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Secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale (deuxième gouvernement Barre) du 1^er avril 1977 au 31 mars 1978.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

Mme MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription (NI, puis UDR, puis RPR).

Secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 1^er avril 1977 au 31 mars 1978.

En remplacement, le 26 juillet 1974, de M. Missoffe dont la mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères a été prolongée.

L'Assemblée prend acte de ce remplacement [26 juillet 1974] (p. 3852, 3854).

N'appartient à aucun groupe [26 juillet 1974] (p. 3854).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [J.O. du 11 septembre 1974] [2 octobre 1974] (p. 4674).

Est nommée secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 1^er avril 1977 [J.O. du 2 avril 1977] (p. 1852).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation le 1^er mai de son mandat de député [3 mai 1977] (p. 2360, 2387).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. du 1^er avril 1978] (p. 1407).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 18 septembre 1974] (p. 9654), [3 octobre 1974] (p. 4759), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de délivrance de certaines autorisations de démolir et de construire dans les secteurs sauvegardés de la ville de Paris [22 octobre 1974] (p. 5326).

Démissionne de cette commission [19 décembre 1974] (p. 8188).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [20 décembre 1974] (p. 8271).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [20 décembre 1974] (p. 8271).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [30 juin 1975] (p. 5082).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [1^er juillet 1976] (p. 5010).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat portant réforme de l'aide au logement (n° 2631) [25 novembre 1976] (p. 8710).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [20 décembre 1976] (p. 9809).

DÉPÔTS

En qualité de député :

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1486), modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes (n° 1561) [17 avril 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1721), modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal (n° 1739) [11 juin 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2220), portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2293) [13 mai 1976].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2384), portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2394) [16 juin 1976].

— Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2433) [29 juin 1976].

QUESTIONS

Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale :

• aux questions orales sans débat de :

— M. Dhinnin (n° 3782) : Affiliation des gardiennes d'enfants aux assurances sociales [29 avril 1977] (p. 2341) : le droit des nourrices à la protection sociale ; le recouvrement des cotisations pour les années antérieures sera opéré avec souplesse ; le remplacement à compter du 1^er janvier 1978 de l'allocation pour frais de garde par le complément familial.

— M. Bouvard (n° 37591) : Pensions de vieillesse des anciens combattants et des anciens prisonniers de guerre [29 avril 1977] (p. 2341, 2342) : les raisons juridiques et financières interdisant la révision des pensions liquidées avant le 31 décembre 1973 ; la loi du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'attribution de la pension pour inaptitude au travail a permis de prendre des dispositions intéressant les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre.

— M. Vizet (n° 37593) : Revendications des mutilés du travail [29 avril 1977] (p. 2342, 2343) : le nombre encore beaucoup trop élevé des accidents du travail ; les actions menées par le Gouvernement : révision et extension des tableaux de maladies professionnelles, bénéfice des prestations et indemnités de l'incapacité temporaire (décret du 25 novembre 1976), versement de cotisations supplémentaires pour les exploitations présentant des risques exceptionnels (loi du 6 décembre 1976), octroi à la victime atteinte d'une incapacité permanente totale d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal, revalorisation des indemnités journalières en fonction des augmentations de salaire.

— M. Charles Bignon (n° 37449) : Conditions de la titularisation des auxiliaires des PTT [6 mai 1977] (p. 2555) : la difficulté de concilier l'effort de titularisation et de promotion des auxiliaires avec les droits reconnus de titulaires ; les 100.000 demandes de mutation de titulaires de la région parisienne ; les possibilités ouvertes aux agents qui refuseraient les emplois offerts.

— M. Destremau (n° 37795) : Mesures en faveur de la natalité [6 mai 1977] (p. 2556, 2557) : la crise démographique existant non seulement en France, mais en Europe et en Amérique du Nord, indépendamment de la législation ; l'impossibilité de juger de l'effet de la loi sur l'interruption de grossesse.

— M. Nilès (n° 37784) : Commémoration du 8 mai 1945 [6 mai 1977] (p. 2557, 2558) : l'impossibilité de faire du 8 mai un jour férié ; la charge laissée aux collectivités locales et aux associations d'organiser les manifestations du 8 mai.

— M. Xavier Deniau (n° 37544) : Retraite de certains travailleurs manuels [13 mai 1977] (p. 2761) : l'interprétation large de la loi du 30 décembre 1975 ; possibilité de ramener la durée d'assurance de quarante-trois à quarante et un ans .

--- M. Xavier Deniau (n° 38483) : Politique familiale et médaille de la famille française [3 juin 1977] (p. 3394, 3395) : les mesures prises (complément familial, revalorisation des allocations familiales, diminution progressive des impôts à la consommation, réforme de l'aide au logement) ; élaboration d'un statut social de la mère de famille.

• à la question au Gouvernement de :

— M. Cerneau : Application des lois sociales dans les DOM [22 juin 1977] (p. 4054) disparités existant entre les régimes de protection familiale dans la métropole et les DOM et rendant indispensable le vote de lois différentes ; dépôt à la session d'octobre du projet de loi instituant le complément familial dans les DOM.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

1974

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1297).
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 7002) :
son intervention n'engage que sa responsabilité personnelle ; s'interroge sur les raisons qui amènent tant de femmes à affronter les dangers de l'avortement clandestin ; (p. 7003) couvrir la clandestinité serait une hypocrisie indigne du législateur ; réprimer sévèrement l'incitation à l'avortement ; les limites à la liberté doivent être positives et possibles à respecter ; l'avortement ne peut être considéré comme un moyen contraceptif ; (p. 7004) informer largement et accompagner le texte de mesures sociales.
Discussion des articles [28 novembre 1974].
Article 3 (p. 7222) son amendement n° 30 : obligation du médecin de faire connaître dès la première visite son hostilité à l'avortement ; adopté.

1975

— Projet de loi modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes (n° 1486),
rapporteur.
Première lecture.
Discussion générale [22 avril 1975] (p. 1930) :
problème de la conciliation de la maternité et du travail ; l'augmentation constante du travail féminin ; la protection résultant de la loi du 30 décembre 1966 ; la garantie d'emploi pendant et après la grossesse ; le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale ; la rupture du contrat sans délai-congé de la part de la salariée; le bénéfice de la période d'arrêt de travail pour élever son enfant ; les objectifs du projet de loi ; l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse de la femme lors de l'embauche, d'une résiliation du contrat ayant pour motif l'état de grossesse, de prendre en considération ledit état pour prononcer une mutation ; (p. 1931) : les amendements proposés ; le caractère trop limitatif du texte soumis au Parlement ; envisager le problème de la maternité en tant que phénomène social.
Discussion des articles.
Article premier (p. 1935) : son amendement n° 1 : impossibilité de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse et pendant une période de vingt semaines suivant l'accouchement ; adopté (p. 1937) : son amendement n° 2 : motifs justifiant la résiliation du contrat de travail repoussé. Article 3 (p. 1938) : son amendement n° 3 : affectation de la salariée à un autre poste en cas de nécessité médicale constatée par le médecin du travail ; adopté ; (p. 1939) : son amendement n° 4 : devient sans objet par adoption de l'amendement n° 21 du Gouvernement. Avant l'Article 4 : son amendement n° 5 : suspension du contrat de travail avant et après l'accouchement ; cas d'un état pathologique ; repoussé. Après l'Article 5 (p. 1941) son amendement n° 9 de forme ; adopté.
Titre (p. 1942) : son amendement n° 11 modification du titre ; repoussé.
Deuxième lecture.
Discussion générale [16 juin 1975]
(p. 4247) : les modifications apportées par le Sénat ; une plus grande souplesse donnée à l'affectation temporaire de la salariée enceinte dans un autre emploi ; l'intervention possible du médecin traitant ; l'harmonisation du texte du code de la sécurité sociale avec celui du code du travail ; l'importance des derniers mois de la grossesse ; l'extension du bénéfice de deux semaines supplémentaires aux personnes relevant des assurances sociales agricoles.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 4248) : son amendement n° 1 possibilité de l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse si l'état de santé médicalement constaté l'exige ; en cas de désaccord, recours au médecin du travail ; adopté ; (p. 4249) : pense que la consultation du médecin du travail prévue par l'amendement n° 3 de M. Carpentier se trouve déjà inscrite dans les textes ; son amendement n° 2 en cas de changement de poste à la demande de l'employeur, impossibilité de décider d'une diminution de rémunération ; adopté.

— Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560).
Discussion générale [28 mai 1975] (p. 3303) :
la famille, un des fondements essentiels de notre société où se crée l'équilibre de la nation ; l'avenir des enfants et des adultes confrontés à la solitude du fait du divorce (p. 3304) : allonger le temps de la réflexion dans le domaine du divorce par consentement mutuel ; le divorce ressenti par les femmes les plus âgées comme une injustice au regard de la société ; les soucis matériels qui s'ajoutent à leur douleur ; continuer à verser les prestations de la sécurité sociale aux femmes qui n'étaient que des ayants droit ; maintenir la pension de réversion en cas de divorce par rupture de vie commune ; les devoirs des maris et de la société, contrepartie de la libéralisation du divorce ; le caractère trop évasif du texte en matière d'aliénation mentale ; le problème des enfants ; l'existence de liens entre la garde des enfants et la notion de faute ; être prudent en matière de témoignage des enfants ; (p. 3305) : empêcher une multiplication du divorce par un aménagement des conditions de vie ; le drame du mariage des très jeunes.
Discussion des articles [29 mai 1975].
Article premier : Article 231 du code civil (p. 3364) : son amendement n° 262 devenu sans objet. Article 293 du code civil (p. 3399) : son sous-amendement n° 94 : indexation des pensions alimentaires ; repoussé. [30 mai 1975] : Après l'Article 7 (p. 3466) son amendement n° 95 : ajouter un article L 351-2 au code de la sécurité sociale plaçant hommes et femmes sur un pied d'égalité adopté ; (p. 3471) : son amendement n° 97 modifier l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires ; adopté ; (p. 3473) : son amendement n° 98 : suppression de la référence à la femme divorcée à son profit exclusif ; adopté. Article premier (suite) : Article 251 du code civil (p. 3476) : son amendement n° 301 : rendre la conciliation facultative quand le divorce est demandé pour rupture ; repoussé. Article 272 du code civil (p. 3482) son amendement n° 89 : perte éventuelle de droits à pension de réversion ; adopté [3 juin 1975] : Article premier (suite). Article 23 du code civil (p. 3502) : son amendement n° 200 ; retiré ; [4 juin 1975] : Article premier (suite) : Après l'Article 282 du code civil (p. 3628) : son amendement n° 263 ; réservé. Avant l'Article 8 (p. 3631) : son amendement n° 263 ; retiré au profit de l'amendement n° 330 du Gouvernement. Article 8 (p. 3634) : son amendement n° 96 ; retiré. Après l'Article 8 (p. 3635) : son amendement n° 100 ; retiré ; (p. 3639) : son amendement n° 99 : réinsertion professionnelle des femmes divorcées ; déclaré irrecevable.

