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Les Présidents de la commission des lois sous la V^e République

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 19° circonscription (R.P.R.).

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Contestation de son élection [2 juillet 1981] (p. 34). Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [15 juillet 1981] (p. 154).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de  la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gérard Chasseguet tendant à la reconnaissance de la qualité de comptable aux receveurs-distributeurs et à leur intégration dans le corps des recettes (n° 52) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Debré tendant à compléter les dispositions visant à la suppression des habitations insalubres (n° 61) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Lucien Richard et plusieurs de ses collègues portant création d'un comité national de gestion des œuvres sociales du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (n° 65) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Lucien Richard tendant à instituer un système d'avances sur pensions alimentaires en faveur des femmes divorcées dans l'impossibilité de recouvrer leur créance (n° 70) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Lucien Richard tendant à modifier l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme relatif aux conditions, de détermination de la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (n° 71) [30 juillet 1981] (p. 589).

Membre. suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant amnistie [J.O. du 31 juillet 1981] (p. 2103).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Mayoud portant suppression de la taxe professionnelle (n° 46) [11 septembre 1981] (p. 1025).

Rapporteur de la proposition de loi de Mme Nicole de Hauteclocque tendant à créer une agence nationale d'indemnisation (n° 181) [11 septembre 1981] (p. 1026).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Isole Bouvard tendant à mordiller la loi n° 67-563 du 17 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et à instituer un fonds de garantie des créances agricoles (n° 504) [26 novembre 1981] (p. 4249).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Marc Lauriol tendant à introduire la notion de connaissance chez l'auteur des infractions soumises à l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique (n° 525) [26 novembre 1981] (p. 4250).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé et plusieurs de ses collègues relative au logement des fonctionnaires de la police nationale (n° 520) [3 décembre 1981] (p. 4405).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— rôle des syndicats dans la procédure de régularisation de la situation des travailleurs étrangers [7 octobre 1981] (p. 1558) ;

— réduction des prestations familiales versées aux familles nombreuses [2 décembre 1981] (p. 4347).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).
Première lecture,
discussion des articles :
article 10 : effort du Gouvernement précédent ; loi d'orientation ou loi d'orientation complémentaire pour l'indemnité viagère de.départ et la dotation globale pour les jeunes agriculteurs ; excédent de la dotation globale pour les jeunes agriculteurs ; excédent commercial ; nécessité d'interdire les importations de vins italiens à bas prix et d'imposer le vin à un taux inférieur de la T.V.A. ; subvention de l'État destinée à l'enseignement privé agricole [17 juillet 1981] (p. 222).
Deuxième lecture,
explications de vote : vote défavorable
du groupe R.P.R. [29 juillet 1981] (p. 533).

— Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et Il) (n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : participation dans l'élaboration du texte ; texte partiel ; « texte symbole » [28 juillet 1981] (p. 399) ; explications de vote sur les sous-amendements relatifs à la ville de Paris (p. 406) ; soutient le sous-amendement n° 389 de M. Pierre Bas (p. 407) ; soutient le sous-amendement n° 390 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 288 du Gouvernement (p. 407) ; son rappel au règlement : distribution des amendements (p. 413) ; article 2 : problèmes des petites communes (p. 418) ; article 3 : inconvénients du contrôle contentieux (p. 427) ; soutient l'amendement n° 19 de M. Serge Charles (p. 438) ; article 4 : loi de régularisation et d'expérimentation (p. 443) ; mesures d'opportunité politique (p. 447) ; soutient d'amendement n° 8 de M. Pierre Bas [30 juillet 1981] (p. 541) ; prêts du F.D.E.S. (p. 547, 548) ; soutient l'amendement n° 8 de M. Pierre Bas [30 juillet 1981] (p. 541) ; prêts du F.D.E.S. (p. 547, 548) ; article 4 : soutient l'amendement n° 271 de M. Roland Nungesser ; nécessité pour les petites et moyennes communes d'être éclairées sur la portée de leurs décisions et de disposer d'un certain délai de réflexion [31 juillet 1981] (p. 599) ; agence technique départementale ; création d'une commission économique départementale (p. 600) ; après l'article 4 : défaut du caractère directement exécutoire des délibérations (p. 603) ; article 5 : défaut du caractère