécution des peines peut relever de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative (p. 2709) réduction de peine n'étant, pas un droit pour le condamné (p. 2710) ; son amendement n° 42 (auditions du tribunal correctionnel statuant sur recours du procureur de la République) projet de loi ne prévoyant pas le droit, pour le conseil du condamné, d'être entendu par le tribunal correctionnel limite fixée au droit d'audition du conseil du condamné (p. 2711) ; adopté ; Gouvernement acceptant l'amendement du Front national (p. 2712) ; son amendement n° 24 (affaires devant venir devant le tribunal correctionnel à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de la requête du procureur de la République) ; nécessité de la rapidité lorsque le tribunal correctionnel est saisi d'un recours contre une décision du juge d'application des peines ; adopté (p. 2713) ; après l'article 4 : son amendement n° 25 (décisions du juge d'application des peines concernant l'une des mesures prévues par les articles 721, 721-1, 723-6, 729-1 et 733 ne pouvant être annulées par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants que pour violation de la loi) ; décision du juge d'application des peines devant faire l'objet d'un recours pour violation de la loi ; adopté ; son amendement n° 10 (date d'entrée en vigueur de la loi) ; articles 1 à 3 n'étant applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi (p. 2714); adopté après modifications (p. 2715).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
nature des décisions du juge de l'application des peines ; possibilité pour le Procureur de la République de saisir le tribunal sur les réductions de peine [7 août 1986] (p. 4131).

— Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 153).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe ; aménagement de la comparution immédiate ; causes de la progression de la délinquance [1^er juillet 1986] (p. 2733) ; rôle de la drogue nécessité que la prison ne mélange pas les petits et les grands délinquants ; lutte contre l'immigration clandestine délit d'association de malfaiteurs ; aggravation des peines dans le cas de violences commises sur les magistrats ou les jurés ; extension du domaine de la comparution immédiate (p. 2734) ; remplacement de la notion de flagrance par celle de charges suffisantes ; nécessité d'éviter le passage du prévenu par le dépôt avant présentation au parquet dans le cas des petits délits ; système du rendez-vous judiciaire amélioration de l'échelle des peines ; durée de la période de sûreté ; réduction de peine ne pouvant en aucun cas permettre la libération d'un condamné particulièrement dangereux avant qu'il n'ait accompli les deux tiers de sa détention ; conventions internationales signées par la France lui interdisant de rétablir la peine de mort avant cinq ans (p. 2735) ; souhaite que la question préalable opposée par M. Louis Joxe soit rejetée (p. 2741) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe divergences` politiques liées à des attitudes philosophiques [2 juillet 1986] (p. 2767) ; rééquilibrage entre la prévention et la répression ; problème de la drogue ; ouverture de l'échelle des peines ; procédures de jugement (p. 2768).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : demande la réserve des amendements n° 1 et 2 de M. Jean-Pierre Schénardi jusqu'après l'examen de l'article 4 (p. 2768);
article 1^er : distinction entre l'appartenance à une association de malfaiteurs et l'acte de délit ou de crime ; intervention de la police avant la réalisation du délit (p. 2770-2771) ; article 4 : demande la réserve du vote de cet article en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; avant l'article 1^er (suite) : (amendements précédemment réservés) : nécessité d'un débat distinct sur la peine de mort ; indécence d'aborder cette question en incidente demande la réserve des amendements n° 1 et 2 de M. Jean- Pierre Schénardi (p. 2775) ; après l'article 4 : sa mission de coordination de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la drogue (p. 2777) ; article 5 : son amendement n°37 (conditions de comparution immédiate) (p. 2790) ; garanties apportées aux prévenus pour la procédure de comparution immédiate ; développement des sanctions de substitution ; possibilité pour le tribunal de renvoyer l'affaire au parquet pour information ; allongement du délai accordé aux détenus pour préparer sa défense (p. 2791) ; comparaison de l'amendement n° 37 du Gouvernement et n° 52 de M. Michel Sapin (p. 2792) ; détermination d'une procédure de comparution rapide dans laquelle s'insère la comparution immédiate ; adopté après modification ; après l'article 5 : son amendement n° 63 (de coordination) ; nécessité de ne pas créer de distorsion dans les conditions de placement en détention selon le choix du procureur de la République entre la procédure de la comparution immédiate et celle de l'instruction préparatoire (p. 2794) ; adopté ; ses observations ; article 6 : comparutions immédiates dans les petites juridictions . (p. 2795) ; après l'article 6 : son amendement n°38 (date de l'audience de renvoi prévue dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure pénale) ; procédure de comparution immédiate pour l'auteur d'un délit non flagrant (p. 2796) ; retiré ; son amendement n° 39 (renvoi du dossier au procureur de la République pour investigations supplémentaires par le tribunal) ; supplément d'informations à la demande d'une des parties ou à la demande du tribunal ; pouvoir de la juridiction de jugement d'obliger le parquet à abandonner la procédure de comparution immédiate au profit de celle de l'instruction préparatoire ; retiré (p. 2797) ; article 7 : augmentation du nombre de places des prisons ; modernisation des conditions d'existence dans les prisons ; augmentation de la période de sûreté dans les cas ; de crimes graves ; insécurité dans les prisons ; possibilité de libérer un condamné à perpétuité après quinze ans de prison ; libération conditionnelle des condamnés à perpétuité à l'étranger (p. 2802) évolution de la «dangerosité» d'un délinquant (p. 2803) ; possibilité pour le tribunal ou la cour d'assises de réduire la durée légale de la période de sûreté en cas de circonstances exceptionnelles ; nécessité de laisser un espoir aux détenus (p. 2804) ; ses observations ; son sous-amendement n° 64 à l'amendement n° 19 de la commission des lois (visant à insérer ; dans le quatrième alinéa de cet amendement après les mots : «de moins de quinze ans », les mots : « sur une personne en état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental ») (p. 2805) ; adopté ; article 8 : conditions de réduction de la peine de sûreté (p. 2806) ; après l'article 8 : son amendement n° 55 (visant à ajouter, dans. le premier alinéa de l'article 390-1 du C.P.P. ; après les mots : «soit par un greffier», les mots : « ou un officier ou agent de police judiciaire ») ; possibilité pour le procureur de la République de faire convoquer un prévenu devant le tribunal correctionnel par un officier ou un agent de police judiciaire ; procédure de citation directe ; convocation en justice par la police ou la gendarmerie, (p. 2807) ; adopté (p. 2808);
avant l'article 1^er (suite) : étude par la chancellerie d'un texte sur le recel (p. 2811).
Après les explications de vote : rétablissement d'un meilleur rapport entre le délit ou le crime et la peine ; efficacité de l'action répressive de la justice (p. 2812).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
procédure de comparution immédiate ; conséquence de la grâce sur la période de sûreté [7 août 1986] (p. 4133) ; suppression de certains effets critiquables des réitérations de demandes de mise : en liberté formulées par certains détenus (p. 4134).

— Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 154).
Première lecture,
discussion générale :
historique des contrôles d'identité ; lien entre l'immigration clandestine et le développement de la délinquance ; but des contrôles d'identité ; limite des contrôles préventifs ; érection en délit du refus systématique de prouver de son identité ; contrôles d'identité étant effectués sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; contrôle du parquet ; empreintes et photographies n'étant prises que si l'interpellé retenu au poste a fait obstacle aux' opérations de vérification ; rétention ne pouvant dépasser quatre heures ; règles de contrôles d'identité particulières pour les étrangers [3 juillet 1986] (p. 2837) ; refus de se prêter aux contrôles et à la vérification constituant une infraction correctionnelle ; exigence d'un accord préalable ou de la présence permanente du procureur sur le lieu des contrôles ; procureur devant intervenir avant toute prise d'empreintes et de photographies ; rôle du procès-verbal ; officier de police judiciaire pouvant se voir refuser son habilitation par le procureur général (p. 2838) ; cas d'une personne interpellée alors qu'elle n'a pas ses papiers sur elle ; devoir de la police constituant à aider l'interpellé à prouver son identité (p. 2846) ; conditions de constitution du délit ; réglementation dans les principaux pays de la communauté européenne (p. 2847).
Discussion des articles :
article 1^er : impossibilité des contrôles d'identité dans le cadre de la loi de 1983 ; notion d'atteinte à l'ordre public trouvant son origine dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; réglementation des contrôles d'identité en. Norvège, au Danemark et au Canada contrôles d'identité n'étant admissibles qu'en fonction des finalités recherchées (p. 2849) ; ses observations (p. 2850) ; étrangers devant rester soumis aux mêmes règles que les nationaux ; personne étrangère contrôlée devant être en mesure de présenter au policier son titre de séjour (p. 2851) ; impossibilité de procéder à des vérifications d'identité si les participants aux manifestations ne commettent pas d'infractions ou ne troublent pas l'ordre public (p. 2852) ; article 2 : procureur de la République devant faire disparaître les prises d'empreintes et photographies du contrôlé de bonne foi ; son sous-amendement n° 101 à l'amendement n° 8 de la commission (tendant à compléter cet amendement par les mots « ou du juge d'instruction ») (p. 2853) ; compétence du juge d'instruction lorsque la vérification est effectuée en exécution d'une commission rogatoire ; adopté ; article 3 : délits ne naissant que si l'interpellé refuse de se laisser photographier ou de donner ses empreintes ; son sous-amendement n° 11 à l'amendement n° 9 de la commission (tendant à compléter cet amendement par les mots « ou le juge d'instruction ») adopté «p. 2856) ; après l'article 3 : délit de rébellion; impossibilité d'instituer une discrimination entre les nationaux et les étrangers ; contrôles des titres sous le couvert desquels les étrangers ont autorisés à séjourner en France (p. 2867) ; ses observations sur les explications de vote ; loi permettant de remédier à l'insécurité (p. 2858). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Sapin : nécessaire prudence en matière de maniement des chiffres [3 juillet 1986] (p. 2858) ; inopportunité de créer des querelles inutiles (p. 2859).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture, deuxième partie.
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération. —
Discussion générale :
effort de compression de dépenses publiques ; révision du statut des dames éducatrices ; restauration de la maison de Saint-Denis [27 octobre 1986] (p. 5346).
Répond à la question de:
— M. Roger Holeindre : nomination et promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur intervenant dans la limite de contingent fixé tous les trois ans par le Président de la République (p. 5346) ;
Justice. —
Discussion générale :
érosion des valeurs morales, nationales et sociales ; débat sur l'idée de responsabilité de l'individu ; politisation des personnels de la justice ; marée montante des litiges ; nécessaire équilibre entre la prévention et la répression ; augmentation des crédits ; créations d'emplois ; retard dans la construction de prisons ; charges des tribunaux ; gestion de la justice ; baisse de sa qualité ; inflation législative ; suggère de dépénaliser des infractions mineures ; redéploiement des moyens de la justice magistrats et fonctionnaires volants restauration de juges de paix ; mise en place d'un système d'aide à la préparation des décisions ; développement des procédures rapides ; recours à la médiation en cours de procès conciliateurs son accueil favorable à la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud sur la limite d'âge des hauts magistrats ; gestion des tribunaux (p. 5352) ; prime d'activité pour le personnel ; surpopulation carcérale conduisant les parquets à ne pas poursuivre ; conditions de vie indécente pour les prisonniers et les personnels de surveillance nécessaire renouvellement du parc existant de places de prison (p. 5353) ; programme d'urgence de 5 000 places de prison préfabriquées ; justifie le recours au secteur privé accroissement des peines de substitution ; développement des chantiers extérieurs ; éducation surveillée ; créations d'internats spécialisés pour les mineurs délinquants multirécidivistes ; transfert des charges de justice des collectivités locales sur l'État «p. 5354) ; renforcement du rôle de gestionnaire de chefs de Cour ; augmentation des moyens de fonctionnement des juridictions ; effectif ; prévention action contre la toxicomanie ; application effective de la loi du 31 décembre 1970 ; répression devant s'exercer à l'encontre du trafiquant mais aussi de l'usager (p. 5355) ; délinquance et toxicomanie reflétant une société permissive ; engrenage menant du vandalisme à la drogue et de la drogue au crime (p. 5356) ; palliatifs à la lenteur de la justice ; son engagement de déposer des projets de loi modifiant les limites d'âge des hauts magistrats ; difficultés rencontrées pour la création d'une Cour d'appel à Nice ; obligation de réserve des magistrats ; gestion déconcentrée des juridictions créations de postes de magistrats ; réhabilitation de la notion de responsabilité de l'être humain ; ses observations sur les termes « management de la justice » ; mise en œuvre conjointe de la répression de la prévention ; situation de l'éducation surveillée (p. 5367) ; créations d'internats et de chantiers de jeunesse ; nécessaire amélioration de la juridiction prud'homale ; prévention en matière de drogue ; inapplication de la loi de 1970 ; distinction entre l'administration de la ,justice et une entreprise ; prime de rendement fonctionnant au Conseil d'État et à la Cour des comptes ; juges volants ; juges de paix ; conciliateurs ; souhaits entre la construction rapide de places de prison ou la libération de détenus (p. 5368) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné : s'excuse d'avoir oublié de répondre nommément à M. François Asensi (p. 5369).
Répond aux questions de :
— M. Georges-Paul Wagner : aide judiciaire ; contrôle de la plausibilité [27 octobre 1986] (p. 5373);
— M. Pascal Arrighi : création d'une Cour d'appel à Nice ; nécessaire amélioration du fonctionnement de celle d'Aix-en-Provence (p. 5374);
— M. Gérard Welzer : démend avoir déclaré qu'il fallait enfermer tous les toxicomanes ; affaire Abdallah éducation surveillée ; libération de détenus (p. 5375) ;
— M. Joseph Gourmelon : confirme qu'une maison d' arrêt va être construite à Brest ; crédits inscrits dans le projet de budget pour 1987 (p. 5375) ;
— M. Jean-Pierre Bechter : difficulté pour l'institution d'une prime de risque en faveur des magistrats et fonctionnaires chargés de réprimer le terrorisme ; se prononce en faveur de l'intégration du risque dans la prime d'activité qu'il propose ; situation financière des ayants droit de magistrats décédés du fait de l'exercice de leur fonction (p. 3576).
Examen des crédits : État B, titre III :
son opposition sur les amendements n' 89, 90 et 91 de M. Georges-Paul Wagner tendant à supprimer les crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; bilan positif dans l'activité de cet organisme (p. 5377).

— Conclusions des rapports de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 434) et sur la proposition de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 435).
Première lecture,
discussion générale commune :
conséquences de l'abaissement de l'âge de la retraite pour la Cour de cassation ; opportunité de maintenir le principe de la limite d'âge et de prévoir d'y déroger de façon facultative [3 décembre 1986] (p. 7052) ; ses observations après la question préalable opposée par M. Pierre Joxe à la proposition de loi organique à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ; critères de l'âge ; absence de blocage d'avancement du fait des nominations en surnombre ; limite d'âge pour la retraite restant fixée à 65 ans ; amorce de dissociation entre le grade et l'emploi (p. 7058).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 434).
Première lecture, discussion des articles . article 1^er :
son sous-amendement n° 3 à l'amendement n° 1 de M. Pierre Mazeaud (insérant dans cet amendement, après les mots « maintenus en activité » les mots «en surnombre) ; maintien d'activité dans les fonctions de conseiller d'avocat général à la Cour de cassation suivant que le magistrat, atteint par la limite d'âge, est magistrat du siège ou magistrat du Parquet ; maintien en activité en surnombre ; possibilité de traitement relativement satisfaisant des affaires nouvelles ; moyen de traitement ; adopte [3 décembre 1986] (p. 7071) ; article 2 : son amendement n° 4 (de suppression) ; disparition des effets brutaux introduits par l'abaissement de la limite d'âge décidée en 1984 ; difficulté quant à l'organisation d'un recrutement temporaire de magistrats à la Cour de cassation déjà à la retraite adopté (p. 7072) .
CHA

- Propositions du Gouvernement pour les Français musulmans :
diminution des charges sociales pour faciliter leur embauche ; facilités d'emploi dans la police ; notion de « Français musulmans » ; harkis ; égalité devant la loi [28 mai 1986] (p. 1327).

— Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 569).
Première lecture,
discussion générale :
remplacement des juges populaires par les magistrats professionnels dans les cours d'assises appelées à juger des affaires de terrorisme raisons justifiant l'application de la loi du 9 septembre aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur problème de la peine d'interdiction de séjour [18 décembre 1986] (p. 7775) ; interruption du procès de trois membres d'Action directe ; blocage de la justice ; cas du procès d'Abdallah ; possibilité que les individus accusés d'acte terroriste paraissent devant une Cour composée de magistrats professionnels, quelle que soit la date des faits incriminés constatation par la Chambre d'accusation du caractère terroriste des faits ; application des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relative à l'incitation au repentir (p. 7776) ; ses observations après l'exception d'irrecevabilité de M. André Lajoinie ; principe de l'application immédiate des lois nouvelles de procédure, de compétence et d'organisation judiciaire ; décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986 concernant la comparution d'une Cour d'assises sans jury (p. 7778) ; application du critère terroriste à des affaires en cours ; vérification par la chambre d'accusation si les faits entrent dans le champ d'application de la loi respect de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère «p. 7779) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe ; cas de Nathalie Ménigon ; inefficacité d'une éventuelle condamnation par l'avocat général à l'encontre de Régis Schleicher pour menaces et outrages à magistrat et à juré ; augmentation du nombre des jurés (p. 7784) ; problème de la sérénité du délibéré (p. 7785).
Discussion des articles :
article 2 : loi de septembre 1986 ne permettant pas d'indemniser les victimes d'attentats commis antérieurement à sa promulgation (p. 7790) ; après l'article 2 : ses observations (p. 7792, 7793) ; impossibilité de condamner un juré qui a peur (p. 7794) ; remercie la majorité qui a soutenu le Gouvernement (p. 7795).

