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Henry Berger

(1920-1996)

Henri Berger

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 21 avril 1920 à Rivière-les-Fosses (Haute-Marne)

Décédé le 25 avril 1996 à Dijon (Côte-d'Or)

Mandats à l'Assemblée nationale

25/11/1962 - 02/04/1967 : Côte-d'Or - Union pour la nouvelle République-UDT

12/03/1967 - 30/05/1968 : Côte-d'Or - Union démocratique pour la Ve République

30/06/1968 - 01/04/1973 : Côte-d'Or - Union des démocrates pour la République

11/03/1973 - 02/04/1978 : Côte-d'Or - Union des démocrates pour la République

19/03/1978 - 22/05/1981 : Côte-d'Or - Rassemblement pour la République

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

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Les présidents de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

BERGER (M. Henry),

Député de la Côte-d' Or, 2e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 6).

S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632), [6 avril 1966] (p. 591) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises [14 mai 1963] (p. 2906) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 1870) de M. Neuwirth et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (Art. L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique concernant la prophylaxie anticonceptionnelle) [14 juin 1966] (p. 2038) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'outremer [8 avril 1964] (p. 654) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale [16 décembre 1964] (p. 6155) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole [5 octobre 1966] (p. 3154) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'organismes de recherche [19 décembre 1966] (p. 5693) ;

- membre du Conseil supérieur de la sécurité sociale [19 février 1967] (p. 2247).

DÉPÔT

Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (no 2162) portant création d'organismes de recherche, n° 2175 [23 novembre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur les questions orales de MM. Boscary-Monsservin et Ballanger relatives à l 'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité [11 octobre 1963] (p. 5154).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964 : Problème de la seconde distribution du samedi ; facteurs de campagne; cas des receveurs-percepteurs [23 octobre 1963]
p. 5435, 5436) ;

- du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Possibilité donnée aux professions libérales de se grouper en sociétés civiles professionnelles ; projet étant une loi-cadre; professions médicales ou para-médicales ; profession d'architecte ; sociétés coopératives entre médecins ; sociétés de moyens ; cabinets de groupe ; accroissement des investissements techniques nécessaires dans certaines disciplines ; liberté d'établissement pour les ressortissants des pays du Marché commun ; cas des architectes ; nécessité pour l'exercice en société des professions médicales d'un accord parfait entre les associés ; fonctionnement de la société ; répartition des parts sociales ; problème de la dissolution ; régime fiscal de la société [24 mai 1966] (p. 1422, 1423) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article premier : « Les conditions d'application de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un règlement d'administration publique pris après consultation des organisations les plus représentatives de ces professions » (p. 1427) ; statut de la société civile professionnelle ; nécessité d'envisager une collaboration avec les membres des diverses professions concernées (p. 1427, 1428) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « dispositions législatives » à insérer les mots : « ou réglementaires » (p. 1428) ; Art. 6 : Son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « Lors de sa constitution, la société civile professionnelle est soumise, dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique, aux mêmes formalités d'inscription ou d'agrément que les individus exerçant cette profession » (p. 1434) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 1434) ; après l'Art. 7 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer l ' article suivant : « la raison sociale de la société civile professionnelle ne peut être constituée que par les noms et qualifications professionnelles des associés» (p. 1434) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots: « imposer un capital minimum et . . . » (p. 1435) ; valeur des parts sociales ; capital minimum de la société ; nombre des associés (p. 1435) ; Art. 17 : Son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article : « chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient » (p. 1436) ; répartition du nombre de voix entre associés ; principe d'égalité devant régner dans une société de personnes (p. 1436) ; Art. 18 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Les sociétés civiles professionnelles ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt fixe dont le taux ne peut excéder celui fixé par le règlement d'administration publique particulier à chaque profession. Le surplus des bénéfices est réparti entre les associés selon les critères professionnels déterminés par les statuts » (p. 1437) ; rôle du capital ; rémunération des associés (p. 1437) ; Art. 19 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots: « et sauf interdiction par le règlement d'administration publique particulier à chaque profession » (p. 1437, 1438) ; Art. 20 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : «La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique particulier à chaque profession » (p. 1438) ; responsabilité solidaire de la société quant à la réparation des dommages consécutifs aux actes professionnels d'un associé (p. 1438) ; après l'Art. 21 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Lavigne et tendant à rédiger ainsi le premier alinéa : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de tous les associés » (p. 1442) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 1442) ; son sous-amendement tendant, dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 21 ter, à supprimer les mots: « en ce qui concerne les offices publics et ministériels » (p. 1443) ; délai de trois mois laissé à la société pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé (p. 1443) ; après l'Art. 32 : Son amendement tendant à insérer après cet article, le nouvel article suivant: « Les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions de l'article 8 du Code général des impôts même dans le cas où elles ont adopté le statut de coopérative » (p. 1447) ; son amendement tendant à insérer après l'article 32 le nouvel article suivant : « Les sociétés civiles de moyens peuvent se transformer en sociétés civiles professionnelles sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale » (p. 1449) ; mise en commun de moyens matériels nécessaires à l'exercice de la profession par les associés (p. 1449) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Départements d'outre-mer ne bénéficiant pas d'une organisation de la médecine du travail ; adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer ; comité technique national; création de services médicaux interentreprises; procédure de mise en demeure [14 juin 1966] (p. 2020, 2021) ;
Art. 2 : Son amendement tendant, dans le quatrième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « du Ministre du Travail, du Ministre de la Santé publique et de la Population », les mots : « da Ministre des Affaires sociales » (p. 2021) ; son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de l'article 2, à substituer aux mots : « Ministre des Travaux publics et des Transports », les mots : « Ministre chargé des Travaux publics et des Transports » (p. 2021) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article «Application de la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail » (p. 2022) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Postes et Télécommunications :
Dévouement du personnel des postes et télécommunications ; conditions de travail ; conséquences du stage d'un an effectué à Paris [19 octobre 1966] (p. 3553) ; ses observations sur la situation du préposé rural et celle des contrôleurs ; investissements des postes et télécommunications ; déficit d'exploitation des chèques postaux ; gratuité des virements ; insuffisance de la rémunération des capitaux en dépôt mis à la disposition du 'Trésor (p. 3553, 3554) ;r> Intérieur - Rapatriés :
Aide aux collectivités locales ; problème des finances locales ; possibilité de déposer un projet de loi permettant la prise en charge par le budget de l'État des agents départementaux employés dans les préfectures ; cas des auxiliaires départementaux ; création des instituts régionaux d'administration [24 octobre 1966] (p. 3793) ;
Éducation nationale :
Collèges d'enseignement général ; enseignement supérieur ; réorganisation de la pharmacie ; réforme des écoles nationales de médecine et de pharmacie ; possibilité de donner à Dijon sa Faculté de médecine et de pharmacie [2 novembre 1966] (p. 4149, 4150) ;

du projet de loi portant création d'organismes de recherche,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur le colloque de Caen ; Centre national d'exploitation des océans; Agence nationale de valorisation de la recherche; Institut de recherche d'informatique et d'automatique ; autonomie financière ; recherche océanographique ; comité pour l ' exploitation des océans; liens entre la recherche et ses applications éventuelles ; plan-calcul ; avenir de l'automatique; nécessité de tenir compte des préoccupations de l'aménagement du territoire [30 novembre 1966] (p. 5065, 5066) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « par les organismes publics spécialisés » les mots : « soit par des organismes publics spécialisés, soit par des organismes privés dans le cadre des contrats de recherches financés sur fonds publics » (p. 5106) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : « organismes publics » à supprimer le mot « spécialisés » (p. 5106) ; retrait de son amendement (p. 5107) ; formation du personnel (p. 5107) ; Art. 2 : Coordination des recherches dans le domaine des entreprises privées (p. 5107) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « et fait procéder » à insérer les mots : «en particulier pour la prospection du marché des licences » (p. 5108) ; Art. 33 : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, après les mots : « établissements publics » à insérer les mots: « de caractère scientifique et technique » (p. 5108) ; comité consultatif de la recherche scientifique et technique (p. 5108, 5109) ; retrait de son amendement (p. 5109) ;
En deuxième lecture, Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article après les mots: « recherche scientifique » à supprimer les mots : « et placé sous la même autorité » [15 décembre 1966] (p. 5609) ; ses observations sur l'I.R.I.A., le CNEXO et l'ANVAR (p. 5609) ; Art. 3 : Son amendement tendant dans la première phrase de cet article après les mots : « un établissement public » à insérer les mots : « de caractère scientifique et technique » (p. 5609) ; principe de la création d'une nouvelle catégorie d'établissement ; passation des marchés (p. 5610) ; son amendement tendant, dans le second alinéa de cet article, après les mots : « compte tenu de ces activités de recherche » à supprimer le mot: « appliquée » (p. 5610) ; règles de fonctionnement des nouveaux organismes (p. 5610) ; retrait de son amendement (p. 5610).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE


IIIelégislature

TABLES GÉNÉRALESS
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z

BERGER (M. Henry),

Député de la Côte-d'Or , 2e circonscription (U .D.-Ve R.)