exécutoire des délibérations et' d'urne procédure purement juridictionnelle ; absence de concertation ; institution d'une sorte de commission de concertation ; caractère technocratique de la procédure (p. 605) ; article 9 : inconvénients techniques, psychologiques et politiques de la procédure d'agrément prévue à l'article 9 (p. 622) ; article 10 : principe de la liberté-responsabilité contenu dans le texte ; responsabilité du maire ayant usé de son pouvoir de réquisition (p. 623).; intervention de la chambre régionale (p. 624) ; article 11 : soutient l'amendement n° 208 de M. Michel Noir ; soutient l'amendement n° 23 de M, Serge Charles (p. 628) ; soutient l'amendement n° 190 rectifié de M. Michel Noir (p. 629) ; soutient le sous-amendement n° 421 de M. Michel Noir à l'amendement n° 263 rectifié de M. Guy Malandain (p. 630) ; article 12 : distorsions entre le statut des élus locaux et celui des fonctionnaires ; « certificat de conformité » ; sanctions civiques ; substitution de la sanction à la négociation (p. 631) ; soutient l'amendement n° 210 de M Noir . Michel ; soutient l'amendement n' 241 de M. Serge Charles (p. 635) ; sanctions disproportionnées (p. 636).; « justice politique » (p. 651) ; article 13 : propos tenus par le ministre de l'intérieur sur le futur statut de Paris (p.654) ; après l'article 13 : soutient les amendements n^os 213 et 286 de M. Michel Noir (p. 656) ; article 14 : statuts locaux particuliers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; loi particulière d'adaptation ; soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Noir (p. 658) ; soutient l'amendement n° 214 de M. Michel Noir (p. 660) ; article 15 : nécessité d'une codification des dispositions relatives aux communes (p. 662, 663) ; article 16 : son apposition au principe d'un exécutif départemental élu ; rapport Guichard [1^er août 1981] (p. 673) ; risque d'évolution vers une structure fédérale (p. 678) ; article 17 : hétérogénéité au sein du conseil général ; commission départementale exécutive (p. 687) ; article 18 : non-application des dispositions de la Constitution de 1946 confiant l'exécutif départemental au président du conseil général ; conventionnement entre l'État et les collectivités locales pour la mise à disposition et l'organisation des services (p. 691) ; risque de développement illimité des services départementaux (p. 699) ; après l'article 18 : soutient le sous-amendement n° 467 de M. Roland Nungesser à l'amendement n° 80 de la commission ; sens du mot « disposé » (p. 703) ; ses observations sur le sous-amendement n° 483 de la commission des finances à l'amendement n° 80 de la commission : « démission de la loi » (p. 706) ; soutient le sous-amendement n° 473 de M. Roland Nungesser à l'amendement n° 82 de la commission (p. . 717) ; article 21 : renforcement des prérogatives du préfet dans le domaine des services de l'État ; autorité du président du conseil général sur les services départementaux (p. 726) ; avantages liés au rattachement de la gestion des commissaires de la République à l'autorité du Premier ministre (p. 731) ; fondement de l'amendement n° 495 de M. Philippe Séguin relatif au transfert des prérogatives précédemment reconnues au préfet au bénéfice des commissaires de la République (p. 732) ; soutient l'amendement n° 181 de M. Roland Nungesser (p. 734) ; article 22 : « régime d'assemblée » au niveau départemental ; cumul des mandats [2 août 1981] (p. 744) ; après l'article 22 : nécessité d'une coopération entre le représentant de l'État et le conseil général (p. 749) ; soutient les sous-amendements n' 479 et n° 480 de M. Roland Nungesser à l'amendement n° 90 de la commission (p. 751) ; article 23 : importance des articles 22 et 23 (p. 753) ; sou• tient l'amendement n° 173 de M. Philippe Séguin (p. 754) ; article 24 : son sous-amendement n° 498 à l'amendement n° 374 du Gouvernement (réunion par décret en cas de circonstances exceptionnelles) (p. 755) : adopté par scrutin public (p. 756) ; article 25 : nécessité « d'encadrer » le règlement intérieur (p. 758) ; article 27 : condition de quorum à la validité. des délibérations (p. 759) ; article 28 : limites et apports de l'article 28 (p. 760) ; article 29 : nécessité d'encadrer la procédure de dissolution du conseil général ; soutient l'amendement n° 176 de M. Philippe Séguin (p. 770) ; article 30 : accentuation de l'allure d'assemblée parlementaire du conseil général (p. 771) ; article 31 : reprend l'amendement n° 98 de la commission relatif aux dispositions abrogées : rejeté (p. 773) ; article 34 : imprécision des dispositions relatives à l'interventionnisme départemental ; risque financier (p. 777) ; rapports entre les communes et les départements ; soutient l'amendement n° 10 de M. Pierre Bas (p. 778) ; son sous-amendement n° 503 à l'amendement n° 102 de la commission (avis du conseil municipal) : devenu sans objet (p. 780) ; article 39 : responsabilité excessive des administrateurs départementaux (p. 784) ; article 42 : inégalités entre les administrateurs départementaux et les autres fonctionnaires (p. 786) ; attitude du Gouvernement et de la commission des lois (p. 787).
