© Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

19/03/1978 - 22/05/1981 : Loire-Atlantique - Socialiste

14/06/1981 - 01/04/1986 : Loire-Atlantique - Socialiste

16/03/1986 - 14/05/1988 : Loire-Atlantique - Socialiste

12/06/1988 - 28/06/1988 : Loire-Atlantique - Socialiste - Réélu le 26/09/1988

1991 01/06/1997 - 18/06/2002 : Loire-Atlantique - Socialiste

16/06/2002 - 19/06/2007 : Loire-Atlantique - Socialiste

3 avril 1978 - 22 mai 1981 2 juillet - 23 décembre 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre 1990 1er janvier - 31 décembre 1991 1er janvier 1992 - 1er avril 1993 2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996 1er octobre 1996 - 21 avril 1997 1er juin 1997 - 30 septembre 1998 1er octobre 1998 - 30 septembre 1999 1er octobre 1999 - 30 septembre 2000 1er octobre 2000 - 30 septembre 2001 1er octobre 2001 - 18 juin 2002 19 juin 2002 - 30 septembre 2003 1er octobre 2003 - 30 septembre 2004 1er octobre 2004 - 30 septembre 2005 1er octobre 2005 - 30 septembre 2006 1er octobre 2006 - 19 juin 2007

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

Secrétaire d'âge de l'Assemblée nationale.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1100).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Secrétaire d'âge de l'Assemblée nationale [3 avril 1978] (p. 1096, 1098), [2 avril 1979] (p. 2165), [2 avril 1980] (p. 87), [2 avril 1981] (p. 2).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage [J.O. du 17 mars 1979] (p. 621).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Richard portant nationalisation de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (n° 1850) [2 octobre 1980] (p. 2555).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Crépeau tendant à autoriser des radios locales et régionales dans le cadre du service public (n° 1914) [2 octobre 1980] (p. 2555).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Louis Besson permettant aux chômeurs de bénéficier de la réduction de 50 % sur le billet annuel SNCF dit de congés payés (n° 1215) [20 novembre 1980] (p. 4241).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au travail à temps partiel [J.O. du 5 décembre 1980] (p. 2868).

Membre de la commission d'enquête sur la langue française [J.O. du 21 mars 1981] (p. 834).

DÉPÔTS

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics alloués au secteur de la construction et de la réparation navale et sur la situation qui en résulte pour ce secteur (n° 565) [2 octobre 1978].

- Proposition de loi tendant à la nationalisation du pont de Saint-Nazaire-Saint-Brévin (n° 958) [10 avril 1979].

- Proposition de loi tendant à étendre aux ayants droit de retraités du régime général le versement d'un capital décès (n° 1255) [28 juin 19791.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'affaire dite des écoutes du Canard enchaîné (n° 1643) [17 avril 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Situation de la construction navale [24 mai 1978] (p. 1981) : inquiétudes des travailleurs de la construction navale après les déclarations du Premier ministre.

- Situation de l'emploi dans la région de Saint-Nazaire [25 avril 1979] (p. 3032) : Région de Saint-Nazaire en tête de la France pour le taux de chômage, en particulier dans la construction navale.

- Situation sociale à la SNIAS de Saint-Nazaire [5 décembre 1979] (p. 11265) conflit des travailleurs de la SNIAS à Saint-Nazaire avec leur direction locale pour s'opposer à la politique du salaire au rendement ; nécessité d'engager des négociations sur le problème des boni ; la mise en place d'un plan de développement des structures industrielles et d'embauche pour répondre aux besoins de l'Airbus et de lever les sanctions touchant les responsables syndicaux.

- Réduction du temps de travail [25 juin 1980] (p. 2254) : lenteur des négociations entre les organisations syndicales et le patronat ; action du Gouvernement.

- Situation de l'emploi dans le secteur automobile [17 décembre 1980] (p. 4967) licenciements dans l'industrie automobile ; augmentation du chômage.

question orale sans débat :

- (n° 32360) : Contrats de travail à durée déterminée [20 juin 1980] (p. 2005) : progression des différentes formes d'emploi précaire ; exemple de la SNIAS ; (p. 2006) situation défavorable du travailleur sous contrat à durée déterminée ; entreprises de travail temporaire.

question orale avec débat de :

- M. Guy Hermier (n° 2279) : Construction navale [2 juin 1978] (p. 2469) : incapacité du Gouvernement et de la majorité à trouver une solution aux problèmes de la construction et de la réparation navales ; contrôle des aides de l'Etat qui ne doivent pas se transformer en « pompes à finances » ; assurer une politique de diversification ; besoins de la pêche ; relance de la navigation fluviale ; développement d'accords maritimes bilatéraux le Plan Davignon ; (p. 2470) : problèmes des pavillons de complaisance.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes actuels de la sécurité sociale (n° 252).
Discussion [24 mai 1978] (p. 1999) :
aide sociale palliant les insuffisances de la sécurité sociale ; injustice de l'obligation alimentaire dissuadant certaines personnes âgées de recourir à l'aide sociale (p. 2000) : proposition de loi de M. André Boulloche tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire à l'occasion de l'attribution d'allocations d'aide sociale ; désordre résultant de la multiplicité des organes chargés de l'action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ; tendance du Gouvernement à se décharger de ses responsabilités sur les collectivités locales et les associations privées à but non lucratif en matière d'aide sociale ; proposition socialiste de créer des centres de santé intégrés.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Première lecture.
Discussion générale [2 octobre 1978] (p. 5437) :
approuve la généralisation territoriale des conseils de prud'hommes, l'extension de leur compétence à tous les conflits individuels, la modification du mode de scrutin et la protection des conseillers ; nécessité d'étendre la compétence des conseils aux conflits collectifs ; principe de la présentation des candidats aux élections prud'homales par les seules organisations syndicales représentatives (p. 5438) : nécessité d'un statut garantissant l'indépendance vis-à-vis des employeurs, la formation et la rémunération des conseillers des prud'hommes ; nécessité d'organiser la formation de bureaux de référés dans les conseils.
Discussion des articles [3 octobre 1978] :
Article premier : Article L 511-1 du code du travail (p. 5514) : déclare devenu sans objet son amendement n° 176 : rédactionnel ; [5 octobre 1978]. Article premier : Article L 511-4 du code du travail (p. 5615) son amendement n° 185 (suppression de l'article L 511-4 du code du travail relatif aux audiences foraines ; adopté. Article premier : Article L 512-1 du code du travail (p. 5617) son amendement n° 185 : suppression de l'amendement n° 47 de la commission : présence de quatre représentants de chaque catégorie au sein du conseil des prud'hommes ; adopté. Article premier : Article L 513-1 du code du travail (p. 5631) : son amendement n '197 : caractère automatique de l'inscription sur les listes électorales ; devient sans objet. Article premier : Article L 513-3 du code du travail (p. 5631) : son amendement n° 200 : abaissement de l'âge d'éligibilité à 21 ans retiré (p. 5632) ; Article premier : Article L 513-3 du code du travail (p. 5634) son sous-amendement n° 198 à l'amendement n° 63 de la commission : information de l'employeur du choix réalisé en cas d'inscription personnelle ; adopté ; (p. 5636) : soutient l'amendement n° 203 de M. Raymond Forni mise à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi quinze jours avant leur dépôt de toutes les indications relatives à l'établissement des listes ; sans objet ; son sous-amendement n° 197 rectifié à l'amendement n° 63 de la commission : inscription par l'employeur ; rejeté. Article premier : Article L 513-4 du code du travail (p. 5647) : déclare devenu sans objet l'amendement n° 204 de M. Paul Quilès : suppression du texte proposé pour l'article L 513-4 du code du travail ; (p. 5648) soutient le sous-amendement n° 205 de M. Paul Quilès à l'amendement n° 66 de la commission : proportionnalité entre le nombre d'élus cadres et d'électeurs cadres dans les conseils de prud'hommes ; devient sans objet ; son amendement n° 209 soutenu par M. Maurice Andrieu : organisation des élections prud'homales pendant le temps de travail sur ou près des lieux de travail ; rejeté (p. 5658). Article premier : Article L. 514-1 du code du travail (p. 5659) : soutient l'amendement n° 211 de M. Alain Richard : fixation à soixante jours du montant maximum d'autorisations d'absences accordées aux conseillers prud'hommes pendant leur mandat ; rejeté. Article premier : Article L 514-5 du code du travail (p. 5664) : son amendement n° 217 soutenu par M. François Massot : en cas de dissolution d'un conseil de prud'hommes, compétence d'un autre conseil désigné dans les conditions prévues à l'article L 514-3 ; devient sans objet. Article premier : Article L 51-10-2 du code du travail (p. 5672) : son amendement n° 228 : prise en charge par l'Etat des dépenses de formation des conseillers prud'hommes retiré. Après l'Article 12 (p. 5682) : son amendement n° 233 : application de la loi dans les départements d'outre-mer ; adopté (p. 5682).
Explications de vote (p. 5685) :
s'étonne de l'absence de généralisation territoriale à l'Alsace et à la Moselle ; refus de prendre en compte la plus forte moyenne plutôt que le plus fort reste ; vote hostile du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Travail et santé. -
II . Travail et participation. Formation professionnelle.
Discussion générale [26 octobre 1978] (p. 6758) :
croissance du budget du travail en raison du coût croissant du chômage ; augmentation dérisoire des effectifs du corps des inspecteurs du travail ; échec du premier pacte national pour l'emploi ; absence de contrôle sur l'utilisation des fonds distribués ; (p. 6759) : mobilité des industriels plutôt que des travailleurs ; aménagement du temps de travail ; mise en place d'une cinquième équipe obligatoire de travail posté ; réduction de la durée hebdomadaire du travail à 40 heures ; mise en place d'un contrôle des travailleurs sur les licenciements et les réductions d'horaires.
Transports. - IV. Marine marchande.
Discussion générale. [9 novembre 1978] (p. 7387) :
absence de contrôle gouvernemental sur les subventions aux entreprises de construction navale ; proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics alloués au secteur de la construction et de la réparation navales ; nécessité d'obliger les chantiers à développer une politique d'autofinancement ; insuffisance du nombre des car-ferries prévus pour la Corse ; demande des informations sur la reprise des sociétés du groupe Terrin ; (p. 7388) : menaces de liquidation du chantier de La Ciotat.

- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 704).
Première lecture.
Discussion des articles [5 décembre 1978].
Article 4 : Article L 122-3-2 du code du travail (p. 8849) : son amendement n° 28 soutenu par M. Louis Mexandeau : possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts ou d'être réintégré dans son emploi en cas de rupture jugée injustifiée d'un contrat de travail à durée déterminée ; rejeté. Article 5 (p. 8851) : son amendement n° 29 soutenu par M. Jacques-Antoine Gau : faisant bénéficier des droits afférents au licenciement pour motif économique le salarié dont le contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé pour raison économique ; rejeté.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1696) :
responsabilité du patronat et du Gouvernement dans la crise de surcapacité de production frappant la construction et la réparation navales ; critique le plan gouvernemental d'aide à la construction navale ; (p. 1697) : nécessité d'une politique industrielle comportant une planification à moyen terme des commandes maritimes ; nécessité d'une solution européenne à une crise de la construction navale ressentie dans toute l'Europe ; problème des pavillons de complaisance..

- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 1075).
Première lecture.
Discussion générale [6 juin 1979] (p. 4705) :
échec de la politique de concession des autoroutes à des groupes privés ; (p. 4706) : illégitimité des péages appliqués à des ouvrages constituant des lieux de passage obligés pour la population concernée, exemple du pont de Saint-Nazaire.
Discussion des articles [6 juin 1979].
Article premier (p. 4716) : rançonnement dont sont victimes les usagers du pont de Saint-Nazaire ; (p. 4717) : soutient son amendement n° 12 : suppression de l'article premier bis ; rejeté hostilité des socialistes aux concessions passées entre l'Etat, les départements et les concessionnaires privés. Article 3 (p. 4722) : soutient son amendement n° 16 : possibilité pour les conseils généraux qui décident l'institution de tarifs différents de récupérer tout ou partie du montant de la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales du fait de l'ouvrage ; adopté.
Explications de vote (p. 4724)
pas d'opposition du groupe socialiste au principe des péages mais seulement à la manière dont ils sont institués ; vote hostile du groupe socialiste.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [29 juin 1979].
Article premier ter (p. 5886) : soutient son amendement n° 7 : interdiction de percevoir un péage en cas de concession ; retiré ; racket des populations par les sociétés concessionnaires privées.
Explications de vote (p. 5887) :
opposition du groupe socialiste à toute notion de concession vote hostile du groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 989).
Première lecture.
Discussion des articles [6 juin 1979].
Article 4 (p. 4731) son amendement n° 7 soutenu par M. Jean-Yves Le Drian : maintenant les droits à pension des veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire ; rejeté. Article 6 : son amendement n° 8 soutenu par M. Louis Le Pensec : suppression de l'article 6 ; adopté. Après l'Article 6 (p. 4732) : son amendement n° 15 retiré par M. Jean-Yves Le Drian.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (n° 1055).
Première lecture.
Discussion générale [12 juin 1979] (p. 4950) : maintien des inégalités en France en matière de revenu, de rémunération et de responsabilité entre les hommes et les femmes ; (p. 4951) : en matière de formation professionnelle et d'emploi cumul des inégalités aux dépens de certaines classes sociales.
Explications de vote [30 juin 1979] (p. 5914) :
caractère non démocratique de l'élaboration du Plan ; vote hostile du groupe socialiste.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Deuxième lecture.
Discussion de l'article unique [29 juin 1979].
Article unique (p. 5879) : soutient l'amendement n° 2 de M. Alain Hautecoeur : prolongeant jusqu'au 1^er janvier 1984 la période transitoire où la multipostulation est autorisée ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109).
Commission mixte paritaire.
Explications de vote [30 juin 1979] (p. 5921) :
politique des pactes pour l'emploi inadaptée aux problèmes du chômage des jeunes ; (p. 5922) : vote hostile du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Transports.
Discussion générale [23 octobre 1979] (p. 8807) :
problème de la construction et de la réparation navales ; dégradation de la situation de la flotte de commerce ; désorganisation des bureaux d'études des chantiers navals ; réclame un contrôle plus strict de l'aide accordée à la construction navale (p. 8808) : commandes indispensables pouvant relancer la construction navale : remorqueurs de haute mer, dragues, matériel de ports ; nécessité d'élargir la vocation des chantiers navals à d'autres activités ; crise de la réparation navale.
Travail et participation. - Formation professionnelle.
Discussion générale [25 octobre 1979] (p. 8935) :
les crédits pour le fonds national du chômage absorbent plus de 74 % de l'augmentation du budget ; (p. 8936) 12,4 % de chômeurs supplémentaires en un an ; multiplication des contrats à durée déterminée ; carence des réformes structurelles inadaptation de la formation à l'emploi ; insuffisance de la formation continue ; diminution des dotations pour le congé de formation ; moyens insuffisants pour l'ANPE ; critique les pactes pour l'emploi qui profitent essentiellement au patronat et permettent de substantiels profits pour les entreprises ; (p. 8937) : refus des négociations par le Gouvernement ; caractère structurel de la crise de l'emploi.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (n° 1408).
Discussion [21 novembre 1979] (p. 10484) :
problème démographique ; baisse de la fécondité, vieillissement de la population ; le coup d'arrêt donné à l'immigration supprime un élément important de la compensation de la baisse de la fécondité ; (p. 10485) : diffusion des méthodes contraceptives sans incidence sur la baisse de la fécondité ; insuffisance des équipements collectifs ; effets de l'évolution démographique actuelle de la France sur les retraités, sur l'emploi, sur le taux d'équipement en infrastructures ; sondage faisant apparaître que les Français ne veulent pas d'une intervention nataliste de l'Etat.

- Discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport (n° 1640) de la et sociales sur la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 1167).
Première lecture.
Discussion générale [22 avril 1980] (p. 601) :
oppose la question préalable ; (p. 602) autogestion ; bas salaires ; politique du patronat vis-à-vis des organisations syndicales nécessité de garanties accrues pour l'exercice du droit syndical ; aspiration à plus de démocratie dans l'entreprise ; nécessité de moyens nouveaux pour les organisations représentatives pour diffuser les informations aux travailleurs ; extension des droits des comités d'entreprise au collège des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; (p. 603) : question préalable rejetée au scrutin public n° 370.
Discussion des articles [23 avril 1980].
Avant l'Article 20 (p. 667) : son amendement n° 56 : droit des sections syndicales ; rejeté ; son amendement n° 57 : extension des pouvoirs des comités d'entreprise ; rejeté. Après l'Article 20 (p. 670) : son amendement n° 58 : pouvoirs du comité d'entreprise ; rejeté.
Explications de vote [23 avril 1980] (p. 675) :
atteinte au droit syndical ; vote hostile du groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).
Première lecture.
Discussion générale [7 mai 1980] (p. 935) :
inégalité dans le travail entre la femme et l'homme ; (p. 936) : quotient familial ; revenu minimum familial ; cas des non-salariés ; seuil du troisième enfant.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie.
Travail et participation,
rapporteur pour avis suppléant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les travailleurs immigrés.
Discussion générale [27 octobre 1980] (p. 3135) :
supplée M. Derosier : stabilisation de la population active étrangère installée en France ; diminution des crédits d'intervention destinés aux travailleurs immigrés ; problème du respect des accords signés à Alger en septembre 1980 ; (p. 3136) : conditions de financement de l'aide au retour en 1981 ; (p. 3138) : chômage plus élevé en France que dans d'autres pays frappés par la crise ; (p. 3139) : diminution du nombre des chômeurs indemnisés ; insuffisance des moyens de l'ANPE ; dénonce la distinction chômeurs-demandeurs d'emploi ; extension du travail intérimaire et des contrats à durée déterminée ; lien entre l'investissement et l'emploi ; propositions socialistes en matière d'emploi ; (p. 3140) rôle des collectivités locales ; création d'emplois dans les PME ; réduction du temps de travail.
Transports.
Discussion générale [15 novembre 1980] (p. 3989) :
pose une question au nom de M. Pierre Jagoret : dotation de la société nationale de sauvetage en mer ; (p. 3990) : augmentation du besoin de financement des réseaux de transports collectifs urbains ; refus du Gouvernement d'abaisser le seuil de population à partir duquel le versement transport peut être institué ; possibilité d'affecter au financement des transports collectifs une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; (p. 3993) crise de la construction navale ; diminution de l'aide de l'Etat ; nécessité d'une prise de participation de l'État dans les groupes contrôlant les chantiers navals ; (p. 3994) : réduction d'effectifs prévue par le rapport Davignon ; projet de regroupement des chantiers de construction.
Examen des crédits [15 novembre 1980].
Après l'Article 46 (p. 4009) : son amendement n° 209 : présentation par le Gouvernement d'un rapport relatif aux modalités actuelles du financement des transports urbains de voyageurs ; rejeté ; (p. 4011) son amendement n° 213 : présentation par le Gouvernement d'un rapport faisant le bilan de la situation des ports maritimes français ; retiré ; insuffisance des crédits d'équipement des ports maritimes ; exemple du port de Nantes - Saint-Nazaire ; importance économique des ports maritimes.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au travail à temps partiel (n° 2033).
Première lecture.
Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4329) :
problème de l'aménagement du temps de travail ; aspiration des travailleurs à une meilleure qualité de la vie ; montée rapide du chômage posant le problème d'une répartition différente du travail entre tous les actifs potentiels ; projet n'aboutissant pas à un nouvel aménagement du temps de travail mais visant seulement à répondre aux besoins des employeurs ; déclin du droit du travail ; multiplication des catégories de salariés ; réalité de l'aspiration au travail à temps partiel (p. 4330) : travail à temps partiel constituant une mauvaise solution aux difficultés du chômage.
Discussion des articles [25 novembre 1980] :
Article premier (p. 4343) : travail à temps partiel n'étant qu 'un aspect de l'aménagement du temps de travail ; négociations se déroulant, à ce sujet, entre les partenaires sociaux ; [26 novembre 1980] ; Article 2 : Article L 212-4-3 du code du travail (p. 4362) : propos scandaleux du ministre du travail portant atteinte à la représentation syndicale : Article 2 bis (p. 4368) : s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission ; nécessité d'informer les comités d'entreprise de l'évolution du travail à temps partiel.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (n° 2021).
Première lecture.
Discussion générale [26 novembre 1980] (p. 4399) :
accroissement de la domination patronale dans les entreprises ; insuffisance de la politique de prévention des accidents du travail ; pouvoirs des comités d'hygiène et de sécurité ; absence dans le droit de 1980 de règle imposant la réinsertion des salariés victimes d'accident du travail au sein de leur propre entreprise ; projet n'offrant aucune garantie aux salariés plus gravement atteints nécessité d'accorder le bénéfice de la loi aux victimes d'accident de trajet ; projet conservant la possibilité de licencier des mutilés handicapés ; (p. 4400) : cas des salariés accidentés titulaires de contrats répétitifs à durée déterminée.
Discussion des articles.
Article premier : Article L 122-32-1 du code du travail (p. 4410) : son amendement n° 36 intégration parmi les bénéficiaires de la loi des travailleurs victimes d'un accident de trajet ; rejeté par scrutin public ; (p. 4411) assimilation par le législateur de l'accident du travail au regard de la sécurité sociale ; son amendement n° 37 : accordant aux salariés victimes d'un accident du travail une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle ; adopté. Article L 122-32-2 du code du travail (p. 4412) : son amendement n° 38 : suppression de la possibilité pour l'employeur de résilier le contrat de travail en raison de l'impossibilité où il se trouve de le maintenir pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; rejeté. Article L 122-32-5 du code du travail (p. 4414) s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Gilbert Gantier qui viderait le projet de toute sa substance ; s'oppose à l'amendement n° 18 corrigé de la commission ; insuffisance des pouvoirs des comités d'hygiène et de sécurité (p. 4415) : son amendement n° 40 : mise à la charge de l'employeur des frais nécessaires en cas de mutation ; rejeté ; (p. 4416) : son amendement n° 39 : accord obligatoire de l'autorité administrative compétente pour le licenciement ; rejeté.
Explications de vote [26 novembre 1980] (p. 4420) : vote hostile du groupe socialiste.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981.] (p. 1876).

Président de cette commission [J.O. du 8 juillet 1981] (p. 1903).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 380) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [J.O. du 3 octobre 1981] (p. 2703).

Président de cette commission [J.O. du 3 octobre 1981] (p. 2703).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 30 octobre 1981] (p. 2974).

Rapporteur pour avis du projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576) [3 décembre 1981] (p. 4404).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3494).

Président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3495).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 576) approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 599) [9 décembre 1981].

QUESTIONS

au Gouvernement:

- concours de l'armée pour la récolte de maïs : difficultés de certains agriculteurs des Pays de la Loire ; prix demandé pour l'intervention d'appelés du contingent [21 octobre 1981] (p. 2264) ;

- financement de la sécurité sociale : consultations engagées avec les partenaires sociaux sur le financement et les structures de la sécurité sociale [4 novembre 1981] (p. 3079).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au prix du livre (n° 251).
Première lecture,
discussion générale.
protestation contre les conditions d'examen du texte [30 juillet 1981] (p. 552).
Discussion des articles :
article 2 : ses observations sur les divers amendements visant à élargir le champ des dérogations au principe du prix unique (p. 571) ; article 3 : nécessité de déterminer un point de départ précis et vérifiable du délai prévu à l'article 3 (p. 572) ; article 8 : soutient l'amendement n° 4 de la commission des finances (application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite. et à la répression des infractions à la législation économique).
Explications de vote :
association de la commission à l'élaboration des mesures techniques prévues par le Gouvernement (p. 584).

- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur . du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 311).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : nécessité de préciser certaines conditions d'organisation du scrutin afin de faciliter notamment la participation des étudiants [16 septembre 1981] ; (p. 1120) titre soutient l'amendement de la commission (visant à modifier le titre du projet de loi) : adopté (p. 1127).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (n° 380).
Première lecture,
discussion générale :
travail de la commission des affaires culturelles [24 septembre 1981] (p. 1296).
Discussion des articles :
article 1^er : article 3-2 bis de la loi du 3 juillet 1972 : son sous-amendement à l'amendement n° 9 de la commission (avis de la commission chargée d'étudier les dérogations) (p. 1326) adopté (p. 1328).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière (n° 387).
Première lecture,
discussion des articles :
article 3 : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement ; .dépôt d'amendements en séance [29 septembre 1981] (p. 1351).

- Sur le rappel au règlement de. M. François d'Aubert : retrait, par le rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation, des propos qu'il avait formulés à l'égard de l'opposition ; suspension des travaux de la commission après le départ des commissaires de l'opposition [2 octobre 1981] (p. 1484).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles :
Titre II : nationalisation des banques ; après l'article 26 : désignation des orateurs : article 56, alinéa 3 . du règlement [23 octobre 1981] (p. 2401) ; article 30 : vote du groupe socialiste sur des amendements (p. 2448 et 2451).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture, deuxième partie:
Education nationale.-
Examen des crédits :
après l'article 87 : est favorable au sous-amendement n° 123 de M. Santrot à l'amendement n° 122 relatif aux conditions d'intégration des vacataires dans le' corps des assistants
consultation des organisations syndicales [10 novembre 1981] (p. 3476).
Solidarité nationale.-
Discussion générale,
rapporteur pour avis suppléant :
accueil et insertion sociale en France des populations immigrées ; reconversion des crédits destinés à l' « aide au retour » en crédits destinés à financer les « contrats d'agglomérations » ; insertion des immigrés formation professionnelle et logement social ; effort de scolarisation adapté aux enfants immigrés ; préservation des liens entre les immigrés et leur culture d'origine ; lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre clandestine [10 novembre 1981] (p. 3507).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
indique au président qu'il souhaitait demander une suspension de séance pour réunir la commission avant le rappel au règlement de M. Philippe Séguin ; non-dépôt d'amendements par l'opposition lors de l'examen du texte en commission [9 décembre 1981] (p. 4551) ; manoeuvre dilatoire de l'opposition (p. 4552). Ses observations sur le rappel au règlement de M. .Emmanuel Aubert : application de l'article 40 de la Constitution dans la procédure de l'article 38 de la Constitution [9 décembre 1981] (p. 4568).
Discussion des articles :
article 1^er : alinéa 1^er : dépôt d'amendements par l'opposition (p. 4572) ; alinéas 2 à 55 : durée du travail ; non-exécution du programme de Blois (p. 4576) ; objectif des trente-cinq heures hebdomadaires en 1985 (p. 4584) ; remise en cause , du travail du rapporteur par des membres de l'opposition (p. 4592) ; ses observations sur la discussion des amendements ; volonté d'obstruction de l'opposition . (p. 4593) cinquième équipe pour le travail posté ; trente-cinq heures hebdomadaires pour les travaux pénibles (p. 4595) ; article 1^er (suite).- Alinéa 6 : prolongation du débat : manoeuvre de l'opposition [10 décembre 1981] (p. 4606) ; alinéa 7 : mise en cause par l'opposition du travail du rapporteur (p. 4620).

- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur pour avis :
approche sociale et approche culturelle contenues dans le Plan ; terme de deux ans : variations structurelles et variations conjoncturelles ; absence de régionalisation du Plan intérimaire ; faiblesse du nombre de prévisions chiffrées et d'objectifs quantifiés ; création en deux ans de 400 000 à 500 000 emplois nouveaux [11 décembre 1981] (p. 4679) ; lutte contre les inégalités ; tableau de la solidarité et perspective du Plan intérimaire ; solidarité face au chômage et solidarité face à la protection sociale diminution de la durée du travail et abaissement de l'âge de la retraite actions sélectives en faveur de l'insertion des handicapés actions dans le domaine de la santé ; égalité de l'accès aux soins ; réduction de l'inégalité devant la culture ; moyens de renforcer la solidarité dans le pays; définition des axes de la protection sociale ; répartition des responsabilités dans la gestion des régimes ; couverture sociale ; partage des charges financières ; limite de l'efficacité redistributive du système de protection sociale remise en cause des avantages particuliers de certains régimes spéciaux de retraite (p. 4680) définition de droits nouveaux pour les salariés dans les entreprises mise en place pour la sécurité sociale des nouveaux modes de gestion ; rapport Auroux sur les droits des travailleurs réforme du système éducatif (p. 4681) ;

- Son rappel au règlement : situation en Pologne ; arrestation de militants syndicaux du mouvement Solidarité [14 décembre 1981] (p. 4842).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 579).
Première lecture, discussion des articles :
article 4 : nécessité d'examiner les amendements les uns après les autres [14 décembre 1981] (p. 4853).

- Son rappel au règlement

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre I^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686) [J.O. du 13 janvier 1982] (p. 253).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 696) [J.O. du 21 janvier 1982] (p. 330).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 22 janvier 1982] (p. 347).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1982] (p. 1056).

Membre de la commission chargée de suivre l'exécution du plan intérimaire pour 1982-1983 [J.O. du 18 juin 1982] , (p. 1930).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage [J.O. du 30 juin 1982] (p. 2062).

Vice-président de cette commission [J.O. du 30 juin 1982] (p. 2062).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745) [J.O. du 23 juillet 1982] (p. 2380).

Président de cette commission [LO. du 23 juillet 1982] (p. 2381).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744) [J.O. du 29 septembre 1982] (p. 2906).

Vice-président de cette commission [J.O. du 29 septembre 1982] (p. 2906)

Rapporteur du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [7 octobre 1982] (p. 5531).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076) [J.O. du 5 novembre 1982] (p. 3334).

Président de cette commission [J.O. du 17 novembre 1982] (p. 3444).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

Vice-président et rapporteur de cette commission [J.O. du 25 novembre 1982] (p. 3584).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273) [J.O. du 19 décembre 1982] (p. 3805).

Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1982] (p. 3806).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 1123) portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1151) [14 octobre 1982].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1241) [24 novembre 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi rejeté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1271) [2 décembre 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1333), rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1334) [18 décembre 1982].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686).
Première lecture,
discussion des articles :
article 33 : date des élections prud'homales [27 janvier 1982] (p. 614) ; article 35 : extension de l'ensemble des dispositions en vigueur sur le territoire national aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p. 617).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture, discussion générale :
rôle accru des institutions représentatives par la relance de la politique contractuelle et de la négociation ; histoire politique du droit du travail en France [.13 mai 1982] (p. 2095) ; règlement intérieur : champ libre à l'arbitraire patronal : victoire des forces de gauche en 1981 et avancée des droits des travailleurs ; légitimité de l'action syndicale ; exemples étrangers
; obligation annuelle de négocier (p. 2096) ; droit d'expression des salariés ; équilibre entre les diverses organisations syndicales, entre les intérêts des salariés et l'intérêt des entreprises ; amendements de l'opposition aux quatre projets de loi (p. 2097).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : article L. 122-41 du code du travail : projet de loi sur l'ensemble des procédures liées aux difficultés des entreprises et réformant la procédure du licenciement [17 mai 1982] (p. 2313) ; après l'article L. 122-45 du code du travail : renforcement des organisations syndicales au sein des entreprises (p. 2330) ; consolidation des activités des organisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise (p. 2331) ; article 4 : abaissement à un an du délai de mise en conformité du règlement intérieur à la nouvelle loi accélération de la mise en place du mécanisme protecteur des salariés ; loi relative à la démocratisation du secteur public [18 mai 1982] (p. 2343) ; article 6 : article L. 461-2 du code du travail : exercice du droit d'expression sur les lieux et pendant le temps de travail normalement rémunéré (p. 2369) ; article L. 461-3 du code du travail : distinction entre accord et négociation (p. 2390) ; article 8 : avancées du droit du travail au cours du précédent septennat ; programme de Blois ; rapport Giraudet sur la réduction du temps de travail [19 mai 1982] (p. 2425) ; après l'article 6 : attribution à chaque salarié d'un crédit annuel payé comme temps de travail pour lui permettre de s'informer de l'activité syndicale ; accroissement des charges des entreprises faiblesse du taux de syndicalisation en France (p. 2439).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er: article L. 521-1 du code du travail : demande la réserve du texte proposé pour l'article L. 412-2 jusqu'à la fin du débat [24 mai 1982] (p. 2484) ; article 1^er : article L. 512-5 du code du travail : déroulement du débat [24 mai 1982] (p. 2499) ; article 2 : article L. 412-8 du code du travail : diffusion des tracts d'origine ou de nature syndicale (p. 2510) ; article 2 (suite) : tenue des débats conduite des travaux en commission [25 mai 1982] (p. 2519) ; interprétation de l'article 88 du règlement (p. 2520) ; article 2 (suite) : article L. 412-11 du code du travail : nouvelle lecture à laquelle procédera l'Assemblée nationale après la réunion de la commission mixte paritaire [27 mai 1982] (p. 2661) ; article 6 (suite) : ses observations sur le rappel au règlement de M. Charles Millon : travaux de la commission [28 mai 1982] (p. 2737) article 8 : article L. 421-2 du code du travail : nécessité de considérer les travailleurs handicapés comme des salariés à part entière (p. 2758) ; article 2 (suite) précédemment réservé : distribution des amendements [8 juin 1932] (p. 3128).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles
article 4 : article L. 132-29 du code du travail : problème des droits des femmes dans le monde du travail [11 juin 1982] (p. 3307) ; article L. 132-31 du code du travail : nécessité d'une application rapide des projets de loi concernant les droits nouveaux des travailleurs dans l'entreprise (p. 3315).

- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 853).
Première lecture,
discussion des articles
article 2 : débat en commission sur le projet de loi [25 juin 1982] (p. 3922).

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale (n° 947).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : composition des conseils d'administration ; problèmes de la représentation avec voix consultative ; nécessité de prévoir une représentation des associations familiales [8 juillet 1982] (p. 4339).

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 :
article L. 236-7 du code du travail : utilisation du crédit d'heures pour traiter des problèmes de prévention [22 septembre 1982] (p. 5069).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
conditions du développement de la protection sociale ; conséquences de la crise économique ; situation financière de la sécurité sociale depuis 1974 augmentation continue du taux des cotisations ; nécessité d'une réforme en profondeur [18 octobre 1982] (p. 5896) ; augmentation des prestations sociales au cours des dix dernières années ; correction des écarts de niveau de vie ; inégalités engendrées par la multiplicité des régimes ; exemple de la société suédoise ; discrédit jeté sur la sécurité sociale par l'ancienne majorité réduction des inégalités ; contenu du plan Bérégovoy mesures destinées à redresser l'équilibre financier de la sécurité sociale en 1983 ; début d'une réforme de fond de la protection sociale ; maîtrise de la croissance des dépenses sociales ; nécessité de préserver le système français de protection sociale (p. 5897) ; accroissement de la participation de l'Etat au financement du régime général ; amélioration du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; mise en place de cotisations sur les préretraites réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés non agricoles ; création du forfait journalier ; contribution de l'industrie pharmaceutique et cotisation sur la consommation d'alcool et de tabac ; mauvais accueil réservé à l'alignement des cotisations des pré-retraités sur celles des salariés actifs ; propositions du groupe communiste ; étalement des hausses de cotisation dans le temps ; propositions de la commission des affaires culturelles (p. 5898) ; réduction des inégalités de remboursement des frais hospitaliers critiques concernant la création du forfait journalier ; risque d'extension du champ d'activité des compagnies d'assurances ; importance de l'aide sociale ; instauration d'un budget global hospitalier (p. 5899) ; mise en place d'actions expérimentales ; modification de l'assiette ou du mode de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ; coût de l'alcoolisme et du tabagisme ; recommandation de la commission Jean Bernard ; refus de généraliser la cotisation sur l'ensemble des boissons alcooliques (p. 5900).
Discussion des articles :
article 6 : son amendement n° 13 (excluant les longs séjours privés des dispositions de cet article) : adopté ; son amendement n° 14 (rédactionnel) ; adopté ; son amendement n° 15 (cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle) (p. 5938) : adopté ; liste des vingt-six maladies longues et coûteuses prises en charge à 100 p. cent par la sécurité sociale ; refus de faire jouer à l'hôpital un rôle de contrôleur des revenus (p. 5939) ; date d'entrée en vigueur du forfait journalier ; application des dispositions de cet article à l'Alsace et à la Lorraine (p- 5940) ; article 7 : son amendement ri° 16 (allocation aux adultes handicapés) : adopté : après l'article 8 : budget du fonds national de prévention des accidents du travail (p. 5941) ; retard dans les cotisations payées par les employeurs (p. 5942) ; article 9 : fixation de la dotation globale hospitalière (p. 5944) ; son amendement n° 19 (suppression des mots « dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat : adopté ; son amendement n° 20 (révision de la dotation globale) (p. 5945) : adopté après modification (p. 5946) ; article 10 : son amendement n° 21 (remplaçant la notion de prix de journée par celle de tarification des prestations) [19 octobre 1982] (p.-5952) : adopté (p. 5953) ; article 12 : son amendement n° 22 (même objet) : adopté (p. 5954) ; article 15 : relations entre l'hôpital et les caisses de sécurité sociale (p. 5955) ; respect du secret médical (p. 5956) ; article 18 : déroulement de la discussion (p. 5957), article précédemment réservé : assujettissement à cotisation de l'ensemble des préretraités acceptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; son amendement n° 5 : devenu sans objet ; article 2 précédemment réservé : son amendement n° 6 : devenu sans objet (p. 5960) ; article 3 précédemment réservé : niveau de l'effort contributif sur une préretraite (p. 5962) ; son amendement n° 7 (revenu versé aux bénéficiaires de l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982) : retiré ; champ d'application de la cotisation d'assurance maladie des préretraités (p. 5963) article 4 précédemment réservé : son amendement n° 8 : devenu sans objet (p. 5965) ; article 5 précédemment réservé : mise à contribution de l'industrie pharmaceutique ; attribution du produit de la taxe pharmaceutique (p. 5969) ; assiette de la taxe sur la publicité pharmaceutique (p. 5970) ; son amendement n° 10 (insérant les mots « ou d'un groupe après les mots « d'une entreprise » (p. 5978) : adopté ; son amendement n° 11 (modification du seuil d'exonération) incohérence des propos tenus par les membres de l'opposition : adopté (p. 5979) ; son amendement n° 12 (précisant que la contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) : adopté (p. 5980) ; article 19 : actions expérimentales ; son amendement n° 23 (caractère médical et social des actions expérimentales) (p. 5983) : adopté ; son amendement n° 76 (référence au remboursement des soins) ; adopté ; précise que le Gouvernement n'est pas hostile à la médecine libérale (p. 5984) ; son amendement n° 24 (fixation des conditions d'application du présent article) : adopté (p. 5935) ; article 21 : évaluation des revenus des travailleurs non salariés de façon à limiter les cotisations versées au titre de la régularisation ; son amendement n° 25 (cotisations assises sur des revenus forfaitaires) : adopté ; son amendement n° 77 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 26 (suppression du mot « moyen » dans le deuxième alinéa de cet article) : adopté (p. 5988) ; article 24 : son amendement n° 35 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 27 (rédactionnel) : adopté (p. 5989) ; exonération des pensions d'invalidité des cotisations ; article 25 : son amendement n° 28 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 78 (rédactionnel) : adopté ; après l'article 25 : dispositions relatives à la compensation entre régimes (p. 5990) ; article 27 : coût de l'alcoolisme et du tabagisme pour la sécurité sociale (p. 5998) ; après l'article 27 : son amendement n° 29 (précisant que le comité d'entreprise ou d'établissement est informé mensuellement de la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale) adopté après rectification (p. 6001).
Deuxième lecture,
discussion générale,
rapporteur :
rejet du texte par le Sénat et échec de la commission mixte paritaire ; suppression de la différence entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies d'officine en ce qui concerne la distribution des médicaments [8 décembre 1982] (p. 8122).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n' 8 (incluant tous les préretraités dans le champ d'application de la cotisation d'assurance maladie) (p. 8124) : adopté article 4 : son amendement n° 9 de suppression : adopté après l'article 4 : son amendement n° 10 (conséquences de l'exercice de l'activité de notaire) : adopté (p. 8125) ; article 5 : montant de la taxe sur la publicité pharmaceutique (p. 8127) ; après l'article 6 : cas des hospitalisations de longue durée ; article 7 : son amendement n° 11 (date de mise en application de la suppression de l'abattement sur l'indemnité journalière) : adopté ; article 9 : son amendement n° 12 (procédure de fixation de la dotation globale) (p. 8129) : adopté (p. 8130) ; article 11 : importance de la dotation globale (p. 8131) ; article 21 : son amendement n° 13 (régularisation de la cotisation des non-salariés non agricoles au régime général des artisans et commerçants) : adopté (p. 8133) ; article 24 : son amendement n° 14 rédactionnel adopté ; article 25 : mécanisme d'actualisation des cotisations d'assurance vieillesse (p. 8134) ; son amendement n° 16 (même objet que son amendement n° 13) : adopté ; après l'article 26 : rétablissement automatique du droit à prestations de l'assuré retardataire (p. 8135) ; article 27 : refus de supprimer cet article (p. 8138) ; modalités de prélèvement de la taxe (p. 8140) ; article 28 : sen amendement n° 18 rédactionnel (informations du comité d'entreprise) : adopté (p. 8144) ; après l'article 28 : cas du décès de l'allocataire d'allocations familiales (p. 8145) ; ses amendements n^os 37 et 38 à titre personnel (mesures destinées à établir une cohérence entre la sécurité sociale, les pharmacies d'officine et les pharmacies mutualistes) : adoptés (p. 8146).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Mer.-
Discussion générale,
questions :
problème de la construction navale française [4 novembre 1982] (p. 6723) rapprochement entre Dubigeon-Normandie et Alsthom-Atlantique (p. 6724).