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [6 avril 1967] (p. 568), ; [4 avril 1968] (p. 1014) .

Est élu vice-président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique [19 décembre 1967] (p. 6048).

Est élu vice-président de cette Commission [19 décembre 1967] (p. 6048).

Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi de M. Achille-Fould et plusieurs de ses collègues fixant les règles applicables aux annonceurs en matière de messages publicitaires par l'O.R.T.F. (n° 755) [14 mai 1968] (p. 1801).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à permettre, pendant une période de six mois, la révision des pensions de retraite de la Sécurité Sociale liquidées entre 60 et 65 ans, n° 165 [27 avril 1967].

Sa proposition de loi relative au calcul des pensions vieillesse, n° 166 [27 avril 1967].

Sa proposition de loi tendant à instituer un statut professionnel du garagiste motoriste, n° 245 [1er juin 1967].
Sa proposition de loi tendant à instituer un statut professionnel de vélociste-motociste, n° 246 [1er juin 1967].

Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 426) (XIV. - Services du Premier Ministre. - 1. Services généraux : Promotion sociale), n° 459 [10 octobre 1967].

Sa proposition de loi tendant à créer une Commission chargée d'étudier les possibilités d'extension par paliers successifs, des dispositions du nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite à tous les retraités, n° 691 [17 avril 1968].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968, Services du Premier ministre,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Promotion sociale ; formation professionnelle ; régime des allocations d'aide à la formation et à la conversion professionnelles ; Agence nationale de l'emploi; institution de primes et d'indemnités qui seront allouées en cas de déplacement d'une zone de sous-emploi vers une région déficitaire en main d'oeuvre ; instituts universitaires de technologie; collèges d'enseignement technique ; formation professionnelle des adultes ; centres de formation professionnelle et de promotion sociale en agriculture ; produit de la taxe d'apprentissage; institut national d'administration scolaire ; formation professionnelle féminine ; rôle des organismes de promotion sociale ; conditions de versement des allocations de conversion aux femmes qui désirent reprendre une activité professionnelle ; création d'instituts régionaux d'administration [2 novembre 1967] (p. 4310 à 4312) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 :
Ses observations sur les paroles de M. Boulin [5 décembre 1967] (p. 5586).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IVe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME I
A à C

BERGER (Henry)

Député de la Côte-d'Or, 2e circonscription (U.D.R.)

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [13 juillet 1968] (p. 2211), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788).

Est élu vice-président de cette Commission [16 juillet 1968] (p. 2251) . [3 avril 1969] (p. 851), [3 avril 1970] (p. 750), [6 avril 1971] (p. 923), [5 avril 1972] (p. 804).

Est nommé président de cette Commission [5 octobre 1972] (p. 3946).

Est nommé :

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée .de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments [22 juillet 1968] (p. 2456) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures .d'ordre économique et social [25 juillet 1968] (p. 2618).

Est élu vice-président de cette Commission [25 juillet 1968] (p. 2618).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [17 décembre 1969] (p. 5028).

Est élu vice-président de cette Commission [18 décembre 1969] (p. 5059).

Est nommé :

-- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés [19 décembre 1969] (p. 5106) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Régie nationale des Usines Renault [20 décembre 1969] (p. 5119).

Est élu vice-président de cette Commission [20 décembre 1969] (p. 5119).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [17 décembre 1970] (p. 6629).

Est élu vice-président 'de cette Commission [17 décembre 1970] (p. 6629).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [18 décembre 1970] (p. 6707).

Est élu vice-président de cette Commission [18 décembre 1970] (p. 6707).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [18 juin 1971] (p. 3133). [23 juin 1971] (p. 3357).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation logement [24 juin 1971] (p. 3407).

Est élu vice-président de cette Commission [28 juin 1971] (p. 3490).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [29 juin 1971] (p. 3527).

Est élu vice-président de cette Commission [29 juin 1971] (p. 3528).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les 'dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [29 juin 1971] (p. 3527).

Est élu président de cette Commission [29 juin 1971] (p. 3528).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique [29 juin 1971] (p. 3528).

Est élu vice-président de cette Commission [29 juin 1971] (p. 3529).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation de la formation professionnelle permanente [29 juin 1971] (p. 3528).

Est élu vice-président de cette Commission [29 juin 1971] (p. 3529).

Est nommé :

- membre de la Commission chargée d'examiner :
1° le projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse 'des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (n° 2228) ;
2° le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 2229) ;
3° le projet de loi relatif à l'exercice clandestin d'activités artisanales (n° 2230) [28 avril 1972] (p. 1219) ;

membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 2419 de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues d'orientation du commerce [28 juin 1972] (p. 2979) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [29 juin 1972] (p. 3017) ;

-- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [29 juin 1972] (p. 3017) ;

- membre titulaire ,de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales ] 29 juin 1972] (p. 3017).

Est nommé président de cette Commission [30 juin 1972] (p. 3101).

Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 2498 de M. Neuwirth tendant à créer un office national d'information et d'éducation familiale [1er juillet 1972] (p. 3123).

Est élu président de cette Commission [J.O. du 5 juillet 1972] (p. 6997).

Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation du commerce (n° 2750) [12 décembre 1972] (p. 6085).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à instituer un statut professionnel de vélociste motoriste, n° 51 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à instituer un statut professionnel du garagiste motoriste, n° 52 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à créer une commission chargée d'étudier les possibilités d'extension, par paliers successifs, des dispositions dispositions du nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite à tous les retraités, n° 63 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à permettre, pendant une période de six mois, la révision des pensions .de retraite de la Sécurité sociale, liquidées entre 60 et 65 ans, n° 138 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi relative au calcul des pensions de vieillesse, n° 139 [19 juillet 1968].

Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1969 (n° 341), XII . - Services du Premier Ministre : I. - Services généraux : Promotion sociale, n° 364 [15 octobre 1968].

Sa proposition de loi tendant à appliquer certaines règles au cumul d'un emploi et d'une retraite élevée, n° 378 [17 octobre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 489) relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, n° 526 [12 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 576), modifié par le Sénat, relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, n° 577 [20 décembre 1968].

Son rapport d'information fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à la suite d'une mission effectuée dans les territoires français du Pacifique, n° 713 [17 mai 1969].

Sa proposition ,de loi tendant à modifier les limites administratives entre le département de la Côte-d'Or et le département du Jura, n° 744 [27 juin 1969].

Sa proposition de loi tendant à compléter l'article 7-I de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 afin que les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction de logements, soient partiellement utilisés pour la construction, au profit des personnes âgées, de logements ou de maisons individuelles, hors des grands centres urbains, n° 1060 [9 avril 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, n° 1320 [25 juin 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article L. 41 du Code des débits de boissons et des mesures contre l 'alcoolisme, n° 1380 [8 octobre 1970].

Sa proposition de loi tendant à réglementer les professions de prothésiste et orthésiste, n° 1515 [10 décembre 1970].

Sa proposition de loi pour une réforme de la politique de la santé, n° 1579 [18 décembre 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1749), modifié par et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la santé publique, n° 1622 [2 avril 1971].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1749), modifié par le Sénat, modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la santé publique, n° 1778 [1er juin 1971].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 95) tendant à permettre aux chiropracteurs titulaires du diplôme de docteur en chiropractie d'exercer leur art, n° 2087 [30 novembre 1971] , .