Première lecture,
discussion générale :
titres III et IV :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe ([8 septembre 1981] (p. 827).
Discussion des articles :
avant l'article 45 (compétences des régions et composition du conseil régional)) retiré (p. 835) ; décentralisation politique ; régime d'assemblée ; relations entre la région et l'État, entre la région et les autres collectivités territoriales ; organes régionaux élus au suffrage universel indirect ; favorable au sous-amendement n° 169 de M. Philippe Séguin ; étapes de la réforme régionale (p. 837) ; soutient le sous-amendement n° 255 rectifié de M. Serge Charles : comité économique et social (p. 843, 844) ; après l'article 45 : son amendement n° 176 (modification du nombre, des limites territoriales et du chef-lieu des régions) (p. 855) ; soutient l'amendement n° 302 de M. Emmanuel Aubert (p. 856) amendement n° 176 réservé (p. 858) ; article 46 : défend le sous-amendement de M. Emmanuel Aubert à l'amendement n° 129 de la commission (p. 864) ; article 47 : caractère politique de la décentralisation prévue par le projet de loi ; son amendement n° 179 (rôle du commissaire de la République) (p. 866) ; défend l'amendement n° 178 de M. Philippe-Séguin ; défend l'amendement n° 181 de M. Jean Foyer : exécutif régional (p. 867) ; amendement n° 179 rejeté (p. 869) ; après l'article 47 : s'oppose à l'amendement n° 132 corrigée de la commission : compétence du comité économique et social (p. 874) ; son sous-amendement n° 186 rectifié à -.l'amendement n° 133 de la commission (achèvement des mandats des conseillers économiques et sociaux ayant publiquement soutenu M. Valéry Giscard d'Estaing lors de l'élection présidentielle) (p. 876) ; adopté par scrutin public (p. 877) ; article 48 : compétences de la région [10 septembre 1981] (p. 889, 890) ; compétence du comité économique et social (p. 895) ; son amendement n° 188 (compétence financière des régions, limite des dépenses de fonctionnement, conflit de compétences avec d'autres collectivités locales) : rejeté (p. 896) ; agréments fiscaux (p. 903, 904) ; son amendement n° 191 (intervention économique des régions, accord des collectivités locales) : rejeté (p. 905) ; après l'article 48 : rôle de l'État dans la planification (p. 911) ; son sous-amendement n° 195 à l'amendement n° 137 de la commission (consultation du conseil régional en matière de planification) : rejeté ; son sous-amendement n° 196 à l'amendement n° 137 de la commission (pian national ; plan régional) : rejeté (p. 912) ; son sous-amendement n° 198 à l'amendement n° 137 de la commission (programme pluriannuel d'équipements collectifs) : rejeté (p. 913) ; son sous-amendement n° 200 à l'amendement n° 137 de la commission (plan régional ; plan national) : rejeté ; son sous-amendement n° 201 à l'amendement n° 137 de la commission (plan régional ; plan national) : rejeté ; son sous-amendement n° 203 à l'amendement n° 137 de la commission (programme pluriannuel des équipements collectifs) : rejeté son sous-amendement n° 204 à l'amendement n° 137 de la commission (conformité du plan régional au plan national) retiré (p. 914) ; article 49 : danger d'engagement financier de l'État par une région sans l'accord de celui-ci (p. 923) ; article 50 : danger de chevauchement des sessions des assemblées régionales avec les sessions parlementaires (p. 928) ; procédures de convocation du conseil régional (p. 930, 931) ; soutient l'amendement n° 286 de M. Serge Charles (p. 932) ; article 51 : exécutif régional (p. 934) ; soutient l'amendement n° 62 de M. Michel Noir (p. 935) ; après l'article 51 de la République ; décision du