- Projet de loi relatif à la couverture dos frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273).
Première lecture,
discussion générale :
outrance des propos tenus par M. Jean Foyer ; difficulté d'application des lois de 1975 et 1979 dans le secteur public ; rôle de la femme dans la famille et dans la société ; nécessaire gratuité de l'I.V.G. [10 décembre 1982] (p. 8232) ; problème de l'avortement des mineures et de l'action éducative en matière d'I.V.G. ; politique globale de la famille menée par le Gouvernement (p. 8233).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1016) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Président de cette commission [J.O. du 6 avril 1983] (p. 1078),

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202) [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Vice-président de cette commission [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400) [J.O. du 18 novembre 1983] (p. 3371).

Vice-président de cette commission [J.O. du 2 décembre 1983] (p. 3488).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 1718) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Président de cette commission [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3639).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Président de cette commission [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3639)..

Membre titulaire de la commission mixte titulaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1825) [J.O. du 22 décembre 1983] (p. 3694).

Président de cette commission [J.O. du 22 décembre 1983] (p. 3694).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 1042).
Discussion . préservation de la situation de l'emploi réduction de J 'endettement extérieur de la France ; refus du protectionnisme ; objectif prioritaire de réduction des inégalités nécessité de compléter le plan économique par un volet social ; maîtrise des dépenses sociales ; débat d'ensemble sur la protection sociale au Parlement ; maîtrise des dépenses et des moyens en matière de santé, rationalisation de l'offre, rôle du personnel prescripteur, régularisation de l'évolution des prestations ; nécessité d'entreprendre une réflexion sur les objectifs de redistribution ; partage entre revenu direct et indirect ; réforme du financement des régimes sociaux [6 avril 1983] (p. 68, 69) ; nécessité de poursuivre la lutte contre les inégalités de revenu ; réduction et partage du temps de travail ; problème du cumul emploi-retraite ; nécessité de consentir un effort important pour l'éducation et la formation ; importance de la culture dans le développement ; instauration de fonds salariaux pour le développement industriel et la création d'emplois (p. 70).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).
Première lecture,
discussion des articles :
article 10 : situation grave bloquant le fonctionnement des conseils d'administration ; licenciements dans le secteur public [27 avril 1983] (p. 662).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion générale :
s'oppose à la motion de renvoi en commission de M. Alain Madelin ; « acharnement procédurier » de l'opposition ; référence de la commission aux travaux de M. Laurent Schwartz [25 mai 1983] (p. 1419) ; propos tenus par M. Alain Madelin au Club de l'Horloge (p. 1420) ; nombre d'amendements signés par ce dernier (p. 1421).
Discussion des articles :
son rappel au règlement : commission spéciale ; mise en ordre des amendements ; amendements du Gouvernement [25 mai 1983] (p. 1437) ; dépôt des deux tomes du rapport de la commission (p. 1438) ; article 12 : attitude de l'opposition (p. 1666) ; soutient l'amendement n° 69 de la commission (p. 1671) ; référence à l'article 3 (p. 1680) ; garantie donnée à l'étudiant ayant passé son baccalauréat dans une académie de trouver une place en université dans cette académie [28 mai 1983] (p. 1684) ; article 20 : attitude de M. Jean-Claude Cassaing [1^er juin 1983] (p. 1919). Son rappel au règlement : respect du fonctionnement des commissions permanentes ; fausses références de M. Alain Madelin au rapport de la commission sur le projet de loi (n° 1400) relatif à l'enseignement supérieur [25 mai 1983] (p. 1422). Son rappel au règlement : fixation de l'ordre du jour [28 mai 1983] (p. 1643) ; nombre d'amendements déposés par l'opposition sur le projet de loi (n° 1400) sur l'enseignement supérieur (p. 1635).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).
Discussion :
nécessité pour le Parlement de pouvoir se prononcer par un vote sur l'ensemble du budget social de la nation ; demande d'un meilleur contrôle parlementaire sur l'ensemble du budget social ; proposition de regroupement des concours de l'Etat aux régimes sociaux, dans le budget du ministère des affaires sociales ; problème du contrôle du Parlement sur les cotisations et les contributions de solidarité nouvelles ; position moyenne de la France par rapport aux autres pays de la C.E.E. pour le taux de prélèvement social ; redéfinition de l'objectif de solidarité ; généralisation de la protection sociale dans le sens de l'éclatement des régimes ; problème de l'autonomie des régimes ; nécessité d'une harmonisation progressive des droits sociaux et des efforts contributifs entre régimes [23 juin 1983] (p. 3059, 3060) ; objectif de réduction des inégalités par la protection sociale ; création de structures intermédiaires entre l'action isolée des généralistes et l'hôpital ; critique de la création d'une cotisation nouvelle assise sur la valeur ajoutée ; nécessité d'un déplafonnement ; possibilité d'asseoir les cotisations sur les revenus non professionnels (p. 3061).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service hospitalier (n° 1722).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 6 : associations d'usagers [10 octobre 1983] (p. 3966) ; article 10 : comités techniques paritaires ; consultation sur le tableau des effectifs ; spécificité du fonctionnement des comités dans les hôpitaux (p. 3977, 3978) ; article 13 : défense de l'hôpital public ; départementalisation ; budget global (p. 3980).

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).
Première lecture,
discussion générale :
report de la réunion de commission pour poursuivre la séance publique [12 octobre 1983] (p. 4047).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (n° 1759).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : article 1007 du code rural : principe du monopole des organisations syndicales monopole de représentation aux différentes élections ; représentation des exploitants agricoles [22 novembre 1983] (p. 5559) ; article 1009 du code rural : concordance des dispositions de cet article avec le régime général ; participation des salariés ; responsabilités des salariés ; concertation entre le Gouvernement et les organismes professionnels ; souhaite l'adoption de l'amendement n° 8 de la commission (p. 5560).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire (n° 1797).
Première lecture,
discussion générale :
rapporteur suppléant
: validation ; décloisonnement entre l'administration et l'intendance universitaire ; décret fixant le statut des emplois de secrétaire général ; nomination au choix ; attachés d'administration et d'intendance universitaire ; annulation par le Conseil d'Etat de deux décrets de réforme des statuts de l'intendance scolaire et universitaire ; vice de forme ; validation de l'ensemble des actes individuels pris en application de ces décrets [23 novembre 1983] (p. 5613).

- Demandes de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).

- Demande par l'opposition d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence et le pluralisme des entreprises de presse.
vote par l'ancienne majorité d'une résolution revenant sur une disposition selon laquelle, lorsque deux commissions permanentes demandent à être saisies pour avis, la constitution d'une commission spéciale est de droit ; compétence de la commission des affaires culturelles en matière d'information [1^er décembre 1983] (p. 5907).
Son rappel au règlement : maîtrise de leurs travaux par les commissions ; projet de loi relatif à la presse ; auditions ; examen des articles [10 décembre 1983] (p. 6340) ; expression de l'opposition ; dépôts d'amendements (p. 6341).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur les rappels au règlement de MM. Alain Madelin, Jacques Toubon, François d'Aubert, Emmanuel Aubert, Charles MilIon, Pascal Clément, Jean-Marie Caro et Marc Lauriol ; désignation d'un rapporteur par la commission des affaires culturelles saisie au fond ; volonté d'obstruction de l'opposition ; clôture de la discussion générale en commission ; impossibilité pour la commission saisie au fond de présenter des conclusions avant l'ouverture du débat en séance publique information de l'Assemblée sur l'état des travaux [15 décembre 1983] (p. 6541) ; examen par la commission des affaires culturelles de 200 amendements sur ce projet [17 décembre 1983] (p. 6636).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du l e ' avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Président de cette commission [J.O. du 4 avril 1984] (p. 1058).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Président de cette commission [J.O. du 21 juin 1984] (p. 1922).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1958).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1959).

Président de cette commission [J.O. du 26 juin 1984] (p. 1979).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (n° 2134) [J.O. du 27 juin 1984] (p. 2003).

Vice-président de cette commission [J.O. du 27 juin 1984] (p. 2004).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et la pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) [J.O. du 7 septembre 1984] (p. 2857).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 septembre 1984] (p. 2857).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2428) [J.O. du 19 décembre 1984] (p. 3907).

Président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1984] (p. 3919).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429) [J.O. du 20 décembre 1984] (p. 3919).

Président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1984] (p. 3919).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Racisme : assassinat de deux travailleurs turcs à Châteaubriant ; moyens mis en oeuvre pour intégrer les immigrés dans la société française [14 novembre 1984] (p. 6011)

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er (suite) : ses observations sur le rappel au règlement de M. Robert-André Vivien : inexamen en commission de l'amendement n° 1661 de M. Michel Péricard [26 janvier 1984] (p. 132) ; après l'article 2 : responsabilité des organisations syndicales pour organiser les sections syndicales d'entreprise [30 janvier 1984] (p. 268) ; condamnation des discriminations en fonction des étiquettes syndicales, à l'intérieur des entreprises (p. 269) ; dispositions du Gouvernement pour régler la situation des chantiers navals (p. 272, 273) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. François d'Aubert : rappelle que les commissions sont maîtresses de leurs travaux (p. 274) ; avant l'article 3 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Toubon ; problèmes de restructuration industrielle (p. 280) ; incompétence de l'opposition pour fixer l'ordre du jour des commissions permanentes de l'Assemblée nationale (p. 281) ; article 3 : cas de M. Rousselet et de l'agence Havas (p. 295) ; caractère de droit de la réserve (p. 299) ; article 4 : rend hommage à l'assiduité de M. Jean-Jack Queyranne, Rapporteur (p. 307) ; sanction pénale de l'obligation de mise au nominatif des actions d'une entreprise de presse (p. 311) ; référence à la 7 e directive du Conseil des Communautés européennes, du 13 juin 1983, sur les comptes consolidés (p. 317) ; après l'article 7 : ses observations sur l'atmosphère de la discussion [1^er février 1984] (p. 393) ; article 8 : rabâchage du débat (p. 415) ; fixation d'un délai pour l'information de la commission sur la cession d'un titre (p. 421) ; avant l'article 10 : agence Havas [3 février 1984] (p. 511) ; possibilité d'expression de l'opposition en dépit du vote de la censure contre trois parlementaires (p. 512) ; après l'article 10 : partis politiques ; article 4 de la Constitution [4 février 1984] (p. 574) ; radio et télévision ; autonomie des journalistes (p. 577, 578) ; article 11 : ses observations sur les propos de M. Robert-André Vivien (p. 580) : mise en cause du président Louis Mermaz ; presse quotidienne régionale (p. 582) ; modalités de la discussion de l'amendement n° 1552 de la commission (p. 588).
Deuxième lecture,
discussion générale :
indique qu'il ne s'est jamais opposé en conférence des présidents à la discussion de ce texte le 18 juin [18 juin 1984] (p. 3444).
Discussion des articles.
avant l'article 1^er : ses observations sur les rappels au règlement de M. François d'Aubert : retrait de l'exception d'irrecevabilité présentée par M. Alain Madelin ; question préalable sur ce texte ; attitude de l'opposition en commission [2 juillet 1984] (p. 3967) ; ses observations sur les rappels au règlement de MM. Jacques Baumel et Emmanuel Hamel : légitimité du Gouvernement ; obstruction pratiquée par l'opposition ; propos de M. Bernard Pons ; Assemblée fondée par le suffrage universel (p. 3978) ; énervement de l'opposition ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Alain Madelin : durée de l'examen du texte en première lecture (p. 3979) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel : utilisation de l'article 49, alinéa 3 ; attitude de l'opposition en commission ; accords avec les sénateurs ; nombre d'amendements déposés par l'U.D.F. et le R.P.R. ; utilisation nouvelle de la procédure [4 juillet 1984] (p. 4028) ; nécessité d'examiner au fond le projet de loi ; avant l'article 1^er (suite) : dépôt de sous-amendements par M. Alain Madelin (p. 4029) ; attitude de l'opposition ; exemples d'obstruction (p. 4030) ; similitude de l'amendement n° 187 de M. Alain Madelin et de l'amendement n° 94 de M. Jacques Toubon ; syndicat C.G.T. du livre (p. 4033) ; réouverture du débat sur les nationalisations ; article 34 de la Constitution ; obstruction de M. François d'Aubert (p. 4057) ; attitude des parlementaires des groupes socialiste et communiste (p. 4058) ; dignité des débats de l'Assemblée nationale ; caractère injurieux des propos de M. François d'Aubert ; mise en cause du Rapporteur impossibilité pour celui-ci de présenter ses amendements obstruction au travail parlementaire ; attitude de M. Alain Madelin en commission (p. 4059) ; nombre d'heures de débat artifice de procédure ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Alain Madelin : validité du rapport de la commission ; répétition d'interventions ; article 48 de la Constitution (p. 4060) ; abus de droit ; obstruction ; article 49 de la Constitution (p. 4061) ; hors sujet (p. 4062) ; nombre d'amendements examinés à l'heure ; poursuite du débat (p. 4063) ses observations sur le rappel au règlement de M. Alain Madelin : temps consacré à l'examen des amendements mauvaise foi de l'opposition (p. 4064) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Toubon : nombre d'heures consacrées par la commission à l'examen en première lecture du projet de loi ; attitude de M. Peyrefitte lors du débat sur la loi « sécurité et liberté » (p. 4065) ; ses observations sur les rappels au règlement de M. Alain Madelin : attitude de l'opposition ; examen des amendements indique que le Gouvernement est fondé à utiliser les moyens de procédure que lui donne la Constitution [5 juillet 1984] (p. 4070) ; rythme d'examen des amendements : un amendement en dix-huit minutes ; demande à M. Alain Madelin s'il peut prendre l'engagement de terminer ce texte rapidement (p. 4071)
article 1^er : ses observations sur le rappel au règlement de M. Alain Madelin : manoeuvre de retardement des travaux de l'Assemblée (p. 4082).
Quatrième lecture,
discussion générale.
Rapporteur suppléant
échec de la commission mixte paritaire [12 septembre 1984] (p. 4428) ; ses observations après les explications de vote : en qualité de président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : remercie le personnel de l'Assemblée (p. 4435).

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage (n° 1962).
Première lecture,
discussion des articles :
article 25 : son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 54 de M. Claude Michel (présence au sein de la commission départementale d'aménagement foncier des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles) [4 avril 1984] (p. 1153) ; prise en compte de la réalité départementale dans la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; adopté (p. 1154).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078).
Première lecture, discussion des articles :
après l'article 19 : problème de la création d'un Conseil général des hôpitaux gestion des hôpitaux publics ; problème de l'opportunité de créer une charge supplémentaire pour les hôpitaux ; frais de fonctionnement du Conseil général incombant aux établissements publics hospitaliers ; souhaite des négociations sur l'institution d'un Conseil général des hôpitaux [30 mai 1984] (p. 2854).
Deuxième lecture, discussion des articles :
après l'article 38 création d'un Conseil général des hôpitaux ; négociation sur le statut des cadres hospitaliers ; souhaite, à titre personnel, un vote positif de l'amendement n° 23 du Gouvernement [27 juin 1984] (p. 3782).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Toubon : maîtrise par le Gouvernement de l'ordre du jour des assemblées [19 juin 1984] (p. 3474-3475).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Toubon : possibilité pour les commissions de procéder à des secondes délibérations sur les articles [19 juin 1984] (p. 3475).
Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Alain Madelin, Jacques Toubon et Gilbert Gantier travail des commissions ; manoeuvres de retardements [19 juin 1984] (p. 3477) ; ordre du jour prioritaire ; nombre d'heures consacrées par la commission des affaires culturelles à l'examen en première lecture du projet de loi sur les entreprises de presse ; organisation du débat en commission ; teneur des amendements déposés par l'opposition (p. 3478).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Gilbert Gantier : possibilité pour le Gouvernement d'imposer
l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour et de s'opposer à l'examen de tout amendement non soumis à la commission [19 juin 1984] (p. 3479).

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429).
Première lecture,
discussion générale :
s'oppose à la question préalable de M. Jacques Barrot : problèmes démographiques absence de concomitance entre la baisse de la natalité et l'éclatement de la famille ; problème du lien entre la fécondité et le niveau des prestations familiales [4 décembre 1984] (p. 6623) ; taux de fécondité en France ; taux de fécondité supérieur à celui que connaissent les autres pays européens baisse de la natalité en 1980 au moment de l'application du « million » pour le 3 e enfant ; définition de la politique familiale évolution des prestations familiales pour 1981 ; déduction des frais de garde ; rattrapage d'un retard pris avant 1981 ; rappelle les orientations du 9^e Plan ; risque d'accroître le déficit des régimes sociaux ; solde positif de la caisse nationale des allocations familiales en 1984 ; compensation d'un déficit pour les deux années précédentes ; allocation au jeune enfant allocation parentale d'éducation (p. 6624) ; reconnaissance du droit à l'enfant ; souhaite que soit repoussée la question préalable de M. Jacques Barrot (p. 6625) ; adoption de certains amendements ; amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution (p. 6652).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social de la Nation et débat sur cette déclaration (n° 2509).
Discussion :
financement des retraites ; financement de la protection sociale [13 décembre 1984] (p. 6912) ; contestations de notre régime de protection sociale ; contraintes pesant sur
notre système de protection sociale ; renchérissement des soins de santé ; politique économique ; amélioration des droits sociaux ; système de santé ; réorganisation du système de santé prévu par le 9^e Plan ; impossibilité de laisser croître de façon « aveugle » les dépenses sociales ; médicaments (p. 6913) politique de redéploiement ; 9^e Plan ; évolution démographique ressources ; assiette « revenus de travail » ; prise en compte d'autres éléments que les salaires ; lutte contre le chômage charges sociales des entreprises ; financement de notre protection sociale (p. 6914) ; indique que la majorité de l'Assemblée est solidaire des orientations du Gouvernement (p. 6915).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3848).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Président de cette commission [J.O. du 4 avril 1985] (p. 3976).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2661) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788).

Président de cette commission [J.O. du 20 juin 1985] (p. 6848).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652) [J.O. du 28 juin 1985] (p. 7179).

Vice-président de cette commission [J.O. du 28 juin 1985]

Rapporteur du projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912) [11 juillet 1985] (p. 2395).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912) [J.O. du 27 juillet 1985] (p. 8571).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 2733) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

Président de cette commission [J.O. du 6 décembre 1985] (p : 14200).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités du cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 2955) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

Président de cette commission [J.O. du 27 novembre 1985] (p. 13754).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 2788) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14702).

Président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1985] (p. 14752).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025) [J.O. du 20 décembre 1985] (p. 14911).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1985] (p. 14912).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (n° 3038) [J.O. du 21 décembre 1985] (p. 14993).

Président de cette commission [J.O. du 22 décembre 1985] (p. 15039).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 3097) [J.O. du 22 décembre 1985] (p. 15039).

Président de cette commission [J.O. du 22 décembre 1985] (p. 15039).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [J.O. du 8 février 1986] (p. 2297).

Vice-président de cette commission [J.O. du 13 février 1986] (p. 2547).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2912) relatif aux congés de conversion (n° 2913) [11 juillet 1985].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 2922) relatif aux congés de conversion (n° 2924) [25 juillet 1985].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture (n° 2935) relatif aux congés de conversion (n° 2936) [25 juillet 1985].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2661).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 8 : non appartenance de l'Ordre des médecins aux organisations représentatives dans les négociations syndicales [26 juin 1985] (p. 2035).

- Projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
insuffisance des mesures d'aide au reclassement des demandeurs d'emplois ; intérêt de la mise en place d'un dispositif d'un congé de conversion ; pertes d'emplois industriels depuis 1975 ; cas des travailleurs sans qualification ; durée moyenne de chômage pour un licencié économique ; action du fonds national pour l'emploi (F.N.E.) ; notion de conversion ; limites de la formation professionnelle [11 juillet 1985] (p. 2373) ; institution du congé sabbatique et du congé pour création d'entreprises ; reconnaissance des salariés comme acteurs dans le processus de reconversion ; protection juridique impératif de modernisation ; place et modalités de la formation professionnelle dans le processus de reclassement maintien du lien juridique entre le salarié et son entreprise d'origine ; rôle assigné aux partenaires sociaux et à l'autorité administrative ; intérêt de la négociation de branche ; participation de l'Etat (p. 2374).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 1 (nouvelle rédaction pour la dernière phrase de l'article L 322-1 du code du travail ; modalités d'action des pouvoirs publics) ; négociations d'accords professionnels ou interprofessionnels par les partenaires sociaux conclusion d'un accord n'apparaissant pas comme une nécessité adopté ; article 1^er : son amendement n° 2 (substituant dans le premier alinéa de cet article aux mots : « après le 3° de l'alinéa 2 » les mots : « après le cinquième alinéa (3°) ») codification proposée par le Gouvernement après l'avis du Conseil d'Etat (p. 2391) ; adopté ; non modification de la procédure de licenciement économique ; issue du congé de conversion (p. 2392) ; article 2 : soumission des contributions des employeurs aux cotisations sociales ; augmentation de la contribution pouvant conduire à une limitation des congés de conversion (p. 2393) ; article 3 : son amendement n° 3 (substituant aux mots : « la référence au deuxième alinéa (1°) de l'article L 322-4 est remplacée par la référence au deuxième (1°) et (4°) du même article », les mots : « la référence. au 1 ° de l'article L 322-4 est remplacée par la référence aux 1 ° et 4° du même article ») : adopté ; article 4 : son amendement n° 4 (substituant aux mots : « au deuxième alinéa (2° et 4°) de l'article L 322-4 dudit code les mots « au 2° et 4° du même article ») : adopté ; article 5 : son amendement n° 5 (substituant dans le deuxième alinéa (1°) de cet article aux mots « au deuxième alinéa (4° ») les mots « au sixième alinéa (4°) ») : adopté ; son amendement n° 6 (nouvelle rédaction pour le dernier alinéa (2°) de cet article) adopté ; article 6 : son amendement n° 7 (substituant dans le deuxième alinéa de cet article aux mots « deuxième alinéa (4°) » les mots « sixième alinéa (4°) ») : adopté (p. 2394).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 2733).
Première lecture,
discussion des articles :
article 11 : impossibilité d'exiger une obligation de présence des administrateurs à tous les échelons [10 octobre 1985] (p. 2921).

- Déclaration du Gouvernement sur la protection sociale et les droits des travailleurs et débat sur cette déclaration (n° 3148).
Discussion :
encouragement de la négociation entre partenaires sociaux ; rôle du législateur ou du Gouvernement en matière de politique sociale ; politique de réforme des institutions sociales ; lois Auroux ; réforme des organismes de protection sociale ; réforme des hôpitaux [3 décembre 1985] (p. 5197) ; réforme de l'action sociale ; politique de couverture sociale ; maîtrise des dépenses de protection sociale ; augmentation des dépenses de santé ; causes de l'évolution de ces dépenses ; planification des équipements dans le cadre d'une carte sanitaire rénovée ; évaluation des dépenses ; budget global hospitalier (p. 5198) ; évolution de la démographie en ce qui concerne la couverture chômage et la couverture vieillesse ; réforme du financement de la sécurité sociale tendant progressivement vers un prélèvement proportionnel assis sur l'ensemble des revenus perçus par les ménages ; nécessité de la formation professionnelle principe de solidarité ; rôle du 'syndicalisme (p. 5199).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur le fait personnel de M. Guy Ducoloné : rappelle qu'en matière de défense des travailleurs il n'existe aucun monopole [4 décembre 1985] (p. 5286) ; estime que la commission a été suffisamment éclairée dans ses travaux ; problème de l'audition par cette commission des organisations syndicales de salariés ou des organisations patronales (p. 5320) ; estime que les organisations syndicales ont eu les moyens de s'exprimer (p. 5321).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : ses observations sur l'amendement n° 29 de M. Guy Ducoloné [6 décembre 1985] (p. 5489). Ses observations sur le rappel au règlement de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : regrette l'interruption de la discussion du texte relatif à la sectorisation psychiatrique retard pris dans les travaux dû au groupe communiste [9 décembre 1985] (p. 5762).

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 3098).
Première lecture,
discussion des articles :
Rapporteur suppléant :
article 8 : mise à disposition des établissements hospitaliers des fonctionnaires exerçant dans le secteur ;
article 9 : droit d'option offert aux fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales ;
article 10 : exercice du droit d'option [10 décembre 1985] (p, 5796) ; constatation de l'absence de corps d'accueil ;
article 13 : ses observations ; sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (p. 5797) ;
article 14 : ses observations sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (p. 5798).

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 3220).
Première lecture,
discussion générale :
regrette que M. Alain Madelin ait cru devoir fonder son rappel au règlement sur un article inexistant du règlement de l'Assemblée nationale [18 décembre 1985] (p. 6388).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique (Socialiste).

Vice-président de l'Assemblée nationale

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p.5152).

NOMINATIONS

Est élu vice-président de l'Assemblée nationale [4 avril 1986] (p.70).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p.5203).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) (affaires sociales et emploi : protection sociale) [14 octobre 1986] (p.4727).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n°483) [J.O. du 18 décembre 1986] (p.15188).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux procédures de licenciement «n°496) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 (n: 363) tome III : affaires sociales et emploi : protection sociale (n° 396) [9 octobre 1986].

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Ses observations sur la réglementation du temps de parole (lors du débat sur le projet de loi (n° 7) autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social) [23 avril 1986] (p. 293).

Annonce la modification de l'horaire de la prochaine séance [25 avril 1986] (p. 438).

Rappelle que M. Gérard Collomb s'est exprimé sur l'amendement n° 172 parce qu'il l'a repris (p. 447).

Explique l'absence de scrutin public sur le vote de certains amendements par l'absence de M. Yvon Briant en séance.

Rappelle l'inexistence d'une dispostion réglementaire obligeant le Rapporteur général à se lever à chaque fois qu'il donne l'avis de la commission sur un amendement (p. 450).

Rappelle à MM. Raymond Douyère et Georges Hage que le temps de parole pour présenter un amendement est limité à cinq minutes [5 mai 1986] (p. 673).

Refuse la parole à M. Jean Le Garrec [5 mai 1986] (p. 674).

Ses observations sur le rappel au règlement de M. Roger Combrisson : propose à l'Assemblée d'observer une minute de silence [27 mai 1986] (p. 1255).

Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Stirbois : règles applicables aux séances des questions au Gouvernement [4 juin 1986] (p. 1689).

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109)

Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Delalande : nécessité de s'en tenir à l'article sur lequel se fonde son rappel au règlement [4 juin 1986] (p. 1690).

Indique en réponse au rappel au règlement de M. Yvon Briant que tout rappel au règlement doit porter sur l'organisation des travaux (p. 1696).

Répond au rappel au règlement de M. Yvon Briant : inscription des orateurs sur la discussion d'un article (p. 1698).

Indique à M. Roger Holeindre qu'il n'a pas été interpellé [6 juin 1986] (p. 1846).

Indique à M. Yvon Briant qu'il a la parole pour s'opposer à l'amendement débattu et non pour défendre l'amendement qu'il n'a pas antérieurement soutenu (p. 1846).

Répond au rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : distinction entre la réserve et le retrait d'amendements (p. 1848).

Répond au rappel aux règlements de M. Philippe Bassinet et M. Guy Ducoloné : réserve d'amendements (p. 1850).

Répond au rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : contenu d'un rappel au règlement (p. 1853).

Répond au rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : ses observations (p. 1857).

Répond au rappel au règlement de M. Guy Herlory : distinction entre un fait personnel et un rappel au règlement (p. 1863).

Ses observations sur le rappel au règlement de M. François Bachelot : rappelle à M. François Bachelot les termes de l'article 58, alinéa 6 du règlement de l'Assemblée nationale ; lui retire la parole [7 juin 1986] (p. 1994).

Prend acte du dépôt d'une motion de censure sur le projet de loi portant sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ne changeant rien à l'organisation du débat sur le projet de loi (p. 1999).

Rappelle à M. Yvon Briant qu'il pourra s'exprimer sur le fond puisque le débat n'est pas interrompu (p. 2000).

Prend acte du dépôt de la motion de censure signée par M. Jean Auroux et soixante-deux de ses collègues ; considère que l'Assemblée en a été informée après la lecture qu'en a donné M. Jean Auroux [7 juin 1986] (p. 1999).

Lors de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98) :

Rappelle que sa position lui interdit d'intervenir sur les problème des conditions de travail de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi sur la presse en 1984 ; indique à M. Michel Péricard qu'il n'a pas tout à fait les mêmes souvenirs que lui » [12 juin 1986] (p.2157).

Ses observations sur le rappel au règlement de M. François Loncle : rappel au règlement ne permettant pas d'interpeller un ministre (p. 2169).

Indique à M. Willy Dimeglio qu'il peut retirer les amendements présentés par M. François d'Aubert [16 juin 1986] (p. 2242).

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 153) :

Fait observer qu'il faut modifier l'amendement n° 38 du Gouvernement en fonction de l'amendement n° 37 du Gouvernement [2 juillet 1986] (p. 2796).

Propose une suspension de séance pour permettre la rédaction d'un texte n'offrant prise à aucune contestation (p. 2797)

Permet à M. Gilbert Bonnemaison de poursuivre ses propos car il défend l'ensemble de ses amendements en même temps (p. 2810).

Lors de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 195) :

Indique à M. Roger Holeindre qu'il n'a pas la parole [8 juillet 1986] (p. 2978).

Indique que le règlement de l'Assemblée ne prévoit pas de limitation de temps de parole sur les motions de procédure (p. 2980).

Invite les orateurs à limiter leur intervention aux cinq minutes imparties par le règlement (p. 2987).

Répond au rappel au règlement de M. Joseph Franceschi : précise que celui-ci a formulé un rappel au règlement (p. 2992).

Précise à M. Joseph Franceschi qu'il a la parole pour un rappel au règlement (p. 2993).

Répond au rappel au règlement de M. Paul Chomat : possibilité de demander au Gouvernement de déclarer recevable un amendement en cours de débat [23 juillet 1986] (p. 3700).

Répond au rappel au règlement de M. Bernard Deschamps : déroulement des travaux (p. 3700).

Lors de la discussion du projet de lois tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 215) :

Demande à M. Guy Malandain de bien vouloir l'excuser pour avoir demandé l'avis du Gouvernement avant de le laisser s'exprimer sur son amendement n° 444 [23 juillet 1986] (p. 3707).

Refuse la suspension de séance demandée par M. Paul Chomat du fait de l'absence de délégation (p. 3713).

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).

Appelle le gouvernement au respect de son temps de parole [28 octobre 1986] (p. 5412).

Répond au rappel au règlement de M. André Fanton : rappelle que le dépôt des amendements est toujours possible dans un délai de quatre jours de séance suivant la mise en
distribution du rapport [29 octobre 1986] (p. 5461).

Rappelle que les interpellations ne sont pas prévues dans l'organisation des débats [4 novembre 1986] (p. 5800).

Précise à M. Michel Pelchat qu'il ne lui appartient pas de porter un jugement sur la présidence [4 novembre 1986] (p. 5805).

Précise que l'heure de la levée de séance a été fixée par la conférence des présidents ; demande au secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports s'il souhaite poursuivre le débat [4 novembre 1986] (p. 5821).

Rappelle à Madame Michel Barzach, ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, qu'elle a la faculté de prendre la parole quand elle le souhaite [6 novembre 1986] (p. 5913).

Informe l'Assemblée nationale de l'ordre du jour du samedi 8 novembre 1986 [7 novembre 1986] (p. 6035).

Rappelle le Gouvernement à son temps de parole [13 novembre 1986] (p. 6260).

Invite ses collègues à respecter leur temps de parole (p : 6263).

Ordre du jour complémentaire : fait part à l'Assemblée de la proposition de la conférence des présidents. de retirer la proposition de résolution de M. Godfrain tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'entrée de l'Espagne et du 'Portugal dans la Communauté économique européenne de 'l'ordre du jour complémentaire ; consultation de l'Assemblée [18 novembre 1986] (p. 6483-6484).

Précise à M. Georgina Dufoix qu'il n'est pas prévu par l'organisation des débats de répondre à une mise en cause (lors de la discussion du projet de loi relatif à la famille n° 427) [18 novembre 1986] (p. 6488).

Répond au rappel au règlement de M. François. Bachelot : ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement [27 novembre 1986] (p. 6879).

Lors de la discussion des articles du projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 479) :

Indique à M. André Thien Ah Koon qu'il n'a jamais laissé parler aucun orateur pendant une demi-heure ; respect des temps de parole [27 novembre 1986] (p. 6890).

Décide de ne pas faire examiner un sous-amendement de M. Jean-Paul Virapoullé à l'amendement 156 du Gouvernement car sa recevabilité lui paraît douteuse

Demande à M. Pierre Micaux de modérer ses propos à l'égard de la présidence [4 décembre 1986] (p. 7114).

Précise qu'il a réparti la parole de telle sorte que chaque groupe puisse s'exprimer [4 décembre 1986] (p. 7116).

Répond au rappel au règlement de M. Gabriel Kaspereit : précise à celui-ci qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le comportement de la présidence ; contenu de son rappel au règlement portant sur le fond et non sur un article du règlement ; rappelle qu'il a donné la parole à un représentant par groupe et au Gouvernement [4 décembre 1986] (p. 7117).

Répond au rappel au règlement de M. Pierre Joxe inopportunité d'accorder une suspension de séance ; lève la séance [4 décembre 1986] (p. 7120).

Lors de la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de résolution :

- de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion de la manifestation qui s'est déroulée à Paris le 4 décembre 1986 (n° 525) ;

- de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et, les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris (n 526) ;

- de. M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle sur la nature et les conditions d'exécution , des instructions données par le ministre de l'intérieur et le préfet de police aux forces chargées du maintien de l'ordre à Paris (n° 529) ;

- de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris les 5, 6 et 7 décembre 1986 (n° 531):

Fait part à l'Assemblée de la nécessité de respecter strictement les temps de parole afin que' la commission puisse être constituée avant la fin de la session [17 décembre 1986] (p. 7737).

Donne acte à M. Guy Ducoloné qu'il aurait d'abord dû faire voter sur l'amendement n° 7 de M. François Asensi avant de faire procéder au vote sur l'amendement n° 1 de M. Pierre Joxe [17 décembre 1986] (p. 7738).

Donne acte à M. Emmanuel Aubert du retrait de la demande de scrutin public du groupe R.P.R. [17 décembre 1986] (p. 7742).

Répond au rappel au règlement de M. Louis Mexandeau : précise que la conférence des présidents n'a été saisie par le Gouvernement d'aucune demande tendant à l'organisation d'une session extraordinaire [18 décembre 1986] (p. 7742).

Répond au rappel au règlement de M. Louis Mexandeau : précise que la conférence des présidents n'a été saisie par le Gouvernement d'aucune demande tendant à l'organisation d'une session extraordinaire [18 décembre] (p. 7806]

En qualité de député :

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : souligne que la commission a consacré vingt-cinq heures de travail au texte ; commission des affaires culturelles ayant siégé pendant cent soixante-six heures sur le même sujet en 1984 et examiné 2 600 amendements ; souhaite que les commissions puissent mener jusqu'à leur terme l'examen des textes dont elles sont saisies [10 juin 1986] (p.2021).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363)
Première lecture,
deuxième partie:
Affaires sociales et emploi.
Discussion générale.
Rapporteur pour avis :
regrette que les crédits budgétaires touchant aux interventions de l'Etat dans le domaine des affaires sociales soient éclatés dans différents fascicules budgétaires ; crédits n'étant pas à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement ; diminution de 33 % des programmes d'action sociale ; réduction des crédits de lutte contre la pauvreté [5 novembre 1986] (p. 5834) rappelle les propositions de M. Madelin tendant à introduire une certaine concurrence entre les prestataires de services sociaux ; Français étant dans leur majorité attachés au système actuel de protection sociale ; inopportunité d'une privatisation de la protection contre la maladie ; retraite par capitalisation n'apportant pas de garantie absolue face aux évolutions démographiques et économiques ; s'interroge sur le discours libéral illustrant la philosophie d'une certaine frange de l'actuelle majorité ; contrainte financière tenant à la tendance inévitable à la croissance des dépenses de santé et d'assurance vieillesse ; nécessité de réviser et de réformer les mécanismes de compensation; rappelle les mesures d'économie effectuées par le précédent Gouvernement en matière de protection sociale (p. 5835) ; excédent du régime général de la sécurité sociale en 1983, 1984 et 1985 ; coût de l'abaissement de l'âge de la retraite devant être apprécié en fonction du coût de la garantie de ressources ; rétablissement de l'élection des représentants des assurés dans les conseils d'administration en 1983 ; s'oppose au projet d'indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires ; politique hospitalière du Gouvernement ; gestion des caisses de sécurité sociale ; syndicat des médecins de ville , continuant de choisir la stratégie classique de défense des revenus de la profession (p. 5836) ; pléthore de lits de courte durée ; sureffectifs médicaux (p. 5837).

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VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) (affaires sociales et emploi protection sociale) [8 octobre 1987] (p. 4075).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1988 (n° 941). Annexe n° 11 : affaires sociales et emploi : protection sociale (n° 961) [8 octobre 1987],

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 604).
Première lecture,
avant la discussion des articles [28 et 29 avril 1987]
Commission médicale d'établissement (C.M.E.) (p, 720).
Médecins hospitaliers (nombre, formation et statut des -) (p. 719).
Pôles d'activités (p. 720).
Politique hospitalière menée depuis 1986 (généralités) (p. 719, 720).
Secteur privé hospitalier (réglementation et situation du -) (p. 719, 720).
Service (rétablissement du -) (p. 720).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et emploi .-
Examen du fascicule.
Rapporteur pour avis [2 novembre 1987]
Financement de la sécurité sociale (et notamment Etats généraux) (p. 5187, 5189).
Personnes âgées :
retraites (p. 5189).
Politique de la famille
famille (effets de la loi du 26 décembre 1986) (p. 5188) ;
- hôpitaux (coût des -) (p. 5188, 5189)
hôpitaux publics (rétablissement du secteur privé dans les) (p. 5188).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique (Socialiste).

Ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

Est nommé ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale (gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 12 mai 1988 [J.O. du 13 mai 1988] (p. 7069).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4566).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

Ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste)

Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 333).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9816).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9817).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions dé ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale : démission du premier Gouvernement de M. Michel Rocard (décret du 22 juin 1988) [J.O. du 23 juin .1988] (p. 8278).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Est nommé ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement (deuxième gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 28 juin 1988 [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8528).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus,au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires (n° 6) [24 juin.1988].

Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 148) [3 octobre 1988].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Mme Denise Cacheux : abrogation partielle des « mesures Séguin » : prise en charge à 100 p. 100 ; suppression du double ordonnancier [6 juillet 1988](p. 530).

- M. Gilles de Robien : comptes de la sécurité sociale : maintien des prélèvements instaurés en 1987 ; examen du dossier de la protection sociale par le Parlement et ses commissions compétentes ; responsabilité des partenaires sociaux [6 juillet 1988] (p. 536).

- M. François Asensi : revenu minimum d'insertion et expulsions de personnes sans ressources ; engagement du gouvernement sur le revenu minimum d'insertion ; discussion du projet de loi à l'automne ; reconduction des mesures contre la pauvreté et la précarité [6 juillet 1988] (p. 539).