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article L. 511 du Code de la santé publique, n° 2116 [10 décembre 1971].

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2120), adopté par le Sénat, modifiant le titre premier du Livre V du Code de la santé publique instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L. 404 du Code de la sécurité sociale, n° 2124 [14 décembre 1971].

Son rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 2120), adopté par le Sénat, modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, instituant un titre VI du même livre et modifiant l'article L. 404 du Code de la sécurité sociale, n° 2134 [16 .décembre 1971]. Son rapport, fait au nom de la Commission spéciale, chargée d'examiner le projet de loi (n° 2228) portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, n° 2300 [10 mai 1972].

Sa proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L. 404 du Code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales, n° 2321 [18 mai 1972].

Sa proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, n° 2322 [18 mai 1972].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 2322) relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, n° 2386 [1er juin 1972].

Son rapport fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 2406), modifié par le Sénat, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, n° 2418 [14 juin 1972].

Son rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en .discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, n° 2496 [30 juin 1972].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2776) modifiant l'article 26 du Code de la mutualité, n° 2792 [18 décembre 1972].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Diversité des agences de presse ; ses observations sur les agences nationales et les agences spécialisées ; statut juridique des agences de presse ; régime fiscal ; rôle de la commission paritaire chargée de proposer la liste d'agences de presse reconnues comme telles ; cas des organismes financés par des entreprises commerciales ; objectivité de l'information ; problème des sanctions [16 octobre 1968] (p. 3334, 3335) ;
- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Education nationale :
Enseignement primaire ; montant des subventions allouées aux collectivités locales ; conséquences de la réforme du financement des constructions scolaires du premier degré [28 octobre 1968] (p. 3643, 3644) ;
Affaires sociales :
Situation de l'inspection de la pharmacie ; mobilité des membres de cette inspection ; nécessité d'augmenter les effectifs du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ; ses observations sur les médecins scolaires ; leur titularisation ; problème de leurs rémunérations ; cas des personnes âgées ; âge de la retraite ; humanisation des hospices [6 novembre 1968] (p. 3978, 3979) ;
Services du Premier ministre,
en qualité de Rapporteur pour avis : Formation professionnelle ; rôle des préfets régionaux régime des aides aux stagiaires ; action envisagée en faveur des jeunes ; diminution des effectifs d'apprentissage ; conventions signées entre les administrations intéressées et les professions ; ses observations sur la préformation ; oeuvre de formation réalisée par le Ministère des Armées auprès des jeunes du contingent ; insuffisance de la formation professionnelle féminine ; formation professionnelle des adultes ; mise en place de l'office national d'information pour l'orientation pédagogique et professionnelle [8 novembre 1968] (p. 4183, 4184) ;

- du projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,
en qualité .de Rapporteur :
Ses observations sur la loi du 31 juillet 1959 Fonds national de l'emploi ; structures d'encadrement des actions de formation professionnelle ; harmonisation, simplification et amélioration de la législation actuelle ; stages de « conversion » ; stages d'adaptation et de prévention ; stages de promotion professionnelle ; stages d'entretien ou d'actualisation des connaissances ; problème de l'indemnisation ; participation de l'État distribution des indemnités ; avantages antérieurement accordés par le Fonds national de l'emploi [16 décembre 1968] (p. 5544, 5545) ;
Avant l'Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de Mme Vaillant-Couturier (p. 5553) ; Art. 2 : Son amendement tendant dans le deuxième alinéa, 1°, de cet article, après les mots : « mesure de licenciement » à supprimer le mot : « collectif » (p. 5554) ouverture des stages de conversion aux travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu (p. 5554) ; retrait de son amendement (p. 5555) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « reçoivent » à insérer le membre de phrase suivant : « lorsqu'il s'agit d'un stage à temps plein » (p. 5557) rémunération versée aux travailleurs qui suivent des stages de conversion (p. 5557) ; son amendement tendant à insérer après la première phrase du dernier alinéa la phrase suivante : « les travailleurs qui suivent un stage à temps partiel reçoivent une rémunération proportionnelle calculée dans les conditions déterminées ci-dessus et sur la base d'une durée fixée par décret » (p. 5557) ses observations sur l'expression : « stage à temps partiel » (p. 5557) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article : « la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle peut comporter un plafond » (p. 5557) ; Art. 6 : Son amendement tendant à la fin de cet article à substituer aux mots : « au deuxième alinéa de l'article premier » les mots : « à l'article premier » (p. 5558) ; Art. 13 : Son amendement tendant après le premier alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (situation des travailleurs salariés relevant d 'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à un régime spécial de sécurité sociale) (p. 5560) ; Art. 14 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article « l'article L. 416-2° du Livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est applicable à tous les stagiaires relevant de la présente loi » (p. 5561) ; Art. 15 : Son amendement tendant au début de cet article à substituer au mot : « transport » le mot « déplacement » (p. 5561) ; son amendement tendant à supprimer à la fin de cet article les mots : « total ou partiel » (p. 5561) ; Art. 18 : Son amendement tendant, dans le septième alinéa de cet article à substituer au mot « transport » le mot : « déplacement » (p. 5563) son amendement tendant à substituer aux huitième et neuvième alinéas de nouveaux alinéas (part des rémunérations prises en charges par l'État) (p. 5563) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « les listes mentionnées ci-dessus pourront être révisées dans les mêmes conditions » (p. 5563) ;
Seconde délibération : Art. 18 : Ses observations sur l'amendement de M. Poudevigne (p. 5564)
En deuxième lecture, en qualité de Rapporteur
: Assimilation des mères de famille aux salariés ; régime de sécurité sociale des stagiaires [20 décembre 1968] (p. 5750) ; Art. 4, 5 et 11 : Ses observations sur les amendements du Gouvernement (p. 5751, 5752) ;

- du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés :
Ses observations sur le déroulement du débat [4 juin 1970] (p. 2247) ;
En deuxième lecture : Ses observations sur la suite du débat [1er décembre 1970] (p. 6044) ;

- du projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs,
en qualité de Rapporteur :
But de la pédiatrie ; danger de certaines maladies contractées par la mère pendant sa grossesse problème de l'incompatibilité sanguine ; menaces qui pèsent sur les enfants dont les mères ont souffert de toxémie ou d'éclampsie ; réglementation des établissements d'accouchement ; ses observations sur l«expertise » des premiers jours du nouveau-né modifications du rythme de la surveillance préventive de l'enfant ; liste des affections invalidantes ; subordination du versement des prestations familiales afférentes à l'enfant de moins de six ans à la présentation des certificats de santé [29 juin 1970] (p. 3279, 3280) ; Art. L 164-1 du Code de la santé publique : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article : « Un décret en Conseil d'État précisera les modalités des examens obligatoires qui doivent donner lieu à l'établissement d'un certificat de santé et les âges auxquels ils doivent être subis ; le premier de ces examens sera pratiqué à la naissance » (p. 3282) ; détermination des examens obligatoires qui donneront lieu à établissement d'un certificat de santé (p. 3282, 3283) ; cas où le lieu d'accouchement est le domicile ; retrait de son amendement (p. 3283) ; Art. L. 164-2 du Code de la santé publique : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « le cas échéant, de toute » à insérer le mot : « anomalie » (p. 3283) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (prescription des examens complémentaires ou spécialisés) (p. 3283) ; rôle du médecin traitant ; surveillance ultérieure de l'enfant (p. 3283) ses observations sur les paroles de Mlle Dienesch (p. 3284) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Affaires sociales . - Santé publique et sécurité sociale
: Nombre des Français qui meurent de maladies cardio-vasculaires, de cancers et de la fièvre de Malte ; dépenses entraînées par la tuberculose ; problème de l'alcoolisme [28 octobre 1970[ (p. 4835) ; problème de l'information en France ; éducation sanitaire en France ; existence de différents régimes de garantie ; projet de loi de réforme hospitalière ; ses observations sur le fait que la politique de santé est une incitation à la consommation ; possibilité de créer une caisse nationale d'épargne sociale où chacun aurait un .compte ouvert à son nom (p. 4836) ;
Transports. - 11. - Aviation civile :
Réduction de la subvention accordée aux associations aéronautiques agréées; rôle de l'aviation de voyage ou d'affaires dans l'aménagement du territoire ; formation des pilotes privés ; construction aéronautique d'avions légers [13 novembre 1970] (p. 5475) ;