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— Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie
Santé publique et action sociale [28 octobre 1975] (p. 7447) :
relancer la politique familiale ; verser les allocations familiales dès le premier enfant ; l'effort à faire en matière de logement des familles ; (p. 7447) : aménager les horaires de travail de la mère de famille ; majorer l'allocation de salaire unique plutôt qu'instituer un salaire maternel ; revaloriser le rôle de la mère de famille.

— Projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels (n° 2017).
Discussion générale [11 décembre 1975] (p. 9670) :
s'oppose à la question préalable déposée par les membres du groupe du parti socialiste ; rappelle que le projet concernera 100 .000 personnes en deux ans et coûtera un milliard de francs (p. 9676) : déplore la multiplicité des règles posées par les différents régimes sociaux ; le coût insupportable de la généralisation de la retraite à soixante ans ; procéder par étapes ; (p. 9677) : éviter la « retraite couperet » ; le problème délicat que pose le cumul d'une retraite et d'une rémunération d'activité ; poursuivre par étapes l'effort entrepris.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 9686) : son amendement n° 27 : après les mots « activité professionnelle » insérer le mot « précédemment » ; permettre à un salarié liquidant sa retraite de continuer à exercer un emploi dans l'entreprise où il exerçait son activité : retiré.

1976

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2220),
rapporteur.
Première lecture.
Discussion générale [18 mai 1976] (p. 3137) :
des réformes ponctuelles ; les bouleversements intervenus récemment ; (p. 3138) : la désarticulation du mode de vie de la famille due à la croissance, mais néanmoins vitalité de la famille ; pas seulement une politique de prestations, mais une politique de la vie quotidienne ; ne pas se heurter à l'obstacle financier ; nécessité d'un véritable projet de loi d'orientation les mesures prévues dans le projet actuel (p. 3139) : première mesure : garantir aux parents isolés un minimum de ressources droit à un revenu minimum ; transfert de l'aide sociale à la sécurité sociale ; (p. 3140) deuxième mesure : plus grande compatibilité entre l'activité professionnelle des femmes et leurs fonctions maternelles ; congé d'adoption ; congé postnatal ; entrée tardive dans la vie active pour les fonctionnaires de catégorie A ; troisième mesure : dispositions concernant les jeunes appelés ; (p. 3141) projet discuté, de portée limitée ; libération anticipée prévue pour les exploitants.
Discussion des articles [19 mai 1976].
Article 2 (p. 3214) : son amendement n° 9 de forme ; adopté ; son amendement n° 10 tendant à faire référence au SMIC ; repoussé (p. 3215) : repousse l'amendement n° 59 de Mme Chonavel ; ses amendements n° 11 et n° 12 qui visent à préciser le texte du projet initial ; (p. 3217) : combat l'argumentation de Mme Veil sur ses amendements n° 11 et n° 12 ; adoptés ; son amendement n° 15 de précision son amendement n° 16 visant à rendre plus rapide le placement ; amendements n° 15 et n° 16 adoptés. Article 3 bis : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Weber défendu par M. Garcin. Article 4 (p. 3219) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Weber défendu par M. Gilbert Schwartz ; repousse l'amendement n° 65 de Mme Chonavel défendu par M. Garcin ; (p. 3220) : repousse l'amendement n° 66 de M. Weber défendu par M. Gilbert Schwartz ; son amendement n° 18 soutenu par M. Pinte ; s'oppose à l'amendement n° 68 de Mme Moreau défendu par M. Garcin ; repousse l'amendement n° 69 de Mme Constans défendu par M. Gilbert Schwartz ; (p. 3221) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Legrand défendu par Mme Chonavel s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Legrand défendu par Mme Chonavel. Après l'Article 4 (p. .3222) : son amendement n° 19 très proche de l'amendement n° 112 du Gouvernement ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement n° 112 du Gouvernement. Article 5 : son amendement n° 20 accordant l'indemnité journalière de repos aux ressortissantes étrangères résidant en France ; se rallie personnellement à l'opinion de Mme Veil sur son amendement n° 20 ; repoussé. Article 6 (p. 3223) : son amendement n° 21 devenu sans objet en raison du vote intervenu sur son amendement n° 20. Avant l'Article 8 (p. 3224) : accepte l'amendement n° 103 de M. Gerbet. Article 9 (p. 3225) : son amendement n° 29 précisant que si elle le souhaite, la femme doit retrouver un poste dans la ville même où elle travaillait auparavant amendement n° 29 adopté après adoption du sous-amendement présenté par M. Briane. Article 11 (p. 3226) : son amendement n° 36 modifié de la même façon que son amendement n° 29 ; amendement n° 36 rectifié adopté. Article 13 : son amendement n° 44 modifié de la même façon que son amendement n° 29 ; amendement n° 44 rectifié, adopté. Article 16 (p. 3227) : indique que la commission n'a pas été saisie de l'amendement n° 105 de M. Joanne. Avant l'Article 17 (p. 3228) : son amendement n° 52 rectifié ajoutant un nouvel article supprimant l'obligation alimentaire pour les jeunes gens chefs de famille et permettant de différer jusqu'à la naissance de l'enfant l'appel des jeunes mariés . incorporables dont l'épouse est enceinte ; confirme que l'adoption de l'amendement n° 52 rectifié devrait s'accompagner de la suppression de l'article 17 ; souligne que les jeunes gens devront comprendre qu'ils ne doivent pas se soustraire au service par un mariage précoce et une paternité prématurée ; (p. 3229) : son sous-amendement n° 106 précisant la notion de chef de famille ; (p. 3230) : insiste sur l'idée que tout Français doit faire son service militaire ; demande la suppression de l'article 17 ; (p. 3231) : amendement n° 106 adopté ; amendement n° 52 rectifié adopté. Article 17 : son amendement n° 53 défendu par M. Gissinger ; adopté. Article 18 (p. 3233) : son amendement n° 54 tendant à mieux cerner les diverses situations pouvant se présenter pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille ; au sens économique ; adopté. Article 19 (p. 3235) : son amendement n° 55 prévoyant la libération anticipée de droit sur demande de l'intéressé ; adopté après adoption du sous-amendement n° 108 de M. de Kerveguen. Après l'Article 19 : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Allainmat. Après l'Article 22 (p. 3236) : son amendement n° 57 défendu par M. Briane.
Seconde délibération [20 mai 1976].
Article 2 (p. 3269) souligne que l'allocation de logement pose le problème le plus délicat ; laisse l'Assemblée juge sur l'amendement n° 1 du Gouvernement ; rappelle que l'Assemblée avait adopté, la veille, l'amendement de la commission ; (p. 3270) : souligne que les sous-amendements constituent des positions de repli.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1976] (p. 4790) :
les modifications
apportées par le Sénat.
Discussion des articles [28 juin 1976].
Article 2 (p. 4793) : son amendement n° 1 précisant que la première mensualité est versée dans le mois suivant la date du fait générateur de l'isolement ; adopté. Après l'article 2 : indique que la commission n'a pas examiné l'amendement n° 8 corrigé du Gouvernement. Article 15 (p. 4796) : son amendement n° 2 de complément ; adopté. Article 17 A : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Pinte. Article 18 (p. 4798) : son amendement n° 3 donnant une interprétation moins restrictive des difficultés des entreprises agricoles ou industrielles justifiant une dispense de service national ; repoussé. Article 19 (p. 4799) : son amendement n° 4 relatif à la libération anticipée ; repoussé. Article 22 : indique que la commission n'a pas été saisie de l'amendement n° 14 du Gouvernement.
Commission mixte paritaire [30 juin 1976] (p. 4968) :
les propositions de la commission mixte paritaire : la date de versement de la première mensualité, la suppression du dernier alinéa de l'article L 543-10 du code de la sécurité sociale, le congé postnatal dans le cas de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans ; l'article 22 du projet de loi ; l'harmonisation des dispositions du code du service national avec le nouvel article L 32 bis.

— Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Culture [5 novembre 1976] (p. 7660) :
le problème de la lecture publique et des bibliothèques ; les bibliothèques centrales de presse et les bibliothèques municipales, réseaux de base de la lecture publique en France ; une politique de développement suivie de 1967 à 1974 ; l'aide dérisoire aux dépenses de fonctionnement ; l'amenuisement du budget de la lecture publique ; les locaux provisoires ; les bibliobus immobilisés faute de chauffeurs ; les subventions de fonctionnement et l'apport des collectivités locales ; l'absence de financement des six bibliothèques centrales de presse qui devaient être construites en 1975, puis en 1976 ; Beaubourg ; (p. 7661) : le rattachement administratif de la lecture publique ; les comparaisons avec les pays anglo-saxons ; l'importance de la lecture dans le monde moderne le retard pris par la France en ce domaine.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631).
Discussion des articles [16 décembre 1976]
Article 9 (p. 9513) : la dignité des familles l'allégement des dispositifs de l'APL ; l'aide au logement devra être obligatoirement consacrée aux dépenses de logement ; est favorable au système du tiers payant ; (p. 9514) l'efficacité et la simplification du système du tiers payant.

En qualité de secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale.

1977

— Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829).
Discussion générale [31 mai 1977] (p. 3217) :
la reprise par le projet de loi des cinq principes retenus par le conseil des ministres du 31 décembre 1975 l'effort financier du Gouvernement ; le principe de la simplification ; le regroupement des prestations ; la concentration de l'effort engagé sur deux situations familiales plutôt que l'augmentation indifférenciée des allocations familiales ; le caractère critiquable de la suppression de l'allocation de salaire unique au-delà de trois ans pour les familles de un ou deux enfants ; la tendance actuelle du système de prestations familiales ; le maintien pendant un an du complément familial à taux plein pour ces familles ; le principe d'une sélectivité sociale modérée ; le niveau du plafond d'exclusion ; (p. 3218) : la proportion de familles bénéficiaires ; la revalorisation des plafonds primitifs ; l'indexation du plafond sur les salaires ; l'institution d'une allocation différentielle pour les familles dont les revenus dépassent d'un certain montant le plafond d'exclusion ; le principe de la neutralité du complément familial au regard de la situation professionnelle de la mère de famille ; le rejet par le Gouvernement des systèmes d'aide exclusive aux femmes restant au foyer et d'aide destinée aux mères de familles ayant un travail salarié ; le niveau de la nouvelle prestation ; l'évolution du niveau du complément familial ; le principe du maintien des droits acquis pour les familles recevant actuellement les allocations supprimées ; la gestion par la CNAF de deux systèmes parallèles ; les conditions d'extension du complément familial aux départements d'outre-mer ; l'ampleur de l'effort consenti en matière de protection familiale des habitants des DOM ; la situation des familles monoparentales ; le caractère inégalitaire de la majoration de 50 % du complément familial ; (p. 3219) : la majoration de 50 % de l'allocation d'orphelin ; l'augmentation de l'allocation au 1^er octobre prochain ; l'incidence de la réforme proposée ; l'extension du nombre des bénéficiaires par rapport aux attributaires des anciennes prestations ; l'augmentation du montant des prestations versées.

— Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 2872).
Discussion générale [16 juin (p. 3876) :
les mesures gouvernementales de politique familiale et de retraite ; l'allocation d'orphelin ; l'allocation de parent isolé ; l'accroissement du niveau des pensions de droit propre ; les efforts faits en matière de minimum vieillesse ; l'assouplissement des conditions d'ouverture du droit à pension de réversion ; la difficulté de la connaissance de l'impact de chacune des réformes ; l'élargissement des possibilités de cumul du droit propre et du droit dérivé ; la loi du 3 janvier 1975 l'élévation du plafond ; le coût financier de la réforme ; la politique à long terme du Gouvernement ; le développement des droits propres des mères de famille ; (p. 3877) l'harmonisation progressive des conditions d'ouverture du droit à pension de réversion entre les régimes de pension ; l'assouplissement progressif du cumul des droits propres et des droits dérivés ; l'élévation progressive du plafond fixé pour les cumuls ; (p. 3882) une étape dans la voie de l'amélioration du statut des conjoints survivants ; l'application rétroactive de la loi ; le nouveau niveau du plafond ; l'effort accompli en faveur des jeunes veuves ; l'effort accompli par le Gouvernement en matière sociale ; la nécessité d'une meilleure information.
Discussion des articles.
Article premier (p. 3882) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Aubert. Article 4 : le caractère non traditionnel de la fixation des durées d'application (p. 3883) : le danger de laisser s'instaurer un vide juridique en 1979 ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 4 et n° 5 de M. Aubert. Après l'Article 4 : la supériorité de l'amendement n° 12 de M. Aubert sur l'amendement n° 6 de M. Franceschi.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

Mme MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription (RPR puis App. RPR).

Elue le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

Cesse d'appartenir au groupe RPR [J.O. du 16 mars 1979] (p. 610).

S'apparente au groupe RPR [J.O. du 16 mars 1979] (p. 610).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981].(p. 939).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [29 juin 1978] (p. 3652).

Membre de la commission de contrôle sur la gestion de la sécurité sociale [J.O. du 21 décembre 1978] (p. 4225).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3207).

Rapporteur de la proposition de loi-cadre de M. Jean-Louis Masson en faveur de la famille (n°1527) [10 avril 1980] (p. 296).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 10 avril 1980] (p. 906).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au travail à temps partiel [J.O. du 5 décembre 1980] (p. 2868).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 11 décembre 1980] (p. 2922).

DÉPÔTS

— Proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin de prévoir la représentation des familles les plus défavorisées (n° 136) [25 avril 1978].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopté par le Sénat (n° 401) portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 408) [21 juin 1978].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 2033), relatif au travail à temps partiel (n° 2081) [20 novembre 1980].

— Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel (n° 2143) [10 décembre 19801.

QUESTIONS

• question au Gouvernement :

— Fermetures de classes à Paris [9 avril 1980] (p. 153).

• questions orales sans débat :

— (n° 719) : Plafond de ressources pour l'attribution d'avantages sociaux aux personnes âgées [28 avril 1978] (p. 1452-1453) institution souhaitable d'un double plafond ; l'un pour le fonds national de solidarité, l'autre pour les avantages annexes.

— (n° 26721) : Placement des jeunes handicapés [11 avril 1980] (p. 304) : instituts médico-professionnels ; centres d'aide par le travail ; ateliers protégés ; foyers « occupationnels » pour handicapés profonds (p. 305) : COTOREP.

— (n° 31098) : Implantation d'un foyer de travailleurs migrants dans le 17^e arrondissement de Paris [23 mai 1980] (p. 1270) concentration d'immigrés dans certains quartiers ; racisme ; projet Gros Boulainvilliers dans le 16^e arrondissement.

INTERVENTIONS

— Projet de loi de programme sur les musées (n° 119).
Première lecture.
Discussion générale [18 mai 1978] (p. 1831) :
la fréquentation des musées ; l'absence de ventilation des crédits par musée dans le projet ; (p. 1832) : le musée du XIX^e siècle ; l'absence de consultation du Parlement sur sa réalisation
; le choix de son emplacement ; son gigantisme ; l'insuffisance du délai de cinq ans prévu pour sa réalisation ; la possibilité d'accorder au Parlement le contrôle de l' exécution de la loi de programme.

— Déclaration du Gouvernement sur les problèmes actuels de la sécurité sociale (n° 252).
Discussion [24 mai 1978] (p. 1996) :
poids du contexte démographique sur la politique familiale ; caractère peu significatif de la diminution de la part des allocations familiales dans les budgets familiaux ; diversification des efforts sociaux et augmentation générale du pouvoir d'achat ; loi de la société actuelle : marginalisation de ses membres sans fonction économique ; programme de Blois : double revalorisation annuelle des allocations familiales et institution du revenu minimum garanti ; (p. 1997) : ses doutes sur les solutions financières au problème démographique ; coût du complément familial ; pas de solution du problème démographique sans action globale sur l'environnement de l'enfant : mentalité, logement, emploi.

— Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249).
Première lecture.
Discussion générale [6 juin 1978] (p. 2533) :
travail à temps partiel et emploi des jeunes ; loi du 27 décembre 1973 fixant entre 20 et 30 heures par semaine la durée du travail à temps partiel ; critiques des employeurs : gestion plus lourde du personnel ; critiques des syndicats : moins bonne intégration dans le milieu du travail, difficultés de promotion, accroissement de la discrimination à l'égard des femmes ; enquête de mars 1978 du ministère du travail et du ministère de la santé révélant qu'une femme active sur deux serait tentée par le travail à temps partiel ; 6,7 % de la population active et 14,5 % de la population féminine active travaillant à temps partiel en France en 1976 ; (p. 2534) : travail à temps partiel plus répandu à l'étranger qu'en France ; insuffisance de l'information sur le décret du 9 juin 1975 relatif aux cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel ; programme de Blois et nécessité de promouvoir le travail à temps partiel dans la fonction publique ; travail à temps partiel, moyen de faciliter le passage à la vie active pour les jeunes et la préparation à la retraite pour les plus vieux.

— Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 401).
Première lecture,
rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion générale [26 juin 1978] (p. 3469) :
allongement de deux semaines du congé de maternité et du congé d'adoption ; remboursement intégral des soins dispensés aux femmes enceintes pendant les quatre derniers mois de la grossesse et des soins prodigués aux nouveau-nés hospitalisés le premier mois ; remboursement intégral du diagnostic et traitement de la stérilité ; amélioration apportée au texte par le Sénat ; amendement adopté par la commission : non-résiliation du contrat de travail, élaboration de mesures pour améliorer la protection de la femme enceinte au travail ; égalité entre protection sociale des femmes salariées et femmes non salariées ; (p. 3470) : raison de l'échec de la prestation « frais de remplacement des agricultrices » ; mesures en faveur des commerçantes et artisanes ; création d'une allocation pour les exploitantes, moyenne des montants minimum et maximum de l'indemnité journalière versée aux salariées ; financement par une nouvelle répartition de la contribution sociale de solidarité ; souhaite l'élargissement de cette mesure aux non-salariés ; nécessité d'informer les futures mères ; possibilité de créer un congé en cas de maladie d'un enfant ; non prise en compte du congé de maternité pour l'évaluation de l'absentéisme féminin.
Discussion des articles [26 juin 1978].
Article 3 (p. 3479) : soutient l'amendement n° 17 de la commission : alignement de la durée de non-résiliation du contrat de travail par l'employeur sur la durée globale de suspension du contrat de travail ; rejeté ; retrait de l'amendement n° 5 de Mme Hélène Constans en commission ; rejet de l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet par la commission ; (p. 3480) : rejet par la commission des amendements n° 14 de M. Jacques-Antoine Gau et n° 8 de M. Joseph Legrand ; (p. 3481) : opposition de la commission aux amendements n° 9 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 15 de M. Jacques-Antoine Gau ; rejet par la commission des amendements n° 10 de Mme Hélène Constans et n° 17 de M. Jacques-Antoine Gau ; (p. 3482) : opposition de la commission à l'amendement n° 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis . Article 5 (p. 3482) : problème de l'entrée en vigueur et de l'application de la loi. Après l'Article 5 (p. 3483) : opposition de la commission à l'amendement n° 7 de M. Georges Hage ; amendement n° 18 de la commission, soutenu par M. François Autain : élaboration de mesures d'ordre législatif et réglementaire pour améliorer la qualité de la protection de la femme enceinte au travail ; rejeté. Après l'Article 9 (p. 3484) : avis favorable de la commission sur l'amendement n° 19 du Gouvernement

— Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 795).
Première lecture.
Discussion générale [21 décembre 1978] (p. 9822) :
nécessité de prendre des mesures pour les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires ayant à charge au moins un enfant.
Discussion des articles [21 décembre 1978].
Article L 351-6 du code du travail (p. 9854) : proteste contre les conditions d'application de l'article 40 de la Constitution.

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1685) :
souhaite que la politique gouvernementale soit mieux expliquée pour faire accepter aux Français les sacrifices nécessaires ; souhaite une politique de relance sectorielle et d'encouragement de l'artisanat du commerce et des PME ; propose des mesures d'aide à la mère de famille.

— Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1^er-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Première lecture.
Discussion générale [30 mai 1979] (p. 4433) :
nécessité de fixer une date limite de prorogation pour la période où la multipostulation est autorisée.

— Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (n° 1408).
Discussion [22 novembre 1979] (p. 10544) :
regrette que le débat ne se termine pas par un vote ; coût élevé et résultat incertain de la politique démographique ; résultat satisfaisant de cette politique dans certains pays de l'Est ; politique familiale devant aller au-delà d'une politique démographique ; souhaite que soit élaborée, au niveau européen, une prestation accordée à la famille nombreuse et devant être supprimée progressivement en fin d'éducation ; (p. 10545) : problème du logement ; propose la création, pour les enfants de deux et trois ans, d'une pré-maternelle ; peu de progrès pour le travail à temps partiel.