- Mme Christiane Mora: situation, du personnel infirmier : reprise par l'actuel Gouvernement d'un dossier laissé deux ans en attente ; concertation avec les organisations intéressées [5 octobre 1988] (p. 684).

-

- M. Jean-Jacques Jegou statut des infirmières retard pris sous le précédent Gouvernement ; recherche d'un statut prenant en compte les spécificités de la profession [12 octobre 1988] (p. 854).

- M. Bernard Derosier : problèmes infirmiers limites imposées à la satisfaction des revendications salariales de la coordination négociation en vue de la mise en place du nouveau statut ; proposition d'une nouvelle grille indiciaire de carrière et de mesures intéressant les personnels hospitaliers non médicaux [12 octobre 1988] (p. 857).

- Mme Martine Daugreilh : sécurité sociale : problème de financement pour 1989 évoqué par le Gouvernement dès juin 1988 au Parlement, puis devant la commission des comptes de la sécurité sociale ; renonciation du Conseil économique et social à rendre un avis ; reprise du dossier par le Gouvernement et organisation de la concertation avec les partenaires sociaux [19 octobre 1988] (p. 1005).

- M. Dominique Baudis : lutte contre le Sida: plan gouvernemental de lutte contre le Sida prenant en compte la situation spécifique des toxicomanes ; comptes administratifs de l'association Le Patriarche présentant un excédent en 1986 ; comptes de l'année 1987 non déposés ; volonté unilatérale de cette association de se spécialiser dans la prise en charge des toxicomanes séropositifs et des malades, incompatible avec la nécessité d'un contrôle suffisant de cette prise en charge sur les plans sanitaire, éthique et financier [9 novembre 1988] (p. 2009).

- M. Michel Coffineau : sécurité sociale recherche de ressources nouvelles ; intérêt, d'un prélèvement proportionnel à l'ensemble des revenus [16 novembre 1988] (p. 2325).

- M. Jean Le Garrec : mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion contrats de` retour à . l'emploi [7 décembre 1988] (p. 3258). - M. Georges Durand : don de moëlle osseuse : modalités de constitution et de consultation du fichier de donneurs français [7 décembre 1988] (p. 3263).

- M. Fabien Thiémé : allocations familiales : revalorisation des allocations familiales à un taux garantissant le maintien de leur pouvoir d'achat ; neutralité du Gouvernement quant à l'utilisation des fonds des A.S.S.E.D.I.C. au financement d'une prime exceptionnelle [14 décembre 1988] (p. 3651).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires (n° 6).
Première lecture,
avant la discussion [30 juin 1988] :
Sécurité sociale :
- assurance maladie (p. 391, 408) ;
- assurance vieillesse (p. 408) ;
- dépenses maladies (rationalisation) (p. 395) ;
- loi du 10 juillet 1987 (pérennisation des dispositions de la) (p. 407) ;
- prévisions (p. 392, 407, 408)
- situation des comptes (p. 394, 407, 408).
T.V.A. :
- baisse du taux de- sur les boissons non alcooliques (p. 394).
Discussion des articles [30 juin 1988] :
Avant l'article 1^er : contre l'amendement n° 8 de
M. Jean-Pierre Brard (cotisation sociale de 12,6 p. 100 sur le revenu du capital) (p. 409).
Article 1^er (prélèvement annuel de 1 p. 100 sur certains revenus non soumis à prélèvement libératoire) : contre l'amendement n° 2 de M. Michel d'Ornano (prélèvement limité à un an) (p. 411) ; contre l'amendement n° 3 de M. Michel Inchauspé (prélèvement limité à un an) (p. 411) ; son amendement n° 10 (prélèvement s'appliquant jusqu'au 31 décembre 1988) (p. 411) ; adopté (p. 412).
Article 2 (prélèvement social de 1 p. 100 sur les produits de placement soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) : son amendement n° I 1 (application des dispositions jusqu'au 31 décembre 1989) (p. 412). ; adopté (p. 413).
Article 3 (fixation du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires) : contre l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 413) ; son amendement n° 12 (limitation de la durée d'application des mesures proposées) (p. 414) ; adopté (p. 414).
Après l'article 3 : son amendement n° 1 (application du taux super-réduit de T.V.A. aux boissons non alcooliques) (p.414) ; adopté (p. 416) ; ses observations sur le
sous-amendement n° 13 de M. Adrien Zeller (application du taux de 7 p. 100 sur les boissons non alcooliques) (p. 416).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 octobre 1988] [10 octobre 1988] :

Vidéo

Pauvreté en France :
- causes et mesure de la pauvreté (p. 632, 633) ;
- plans de lutte contre la pauvreté (et compléments locaux de ressources) (p. 633).
Notion de revenu minimum
- exigence de solidarité et droit à un revenu minimum (p. 634) ;
- expériences locales menées en France (p. 633).
Bénéficiaires de l'allocation différentielle :
- jeunes (et notamment chargés de famille) (p.719).
- étrangers (p. 719, 720).Niveau de l'allocation différentielle :
- ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation (p. 719).
Modalités d'attribution de l'allocation différentielle :
- instruction des demandes et liquidation de l'allocation (p. 719, 720).
Insertion des personnes en situation de pauvreté
- liens entre allocation et insertion (p. 633, 719)
- rôles respectifs de l'Etat et des collectivités locales (p. 718) ;
- conseils départementaux et commissions locales d'insertion (rôle des) (p. 634, 720)
- couverture maladie des minimum d'insertion (p. 633) ;
- droit au logement (p. 633) ;
- extension de l'allocation logement à caractère social à tous les bénéficiaires de l'allocation (p. 719).
Application
Financement :
- financement de l'insertion (p. 720).
Application du projet dans les départements d'outre-mer (p. 720).
Rôle du Parlement:
- application de l'article 40 de la Constitution (irrecevabilité financière) (p. 718).
Discussion des articles [10, 11 et 12 octobre 1988] :
Titre I^er : Dispositions générales.
Avant l'article 1^er : ses observations sur le sous-amendement n° 164 de Mme Muguette Jacquaint (droit pour chaque personne à être couverte par la sécurité sociale) à l'amendement n° 11 de la commission (revenu minimum d'insertion ne constituant qu'un des éléments de la lutte contre la pauvreté) (p. 723) ; contre l'amendement n° 161 de Mme Muguette Jacquaint (application de la loi ne faisant pas obstacle à la distribution gratuite de produits alimentaires) (p. 723) ; contre l'amendement n° 162 de Mme Muguette Jacquaint (interdiction des saisies, expulsions, des coupures de gaz et d'électricité) (p. 724).
Article 1^er (conditions requises pour avoir droit au revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 725, 726) ; situation des jeunes de moins de 25 ans (p. 725, 726) ; son amendement n° 126 (jeunes de moins de 25 ans ayant la charge d'enfant(s) percevant le revenu minimum d'insertion) (p. 726) ; adopté (p. 726) ; ses observations (p. 726) ; ses observations sur le sous-amendement n° 138 de M. Adrien Zeller (définition avec l'intéressé des actions et activités d'insertion sociale et professionnelle qu'il accomplira) à l'amendement n° 14 de la commission (définition avec l'intéressé des actions d'insertion sociale et professionnelle qu'il accomplira) (p. 727).
Article 3 (montant du revenu minimum d'insertion) : notions de foyer et de personne(s) à charge (p.728) ; son amendement n° 206 (modalités de révision du montant du revenu minimum d'insertion) (p. 727) ; adopté (p. 728).
Après l'article 3 : contre le sous-amendement n° 270 de M. Adrien Zeller (substitution de la notion de « complément de revenu » à celle d'allocation) à l'amendement n° 18 de la commission (caractère différentiel du revenu minimum d'insertion) (p. 729).
Article 4 (financement de l'allocation étant à la charge de l'Etat) : ses observations (p. 733) ; rupture du contrat d'insertion (p. 733).
Titre Il : Allocation de revenu minimum d'insertion.
Chapitre I^er : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
Article 6 (situation des personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire) : situation des stagiaires de la formation professionnelle (p. 735).
Article 7 (étrangers titulaires de la carte de résident ayant droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 736, 737) ; risques de transferts de population (p. 738) ; son amendement n° 127 (étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire ou d'un titre équivalent ayant également droit au bénéfice du revend minimum d'insertion) (p. 735) ; adopté (p. 736) ; preuves de la nationalité (p. 736) situation de certains étrangers non inclus dans le dispositif gouvernemental (p.736) ; son amendement n° 244 (conditions de prise en compte des enfants étrangers de moins de 16 ans pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion) (p. 736) ; adopté (p. 737).
Chapitre II : Détermination des ressources.
Article 8 (appréciation des ressources) : détermination du revenu minimum d'insertion par rapport au S.M.I.C. (p. 743) ; modalités de prise en compte des aides au logement (p. 743) ; contre l'amendement n° 237 de M. Hervé de Charette (ensemble des ressources étant prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 743) ; contre l'amendement n° 108 de M. Jean-Yves Chamard (commission locale déterminant les prestations sociales pouvant être en tout ou en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation) (p. 745) ; ses observations sur l'amendement n° 145 de M. Adrien Zeller (conditions dans lesquelles les rémunérations ayant commencé à être perçues au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues du montant des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 746) ; son amendement n° 207 (modalités d'intégration des aides personnelles au logement dans le montant des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 746) ; adopté (p. 748) ; ses observations sur l'amendement n° 172 de Mme Muguette Jacquaint (aides matérielles et règlement de factures par des tiers non pris en compte dans la détermination des ressources) (p. 748) ; ses observations sur l'amendement n° 26 de la commission (conditions dans lesquelles l'allocation peut être versée à un organisme agréé à cet effet) (p. 749).
Article 9 (détermination des ressources des personnes exerçant une activité non salariée) : ses observations (p. 749) commerçants et artisans (p. 749) ; situation des exploitants agricoles (p. 749).
Chapitre III : Décision d'octroi de l'allocation et engagement de l'allocataire.
Avant l'article 10 : son amendement n° 245 (intéressé devant souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion définies avec lui) (p. 750) ; adopté après rectification (p. 750).
Article 10 (rôle et composition des commissions locales d'insertion) : ordre de discussion des amendements (p. 752) ses observations sur l'amendement n° 27 de la commission (allocation étant attribuée par le représentant de l'Etat dans le département) (p. 752) ; son amendement n° 246 (durée de versement de l'allocation ; modalités de prorogation ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 750) ; adopté après modifications (p. 755) ; ses observations sur le sous-amendement n° 261 de M. Jean-Michel Belorgey (avis de la commission locale d'insertion pour la prorogation du versement de l'allocation) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (p. 753) ; contre le sous-amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Worms (proposition de la commission locale d'insertion pour la prorogation du versement de l'allocation) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (p. 754, 755) ; contre le sous-amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Worms (substitution de la notion de projet d'insertion à celle de contrat) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (p. 755) ; contre le sous-amendement n° 262 de M. Jean-Michel Belorgey (défaut de projet d'insertion n'interrompant pas le versement de l'allocation) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (p. 756) ; contre l'amendement n° 111 de M. Jean-Yves Chamard (commission locale d'insertion présidée par un magistrat ou une personnalité compétente) (p. 757).
Après l'article 10 : son amendement n° 247 (caractéristiques des contrats d'insertion) (p. 757) ; réservé jusqu'après l'article 30 (p. 757) ; son amendement n° 248 (renouvellement du droit à l'allocation) (p. 757) ; adopté après modifications (p. 761) ; ses observations sur le sous-amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Worms (renouvellement de l'allocation après avis de la commission locale d'insertion sur la mise en oeuvre du projet d'insertion) à l'amendement n° 248 du Gouvernement (p. 758) ; philosophie du projet (p. 758) ; son amendement n° 249 (composition de la commission locale d'insertion) (p.761) réservé jusqu'avant l'article 30.
Article 11 (dépôt de la demande d'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 239 de M. Hervé de Charette (demande étant adressée au centre communal d'action sociale) (p. 763) ; contre l'amendement n° 150 de M. Denis Jacquat (organismes étant habilités à enregistrer le dépôt de la demande) (p. 763) ; son amendement n° 250 (organismes étant habilités à enregistrer le dépôt de la demande) (p. 762) adopté après modifications (p. 764) ; ses observations sur le sous-amendement n° 276 de M. Adrien Zeller (information, du maire de la commune de résidence) à son amendement n° 250 (p. 764).
Article 12 (cas des personnes sans domicile fixe) : contre l'amendement 151 de M. Denis Jacquat, (personnes sans. domicile fixe s'inscrivant auprès d'un organisme unique) (p. 772) ; son amendement n° 251 (rédactionnel) (p. 772) ; retiré (p. 772) ; contre l'amendement n° 112 de M. Jean-Claude Chamard (personnes sans domicile fixe devant élire domicile auprès 'du centre communal d'action sociale de leur commune de rattachement) (p. 773) ; ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre. Worms (personnes sans domicile fixe pouvant élire domicile auprès de tout organisme habilité à instruire leur demande) (p. 773) ; son amendement n° 252 (rédactionnel) (p. 772) ; adopté (p. 773) ; ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission (organismes devant être habilités conjointement par lé représentant de l'Etat et le président du conseil général) (p. 773) ; ses observations sur l'amendement n° 120 de M. Jean-Michel Belorgey (agrément des organismes auprès desquels
les sans domicile fixe peuvent élire domicile) (p. 774).
Article 14 (vérification des déclarations des bénéficiaires) : contre l'amendement n° 31 de la commission (pouvoirs de vérification des organismes instructeurs) (p. 775).
Article 8 (précédemment réservé) : situation des .. stagiaires de formation professionnelle (p. 777) son amendement oral (rédactionnel) (p. 776) ; adopté (p. 777).
Article 18 (période de versement) : ses observations sur l'amendement n° 242 de M. Hervé de Charette (délai minimal devant s'écouler entre la suspension du versement et le dépôt d'une nouvelle demande) (p. 778) ; son amendement n° 134 rectifié (modalités de suspension de l'allocation) (p. 777) ; adopté après modifications (p. 782) ; notion de contrat (p. 781) ; pour le sous-amendement n° 265 de la commission (possibilité de réviser le contrat d'insertion si celui-ci n'est pas respecté) à son amendement n° 134 rectifié (p. 779, 781).
Après l'article 17 : son amendement n° 135 (détection précoce des personnes en situation de précarité) (p. 782) ; adopté (p. 782).
Chapitre IV : Versement de l'allocation.
Article 18 (service de l'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Worms (service de l'allocation étant assuré par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole) (p. 783).
Article 14 (précédemment réservé) : ses observations sur les amendements nos 87 et 88 de la commission des lois (limitation des recherches aux informations strictement nécessaires) (p. 785) ; connaissance du phénomène de la pauvreté (p. 785) ; ses observations sur l'amendement n° 89 de la commission des lois (informations recueillies ne pouvant être transmises qu'au représentant de l'Etat et au président du conseil général) (p. 786) ; ses observations sur l'amendement n° 32 de la commission (informations recueillies ne pouvant être transmises qu'au représentant de l'Etat et au président de la commission locale d'insertion) (p. 786) ; son amendement n° 253 (informations ne pouvant être transmises à la commission locale d'insertion) (p.787)' ; devenu sans objet (p. 787).
Article 19 (caractère subsidiaire de l'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 42 de la commission (conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être dispensés de procéder à certaines formalités en vue de recouvrer des créances alimentaires) (p. 788) ; enquête sociale (p. 789) ; ses observations' sur l'amendement n° 44 de la commission (formalités administratives à accomplir) (p. 789) ; ses observations sur l'amendement n° 189 de Mme Muguette Jacquaint (limitation de la subrogation à l'égard du débiteur d'aliments) (p. 790).
Article 20 (versement dacomptes) : ses observations (p. 803, 804) ; liens entre l'allocation et l'insertion (p. 804) (p. 761) : son amendement n° 208 (suppression de la référence à l'urgence pour le versement d'acomptes) (p. 804) ; adopté (p. 804) ; son amendement n° 209 (versements sur droits supposés) (p. 804) ; adopté (p. 805) ; contre le sous-amendement n° 277 de M. Adrien Zeller (limitation du versement d'acomptes à une durée ne pouvant excéder trois mois) à son amendement n° 209 (p. 804) ; nombre excessif d'amendements déposés oralement (p. 805) ; contre l'amendement n° 92 de la commission des lois (Worms) (représentant de l'Etat pouvant déléguer son pouvoir aux organismes payeurs) (p. 806).
Article 21 (seuils d'application) : montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée (p. 806).
Article 22 (réduction ou suspension de l'allocation liée à l'admission dans un établissement) : ses observations (p. 807) ; situation des personnes admises dans un centre -d'hébergement (p. 807) ; son amendement n° 210 (conditions de réduction ou de suspension lorsque le bénéficiaire est admis en établissement) (p. 808) ; adopté (p. 808).
Chapitre V : Recours.
Article 24 (recours contentieux) pour l'amendement n° 116 de M. Jean-Yves Chamard (composition de la commission départementale d'aide sociale lorsqu'elle statue sur les recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu minimum d'insertion) (p. 809).
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 27 (récupération sur la succession ou la cession de l'actif du bénéficiaire) : contre l'amendement n° 192 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 810).
Article 28 (caractère incessible et insaisissable de l'allocation
; application de la tutelle aux prestations sociales) : son
amendement n° 266 (mandatement de l'allocation au nom de l'organisme agréé) (p. 81.1) ; adopté (p. 811).
Article 29 (sanctions) : demande de suspension des débats (p. 812).
Titre III : Actions d'insertion sociale et professionnelle.
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : ses observations (p. 819, 821) ; son amendement n° 249 rectifié (composition de la commission locale d'insertion) (p. 819) ; adopté après modifications (p. 821).
Article 30 (composition du conseil départemental d'insertion)) : son amendement n° 136 (composition et présidence du conseil départemental d'insertion) (p. 825) ; retiré (p. 825).
Après l'article 10 (amendement précédemment réservé) : son amendement n° 247 (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 826) ; retiré (p. 827) ; ses observations sur le sous-amendement n° 177 de M. Adrien Zeller (calendrier des activités d'insertion) à l'amendement n° 62 de la commission (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 829) ; expériences
d'insertion menées par les collectivités locales (p. 829) ; contre le sous-amendement n° 149 de M. Adrien Zeller (cas de dérogation à l'obligation d'établir un contrat d'insertion) à l'amendement n° 62 de la commission (p. 830) ; ses observations sur l'amendement n° 63 de la commission (actions d'insertion pouvant être proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 830).
Article 32 (conventions d'insertion conclues entre l'Etat et le département) : son amendement n° 267 (nouvelle rédaction de l'article) (p. 834) ; adopté (p. 836).
Article 33 (conventions d'insertion passées avec des personnes morales autres que le département) : son amendement n° 268 (montant des dépenses du département en matière d'insertion nouvelle rédaction de l'article) (p. 836) ; adopté (p. 838).
Article 34 (définition de la participation financière minimale du département) : son amendement n° 269 (crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses étant reportés intégralement sur les crédits de l'année suivante ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 838) ; adopté (p. 840).
Titre IV : Dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail.
Avant l'article 41 : son amendement n° 211 (possibilité pour tous les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de percevoir l'allocation de logement ; accroissement de cette aide pour les chômeurs de longue durée) (p. 863) ; adopté (p. 863).
Article 41 (couverture maladie des bénéficiaires du revenu minimum. d'insertion) : ses observations (p. 864) ; couverture maladie des « sans domicile fixe » (p. 864) ; couverture maladie des personnes ne bénéficiant pas du revenu minimum d'insertion en raison du trop faible montant de l'allocation (p. 864).
Article 42 (cas particulier des exploitants agricoles déchus du droit à prestation) : ses observations (p. 865) ; son amendement n° 303 (conditions de rétablissement dans leurs droits des exploitants agricoles) (p. 866) adopté (p. 866).
Article 44 (conventions pour l'organisation d'activités d'insertion professionnelles ou d'intérêt général) : son amendement oral (conventions pouvant être signées par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général) (p. 867) ; adopté (p. 867).
Après l'article 45 : ses observations sur l'amendement n° 79 de la commission (bénéficiaires de l'allocation de parent isolé pouvant souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion) (p. 868).
Titre V : Dispositions finales.
Avant l'article 46 : ses observations sur l'amendement n° 80 de la commission (institution d'un médiateur chargé d'arbitrer les litiges résultant de l'application de la loi) (p. 869).
Article 46 (dispositions d'application) ses observations (p. 876) ; ses observations sur l'amendement n° 154 de M. Denis Jacquat (maintien des lois locales existant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 874) ; son amendement n° 293 (modalités d'application de la loi dans les départements d'outre-mer) (p. 875) ; adopté (p. 876) ; ses observations sur le sous-amendement n° 299 de M. Jean-Paul Virapoullé (modalités d'application de la loi dans les départements d'outre-mer devant être précisées dans un délai de trois mois) à son amendement n° 293 (p. 876) ; ses observations sur le sous-amendement n° 297 rectifié de M. Gérard Grignon (modalités d'application de la loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) à son amendement n° 293 (p. 876).
Article 48 (évaluation et durée d'application du revenu minimum d'insertion) : son amendement n° 292 (rapport d'évaluation devant être transmis au Parlement avant le 2 avril 1992) (p. 877) ; adopté (p. 878).
Ses observations lors des explications de vote [12 octobre 1988] :
Exigence de solidarité et droit à un revenu minimum (p. 882).
Liens entre allocation et insertion (p. 882, 883).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [21 novembre 1988] :
Notion de revenu minimum :
- exigence de solidarité et droit à un revenu minimum (p. 2585, 2586) ;
- insertion du R.M.I. dans le système de protection sociale (p. 2586).
Bénéficiaires de l'allocation différentielle :
- étrangers (p. 2586).
Modalités d'attribution de l'allocation différentielle :
- instruction des demandes et liquidation de l'allocation (p. 2586).
Insertion des personnes en situation de pauvreté :
- collectivités locales (rôles respectifs de l'Etat et des) (p. 2586) ;
- commissions locales d'insertion (rôle et composition des) (p. 2586) ;
- conseil départemental (composition et présidence du) (p. 2586).
Financement :
- financement de l'insertion (p. 2586).
Discussion des articles
Article. 1 A (intégration du revenu minimum d'insertion dans le dispositif global de lutte contre la pauvreté) : son amendement n° 48 (situation des Français établis hors de France) (p. 2594) : rejeté (p. 2594).
Article 1^er (définition du droit à un revenu minimum d'insertion) : son amendement n° 49 (rédactionnel) (p. 2594) :
adopté (p. 2594) ; son amendement n° 74 (rédactionnel) (p. 2594) : adopté (p. 2594).
Article 3 (caractère différentiel de l'allocation du revenu minimum) : ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 2595) ; son amendement n° 50 (rédactionnel) (p. 2595) retiré (p. 2595).
Article 4 (financement de l'allocation) : son amendement n° 51 (financement de l'allocation à la charge de l'Etat) p 2595) adopté (p. 2596) ; problèmes posés par le transfert du financement au département en 1992 (p. 2595, 2596).
Article 5 (point de départ du droit à l'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) (p. 2597).
Article 8 (situation des personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire) : ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 2598).
Article 7 (situation des ressortissants étrangers) : son amendement n° 52 (nouvelle rédaction de l'article, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p: 2599) : adopté au scrutin public (p : 2600).
Article 8 (appréciation des ressources) : ses observations sur l'amendement n a 10 de la commission (exclusion totale ou partielle de certaines aides des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle) (p. 2600) ; aide alimentaire (p. 2600).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 180).
Première lecture,
deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale. -
Examen du fascicule [14 novembre 1988 :
Contrôle du Parlement sur les dépenses sociales (p. 2193).
Crédits (montant et répartition des) (p. 2191).
Handicapés (politique en faveur des) (p. 2191).
Hôpitaux :
- relations entre les secteurs public et privé (p. 2193) ;
- secteur public (p. 2192, 2193).
Personnels de santé :
- formation des- (p. 2194) ; grèves du personnel infirmier (p. 2192).
Personnes âgées :
- assurance-vieillesse (p. 2194, 2195) ;
- humanisation des hospices (p. 2191)
Rapatriés (situation sociale des) (p. 2191).
Santé :
alcoolisme et tabagisme (lutte contre) (p. 2192) ;
- Sida (lutte contre le) '(p. 2191, 2192).
Sécurité sociale (situation financière et gestion de la) (p. 2193, 2194).
Réponses aux questions :
Famille
- allocations familiales dans les départements d'outremer (M. Ernest Moutoussamy) (p. 2207) ;
- déplafonnement des cotisations familiales (M. Gilles de Robien) (p. 2199).
Hôpitaux :
- Centre national de l'équipement hospitalier (financement du) (M. Bernard Charles) (p. 2227) ;
- établissement hospitalier de la région de Brest (M. Joseph Gourmelon) (p.2230)
- hôpital d'Auch (budget global) (M. Jean Laborde remplacé par M. Robert Loïdi) (p. 2223) ;
- hôpitaux ; (financeraient des) (M. Gilbert Millet) (p. 2212,
- situation du centre hospitalier général Louis-Domergue à Trinité (M. Guy Lordinot) (p. 2229) ;
- situation financière de l'établissement hospitalier de
Villefranche-sur-Saône (M. Francisque Perrin) (p. 2208).
Infirmières :
- écoles d'infirmières (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 2225) ;
- organisation des remplacements (M. René André remplacé par M. François Grussenmeyer) (p. 2211) ;
- revendications des infirmières et des aides soignantes (M. Thierry Mandon) (p. 2226).
Personnes âgées :
- minimum vieillesse pour conjoint à charge (majoration du) (M. François Grussenmeyer) (p. 2212);
- représentation au conseil économique et social (M. Jean-Pierre Delalande) (p. 2198) ;
- retraités des rapatriés (M. Willy Diméglio remplacé par M. Denis Jacquat, Mme Marie-France Lecuir) (p. 2200, 2230).
Rapatriés (M. Thierry Mandon) (p. 2231).
Revenu minimum d'insertion (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 2222, 2223).
Santé :
- aide sociale dans certains établissements privés (accueil des bénéficiaires de l') (M. Thierry Mandon) (p. 2228) ;
- application de la circulaire du 30 août 1988 relative à la préparation des redéploiements dans le département de la Creuse (M. Gaston Rimareix) (p. 2225) ;
- assurance maladie en Alsace-Moselle (M. Emile Koehl) (p. 2199, 2200) ;
- hospitalisation (alternatives à l') (M. Jean Laborde rem, placé par M. Robert Loïdi) (p. 2228, 2229) ; (p.-2228)
médecins du secteur Il (Mme Mora Christiane Mora)
- médicament (politique du) (M. Bernard Charles) (p, 2224) ;
- pharmaciens : (revenus des) (MM. Jean-Yves Chamard et Bernard Charles) (p. 2203, 2204, 2224) ;
- pilule abortive RU 486 (M. Gilles de Robien) (p. 2201)
- toxicomanie (lutte contre la) (M. Bernard Charles). , (p. 2227).
Sécurité sociale (problèmes généraux) :
- élection aux caisses de sécurité sociale (Mme Muguette Jacquaint remplacée par M. Gilbert Millet) (p. 2213) ;
- équilibre financier de la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale (M. Jean-Pierre Delalande) (p. 2198) ;
- équilibre financier de la sécurité sociale (M. Gilles de Robien) (p. 2200, 2201) ;
- prélèvement proportionnel sur l'ensemble des revenus (M. Michel Coffineau) (p. 2201, 2202) ;
- Plan Séguin (Mme Christiane Mora) (p. 2217, 2218) : Sida
-. fiabilité des préservatifs (Mme Marie-France Lecuir) (p. 2230) ;
- lutte contre, le - (M.. Bernard Charles et Mme Marie-France Lecuir) (p. 2227, 2230).
Veuves (situation des) (M. François Grussenmeyer) (p. 2210, 2211).
Article 10 B (dépôt de la demande d'allocation) : son amendement n° 53 (pluralité des services habilités à recevoir les demandes et à , effectuer l'instruction) (p. 2601) : adopté (p. 2601).
Article 10 (décision d'octroi et prorogation de l'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2603) ; son sous-amendement n° 65 (sanctions appliquées au bénéficiaire dans l'hypothèse d'un refus de contracter) à l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2602) : adopté (p. 2603).
Article 10 bis (décision de renouvellement de l'allocation) : son amendement n° 55 (renouvellement de l'allocation par périodes comprises entre trois mois et un an) (p.2603)
adopté (p. 2603).
Article 11 (supprimé par le Sénat) (dépôt et instruction de la demande d'allocation) : ses sous-amendements n^os 66 et 67 : devenus sans objet (p. 2604).
Article 12 (supprimé par le Sénat) (cas des personnes sans résidence stable) : son sous-amendement n° 68 (conditions dans lesquelles les organismes peuvent refuser de recevoir la déclaration d'élection de domicile) à l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2604) : rejeté (p.2605) ; son sous-amendement n° 69 (ressort des organismes chargés de recevoir les demandes) à l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2604) : adopté (p. 2605).
Article 16 (suppression de l'allocation) : son amendement n° 57 (possibilité pour l'intéressé d'être assisté par la personne de son choix) (p. 2606) : adopté (p. 2606).
Après l'article 18 : son amendement n° 75 (convention passée entre l'Etat et les organismes payeurs) (p.2606) ; adopté (p. 2606).
Article 18 bis (vérification des déclarations des bénéficiaires) ; son amendement n° 70 (de cohérence) (p. 2607) : adopté (p. 2607).
Article 19 (caractère subsidiaire de l'allocation) : contre l'amendement n° 27 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'application du texte en Alsace-Moselle) (p.2608) ; son amendement n° 71 rectifié (de conséquence) (p.2608) : adopté (p. 2608) son amendement n° 58 (de conséquence) (p. 2608) : adopté (p. 2608) ; son amendement n° 59 (suppression du caractère systématique de l'audition) (p. 2608) : adopté (p. 2608).
Article 26 (récupération de trop-perçus) : son amendement n° 60 (modalités de la récupération) (p. 2610) ; rejeté (p. 2610).
Article 27 (récupération sur la succession ou la cession de l'actif du bénéficiaire) : son amendement n° 76 (caractère facultatif de la prise d'hypothèque légale) (p. 2610) : adopté (p.2611) ; son amendement n° 82 (nantissement sur fonds de commerce) (p. 2611) : adopté (p. 2611).
Article 29 bis (contrôle du travail clandestin) : pour l'amendement n° 32 de la commission (de suppression) (p. 2611, 2612).
Article 30 A (composition, nombre et ressort des commissions)
: son sous-amendement n° 72 (composition de la commission) à l'amendement n° 33 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 2612) : adopté (p. 2613).
Article 30 (conseil départemental d'insertion) : son amendement n° 61 (nouvelle rédaction de l'article) (p.2614) : adopté (p. 2614).
Article 30 bis (contrat d'insertion) : son amendement n° 62 : retiré (p. 2614).
Article 30 ter (activités d'insertion) : son amendement n° 63 (rédactionnel) (p. 2615) : adopté (p. 2615).
Article 42 (situation des non-salariés déchus du droit à prestations) son amendement n° 90 (reprenant un amendement déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution) (situation des non salariés non agricoles) (p. 2618) : adopté (p. 2618).
Troisième lecture,
avant la discussion des articles [30 novembre 1988] :
Modalités d'attribution de l'allocation différentielle :
- cas de réduction ou de suspension du revenu minimum d'insertion en milieu pénitentiaire (p. 2891).
Rôle du Parlement
- compétences déléguées au pouvoir réglementaire (p. 2891).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (n° 293).
Première lecture,
avant la discussion des articles [23 novembre 1988]
Domaine d'application du texte (p. 2701).
Essais sur l'homme:
- législation actuelle (et ses conséquences) (p. 2701).
Genèse du texte (p. 2701).
Parlement (rôle du- dans le domaine éthique) (p. 2701).
Pharmacie (expérimentation et phase IV) (p. 2701).
Protection des personnes :
- « cobayes professionnels » (p. 2701) ;
- consentement libre et éclairé de la personne et article 318 du code pénal (p. 2701, 2702) ;
- protection spécifique des malades et de certaines catégories de personnes (p. 2702).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).
Première lecture,
discussion des articles [2 décembre 1988]
Titre IV : Dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Avant l'article 7 son amendement n° 181 (intitulé du titre II A Dispositions relatives à la sécurité sociale) (p.3043) ; adopté (p. 3047) ; financement de la protection sociale (p. 3043, 3044, 3046, 3047) ; son amendement n° 175 rectifié (augmentation d'un point de la cotisation d'assurance vieillesse des fonctionnaires) (p. 3047) ; adopté au scrutin public (p.3048) ; son amendement n° 176 rectifié (reconduction de la, cotisation sociale de 0,4 p. 100 sur les revenus) adopté au scrutin public (p. 3048).
Article 6 bis (précédemment réservé) (maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale) : ses observations sur l'amendement n° 141 du Gouvernement (notion des frais pris en charge au titre des soins) (p. 3061) centres d'aide pour le travail (C.A.T.) (cas des handicapés orientés vers les- par la Cotorep) : (p. 3061, 3062).
Article 6 ter (précédemment réservé) (création de structures d'accueil pour les personnes handicapées) : ses observations sur l'amendement n° 121 de M. Jacques Blanc (de suppression) (p. 3063).
Titre II : Dispositions relatives aux études médicales et à l'enseignement supérieur.
Avant l'article 7 : son amendement n° 177 (modification de l'intitulé du titre II) : réservé jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'article 13 (p. 3063) ; études médicales (p. 3063, 3064).
Article 8 bis (accès des vétérinaires aux études de biologie médicale) : son amendement n° 179 (accès des vétérinaires aux études de biologie médicale) : adopté (p. 3066),
Après l'article 13 ; son amendement n° 187 (bilan de la législation sur les études médicales) : adopté (p.3068) ; son amendement n° 178 rectifié (limitation de la publicité indirecte en faveur du tabac) (p. 3068) ; adopté (p. 3069).
Avant l'article 7 (amendement précédemment réservé) : son amendement n° 177 (modification de l'intitulé du titre II) adopté (p. 3069).
Titre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Après l'article 16 : ses observations sur l'amendement n° 20 de la commission (commission médicale d'établissement) (p. 3070).
Titre III bis : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre. Avant l'article 16 bis : Maison de Nanterre (p.3070, 3071).
Article 16 bis (création d'une nouvelle catégorie d'établissement
public) : contre l'amendement n° 73 de Mme Muguette Jacquaint (création d'institutions distinctes au sein de la Maison de Nanterre) (p. 3074).
Article 18 quater (composition du conseil d'administration) : ses observations sur l'amendement n° 75 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3075) ; son sous-amendement n° 189 (présence du préfet de police de Paris au sein du conseil d'administration) à l'amendement n° 22 de la commission (composition du conseil d'administration) : adopté (p. 3076).
Deuxième lecture,
discussion des articles [15 décembre 1988] :
Titre I^er : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 8 bis : contre l'amendement n° 2 de M. Denis Jacquat (collectivité compétente pour la prise en charge des frais d' hébergement) (p. 3682).
Titre l^er bis : Dispositions relatives à la sécurité sociale.
Article 13 quater : contre l'amendement n° 23 de
M. Claude Bartolone (limitant le bénéfice des dispositions dans les contrats en cours au 31 décembre 1989) (p. 3684).
Article 18 bis A : contre l'amendement n° 11 de M. Bernard Debré (de suppression) (p. 3685).
Article 38 : son amendement n° 30 (de suppression) (p. 3689) : adopté (p. 3690).
Après l'article 38 : contre l'amendement n° 15 de M. Jean-Yves Chamard (composition de la commission paritaire des caisses d'épargne) (p. 3690).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, puis Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de porte-parole du Gouvernement. Décret du 14 février 1989 [J.O. du 15 février 1989] (p. 2160).

DÉPÔTS

Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687) [17 mai 1989].

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 966) [25 octobre 1989] :

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

-

- Lecuir (Marte-France) : service, des urgences dans les hôpitaux : organisation et humanisation des services d'urgence [19 avril 1989] (p. 287, 288).

- Roudy (Yvette) : enfance martgre : statistiques sur l'enfance martyre ; campagne d'information et présentation d'un film français dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la protection des mineurs ; rôle des conseils généraux [26 avril 1989] (p. 441).

- Roudy (Yvette) : application du R.M.I . : recensement des personnes concernées ; accueil et insertion des allocataires [17 mai 1989] (p. 931, 932).

- Weber (Jean-Jacques) i retraite des mères de famille, : allocation de vieillesse des mères de famille ; âge et conditions d'attribution ; revalorisation [24 mai 1989] (p. 1166).

- Durieux (Bruno) : désengagement de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite : participation de l'Etat à l'association pour la structure financière (A .S .F.) ; âge de la retraite [24 mai 1989] (p. 1170, 1171).

- Papon (Monique) : rapport du Conseil économique et social sur la toxicomanie : lutte et prévention ; rapport Sullerot au Conseil économique et social ; toxicomanes statistiques ; injonction thérapeutique [31 mai 1989] (p. 1409).

- Wiltzer (Pierre-André) : situation des infirmières : personnels ; centres hospitaliers ; infirmiers et infirmières ; concours de recrutement ; grève des jurys ; revendications [31 mai 1989] (p. 1409, 1410).

- Derosier (Bernard) : financement de la protection sociale : moyens fnanciers ; prélèvement sur tous les revenus ; convention médicale ; négociations ; politique de la santé [31 mai 1989] (p. 1412, 1413).

- Tiberi (Jean) : grève des personnels des crèches : garde des enfants ; statut ; personnels de la ville de Paris ; fonction publique territoriale [14 juin 1989] (p. 2120, 2121).

- Terrot (Michel) : réforme du financement de la sécurité sociale : équilibre financier ; régimes de retraite ; perspectives ; financement ; réforme ; X^e Plan : mission conférée à M. Dupeyroux ; déséquilibre démographique ; durée d'assurance ; réforme [28 juin 1989] (p. 2581).,

- Vachet (Léon) : contrôle de l'immigration : politique et réglementation ; article du président de l'Office des migrations internationales dans le journal « le Monde » statistiques droit d'asile [11 octobre 1989] (p. 3392).

- A!phandéry (Edmond) : gestion sociale au sein d'E.D.F. - G.D.F. personnel ; oeuvres sociales gestion malversations [1l octobre 1989] (p. 3396).

- Wiltzer (Pierre-André) : problème de l'immigration : cultes ; laïcité ; immigration [25 octobre 1989] (p. 4121, 4122).

- Falco (Hubert) : immigration et intégration : politique et réglementation ; entrée des étrangers en France politique d'intégration [8 novembre 1989] (p. 4753, 4754).

- Patriat (François) : paiement des retraites complémentaires : politique à l'égard des retraités ; politique sociale du Gouvernement retraite à 60 ans ; association pour la structure financière [15 novembre 1989] (p. 5149, 5150) ; bilan de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion [29 novembre 1989] (p. 5702, 5703).

- Legras (Philippe) : convention médicale : médecins ; qualité des soins [29 novembre 1989] (p. 5703, 5704).

- Millet (Gilbert) : retraite à soixante ans ; préretraites complémentaires politique à l'égard des retraités ; financement des retraites complémentaires [29 novembre 1989] (p. 5704).

- Marchand (Philippe) : intégration des rapatriés d'origine musulmane : Français d'origine islamique ; immigration et travail clandestins ; mission parlementaire d'information ; logement ; scolarité [6 décembre 1989] (p. 6028).

- Lecuir (Marie-France) : remboursement des lunettes : frais d'optique ; taux des prestations ; correction de la vue des enfants [6 décembre 1989] (p. 6035).

- Le Guen (Jean-Marie) : convention médicale : conventions avec les praticiens ; médecins ; secteur II ; échec des négociations ; préservation du système de prise en charge des soins ; taux de remboursement ; objectifs du Gouvernement ; convention spécifique aux médecins généralistes [13 décembre 1989] (p. 6454, 6455).

- Thiémé (Fabien) : allocations familiales - prime de Noël : politique et réglementation ; précarité ; actions locales ; actions au profit des plus démunis [13 décembre 1989] (p. 6462, 6463).

- Spiller (Christian) : don du sang : maintien du système français dans le cadre de la directive européenne [20 décembre 1989] (p. 6917, 6918).

à un ministre [25 mai 1989] :

- Cotisations (assiette) : Hiard (Pierre) (p. 1220).

- Etrangers (insertion) : Dray (Julien) (p. 1219).