Premier ministre (p. 939) ; appellation « préfet de région » (p. 940) ; article 52 : placer le commissaire de la République sous l'autorité du Premier ministre (p. 941) ; soutient l'amendement n° 64 de M. Michel Noir : haut commissaire de la République ; après l'article 522 : soutient le sous-amendement n° 316 de M. Roland Nungesser à l'amendement n° 98 rectifié du Gouvernement (p. 943) ; soutient le sous-amendement n° 362 de M. Michel Noir à l'amendement n° 98 rectifié du Gouvernement : audition du commissaire de la République par le conseil régional ; article 53 : son amendement n° 215 (suppression de l'article) : retiré ; soutient l'amendement n° 288 de M. Serge Charles (p. 944) ; réquisition du comptable de la région (p. 945) ; après l'article 53 : directions transférées au chef-lieu de région ; amendements traités différemment par le rapporteur selon leur origine politique (p. 945, 946) ; article 54 : son amendement n° 216 (suppression de l'article) : retiré (p. 946) ; article 55 : s 'oppose au principe de la suspension ou de la révocation d'un mandat électif à la saisine de la cour de discipline budgétaire par un représentant de l'État et conteste l'importance des sanctions dont sont passibles les maires des petites communes ; son amendement n° 217 (suppression de l'article) : retiré (p. 947) ; soutient l'amendement n° 289 de M. Serge Charles (p. 948) ; soutient l'amendement n° 290 de M. Serge Charles : suspension ou révocation des élus par le Gouvernement (p. 949) ; après l'article 45 (suite)) : soutient l'amendement n° 302 de M. Emmanuel Aubert [11 septembre 1981] (p. 956, 957) ; son amendement n° 176 précédemment réservé (modification du nom et des limites territoriales des régions) (p. 958) rejeté ; son sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 302 de M. Emmanuel Aubert (consultation obligatoire des conseils régionaux pour modifier les limites des régions) : rejeté (p. 959) ; après l'article 566 : rôle du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes (p. 973) ; son rappel au règlement : mise aux voix du sous-amendement n° 410 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin alors que l'auteur du sous-amendement demandait la parole (p. 975) ; article 577 : contrôle par la chambre régionale des comptes de l'opportunité des actes qui lui sont soumis (p. 978) ; article 599 : tutelle insidieuse à travers les normes techniques ; nécessité d'alléger les prescriptions et procédures techniques avant de les codifier (p.981) ; article 600 : comité d'allégement des prescriptions techniques (p., 986) son amendement n° 232 (compétence régionale du conseil national des services publics départementaux et communaux et renvoi à une loi ultérieure pour sa composition, son organisation et ses attributions) : retiré (p. 986, 987) article 61 : caractère symbolique de ses dispositions (p. 992) soutient l'amendement n° 151 de la commission : dotation culturelle (p. 996) ; après l'article 62 : soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Noir : dépenses d'aide sociale (p. 1002) ; après l'article 64 : soutient l'amendement n° 70 rectifié de M. Michel Noir : rémunération d'agents de l'État par les collectivités locales ; ambiguïté des relations entre l'administration et les élus (p. 1005) ; rémunération d'agents de l'État par les collectivités locales, préjudice pour les entreprises privées (p. 1007) ; son amendement n° 340 (mission permanente de la décentralisation) (p. 1011) rejeté (p. 1012) ; après l'article 65 : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson (p. 1014) ; soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson (p. 1015).