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [27 novembre 1979] (p. 10751) :
regrette la répétition d'un débat d'ensemble sur l'avortement ; pas d'avortement de convenance ; nécessité de conserver l'entretien préalable ; souhaite que la loi de 1975 soit reconduite et que le suivi de son application soit amélioré ; impossibilité de revenir à une législation purement répressive et inapplicable ; refuse que l'avortement soit autorisé par des commissions composées de magistrats, de médecins et d'experts ; (p. 10752) : s'oppose à la prise en charge par la sécurité sociale qui accentuerait l'évolution vers sa banalisation ; lutte contre l'avortement passant par l'éducation plus que par le rejet dans la clandestinité.
Discussion des articles [29 novembre 1978].
Après l'Article premier (p. 10934) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. François Autain ; estime indispensable de maintenir le délai d'une semaine de réflexion. Après l'Article 2 (p. 10953) : son amendement n° 67 institution d'une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; adopté. Article premier précédemment réservé (p. 10958) : s'oppose à la prorogation de la loi de 1975 à titre provisoire ; (p. 10959) son amendement n° 66 corrigé : sanctions applicables aux membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques ; retiré.

— Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).
Première lecture.
Discussion des articles [14 mai 1980].
Article 10 (p. 1068) : revenu minimum garanti incitatif au travail parallèle et à la marginalité ; inéquité du revenu minimum ; gestion administrative du revenu minimum ; [27 mai 1980]. Article 10 (suite) (p. 1290) : insuffisance des mesures relatives au revenu minimum familial garanti prévues par le Gouvernement.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (n° 1734).
Première lecture.
Discussion générale [23 juin 1980] (p. 2153) :
complexité des lois sociales ; nécessité d'établir un guide du veuvage ; plafonnement des cotisations ; effets de seuils.

— Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Culture et communication.
Discussion générale [4 novembre 1980] (p. 3504) :
situation du livre et de la lecture publique ; (p. 3505) : nécessité d'une action plus progressive en matière culturelle.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au travail à temps partiel (n° 2033).
Première lecture,
rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4320) :
travail à temps partiel restant encore exceptionnel en France ; partisans et adversaires du travail à temps partiel ; travail à temps partiel concernant surtout les femmes ; aménagement du temps de travail ; obstacles au développement du temps partiel liés à la réglementation au niveau des seuils sociaux et des cotisations sociales ; modulation par décret de l'ensemble des seuils financiers ; (p. 4321) : problème de la modulation des seuils sociaux ; pénalisation du travail à temps partiel en matière de cotisations de sécurité sociale ; projet allégeant la procédure de remboursement du surplus des cotisations pour les travailleurs à temps partiel ; projet ne prévoyant pas d'accord des représentants du personnel pour les créations et les transformations d'emplois à temps partiel ; garanties nouvelles fournies aux salariés ; problème des heures complémentaires.
Discussion des articles [25 novembre 1980] :
Article 2 : Article L 212-4-2 du code du travail (p. 4346) : s'oppose aux amendements n° 8 de Mme Myriam Barbera et n° 39 de M. Guy Bêche qui ramènent le champ d'application du projet à celui de la loi de 1973 ; amendement n° 21 corrigé de la commission : amendement de précision ; adopté ; (p. 4347) : amendement n° 22 de la commission : consultation du comité d'entreprise sur l'instauration du travail à temps partiel ; adopté ; (p. 4348) : amendement n° 23 de la commission : rédactionnel ; adopté ; amendement n° 24 de la commission : suppression de la transmission de l'avis des représentants du personnel à l'inspection du travail ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Gisèle Moreau qui supprime la possibilité d'adapter les droits conventionnels par voie d'accord collectif ; amendement n° 25 de la commission : adaptation éventuelle des droits conventionnels ; adopté ; (p. 4349) : s'oppose à l'amendement n° 10 rectifié de Mme Gisèle Moreau ; impossibilité de fixer dans la loi des quotas de travailleurs à temps partiel ; amendement n° 26 de la commission : calcul de la rémunération des travailleurs à temps partiel ; adopté avec modifications ; [26 novembre 1980] : Article L 212-4-3 du code du travail (p. 4360) : s'oppose à l'amendement n° 13 corrigé de Mme Gisèle Moreau ; garanties contenues dans le contrat écrit ; (p. 4361) : amendement n° 27 de la commission : mention dans le contrat de la durée mensuelle de travail et des conditions notamment hebdomadaires dans lesquelles sa répartition est habituellement établie ; adopté ; son amendement n° 54 : mention dans le contrat de travail de la durée du travail et de sa répartition hebdomadaire et mensuelle ; devient sans objet ; (p. 4362) : risque d'abus en matière d'heures complémentaires ; amendement n° 28 de la commission : précisant que le refus d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement en l'absence d'accord collectif ; adopté ; (p. 4364): amendement n° 29 de la commission : précisant que la durée totale de travail des salariés à temps partiel, heures complémentaires comprises, ne peut excéder la durée légale du travail, ni la durée normale de travail dans l'établissement ou l'atelier ; adopté. Article L 212-4-4 du code du travail (p. 4364) : s'oppose aux amendements n° 15 de Mme Myriam Barbera et n° 43 de M. Guy Bêche ; nécessité de distinguer les seuils à conséquences financières et les seuils sociaux ; existence de seuils financiers constituant une entrave au développement du travail à temps partiel ; (p. 4365) : insuffisance de la définition juridique de la notion de poste de travail ; s'oppose à l'amendement n° 49 du Gouvernement qui freinerait le développement du travail à temps partiel ; (p. 4366) : son amendement n° 59 : remplaçant le critère du nombre de postes de travail par celui de la masse des horaires inscrits aux contrats des travailleurs à temps partiel divisée par la durée légale du travail pour le calcul des seuils sociaux adopté. Article L 212.4-5 du code du travail : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Guy Bêche ; droit de réintégration dans un emploi à temps complet risquant de dissuader les employeurs à mettre en œuvre le travail à temps partiel ; (p. 4367) : amendement n° 30 de la commission : rédactionnel ; adopté. Après l'Article 2 : amendement n° 31 de la commission : mention dans les conventions collectives de l'effectif maximum de travailleurs susceptibles d'être embauchés à temps partiel compte tenu de l'effectif moyen des salariés de l'entreprise ; rejeté par scrutin public. Article 2 bis (p. 4368) : amendement n° 33 de la commission : suppression de l'article 2 bis : adopté ; estime inutile que l'employeur communique au comité d'entreprise un rapport relatif au développement du travail à temps partiel. Article 2 quater (p. 4369) s'oppose aux amendements n° 18 de Mme Colette Gœuriot et n° 47 de M. Guy Bêche ; s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Colette Gœuriot dont l'adoption entraînerait un retour à la loi de 1973 qui a été incapable de favoriser le développement du travail à temps partiel ; amendement n° 35 de la commission : rédaction simplifiée de l'article 3 ; adopté par scrutin public ; (p. 4389) : emploi de la notion trop vaste de catégories professionnelles dans les propositions du Gouvernement. Article 4 (p. 4390) : amendement n° 36 de la commission : calcul par l'employeur lui-même de son abattement en début d'exercice ; fixation des conditions d'application de l'article par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture : paragraphe 1, rejeté paragraphe 2, adopté ; amendement n° 37 de la commission : suppression d'un alinéa relatif à la suspension du bénéfice de l'abattement pour les salariés qui travaillent 40 heures par semaine ; adopté. Après l'Article 6 (p. 4391) : amendement n° 38 de la commission : publication dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi des décrets pris en Conseil d'État pour son application ; adopté.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [10 décembre 1980] (p. 4826) :
analyse des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire.
Article L 212-4.3 du code du travail : contrat de travail des salariés à temps partiel. Article L 212-4-4 du code du travail : modulation des seuils de la législation du travail. Article 3 : calcul de l'abattement d'assiette pour un salarié à temps partiel. Article 4 : abattement forfaitaire.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

Mme MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription R.P.R., puis apparentée R.P.R .

Elue le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Cesse d'appartenir à ce groupe [J. O . du 12 septembre 1981] (p. 2450).

S'apparente au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 12 septembre 1981] (p. 2450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 17 juillet 1981] (p. 1993).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé sur la famille (n° 190) [24 septembre 1981] (p. 1337).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant -diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [J.O. du 7 octobre 1981] (p. 2734).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de ses collègues visant à étendre les dispositions de la loi n' 77-774 du 12 juillet 1977 permettant aux femmes assurées de percevoir entre soixante et soixante-cinq ans une pension calculée au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 429) [22 octobre 1981] (p. 2382):

Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de. ses collègues tendant à modifier l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 relative. aux rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé (n° 365) [12 novembre 1981] (p. 3603).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale [J . O. du 20 -décembre 1981] (p; 3475).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à. prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3494).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

manuel scolaire intitulé « Initiation économique et sociale » : endoctrinement de la jeunesse ; commission de contrôle au sein du ministère de l'éducation nationale destinée à préserver l'objectivité des ouvrages scolaires [25 novembre 1981] (p. 4163).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
détention. à perpétuité ; droit de la société de se protéger ; récidive ; choix des 10 mai et 21 juin [18 septembre 1981] (p. 1202) ; discipline de vote (p. 1203).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 10 (suspension de la peine de mort pour une période de cinq ans) : rejeté (p. 1213) ; article 2 : son amendement n° 11 (suppression de l'article) devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 1^er  (p. 1220) ; article 3 : son amendement n° 12 (suppression de l'article) devenu sans objet ; après l'adoption de l'article 1^er ; article 4 : son amendement n° 13 (suppression de l'article 4) : devient sans objet ; article 5 : son amendement n° 14 (suspension de la peine de mort pour une période de cinq ans ; application à la juridiction militaire) : devenu sans objet après l'adoption de l'article 1^er ; article 6 : son amendement n° 15 (suppression de l'article 6) : devenu sans objet; après l'article 7 : son amendement n° 16 (dépôt par le Gouvernement dans un délai de cinq ans d'un rapport sur l'évolution de la criminalité et sur l'opportunité de l'abolition définitive de la peine de mort) : non soutenu (p. 1221).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (n° 387).
Première lecture,
explications de vote :
vote favorable du groupe du R.P.R. ; exploitation des plus démunis [29 septembre 1981] (p. 1354).

— Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles :
titre IV : dispositions diverses ; après l'article 50 : son sous-amendement n° 1427 à l'amendement n° 1377 de M. André Billardon (recours ouvert aux médecins auxquels auront été opposés trois refus successifs de crédit par trois banques nationalisées) ; rejeté [26 octobre 1981] (p. 2583).

— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture, deuxième partie :
Education nationale.-
Discussion générale :
problèmes posés par l'enseignement privé dans le cadre du projet de budget ; application de la loi Guermeur ; priorité donnée à l'égalité des situations entre professeurs de l'enseignement public et professeurs de l'enseignement privé ; sous-estimation des crédits octroyés à la formation des maîtres privés sous contrat [9 novembre 1981] (p. 3448) ; amélioration nécessaire du forfait d'externat ; pluralisme pédagogique ; coexistence de l'école publique et de l'école privée constituant un enrichissement pour la collectivité nationale (p. 3449) ; engagement du Premier ministre relatif au maintien de l'enseignement privé et notamment religieux ; création du centre de formation de l'enseignement privé d'Amiens (p. 3450).
Droits de la femme.-
Discussion générale :
rôle du ministère des droits de la femme ; dimension familiale des problèmes féminins ; problème du troisième enfant ; chômage des femmes [17 novembre 1981] (p. 3894) ; droits propres aux femmes ; généralisation de l'assurance maladie et de la retraite pour les femmes ; problème des femmes chefs de famille, veuves, divorcées ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire ; taux des pensions de réversion : limite d'âge ouvrant droit à ces pensions ; coexistence des droits propres et des droits dérivés ; contraception et avortement; révision de la loi de 1980 sur le travail à temps partiel ; réduction de la semaine de travail à trente-cinq heures ; statut des femmes de commerçants, d'artisans et d'agriculteurs ; problème des épouses de membres de professions libérales (p. 3895).

— Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
loi de 1981 sur le travail à temps partiel [8 décembre 1981] (p. 4527) ; désir des femmes ; travail temporaire : nécessité économique et réponse aux vœux de travailleurs limitation à six mois de la durée des missions (p. 4528).
Discussion des articles :
article 1^er : alinéa 6 : son amendement n° 14 (suppression du sixième alinéa de l'article 1^er) [9 décembre 1981] (p. 4599) ; rejeté (p. 4600).

— Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
discussion des articles :
Première lecture,
Article 1^er : son amendement n° 60 (reconnaissance de la liberté d'enseignement) [12 décembre 1981] (p. 4826) : rejeté (p. 4827).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 579).
Première lecture,
discussion générale :
mesures prises par voie. d'ordonnances ; prolongation du système antérieur pour les primo-demandeurs d'emploi ; développement du travail noir ; cotisations assises sur les salariés pour financer l'assurance vieillesse ; problème des caisses d'assurance vieillesse ; altération du système des caisses complémentaires déplafonnement des cotisations de l'assurance veuvage [14 décembre 1981] (p. 4847) ; problème des veuves sans enfant ; réforme d'ensemble de la sécurité sociale (p. 4848).
Discussion des articles :
article 4 : son amendement n° 6 (suppression du premier alinéa de cet article) ; caractère limité du champ d'application de la loi sur l'assurance veuvage ; déplafonnement de l'assurance veuvage ; problème des veuves sans enfant écartées . du champ d'application de la loi ; ouverture du droit à la pension de reversion après le décès du mari (p. 4853) ; amendement n° 6 rejeté par scrutin public ; son amendement n° 13 (substituant le mot « semestriellement » au mot « annuellement » dans le premier alinéa de cet article) ; relèvement du plafond ; amendement n° 13 rejeté ; son amendement n° 7 (affectation des ressources supplémentaires résultant de la suppression du plafond à la couverture de l'assurance veuvage) : rejeté par scrutin public (p. 4854).
Explications de vote :
projet de loi « fourre-tout » ; abrogation du ticket modérateur d'ordre public ; chômage partiel (p. 4856).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982......................            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................          Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982...............          Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983....................              Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983...........                21 décembre 1982.

MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription (Apparentée R.P.R.).

S'apparente au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730) [J.O. du 18 mars 1982] (p. 869).

Vice-président de cette commission [J.O. du 26 mars 1982] (p. 928).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Philippe Séguin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article L. 321-2 du code du travail afin de préciser les règles applicables aux mères de famille de trois enfants et plus en cas de licenciement collectif (n° 587) [22 avril 1982] (p. 1281).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 875) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273) [J.O. du 19 décembre 1982] (p. 3805).

QUESTIONS

• orale sans débat :

- n° 253, posée le 12 octobre 1982 ; politique extérieure (Cambodge) (pi 5695) ; appelée le 15 octobre 1982 : représentation du Cambodge à l'O.N.U. situation au Cambodge, au Viet-Nam et au Laos ; représentation diplomatique du Cambodge ; inconvénient de l'attitude française consistant à s'abstenir dans les votes relatifs au Cambodge à l'O. N. U. (p. 5829-5830).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 483).
Première lecture ;
discussion générale :
équilibre des relations entre bailleurs et locataires ; pénurie de logements dans les grandes villes [12 janvier 1982] (p. 24) ; modalités d'indexation des loyers ; fossé entre les loyers des immeubles neufs et ceux des immeubles anciens ; nécessité de mise en place d'un dispositif judiciaire ; rigidité des baux danger pour les locataires de l'obligation de reconduction de bail donné au précédent locataire (p. 25).
Discussion des articles :
article 5 : droit de reprise du propriétaire motif légitime et sérieux pour le non-renouvellement du bail constitué par la décision de vendre ; possibilité de vendre au bout de trois ans en cas de circonstances graves [13 janvier 1982] (p. 67) ; après l'article 4 : possibilité de conclusion de baux de moins de trois ans en cas d'obligations familiales ou professionnelles futures du bailleur (p. 88) ; article 7 : transfert du bail au concubin (p. 91) ; article 13 : son amendement n 415 (révision du dépôt de garantie à l'occasion du renouvellement du contrat de location) : retiré [20 janvier 1982] (p. 304) ; article 17 : délais accordés aux locataires pour le paiement de leur loyer [21 janvier 1982] (p. 320) ; indemnisation des propriétaires pour le retard dans le paiement (p. 321) ; recherche par les propriétaires de locataires offrant toutes garanties (p. 322) ; article 18 : clauses abusives prélèvement du loyer sur les salaires (p. 326) ; résiliation de plein droit du contrat pour dégradation ou troubles graves de jouissance (p. 327) ; article 22 : son amendement n° 416 (obligation de consultation trimestrielle des associations par le bailleur) (p. 339) : rejeté (p. 340) ; article 29 : actions d'animation culturelle et sociale [22 janvier 1982] (p. 368) ; article 35 : extension des accords de modération à l'échelon national contraire à la responsabilité locale et à la décentralisation [25 janvier 1982] (p.479) ; article 36 : pénalisation des jeunes ménages obligés de prendre des appartements neufs (p. 480) ; article 54 : irrésolution du Gouvernement pour l'application de la loi aux organismes H .L.M. (p. 517) ; après l'article 55 : fixation du loyer initial des logements antérieurement soumis à la loi de 1948 (p. 519).
Deuxième lecture,
discussion générale :
économie immobilière ; protection de l'usager ; menace pour la sécurité du placement immobilier ; conséquences de la loi sur le développement du parc d'habitation, sur l'amélioration des logements et sur l'emploi dans le secteur du bâtiment ; mode des calculs des loyers ; fixation des loyers des locaux vacants ; limitation de l'offre de logements dans le secteur locatif existant [11 mai 1982] (p. 1963).
Discussion des articles :
article 2 : chambres d'étudiants (p. 1970) ; article 4 bis : durée du bail et mobilité professionnelle (p. 1976) ; article 5 : faculté, pour le locataire, de résilier le contrat à tout moment pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé (p. 1977) ; article 6 ter : notion de raisons familiales graves justifiant la vente du logement (p. 1982) ; article 6 septies : protection des personnes âgées (p. 1985) ; article 10 : travaux de modernisation des logements et augmentation des loyers (p. 1987).