- Fonction publique hospitalière :
- praticiens hospitaliers : Lecuir (Marie-France) (p. 1220).
- statuts des personnels : Bêche (Guy) ; Hubert (Elisabeth) (p. 1219, 1220, 1221, 1222).

- Handicapés : centres d'aide par le travail (C.A.T.) : Foucher (Jean-Pierre) (p. 1224).
Personnes âgées :
- établissements d'accueil : Préel (Jean-Luc) (p. 1224).
- maisons de retraite publiques (pouvoir du maire dans la gestion) Lestas (Roger) (p. 1223).

- Politique économique et sociale : R.M.I ., allocations familiales et retraites : Jacquaint (Muguette) (p. 1222).

- Professions et activités médicales et paramédicales :
- convention médicale : Clert (André) ; Foucher (Jean-Pierre) (p. 1218, 1225).
- formation médicale et formation pharmaceutique continues : Foucher (Jean-Pierre) (p. 1225).
- pharmacie et directives européennes : Foucher (Jean-Pierre) (p. 1225).

- Régimes spécifiques :
- assurance-maladie en Alsace-Moselle : Jacquat (Denis) (p. 1223).
- régime minier : Hage (Georges) (p. 1223).

- Revenu minimum d'insertion (R.M.I .) :
- remboursement du ticket modérateur aux bénéficiaires : Mignon (Hélène) (p. 1218).
- rôle de l'Etat et des collectivités locales dans l'insertion des bénéficiaires : Derosier (Bernard) (p. 1219).

- Santé publique :
- examens et traitements préventifs : remboursement aux assurés de plus de 60 ans Foucher (Jean-Pierre) (p. 1224, 1225).
- hospitalisation (solution alternative) : Deprez (Léonce) (p. 1224).
- mucoviscidose (prise en charge des malades) : Deprez (Léonce) (p. 1224).
- Sida :
- crédits (montant et répartition) : Debré (Bernard) (p. 1220, 1221).
- recherche et prévention ; Bioulac (Bernard) (p. 1219).
- remboursement des tests de dépistage Foucher (Jean-Pierre) (p. 1224).

orales sans débat de :

- Jacquaint (Muguette) (n° 59) : pauvreté (R.M.I .) : conditions d'attribution [7 avril 1989] (p. 91, 92, 93).

- Reymann (Marc) (n° 61) : emploi et activité (politique de l'emploi) : salaires inférieurs aux allocations de chômage précédemment perçues ; compensation financière ; conditions d'attribution [7 avril 1989] (p. 93).

- Lordinot (Guy) (n° 195) : santé publique (politique de la santé : professions médicales et paramédicales ; réforme ; situation dans les D.O.M. [8 décembre 1989] (p. 6177).

- Bassinet (Philippe) (n° 194) : enseignement supérieur (professions médicales : Nord : Lille concours de l'internat ; annulation d' preuves [8 décembre 1989] (p. 6178).

- Gantier (Gilbert) (n° 192) : règles communautaires : application (chantiers navals) : emploi et activité [8 décembre 1989] (p. 6178, 6179).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [22 juin 1989] :
Ses observations sur la question préalable opposée par Millet (Gilbert) (p. 2422).
Principaux thèmes développés :
Sécurité sociale:
- administrateurs des caisses (prorogation du mandat) (p. 2419) ;
- avocats (conjoints collaborateurs) (p. 2419) ;
- cotisations (délai de régularisation des impayés) (p. 2419) ;
- retraites complémentaires (égalité professionnelle des hommes et des femmes) (p. 2419).
- risques professionnels (capitalisation des petites rentes) (p. 2419).
Professions médicales et paramédicales :
- formation continue des praticiens hospitaliers (p. 2420)
- infirmiers et infirmières hospitalières (p. 2427) ;
- médecins (conventionnement, amendement du Gouvernement) (p. 2419, 2420, 2422, 2423, 2424).
Discussion des articles [22 juin 1989] :
Article 1^er (proroge le mandat des membres des conseils d'administration des caisses du régime général) :
- défavorable à l'amendement n a 12 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 2431).
Après l'article 3 :
-- soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement (modifie la date d'application de la réforme de 1985 sur la transformation des petites rentes en indemnités forfaitaires en capital) (p. 2432) : adopté au scrutin public (p. 2433) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean-Michel Belorgey (mode de calcul de l'avantage minimal servi à la victime de plusieurs accidents du travail successifs) (p. 2433).
Article 5 (mise en conformité de la législation française avec la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les sexes dans les régimes complémentaires) :
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 2434).Avant l'article 9 :
Amendement n° 10 du Gouvernement (intitulé du titre II) : réservé jusqu'après l'examen des amendements examinés
après l'article 9 (p. 2435).
Article 9 (fixation d'un seuil minimal des dépenses de formation médicale continue dans les hôpitaux)
- ses observations sur l'amendement n° '5 de la commission (rédactionnel) (p. 2436).
Infirmier,s et infirmières hospitaliers (classement en catégorie A) (p. 2436) ;
- ses observations sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Foucher (praticiens à temps partiel) (p. 2437).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 9 du Gouvernement (étend le congé individuel de formation aux personnels hospitaliers) : adopté (p. 2437).
Fonds de mutualisation des cotisations (p. 2437.
Avant l'article 9 (amendement précédemment réservé) :
- soutient l'amendement n° 10 du Gouvernement (intitulé du titre II) : adopté (p. 2438).
Titre :
- soutient l'amendement n° 11 du Gouvernement (modifie l'intitulé du titre du projet) : adopté (p. 2438).
Ses observations après les explications de vote :
Médecins (conventionnement) (p. 2438).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juillet 1989] :
Agriculture (taxes sur les céréales et les oléagineux affectées au B.A.P.S.A. ; cotisations sociales) (p. 2881).
Professions médicales et paramédicales : médecins (conventionnement ; amendement du Gouvernement) (p. 2881, 2882).
Recherche biomédicale (p. 2881).
Sécurité sociale : risques professionnels (capitalisation des petites rentes) (p. 2880, 2881).
Discussion des articles [3 juillet 1989] :
Après l'article 10 :
- ses observations sur l'amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint (valide les certificats d'aptitude. aux fonctions de directeur d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ; crée un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social) (p. 2884) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (supprime la création d'un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social) à l'amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint : adopté (p, 2884).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [10 novembre 1989]
Etrangers (immigrés) (p. 4928, 4929).
Handicapés :
- généralités (p. 4927) ;
- centres d'aide par le travail (C.A.T.) (p. 4927).
Hôpitaux et cliniques :
- hôpitaux (p. 4930) ;
- réforme du système d'hospitalisation (p. 4930).
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : crédits (p. 4927).
Personnes âgées
- aide à domicile (p. 4928) ;
- établissements d'accueil (hébergement collectif) (p. 4928) ;
- maintien à domicile (p. 4927).
Professions médicales : ' médecine libérale (conventionnement) (p. 4929).
Revenu minimum d'insertion (R.M.I .) (p. 4928).
Santé publique :
- alcoolisme (p. ,4929) ;
- dépenses de santé (évolution) (p. 4930) ;
- drogue (p. 4929) ;
- médecine scolaire (p. 4928) ;
- Sida (p. 4929) ;
- tabac (p. 4929).
Réponses aux questions ;
Etrangers
- immigrés (logement) (M. Julien Dray) (p. 4959)
- réfugiés politiques (O.F.P.R.A.) (M. Julien Dray) (p. 4960).
Handicapés
- établissements d'éducation spécialisée (maintien de jeunes handicapés arrivant à l'âge adulte) (M. Jean-Yves Chamard) (p. 4961).
Hôpitaux et cliniques
- centres hospitalo-universitaires (C .H .U .) : généralités (M. Bernard Bioulac) (p. 4953) ;
- Centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France (M. Claude Lise) (p. 4954) ;
- cliniques privées (projets d'extension en complémentarité avec l'hôpital public) (M. Jean-Yves Chamard) (p. 4961) ;
- hôpitaux
- Loiret (M. Jacques Fleury) (p. 4962).
- moyens et effectifs (MM. Bernard Charles, Bernard Bioulac et Bernard Debré) (p. 4941, 4948, 4955) ;
- hospices (Martinique) (M. Claude Lise) (p. 4960) ;
- taux directeur (M. André Durr) (p. 4945).
Pharmacie et industrie pharmaceutique (M. Bernard Charles) (p. 4947).
Préretraites (association pour la structure financière) (M. Jean-Pierre Brard) (p. 4950).
Professions médicales :
- médecine hospitalière (MM. Bernard Charles et Fabien Thiémé) (p, 4941, 4950) ;
- médecine libérale (conventionnement) (M. Henri Bayard, Mme Elisabeth Hubert et M. Jean-Marie Le Guen) (p. 4947, 4952, 4964).
Professions paramédicales (hôpitaux) (M. Fabien Thiémé) (p. 4950).
Retraites :
- assurance veuvage (MM. François Rochebloine, Denis Jacquat et Emmanuel Aubert) (p. 4938, 4944) ;
- pension de réversion (MM. Denis Jacquat et François Grussenmeyer) (p. 4940, 4944, 4951).
Revenu minimum d'insertion (R .M.L) : bilan (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 4966).
Santé publique :
- drogue (M. Marcel Garrouste) (p. 4963) ;
- lèpre (M. Claude Lise) (p. 4953) ;
- maladie d'Alzheimer (personnes atteintes - centre de Saint-Chamond) (M. François Rochebloine) (p. 4945) ;
- médecine scolaire :
- généralités (MM. François Asensi et Bernard Debré) (p. 4943, 4955, 4956). Personnes âgées
- aide à domicile (p. 4928) ;
- établissements d'accueil (hébergement collectif) (p. 4928) ;
- maintien à domicile (p. 4927).
Professions médicales : ' médecine libérale (conventionnement) (p. 4929).
Revenu minimum d'insertion (R.M.I .) (p. 4928).
Santé publique :
- alcoolisme (p. ,4929) ;
- dépenses de santé (évolution) (p. 4930) ;
- drogue (p. 4929) ;
- médecine scolaire (p. 4928) ;
- Sida (p. 4929) ;
- tabac (p. 4929).
Réponses aux questions ;
Etrangers
- immigrés (logement) (M. Julien Dray) (p. 4959)
- réfugiés politiques (O .F .P.R .A.) (M. Julien Dray) (p. 4960).
Handicapés
- établissements d'éducation spécialisée (maintien de
jeunes handicapés arrivant à l'âge adulte) (M. Jean-Yves Chamard) (p. 4961).
Hôpitaux et cliniques
- centres hospitalo-universitaires (C .H .U .) : généralités (M. Bernard Bioulac) (p. 4953) ;
- Centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France (M. Claude Lise) (p. 4954) ;
- cliniques privées (projets d'extension en complémentarité avec l'hôpital public) (M. Jean-Yves Chamard) (p. 4961) ;
- hôpitaux
- Loiret (M. Jacques Fleury) (p. 4962).
- moyens et effectifs (MM. Bernard Charles, Bernard
Bioulac et Bernard Debré) (p. 4941, 4948, 4955) ;
- hospices (Martinique) (M. Claude Lise) (p. 4960) ;
- taux directeur (M. André Durr) (p. 4945).
Pharmacie et industrie pharmaceutique (M. Bernard Charles) (p. 4947).
Préretraites (association pour la structure financière) (M. Jean-Pierre Brard) (p. 4950).
Professions médicales :
- médecine hospitalière (MM. Bernard Charles et Fabien Thiémé) (p, 4941, 4950) ;
- médecine libérale (conventionnement) (M. Henri
Bayard, Mme Elisabeth Hubert et M. Jean-Marie Le Guen) (p. 4947, 4952, 4964).
Professions paramédicales (hôpitaux) (M. Fabien Thiémé) (p. 4950).
Retraites :
- assurance veuvage (MM. François Rochebloine, Denis Jacquat et Emmanuel Aubert) (p. 4938, 4944) ;
- pension de réversion (MM. Denis Jacquat et François Grussenmeyer) (p. 4940, 4944, 4951).
Revenu minimum d'insertion (R .M.L) : bilan (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 4966).
Santé publique :
- drogue (M. Marcel Garrouste) (p. 4963) ;
- lèpre (M. Claude Lise) (p. 4953) ;
- maladie d'Alzheimer (personnes atteintes - centre de Saint-Chamond) (M. François Rochebloine) (p. 4945) ;
- médecine scolaire :
- généralités (MM. François Asensi et Bernard Debré) (p. 4943, 4955, 4956).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de M. Paul Dhaille (précise l'assiette des cotisations sociales portant sur les prestations distribuées par les comités d'entreprise) (p. 5851) ;
- ses observations sur l'amendement n a 47 de M. Jean-Yves Chamard (précise les conditions de gestion de l'aide ménagère) (p. 5851, 5852, 5853).
Article 3 (relèvement du seuil d'assujetissement à la contribution sociale de solidarité et simplification des règles de répartition des fonds) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Muguette Jacquaint (propose de supprimer la référence à un plafond en deçà duquel la contribution sociale n'est pas perçue) (p. 5854).
Après l'article 5
- défavorable à l'amendement n 1 de M. Jean-Louis Masson (fixe un délai maximum pour l'examen des dossiers par les C.O.T.O.R.E.P.) (p. 5855).
Après l'article 8
- soutient l'amendement n° 26 du Gouvernement (précise le régime de l'aide médicale) (p. 5856) : retiré (p. 5858)
- soutient l'amendement n° 27 du Gouvernement (améliore la protection sociale des travailleurs handicapés en centre de préorientation et de rééducation professionnelle) : adopté (p. 5858) ;
- soutient l'amendement n° 28 du Gouvernement (précise que l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est due aux étrangers qu'en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité) (p. 5858) : adopté (p. 5859) ;
- soutient l'amendement n° 29 du Gouvernement (aménage le régime des revenus des handicapés travaillant en centre d'aide par le travail - C.A.T.) (p. 5859) : adopté (p. 5860).
Article 9 (tarification des unités et des centres de longs séjours) :
- ses observations (p. 5861).
Personnes âgées et handicapées (p. 5861) :
- soutient l'amendement n° 30 du Gouvernement (rédactionnel)
: adopté après rectification (p. 5863) ;
- soutient l'amendement n° 58 rectifié du Gouvernement (prévoit que les personnes ayant formé un recours sur lequel aucune décision de justice n'a été rendue peuvent déposer une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale) : adopté (p. 5863) ;
- ses observations sur l'amendement n° 42 de M. Jacques Barrot (précise les dépenses prises en compte pour l'établissement de la tarification relative aux prestations de soin) (p. 5865) ;
- ses observations sur l'amendement n° 14 de la commission (précise que les dispositions sur la tarification seront applicables jusqu'au 31 décembre 1990) (p. 5866) ;
- soutient l'amendement n° 53 du Gouvernement (prévoit que les dispositions sur la tarification seront applicables au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes) (p. 5865) devenu sans objet (p. 5866).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 54 du Gouvernement (ouvre, aux personnes accueillies en long séjour, le bénéfice de l'allocation, logement) : adopté (p. 5866).
Après l'article 13 :
- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (soumet les matières premières médicamenteuses destinées aux préparations en officine aux dispositions générales applicables aux médicaments) (p. 5871) ;
- soutient l'amendement n° 31 du Gouvernement (fait application du code des pensions de retraite des marins aux marins français embarqués sur des navires français immatriculés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises) (p. 5871) : rejeté (p. 5872).
« Pavillon Kerguelen » (p. 5872) ; - soutient l'amendement n° 55 du Gouvernement (accorde aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés la possibilité d'assurer le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles) : adopté (p. 5872) ;
- ses observations sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Michel Belorgey (étend aux radios et cinémas l'interdiction de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées) (p. 5873, 5874) ;
- ses observations sur l'amendement n° 40 de M. Jacques Barrot (oblige l'I.N.S.E.E. à publier chaque mois un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac) (p. 5874) ;
- ses observations sur l'amendement n° 41 de M. Jacques Barrot (précise la portée de la présomption de contrat de travail dans le secteur des spectacles) (p. 5875).

- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (n° 978).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 décembre 1989] :
Prévoyance complémentaire :
- généralités : niveau (développement) (p. 6317) ;
- assurés
- états pathologiques survenus antérieurement (p. 6317).
- garanties offertes (p. 6316, 6317).
- contrats : entreprises` (intervention des partenaires sociaux et organisation de référendums auprès du personnel avant la conclusion des contrats) (p. 6317) ;
- organismes de prévoyance : dispositions communes aux assurances et aux mutuelles :
- contrôle des organismes (p. 6317).
- unité du régime (p. 6317).
Discussion des articles [11 et 13 décembre. 1989] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n a 35 de M. Georges Hage (donne aux mutuelles l'exclusivité de la protection sociale complémentaire) (p. 6327).
Article 2 2 (obligation de prise en charge des états pathologiques antérieurs dans le cadré des opérations collectives d'adhésion obligatoire)
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Georges Hage (tend à supprimer du champ de la garantie les garanties collectives mises en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur) (p. 6330)
- soutient le sous-amendement n° 72 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 2 de la commission (interdit la sélection des risques médicaux dans les contrats de prévoyance collective à adhésion obligatoire et couvrant les risques maladie,' maternité et accident) : adopté (p. 6330).
Article 3 (conditions de prise en charge des états pathologiques antérieurs dans le cadre des opérations individuelles ou collectives facultatives) :
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. Georges Hage (généralise le bénéfice de la prise en charge de tous les contrats, accords ou conventions établissant 'une garantie complémentaire) (p. 6331).
Article 4 (maintien d'une couverture complémentaire au profit des salariés et des ayants droit) :
- ses observations sur l'amendement n° 70 de M. Gilles de Robien (plafonne les majorations des tarifs applicables aux anciens salariés ou ayants droit) (p. 6332, 6333).
Transferts actifs - inactifs (p. 6332).
Après l'article 4
- ses observations sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Marie Le Guen (donne aux salariés couverts par un contrat collectif de prévoyance la possibilité, en cas de rupture de ce contrat, de bénéficier à titre individuel des mêmes garanties) (p. 6335).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [15 décembre 1989] :
Commission mixte paritaire : accord (p : 6677).
Prévoyance complémentaire : organismes de prévention : dispositions communes aux assurances et aux mutuelles (concurrence) (p. 6677).
- Observations sur les rappels au règlement de Blanc (Jacques), Hubert (Elisabeth), Jacquaint (Muguette), Pons (Bernard), Le Guen ; (Jean-Marie) [15 décembre 1989] (p. 6687, 6688, 6689).

au Gouvernement

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 6^e circonscription (Socialiste).

Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, puis ministre des affaires sociales et de la solidarité;

NOMINATIONS

Est nommé ministre des affaires sociales et de la solidarité. Décret du 2 octobre 1990 [J.O. du 3 octobre 1990] (p. 11983).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (n° 1182) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif à l'organisation de là profession de sage-femme et à l'organisation de certaines. professions d'auxiliaires médicaux (n° 1230) [11 avril 1990].

Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418) [6 juin 1990].

Projet de loi modifiant les dispositions' du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de ; sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1880) [27 août 1990].

Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1628 rectifié) [4 octobre 1990].

Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1878) [19 décembre 1990].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Coffineau (Michel) : retraite à soixante ans financement ; association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) [4 avril 1990] (p. 66, 67).

- Barraux (Claude) : retraite à soixante ans ; financement ; association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) [4 avril 1990] (p. 74, 75).

- Calmat (Alain) : réforme hospitalière : fonctionnement [11 avril 1990] (p. 252).

- Le Bris (Gilbert) : petits hôpitaux de senteur : Concarneau : suppression des services actifs [25 avril 1990] (p. 640, 641)

- Kert (Christian). situation des rapatriés : revendications harkis ; loi d'indemnisation ; échéancier des remboursements [16 mai 1990] (p. 1396, 1397).

- Isaac-Sibllle (Bernadette) :loi du 31 décembre 1889 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : souscription d'assurance complémentaire ; organismes de couverture ; fonctionnement ; constitution de fonds ; cotisations [13 juin 1990] (p. 2388, 2389).

- Goulard (Jean-Claude) : financement de la retraite à soixante ans : politique à l'égard des retraités ; accord passé entre l'Etat et les partenaires sociaux association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) 7 juin 1990] (p. 3010, 3011).

- Chamard (Jean-Yves) : contribution sociale généralisée : personnes assujetties [3 octobre 1990] (p.3291, 3292, 3293).

- Jacquaint (Muguette) : contribution sociale généralisée. : personnes assujetties ; taux [3 octobre 1990] (p. 3294, 3295).

- Berson (Michel) : caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : personnel en grève ; conséquences pour les usagers ; négociations [10 octobre 1990] (p.3554, 3555).

- Millet (Gilbert) : contribution sociale généralisée: nouvel impôt ; protection sociale : maintien ; projet de loi : retrait [14 novembre 1990] (p. 5285, 5286).

- Dimégllo (Willy) : immigration et conséquences : statistiques ; seuil de tolérance ; intégration des étrangers en situation régulière ; demandeurs d'asile : gestion des dossiers plus rapide [21 novembre 1990] (p. 5781, 5782).

- Calmat (Alain) : maîtrise des dépenses de santé : action du Gouvernement acceptation des substitutions technologiques [28 novembre 1990] (p. 6118, 6119).

- Jacquat (Denis) : revalorisation des pensions de retraite : pensions : revalorisation de 1,7 p. 100 au 1^er janvier 1991 ; contribution sociale généralisée (C.S.G.) ; pouvoir d'achat des retraités ; indexation des retraites sur l'évolution du salaire moyen ouvrier ; financement de la sécurité sociale : problème de société [12 décembre 1990] (p. 6749).

à un ministre

- Action sociale et solidarité nationale [14 juin 1990] :

- Aides ménagères : salaire de base (revalorisation) (p. 2442).

- Départements : répartition des compétences Etat-départements (hébergement des personnes âgées) (p. 2444).

- Français, nationalité française naturalisations (accélération des procédures et accroissement des moyens) (p. 2445, 2446).

- Handicapés hébergement (compétence de l'Etat et des départements) (p. 2444).

- Hôpitaux et cliniques :
- centre hospitalier universitaire de Caen (agrément du centre transplanteur d'organes) (p. 2442) ;
-redéploiement des moyens sur le territoire : suppression de services à l'hôpital de Grau-du-Roi (p. 2446).

- Lois : application des lois (retard des décrets d'application) (p. 2443).

- Parlement : questions écrites (délais de réponse du ministère des affaires sociales) (p. 2443).

- Pensions de reversion : taux de reversion (augmentation) (p. 2442).

- Personnes âgées :
- dépendance
- cotisation dépendance (p. 2447) ;
- maintien à domicile (p. 2442, 2446) ;
- hébergement : droit à l'allocation logement social (p. 2443)
- répartition des compétences Etat-départements (p. 2444).

- Pharmacie :
- laboratoires (vente des laboratoires UPSA) (p. 2441)
- médicaments (commission d'autorisation de mise sur le marché de médicaments) (p. 2441, 2442).

Professions paramédicales (revalorisation et progression des actes médicaux) : (p. 2444, 2445).
Retraites
- régimes autonomes et spéciaux : régime des mineurs
(modernisation et pérennisation) (p. 2444) ;
- régime général : pensions de retraite (disparités) (p. 2442).
Sécurité sociale
- assurance vieillesse (avenir et réformes) (p. 2447) ;
- caisses de sécurité sociale (élections) (p. 2447) ;
- financement (réforme) (p.2445).

orales sans débat de

- Bateux (Jean-Claude) (n° 273) : logement (P.A.P.) : réaménagement automatique [1^er juin 1990] (p. 1911).

- Dhinnin (Claude) (n° 288) impôts et taxes (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) : création d'entreprises ; exonérations fiscales ; distinction entre activités commerciales et non commerciales[1^er juin 1990] (p. 1911, 1912).

- Mattei (Jean-François) (n° 289) : enseignement supérieur (établissements Bouches-du-Rhône) : rapport « Universités 2000 » ; vocation européenne de l'université d'Aix-Marseille [l et juin 1990] (p. 1913, 1914).

- Goulet (Daniel) (n° 288) : handicapés (établissements : Orne) : centre de rééducation fonctionnelle de Juvigny-sous-Andaine ; capacités d'accueil ; restructuration [1^er juin 1990] (p. 1914, 1915).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (n° 1182).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 avril 1990]
Assurances (possibilité pour les malades de contracter une assurance) (p. 389, 394).
Centres d'aide par le travail (C.A.T.) (p. 394).
Délinquance et criminalité : répression des agissements discriminatoires (généralités) (p. 389).
Emploi : embauche et licenciement (discriminations liées à l'état de santé ou au handicap) (p. 390, 394).
Personnes âgées dépendantes
- action sanitaire et sociale (p. 394)
- Parlement (nécessité d'un débat) (p. 394).
Santé publique : S.I.D.A.
- discriminations (p. 389) ;
- prévention (p. 389) ;
- recommandations internationales (p. 389).
Discussion des articles [17 avril 1990] :
Article 2 (agissements discriminatoires de personnes privées refus d'un bien ou d'un service, refus d'embauche ou de licenciement) :
- défavorable à l'amendement ne 12 de Mme Muguette Jacquaint (étend la protection des personnes malades ou des handicapés en réprimant les discriminations liées à l'embauche ou au licenciement) (p. 396) ;
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles (étend la protection des personnes malades en réprimant les discriminations liées à l'embauche ou au licenciement sauf intérêt légitime de l'employeur) (p. 396) ;
- soutient le sous-amendement n) 17 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles : adopté (p. 397) ;
- soutient le sous-amendement n° 18 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement ne 16 de M. Jean-Pierre Michel (étend la protection des handicapés en réprimant les discriminations liées au licenciement sauf motif légitime de l'employeur) (p. 397) adopté (p. 398).Article 3 (exclusion concernant certains contrats d'assurance ou
de prévoyance complémentaires) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 398).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint (inscrit dans le code du travail l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié à raison de son état de santé ou de son handicap) (p. 400) ;
- soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement (inscrit dans le code du travail l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié à raison de son état de santé ou de son handicap sauf intérêt légitime de l'employeur) adopté (p. 400).
Ses observations lors des explications de vote
S.I.D.A. (p. 401).

- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (n° 1291).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 mai 1990]
Handicapés : malades mentaux (droits et hébergement) (p. 1303, 1326).
Hôpitaux et cliniques : (p. 1303, 1304)
Libertés individuelles :
- autorité judiciaire (compétence) (p. 1301)
- malades mentaux (extension et garanties des droits) (p. 1300, 1301, 1302, 1303, 1308).
Parlement
- débat sur la bioéthique (p. 1325)
- hiérarchie des normes (rapport entre la loi et la circulaire) (p. 1314, 1315).
Racisme exclusion des malades mentaux (comparaison avec
les exclusions racistes) (p. 1303).
Santé publique : psychiatrie :
- généralités (p. 1300, 1303, 1304, 1308) ;
- éthique médicale (p. 1325).
- loi du 30 juin 1838 relative (p. 1300, 1302)
- placements psychiatriques :
- commission départementale pluridisciplinaire, composition et compétences) (p. 1301, 1302) ;
- internements abusifs (p. 1302)
- « judiciarisation » (p. 1300, 1301, 1326) ;
- procédures (classification et évolution) (p. 1300, 1301)
- sorties et réinsertion (généralités) (p. 1300, 1302)
- sorties et réinsertion (sorties d'essai) (p. 1302) ;
- prévention (p. 1314) ;
- rapport Zambrowski (p. 1308) ;
- urgence psychiatrique (p. 1325, 1326).
Discussion des articles [15 et 16 mai 1990]:
Article 1^er (organisation générale de lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux)
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Pierre Lequiller (affirme le principe de respect de la liberté individuelle du malade atteint de troubles psychiques) (p. 1327) ;
- favorable à l'amendement n° 128 de la commission (rédactionnel) (p. 1327).
Article L. 326-1 du code de la santé publique (consentement du malade d l'hospitalisation) (p.1326) :
- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Gilbert Millet (requiert l'intervention de l'autorité judiciaire dans les procédures de placement psychiatrique) (p. 1328) ; favorable à l'amendement n° 72 de Mme Christine Boutin. (accorde au patient le choix de l'équipe thérapeutique) (p. 1328).
Après l'article, L. 326-1 du code de la santé publique :
- ses observations sur l'amendement n° 43 de M. Georges Hage (dispose que nul ne peut faire l'objet d'un placement psychiatrique sur le seul fait que ses idées ou son comportement s'écartent des normes dominantes) (p. 1329.).
Article L. 326-2 du code de la santé publique (hospitalisation libre)
- défavorable à l'amendement n° 44 de M. Georges Hage (rappelle que les personnes hospitalisée§ avec leur consentement doivent être considérées comme des citoyens à part entière) (p. 1329) ;
- ses observations sur l'amendement n° 73 de Mme Christine Boutin (prévoit les droits du malade à sa sortie de l'hôpital) (p. 1329).
Article L. 326-3 du. code de la santé publique (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel) (p. 1330) ;
- défavorable à l'amendement n° 74 de Mme Christine. Boutin (rappelle que la structure psychiatrique n'est pas un . lieu de contrainte de soins médicaux) (p. 1330).
- défavorable à . l'amendement n° 46 de M. Georges liage (précise que la cessation de la contrainte dont fait l'objet une personne hospitalisée sans son consentement, doit être recherchée en toutes circonstances) (p. 1330).
- défavorable à l'amendement n° 47 de M. Georges (impose la recherche de la réinsertion dans le, contexte de vie habituel) (p. 1331) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (impose la recherche de la réinsertion) (p. 1331) ;
- défavorable à l'amendement n° 75 de Mme Christine Boutin (impose l'accord des personnes à l'origine du placement en cas d'administration d'un traitement qui n'a pas été consenti par le patient) (p. 1331) ;
- défavorable à l'amendement n° 76 rectifié de Mme Christine Boutin (distingue, pour mieux les garantir, les droits accordés aux personnes placées à la demande d'un tiers de ceux des personnes placées d'office) (p,.1332) ;
- défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Gilbert Millet (complète les droits de la personne faisant l'objet d'un placement par le droit à l'information et aux. activités culturelles) (p. 1332)
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission . (énumère les droits garantis à la personne faisant l'objet d'un placement) (p. 1332, 1333).
Après l'article L. 326-3 du code de la santé publique
- ses observations sur l'amendement n° 156 de Mme Janine Ecochard.(dispose que tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en cuivre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur) (p. 1334).
Article L. 327 du code de la santé publique (mise sous sauvegarde)
- soutient l'amendement n° 89 du gouvernement (dispose que le préfet doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde) : adopté (p. 1334). .
Article L. 328 du code de la santé publique (conservation du domicile)
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (généralise la formulation qui figure au début du projet de loi et distingue entre l'hospitalisation libre avec consentement et l'hospitalisation sans consentement) (p. 1335) ;
- ses observations Sur l'amendement n° 77de Mme Christine Boutin (favorise la réinsertion sociale des patients qui sortent de l'hôpital) (p. 1335).
Article L. 329 du code de la santé publique (mise sous tutelle ou curatelle)
- soutient l'amendement n° 90 rectifié du Gouvernement (précise le champ d'application du texte) : adopté (p. 1335) ;
- défavorable à l'amendement n° 131 de M. Gilbert Millet (dispose que le tuteur ne peut être choisi parmi les membres du personnel de l'hôpital psychiatrique) (p. 1336).
Article L. 330 du code de la santé publique (désignation d'un curateur)
- soutient l'amendement na 91 du Gouvernement (n'autorise la saisine du tribunal qu'aux personnes ayant véritablement intérêt à agir) : adopté (p. 1336).
Après l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Gilbert Millet (interdit toute discrimination fondée sur une hospitalisation psychiatrique dans l'accès à l'emploi) (p. 1336) ;
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Gilbert Millet (supprime toute possibilité de recherche biomédicale sur des personnes sans bénéfice direct pour leur santé) (p. 1337) ;
Article 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes d'hospitalisation sous contrainte et dispositions pénales)
Article L. 331 du code de la santé publique (établissements habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement)
- défavorable à l'amendement n° 83 de Mme Bernardette Isaac-Sibille (n'accorde l'habilitation à recevoir des malades hospitalisés sans leur consentement qu'aux établissements assurant la sectorisation psychiatrique) (p. 1340) ;
- défavorable à l'amendement n° 49 de M. Gilbert Millet (n'accorde l'habilitation à recevoir des malades hospitalisés sans leur consentement qu'aux établissements assurant le service public hospitalier) (p. 1341).
Article L. 332 du code de la santé publique (transfert pour placement de personnes hospitalisées)
- favorable à l'amendement n° 5 deuxième rectification de la commission (prévoit la procédure à respecter lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement à caractère général est atteint de troubles mentaux) (p. 1341) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (fixe la durée du délai accordé au directeur de l'établissement à 48 heures) (p. 1341) : adopté (p. 1342).
Article L. 332-3 du code de la santé publique (commission départementale des hospitalisations psychiatriques)
- défavorable à l'amendement n° 84 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (de suppression) (p. 1342) ;
- ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (donne un titre à la commission départementale) (p. 1342) ;
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (modifie la composition de la commission) (p. 1343) ;
- défavorable au sous-amendement n° 148 de M. Denis Jacquat (établit une incompatibilité pour les membres de la commission) (p. 1343) ;
- défavorable à l'amendement n° 78 corrigé de Mme Christine Boutin (impose la présence d'un représentant d'une association familiale ou de défense des consommateurs de santé dans la commission départementale) (p. 1343) ;
- ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (établit une incompatibilité pour l'un des deux psychiatres siégeant dans la commission départementale) (p. 1343) ;
- ses observations sur l'amendement n° 9 de la commission (dispose que les modalités de la désignation du président de la commission seront fixées par voie réglementaire) (p. 1344) ;
- favorable à l'amendement n° 10 'de la commission (rédactionnel) (p. 1344) ;
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (étend le bilan présenté chaque année par la commission à l'ensemble des hospitalisations sans consentement effectuées en urgence) (p. 1344) ;
- défavorable à l'amendement n° 132 de M. Gilbert Millet (impose à la commission un contrôle systématique de la situation des mineurs) (p. 1344) ;
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Georges Hage (impose à la commission le contrôle des personnes qui ont fait l'objet de placements successifs) (p. 1344)
- défavorable à l'amendement n° 68 de' M. Gilbert Millet (dispose que la commission peut saisir le président du tribunal de grande instance de la situation des personnes hospitalisées) (p. 1345) ;
- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (ajoute le conseil départemental de santé mentale à la liste des destinataires du rapport d'activité de la commission) (p. 1345).
Article L. 333 du code de la santé publique (conditions du placement à la demande d'un tiers) : favorable à l'amendement n° 13 de la commission (supprime toute confusion entre l'hospitalisation à la demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office) (p. 1345)
- défavorable à l'amendement n° 138 de M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin) (supprime la présentation préalable à l'hospitalisation sur demande d'un tiers d'un deuxième certificat médical) (p. 1345) ;
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (exclut les personnels soignants des personnels autorisés à faire une demande d'hospitalisation) (p. 1345) ;
- soutient l'amendement n° 95 du Gouvernement (précise la procédure que doit suivre la personne qui demande l'hospitalisation d'un malade mental) retiré (p. 1346).
- favorable à l'amendement n° 52 de M. Gilbert Millet (impose à la personne qui prend l'initiative d'un placement par un tiers de motiver sa demande) : adopté (p. 1346) ;
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Gilbert Millet (dispose que l'un au moins des deux certificats médicaux nécessaires à l'hospitalisation sur demande d'un tiers émane d'un psychiatre praticien hospitalier) (p. 1346) ;
- ses observations sur l'amendement n° 54 de M. Georges Hage (dispose que les deux certificats médicaux ne peuvent dater de plus de cinq jours) (p. 1346) ;
- ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission (dispose que les deux médecins auteurs des certificats médicaux ne peuvent être parents au quatrième degré inclusivement des personnes concernées par la demande d'hospitalisation) (p. 1346)
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (interdit toute parenté ou alliance entre les deux médecins auteurs des certificats médicaux) (p. 1347).
Article L. 333-1 du code de la santé publiquee (admission du malade)
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Gilbert Millet (confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir d'ordonner le placement à la demande d'un tiers) (p. 1347).
Article additionnel L. 333-2 du code de la santé publique (placement à la demande d'un tiers, effectué en urgence) :
- soutient le sous-amendement n° 158 du Gouvernement (supprime l'obligation de présenter un deuxième certificat en cas de procédure d'urgence) à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit une procédure d'urgence d'hospitalisation à la demande d'un tiers) (p. 1348) : adopté (p. 1349).
Article L. 334 du code de la santé publiquee - défavorable à l'amendement n° 32 corrigé de M. Germain Gengenwin (précise que le psychiatre qui établit le certificat médical après l'admission doit être un psychiatre praticien hospitalier) (p. 1349) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Georges Hage (précise que le psychiatre qui établit le certificat médical après l'admission doit être un psychiatre praticien hospitalier) (p. 1349).
- défavorable à l'amendement n° 139 de M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin) (précise que le psychiatre qui établit le certificat médical après l'admission doit être un psychiatre praticien hospitalier) (p. 1349);
- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (de conséquence) (p. 1349) ;
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (rédactionnel) (p. 1349)..
Article L. 336 du code de la santé publique (placement dans un établissement privé)
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 1350) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (de suppression) (p. 1350) ;
- soutient l'amendement ne 96 du Gouvernement (supprime la référence à la liste établie par le procureur de la République pour le choix des deux psychiatres qui visiteront la personne placée dans un établissement privé) : adopté (p. 1350). Article L. 337 du code de la santé publique (contrôle médical périodique de la personne placée)
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (précise le contenu du certificat) (p. 1350) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (de conséquence) (p. 1350).
Article L. 338 du code de la santé publique (levée d'un placement à la demande d'un tiers)
- défavorable à l'amendement n° 134 de M. Gilbert Millet (supprime la personne qui a demandé le placement de la liste des destinataires du certificat de fin de placement) (p. 1351).
Article L. 339 du code de la santé publique (personnes pouvant requérir la levée de placement)
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Gilbert Millet (supprime les références à l'ordre public et à la sûreté des personnes des conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de placement d'office) (p. 1351).
Article L. 340 du code de la santé publique (notifications de la sortie)
- favorable à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (supprime la qualification d'heures ouvrables pour le délai de notification) (p. 1351) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 135 de M. Gilbert Millet (supprime la communication des noms et des adresses des personnes qui recueillent le malade) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (supprime la qualification d'heures ouvrables pour le délai de notification) (p. 1352).
Article L. 341 du code de la santé publique (registre de l'établissement)
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Germain Gengenwin (accorde un délai supérieur à 24 heures pour l'opération de transcription des informations dans le registre de l'établissement) (p. 1352).
Article L. 342 du code de la santé publique (conditions du placement d'office)
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Gilbert Millet (requiert l'intervention du président du tribunal de grande instance dans la procédure de placement d'office) (p. 1352) ;
- défavorable à l'amendement n° 24 de la commission . (impose un certificat médical circonstancié dans la procédure de placement d'office) (p. 1353)
- défavorable à l'amendement n° 80 de Mme Christine Boutin (précise que l'on ne peut procéder à un placement d'office qu'à l'encontre de personnes ayant déjà compromis l'ordre public) (p. 1353) ;
- défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (précise que le certificat accompagnant l'arrêté d'hospitalisation d'office ne peut émaner d'un médecin de l'établissement concerné) (p. 1353).
Article L. 343 du code de la santé publique (mesures provisoires en cas de péril imminent)
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Millet (prévoit la mise sous observation du patient et l'information du président du tribunal de grande instance dans les mesures provisoires en cas de péril imminent) (p. 1368) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 de MM. Gilbert Millet (supprime la référence à la notion de notoriété publique à propos de l'évaluation d'un danger imminent pour la sûreté des personnes) (p. 1369) ;
- favorable à l'amendement n° 42 de la commission (permet au préfet de prononcer un arrêté d'hospitalisation d'office ; au vu d'un certificat médical circonstancié) (p. 1369).
Article L. 347 du code de la santé publique (mesures de placement d'office à l'égard des personnes placées à la , demande d'un tiers)
- défavorable à l'amendement n° 81 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p ;1369) ;
- favorable à l'amendement n° 155 de M. Didier Chouat (permet au préfet de prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office assortie d'un système de caducité automatique) (p. 1370).
Article L. 348-1 du code de la santé publique (procédure de sortie des personnes placées d'office en application de l'article L. 348 du code de la santé publique) :
- défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (de précision) adopté (p. 1370)
- défavorable à l'amendement n° 136 de M. François Colcombet (prévoit la possibilité pour le tribunal de grande instance de prononcer une interdiction de séjour à l'encontre d'une personne qui a bénéficié de l'article 64 du code pénal et dont la sortie d'établissement' spécialisé est envisagée) (p., 1370, 1371) ;
Article L. 350 du code de la santé publique (sorties d'essai) :
- défavorable à l'amendement n° 39 de M. Germain Gengenwin (supprime la possibilité de bénéficier d'aménagement
de conditions de traitement au sein de services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet) (p. 1371)
- ses observations sur l'amendement n° 61 de M. Gilbert Millet (dispose que le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique concerné) (p. 1372) ;
- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Georges Hage (requiert l'intervention du médecin-chef du secteur dans la procédure de suivi) (p. 1372) ;
Article L. 351 du code de la santé publique (procédure de référé) :
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission (permet au président du tribunal de grande instance de se saisir d'office pour mettre. fin à une hospitalisation sans consentement) (p. 1372).
Après l'article L. 351 du code de la santé publique :
- ses observations sur l'amendement n° 82 de Mme' Christine Boutin (interdit toute recherche ou essai biomédical sans finalité thérapeutique directe sur des personnes séjournant dans un établissement sanitaire ou social sans leur consentement libre) (p. 1373, 1374). Parlement : débat sur la bioéthique (p.1373, 1374)
Article L. 352 du code de la santé publique (sanctions pénales relatives aux entraves à la sortie des malades)
- défavorable à l'amendement n° 150 de M. Denis Jacquat (précise les conditions de l'engagement de la responsabilité du directeur de l'établissement) (p. 1374) ;
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (de conséquence) (p.1374).
Article L. 353 du code de la santé publique (sanctions pénales relatives aux vices de procédure)
- défavorable à l'amendement n° 151 de M. Denis, Jacquat (réduit la liste des vices de procédure susceptibles d'engager la responsabilité pénale du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 331) (p. 1374) ;
- favorable à l'amendement n° 129 de M. Didier Chouat (de conséquence) (p. 1374).
Article L. 354 du code de la santé publique (sanctions pénales
applicables aux médecins) : défavorable à l'amendement n° 152 de M. Denis Jacquat (incrimine les irrégularités non intentionnelles de toute personne ayant à intervenir dans la procédure d'hospitalisation) (p. 1375) ;
- soutient l'amendement n° 101 du Gouvernement (prévoit les sanctions pénales qui s'appliquent au directeur d'un établissement non spécialisé accueillant un patient qui souffre de troubles mentaux) : adopté (p. 1375).
Article L. 355 du code de la santé publique (mesures d'application de la loi)
- ses observations sur l'amendement n° 153 de M. Denis Jacquat (prévoit les sanctions pénales qui s'appliquent au directeur d'un établissement non spécialisé accueillant un patient qui souffre de troubles mentaux) (p. 1375).
Après l'article 2
- ses observations sur l'amendement n° 147 corrigé de M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin) (prévoit une évaluation des dispositions de la loi dans les cinq années qui suivent sa promulgation) (p. 1376) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de M, Gilbert Millet (prévoit une évaluation des dispositions de la loi dans les cinq années qui suivent sa promulgation) (p. 1376).
Ses observations lors des explications de vote :
Libertés individuelles (p. 1379).
Psychiatrie
- histoire et évolution législative (p. 1379) ;
- urgence psychiatrique (p. 1379).
Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Charles Millon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion du fonds d'action sociale (n° 1126). .
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article uniquee [23 mai 1990]
Coût social de la population étrangère (p. 1674, 1675).
Fonds d'action sociale : subventions accordées par le fonds d'action sociale (p. 1674).
Commission de contrôle (création) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée (p. 1674).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 juin 1990]
Alcoolisme coût social et économique (p. 2849)
Droits de l'homme et libertés publiques droits des malades (p. 2848).
Hôpitaux et cliniques (réforme hospitalière) (p. 2848).
Jeunes : éducation et protection contre le tabagisme et l'alcoolisme (p. 2849, 2850, 2851)
Médecine devine (renforcement) (p. 2848).
Mort : inégalités sociales devant la mort et la maladie (p. 2849, 2850).
Politique de santé publique (p. 2848, 2849, 2884).
Prix et concurrence : hausse des prix du tabac (montant et conséquences) (p. 2850, 2885).
Prévention
- importance de la prévention dans la politique de santé publique (p. 2848, 2849, 2884) ;
- fonds national de prévention (p. 2849).
Publicité : tabac et alcool (impact de la réglementation sur la consommation) (p. 2850, 2884, 2885).
Rapport Dubois, Got, Tubiana, Grémy et Hirsch (p. 2849).
Sécurité sociale protection sociale (extension) (p.2848). Sports : financement des manifestations sportives (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme et le, tabagisme) (p. 2850).
Tabagisme
- coût social et économique (p. 2849)
- lieux publics (réglementation) (p. 2850).
Transports : S.N.C.F. (convention avec l'Etat pour la lutte contre le tabagisme) (p. 2850).
Discussion des articles [25 et 26 juin 1990] :
Avant le titre l^er
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Bernard Debré (prévoit la création d'un office d'information et de formation pour la lutte contre le tabac et l'alcoolisme) (p. 2887) ;
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. Serge Charles (prévoit la création d'une délégation générale à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) (p. 2887) ;
- défavorable à l'amendement n° 96 de M. Bernard Debré (énumère les missions prioritaires du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme) (p. 2887).
Avant l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 13 corrigé de la commission (interdit la vente de tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans) (p. 2888)
- défavorable à l'amendement n° 45 de M. Serge Charles (interdit la vente de tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans) (p. 2888).
Article 1^er (interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac)
- défavorable à l'amendement n° 98 de M. Bernard Debré (de suppression) (p. 2889)
Sports financement des manifestations sportives (conséquences de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) (p. 2891).
- défavorable à l'amendement n° 123 de M. Ladislas Poniatowski (autorise la publicité en faveur des produits du tabac n'excédant pas une teneur en goudron déterminée par décret) (p. 2892).
Communautés européennes lutte contre le tabagisme (harmonisation) (p. 2892).
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Germain Gengenwin (autorise la publicité en faveur des produits du tabac dont la teneur en goudron est inférieure à 10 mg) (p. 2892) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (précise que les enseignes des débits de tabac et les affichettes publicitaires apposées à l'intérieur de ces établissements n'entrent pas dans le champ de l'interdiction) (p. 2893)
- défavorable au sous-amendement n° 78 de M. Jean-Yves Chamard (exclut l'ensemb;e des matériels publicitaires installés à l'intérieur des débits de tabac du champ de l'interdiction) à l'amendement n° 14 de la commission (p. 2893)
- défavorable à l'amendement n° 124 de M. Ladislas Poniatowski (autorise la publicité à l'intérieur des débits de tabac) (p. 2893) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Germain Gengenwin (autorise les opérations de parrainage qui ont pour effet la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac) (p. 2894).
- défavorable à l'amendement n° 125 de M. Ladislas Poniatowski (exclut le parrainage des compétitions sportives internationales de véhicules à moteur organisées sur le territoire français du champ de l'interdiction) (p. 2895)
- défavorable à l'amendement n° 132 de M. Germain Gengenwin (supprime les dispositions qui précisent les modalités de l'entrée en vigueur de l'article premier) (p. 2894) ;
- défavorable à l'amendement n° 79 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (autorise, jusqu'au 31 décembre 1995; la publicité en faveur des produits du tabac dont la teneur en goudron est inférieure à 12 mg) (p. 2896)
- défavorable à l'amendement n° 122 de M. Ladislas Poniatowski (autorise la . publicité en faveur du tabac dans la presse pour adultes) (p. 2890). défavorable à l'amendement n° 94 de Mme Roselyne Bachelot (autorise, . jusqu'au 1^er janvier 1995, la publicité en faveur des produits du tabac dont la teneur en goudron sera inférieure à des taux fixés par décret) (p. 2896).
Article 2 (modification de la loi du 9 juillet 1976) :
Article 3 de la loi du 9 juillet 1976 (définition de la publicité indirecte) :
- défavorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Debré (de suppression) (p. 2897) ;
- défavorable à l'amendement n° 133 de M. Germain Gengenwin (autorise la publicité en faveur d'un produit ou d'un organisme dont le nom ou la marque rappelle le tabac ou un, produit du tabac) (p. 2897) ;
- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Ladislas Poniatowski (autorise la publicité' en faveur d'un produit ou d'un organisme dont le nom ou la marque rappelle le tabac ou un produit du tabac) (p. 2897)
- ses observations sur l'amendement n° 80 de M. Jean-Yves Chamard (interdit la publicité en faveur d'un produit ou d'un organisme dont le sigle rappelle le tabac ou un produit du tabac) (p. 2898)
- favorable à l'amendement n° 81 de M. Jean-Yves Chamard (fixe au 1^er ,janvier 1988 la date de mise sur le marché d'un produit au-delà de laquelle aucune forme de publicité indirecte en faveur du tabac n'est autorisée) (p.2898),
- défavorable à l'amendement n° 134 de M. Germain Gengenwin (autorise la publicité indirecte en faveur du tabac pour les produits dont la date de mise sur le marché est antérieure au 1^er janvier 1990) (p. 2898).
- ses observations sur l'amendement n° 53 de M. Serge Charles (interdit toute publicité indirecte en faveur des produits d'une entreprise qui aurait un lien juridique ou financier. avec une entreprise commercialisant du tabac) (p. 2899) ; défavorable à l'amendement n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (prévoit une dérogation pour les activités- culturelles) (p. 2899).
Article 8 de la loi du 9 juillet 1976 (publicité en faveur du tabac) :
- défavorable à l'amendement n° 126 de M. Ladislas, Poniatowski (de conséquence) (p. 2899).
Article 9 de la loi du 9 juillet 1976 (transposition des directives communautaires relatives à l'étiquetage et à la teneur en goudron)
- ses observations sur l'amendement n° 83 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (fixe les teneurs maximales en goudron de cigarettes) (p. 2900) ;
- défavorable à l'amendement n° 43 de M. Alain Jonemann (impose la mention « provoque et favorise le cancer et les maladies cardiovasculaires » sur chaque unité de conditionnement de tabac) (p. 2900) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Serge Charles (prévoit la surface et le sens des mentions qui ; doivent, figurer sur chaque unité de conditionnement de tabac) (p. 290q
- défavorable à l'amendement n° 84 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit une rotation des messages de caractère sanitaire figurant sur les unités de conditionnement de tabac) (p. 2901).
Article 16 de la loi du 9 juillet 1976 (protection des non-fumeurs) :
- défavorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Yves Chamard (précise que l'interdiction de fumer ne s'applique que dans les lieux clos affectés à un usage collectif] (p. 2901) ; défavorable à l'amendement n° 128 de M. Serge Charles (dispose que dans les véhicules où un espace peut être aménagé pour les fumeurs, l'espace réservé aux non-fumeurs ne peut être inférieur aux trois quarts de l'ensemble) (p. 2902) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Yves Chamard (dispose que les emplacements réservés aux fumeurs dans les transports ferroviaires ne pourront excéder un tiers des places disponibles) (p 2902) ;
- défavorable à l'amendement na 86 de M. Jean-Yves Chamard (interdit de fumer sur les lignes aériennes métropolitaines) (p. 2902) ;
- défavorable : à, l'amendement n° 31 de M. Serge Charles. (n'exige l'application de l'interdiction ;de fumer :dans les entreprises qu'après le 1^er janvier 1997) (p. 2903).
- défavorable à l'amendement no .65 de M. Alain Lamassoure (interdit. de fumer dans les émissions de télévision autres que les oeuvres de fiction et les retransmissions d'actualité) (p. 2903).
Article. 18 de la loi du 9 juillet 1976 (constitution de partie civile des associations de lutte contre le tabagisme) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Germain Gengenwin (supprime le droit reconnu aux associations de lutte contre le tabagisme de se constituer partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi) (p. 2903).
Article 4 (dispositions transitoires relatives à la publicité en faveur du tabac).:
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. . Bernard Debré (impose d'assortir toute publicité en faveur du tabac d'un message de caractère sanitaire) (p. 2904) ;
- défavorable à l'amendement n° 46 de M. Serge Charles (précise que le message d'information à but sanitaire. occupe un espace au moins égal à 20 p. l00 de la surface du support publicitaire) (p. 2904) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 de M., Jean-Yves Chamard (établit une rotation entre les différents messages à caractère sanitaire) (p. 2904) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Serge Charles (dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles toute publicité sera interdite dès 1992 dans les publications destinées à la jeunesse) (p. 2904).
Après l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (crée une manifestation annuelle intitulée « Jour sans tabac »). (p. 2905) ;
- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit la présentation annuelle au Parlement, par le ministre de l'éducation nationale, d'un rapport d'évaluation du respect de la législation sur l'interdiction de fumer dans les établissements scolaires) (p.2905) ;
- défavorable à l'amendement n° 89 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit la soumission au comité d'hygiène, dans les entreprises de plus de 50 salariés ; d'un rapport annuel sur les problèmes du tabagisme) (p. 2905).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (interdit la . prise en compte du prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation) (p. 2906).
Article 6 (codification à compter du 1^er janvier 1993)
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (de précision) (p. 2907).
Après l'article 6
- défavorable à l'amendement n° 90 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (majore de 25 p. 100 les droits d'accise sur le tabac à compter du 31 décembre 1990) (p.2907)
Article 7 (modifications du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) :
- ses observations (p. 2964).
Boissons et alcools : consommation (p, 2965).
Publicité : alcool (impact de la réglementation) (p. 2964, 2965, 2966).
Santé publique : prévention et politique d'ensemble (p. 2964)
Sports : financement des manifestations sportives (conséquence de la :lutte contre le- tabagisme et l'alcoolisme) (p. 2966).
- défavorable au sous=amendement n° 160 de M. André Santini (autorise la publicité pour les alcools inférieurs à 13,5 degrés) à l'amendement n° 19 de la commission (rédactionnel) (p. 2967) ;
- défavorable à l'amendement n° 110 de M. Bernard Debré (supprime l'allusion à la publicité indirecte) (p. 2967) ;
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Ladislas Poniatowski (rédactionnel) (p. 2967) ;
- ses observations sur l'amendement n° 56 de M. Gilbert Gantier (rédactionnel) (p. 2967).
- défavorable à l'amendement n° 113 de M. Ladislas Poniatowski (interdit le parrainage qui a pour effet une publicité elle-même interdite) (p. 2967) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Gilbert Gantier (supprime l'interdiction totale de la publicité en faveur des boissons alcoolisées) (p. 2968)
- défavorable à l'amendement n° 58 rectifié de M. Gilbert Gantier (de conséquence) (p. 2968) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 corrigé de M. André Santini (prévoit l'entrée en vigueur du paragraphe IV trois ans après la promulgation de la loi) (p. 2968) ;
- défavorable à l'amendement n° 153 de M. Jacques Toubon (supprime l'interdiction des opérations de parrainage qui ont pour effet la publicité en faveur des boissons alcooliques) (p. 2968) ;
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (élargit l'interdiction à la propagande en faveur des boissons alcooliques) (p. 2968) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Germain Gengenwin (autorise le parrainage qui a pour effet une forme de publicité autorisée par l'article 19 du texte) (p 2968)
- défavorable à l'amendement n° 107 de M. Bernard Debré (supprime le paragraphe qui définit la publicité indirecte) (p.2969) ;
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (de conséquence) (p. 2969).
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Gilbert Gantier (supprime l'allusion au nom dans la définition de la publicité indirecte) (p. 2970) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 de M. Gilbert Gantier (supprime la restriction qui concerne la date de mise sur le marché du produit à la dérogation à l'interdiction de la publicité indirecte) (p. 2970) ;
- favorable à l'amendement n° 92 de M. Jean-Yves Chamard (porte au 1^er janvier 1988 la date de mise sur le marché d'un produit au-delà de laquelle aucune forme de publicité indirecte en faveur de l'alcool n'est autorisée) (p. 2970) ;
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Gilbert Gantier (donne une définition du parrainage) (p. 2971) ;
- défavorable à l'amendement n° 29 de M. René Couveinhes (introduit une dérogation pour les vins de pays, les appellations d'origine et les manifestations viticoles traditionnelles) (p. 2972) ;
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Germain Gengenwin (introduit une dérogation pour les appellations d'origine et les manifestations viticoles traditionnelles dont la liste est établie par un arrêté interministériel) (p. 2972) ;
- défavorable au sous-amendement n° 72 de M. Jean-Yves Chamard (de précision) à l'amendement n° 23 de la commission (permet au préfet d'autoriser exceptionnellement la publicité pour les boissons alcooliques à l'occasion de manifestations culturelles, commerciales ou agricoles) (p. 2974) ;
- soutient l'amendement n° 161 rectifié du Gouvernement (permet au ministre chargé de la santé d'autoriser la publicité en faveur de fêtes ou foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales) (p. 2973) : adopté après modifications au scrutin public (p. 2977) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 164 de M. Régis Barailla (de précision) à l'amendement n° 161 du Gouvernement (p. 2976) ;
- défavorable au sous-amendement n° 165 de M. Jean-Paul Fuchs (dispose que l'autorisation est accordée par arrêté préfectoral) à l'amendement n° 161 rectifié du Gouvernement (p. 2976) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 163 de M. Régis Barailla (précise que l'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'agriculture) à l'amendement n° 161 du Gouvernement (p. 2976).
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. Bernard Debré (allège la réglementation qui encadre la publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques) (p. 2977) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 corrigé de M. Germain Gengenwin (fixe au 1^er janvier 1993 la date d'entrée en vigueur de la réglementation qui encadre la publicité autorisée en faveur des boissons alcoolisées) (p. 2977) ;
- favorable à l'amendement n° 143 corrigé de M. Jacques Barrot (précise les mentions qui peuvent figurer sur les publicités autorisées en faveur des boissons alcooliques) (p. 2978) ;
- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Gilbert Gantier (propose une réglementation qui encadre la publicité autorisée en faveur des boissons alcooliques) (p. 2978) ;
- ses observations sur l'amendement n° 71 de M. Jean-Yves Chamard (établit une rotation entre plusieurs types de messages sanitaires) (p. 2978) ;
- défavorable à l'amendement n° 109 de M. Bernard Debré (supprime les dérogations à l'interdiction de publicité en faveur des boissons alcooliques) (p. 2977) ;
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Robert-André Vivien (autorise la publicité sous forme de panneaux d'affichage éloignés des établissements d'enseignement public et des installations sportives) (p. 2980) ;
- défavorable à l'amendement n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (autorise la publicité sous forme de panneaux d'affichage sur les lieux de production et de vente) (p. 2980)
- favorable à l'amendement n° 22 corrigé de la commission (autorise la publicité sous forme d'affichettes sur les lieux de production et à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé) (p. 2980) ;
- soutient le sous-amendement oraL. du Gouvernement (supprime le terme « affichettes ») : adopté (p. 2980)
- défavorable au sous-amendement n° 140 de M. Jean-Paul Fuchs (rédactionnel substitue « zones de production » à « lieux de production ») à l'amendement n° 22 corrigé de la commission (p. 2980) ;
- défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean Oehler (autorise la publicité sous forme d'affichettes sur les lieux de production et à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé) (p. 2980).
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Germain Gengenwin (autorise la publicité sous forme de messages d'information sur le produit lui-même sans référence à la marque commerciale) (p. 2980)
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Germain Gengenwin (autorise une certaine forme de parrainage sans promotion commerciale des produits ni incitation à leur consommation) (p.2981).
Entreprises : mécénat (opposition au parrainage) (p. 2982).
- soutient l'amendement n° 166 du Gouvernement (maintient l'obligation d'assortir la publicité autorisée d'un message de caractère sanitaire) (p. 2982) : adopté (p. 2983) ;
- favorable à l'amendement n° 142 rectifié de M. Jacques Barrot (autorise les initiateurs d'une opération de mécénat à faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération) (p. 2983) ;
- défavorable à l'amendement n° 141 précédemment réservé de M. Jacques Barrot (de précision) (p. 2983) ;
- défavorable à l'amendement n° 64 de M. Gilbert Gantier
(dispose qu'en cas de récidive le montant maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale) (p. 2983) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Germain Gengenwin (supprime l'autorisation donnée au tribunal, en cas de récidive, d'interdire la vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale) (p.2984) ;
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (de précision) (p. 2984) ;
- défavorable à l'amendement n° 149 de M. Gérard Bapt (de précision) (p. 2984) ;
- défavorable à l'amendement n° 150 de M. Henri Michel (autorise le préfet à accorder une dérogation pour des raisons liées à des événements de caractère agricole) (p. 2984) ;
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (interdit de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant) (p. 2984) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 75 de M. Jean-Yves Chamard (précise que l'interdiction ne s'applique qu'entre vingt-deux heures et six heures du matin) à l'amendement n° 25 de la commission (p. 2985)
- ses observations sur l'amendement n° 26 de la commission (de précision) (p. 2985).
Après l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de la commission (prévoit la soumission d'un rapport d'évaluation de la loi au Parlement par le Gouvernement avant le 1^er janvier 1993) (p. 2985) ;
- défavorable au sous-amendement oral de M. Jean-Yves Chamard (fixe au 1^er janvier 1993 et au ler janvier 1995 les dates de présentation du rapport) à l'amendement n° 28 de la commission (p. 2986) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (fixe au 1^er janvier 1995 la date de présentation du rapport) à l'amendement n° 28 de la commission devenu sans objet (p. 2986) ;
- défavorable à l'amendement ne 8 de M. Georges Hage (prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport sur l'état de la législation internationale en matière de publicité pour le tabac et les boissons alcooliques) (p. 2986) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Georges Hage (dispose que la loi entrera en vigueur après l'adoption par l'ensemble des pays de la Communauté économique européenne de dispositions similaires) (p. 2986)
- défavorable à l'amendement n° 157 de M. Germain Gengenwin (dipose que la loi entrera en vigueur trois ans après la date de sa promulgation) (p. 2986).
- défavorable à l'amendement n° 76 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (dispose que les droits d'accise sur l'alcool sont majorés de 25 p. 100 à compter du 31 décembre 1990) (p. 2987) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Jean-Yves Chamard (dispose qu'à compter du ler janvier 1993 tous les véhicules automobiles neufs mis en vente devront être munis d'un éthylomètre) (p. 2987). Titre :
- favorable à l'amendement n° 66 de la commission (rédactionnel) (p. 2988).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [11 décembre 1990] ; Agriculture viticulture (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme) (p. 6692).
Alcoolisme
- coût social et économique (p. 6681);
- lutte contre (p. 6681).
Communautés européennes : lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme (nécessité d'une harmonisation).(p. 6682).
Droits de l'homme et libertés publiques : droit de propriété (défense des marques) (p. 6681).
Entreprises mécénat et parrainage (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme) (p. 6681, 6682, 6683).
Jeunes : éducation et protection contre le tabagisme et l'alcoolisme (p. 6681).
Parlement : procédure (conditions de l'examen du projet relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) (p. 6682).- fonds national de prévention (p. 6681) ;
- importance de la prévention dans la politique de la santé publique (p. 6681).
Sports : financement des manifestations sportives (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme) (p. 6682).
Tabagisme
- coût social et économique (p. 6681);
- insuffisance de la lutte contre le tabagisme (p. 6681)
- loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à, la lutte contre le tabagisme (application et prolongement) (p. 6681).

- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du 'régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des Organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1580).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 octobre 1990]
Agence centrale des' organismes. de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) : président (élection) (p: 3432).
Caisses de sécurité sociale : report des élections (p. 3433)..
Cotisation sociale généralisée (C.S.G) (p.3433).
Régime général déchéance du mandat d'administrateur pour absences répétées (p. 3433).
Discussion des articles [5 octobre 1990] :
Article 1^er (déchéance du mandat d'administrateur pour absences répétées) :
- ses observations (p. 3438).
Article 2 (renforcement de la tutelle de l'A.C.O.S.S. sur la branche de recouvrement)
- ses observations (p. 3439).
Protection sociale (nature et fonctionnement du système français) (p. 34391- '
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (établit les nouveaux pouvoirs de contrôle de l'A,C .O.S.S) (p. 3440).
Article 3 (élection du président de l'A.C.O.S.S.)
- défavorable , à l'amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint (augmente le nombre des assurés sociaux au sein du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S.) (p. 3440).
Article 4 (régime transitoire de désignation des administrateurs des organismes du régime général) :
- défavorable: à l'amendement n° 5 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3440)
- favorable à l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Sueur (précise les conditions dans lesquelles les membres des conseils d'administration pourront être suppléés ou remplacés pendant le mandat de trois ans) (p:3441);
- favorable à l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Sueur (précise les conditions dans lesquelles les membres des conseils d'administration pourront être : suppléés, ou remplacés pendant le mandat de trois ans) (p. 3441) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Sueur (précise les conditions dans lesquelles les membres des conseils d'administration pourront être suppléés, ou remplacés pendant le mandat de trois ans) (p. 3441) ;
- soutient le sous-amendement n° 11 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Sueur (p. 3441) : adopté (p. 3441)
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Yves Chamard (augmente la représentation des retraités au sein du conseil d'administration de la caisse vieillesse) (p.3442). Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [9 novembre 1990] :
Action sociale et solidarité nationale :
- pauvreté : lutte contre (réduction des crédits) (p. 5047)
- revenu minimum d' insertion (R.M.I.) : dépenses (augmentation) (p. 5047) ;
- revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : insertion «insuffisance) (p. 5047).
Drogue (lutte contre) (p. 5048).
Etablissements de soins et de cure cliniques (participation à la réforme hospitalière) (p. 5051).
Familles
- environnement (amélioration de la vie familiale) (p. 5049) ;
- solidarité entre les générations (p. 5048).
Gouvernement : ministère des affaires sociales et de la solidarité, secrétariat d'Etat chargé de la famille et des personnes âgées, secrétariat d'Etat aux handicapés :
- crédits (montant, répartition, évolution) (p. 5047).
- modernisation (p. 5048).
Handicapés
- centres d'aide par le travail (C.A.T.) (nombre de places) (p. 5048)
- maisons d'accueil spécialisé (M.A.S.) (développement) (p. 5048).
Hôpitaux et cliniques
- personnels (revalorisation) (p. 5052) ;
- réforme (p. 5051).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) : approbation (p. 5052).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale (p. 5047).
Parlement
- contrôle des dépenses de la sécurité sociale (p. 5052)
- débat sur les retraites (promesse non tenue) (p. 5048, 5049, 5050).
Personnes âgées
- dépendance (définition, développement, prise en charge) (p. 5048, 5049)
- établissements d'accueil classification (p. 5049) ;
- établissements d'accueil : construction et médicalisation (p. 5049) ;
- établissements d'accueil : qualité de vie (p. 5049) ;
- maintien à domicile (coût et moyens) (p. 5049) ;
Pharmacie
- dépenses (p. 5052)
- médicaments . : remboursement (p. 5051).
Protection sociale : partenaires sociaux : rôle (p. 5052, 5053).
Retraites : financement (difficultés) (p. 5048, 5049, 5050).
Santé publique
- dépenses de santé (inflation, dysfonctionnement, solutions) (p. 5051, 5052) ;
- politique de prévention (p. 5048) ;
- S.I.D.A (lutte contre) (p. 5048),
Sécurité sociale
- caisses de sécurité sociale (p. 5053)
- ticket modérateur (p. 5051).
Réponses aux questions ;
Action sociale et solidarité nationale
centres d'hébergement let de réinsertion sociale : crédits (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 5084, 5085) ;
- pauvreté (insuffisance de la lutte) (M. Gilbert Millet) (p. 5077)
- réduction de crédits (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 5083)
- revenu minimum d'insertion (R.M.I) : départements d'outre-mer (effets pervers) (M. Guy Lordinot) (p. 5091) ;
- revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : insertion «insuffisance) (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 5084)
- revenu minimum d'insertion (R.M.I) : réforme (M. Gilbert Millet) (p. 5077).
Etrangers
- compétences des élus locaux (M. Eric Raoult) (p. 5079) ;
- intégration (moyens) (M. Umberto Battist) (p. 5081) ;
- réfugiés : Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) (réforme et accélération de l'instruction des dossiers) (Mme Roselyne Bachelot) (p. 5082).
Familles :
familles à naissances multiples (M. Robert Le Foll) (p. 5080) ;
- Institut de l'enfant et de la famille (crédits) (Mme Denise Cacheux) (p. 5091) ;
- structures d'accueil du jeune enfant (développement) (M. Robert Le Foll) (p. 5075) ;
Femmes : veuves : pensions de reversion (révision et amélioration) (M. Françoise Grussenmeyer) (p. 5062, 5081).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) :
répercussion sur le financement de la branche famille (Mme Roselyne Bachelot) (p. 5085).
Pharmacie médicaments : prix et création d'une agence pour le médicament (M. Bernard Charles) (p.' 5065).
Professions paramédicales : secrétaires médico-sociales (statut) (M. René Colombier) (p. 5063).
Régions : Alsace-Moselle (régime local d'assurance maladie) (MM. François Grussenmeyer, Adrien Zeller)) (p. 5061, 5083).
Retraites : revalorisation et indexation (MM. Jean-Yves Chamard, Jean-Claude Boulard) (p. 5087)..
Sécurité sociale
- agents de la sécurité sociale (classification et revalorisation) (M. Michel Berson) (p. 5089) ;
- union des caisses d'assurances nationales de sécurité sociale (U.C.A.N.S.S.) (réforme) (M. Michel Berson) (p. 5088).
Affaires sociales et solidarite nationale : Institution d'une contribution sociale généralisée (lettre rectificative n° 1627, articles 92 à 99).
Principaux thèmes développés [15 novembre 1990] :
- ses observations sur l'intervention de : Aubert (François d') (p. 5384).
Assurance maladie maternité : dépenses (maîtrise) (p.5412, 5413).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.)
- avantages sociaux et fiscaux et induits par l'augmentation du revenu imposable) (p. 5412) ;
- revenus nets de prélèvements sociaux et de C.S.G. (effets de la C.S.G.) (p. 5412, 5413).
Partis et mouvements politiques opposition : attitude et contradictions (p. 5411).
Politique économique : . salaires : bas salaires (p. 5413).
Professions médicales et paramédicales (p. 5412).
Retraites : financement (p. 5413).
Sécurité sociale
- étatisation (p. 5413) ;
- financement (mode et réformes proposées) (p. 5411, 5412).
Demande la réserve de la discussion d'amendements et, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, demande la réserve du vote des articles 92 à 99 et des amendements et articles additionnels qui s'y rapportent (p. 5413, 5414). Article ' 92 (institution d'une contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) :
- défavorable aux amendements n^os 145 de, M. Georges Hage, 201 de M. Jean-Yves Chamard, 218 de M. Denis Jacquat et 255 de M. Jean-Yves Haby (de suppression) (p. 5421).
Revenus du patrimoine (modalités d'assujettissement) (p. 5421).
Article 93 (assiette des revenus salariaux et assimilés , et des revenus de remplacement soumis à la contribution) :
- favorable (p. 5423, 5424). Personnes âgées (dépendance) (p. 5423, 5424).
Sécurité sociale : organisation : gestion séparée des branches (p. 5423).
- défavorable à l'amendement n° 192 de M. Philippe Auberger (applique les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels à l'assiette de la contribution) (p. 5426).
Contribution sociale généralisée
- assiette (travailleurs frontaliers) (p. 5426) ;
- constitutionnalité (p. 5426).
- défavorable à l'amendement n° 260 de M. Denis Jacquat (applique les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels à l'assiette de la contribution) (p. 5426) ;
- favorable à l'amendement n° 288 de M. Jean Auroux (exclut les indemnités journalières de maladie de l'assiette de la contribution) (p. 5426).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1626).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 décembre 1990]
Assemblée nationale
- précipitation et amendements tardifs du Gouvernement . 6518, 6519) ;
- projet portant diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S) (p. 6518).
Emploi : cumul emploi-retraite (limitations) (p. 6475, 6515).
Hôpitaux et cliniques : cliniques privées (forfait biologie, conventions, harmonisation avec le secteur public) (p. 6473, 6474, 6514).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.)
application et conséquences (p. 6475).
Professions médicales : liberté du choix du médecin (p. 6497).
Retraites : généralités
- débat au Parlement et avec les partenaires sociaux (« Grenelle » des retraites) (p. 6475, 6476) ;
- pensions (revalorisation, indexation, inégalités) (p.6475, 6476, 6514).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux intégration progressive (p. 6472).
Santé publique : centres de soins et centres de santé (p. 6472, 6515) ;
Sécurité sociale
- branche vieillesse (déficit) (p. 6514) ;
- caisses d'allocations familiales de la région parisienne (départementalisation) (p. 6513) ;
- défense de la sécurité sociale (p. 6486) ;
- dépenses de santé (maîtrise) (p. 6473, 6474, 6513, 6514) ; financement (p. 6485)
- Union des caisses nationales de sécurité sociale (U.C.A.N.S .S .) (composition du conseil d'administration) (p. 6476, 6477).
Travail : accidents du travail (indemnisation) (p. 6513).
Demande de réserve du vote sur l'ensemble des articles et amendements en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6520).
Discussion des articles [7 décembre 1990]
Article 7 (harmonisation du mode de fixation des taux de cotisations entre les régimes spéciaux de salariés) :
- défavorable à l'amendement n° 28 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 6543).
Après l'article 7 :
- soutient l'amendement n° 146 du Gouvernement (permet aux personnes qui reprennent leur activité après un congé parental de bénéficier du rétablissement immédiat des droits acquis au titre de l'assurance invalidité) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6543) considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p.6589).
Article 8 (tarification des établissements d'hospitalisation privés)
- favorable (p. 6546).
- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Jean-Yves Chamard (substitue aux conventions par discipline des conventions par établissement) (p. 6548) ;
- favorable à l'amendement n° 71 de M. Jean-Claude Boulard (dispose Sue la durée des conventions ne peut être inférieure à cinq ans) (p. 6549) ;
- défavorable à l'amendement n° 110 rectifié de M. Jean-Pierre Foucher (dispose que la durée des conventions sera fixée, par décret en Conseil d'Etat en fonction des investissements propres à chaque type d'établissement) (p.-6549).
- défavorable à l'amendement n° 72 de M. Jean-Claude Boulard (dispose que la convention est renouvelable,. par tacite reconduction et que le refus de renouvellement doit être notifié à L'établissement au moins quatre mois avant la date d'expiration de la validité' de la convention) (p. 6550) ;
- soutient l'amendement n° 150 rectifié du Gouvernement (dispose que la demande de renouvellement de la convention est déposée par l'établissement auprès de la caisse régionale d'assurance maladie un an avant son échéance et qu'en cas d'absence de réponse de la caisse huit mois, avant l'échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6551) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589)
- favorable au sous-amendement n° 151 de M. Jean-Yves Chamard (précise que le refus de, renouvellement . doit être motivé) à l'amendement n° 150 rectifié du Gouvernement (p. 6550) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M.' Denis Jacquat (supprime l'inclusion des prix d'analyses et d'examens des laboratoires de biologie médicale dans les tarifs d'hospitalisation des cliniques conventionnées) (p. 6552) ;
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jean-Luc Préel (dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles les frais d'analyses et d'examens de laboratoires pourront être compris dans les tarifs d'hospitalisation selon les disciplines en tout ou en partie) (p. 6552) ;
- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (permet aux caisses régionales de suspendre les conventions en cas de manquement grave des 'établissements hospitaliers privés à leurs obligations) (p. 6552).
Article 12 (mode de financement du régime d'assurance vieil!esse des salariés)
- ses observations (p. 6582, 6583, 6584).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) : application et conséquences (p. 6582).
Sécurité sociale : financement (p. 6583).
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 6582) ;
- soutient l'amendement n° 38 du Gouvernement (supprime la mention de la contribution sociale généralisée pour la couverture des charges de l'assurance vieillesse) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6584) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589),
Après l'article 18 ::
- soutient l'amendement n° 142 du Gouvernement (fixe à 1,7 p. 100 la revalorisation des pensions au 1^er janvier 1991) (p. 6584) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6584) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1990] :
Fonction publique territoriale (reprise de dispositions rejetées par le Parlement) (p. 7041).
Hôpitaux et cliniques : cliniques privées (conventions) (p. 7047).
Parlement : commission mixte paritaire (échec) (p. 7047).
Pharmacie : médicaments ; taxe relative aux frais de publicité (p. 7047).
Professions médicales
- études médicales (aménagements) (p. 7047) ;
- remplacement par des étudiants (p. 7047).
Retraites : généralités : pensions (revalorisation, indexation, inégalités) (p. 7047).
Sécurité sociale
- caisses d'allocations familiales de la région parisienne (départementalisation) (p. 7047) ;
- dépenses de santé (maîtrise) (p. 7047).
Discussion des articles [18 décembre 1990]
Article 19 bis (modifications de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale) :
- soutient l'amendement n° 43 du Gouvernement (de suppression) (p. 7057) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7058) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 7062).
Article 19 ter (modifications de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale) :
- soutient l'amendement n° 44 du Gouvernement (de suppression) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7058) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3 ; de la Constitution (p. 7062).
Après l'article 24
- soutient l'amendement n° 20 deuxième rectification du Gouvernement (modifie l'assiette et le taux de la taxe sur les frais de publicité et de promotion des médicaments) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7058) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 7060) ;
- soutient l'amendement n° 22 du Gouvernement (baisse les taux plafonds des versements de transport) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7058) ; considéré comme adopté après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 7060) ;
- ses observations sur l'amendement n° 49 de la commission (abroge la loi n° 87-979 du 7 décembre 1987 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) (p. 7061).
- ses observations sur l'amendement n° 50 de la commission (précise les missions des médecins vétérinaires salariés des groupements de producteurs agréés) (p. 7061).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

EVIN (Claude)

Ministre des affaires sociales et de la solidarité puis Député de la Loire-Atlantique (8^e circonscription)

Non inscrit puis Socialiste

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Michel Rocard. Décret du 15 mai 1991 [J.O. du 16 mai 1991] (p. 6472).

Elu le 22 septembre 1991 [J.O. du 26 septembre 1991] (p. 12589).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 26 septembre 1991] (p. 12589).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er octobre 1991] (p. 12808).

Contestation de son élection [J.O. du 4 octobre 1991] (p. 12968).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 10 octobre 1991] (p. 13322).

DÉPÔTS

Déclaration du Gouvernement sur l'avenir des retraites (n° 2032) [14 mai 1991].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Léonard (Gérard) : procédure de naturalisation : procédure : simplification ; droit de vote des immigrés aux élections locales ; contrôle de l'immigration [10 avril 1991] (p. 1015).

- Chamard (Jean-Yves) : problème des retraites : financement ; livre blanc : parution ; retraite à soixante ans : droit ; système de répartition : maintien ; calcul des. pensions : années de référence [24 avril 1991] (p. 1681, 1682).

orales sans débat de :

- Meylan (Michel) (n° 382) : retraites : généralités (financement) : livre blanc sur l'avenir des retraites ; système de la répartition ; contribution sociale généralisée (C.S.G.) : application aux retraités imposables à l'impôt sur les revenus [19 avril 1991] (p. 1443, 1444).

- Broissia. (Louis de) remplacé par : Auberger (Philippe) (n° 380) : prestations familiales (équilibre financier) : cotisations : déplafonnement (perte pour les familles) ; aide de l'Etat (nécessité) [19 avril 1991] (p. 1442, 1443).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1878).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 avril 1991] :
Généralités (p. 1052).
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles, familiales et sociales : travaux et amendements (p. 1035).
Comparaisons internationales (p. 1035).
Conseil économique et social (avis) (p. 1032).
Fonction publique hospitalière :
- concertation et participation (p. 1034) ;
- statuts, revalorisation (p. 1035, 1053).
Gestion des hôpitaux et des établissements publics de santé : autonomie (p. 1033).
Historique de la fonction hospitalière (p. 1032).
Infirmiers et infirmières (p. 1035).
Personnes âgées : hébergement dans les établissements de soins
(critères de partage entre secteurs sanitaire et social) (p. 1033).
Santé publique : évaluation médicale (p. 1034, 1035).
Secteur public et secteur privé : harmonisation et différences (p. 1033, 1053).
Sécurité sociale : dépenses de santé et consommation de soins (p. 1032, 1033)
Observations sur le rappel au règlement de : Millon (Charles) (p. 1060).