Explications de vote :
vote hostile du groupe du rassemblement pour la République malgré l'amélioration du texte due aux amendements de l'opposition (p. 1019, 1020).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : demande la réserve de l'article 1^er [14 décembre 1981] (p . 4874) ; son sous-amendement n° 412 à l'amendement n° 2 de la commission (caractère de collectivités territoriales mixtes des départements d'outre-mer) (p . 4875) ; renvoi de nombreux sujets à des lois ultérieures ; compétences des collectivités locales en matière d'intervention auprès des entreprises en difficulté ; (p . 4876) ; statut des départements d'outre-mer ; attachement des Réunionnais à la République et à la France (p . 4879) ; statut de la Corse ; système de la double assemblée ; sous-amendement n° 412 rejeté (p . 4880) ; article 2 : exercice des fonctions de maire en tant qu'agent de l'État (p. 4881) ; article 2 bis : pouvoir de substitution du représentant de l'État ; article 3 : information du maire par le représentant de l'État de son intention de ne pas déférer une délibération au tribunal administratif ; sursis à exécution (p. 4882) ; sursis à exécution ; limite de la liberté des communes (p. 4883) adoption de la forme écrite pour toutes les communications évoquées dans les articles (p. 4885) ; tribunal administratif (p. 4886) ; article 3 bis : protection du citoyen face aux nouvelles libertés et aux nouveaux pouvoirs des collectivités locales ; recours gracieux auprès du représentant de l'État ; saisine de la chambre régionale des comptes [15 décembre 1981] (p. 4890) ; recours pour illégalité ; rapports entre les maires et les commissaires de la République (p. 4891) ; article 4 : projet de plan intérimaire aides des communes et des départements aux entreprises en difficulté ; contribution des régions, des départements et des communes au développement économique aides directes et aides indirectes (p. 4892) ; son sous-amendement n° 373 à l'amendement n° 8 de la commission (suppression dans le deuxième alinéa de cet amendement des mots « directes ou ») ; nécessité d'éviter que les communes n'accordent des aides directes ; cohérence des mesures étudiées avec les mesures adoptées précédemment (p. 4895) aides directes ; sous-amendement n° 373 rejeté par scrutin public (p. 4896) ; pressions destinées à accroître la part des communes dans les affaires économiques (p. 4899) nécessité de permettre aux conseils municipaux de résister à certaines revendications (p. 4900) ; son sous-amendement n° 374 à l'amendement n° 8 de la commission (éviter une concurrence des communes aux entreprises privées) ; jurisprudence sur les interventions économiques des collectivités locales ; limitation de la prise de participation en capital sous-amendement n° 374 retiré (p. 4901) ; son sous-amendement n° 453 à l'amendement n° 8 de la commission (limitant les interventions économiques des communes à 5 p. 100 de leurs recettes fiscales) ; nécessité de contenir l'intervention économique des communes à l'intérieur de certaines limites ; résistance des communes aux pressions extérieures de caractère politiqué et social (p. 4902) ; limitation pour les communes de la faculté d'accorder des garanties d'emprunt (p. 4903) ; sous-amendement n° 453 rejeté par scrutin public (p. 4904) ; article 7 : modification de l'ordre du jour publicité des subventions exceptionnelles vote systématique par certaines communes de budgets en déséquilibre (p. 4922) son sous-amendement n° 375 à l'amendement n° 17 de la commission (supprimant la fin de cet amendement) ; nécessité qu'un maximum de personnes puisse avoir accès aux informations concernant les subventions d'équilibre ; sous-amendement n° 375 rejeté (p. 4923) ; article 10 : limitation de l'intervention de la cour de discipline budgétaire et financière sur les actes des ordonnateurs locaux élus aux seuls cas de l'exercice du droit de réquisition ; tutelle budgétaire de la chambre régionale des comptes (p. 4925) ; article 11 : statut des élus locaux (p. 4928) ; son sous-amendement n° 376 à l'amendement n° 25 de la commission (responsabilité des maires devant la cour de discipline budgétaire en cas d'exercice de leur droit de réquisition) ; engagement de la responsabilité des maires