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Droit du malade au libre choix de son médecin et de l'établissement de soins ; ses observations sur le secteur public ; carte sanitaire de la France ; problème de la coordination [3 décembre 1970] (p. 6123) ; centres de lutte contre le cancer ; leur prix de journée ; leur personnel médical; leur équipement ; ses observations sur le centre François-Leclerc de Dijon division de la France en secteurs et en régions ; création d'un syndicat interhospitalier (p. 6124, 6125) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement :
Art. 9 : Son opposition au sous-amendement de M. Olivier Giscard d'Estaing [15 avril 1971] (p. 1135) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire, en qualité ,de Rapporteur suppléant : Garanties données aux souscripteurs de contrats d'enseignement [28 juin 1971] (p. 3474) ; détermination des contrôles ; représentation de l'enseignement privé au conseil académique ; information des élèves ; interdiction du démarchage (p. 3475) Art. 8 : Création d'un conseil de l'enseignement à distance (p. 3476) ;

- du projet de loi modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la santé publique,
en qualité de Rapporteur :
Problème des dyslexiques ; unification de la profession d'orthophoniste ; objet du projet de loi [15 avril 1971] (p. 1136) ; modification de la définition de l'orthophonie ; date limite pour le dépôt des dossiers ; autorisation donnée aux titulaires de certains diplômes d'effectuer des actes de rééducation des dyslexiques (p. 1137) ses observations sur la suite du débat (p. 1138) ;
Après l'Art. 1er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article « Dans le sixième alinéa de l'article L. 504-2 du Code de la santé publique, après les mots : « des actes de rééducation » sont insérés les mots : « constituant un traitement des anomalies de nature pathologique » (p. 1138) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « troisième alinéa » les mots : « sixième alinéa » (p. 1138) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « 1B1 juillet 1971 » les mots : « 1er juillet 1972 » (p. 1138) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « quatrième alinéa » les mots : « septième alinéa » (p. 1138) ;
En deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur : Situation des rééducateurs de la dyslexie ; date limite pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice de cette profession pour les personnes non titulaires des diplômes prévus [3 juin 1971] (p. 2315) ses observations sur les diplômes de rééducateur de dyslexie délivrés avant le 31 décembre 1973 (p. 2316) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du titre II du Livre premier du Code du travail relatives aux conventions collectives de travail :
Bilan des négociations collectives menées dans le cadre de la loi du 11 février 1950 ; renouvellement de la négociation d'entreprise ; développement d'accords signés dans un cadre professionnel élargi périodicité de la négociation ; insuffisance de la structuration du système français de relations professionnelles ; problème du règlement des conflits collectifs du travail [14 mai 1971 [ (p. 1910) ; Art. 8 : Son amendement tendant à la fin du paragraphe a de l'article 31g du Livre premier du Code du travail à faire diverses substitutions (modalités d'application du principe « à travail égal salaire égal » pour les femmes et les jeunes) (p. 1921) ; procédure de règlement des difficultés éventuelles (p. 1922) ;
Après l'Art. 14 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (mode de règlement des conflits) (p. 1926) ; ses observations sur son amendement (p. 1926) ; Titre : Son amendement tendant à compléter ainsi ce titre : « ainsi que certaines dispositions du titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, relatives à la procédure de médiation » (p. 1926) ;

- du projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins :
Ses observations sur la suite du débat [27 mai 1971] (p. 2149) ;
Avant l'Art. 1er : Son sous-amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Massoubre pour l'article L. 257 du Code de la sécurité sociale à substituer au mot : « domicile » le mot : « cabinet » (p. 2151) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 2151)

- du projet de loi relatif à l'allocation de logement,
Art. 8 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (affectation des fonds recueillis par les organismes collecteurs) [10 juin 1971] (p. 2695) logement des personnes âgées ; retrait de son amendement (p. 2695) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Wagner tendant à préciser certaines dispositions de la loi d'orientation foncière relatives aux associations foncières urbaines ; du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière : Ses observations sur les paroles de M. Chalandon [12 juin 1971] (p. 2849) ;
Art. 1er : Protection de l'environnement (p. 2859) ; retrait de son amendement déposé avec M. Nungesser (p. 2860) ;

- du projet de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L. 404 du Code de la sécurité sociale,
en qualité de Rapporteur
Conditions de l'exercice de la chirurgie dentaire ; application des textes en vigueur; fonctionnement des organismes juridictionnels ; situation des étudiants ayant achevé avec succès le deuxième cycle des études médicales ; rôle du Conseil national ; problème des départements d'outre-mer [16 décembre 1971] (p. 6842) ; loi sur la réforme hospitalière ; ses observations sur le doctorat du troisième cycle, « diplôme de recherche et d'enseignement » ; composition de l'Académie de médecine (p. 6843) ;
Art. 2 : Son amendement rédactionnel (p. 6845) son amendement tendant à supprimer certains paragraphes de cet article (p. 6845)
Art. 3, 5 à 7, 7 bis, 7 ter, 8, 10, 12, 13, 15 à 31, 34 à 55, 57, 57 bis, 57 ter : Ses amendements
de suppression (p. 6846 à 6856)
Art. 56 : Son amendement concernant les dispositions transitoires (p. 6855) ; Après l'Art. 56 : Son amendement relatif à la délivrance des médicaments au domicile du malade par le médecin (p. 6855) ; son amendement concernant le titre du projet de loi (p. 6856)

du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
en qualité de Rapporteur : Irrecevabilité des amendements de la Commission ; crise financière du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales et du régime des professions artisanales ; rapport du nombre des cotisants à celui des retraités application de la réforme ; intégration au régime général [16 mai 1972] (p. 1525, 1526) ; ses observations sur les coefficients de majoration et les coefficients de revalorisation ; allocation du Fonds national de solidarité ; problèmes du financement (p. 1527) ; élections aux conseils d'administration des caisses ; institution d'une union des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; création de régimes complémentaires (p. 1528) ;
Avant l'Art. 1er: Son amendement (alignement des retraites des régimes de protection artisanale, industrielle et commerciale sur celles du régime général) [17 mai 1972] (p. 1603) ; création d'un régime unique de protection sociale applicable à tous les Français (p. 1604, 1605) ; Art. 1er : Son amendement (distribution des allocations par des organisations autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs des groupes professionnels) (p. 1606) ; son amendement (fusion des caisses) (p. 1607) ; Art. L. 663-7 du Code de la sécurité sécurité sociale : Son amendement concernant l'assiette des cotisations des assurés des régimes autonomes ; retrait de cet amendement (p. 1616) ; Art. L. 663-8 du Code : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 1618) ; Art. L. 663-3 du Code : Son amendement (p. 1618) ; Art. L.663-9 : Son amendement (p. 1619) son amendement concernant l'application des abattements définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 (p. 1620) ; Art. L. 663-10 du Code : Instauration d'un régime complémentaire (p. 1621) ; son amendement (réunion d'une assemblée plénière des délégués des conseils d'administration des caisses de base) (p. 1622) ; Avant l'Art. L. 663-14 du Code : Son amendement (cas où les assemblées plénières ne décident pas la fusion des caisses nationales de compensation ; institution d'une union des caisses) (p. 1627) ; Art. 663-14, 663-15, 663-16 du Code : Ses amendement (p. 1627) ; Art. 5 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 1629) ; son amendement (possibilité pour les assurés n'ayant pas réglé le montant des cotisations échues à la date de la promulgation de la loi d'être néanmoins électeurs et éligibles s'ils acquittent une fraction de leurs cotisations arriérées) (p. 1632) ; son amendement (p. 1633)
Art. 6 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « d'un an » les mots « de six mois » [18 mai 1972] (p. 1642) son amendement (p. 1643) ; réunion en assemblées plénières des délégués des caisses de base (p. 1643) ; recouvrements des cotisations (p. 1644) ; son amendement (constitution d'un compte d'attente) (p. 1646)
Art. 9 : Son amendement (fusion ou regroupement des caisses avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie) (p. 1646) ;
Après l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 1651) ; son amendement relatif au reclassement du personnel qui pourrait être lésé du fait des réformes de structures (p. 1651, 1652) ; son sous-amendement à cet amendement (p. 1652) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Olivier Giscard d'Estaing
En deuxième lecture, en qualité de Rapporteur
: Garantie d'un régime unique de protection sociale; revenu servant de base au calcul de la pension ; union des caisses nationales de compensation ; problème des élections aux caisses ; taux de la contribution sociale des sociétés [22 juin 1972] (p. 2724) ; ses observations sur la suite du débat (p. 2732)