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730).
Première lecture,
discussion générale
dimension humaine du petit commerce ; notion de « couple de travail » ; situation des conjoints en cas de divorce ou de décès ; déception du groupe R .P.R. devant le projet ; précipitation, manque d'envergure et imprécision du texte absence de cadre global de protection au niveau social, fiscal, matrimonial ou juridique ; caractère fragmentaire du texte ; difficulté d la tâche du Gouvernement ; coût du projet de loi ; révision du régime matrimonial des femmes d'artisans et de commerçants difficulté d'application de l'indemnité de remplacement ; ignorance du Gouvernement de la préférence marquée par les conjoints d'artisans et de commerçants pour le statut de collaborateur [8 avril 1982] (p. 1006) ; déductibilité d'un salaire égal au S.M.I.C. en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé ; volonté manifestée par le projet de permettre au petit commerce et à l'artisanat de vivre (p. 1007).
Discussion des articles.
article 1^er : soutient le sous-amendement n° 36 de M. Gabriel Kaspereit ; possibilité donnée aux intéressés de ne pas opter pour l'un des trois statuts [13 avril 1982] (p. 1079) ; rejeté (p. 1080) ; article 4 : difficultés techniques et pratiques concernant les indemnités de remplacement ; complexité de cet article montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel (p. 1082) manque de confiance vis-à-vis des femmes de commerçants et d'artisans ; nécessité d'unifier les deux allocations montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel ; calcul de l'indemnité de remplacement (p. 1083) ; imprécision de cet article (p. 1084).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n" 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme (n° 776).
Première lecture,
discussion générale :
possibilité donnée aux sages-femmes -de participer aux consultations de planification familiale ; progrès réalisés dans le domaine de la périnatalité ; rend hommage à la profession de sage-femme [12 mai 1982] (p. 2055).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).
Première lecture,
discussion des articles
article 1^er : règles relatives à la discipline ; contrôle du conseil des prud'hommes sur le règlement intérieur [14 mai 1982] (p. 2186) ; article L. 122-34 du code du travail : limitation du pouvoir unilatéral du chef d'entreprise à la discipline ; négociation du règlement intérieur (p. 2191) ; son sous-amendement n° 250 à l'amendement n° 29 de la commission (extension du 'champ d'application du règlement intérieur à l'ensemble de l'organisation de la vie dé l'entreprise) exclusion de l'échelle des sanctions ; rejeté (p. 2193) ; article L. 122-35 du code du travail : son amendement n° 89 (interdiction, dans le règlement intérieur, de toute, discrimination fondée sur le sexe, la nationalité ou le handicap, à capacité égale pour l'emploi) (p. 2199) : retiré (p. 2200) ; article L. 122-37 du code du travail : notion de bon fonctionnement de l'entreprise [17 mai 1982] (p. 2284) ; article 3 : son amendement n° 124 (appréciation des charges de famille au vu de la situation matrimoniale pour les femmes) : retiré [18 mai 1982] (p. 2342) ; article 4 : son amendement n° 125 (répétition de l'énumération des responsables d'entreprise figurant à l'article L. 122-33) ; retiré (p. 2343).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : travail à temps partiel : création de deux catégories de travailleurs à temps partiel ; nécessaire simplification de la procédure [24 mai 1982] (p. 2495) ; article 6 : son amendement n° 308 (substituant aux mots «personnes appelées » les mots « salariés de l'entreprise appelés » dans le troisième alinéa du paragraphe III de cet article) [28 mai 1982] (p. 2731) adopté (p. 2732) ; article 10 : article L. 423-3 du code du travail : son amendement n° 396 (substituant au mot « syndicales » le mot « représentatives » dans le premier . alinéa du texte proposé pour cet article) devenu sans objet ; soit amendement n° 397 (substituant au mot «syndicales » le mot « représentatives » dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) : retiré [1^er juin 1982] (p. 2784) ; article 11 : article L. 423-7 du code du travail : son amendement n° 416 (précisant que les candidats au poste de délégué du personnel devront pouvoir se faire comprendre en français) ; développement dé l'alphabétisation (p. 2800) : rejeté (p. 2801) ; article 15 : article L. 423-19 du code du travail : son amendement n° 433 (durée du mandat des délégués du personnel) (p. 2822) rejeté (p. 2823) ; son amendement n° 441 (supprimant les mots «ou d'une organisation syndicale» dans le 4^e alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 2826) ; article 20 : article L. 431-2 du code du travail : son amendement n° 508 : devenu sans objet [3 juin 1982] (p. 2914) ; article 21 : article L. 432-1 du code du travail : son amendement n° 567 (précisant que le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail) [4 juin ' 1982] (p. 2973) : rejeté (p. 2974) ; article L. 432-4 du cade du travail : son amendement n° 585 (crédit d'heures dont dispose le chef d'entreprise pour les missions d'information dont il est chargé) : retiré (p. 3006) ; article 23 : article L. 433-2 du code du travail : son amendement n° 589 (organisations ayant acquis leur représentativité lors des dernières élections s'étant déroulées eu sein de l'entreprise) [7 juin 1982] (p. 3022) : rejeté (p. .3024) ; article 24 : son amendement n° 595 (remplaçant les mots « s'exprimant en français » par les mots « pouvant se faire comprendre en français» à la fin du paragraphe II de cet article) (p. 3027) : rejeté (p. 3028) ; article 25 : article L. 433-13 du code du travail : son amendement n° 614 (insérant les mots « par lettre recommandée » après les mots « une demande » dans le quatrième alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 3042) ; son amendement n° 618 (supprimant les mots « qui en envoie copie aux organisations syndicales de travailleurs du département concerné » à la fin du dernier alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 3043) : rejeté ; son amendement n° 622 (précisant que l'inspecteur du travail fournit par lettre recommandée au chef d'entreprise un double de ses envois prouvant qu'il a bien avisé toutes les organisations syndicales représentatives) : retiré (p. 3044) ; article 28 : article L. 435-3 du code du travail : son amendement n° 650 (Information du comité central d'entreprise) : retiré (p. 3081).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles
article 2 : article L. 131-2 du code du travail : son amendement n° 65 (rédactionnel) [8 juin 1982] (p. 3148) : devenu sans . objet; (p. 3149) ; article 4 : article L. 132-12 du code du travail : son amendement n° 100 (remise d'un rapport d'information par chacune des parties à la négociation à l'autre partie au moins quinze jours avant la date de la réunion) : rejeté [10 juin 1982] (p. 3238 ; article L. 132-21 du code du travail : son amendement n° 119 (possibilité pour la convention ou l'accord de comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés) [11 juin 1982] (p. 3278) ; adopté avec modification (p. 3279) ; article L. 132-25 du code du travail : son amendement n° 140 devenu sans objet (p. 3292) ; article L. 132-30 du code du travail : son amendement n° 161 (limitation de la durée des négociations à deux mois) ; rejeté (p. 3309) ; article 8 : article L. 133-3 du code du travail : son amendement n° 169 (référence à l'article L. 133.2 du code du travail) rejeté [25 juin 1982] (p. 3869) ; article L. 133-5 du code du travail : son amendement n° 58 (égalité de traitement entre les salariés des deux sexes) devenu sans objet (p. 3872) ; article L. 133-8 du code du travail : son amendement n° 174 (possibilité pour une clause de convention collective de déroger à un texte législatif ou réglementaire sans être en contradiction avec ce texte) : rejeté (p. 3875) ; article L. 133-16 du code du travail : son amendement n° 180 (consultation de la commission nationale de la convention collective) : retiré (p. 3876) ; article 9 : article L. 136-1 du code du travail : son amendement n° 191 (participation d'un représentant des intérêts familiaux à la commission nationale de la négociation collective) : rejeté (p. 3884) ; article L. 136-3 du code du travail : son amendement n° 194 (précisant qu'un représentant de l'union nationale des associations familiales participe aux travaux de la sous-commission des salaires avec voix délibérative) : retiré (p. 3889) ; article L. 136-4 du code du travail : son amendement n° 197 (possibilité pour la commission nationale de la négociation collective de créer des groupes de travail sur le coût de la vie) retiré (p.3890).

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947).
Première lecture,
discussion des articles
article 1^er : nécessité de permettre aux représentants des associations familiales de siéger dans les conseils d'administration avec voix délibérative [8 juillet 1982] (p. 4334) ; son amendement n° 63 (modifiant la composition des conseils d'administration) (p. 4336) : rejeté (p. 4337) ; article 2 : son amendement n° 65 (désignation d'un représentant des associations familiales par les unions départementales des associations familiales) : rejeté (p. 4342) ; volonté du Gouvernement de syndicaliser au maximum les conseils d'administration des caisses (p. 4343) ; article 3 : son amendement n° 67 (désignation d'un représentant des . associations familiales et d'un représentant des retraités) (p. 4365) : rejeté (p. 4366) ; article 4 : son amendement n° 69 (désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des associations familiales) (p. 4369) rejeté (p, 4370) ; article 6 : son amendement n° 71 (désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des retraités) rejeté (p. 4373) ; article 7 : son amendement n° 144 (désignation de deux représentants par la fédération nationale de la mutualité française) (p. 4374) : rejeté (p. 4375) ; article 8 : son amendement n° 75 (désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité et d'un, représentant des retraités) : rejeté (p. 4377) ; article 9 : son amendement n° 77 (désignation d'un représentant des associations familiales et d'un représentant des retraités) ; rejeté (p. 4379) ; article 10 : son amendement n° 151 (augmentant le nombre des représentants des employeurs) ; rejeté ; son amendement n° 79 (désignation d'un représentant de la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des associations familiales) : rejeté (p. .4380) ; article 11 : son amendement n° 81 (désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des retraités) : rejeté (p. 4382) ; article 7 (précédemment réservé) : son amendement n° 73 (désignation d'un représentant des associations familiales) rejeté (p. 4394).

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture ;
discussion des articles :
article 2 : article L. 236-2 du code du travail : son amendement n° 157 (mission des C.H.S.C.T.) [21 septembre 1982] (p. 5026): devenu sans objet ; son amendement n° 159 (études auxquelles peut procéder le C.H.S.C.T.) : rejeté (p. 5027) ; article L. 236-7 du code du travail : son amendement n° 185 (niveau des crédits d'heures lorsqu'il existe plusieurs C.H.S.C.T. dans une entreprise) : rejeté [22 septembre 1982] (p. 5065) ; article L. 236-10 du code du travail : son amendement n° 199 (précisant le type de formation dont bénéficient les membres des C.H.S.C.T.) rejeté (p. 5078) ; article L. 23612 du code du travail : son amendement n° 116 (complétant le texte proposé pour cet article par les mots : « répondant aux conditions fixées à l'article le 236-1 ») : rejeté (p. 5079)

- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d`Île-de-France (n° 916).
Première lecture,
discussion générale :
surpeuplement de la région Île-de-France en 1960 ; discrimination à l'égard de cette région pratiquée par le Gouvernement [15 octobre 1982] (p. 5854) ; création d'une cité scientifique dans la zone d'Orsay ; rôle international de Paris ; évolution industrielle inéluctable de l'Île-de-France ; augmentation de la redevance sur les constructions de bureaux (p, 5855).
Discussion des articles.
article 4 : son amendement n° 11 (problème des opérations . de construction de bureaux ne bénéficiant pas encore d'un permis de construire) (p. 5860) ; rejeté (p, 5861).

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon,. et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : création des conseils d'arrondissement ; gestion des piscines accroissement de la bureaucratie [22 octobre 1982] (p. 6177) ; article 4 : application de la loi prévoyant un quota de femmes candidates aux élections au conseil d'arrondissement (p. 6184).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : quota réservé aux femmes [23 octobre 1982] (p. 6282).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie
Droits de la femme. -
Discussion générale :
différence de nature entre les anciens centres d'information féminins et familiaux et les nouveaux centres d'information sur les droits des femmes ; promotion du travail à temps partiel; rôle du comité du travail féminin contenu du rapport « Les femmes en France dans une société d'inégalité » refus d'enfermer l'action en faveur des femmes dans les limites d'une cause politique [2 novembre 1982] (p. 6550).
Education nationale. -
Discussion générale :
sort de l'enseignement privé ; inquiétude de la grande majorité des Français ; augmentation raisonnable du budget de l'enseignement privé ; attaques ponctuelles contre la législation existante ; versement du forfait communal ; création d'un grand service public laïc unifié [5 novembre 1982] (p. 6738).

