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du 27 juillet 1974 au 25 août 1976

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

CHIRAC (M. Jacques),

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (U.D.-V^e R.).

Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.

Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569).

Cesse d'appartenir à cette Commission [13 avril 1967] (p. 656).

Est nommé Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou), décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).

Cesse d'être Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi.

Devient Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou), décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

Il est mis fin à ses fonctions de Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou), décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).

INTERVENTIONSS

Répond à la question orale, avec débat, de M. Abelin, relative au reclassement du personnel français des bases américaines :
Gravité du problème de l'emploi ; installation d'entreprises nouvelles favorisées par la politique d'aménagement du territoire ; indemnité de licenciement versée par le Gouvernement au personnel licencié employé depuis moins de cinq ans ; reclassement du personnel licencié; convention de formation signée avec les entreprises s'engageant à employer le personnel réadapté; allocation pour les transferts dans la région parisienne ; préoccupation de M. Abelin à propos de la base de Châtellerault-Ingrandes ; intensification de la formation professionnelle ; développement régional ; efforts du Gouvernement pour favoriser la stabilité de l'emploi et l'expansion économique [12 avril 1967] (p. 628, 629, 630) ; volonté du Gouvernement d'aider à la recherche d'activités nouvelles dans le cadre d'un plan minimum de reconversion (p. 636).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Picquot, relative au licenciement du personnel français dans les bases militaires du secteur Toul-Nancy [10 mai 1967] (p. 981, 982, 983).

Répond aux questions orales, avec débat, relatives au problème de l'emploi :
Programme du parti communiste et ses conséquences financières ; nécessité de consulter les organisations professionnelles et syndicales ; problème de Verdun ; situation dans la région parisienne ; mutation profonde de l'économie française ; problème des jeunes ; formation professionnelle ; développement des moyens d'action du Fonds national de l'emploi (augmentation du taux de l'indemnité de transfert et de réinstallation) ; avantages annexes accordés pendant la formation professionnelle ; développement de l'information des travailleurs ; problème des bases alliées ; suppression progressive des abattements de zones ; âge de la retraite et rapport Laroque ; aide de l'Etat aux opérations de décentralisation et de reconversion ; nouvelles mesures en préparation dans le cadre des pouvoirs spéciaux [26 mai 1967] (p. 1356 à 1362) ; problème des travailleurs frontaliers ; problème des cadres ; implantation de sociétés nouvelles dans la région de Béziers ; situation du Limousin (p. 1371, 1372).

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Affaires sociales :
Fonds national de l'emploi ; fonds national de chômage ; revalorisation du revenu de remplacement en cas de chômage complet ; création d'une agence nationale pour l'emploi ; amélioration des garanties sociales en faveur des travailleurs touchés par des licenciements ; montant des subventions ; formation professionnelle ; ses observations sur le contenu des ordonnances ; suppression des fonds communaux de chômage ; revalorisation de l'allocation d'aide publique ; extension du régime paritaire de l'assurance chômage ; indépendance de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; rôle de l'Agence nationale pour l'emploi ; création dans chaque département d'une section départementale de l'Agence ; attribution de l'allocation de conversion aux travailleurs non licenciés et désireux de recevoir une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier pour lequel une pénurie de main-d'oeuvre est constatée ; ses observations sur les recommandations adressées par le Premier Ministre aux organisations professionnelles et syndicales ; intéressement des travailleurs ; institution des conseils d'administration paritaire dans les organismes de sécurité sociale ; formation professionnelle des adultes ; rôle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; situation des petites entreprises et de l'artisanat ; promotion sociale de l'artisanat; accès des jeunes au marché du travail ; amélioration de l'information et de l'orientation des jeunes demandeurs d'emploi à la sortie de l'école ; adaptation des techniques de placement des jeunes ; encouragement à la formation professionnelle ; situation des cadres âgés ; problèmes du travail féminin et des travailleurs handicapés ; causes du chômage ; ses observations sur la façon dont peuvent se cumuler l'indemnité spéciale, l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement [25 octobre 1967] (p. 4105 à 4108) ; nombre des chômeurs ; Fonds national de l'emploi ; Agence nationale de l'emploi ; statut de ses personnels ; régionalisation des actions du Fonds national de l'emploi ; réadaptation professionnelle ; cas où une entreprise ne veut pas signer une convention avec le Fonds national de l'emploi et risque de priver les travailleurs qu'elle licencierait des avantages qu'ils pourraient obtenir; possibilité de reporter la signature de cette convention à l'échelon de la fédération ou de l'organisation patronale locale ou régionale ; ses observations sur les situations locales, notamment celle de la Lorraine ; couverture du risque maladie pour les jeunes ; cas des départements d'outre-mer ; problèmes de l'emploi dans le Nord et le Pas-de-Calais ; statut des personnels de l'association pour la formation professionnelle des adultes [26 octobre 1967] (p. 4161 à 4163) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement :
Ses observations sur ce texte ; possibilité de substituer à la notion de stipulations conventionnelles la notion de conventions collectives [15 mai 1968] (p. 1845) ; amélioration des dispositions contenues dans les ordonnances (p. 1846) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du texte proposé pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 13 juillet 1967 : « Les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail... » (p. 1847) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une Agence nationale pour l'emploi :
Situation dans les D.O.M. ; structures de l'Agence dans les D.O.M. ; suppression de la prise en charge des services de l'emploi par les conseils généraux [15 mai 1968] (p. 1848,1849) ;
Art. 2 : Son amendement tendant, avant le premier alinéa, à insérer le nouvel alinéa suivant : « Toutefois, les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse sont autorisées sous réserve de l'application aux offres d'emploi des dispositions ci-après » (p. 1849) ; ne pas porter atteinte aux traditions de la presse (p. 1849) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa du texte proposé pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 24 mai 1945 (Interdiction de faire publier de mauvaise foi dans un journal une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses) (p. 1849) ; ses observations sur son amendement (p. 1849) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues, relative au placement des artistes du spectacle :
Ses observations sur ce texte ; problème du statut [15 mai 1968] (p. 1850) ;
avant l'Art. 1^er : Liens juridiques qui unissent les artistes et les entreprises de spectacles (p. 1851) ; Art. 1^er : Amendement de M. Frédéric-Dupont étant contraire à l'article 55 de la Constitution (p. 1852) ; création d'organisations paritaires d'employeurs et de salariés prenant la forme de correspondants agréés de l'Agence nationale (p. 1852) ; après l'Art. 1^er : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Frédéric-Dupont (p. 1853) ; Art. 4, 5 et après l'Art. 7 :Ses observations sur les amendements de M. Frédéric-Dupont (p. 1853, 1854).

Répond à la question orale, sans débat, relative à la situation de l'emploi dans les Hauts-de-Seine [17 mai 1968] (p. 1939, 1940).

Répond à la question orale, sans débat, relative au problème des jeunes sans travail [17 mai 1968] (p. 1941, 1942).

Répond à la question orale, sans débat, relative à l'emploi des jeunes [17 mai 1968] (p. 1945, 1946).

Répond à la question orale, sans débat, relative à la situation de l'emploi [17 mai 1968] (p. 1948, 1949).

Répond à la question orale, sans débat, relative au problème de l'emploi dans la Meuse [17 mai 1968] (p. 1950).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME I
A à C

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (U.D.R.).

Secrétaire d'État à l'Économie et aux finances du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969

Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie et des finances du 22 juin 1969 au 7 janvier 1971

Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement du 7 janvier 1971 au 5 juillet 1972

Ministre de l'Agriculture et du développement rural du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [13 juillet 1968] (p. 2212).

Est nommé Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7918) ; (24 septembre 1968) (p. 2848)..

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances (Gouvernement Couve de Murville). Décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

Est nommé :"> Est nommé :

— Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie et des Finances (Gouvernement Chaban-Delmas).- Décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371) ;

— Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement Chaban-Delmas).- Décret du 7 janvier 1971 [J.O. du 8 janvier] (p. 292).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement Chaban-Delmas).- Décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Ministre de l'Agriculture et du Développement rural (Gouvernement Messmer).- Décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Agriculture et du Développement rural (Gouvernement Messmer).- Décret du 28 mars 1973 [J.O.. du 29 mars 1973] (p. 3452).

DÉPÔTS

Son projet de loi de finances rectificative pour 1968, n° 3 [12 juillet 1968].

Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 5 [12 juillet 1968].

Son projet de loi de finances pour 1969, n° 341 [9 octobre 1968].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1968, n° 459 [16 novembre 1968].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967, n° 542 [16 décembre 1968].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967, n° 542 (Annexe I) [16 décembre 1968].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1969, n° 624 [2 avril 1969]. Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 803 [2 octobre 1969].

Son projet de loi de finances pour 1970 (rapport économique et financier), n° 822 [14 octobre 1969].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1969, n° 904 [21 novembre 1969].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968, n° 986 [18 décembre 1969].

Son projet de loi portant simplifications fiscales, n° 1132 [13 mai 1970].

Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 1154 [26 mai 1970].

Son projet de loi de finances pour 1971, n° 1376 [6 octobre 1970].

Son rapport de loi de finances rectificative pour 1970, n° 1448 [24 novembre 1970].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969, n° 1533 [11 décembre 1970].

Son projet de loi relatif à la lutte contre la brucellose, n° 2626 [9 novembre 1972].

Son projet de loi relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants, n° 2650 [17 novembre 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances :

Prend part à la discussion :

— en deuxième lecture, du 1^er projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Art. 5.- III : Ses observations sur la durée de la période transitoire [18 juillet 1968] (p. 2295) ; détermination de la date à retenir (p. 2295) ; ses observations sur l'amendement de M. Valleix (p. 2296) ;

— du 2^e projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Houël [19 juillet 1968] (p. 2340) ; Art. 8 : Ses observations sur cet article (p. 2347) ; Art. 18 : Ses observations sur le vote émis sur l'amendement de M. Rivain (p. 2359) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Son amendement tendant à reprendre pour l'article 17 le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (cotisation des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus de 1967 étant majorée de 10 %) [23 juillet 1968] (p. 2505) ;

— du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Art. 1^er : Ses observations sur le laboratoire central d'Alfort ; section vétérinaire de l'institut national agronomique [19 juillet 1968] (p. 2374) ; Art. 11 : Problème de l'exonération sous condition de remploi ; imposition des plus-values à long terme ; son amendement tendant à compléter l'article 11 par un troisième alinéa (imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif étant différée de deux ans) (p. 2375) ; Art. 12 : Ses observations sur les transports aériens entre la métropole et les départements d'outre-mer (p. 2376) ; Art. 15 : Son amendement tendant â supprimer cet article (p. 2376) ; Art. 16 : Ses observations sur le montant de la taxe sur les salaires à attribuer au district de la région parisienne ; augmentation des charges (p. 2377) ; après l'Art. 25 : Son sous-amendement tendant à insérer avant l'avant-dernier alinéa de l'amendement de M. Peyret le nouveau paragraphe suivant : « Les délibérations des commissions administratives des établissements visés au paragraphe 1 (premier et deuxième alinéas) ci-dessus relatives à la fixation des effectifs du personnel médical sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat chargé des affaires sociales » (p. 2379) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'amendement de M. Peyret (décrets en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application du présent article (p. 2380) ; rôle de coordination du Ministre des Affaires sociales dans l'organisation de la lutte contre les fléaux sociaux (p. 2380) ; Art. 26 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 2381) et sur l'amendement de M. de la Malène (p. 2382) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire
Son amendement tendant à supprimer l'article 22 bis [23 juillet 1968] (p. 2507) ; question de la réouverture du droit a pension en faveur d'assurés sociaux qui, après avoir pris leur retraite, recommencent à travailler et demandent une nouvelle liquidation de leur pension (p. 2507) ; son amendement tendant à reprendre pour l'article 24 le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale (rôle des services de la direction générale des impôts) (p. 2507, 2508) ; permettre aux divers organismes chargés de l'application de la législation d'obtenir des renseignements sur la situation financière de leurs ressortissants (p. 2508)

— du projet de loi relatif aux salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du Ministère des Armées
Rémunération des ouvriers en régie directe ; cas des ouvriers statutaires ; reconversion de la manufacture d'armes de Châtellerault [19 juillet 1968] (p. 2385, 2386) ;

— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'aide à l'investissement :
Caractères du projet de loi ; rôle de la Commission mixte paritaire préoccupations des armateurs relatives aux délais de livraison des navires [1^er octobre 1968] (p. 2950) ;

— du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Art. 20 : Ses observations sur les amendements déposés à cet
article [10 octobre 1968] (p. 3221) ;

— du projet de loi portant ratification du décret n° 68-705 du 31 juillet 1968 modifiant le décret n° 66-296 du 11 mai 1966 qui a fixé le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie :
Elargissement des échanges préférentiels entre la France et la Tunisie [16 octobre 1968] (p. 3331) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés :
Importance de ce texte [17 octobre 1968] (p. 3362, 3363) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Lucas (p. 3365) nombre des experts comptables stagiaires ; situation des comptables salariés (p. 3366) le règlement d'administration publique ne
devra pas prévoir plus de deux salariés (p. 3366) modernisation de l'enseignement dispensé aux stagiaires (p. 3366, 3367) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Lebas (p. 3366) ; Art. 23 : Composition des commissions régionales et nationales (p. 3368) ; Article additionnel : commissaire aux comptes (p. 3369) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1969 ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Herzog ; conséquence de la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises [23 octobre 1968] (p. 3498, 3499) ; Art. 4 : Problème des charges déductibles pour la détermination du bénéfice net professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (p. 3500) ; Art. 14 : Politique de la chasse en France [24 octobre 1968] (p. 3542) ; après l'Art. 16 : Ses observations sur les vins d'appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure (p. 3548) ; Art. 18 : Introduction de la T.V.A. dans l'agriculture ; situation des artisans et des commerçants ; problème de la viticulture ; ses observations sur le seuil de la décote ; problème des groupements agricoles d'exploitation en commun (p. 3552, 3553) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I^er de cet article (régime de franchise et de décote pour les exploitants agricoles) (p. 3553) ; après l'Art. 18 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « l'article 19-3 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 est ainsi complété : « lorsque les redevables exercent une activité commerciale annexe et que le bénéfice tiré de cette activité n'excède pas le tiers du bénéfice forfaitaire total, seuls les éléments relatifs à l'activité artisanale sont à retenir pour déterminer l'importance de la rémunération du travail. Si cette rémunération excède 35 % du chiffre d'affaires réalisé dans l'exercice de cette dernière activité, la décote visée au présent § 3 est applicable à l'ensemble de l'activité des redevables. Le présent article s'applique aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 1969 » (p. 3553) ; décote spéciale pour les redevables inscrits au répertoire des métiers (p. 3553) ; Art. 19 : Ses observations sur les problèmes qui se posent aux petites îles de nos côtes de l'Atlantique ; problème de la Corse (p. 3555) ; Art. 24 : Ses observations sur l'éventualité d'un rapport relatif à l'exercice du budget du district de la région parisienne ; communication du budget du district à l'Assemblée. (p. 3560)
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Affaires culturelles ;
Art. 60 : Extension de la T.V.A. à l'ensemble de l'industrie cinématographique ; impossibilité d'envisager pour l'application de la T.V.A. des taux différents suivant l'importance des salles ; incidences de la mesure sur les budgets des collectivités locales [13 novembre 1968] (p. 4372, 4373) ; après l'Art. 60 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (la taxe spéciale prévue à l'article 621 du Code général des impôts en complément du prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques cesse d'être perçue dans celles de ces salles définies comme petites exploitations pour l'application de l'article 1562-5° du Code général des impôts dont les exploitants auront renoncé au bénéfice du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique) (p. 4373) ; ses observations sur son amendement (p. 4373) ;
Taxes parafiscales :
Produit de la taxe perçue au profit du comité interprofessionnel
des vins d'Alsace [18 novembre 1968] (p. 4603) ;
Monnaies et médailles :
Transfert à Pessac d'une partie des ateliers des monnaies et médailles ; position du personnel à cet égard (p. 4620) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Avances remboursables consenties aux sociétés Centrest-aéronautique et Wassmer-aviation [18 novembre 1968] (p. 4621) ;
Imprimerie nationale :
Ses observations sur ce budget annexe (p. 4623) ;
Economie et finances.-
1. — Charges communes :
Crédits de fonctionnement ; dette publique ; augmentation des charges des intérêts des bons du Trésor ; dégrèvements fiscaux ; remboursement sur produits indirects ; oeuvres sociales en faveur des agents de l'Etat ; interventions de caractère économique ; ses observations sur le sucre, les céréales, les oléagineux ; interventions sociales (p. 4633, 4634) ; ses observations sur les agents de l'Etat ; incorporation de deux points de l'indemnité de résidence dans le traitement de base ; doléances des retraités ; relèvement du taux de la pension de réversion des veuves prorogation de la période transitoire prévue par les articles 7 et 8 de la loi du 26 décembre 1964 .; suppression de toute condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ; question des pensions de veuf ; cas des fonctionnaires français tributaires des régimes de retraite d'Afrique du Nord ; amélioration du sort des retraités de l'Etat et des collectivités locales ; dette viagère de l'Etat ; ses observations sur les rentes viagères (p. 4640, 4641) ; ses observations sur l'amendement de M. Bertrand Denis ; péréquation des tarifs haute tension (p. 4642) ; après l'Art. 65 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (majoration des rentes viagères) (p. 4644) ; ses observations sur son amendement (p. 4644) ; ses observations sur les rentiers viagers du secteur public et ceux du secteur privé (p. 4646, 4647) ; majoration des rentes indexées sur le S.M.I.G. et le S.M.A.G. (p: 4647) ; son amendement tendant â insérer un nouvel article (montant des majorations des rentes viagères) (p. 4648) ; majoration des rentes viagères constituées entre particuliers et des rentes viagères dites du secteur public (p. 4648) ; son amendement tendant à majorer de 18 millions de francs les crédits proposés pour le titre IV de l'Etat B (p. 4648) ; Art. 58 : Participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise (p. 4653) ; son amendement tendant à insérer après le paragraphe Ill un nouveau paragraphe : « il est inséré entre les 2° et 3° alinéas de l'article 5 un nouvel alinéa : « dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés mères et filiales, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise » (p. 4653) ; possibilité de conclure des accords de groupe entre sociétés mères et filiales s'ils assurent aux salariés des avantages au moins équivalents (p. 4653) ; ses observations sur l'amendement de M. Herzog (p. 4653) ; après l'Art. 60 : Groupements d'intérêt économique qui créent des établissements à l'étranger problème de la déduction des participations ; secteur de la chaussure ; cas de la région de Fougères (p. 4655) ; après l'Art. 65 : Organisation actuelle du contrôle financier (p. 4556) ; nombre des documents annexes à la loi de finances ; politique des marchés publics ; question du dépôt d'un rapport relatif aux marchés publics (p. 4657) ; ses observations sur l'amendement de M. Poncelet (p. 4658) ;
en seconde délibération,
Après l'Art. 23 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Dans le premier alinéa de l'article 1617 du Code général des impôts, le pourcentage de 60 % est substitué à celui de 15 % . Le troisième alinéa de l'article 1617 précité comme suit « cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement. Les alinéas 4 et suivants de l'article 1617 précité sont abrogés. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er octobre 1968 » [19 novembre 1968] (p. 4724) ; ses observations sur son amendement (p. 4725) ; après l'Art. 28 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (institution d'une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge portant sur les quantités livrées aux collecteurs agréés) (p. 4725) ; discrimination en faveur des producteurs de 200 quintaux entraînant des complications administratives (p. 4726) ; compensation de la suppression de la taxe de stockage (p. 4726) ; Art. 32 : Son amendement tendant à majorer les crédits du titre IV de l'Etat B concernant le Ministère de l'Agriculture de 162 millions de francs (p. 4727) ; son amendement, au titre IV de l'Etat B concernant le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, tendant à majorer les crédits de trois millions de francs (p. 4727) ; son amendement concernant les services du Premier Ministre.- I.- Services généraux, tendant à majorer les crédits du titre III de l'Etat B de 525 .000 francs et à diminuer les crédits du titre IV de l'Etat B de 525.000 francs (p. 4727) ; Art. 33 : Son amendement, au titre VI de l'Etat C concernant le Ministère des Affaires sociales, tendant à majorer les autorisations de programme de 103.320.000 francs et les crédits de paiement de 10 millions de francs (p. 4728) ; après l'Art. 62 : son amendement tendant à insérer un nouvel article (taux de la majoration spéciale instituée en faveur des déportés politiques) (p. 4728) ; ses observations sur son amendement (p. 4728)
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Transformation d'une partie des redevances perçues au profit du fonds de soutien des hydrocarbures en une taxe intérieure à la consommation sur les produits pétroliers, perçue au profit du budget général ; fonds spécial d'investissement routier ; problème des producteurs et des consommateurs de bière ; taxe parafiscale sur la volaille [10 décembre 1968] (p. 5283) ; son amendement tendant après l'article 6 à insérer un nouvel article (droit de mutation à titre gratuit) (p. 5288, 5289) ; ses observations sur son amendement (p. 5289) ; son amendement tendant après l'article 8 à insérer un nouvel article (tarif du droit d'enregistrement) (p. 5289) ; son amendement tendant après l'article 14 à insérer un nouvel article (droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées) (p. 5289) ; son amendement tendant à modifier le texte de l'article 30 (modifications concernant les impôts et monopoles et les prestations sociales agricoles) (p. 5290) ; prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales (p. 5290) ; son amendement tendant à majorer les crédits du titre III à l'Etat B concernant le Ministère de l'Industrie de 1 .422.837 francs et en conséquence à l'article 32 à majorer les crédits du titre III de la même somme (p. 5290) ; son amendement tendant à majorer les crédits du titre IV de l'Etat B concernant le Ministère de l'Agriculture de 40 millions de francs et en conséquence à l'article 32 à majorer les crédits du titre IV de la même somme (p. 5290) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 67 bis (taxe perçue sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes) (p. 5291) ; retrait de son amendement (p. 5291) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [16 décembre 1968] (p. 5532) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 5533) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5541) ;
en troisième et dernière lecture :
Collaboration entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement ; amélioration du texte [18 décembre 1968] (p. 5616).

Associe le Gouvernement à l'hommage prononcé par M. Chaban-Delmas à la mémoire de M. René Cassagne [19 novembre 1968] (p. 4724).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant réforme de l'expertise douanière et modifiant diverses dispositions du Code des douanes :
Augmentation du trafic international des marchandises ; fonctionnement de l'administration des douanes ; mise à jour des lois douanières ; réforme de la déclaration de la valeur en douane ; simplification des formalités du dédouanement [20 novembre 1968] (p. 4757, 4758) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 4760) et les amendements de M. Bouchacourt (p. 4761) ; Art. 8 : Ses observations sur les amendements de MM. de Grailly et Bouchacourt (p. 4762) ; procédure devant relever du domaine répressif en cas de faute (p. 4762) ; Art. 18 : Ses observations sur cet article (p. 4763) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à compléter le 1° de l'article 28 du Code des douanes (déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises utilisant des numéros de codification statistique repris dans la nomenclature générale des produits) (p. 4764) ;

— du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Prix de la viande [27 novembre 1968] (p. 4883) ;
avant l'Art 1^er : Ressources des collectivités locales (p. 4888) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : « et par les débiteurs de pension alimentaire » (p. 4891) ; ses observations sur son amendement (p. 4891) ; versement forfaitaire ayant été maintenu en ce qui concerne les pensions ; caisses de retraites ; entreprises d'imprimerie de presse ; majoration de la ristourne sur le matériel de presse (p. 4891) ; Art. 3 : Problème de trésorerie que pourrait poser aux entreprises le changement des taux de la T.V.A. (p. 4895) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe I^er de cet article par un nouvel alinéa : e toutefois dans les département de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ces taux sont respectivement fixés à 3,50 %, 7 %, 9 %, 12,5 % » (p. 4895) ; son sous-amendement tendant à compléter cet amendement par un deuxième alinéa : « les dispositions de l'article 8-IV de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 demeurant en vigueur » (p. 4895) ; problème des vins d'origine contrôlée et des V.D.Q.S. (p. 4895) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article (cas des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait) (p. 4897) ; fixation des forfaits (p. 4897) ; ses observations sur la construction ; problèmes résultant pour l'agriculture de l'augmentation des taux de la T.V.A. (p. 4897, 4898) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Hoguet après les mots : « toutes taxes comprises » à insérer la phrase « et ayant fait l'objet du versement d'un acompte antérieurement au 26 novembre 1968, et dont la livraison interviendra avant le 15 janvier 1969 » et à ajouter l'alinéa suivant : « ce décret définira les conditions auxquelles ces dispositions transitoires seront subordonnées » (p. 4898) ; garanties données aux collectivités locales ; modalités de la répartition de la ressource qui leur est affectée (p. 4900) ; son hostilité à l'amendement de M. Waldeck L'Huillier (p. 4901) ; Art. 6 : Problèmes relatifs aux travailleurs frontaliers (p. 4903) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (obligations et formalités prévues en matière de taxe de circulation sur les viandes) (p. 4903) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Art. 6 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « les dispositions qui précèdent prennent effet du 1^er janvier 1969 » [3 décembre 1968] (p. 5021) ; ses observations sur cet article qui définit l'assiette et le fait générateur du droit de circulation sur les moûts et les vins entrant dans la composition des apéritifs à base de vin (p. 5021) ; ses observations sur cet article qui définit l'assiette et le fait générateur du droit de circulation sur les moûts et les vins entrant dans la composition des apéritifs à base de vin (p. 5021) ; après l'Art. 6 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine) (p . 5021) ; ses observations sur son amendement (p . 5021) ; Art. 7 : Ne pas favoriser des importateurs de vins algériens au profit des viticulteurs français (p. 5021, 5022) ; cas des viticulteurs algériens (p. 5022) ; Art. 8 : Ristourne sur le matériel des entreprises de presse (p. 5023) ; son amendement tendant à substituer à la mention : « 11,45 % » la mention : « 14 % » (p. 5023) ; après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « le taux de la baisse sur le matériel agricole prévue par le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 est porté à 8,87 % à compter du 1^er décembre 1968 » (p. 5023) ; ses observations sur son amendement (p. 5024) ; taux du remboursement forfaitaire (p. 5024) ; Art. 9 : Cession gratuite des bibliobus (p. 5024) ;

— en troisième lecture, du projet de loi relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles :
Régime de sécurité sociale des personnels travaillant sur les installations et dispositifs participant à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles [16 décembre 1968] (p.  5541) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national :
Problème de l'accessibilité du public aux oeuvres d'art [18 décembre 1968] (p. 5622) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1969 :
Réductions des crédits ; absence de majoration tarifaire ; répartition des sacrifices sur les entreprises nationales, les dépenses de fonctionnement et d'intervention des services civils de l'État, les dépenses militaires, les dépenses d'équipement des services civils ; problème des voitures d'occasion ; engagement pris par le Gouvernement de ramener de 25 % à 15 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux voitures d'occasion [29 avril 1969] (p. 1123, 1124) ; ses observations sur la question préalable posée par le groupe communiste (p. 1125) ; économies en matière d'éducation nationale ; ses observations sur la méthode et la procédure suivies par le Gouvernement ; préparation du budget de 1970 (p. 1127)

— du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967 :
Résultats d'exécution des lois de finances pour 1967 ; équilibre général du budget ; ses observations sur les crédits évaluatifs ; dépenses des opérations à caractère temporaire ; décrets d'avances ; souci du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement des services [6 mai 1969] (p. 1213, 1214).