- Déclaration du Gouvernement sur l'avenir des retraites et débat sur cette déclaration (n° 2032).
Principaux thèmes développés [14 mai 1991] :
Âge de la retraite (p. 2137, 2178).
Familles : familles nombreuses : avantages (p. 2179).
Financement : problème et solutions (p. 2135, 2136, 2179).
Gouvernement : réflexion et dialogue (p. 2134, 2180) . Livre blanc (p. 2134, 2178).
Minimum vieillesse (p. 2135).
Pensions de retraites :
- modalités de calcul et durée de cotisation (p. 2137, 2178) ;
- revalorisation (p. 2137, 2179).
Personnes âgées : dépendance (p. 2135).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux :
- compensation (p. 2136, 2179) ;
- harmonisation (p. 2180) ;
- transparence (p. 2180).
Retraite par points (p. 2136, 2179).
Retraite par répartition ou capitalisation (p. 2136, 2178).
Retraités
- niveau de vie et ressources (p. 2135) ;
- rôle dans la société (p. 2135).
Solidarité entre les générations (p. 2134, 2135, 2136, 2179).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).

Rejet de la contestation de son élection [J.O. du 7 février 1992] (p. 1986) .

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 2 mai 1992] (p. 6095).

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 7 mai 1992] (p. 6271).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 7 mai 1992] (p. 6271).

Membre de la commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement [J.O. du 1^er juillet 1992] (p. 8650).

NTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (n° 2613).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [14 mai 1992] :
Dockers :
- Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod) : financement et dépéréquation entre les ports (p. 1216) ;
- mensualisation (p. 1216) ;
- statut : loi du 6 septembre 1947 : réforme (p. 1216).
Ports maritimes :
- Barcelone (p. 1216) ;
- Saint-Nazaire (p. 1216).
Syndicats : C.G.T. (p. 1216).
Travail : régime de travail dans les ports maritimes : convention collective : négociation (p. 1216).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 24 :
- défavorable aux amendements identiques n° 7 de M. Ladislas Poniatowski et n° 14 de M. Jacques Toubon (autorisent la publicité indirecte en faveur du tabac au moyen du soutien apporté aux participants des manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur ; permet de faire état de ce soutien par tout moyen notamment la retransmission audiovisuelle de ces manifestations) (p. 6612) ;
- ses observations sur l'amendement n° 199 du Gouvernement (autorise la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans les pays où la publicité pour le tabac est autorisée et interdit toute poursuite ou sanction à ce titre jusqu'à l'intervention d'une réglementation européenne) (p. 6612, 6615) ;
Lois : loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme (loi Veil) (p. 6613).
Presse, édition et imprimerie : ressources publicitaires (p. 6613).
Publicité : tabac : interdiction et harmonisation européenne (p. 6613, 6614).
Santé publique : tabagisme et alcoolisme : lutte contre (p. 6613).
Sports : mécénat et sponsoring : sports cycliste, automobile et motocycliste (p. 6613).
Télévision : compétitions automobiles et motocyclistes : retransmission (p. 6613)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9390)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9422)

Représentant titulaire de la délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)

Vice-président de la délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l UEO [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)

Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 303) [8 juillet 1997]

Membre titulaire du conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [J.O. du 2 octobre 1997] (p. 14317)

Président du conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [J.O. du 2 octobre 1997] (p. 14317)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale (n° 312) [12 novembre 1997]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [J.O. du 20 novembre 1997] (p. 16819

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 8 avril 1998] (p. 5486)

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 8 avril 1998] (p. 5486)

Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 9 avril 1998] (p. 5543)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 9 avril 1998] (p. 5543)

Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) [10 juin 1998]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 303) Tome II : assurance maladie et accidents du travail [23 octobre 1997] (n° 385)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 446) Tome II : assurance maladie et accidents du travail [20 novembre 1997] (n° 454)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en vue de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 492) Tome II: assurance maladie et accidents du travail [2 décembre 1997] (n° 494)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêté le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale [2 décembre 1997] (n° 496)

Proposition de loi n° 616 relative à l'indemnisation des accidents sanitaires [7 janvier 1998]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

Handicapés. Autistes. Structures d'accueil, création [26 mai 1998] (p. 4280)

DÉBATS

- Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 1997] (p. 4705, 4731, 4773) ; [28 octobre 1997] (p. 4811)
Son intervention (p. 4717)
Son intervention sur la question préalable opposée par M. François Bayrou (p. 4754)
Thèmes
Santé : accès aux soins (p. 4755)
Santé : carnet de santé (p. 4718)
Santé : références médicales opposables (RMO) (p. 4718)
Santé : santé publique : informatisation (p. 4718)
Sécurité sociale : accidents du travail (p. 4719)
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Ses interventions dans la discussion des amendements et sous-amendements (p. 4858, 4900 à 4933 ;4976 ; 5017 ; 5038 à 5058 ; 50159 à 5195)
Après l'article 2
Soutient l'amendement n° 8 de M. Augustin Bonrepaux (rédactionnel) (p. 4858) : adopté Q) . 4858)
Article 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs)
Soutient l'amendement n° 405 deuxième correction de la commission (taxation du tabac à rouler) (p. 4901) : adopté (p. 4901)
Article 7 (taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques)
Son intervention (p. 4909)
Soutient l'amendement n° 406 de la commission (abattement de 3 millions de francs pour protéger les petits laboratoires pharmaceutiques) (p. 4913) : adopté (p. 4915)
Article 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques)
Son intervention (p. 4927)
Intervient sur l'amendement n° 168 de la commission (exemption des médicaments génériques) (p. 4930)
Soutient l'amendement n° 169 corrigé de la commission (réduction de la taxation proposée par le Gouvernement à 2,50 % ; augmentation en contrepartie des tranches de 0, 22 %) (p. 4933) : adopte (p. 4933)
Article 21 (création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux)
Soutient l'amendement n° 185 de la commission (extension de l'aide aux établissements privés) p. 5046) : adopté (p. 5046)
Soutient l'amendement n° 183 de la commission (extension de l'aide aux établissements privés) p. 5046) : adopté (p. 5046)
Soutient l'amendement n° 184 de la commission (respect du schéma régional d'organisation sanitaire) p. 5046) : adopté (p. 5046)
Soutient l'amendement n° 186 de la commission (décret en Conseil d'Etat) (p. 5046) : adopté (p. 5046)
Soutient l'amendement n° 187 de la commission (rapport annuel au Parlement sur l'utilisation du fonds) (p. 5046) : adopté (p. 5046)
Article 22 (objectifs quantifiés régionaux des cliniques privées)
Soutient l'amendement n° 188 de la commission (de précision) (p. 5047) : adopté (p. 5047)
Soutient l'amendement n° 189 de la commission (de forme) (p. 5047) : adopté (p. 5047)
Après l'article 25
Soutient l'amendement n° 195 de la commission (rétablissement des plafonds d'avance pour différents régimes) (p. 5159) : adopté au scrutin public après rectification (p. 5162)
Article 1^er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)
Soutient l'amendement n° 196 de la commission (conférence nationale de santé) (p. 5177) : adopté p. 5177). Soutient l'amendement n° 197 de la commission (conférences régionales de santé) (p. 5177) : adopté p. 5177)
Soutient l'amendement n° 198 de la commission (moyens mis à la disposition de la conférence nationale et des conférences régionales de santé) (p. 5177) : adopté (p. 5177)
Soutient l'amendement n° 199 de la commission (schémas régionaux d'organisation sanitaire) p. 5177) : adopté (p. 5178)
Soutient l'amendement n° 200 de la commission (suivi des objectifs de dépenses par branche) (p. 5179) adopté après rectification (p. 5179)
Soutient l'amendement n° 201 de la commission (lutte contre la toxicomanie) (p. 5180) : adopté (p. 5180)
Soutient l'amendement n° 202 de la commission (accueil et suivi des jeunes en souffrance) (p. 5181) adopté (p. 5181)
Soutient l'amendement n° 203 de la commission (lutte contre le dopage) (p. 5182) : adopté (p. 5182)
Soutient l'amendement n° 204 de la commission (soins palliatifs) (p. 5182) : adopté (p. 5182)
Soutient l'amendement n° 205 de la commission (bilan sur la prise en charge de la douleur) (p. 5182) : adopté (p. 5183)
Soutient l'amendement n° 206 de la commission (maladies professionnelles et accidents du travail) p. 5183) : adopté (p. 5183)
Soutient l'amendement n° 207 de la commission (actions de prévention) (p. 5183) : adopté (p. 5183)
Soutient l'amendement n° 208 de la commission référence au taux de remboursement moyen) p. 5183) : adopté (p. 5183)
Soutient l'amendement n° 209 de la commission (élaboration interactive des schémas régionaux d'organisation sanitaire) (p. 5184) : adopté (p. 5184)
Soutient l'amendement n° 210 de la commission (participation effective des intervenants à l'élaboration des schémas régionaux) (p. 5184) : adopté (p. 5184)
Soutient l'amendement n° 211 de la commission (décloisonnement des différents composants de l'offre de soins) (p. 5184) : adopté (p. 5184)
Soutient l'amendement n° 212 de la commission (prise en compte des projets des établissements de santé) (p. 5185) : adopté (p. 5185)
Soutient l'amendement n° 213, deuxième rectification de la commission (assistance publique - hôpitaux de Paris) (p. 5185) : adopté (p. 5187)
Soutient l'amendement n° 214 de la commission (prise en compte des disparités entre régions) (p. 5188) adopté (p. 5188)
Intervient sur l'amendement n° 343 de M. Bernard Accoyer (harmonisation des modes de financement) (p. 5188)
Soutient l'amendement n° 215 de la commission (rapport de la Cour des comptes) (p. 5189) : adopté p. 5189)
Soutient l'amendement n° 436 de la commission (évaluation des pratiques) (p. 5190) : adopté (p. 5190)
Soutient l'amendement n° 216 de la commission (agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) (p. 5190) : adopté (p. 5190). Soutient l'amendement n° 217 de la commission (respect des enveloppes fixées en début d'année) p. 5190) : adopté (p. 5190)
Soutient l'amendement n° 219 de la commission (mise en place d'une politique cohérente de pilotage) (p. 5191) : adopté (p. 5191)
Soutient l'amendement n° 220 de la commission (mise en place de l'informatique au service des assurés sociaux) (p. 5192) : adopté (p. 5192)
Soutient l'amendement n° 221 de la commission (révision de la nomenclature) (p. 5192) : adopté (p. 5192)
Soutient l'amendement n° 222 de la commission situation de la psychiatrie) (p. 5192) : adopté (p. 5193)
Soutient l'amendement n° 223 de la commission (propositions du Gouvernement sur la réforme des études médicales) (p. 5193) : adopté (p. 5193)
Soutient l'amendement n° 224 de la commission (formation médicale continue hospitalière) (p. 5193) : rejeté (p. 5193)
Soutient l'amendement n° 225 de la commission (adhésion des prescripteurs) (p. 5194) : adopté p. 5194)
Soutient l'amendement n° 226 de la commission (assurance maladie universelle) (p.5194) : adopté p.5194)
Nouvellee lecture
Discussion des articles [25 novembre 1997] (p.6302)
Article 7 (taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques)
Ses amendements n^os 10, 11, 12 et 13 (de rétablissement des taux adoptés en première lecture) : adoptés (p. 6347)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Economie, Finances et Industrie
III - Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [14 novembre 1997] (p. 5837)
Procédure des questions :
Industrie : construction navale (p. 5874)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [17 décembre 1997] (p. 8024) ; [18 décembre 1997] (p. 8101)
Article 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navires)
Son intervention (p. 8030)
Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 8036)
Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Michel Suchod (aménagement du régime fiscal) (p. 8037)

- Proposition de loi n° 236 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Première lecture
Discussion des articles [13 janvier 1998] (p. 170, 199) ; [15 janvier 1998] (p. 283)
Article 1^er bis (rapport du Gouvernement sur les structures de la veille sanitaire) Intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (suppression de certains objets du rapport) (p. 181)
Article 2 (création de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé)
Intervient sur l'amendement n° 250 de M. Jean-François Mattei (suppression de l'énumération des produits susceptibles d'intéresser l'Agence) (p. 186)
Intervient sur l'amendement n° 252 de M. Jean-François Mattei (ajout des biomatériaux, des dispositifs médicaux et des dispositifs intra-utérins) (p. 187)
Intervient sur l'amendement n° 253 de M. Jean-François Mattei (ajout des logiciels de diagnostic médical) (p. 189)
Intervient sur l'amendement n° 54 de la commission (le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est membre de droit du conseil d'administration) (p. 192)
Intervient sur l'amendement n° 256 de M. Jean-François Mattei (le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est membre de droit du conseil d'administration) (p. 192)
Intervient sur l'amendement n° 243 de M. Jean-Michel Dubernard (création d'un conseil scientifique unique commun aux deux agences) (p. 194)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à F

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14864)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14917)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale [J.O. du 20 novembre 1998] (p. 17562)

Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835) [27 janvier 1999]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 1106) de financement de la sécurité sociale pour 1999 [22 octobre 1998] (n° 1 148)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) [24 novembre 1998] (n° 1215)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en vue de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1245) [3 décembre 1998] (n° 1246)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Répond au rappel au règlement de M. Bernard Accoyer : explique comment la procédure qu'il avait initialement prévue a été modifiée [29 octobre 1998] (p. 7691)

DÉBATS

- Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 1998] (p. 7361)
Son intervention (p. 7375)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : prestations (p. 7375)
Etablissements de santé : schéma d'organisation sanitaire (p. 7376)
Pharmacie et médicaments : industrie pharmaceutique (p. 7376)
Politique sociale : généralités : négociations (p. 7375))
Risques professionnels : accidents du travail (p. 7376)
Discussion des articles [28 octobre 1998] (p. 7519, 7548) ; 129 octobre 1998j (p. 7585, 7622, 7660) ; [30 octobre 1998] (p. 7702, 7743)
Ses interventions dans la discussion des amendements et des sous-amendements
Article 7 (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique)
Son intervention (p. 7589) Article 15 (dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables)
Son intervention (p. 7630)
Soutient l'amendement n° 40 rectifié de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7632)
Soutient l'amendement n° 41 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7632)
Soutient l'amendement n° 42 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7632)
Soutient l'amendement n° 43 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7632)
Article 16 (création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie)
Soutient l'amendement n° 44 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7640)
Soutient l'amendement n° 45 de la commission (avis de la CNIL) : adopté (p. 7640)
Soutient l'amendement n° 46 de la commission (statistiques) : adopté (p. 7642)
Soutient l'amendement n° 47 de la commission (rapport) : adopté (p. 7642)
Soutient l'amendement n° 48 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7643)
Soutient l'amendement n° 49 de la commission (de conséquence) : adopté (p. 7643)
Article 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins)
Soutient l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'un tiers payant) : adopté (p. 7645)
Soutient l'amendement n° 51 de la commission (promotion des actions d'évaluation) : adopté après rectification (p. 7646)
Article 18 (élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral)
Soutient l'amendement n° 52 de la commission (cloisonnement des dépenses) : adopté (p. 7653)
Soutient l'amendement n° 53 de la commission (activité des médecins évaluateurs) : adopté (p. 7653)
Soutient l'amendement n° 54 de la commission (exploitation au niveau national des évaluations) : adopté (p. 7653)
Article 19 (critères d'attribution de l'allocation de remplacement en cas de cessation d'activité des médecins et des aides à leur reconversion)
Soutient l'amendement n° 55 de la commission (report de la mise en application du MICA) : rejeté (p. 7664)
Soutient l'amendement n° 57 de la commission (report de la mise en application du MICA) : rejeté (p. 7664)
Soutient l'amendement n° 56 rectifié de la commission
(évaluation du dispositif) : adopté (p. 7665)
Article 20 (création d'un fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Son intervention (p. 7666)
Soutient l'amendement n° 217 corrigé de la commission (déconcentration) : adopté (p. 7669)
Article 21 (clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales)
Son intervention (p. 7675)
Soutient l'amendement n°59 de la commission (déclinaison par spécialité de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales) : rejeté (p. 7685)
Soutient l'amendement n°60 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7685)
Soutient l'amendement n°61 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7687)
Soutient l'amendement n°62 de la commission (de coordination) : adopté (p. 7687)
Soutient l'amendement n° .63 de la commission (de coordination) : adopté (p. 7688)
Après l'article 22
Son amendement n°430 rectifié (rapport sur l'état bucco-dentaire de la population) : adopté (p. 7693)
Article 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien)
Son intervention (p. 7695)
Soutient l'amendement n°65 de la commission (mention manuscrite de la substitution) : retiré (p. 7703)
Soutient l'amendement n°399 de la commission (reconnaissance de la qualité de générique) : retiré (p. 7704)
Soutient l'amendement n°66 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7704)
Soutient l'amendement n°67 de la commission (observations écrites du pharmacien) : adopté (p. 7705)
Soutient l'amendement n°416 de la commission (caractère facultatif du recouvrement) : adopté (p. 7705)
Soutient l'amendement n°69 de la commission (dispositif anti-cadeaux) : adopté (p. 7706)
Article 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques)
Soutient l'amendement n° 70 de la commission (prix
pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne) : retiré (p. 7716)
Soutient l'amendement n° 71 de la commission (de précision) : adopté (p. 7716)
Soutient l'amendement n° 72 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7717)
Article 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chie d'affaires de l'industrie pharmaceutique)
Son intervention (p. 7721)
Soutient l'amendement n° 73 de la commission (élargissement de l'assiette) : adopté (p. 7724)
Soutient l'amendement n° 74 de la commission (clause de sauvegarde) : adopté (p. 7725)
Son amendement n° 76 (rédactionnel) : adopté (p. 7725)
Son amendement n° 75 rectifié (de précision) : adopté (p. 7725)
Soutient l'amendement n° 77 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7726)
Soutient l'amendement n° 78 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7726)
Soutient l'amendement n° 79 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7726)
Soutient l'amendement n° 81 de la commission (exonérations) : adopté (p. 7726)
Soutient l'amendement n° 80 de la commission (de précision) : adopté (p. 7726)
Soutient l'amendement n° 82 de la commission (de précision) : adopté (p. 7727)
Après l'article 26
Soutient l'amendement n° 85 rectifié de la commission (changement d'un lieu d'implantation) : adopté (p. 7727)
Soutient l'amendement n°88 de la commission (praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) : retiré (p. 7728)
Article 27 (régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie)
Soutient l'amendement n°90 de la commission (de cohérence) : adopté (p. 7733)
Soutient l'amendement n° 89 de la commission (de cohérence) : adopté (p. 7733)
Article 31 (amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles)
Son amendement n° 450 (titre) : adopté (p. 7752)
Article 32 (fixation des objectifs de dépenses par branche)
Son intervention (p. 7754)
Article 33 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Son intervention (p. 7756)
Soutient l'amendement n°97 de la commission (information du Parlement) : adopté après rectification (p. 7759)
Article 1^er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)
Soutient l'amendement n° 100 de la commission (moyens financiers des observatoires régionaux de la santé) : adopté (p. 7776)
Soutient l'amendement n° 101 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 7776)
Soutient l'amendement n° 102 de la commission (droit des malades) : adopté (p. 7776)
Soutient l'amendement n° 383 de M. Philippe Nauche (protection de la santé des sportifs) : retiré (p. 7778)
Soutient l'amendement n° 104 de la commission (délégation de la prescription aux infirmiers) : retiré (p. 7779)
Soutient l'amendement n° 106 de la commission (pénibilité de certaines professions hospitalières) : adopté (p. 7783)
Soutient l'amendement n° 107 de la commission (de précision) : adopté (p. 7783)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [26 novembre 1998] (p. 9610, 9629, 9678)
Ses interventions dans la discussion des amendements et des sous-amendements
Article 1^er (approbation du rapport annexé)
Soutient l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9313) : adopté après modifications (p. 9634)
Article 7 supprimé par le Sénat (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique)
Soutient l'amendement n° 1 l de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9650)
Article 16 (création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie)
Soutient l'amendement n°16 'de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9657)
Soutient l'amendement n°17 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9657)
Soutient l'amendement n°18 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9657)
Article 17 supprimé par le Sénat (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins)
Soutient l'amendement n°19 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté après modifications (p. 9660)
Article 18 (élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral)
Soutient l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9661)
Soutient l'amendement n° 21 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9661)
Article 19 (critères d'attribution de l'allocation de remplacement en cas de cessation d'activité des médecins et des aides à leur reconversion)
Soutient l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9662)
Article 20 (création d'un fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Soutient l'amendement n° 23 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9662) Article 21 (clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales)
Soutient l'amendement n° 24 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté après modifications (p. 9668)
Article 22 supprimé par le Sénat (dispositif transitoire relatif au respect de l'objectif des dépenses médicales pour 1998)
Soutient l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté après modifications (p. 9670)
Article 22 bis (rapport sur l'état de santé buccodentaire et obligation pour les chirurgiens-dentistes et les médecins faisant appel à des fournisseurs ou à des prestataires de services de fournir à leurs patients une facturation détaillée)
Soutient l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9671)
Soutient l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9672)
Soutient l'amendement n° 28 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9672)
Article 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien)
Soutient l'amendement n° 29 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté après modifications (p. 9675)
Article 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques)
Soutient le sous-amendement n° 165 de la commission (rédactionnel) à l'amendement n° 96 du Gouvernement (comité économique du médicament) (p. 9685) : adopté (p. 9689)
Soutient le sous-amendement n° 166 de la commission (rédactionnel) à l'amendement n° 96 du Gouvernement : adopté (p. 9690)
Article 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique)
Soutient l'amendement n°31 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9693) : adopté après modifications (p. 9696)
Article 26 bis supprimé par le Sénat (pouvoirs des agences régionales de l'hospitalisation en cas de transfert d'une clinique privée)
Soutient l'amendement n°32 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 9696)
Article 27 (régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie)
Soutient l'amendement n° 33 de la commission (directeur de l'agence régionale de l' hospitalisation) : adopté (p. 9697)
Article 27 bis supprimé par le Sénat (exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médicosociaux)
Soutient l'amendement n° 34 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 9697)
Article 33 précédemment réservé (fixation de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie)
Soutient l'amendement n° 36 de la commission (montant de l'ONDAM) : adopté après modifications (p. 9710)
Soutient l'amendement n° 37 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 9710)

- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Solidarité et santé
Vote des crédits [9 novembre 19981 (p. 8655)
Après l'article 83 :
Intervient sur l'amendement n° 47 deuxième rectification du Gouvernement (pouvoir des préfets lors de la tarification des CAT et des CHRS) (p. 8658)

- Projet de loi n°320 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [17 décembre 19981 (p. 10776)
Son intervention (p. 10779)
Thèmes :
Organisations internationales : Conseil de l'Europe (p. 10779)
Organisations internationales : organisations non gouvernementales (ONG) (p. 10779)

- Projet de loi n° 676 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [17 décembre 1998] (p. 10780)
Son intervention (p. 10783)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 10783)
Organisations internationales : Conseil de l'Europe (p. 10783)

- Projet de loi de finances rectificative n° 1210 pour 1998
Nouvelle lecture
Discussion des articles [22 décembre 1998j (p. 10963)
Article 15 bis A (vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives)
Son intervention (p. 10982)

- Projet de loi n° 1419 portant création d'une couverture maladie universelle
Première lecture
Discussion des articles [4 mai 19991 (p. 3948, 3987)
Article 33 (articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale : définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie)
Son amendement n° 325 (suppression du recours à un intermédiaire) : retiré (p. 3953)
Article 35 (articles L. 162-16-1 à L. 162-16-3 nouveaux, L. 161-34, L. 161-36 nouveau, L. 162-33 et L. 625 du code de la sécurité sociale : convention entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie)
Intervient sur l'amendement n° 107 de M. Bernard Accoyer (substitution par des médicaments génériques) (p. 3970)
Après l'article 35 :
Intervient sur l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Foucher (lutte contre le tabagisme) (p. 3973)
Article 36 (validation des conventions médicales nationales annulées par le Conseil d'Etat)
Son intervention (p. 3974)
Article 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention)
Son intervention (p. 3979)
Après l'article 37 :
Intervient sur l'amendement n° 268 de M. Bernard Accoyer (protection du titre de psychothérapeute) (p. 3992)
Soutient l'amendement n° 23 de la commission (création d'un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier) : adopté (p. 3994)
Son amendement n°358 (révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire) : adopté (p. 3995)
Soutient l'amendement n° 22 de la commission (engagements en cas de changement de lieu d'implantation) : adopté (p. 3997)
Soutient l'amendement n° 21 de la commission (constitution de syndicats interhospitaliers) : adopté (p. 3998)
Soutient l'amendement n° 20 de la commission (adhésion des établissements sociaux aux syndicats interhospitaliers) : adopté (p. 3998)
Soutient l'amendement n° 19 de la commission (régime juridique des syndicats interhospitaliers) : adopté (p. 3999)
Soutient l'amendement n° 26 corrigé de la commission (création de fédérations médicales interhospitalières) : adopté après modifications (p. 4000)
Soutient l'amendement n° 25 de la commission (création d'établissements publics de santé interhospitaliers) : adopté (p. 4001)
Soutient l'amendement n° 24 rectifié de la commission (activité libérale exercée par des praticiens hospitaliers au sein de l'hôpital public) : adopté (p. 4003))
Son amendement n°480 rectifié (mise en place d'une formation professionnelle conventionnelle) : adopté (p. 4006)
Intervient sur l'amendement n° 1 rectifié de M. Eric Doligé (instauration d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses) (p. 4008)
Nouvelle lecture
Discussion des articles 116 juin 19991 (p. 5999)
Article 37 bis (article L. 710-8 nouveau du code de la santé publique : création d'un groupement d'intérêt public pour la modernisation du système d'information hospitalier).
Son amendement n° 229 soutenu par M. Marcel Rogemont (compétence des chambres régionales des comptes) : adopté (p. 6021)

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [J.O. du 23 novembre 1999] (p. 17380)

Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606) [9 février 2000]

Membre de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "Lois bioéthiques" [J.O. du 29 mars 2000] (p. 4885)

Chargé d'une mission temporaire auprès de Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité et de M. le Ministre délégué à la coopération et à la francophonie [J.O. du 4 avril 2000] (p. 5155)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité (n° 2548) [13 septembre 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie (n° 2469) [20 septembre 2000]