— Projet de loi organique, . adopté par le Sénat, relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (n° 549).
Première lecture,
discussion générale :
inopportunité de conserver un traitement discriminatoire à l'encontre des magistrats par rapport aux fonctionnaires civils et militaires qui vont travailler dans des institutions internationales [18 décembre 1986] (p. 7796).

__________________________

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

CHALANDON (Albin)

Garde des sceaux, ministre de la justice.

DÉPÔTS

Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1^er du code de la route (n° 616) [2 avril 1987].

Projet de loi modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n' 623) [2 avril 1987].

Projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel (n° 626) [2 avril 1987].

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n° 633) [10 avril 1987].

Projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890) [25 juin 1987].

Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n°1059) [18 novembre 1987].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement :

— M. Jean-Claude Martinez : ouvrage publié par un juge d'instruction : liberté de l'édition ; liberté des magistrats ; problème du respect par le juge Lambert de l'obligation de réserve ; prochaine réforme des conditions d'accès à la fonction de juge d'instruction [15 avril 1987] (p. 353, 354) ;

— M. Pierre Mauroy : procès Barbie : pratique de l'amalgame par M. Pierre Mauroy ; nécessité de laisser la justice suivre son cours [13 mai 1987] (p. 1074) ; mémoire des crimes contré l'humanité (p. 1075)

— M. Georges-Paul Wagner : portée de la mission confiée à la commission des sages : code de la nationalité : problème de l'immigration [27 mai 1987] (p. 1714)
rôle de consultation de la commission des sages en ce qui concerne le code de la nationalité (p. 1715) ;

— M. Henri Louet : situation dans les établissements pénitentiaires : exemplarité de la peine d'emprisonnement [18 novembre 1987] (p. 6019) ; rend hommage au personnel pénitentiaire de l'établissement de Saint-Maur nécessité d'améliorer la condition des détenus (p. 6020) ;

— M. Gilbert Bonnemaison : affaire Chaumet nécessité de laisser la justice suivre son cours ; affaires [9 décembre 1987] (p. 7008)

— M. François Loncle : fonctionnement de la justice : inquiétude du parti socialiste sur les affaires en cours affaire des fausses factures ; absence de pression politique sur la justice [9 décembre 1987] (p. 7009)

— M. Gilbert Bonnemaison : affaire Chaumet : nécessité de respecter le secret de l'instruction et l'indépendance des juges [16 décembre 1987] (p. 7543) ;

— M. Michel Charzat : association pour l'information des citoyens : violation du secret de l'instruction dans l'affaire d'affichage électoral irrégulier [16 décembre 1987] (p. 7543) ; vote du Sénat (p. 7544) ;

• orales sans débat de

— M. Jean-Marie Daillet (n° 324) : durée des procédures judiciaires : effort pour réduire les délais d'instruction ; problème de l'inculpation et de l'instruction examiné lors de l'actuel débat sur le projet de loi relatif à la détention provisoire ; création d'une commission chargée d'étudier la modernisation de la procédure d'instruction [11 décembre 1987] (p. 7167).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1^er du code de la route (n° 616).
Première lecture, avant la discussion de l'article unique [23 avril 1987] :
Alcoolisme au volant (généralités et sanctions de l'— ) :
– accidents corporels et mortels : voir sécurité routière ; comparution immédiate (procédure de —) (p. 599, 615) ;
– contrôles de police (p. 615) ;
– dissuasion de l'— (p. 615) ;
– éthylotests et éthylomètres (équipement des forces de gendarmerie et de police) (p. 599) ;
peines (diversification des —  ) (p. 615)
peines encourues (législation actuelle et aggravation des — ) (p. 599) ;
peines prononcées effectivement par les tribunaux (et notamment disparité des —) (p. 615) ;
– peines de substitution (travaux d'intérêt général) (p. 615).
Publicité pour l'alcool (p. 615).
Sécurité routière :
accidents corporels et mortels (nombre et cause des — et notamment alcoolémie) (p. 598, 599, 614) ;
drogue (extension du dispositif contre l'alcoolisme au volant à l'utilisation de la  (p. 615) ;
prévention routière (action éducative auprès des enfants notamment et amélioration de la circulation) (p. 599).
Discussion de l'article unique :
Avant l'article unique : ses observations sur les amendements n° 35 de M. Jacques Barrot, n° 10 rectifié de M. François Asensi, n° 32 de M. Michel Sapin et n° 34 de Mme Florence d'Harcourt (interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées à la radio et à la télévision) (p. 617) ; contre l'amendement n° 11 de M. François Asensi (possibilité pour les associations oeuvrant pour la défense de la sécurité routière et des victimes de se constituer partie civile contre les auteurs de délits routiers) (p. 618).
Après l'article unique : ses observations sur l'amendement n° 33 de M. René André (possibilité pour les personnes contrôlées de demander une analyse de sang afin de vérifier les résultats donnés par les éthylomètres et les éthylotests) (p. 619) ; possibilité d'obtenir une vérification des résultats en l'état actuel de la législation ; deuxième vérification étant effectuée électroniquement par un autre appareil (p. 620) ; mesure retenue étant la plus favorable au coupable en cas de divergence des deux appareils (p. 621) ; ses réserves sur l'amendement n° 3 rectifié de la commission des lois (détermination d'une peine minimale en cas de cumul des infractions de conduite en état d'ivresse et d'homicide involontaire) et n° 20 de M. Jacques Mahéas (tendant à ajouter à l'éventail des peines un temps minimal de travail d'intérêt général comme peine complémentaire) (p. 632, 633, 634) ; ses observations sur l'amendement n° 4 rectifié de la commission des lois (permettant au tribunal de prescrire à titre complémentaire l'accomplissement d'un travail général à l'encontre d'une personne condamnée pour l'un des délits visés à l'article L. 1^er du code de la route) ; contre le sous-amendement n° 23 rectifie de M. Michel Gonelle à cet amendement (possibilité de recourir aux travaux d'intérêt général en cas de délit de fuite, de refus d'obtempérer et de conduite sans permis) (p. 635) ; contre l'amendement n° 26 de la commission des lois (peine de jours amende en cas de conduite en état alcoolique ou autres infractions au code de la route) . ; ses réserves sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Mahéas (tendant à imposer un stage à toute personne condamnée pour l'un des délits visés à l'article L. 1^er du code de la route) (p. 636) contre l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Fuchs (réquisition du parquet prescrivant les contrôles du taux d'alcoolémie) (p. 637) ; son sous-amendement n° 36 à l'amendement n° 6 de la commission des lois (sanctions applicables en cas de destruction ou de détournement d'un véhicule confisqué) (p. 637) ; pour l'amendement n° 6 de la commission des lois (confiscation ou immobilisation d'un véhicule) ; pour le sous-amendement n° 28 de M. Georges-Paul Wagner (confiscation ou immobilisation du véhicule dont s'est servi le prévenu) ; contre l'amendement n° 29 de M. Charles Revel (prise en compte de la situation familiale ou professionnelle du prévenu en cas d'immobilisation ou de confiscation de véhicule) (p. 638) ; sous-amendement n° 36 : adopté ; contre l'amendement n° 27 de la commission des lois (rétablissant le délit de conduite sans permis dès la première infraction) (p. 639) contre l'amendement n° 30 de M. Charles Revel (sursis à une suspension de permis de conduire) ; contre l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Fuchs (annulation du permis de conduire en cas d'homicide ou de blessures par inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) ; ses réserves sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Paul Fuchs (durée maximale pendant laquelle le juge peut interdire à une personne de repasser un permis annule) ; contre l'amendement n° 7 de la commission des lois (impossibilité pour le condamné de faire usage de son permis de conduire à titre professionnel) : rejeté (p. 640) ; ses réserves sur l'amendement n° 21 de M. Michel Gonelle (transmission automatique du procès verbal d'infraction à l'autorité judiciaire dans le cas où l'autorité administrative ne s'est pas prononcée dans un délai de 45 jours) (p. 641) ; ses réserves sur l'amendement n° 22 de M. Michel Gonelle (injonction thérapeutique) (p. 642).
Deuxième lecture, avant la discussion des articles [29 juin 1987]
Alcoolisme au volant :
code pénal (hypothèse de l'introduction de la notion de peine minimale et réforme du — ) (p•. 3333) ;
– peine minimale en cas de conduite en état alcoolique et d'homicide involontaire (création d'une —) (p. 3332, 3333) ;
– peines complémentaires (travaux d'intérêt général et peines de jours-amendes) (p. 3332).
Discussion des articles
Article 1^er : ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Mahéas (interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les stations services) (p.3335).
Article 2 : contre l'amendement n° 4 de la commission (peine minimale en cas de cumul des infractions de conduite en état alcoolique et d'homicide involontaire et possibilité pour les juges de faire jouer les circonstances atténuantes) (p. 3336).
Article 3 : Contre les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 7 de M. Michel Sapin (possibilité pour le juge de prescrire un travail d'intérêt général à titre de peine complémentaire) (p. 3346) ; conciliation du caractère obligatoire d'une condamnation à une peine complémentaire à celle de la prison avec la nécessité de l'accord des condamnés à un travail d'intérêt général (p. 3347).

- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire (n° 60).
Première lecture,
avant la discussion des articles [5 mai 1987] :
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 852).
Ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe (p. 876 à 878).
Administration, intendance et oeuvres sociales des prisons (possibilité de confier les - au secteur privé) (p. 876).
Amnisties, grâces et remises de peines prononcées de 1981 à 1986 (p. 841).
Budget 1987 (crédits de l'équipement pénitentiaire) (p. 841, 842).
Délais de justice (diminution des —) (p. 852).
Détention préventive ou provisoire (importance numérique de la —) (p. 877).
Détenu (statut et conditions de vie du — (p. 852, 877) ; drogue (lutte contre la —) (p. 852).
Education surveillée (p. 877).
Etablissements publics pénitentiaires (création des — ) (p. 842, 878).
Garde des sceaux, ministre de la justice (action et personne du —) (p. 852, 876, 877).
immigration (proportion de détenus étrangers) (p. 877).
Peines de substitution à la peine de prison (travaux d'intérêt général et chantiers extérieurs) (p. 841).
Peines (prononcé et exécution des —), (p. 841, 849).
Politique pénale (rôle de la prévention, des peines de prison et des actions de réinsertion) (p. 840, 841, 877).
Population carcérale (taux d'incarcération en France et comparaisons internationales) (p. 841).
Prisons (surpopulation des -) (p. 835, 841).
Prisons « privées » ou habilitées en France (abandon progressif du projet de -) (p. 842, 877).
Programme de construction de prisons (lancement d'un - de quinze mille places) (p. 841, 842, 877, 878).
Programme de construction de prisons (modalités d'exécution du — et procédure de passation des marchés) (p. 842, 878).
Rappel au règlement de M. Michel Sapin (ses observations sur le -) (p. 835).
Récidive (lutte contre la — et réinsertion des détenus) (p. 841, 852, 878).
Surveillants de prison (conditions de travail des —) (p. 841).
Discussion des articles [6 mai 1987] :
Avant l'article 1^er : contre l'amendement n° 24 de M. Gilbert Bonnemaison (rôle et fonction du servie public pénitentiaire) (p. 907) ; contre l'amendement n° 11 de M. François Asensi (relations entre le détenu et sa famille) (p. 908) ; contre l'amendement n° 14 de M. François Asensi (sortie de prison du détenu) ; contre l'amendement n° 15 de M. Guy Ducoloné (interdiction de la détention provisoire des mineurs de moins de seize ans et limitation de celle dont l'âge est compris entre seize et dix-huit ans) ; éducation surveillée ; création de centres d'hébergement (p. 909) ; précise à M. Gilbert Bonnemaison qu'il s'agit de centres d'hébergement sans barreaux.
Article 1^er (définition du service public pénitentiaire) :contre l'amendement n° 17 de M. François Asensi (missions du service public . pénitentiaire) (p. 910) ; ses réserves sur l'amendement n° 25 de M. Gilbert Bonnemaison (participation du service public pénitentiaire au maintien de la sécurité publique et développement d'une politique de lutte contre la récidive dans le cadre des comités de probation notamment) ; propose le dépôt d'un sous-amendement à cet amendement afin de préciser que le service public pénitentiaire participe au maintien de la sécurité publique ; précise la manière dont il souhaite que cet article soit rédigé (p. 911) ; son amendement n° 52 (précisant que le service public pénitentiaire participe au maintien de la sécurité publique) : adopté ; contre l'amendement n° 23 de M. Gilbert Bonnemaison (coopération entre le service public pénitentiaire, les collectivités territoriales et les associations).
Après l'article 1^er: contre l'amendement n° 18 de M. François Asensi (implantation des établissements pénitentiaires) (p. 912).
Article 1^er bis (possibilité de confier à une personne morale de droit privé la conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires ainsi que les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance) : contre l'amendement n° 19 de M. Guy Ducoloné et n° 26 de M. Gilbert Bonnemaison (de suppression) (p. 913) ; réduction des délais de construction des prisons grâce à la procédure choisie pour la passation des marchés ; obligation pour les entreprises retenues de réserver un pourcentage des travaux à des entreprises locales (p. 914) ; contre l'amendement n° 27 de M. Gilbert Bonnemaison (supprimant la modification des règles de passation des marchés publics concernant la construction de prisons) (p. 922) ; capacités de construction de l'administration pénitentiaire ; difficultés nées de l'expropriation dans la construction des établissements pénitentiaires ; contre l'amendement n° 49 de M. Guy Malandain (précisant que la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrages publics avec ses rapports avec la maîtrise d'oeuvres privée, s'applique aux opérations de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires) ; formule retenue par le Gouvernement étant souhaitée par les entreprises intéressées qui ont engagé des études ; nécessité d'une unité de conception et de construction que la loi de 1985 ne permet pas dans ce cas précis (p. 923) ; contre l'amendement n° 29 de M. Gilbert Bonnemaison (suppression du deuxième alinéa de cet article) ; inopportunité de parler d'indemnités pour les entreprises ayant engagé des frais d'études sur les projets initiaux (p. 924) ; contre les amendements n° 1 de la commission et n° 30 de M. Gilbert Bonnemaison (précisant que le cahier des charges, concernant l'exécution des missions de conception, de construction et d'aménagement des établissements pénitentiaires, sera approuvé par décret en Conseil d'État après avis du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire) (p. 924, 925).
Article 1^er ter : (possibilité de transformer les établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs nationaux) : contre l'amendement n° 20 de M. François Asensi (de suppression) (p. 927) ; ses réserves sur l'amendement n° 7 de la commission (versement de subventions aux établissements pénitentiaires par les collectivités locales) (p. 929).
Article 19 (adaptation terminologique et modernisation du code de procédure pénale) : son amendement n° 47 (portant à cinq ans la peine à partir de laquelle les condamnés sont affectés dans un établissement spécial) adopté (p. 930) ; contre l'amendement n°'34 de M. Jacques Peyrat (rédactionnel) (p. 931) ; contre l'amendement n° 48 de M. Georges Mesmin (travail, formation professionnelle et séances éducatives, sportives ou de loisirs à l'intention des détenus) ; contre l'amendement n° 44 de M. Gilbert Bonnemaison (transformation des comités de probation en établissements publics) (p. 932, 933).
Après l'article 19 : contre l'amendement n° 4 (de M. Gilbert Bonnemaison (prévoyant un décret en Conseil d'État déterminant l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires) (p. 933) ; ses observations sur l'amendement n° 51 de M. Gilbert Bonnemaison (constitution de groupements d'intérêt public entre les établissements pénitentiaires) (p. 934).
Explications de vote :
Débat (déroulement du - et attitude de l'opposition) (p. 935, 936).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [11 juin 1987] :
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 2253, 2254).
Détenus (séparation des catégories de en fonction de la durée de la peine) (p. 2250).
Modernisation des prisons (réalisations depuis mars 1986 et cas des prisons de Nanterre et de Bobigny) (p. 2253).
Personnes physiques (possibilité pour les de participer aux concours pour la construction de prisons et d'exercer les fonctions d'administration, d'intendance et de gestion des œuvres sociales) (p. 2250).
Programme de construction de 15 000 places de prison (opportunité du projet et modalités de passation des marchés) (p. 2253, 2254).
Programme de construction de 15 000 places de prison (financement et garanties d'exécution) (p. 2253).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jacques Godfrain et plusieurs de ses collègues relative à la fraude informatique (n° 744).
Première lecture, avant la discussion de l'article unique [15 juin 1987]
Coût de la fraude informatique (p. 2386).
Délinquance informatique (p. 2386).
Information (nature appréhendable ou non de l'— ) (p. 2386).
Législation existante (adaptation de la — ) (p. 2386).
Discussion de l'article unique [15 juin 1987] :
Article unique (créant dans le code pénal un chapitre intitulé : « de certaines infractions en matière informatique ») contre l'amendement n° 3 de M. Philippe Marchand (suppression des mots « entravé ou » dans l'article 462-3 du code pénal prévoyant l'incrimination de détérioration) pour l'amendement n° 2 de M. Jacques Godfrain (confiscation du matériel utilisé pour commettre la fraude) modifié par le sous-amendement n° 4 de la commission (précisant que la confiscation du matériel est applicable au condamné) (p. 2388).
Deuxième lecture,
avant la discussion de l'article unique [21 décembre 1987] :
Définitions de termes techniques (apportées par le Sénat) (p. 8023).
Incriminations pénales (p. 8023).
Discussion de l'article unique [21 décembre 1987] :
Article unique (créant dans le code pénal un chapitre intitulé : « de certaines infractions en matière de systèmes de traitements automatisés de données) : ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (intitulant le chapitre : « de certaines infractions en matière informatique ») pour l'amendement n° 2 de la commission (supprimant le texte proposé pour l'article 462-2 A du code pénal déterminant avec précision les éléments constitutifs de chaque infraction) ; contre l'amendement n° 10 de M. François Asensi (supprimant la notion de maintien frauduleux dans un système dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 462-2 du code pénal) ; pour l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) (p. 8025) ; pour l'amendement n° 4 de la commission (rétablissant l'article 462-3 du code pénal dans les textes votés par l'Assemblée) ; pour l'amendement n° 5 de la commission (reprenant le texte adopté par l'Assemblée nationale pour la rédaction de l'article 462-4 définissant la nouvelle incrimination) ; pour l'amendement n° 6 de la commission (de coordination) ; pour l'amendement n° 7 de la commission (reprenant la rédaction de l'Assemblée pour l'article 462-5 du code pénal relatif à l'usage de documents reproduisant des données) (p. 8026) ; pour l'amendement ri 8 de la commission (précisant la notion d'association de malfaiteurs en matière informatique) et le sous-amendement n° 13 de la commission (évitant que l'association de malfaiteurs en matière informatique ne soit réprimée plus sévèrement que l'infraction en vue de laquelle elle est constituée).
Après l'article unique : contre l'amendement n° 11 de M. François Asensi (excluant l'exercice du droit de grève du champ d'application de l'article unique) ; jurisprudence du Conseil constitutionnel (p. 8027) ; contre l'amendement n° 12 de M. Roland Dumas (permettant la reproduction de logiciels et progiciels lorsqu'elle a pour objet le renseignement et à condition que leurs producteurs en soient préalablement avisés) prospérité de la France en matière de logiciels ; concertation interministérielle (p. 8027, 8028).
Titre : pour l'amendement n° 9 de la commission (rédigeant ainsi le titre de la proposition de loi « proposition de loi relative à la fraude informatique ») (p. 8028).

— conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jacques Toubon, Michel Péricard et René André relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 833).
Première lecture,
avant la discussion des articles .
Rapporteur [15 juin 1987)
Captation frauduleuse de programmes (p. 2389).
Décodeurs pirates (p. 2389).
Libertés fondamentales (p. 2389).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jacques Toubon modifiant l'article 816-b, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (n° 704).
Première lecture,
avant la discussion des articles [15 juin 1987]
Droit successoral (réforme du —) (p. 2939).
Loi du 31 décembre 1976 (p. 2392).
Usufruitier (droits de l'- ) (p. 2392).

— Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade (n° 835).
Première lecture,
avant la discussion des articles [15 juin 1987]
Exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe (p. 2399).
Autorité de la chose jugée (p. 2398).
Conseil d'État (arrêt du 27 avril 1987) (p. 2398)
Egalité des justiciables devant la loi (p. 2398).
Personnalité de la mesure (p. 2398)..
Sénat (texte adopté par le — ) (p. 2398).
Séparation des pouvoirs (principe de —) (p. 2398).
Validation des actes accomplis par les magistrats (p. 2398).
Discussion de l'article unique [15 juin 1987] :
Article unique (validant les nominations de magistrats à des fonctions de premier grade ainsi que les actes accomplis par ces magistrats antérieurement à. l'entrée en vigueur de la loi) :
contre l'amendement n° 1 de M. Michel Sapin (validation de la nomination du procureur de Nîmes annulée par le Conseil d'Etat ; Conseil constitutionnel ; étude approfondie des intérêts du magistrat concerné ; contre l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel (validation des installations de magistrats) violation du principe de la séparation du pouvoir et de l'égalité des justiciables devant la loi (p. 2400).

— Projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel (n° 625).
Première lecture,
avant la discussion des articles [29 juin 1987]
Objets mobiliers (marquage des — ) (p. 3350).
Objets mobiliers usagers ou anciens (obligation, pour les revendeurs et les organisateurs de foires à la brocante, de retenir des registres) (p. 3360).
Recel (aggravation des peines encourues) (p. 3350).
Recel (lutte contre le — et) (p. 3350, 3351)..
Recels et vols (nombre de — ) (p. 3350).
Discussion des articles :
Chapitre 1^er : dispositions relatives à la vente et à l'échange de certains objets mobiliers.
Après l'article 1^er  : contre l'amendement n° 10 de Mme Paulette Nevoux (tendant à soumettre les vendeurs occasionnels d'objets mobiliers offerts au public, en lots ou par voie de presse, à l'obligation de tenir un registre) (p. 3355).
Après l'article 2 : ses observations sur l'amendement n° 16 de M. Gilbert Bonnemaison (tendant à préciser que les registres visés aux deux premiers articles de ce texte doivent contenir des éléments d'identification technique et commerciale du meuble vendu) et le sous-amendement n° 19 de Mme Marie-Josèphe Sublet (tendant à préciser que seuls les registres tenus par les vendeurs professionnels d'objets mobiliers usagers ou anciens contiennent les éléments d'identification technique et commerciale du meuble vendu) ; contre l'amendement n° 11 de M. Gilbert Bonnemaison (création d'un conseil consultatif pour la prévention et la répression du recel) (p. 3356, 3357).
Chapitre II : dispositions modifiant le code pénal.
Article 5 (recel simple — recel professionnel ou habituel.
Peines complémentaires) : contre l'amendement n° 17 de M. Gilbert Bonnemaison (définition et répression du recel) ; contre le sous-amendement n° 20 de Mme Marie-Josèphe Sublet (tendant à compléter la définition du recel) ; contre le sous-amendement de Mme marie-Josèphe Sublet (tendant à supprimer dans l'amendement n° 17 la référence aux peines encourues) (p. 3358).
Chapitre III : dispositions diverses.
Après l'article 9 : ses réserves sur l'amendement n° 13 de M. Gilbert Bonnemaison (protection des victimes de vols et modification des articles 2279 et 2280 du code civil) (p. 3360).
Deuxième, lecture,
avant la discussion des articles
[19 novembre 1987] i
Recel. (aggravation de la répression du —) (p. 6073).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (853).
Première lecture,
avant la discussion des articles [3 juillet 1987]
Bénévolat (p. 3638).
Délégués consulaires (désignation des —) (p. 3639).
Faillites et règlements judiciaires (compétence des tribunaux de commerce dans les —) (p. 3639).
Juges consulaires (recrutement et mandat des —) (p. 3639)..
Légalisation des dispositions relatives aux tribunaux de commerce et à leur régime électoral (p. 3639).
Limite d'âge (p. 3639)..
Présidents des tribunaux de commerce (désignation des —) 3639).
Régime disciplinaire (institution d'un —) (p. 3638, 3639).
Tribunaux de commerce en' tant que juridictions exceptionnelles (historique et situation actuelle des —) (p. 3638).
Discussion des articles [3 juillet 1987)
Titre I^er : tribunaux de commerce.
Article 1^er « (institution et compétences ; organisation et fonctionnement) : ses observations sur l'amendement n° 17 de M. Georges-Paul Wagner (possibilité de choix pour les cadres de l'industrie et du commerce entre la compétence du tribunal de commerce et celle du conseil des prud'hommes) ; nécessité d'obtenir l'avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et celui des ministères concernés (p. 3644) ;
amendement prématuré (p. 3645) ; contre l'amendement n° 25 de M. Gérard Welzer (expérience judiciaire minimale de deux ans pour la majorité des juges composant la formation de jugement en cas de procédure de redressement judiciaire simplifiée) (p. 3646).
Article 2 (élection des juges des tribunaux de commerce ; électorat ; éligibilité ; scrutins et opérations électorales discipline des membres des tribunaux de commerce) : pour l'amendement n° 1 de la commission (inéligibilité de tout candidat soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) : adopté.
Titre III : élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
Article 6 (élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires) : son amendement n° 19 (possibilité pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce et de chambres de commerce et d'industrie ayant perdu la qualité d'électeur d'être électeurs et éligibles dans la seule circonscription de la chambre de commerce et d'industrie où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions) adopté (p. 3649) ; pour l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte du nombre des salariés travaillant au siège social pour le calcul de la représentation supplémentaire de l'entreprise prévue à l'alinéa 12 de l'article 6) (p. 3650) ses observations sur l'amendement n° 22 de M. Ronald . Perdomo (prévoyant à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 que les cadres siègent en tant que mandataires des chefs d'entreprises et non en tant que cadres).
Article 7 (élection des délégués consulaires) : pour l'amendement n° 4 de la commission (précisant que les délégués consulaires sont élus dans la circonscription de chaque membre de commerce et d'industrie)..
Article 9 (détermination du nombre des sièges des délégués consulaires) : pour l'amendement' n° 5 de la commission (référence au nombre de membres élus et non titulaires dans le premier alinéa de l'article 9).
Article 10 (critères de répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles) : contre l'amendement n° 14 de M. Jean Rigaud (application distincte du critère d'imposition et du critère de population constituée du nombre de patentés et de salariés prévus au premier alinéa de l'article 10) ; contre l'amendement n° 15 de M. Jean Rigaud (précisant au premier alinéa de l'article 10 que les bases d'imposition concernent la taxe professionnelle) ; contre l'amendement n° 16 de M. Jean Rigaud (application distincte du deuxième critère de répartition prévu au premier alinéa de l'article 10) ; choix des types d imposition appartenant au Gouvernement ; variation d'une région à l'autre des spécificités économiques locales ; précarité de la taxe professionnelle.
Article 13 (éligibilité aux fonctions de membres de chambres de commerce et d'industrie) : son amendement n° 20 (définition détaillée des personnes appelées à être élues aux chambres de commerce et d'industrie) : adopté (p. 3651).
Article 14 (droit de vote des électeurs) : pour l'amendement n° 6 de la commission (interdisant le vote plural pour l'élection des délégués consulaires).
Article 16 (organisation par le représentant de l'État dans le département des opérations pour l'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie) : pour l'amendement n° 7 de la commission (application du droit commun en cas de fraude électorale) ( p. 3652).
. Titre IV : dispositions diverses et transitoires.
Article 19 bis (remboursement des frais de déplacement du juge commissaire sur l'actif du débiteur) ses observations sur l'amendement n° 24 de M. Philippe Marchand (de suppression) ; impossibilité de prévoir le remboursement par l'État des frais de déplacement du juge commissaire ; article 40 de la Constitution.
Article 21 (renouvellement général des membres des tribunaux de commerce) : son amendement n° 21 (fixant la période de renouvellement général des tribunaux de commerce du 15 novembre au 15 décembre) : adopté (p. 3653).

— Projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890).
Première lecture,
avant la discussion des articles [6 octobre 1987] :
Conseil d'État (compétences du —) (p. 3940).
Cours administratives d'appel (compétences des —) (p. 3939, 3940, 3958).
Cours administratives d'appel (organisation des —) (p. 3940, 3958).
Juges administratifs (recrutement des —) (p. 3958).
Juridictions administratives (rattachement administratif des —) (p. 3959).
Procédures préalables d'admission (p. 3959).
Procédures précontentieuses (p. 3940).
Recours (délais de — et affaires en instance) (p. 3939).
Recours pour excès de pouvoir (p. 3958).
Tribunal fiscal (création d'un —) (p. 3958).
Tribunaux administratifs (amélioration de l'organisation et du fonctionnement des —) (p. 3940).
Discussion des articles
Article 1^er (compétences et organisation des cours administratives d'appel) : contre les amendements n° 46 de M. Jean Foyer (tendant à donner compétence aux cours d'appel pour l'ensemble du contentieux administratif) et n° 40 de M. Guy Ducoloné soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (même objet) (p. 3962).
Article 3 (création d'un corps unique des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) : contre l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Michel soutenu par M. Michel Sapin (rattachement de la gestion des tribunaux administratifs et des nouvelles cours d'appel au secrétariat général du Conseil d'État) ; réflexion du Gouvernement pas encore assez poussée pour choisir entre le rattachement au Conseil d'État et la chancellerie (p. 3964)..
Article 7 (pourvoi en cassation devant le Conseil d'État) : contre l'amendement n° 3 de M. Jean Foyer (recevabilité du recours en cassation) (p. 3967).
Article 8 (pourvoi en cassation dans le Conseil d'État) : son amendement n° 38 (juridiction de renvoi dont la décision a été cassée devant statuer dans une autre formation, sauf exception) : rejeté (p. 3969).
Article 10 (question de droit nouvelle justifiant qu'il soit sursis à statuer) : contre l'amendement n° 23 de la commission (suppression de la condition d'urgence) ; retire son amendement n° 39 (tendant à supprimer le sursis à toute décision sur le fond) (p. 3970).
Seconde délibération du projet de loi :
Article 1^er : son amendement n° 1 (compétence du Conseil d'État en appel, pour les recours en appréciation d'égalité et sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et décret en Conseil d' État pouvant modifier les matières transférées aux cours administratives d'appel) : adopté au [20 décembre 1987]
Cours d'appel (compétences des —) (p. 7912).
Question préjudicielle (p. 7913).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, relatif à la lutte contre le trafic et l'usage des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 834).
Première lecture,
avant la discussion des articles [8 octobre 1987]
Association « Le Patriarche » (p. 4063).
Chiens douaniers (p. 4064).
Douanes (renforcement des pouvoirs des —) (p. 4046, 4064).
Drogue (importance de la consommation et du trafic) (p. 4046).
Prévention de la toxicomanie (p. 4045, 4064).
Recherche scientifique sur la toxicomanie (et notamment abandon du projet de création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche et de l'information sur la toxicomanie) (p. 4064, 4065).
S.I.D.A. (prophylaxie du —) (p. 4064).
Toxicomanes (traitement médical et réinsertion sociale des —)
– centres d'accueil et de soins (p. 4045, 4063) ;
– injonction thérapeutique (p. 4045) ;
– médecins (rôle des et coopération avec les magistrats) (p. 4045, 4064) ;
– placement d'office (hypothèse d'un —) (p. 4064)
– réinsertion sociale des toxicomanes (p. 4046, 4063).
Toxicomanie (lutte contre la — et notamment action de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie) (p. 4045).
Trafic de stupéfiants (répression du —) :
– coopération européenne (p. 4064) ;
– coopération internationale (p. 4064) ;
– petits trafiquants et trafiquants usagers (p. 4063, 4064) ;
– repentis (réduction des peines pour les —) (p. 4046, 4063) ;
– sanctions financières contre les trafiquants et contre le « blanchissement » des fonds provenant du trafic (p. 4046) ;
– trafiquants étrangers (p. 4064).
Trafic de stupéfiants et toxicomanie (qualification pénale et modification des règles concernant le cumul des peines pour les seules affaires de drogue) (p. 4046).
Discussion des articles [8 et 9 octobre 1987] :
Article 1^erA (création d'un institut national de l'enseignement de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) : pour les amendements n° 1 de la commission et n° 22 de Mme Catherine Trautmann (de suppression) (p. 4065) demande le report des travaux de l'Assemblée à la séance du lendemain pour examiner certains amendements déposés tardivement (p. 4071)Après l'article 1^er A : contre l'amendement n° 37 de M. François Bachelot (tendant à prévoir un délai de 30 jours pour la réalisation de l'examen médical et de l'enquête sociale prévus à l'article L. 355-15 du code de la santé publique) (p. 4100) ; contre l'amendement n° 38 de M. François Bachelot (tendant à prévoir un délai de 30 jours à l'article L. 355-16 du code de la santé publique) (p. 4101) ; contre l'amendement n° 41 de M. François Bachelot (possibilité pour l'autorité sanitaire d'enjoindre à une personne ne nécessitant pas une cure de désintoxication de se placer sous la surveillance d'un médecin , figurant sur la liste des experts judiciaires, d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement sanitaire agréé) (p.. 4103).
Titre I^er dispositions relatives à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Avant l'article 1^er : contre l'amendement n° 43 de M. François Bachelot (renforcement des peines prévues à l'article L. 626 du code de la santé publique en cas d'infraction , à la législation sur les substances vénéneuses) (p. 4104).
Article 1^er  (répression du « blanchissement » des fonds provenant du trafic de stupéfiants) : contre l'amendement n' 44 rectifié de M. François Bachelot (aggravation des peines frappant les trafiquants professionnels de la drogue et rétablissant notamment la peine de mort) (p. 4106) ; demande la réserve des votes sur l'ensemble des articles et des amendements restant en discussion en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du règlement de l'Assemblée (p. 4124) ; contre l'amendement n° 29 de Mme Catherine Trautmann (tendant à punir d'une peine de réclusion criminelle la participation à un groupement de trafiquants) (p. 4125).
Après l'article 1er : contre l'amendement n° 30 de Mme Catherine Trautmann (peines complémentaires) (p. 4127).
Article 2 (article L. 627-4 à L. 627-6 nouveau du code de la santé publique) ; article L. 627-5 du code de la santé publique (mesures conservatoires ; exemptions ou réductions de peines pour les repentis) : contre l'amendement n° 15 rectifié de M. Guy Ducoloné (suppression du texte proposé pour cet article) ; contre l'amendement n° 24 de Mme Catherine Trautmann (même objet) ; contre l'amendement n° 45 de M. François Bachelot (même objet) (p. 4128) ; article L. 627-6 du code de la santé publique (durée des prescriptions de l'action publique et de la peine ; contrainte par corps) : contre l'amendement n° 19 de Mme Catherine Trautmann (suppression du premier alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 4138).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 46 de M. François Bachelot (ayant pour objet de permettre au Procureur de la République de ne plus être lié par l'injonction thérapeutique qu'il délivre et de traduire l'usager devant la juridiction de jugement chaque fois qu'il l'estimera nécessaire) ; contre l'amendement n° 47 de M. François Bachelot (prévoyant l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives au contrôle judiciaire à la cure thérapeutique ordonnée parle juge d'instruction) . (p. 4139) ; contre l'amendement n° 48 de M. François Bachelot (possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner un ajournement du prononcé de la peine assorti d'une injonction thérapeutique) (p. 4140) ; contre l'amendement n° 50 de M. François Bachelot (déroulement de la cure de désintoxication) ; coopération entre les magistrats et les médecins de la D.D.A.S.S. contre l'amendement n° 51 de M. François Bachelot (abrogation de l'article L. 628-6 du code de la santé publique) ; application progressive de la loi de 1970 à Paris et en province ; coopération entre le corps médical et les magistrats (p. 4141).
Article 3 (institution d'une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné) : contre l'amendement n° 3 de la commission (tendant à exclure de la confiscation les biens acquis par voie successorale) (p. 4142).
Après l'article 4 : contre l'amendement n° 21 de Mme Catherine Trautmann (fermeture administrative des entreprises ayant vendu à un mineur un substitut à un stupéfiant) ( p. 4143).
Après l'article 4 bis : ses observations sur les amendements n° 53 de M. François Bachelot (prévoyant que les trafiquants étrangers seront frappés d'une interdiction définitive du territoire français) et n° 5 de la commission (prévoyant qu'en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal) (p. 4144). Article 5 (possibilité pour le service des douanes d'intervenir
Article 5 (possibilité pour le service des douanes d'intervenir au-delà des eaux territoriales et jusqu'à 24 milles des côtes) pour l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) ; part des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie consacrés aux douanes (p. 4145).
Après l'article 5 : pour l'amendement n° 7 de la commission (détection de la drogue passée in corpore grâce à des examens médicaux) ; contre l'amendement n° 59 de M. François Bachelot (même objet) (p. 4147).
Article 6 (possibilité pour les agents des douanes de visiter les navires en dessous de 1 .000 tonneaux de jauge brute) : ses réserves s l'amendement n° 8 de la commission (portant à 1 500 tonneaux de jauge brute la capacité des navires pouvant être visités par les agents des douanes) (p. 4148),
Après l'article 6 : contre l'amendement n° 66 de M. François Bachelot (tendant à porter à 72 heures la durée de la retenue douanière) ; contre l'amendement n° 67 de M. François Bachelot (précisant que les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut d'intention en matière de stupéfiants) (p. 4150) ; regrette que l'Assemblée n'ait pas saisi l'occasion de procéder à une réforme d'ensemble sur la confusion des peines.
Titre III : dispositions diverses.
Article 7 (réforme du régime des infractions en concours ; cumul, non cumul et confusion des peines) : ses observations sur les amendements n° 33 de la commission et 56 de M. Joseph Franceschi (limitant la portée de la réforme concernant la confusion des peines aux cas dans lesquels certaines infractions à la législation sur lés stupéfiants sont en concours avec un crime) (p. 4153).
Avant l'article 9 : contre les amendements n° 20 rectifié de Mme Catherine Trautmann (possibilité de soumettre à une cure de désintoxication un prévenu ayant commis un délit autre que le délit d'usage, motivé par l'usage de la drogue) et 13 de M. Michel Hannoun (ajournement avec mise à l'épreuve) (p. 4155) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Marie Le Pen : retard pris dans le débat à cause du Front national ; annonce son intention de faire voter ce projet (p. 4158).
Article 10 (dispositions relatives aux publications destinées à la jeunesse) : son amendement n° 73 (répression de la discrimination et de la haine raciale) (p. 4160) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution.
Après l'article 10 : contre l'amendement n° 57 de M. François Bachelot (répression de l'apologie de l'usage de la drogue) ; son amendement n° 74 (répression de l'apologie des crimes contre l'humanité) (p. 4164) ; nécessité de combler des lacunes de la loi sur la presse concernant l'apologie de la toxicomanie et les crimes contre l'humanité ; notion de crime contre l'humanité ayant été définie par la charte de Nuremberg (p. 4165) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4180) ; contre le sous-amendement n° 76 de M. Jean-Marie Le Pen (p. 4177).
Titre : demande en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du Règlement de l'Assemblée, à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du projet de loi compte tenu des votes exprimés sur l'article 11^er A et avant l'article 1^er, et modifiés par les amendements suivants : n° 2 après l'article 1^er, n° 4 à l'article 4 bis, n° 5 après l'article 4 bis, n° 6 à l'article 5, n° 7 après l'article 5, n° 32 et n° 55 avant l'article 7, n° 33 à l'article 7, n° 34 avant l'article 9, n° 9 à l'article 9, n° 10 et n° 73 à l'article 10, n° 74 après l'article 10, n° 35 à l'article 11 et n° 12 au titre de la loi (p. 4182).
Après les explications de vote
Front national (comportement du —) (p. 4184).

— Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941)
Etablissements pénitentiaires (programme de construction d'— ) (p. 4511).
Fonctionnaires d'aide à la décision (p. 4527)..
Insécurité (lois adoptées pour lutter contre l'—) (p. 4511).
Instruction (réforme de l'-) (p. 4513, 4527).
Magistrats (effectif des —) (p. 4512, 4527).
Magistrats (statut financier des —) (p. 4512, 4527).
Martinique et Guadeloupe (report de la construction de
nouveaux établissements pénitentiaires en —) (p. 4527).
Prison des Baumettes à Marseille (p. 4527).
Programme des « 15 000 places » (loi du 22 juin 1987) (p. 4512, 4527).
Rappel au règlement de M. Philippe Marchand (ses observations sur le —) (p. 4526).
Services pénitentiaires et services judiciaires (comparaison des crédits des —) (p. 4527).
Réponses aux questions (p. 4528) :
Aides aux victimes (M. Michel Sapin) (p. 4536).
Aide judiciaire (M. Philippe Marchand) (p. 4529).
Auxiliaires de justice (indemnités des —) (M. Philippe Marchand) (p. 4529).
Baumettes (prison des — à Marseille) M. Michel Pezet) (p. 4533).
Chantiers de jeunes (M. Joseph Menga) (p. 4535).
Coopération judiciaire internationale pour lutter contre la grande délinquance (M. Jean-Pierre Bechter) (p. 4530).
Coordination de l'action interministérielle (Mme Catherine Trautmann) (p. 4528).
Education surveillée (Mme Paulette Nevoux) (p. 4535).
Education surveillée (directeur de l'—) (M. Joseph Menga) (p. 4534, 4535).
Etablissements pénitentiaires (M. Henri Cuq) (p. 4530).
Fonctionnaires d'aide à la décision (M. Pierre Sirgue) (p. 4532).
informatisation des services judiciaires (M. Dominique Saint-Pierre) (p. 4529).
instruction (collégialité de l'—) (MM. Pierre Sirgue, Gérard Welzer) (p. 4534).
Liquidation judiciaire des entreprises (modification de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la --) (M. Jean Roussel) (p. 4532)..
Marseille (création d'un centre de semi-liberté autonome à —) (M. Michel Pezet) (p. 4533).
Peines de substitution (M. Michel Sapin) (p. 4533).
Personnels publics des établissements pénitentiaires (conséquences pour les — de la privatisation de certaines activités)= (M. Henri Cuq) (p. 4531).
Témoins (accueil des —) (M. Michel Sapin) (p. 4536).
Terrorisme (indemnités des magistrats affectés à la lutte contre le —) (M. Jean-Pierre Bechter) (p. 4530).
Toxicomanie (lutte contre la —) (Mme Catherine Trautmann) (p. 4528).
Tribunaux administratifs (transfert de la tutelle des au ministère de la justice) (M. Henri Cuq remplaçant M. Serge Charles) (p. 4531).

— Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (n° 841).
Première lecture,
avant la discussion des articles [17 novembre 1987] :
Concertation menée sur le projet (p. 5967).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Jacques Toubon et plusieurs de ses collègues portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (n° 940).
Première lecture,
avant la discussion des articles '[26 novembre 1987] :
Affaires en instance devant les cours d'appel et les tribunaux de grande instance (résorption du stock d'--) (p. 6463, 6468).
Carrières des magistrats (blocage des —) (p. 6468).
Effectifs des magistrats et besoins réels des juridictions (adaptation des —) (p. 6468).
Mutation ou réintégration (demande de — par des magistrats arrivant . à l'âge de la retraite et pouvant être maintenus) (p. 6463).
Participation du Gouvernement à l'élaboration de la présente« proposition » de loi (p. 6468).Recrutement et rémunération des magistrats (p. 6468).
Surnombre (maintien en — des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance atteints par la limite d'âge) (p. 6463, 6468).
Discussion des articles (p. 6468) :
Article 1^er (maintien en activité des magistrats atteignant la limite d'âge fixée par l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 .portant loi organique relative au statut de la magistrature) : contre l'amendement n° 2 de M. Michel Sapin (de suppression) ; son amendement n° 5 (application de la mesure jusqu'au 31 décembre 1995) ; temps nécessaire pour résorber les affaires accumulées ; adopté ; son amendement n° 6 (maintien des magistrats en activité en surnombre) ; renforcement des effectifs ; adopté (p. 6469).
Article 2 (rémunération des magistrats maintenus en activité) : contre l'amendement n° 3 de M. Michel Sapin (de suppression).
Article 3 (âge limite du maintien en activité) ; contre l'amendement n° 4 de M. Michel Sapin (ramenant à 65 ans l'âge limite du maintien en activité) (p. 6470).

— Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 et 10 décembre 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe (p. 7023, 7024).
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 7028).
Affaires judiciaires :
– affaire Chaumet (p. 7024, 7027, 7043) ;
– affaires des fausses factures de Lyon (p. 6990, 7024) ;
– mise en cause de M. Chalandon (p. 7023, 7028) ;
– pressions exercées par le parquet sur lés juges d'instruction (p. 6990, 7023, 7024).
Instruction : généralités :
– chambres d'accusation (composition) (p. 7014) ;
– chambres d'accusation (rôle en matière d'instruction) (p. 7014) ;
– instruction (historique de l'—) (p. 6990, 6991, 6992) ;
– juges d'instruction (rôle des - et reproches adressés aux — ) (p. 6992, 7014, 7064).
Placement en détention provisoire
– applicabilité de la réforme (p. 7063) ;
– chambres d'accusation (rôle en matière de détention provisoire) (p. 7014) ;
– chambres des garanties (composition des —) (p. 7014) ;
– chambres des garanties et principe constitutionnel de la séparation des juridictions d'instruction ci de jugement (p. 7063, 7064) ;
– effectifs des magistrats dans les tribunaux et besoins
nécessités par la mise en oeuvre de la réforme (p. 6994, 7014, 7015, 7063) ;
– loi du 10 décembre 1985 (principales dispositions et abrogation de la —) (p. 6994, 7024) ;
– mineurs (situation des - ) (p. 7064) ;
– mise sous main de justice (p. 7064) ;
– placement en détention provisoire (transfert de la compétence des juges d'instruction aux chambres des garanties) (p. 6992, 6993, 6995, 7013, 7014).
Rappel au règlement (ses observations sur le —) de M. Pierre Descaves : informe l'Assemblée que le ministre chargé des relations avec le Parlement viendra indiquer avant la levée de séance les conséquences qui résultent des modifications apportées à l'ordre du jour par le Gouvernement [10 décembre 1987] (p. 7073).
Discussion des articles [10 et 11 décembre 1987] :
Avant l'article 1^er : contre l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Michel (entrée en vigueur de la loi dite Badinter du 10 décembre 1985, 1^er mars 1989) (p. 7074) ; ses observations sur l'amendement n° 28 corrigé de M. Georges-Paul Wagner (exercice de la fonction de juge d ' instruction étant subordonné à l'accomplissement préalable pendant une durée de cinq ans au moins d'activités successivement au Parquet et au siège en qualité de substitut et de juge) (p. 7075) ; ses observations sur l'amendement n° 47 de M. Joseph Menga (détention provisoire des mineurs) (p. 7077). Titre I^er : relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.
Article 2 (institution et composition de la chambre des garanties préalables au .placement en détention provisoire) séparation du pouvoir d'instruction et du pouvoir d'incarcération (p. 7080, 7081) ; contre l'amendement n° 56 de M. Jean-Pierre Michel (magistrat ne pouvant participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu certains éléments en qualité de membre de la chambre de garantie des libertés individuelles); absence d'obstacle juridique interdisant à un magistrat ayant siégé sur le placement en détention provisoire de siéger ultérieurement au sein de la formation de jugement (p. 7088) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Sapin : regrette que des membres du groupe socialiste exercent des pressions sûr la justice (p. 7102) ; Parquet général de la Cour de cassation ayant requis en toute liberté le rejet du dessaisissement du juge Grellier (p. 7103) ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Welzer : mise en cause par le groupe socialiste de la décision des magistrats de la Cour de cassation ; regrette les troubles alimentés par « l'effervescence d'un certain nombre de juges. et particulièrement des juges d'instruction» (p. 7104). Article 3 (dispositions relatives au contrôle judiciaire) : contre l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Michel (mandat d'arrêt ou de dépôt ne pouvant être signifié à l'inculpé s'étant soustrait au contrôle judiciaire qu'après des observations du juge d'instruction chargé de l'affaire) (p. 7111).
Article 5 (saisine de la chambre ; placement provisoire sous main de justice) : son amendement n° 25 (cas où l'inculpé est retenu sur place en attendant sa comparution) : adopté ; son amendement n° 26 (inculpé devant lorsqu'il demande un délai pour préparer sa défense faire connaître sa requête au juge d'instruction et non pas à la chambre) ; son amendement n° 27 (prolongation du délai d'un jour ouvrable au cas dans lequel pour des raisons de force majeure la chambre n'a pas la possibilité de statuer dans le délai de trois jours ouvrables) amendement n° 26 : adopté ; amendement n° 27 : adopté par assis et levé (p. 7116) ; son amendement n° 86 (possibilité d'interjeter l'appel de l'ordonnance de placement sous-main de justice en même temps que de la décision de placement en détention provisoire rendu par la chambre) : adopté (p. 7117).
Article 7 (dispositions relatives aux prolongations de détention provisoire) : contre l'amendement n°,10 de la commission (chambre des garanties pouvant prolonger la détention pour une durée n'excédant pas quatre mois) (p. 7121).
Titre II : dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation.
Article 13 (simplification de la procédure en matière d'appel devant la chambre d'accusation) : contre l'amendement n° 13 de la commission (harmonisation des délais impartis aux juridictions d'appel pour statuer en matière de détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté) (p. 7123).
Titre III : dispositions diverses.
Avant l'article 15 : ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (institution du témoin assisté) ; inculpation étant perçue comme une présomption de culpabilité ; son sous-amendement n° 87 à l'amendement n° 17 de la commission (institution du témoin assisté étant réservé au cas de plainte avec constitution de partie civile) (p. 7171) ; adopté (p. 7172) ; ses observations sur l'amendement n° 82 de M. Emmanuel Aubert (juge d'instruction ayant le pouvoir d'inculper toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordant d'avoir pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés) (p. 7176) ; commission de réforme de l'instruction (p. 7177) ; ses observations sur l'amendement n° 19 de la commission (inculpation étant prescrite par ordonnance spécialement motivée ; possibilité de recours contre l'ordonnance d'inculpation) (p. 7180, 7181). Article 15 (fixation des audiences correctionnelles du tribunal de grande instance) : contre l'amendement n° 76 de M. Jean-Pierre Michel (Assemblée générale du tribunal de grande instance arrêtant à la fin de chaque année judiciaire les rôles du tribunal pour l'année suivante) (p. 7182). Après l'article 16 : ses observations sur l'amendement n° 24 de la commission (institution d'un délit d'atteinte à la présomption d'innocence) ; conflit entre la présomption d'innocence et la liberté de la presse (p. 7185).
Seconde délibération du projet de loi [11 décembre 1987]
Article 2 : son amendement n° 1 (rétablissement de l'article) : adopté au scrutin public (p. 7187).
Ses observations après les explications de vote [11 décembre 1987] :
Chambre d'accusation (moyens de la —) (p. 7190).
Magistrats instructeurs (statut des —) (p. 7190) ..
Placement en détention provisoire (appréciations sur les nouvelles modalités du —) (p. 7190).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [20 décembre 1987]
Protection des libertés (p.. 7915).

— Projet de loi, adopté par le , Sénat, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide (n° 92) et proposition de loi tendant â réprimer l'incitation au suicide (n°  723) :
Première lecture,
avant la discussion des articles, discussion commune [14 décembre 1987]
Comportement de tiers en ; relation avec un suicide (répression du — )
– aide au suicide (exclusion de de l'incrimination) (p. 7312) ;
– incrimination . retenue (champ couvert par celle-ci ; définition ; rejet de la notion d'incitation et d'aide au suicide au profit de celle de provocation à un suicide) (p. 7312) ;
– incrimination retenue à l'étranger pour réprimer l'incitation et l'aide au suicide (p. 7312).
Euthanasie (p. 7312).
Liberté d'expression (p. 7311).
Suicide (droit au — ; absence de répression du depuis 1789) (p. 7312).

— Proposition de loi, adoptée par le Sériât, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide (n° 92).
Première lecture,
discussion des articles [14 décembre 1987] :
Article 1^er (répression de l'incitation ou l'aide apportée au suicide ; circonstances aggravantes propagande ou publicité en faveur d'éléments destinés ou présentés comme de nature à se donner la mort) : pour l'amendement n° 1 rectifié de la commission (répression de la provocation au suicide ; circonstances aggravantes se limitant au délit commis à l'égard des mineurs de moins de 15 ans propagande ou publicité en faveur d'éléments préconisés comme moyens de se donner la mort ; cas des délits commis par un moyen de communication audiovisuelle) ; intention coupable ; aide au suicide étant écartée du champ d'application de cet article ; euthanasie ; notion dé provocation au suicide ; établissement de l'élément intentionnel par la jurisprudence ; nécessité de ne retenir cet élément que lorsqu'il sera manifeste (p. 7318).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif. aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (n° 1034) :
Première lecture
avant la discussion des articles [21 décembre 1987] :
Harmonisation du droit français à la législation européenne (p. 8018).
Sénat (modifications apportées par le —) (p. 8018, 8019).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988..........................................   Du 2 avril au 14 mai 1988

CHALANDON (Albin)

Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).