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur sa proposition de loi et de plusieurs de ses collègues, relative à certaines conditions d'+exercice des professions ,de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme,
en qualité de Rapporteur : Modification de l'article L 356 du Code de la santé publique ; nombre de praticiens étrangers autorisés à exercer sur le territoire ; cas des praticiens des centres hospitaliers régionaux et d'hôpitaux ruraux [6 juin 1972] (p. 2199) ses observations sur la suite du débat (p. 2200) ;
Art. 1er : Son amendement concernant les praticiens fonctionnaires et les praticiens des collectivités publiques (p. 2201) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire, en qualité de Rapporteur : Modifications faites par le Sénat [30 juin 1972] (p. 3087, 3088) ;

- du projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes :
Ses observations sur la suite du débat [21 novembre 1972] (p. 5550)

- du projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Ses observations sur la suite du débat [21 novembre 1972] (p. 5562) ;

- des conclusions du rapport sur la proposition de loi de M. Aymar tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière,
Art. 2 : La Commission accepte l'amendement du Gouvernement tendant à appliquer la loi hospitalière aux établissements dits sociaux jusqu'au 31 décembre 1973 [14 décembre 1972] (p. 6187)

- du projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés,
Art. 6 : Retrait de l'amendement déposé par la Commission [18 décembre 1972] (p. 6307) ;

- du projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité,
en qualité de Rapporteur :
Possibilité pour le Ministre, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une société mutualiste, de confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou à plusieurs administrateurs provisoires ; durée du mandat de ces derniers [18 décembre 1972] (p. 6307, 6308) ;
Art. additionnel : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 6308)

- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Modifications faites par le Sénat [18 décembre 1972] (p. 6308) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Valleix et plusieurs de ses collègues précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers :
Ses observations sur le fait que l'Assemblée Nationale a discuté trois textes d'origine parlementaire [19 décembre 1972] (p. 6349).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C

BERGER (Henry)

Député de la Côte-d'Or, 2e circonscription (UDR, puis RPR.)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 733).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744) .

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278),
[2 avril 1977] (p. 1464).

Président de cette commission [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495), [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation du
commerce et de l'artisanat (n° 496) [15 juin 1973] (p. 2238).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [29 juin 1973] (p. 2727).

Président de cette commission [29 juin 1973] (p. 2727). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [29 juin 1973] (p. 2727).

Président de cette commission [29 juin 1973] (p. 2727).

Membre de la commission de contrôle de la gestion du service public du téléphone [30 octobre 1973] (p. 5095).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leur salariés [13 décembre 1973] (p. 6978).

Président de cette commission [18 décembre 1973] (p. 7164).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [13 décembre 1973] (p. 6978).

Vice-président de cette commission [18 décembre 1973] (p. 7164).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les conditions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [18 décembre 1973] (p. 7163).

Vice-président de cette commission [18 décembre 1973] (p. 7164).

Membre du conseil supérieur des lettres. [2 avril 1974] (p. 1453) .

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision [28 juillet 1974] (p. 3942) .

Président de cette commission [28 juillet 1974] (p. 3942).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [20 décembre 1974] (p. 8271) .

Président de cette commission [20 décembre 1974] (p. 8271).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [20 décembre 1974] (p. 8271).

Président de cette commission [20 décembre 1974] (p. 8271).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [20 décembre 1974] (p. 8272).

Vice-président de cette commission [20 décembre 1974] (p. 8272).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975] (p. 3755) .

Président de cette commission [10 juin 1975] (p. 3943).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [30 juin 1975] (p. 5082) .

Vice-président de cette commission [30 juin 1975] (p. 5082).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [30 juin 1975] (p. 5082).

Président de cette commission [30 juin 1973] (p. 5082).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [30 juin 1975] (p. 5083).

Vice-président de cette commission [30 juin 1975] (p. 5083).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975] (p. 6736).

Vice-président de cette commission [9 octobre 1975] (p. 6736). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [19 décembre 1975] (p. 10152).

Vice-président de cette commission [19 décembre 1975 [ (p. 10152).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune, (n° 2128) de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues, (n° 2131) de M. Defferre et plusieurs de ses collègues, sur les libertés [19 décembre 1975] (p. 10152).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatives au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975] (p. 10183).

Président de cette commission [20 décembre 1975] (p. 10183).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975] (p. 10183).

Président de cette commission [20 décembre 1975] (p. 10183).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens [20 décembre 1975] (p. 10183) .

Président de cette commission [20 décembre 1975] (p. 10183).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [24 juin 1976] (p. 4680) .

Président de cette commission [24 juin 1976] (p. 4680).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion dti projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [1er juillet 1976] (p. 5010).

Vice-président de cette commission [1er juillet 1976] (p. 5010).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976] (p. 5247) .

Président de cette commission [9 juillet 1976] (p. 5247).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [16 décembre 1976] (p. 9550).

Vice-président de cette commission [16 décembre 1976] (p. 9550).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [21 juin 1977] (p. 4020) .

Vice-président de cette commission [21 juin 1977] (p. 4020).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [28 juin 1977] (p. 4392).

Président de cette commission [28 juin 1977] (p. 4392).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [28 juin 1977] (p. 4392).

Président de cette commission [28 juin 1977] (p. 4392).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [28 juin 1977] (p. 4392).

Président de cette commission [28 juin 1977] (p. 4392).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif au bilan social de l'entreprise [30 juin 1977] (p. 4561).

Vice-président de cette commission [30 juin 1977] (p.4561).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage [30 juin 1977] (p. 4561).

Vice-président de cette commission [30 juin 1977] (p. 4561).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [21 décembre 1977] (p. 9184).

Vice-président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9184).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [21 décembre 1977] (p. 9184).

Président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9184).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 76-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation à titre temporaire, pour certains établissement hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [21 décembre 1977] (p. 9185).

Président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9185).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale [21 décembre 1977] (p. 9185).

Vice-président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9185).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure procédure conventionnelle [21 décembre 1977] (p. 9186).

Président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9186).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [21 décembre 1977] (p. 9186).

Président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9186).

DÉPÔTS

- Propos4ion de loi tendant à instituer un statut professionnel du vélociste-motociste (n° 43) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à instituer un statut professionnel du garagiste-motoriste (n° 44) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à permettre, pendant une période de six mois, la révision des pensions de retraite de la sécurité sociale liquidées entre soixante et soixante-cinq ans (n° 45) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier les limites administratives entre le département de la Côte-d'Or et le département du Jura (n° 46) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 7-1 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 afin que les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction de logements soient partiellement utilisés pour la construction, au profit des personnes âgées, de logements ou de maisons individuelles hors des grands centres urbains (n° 47) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à réglementer les professions de prothésiste et orthésiste (n° 48) [12 avril 1973].

- Proposition de loi pour une réforme de la politique de la santé (n° 49) [12 avril 1973] .

- Proposition de loi tendant à modifier l'article L . 41 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (n° 62) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à créer une commission chargée d'étudier les possibilités d'extension, par paliers successifs, des dispositions du nouveau code des pensions civiles et militaires de retraite à tous les retraités (n° 232) [25 avril 1973].

- Rapport d'information, fait en application de l'article 145 du règlement, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le problème de l'interruption volontaire de la grossesse (n° 930) [25 janvier 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1297) relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1334) [22 novembre 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1408), modifié par le Sénat, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1417) [18 décembre 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1467) [20 décembre 1974].

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1685) portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire au VIIIe Plan (n° 1692) [30 mai 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2506), portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 2508) [9 juillet 1976].