DÉPÔTS

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835) ;
M. Claude Evin, tome II : assurance maladie et accidents du travail ;
M. Denis Jacquat, tome III : assurance vieillesse ;
Mme Marie-Françoise Clergeau, tome IV : famille ;
M. Alfred Recours, M. Claude Evin, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, tome V : examen du rapport annexé à l'article premier, tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission [20 octobre 1999] (n° 1876)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1946) par :
M. Alfred Recours : recettes et équilibre général ;
M. Claude Evin : assurance maladie et accidents du travail ;
M. Denis Jacquat : assurance vieillesse ;
Mme Marie-Françoise Clergeau : famille [23 novembre 1999] (n° 1946)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1993) par :
M. Alfred Recours : recettes et équilibre général ;
M. Claude Evin : assurance maladie et accidents du travail ;
M. Denis Jacquat : assurance vieillesse ;
Mme Marie-Françoise Clergeau : famille [2 décembre 1999] (n 1997)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution (n° 2548) de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité [20 septembre 2000] (n 2586)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution (n° 2469) de M. Pierre Morange tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie [20 septembre 2000] (n° 2587)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi n° 1835 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 octobre 1999] (p. 8126, 8151) ; [27 octobre 1999] (p. 8193, 8241)
Son intervention (p. 8136)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. José Rossi (p. 8251)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : assurance volontaire : concurrence (p. 8251)
Etablissements de santé : agences régionales de l'hospitalisation (p. 8138)
Etablissements de santé : établissements privés (p. 8138)
Etablissements de santé : schéma d'organisation sanitaire (p. 8138)
Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 8137)
Professions de santé : médecins : conventions avec les praticiens (p. 8137)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 8137)
Sécurité sociale : maîtrise des dépenses (p. 8251)
Discussion des articles [27 octobre 1999] (p. 8273) ; [28 octobre 1999] (p. 8318, 8358, 8404) ; [29 octobre 1999] (p. 8449, 8483, 8532)
Article 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (Article L. 131-8-2 du code de la sécurité sociale)
Intervient sur l'amendement ri 780 de M. François d'Aubert (plafonnement du produit de la TGAP) (p. 8345)
Après l'article 4
Intervient sur l'amendement ri 505 de M. Christian Jacob (modulation de l'exonération) (p. 8439)
Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Robert Lamy (application aux viticulteurs) (p. 8440)
Article 5 (articles L. 139-1, L. 139-2, L. 241-2, L. 612-1 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, articles 1031 et 1106-6-3 du code rural : modification des règles de répartition de la CSG et des droits sur les alcools entre les régimes d'assurance maladie)
Intervient sur l'amendement ri 587 de M. Philippe Douste-Blazy (de suppression) (p. 8453)
Intervient sur l'amendement n 329 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8453)
Intervient sur l'amendement n° 377 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 8453)
Intervient sur l'amendement n 605 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8453)
Soutient l'amendement n° 120 de la commission (rédactionnel) (p. 8454) : adopté (p. 8454)
Soutient l'amendement n° 121 de la commission (présidence de la commission) (p. 8454) : rejeté (p. 8454)
Soutient l'amendement n° 122 de la commission (rédactionnel) (p. 8455) : adopté (p. 8455)
Soutient l'amendement n° 123 de la commission (rédactionnel) (p. 8455) : adopté (p. 8455)
Soutient l'amendement n° 124 de la commission rédactionnel) (p. 8455) : adoré après rectification (suppression du gage) (p. 845
Après l'article 5
Soutient l'amendement n° 127 de la commission (augmentation des prix du tabac) (p. 8455) : retiré ; repris par M. Bernard Accoyer (p. 8456) : rejeté (p. 8459)
Soutient l'amendement n° 125 de la commission (date du premier versement) (p. 8459) : retiré (p. 8459)
Soutient l'amendement n° 126 de la commission (remise des majorations de retard) (p. 8460) : adopté après rectification (suppression du gage) (p. 8461)
Intervient sur le sous-amendement n° 824 de M. Bernard Accoyer (entreprises de grande distribution) à l'amendement n° 126 de la commission (p. 8460)
Après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 576 de M. Jean-Louis Debré (rapport sur le fonds veuvage) (p. 8502)
Avant l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 615 de François Goulard (rapport sur l'hospitalisation (p. 8508)
Intervient sur l'amendement n° 616 de François Goulard (rapport sur la politique (p. 8508)
Intervient sur l'amendement n 621 de François Goulard (rapport sur les maternités) (p. 8508)
Intervient sur l'amendement n 622 de M. François Goulard (rapport sur la contraception) (p. 8508)
Intervient sur l'amendement n° 625 de M. François Goulard (rapport sur le dépistage du cancer) (p. 8508)
Intervient sur l'amendement n° 626 de M. François Goulard (rapport sur le sevrage tabagique) (p. 8508)
Article 14 (articles L. 355-23 du code de la santé publique, L. 174-16 du code de la sécurité sociale et 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage ou d'éducation familiale)
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jean Bardet (de suppression) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n° 343 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n° 344 de Bernard Accoyer (de suppression des dispositions relatives à la prise en charge) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n° 345 de Bernard Accoyer (de suppression des dispositions relatives à l'avis conforme de la CNAM) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n 346 de Bernard Accoyer (de suppression des dispositions relatives au dépistage et à la prévention) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n° 347 de Bernard Accoyer (de suppression des dispositions relatives à la contraception et aux MST) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n° 348 de Bernard Accoyer (de suppression des dispositions relatives à la date d' entrée en vigueur) (p. 8512)
Article 15 (articles 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, L. 628-5 du code de la santé publique et L. 174-17 du code de la sécurité sociale : transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital)
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Jean Bardet (de suppression) (p. 8518)
Intervient sur l'amendement n° 350 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8518)
Article 16 (article L. 765-1 du code de la santé publique et articles L. 162-32, L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale : centres de santé)
Intervient sur l'amendement n° 462 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8533)
Intervient sur l'amendement n° 633 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8533)
Intervient sur l'amendement n 186 de M. Jean Bardet (rôle de prévention et d'orientation) (p. 8533)
Intervient sur l'amendement n° 303 de M. Jean-Luc Préel (rédactionnel) (p. 8534)
Soutient l'amendement n° 131 de la commission (actions sociales) (p. 8535) : vote réservé (p. 8547)
Intervient sur l'amendement n°419 de Bernard Accoyer (suppression de la procédure d'agrément) (p.8536)
Intervient sur l'amendement n°411 de Bernard Accoyer (autorisation de la CPAM) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n°412 de Bernard Accoyer (autorisation du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n°413 de Bernard Accoyer (autorisation du maire) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n° 414 de Bernard Accoyer (autorisation de l'union professionnelle régionale des caisses d'assurance maladie) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n° 415 de Bernard Accoyer (autorisation de l'union régionale des médecin libéraux) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n° 416 de Bernard Accoyer (autorisation ministérielle) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n°417 de Bernard Accoyer (rapport préalable sur la nécessité d'ouverture d'un dispensaire) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n° 418 de M. Bernard Accoyer (accroissement inutile de l'offre de soins) (p. 8537)
Intervient sur l'amendement n° 409 de Bernard Accoyer (sociétés d'assurance complémentaire) (p. 8538)
Intervient sur l'amendement n° 410 de Bernard Accoyer (institutions de prévoyance) (p. 8538) Intervient sur l'amendement n° 477 de M. Yves Bur (maîtrise des dépenses) (p. 8539)
Intervient sur l'amendement n° 427 de Bernard Accoyer (adhésion à un accord national) (p. 8539)
Intervient sur l'amendement n° 476 de M. Yves Bur (adhésion à un accord national) (p. 8539)
Intervient sur l'amendement n° 132 de la commission (dispense d'avance de frais) (p. 8540)
Intervient sur l'amendement n° 133 de la commission (dispense d'avance de frais) (p. 8540)
Intervient sur l'amendement n° 420 de Bernard Accoyer (accord régional) (p. 8541)
Intervient sur l'amendement n° 422 de Bernard Accoyer (accord de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles) (p. 8542)
Intervient sur l'amendement n°256 de M. Jean-Luc Préel (organisations habilitées à passer un accord) (p. 8542)
Intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Jacqueline Fraysse (avis consultatif des professionnels de santé) (p. 8542)
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Jean Bardet (maîtrise des dépenses) (p. 8543)
Intervient sur l'amendement n° 428 de Bernard Accoyer (maîtrise des dépenses) (p. 8543)
Intervient sur l'amendement n° 429 de Bernard Accoyer (modulation des tarifs) (p. 8544)
Intervient sur l'amendement n° 478 de M. Yves Bur (modulation des tarifs) (p. 8544)
Intervient sur l'amendement n°257 de M. Jean-Luc Préel (accord des organisations représentatives des professionnels de santé) (p. 8545)
Soutient l'amendement n° 134 de la commission (de conséquence) : vote réservé (p. 8545) : rejeté : (p. 8548)
Intervient sur l'amendement n°430 de Bernard Accoyer (assujettissement du versement des subventions à la signature de l'accord) (p. 8545)
Intervient sur l'amendement n° 479 de M. Yves Bur (assujettissement du versement des subventions à la signature de l'accord) (p. 8545)
Intervient sur l'amendement n° 87 de Mme Jacqueline Fraysse (suivi et application de l'accord) (p. 8546)
Intervient sur l'amendement n°424 de Bernard Accoyer (centres de santé placés hors de la convention) (p. 8547)
Intervient sur l'amendement n° 425 de Bernard Accoyer (centres de santé placés hors de la convention) (p. 8547)
Intervient sur l'amendement n° 426 de Bernard Accoyer (situation des centres de santé ayant déjà signé un accord) (p. 8547)
Article 17 (régulation des soins de ville par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM))
Intervient sur l'amendement n° 589 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 8565)
Intervient sur l'amendement n°463 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8565)
Intervient sur l'amendement n° 480 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 8565)
Intervient sur l'amendement n° 548 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8565)
Son amendement n°309 (rédactionnel) : adopté (p. 8565)
Intervient sur l'amendement n° 268 de M. Jean-Luc Préel (formation relative à la maladie d'Alzheimer) (p. 8565)
Soutient l'amendement n° 135 de la commission (rédactionnel) (p. 8565) : adopté (p. 8565)
Soutient l'amendement n° 136 de la commission (de cohérence) (p. 8566) : adopté (p. 8566)
Soutient l'amendement n° 137 rectifié de la commission (règlement conventionnel avec les praticiens et maintien du secteur II) (p. 8566) : retiré (p. 8567)
Son amendement n°308 (rédactionnel) : adopté (p. 8567)
Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean Bardet (suppression du plafonnement du secteur II) (p. 8568)
Intervient sur l'amendement n° 261 de M. Jean-Luc Préel (suppression du plafonnement du secteur II) (p. 8568)
Intervient sur l'amendement n° 431 de Bernard Accoyer (suppression du plafonnement du secteur II) (p. 8568)
Intervient sur l'amendement n° 522 de M. François Goulard (suppression du plafonnement du secteur II) (p. 8568)
Intervient sur l'amendement n° 432 de Bernard Accoyer (plafond de dépassement par acte) (p. 8568)
Intervient sur l'amendement n° 433 de Bernard Accoyer (plafond différent pour les médecins ayant souscrit un contrat) (p. 8569)
Intervient sur l'amendement n° 450 de Bernard Accoyer (exclusion des dépenses résultant de prescriptions faites par des praticiens hospitaliers) (p. 8570)
Intervient sur l'amendement n°482 de M. Jean-Luc Préel (exclusion des dépenses résultant de prescriptions faites par des praticiens hospitaliers) (p. 8570)
Intervient sur l'amendement n° 269 de M. Jean-Luc Préel (suppression des sanctions collectives) (p. 8570)
Intervient sur l'amendement n° 578 de M. Jean-Louis Debré (sanctions collectives et lettres clés flottantes) (p. 8570)
Intervient sur l'amendement n° 549 de M. François Goulard (sanctions collectives et lettres clés flottantes) (p. 8570)
Intervient sur l'amendement n° 434 de Bernard Accoyer (suppression des dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 435 de Bernard Accoyer (suppression des dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 436 de Bernard Accoyer (suppression des dispositions relatives à la réduction du volume ou de la cotation des actes) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 550 de M. François Goulard (suppression des dispositions relatives à la réduction du volume ou de la cotation des actes) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 437 de Bernard Accoyer (suppression des dispositions relatives à la réduction du volume des actes) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 438 de Bernard Accoyer (suppression des dispositions relatives à la cotation des actes) (p. 8571)
Soutient l'amendement n° 138 de la commission (rédactionnel) (p. 8571) : adopté (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 439 de Bernard Accoyer (suppression des mesures de suivi par les parties aux conventions) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 551 de M. François Goulard (suppression des mesures de suivi par les parties aux conventions) (p. 8571)
Soutient l'amendement n° 140 de la commission (de précision) (p. 8571) : adopté (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 440 de Bernard Accoyer (suppression des ajustements de tarifs) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 552 de M. François Goulard (suppression des ajustements de tarifs) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 441 de Bernard Accoyer (suppression des mesures prises à défaut d'accord) (p. 8572)
Soutient l'amendement n° 141 de la commission (responsabilité des caisses nationales) (p. 8572) : adopté (p. 8572)
Soutient l'amendement n° 142 de la commission (transmission des rapports au Parlement) (p. 8572) : adopté (p. 8572)
Son amendement n° 311 (rédactionnel) : adopté (p. 8572)
Son amendement n° 312 (rédactionnel) : adopté (p. 8572)
Soutient l'amendement n° 11 de la commission des finances (transmission des rapports aux commissions parlementaires) (p. 8573) : devenu sans objet (p. 8573)
Soutient l'amendement n° 756 de la commission (mise en place d'un système de régulation à défaut d'accord avec les spécialistes) (p. 8573) : adopté (p. 8574)
Intervient sur l'amendement n° 442 de Bernard Accoyer (suppression de la possibilité de passer des accords avec les syndicats de praticiens en l'absence de convention) (p. 8574)
Intervient sur l'amendement n° 443 de Bernard Accoyer (nécessité d'un accord avec deux syndicats de praticiens) (p. 8574)
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Jean Bardet (suppression des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques) (p. 8574)
Intervient sur l'amendement n° 444 de Bernard Accoyer (suppression des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques) (p. 8575)
Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Jean-Luc Préel (suppression des objectifs quantifiés et de l'intéressement financier des médecins aux économies réalisées) (p. 8575)
Intervient sur l'amendement n° 525 de M. François Goulard (suppression des objectifs quantifiés et de l'intéressement financier des médecins aux économies réalisées) (p. 8575)
Intervient sur l'amendement n° 46 de M. Jean Bardet (gestion régionale des contrats de bon usage des soins) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 579 de M. Philippe Douste-Blazy (maladie d'Alzheimer) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 484 de M. Yves Bur (maladie d'Alzheimer) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 590 de M. François Goulard (maladie d'Alzheimer) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 830 de M. Jean-Luc Préel (maladie d'Alzheimer) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 553 de M. François Goulard (suppression de la prise en charge partielle par les caisses des cotisations dues par les médecins) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 754 du Gouvernement (de précision) (p. 8577)
Intervient sur l'amendement n° 45 de M. Jean Bardet (suppression de la possibilité de modulation de la participation par les caisses) (p. 8577)
Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Jean-Luc Préel (suppression de la possibilité de modulation de la participation par les caisses) (p. 8577)
Intervient sur l'amendement n° 554 de M. François Goslar) (p. (suppression de la participation par les
Intervient sur l'amendement n° 556 de M. François Goulard (suppression de la participation par les caisses) (p. 8577)
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Jean Bardet (financement des avantages vieillesse) (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 445 de Bernard Accoyer (caractère obligatoire de la prise en charge partielle par les caisses) (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jean Bardet (suppression de la baisse de la participation à défaut d'accord) (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 447 de Bernard Accoyer (suppression de la baisse de la participation à défaut d'accord) (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 557 de M. François Goulard (suppression de la baisse de la participation à défaut d'accord) (p. 8578) Intervient sur l'amendement n° 449 de Bernard Accoyer (de suppression des mesures de financement des avantages vieillesse) (p. 8579)
Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Jean Bardet (financement des avantages vieillesse) (p. 8579)
Intervient sur l'amendement n° 634 de M. François Goulard (prise en charge partielle de la cotisation due par les médecins) (p. 8579)
Intervient sur l'amendement n° 42 de M. Jean Bardet (prise en charge partielle de la cotisation due par les médecins à défaut de convention nationale) (p. 8579)
Article 18 (articles L. 162-4-1 nouveau et L. 321-1 du code de la sécurité sociale : motivation médicale apportée aux arrêts de travail et aux transports sanitaires)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Jean Bardet (de suppression) (p. 8582)
Intervient sur l'amendement n° 158 de Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 8582)
Intervient sur l'amendement n° 254 de M. Renaud Dutreil (de suppression) (p. 8582)
Intervient sur l'amendement n° 464 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8582)
Intervient sur l'amendement n° 485 de M. Yves Bur (de suppression) (p. 8582)
Intervient sur l'amendement n° 452 de Bernard Accoyer (de suppression de la motivation des arrêts de travail ou des prescriptions de transport) (p. 8582)
Intervient sur l'amendement n° 453 de Bernard Accoyer (définition de l'incapacité physique) (p. 8582)
Article 19 (articles L. 315-2-1 nouveau et L. 615-13 du code de la sécurité sociale et article 1106-2 du code rural : contrôle des grands consommateurs de soins médicaux)
Son intervention (p. 8584)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Jean Bardet (de suppression) (p. 8585)
Intervient sur l'amendement n° 159 de Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 8585)
Intervient sur l'amendement n° 255 de M. Renaud Dutreil (de suppression) (p. 8585)
Intervient sur l'amendement n° 258 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 8585)
Intervient sur l'amendement n° 465 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8585)
Intervient sur l'amendement ri 523 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8585)
Soutient l'amendement n° 757 de la commission (recommandations du contrôle médical) : adopté (p. 8586)
Article 20 (dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Intervient sur l'amendement ri 50 de M. Jean Bardet (de suppression) (p. 8587)
Intervient sur l'amendement n° 487 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 8587)
Après l'article 20
Intervient sur l'amendement n° 486 de M. Jean-Luc Préel (rapport sur la qualité des soins de ville) (p. 8587)
Article 21 (ajustement de la clause de sauvegarde applicable a la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques)
Intervient sur l'amendement n° 659 de Bernard Accoyer (majoration du taux prévisionnel d'augmentation des dépenses pharmaceutiques) (p. 8588)
Article 22 (contribution exceptionnelle des entreprises pharmaceutiques au titre des spécialités remboursables)
Intervient sur l'amendement n° 259 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 8589)
Intervient sur l'amendement n° 466 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8589)
Intervient sur l'amendement n° 188 de M. Jean-Pierre Foucher (exonération de certaines entreprises) (p. 8589)
Intervient sur l'amendement n° 454 de Bernard Accoyer (entreprises dont le chiffre d'affaires en France est inférieur à un milliard de francs) (p. 8590)
Intervient sur l'amendement n° 455 de Bernard Accoyer (diminution du taux de la contribution) (p. 8590)
Intervient sur l'amendement n° 187 de M. Jean-Pierre Foucher (exonération de certaines entreprises) (p. 8590)
Intervient sur l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Foucher (remboursement préalable de l'ACOSS) (p. 8590)
Après l'article 22
Soutient l'amendement n° 144 troisième rectification de la commission (rémunération des grossistes répartiteurs) (p. 8590) : rejeté (p. 8590)
Intervient sur le sous-amendement n° 835 de M. Bernard Accoyer (possibilité de déconventionnement pour les laboratoires pharmaceutiques) à l'amendement n° 144 troisième rectification de la commission (p. 8592)
Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jérôme Cahuzac (autorisation de mise sur le marché des médicaments génériques) (p. 8592)
Article 23 (articles L. 162-1-7 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 665-7-1 et L. 791-2 du code de la santé publique : réforme des dispositifs médicaux)
Intervient sur l'amendement n 467 de Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8594)
Intervient sur l'amendement n° 635 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8594)
Intervient sur l'amendement n° 321 de M. Bernard Charles (nécessité d'une qualification spécifique pour certaines prescriptions) (p. 8595)
Son amendement n° 310 (rédactionnel) : adopté après rectification (p. 8595)
Soutient l'amendement n° 145 de la commission (réglementation concernant l'utilisation des dispositifs médicaux) (p. 8595) : retiré (p. 8595)
Après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 91 de Mme Jacqueline Fraysse (fixation du prix d'un médicament lors de son autorisation de mise sur le marché) (p. 8596)
Intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Jacqueline Fraysse (suppression du forfait hospitalier) (p. 8596)
Article 24 (régulation de l'hospitalisation privée)
Intervient sur l'amendement n° 636 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8601)
Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Jean-Luc Préel (information relatives aux frais d'hospitalisation et aux honoraires des professionnels) (p. 8601)
Soutient l'amendement n° 761 de la commission (détermination des tarifs en cas de regroupement de cliniques) (p. 8601) : adopté (p. 8601)
Soutient l'amendement n° 146 de la commission (information des agences régionales de l'hospitalisation) (p. 8602) : adopté (p. 8602)
Intervient sur le sous-amendement n° 823 de M. Bernard Accoyer (transferts d'activité du secteur public vers le secteur privé) à l'amendement n° 146 de la commission (p. 8602)
Soutient l'amendement n° 758 de la commission (dialyse en centre et hospitalisation à domicile) p. 8602) : adopté (p. 8602)
Intervient sur l'amendement n° 260 de M. Jean-Luc Préel (rédactionnel) (p. 8602)
Intervient sur l'amendement n° 457 de Bernard Accoyer (rédactionnel) (p. 8602)
Intervient sur l'amendement n° 458 de Bernard Accoyer (taux d'évolution des tarifs) (p. 8603)
Soutient l'amendement n° 147 rectifié de la commission (de précision) (p. 8603) : adopté (p. 8603)
Intervient sur l'amendement n° 459 de Bernard Accoyer (majoration des taux d'évolution) (p. 8603)
Soutient l'amendement n° 759 de la commission (de conséquence) (p. 8603) : adopté (p. 8603)
Soutient l'amendement n° 148 rectifié de la commission (pouvoir de délibération des agences régionales de l'hospitalisation) (p. 8603) : adopté (p. 8603)
Soutient l'amendement n° 149 de la commission (ressources du fonds) (p. 8603) : adopté (p. 8603)
Soutient l'amendement n° 762 de la commission (de précision) (p. 8604) : adopté (p. 8604)
Soutient l'amendement n° 760 de la commission (de précision) (p. 8604) : adopté (p. 8604)
Intervient sur l'amendement n° 763 de la commission (de précision) (p. 8604)
Intervient sur l'amendement n° 456 de Bernard Accoyer (accords de fixation des tarifs) (p. 8604)
Avant l'article 26
Soutient l'amendement n° 151 de la commission (prolongation de la période de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante) (p. 8605) : adopté (p. 8605)
Article 26 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 . extension du bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante)
Soutient l'amendement n° 152 de la commission (rédactionnel) (p. 8605) : adopté (p. 8605)
Après l'article 26
Soutient l'amendement n° 154 de la commission (pénalités en fonction de la gravité du préjudice) (p. 8605) : rejeté (p. 8605)
Après l'article 29
Soutient l'amendement n° 15 de la commission des finances (relations entre l'Etat et les organisations de financement des régimes de protection sociale) (p. 8607) : adopté (p. 8607)
Article 1^er et rapport annexé précédemment réservés (approbation du rapport annexe)
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Jean Bardet (maîtrise médicalisée) (p. 8620)
Intervient sur l'amendement n° 272 de M. Jean-Luc Préel (estimation régionale des besoins de la population) (p. 8620)
Intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Fraysse (profits financiers des entreprises) (p. 8620)
Soutient l'amendement n° 162 de la commission (démences séniles) (p. 8621) : retiré (p. 8621)
Intervient sur l'amendement n° 273 de M. Jean-Luc Préel (maladie d'Alzheimer) (p. 8621)
Intervient sur l'amendement n° 276 de M. Jean-Luc Préel (gestion paritaire) (p. 8622)
Intervient sur l'amendement n° 387 de Bernard Accoyer (couverture maladie universelle) (p. 8622)
Intervient sur l'amendement n° 53 de M. Jean Bardet (accès au dossier médical) (p. 8622)
Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Jean-Luc Préel (aléa thérapeutique) (p. 8623)
Intervient sur le sous-amendement oral du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 277 de M. Jean-Luc Préel (p. 8623)
Intervient sur l'amendement n° 837 de la commission (accidents médicaux) (p. 8623)
Intervient sur l'amendement n° 244 deuxième rectification de Mme Catherine Génisson (é al accès des femmes aux contraceptifs oraux) (p. 8623
Soutient l'amendement n° 168 de la commission (rédactionnel) (p. 8624) : adopté (p. 8624)
Intervient sur l'amendement n° 804 du Gouvernement (lutte contre le tabagisme) (p. 8624)
Intervient sur le sous-amendement n° 836 de M. Bernard Accoyer (remboursement des substituts nicotiniques) à l'amendement n° 804 du Gouvernement (p. 8624)
Intervient sur l'amendement n° 388 de Bernard Accoyer (lutte contre le "piercing") (p. 8625)
Intervient sur l'amendement n° 389 de Bernard Accoyer (lutte contre les allergies alimentaires) (p. 8625)
Intervient sur l'amendement n° 390 de Bernard Accoyer (protection du titre de psychothérapeute) (p. 8626)
Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Jean Bardet (chiffrage financier des actions d'amélioration des soins) (p. 8626)
Intervient sur l'amendement n° 280 de M. Jean-Luc Préel (pathologies liées à la grossesse) (p. 8626)
Intervient sur l'amendement n° 62 de Mme Jacqueline Fraysse (dialyse rénale) (p. 8626)
Intervient sur l'amendement n° 63 de Mme Jacqueline Fraysse (transfusion sanguine) (p. 8627)
Soutient l'amendement n° 172 de la commission (allocation aux salariés de la sidérurgie) (p. 8627) : adopté après rectification (p. 8627)
Soutient l'amendement n° 173 de la commission (cumul des taux d'invalidité) (p. 8627) : adopté (p. 8628)
Intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jean-Luc Préel (renforcement des moyens des observatoires régionaux de la santé) (p. 8628)
Intervient sur l'amendement n° 582 de M. Philippe Douste-Blazy (création d'une union nationale des caisses) (p. 8628) Intervient sur l'amendement n° 64 corrigé de Mme Jacqueline Fraysse (gestion démocratique des caisses) (p. 8629)
Intervient sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Luc Préel (formation pratique des étudiants en médecine) (p. 8629)
Intervient sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Luc Préel (formation sur les démences séniles et la maladie d'Alzheimer) (p. 8629)
Intervient sur l'amendement n° 289 de M. Jean-Luc Préel (statut des praticiens hospitaliers) (p. 8629)
Intervient sur l'amendement n° 65 de Mme Jacqueline Fraysse (suppression de la tarification à la pathologie) (p. 8630)
Soutient l'amendement n° 176 de la commission (application des mêmes règles budgétaires) (p. 8630) : rejeté (p. 8630)
Soutient l'amendement n° 177 de la commission (statut des praticiens hospitaliers) (p. 8630) : rejeté (p. 8630)
Soutient l'amendement n° 293 de M. Jean-Luc Préel (statut des praticiens hospitaliers) (p. 8630) : rejeté p. 8630)
Soutient l'amendement n° 178 de la commission (budget spécial pour les régions en retard en matière sanitaire (p. 8630) : adopté après rectification (p. 8631
Intervient sur le sous-amendement n° 57 rectifié de M. Marcel Rogemont praticiens adjoints hospitaliers) à l'amendement n 178 de la commission (p. 8631)
Intervient sur l'amendement n° 189 de M. Jean-Pierre Foucher (prix des médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet) (p. 8631)
Intervient sur l'amendement ri 55 de M. Jean Bardet (prix des médicaments princeps) (p. 8631)
Intervient sur l'amendement n° 66 de Mme Jacqueline Fraysse (médicaments inutiles) (p. 8632)
Soutient l'amendement n° 180 de la commission (fonction logistique dans la distribution du médicament) (p. 8632) : adopté (p. 8632)
Intervient sur l'amendement n° 807 de M. Jacques Barrot (marché européen des médicaments) (p. 8632)
Intervient sur l'amendement n° 292 de M. Jean-Luc Préel (réduction des délais d'autorisation de mise sur le marché) (p. 8633)
Intervient sur l'amendement n° 583 de M. Philippe Douste-Blazy (situation des veuves et des veufs) (p. 8634)
Intervient sur l'amendement n° 294 de M. Jean-Luc Préel (situation des veuves et des veufs) (p. 8634)
Intervient sur l'amendement ri 70 corrigé de Mme Jacqueline Fraysse (consolidation des régimes par répartition) (p. 8634)
Intervient sur l'amendement n° 183 de la commission (consolidation des régimes par répartition) (p. 8635)
Intervient sur l'amendement n° 295 de M. Jean-Luc Préel (caisse de retraite des fonctionnaires) (p. 8635)
Soutient l'amendement n° 184 de la commission (formation à la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile) (p. 8635) : retire (p. 8635)
Intervient sur l'amendement n° 305 de M. Michel Hunault (structures adaptées aux besoins des personnes handicapées) (p. 8635) Intervient sur l'amendement n° 297 de M. Jean-Luc Préel (transfert des cotisations salariales maladie) (p. 8635)
Seconde délibération
Après l'article 26
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (cumul des taux d'invalidité en cas d'accidents successifs) (p. 8636)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [24 novembre 1999] (p. 10116) ; [25 novembre 1999] (p. 10159, 10178)
Article 4 supprimé par le Sénat (articles 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies et 266 terdecies nouveau du code des douanes et article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : extension de la taxe générale sur les activités polluantes)
Soutient l'amendement n° 8 de la commission (de rétablissement du texte adopté en première lecture) (p. 10181) : adopté après modification (p. 10189)
Article 14 supprimé par le Sénat (articles L. 355-23 du code de la santé publique, L. 174-16 du code de la sécurité sociale et 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage)
Soutient l'amendement n° 18 de la commission (retour au texte adopté en première lecture) (p. 10204) : adopté (p. 10205)
Intervient sur le sous-amendement n° 160 de M. Bernard Accoyer (avis conforme du conseil d'administration de la CNAM) à l'amendement n° 18 de la commission (p. 10204)
Article 15 supprimé par le Sénat (articles 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, L. 628-5 du code de la santé publique et L. 174-17 du code de la sécurité sociale : transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital)
Soutient l'amendement n° 19 de la commission (retour au texte adopté en première lecture) (p. 10205) : adopté (p. 10206)
Intervient sur le sous-amendement n 161 de M. Bernard Accoyer (avis conforme du conseil d'administration de la CNAM) à l'amendement n° 19 de la commission (p. 10205)
Intervient sur le sous-amendement n° 162 de M. Bernard Accoyer (avis conforme du conseil d'administration de la CNAM) à l'amendement n° 19 de la commission (p. 10205)
Article 16 (articles L. 765-1 du code de la santé publique, L. 162-32, L. 162-32-1, L. 162-32-2 et L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale : centres de santé)
Intervient sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Luc Préel (rédactionnel) (p. 10207)
Soutient l'amendement n° 20 de la commission
agrément des centres de santé) (p. 10207) : adopté (p. 10207)
Soutient l'amendement n° 21 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10208) : adopté (p. 10209)
Intervient sur le sous-amendement ri 72 de M. Jean-Luc Préel (accord des organisations re résentatives) à
l'amendement n° 21 de la commission (p. 10208)
Intervient sur le sous-amendement n° 150 de Mme Muguette tte Jacquaint (avis consultatif des organisations représentatives) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 10208)
Intervient sur le sous-amendement n° 71 de M. Jean-Luc Préel (accord de chacune des organisations professionnelles concernées) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 10209)
Intervient sur le sous-amendement n° 151 de Mme Muguette Jacquaint (suivi et application de l'accord national) à l'amendement ri" 21 de la commission (p. 10209)
Soutient l'amendement n° 22 de la commission (de conséquence) (p. 10210) : adopté (p. 10210)
Intervient sur l'amendement n° 66 de Mme Muguette Jacquaint (p. 10210)
Article 17 (articles L. 162-1-8, 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-7, L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2, L. 162-15-3 nouveaux, L. 227-1, L. 322-5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale : régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)
Soutient l'amendement n° 23 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10217) : adopté (p. 10219)
Intervient sur le sous-amendement n° 131 de M. Jean-Luc Préel (de suppression du rôle de gestionnaire de la médecine de ville par la CNAM) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Intervient sur le sous-amendement n° 133 de M. Jean-Luc Préel (exclusion des honoraires des professions effectuant un acte prescrit par un praticien hospitalier) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Intervient sur le sous-amendement n° 73 de M. Jean-Luc Préel (de suppression des dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Intervient sur le sous-amendement n° 165 de M. Bernard Accoyer (de suppression des dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Intervient sur le sous-amendement n° 124 de M. Jean-Louis Debré (de suppression des dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Intervient sur le sous-amendement n° 125 de M. Philippe Douste-Blazy (maladie d'Alzheimer et démences séniles) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Intervient sur le sous-amendement n° 132 de M. Yves Bur (maladie d'Alzheimer et démences séniles) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 10218)
Article 19 supprimé par le Sénat (articles L. 315-2-1 nouveau et L. 615-13 du code de la sécurité sociale et article 1106-2 du code rural : contrôle des grands consommateurs de soins médicaux)
Soutient l'amendement n° 24 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10219) : adopté (p. 10219)
Article 19 bis nouveau (rapport au Parlement sur le contrôle des grands consommateurs de soins médicaux) Soutient l'amendement n° 25 de la commission (rapport au Parlement) (p. 10219) : adopté (p. 10219)
Après l'article 19 bis
Intervient sur l'amendement n° 134 de M. Jean-Luc Préel (rapport sur les réalisations du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 10220)
Article 21 supprimé par le Sénat (ajustement de la clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques)
Soutient l'amendement n° 26 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10220) : adopté (p. 10220)
Article 22 bis supprimé par le Sénat (article L. 601 du code de la santé publique : délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle)
Soutient l'amendement n° 27 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10220) : adopté après modification (p. 10220)
Soutient le sous-amendement n° 135 rectifié de M. Jérôme Cahuzac (information du titulaire de l'AMM de la spécialité de référence) à l'amendement n° 27 de la commission (p. 10220) : adopté (p. 10220)
Soutient le sous-amendement n° 136 de M. Jérôme Cahuzac (expérimentations) à l'amendement n° 27 de la commission (p. 10220) : adopté (p. 10220)
Article 22 ter nouveau (articles L. 138-9, L. 245-2, L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale : régime des médicaments princeps)
Soutient l'amendement n° 28 de la commission (de suppression) (p. 10221) : adopté (p. 10221)
Article 23 (articles L. 138-10, L. 162-1-7, L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 165-1, L. 165-2 à L. 165-5 nouveaux et L. 314-1 du code de la sécurité sociale : reforme du tarif interministériel des prestations sanitaires - TIPS)
Soutient l'amendement n° 29 de la commission (de suppression des règles de qualification pour la pratique de certains actes médicaux) (p. 10222) : adopté (p. 10222)
Article 24 (articles L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3 à L. 162-22-6, L. 165-7, L. 174-16 et L. 710-16 du code de la sécurité sociale : régulation de l'hospitalisation privée)
Soutient l'amendement n° 30 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10225) : adopté (p. 10225)
Soutient l'amendement n° 31 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10225) : adopté (p. 10225)
Soutient l'amendement n° 32 de la commission (cohérence rédactionnelle) (p. 10225) : adopté (p. 10225)
Soutient l'amendement n° 33 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10225) : adopté (p. 10225)
Soutient l'amendement n° 34 corrigé de la commission (rédactionnel) (p. 10226) : adopte (p. 10226)
Soutient l'amendement n° 35 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10226) : adopté (p. 10226)
Soutient l'amendement n° 36 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10227) : adopté (p. 10227) Soutient l'amendement n° 37 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10227) : adopté (p. 10227)
Soutient l'amendement n° 38 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10227) : adopté (p. 10227)
Soutient l'amendement n° 39 de la commission (rédactionnel) (p. 10227) : adopté (p. 10227)
Soutient l'amendement n° 40 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10227) : adopté (p. 10227)
Soutient l'amendement n° 41 de la commission (rédactionnel) (p. 10228) : adopté (p. 10228)
Soutient l'amendement n° 42 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10228) adopté (p. 10228)
Soutient l'amendement n° 43 de la commission (rédactionnel) (p. 10228) : adopté (p. 10228)
Soutient l'amendement n° 44 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10228) : adopté (p. 10228)
Soutient l'amendement n° 45 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10228) adopté (p. 10228)
Soutient l'amendement n° 46 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10228) : adopté (p. 10228)
Article 24 bis nouveau (article L. 716-2 du code de la santé publique : durée de l'expérimentation de la tarification à la pathologie)
Soutient l'amendement n° 47 de la commission (de suppression) (p. 10229) : adopté (p. 10229)
Article 26 (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : extension du bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante)
Soutient l'amendement n° 48 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10229) adopté (p. 10230)
Soutient l'amendement n° 49 de la commission (de précision et de cohérence) (p. 10230) : adopté (p. 10230)
Article 1^er précédemment réservé et rapport annexé (approbation du rapport annexé)
Son intervention (p. 10236)
Soutient l'amendement n° 3 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) (p. 10244) : adopté après modification (p. 10246)
Intervient sur le sous-amendement n° 74 de M. Jean-Luc Préel (déficit de l'assurance maladie) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 75 de M. Jean-Luc Préel (droits constatés) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 76 de M. Jean-Luc Préel (estimation des besoins par les
Observatoires régionaux) à l'amendement n 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 77 de M. Jean-Luc Préel (démences séniles) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 80 de M. Jean-Luc Préel (gestion paritaire) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245) Intervient sur le sous-amendement n° 81 de M. Jean-Luc Préel (aléas thérapeutiques) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 83 de M. Jean-Luc Préel (lutte contre le tabagisme) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 98 de M. Jean-Luc Préel (pathologies liés à la grossesse) à l'amendement n° 3 de la commission Q) . 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 85 de M. Jean-Luc Préel (moyens donnés aux Observatoires régionaux) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 86 de M. Jean-Luc Préel (gestion de l'ONDAM par une union des caisses) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 92 de M. Jean-Luc Préel (formation pratique des médecins) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 91 de M. Jean-Luc Préel (formation sur les démences séniles et la maladie d'Alzheimer) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 90 de M. Jean-Luc Préel (statut des praticiens hospitaliers) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 93 de M. Jean-Luc Préel (remboursement des nouveaux médicaments) à 1 amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 94 de M. Jean-Luc Préel (recomposition hospitalière) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 95 de M. Jean-Luc Préel (assurance veuvage) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 169 de M. Philippe Douste-Blazy (assurance veuvage) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)
Intervient sur le sous-amendement n° 96 de M. Jean-Luc Préel (caisse de retraite des fonctionnaires) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 10245)

- Projet de loi n° 1461 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Nouvelle lecture
Discussion des articles [2 mars 2000] (p. 1490)
Article 8 (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : définition de la notion de document administratif, régime applicable à la communication de ces documents, compétences de la commission d'accès aux documents administratifs)
Son amendement n° 8 (caractère non administratif des documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé) : adopté (p. 1491)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15394)

NOMINATIONS

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des caisses d'assurance maladie (n° 2469) [20 septembre 2000]

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2001 [J.O. du 18 novembre 2000] (p. 18384)

Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307) [31 janvier 2001]

Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [J.O. du 13 février 2001] (p. 2891)

Rapporteur du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 3258) [27 juin 2001]

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif a la bioéthique [J .O. du 28 juin 2001] (p. 10287)

DÉPÔTS

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606) de :
M. Alfred Recours, tome I : recettes et équilibre général ;
M. Claude Evin, tome II : assurance maladie et accidents du travail ;
M. Denis Jacquat, tome III : assurance vieillesse ;
Mme Marie-Françoise Clergeau, tome IV : famille ;
et de M. Alfred Recours, M. Claude Evin, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, tome V : examen du rapport annexé à l'article premier, tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission [17 octobre 2000] (n° 2633)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2732) par :
M. Alfred Recours : recettes et équilibre général ;
M. Claude Evin : assurance maladie et accidents du travail ;
M. Denis Jacquat : assurance vieillesse ;
Mme Marie-Françoise Clergeau : famille [21 novembre 2000] (n° 2739)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, en lecture définitive, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
(n° 2779) par :
M. Alfred Recours : recettes et équilibre général ;
M. Claude Evin : assurance maladie et accidents du travail ;
M. Denis Jacquat : assurance vieillesse ;
Mme Marie-Françoise Clergeau : famille [5 décembre 2000] (n° 2780)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi n° 3258 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [19 septembre 2001] (n° 3263)

INTERVENT1[ONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Etablissements de santé. Contrôle. Procédure d'accréditation, bilan et perspectives [30 mai 2001] (p. 3666)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2606 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 octobre 2000] (p. 7357, 7379) [25 octobre 2000] (p. 7419, 7467)
Son intervention (p. 7635)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 7389)
Thèmes :
Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 7389)
Etablissements de santé : établissements publics (p. 7365)
Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 7366)
Retraites : généralités : système par répartition (p. 7390)
Risques professionnels : accidentés du travail (p. 7366)
Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 7390)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 7365, 7366, 7389)
Discussion des articles [25 octobre 2000] (p. 7492) ; [26 octobre 2000] (p. 7536, 7584) ; [27 octobre 2000] (p. 7628, 7667)
Article 28 (articles L. 615-12 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale : alignement des prestations en nature de la CANAM sur celles du régime général)
Intervient sur l'amendement n° 379 du Gouvernement (prise en charge intégrale de tous les invalides de guerre) (p. 7613)
Soutient l'amendement n° 370 de la commission révision de contrats d'organismes complémentaires) (p. 7613) : adopté (p. 7613
Intervient sur l'amendement n° 347 de M. Bernard Accoyer (accord des affiliés soumis à référendum) (p. 7614)
Article 29 (article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : réseaux et filières expérimentaux de soins) Intervient sur l'amendement n° 385 du Gouvernement (prolongation de 5 ans du dispositif expérimental) (p. 7616)
Soutient l'amendement n° 371 de la commission (pouvoir d'agrément transféré au niveau régional) (p. 7617) : adopté (p. 7617)
Article 30 (article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 : dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Soutient l'amendement n° 77 de la commission (fixation du. montant des ressources du fonds : voie législative) (p. 7618) : adopté (p. 7618)
Soutient l'amendement n 296 deuxième rectification de la commission (plafond de dépenses du fonds) (p. 7619) : adopté (p. 7619)
Intervient sur l'amendement n° 174 corrigé de M. Jérôme Cahuzac (plafond de dépenses du fonds) (p. 7619)
Intervient sur l'amendement n° 176 de M. Jérôme Cahuzac (rapport au Parlement) (p. 7619)
Article 31 (articles L. 133-5, L. 142-3, L. 145-1, L. 145-1-1 nouveau, L. 145-1-2, L. 145-6 et L. 145-7, L. 145-7-1 nouveau, L. 145-10 nouveau, L. 145-11 nouveau, L. 162-5-2, L. 162-5-7, L. 162-12-16, L. 162-34-7 nouveau, L. 315-3 du code de la sécurité sociale : règlement des litiges avec les professionnels de santé)
Soutient l'amendement n° 78 de la commission (de suppression) (p. 7636) : adopté (p. 7638)
Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 7636)
Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 7637)
Après l'article 30 (suite)
Intervient sur l'amendement n 289 précédemment réservé de M. François Goulard (conditions de prise en charge) (p. 7638)
Intervient sur l'amendement n° 342 précédemment réservé de M. Yves Bur (conditions de prise en charge) (p. 7638)
Après l'article 31
Intervient sur l'amendement n° 280 de M. Jean-Luc Préel (rapport annuel au Parlement) (p. 7640)
Soutient l'amendement n 79 rectifié de la commission (bilan des dépenses) (p. 7640) : adopté (p. 7641)
Article 32 (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation)
Soutient l'amendement n° 243 de M. Philippe Douste-Blazy (de suppression) (p. 7642) : rejeté (p. 7643)
Soutient l'amendement n° 80 rectifié de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 7642) : adopté p. 7643)
Intervient sur l'amendement n 281 de M. Jean-Pierre Foucher (rapport au Parlement) (p. 7643)
Article 33 (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : création d'un Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé)
Intervient sur l'amendement n° 291 de M. François Goulard (de suppression) (p. 7648)
Intervient sur l'amendement n° 240 de M. Alain Veyret (constitution des ressources du Fonds) (p. 7650)
Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Veyret (constitution des ressources du Fonds) (p. 7650) Soutient l'amendement n° 81 de la commission (constitution des ressources du Fonds) (p. 7650) : adopté (p. 7650)
Article 34 (articles L. 162-22-3, L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, L. 6114-3 du code de la santé publique. tarification des cliniques pour l'activité d'urgence)
Son intervention (p. 7652)
Article 35 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées)
Son intervention (p. 7653)
Article 36 (articles L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale : financement du service de santé des armées)
Soutient l'amendement n 82 de la commission compétence du ministère chargé de la santé) (p. 7654) : adopté (p. 7654)
Soutient l'amendement ri 83 de la commission (rédactionnel) (p. 7654) : adopté (p. 7654)
Après l'article 36
Intervient sur l'amendement n° 387 du Gouvernement (habilitation des professionnels de santé à effectuer des prélèvements) (p. 7655)
Article 37 (appartements de coordination thérapeutique et consultations en alcoologie)
Soutient l'amendement ri 86 de la commission (rédactionnel) (p. 7656) : adopté (p. 7656)
Soutient l'amendement ri 87 rectifié de la commission (rédactionnel) (p. 7656) : adopté (p. 7656)
Soutient l'amendement n° 88 de la commission (rédactionnel) (p. 7656) : adopté (p. 7656)
Soutient l'amendement n° 89 de la commission (rédactionnel) (p. 7656) : adopté (p. 7656)
Après l'article 37
Intervient sur l'amendement n° 168 de Mme Jacqueline Fraysse (accès aux médicaments ; tarifs) (p. 7656)
Intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Jacqueline Fraysse (fixation du taux de remboursement) (p. 7658)
Article 38 (article L. 5122-6 du code de la santé publique : publicité pour les médicaments)
Intervient sur l'amendement n° 348 de M. Bernard Accoyer (de précision) (p. 7660)
Intervient sur l'amendement n° 171 de M. Marcel Rogemont (limitation de la période de publicité) (p. 7661)
Soutient l'amendement n° 90 de la commission (de coordination) (p. 7661) : adopté (p. 7661)
Article 39 (articles L. 4001-1 et L. 4001-2 du code de la santé publique : création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique)
Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 7668)
Intervient sur l'amendement n° 244 de M. Philippe Douste-Blazy (de suppression) (p. 7668)
Soutient l'amendement n° 91 de la commission (rédactionnel) (p. 7669) : adopté (p. 7669)
Intervient sur l'amendement n° 380 de M. Bernard Charles (information indépendante de l'industrie pharmaceutique ; banque de données des médicaments) (p. 7669)
Intervient sur l'amendement n° 92 de la commission (rédactionnel) (p. 7669) Intervient sur l'amendement n° 381 de M. Bernard Charles (banque de données des médicaments) (p. 7669)
Article 40 (articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-2, L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale et article L. 5121-17 du code de la santé publique : incitation au développement des médicaments orphelins)
Soutient l'amendement n° 93 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 7670) : adopté p. 7671)
Après l'article 40
Intervient sur l'amendement n° 350 de M. Bernard Accoyer (exception des spécialités génériques) (p. 7671)
Article 41 (article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques)
Son intervention (p. 7674)
Intervient sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 7674)
Soutient l'amendement n° 386 de la commission (de coordination) (p. 7676) : adopté (p. 7676)
Intervient sur l'amendement n° 364 de M. Bernard Accoyer (prévision d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative) (p. 7676)
Intervient sur l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Foucher (contribution progressive à plusieurs taux) (p. 7677)
Intervient sur l'amendement n° 246 de M. Philippe Douste-Blazy (contribution progressive à plusieurs taux) (p. 7677)
Soutient l'amendement n° 372 de la commission (contribution progressive à plusieurs taux) (p. 7677) adopté (p. 7677)
Après l'article 41
Intervient sur l'amendement n° 374 du Gouvernement (déclarations de chiffres d'affaires des industriels des produits de santé) (p. 7679)
Intervient sur l'amendement n° 384 du Gouvernement (date limite de signature des conventions tripartites) p. 7679)
Article 42 (article 706-3 du code de procédure pénale : création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Soutient l'amendement n° 95 de la commission (rédactionnel) (p. 7682) : adopté (p. 7682)
Soutient l'amendement n° 96 de la commission (extension aux ayant droits des victimes) (p. 7682) adopté (p. 7682)
Soutient l'amendement n° 136 de M. Bernard Cazeneuve (extension aux ayant droits des victimes) (p. 7682) : adopté (p. 7682)
Soutient l'amendement n° 97 de la commission (composition du conseil d'administration) (p. 7682) adopté (p. 7682)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Bernard Cazeneuve (composition du conseil d'administration) (p. 7682) : adopte (p. 7682)
Soutient l'amendement n° 98 de la commission (précision stipulant que le demandeur n'est pas obligatoirement la victime) (p. 7683) : adopté (p. 7683) Soutient l'amendement n° 137 corrigé de M. Bernard Cazeneuve (précision stipulant que le demandeur n'est pas obligatoirement la victime) (p. 7683) : adopte (p. 7683)
Soutient l'amendement n° 99 de la commission (coordination des procédures d'indemnisation) (p. 7683) : adopté (p. 7683)
Soutient l'amendement n° 100 rectifié de la commission (coordination entre la procédure du fonds et la procédure de la sécurité sociale en ce qui concerne les maladies professionnelles) (p. 7683) : adopté (p. 7683)
Soutient l'amendement n° 133 de M. Bernard Cazeneuve (stipulation que le secret défense ne peut être opposé à 1 examen des dossiers) (p. 7683) : retiré (p. 7684)
Soutient l'amendement n° 102 rectifié de la commission preuve de l'exposition à l'amiante) (p. 7684) : adopté p. 7684)
Soutient l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeneuve (communication du dossier au demandeur) (p. 7684) : adopté (p. 7684)
Soutient l'amendement n° 103 de la commission (délai de réponse réduit à trois mois) (p. 7684) : adopté après rectification (p. 7684)
Soutient l'amendement n° 104 de la commission (choix de l'indemnisation sous forme de capital ou de rente) (p. 7684) : retiré (p. 7685)
Soutient l'amendement n° 105 de la commissionn (procédure d'appel) (p. 7685) : retiré (p. 7685)
Soutient l'amendement n° 106 rectifié de la commission (caractère intégral de l'indemnisation) (p. 7685) : adopté (p. 7685)
Soutient l'amendement n° 107 de la commission (tenueue de l'appel devant la cour d'appel) (p. 7685) : adopté (p. 7686)
Soutient l'amendement n° 108 de la commissionon (financement du fonds) (p. 7686) : adopté (p. 7686)
Soutient l'amendement n° 109 de la commission (rapport d'activité du fonds) (p. 7686) : adopté (p. 7686)
Soutient l'amendement n° 110 de la commission (rédactionnel) (p. 7686) : adopté (p. 7686)
Soutient l'amendement n° 111 rectifié de la commission (de coordination) (p. 7686) : adopté (p. 7686)
Soutient l'amendement n° 298 de la commission (rédactionnel) (p. 7686) : adopté (p. 7686)
Soutient l'amendement n° 112 de :la commission (de précision) (p. 7687) : adopté (p. 7687)
Article 1^er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)
Intervient sur l'amendement n 203 de M. Jean-Luc Préel (montant du déficit de l'assurance maladie à la fin 2000) (p. 7704)
Soutient l'amendement n° 125 de la commission (clarification des relations entre l'l'Etat, les caisses et les professionnels) (p. 7704) : adopté (p. 7705)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [22 novembre 2000] (p. 9212)
Son intervention (p. 9212)
Thèmes :
Produits dangereux : amiante : indemnisation (p. 9212, 9213)
Risques professionnels : accidents du travail : amiante (p. 9212, 9213)
Discussion des articles [22 novembre 2000] (p. 9250) ; [23 novembre 2000] (p. 9283 ; 9326)
Article 1^er (approbation du rapport annexé)
Intervient sur le sous-amendement n° 89 de M. Jean-Luc Préel (régionalisation du système de santé) à l'amendement n 2 de la commission (nouvelle rédaction du rapport annexé à l'article ler) (p. 9261)
Intervient sur le sous-amendement n° 96 de M. Jean-Luc Préel (dispositions complémentaires en matière de régionalisation du système de santé) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 9262)
Intervient sur le sous-amendement ri 77 de M. Jean-Pierre Foucher (formation des médecins au dépistage de la maladie d'Alzheimer) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 9265)
Intervient sur le sous-amendement n° 75 de M. Jean-Luc Préel (création des agences régionales de santé) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 9266)
Intervient sur le sous-amendement n° 87 de M. Jean-Luc Préel (création d'un Observatoire des restructurations hospitalières) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 9266)
Article 2 supprimé par le Sénat (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de l'article et du dispositif de réduction de CSG et de CROS adopté en première lecture) (p. 9269)
Article 28 A (article L. 6154-3 du code de la santé publique : honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital)
Soutient l'amendement n° 33 de la commission (de suppression) (p. 9308) : adopté (p. 9308)
Article 29 (article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : réseaux et ,filières expérimentaux de soins)
Soutient l'amendement n° 34 de la commission (suppression de l'avis du conseil d'orientation régional) (p. 9310) : adopté (p. 9310)
Après l'article 30e 30
Intervient sur l'amendement n° 133 de M. François Goulard (suppression des comités médicaux régionaux) (p. 9310)
Article 31 bis A (gynécologie médicale)
Soutient l'amendement n° 35 de la commission (de suppression) (p. 9311) : adopté (p. 9313)
Article 42 (article 706-3 du code de procédure pénale : création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Intervient sur l'amendement n° 137 de Mme Jacqueline Fraysse (conditions de recours à la justice) (p. 9314)
Soutient l'amendement ri 49 de la commission (saisine de l'organisme de sécurité sociale concerné) (p. 9315) : adopté (p. 9315)
Soutient l'amendement n° 48 de la commission (décision de versement d'une provision) (p. 9315) : adopté (p. 9315)
Soutient l'amendement ri 53 de la commission (procédure en cas d'une faute inexcusable de l'employeur) (p. 9316) : adopté (p. 9316)
Soutient l'amendement n° 54 de la commission (conditions d'indemnisation quand la demande de réparation a été engagée avant la mise en place du fonds) (p. 9316) : adopté (p. 9317)
Soutient l'amendement ri 50 de la commission (suppression de la restriction : "si le demandeur n'a pas intenté d'action en justice") (p. 9317) : adopté (p. 9317)
Soutient l'amendement n° 122 de M. Richard Cazenave (recherche systématique de la responsabilité) p. 9317) : adopté (p. 9317)
Soutient l'amendement ri 51 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 9317) : adopté (p. 9317)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Julien Dray (nouvelle procédure en cas d'une faute inexcusable de l'employeur) (p. 9317) : rejeté (p. 9317)
Soutient l'amendement ri 52 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 9318) : adopté (p. 9318)
Soutient l'amendement n° 47 de la commission (de coordination) (p. 9318) : adopté (p. 9318)
Article 41 précédemment réservé (article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques)
Son amendement n° 103 soutenu par M. Alfred Recours (rétablissement de la clause de sauvegarde) p. 9333) : adopté (p. 9334)

- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [16 novembre 2000] (p. 8743)
Procédure des questions :
Industrie : construction navale (p. 8768)

- Projet de loi n° 2415 rectifié de modernisation sociale
Première lecture
Discussion des articles [10 janvier 2001] (p. 133, 167) ; [11 janvier 2001] (p. 210, 255, 303)
Après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Jean-François Mattei (limites du principe de « préjudice de la naissance » en cas de naissance d'un enfant handicapé) (p. 195)
Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Bernard Accoyer (limites du principe de « préjudice de la naissance » en cas de naissance d'un enfant handicapé) (p. 195)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1^er octobre 2001]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [J.O. du 17 novembre 2001] (p. 18365)

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [J.O. du 13 décembre 2001] (p. 19819)

Président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [J.O. du 28 décembre 2001] (p. 21046)

Rapporteur de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (n° 3520) [9 janvier 2002]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [J.O. du 8 février 2002] (p. 2616)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [J.O. du 9 février 2002] (p. 2711)

Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [J.O. du 9 février 2002] (p. 2711)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n°3307) tome II: assurance maladie et accidents du travail ; tome V (en collaboration avec MM. Alfred Recours, Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau) : examen du rapport annexé à l'article premier, tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission [18 octobre 2001] (n° 3345)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307) en collaboration avec MM. Alfred Recours, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau [20 novembre 2.001] (n° 3395)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, en lecture définitive, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3432) en collaboration avec MM. Alfred Recours, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau [4 décembre 2001] (n° 3432)

Proposition de loi n° 3520 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [21 décembre 2.001 ]

Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [8 février 2002] (n° 3587)

Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [12 février 2002] (n° 3590)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi en nouvelle lecture, adoptée par le Sénat (n° 3585), portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [12 février 2002](n 3591)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en vue de la lecture définitive de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [21 février 2002] (n° 3650)

Rapport d'information déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n° 2002. 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé [11 avril 2002] (n° 3688)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION

au Gouvernement :

Etablissements de santé. Procédure d'accréditation, bilan et perspectives [30 mai 2001] (p. 3666)

DÉBATS

- Projet de loi n° 3258 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [2 octobre 2001] (p. 5316, 5345) ; [3 octobre 2001] (p. 5404)
Son intervention (p. 5323)
Thèmes
Assurances : indemnisation : victimes (p. 5323)
Etablissements de santé : droits du malade (p. 5323)
Professions de santé : médecins (p. 5323)
Professions de santé : secret médical (p. 5323)
Santé : accès aux soins (p. 5323)
Santé : accidents thérapeutiques (p. 5323)
Santé : politique de la santé (p. 5324)
Discussion des articles [3 octobre 2001] (p. 5420) ; [4 octobre 2001] (p. 5459, 5506, 5577)
Ses interventions dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements (p. 5578 à 5607)
Article 1^er (droits fondamentaux)
Article L. 1110-1 du code de la santé publique (droit à la protection de la santé)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (de précision) (p. 5422)
Intervient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Luc Préel (place des élus) (p. 5423)
Article 1110-4 du code de la santé publique (secret médical)
Intervient sur l'amendement n° 207 de M. Jean-Pierre Foucher (levée du secret post-mortem) (p. 5427)
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Jean-Michel Dubernard (levée du secret post-mortem) (p. 5427)
Article 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité)
Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Jean-Michel Dubernard (droit à une mort digne) (p. 5428)
Article 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté)
Son intervention (p. 5441)
Article L. 1111-1 du code de la santé publique (droit à l'information des usagers du système de santé)
Intervient sur l'amendement n° 126 de M. Marc
Laffineur (attestation émanant de l'usager) (p. 5446)
Article L. 1111-3 du code de la santé publique (consentement du patient aux décisions concernant sa santé)
Intervient sur l'amendement ri 57 de M. Jean-Michel Dubernard (consentement écrit) (p. 5449)
Article L. 1111-5 du code de la santé publique (désignation par le malade d'une personne de confiance)
Intervient sur le sous-amendement n° 60 de M. Jean-Michel Dubernard (possible choix du médecin traitant) à l'amendement n° 22 de la commission (rédactionnel) (p. 5462)
Après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 32 rectifié de la commission (substitution à la dénomination "ordres" de la dénomination "collèges") (p. 5475)
Intervient sur le sous-amendement n° 426 de M. Jean- Michel Dubernard (nouvelle dénomination : « conseils ») à l'amendement n° 32 rectifié de la commission (p. 5475)
Article 12 (renforcement de la place des usagers dans le système de santé)
Intervient sur l'amendement n° 276 de M. Philippe Nauche (représentation du mouvement mutualiste) (p. 5485)
Après l'article 36
Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Bernard Accoyer (exercice de la psychothérapie) (p. 5523)
Article 54 (prévention et promotion de la santé)
Intervient sur l'amendement n° 283 de M. Philippe Nauche (délégations régionales de l'institut) (p. 5555)
Article 57 (création des réseaux de santé)
Intervient sur l'amendement n° 184 rectifié de la commission (notion de réseaux coopératifs de santé) (p. 5559)
Après l'article 57
Intervient sur l'amendement n° 185 de la commission (groupement de coopération sanitaire) (p. 5560)
Intervient sur l'amendement n° 186 rectifié de la commission (coopératives hospitalières de médecins) (p. 5563)
Intervient sur l'amendement n° 188 de la commission (groupement d'intérêt public de la santé) (p. 5577)
Article 58 (réparation des risques sanitaires)
Son intervention (p. 5584)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [12 février 2002] (p. 1272)
Son intervention (p. 1272)
Thèmes :
Etablissements de santé : droits du malade (p. 1272)
Médecines parallèles : ostéopathes (p. 1273)
Professions de santé : médecins spécialistes (p. 1273)
Professions de santé : pharmaciens (p. 1272)
Santé : accidents thérapeutiques (p. 1273)
Santé : politique de la santé (p. 1272)

- Projet de loi n° 3307 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [23 octobre 2001] (p. 6433, 6459) ; [24 octobre 2001] (p. 6510, 6537)
Son intervention (p. 6452)
Thèmes :
Etablissements de santé : centres hospitaliers : moyens (p. 6453)
Pharmacie et médicaments : médicaments : remboursement (p. 6452)
Risques professionnels : accidents du travail (p. 6453)
Risques professionnels : maladies professionnelles (p. 6453) Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 6452)
Sécurité sociale : financement (p. 6452)
Sécurité sociale : maîtrise des dépenses (p. 6453)
Discussion des articles [25 octobre 2001] (p. 6578, 6618, 6658) ; [26 octobre 2001] (p. 6709, 6744)
Ses interventions dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements (p. 6620 à 6652 ; 6660 à 6690 ; 6750 à 6756 ; 6766 à 6789)
Avant l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 334 rectifié du Gouvernement (branche maladie : rénovation conventionnelle) (p. 6620)
Article 30 précédemment réservé (fixation des objectifs de dépenses pour 2002)
Intervient sur l'amendement n° 108 de la commission (conséquence de l'amendement adopté sur les accidents du travail des exploitants agricoles) (p. 6752)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [21 novembre 2001] (p. 8397)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-François Mattei (p. 8407)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 8436)
Thèmes :
Politique sociale : aide sociale (p. 8436)
Santé : politique de la santé (p. 8401)
Sécurité sociale : financement (p. 8407)
Discussion des articles [22 novembre 2001] (p. 8445, 8489)
Article 1^er et rapport annexé précédemment réservés (approbation du rapport annexe)
Son sous-amendement n° 125 (rédactionnel) à l'amendement ri 51 de la commission (nouvelle rédaction du rapport annexé) (p. 8530)
Son sous-amendement n° 137 (cadre conventionnel) à l'amendement n° 51 de la commission (p. 8530)
Ses explications de vote (p. 8534)
Lecture définitive
Ses explications de vote [4 décembre 2001] (p. 8873)

- Proposition de loi n° 3431 relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 décembre 2001] (p. 9321)
Ses interventions (p. 9325, 9349)
Thèmes :
Assemblée nationale : amendements (p. 9349)
Avortement : généralités (p. 9325)
Droit civil : responsabilité civile (p. 9325)
Famille : parents (p. 9326)
Handicapés : enfants (p. 9325)
Professions de santé : médecins : responsabilité (p. 9326)
Santé : accidents thérapeutiques (p. 9326)
Discussion des articles [10 janvier 2002] (p. 237)
Article 1^er (principe de non-indemnisation d'une personne « du fait de sa naissance »)
Son intervention (p. 248)r> Intervient sur le sous-amendement n° 19 de M. Bernard Accoyer (rédactionnel) à l'amendement n° 6 du Gouvernement (nouvelle rédaction détaillant les possibilités de réparation pour handicap dû à une faute médicale) (p. 251)
Intervient sur le sous-amendement n° 17 de M. Bernard Accoyer (suppression de la mention stipulant que l'acte fautif n'a pas permis de prendre les mesures pour atténuer le handicap) (p. 251)
Intervient sur le sous-amendement n° 18 de M. Bernard Accoyer (rédactionnel) à l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 251)
Intervient sur le sous-amendement n° 13 de M. Bernard Accoyer (suppression de l'alinéa faisant référence à la responsabilité des professionnels et établissements de santé) à l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 254)
Intervient sur le sous-amendement n° 14 de Mme Christine Boutin (suppression de l'alinéa faisant référence à la responsabilité des professionnels) à l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 254)
Intervient sur le sous-amendement n° 16 rectifié de Mme Nicole Catala (notion de « faute lourde » se substituant à celle de « faute caractérisée ») à l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 257)
Intervient sur le sous-amendement n° 10 de M. Maxime Gremetz (absence de droit de recours des organismes sociaux dans ce seul cas) à l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 258)

- Proposition de loi n° 3520 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 janvier 2002] (p. 263)
Son intervention (p. 263)
Thèmes :
Professions de santé : exercice de la profession : installation (p. 263)
Professions de santé : exercice libéral (p. 264)
Sécurité sociale : conventions avec les praticiens (p. 263)
Sécurité sociale : santé : professions de santé (p. 263)
Discussion des articles [10 janvier 2002] (p. 278)
Ses interventions dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements (p. 278 à 282)
Article 5 (suppression de la régulation unilatérale par les caisses)
Son amendement n° 3 (rédactionnel) (p. 282)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [12 février 2002] (p. 1324, 1335)
Son intervention (p. 1326)
Thèmes :
Professions de santé : exercice de la profession (p. 1326)
Sécurité sociale : caisses (p. 1326)
Sécurité sociale : conventions avec les praticiens (p. 1326)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 1326)326)
Discussion des articles [12 février 2002] (p. 1343)
Ses interventions dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements (p. 1343 à 1345)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 10 juillet 2002] (p. 11817)

Représentant titulaire de la délégation française aux assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO [J.O. du 20 juillet 2002] (p. 12452)

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés [J.O. du 5 septembre 2002] (p. 14787)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [J.O. du 22 novembre 2002] (p. 19330)

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé [J.O. du 22 janvier 2003] (p. 1335)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Sécurité sociale. équilibre financier. perspectives [30 octobre 2002] (p. 4332)

Santé. accès aux soins. aide médicale d'Etat, couverture maladie universelle, perspectives [15 janvier 2003] (p. 111)

Assurance maladie maternité : généralités. équilibre financier. maîtrise des dépenses de santé, perspectives [9 avril 2003] (p. 3016)

DÉBATS

- Projet de loi n° 250 de financement de la sécurité sociale pour 2003
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4093, 4123)
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 4109)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain
Bocquet (p. 4139)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : prestations : ticket modérateur (p. 4110)
Etablissements de santé : centres hospitaliers (p. 4111)
Famille : politique familiale (p. 4113)
Handicapés : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (p. 4114)
Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 4110, 4139)
Pharmacie et médicaments : médicaments génériques (p. 4139)
Professions de santé : médecins (p. 4111)
Retraites : généralités : politique à l'égard des retraités (p. 4113)
Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 4109, 4114, 4139)
Sécurité sociale : caisses (p. 4112)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 4109, 4114, 4139)
Sécurité sociale : financement (p. 4109, 4114, 4139)
Discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4182) ; [29 octobre 2002] (p. 4208, 4260, 4296) ; [30 octobre 2002] (p. 4341, 4374)
Article 1^er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)
Son intervention (p. 4191 et s.)
Son amendement n° 147 (p. 4224)
Après l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé) (p. 4230)
Intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (compétence de la Cour des comptes en matière d'examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux) (p. 4234)
Intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (rôle et composition de la commission des comptes de la santé) (p. 4235)
Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (rapport au Parlement sur le codage des actes de médecine de ville) (p. 4236)
Article 2 (création d'une annexe sur la médicalisation de l'ONDAM -objectif national de dépenses d'assurance maladie-)
Son intervention (p. 4239)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (insertion d'un nouveau chapitre instituant un Comité des finances sociales) (p. 4241)
Intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (rapport au Parlement sur les coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale) (p. 4242)
Après l'article 3
Son amendement n° 218 (suppression des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale) : rejeté (p. 4265)
Son amendement n° 217 (création d'une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises) : rejeté (p. 4265)
Article 5 (remboursement de la moitié de la dette du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale -FOREC- par la Caisse d'amortissement de la dette sociale -CADES-)
Son amendement n° 221 (p. 4275)
Ses amendements nos 219 et 220 (p. 4276)
Article 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers)
Son intervention (p. 4290)
Article 12 (expérimentation du financement des hôpitaux par l'activité)
Son intervention (p. 4297)
Article 13 (fusion du Fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le Fonds pour la modernisation des établissements de santé)
Son intervention (p. 4301 et s.)
Après l'article 14
Intervient sur le sous-amendement n° 283 de M. Paul-Henri Cugnenc (communication de l'état des consultations, recettes et actes médicaux effectués à titre privé par un médecin hospitalier) à l'amendement n°52 de la commission (conditions d'exercice d'une activité médicale libérale à l'hôpital) (p. 4308)
Article 16 (missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie)
Son intervention (p. 4314 et s.)
Son amendement n° 151 (p. 4314)
Article 24 (financement du forfait de garde pour les entreprises de transport sanitaire)
Son intervention (p. 4350)
Article 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité)
Son amendement n° 157 (p. 4375)
Article 30 (dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Son intervention (p. 4379)
Article 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003)
Son intervention (p. 4383)
Article 35 (dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Son intervention (p. 4387)
Article 36 (dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Son intervention (p. 4390) Article 37 (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Son intervention (p. 4390)
Article 38 (autonomisation de la gestion de la branche accidents du travail)
Son intervention (p. 4392)
Son amendement n° 223 (p. 4394)
Après l'article 47
Son amendement n° 235 (rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre de la réduction des cotisations) : rejeté (p. 4415)
Article 44 précédemment réservé (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003)
Son intervention (p. 4418)
Explications de vote et vote
Ses explications de vote (p. 4420)
Vote contre du groupe socialiste (p. 4420)

- Proposition de loi n° 370 relative à la responsabilité civile médicale
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 décembre 2002] (p. 6963)
Son intervention (p. 6968)
Thèmes :
Assurances : responsabilité civile (p. 6969)
Etablissements de santé : droits du malade (p. 6969)
Etablissements de santé : missions (p. 6969)
Justice : contentieux (p. 6969)
Professions de santé : anesthésistes (p. 6968)
Professions de santé : médecins (p. 6968)
Santé : accidents thérapeutiques (p. 6968)
Discussion des articles [18 décembre 2002] (p. 6975)
Article 5 (nouveau régime juridique des contrats d'assurance en
responsabilité civile médicale : entrée en vigueur)
Son intervention (p. 6976)
Son amendement n° 2 (p. 6976)
Explications de vote et vote
Ses explications de vote (p. 6978)
Abstention du groupe socialiste (p. 6978)

- Projet de loi n° 710 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit
Première lecture
Discussion des articles [9 avril 2003] (p. 3053)
Article 16 (organisation administrative et fonctionnement du système de santé)
Son intervention (p. 3061 et s.)
Deuxième lecture
Discussion des articles [3 juin 2003] (p. 4418)
Article 16 (organisation administrative et fonctionnement du système de santé)
Son amendement n° 11 (p. 4426)
Son amendement n° 12 (p. 4427)

- Débat sur l'assurance maladie et la politique de santé [13 mai 2003] (p. 3555)
Son intervention (p. 3578)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : gestion (p. 3579)
Santé : accès aux soins (p. 3580)
Santé : politique de la santé (p. 3578)
Sécurité sociale : caisses (p. 3580)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 3579)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16799)

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule [J.O. du 15 octobre 2003] (p. 17565)

Président de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule [J.O. du 22 octobre 2003] (p. 17991)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [J.O. du 21 novembre 2003] (p. 19793)

Membre de la mission d'information sur la problématique de l'assurance maladie [J.O. du 16 avril 2004] (p. 7031)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie [J.O. du 17 juin 2004] (p. 10869)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Santé. Protection. Agence de sécurité sanitaire, directeur, démission [25 février 2004] (p. 1896)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Déplore que le ministre ait irrespectueusement mis en cause les conditions dans lesquelles les députés de l'opposition ont préparé le débat [5 juillet 2004] (p. 5993)

DÉBATS

- Projet de loi n° 877 relatif à la politique de santé publique
Première lecture
Avant la discussion des articles [2 octobre 2003] (p. 8063)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 8083)
Thèmes :
Constitution : constitutionnalité (p. 8083)
Santé : politique de la santé (p. 8083)
Discussion des articles [2 octobre 2003] (p. 8115) ; [7 octobre 2003] (p. 8176, 8212) ; [8 octobre 2003] (p. 8265, 8303) ; [9 octobre 2003] (p. 8378)
Avant l'article 1^er
Son amendement n° 349 (ratification de la convention-cadre de l'OMS signée le 21 mai 2003 en matière de lutte anti-tabac) : adopté (p. 8116) (GRSP))
Son intervention (p. 8199)
Avant l'article 10
Intervient sur le sous-amendement n° 540 de la commission (centralisation des statistiques concernant les maladies et risques sanitaires liés au milieu de travail) à l'amendement n° 257, deuxième rectification, du Gouvernement (missions de l'Institut de veille sanitaire) (p. 8224)
Intervient sur le sous-amendement n° 541 de la commission (participation des services de secours et des entreprises funéraires) à l'amendement n° 261 rectifié du Gouvernement (participation des établissements de santé, maisons de retraite, services d'aide à domicile et professionnels de santé à l'alerte sanitaire) (p. 8228)
Après l'article 13
Son amendement n° 350 rectifié (possibilité de recourir à des sociétés d'économie mixte pour un établissement social ou médico-social ou un groupement de coopération sanitaire) (p. 8244) : rejeté (p. 8246)
Intervient sur l'amendement n° 389 de Mme Juliana Rimane (possibilité de recourir à des sociétés d'économie mixte pour un établissement médico-social ou un groupement de coopération sanitaire) (p. 8246)
Son amendement n° 332 (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire et établissements sociaux et médico-sociaux de participer au capital de sociétés d'économie mixte locales à vocation d'investissements hospitaliers) : adopté (p. 8246)
Après l'article 15
Son amendement n° 305 (autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme) (p. 8278) : retiré (p. 8279)
Article 40 (création d'un établissement public d'Etat d'enseignement et de recherche en santé publique)
Son intervention (p. 8335 et s.)
Son amendement n° 483 (p. 8337)
Article 42 (principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
Son intervention (p. 8381 et s.)
Son amendement n° 486 (p. 8383)
Ses amendements nos 351 et 352 (p. 8384)
Son amendement n° 353 (p. 8385)
Son amendement n° 489 (p. 8386)
Ses amendements nos 354 et 355 (p. 8387)
Ses amendements nos 356 et 357 (p. 8388)
Son amendement n° 358 (p. 8390)
Article 43 (règles de consentement de la personne se prêtant à la recherche biomédicale)
Son amendement n° 494 (p. 8393)
Son intervention (p. 8394 et s.)
Son amendement n° 493 (p. 8394)
Ses amendements n^os 524 et 526 (p. 8396)
Ses amendements n^os 525, 495 et 359 (p. 8397)
Son amendement n° 527 (p. 8398)
Ses amendements nos 528 et 529 corrigé (p. 8399)
Son amendement n° 360 (p. 8400)
Article 44 (comités de protection des personnes)
Son intervention (p. 8402 et s.)
Son amendement n° 361 corrigé (p. 8402)
Son sous-amendement n° 362 à l'amendement n° 139 de la commission (p. 8405)
Son amendement n° 530 (p. 8405)
Son amendement n° 364 (p. 8406)
Article 51 (formation médicale continue)
Son amendement n° 531 (p. 8415)
Deuxième lecture
Discussion des articles [8 avril 2004] (p. 2728, 2763, 2802) ; [27 avril 2004] (p. 3121, 3150)
Article 13 quater A (conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire)
Son intervention (p. 2771)
Après l'article 15 quater
Son amendement n° 94 (constatation et poursuite par les préfets des infractions en matière de santé publique) : rejeté (p. 2790)
Après l'article 16 bis
Intervient sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Marie Le Guen (interdiction des opérations incitant les jeunes à la consommation d'alcool) (p. 2791)
Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Jean-Marie Le Guen (pouvoir des préfets en matière de contrôle et de répression de l'alcoolisme) (p. 2792)
Article 18 quater (usage du titre de psychothérapeute)
Son intervention (p. 2807 et s.)
Article 40 (Ecole des hautes études en santé publique)
Son intervention (p. 3122)
Article 42 (principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale)
Son intervention (p. 3122 et s.)
Ses amendements nos 238 et 240 (p. 3124)
Son amendement n° 239 (p. 3125)
Son amendement n° 242 (p. 3127)
Article 43 (règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Son intervention (p. 3128 et s.)
Son amendement n° 243 (p. 3128)
Son sous-amendement n° 363 à l'amendement n° 309, deuxième correction du Gouvernement (p. 3130)
Son sous-amendement n° 364 corrigé à l'amendement n° 309, deuxième correction du Gouvernement (p. 3130)
Son sous-amendement n° 365 à l'amendement n° 309, deuxième correction du Gouvernement (p. 3131)
Article 44 (comités de protection des personnes - CPP)
Son intervention (p. 3131)
Son amendement n° 248 (p. 3131)
Son amendement n° 247 (p. 3132)
Son amendement n° 249 rectifié (p. 3133)
Après l'article 51
Intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Marie Le Guen (Fonds national de la formation médicale continue) (p. 3136)
Son intervention (p. 3139)
Article 55 (Ordre des masseurs-kinésithérapeutes)
Son intervention (p. 3143)
Article 57 (experts en accidents médicaux)
Son intervention (p. 3150)
Son amendement n° 111 (p. 3150)
Article 61 (déclaration obligatoire)
Son intervention (p. 3151)
Son amendement n° 112 (p. 3151)
Article 66 (régime d'incompatibilités applicable aux membres des formations disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes)
Son intervention (p. 3153)
Son amendement n° 113 (p. 3153)
Article 71 (dérogation temporaire à l'interdiction de publicité pour les médicaments faisant l'objet d'un déremboursement)
Son intervention (p. 3154)
Après l'article 79
Intervient sur l'amendement n° 213 de M. Jean-Marie Le Guen (risque invalidité : convention dite Belorgey : procédure) (p. 3161)
Intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Le Guen (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires de la convention dite Belorgey) (p. 3161)

- Proposition de résolution n° 1056 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
Avant la discussion de l'article unique [7 octobre 2003] (p. 8147)
Son intervention (p. 8154)
Thèmes :
Assemblée nationale : commissions d'enquête (p. 8154)
Personnes âgées : politique de la vieillesse (p. 8155)
Santé : sécurité sanitaire (p. 8154)
Santé : urgences (p. 8154)

- Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 octobre 2003] (p. 9535, 9555, 9587) ; [29 octobre 2003] (p. 9633)
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par
M. Jean-Marc Ayrault (p. 9565) : rejetée (p. 9572)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : déficit (p. 9565)
Assurance maladie maternité : prestations : ticket modérateur (p. 9567)
Enfants : allocation de garde d'enfant à domicile (p. 9568)
Etablissements de santé : établissements privés (p. 9569)
Etablissements de santé : hôpitaux (p. 9566, 9568)
Famille : politique familiale (p. 9568)
Politique sociale : solidarité (p. 9567)
Santé : accès aux soins (p. 9569)
Santé : politique de la santé (p. 9566)
Sécurité sociale : dépenses (p. 9565)
Sécurité sociale : financement (p. 9565)
Sécurité sociale : fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) (p. 9568)
Discussion des articles [29 octobre 2003] (p. 9668) ; [30 octobre 2003] (p. 9716, 9755, 9816) ; [31 octobre 2003] (p. 9861)
Avant l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 21 rectifié de M. Pierre Morange (création d'un Comité des finances sociales) (p. 9687)
Article 2 (remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale de la seconde moitié de la dette 2000 du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)
Son intervention (p. 9694 et s.)
Son amendement n° 223 : scrutin public (p. 9694)
Article 3 (suppression du FOREC)
Son intervention (p. 9696)
Son amendement n° 224 : scrutin public (p. 9698)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 173 de M. Jean-Marie Le Guen (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et le tabac) (p. 9700)
Après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 357 du Gouvernement (abrogation de la taxe sur les bières fortes) (p. 9719)
Article 9 (modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)
Son intervention (p. 9728 et s.)
Article 10 (création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux)
Son intervention (p. 9739)
Article 13 (fixation des prévisions de recettes pour 2004)
Son intervention (p. 9745)
Avant l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie) (p. 9746)
Article 19 (régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés)
Son intervention (p. 9771)
Article 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé)
Son amendement n° 182 (p. 9783)
Son intervention (p. 9784) Son amendement n° 303 (p. 9787)
Son amendement n° 185 (p. 9789)
Ses amendements nos 187 et 186 (p. 9790)
Son amendement n° 287 (p. 9791)
Article 28 (dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Son intervention (p. 9802)
Article 30 (harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire)
Son intervention (p. 9808)
Après l'article 32
Intervient sur l'amendement n° 340 de M. Yves Bur (restrictions de remboursement de la majoration de déplacement du médecin au domicile du patient) (p. 9826)
Avant l'article 46
Intervient sur l'amendement n° 310 de M. Jean-Marie Le Guen (rapport au Parlement sur les conditions de création et le fonctionnement de l'Agence nationale de la santé au travail) (p. 9830)
Article 48 (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Son intervention (p. 9834)
Après l'article 48
Son amendement n° 233 (indemnisation par une rente des incapacités inférieures à 10 %) : rejeté (p. 9835)
Article 35 précédemment réservé (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)
Son intervention (p. 9863)
Article 36 précédemment réservé (conventions entre les Unions régionales des caisses d'assurance maladie et des groupements de médecins libéraux)
Son intervention (p. 9871)
Article 40 précédemment réservé (dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Son amendement n° 193 (p. 9881) : vote réservé : non soumis au vote : application de l'article 44 de la Constitution (vote bloqué)
Article 43 précédemment réservé (fixation de l'objectif national de dépenses maladie révisé pour 2003)
Son intervention (p. 9883)

- Projet de loi n° 593 relatif à la bioéthique
Deuxième lecture
Discussion des articles [10 décembre 2003] (p. 12062, 12100) ; [11 décembre 2003] (p. 12192)
Article 3 (conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Son intervention (p. 12088)

- Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales
Première lecture
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1^er mars 2004] (p. 2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Article 53 (participation des représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)
Son amendement n° 801 (p. 2304)

- Projet de loi n° 1675 relatif à l'assurance maladie
Première lecture
Avant la discussion des articles [29 juin 2004] (p. 5685, 5715) ; [30 juin 2004] (p. 5746, 5777) ; [1^er juillet 2004] (p. 5803, 5813)
Son intervention (p. 5762)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : dépenses (p. 5763)
Assurance maladie maternité : généralités : réforme (p. 5762)
Santé : accès aux soins (p. 5762)
Santé : données médicales (p. 5763)
Santé : maladies (p. 5763)
Santé : politique de la santé (p. 5762)
Sécurité sociale : caisses (p. 5764)
Discussion des articles [1^er juillet 2004] (p. 5843, 5877) ; [2 juillet 2004] (p. 5901, 5925, 5963) ; [5 juillet 2004] (p. 5985, 6013, 6051) ; [6 juillet 2004] (p. 6076, 6100, 6135) ; [7 juillet 2004] (p. 6158, 6199) ; [19 juillet 2004] (p. 6855, 6882, 6925)
Avant l'article 2 (suite) [séance du 5 juillet 2004]
Son intervention (p. 5986 et s.)
Son rappel au règlement (cf supra) [5 juillet 2004] (p. 5993)
Article 2 précédemment réservé [séances des 5 et 6 juillet 2004] (dossier médical personnel)
Son intervention (p. 6001 et s.)
Après l'article 2 [séances du 6 juillet 2004]
Son intervention (p. 6090)
Article 5 [séance du 7 juillet 2004] (dépassements d'honoraires des médecins)
Son intervention (p. 6167)
Article 7 [séances du 8 juillet 2004] (promotion des bonnes pratiques)
Son intervention (p. 6235)
Article 8 [séance du 8 juillet 2004] (évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)
Son intervention (p. 6261 et s.)
Après l'article 8 [séance du 8 juillet 2004]
Son intervention (p. 6264 et s.)
Après l'article 9 [séance du 8 juillet 2004]
Son intervention (p. 6288)
Article 10 [séances des 8 et 9 juillet 2004] (liquidation médicalisée)
Son intervention (p. 6290 et s.)
Article 11 [séances du 9 juillet 2004] (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)
Son intervention (p. 6341 et s.)
Article 12 [séances des 9 et 10 juillet 2004] (accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)
Son intervention (p. 6385 et s.)
Article 13 [séance du 10 juillet 2004] (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)
Son intervention (p. 6411 et s.)
Article 19 [séance du 11 juillet 2004] (création de la Haute autorité de santé)
Son intervention (p. 6528 et s.)
Article 20 [séance du 12 juillet 2004] (transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS)
Son intervention (p. 6570)
Avant l'article 21 [séance du 12 juillet 2004]
Son intervention (p. 6576 et s.)
Article 21 [séances du 12 juillet 2004] (association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)
Son intervention (p. 6580 et s.)
Article 22 [séance du 12 juillet 2004] (Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
Son intervention (p. 6596)
Article 25 [séance du 12 juillet 2004] (élargissement des missions du comité économique des produits de santé)
Son intervention (p. 6631 et s.)
Article 26 [séance du 12 juillet 2004] (comité de l'hospitalisation)
Son intervention (p. 6643 et s.)
Après l'article 27 [séance du 13 juillet 2004]
Son intervention (p. 6669)
Article 28 [séance du 15 juillet 2004] (cadre des relations conventionnelles)
Son intervention (p. 6682 et s.)
Article 29 [séance du 15 juillet 2004] (dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)
Son intervention (p. 6699 et s.)
Article 30 [séances des 15 et 16 juillet 2004] (réforme des instances dirigeantes de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS))
Son intervention (p. 6765 et s.)
Article 31 [séance du 16 juillet 2004] (création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)
Son intervention (p. 6796 et s.)
Avant l'article 36 [séance du 19 juillet 2004]
Son intervention (p. 6855 et s.)
Article 37 précédemment réservé [séance du 19 juillet 2004] (missions conjointes des ARH et des URCAM)
Son intervention (p. 6865 et s.)
Après l'article 37 [séance du 19 juillet 2004] (agences régionales de santé ; expérimentation)
Son intervention (p. 6873)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2004] (p. 16904)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [J.O. du 29 octobre 2004] (p. 18316)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi n° 1058 relatif au développement des territoires ruraux
Deuxième lecture
Discussion des articles [7 octobre 2004] (p. 7618, 7637, 7677) ; [12 octobre 2004] (p. 7761, 7796) ; [13 octobre 2004] (p. 7841, 7881) ; [14 octobre 2004] (p. 7980)
Article 4 A (assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées)
Son intervention (p. 7869 et s.)

- Projet de loi n° 1830 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 octobre 2004] (p. 8503, 8539) ; [27 octobre 2004] (p. 8575)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 8533)
Thème :
Sécurité sociale : protection sociale (p. 8533)

- Projet de loi organique n° 2216 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Première lecture
Discussion des articles [4 mai 2005] (p. 3120, 3147) ; [9 mai 2005] (p. 3202) ; [12 mai 2005] (p. 3432)
Article 1^er (contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)
Ses amendements n^os 258, 223, 268, 273 et 274 (p. 3166, 3168 et s., 3211 et s.)
Article 2 (documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
Ses amendements n^os 235, 246, 236 et 237 (p. 3226 et s.)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15813)

Membre de la mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics [J.O. du 10 mai 2006] (p. 6829)

Président de la mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics [J.O. du 10 mai 2006] (p. 6829)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 2911 relative à la protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif [28 février 2006]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Proteste contre le fait qu'un amendement tendant à la création d'un conseil de modération et de prévention de l'alcoolisme déposé par lui-même et d'autres membres du groupe socialiste ait été déclaré irrecevable comme « cavalier » ; rappelle que le Gouvernement en a déposé un sur le même sujet lors de l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole [26 octobre 2005] (p. 5886)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2575 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Première lecture
Avant la discussion des articles [25 octobre 2005] (p. 5812, 5842)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 5837)
Son rappel au règlement (cf supra) [26 octobre 2005] (p. 5886)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : prestations : ticket modérateur (p. 5837)
Sécurité sociale : solidarité (p. 5837)
Discussion des articles [26 octobre 2005] (p. 5918) ; |27 octobre 2005] (p. 5953, 5983, 6025) ; [28 octobre 2005] (p. 6004, 6094)
Après l'article 14
Intervient sur le sous-amendement n° 292 de M. Gérard Cherpion (tabac ; circulation ; quantité maximale limitée à 0,2 kilogrammes) à l'amendement n° 42 de la commission des finances (tabac ; circulation ; quantité maximale ramenée à 1 kilogramme ; détention, quantité maximale ramenée à 2 kilogrammes) (p. 5959)
Répond aux intervention du Gouvernement souligne les ravages causés par le tabagisme et l'alcoolisme, invite à un renforcement du cadre juridique, en particulier dans le domaine publicitaire, suggère un statut permettant un meilleur fonctionnement du conseil de la modération (p. 5960)
Article 15 (spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés
- Taxe sur les dépenses de promotion
- Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Ses interventions (p. 5964 et s.)
Son amendement n° 194 (p. 5968)
Après l'article 26
Intervient sur l'amendement n° 288 deuxième rectification de M. Pierre-Louis Fagniez (différents sur les honoraires médicaux ; saisine d'un médiateur) (p. 5999)
Article 27 (règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire
- Prescription de soins de masso-kinésithérapie
- Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé
- Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Son intervention (p. 6005)
Article 28 (dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)
Son intervention (p. 6010)
Article 29 (dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
Son intervention (p. 6017)
Article 30 (dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Ses interventions (p. 6027 et s.)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

EVIN (Claude)

Député de la Loire-Atlantique, 8^e circonscription (Socialiste).

Adhère au groupe socialiste [1 er octobre 2006]

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1^er octobre 2006]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [J.O. du 26 janvier 2007] (p. 1744)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi n° 3362 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Première lecture
Discussion des articles [25 octobre 2006] (p. 6590, 6701) ; [26 octobre 2006] (p. 6626, 6652, 6704)
Après l'article 13
Intervient sur l'amendement n° 19 de la commission des finances (limitation des exonérations de cotisations sociales ; contribution du comité d'entreprise à l'acquisition des chèques-vacances) (p. 6627)
Article 14 (affectation à la CNAMTS de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allègements généraux de charges)
Son intervention (p. 6631)
Après l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 268 de M. Jean-Marie Le Guen (augmentation de 2% à 6% du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine) (p. 6633)
Article 19 (affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS)
Son intervention (p. 6644 et s.)
Article 33 (relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)
Son intervention (p. 6671)
Après l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission des finances (utilisation de la télétransmission par les médecins) (p. 6674)
Article 34 (possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux)
Son intervention (p. 6676)
Article 35 (encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) - conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
Son intervention (p. 6680, 6681)
Article 38 (renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public)
Son intervention (p. 6683)
Après l'article 39
Intervient sur l'amendement n° 444 de la commission (sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 6686)
Intervient sur l'amendement n° 62 rectifié de M. Jean-Luc Préel (sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 6686)
Intervient sur l'amendement n° 187 rectifié de M. Olivier Jardé (sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 6686)
Intervient sur l'amendement n° 335 de M. Bruno Gilles (sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 6686) Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) (p. 6686)
Intervient sur le sous-amendement n° 462 de M. Bruno Gilles (élaboration d'un rapport trimestriel sur l'évolution des dépenses hospitalières ; conditions de consultation de l'Observatoire par le Gouvernement) à l'amendement n° 450 de la commission (p. 6686)
Après l'article 40
Intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Jacqueline Fraysse (rapport gouvernemental sur la responsabilité médicale) (p. 6692)

- Projet de loi n° 3062 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Première lecture
Avant la discussion des articles [11 janvier 2007] (p. 198)
Son intervention (p. 202)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : rôle et missions (p. 204)
Pharmacie et médicaments : autorisations de mise sur le marché (p. 202)
Pharmacie et médicaments : industrie pharmaceutique (p. 203, 204)
Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 202 et s.)
Professions de santé : médecins (p. 203, 204)
Santé : droits du malade (p. 203, 204)
Santé : accès aux soins (p. 203, 204)
Santé : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (p. 202, 204)
Santé : politique de la santé (p. 203, 204)
Union européenne : droit communautaire (p. 202 et s.)
Discussion des articles [11 janvier 2007] (p. 213, 223)
Article 2 (renforcement de la réglementation des relations entre les professionnels de santé et les entreprises pharmaceutiques)
Son amendement n° 31 : adopté (p. 213)
Article 4 (définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires)
Son amendement n° 32 (p. 214)
Article 5 (modification du régime d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments)
Son intervention (p. 216)
Article 6 (critères de refus de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament et conditions de délivrance de l'AMM dans des circonstances exceptionnelles)
Son amendement n° 33 (p. 225)
Article 8 (obligation pour le titulaire de l'AMM d'un générique d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur les indications, formes et dosages de la spécialité de référence encore protégés par le droit des brevets)
Son intervention (p. 226)
Après l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (critères de certification des logiciels d'aide à la prescription) (p. 230)
Article 17 (publicité auprès du public pour les médicaments à usage humain)
Son intervention (p. 230)
Son amendement n° 34 : adopté (p. 230)
Après l'article 28
Intervient sur l'amendement n° 88 rectifié de M. Yves Bur (publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients) (p. 232)
Son amendement n° 35 (publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients) (p. 232) : devenu sans objet (p. 233)
Intervient sur l'amendement n° 47 rectifié du Gouvernement (contenu de l'accord-cadre négocié entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques) (p. 237)
Intervient sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (usage du titre de psychothérapeute) (p. 240)
Intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (usage du titre de psychothérapeute) (p. 240)
Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (caractéristiques de la formation ouvrant l'accès au titre de psychothérapeute) (p. 240)
Article 29 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)
Son intervention (p. 245 et s.)
Son amendement n° 36 (p. 244) : scrutin public (p. 246)
Son amendement n° 37 (p. 246)