En qualité de Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances :

Répond à la question orale sans débat de M. Bertrand Denis relative aux charges salariales des pays du Marché commun [3 octobre 1969] (p. 2478).

Répond à la question orale sans débat de M. Christian Bonnet relative aux impôts locaux [3 octobre 1969] (p. 2479, 2480).

Prend part à la discussion générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1970 ;
avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ramette [29 octobre 1969] (p. 3023) ; Après l'Art. 1^er : La retransmission du débat à la télévision ; information des Français ; ses observations sur la brochure intitulée « Pourquoi des impôts » (p. 3024, 3025) ; question de la diffusion d'un document résumant l'exécution de la loi de finances pour l'année écoulée (p. 3025) ; ses observations sur l'amendement de M. Ramette lutte contre la spéculation (p. 3026) ; son amendement tendant après l'article 1^er à insérer un nouvel article : « Lorsque leur montant total par article de rôle est inférieur à 5 francs, les cotisations d'impôts directs ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat elles sont allouées en non-valeurs lorsqu'elles sont perçues au profit d'un autre budget » (p. 3026) ; question du recouvrement des avertissements relatifs à des cotisations inférieures à 5 francs (p. 3026, 3027) ; Art. 2 : Relèvement des limites d'application de la franchise et de la décote ; situation des contribuables de condition modeste (p. 3029) ; après l'Art. 6 : Fiscalité pesant sur les boissons à compter du 1^er janvier 1970 ; statut des vins doux naturels (p. 3045) ; ses observations sur les bières, notamment les bières de ménage (p. 3046) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « La réfaction prévue à l'article 14 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 est fixé à 40 % » (p. 3046) ; détermination d'une mesure fiscale favorable au livre (p. 3046) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (détermination du chiffre d'affaires pour les ventes d'essence, de super-carburant et de gas-oil prévu au 1° de l'article 302 ter du Code général des impôts) (p. 3046) ; revendications des exploitants de stations-service (p. 3047) ; Art. 7 : Problème des solvants des teintureries ; fuel domestique utilisé par les serristes (p. 3047) ; Art. 9 : Taxe intérieure de consommation sur le white spirit ; écoulement de l'essence de térébenthine obtenue à partir de la gemme (p. 3049) ; Art. 10 : Ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures ; régime fiscal du fuel domestique (p. 3051) ; après l'Art. 11 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « La perception du timbre des quittances est suspendue pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 6 francs. Elle est limitée à 0,10 franc pour les mêmes billets lorsque leur prix est supérieur à 6 francs et n'excède pas 10 francs » (p. 3053) ; extension aux music-halls du système de la T.V.A. ; ses observations sur les parkings (p. 3053) ; après l'Art. 12 : Taxation des associations syndicales ; fixation des modalités d'application par décret ; son sous-amendement tendant à compléter le paragraphe I de l'amendement de M. Cormier par les mots « en Conseil d'Etat » (p. 3054) ; Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3054) ; Art. 15 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le paragraphe 1 Q1 (premier et deuxième alinéa de cet article) « le I du 1° de l'article 15 de la loi du 23 décembre 1964 est ainsi complété : Pour les années 1970 et 1971, le versement prévu au premier alinéa ci-dessus ne pourra être inférieur, pour chaque société de courses parisienne, à 6 % des recettes provenant du prélèvement effectué en application de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 » (p. 3055) ; après l'Art. 17 : Application des articles 37 et 41 de la Constitution ; dépôt par le Gouvernement du projet de loi tendant à répartir d'une façon équitable les cotisations sociales agricoles en fonction des ressources des assujettis (p. 3057, 3058) ; taxe sur les corps gras alimentaires ; ses observations sur le B.A.P.S.A. ; prix des corps gras alimentaires ; discussions au sein de la communauté à Bruxelles [30 octobre 1969] (p. 3070) ; Art. 22 : Son sous-amendement tendant après les mots : « justifiant ce transfert » à remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 26 par les dispositions suivantes : e du montant par chapitre des transferts envisagés en autorisations de programme et crédits de paiement, ainsi que l'échéancier des paiements correspondants » (p. 3078) ; information de la Commission des finances sur le déroulement des opérations du fonds d'action conjoncturelle ; impossibilité de subordonner l'engagement d'une opération ou l'engagement de crédits à un avis conforme de la Commission ; crédits alloués à l'industrie des travaux publics et du bâtiment ; inerties qui peuvent se manifester compte tenu des études auxquelles il faut procéder avant les travaux ; crédits destinés au fonds d'action conjoncturelle ne comprenant pas les crédits affectés au logement (p. 3079) ; procédure du fonds d'action conjoncturelle ne dénaturant pas le budget ; rôle du Parlement (p. 3080) ; Art. 23 : Rôle de cet article étant de définir les plafonds de dépenses (p. 3090) ; son amendement tendant à modifier le texte de cet article (p. 3091) ; rentes viagères (p. 3091) ; structure globale du budget (p. 3091) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Art. 55 : Ses observations sur cet article (p. 3096) ; Art. 56 : Répartition de la taxe spéciale d'équipement (p. 3097) ; après l'Art. 63 : Amendement de M. Boulloche tendant à instituer un impôt d'urbanisation et à aménager la taxe de récupération des plus-values foncières dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; fiscalité des propriétés bâties et non bâties ; motifs pour lesquels le Gouvernement a estimé ne pas devoir insérer dans le projet de loi de finances pour 1970 des dispositions fixant les conditions d'application de la taxe d'urbanisation ; définition de l'unité foncière servant à l'assiette de la taxe ; définition des terrains à bâtir ; détermination de la valeur des terrains ; conséquence de la suppression de la taxe locale d'équipement (p. 3099) ;
Imprimerie nationale :
Décentralisation de l'Imprimerie nationale ; dépenses d'investissement [22 novembre 1969] (p. 4287, 4288) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Art. 61 : Electrification rurale ; prolongation d'un an de la durée du compte d'affectation spéciale (p. 4291, 4292) ;
Economie et finances.- Charges communes
Crédit agricole ; problèmes de la fonction publique ; revalorisation des traitements de base ; problème des catégories C et D (p. 4312) ;
Titre III : Son amendement tendant à diminuer les crédits de ce titre de 2 .500.000 francs (p. 4313) ; rationalisation des charges budgétaires (p. 4313, 4314) ; association de la Commission des finances à ce travail (p. 4314) ;
Titre IV : Son amendement tendant : 1° à majorer les crédits de ce titre de 15 millions de francs ; 2° en conséquence, à l'article 25, de majorer les crédits du titre IV de la même somme (p. 4314).

Répond à .la question orale sans débat de M. Durafour relative aux allégements fiscaux et primes de développement industriel [31 octobre 1969] (p. 3191, 3192).

Prend part à la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. 17 : Ses observations sur l'amendement de M. Ansquer [27 novembre 1969] (p. 4396) ; Art. 19 : Réforme des greffes ; versements forfaitaires mis à la charge des greffes non fonctionnarisés sur le produit des copies de pièces en vue de leur versement ultérieur au Trésor ; situation des greffiers en chef (p. 4397) ; après l'Art. 19 : Application des nouvelles dispositions du Code des pensions aux fonctionnaires ou anciens fonctionnaires des préfectures des trois départements de l'Est étatisés en 1945 (p. 4398).

Répond à la question orale sans débat de M. Bertrand Denis relative à l'imposition des exploitants agricoles [28 novembre 1969] (p. 4444, 4445).

Répond aux questions orales sans débat de MM. Boulay et Darras relatives aux impôts directs locaux [28 novembre 1969] (p. 4445, 4446, 4447).

Répond à la question orale sans débat de M. Beauguitte relative aux droits d'enregistrement en matière de partage [28 novembre 1969] (p. 4448, 4449).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi de finances rectificative pour 1969,
Après l'Art. 10 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (situation de certaines sociétés ne poursuivant pas, en fait, un but lucratif et qui décident leur dissolution et la dévolution de leur actif à une ou plusieurs personnes morales régies par la loi de 1901) [9 décembre 1969[ (p. 4726, 4727) ; Art. 22 : Reclassement des fonctionnaires du Ministère des Postes et Télécommunications (p. 4737) ; Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (situation des personnels déplacés par suite de conversion d'activité, de suppression ou de décentralisation des établissements ou services où ils sont affectés) (p. 4738) ; Art. 23 : Modification des répartitions d'ouvertures de crédits entre rémunérations principales et indemnités pour l'éducation nationale (p. 4740) ; Art. 11 : Taxe de défrichement (p. 4750) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur l'amendement de M. Labbé [19 décembre 1969] (p. 5103) ;

— du projet de loi, adopté par le Sénat, portant simplifications fiscales :
Fusion des procédures de l'enregistrement et de la publicité foncière ; suppression de l'enregistrement des baux de location d'immeubles urbains ; fiscalité applicable aux partages successoraux ou conjugaux ; acquisition de baux ruraux par les fermiers cas des baux ruraux soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement minimum de perception du droit proportionnel d'enregistrement [11 décembre 1969] (p. 4820) ; Art. 3 : Droits de mutation portant sur les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles ; suppression du droit de soulte (p. 4823) ; son sous-amendement tendant à modifier ainsi l'amendement de M. Bécam : « L'amélioration de la rentabilité étant appréciée après consultation de la Commission départementale des structures agricoles » (p. 4824) ; taux de publicité foncière pour les acquisitions d'immeubles ruraux faites par les fermiers ; cas d'un bail verbal (p. 4824, 4825) ; lutte contre la fraude (p. 4825) ; problème du délai (p. 4825, 4826) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de la commission et à remplacer dans le deuxième alinéa du paragraphe II 5° b les mots « trois ans » par les mots « deux ans » (p. 4826) ; après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le minimum de perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixée à 10 francs » (p. 4827) ; Art. 10 : Son amendement tendant à compléter le a du paragraphe I de cet article par de nouvelles dispositions : « Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement » (p. 4827).

Répond à la question d'actualité de M. Bignon, relative aux constructions scolaires [24 avril 1970] (p. 1288).

Répond à la question d'actualité de M. Tiberi, relative à l'assouplissement du crédit (industrie automobile, électroménager) [24 avril 1970] (p. 1290, 1291).

Répond à la question d'actualité de M. Commenay, relative aux modalités d'assouplissement du crédit concernant les collectivités locales [24 avril 1970] (p. 1292).

Répond à la question d'actualité de M. Boudet, relative aux impôts fonciers [24 avril 1970] (p. 1292, 1293).

Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative à la grève des boulangers de la région parisienne [29 avril 1970] (p. 1377).

Prend part à la discussion, avec débat restreint, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968 :
Dépôt de ce projet de loi ; solde de la loi de finances par un excédent de charges ; ses observations sur la fiscalité [5 mai 1970] (p. 1474).

Répond à la question d'actualité de M. La Combe relative au relèvement des taux d'assurance automobile [6 mai 1970] (p. 1544, 1545).

Répond à la question d'actualité de M. Achille-Fould relative au désencadrement du crédit [29 mai 1970] (p. 2149).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant simplifications fiscales :
Fiscalité de l'alcool ; nécessité d'éviter une aggravation de la charge qui pèse sur les contribuables ; suppression du droit de timbre des contributions indirectes ; extension de la franchise et de la décote de T.V.A. au profit des associations [3 juin 1970] (p. 2192) ;
Art. 1^er : ses observations sur l'expérience faite en Maine-et-Loire ; problème des capsules-congés ; cas des produits de parfumerie et de toilette (p. 2193) ; Art. 2 : Droit de fabrication des alcools ; problème de la Corse (p. 2195) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2195) problème des expéditions faites à l'étranger par un marchand en gros, non-fabricant (p. 2196) ; application du texte aux départements d'outre-mer (p. 2196) ; Art. 3 : Fait générateur de l'impôt ; avance du paiement du droit ; ses observations sur le secteur de la parfumerie (p. 2197) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe III de cet article par les mots : « qui devra intervenir avant le 1^er juillet 1971 (p. 2198) ; Art. 5 : Suppression des formalités relatives à la circulation -des sucres ; principe de la fixation d'un terme à l'intervention du décret (p. 2198, 2199) ; Art. 8 : Ses observations sur les paroles de M. Ansquer (p. 2200) ; Art. 10 : Ses observations sur les paroles de M. Fontaine (p. 2200) ; Art. 12 : Ses observations sur cet article (p. 2201) ; Art. 13 : Délais de réponse en matière fiscale (p. 2201) ; Art. 14 : Impossibilité de rouvrir le délai d'option après avoir pris connaissance du montant du forfait (p. 2202) ;

— du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Comptes courants des associés, construction de logements ; fiscalité des revenus fonciers déplacements de personnes entre la France et l'étranger ; collaboration entre la Commission des finances et le Gouvernement ; dépôt des fascicules budgétaires [3 juin 1970] (p. 2203) ; problème des grandes surfaces ; cas des petits commerçants et artisans ; livraison par les charbonnages de charbon aux mineurs (p. 2204) ;
Art. 1^er : Problème de butoir de. T.V.A. ; extension de la procédure de remboursement à certaines affaires soumises au taux réduit ; ses observations sur les orientations européennes (p. 2206) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (modification de l'article 156-2, 1° bis et de l'article 31-1 du Code général des impôts) (p. 2206) ; fiscalité de la construction (p. 2207) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 2208) ; Art. 7 : Ses observations sur la ville de Paris ; étude du remplacement de l'impôt sur les spectacles par la T.V.A. ; exonération des 80 premières représentations (p. 2209) ; Art. 10 : application du prélèvement de 25 % au produit de placement à revenus fixes non indexés (p. 2211) son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cas où l'option pour le prélèvement de 25 % n'est pas admise dépôts effectués par les sociétaires des caisses de crédit mutuel et des organismes coopératifs) (p. 2211) ; nécessité de ne pas créer une situation discriminatoire au profit des associés des sociétés immobilières (p. 2212) ; Art. 13 : Champ d'application de l'article 1728, 2° alinéa, du Code général des impôts ; cas du contribuable qui ne déclare pas la totalité de son revenu (p. 2213) ; cas de bonne foi (p. 2213, 2214) ; articles additionnels : statuts des administrateurs civils prorogation des dispositions transitoires édictées pour l'accès au tour extérieur en ce qui concerne les attachés principaux d'administration centrale (p. 2214, 2215) ; ses observations sur le grade d'attaché principal (p. 2215) ; date de dépôt de la déclaration.des forfaitaires ; délai de réponse aux propositions de forfait ; allongement de certains délais pour le dépôt des déclarations (p. 2216) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine) (p. 2216) ;

— du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
Art. 13 : Cas des entreprises nationalisées par les Etats étrangers [12 juin 1970] (p. 2585) ; Art. 16 : Cas des terres affectées à l'élevage (p. 2585) ; Art. 17 et 22 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 2586) ; Art. 25 : Perte des meubles meublants appartenant à des rapatriés ; subventions d'installation (p. 2587, 2588) ; Art. 26 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Tissandier, à substituer aux mots : « garant exploitant » les mots : « gérant libre » (p. 2588) ; son sous-amendement tendant à supprimer la seconde phrase de l'amendement de M. Tissandier (p. 2588) ; ses observations sur ses sous-amendements (p. 2588) ; Art. 27 : Nécessité de produire des documents comptables ou fiscaux pour la détermination de la valeur du bien (p. 2589) ; Art. 29 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'intéressé n'a pas effectivement exploité ces autorisations ou licences et lorsqu'il renonce au bénéfice de ces avantages » (p. 2590) ; ses observations sur son amendement (p. 2590) ; Art. 30 : Evolution des structures administratives (p. 2591) ; Art. 32 : Nature des justifications qui pourront être admises ou refusées par l'administration dans l'instruction des dossiers (p. 2592) ; Art. 34 : Composition de la commission mixte paritaire (p. 2592) ; Situation dans les départements où le nombre des demandes d'indemnisation est important ; son hostilité à la multiplicité des commissions dans un même département (p. 2593) ; son amendement tendant à compléter cet article pas de nouvelles dispositions (composition de la Commission paritaire spéciale) (p. 2593) ; Art. 35 : Indication des ordres de priorité (p. 2594) ; Art. 36 : Impossibilité d'enfermer la liquidation de la totalité des dossiers dans une période de trois ans (p. 2594) ; Art. 40 : Son amendement tendant à modifier cet article (p. 2599) ; Modification du barème prévu par cet article (p. 2599) ; Art. 41 : Problème de la récupération des indemnités (p. 2601) ; cas des indemnités de caractère social (p. 2601, 2602) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Toutefois, ces déductions sont limitées à 50 % des prestations effectivement perçues lorsque la valeur d'indemnisation des biens indemnisables est inférieure à 20.000 francs, à 80 % lorsqu'elle est comprise entre 20.000 et 100 .000 francs, et à 90 % au-delà de 100 .000 francs » (p. 2602) ; après l'Art. 42 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « pour l'application des articles 41 et 42, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux » (p. 2603) ; Art. 44 : Son amendement tendant à substituer aux deuxième et troisième alinéas, et au début de la première phrase du quatrième alinéa de cet article de nouvelles dispositions (affectation de l'indemnité) (p. 2603) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase de cet article (aménagement des échéances du prêt à la demande du débiteur) (p. 2604) prolongation du moratoire (p. 2604) ;
en deuxième lecture,
Art. A : Créance des rapatriés sur les Etats qui les ont dépossédés négociations menées par le Gouvernement français [29 juin 1970] (p. 3241) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à rétablir le troisième alinéa (20) de cet article (conditions de résidence dans le territoire pendant une durée totale de trois années avant la dépossession) (p. 3241) ; situation de certains agents de l'Etat qui avaient fait carrière outre-mer et qui se trouvaient depuis moins de trois ans dans les territoires où ils ont été dépossédés (p. 3241) ; Art. 6 : Son amendement tendant à rétablir cet article dans sa rédaction précédente (situation des sociétés constituées entre plusieurs associés qui ne sont pas parents et qui étaient exclus du bénéfice de la loi) (p. 3242) ; Art. 11 : Expropriations prononcées avant l'indépendance des Etats lorsque cette indépendance est intervenue avant le versement de l'indemnité d'expropriation ; application de la jurisprudence de la Cour de cassation (p. 3244) ; Art. 17 : Concertation avec les organisations intéressées lors de l'établissement des barèmes (p. 3246) ; Art. 25 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (droit à indemnisation des meubles meublants d'usage courant et familial) (p. 3248) ; ses observations sur la subvention d'installation et l'indemnité de déménagement (p. 3248) ; Art. 26 : Ses observations sur l'amendement de M. Mario Bénard (p. 3257) ; Art. 32 bis : Ses observations sur les preuves nécessaires (p. 3259) ; Art. 39 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (conséquence du régime matrimonial sur les modalités de l'indemnisation) (p. 3259) ; Art. 40 : Ses observations sur l'amendement de M. Marin Bénard (p. 3260) ; ses observations sur les paroles de M. Bayou ; problème de l'exonération dont bénéficie actuellement la rente Pinay (p. 3261) ; Art. 41 : Plafonnement des restitutions (p. 3262) ; Art. 45 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3262) ; création d'un fonds national dont la gestion serait assurée par l'agence ; destination des crédits de fonctionnement (p. 3263) ; possibilité d'individualiser dans le budget le chapitre qui correspond à la dotation annuelle de l'agence (p. 3264) ; après l'Art. 45 bis : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques » (p. 3265) ; Art. 46 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article (situation des créanciers des personnes dépossédées qui ont été privés du fait de la dépossession des recours qu'ils auraient pu exercer sur les biens de leurs débiteurs) (p. 3265) ; Art. 56 : Ses observations sur l'amendement de M. Massot ; problème des obligations contractées en France par les rapatriés (p. 3268, 3269) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article après les mots : « de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 » à insérer les mots : « et aux personnes morales qui ont été dépossédées des biens qu'elles possédaient dans les territoires visés auxdits articles » (p. 3269) ; Art. 60 : Uniformité du contentieux (p. 3269, 3270) ; Titre : Question du caractère définitif ou non des dispositions adoptées ; légitimité des revendications des
rapatriés ; développement de nos équipements collectifs ; protection accordée aux prêts exigibles (p. 3271, 3272) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1971 :
avant l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Rieubon [22 octobre 1970] (p. 4513, 4514) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulloche (p. 4521) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Schvartz (p. 4521, 4522) ; Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 4522) ; Art. 9 : Ses observations sur les bénéfices réalisés par l'exploitant de cultures spéciales ; possibilité de dénoncer le forfait collectif et de lui substituer le régime du bénéfice réel (p. 4526) ; détermination des cultures spéciales (p. 4527) ; ses observations sur l'amendement de M. Arthur Charles (p. 4527) ; Art. 11 : Assouplissement des limitations apportées à la déduction des dépenses d'amélioration (p. 4528) ; Art. 12 : Réduction du taux de la déduction forfaitaire pour les immeubles donnés en location ; possibilité d'autoriser les propriétaires à déduire les frais réels engagés par eux pour les réparations et charges qui leur incombent au titre de ces immeubles ; généralisation de la déduction de 5 % ; situation des propriétaires de logements construits depuis 1948 ; impossibilité de réserver aux revenus fonciers de nouveaux avantages (p. 4529) ; ses observations sur la notion d'immeuble neuf (p. 4529, 4530) ; montant réel de l'allégement obtenu par les revenus fonciers ; unité de l'impôt sur le revenu pour toutes les catégories de revenus (p. 4530) ; après l'Art 12 : Publication des cotisations fiscales (p. 4535) ; Art. 13 : Allégement fiscal ; taxe sur la valeur ajoutée ; ses observations sur la bière et le vin (p. 4537) ; Art. 14 : Baisse du taux de la T.V.A. pour les produits alimentaires solides ; ses observations sur la règle du butoir ; fixation par décret de la liste des produits soumis au taux majoré de la T.V.A. (p. 4538) ; Art. 16 : Ses observations sur les spectacles classiques et les créations fiscalité pesant sur le cinéma (p. 4540) : Art 17 : Assujettissement des marchands de bestiaux à la T.V.A. (p. 4541, 4542) ; après l'Art. 17 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulloche relatif au prélèvement exceptionnel mis à la charge des banques (p. 4542) ; Art. 28 : Ses observations sur la vignette (p. 4550) ; proposition de tenir compte de la situation de famille pour la fixation du montant de la vignette ; complexité de notre législation fiscale (p. 4551) ; Art. 29 : Ses observations sur les amendements de M. Rivain (p. 4553) ; extension du régime d'imposition des plus-values à long terme aux produits de la cession des certificats d'obtention végétale (p. 4553) ; problème de l'application du taux majoré de la T.V.A. aux publications dont la vente est interdite aux mineurs (p. 4554) ; Art. 32 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (limitation des attributions d'essence ou de pétrole détaxés) (p. 4556) ; modalités d'attribution des contingents individuels ; suppression de ce droit au-dessous de 15 hectares ; ses observations sur les zones de rénovation rurale et les zones de montagne (p. 4556, 4557) ; ses observations sur les paroles de M. Bayou (p. 4557) ; ses observations sur la notion de surface d'installation ; crédits du F.O.R.M.A. (p. 4558) ; gestion des finances publiques (p. 4559) ; son sous-amendement tendant à compléter le quatrième alinéa (2°) du paragraphe I de son amendement par les mots : « ou pour treuils mobiles dans la viticulture » (p. 4559) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4559, 4560) ; Art. 33 : Situation des rentiers-viagers (p. 4560) ; Art. 34 : Ses observations sur les amendements de M. Barbet et sur celui de M. Rivain (p. 4466, 4467) ;
Taxes parafiscalesaxes parafiscales :
Taxe sur les oeufs ; contrôle des exploitations avicoles [17 novembre 1970] (p. 5701) ; conditions de recouvrement des taxes parafiscales sur les oeufs et les volailles ; ses observations sur les sociétés interprofessionnelles des produits avicoles (p. 5701) ;
Budget annexe des monnaies et médailles :
Développement de l'art de la médaille (p. 5710) ; création. de l'usine de Pessac ; résultats de la décentralisation ; situation des agents qui se logeront à Pessac et qui ont obtenu un prêt pour accéder à la des taxes parafiscales sur les oeufs et les propriété de leur futur logement dans la région parisienne ; emploi des conjoints ; éducation des enfants (p. 5711) ;
Budget annexe de l'Imprimerie nationale :
Volume des autorisations de programme ; transfert d'une partie des activités dans la région de Douai ; problème de l'acquisition des terrains (p. 5713) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
Présentation de ces comptes ; ses observations sur le compte relatif aux exportations des arsenaux militaires ; prêts d'aide à l'étranger ; hétérogénéité des comptes spéciaux ; problème du rattachement de certains comptes spéciaux au budget des divers ministères (p. 5714, 5715) ;
Economie et finances
I.- Charges communes :
Ses observations sur l'évolution des différents postes que comporte ce budget (p. 5718) problème de la création d'un fonds spécial d'indemnisation en faveur des rapatriés ; moratoire au profit des bénéficiaires de prêts d'installation (p. 5722) ; du projet de loi de finances rectificative pour 1970 ;
Art. 1^er : Distinction entre les obtenteurs de nouvelles variétés végétales qui exercent une activité agricole ou commerciale et les chercheurs isolés [8 décembre 1970] (p. 6265) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : «Pour l'application de. l'article 19 du Code des caisses d'épargne, l'établissement public d'aménagement de la Basse Seine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article » (p. 6266) ; prêts de la Caisse des dépôts et consignations (p. 6266) ; Art. 5 : Son sous-amendement tendant, au début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Ansquer, à substituer au mot « sociétés » les mots « personnes morales » (p. 6266) ; problème de l'assujettissement des sociétés à la contribution sociale de solidarité (p. 6266) ; son amendement tendant, après les mots : « administration fiscale » à rédiger ainsi la fin de la première phrase du cinquième alinéa de cet article : « ... calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires » (p. 6266) ; ses observations sur l'amendement de M. Sabatier [9 décembre 1970] (p. 6300) ; Problème du remplacement de la patente par une cotisation basée sur le chiffre d'affaires ; ses observations sur la personnalisation de l'impôt en fonction des ressources des ménages (p. 6301) ; assiette de la patente ; autonomie financière des collectivités locales (p. 6303) ; institution d'une taxe professionnelle (p. 6304) ; après l'Art. 15 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (indication des documents qui doivent être présentés à l'administration fiscale par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés) (p. 6305) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (perception au demi-tarif de la taxe annuelle prévue pour la cinquième catégorie d'imposition des spectacles, jeux et divertissements à l'article 1560 du Code général des impôts pour les appareils automatiques mis en exploitation au cours du second trimestre de l'année) (p. 6306) ; après l'Art. 18 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas des travailleurs occupés, à titre principal, à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées) (p. 6307) ; situation des mineurs d'argile (p. 6307) ; après l'Art. 19 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (remboursement des frais de transport pour les membres des conseils d'unités d'enseignement et de recherche appelés à élire les membres des conseils d'université) (p. 6308) ; ses observations sur son amendement (p. 6308) ; Art. 20 : Règlement des charges sociales et fiscales des établissements placés sous le régime du contrat simple ; possibilité pour l'Etat de récupérer au profit de l'U.R.S.S.A.F. les sommes correspondant aux charges sociales indûment versées au titre des rémunérations des maîtres non laïcs agréés (p. 6309) ; après l'Art. 26 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (attributions du préfet de l'Essonne et du préfet du Val-d'Oise dans les communes d'Evry et Cergy ; contribution de ces communes aux dépenses des services de police) (p. 6311) ; réorganisation de la région parisienne ; régime des communes d'Evry et de Cergy ; cas de la commune de Courcouronnes (p. 6311) ; Art. 27 : Ses observations sur le décret relatif aux créations nouvelles de pièces classiques ; définition des pièces classiques entrées dans le domaine public ; problème de l'appréciation de la franchise (p. 6312) ; Titre VI : Réduction du montant des autorisations de programme sur le budget de l'agriculture ; aménagement des grandes régions agricoles ; moyens affectés à l'électrification rurale ; financement des bâtiments d'élevage (p. 6315) ; ses observations sur la société nationale de sauvetage (p. 6317) ; Art. 36 : Mise en place des primes à la construction (p. 6318) ; après l'Art. 36 : Prorogation des dispositions de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1964 ; réglementation des loyers des logements économiques et familiaux (p. 6318) ; après l'art. 10 : Abattement sur le montant des droits dus par certains commerçants et artisans ; suppression des exonérations dont bénéficient, jusqu'à présent, des organismes qui concurrencent directement des entreprises commerciales ; difficultés d'application de la proposition de M. Delachenal ; problème du fonds de péréquation départemental (p. 6356, 6357) ses observations sur les paroles de M. Sabatier (p. 6358) ; . problème de l'exemption des caisses de Crédit agricole de la contribution perçue au profit des chambres de commerce ; problème de leur soumission à l'imposition pour frais de chambre d'agriculture (p. 6360) ; Art. 11 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe II de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de transfert ou de regroupements d'établissements, les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux matériels provenant des établissements transférés ou regroupés » (p. 6361) ; Art. 22 : Son amendement tendant à compléter le cinquième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Lorsque sa durée est inférieure à deux ans, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, être immédiatement renouvelé deux fois » (p. 6363) ;
commission mixte paritaire :
Ses observations sur ce texte [18 décembre 1970] (p. 6665) ;

— du projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international :
Acceptation par le Gouvernement français d'un quota de 1 .500 millions de dollars [9 décembre 1970] (p. 6364).

Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative au taux de l'escompte [11 décembre 1970] (p. 6498).

Répond à la question orale avec débat de M. Poncelet relative à l'application de la T.V.A. aux travaux d'équipement des collectivités locales :
Définition de la taxe sur la valeur ajoutée ; problèmes financiers des collectivités locales ; recherche de l'allégement des charges des collectivités locales ; les lois du 6 janvier 1966 et du 29 novembre 1968 ; problème des ressources globales des collectivités locales impliquant une amélioration du système fiscal et modification des rapports entre l'Etat et les collectivités locales (décentralisation, déconcentration et autonomie financière des collectivités locales traditionnelles) [11 décembre 1970] (p. 6506, 6507) ; taxe sur les salaires (p. 6508).

Prend part à la discussion du projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle :
Ses observations sur ce texte [15 décembre 1970] (p. 6532).

Répond à la question d'actualité de M. Péronnet relative au domaine thermal de Vichy [18 décembre 1970] (p. 6661, 6662).

En qualité de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des relations aven le Parlement :

Modification de l'emploi du temps de l'Assemblée [22 juin 1971] (p. 3255).

Mise au point au sujet de l'ordre du jour fixé par le Gouvernement [23 juin 1971] (p. 3305).

Ses observations sur le bilan de la présente session fait par M. Peretti :
Relations entre le Gouvernement et la Présidence de l'Assemblée Nationale ; organisation des travaux parlementaires ; indication de la discussion de divers textes avant la discussion budgétaire [30 juin 1971] (p. 3555) ; contrôle politique sur l'action gouvernementale (p. 3556).

Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par M. Peretti à la mémoire de M. Jean Montalat [5 octobre 1971] (p. 4272).

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Ses observations sur certains propos tenus par des membres de l'Assemblée Nationale appartenant à l'opposition ; le rôle à long terme du Parlement dans le cadre des sociétés industrielles [25 novembre 1971].(p. 6118).

Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre prononcé par M. le Président Peretti à la mémoire de M. Pierre Ziller [20 décembre 1971] (p. 6983).

Ses observations avant la clôture de la session :
Respect des engagements pris par le Premier Ministre ; bilan du travail parlementaire lors de la présente session ; indication de divers textes qui seront discutés lors de la prochaine session [20 décembre 1971] (p. 6985).

Ses observations sur la discussion du projet de loi relatif aux incompatibilités [20 décembre 1971] (p. 7019).

Ses observations lors de la clôture de la session :
Organisation du travail parlementaire ; contrôle de l'action gouvernementale ; distribution d'une notice explicative lors de la discussion du budget [1^er juillet 1972] (p. 3120, 3121).

En qualité de Ministre de l'Agriculture et du Développement rural :

Répond à la question d'actualité de M. Arthur Moulin relative à la conférence des organisations agricoles [6 octobre 1972] (p. 3971, 3972).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Poudevigne, Roucaute, Brugnon, Ansquer et Boyer relatives aux problèmes agricoles :
Interdiction de l'importation de vins de « coupage » [6 octobre 1972] (p. 3975) ; démenti d'une déclaration d'un journal italien relative aux importations de vins italiens (p. 3977, 3978) ; problème des vins de table (p. 3980) ; augmentation des revenus des viticulteurs ( p. 3981) ; développement et commercialisation des vins de qualité (p. 3982) ; programme de rénovation de la viticulture méridionale (p. 3982) ; application des mécanismes de régularisation du marché ; relèvement du prix de déclenchement des interventions ; régularisation des importations en provenance d'Italie situation du marché laitier (p. 3983) préservation de l'exploitation familiale (p. 3984) ; augmentation des stocks de beurre et de poudre de lait ; difficultés d'écouler ces stocks ; élargissement des possibilités d'écoulement vers les pays tiers (p. 3985) ; relèvement du prix d'orientation du lait et de la viande (p. 3985) ; modernisation des exploitations et améliorations de la productivité (p. 3986) ; augmentation de rendement de l'élevage ; prophylaxie de la brucellose ; aménagement rural (p. 3986, 3987)

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Agriculture, F.O.R.M.A . et B.A.P.S.A. :
Objectifs et moyens de la politique agricole du Gouvernement [14 novembre 1972] (p. 5137) ; expansion de la demande de produits alimentaires ; choix en matière de structures assis sur l'exploitation de type familial ou exploitation à responsabilité personnelle qui est la mieux adaptée à la rentabilité de l'investissement agricole moderne ; effort d'organisation et d'aménagement de nos structures agricoles ; maintien d'une importante population agricole active ; exode rural (p. 5138) ; dotation en faveur des jeunes agriculteurs mise en place pour le  1^er janvier 1973 ; s'engage à déposer un projet de loi sur le statut des aides familiaux et à prendre des mesures visant à la création d'un fonds de caution mutuelle qui permettra aux jeunes agriculteurs de procéder à des emprunts même s'ils ne peuvent offrir les sûretés nécessaires pour les obtenir ; groupe d'étude des problèmes posés par les zones de montagne ; annonce de textes visant au développement de ces zones ; niveau de vie sécurité ; débouchés ; prix et revenu des agriculteurs ; problème des prix agricoles hiérarchie des prix agricoles au profit des productions animales ; mode de vie des agriculteurs ; équipements collectifs (adductions d'eau, électricité, voirie) ; équipements sociaux ; habitat (p. 5139) ; services de remplacement (vacances) ; formation des hommes ; enseignement agricole supérieur et technique ; établissement d'une carte scolaire ; aide à l'association nationale pour le développement agricole, pour la mise en place du fonds de la formation professionnelle ; évolution des idées ; « décollage » de notre agriculture ; appartenance à la Communauté économique européenne qui, malgré ses insuffisances, reste pour l'agriculture française une chance essentielle (p. 5140)) ; exportations agricoles vers la Communauté ; négociations dès l'année prochaine dans le cadre du G.A.T.T. ; plan de relance de notre production bovine commission nationale de l'élevage à compter du 1^er janvier 1973 et institution dans chaque région d'une commission professionnelle chargée, dans le cadre de la politique générale définie par la commission nationale, d'appliquer le système des aides et des incitations, en l'adaptant à ces caractéristiques régionales ; adaptation des modalités de financement des investissements ; élevage ; primes aux agriculteurs faisant de l'élevage (p. 5141) ; modification de la hiérarchie des prix agricoles en faveur des productions animales ; lutte contre la brucellose ; projet de loi tendant à faire figurer la brucellose dans la liste des vices rédhibitoires ; plans de relance et d'équilibre lait-viande ; accroissement des crédits affectés à la section orientation et investissement du F.O.R.M.A. ; questions orales avec débat sur l'examen du problème de la création de l'office interprofessionnel du bétail et des viandes ; création de cet office correspondant à quatre objectifs : concertation entre les responsables, impératif de sécurité (système d'intervention), organisation du marché, orientation des productions (p. 5142) ; viande ovine ; organisation du marché et relance de la production porcine ; problème de la production et du prix du lait ; beurre ; distribution gratuite de beurre aux catégories les plus défavorisées ; vente de beurre à prix réduit; poudre de lait ; problème de l'excédent des fromages de garde ; organisation du marché laitier ; productions viti-vinicoles ; importations de vins d'origine italienne (p. 5143) encouragement de la production de vins, notamment des vins du Midi ; charte des vins ; fruits et légumes ; règlement de Bruxelles non conforme à nos intérêts sur ce point ; fixation des prix des fruits et légumes céréales ; budget de l'agriculture impressionnant par ses ordres de grandeur mais obscur dans sa présentation ; budget marquant un progrès social indiscutable et prévoyant la continuation de l'effort d'équipement et de modernisation de notre agriculture ; mesures en faveur des familles, des veuves, des personnes âgées (p. 5144) ; situation des membres de la famille des exploitants agricoles au regard de la retraite ; crédits de remembrement ; bonifications d'intérêt (p. 5145) ; programme commun de la gauche pour l'agriculture ; l'agrandissement des structures agricoles met en péril l'exploitation familiale (p. 5154) ; assure M. Bayou que des importations de vin d'Algérie n'auront pas lieu ses observations sur les importations italiennes (p. 5159) ; action du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (p. 5160) ; ses observations à M. Ramette à propos du blocage des prix agricoles ; création d'un office de la viande par décret (Art. 34 de la Constitution) (p. 5164) ; ses observations à M. de Montesquiou à propos du département du Gers ; demandera à ses services un rapport sur les actions qui pourraient être entreprises pour compenser les retards dans ce département [15 novembre 1972] (p. 5215) ; viticulture ; avenir des vins de table ; s'efforcera de faire introduire dans le futur règlement européen de l'alcool des définitions précises notamment des eaux-de-vie de vin ; sa réponse à M. Leroy-Baulieu sur les appellations d'origine simple ; alignement des appellations d'origine simple sur les normes de qualité des vins de pays réglementation visant à promouvoir les vins de table ; déplore comme M. Couveinhes les insuffisances du Marché commun viti-vinicole mémorandum de refonte du règlement viti-vinicole ; importations de vins en provenance des pays tiers ; prix de référence et interdiction du coupage ; viticulture méridionale (p. 5229) ; réforme au niveau de la production (restructuration foncière, qualité des cépages de vinification) au niveau de la commercialisation ; s'apprête à prendre des mesures pour la personnalisation des meilleurs vins de table ; groupements de producteurs ; organisation économique ; sa réponse à M. Cassabel sur la situation difficile de la viticulture de l'Aude autour de Carcassonne et de Limoux ; évolution des prix du lait à la production ; dégagement du marché du lait ; poudre de lait ; distribution de beurre ; cheddar ; emmenthal ; groupe de travail pour l'étude de la création d'un office du lait ; contrats d'équilibre lait-viande (p. 5230) ; ses observations à M. Fouchier sur le contrat Charentes-Poitou; office de la viande ; débats à l'occasion de questions orales sur l'ensemble de la politique de l'élevage ; mise en oeuvre d'une intervention permanente avant la fin de l'année par la modification du règlement bovin ; action de Cofranimex ; ses réponses à M. Duraffour sur la cysticercose, à M. Bousseau sur la non-possibilité d'un abaissement du prix des céréales pour le bétail et sur la prime de dénaturation du blé tendre ; mouton ; discussion avec les britanniques sur le règlement communautaire du mouton ; moniteurs ovins ; sa réponse à M. Bertrand Denis sur les productions avicoles, à M. Privat sur les fruits et légumes, à M. Bertrand Denis et M. Caillau sur l'établissement du cadastre fruitier dans la Communauté, à MM. Lagorce et Murat sur le problème du tabac (p. 5231) ; hiérarchie des prix d'objectif par variété de tabac ; subventions versées par le F.O.R.M.A. pour la construction de séchoirs ; sa mise au point en réponse à MM. Cornette et Collette sur l'organisme attributaire de la taxe parafiscale sur la chicorée ; ses observations à M. Hélène sur la situation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer se rendra au début de l'année prochaine dans ces départements (p. 5232) ; directive européenne concernant les plans de modernisation ; impossibilité d'isoler, au sein d'un crédit évaluatif, la part relative aux prêts bonifiés accordés en fonction des plans de développement de celle qui concerne les autres prêts bonifiés ; financement des prêts d'élevage, sans pour autant compromettre l'évolution des prêts destinés aux affaires foncières ; mise à l'étude de la réglementation des dépôts de notaires au Crédit agricole ; crédits supplémentaires destinés aux bâtiments d'élevage ; investissements destinés au stockage et au conditionnement (p. 5234) ; équipements ruraux ; adduction d'eau ; aménagement et développement rural ; électricité, voirie, remembrement, téléphone rural ; accords avec le Crédit agricole en vue de préfinancer la construction des lignes de raccordement téléphonique ; amélioration de la procédure des échanges amiables ; financement des travaux d'aménagement rendus nécessaires par ces échanges (p. 5235) ; S.A.F.E.R. ; amélioration de l'habitat rural ; électrification rurale, grands aménagements régionaux ; sa réponse à M. Renouard concernant la rénovation rurale ; aménagements à l'indemnité viagère de départ ; problème de la montagne mériterait un débat au fond par le biais de questions orales (p. 5236) ; prime d'installation aux jeunes agriculteurs ; groupe de travail afin de déterminer avant la fin de l'année un ensemble de mesures spécifiques pour la montagne sur les plans européen et national ; prime à la vache tondeuse ; rassure MM. Chauvet et Sudreau sur le rétablissement de la subvention aux jardins familiaux et M. de Rocca Serra sur les aides à la reconversion de la viticulture corse (p. 5237) ;
Etat B.- Titre III : Remercie la majorité de sa confiance après le vote sur le scrutin public annonce d'un effort supplémentaire pour l'enseignement agricole (p. 5238) ;

— du projet de loi relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants :
Définition de la procédure administrative ; nécessité d'éviter la multiplication des zones [30 novembre 1972] (p. 5767) ;
après l'Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Henri Lucas (p. 5768) ;

— du projet de loi relatif à la lutte contre la brucellose :
Importance de ce problème pour toute politique de développement de l'élevage [30 novembre 1972] (p. 5761) ; nécessité de disposer d'une carte de la maladie ; protection des étables actuellement indemnes ; politique d'abattage des animaux (p. 5762) ;
après l'Art. unique : Détermination du délai de l'action rédhibitoire (p. 5764).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Maurice Faure, Pierre Villon, Fouchier, Bricout, Bertrand Denis relatives aux problèmes de la viande :
Création de l'Office interprofessionnel du bétail et des viandes (O.N.I.B.E.V.) relevant du domaine réglementaire (précédent du F.O.R.M.A .) [1^er décembre 1972] (p. 5823, 5824) ; débat public souhaité par le Gouvernement (p. 5824) ; évolution de la politique gouvernementale en matière agricole et en matière d'élevage depuis 1960 ; choix d'une politique libérale tendant à préserver les exploitations familiales ; modification des méthodes d'élaboration des décisions en matière d'élevage ; création d'une commission nationale comprenant des représentants des professionnels (p. 5824) ; prise en considération des caractéristiques régionales ; instauration dans chaque région d'un comité professionnel (p. 5825) ; nécessité d'un effort d'investissement (amélioration de l'aide aux éleveurs, réforme des modalités de financement, allongement des prêts, abaissement des taux) ; négociation de Bruxelles pour une meilleure hiérarchisation des prix communautaires en faveur des productions animales (brucellose) ; politique de développement et d'aménagement rural (services de remplacement pour les éleveurs) ; sécurité des éleveurs ; concertation et organisation du marché ; demande française de renforcement du système d'intervention sur le marché (intervention permanente) (p. 5825) ; organisation technique du marché (p. 5826) ; concertation permanente entre les professions concernées ; modalités de création et missions techniques de l'Office (p. 5826) F.O.R.M.A . (p. 5827) ; programme commun de la gauche (absence de politique de l'élevage) (p. 5829) ; financement de l'O.N.I.B.E.V. ; aide aux petits exploitants (p. 5829).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
A à CE II
A à C

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (U.D.R. puis R.P.R.).

Ministre de l'agriculture et du développement rural du 5 avril 1973 au 27 février 1974.

Ministre de l'intérieur du 1^er mars 1974 au 27 mai 1974.

Premier ministre du 27 mai 1974 au 25 août 1976.

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).l 1973] (p. 744).

Est nommé ministre de l'agriculture et du développement rural (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre de l'agriculture et du développement rural (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).

Est nommé ministre de l'intérieur (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1^er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre de l'intérieur (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).

Est nommé Premier ministre. Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).

Il est mis fin à ses fonctions de Premier ministre. Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

Elu le 14 novembre 1976 en remplacement de M. Belcour, démissionnaire.

L'Assemblée prend acte de son élection [16 novembre 1976] (p. 8078, 8123).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [16 novembre 1976] (p. 8123).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [5 avril 1973] (p. 755).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1^er décembre 1976] (p. 8887), [2 avril 1977] (p. 1464).

DÉPÔTS

— Projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (n° 193) [25 avril 1973].

— Projet de loi relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (n° 444) [5 juin 1973].

— Projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural (n° 449) [7 juin 1973].

— Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles (n° 809) [29 novembre 1973].

— Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 986) [5 juin 1974].

— Projet de loi portant amnistie (n° 1058) [13 juin 1974].

— Projet de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité électorale (n° 1059) [13 juin 1974].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1974 (n° 1110) [28 juin 1974].

— Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision (n° 1161) [23 juillet 1974].

— Projet de loi relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles (n° 1172) [28 juillet 1974].

— Projet de loi relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (n° 1169) [2 octobre 1974].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre VIII du livre premier du code rural (n° 1170) [2 octobre 1974].

— Projet de loi portant modification du statut du fermage (n° 1171) [2 octobre 1974].

— Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1174) [2 octobre 1974].

— Projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat (n° 1175) [2 octobre 1974].

— Projet de loi relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire (n° 1177) [2 octobre 1974].

— Projet de loi relatif aux économies d'énergie (n° 1178) [2 octobre 1974].

— Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution (n° 1179) [2 octobre 1974].

— Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180) [2 octobre 1974].

— Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (n° 1181) [2 octobre 1974].

— Projet de loi organisant une consultation de la population des Comores (n° 1187) [3 octobre 1974].

— Rapport sur l'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en application de l'article 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 [22 octobre 1974] (p. 5325).

— Rapport sur l'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et sur l'utilisation des crédits qui lui sont confiés (année 1974) , en application de l'article 59 de la loi de finances pour 1966 n° 65-997 du 29 novembre 1965 [22 octobre 1974] (p. 5326).

— Rapport de gestion de l'office national des forêts pour 1973, en application de l'article premier de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 [22 octobre 1974] (p. 5326).

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297) (15 novembre 1974).).

— Projet de loi modifiant la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humain en mer et l'habitabilité à bord des navires( n° 1301) [19 novembre 1974].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1974 (n° 1340) [26 novembre 1974].

— Compte rendu sur le programme d'équipement militaire (année 1974), en application de l'article 3 de la loi de programme n° 70-1058 du 19 novembre 1970 relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 [26 novembre 1974] (p. 7037).

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 (n° 1345) [3 décembre 1974].

— Projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique (n° 1346) [3 décembre 1974].].

— Projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais (n° 1350) [4 décembre 1974].

— Projet de loi relatif à la validation des diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement et de certaines dis positions réglementaires relatives à l'enseignement de l'architecture (n° 1378) [6 décembre 1974].

— Projet de loi étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants. aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (n° 1379) [6 décembre 1974].

— Projet de loi relatif aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction (n° 1381) [10 décembre 1974].

— Projet de loi relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968 (n° 1403) [13 décembre 1974].

— Projet de loi abrogeant les articles 68 et 155 du code pénal et modifiant l'article 18 du code de procédure pénale (n° 1404) [13 décembre 1974].].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1973 (n° 1405) [16 décembre 1974].

— Projet de loi portant réorganisation de la Corse (n° 1413) [17 décembre 1974].

— Projet de loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale (n° 1414) [17 décembre 1974].

— Projet de loi portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (n° 1415) [17 décembre 1974].

— Projet de loi portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs (n° 1416) [17 décembre 1974].

— Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn le 2 février 1973 (n° 1476) [2 avril 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, signés à Londres le 22 février 1974 (n° 1477) [2 avril 1975].

— Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale (n° 1479) [2 avril 1975].

— Projet de loi tendant à la généralisation de la sécurité sociale (n° 1480) [2 avril 1975].

— Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal (n° 1481) [2 avril 1975].

— Projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emplois et modifiant l'article L 351-4 du code du travail (n° 1482) [2 avril 1975].

— Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et concernant la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle (n° 1484) [2 avril 1975].

— Projet de loi relatif à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité (n° 1485) [2 avril 1975].

— Projet de loi modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes (n° 1486) [2 avril 1975].

— Projet de loi portant modification de l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale (n° 1487) [2 avril 1975].

— Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1488) [2 avril 1975].

— Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n° 1502) [2 avril 1975].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vigueur dans les territoires d'outre-mer, à la suite de l'abaissement de l'âge de la majorité (n° 1503) [2 avril 1975].

— Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France (n° 1504) [2 avril 1975].

— Projet de loi relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 (n° 1509) [8 avril 1975].

— Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 (n° 1510) [8 avril 1975].].

— Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560) [17 avril 1975].

— Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 1565) [23 avril 1975].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1570) [24 avril 1975].

— Projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588) [25 avril 1975].

— Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention entre les Etats-Unis et le Costa-Rica pour l'établissement d'une commission inter-américaine du thon tropical, signée à Washington le 31 mai 1949 (n° 1599) [29 avril 1975].

— Projet de loi portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer (n° 1600) [29 avril 1975].

— Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par les établissements de crédit (n° 1617) [6 mai 1975].

— Projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (n° 1634) [13 mai 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974 (n° 1635) [13 mai 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 22 décembre 1974, complétée par deux échanges de lettres (n° 1636) [13 mai 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (n° 1637) [13 mai 1975].

— Projet de loi relatif à la représentation et à la diffusion des films cinématographiques (n° 1638) [13 mai 1975].

— Projet de loi relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outremer (n° 1639) [13 mai 1975].

— Rapports sur l'exécution au cours de l'année 1974 de la troisième loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif dans le cadre du VI^e>e Plan [13 mai 1975] (p. 2581).

— Projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux (n° 1642) [14 mai 1975].

— Projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires (n° 1650) [16 mai 1975].

— Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII^e Plan (n° 1685) [29 mai 1975].

— Lettre de M. le Premier ministre à à M. le Président de l'Assemblée nationale apportant des rectifications à la rédaction du rapport sur l'orientation préliminaire du VII^e Plan, annexé au projet de loi (n° 1685) (n° 1723) [5 juin 1975].

— Projet de loi relatif aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire (n° 1732) [10 juin 1975].

— Projet de loi relatif à la sécurité sociale des écrivains, des compositeurs de musique et des artistes créateurs peintres, sculpteurs, graveurs, illustrateurs et graphistes (n° 1733) [10 juin 1975].

— Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores (n° 1734) [10 juin 1975].

— Projet de loi relatif à l'éducation (n° 1736) [10 juin 1975].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1740) [11 juin 1975].

— Projet de loi portant modification de l'article 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 1754) [16 juin 1975].

— Etude sur l'évolution des pensions de retraite des militaires de carrière (en application de l'article 67 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974) [24 juin 1975] (p. 4697).

— Projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France (n° 1867) [30 juin 1975].

— Projet de loi modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1868) [30 juin 1975].

— Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869) [30 juin 1975].

— Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1872) [9 septembre 1975].

— Rapport sur l'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et sur l'utilisation des crédits qui lui sont confiés (année 1974), fait en application de l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) [9 septembre 1975] (p. 6073).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873) [9 septembre 1975].

— Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880) [2 octobre 1975].

— Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974 (n° 1882) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de sécurité sociale signée à Paris le 29 mars 1974 et complétée par cinq protocoles (n° 1883) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble ses annexes, signés à Paris le 29 mars 1974 (n° 1884) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, ensemble ses annexes et un protocole d'application, signés à Paris le 29 mars 1974 (n° 1885) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974 (n° 1886) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974 (n° 1887) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 (n° 1888) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 (n° 1889) [2 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble deux annexes) signé à Paris le 29 mars 1974 ; de la convention sur l'évolution de la direction des constructions et armes navales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe) signée à Paris le 29 mars 1974 ; du protocole sur les missions et les modalités d'intervention des formations de la gendarmerie nationale française au Sénégal, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe) signée à Paris le 29 mars 1974 ; du protocole de financement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe) signée à Paris le 29 mars 1974 (n° 1890) [2 octobre 1975].