- Rapport d'information, déposé en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les problèmes culturels et sociaux de l'Espagne à la suite d'une mission effectuée dans ce pays du 14 au 26 septembre 1976 (n° 2749) [20 décembre 1976].

- Rapport d'information, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, sur la réforme de la sécurité sociale (n° 3000) [16 juin 1977] .

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 3008) [21 juin 1977].

INTERVENTIONS

1973

- Projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (Droit de licenciement) (n° 197),
en qualité de président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion générale [22 mai 1973] (p. 1458) : son intervention dans le débat sur la motion de renvoi en commission, rappel des phases d'élaboration et d'étude de projet ; travaux de la commission ; (p. 1459) : son opposition à la motion de renvoi.

- Demande la constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; [19 juin 1973] (p. 2277) :
s'associe aux propos de M. Labbé tendant à la constitution d'une commission spéciale ; retards qui seraient provoqués par le non-recours à cette procédure ; (p. 2278) : après le rejet de la demande de constitution d'une commission spéciale : réclame la saisine au fond de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; son accord pour que la commission des lois soit saisie pour avis.

- Proposition de loi portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (n° 621).
Quatrième lecture [30 juin 1973] (p. 2756) :
demande l'adoption sans modification du texte adopté par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973].
Après l'Article 6 (p. 4802) : après l'accord de la commission des finances, demande que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales soit saisie de l'amendement de M. Destremau sur les concours de pronostics. Article 12 [26 octobre 1973] (p. 4885) : exprime l'avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'article 12.
Deuxième partie :
Affaires culturelles [9 novembre 1973] (p. 5480) :
suite des rappels au règlement auxquels a donné lieu le rapport pour avis de M. Fillioud.

- Proposition de loi de M. Tomasini tendant à compléter l'article 29 n du livre premier du code du travail sur la rémunération des représentants de commerce en cas de cessation de service (n° 209) [28 novembre 1973] (p. 6471) :
présente le rapport de M. Buron ; droit à l'indemnité d'échantillonnage ; délais d'aboutissement des démarches des représentants de commerce ; justifications d'un aménagement de la législation actuelle ; nouvelle rédaction par la commission des affaires culturelles quant à l'appréciation du droit à commissions.

- Projet de loi relatif à l 'interruption volontaire de la grossesse (n° 455).
Discussion générale [13 décembre 1973] (p. 6945)
évoque les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dont le compte rendu sera publié ; indique le rejet du projet de loi du Gouvernement ; analyse le texte proposé par le rapporteur et qui demandait une politique de la famille avec, notamment, la création d'un salaire familial, une modification des modalités de l'adoption plénière, la diffusion de l'information sexuelle et des techniques de la contraception, toutes dispositions adoptées par la majorité de la commission qui a repoussé le quatrième chapitre relatif à l'interruption de la grossesse désir de la commission de réserver la sanction pour des cas extrêmes et bien précis ; responsabilité des membres de la commission [14 décembre 1973] (p. 7040) : rappelle que la commission, après avoir rejeté un projet de loi qui lui paraissait insuffisant, a demandé un délai supplémentaire qui permettra au Gouvernement, comme à la commission, d'établir un texte de nature à résoudre les problèmes dramatiques que pose l 'interruption de la grossesse ; demande au Gouvernement l'engagement formel qu'il déposera et inscrira à l'ordre du jour de la première séance de la prochaine session un texte nouveau.

1974

- Proposition de loi relative à l'article L. 495 du code de la sécurité sociale (silicose) (n° 419).
Discussion des articles [18 juin 1974].
Article premier (p. 2752) : accepte les amendements n° 5, n° 1 modifié et n° 2 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Discussion générale [22 octobre 1974] (p. 5304) :
présente les différentes observations et les amendements retenus par la commission des affaires culturelles ; le financement en franchise d'impôt des entreprises de presse ; le relèvement de la taxe de formation professionnelle ; (p. 5305) : la nécessité de trouver un nouveau mode de financement du logement des travailleurs immigrés ; la mise en oeuvre progressive du paiement mensuel des pensions ;
le taux des pensions de réversion doit être réexaminé.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse, rapporteur (n° 1297) .
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 6996) :
rappelle les circonstances dans lesquelles le président de la commission a été chargé du rapport ; chacun prendra position face à sa seule conscience ; rappelle l'important travail d'information fait sous sa responsabilité l'évolution du nombre des chômeurs ; le chômage conjoncturel et structurel ; (p. 3537) la rupture entre le développement économique et l'emploi ; supprimer le chômage structurel ; le plein emploi, expression de notre progrès social ; le caractère intolérable du chômage ; le chômage des jeunes et des femmes ; le principe du meilleur emploi ; l'amélioration des conditions de travail ; la lutte contre l'inflation ; l'équilibre de la balance des paiements ; la concurrence des produits étrangers ; l'impossible repli à l'intérieur des frontières ; (p. 3538) : mieux indemniser le chômage ; ne plus retenir les salaires comme base exclusive en matière de cotisations sociales ; le problème de l'indemnisation du chômage partiel ; améliorer le fonctionnement du marché du travail ; (p. 3539) : les justifications sociales de l'abaissement de la durée du travail ; modifier le régime des heures supplémentaires ; la réforme de l'âge de la retraite ; créer des emplois ; inciter à la création d'emplois privés ; financer les investissements nécessaires ; la création d'emplois dans le secteur du bâtiment ; la discrétion du rapport d'orientation sur la création d'emplois publics.

1975

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux institutions sociales et médico-sociales (n° 1285) ;
rapporteur suppléant.
Deuxième lecture [13 juin 1975].
Discussion générale (p. 4205) : donne connaissance du rapport de M. Pierre Weber, rapporteur ; expose le seul point de divergence qui subsiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

- Projet de loi relatif à la modification de l'article 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 1754).
Discussion des articles [23 juin 1975].
Avant l'Article unique (p. 4601) : demande la réserve de l'amendement n° 3 de M. Sourdille.

- Projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale (n° 750).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [27 juin 1975].
Article 2 (p. 4904) : son sous-amendement n° 23 à l'amendement n° 11 de M. Bichat : ajouter un paragraphe reprenant le dernier alinéa du texte de l'article 2 adopté par le Sénat ; adopté.

- Rappel au règlement [30 juin 1975] (p. 5067) :
proteste contre le fait que le projet de loi relatif à l'éducation ait été voté alors même que deux commissions mixtes paritaires n'avaient pas achevé leurs travaux.

1976

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2220).
Discussion des articles [19 mai 1976].
Avant l'Article 17 (p. 3230) : ne demande pas la réserve de l'article additionnel
. .

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture (n° 2272).
Discussion générale [28 juin 1976] (p. 4802) :
une simplification de la législation sociale agricole ; l'harmonisation avec des dispositions du régime général ; ses trois points principaux : la procédure de recouvrement des cotisations, le recours des caisses
ou des assureurs contre les tiers responsables et la protection des élèves de l'enseignement technique agricole contre les accidents du travail ; propose d'adopter sans modification les dispositions contenues dans le projet.

- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 2259).
Commission mixte paritaire, rapporteur [9 juillet 1976] (p. 5231) :
indique qu'à l'article premier, la commission mixte paritaire a prévu, selon les voeux du Sénat, que le repos compensateur sera pris à la convenance du salarié ; indique que la commission mixte paritaire a suivi l'Assemblée à propos de la fixation des modalités du repos compensateur ; précise les dispositions adoptées à l'article 5.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'architecture (n° 2618).
Discussion des articles [18 décembre 1976] . Article 5 (p. 9709) : accepte de retirer l'amendement n° 43 . Après l'Article 13 (p. 9728) : est favorable à l'amendement n° 125 de M. Bolo et à l 'amendement n° 106 rectifié de M. Mesmin.

1977

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 2221).
Discussion des articles [6 avril 1977].
Après l'Article 3 (p. 1593) : son sous-amendement à l'amendement n° 34 du Gouvernement : rédaction du titre de la section V ; adopté.