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202).
Première lecture,
discussion générale
profondeur des raisons des discriminations à l'égard des femmes dans le monde du travail ; différence d'appréhension de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes ; importance des tâches maternelles pour les femmes [6 décembre 1982] (p. 7992) ; cas de certains employeurs refusant d'embaucher d'embaucher des femmes ; constate que le présent projet de loi tend à considérer les femmes comme des mineures ; nouveau droit donné aux syndicats ; création du conseil supérieur de l'égalité professionnelle ; importance du problème du chômage (p. 7993).
Discussion des articles :
article 1^er : article L. 123-2 du code du travail : refus d'établir un égalitarisme aveugle entre les'hommes et les femmes (p. 7997) ; article L. 123-3 du code du travail : son amendement n° 54 (précisant que les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle à l'intervention de mesures prises au seul bénéfice des femmes). (p. 8003) retiré ; son amendement n° 55 (mesures temporaires destinées à ouvrir des droits particuliers aux femmes et à aménager leurs conditions de travail) : rejeté ; son sous-amendement n° 76 à l'amendement n° 64 de la commission (suppression de la notion de « convention collective étendue ») (p. 8004) rejeté ; son amendement n° 56 (même objet) : devenu sans objet (p. 8005) ; article L. 123-5 du code du travail : nouveau droit d'action en justice donné aux syndicats (p. 8007) ; article 4 : article L. 152-1 du code du travail : son amendement n° 57 (échelle des peines prévues à . l'encontre des employeurs ne respectant pas les dispositions de la présente loi) (p. 8009) ; rejeté ; son amendement n° 58 (même objet) rejeté (p. 8010) ; article 8 : article L. 432-3-1 du code du travail : son amendement n° 59 (contenu du rapport présenté au comité d'entreprise) (p.; 8013) rejeté (p. 8014) ; avant l'article 12 : son amendement n° 60 (maintenant le comité du travail féminin) : rejeté ; article 12 : son amendement n° 61 (même objet) : devenu sans objet (p. 8016) ; article 14 : son amendement n° 62 (même objet) : devenu sans objet ; son amendement n° 63 (même objet) devenu sans objet (p. 8017) ;
Explications de vote :
maintien des avantages acquis ; problème de la rémunération et de la formation professionnelle ; risque de voir le présent texte détourner les employeurs de l'embauche de femmes ; abstention du groupe R.P.R. (p. 8019).

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établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription (Apparentée R.P.R.).

S'apparente au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril. 1983] (p. 1067).

Rapporteur de la proposition de loi de M. André Audinot tendant à élargir les conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1957 aux personnels enseignants dans les établissements d'enseignement privé (n° 1253) [19 mai 1983] (p 1294).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202) [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 1718) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de procéder à l'établissement des coûts respectifs entraînés pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés (n° 1760) [20 octobre 1983].

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1^er août 1905 (n° 1377).
Première lecture,
discussion générale :
principes régissant la sécurité des consommateurs ; amalgame entre les accidents dus à l'existence de produits dangereux et les accidents résultant de l'utilisation dangereuse de produits non dangereux ; amendements du groupe R.P.R. ; contrôle pouvant déboucher sur l'inquisition [14 avril 1983] (p.286) commission de la sécurité des consommateurs ; composition de cette commission ; publication de son rapport ; problème de l'utilisation des produits « dans des conditions anormales qui auraient dû être prévues par le professionnel » (p. 287).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 74 (complétant l'intitulé du chapitre I^er par les mots « de produits grand public ») ; existence de produits
dangereux non destinés au grand public : rejeté (p. 301) ; article 1^er : fusils à flèches ; cache-prises de courant ; impossibilité de demander à des fabricants de prévoir tous les dangers que présente l'utilisation de leurs produits ; publicité mensongère (p. 303) ; article 2 : son amendement n° 79 (produits destinés au grand public) : devenu sans objet ; après l'article 2 : son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 3 de la commission (détermination des conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes participant à l'élaboration des produits et à la prestation des services dans les formes fixées à l'article 2) devenu sans objet (p. 305) ; article 3 : suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de la diffusion d'un produit considéré comme dangereux ; son amendement n° 82 (possibilité de remettre sur le marché des produits et services reconnus conformes à la réglementation) : adopté (p.306) ; article 4 : son amendement n° 83 (agents de la répression des fraudes du ministre chargé de la consommation) retiré ; article 5 : pouvoirs des agents de contrôle ; empiètement sur la vie privée ; son amendement n° 84 (rôle du commissaire de la République pour charger les agents de procéder au contrôle) (p. 308) : rejeté ; son amendement n° 90 (contrôle soumis à l'existence d'un mandat de justice ou d'une ordonnance sur requête) : devenu sans objet ; son amendement n° 85 (pouvoirs du commissaire de la République) : devenu sans objet (p. 309) ; article 12 : composition, paritaire de la commission (p. 313) ; ses amendements n° 86 et n° 87 : devenus sans objet (p. 314) ; problème du respect des secrets de fabrication et du secret professionnel ; publicité donnée aux conclusions de la commission de sécurité des consommateurs (p. 315) ; après l'article 12 : son sous-amendement n° 89 à l'amendement n° 27 de la commission (rapport de la commission destiné au ministre et aux professionnels concernés) : retiré (p. 317).

— Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086).
Deuxième lecture,
discussion générale :
son intervention présentée par M. Emmanuel Aubert : région Île-de-France modalités de retour au droit commun ; équilibre sociologique des villes nouvelles [11 mai 1983] (p. 1048, 1049).

— Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n° 1458).
Première lecture,
discussion générale :
idée de M. Marcel Dassault reprise par le Président de la République ; spécialisation de l'homme ; décalage entre les comportements et les techniques ; financement des sites [18 mai 1983] (p. 1189) ; secteur du bâtiment et des travaux publics ; retombées négatives du projet ; coût de l'exposition ; investissement industriel ; but d'une exposition universelle (p. 1190).
Discussion des articles :
article 8 : son amendement n° 64 (approbation du plan directeur régional par les conseils généraux des départements puis le conseil régional d'Île-de-France) [20 mai 1983] (p. 1319) : retiré (p. 1320) ; son amendement n° 65 (substituant aux mots deux mois , les mots « trois mois » dans la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article) : adopté (p. 1321).

— Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 6 : impossibilité pour les jeunes filles de seize à dix-huit ans de suivre une formation dans les centres d'apprentissage de la restauration [13 juin 1983] (p. 2465).

— Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale.-
Discussion générale :
problèmes de l'enseignement libre ; école libre ; droit de choisir son école pluralisme éducatif ; rôle des parents ; titularisation de 15 000 maîtres ; nouveaux contrats de maîtres ; conciliation des principes de la loi Debré de 1959 et des impératifs budgétaires [14 novembre 1983] (p. 5200) crédits évaluatifs ; forfait d'externat ; crédits relatifs à la formation des maîtres de l'enseignement privé ; absence de respect de la loi en matière de forfaits communaux ; proposition de création d'une commission d'enquête sur le coût respectif d'un élève dans l'enseignement public et dans l'enseignement libre ; négociations en matière d'enseignement libre (p. 5201) ; questions : étude des schémas de formation scolaire et professionnelle ; implantation géographique de l'enseignement technologique (p. 5222, 5223).
Examen des crédits :
état B, titre III : titularisation des maîtres ; sort de l'enseignement libre (p. 5230) ; son amendement n° 164 (suppression du chapitre 31-62 nouveau) ; projet éducatif voulu par les parents et les associations gestionnaires statut des enseignants fonctionnarisés ; rejeté (p. 5233).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription (Apparentée R.P.R.).

S'apparente au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429) [J.O. du 20 décembre 1984] (p. 3919).

INTERVENTIONS

Son rappel au règlement : suspension des travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le texte relatif aux établissements d'enseignement privé ; indique que vingt articles restent à examiner ; refus de procéder à des auditions ; violation de l'alinéa 2 de l'article 86 ; aspects inacceptables de ce texte [17 mai 1984] (p. 2426).

Indique à M. Guy Ducoloné qu'elle s'est fondée, dans son rappel au règlement, sur l'alinéa 2 de l'article 86 [17 mai 1984] (p. 2429, 2430).

— Projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).
Première lecture,
discussion générale : caractère « irréel » du débat ; escamotage ; insulte faite au Parlement ; décision unilatérale de M. André Laignel d'interrompre les travaux de la commission spéciale ; abus de pouvoir ; anéantissement des possibilités d'explication d'amendement ou de discussion des articles ; décision de détruire le pluralisme scolaire ; cynisme et indécence ; objectif de l'unification ; pluralisme ne pouvant « s'éteindre qu'en un régime policier dictatorial » [22 mai 1984] (p. 2521) ; augmentation de la proportion des Français ne voyant pas de contradiction entre la laïcité de l'État et le financement partiel des écoles privées sur fonds publics obligation d'éducation des enfants par les parents prévue à l'article 213 du code civil ; liberté de l'enseignement ; contrats d'association ; ouverture des classes maternelles et enfantines privées ; taxe d'apprentissage ; respect des principes généraux du service public d'enseignement par les projets éducatifs à dimension confessionnelle ; suppression de l'assise législative des conventions de formation des maîtres de l'enseignement privé ; méthode de dissimulation et d'hypocrisie (p. 2522) virages à 180° dans l'économie ; étape capitale vers la fin du pluralisme scolaire ; rétablissement à venir du pluralisme éducatif par l'opposition (p. 2523) ; ses observations sur les propos de M. Alain Savary ; réponse quasiment injurieuse de ce dernier ; textes allant à l'encontre des promesses qui ont été faites (p. 2562).

— Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (n° 2351).
Première lecture,
discussion générale :
défend l'exception d'irrecevabilité de M. Jacques Toubon ; décentralisation législation « feuilleton » [8 octobre 1984] (p. 4495) ; nomination des maîtres ; critères requis pour la passation des contrats d'association ; procédure parlementaire ; article 15 du projet de loi ; retour à la loi Debré ; restriction des libertés publiques schémas prévisionnels et plans régionaux de formation pluralisme scolaire ; justification de l'aide de l'État à l'enseignement privé (p. 4496) ; conséquences de l'abrogation par le projet de loi des articles 1^er et 4 de la loi du 25 novembre 1977 concernant le contrat d'association ; notion de besoin scolaire reconnu ; conditions de passation des contrats possibilité d'ouverture d'écoles privées ; liberté de conscience des maîtres de l'enseignement privé ; disparition du caractère forfaitaire des dépenses de fonctionnement ; possibilité pour les communes de refuser la passation d'un contrat d'association (p. 4497) ; participation d'un représentant de la collectivité compétente aux réunions du Conseil d'administration des établissements privés ; sort des contrats en cours ; intégration par étapes de l'enseignement privé au service public (p. 4498) ; absence de retour réel à la loi Debré (p. 4500).
Discussion des articles :
article 3 : élaboration des schémas prévisionnels ; plans régionaux et carte des formations supérieures ; région Ile-de-France [9 octobre 1984] (p. 4534) ; article 5 : évaluation du montant des constructions, reconstructions et extensions ; calcul des transferts financiers (p. 4537) ; article 6 : convention entre le département et la collectivité propriétaire ; risque de transfert de la charge des personnels d'entretien des services aux départements et régions (p. 4541, 4542) ; article 7 : représentation des élus dans les conseils d'administration des établissements publics locaux problème de la région Île-de-France ; date de notification du montant de la participation régionale (p. 4553) ; article 15 : son amendement n° 85 (de suppression) : rejeté (p. 4581).
Deuxième lecture,
discussion générale :
son exception d'irrecevabilité : liberté de l'enseignement ; difficultés d'interprétation de la notion de caractère propre ; évolution de cette notion depuis la loi Debré du 24 décembre 1959 [19 décembre 1984] (p. 7256) ; rappel des propos du ministre de l'éducation nationale sur l'instruction civique ; contenu de la loi de 1971 ; loi Guermeur de 1977 sur la notion de caractère propre approfondissement de cette notion ; prise en compte de celle-ci pour les résiliations de contrats (p. 7257) ; rejetée (p. 7259).
Discussion des articles :
article 15 : utilité des dispositions introduites par le Sénat à l'article 15 ; importance des allusions aux apports des lois de 1971 et 1977 (p. 7282) ; son amendement n° 5 (possibilité pour les maîtres exerçant leurs fonctions dans un établissement privé lié à l'État de donner un enseignement inspiré du caractère propre de l'établissement) ; caractère essentiel de la liberté de conscience des enseignants ; conséquence de l'abrogation de l'article 1^er et de la loi Guermeur et du rétablissement du 2^e alinéa de l'article 4 de la loi Debré ; rappel du débat parlementaire de 1959 sur l'article 15 ; nécessité de respecter la neutralité de l'enseignement ; risques d'interprétation réduisant à néant la sauvegarde du caractère propre de l'établissement ; rejeté (p. 7283) ; absence de représentants des régions au sein de la commission de concertation de l'article 27-8 (p. 7284).