— Projet de loi ratifiant le décret n° 75-846 du 11 septembre 1975, relatif à l'institution d'une taxe sur certains vins importés (n° 1891) [2 octobre 1975].

— Rapport sur l'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (application de l'article 62 de loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 [2 octobre 1975] (p. 6443).

— Rapport sur l'activité de l'office national des forêts en 1974, en application de l'article premier de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 [7 octobre 1975] (p. 6616).

— Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 1923) [10 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création d'un fonds de soutien financier de l'organisation de coopération et de développement économiques, signé à Paris le 9 avril 1975 (n° 1924) [15 octobre 1975].

— Projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes (n° 1931) [24 octobre 1975].

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnance, à certains aménagements portant sur les acomptes d'impôts directs (n° 1932) [24 octobre 1975].

— Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 1950) [31 octobre 1975].

— Projet de loi relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (n° 1951) [31 octobre 1975].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1980) [14 novembre 1975].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale (n° 1981) [17 novembre 1975].

— Projet de loi modifiant le code électoral en ce qui concerne les départements d'outremer (n° 1982) [17 novembre 1975].

— Projet de loi organique modifiant le code électoral (n° 1983) [17 novembre 1975].

— Projet de loi portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire (n° 2002) [21 novembre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement des publications en séries, ensemble deux annexes, signé à Paris le 14 novembre 1975 (n° 2003) [21 novembre 1975].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 septembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'union internationale des organismes officiels du tourisme (UIOOT) a adopté les statuts de l'organisation mondiale du tourisme (ensemble les règles de financement jointes) adoptés à Mexico le 27 septembre 1970 (n° 2004) [21 novembre 1975].

— Projet de loi relatif à la durée maximale du travail (n° 2005) [21 novembre 1975].

— Projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels (n° 2017) [27 novembre 1975].

— Projet de loi relatif à la situation de certains personnels relevant du ministre de l'éducation (n° 2019) [2 décembre 1975].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (n° 2047) [5 décembre 1975].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1974 (n° 2063) [12 décembre 1975].

— Projet de loi complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif (n° 2132) [2 avril 1976].

— Projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère (n° 2133) [2 avril 1976].

— Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 2134) [2 avril 1976].

— Projet de loi portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés (n° 2135) [2 avril 1976].

— Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables (n° 2138) [2 avril 1976].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147) [2 avril 1976].

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2148) [2 avril 1976].

— Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 2149) [2 avril 1976].

— Projet de loi portant ratification du décret n° 76-287 du 31 mars 1976 abrogeant le décret n° 75-846 du 11 septembre 1975 relatif à l'institution d'une taxe sur certains vins importés (n° 2150) [2 avril 1976].

— Rapport sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (en application de l'article 15 de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973) [2 avril 1976] (p. 1274).

— Compte rendu sur le programme d'équipement militaire (année 19751 (en application de l'article 3 de la loi n° 70-1058 du 19 novembre 1970 relative aux équipements militaires de la période 1971-1975) [2 avril 1976] (p. 1274).

— Projet de loi relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (n° 2179) [13 avril 1976].

— Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 2180) [13 avril 1976].

— Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à l'association de malfaiteurs (n° 2181) [13 avril 1976].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines (n° 2182) [13 avril 1976].

— Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la préventions des infractions pénales (n° 2183) [13 avril 1976].

— Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206) [20 avril 1976].

— Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 2209) [22 avril 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1975 (n° 2217) [27 avril 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant du Traité des limites du 28 mars 1820, signé le 14 janvier 1974 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge (n° 2218) [27 avril 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant du Traité des limites du 28 mars 1820, signé le 11 mai 1973 entre le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois (n° 2219) [27 avril 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproque des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975 (n° 2234) [28 avril 1976].

— Projet de loi modifiant l'article L 119-3 du code du travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage (n° 2244) [29 avril 1976].

— Projet de loi modifiant l'article L 950-2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2245) [29 avril 1976].

— Projet de loi relatif à l'exercice de l'activité de marchand en gros de vin (n° 2246) [29 avril 1976].

— Projet de loi, modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 2257) [30 avril 1976].

— Projet de loi modifiant le livre IX du code du travail en ce qui concerne la participation des salariés à la formation professionnelle et aux activités qui s'y rattachent (n° 2258) [30 avril 1976].

— Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 2259) [30 avril 1976].

— Projet de loi relatif aux bois et forêts du département de la Réunion (n° 2260) [30 avril 1976].

— Projet de loi portant modification de ses dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 2261) [4 mai 1976].

— Projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2262) [4 mai 1976].

— Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977- 1982 (n° 2268) [5 mai 1976].

— Déclaration sur la réforme de l'entreprise (n° 2275) [11 mai 1976].

— Projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte (n° 2286) [12 mai 1976].

— Projet de loi organique relatif à l'élection d'un député dans les départements de Mayotte et de Saint - Pierre - et - Miquelon (n° 2287) [12 mai 1976].

— Projet de loi organique relatif à l'élection d'un sénateur dans les départements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2288) [12 mai 1976].

— Projet de loi relatif à la représentation à l'Assemblée nationale des départements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Q° 2289) [12 mai 1976].

— Projet de loi relatif à la représentation au Sénat des départements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2290) [12 mai 1976].

— Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 2298) [13 mai 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974 (n° 2299) [13 mai 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 (n° 2300) [13 mai 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 (n° 2301) [13 mai 1976].

— Lettre apportant des rectifications au rapport annexé au projet de loi (n° 2268) portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 2321) [25 mai 1976].

— Projet de loi portant approbation du VII^e plan de développement économique et social (n° 2346) [1^er juin 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1^er janvier 1974 (n° 2386) [15 juin 1976].

— Projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en ce qui concerne la résiliation du contrat d'engagement (n° 2387) [15 juin 1976].

— Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 2388) [15 juin 1976].

— Projet de loi relatif à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (n° 2405) [17 juin 1976].

— Projet de loi relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (n° 2410) [22 juin 1976].

— Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 2417) [23 juin 1976].

— Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2418) [23 juin 1976].

— Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 2430) [29 juin 1976].

— Projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 2431) [29 juin 1976].

— Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 2432) [29 juin 1976].

— Lettre à M. le président de l'Assemblée nationale apportant des rectifications au rapport annexé au projet de loi (n° 2346) portant approbation du VII^e plan de développement économique et social (n° 2434) [29 juin 1976].].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2496) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2497) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2498) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un échange de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2499) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2500) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2501) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2502) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2503) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2504) [9 juillet 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975 (n° 2505) [9 juillet 1976].

— Projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne (n° 2510) [2 octobre 1976].

— Projet de loi permettant aux magistrats participant aux sessions de formation d'assister aux délibérés des juridictions (n° 2512) [2 octobre 1976].

— Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 2513) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant la ratification de la convention consulaire entre la République française et la République populaire de Pologne, signée à Paris le 20 février 1976 (n° 2514) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975 (n° 2515) [2 octobre 1976].

— Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976 (n° 2517) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant la ratification de la convention de la conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973 (n° 2518) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye de droit international privé concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973 (n° 2519) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974 (n° 2520) [2 octobre 1976].

— Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973 (n° 2521) [2 octobre 1976].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre de l'agriculture et du développement rural : :

• à la question d'actualité :

— de M. Guermeur relative aux prix des jeunes bovins [8 juin 1973] (p. 1996, 1997).

Réponses en qualité de Premier ministre : :

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Lavielle :
Répartition des crédits exceptionnels d'aide aux collectivités locales [12 juin 1974] (p. 2609).

— M. Hage :
Situation de l'éducation physique et sportive [12 juin 1974] (p. 2611) : rattachement des maîtres d'éducation physique et sportive au ministère de la qualité de la vie.

— M. Josselin :
Campagne de tirs nucléaires [12 juin 1974] (p. 2612) : essais nucléaires souterrains lors de la prochaine campagne.

— M. Cointat :
Eventualité d'une session extraordinaire [12 juin 1974] (p. 2612).

— M. Bernard Marie :
Conditions de la réversion de certaines pensions [12 juin 1974] (p. 2615).

— M. Pierre Weber :
Grèves de l'ORTF [12 juin 1974] (p. 2615).

— M. Audinot :
Situation à l'ORTF [19 juin 1974] (p. 2782, 2783).

— M. Goulet :
Suppression de certaines administrations locales (postes et télécommunications, recettes buralistes, perceptions [19 juin 1974] (p. 2784).

— M. Jean-Pierre Cot :
Composition du Gouvernement et création de secrétariats d'Etat autonomes [19 juin 1974] (p. 2786).

— M. Fillioud :
Atteintes au monopole de l'ORTF [19 juin 1974] (p. 2786).

— M. Odru :
Participation de la France au sommet atlantique [19 juin 1974] (p. 2786, 2787).

— M. Bardol :
Ressources des personnes âgées [19 juin 1974] (p. 2788).

— Mme Chonavel :
Augmentation des allocations familiales [19 juin 1974] (p. 2788).

— MM. Frédéric-Dupont, Max Lejeune et Lucien Neuwirth :
Anciens harkis [16 octobre 1974] (p. 5084, 5085).

— M. Briane :
Garantie de ressources aux travailleurs licenciés [16 octobre 1974] (p. 5085) : création d'un fonds de garantie de l'emploi.

— M. Stehlin :
Politique de la France au Proche-Orient [23 octobre 1974] (p. 5350).

— M. Ginoux :
Grèves dans les PTT [30 octobre 1974] (p. 5621).

— Procédure des questions au Gouvernement [30 octobre 1974] (p. 5622).

— M. Lucas :
Revendications du personnel des PTT [30 octobre 1974] (p. 5623).

— M. Ralite :
Licenciements et mutations pour délit d'opinion [30 octobre 1974] (p. 5624).

— Procédure des questions au Gouvernement [6 novembre 1974] (p. 5934).

— M. Ballanger :
Opportunité d'un débat sur la situation économique et sociale du pays [6 novembre 1974] (p. 5937, 5938) :
importantes négociations engagées par le Gouvernement avec toutes les organisations syndicales afin de protéger les intérêts des salariés en cas de licenciements collectifs ; augmentation récente du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; augmentation de 21 % du minimum vieillesse.

— M. Claudius-Petit :
Grève des détaillants en fuel [6 novembre 1974] (p. 5940).

— M. Julia :
Remboursement aux hôpitaux de sommes dues par la sécurité sociale [6 novembre 1974] (p. 5940).

— M. Omar Farah Iltireh :
Situation des militaires du territoire français des Afars et des Issas [6 novembre 1974] (p. 5941).

— M. Ducoloné :
Solution des conflits en cours (PTT) [20 novembre 1974] (p. 6789).

— M. Maurice Andrieu :
Situation des personnels de l'ORTF : respect du programme minimum ; évacuation des locaux occupés de l'ORTF [27 novembre 1974] (p. 7101,

— M. Odru :
Relations entre les services de police français et étrangers [4 décembre 1974] (p. 7376).

— M. Simon-Lorière :
Incidents de Draguignan dus au transfert de la préfecture à Toulon [11 décembre 1974] (p. 7670, 7671).

— M. Jean-Claude Simon :
Politique d'aménagement rural [11 décembre 1974] (p. 7673).

— M. Rigout :
Majorité requise au sein de la Communauté [18 décembre 1974] (p. 8042).

— M. Bécam :
Pollution du littoral méditerranéen [18 décembre 1974] (p. 8044).

— M. Hamel :
Place de la politique familiale dans le VII^e>e Plan [18 décembre 1974] (p. 8048).

— M. Defferre :
Centre de transit d'Arenc à Marseille [30 avril 1975] (p. 2275) défense des libertés.

— M. Baudis :
traitement télé-informatique des chèques postaux à Toulouse [14 mai 1975] (p. 2642).

— M. Paul Duraffour :
Compétence du Premier ministre en matière économique [14 mai 1975] (p. 2647) hommage à la compétence du ministre de l'économie et des finances.

• aux questions orales avec débat de :

— MM. d'Aillières (n° 19568), Le Theule (n° 19715), Villon (n° 19718), Max Lejeune (n° 19761), Chevènement (n° 19796) :
Problèmes de défense [21 mai 1975] (p. 2942) ; la France, pays pacifique ; décourager l'agression ; la valeur de l'arsenal nucléaire une défense indépendante ; l'absence de changement dans la politique de défense de la France ; un monde dangereux ; poursuivre notre politique dans le domaine nucléaire et dans celui des armements conventionnels une politique à la mesure de nos possibilités la complexité des armements et la formation des cadres et spécialistes ; améliorer la condition militaire ; l'aspect psychologique et moral du problème ; l'absence d'identification de l'adversaire et de localisation du théâtre d'opération ; les incidents regrettables et scandaleux dont les armées sont l'objet ; les tentatives faites pour détruire l'institution militaire ; prendre en compte l'évolution de la société militaire ; l'intérêt porté par l'opinion publique aux problèmes de défense ; le coût des soldats de métier ; associer les enfants de la nation à son effort de défense ; (p. 2943) : les vertus du service militaire obligatoire ; concilier le défi lancé à notre économie et l'obtention des moyens nécessaires à notre défense.

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Alain Vivien : Incidents dans le territoire français des Afars et des Issas [28 mai 1975] (p. 3291) :
demande à M. Alain Vivien de retirer ses propos relatifs à l'élection de M. Ali-Aref.

— M. Legendre :
Annulation d'un concours d'entrée à l'école normale en Eure-et-Loir (4 juin 1975] (p. 3655, 3656) : réception des délégations d'élus dans les ministères.

— M. Valleix :
Avenir de l'aviation européenne [11 juin 1975] (p. 3973, 3974) : décision prise par certains de nos partenaires dans le « marché du siècle » en contradiction avec leurs déclarations d'intention ; développement de l'industrie aéronautique européenne ; études pour la réalisation d'un véritable avion de transport européen.

— M. Alain Bonnet :
Mise en oeuvre des réformes [18 juin 1975] (p. 4362) : la transformation progressive de notre société ; les textes fondamentaux adoptés par le Parlement en faveur de la femme et des personnes âgées.

— M. Ballanger :
Provocations patronales [25 juin 1975] (p. 4716) : relevé des interventions des leaders politiques et syndicaux fait le 23 juin à la radio-télévision.

— M. Schnebelen :
Incitations à la création de comités de soldats [26 novembre 1975] (p. 8959) : gravité de l'action menée par le parti socialiste ; impossibilité de vouloir une défense nationale indépendante et d'organiser le désordre et la subversion dans les armées ; intention du Gouvernement de prendre une initiative importante pour décourager les entreprises de subversion.

— M. Ginoux :
Difficultés financières de la sécurité sociale [26 novembre 1975] (p. 8959) : examen de l'ensemble du problème par le Gouvernement ; recherche d'une solution tenant compte de la conjoncture budgétaire économique et sociale ; organisation d'un débat sur cette question à la session de printemps.

— M. Joseph Legrand : Difficultés financières de la sécurité sociale [26 novembre 1975 [ (p. 8960).

— M. Gau : Difficultés financières de la sécurité sociale [26 novembre 1975] (p. 8963) les décisions du Gouvernement seront prises dans le cadre des procédures constitutionnelles.

— M. Defferre :
Défense nationale [3 décembre 1975) (p. 9262) : le tract du parti socialiste relatif à la création de comités de soldats reconnus comme seuls organismes représentatifs dans les unités.

— M. Ballanger :
Opportunité d'un débat de politique générale [14 avril 1976] (p. 1716) : le Parlement, lieu par excellence du débat politique ; l'organisation de six grands débats de caractère politique : question agricole ; politique étrangère, problèmes industriels à travers la réforme de l'entreprise ; politique de défense, sécurité sociale; ensemble des problèmes économiques et sociaux, vote du VII^e Plan ; la possibilité pour M. Ballanger de déposer une motion de censure.

— M. Lavielle :
Gemmage dans le massif forestier d'Aquitaine [28 avril 1976] (p. 2251).

— M. Billotte :
Déclaration du chancelier fédéral allemand [5 mai 1976] (p. 2625) : l' «étonnement » des autorités françaises devant les déclarations de M. Schmidt ; le rôle joué par le général de Gaulle dans les accords franco-allemands de 1963 ; les démarches faites par l'ambassadeur de France auprès du Gouvernement allemand.

— M. Debré :
Obligations de la Commission économique européenne [16 juin 1976] (p. 4181) : la réaction du Gouvernement au cas où l'opération de cartellisation se poursuivrait.

— M. Baillot :
Présence de l'ambassadeur de France dans un meeting électoral italien [16 juin 1976] (p. 4184) : les diplomates assistent, en tant qu'observateurs, aux réunions politiques auxquelles ils sont invités ; présence des ambassadeurs des pays de l'Est au dernier congrès de l'UDR.

— M. Fillioud : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi [23 juin 1976] (p. 4544) : respect des engagements mais contrôles pour éviter tout abus.

— M. J.-C. Simon :
L'allocation de chômage [23 juin 1976] (p. 4549) : l'appel à la solidarité nationale fait par le Gouvernement pour venir en aide aux travailleurs frappés de chômage ; le système d'indemnisation très perfectionné dont dispose la France ; l'application des dispositions propres à éviter les abus.

— M. Soustelle :
Otages de l'Airbus [30 juin 1976] (p. 4950) : l'indignation du Gouvernement devant cet acte de piraterie.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre de l'agriculture et du développement rural :

1973

— Déclaration sur les récentes délibérations du conseil des ministres des Communautés européennes (n° 277) [3 mai 1973] (p. 998) :
l'importance exceptionnelle de ces négociations, leur complexité, leur premier objectif : alignement des positions en matière de prix agricoles, raisons de l'importance de l'enjeu ; fait l'historique de la négociation ; rappelle les propositions de la commission, concernant le rattrapage monétaire, leurs conséquences financières économiques et sociales (p.999) : l'aide à l'agriculture défavorisée, la directive sur l'aide à apporter aux agriculteurs dans les zones de montagne, l'attitude de la Grande-Bretagne et de l'Italie sur ce problème ; précise les réactions de la France, face aux propositions de la commission ; son approbation des objectifs définis par le rattrapage monétaire ; la nécessité du retour à l'unité des prix ; le désaccord de la France sur les propositions concernant les prix agricoles ; leur insuffisance ; le voeu de la France d'obtenir une meilleure hiérarchie des prix ; le désaccord avec la directive concernant les zones défavorisées ; souligne le caractère d'assistance de ce texte ; l'influence des idées de M. Mansholt dans sa rédaction ; la nécessité d'une incitation nécessaire à une augmentation des productions agricoles ; le caractère coûteux de la directive ; son inadaptation à nos besoins ; contradiction entre ce texte et les exigences de notre agriculture ; absence de tout régime d'aide aux troupeaux de vaches laitières ; caractère trop contraignant des conditions d'octroi de la dotation d'installation prévue en faveur des jeunes agriculteurs ; caractère plus libéral du régime français ; (p. 1000) : rappelle la position de nos partenaires sur les propositions de la commission : l'hostilité de la République fédérale allemande au rattrapage monétaire, à une forte augmentation du prix du lait ; les positions anglaise et italienne en faveur de la reconduction pure et simple des prix agricoles ; le ralliement de l'ensemble de nos partenaires, à l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Italie, aux réserves exprimées par la France à l'égard de la directive sur l'aide aux zones défavorisées ; les difficultés de la négociation ; l'initiative du ministre belge de l'agriculture de proposer un compromis ; la décision du Conseil des communautés d'ajourner ses travaux ; les visites effectuées a ses collègues ; la suggestion de la France de demander à la commission d'élaborer un compromis ; rend hommage au travail de la commission ; l'opposition de la RFA et des Pays-Bas à ce compromis ; l'initiative conjointe de la France et de la commission auprès de l'Allemagne fédérale ; l'acceptation finale d'un compromis global (p. 1001) : analyse ce compromis ; la révision du système des montants compensatoires ; les décisions concernant les prix ; la résolution sur la montagne et les zones défavorisées ; l'indemnité compensatoire à l'unité de gros bétail ; les dispositions annexes ; les primes en faveur de l'élevage ; les mesures visant l'importation de maïs par l'Italie ; les conséquences qu'aurait eues le refus de ce compromis ; les observations qu'il appelle de la part de la France ; (p. 1002) : les problèmes du lait ; estime qu'un important effort de réflexion est nécessaire, qu'il ne faut pas recourir exclusivement à la hausse des prix ; s'interroge sur les intentions réelles de nos partenaires quant à l'avenir du Marché commun ; précise qu'un marathon et un compromis de cette nature ne peuvent se renouveler, que tout est lié aux progrès de l'union économique et monétaire ; rappelle les éléments de satisfaction qu'il retire de ce compromis en ce qui concerne le rattrapage monétaire, la hiérarchie des prix, la confirmation de la politique agricole commune ; dément les informations de la presse étrangère annonçant un débat à d'automne entre le conseil et la commission sur les connaissances et les principes mêmes du Marché commun ; confirme qu'une réunion aura lieu avec le ministre des finances pour examiner les modalités techniques du retour à l'unité des prix ; estime que l'Europe est sortie grandie de cette épreuve ; se déclare satisfait par les résultats obtenus ; estime indispensable d'insérer notre agriculture dans un cadre européen [4 mai 1973] (p. 1003) ; aide à l'élevage (p. 1054) : plan concernant la viticulture (p. 1066) : indemnisation des dégâts causés par le gibier (p. 1069) : agriculture de la Réunion et des Antilles françaises ; (p. 1070) : devenir de la politique agricole commune ; intérêts pour la France de cette politique (financier, économique, politique) ; attaques contre la CEE de l'extérieur (Etats-Unis), mais aussi de l'intérieur impossibilité de modifier les mécanismes communautaires.

— Projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (n° 198).
Première lecture.
Discussion générale [15 mai 1973] (p. 1251)
initiative du CNJA ; politique sociale et politique de structure ; absence de statut des aides familiaux ; insuffisance de leur rémunération ; conséquence économique de cette situation ; décisions de la conférence annuelle du 29 septembre 1972 ; application du régime prévu par la loi du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage ; problème des aides familiaux âgés de plus de dix-huit ans ; importance de l'aspect psychologique ; (p. 1252) : caractère incitatif de l'action à mener ; mise en place d'un cadre par l'Etat ; concertation préalable avec les organisations professionnelles ; dispositions du statut ; son caractère contractuel ; situation des associés d'exploitation mariés ; facilités accordées pour leur installation ; incidence directe du statut sur les structures.
Discussion des articles :
Article premier (p. 1256) : ses observations sur les amendements : maintien de la notion d'aide familiale ; caractère transitoire de l'assujettissement au statut d'associé d'exploitation ; maintien de la limite d'âge à trente-cinq ans ; philosophie incitatrice du projet ; application du statut de l'apprenti aux jeunes de seize à dix-huit ans ; objectif différent du statut d'associé d'exploitation. Article 2 (p. 1257) : sa réponse à M. Brugnon ; partie du texte modifiée par les amendements ; questions relevant des décrets d'application ; son désir de rouvrir la concertation avec les organisations professionnelles ; son opposition à l'amendement de M. Dutard critère de représentativité des organisations professionnelles agricoles ; (p. 1258) : ses observations sur les amendements relatifs au congé de formation, son engagement en ce qui concerne les dispositions réglementaires (p. 1260) : ses observations sur l'amendement de M. Bertrand Denis. Après l'article 2 (p. 1260) : son opposition à l'amendement de M. Brugnon tendant à définir la rémunération des associés d'exploitation. Article 3 (p. 1261, 1262) : son opposition aux amendements de MM. Cointat et Brugnon ; Article 5 : (p. 1265) : ses observations sur l'amendement de M. Gissinger, son opposition ; Article 6 (p. 1266) : ses précisions sur le texte de l'article ; observations sur l'amendement de M. Bécam. Après l'Article 6 (p. 1267) : ses observations sur l'amendement de M. Cointat ; Article 7 (p. 1268) : son amendement ; Article 8 (p. 1269) : ses observations sur l'amendement de M. Cointat : suppression du délai de deux ans prévu pour l'installation des associés mariés (p. 1270) : son opposition à l'amendement de M. Dutard ; Article 9 : sa réponse à M. Brugnon.
Seconde délibération :
Article premier (p. 1271) : son amendement tendant à rétablir le texte initial en ce qui concerne les limites d'âge. Article 2 (p. 1272) : son amendement ; lien entre le congé de formation et la prise en compte des frais de formation sa conclusion au débat. Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1973] (p. 2561) :
ses observations sur les modifications apportées par le Sénat ; principe de la limite d'âge à trente-cinq ans ; exception apportée par le Sénat ; incidence de cette limite sur le plan économique et les structures agricoles incompatibilité d'une exception à la règle avec l'esprit du texte ; son opposition à l'amendement du Sénat ; caractère limitatif des dispositions relatives au congé de formation ; non-limitation du champ d'application des conventions ; son opposition à l'amendement du Sénat ; amendements du Gouvernement.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2562) : son amendement rétablissant à trente - cinq ans la limite d'âge de l'associé d'exploitation. Article 4 (p. 2563) : son amendement tendant à replacer le congé de formation dans un cadre conventionnel. Article 5 (p. 2564) : ses deux amendements ; ses remerciements à la suite du vote du projet ; importance du texte ; son respect de la structure libérale de notre agriculture.

— Projet de loi relatif à la retraite de réversion en agriculture (n° 449).
Discussion générale [27 juin 1973] (p. 2559) :
insuffisance des dispositions légales en matière d'assurance vieillesse ; fixation à cinquante-cinq ans de l'âge ouvrant droit à pension de réversion au bénéfice des veuves d'exploitants ; application des dispositions de l'article 1122 du code rural ; suppression de la condition mise à l'âge du chef de l'exploitation au moment de son décès ; (p. 2560) ; sa réponse à M. de Gastines : étude par le Gouvernement de sa suggestion tendant à assurer l'égalité entre les mères de famille sur le plan du régime social ; sa réponse à Mme Stéphan : caractère général des problèmes des veuves, études entreprises par le Gouvernement sur cette question.

— Projet de loi relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (n° 444).
Discussion générale [27 juin 1973] (p. 2565) :
sauvegarde des droits acquis, définition de la procédure.

— Proposition de loi tendant à rendre applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et des mulets (n° 92).
Discussion générale [27 juin 1973] (p. 2568) :
son accord sur le texte de la proposition de loi.

— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Agriculture et développement rural.-
FORMA et BAPSA [6 novembre 1973] (p. 5244) :
souscrit à l'analyse des phénomènes communautaires faite par M. de Gastines ; sa précision quant au fait que le prix du lait est payé aux producteurs hollandais à un niveau sensiblement inférieur à celui dont bénéficient les producteurs français ; absence de manoeuvre du gouvernement hollandais ; indique que cela résulte d'une organisation professionnelle de la production laitière en vertu de laquelle la capacité commerciale doit passer avant le niveau même du prix payé aux producteurs ; [7 novembre 1973] (p. 5272) sa mise au point au sujet de la clause de pénurie ; précise à M. Pierre Villon que c'est en raison de l'action systématique du Gouvernement que cette clause a été supprimée avant terme ; (p. 5273) : précise à M. Pierre Villon que le Gouvernement n'a jamais demandé ni envisagé de demander l'application de la clause de pénurie pour le porc ; s'inscrit en faux contre l'affirmation selon laquelle le prix d'intervention sur le marché de la viande bovine serait supérieur en RFA au prix d'intervention en France ; intervention limitée en Allemagne aux catégories les plus élevées ; intervention en France sur l'ensemble des catégories de viande bovine (p. 5274) : confirme à M. Lucien Richard son intention de réaliser la quatrième école vétérinaire en 1975 ; crédits d'études nécessaires figurant au projet de loi de finances pour 1974 ; (p. 5277) : précise à M. Daillet que l'ensemble des mesures sociales annoncées par le ministre de la santé publique seront étendues à l'agriculture et financées par le BAPSA sans majoration de la cotisation ; (p. 5285) : expose les grandes lignes de la politique du Gouvernement : budget marquant la priorité donnée aux problèmes agricoles ; agriculture puissante, rentable et libérale évolution des marchés mondiaux et perspectives de pénurie en matière de produits agricoles et alimentaires ; nécessité pour la France de développer sa puissance agricole dans un cadre libéral et un contexte européen ; raisons économiques ; évolution démographique mondiale ; accroissement de la demande, besoins des pays en voie de développement ; inquiétude de la FAO quant à la pénurie ; (p. 5286) : remise en exploitation de superficies agricoles aux Etats-Unis ; excédent de notre balance agricole, intérêt financier d'un maintien d'un potentiel humain à la campagne, raisons sociales, équilibre de notre société ; modernisation et développement de l'exploitation à responsabilité personnelle ; échec de l'exploitation industrielle capitaliste ou socialiste ; politique agricole commune ; niveau de vie des agriculteurs ; son intention d'obtenir de la communauté l'augmentation des prix agricoles à la production et une meilleure hiérarchisation des prix en faveur des productions animales ; son argumentation à l'encontre de l'idée selon laquelle l'agriculture est l'un des principaux moteurs des tensions inflationnistes (p. 5287) : ne pense pas que l'agriculture soit actuellement responsable des tensions inflationnistes ; sécurité de la vie agricole ; inorganisation du marché de l'élevage ; organisation communautaire ou nationale des marchés ; intervention permanente en matière d'élevage ; sa réponse à M. Bayou sur le prix de référence du vin ; mode de vie des agriculteurs ; équipements agricoles ; bonifications d'intérêt du crédit agricole ; taux d'accroissement des crédits d'équipement collectif ; sa référence au rapport d'exécution du Vl^e plan ; confirme que les engagements pris à Provins seront tenus en ce qui concerne les adductions d'eau et l'électrification rurale ; déconcentration de la décision avec la participation des représentants des agriculteurs à son élaboration ; conférences agricoles annuelles ; (p. 5288) : priorités de ce budget ; développement de la production, effort soutenu en faveur de l'élevage, amélioration des mécanismes de concertation et d'élaboration de la décision ; mission de la commission nationale d'orientation de l'élevage ; commissions régionales d'orientation ; conseil de direction de l'ONIBEV ; soutien et garantie du niveau des agriculteurs ; intervention permanente ; sa demande d'un nouveau relèvement du prix d'intervention de la viande bovine ; sa réponse à M. Baudoin sur le prix du lait ; excédents de beurre, amélioration de la productivité ; fait le point en ce qui concerne l'ONIBEV ; (p. 5289) : organisation du marché du lait : prochaine mise en place d'une organisation interprofessionnelle du marché fondée sur le principe contractuel ; prix minimum garanti du lait ; compétitivité de nos exploitations d'élevage ; crédits de financement de la modernisation de l'élevage ; prêts spéciaux d'élevage ; raisons de la stabilité du niveau des subventions aux bâtiments d'élevage ; programme de lutte contre la brucellose ; effort en matière d'amélioration génétique, contrats régionaux d'équilibre lait-viande par le FORMA ; (p. 5290) : problèmes du vin ; politique de rénovation du vignoble méridional ; sa proposition en accord complet avec la profession à la commission de Bruxelles de modifier le règlement viti-vinicole ; contrats de stockage à long terme ; sensibilité du marché du vin ; sa demande d'une nouvelle amélioration de la préférence communautaire en ce qui concerne les fruits et légumes, conventions entre le FORMA et l'AFCOCEL ; modernisation des structures et contrainte foncière ; (p. 5291) : résultats de l'IVD, projet de réforme de l'I.V.D ., commission ad hoc présidée par M. Bertrand Denis, maître du foncier et action des SAFER, prochain projet de loi tendant à donner aux SAFER les moyens de s'introduire dans les groupements fonciers agricoles pour faciliter leur mission de restructuration ; plans de développement prévus par la directive communautaire du 17 avril 1972 ; prêts pour la modernisation des exploitations, réforme du statut du fermage, accroissement du capital d'exploitation ; groupements fonciers agricoles ; annonce la publication incessamment du décret concernant l'acquisition par les agriculteurs de parts de groupements fonciers agricoles et le nantissement des parts de GFA ; politique d'aide à la montagne, dotations d'installation aux jeunes agriculteurs, prime à la vache ; sa réponse à M. Simon sur l'opportunité qu 'il y aurait eu à affecter les crédits de prime à la vache à l'équipement agricole des collectivités ; aide devant s'adresser aussi bien aux vaches de race à viande qu'aux vaches laitières, aide au ramassage du lait, aide accrue aux investissements ; (p. 5292) : crédits du fonds d'action rurale ; crédits de rénovation rurale ; formation professionnelle ; fait le point en matière d'enseignement agricole ; sa réponse à M. Bayou sur l'établissement de la carte scolaire ; estime qu'un effort de réflexion important doit être entrepris, enseignement privé, étude des possibilités de réforme, réunion d'un groupe de travail ; établissement de la carte scolaire conforme aux conclusions retenues ; réfute les observations relatives au démantèlement de notre enseignement agricole ; rend hommage aux maisons familiales ; augmentation du « taux journalier de subvention » ; (p. 5293) : mesures prises en faveur de l'enseignement privé : déblocage du système des prêts à caractéristiques spéciales, substitution d'un système de subventions au système des prêts bonifiés ; sa réponse à M. Voisin sur le déblocage des prêts à caractéristiques spéciales, priorité à l'enseignement vétérinaire ; rappelle à M. Richard que la construction de la quatrième école vétérinaire à Nantes sera entreprise en 1975 protection sociale, augmentation des cotisations comparables à l'évolution du revenu agricole, application aux agriculteurs des mesures sociales arrêtées par le Gouvernement régime de base unique et absence d'incidence sur les structures des régimes sociaux ; rend hommage à la mutualité sociale agricole (p. 5294) : réfute les critiques adressées à la politique agricole commune ; coût de la politique agricole commune ; ses observations sur la balance positive pour la France du FEOGA ; fluctuations monétaires et politique agricole commune ; montants compensatoires ; s'inscrit en faux contre l'assertion selon laquelle la politique agricole commune est, sur le plan mondial, un élément de perturbation et de protectionnisme, principe de la politique agricole commune : éléments non négociables pour la France ni à l'extérieur ni à l'intérieur de la Communauté ; ses observations sur le mémorandum de la commission de Bruxelles ; (p. 5299) : sa réponse à M. Chamant ; caractère prioritaire de l'encouragement à la production de races à viande ; son accord pour l'établissement d'un plan concernant la race charolaise ; (p. 5302) précise à M. Zeller qu'il n'a pas l'intention de changer ses positions pour ce qui est des textes concernant l'IVD et les plans de développement, mis au point avec la profession et avec le Parlement, de fonctionnement de l'INRA ; dotation budgétaire de l'INRA ; travaux d'équipement prévus pour 1974 ; crédits ; (p. 5315) : sa réponse aux orateurs sur l'insuffisance des crédits mobilisés par les ouvriers de l'INRA à statut particulier ; s'engage à pallier l'insuffisance des crédits si elle lui était sérieusement démontrée ; (p. 5326) ; sa mise au point sur les importations de vins d'Italie ; rappelle à M. Balmigère la libre circulation des vins dans la Communauté, l'absence actuelle d'importation de vins d'Italie, l'exportation vers l'Italie de vins produits dans le Midi ; position de la France à l'égard des importations de vins en provenance d'Afrique du Nord, contrats de stockage à long terme, abaissement du tarif douanier pour les vins algériens, importance du prix de référence ; sa précision quant au niveau des stocks ; (p. 5330) : sa réponse à M. Bonhomme : report de la date d'application de la directive communautaire sur l'effilé et l'évisceré ; ses observations sur l'organisation du secteur de l'aviculture (p. 5333) : sa réponse à M. Pierre Joxe ; contenu du programme commun de la gauche en matière agricole ; représentativité des dirigeants des organisations agricoles ; (p. 5336) ; sa réponse à M. Xavier Deniau sur les dotations du FEOGA ; souscrit à ses vues sur les cumuls, renforcement de la réglementation des cumuls prévu par le projet de réforme de l'IVD ; (p. 5337) : ses réponses aux orateurs : situation du marché de la viande bovine ; (p. 5338) : moyens de l'ONIBEV, lutte contre la brucellose, problème des protéines, marché du lait, fromage de garde ; (p. 5339) productions des DOM, mémorandum de la commission de la CEE concernant certains aménagements à apporter à la politique agricole commune, aménagement rural, crédits d'adductions d'eau et programme de Provins, remembrement, bâtiments d'élevage (p. 5340) : prêts, enseignement agricole ; INRA, enseignement public et enseignement privé, maisons familiales, réforme de l'enseignement ; ses observations sur le budget. Etat B - Titre III (p. 5341) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Bonhomme tendant à supprimer la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; sa réponse à M. Pranchère sur le rapport Vedel, modalités de mise en oeuvre de la dotation d'installation ; (p. 5342) : motifs de sa création, période d'expérimentation ; (p. 5343) ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Montagne : réduction des crédits du tiers aux effectifs des personnels de l'enseignement agricole, enquête systématique sur les situations dénoncées par l'orateur ; reconnaît l'insuffisance de l'encadrement et les erreurs de mandatement des traitements, instructions données pour examiner les raisons de cette situation.
Etat B - Titre IV (p. 5343) : s'oppose à l'amendement de M. Daillet : réduction des crédits de l'enseignement agricole privé ; (p. 5344) : sa réponse à l'intervention de M. Villon pour un fait personnel, démenti du ministre de l'agriculture à une information du bulletin Agra-France : demande par la France de l'application de la clause de pénurie à la viande de porc.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux appellations d'origine en matière viticole (n° 725)25).
Discussion générale [29 novembre 1973] (p. 6486) :
sa référence à une analyse de la loi du 6 mai 1919 relative aux appellations d'origine ; évolution de la législation confiance mise par les acheteurs dans les appellations d'origine ; dangers de la confusion entre appellation d'origine contrôlée et appellation d'origine ; volume des AOS ; qualité et personnalisation des vins de table position des professionnels ; (p. 6491) : ses arguments en faveur du rejet de la motion de renvoi.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 6493) : ses arguments en faveur du retrait des amendements de MM. de Montesquiou et Duroure : préservation de l'appellation des vins AOS ; (p. 6495) : s'oppose à l'amendement de M. Bayou : classement des vins par une commission paritaire ; s'oppose à l'amendement de M. Spénale ; s'oppose à l'amendement de M. Bayou (p. 6497) : sa réponse à M. de Rocca Serra sur les problèmes de la viticulture corse ; (p. 6497, 6498) : s'oppose à l'amendement de M. Spénale : mesures transitoires pour les vins AOS de teneur en stock ; ses assurances quant à la solution qui sera apportée au problème.

— Projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (n° 275).
Deuxième lecture.
Discussion générale [12 décembre 1973] (p. 6872) :
simplification de la législation et de la réglementation, insuffisance des terres disponibles (p. 6873) réforme du régime de l'IVD portant sur la cessation d'activité et la succession des chefs d'exploitation âgés, suppression de l'indemnité complémentaire de restructuration « IVD père-fils » ; rétroactivité du texte au 1^er janvier 1971 ; régime de l'IVD non complément de retraite ; suppression des discriminations catégorielles ou géographiques conditions d'âge ; (p. 6874) : aménagement du régime des cumuls ; aspect réglementaire de la réforme ; données financières et statistiques concernant l'IVD : « IVD soixante-cinq ans » et effort d'accélération de la libération des terres ; (p. 6875) : accord des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le projet position de la commission de Bruxelles à l'égard du projet ; (p. 6878) : répond à M. Lassère sur le maintien du bénéfice d'une IVD déjà accordée.
Discussion des articless (p. 6881).
Article 1 A : accepte l'amendement de suppression de M. Piot. Article 1 B (p. 6882) : sa réponse à M. Glon : ventes par adjudication volontaire sous menace de vente judiciaire ; IVD et limite des superficies ; (p. 6883) : son amendement : régime de l'IVD ; s'oppose aux sous-amendements de M. Briane ; accepte le sous-amendement de M. Piot ; (p. 6884) : demande le retrait du sous-amendement de M. Bernard : caractère réglementaire des modalités de réversion de la prime d'apport structurel ; sa réponse à M. Hamel : agriculteurs ayant un taux d'invalidité de 100 % ; (p. 6885) : demande le retrait du sous-amendement de M. Bernard : conditions demandées aux cessionnaires ; domaine réglementaire ; (p. 6887) oppose l'article 40 de la Constitution au sous-amendement de M. Bernard : pouvoirs de la commission départementale en cas d'impossibilité d'affecter les terres ; ses arguments en faveur du retrait du sous-amendement de M. Bizet maintien d'une exploitation de subsistance ; son sous-amendement : détermination de la réglementation applicable pour l'octroi de l'IVD ; (p. 6888) : accepte le sous-amendement de M. Piot : conditions d'application de la rétroactivité ; ses arguments en faveur du retrait du sous-amendement de M. de Gastines : modalités d'établissement de la prime d'apport structurel dispositions contraires à la politique agricole menée ; domaine réglementaire ; (p. 6889) répond aux arguments de M. de Gastines ; (p. 6890) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; ses arguments en faveur du retrait du sous-amendement de M. Bernard : fourchette impartie aux commissions départementales des structures ; son sous-amendement tendant à prolonger de huit ans l'existence du FASASA ; (p. 6891) : demande le retrait du sous-amendement de M. Méhaignerie : sanctions administratives afférentes à la réglementation des cumuls.
Troisième lecture.
Discussion générale [19 décembre 1973]
(p. 7214) : accepte le texte voté par le Sénat ; répond aux questions du rapporteur : période transitoire de six mois ; respect des engagements pris, renouvellement des baux ; (p. 7215) : situation des preneurs bénéficiaires de l'indemnité d'attente ; (p. 7216) : ses remerciements après le vote du texte.

— Proposition de loi tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellement l'appellation « Sables Saint-Emilion » (n° 796).
Discussion générale [12 décembre 1973] (p. 6893) :
ses arguments en faveur de l'adoption de la proposition de loi ; son amendement : droit d'intervention de l'INAO.

En qualité de Premier ministre :

1974

— Associe le Gouvernement à l'hommage à la mémoire de Léon Feix [5 juin 1974] (p. 2490).

— Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 986) [5 juin 1974] (p. 2490) : 
l'exemple admirable de Georges Pompidou ; action définie par le Président de la République : ambition pour la France, ambition pour les Français ; droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; amélioration de la condition militaire ; coopération active et amicale sur un pied de stricte égalité avec les Etats-Unis ; les pays de l'Europe de l'Est font partie de l'Europe ; la paix nécessite que les richesses soient également réparties ; l'organisation nécessaire des marchés des produits de base ; construction de l'Europe, condition d'une prospérité française ; demande britannique inconciliable avec les objectifs fondamentaux de la Communauté ; (p. 2492) : réaliser d'ici à la fin de la décennie l'union européenne ; la note à payer du pétrole s'élève à 30 milliards de francs par an ; la hausse des autres matières premières accélère aussi l'inflation ; comportement des agents économiques déréglé ; les travailleurs ont accru leur pouvoir d'achat ; (p. 2493) : nécessité de réagir ; deux objectifs prioritaires : rétablissement de l'équilibre extérieur, ralentissement du rythme d'augmentation des prix ; adaptation des méthodes et des objectifs du Vll^e Plan ; (p. 2494) : réduction des insécurités ; un secrétariat d'Etat à la condition féminine ; problème de l'interruption de grossesse réglé avant la fin de l'année ; meilleure insertion des travailleurs immigrés dans la société française, création d'un secrétariat d'Etat ; les plus-values devront être traitées comme des revenus ; cinq actions essentielles pour rendre la vie plus agréable dans un monde plus humain ; protection de la nature, humanisation de la vie urbaine, amélioration des conditions de travail, aménagement des loisirs, allégement du formalisme administratif ; (p. 2495) : création de comités d'usagers présidés par des parlementaires en mission ; réforme de l'entreprise pour introduire la démocratie dans les relations du travail ; (p. 2496) : en réponse à M. Jean-Pierre Cot ; (p. 2499) déficit de notre balance extérieure ; estimation 15 à 20 milliards par an.
Répond aux orateurs [6 juin 1974] (p. 2527) : des mesures plus précises seront arrêtées par le Gouvernement qui n'a pas encore eu le temps d'en délibérer ; le dialogue proposé à l'opposition n'est en rien une aumône ; les « énarques de l'opposition » assure que les grands objectifs de l'UDR sont ceux du Gouvernement ; les réserves de participation dépassent 9 milliards ; (p. 2528) donner aux collectivités territoriales les moyens de maîtriser les marchés fonciers pas de faiblesse devant les exigences américaines en ce qui concerne le tarif extérieur commun ; (p. 2529) pas de plan de limitation de la consommation populaire.

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Vals prononcé par M. Edgar Faure président de l'Assemblée nationale [2 juillet 1974] (p. 3233).

— Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision (n° 116).
Discussion générale [23 juillet 1974] (p. 3647) :
en réponse aux rappels au règlement de MM. Laudrin, Joxe et Rigout, précise qu'il est prêt à venir devant les commissions compétentes pour exposer la situation de l'agriculture ; présente ensuite les grandes lignes du projet de loi relatif à la radio-télévision ; objectifs fondamentaux radio-télévision libre et démocratique, mission de formation et d'apport culturel, permanence du service public, rigueur de la gestion (p. 3649) : les principes retenus : maintien du monopole, concurrence entre les unités, responsabilité des animateurs ; répartition de la redevance selon le critère de la qualité mesures de reclassement du personnel.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 3746) contre l'amendement n° 148 de MM. Marette et Le Tac ; pas de rattachement des archives à l'établissement public de diffusion.
Commission mixte paritairee [28 juillet 1974] (p. 3935) :
amendement n° 4 du Gouvernement : regroupement des orchestres au sein de la société de radiodiffusion ; amendements n^os 1 et 2 du Gouvernement : représentation du Parlement limitée à un parlementaire dans chaque société ; amendement n° 3 : limitation de la publicité à 25 % des ressources globales ; demande un vote unique.

— Associe le Gouvernement aux éloges funèbres de M. Christian Fouchet [2 octobre 1974] (p. 4660), de M. Franck Cazenave [2 octobre 1974] (p. 4661) et de M. Pierre Lepage [2 octobre 1974] (p. 4661).

— Projet de loi relatif aux économies d'énergie (n° 1178).
Discussion générale [4 octobre 1974] (p. 4798) :
caractère durable de la crise actuelle ; deux grandes orientations à la politique décidée : obtenir une moindre dépendance énergétique et modifier les comportements des consommateurs ; l'appel à des sources nouvelles d'énergie ; (p. 4799) ; fixation à 51 milliards de francs du plafond d'importation d'énergie ; pour le fuel lourd, mise au point de contrats avec les 1 .200 plus grandes entreprises ; priorité absolue à donner aux transports collectifs ; réexamen des structures tarifaires du gaz et de l'électricité.

— Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution (n° 1179).
Discussion générale [10 octobre 1974] :
le projet du Gouvernement a un objectif précis et volontairement limité ; les idées de 1958 sur la nécessaire séparation des fonctions ministérielles et parlementaires conservent toute leur valeur ; (p. 4961) : les articles 23 et 25 de la Constitution apparaissent comme étrangers à l'évolution du régime marqué essentiellement par l'affirmation de l'autorité présidentielle ; la règle posée par l'article 25 peut être modifiée sans risque ; la perte définitive du mandat parlementaire peut dans certains cas influer sur le comportement des ministres ; la réforme doit prendre effet à partir du début de la prochaine législature de l'Assemblée nationale ou du prochain renouvellement partiel du Sénat.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4966) : hostilité à l'amendement n° 3 de M. de Broglie qui trouverait sa place dans la loi organique. Après l'Article unique (p. 4966) : amendement n° 2 du Gouvernement : mise en vigueur de la révision lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et après le prochain renouvellement partiel du Sénat ; adopté ; (p. 4967) : en réponse à M. Fanton : le cas des suppléants de sénateurs élus à la proportionnelle sera réglé par la loi organique.

— Projet de loi relatif à la compensation entre régimes de base de sécurité sociale (n° 1177) [16 octobre 1974].
Discussion des articles.
Article 6 (p. 5112) : dénonce les présentations caricaturales du projet ; souligne les graves conséquences financières de l'amendement voté à l'article premier ; demande une seconde délibération.

— Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180) :
Services du Premier ministre.-
Section V : Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité
un outil de développement à moyen terme ; la procédure d'élaboration ; la crise ; des objectifs quantitatifs et qualitatifs ; la concertation ; (p. 6712) : le Conseil économique et social ; rapports au Parlement sur l'orientation préliminaire du VII^e Plan et sur les résultats de la concertation ; régionalisation ; le conseil de planification ; les moyens du commissariat général ; la préparation du VII^e Plan ; un débat au Parlement au printemps prochain ; (p. 6713) : maîtriser le futur .

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Lasserre [20 novembre 1974] (p. 6788).

— Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (n° 950).
Discussion générale [3 décembre 1974] (p. 7295) :
hommage à Georges Pompidou ; l'art contemporain ; Beaubourg, recherche et confrontation créatrice ; la bibliothèque ; musique et cinéma ; (p. 7296) : le centre de création industrielle ; accès à la culture ; monument moderne ; concours international ; nouvelle renaissance.

— Discussion d'une motion de censure [17 décembre 1974] (p. 7966) :
l'utilité de cette motion de censure ; une affaire interne à l'opposition ; (p. 7967) : les promesses tenues du Président de la République ; le SMIC ; le minimum vieillesse ; la généralisation de la sécurité sociale ; l'élévation des prestations familiales ; la progression du pouvoir d'achat dans la fonction publique et le secteur nationalisé ; la solution du problème de l'auxiliariat ; les salaires dans les entreprises privées ; la protection contre les risques de perte d'emploi ; le droit des licenciements collectifs ; l'amélioration de la condition féminine ; la politique de l'immigration (p. 7968) : l'information ; la réforme de l'ORTF ; le reclassement des licenciés ; une crise mondiale ; le coût du pétrole ; ses conséquences sur la balance commerciale ; les causes de l'inflation ; le rétablissement des équilibres de l'économie française ; les prix ; la balance commerciale ; le chômage ; (p. 7970) : l'évolution récente des demandes d'emploi le retournement conjoncturel ; l'avenir de la production ; comparaison avec l'étranger (p. 7971) : l'inadaptation du programme commun à la situation d'aujourd'hui ; les contradictions chez les économistes de l'opposition l'affaire Peugeot-Citroën ; l'indemnisation du chômage partiel ; l'indemnité de formation pour les jeunes demandeurs d'emploi ; le maintien du pouvoir d'achat et la progression des bas salaires ; les négociations dans la fonction publique et le secteur nationalisé (p. 7972) : l'amélioration des conditions de travail ; des mesures prématurées de relance ; le plan ; la dépendance énergétique ; la restructuration industrielle ; les silences de la motion de censure sur l'agriculture et la politique étrangère ; (p. 7973) : les divergences à l'intérieur de l'opposition ; l'inquiétude des Français ; la France à un carrefour ; la nécessité d'un effort commun ; une conception destructive de l'opposition ; le soutien de la majorité ; (p. 7989) : le temps de parole accordé à l'opposition et à la majorité à l'ORTF ; (p. 7990) : gagner les élections ou gagner les sondages.

— Allocution de fin de session [20 décembre 1974] (p. 8250) :
assure l'Assemblée que le Gouvernement a apprécié l'effort exceptionnel fourni pendant les derniers mois impossibilité de séparer les mesures proprement économiques prises et les mesures à caractère plus directement social ; (p. 8251) la procédure des questions « spontanées » remerciements à la presse et au personnel de l'Assemblée.

CONGRÈS DU PARLEMENT DU 21 OCTOBRE 1974

— Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution [21 octobre 1974] (p . 3) :
le projet gouvernemental permettant aux membres du Gouvernement de retrouver, lorsqu'ils quittent celui-ci, leur rôle de parlementaire a été adopté à la majorité par les Assemblées mais n'a pas recueilli le large assentiment prescrit par la Constitution ; le projet soumis aujourd'hui au Congrès se limite donc au contrôle de la constitutionnalité des lois ; la saisine . du Conseil constitutionnel sera désormais élargie aux parlementaires eux-mêmes ; les Assemblées n'ont pas cru devoir autoriser le Conseil constitutionnel à se saisir lui-même par crainte d'un « Gouvernement des juges » : le projet constitue une protection nouvelle des minorités et une reconnaissance supplémentaire des droits de l'opposition ; d'autres textes seront déposés en ce sens dans les mois à venir : réforme de la justice et code des libertés publiques ; nous voulons concilier l'autorité de l'Etat et la protection des libertés individuelles ; (p. 4) : tout système politique doit chercher à concilier les impératifs de la stabilité et de l'adaptation.

1975

— Discussion d'une motion de censure [9 avril 1975] (p. 1436) :

— Associe le Gouvernement à l' l'éloge funèbre de M. Renouard [23 avril 1975] (p. 1993).