- Projet de loi portant dérogation en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (n° 2554).
Discussion des articles [12 avril 1977] . Rappel au règlement de M. Bardol (p. 1714) : l'irrecevabilité de l'amendement présenté par M. Bardol.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 2751) [21 avril 1977] (p. 2041)
demande une suspension de séance en vue de l'examen par la commission des amendements et sous-amendements déposés par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 2755).
Discussion des articles [11 mai 1977].
Article premier : Article L. 438-2 du code du travail (p. 2670) estime préférable de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 4 de M. Caille.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 2871).
Après déclaration d'urgence, discussion des articles [25 mai 1977].
Article 4 (p. 3039) l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Gissinger
Commission mixte paritaire [21 juin 1977] (p. 4003) les dispositions du projet en discussion dans les deux Assemblées ; l'article premier relatif à l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes aux jeunes embauchés dans les conditions de la loi ; l'introduction de la notion de niveau annuel moyen ; la prise en compte des activités saisonnières ; la possibilité laissée au Gouvernement de prévoir par décret un régime dérogatoire au système annuel ; l'article 2 relatif aux exonérations des cotisations sociales afférentes au salaire des apprentis ; l'augmentation de la durée de la couverture sociale par le régime antérieur ; le financement sur le 1 % de la formation professionnelle continue, de stages ouverts aux jeunes sans emploi ; les règles de contrôle et de recouvrement des sommes ; le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi sur l'emploi des jeunes ; prendre en compte les premiers résultats de la présente loi ; (p. 4004) : la modification du titre de la loi ; se rallie à la nouvelle date proposée par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829).
Discussion des articles [1er juin 1977].
Rappel au règlement de M. Fanton (p. 3272) : la justification de la publication dans le rapport de la commission des amendements déclarés irrecevables ; leur impression à titre indicatif et leur non-distribution.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 2872),
rapporteur suppléant de la commission mixte paritaire.
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4538) : la suppression par la commission mixte paritaire de l'article 4 bis.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits des services du Premier ministre concernant la recherche, débat du 12 octobre 1977 (JO. Débats du 19 octobre
1977) (p. 6316) : la pratique des réunions de commissions élargies ; (p. 6326) : les conditions de déroulement de la réunion.
Culture et environnement. - I . Culture.
Examen des crédits [20 octobre 1977].
Après l'article 73 (p. 6425) : le non-examen par la commission de l'amendement n° 117 de M. Robert-André Vivien.
Santé publique et Sécurité sociale [3 novembre 1977] (p. 6956) :
la croissance du coût de la sécurité sociale ; son financement ; (p. 6957) : l'action sur les individus ; la « responsabilisation » ; l'information des médecins et des gestionnaires ; le contrôle ; le rôle des des médecins conseils ; élargir le cadre des élections des membres des caisses ; la simplification des procédures en matière de santé l'influence de la conjoncture ; ne pas diminuer les prestations ; l'action sur les recettes ; le déplafonnement ; la fiscalisation ; l'amélioration de la gestion des caisses ; l'action sur les dépenses ; le système de tarification hospitalière ; le calcul des prix de journée ; l'équilibre entre établissements hospitaliers publics et privés ; le gaspillage des médicaments ; (p. 6958) : l'absentéisme médical ; la formation et la recherche ; les transferts entre régimes sociaux le dossier de la sectorisation psychiatrique ; son coût pour les budgets départementaux ; la participation de l'État ; rendre compatible l'offre de soins avec l'intérêt thérapeutique les principes du système français de sécurité sociale ; la pratique libérale de la santé ; le maintien de l'équilibre financier.

- Projet de loi relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (n° 2179).
Discussion des articles [22 novembre 1977].
Après l'Article 9 (p. 7817) : son amendement n° 14 : abrogation des dispositions relatives à la fixation par décret du délai au terme duquel les étrangers naturalisés sans avoir accompli le service national peuvent être autorisés à exercer leur art ; la création de situations discriminatoires à l'égard des médecins et chirurgiens-dentistes étrangers naturalisés ; réservé ; (p. 7818) :
adoption de l'amendement n° 14 précédemment réservé.

- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 3213),
rapporteur suppléant :
Deuxième lecture.
Discussion générale [19 décembre 1977] (p. 9011) :
la fixation par le décret relatif à la date d'entrée en vigueur de la loi des conditions de durée d'activité auxquelles est subordonnée l'attribution du complément familial ; le souhait du Parlement de voir supprimées toutes conditions d'activité pour l'attribution des prestations familiales aux travailleurs indépendants ; l'avis favorable de la commission sur le projet de loi.

- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 3355).
Discussion générale [19 décembre 1977] (p. 9017) :
demande une suspension de séance en vue d'un examen supplémentaire du projet de loi par la commission.
Commission mixte paritaire, rapporteur suppléant [21 décembre 1977] (p. 9162) : les dispositions retenues par la commission mixte paritaire ; les conditions d'extension des conventions collectives.

- Projet de loi relatif à l'intégration dans des corps de l'enseignement public de personnels d'établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 3293).
Commission mixte paritaire,
rapporteur suppléant [21 décembre 1977] (p. 9162) :
l'adoption par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat des deux articles en litige ; l'introduction dans les conventions de la prise en considération d'organisation de l'exercice du contrôle de la pédagogie ; l'attribution de l'équivalence du baccalauréat aux directeurs exerçant dans les établissements visés par le projet de loi.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME I
A à D

BERGER (Henry)

Député de la Côte-d'Or, 2e circonscription (RPR).

Élu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1099).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1978] (p. 1589), [J.O. du 4 avril 1979] (p. 771), [J.O. du 4 avril 1980] (p. 857), [J.O. du 5 avril 1981] (p. 961).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [22 juin 1978] (p. 3345). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [26 juin 1978] (p. 3488).

Vice-président de cette commission [27 juin 1978] (p. 3569).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [23 juin 1978] (p. 3430).

Vice-président de cette commission [27 juin 1978] (p. 3569).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [29 juin 1978] (p. 3652).

Président de cette commission [30 juin 1978] (p. 3765).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [15 novembre 1978] (p. 7711).

Président de cette commission [14 décembre 1978] (p. 9476).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [20 décembre 1978] (p. 9773).

Vice-président de cette commission [20 décembre 1978] (p. 9773).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [20 décembre 1978] (p. 9773).

Vice-président de cette commission [20 décembre 1978] (p. 9773).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [20 décembre 1978] (p. 9774).

Vice-président de cette commission [20 décembre 1978] (p. 9774).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [20 décembre 1978] (p. 9774).

Vice-président de cette commission [20 décembre 1978] (p. 9774).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [5 janvier 1979] (p. 49).

Président de cette commission [J.O. du 6 janvier 1979] (p. 58).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 11 mai 1979] (p. 1114).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [J.O. du 1" juillet 1979] (p. 1595).

Président de cette commission [J.O. du 1er juillet 1979] (p. 1595).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits en matière de sécurité sociale de certaines catégories d'assurés [J.O. du 15 décembre 1979] (p. 3171).

Président de cette commission [20 décembre 1979] (p. 3206).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3206).

Président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3206).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3207). Président de la commission [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3207).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121) [J.O. du 14 juin 1980] (p. 1474).

Président de cette commission [J.O. du 20 juin 1980] (p. 1524).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 1167) [J.O. du 26 juin 1980] (p. 1586).

Président de cette commission [J.O. du 28 juin 1980] (p. 1609).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608) [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi instituant une assurance veuvage (n° 1734) [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Lafleur tendant à assurer la protection sociale des retraités d'un régime métropolitain résidant dans un territoire d'outremer (n° 1852) [2 octobre 1980] (p. 2555).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au travail à temps partiel [J.O. du 5 décembre 1980] (p. 2868).

Président de cette commission [J.O. du 11 décembre 1980] (p. 2922).

Membre de la commission d'enquête sur la langue française [J.O. du 12 décembre 1980] (p. 2929).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse relative à l'assurance maladie des retraités et fonctionnaires des corps
de l'État résidant dans un territoire d'outremer (n° 2043) [11 décembre 1980] (p. 4859).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l 'examen du projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [J.O. du 20 décembre 1980] (p. 3007).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1980] (p. 3007).

DÉPÔTS

- Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 817) [20 décembre 1978].

- Proposition de loi tendant à la réforme de la sécurité sociale et à la maîtrise des dépenses de santé (n° 1164) [19 juin 1979].

- Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1560). - Tome III : Anciens combattants (n° 1562) [28 décembre 1979].

- Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les propositions de loi : 1° (n° 1852) tendant à assurer la protection sociale des retraités d'un régime métropolitain résidant dans un territoire d'outre-mer ; 2° (n° 2043) relative à l'assurance-maladie des retraités et fonctionnaires des corps de l'État résidant dans un territoire d'outre-mer (n° 2244) [20 décembre
1980].

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes actuels de la sécurité sociale (n° 252).
Discussion [23 mai 1978] (p. 1943) :
thèmes de la loi du 24 décembre 1974 ; solidarité financière entre les régimes et maintien de la diversité des structures ; nouvelle assurance personnelle et prise en charge par l'aide sociale de la cotisation des plus démunis (p. 1944) : concurrence à terme d'une sécurité sociale généralisée et de l'aide sociale ; trois secteurs non touchés par l'harmonisation assurance-vieillesse des professions libérales, régime des exploitants agricoles, régimes spéciaux ; deux exemples de difficultés dues à l'absence d'harmonisation des régimes sociaux, tirés du rapport du médiateur pour 1977 ; contradiction entre les impératifs financiers et l'amélioration de la protection sociale des Français ; responsabilité des dépenses de santé dans l'augmentation des dépenses sociales institution d'un budget annuel fixant un seuil de ressources et de dépenses à ne pas dépasser ; exemple du BAPSA ; (p. 1945) : difficulté de maîtriser les dépenses de santé ; lutte nécessaire contre les fléaux sociaux ; étude du commissariat général au Plan sur l'effet économique d'une réforme de l'assiette des charges sociales par élargissement à d'autres éléments que les salaires ou par transfert des charges des entreprises vers les ménages ; effet bénéfique sur l'emploi dans les deux cas ; relation triangulaire revenus-cotisations-prestations largement dépassée.

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249).
Première lecture.
Discussion des articles [6 juin 1978].
Article premier (p. 2543) : non-présentation de l'amendement n° 1 de M. Daniel Le Meur lors du réexamen du texte par la commission.
Commission mixte paritaire,
rapporteur suppléant de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3555) : retour par l'article premier à la notion d'entreprise pour apprécier l'accroissement des effectifs employés ouvrant droit à la prise en charge des cotisations sociales ; suppression d 'une disposition votée par le Sénat tendant à proroger le régime transitoire pour la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 11).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [20 juin 1978].
Article 6 (p. 3166) : absence d'examen de l'amendement n° 35 de M. Antoine Gissinger par la commission.
Commission mixte paritaire, rapporteur suppléant M. Antoine Gissinger, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [1er juillet 1978] (p. 3792) :
décisions de la commission mixte paritaire : introduction dans le projet d'une définition du personnel d'encadrement, suppression de l'article prévoyant la couverture des accidents du travail des stagiaires de la formation professionnelle ; propose à l'Assemblée de suivre les conclusions de la commission.

- Projet de loi de programme sur les musées (n° 119).
Deuxième lecture,
rapporteur suppléant.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3550) :
son indignation devant l'acte de vandalisme commis à Versailles ; (p. 3551) : absence de modifications de fonds apportées par le Sénat au texte voté par l'Assemblée ; problèmes du musée d'Orsay.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321) . .
Première lecture.
Discussion des articles [5 octobre 1978].
Article premier : Article L. 511-1 du code du travail (p. 5614) : soutient le sous-amendement n° 236 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis sur l'amendement n° 44 de la commission : consultation des organisations professionnelles ; adopté ; (p. 5615) : soutient l'amendement n° 237 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : simplification de la procédure de création des conseils de prud'hommes, nécessité d'accorder un droit de proposition et d'avis aux organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ; retiré ; son amendement n° 238 : possibilité pour le conseil général de saisir l'administration de toutes modifications de la carte des conseils rejeté. Article 513-1 du code du travail (p. 5624) : soutient l'amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis : capacité électorale des chômeurs qui se sont régulièrement soumis aux contrôles exercés par l'agence nationale pour l'emploi ; rejeté ; (p. 5625) : soutient l'amendement n° 242 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales transfert des agents de maîtrise et assimilés dans le collège des cadres ; adopté ; (p. 5626) : soutient l'amendement n° 259 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : intégration des agents de maîtrise et assimilés dans le collège des cadres ; retiré ; (p. 5627) : soutient l'amendement n° 258 de la commission saisie pour avis : modifications rédactionnelles ; adopté.

- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 681).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [4 décembre 1978] (p. 8764) contretemps regrettable ayant empêché le ministre d'être entendu par la commission.

- Projet de loi sur les archives (n° 306)
Première lecture.
Discussion générale [4 décembre 1978] (p. 8772) :
organisation des débats du 5 décembre en fonction des nombreux amendements à examiner en commission.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 702).
Vice-président et rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 décembre 1978] (p. 9759) : texte du Sénat donnant une définition plus précise de la reprise et de la création d'entreprise et prenant en compte la réforme de l'indemnisation du chômage ; maintien en vigueur des mécanismes institués par la loi jusqu'au 31 décembre 1980.

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 795),
président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et président de la commission mixte paritaire [4 janvier 1979] (p. 3) :
précise qu'en raison de l'état d'avancement, des travaux du Sénat, la commission mixte paritaire se réunira dans la soirée du 4 janvier 1979 pour délibérer du projet soumis à son examen et que la séance publique pourra avoir lieu dès le 5 janvier dans la matinée.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion télévision française (n° 941).
Deuxième lecture.
Discussion de l'article unique [26 juin 1979].
Article unique (p. 5663) : demande un scrutin public sur l'ensemble de la proposition au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 989).
Deuxième lecture.
Président et rapporteur suppléant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion générale [29 juin 1979] (p. 5887) :
adoption par le Sénat d'un article additionnel qui étend le droit à pension proportionnelle spéciale sans condition de durée de services aux marins qui sont devenus agents des phares et des balises ; avis favorable de la commission sur le texte du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Anciens combattants.
Discussion générale [14 novembre 1979] (p. 10024) :
rapporte en qualité de président de la commission à la place de M. jean Falala, démissionnaire ; avis favorable de la commission des affaires culturelles sur le budget des anciens combattants.
Santé et sécurité sociale . Travail et santé. - I . Section commune . - III . Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [15 novembre 1979] (p. 10080) :
débat ne conduisant qu'à voter les subventions de l'État aux différents régimes sociaux ; fonctionnement satisfaisant du système de sécurité sociale en période de croissance économique ; renversement de la situation depuis quelques années ; contradictions surgissant entre les revendications des assurés et celles des cotisants ; assiette des cotisations inadaptée à une conjoncture de sous-emploi et d'augmentation de la population active ; (p. 10081) : déficit de l 'assurance maladie résultant du progrès technique médical, du vieillissement de la population et de la médicalisation des cas sociaux ; propositions de réforme : contrôle parlementaire sur le financement de la sécurité sociale, rééquilibrage et diversification du financement, prévention des grands fléaux sociaux, maîtrise de l'hospitalisation, évaluation économique des soins, renforcement du contrôle médical, rationalisation de la gestion administrative et financière.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [29 novembre 1979] (p. 10892) :
création, en octobre 1978, d'un groupe de travail sur l'application de la loi de 1975 ; s'oppose à la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Beaumont.

- Réponse au rappel au règlement de M. Alain Léger [13 mai 1980] (p. 1002).

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Culture et communication.
Examen des crédits [4 novembre 1980].
Titre III (p. 3513) : adoption de l'amendement n° 133 par la commission des affaires culturelles en vue d'obtenir une augmentation des crédits de la lecture publique.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel (n° 2033).
Commission mixte paritaire.
Explications de vote [10 décembre 1980] (p. 4828) : rétablissement du dernier alinéa de l'article 3 : conditions d'application du présent article fixée par décret en Conseil d'État .

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (n° 1921).
Première lecture.
Discussion générale [12 décembre 1980] (p. 4863) :
politique d'égalité de rémunération entre hommes et femmes menée depuis 1973 ; problème de la discrimination dans l'emploi se posant plus en fait qu'en droit ; portée modeste de la ratification de la convention de l'organisation internationale du travail..