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle.-
Discussion générale :
augmentation de la complexité des actions de formation par la création des régions ; nouveau régime de congé individuel de formation ; coût élevé des différents stages traitement social du chômage ; taxe d'apprentissage [29 octobre 1984] (p. 5359) ; diminution des dépenses d'équipement (p. 5360).
Education nationale. -
Discussion générale :
application de la loi sur le transfert des compétences en matière scolaire réouverture de la guerre scolaire ; faiblesse des crédits d'équipement ; problème de l'évaluation financière de l'État du patrimoine ; caractère incertain des crédits de fonctionnement des lycées et des collèges ; conséquences de l'application du système des crédits limitatifs à l'enseignement privé ; possibilité pour le Gouvernement de faire échec à un projet d'ouverture d'établissement privé par le biais de l'article 88 paragraphe 3 [12 novembre 1984] (p. 5867) ; diminution des crédits de formation pour les maîtres du privé ; nombre d'écoles privées ne touchant pas le forfait communal ; volonté de geler le développement du pluralisme scolaire (p. 5868).

— Projet de loi portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole privé (n° 2390).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 42 (convention de formation professionnelle) devenu sans objet [22 novembre 1984] (p. 6285) ; article 3 : son amendement n° 44 (insérant les mots « à son échéance normale » dans l'avant-dernier alinéa de cet article) : retiré (p. 6291) ; article 4 : son amendement n° 46 (dépenses autres que celles visées au 2^e alinéa du second paragraphe) : adopté (p. 6295) ; article 7 : son amendement n° 50 (fixation des modalités particulières d'application de cet article par décret en Conseil d'État) : devenu sans objet (p. 6299) ; son amendement n° 52 (fixation par décret des modalités particulières d'application de cet article) : adopté ; article 8 : son amendement n° 55 (supprimant les mots « ou d'agrandissement » à la fin de cet article) : adopté (p.6301) ; article 10 : son amendement n° 60 (substituant au chiffre « deux » le chiffre « cinq » à propos du nombre minimal des organisations représentatives de parents d'élèves des établissements privés) rejeté ; son amendement n° 58 (incluant un représentant des associations familiales rurales dans la composition du conseil) ; retiré (p. 6303) ; après l'article 12 : son amendement n° 56 (création d'une commission nationale de conciliation) : retiré (p. 6307) ; titre : son amendement n° 63 : (supprimant la référence à la loi du 9 juillet 1984 dans le titre) (p. 6309) ; rejetée (p. 6310).

— Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429).
Première lecture,
discussion générale :
rapport de Mme Evelyne Sullerot ; chute démographique dans les pays européens ; poids des cotisations sociales ; politique familiale et évolution des moeurs ; diminution du nombre des mariages dispositions fiscales pénalisant le mariage ; assimilation des couples non mariés aux couples mariés en droit social [4 décembre 1984] (p. 6627) ; effets de seuils ; souhaite la suppression des seuils et l'étude d'une politique permettant la fiscalisation de certaines allocations ; neutralité devant le choix des formes de la vie privée allant à l'encontre d'une politique démographique ; mesures conjoncturelles de faible portée contenues dans ce texte ; fiscalisation ; création de l'allocation au jeune enfant ; problèmes d'équité posés par cette allocation familles ne remplissant pas les conditions de ressources dispositions transitoires pénalisant certaines familles ayant un troisième enfant ; allocation parentale d'éducation ; caractère discriminatoire de celle-ci (p. 6628) ; référence au travail accompli antérieurement au service de cette allocation articulation de l'allocation avec le congé parental ; jeunes ménages mariés ; transfert au secteur bancaire de la gestion des prêts concernant ceux-ci ; conditions de ressources ; nombres de prêts accordés par les caisses d'allocations familiales ; taux d'intérêt de ces prêts ; critères d'attribution de ces prêts limitation des réformes envisagées par des considérations financières ; séparation entre prestations et ressources ; son hostilité au plafond de ressources ; impossibilité de voter pour une politique familiale faisant une « part si petite » aux familles (p. 6629) ; indique qu'elle ne dispose pas des amendements du groupe socialiste demandant le rétablissement de supplément familial et l'ouverture de la possibilité de l'allocation parentale aux chômeurs indemnisés ; application discriminatoire de l'article 40 de la Constitution (p. 6652).
Discussion des articles :
article 1^er : utilité de la création de l'allocation au jeune enfant ; remplacement des allocations prénatales et postnatales par cette allocation [5 décembre 1984] (p. 6661) ; article 3 : excès entraîné par le plafond de ressources ; risque de fraude ; conséquences de la suppression du plafond (p. 6663) ; article L. 518 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 57 (de suppression) : retiré (p. 6664) ; article 4 : article L. 534 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 59 (de suppression) ; suppression du plafond de ressources ; rejeté (p. 6666) ; article 5 : existence de l'allocation parentale d'éducation à Paris ; problème de la chute de la natalité en France ; utilité des naissances rapprochées ; importance des premières années de la vie d'un enfant ; mesures suggérées par le Conseil économique et social (p. 6667, 6668).

— Déclaration du Gouvernement sur le budget social de la Nation et débat sur cette déclaration (n° 2509).
Discussion :
conditions du débat de l'année précédente et de cette année ; fascicules jaunes annexés à la loi de finances absence de réunion de commissions ; dépenses sociales ; dépenses ayant franchi le seuil de 33 p. 100 du P.I.B. ; rôle de l'État dans les recettes de la protection sociale [13 décembre 1984] (p. 6921) ; pouvoir d'achat ; politique familiale ; allocation parentale d'éducation ; indemnités de chômage ; préretraite régimes de retraites complémentaires ; caractère excédentaire des comptes de la sécurité sociale en 1984 et probable réapparition du déficit en 1985 ; suppression du 1 p. 100 prélevé par l'impôt et légère accélération des dépenses de soins glissement de la trésorerie des entreprises vers celle de la sécurité sociale ; équilibre de la sécurité sociale ; ambulanciers austérité en matière de protection sociale ; budget pour 1985 (p. 6922) ; dégradation de la situation sociale ; mesures restrictives prises en matière de chômage ; solidarité ; système de protection sociale ; nécessité de choisir entre un aménagement du système des cotisations et une fiscalisation progressive (p. 6923).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985.......      23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985..............        Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985......        Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985.....        Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986.............         Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986.....          21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986.....        Du 9 janvier au 28 février 1986

MISSOFFE (Hélène)

Député de Paris, 24^e circonscription (Apparentée R.P.R.).

 S'apparente au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (n° 2556) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7067).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux congés de conversion (ri 2912) [J.O. du 27 juillet 1985] (p. 8571).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 2788) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14702).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025) [J.O. du 20 décembre 1985] (p. 14911).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Mesures restrictives frappant l'enseignement privé : décisions du 29 décembre 1984 et du 18 janvier 1985 du Conseil constitutionnel ; insuffisance des crédits destinés à l'enseignement privé ; conclusion des contrats d'association par les communes ; nomination de maîtres ; accès des enfants des écoles privées à la formation à l'informatique [12 juin 19851 (p. 1640).

— Transfert à Lille du musée des plans reliefs : inquiétudes quant à l'avenir de cette collection ; refus du Ministre de la défense de prendre la responsabilité du déménagement ; politique de distribution des collections publiques au gré des humeurs du pouvoir [27 novembre 1985] (p. 4927) ; actes de vandalisme (p. 4928).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale.-
Discussion générale :
propos tenus par MM. Fabius et Chirac ; crédits transférés aux collectivités territoriales ; nouvelles répartitions de compétences entre l'État et les collectivités territoriales ; Conseil régional d'Île-de-France héritant de la responsabilité du fonctionnement et des investissements ; absence de contreparties financières équivalentes [29 octobre 1985] (p. 3626) ; budget de l'enseignement privé représentant 12 % du budget de l'éducation nationale ; calcul des postes nécessaires pour chaque rentrée sur l'effectif réel antérieur ; principe des crédits limitatifs ; insuffisance des postes proposés ; problèmes de la formation ; actions de formation relatives au plan « Informatique pour tous » ; projet de circulaire du ministère concernant la nomination des maîtres ; prise en charge financière des enfants des classes maternelles et enfantines ; cas des élèves scolarisés en dehors de leur commune ; possibilité pour les collectivités locales d'aider les établissements d'enseignement privé (p. 3627).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

MISSOFFE (Hélène)

Député du Val-d'Oise

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

Se démet de son mandat de député le 29 septembre 1986 [J.O. du 1^er octobre 1986] (p. 11793).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril. 1986] (p. 5203).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 9 avril 1986]

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour la planification [J.O. du 24 avril 1986] (p. 5729).

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : législation particulièrement rigide instituée en 1982 concernant les contrats de travail à durée déterminée, le recours au travail temporaire et le recours au travail à temps partiel ; assouplissement du recours à ces formules en 1985 [28 avril 1986] (p.486) ; lien entre la situation démographique, l'abandon des enfants et les possibilités de recours au travail à temps partiel très demandé par les femmes

— Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : abus de la procédure parlementaire [2 juin 1986] (p. 1571) ; amendements en dehors du sujet (p. 1572) ; emplois de handicapés (p. 1580).

— Projet de loi relatif à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété de logements sociaux
Première lecture,
discussion des articles :
article 36 : possibilité des organismes d'H.L.M. de fixer librement les loyers•des logements nouvellement loués ; récupération des charges servant à la rémunération d'un concierge [23 juillet 1986] (p. 3685).