— Projet de loi portant orientation préliminaire du VII^e Plan (n° 1685).
Discussion générale [3 juin 1975] (n. 3529) :
la planification, outil essentiel de notre développement économique à moyen terme et instrument du progrès social ; donner une plus grande efficacité à la planification en concentrant la réflexion sur les grands problèmes la constitution de quatre commissions de synthèse ; la poursuite de la consultation des régions ; la prise en compte de l'avis du Conseil économique et social ; le caractère contraignant du Plan ; les programmes prioritaires qui y seront contenus ; un choix qui devra porter sur les changements et sur les moyens nécessaires ; (p. 3530) : conduire le changement de la société française ; la réduction des inégalités, première priorité poursuivie par le Gouvernement ; aller au-delà de l'assistance aux plus défavorisés ; ne pas verser dans un égalitarisme utopique ; le rôle éminent des cadres ; poursuivre la lutte contre la pauvreté ; mieux répartir les revenus ; assurer une plus grande égalité des chances par l'éducation et la formation ; assurer le mieux vivre des Français ; la place nouvelle donnée aux aspects qualitatifs ; améliorer les conditions du travail ; adopter la politique suivie en matière d'habitat et pour les transports en commun ; stimuler l'essor des villes moyennes et freiner le dépérissement des zones rurales ; (p. 3531) : accroître le rôle des collectivités locales ; clarifier les compétences respectives de l'Etat et de ces collectivités ; la modernisation des impôts locaux ; alléger les procédures de l'administration ; faire une plus grande place à l'initiative et à la responsabilité des travailleurs au sein des entreprises ; l'attachement du Gouvernement aux procédures contractuelles ; faire reposer l'économie sur des bases solides ; définir les moyens permettant le plein emploi ; maintenir une croissance soutenue de l'économie ; éviter le gaspillage ; le caractère peu sérieux des analyses concluant à un «capitalisme monopoliste d'Etat » ; (p. 3532) : les importantes mesures d'incitation à l'investissement prises par le Gouvernement ; les efforts importants qu'exige l'équilibre de nos échanges extérieurs ; la possibilité d'un équilibre durable de notre commerce extérieur ; maîtriser l'inflation ; assurer le redéploiement de nos secteurs productifs ; la nécessaire adaptation de nos entreprises ; les atouts que constituent notre agriculture, notre technologie et la puissance de notre industrie ; la définition d'une stratégie que constitue le rapport sur l'orientation préliminaire du VII^e Plan ; (p. 3533) : la croissance qui pourra ne plus être aussi forte et moins régulière que par le passé ; le renforcement de la protection des travailleurs privés d'emploi ; mener une politique reposant sur le souci de la croissance et le redéploiement industriel ; la concertation en vue d'abaisser l'âge de la retraite ; le dépôt d'une loi relative à la réduction de la durée maximale du travail ; atteindre à la fin du plan une durée moyenne de quarante heures ; l'insuffisante proportion des travailleurs nationaux dans les emplois manuels et la nécessité de revaloriser le travail manuel ; les difficultés de l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; la nécessité d'un système de formation différente préparant au premier emploi ; (p. 3534) : la responsabilité du Gouvernement quant à un programme d'application immédiate tourné vers l'emploi des jeunes la formation professionnelle dispensée aux jeunes sans emploi ; l'incitation donnée aux entreprises en vue de la création d'emplois nouveaux ; la mise en place d'un nouveau régime de contrat « d'emploi-formation » les recrutements supplémentaires dans la fonction publique ; l'importante extension de l'aide publique aux jeunes travailleurs privés d'emploi ; assurer la progression économique et sociale dans le respect de la liberté ; (p. 3540) : l'absence de dispositions juridiques contraignantes dans le projet de loi ; la volonté du Gouvernement de voir l'Assemblée se prononcer par un vote unique ; (p. 3739) sur l'intervention de M. Josselin ; sa remarque relative aux efforts de M. Ségard pour les produits agricoles ; (p. 3745) : sa réponse aux orateurs ; le reproche du caractère insuffisamment volontariste du rapport d'orientation ; la nécessité de concertation soulignée par M. Chaban-Delmas ; le caractère extrêmement préoccupant de notre démographie ; la mise en oeuvre d'une politique plus affirmée de la famille ; déterminer un véritable statut de la famille ; élaborer une politique encourageante de l'augmentation du nombre des enfants ; la volonté du Gouvernement d'assurer un meilleur équilibre de notre société.
Discussion de l'article uniqueque (p. 3747) :
sur l'amendement n° 2 de M. Hamel ; l'insuffisance de notre effort de défense nationale ; le progrès du budget de la défense dans le budget de 1976 ; l'amélioration de la condition militaire ; ne pas intégrer la programmation des dépenses militaires dans le Plan ; (p. 3748) : sur l'amendement n° 16 de M. Cressard : le plein emploi, conséquence de l'activité économique ; sur l'amendement n° 17 de M. Hamel : la politique menée par le Gouvernement en faveur des veuves : (p. 3749) : sur l'amendement n° 18 de M. Hamel : la volonté du Gouvernement de développer sa politique familiale ; sur l'amendement n° 12 de M. Bérard . la réponse dans le rapport d'orientation au souci exprimé par M. Bérard en matière d'environnement ; sur l'amendement n° 14 de M. Chassagne : la nécessité d'établir une péréquation entre les régions riches et pauvres ; (p. 3750) : ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Bérard et l'amendement n° 5 de M. Icart ; (p. 3751) : accepte de retenir l'idée contenue dans l'amendement n° 6 de M. Papon ; ses observations sur les amendements n^os 10 et 19 de M. Simon ; (p 3752) : sur l'amendement n° 11 de M. Hamel : compétence exclusive du Gouvernement dans l'élaboration des schémas nationaux d'infrastructure.

— Allocution de fin de session [30 juin 1975] (p. 5066) :
les remerciements du Gouvernement pour le travail législatif accompli annonce les projets qui seront examinés au cours de la session d'automne ; les pouvoirs de contrôle que l'Assemblée nationale a utilisés très largement ; ses instructions tendant à un dépôt plus rapide des projets ; la nécessité de rénover les méthodes de travail de l'Assemblée nationale ; les remerciements du Premier ministre au personnel de l'Assemblée ; (p. 5067) : ses remerciements à la presse et aux parlementaires.

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873).
Discussion générale [9 septembre 1975] (p. 6058) :
l'interruption de la période d'expansion des années 1960 à 1972 ; le dialogue démocratique proposé par le Président de la République ; le refus de l'opposition de discuter avec le chef de l'Etat ; (p. 6059) : les causes réelles de la crise économique ; les objectifs rigoureux fixés le 12 juin 1974 ; la volonté du Gouvernement de ne pas relâcher sa lutte contre l'inflation ; les résultats spectaculaires en matière de commerce extérieur ; (p. 6060) : la situation de notre monnaie sur le marché des changes ; la situation de l'emploi et le niveau réel du sous-emploi ; les mesures de soutien prises depuis la fin de l'année 1974 ; la possibilité de la reprise (p. 6061) : les traits essentiels du programme de soutien de l'économie : son importance, la priorité donnée aux investissements, l'aide exceptionnelle donnée aux Français dont les charges sont les plus lourdes, la volonté d'appliquer le programme dans des délais très brefs ; la volonté d'aboutir à une société plus juste et plus humaine ; l'abaissement de l'âge de la retraite et la réduction de la durée du travail (p. 6062) : le dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles ; le problème du système monétaire international et l'urgence de la réforme ; notre aptitude à réduire les disparités entre pays riches et pays en voie de développement ; notre astreinte à économiser l'énergie ; veiller à ce que le rétablissement des activités se fasse sans créer de difficultés ; (p. 6063) : l'appel lancé par le Président de la République le 4 septembre 1975 ; le danger que constitue toujours l'inflation ; les déclarations de M. Marchais l'existence d'une majorité unie derrière le Président de la République.

— Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881).
Discussion générale commune [7 octobre 1975] (p. 6590) :
le Gouvernement entend s'attaquer à quatre problèmes essentiels : la réforme foncière, la taxation des plus-values, la réforme de l'entreprise et la revalorisation du travail manuel ; le projet soumis à l'Assemblée permettra de faire le partage entre ceux qui sont décidés à accomplir les changements nécessaires et ceux qui se borneraient à les réclamer sans pour autant contribuer à leur réalisation.

— Allocution de fin de session [19 décembre 1975] (p. 10111) :
ampleur de l'oeuvre législative accomplie par le Parlement pendant la session ; utilité d'alléger la séance publique sans lui retirer son caractère et son rôle propres ; approuve la façon dont le Parlement s'est saisi du problème de la liberté.

1976

— Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'entreprise (n° 2275) [11 mai 1976] (p. 2846) :
la politique de réforme, objectif essentiel de l'action du Gouvernement ; l'entreprise, ressort même de notre développement ; la réforme de l'entreprise ne se décrète pas ; le succès d'une réforme est lié à l'intérêt, à la volonté et au désir de dialogue des hommes chargés de l'appliquer ; l'efficacité économique passe et passera de plus en plus par l'équilibre social ; prendre en compte des nouvelles aspirations auxquelles ont donné naissance la croissance et le succès économique de l'entreprise ; le niveau d'éducation de plus en plus élevé dont bénéficient aujourd'hui les jeunes ; (p. 2847) le contraste saisissant entre les conditions concrètes offertes sur les lieux de travail et le niveau de vie général ; la difficulté de plus en plus grande de l'individu à s'identifier avec l'intérêt de l'entreprise ; la réforme de l'entreprise, non pas un terme abstrait de l'action gouvernementale, mais au contraire un ensemble de projets concrets et réalistes l'absence de progrès économique et social sans entreprises responsables et dynamiques ; la nécessité d'assurer la liberté et surtout la liberté d'entreprendre, en vue de permettre le développement d'entreprises responsables et dynamiques ; le danger de voir disparaître l'esprit d'initiative ; maintenir des activités économiques libres et non pas créer une bureaucratie d'Etat ; l'absence d'une définition de l'autogestion ; (p. 2848) : le bien commun, justification du dynamisme des entreprises et du renforcement d'esprit d'initiative ; l'absence d'un modèle unique d'entreprise ; préférer l'incitation à la contrainte ; le recours au dialogue à la règle juridique ; favoriser le dynamisme des entreprises pour encourager la création et le développement des petites et moyennes entreprises ; l'institution d'un dispositif d'alerte et d'un véritable droit d'information ouvert notamment aux comités d'entreprise ; l'amélioration et la généralisation de la procédure de suspension provisoire des poursuites ; la révision du statut des dirigeants d'entreprises ; faire des entreprises des communautés plus humaines et plus vivantes ; améliorer en leur sein des relations sociales ; instituer un véritable droit d'expression des travailleurs ; l'organisation au niveau de l'équipe de travail de réunions périodiques de travailleurs ; (p. 2849) : l'intention du Gouvernement de ne pas bouleverser les institutions de l'entreprise mais de les améliorer l'insuffisance des progrès en matière de sécurité et de conditions concrètes de travail conduire le changement sans risque.

— Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 2268).
Discussion générale [20 mai 1976] (p. 3283) :

— 2; Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [1^er juin 1976] (p. 3584) :
caractère touchant du plaidoyer de M. Ballanger sur la petite propriété familiale ; manque de crédibilité de ce discours ; rappel de l'article 91 du règlement de l'Assemblée ; (p. 3585) : le refus d'examiner le projet remettrait en cause la vocation de l'Assemblée ; contestation du rôle du Parlement par l'opposition ; souhaite que la majorité s'oppose à la question préalable.
Seconde délibération.
Discussion des articles [22 juin 1976].
Article 10 (p. 4480) : considère que l'amendement n° 5 répond à une préoccupation de justice et de cohérence du texte ; soutient l'amendement n° 5 ; (p. 4481) : préférerait que l'on termine le débat dans la soirée de la deuxième séance du 22 juin, suggère que les présidents se consultent ; s'en remet à la sagesse des présidents de groupe.

— Projet de loi portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social (n° 2346). >.
Discussion générale [24 juin 1976] (p. 4628) :
les menaces pesant sur la liberté en France malgré quinze ans de paix et de prospérité ; la défense de la liberté grâce au progrès et à une croissance ambitieuse et maîtrisée ; refus d'une conception autoritaire de la planification ; l'importance du Plan pour des raisons d'ordre technique et politique (p. 4629) : la nécessité de l'indépendance à l'égard du monde extérieur impliquant l'équilibre des paiements extérieurs ; la lutte contre l'inflation ; appel à l'autodiscipline des Français pour que les revenus n'augmentent pas plus que la production ; les deux priorités majeures du Plan ; réduction des inégalités et restauration du plein emploi ; l'amélioration du système éducatif, la lutte contre la fraude fiscale, l'évolution différenciée des salaires au profit des plus bas (p. 4630) : la création d'emplois, critère majeur dans le choix des investissements ; la liberté devant permettre à chacun de choisir sa vie ; les libertés en France, résultat d'un long combat ; la nécessité de garantir la sécurité des citoyens, de desserrer les contraintes sécrétées par la société industrielle ; le refus de la bureaucratie, de la société collectiviste proposée par les socialistes et les communistes ; le respect de la démocratie locale ; (p. 4631) la participation de chacun aux décisions affectant la vie quotidienne ; le projet de réforme des collectivités territoriales ; les divers programmes tendant à améliorer l'existence en ville, à valoriser les zones rurales, à renforcer la vie associative, à favoriser les entreprises à la dimension de l'homme ; le droit à la différence, de changer et de s'élever à son gré ; les choix pour les personnes âgées ; le Plan permettant d'atteindre ces objectifs (p. 4632) : permettant à chacun de trouver des raisons de vivre à commencer par les jeunes.

— Allocution de fin de session extraordinaire 1975-1976 [8 juillet 1976] (p. 5170)
l'intensité du travail législatif accompli au printemps 1976 ; la soixantaine de textes adoptés ; la dizaine de textes d'initiative parlementaire ; le respect par le Gouvernement de l'engagement de déposer les projets inscrits à l'ordre du jour avant la fin du premier mois de la session ordinaire ; un bilan positif ; le souci du Gouvernement que l'Assemblée dispose du temps dont elle a besoin pour délibérer ; salue le personnel de l'Assemblée ; la presse écrite et parlée ; les textes que soumettra le Gouvernement lors de la prochaine session ordinaire.

CONGRÈS DU PARLEMENT DU 14 JUIN 1976

— Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 3) ;
le Congrès est appelé à prolonger et à parfaire certaines des règles les plus originales de notre Constitution concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel ; le souci d'améliorer constamment le fonctionnement de nos institutions les remèdes à l'élimination d'un candidat en cours de période de campagne électorale ; les hypothèses humainement prévisibles et les règles qui leur sont appliquées ; prise en compte du décès ou de l'empêchement le rôle capital du Conseil constitutionnel ; les précautions prises contre les manoeuvres éventuelles d'un candidat ; un complément à la révision de 1962.

En qualité de député :

1977

— Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920).
Discussion générale [15 juin 1977] (p. 3806) :
le dépôt par le groupe du RPR d'une motion d'ajournement ; la souveraineté nationale les divergences entre le point de vue de la France et de la grande majorité de ses partenaires européens ; la dénaturation de la position du groupe du RPR ; la nécessité de la participation de la France à l'élaboration et à la construction de l'Europe ; le respect des libertés dans les pays d'Europe occidentale la constitution de grands ensembles puissants et organisés ; (p. 3807) : le choix d'une Europe confédérale et indépendante ; la thèse du général de Gaulle ; le refus de reconnaître l'hégémonie de toute superpuissance ; l'Europe confédérale ; l'absence de progression de l'Europe ; les obligations du traité de Rome les difficultés de la construction de l'Europe ; le rôle des Etats-Unis ; la politique de l'énergie ; l'absence de volonté au sein de la Communauté de faire progresser l'unité européenne; l'interrogation de l'opinion publique française sur les objectifs de l'Europe ; (p. 3808) : le caractère illusionniste du projet de loi ; mettre en oeuvre la réforme relative à l'Assemblée dans un contexte totalement différent ; l'évolution de la position du parti communiste sur l'Europe ; le caractère illusoire et dangereux de la réforme ; l'introduction d'un mécanisme purement fédéral ; les déclarations de M. Willy Brandt et de M. Colombo ; l'ambiguïté de l'évolution de l'Europe ; la souveraineté nationale ; (p. 3809) : l'objet de la demande d'ajournement ; l'utilisation de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; l'absence de dépôt d'une motion de censure ; adjure le Premier ministre de ne pas engager la responsabilité du Gouvernement ; son désaccord sur le texte comme Premier ministre ; le conseil des ministres du 15 juillet 1976 ; sa démission.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOTOME I
A à D

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1099).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 8 octobre 1980] (p. 2348).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Discussion générale [17 octobre 1979] (p. 8330) :
reproche au budget de 1980 de ne pas être l'instrument efficace d'un projet politique ; crise des économies occidentales ; (p. 8331) : révélation par le choc pétrolier de 1973 de déséquilibres plus anciens : désordre monétaire, inflation, modification du rapport de force entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement ; répit de 1976 à 1979 avec une baisse en valeur réelle du coût de l'énergie ; nouveau choc pétrolier en juin 1979 ; prolifération des euro-dollars ; nécessité de créer de nouveaux moyens de règlements internationaux dans la définition desquels l'or doit jouer un rôle important ; modification définitive du rapport de force entre les nations ; souhaite que le prix du pétrole soit indexé en prenant pour base le prix du brut et les parités monétaires de juin 1979 ; souhaite que la France joue un rôle exemplaire dans le dialogue avec les pays producteurs ; (p. 8332) : nécessité de développer l'investissement pour créer des emplois, augmenter le pouvoir d'achat sans inflation et pour pénétrer dans les secteurs de pointe insuffisance des mesures d'encouragement à l'investissement productif des entreprises privées ; nécessité d'une réévaluation des bilans, d'amortissements accélérés et de bonifications d'intérêt devant s'insérer dans un plan ; nécessité d'exporter davantage en créant de véritables filières dans les branches économiques allant de la production à la commercialisation à l'étranger et en faisant un effort dans le domaine agro-alimentaire ; nécessité de juguler l'inflation par une maîtrise des dépenses improductives ; déficit budgétaire important dû à la progression des transferts sociaux ; absurdité de la procédure des services votés qui empêche un examen réel des dépenses de fonctionnement ; (p. 8333) approuve l'amendement instituant un contrôle du Parlement sur le budget social de la nation ; impossibilité de maintenir longtemps la priorité accordée à l'indemnisation du chômage ; priorités du chômage ; priorités sociales véritables : politique familiale, participation, justice sociale sans nivellement ; reproche au Premier ministre de se contenter pour justifier les résultats de sa politique de critiquer celle de ses prédécesseurs ; nécessité de motiver les Français pour l'effort.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Contestation de son élection [2 juillet 1981] (p. 34). Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [29 septembre 1981] (p. 1369).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1876).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
discussion générale :
rupture du, projet de loi de finances avec la politique économique et financière de la V^e République ; déficit budgétaire prévisionnel stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement : développement de l'emploi et relance économique par la relance de la consommation ; effort de solidarité ; budget incohérent et archaïque : contradiction entre deux politiques économiques ; modification du projet de budget ; gel de 15 milliards de crédits d'équipement ; croissance de la masse monétaire ; financement de la sécurité sociale ; poids des charges sociales sur les salariés et les entreprises ou sur le budget général ; incohérence entre la politique budgétaire et économique de la France et celle de ses partenaires industriels [28 octobre 1981] (p. 2646) ; diagnostic du fonds monétaire international relatif aux déficits budgétaires et à l'inflation, rappel du programme de Léon Blum de 1933 ; budget a vieillot » inspiré de l'idéologie keynésienne relance brutale de la consommation et forte augmentation des importations conduisant à une dévaluation et à une, inflation rapide impossibilité pour le marché financier de satisfaire plus de la moitié des besoins de l'Etat au détriment des investissements productifs des entreprises ; créations inflationniste de monnaie ; taux insensé atteint par le crédit à long terme ; taxation de l'outil de travail ; augmentation des cotisations sociales ; déficit des entreprises nationales ; difficultés pour les entreprises d'emprunter sur le marché intérieur, coûteux et asséché par les ponctions de l'Etat ; aggravation mécanique de l'inflation en 1982 ; retards pris par le barème de l'impôt sur le revenu par rapport à la hausse des prix ; absence d'indexation de l'épargne populaire taxation des grandes fortunes et imposition du capital sans réflexion en profondeur sur l'articulation des droits de succession, des taxes foncières et d'un éventuel impôt foncier déclaratif annuel ; faiblesse du rendement de l'impôt sur la fortune ; surévaluation de recettes budgétaires et sous-évaluation de plusieurs dépenses ; problèmes du financement de l'U.N.E.D.I.C. ; surestimation des effets à court terme de la lutte contre la fraude fiscale ; situation des salariés petits et moyens vis-à-vis des contrôles des rémunérations et du tour de vis fiscal ; plafonnement du quotient familial ; impôt chômage (p. 2647) ; alourdissement des cotisations sociales ; aggravation du chômage et de la hausse des prix ; stagnation de l'investissement ; récente dévaluation du franc ; environnement international ; contrecoups de la politique américaine ; système de changes flottants ; nécessité d'une reprise vigoureuse de la croissance pour créer des emplois et réduire les injustices sociales mais danger de toute relance brutale pour les échanges extérieurs ; encouragement massif à la production ; liberté d'action des entreprises ; point d'équilibre entre l'étatisation et la liberté ; nécessité d'une augmentation des dépenses publiques du même ordre que la croissance de la richesse nationale ; réorientation de l'argent public ; compression des dépenses de fonctionnement improductif ; recherche de la relance en détaxant massivement l'investissement productif et en supprimant les entraves au développement des entreprises ; indexation stricte des tranches du barème sur l'inflation ; engagement d'un plan de trois ans visant à réduire l'impôt sur le revenu ; exonération des familles en dessous d'un certain seuil de ressources ; désengagement de l'Etat du secteur productif ; réintégration dans l'économie de marché d'un certain nombre de : participations accumulées par la puissance publique. (p. 2648) ; entreprise de colonisation de la société française par le parti socialiste dépassement de la limite de 42 p. 100 de la part des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut ; menace sur l'équilibre entre la sphère de liberté et la sphère d'intervention collective ; soif de pouvoir sans partage et refus du dialogue du parti socialiste (p. 2649).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982......................            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................          Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982...............          Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983....................              Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983...........                21 décembre 1982.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur son programme économique et débat sur cette déclaration (n° 968).
Discussion :
affaiblissement de l'économie française depuis le mois de mai 1981 ; augmentation du chômage et de l'inflation ; déficit budgétaire dévaluations successives du franc [23 juin 1982] (p. 3787) ; rapport de la commission Bloch-Lainé ; progrès économique de la France depuis vingt-trois ans ; recherche d'un alibi par le Gouvernement ; responsabilité du Gouvernement vis-à-vis de la situation actuelle irréalisme et sectarisme manifestés par le Gouvernement (p. 3788) ; blocage des prix ; promesses non tenues conséquences des lois Auroux ; différentes mesures nécessaires au redressement économique de la France (p. 3789) ; renforcement du monopole de la C.G.T. ; atouts de l'opposition républicaine ; cohérence du projet proposé par l'opposition (p. 3790) ; fautes et contradictions de la politique du Gouvernement (p. 3791).

— Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n" 1129) et portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion générale commune :
aberration juridique et administrative. introduite dans le droit public français ; contenu de la loi du 31 décembre 1975 absence de concertation clans l'élaboration da présent projet de loi [21 octobre 1982] (p. 6103) ; volonté du Gouvernement de briser le maire (le Paris en l'affaiblissant ; rapprochement des élus et des citoyens ; implantation de l'état civil et du bureau d'aide sociale clans les mairies annexes ; rôle des commissions d'arrondissement (p. 6104) ; risque d'allongement des procédures ; mise en place de 20 conseils d'arrondissement ; organisation d'une procédure de conflit entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement portée devient la juridiction administrative ; complication des relations entre le service public et la population (p. 6105) ; absence d'urgence appelant la présente réforme ; satisfaction des Parisiens quant à la gestion de leur ville (p. 6106) ; réponse du ministre de l'intérieur à son intervention portant uniquement sur des points de procédure ; absence de concertation (p. 6107).

— Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : nature juridique des arrondissements ; volonté du Gouvernement de faire du conseil d'arrondissement une collectivité territoriale ; rôle des associations à Paris ; volonté de la majorité d'implanter dans tous les arrondissements de Paris des militants politiques [22 octobre 1982] (p. 6186) ; caractère réactionnaire du présent texte (p. 6187) ; article 6 : procédure des questions écrites (p. 6191).

— Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
discussion générale :
échec de la politique économique du Gouvernement [27 octobre 1982] (p. 6355) ;. faiblesse de la croissance française ; cours du dollar ; dégradation des échanges extérieurs ; accroissement du chômage ; coût du recrutement de 200 000 fonctionnaires ; blocage des prix ; persistance de l'inflation ; ampleur de l'échec du Gouvernement ; échec des nationalisations ; réduction de la durée hebdomadaire du travail (p. 6358) méfiance des épargnants vis-à-vis du Gouvernement ; reconquête du marché intérieur ; accroissement du déficit budgétaire et de la pression fiscale globale ; objet du fonds de grands travaux ; importance des opérations de débudgétisation (p. 6359) ; sous-évaluations contenues dans le présent projet de budget ; diminution des crédits de la défense réduction du train de vie de l'Etat ; nécessaire réforme de la sécurité sociale (p. 6360) ; bureaucratisation croissante de l'économie ; échec du socialisme à la française (p. 6361).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
discussion générale :
taux de couverture de nos échanges extérieurs ; demandes d'emploi non satisfaites ; entreprises privées ; inflation ; chômage ; relance par la consommation ; interventionnisme bureaucratique décalage entre les discours et la réalité ; minoration artificielle des dotations budgétaires [20 octobre 1983] (p. 4299) ; pression fiscale de l'Etat ; montée des prélèvements obligatoires ; endettement de la France à l'extérieur ; endettement à moyen et long terme atteignant 293 milliards de francs à la fin de 1982 ; bureaucratie ; désinflation ; reprise de l'activité ; absence de fatalité de la crise ; nécessité de mettre en place une stratégie de reflux des prélèvements obligatoires (p. 4300) ; allègement de la pression fiscale ; nécessité de faire des économies sur le budget de l'Etat et le fonctionnement de la protection sociale ; budgets des collectivités locales vote du budget social de la nation par le Parlement ; système hospitalier ; secteur privé ; nécessité d'alléger certains impôts (p. 4301) préconise la suppression de la taxe professionnelle compensée par un relèvement modulé et temporaire de la T.V.A. ; taux de l'impôt . sur le revenu ; reflux des prélèvements obligatoires et des charges pesant sur la production du capital ; dénationalisations (p. 4302) ; objectif de donner la parole à chaque travailleur sur l'organisation de son travail ; plans de participation aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ; nécessité d'une adhésion populaire ; rôle du suffrage universel (p. 4303) ; monopole de la communication audiovisuelle ; centralisation du système éducatif « en train de crever de son gigantisme » ; rôle de l'opposition (p. 4304) ; son action lorsqu'il était ministre de l'agriculture ; indique qu'il a toujours soutenu la politique contractuelle ; inflation ; augmentation du niveau de vie pendant la période précédente ; endettement de la France en 1975; parité du deutschmark par rapport au franc au moment où il est arrivé au Gouvernement jusqu'à l'époque où il l'a quitté ; son hostilité à l'application du « modèle américain» à la France (p.4319, 4320).

— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion générale :
soutient la question préalable de M. Toubon ; mesure du degré de démocratie à travers l'information audiovisuelle et la presse écrite caractère bâclé du projet de loi ; dissimulation d'un nouveau statut de la presse [16 décembre 1983] (p. 6605) ; loi d'exception ; position de l'agence Havas ; menace à l'encontre des entreprises de presse, des partis et des syndicats ; caractère étatique de ce projet ; mise en place du régime d'autorisation préalable ; composition de la commission pour le pluralisme et la transparence des entreprises de presse (p. 6606) ; pouvoir discrétionnaire de cette commission ; création d'un tribunal d'exception ; violation du principe d'égalité devant la loi ; omnipotence du pouvoir d'Etat (p. 6607) ; aide économique à la presse ; « peuple de gauche » ; volonté de la majorité de diviser le pays ; propos d'Alphonse de Lamartine et de Thomas Jefferson au sujet de la presse (p. 6608).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

INTERVENTIONS

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Risque de rallumer la guerre scolaire ; motivations du projet ; nationalisation des établissements privés ; argument financier n'ayant pas « l'ombre d'une justification sérieuse » ; enseignement privé ; argument pédagogique [24 mai 1984] (p. 2600) ; programmes ; syndicats politisés qui régentent l'éducation nationale ; statut des maîtres ; processus conduisant à la mise en tutelle des enseignants ; texte constituant un péril mortel pour la liberté des familles ; personnes morales de droit public devant disposer de la moitié au moins des sièges du Conseil d'administration des établissements d'intérêt public ; « asphyxie lente et certaine » des écoles privées ; choix des maîtres ; carte scolaire ; titularisation ; tutelle étatique et syndicale (p. 2601) ; établissements privés dont le personnel ne sera pas fonctionnarisé à 50 p. 100 ; possibilité pour le Président de donner davantage de son si M. Pierre Joxe est « un peu sourd » ; qualité de notre système éducatif ; rénovation de l'éducation nationale ; mise en chantier d'un collège par jour sous la V^e République (p. 2602) ; priorité donnée au budget de l'éducation nationale ; dévouement et conscience professionnelle de la très grande majorité des maîtres ; passion de l'égalitarisme création du collège unique ; suppression des mentions ; conception exigeante de la laïcité ; déformation « marxiste » de l'initiation économique ; entreprise d'endoctrinement ; recherche de l'effort et du dépassement (p. 2603) ; pédagogie ; lutte contre le sentiment d'impuissance ; irresponsabilité engendrant l'inefficacité ; enseignement élémentaire ; responsabilité ; adhésion de certains maîtres aux syndicats parce qu'ils ne peuvent pas plus rapidement être informés de leur affectation (p. 2604) ; dégradation du système éducatif ; enseignants ; élèves ; choix des étudiants pour des filières où il y a sélection : I.U.T., grandes écoles, classes préparatoires ; transformation du premier cycle des universités en une sorte de garderie ; émulation diversification des établissements ; souhaite un service public de l'éducation nationale diversifié ; système éducatif ; disparition d'une liberté ; atteintes à diverses libertés parmi lesquelles la liberté d'entreprendre, la liberté de la presse et la liberté des familles ; crispation dans l'intolérance du Gouvernement absence de loi adoptée sous la V^e République sans que ses articles aient été discutés, au moins en commission (p. 2605) ; condamnation du projet de loi justifiant la motion de censure (p. 2606).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985.......      23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985..............        Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985......        Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985.....        Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986.............         Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986.....          21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986.....        Du 9 janvier au 28 février 1986

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

CHIRAC (Jacques)

Premier ministre

NOMINATIONS

Est nommé Premier ministre. Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

DÉPÔTS

Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 6) [9 avril 1986].

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n°7) [9 avril 1986].

Projet de loi relatif à l'élection des députés, et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales (n° 8) [9 avril 1986]. Lettre, en date du 16 mai 1986, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur ce projet.

Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9) [22 avril 1986] ; lettre rectificative (n° 84) [23 avril 1986).

Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109) [14 mai 1986].

Rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes [16 mai 1986] (p. 960).

Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n°153) [28 mai 1986].

Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 154) [28 mai 1986].

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 155) [28 mai 1986].

Projet de loi relatif à l'application des peines (n° 156) [28 mai 1986].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 (n° 160) [4 juin 1986].

Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200) [12 juin 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 203) [18 juin 1986].

Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 215) [26 juin 1986].

Rapport sur la situation démographique en France [10 juillet 1986] (p. 3153).

Projet de loi portant diverses mesures relatives- au financement des retraites et pensions (n° 259) [11 juillet 1986].

Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture (n° 260) [11 juillet 1986].

Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 297) [23 juillet 1986].

Rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 1985 [5 août 1986] (p. 4105).

Projet de loi de finances pour 1987 (n°363) [2 octobre 1986].

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen (n° 364) [2 octobre 1986].

Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366) [2 octobre 1986].

Rapport sur l'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et sur l'utilisation des crédits qui lui sont confiés [2 octobre 1986] (p. 4324).

Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection, des députés (n° 372) [8 octobre 1986]. Lettre en date du 10 octobre 1986, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur ce projet.

Déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme (n° 373) [8 octobre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif- au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (E.M.E.P.) (n° 374) [8 octobre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administration mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 315) [8 octobre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) (n° 402) [15 octobre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de Bruxelles du 18 décembre 197-1 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 403) [15 octobre 1986].

Lettre relative à la consultation - des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur le projet de loi, déposé au Sénat sur l'enseignement supérieur [23 octobre 1986] (p. 5270).

Projet de loi relatif à la famille (n° 427) [29 octobre 1986].

Projet de loi de programme relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 (n° 432). [5 novembre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 439) [12 novembre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n°440) [12 novembre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (n°441) [12 novembre 1986].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe (n° 442) [12 novembre 1986].

Projet de loi sur l'épargne (n°443) [12 novembre 1986].

Projet de loi portant réforme du code de la nationalité française (n°444) [12 novembre 1986].

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n°483) [19 novembre 1986].

Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 (n°484) [19 novembre 1986].

Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 485) [20 novembre 1986].

Projet de loi relatif au conseil des prud'hommes (n° 495) [26 novembre 1986].

Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [26 novembre 1986].

Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504) [3 décembre 1986].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 (n° 568) [17 décembre 1986].

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 569) [17 décembre 1986].

Projet de loi modifiant la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (n° 570) [17 décembre 1986].

Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières (n° 571) [17 décembre 1986].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de:

— M. Michel Debré :
Stratégie de la France et sécurité en Méditerranée : citoyens ayant suivi une formation terroriste à l'étranger ; cas des étrangers [16 avril 1986] (p. 184) ;

— M. Roland Dumas :
déclarations du ministre de l'intérieur : volonté du ministre de l'intérieur de répondre à des paroles que dans le brouhaha général il a comprises comme des injures à son égard ; incident fondé sur un malentendu ; injures proférées à l'encontre des députés de l'opposition de droite par le Premier ministre, le 16 septembre 1981 en les accusant d'être des « vichystes » ; absence de ségrégation entre les différents résistants impossibilité de se prévaloir du monopole de la Résistance [21 mai 1986] (p. 990) ;

— M. Laurent Fabius :
politique gouvernementale au Moyen-Orient : conduite du précédent Gouvernement vis-à-vis d'Abdalah ; vocation de la France, puissance méditerranéenne, à favoriser la stabilité et le développement du Moyen-Orient ; guerre Iran-Irak, conflit israélo-arabe ; poursuite de la politique de soutien au Liban [5 novembre 1986] (p.5850) ; maintien de la France au sein de la F.I.N.U.L. ; pas de rupture de nos relations avec la Syrie sans preuve formelle de sa participation aux attentats terroristes ; aucune livraison d'armes à la Syrie ; pas de. prêts envisagés (p. 5851)

— M. Louis Mermaz :
contrôle de l'usage des finances publiques communales de Paris : légalisation d'une pratique existant ; vacarme du groupe socialiste pour se « défouler » [5 novembre 1986] (p. 5853) ;

— M. Pierre Messmer :
budget du secrétariat d'Etat aux rapatriés : dette de la France envers les rapatriés ; hommage au travail accompli par M. Santini ; coût des mesures envisagées d'ici . à 1988 poursuite des négociations avec les pays d'Afrique du Nord [12 novembre 1986] (p.6137) ; répartition des crédits d'indemnisation en accord avec les associations concernées ; témoignage de la reconnaissance morale de la nation par un mémorial (p. 6138);

— M. Pierre Bérégovoy :
politique au Moyen-Orient : poursuite d'une politique de fermeté jusqu'à la libération de tous les otages ; souci de sauvegarder l'indépendance du Liban ; maintien d'une présence au sein de la F.I.N.U.L. ; redéfinition de la fonction de celle-ci ; mesures prises après les attentats de septembre à Paris ; contact sans compromis avec tous les pays pouvant avoir une influence sur les mouvements terroristes [12 novembre 1986] (p. 6146) ; réflexions confiées à un journaliste étranger ; certitude qu'Israël ne peut être associé à une action terroriste en Europe (p.6147).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 6).  
Discussion :
conséquences des élections législatives ; déclin des forces économiques de la France ; montée de la délinquance et de l'insécurité ; exclusion de tout esprit de revanche ; exigence de la loyauté vis-à-vis des décisions prises par le Gouvernement [9 avril 1986] (p. 87) ; dangers du dirigisme étatique ; justification du réajustement des parités ; libertés de fixer les prix, de commercer avec l'étranger sans contrôle, de gérer les effectifs (p. 88) ; contenu du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances ; abrogation des ordonnances de 1945 sur la police des prix ; assouplissement des dispositions législatives régissant le contrat de travail à durée déterminée, le travail temporaire et le travail à temps partiel ; participation des salariés ; emploi des jeunes ; privatisation ; contenu du projet de loi de finances rectificative pour 1986 nécessité de s'attaquer aux effets pervers de l'autorisation administrative de licenciement ou d'atténuer ceux que produit le franchissement de certains seuils ; projet de loi de programme sur le redressement économique et social des départements d'outre-mer ; projet de loi relatif au développement de l'investissement immobilier et de l'accession sociale à la propriété ; rétablissement du scrutin majoritaire par voie d'ordonnances (p. 89) ; projets du Gouvernement en matière de communication ; abrogation de la loi du 23 octobre 1984 sur la presse ; institution d'une peine incompressible de trente ans en substitution de la peine de mort ; extension des contrôles d'identité ; mise en place de documents d'identité infalsifiables ; création d'un échelon de commandement régional de la police ; gestion des corps de policiers création d'un crime de terrorisme ; allongement de la durée de la garde à vue ; possibilité d'accorder des remises de peine aux personnes convaincues d'avoir commis des actes de terrorisme et qui acceptent de collaborer avec la justice ; création à la Cour d'appel de Paris d'une chambre spécialisée ; installation d'un conseil de sécurité intérieure ; reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; rétablissement des visas pour l'entrée et le séjour des étrangers non originaires de la communauté économique européenne ; renversement de la charge de la preuve en matière fiscale et douanière ; réforme du droit de la concurrence ; plan d'allègement des impôts (p. 90) ; dépôt d'une nouvelle loi de programmation sur l'équipement militaire ; nécessité de développer une « nouvelle composante nucléaire terrestre » ; défense de l'Europe dans le cadre de l'alliance atlantique ; situation des rapatriés ; avenir du système de protection sociale ; rôle de la famille (p. 91) ; institution éventuelle d'une allocation parentale d'éducation au profit des familles de trois enfants et plus ; politique d'éducation du Gouvernement ; suppression progressive de la carte scolaire ; motivation des maîtres ; enseignement supérieur devant être régi par le principe d'autonomie nécessaire abrogation de la loi sur l'enseignement supérieur de 1984 ; défi de la contrainte extérieure ; rôle de I'agriculture française ; politique agricole commune ; dépôt d'une nouvelle loi d'orientation agricole (p. 92) ; rôle du secteur du bâtiment et des travaux publics ; place de la France dans le monde ; indépendance de la France au sein de ses alliances ; relations franco-africaines ; relations franco-libanaises ; participation active de la France à la conférence sur le désarmement en Europe ; nécessaire poursuite de la construction de l'Europe Français détenus au Liban ; officiers français détenus en Nouvelle-Zélande (p.93) ; qualité de la Constitution de 1958 ; justification de la procédure des ordonnances ; engage la responsabilité de son Gouvernement (p. 94).

Ses observations sur le rappel au règlement de M. Gaston Defferre :
souligne qu'il sait parfaitement qu'un parlementaire ne peut en aucun cas être poursuivi pour des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions ; explique que ses propos n'avaient rien de menaçant mais qu'ils exprimaient une indignation ; propos irresponsables ou inadmissibles de M. Henri Emmanuelli, ancien membre du Gouvernement (p. 153) ; met en doute la solidité de la majorité qui avait été élue en 1981 (p. 160) ; absence de propositions du groupe socialiste recul de compétitivité qu'a subi la France entre 1981 et 1986 ; dégradation de l'emploi ; différentiel des taux d'intérêt ; nécessité d'abroger la loi Quilliot et la loi Savary ; intention du Gouvernement d'appliquer à la lettre, l'ensemble de la plate-forme U.D.F.-R.P.R. ; réajustement des parités étant la conséquence de la gestion socialiste (p. 161) ; nécessité de ne pas relever la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; scrutin proportionnel rendant difficile la stabilité de l'exécutif ; scrutin majoritaire faisant partie intégrante des institutions de la V^e République ; sécurité constituant la première des libertés ; utilisation de la procédure des ordonnances par les deux précédents gouvernements ; prétendus accords passés par la majorité U.D.F.-R.P.R. avec le Front national ; accord entre les socialistes et les communistes ; nocivité des nationalisations (p. 162) ; privatisation des activités du secteur concurrentiel quelle que soit la date de la nationalisation ; regrette qu'aucun membre de l'opposition n'ait cru devoir évoquer la situation des départements et territoires d'outre-mer ; nécessité de développer l'activité et l'emploi dans les départements et territoires d'outre-mer ; chômage des jeunes risquant de remettre en cause la cohésion nationale ; nécessité de réduire les inégalités , vis-à-vis de l'emploi (p. 163).

— Associe le Gouvernement à l'hommagee prononcé à la mémoire d'Aymar Achille-Fould [22 avril 1986] (p. 197-198) ;

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre d'André Audinot [29 avril 1986] (p. 559) ; Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de Marcel Dassault [30 avril 1986] (p. 630) ;

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Gaston Defferre [13 mai 1986](p. 856)..

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : objectif de redressement économique et social du pays signification du vote du 16 mars ; nécessité que les débats parlementaires ne deviennent pas un moyen de freiner ou d'empêcher les réformes que le pays a voulu [13 mai 1986] (p. 885) information des commissions ; examen de motions de procédure ; conditions de déroulement du débat ; dépôt tardif de sous-amendements du groupe socialiste (p. 886) ; compare M. Pierre Joxe à un perroquet ; engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi (p. 887).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
rythme et durée totale de l'examen des amendements du projet ; amélioration de la conjoncture mondiale ces dernières années ; baisse du prix du pétrole ; recul de l'inflation faible croissance ; diminution du nombre d'emplois ; stabilisation du nombre de demandeurs d'emploi ; T.U.C. ; dispositifs de cessation anticipée d'activité ; dispenses de pointage pour les chômeurs âgés gestion plus stricte des fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi ; dégradation des parts de marchés de la France ; niveau trop élevé du différentiel d'inflation avec la République fédérale d'Allemagne ; niveau record des taux de prélèvements obligatoires en 1985 ; accroissement du déficit des comptes publics malgré d'importantes opérations de débudgétisation paralysie de l'économie par la réglementation ; maintien des engagements qui figurent dans la plate-forme U.D.F.-R.P.R. [15 mai 1986] (p. 931-932) ; afflux massif de capitaux et de devises à la suite de l'ajustement monétaire du 6 avril place de l'Allemagne dans le commerce extérieur de la France ; apurement des comptes de l'Etat et engagement d'une vraie politique d'économie avec le collectif budgétaire baisse de l'impôt sur les sociétés ; abattement unifié sur les produits de l'épargne et mesures en faveur des . petits contribuables ; simplification systématique des réglementations ; libération des changes et des prix ; baisse des taux d'intérêt et notamment de ceux du livret A et des bons du Trésor ; privatisation ; projet d'amélioration des procédures fiscales et douanières en vue de créer une « charte des contribuables » ; engagement d'un plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ; projet de suspension de l'obligation de paiement des cotisations d'allocations familiales pour l'embauche d'un jeune pendant un an ; mesures spécifiques d'aide aux chômeurs de longue durée ; gel des seuils fiscaux pendant trois ans ; assouplissement du recours au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au temps partiel ; aménagement du temps de travail après les négociations entre partenaires sociaux réforme du fonctionnement du service public de l'emploi (p. 933) ; mise en place d'un nouveau statut social simplifié pour les petites et moyennes entreprises et atténuation des effets des seuils sociaux ; lutte contre la délinquance, la criminalité et le terrorisme ; arrestation de certains militants et responsables d'Action directe ; résolution de plusieurs affaires judiciaires ; assassinat du juge Michel ; projet de loi sur la prévention des crimes et délits et les contrôles d'identité possibilité, dès le mois d'octobre, pour les jeunes appelés du contingent, d'effectuer leur service national dans la police ; création d'emplois supplémentaires d'inspecteurs et de gardiens de la paix ; privatisation de TF1 et réforme de la liberté de communication dans une perspective moderne concurrentielle et européenne ; stagnation de la création audiovisuelle et mauvaise utilisation de l'argent de la redevance (p. 934) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Marie Le Pen ; usage selon lequel le Gouvernement intervient après que chaque groupe se soit exprimé; impossibilité de répondre sur le fond au groupe représenté par M. Jean-Claude Martinez puisque celui-ci n'a posé aucune question relative au débat (p. 935).

— Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales (n° 8).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de respecter l'engagement pris pendant la campagne électorale ; image de l'Assemblée dont les membres ne doivent pas s'injurier réciproquement ; mise en péril par le scrutin proportionnel de la solidité et de l'esprit des institutions ; création, grâce au mode de scrutin uninominal majoritaire, d'un lien direct entre l'élu et l'électeur ; composition de l'Assemblée nationale décidée par les Français et non par les appareils de partis préférence du Général de Gaulle pour ce type de scrutin lien indissoluble entre le scrutin majoritaire à deux tours et l'esprit et le bon fonctionnement des institutions ; garanties apportées à la délimitation des circonscriptions ; création d'une commission de hauts magistrats ; respect des limites cantonales ; fondements et amplitude des écarts de population entre les circonscriptions ; inscription sur les listes électorales des personnes venant d'être naturalisées engagement de la responsabilité de son Gouvernement sur ce texte [20 mai 1986] (p.978 à 980).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
découpage de la capitale sous l'ancienne législature [22 mai 1986] (p. 1042) ; découpage cantonal sous l'ancienne législature ; découpage de Marseille pour les élections municipales de 1983 ; création d'une commission de hauts magistrats ; avis public ; caractère accidentel du scrutin proportionnel dans l'histoire politique de la France ; délimitation par ordonnance des circonscriptions ; incompatibilité du scrutin proportionnel avec les institutions de la V^e République ; importance des groupes charnières minoritaires dans l'opinion ; fragilité des majorités ; exemple de la IV^e République ; exemple de l'Assemblée régionale de Corse ; possibilités de crise de régime s'il n'y avait pas eu de majorité le 16 mars 1986 ; liens entre le député et ses électeurs ; impossibilité d'assurer une représentation parlementaire équitable avec le scrutin proportionnel ; droit de dissolution équilibre entre les pouvoirs du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement (p. 1043) ; stabilité institutionnelle ; choix du scrutin majoritaire par les grandes nations démocratiques ; possibilité d'alternance maintien du nombre des députés au plan national et départemental ; délimitation des circonscriptions électorales par ordonnance ; création d'une commission chargée de donner son avis ; existence d'une majorité de Français favorable à ce mode de scrutin (p. 1044).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Seconde délibération de la première partie :
dépôt le 18 avril du projet de loi de finances rectificative ; importance des dispositions du projet en matière budgétaire et fiscale ; durée du débat ; volonté évidente d'obstruction manifestée par l'opposition ; engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances rectificative pour 1986 [28 mai 1986] (p. 1416).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
déficits publics et sociaux ; réduction des prélèvements obligatoires ; création d'emplois ; libération de l'économie pour encourager l'investissement ; financement des dotations en capital des entreprises publiques par cession d'actifs ; réduction de la fiscalité pétrolière ; abaissement du taux de l'impôt , sur les sociétés ; fiscalité de l'épargne ; suppression de l'I.G.F. ; simplification de la fiscalité agricole ; gel du seuil fiscal de dix salariés pour favoriser l'emploi ; défiscalisation des investissements dans les D.O.M.-T.O.M. [30 mai 1986] (p. 1521) ; rapports entre l'administration fiscale et les contribuables ; politique de désendettement ; financement de la caisse d'amortissement de la dette publique par les produits de la privatisation ; remise en ordre des structures administratives et des interventions économiques de l'Etat ; réduction des effectifs de la fonction publique ; plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ; durée de la discussion du collectif modification du délai de reprise de l'administration fiscale pour la vérification des déclarations ; charte du contribuable (p. 1522) ; emploi des jeunes et application des mesures de confiance (p. 1523).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean Auroux.
Discussion :
création d'emplois ; héritage du précédent Gouvernement [11 juin 1986] (p. 2089) ; taux de croissance en France ; diminution des investissements et de la part du commerce international de la France ; poids des impôts et charges dans le P.I.B. ; nombre de chômeurs ; nécessité de déréglementer ; introduction dans le secteur public des méthodes de gestion du secteur privé ; nationalisations de 1982 ; protection des salariés ; autorisation administrative du licenciement n'ayant pas empêché les pertes d'emplois (p. 2090) ; embauches freinées par l'autorisation administrative de licenciement licenciements de moins de dix salariés suppression des autorisations administratives d'embauche (p. 2091) ; conséquences de l'ajustement monétaire du 6 avril ; diminution de l'impôt sur les sociétés ; libération des changes ; réduction des cotisations sociales pour l'emploi des jeunes gel des seuils fiscaux (p. 2092) ; lutte contre l'inflation ; maintien du niveau de protection sociale (p. 2093).

— Son hommage à la mémoire de Robert Schuman :
construction de l'Europe [25 juin 1986] (p. 2446) ; confirmation par le général de Gaulle de l'engagement européen de la France ; coopération politique européenne ; efforts entrepris pour relever les défis technologiques (p. 2447).

— Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordres économique et social (n° 297).
Première lecture,
discussion générale :
prise en compte de toutes ; les observations du Conseil constitutionnel ; reprise des propositions avancées par le Conseil d'Etat lors de l'examen du projet d'ordonnance [24 juillet 1986] (p. 3813) ; régularité du refus du Président de la République de signer l'ordonnance sur les privatisations ; économie de marché ; lutte contre le chômage '(p. 3814).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Joxe.
Discussion :
mise en oeuvre d'une politique de réduction des déficits publics ; création d'emplois dans les entreprises bilan négatif du secteur public ; marché unique européen [28 juillet 1986] (p. 3941-3942) ; prise en compte de toutes les recommandations formulées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ; réduction du déficit budgétaire en 1987 (p. 3943).

— Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la liberté de communication (n° 299).
Première lecture,
discussion générale :
respect de l'engagement du Gouvernement de faire - voter le projet de loi avant la fin de l'été ; rend publiquement hommage à la ténacité et la compétence dont M. François Léotard a fait preuve lors des débats parlementaires au Sénat ; nombre d'amendements déposés au Sénat [5 août 1986] (p. 4102) ; organisation du nouveau paysage audiovisuel ; engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce projet de loi (p. 4103).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
désengagement de l'Etat du domaine de la communication ; intelligence de M. François Léotard face à la multiplication des procédures d'obstruction au Sénat ; rôle de la C.N.C.L. ; annulation des concessions de la 5 et de la 60 chaînes de télévision ; équilibre entre le service public et les entreprises privées de l'audiovisuel ; privatisation de T.F. 1 [8 août 1986] (p. 4164) ; réunion d'un groupe de travail sur la vocation de F.R. 3 ; possibilité de s'inspirer de l'exemple de « Channel Four » pour définir le statut de F.R. 3 ; câble et diffusion par satellite ; diminution de la création audiovisuelle française et européenne (p. 4165) inclusion du critère de la capacité à créer des images dans les critères utilisés par la C.N.C.L. (p. 4166).

— Déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme et débat sur cette déclaration.
Discussion :
bilan de la dernière vague d'attentats terroristes ; son hommage aux membres des forces de l'ordre, aux sapeurs-pompiers et aux personnels du S.A.M.U. revendications des attentats par un soi-disant comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche-Orient ; bilan de l'action menée par le Gouvernement contre le terrorisme [8 octobre 1986] (p. 4443) ; rappelle les succès des services de sécurité dans la lutte contre le terrorisme ; volonté du Gouvernement d'empêcher que la France ne devienne la plaque tournante du terrorisme international responsabilité des forces armées révolutionnaires libanaises et des membres de la famille de M. Abdallah dans la dernière vague d'attentats ; absence d'éléments permettant d'affirmer qu'un Etat étranger soit impliqué dans les récents attentats ; France devant demeurer un Etat de droit ; absence de possibilité d'un compromis avec les terroristes ; . son refus de tout amalgame entre les terroristes, leur pays d'origine et les communautés étrangères installées en France (p. 4444) ; politique extérieure de la France ne pouvant être dictée par quiconque (p. 4445).

— Projet de loi relatif à la ; délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 372).
Première lecture,
discussion générale :
garantie entourant la préparation du découpage ; conclusions d'un institut de sondage selon lequel le découpage retenu est « nationalement équitable » ; rétablissement du scrutin majoritaire [10 octobre 1986] (p. 4589) refus du Président de la République de signer les ordonnances ; engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce projet de loi (p. 4590).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
caractère objectif du découpage ; faible nombre d'amendements déposés sur le projet ; refus du Président de la République de signer les ordonnances soumises ; engagement de la responsabilité du Gouvernement [22 octobre 1986] (p. 5149).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
rétablissement du scrutin majoritaire ; établissement par le Gouvernement du tableau des nouvelles circonscriptions ; intervention à deux reprises de la commission de magistrats créée par la loi avis favorable de la commission sur 535 circonscriptions sur 574 ; sondage concluant à l'équité du découpage [13 octobre 1986] (p. 4670) ; recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; non signature de l'ordonnance par le Président de la République ; consultation des élus locaux par les- préfets (p. 4671).

— Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen (n° 364).  
Première lecture,
discussion générale
estime que l'Europe n'a pas dans le monde un rôle à sa mesure ; compatibilité de la défense des intérêts de la France et des progrès de l'Europe ; déclaration de Luxembourg de janvier 1966 [20 novembre 1986] (p. 6612).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

CHIRAC (Jacques)

Premier ministre

DÉPÔTS

Rapport sur la gestion des crédits du fonds national pour le développement du sport en 1985 [2 avril 1987] (p. 8).

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n°609) [2 avril 1987].

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Islande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (n° 610) [2 avril 1987].

Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, l'a construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 611) [2 avril 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 612) [2 avril 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire (n° 613) [2 avril 1987].

Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 614) [2 avril 1987] ; lettre en date du 9 avril 1987, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur ce projet.

Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1^er du code de la route (n° 616) [2 avril 1987].

Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 617) [2 avril 1987] ; lettre en date du 6 mai 1987, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur ce projet.

Lettre rectificative au projet de loi (n° 443) sur l'épargne (n° 618) [2 avril 1987).

Projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, et relative aux contrats d'engagement maritime à durée déterminée (n° 620) [2 avril 1987].

Projet de loi modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrations judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 623) [2 avril 1987].

Projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel (n° 625) [2 avril 1987].

Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 627) [7 avril 1987].

Rapport sur les résultats de l'application de la loi 80-384 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [8 avril 1987] (p. 121).

Rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux [8 avril 1987] (p. 121).

Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la répression du terrorisme (n° 631) [10 avril 1987].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les états membres des communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 632) [10 avril 1987].

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n° 633) [10 avril 1987] .

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (n° 680) [15 avril 1987].

Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681) [15 avril 1987].

Projet de loi relatif à la navigation réservée (n° 682) [15 avril 1987] ; lettre en date du 13 mai 1987, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles de Wallis et Futuna sur ce projet.

Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687) [22 avril 1987].

Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 688) [22 avril 1987].

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738) [13 mai 1987].

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (n° 739) [13 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (n° 740) [13 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (n° 741) [13 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (n° 742) [13 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (n° 743) [13 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles) (n° 773) [20 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986) (n° 774) [20 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale (n° 775) [20 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée (n° 776) [20 mai 1987].

Projet de loi autorisant. l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (n° 777) [20 mai 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (n° 778) [20 mai 1987].

Rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes [26 mai 1987] (p. 1695).

Lettre, en date du 4 juin 1987, relative à la consultation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française sur la proposition de loi de M. Edouard Fritch relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française (n° 718) [10 juin 1987] (p. 2233).

Lettre en date du 11 juin 1987, relative à la consultation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur la proposition de loi de M. Jacques Lafleur tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 412) [11 juin 1987] (p. 2297).

Lettre, en date du 12 juin 1987, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française sur la proposition de loi de M. Edouard Fritch tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 514) [12 juin 1987] (p. 2352).

Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) [1 1 juin 1987].

Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (n° 841).[1 I juin 1987] lettre en date du 13 novembre 1987, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur ce projet.

Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 846) [16 juin 1987].

Déclaration sur la politique étrangère du Gouvernement (n° 848) [16 juin 1987].

Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (n° 853) [17 juin 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 864) [17 juin 1987].

Projet de loi portant réforme du contentieux administratif ( n° 890) [25 juin 1987] ; lettres, en date des 5 et 6 octobre 1987, relatives à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur ce projet [6 octobre 1987].

Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) [2 octobre 1987].

Rapport de gestion de l'office nationale des forêts pour l'année 1986 [2 octobre 1987] (p. 3928).

Rapport sur la situation démographique de la France [2 octobre 1987] (p. 3928).

Rapport sur l'application des dispositions de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 1986 [2 octobre 1987] (p. 3928).

Rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux [2 octobre 1987] (p. 3928).

Projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne (n° 970) [14 octobre 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux (n° 975) [23 octobre 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1986 sur le cacao (n° 976) [23 octobre 1987] .

Déclaration du Gouvernement sur la politique en matière de privatisation (n° 977) [27 octobre 1987].

Lettre en date du 27 octobre 1987, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur le projet de loi sur les bourses de valeurs déposé au Sénat (n° 332, 1986-1987).

Projet de loi relatif à la transformation de la régie nationale des usines Renault en société anonyme (n° 1000) [28 octobre 1987].

Projet de loi modifiant et complotant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 1001) [28 octobre 1987].

Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire (n° 1007) [4 novembre 1987].

Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (n° 1008) [4 novembre 1987] ; lettre en date du 13 novembre 1987, relative à la consultation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sur ce projet.

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores (n°1021) [10 novembre 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières (n° 1022) [10 novembre 1987].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (n° 1023) [10 novembre 1987].

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) (n° 1024) [10 novembre 1987].

Projet de loi modifiant l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 1026) [10 novembre 1987].

Lettre en date du 10 novembre 1987 relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, sur le projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, déposé au Sénat [12 novembre 1987] (p. 5816):

Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059) [18 novembre 1987].

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° 1062) [20 novembre 1987].

Rapport sur l'exécution de la loi n° 85-835 du 7 août 1985
relative à la modernisation de la police nationale [3 décembre 1987] (p. 6758).

Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 1105) [3 décembre 1987]:

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement : de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 1125) [9 décembre 1987]:

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 (n° 1126) [9 décembre 1987].

Projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétition et manifestations sportives (n° 1127) [9 décembre 1987].

Rapport sur la gestion de 1986 du fonds national pour le développement du sport [15 décembre 1987] (p. 7492).

Projet de loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée -(n° 1146) [16 décembre 1987].

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle (n° 1147) [16 décembre 1987].

Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148) [16 décembre 1987].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n 1149) [16 décembre 1987].

Projet de loi modifiant l'ordonnance 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 1150) [16 décembre 1987].

Rapport sur l'application de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées [2 février 1988] (p. 41).

Projet de loi organique modifiant la loi n° 6-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) [2 février 1988] ; lettre en date du 2 février 1988, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur ce projet.

Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215) [2 février 1988] lettre en date du 2 février 1988, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur ce projet.

Projet de loi portant réforme de la planification (n° 1227) [3 février 1988].

Rapport sur l'application de la loi 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [23 février 1988] (p. 283).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

— M. André Labarrère :
position du Gouvernement à l'égard du Front national : présence institutionnelle du Front national due à la réforme électorale socialiste [29 avril 1987] (p. 730) ; vote avec l'opposition des députés du Front national (p. 731) ;

— M. Pierre Messmer :
préretraités anciens militaires : inefficacité des mesures prises pour limiter le cumul
entre différents revenus [17 juin 1987] (p. 2517) ; dégradation
de la situation des armées ; abrogation du mécanisme d'abattement
par voie réglementaire (p. 2518)

INTERVENTIONS

— Déclaration de politique générale du Gouvernement, faite en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, ainsi que le débat et le vote sur cette déclaration (n° 627).
Discussion [7 avril 1987] :
Agriculture (situation de l' –) (p. 42).
Chômage (lutte contre le –) (p. 20, 21).
Code de la nationalité (p. 21).
Cohabitation (motif et bilan de la) (p. 18).
Dialogue social (conception gouvernementale du) (p. 22).
Equipement militaire (p. 20).
Europe (construction européenne et place de la France en –) (p. 23).
Grèves dans le secteur public (E.D.F.-S.N.C.F.) (p. 20).
Insécurité (lutte contre l' –) (p. 20, 41).
Lycées (construction et entretien des) (p. 40).
Natalité et politique familiale (p. 41).
Nouvelle-Calédonie (p. 20).
Pays en voie de développement (attitude de la France à l'égard des –) (p. 22).
Politique audiovisuelle du Gouvernement (et notamment C.N.C.L.) (p. 41).
Politique économique du Gouvernement (p. 19, 20, 22).
Politique extérieure du Gouvernement (et notamment attitude à l'égard des propositions soviétiques de désarmement) (p. 40).
Politique fiscale du Gouvernement (p. 21, 41).
Privatisations (bilan des) (p. 19).
Protection sociale (avenir du système de) (p. 21).
Recherche (politique de) (p. 40).
Signification du vote de confiance (et notamment cohésion majoritaire) (p. 23, 24, 43).
Situation économique comparée de la France et de la République fédérale allemande (p. 42).
Situation économique de la France en mars 1986 (p. 17, 18).
Situation économique de la France en avril 1987 (p. 19).
Tchad (politique française au –) (p. 22).
Terrorisme (lutte contre le –) (p. 21, 22).
Universités (et notamment manifestations étudiantes contre le projet Devaquet (p. 19).
Après les explications de vote :
Remercie les députés pour la confiance qu'ils lui ont témoignée (p. 63).

— Projet de loi de programme relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 (n° 432).
Première lecture,
avant la discussion des articles [8 avril 1987]]
Consensus sur la politique de défense (p. 89).
Coopération européenne en matière d'armement (et notamment
hélicoptère franco-allemand) (p. 89).
Crédits d'équipement militaire prévus par la loi (p. 89).
Défense européenne (p. 88).
Désarmement et dénucléarisation de l'Europe (négociations
américano-soviétiques sur les missiles nucléaires) (p. 88).
Désengagement américain en Europe (hypothèse d'un –) (p. 88).
Dissuasion nucléaire (p. 88).
Désengagement américain en Europe (hypothèse d'un –) (p. 88).
Dissuasion nucléaire (p. 88).
Forces nucléaires stratégiques (et notamment F.O.S.T.) (p. 89).
Loi de programme (organisation et contenu de la –) (p. 89).
Programmes d'équipement (p. 89).
Situation internationale et évaluation des menaces (conflits du
Moyen-Orient et du Tchad) (p. 88).

— Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).
Première lecture [20 mai 1987] :
Engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1371, 1373).
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe, discussion [26 mai 1987] i
Compétitivité des entreprises françaises (p.1666).
Contreparties pour les salariés (relatives à la modulation) (p. 1667).
Examen du texte (conditions d' – et droits du Parlement) (p. 1665).
Formation professionnelle (p. 1666, 1667).
Partenaires sociaux (associations et attitude des –) (p. 1667).

— Déclaration de politique générale du Gouvernement, faite en application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution, ainsi que débat et vote sur cette déclaration (n° 1105).
Discussion [3 décembre 1987]
Aménagement du territoire et transports (p. 6719, 6720).
Chômage (évolution du –) (p. 6716).
Collectivités locales (fiscalité des –) (p. 6720).
Commerce extérieur (p. 6718, 6719).
Economie française (redressement de l' –) (p. 6716).
Education, formation et recherche (p. 6719).
Engagement de la responsabilité du Gouvernement (signification de l'–) (p. 6720, 6721).
Europe (construction européenne) (p. 6718, 6719).
Fiscalité européenne (harmonisation de la –) (p. 6719).
Inflation (maîtrise de l' –) (p. 6716).
Insécurité et terrorisme (lutte contre l' –) (p. 6715).
Majorité parlementaire (union de la –) (p. 6721).
Marchés et monétaires et financiers (action de la France dans la concertation internationale et conduite de la politique intérieure) (p. 6716, 6717).
Otages français détenus au Liban (libération d' – et relations de la France avec le Moyen-Orient) (p. 6715).
Partis politiques (financement des –) (p. 6719).
Pauvreté (lutte contre la –) (p. 6720).
Privatisations (p. 6717).
Sécurité sociale (sauvegarde des différentes branches de la –) (p. 6717, 6718).
Union nationale (appel à l' –) (p. 6720, 6721).
Explications de vote :
Fiscalité (propositions communistes sur la –) (p. 6755).
Identité nationale (définition de l' –) (p. 6755).
Majorité parlementaire (p. 6756).
Parti communiste (irréalisme des propositions du –) (p : 6755).
Parti socialiste (attitude négative du  –) (p. 6755, 6756).
Rappel au règlement de M. Pierre Joxe (ses observations sur le –) : engagement de la responsabilité du Gouvernement à l'initiative du Premier ministre (p. 6756).

— Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Georges Delfosse [2 février 1988] (p. 4).

— Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [2 février 1988] :
Origines et motifs du dispositif proposé.
coût de la vie politique (mesure et causes) (p. 5) ;
financement de la vie politique et fonctionnement de la démocratie : (p. 5) ;
financement de la vie politique et image de la classe politique : (p. 5) ;
financement actuel des partis politiques (et notamment « affaires » ayant mis en cause certains d'entre eux) (p. 5) ;
– élaboration de la réforme (p. 6).
Déclaration du patrimoine des hommes politiques :
Philosophie de la réforme : (p. 6).
Financement des partis politiques :
– appréciations sur le principe d'une aide publique aux partis politiques (p. 6).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988..........................................   Du 2 avril au 14 mai 1988

CHIRAC (Jacques)

Premier ministre

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).

DÉPÔTS

Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 (n° 1243) [2 avril 1988].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droit d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (n° 1244) [2 avril 1988].

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.........................................   Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.........................................................         Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 333)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H
 

Seconde session ordinaire de 1988-1989..................   Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989.........   Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990..................   Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................    21 et 22 décembre 1989

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

INTERVENTIONS

— Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin, M. Bernard Pons et quatre-vingt-cinq membres de l'Assemblée, le 3 juin 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion 16 juin 1989] :
Communautés européennes
– législation (harmonisation) (p. 1790).
Etrangers
– Immigration
– apports à la France (p. 1788, 1789).
– arrêt ; statistiques (p. 1791).
- immigration clandestine (p. 1789, 1790)
– Immigrés :
– aide au retour (p. 1789).
conditions de vie et de travail (p. 1789).
– délinquance et criminalité (p. 1789).
– droit d'asile (p. 1789, 1790).
– droits (respect) (p. 1789, 1790).
– intégration (p. 1789, 1790, 1791) ;
– Législation (historique) :
– loi du 9 septembre 1986 dite « loi Pasqua » (p. 1789, 1790, 1791) ;
– Projet de loi n° 685 (dispositions) :
– expulsion (p. 1789, 1790).
– reconduite à la frontière (p. 1790).
– titres de séjour (p. 1789, 1790).
Nationalité
– accès (p. 1791) ;
– réforme du code de la nationalité (commission Marceau Long) (p. 1790).
Pays en voie de développement (aide au développement et annulation de dettes) (p. 1791).
Politique économique : politique du Gouvernement (p. 1791, 1792).
Président de la République (engagements) (p. 1789).
Racisme (p. 1789, 1790).
Revenu minimum d'insertion (conséquences sur l'immigration) (p. 1791).
Terrorisme (p. 1789).

— Déclaration du Gouvernement sur les perspectives de la Communauté européenne après le Conseil européen de Strasbourg et débat sur cette déclaration (n° 1080).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 décembre 1989] :
Alliance atlantique (p. 6390).
Audiovisuel (p. 6388).
Désarmement (p. 6387, 6390).
Environnement (agence européenne de l'environnement) (p. 6388).
Europe de l'Est :
– aides (p. 6389, 6390) ;
– association à la Communauté (p. 6389, 6390)
– ouverture à la démocratie (p. 6387, 6388, 6390).
Europe sociale «charte sociale) (p. 6388).
Lomé (convention) (p. 6388).
Parlement européen (élaboration du droit communautaire) (p. 6390).
Parlement français (débat sur les questions européennes) (p. 6390).
Présidence française (bilan) (p. 6388, 6389)
République fédérale d'Allemagne
– intangibilité des frontières (p. 6387, 6389)
– place dans la Communauté (p. 6387, 6388, 6389) ;
– réunification avec la République démocratique allemande (p. 6387, 6388, 6389) ;
– relations franco-allemandes (p. 6389).
Union économique et monétaire :
– conférence intergouvernementale (p. 6388).
– évolution (p. 6389)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F
 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990.      27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la France et l'avenir de l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1226).
Principaux thèmes développés [10 avril 1990] :
Allemagne, :
- couple franco-allemand : crise grave (p. 212) ;
- réunification : garanties et conditions de la réunification allemande (p. 213, 214).
Communautés européennes :
- Acte unique et marché unique : fiscalité (harmonisation)
- élargissement (p. 213) ;
- Union économique et monétaire (U.E.M.) : monnaie « commune » et monnaie « unique » (p. 213) ;
- union politique : diversité des conceptions (p. 212, 214).
Confédération européenne : nature et vocation (p. 214).
Défense :
- Alliance atlantique (adaptation et transformation) (p. 214) ;
- défense européenne (p. 214).
Europe de l'Est (échanges et coopération) (p. 212, 214).
Nations : fait national (importance) (p. 214).

— Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 82 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 4 mai 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 mai 1990] :
Affaires étrangères : changements démocratiques à l'Est et au Sud (p. 1099).
Amnistie
- dévoiement depuis 1981 (p. 1097)
- infractions liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques (lois n^os 88-828 du 20 juillet 198 et 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1097, 1098)
- Nouvelle-Calédonie (p. 1097) ;
- projet de loi interprétatif sur l'application de l'amnistie aux élus (p. 1099) ;
- vote des lois ultérieures à une majorité qualifiée (p. 1099).
Constitution (révision) (p. 1099).
Démocratie (mise en cause) (p. 1098).
Etat (désaffection des Français et crise morale) (p. 1097).
Gouvernement : ministres (responsabilité pénale et pécuniaire) (p. 1099).
Haute cour de justice suppression (p. 1099).
Justice
- conséquences des mesures d'amnistie (p. 1098)
- indépendance (statut du parquet, réforme du conseil supérieur de la magistrature, nominations et promotions, séparation du grade et de l'emploi) (p. 1099).
Motion de censure : date de son dépôt (p. 1698).
Ordre public : racisme (loi n° 72-546 du 1^er juillet 1972 et proposition de loi de M. André Lajoinie) (p. 1098).
Vote la censure (p. 1099).

- Déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française et débat sur cette déclaration (n° 1648).
Principaux thèmes développés [11 octobre 1990]
Agroalimentaire : entreprises (p. 3604).
Aménagement du territoire : aménagement rural (p. 3605).
Commerce extérieur
- excédent commercial des produits agricoles (p. 3604);
- G.A.T.T. (négociations avec les Etats-Unis et Uruguay Round) (p. 3605).
Crise agricole (p. 3604, 3605).
Environnement : protection des sites (p. 3604, 3605).
Impôts et taxes : diminution de la fiscalité agricole (p. 3606).
Prix agricoles (p. 3604).
Risques naturels : bois et forêts (incendies) (p. 3605).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K
 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ...        21 décembre 1991

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 1^er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites (no 2165) [27 juin 1991].

Proposition de loi tendant à la réparation des préjudices moraux et matériels subis par les Français musulmans rapatriés d'Afrique du Nord et tendant à définir les moyens de leur insertion et de leur promotion (n° 2365) [20 novembre 1991].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Quartiers urbains défavorisés : urbanisme inadapté : délinquance et criminalité ; chômage ; éducation et formation ; immigration : contrôle .; insécurité ; police : rôle et effectifs, ; réforme du code de la nationalité ; office national des eaux et forêts : accueil des jeunes ; stages en milieu rural ; école interarmées des sports de Fontainebleau : organisation de stages [12 juin 1991] (p. 3015, 3016, 3017, 3018).

— Fonctionnement du Parlement : Président de la République : projet de réforme constitutionnelle ; Gouvernement : procédures contraignantes : article 49, alinéa 3, de la Constitution ; Parlement : droit d'amendement et droit d'initiative [13 novembre 1991] (p. 5888, 5889, 5890).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la politique au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1898).
Principaux thèmes développés [16 janvier 1991] :
Armes : ventes d'armes : prolifération des armements (p. 14).
Défense :
capacité militaire de la France (nécessaire renforcement) (p. 15) ;
– forces françaises en Arabie Saoudite : commandement en coordination avec les autres forces (p. 14) ;
– forces françaises en Arabie Saoudite : effectifs (renforcement éventuel) (p. 14) ;
– personnel : affection de la France pour ses soldats (p. 14).
Droit international : respect (nécessité) (p. 14)
Embargo et blocus naval (p. 13).
Europe : absence et implication de l'Europe des Douze (p. 13, 15).
Gouvernement : diplomatie française (échec) (p. 13).
Guerre :
– buts (p. 14) ;
– population civile (sauvegarde de la population irakienne) (p. 14).
Irak : conquête et destruction de l'Irak (refus) (p. 14).
Israël : sécurité d'Israël (p. 14).
Koweït :
– annexion par l'Irak (p. 13) ;
– évacuation (but de la France) (p. 14).
Liban : intégrité et souveraineté (p. 14).
Monde arabe : relations avec la France (p. 14, 15).
Ordre public : terrorisme (menaces) (p. 14).
Organisation des Nations Unies (O .N .U .) :
– Conseil de sécurité : résolutions (respect) (p. 13) ;
– renouveau de l'O .N .U . '(p. 14).
Paix : attachement de la France à la paix (p.14).
Palestine : considérations générales (p. 14).
Politique économique et sociale : `incidences de la crise sur l'économie française (p. 14, 15).
Proche-Orient : conférence internationale pour la paix au
Proche-Orient (p. 14).
Service national : appelés : absence des appelés au sein des forces françaises (p. 14).
Union soviétique :
– aide à l'Union soviétique (suspension) (p. 15) ;
– équilibre Est-Ouest (instabilité) (p. 15) ;
– pays Baltes (situation dans les pays Baltes et position de la France) (p. 14).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 15).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1909).
Principaux thèmes développés [19 mars 1991] :
Armes
– armements, non-prolifération (p. 36, 37) ;
– ventes d'armes : nécessité du contrôle (p. 38).
Défense :
– budget de la défense (évolution, pourcentage du produit national) (p. 38) ;
– division Daguet : hommage (p. 36, 38) ;
– lois de programmation militaire (irrespect) (p. 38).
Droit international : principes fondamentaux (rétablissement) (p. 35).
Irak :
– dommages de guerre : paiement par l'Irak (p. 36) ;
– intégrité territoriale (p. 36).
Israël
– politique de retenue pendant .la guerre (p. 37) ;
– sécurité d'Israël : droit absolu (p. 36, 37).
Jordanie : confédération jordano-palestinienne (éventualité) (p. 37).
Koweït : libération (p. 35).
Liban
– fonds international de reconstruction du Liban (proposition) (p. 37) ;
– souveraineté (rétablissement) (p. 37).
Moyen-Orient : conférence des pays de la région (p. 37).
Organisation des Nations Unies :
– force de paix panarabe sous mandat de l'O.N.U.
– siège de la France au Conseil de Sécurité (p. 36).
Palestine : représentation du peuple palestinien (p. 37). ,
Pétroles et dérivés : revenus du pétrole (répartition plus équilibrée) (p. 36, 37).
Syrie
– Golan (devenir) (p. 37) ;
– occupation syrienne du Liban (p. 37).
Traités et conventions : traité de non-prolifération nucléaire de 1968 (adhésion de la France) (p. 37, 38).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I
 

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................           Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 .....................            Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992...............................           Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992.....................            Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993...............................           Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993.......................            Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p.4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1^er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994  ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement  ..................................................................Du 19 novembre 1993

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République (J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 1^er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite automobile sous l'influence de drogues Illicites (n° 103) [27 avril 1993].

INTERVENTIONS

— Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et débat sur cette déclaration [15 décembre 1993] (n° 851).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Russie : instabilité (p. 7655).
Agriculture :
– loi d'orientation (p. 7656) ;
– productions mondiale et française : évolution probable et lutte contre la faim dans le monde (p. 7656, 7662).
Aménagement du territoire : loi d'orientation (p. 7656).
Audiovisuel : exception culturelle : respect (p. 7654, 7656, 7657).
Bois et forêts : filière bois : avenir (p. 7655).
Commerce extérieur :
– Etats-Unis : loi sur le commerce : section 301 (p. 7654) ;
– France : quatrième exportateur mondial, deuxième puissance agricole mondiale (p. 7654) ;
–  G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round ; préaccord de
Blair House (p. 7654 à 7657)
– G.A.T.T. : Organisation mondiale du commerce : mise en place (p. 7655).
Communautés européennes :
– commission : rôle (p. 7656) ;
– instruments de défense commerciale : mise en oeuvre (p. 7655) ;
politique agricole commune : pérennité (p. 7655) ;
politique agricole commune : réforme : opportunité du calendrier (p. 7654) ;
– préférence communautaire : réaffirmation (p. 7655) ;
– première puissance commerciale mondiale (p. 7655).
Environnement : respect (p. 7655).
Industrie : industrie française : avenir ; « accès aux marchés » (p. 7655).
Moyens de paiement : système monétaire international : crise ; réforme (p. 7655).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. '7657).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

CHIRAC (Jacques)

Député de la Corrèze, 3^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

Elu président de la République [J.O. du 14 mai 1995] (p. 8149).

Se démet de son mandat de député [J.O. du 14 mai 1995] (p. 8249).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

DÉPÔTS

© La Documentation française. Photo Bettina Rheims

— Message au Parlement lu par M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale (n° 2064)  
rôle et modernisation du Parlement ; permanence des institutions, continuité de l'Etat ; équilibre des pouvoirs ; lutte contre le chômage et l'exclusion ; restauration des liens entre les citoyens et leurs dirigeants: ; respect des valeurs de la République ; inflation normative : codification et simplification des textes étude d'impact des projets de loi ; élaboration d'une charte du citoyen ; maîtrise des finances publiques dépôt d'un projet de loi constitutionnelle étendant le champ d'application du référendum et organisant une session unique du Parlement [19 mai 1995] (p. 327) .

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
(E à Z et Congrès du Parlement)
 

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

CHIRAC (Jacques)

Président de la République.

— Message au Parlement n° 1412 de M. le Président de la République, lu par M. Raymond Forni, Vice-président de l'Assemblée nationale 
Politique économique - Union européenne - Politique extérieure - Politiques communautaires [2 mars 1999] (p . 1855)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

CHIRAC (Jacques)

Président de la République.

— Message au Parlement n° 18 de M. le Président de la République, lu par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale - Elections et référendums - Etat - Politique générale - Politique sociale - Président de la République - Collectivités territoriales - Droits de l'homme et libertés publiques Assemblée nationale
Dépôt le 2 juillet 2002 par M. Jacques Chirac, Président de la République [2 juillet 2002] (p. 1820)

Intervention du Président M. Jean-Louis Debré (p. 1820)