devant la cour de discipline budgétaire et financière; homologie entre la responsabilité et la sanction (p. 4929) sous-amendement n° 376 rejeté par scrutin public (p. 4930) volonté du gouvernement de faire peser sur les élus une responsabilité correspondant à leurs nouvelles libertés suspension et révocation des élus locaux (p. 4932) ; article 12 : son opposition au rétablissement des dispositions de l'ancien article 11 (p. 4933) ; article 16 : son sous-amendement n° 385 à l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel) [18 décembre 1981] (p. 5191) :rejeté (p. 5192) ; article 17 : son sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 38 de la commission (suppression des deux derniers alinéas) (p. 5193) ; rejeté (p. 5194) ; article 21 : son sous-amendement n° 388 à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe I^er de l'amendement n° 47) (p. 5212) : rejeté (p. 5213) ; article 22 : son sous-amendement n° 389 à l'amendement n° 48 de la commission (première réunion des conseils généraux après le renouvellement triennal) : devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 356 de M. Philippe Séguin 119 décembre 1981] (p. 5229) ; article 34 : son sous-amendement n° 390 à l'amendement n° 61 de la commission (interdiction de la création ou du développement d'un service à objet économique sans que la défaillance de l'entreprise privée ait été constatée) : rejeté (p. 5258) ; article 45 : son sous-amendement n° 443 . à l'amendement n° 115 de la commission (constatation de la défaillance de l'initiative privée pour l'engagement d'actions tendant à créer ou à développer des services à objet économique) (p. 5281) : rejeté (p. 5282) ; article 47 ter : son sous-amendement n° 471 à l'amendement n° 122 de la commission (saisines obligatoires du comité économique et social) (p. 5288) ; retiré (p. 5289).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 226).
Première lecture, discussion des articles :
article 2 : O.A.S. ; réhabilitation totale et reconstitution complète des carrières ; intention du Gouvernement de déposer un projet de loi sur ce problème [29 juillet 1981] (p. 492) ; après l'article 12 : circulaire Foyer de 1966 ; inconstitutionnalité des amendements proposés (p.510) ; son rappel au règlement : absence d'état de droit en France (p. 512) ; article 15 bis : non-paiement des cotisations par des associations sportives ou sociales (p. 513) ; article 19 : conséquences pénales et autres consécutives aux événements d'Algérie (p. 517) ; article 24 : soutient le sous-amendement n° 74 de M. Foyer à l'amendement n° 32 de la commission (p. 520) ; soutient le sous-amendement n° 34 de M. Foyer à l'amendement n° 32 de la commission son sous-amendement n° 71 à l'amendement n° 32 de la commission des lois (exclusion de l'amnistie des délits d'ingérence) : adopté (p. 521).
Explications de vote :
inconstitutionnalité du texte ; vote défavorable du groupe R.P.R. (p. 528).
Commission mixte paritaire,
explications de vote :
qualité du travail accompli par la C.M.P. ; réintégration des délégués syndicaux et des délégués du personnel licenciés ; délits d'ingérence ; vote défavorable du groupe R.P.R. [31 juillet 1981] (p. 597).

— Fait personnel : propos de M. Gaston Defferre [1^er août 1981] (p. 709).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : exécution des peines criminelles [18 septembre 1981] (p. 1207) ; favorable à l'amendement n° 28 de M. Philippe Séguin ; s'oppose à l'amendement n° 6, deuxième rectification, de la commission (p. 1216, 1218).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises (n° 314).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : . soutient l'amendement n° 4 de M. Charles Millon ; concordat ; liquidation de biens [22 septembre 1981] (p. 1244) ; cession obligatoire des actions (p. 1245) ; article 6 : s'oppose à l'amendement n° 9 du Gouvernement ; incompatibilité des délais d'appel avec les nécessités de la cession à forfait ; exception au principe d'égalité entre les parties ; absence de droit d'appel du débiteur pour une cession à forfait (p. 1247).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion (n° 380).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : renvoi à une loi ultérieure de la question du financement des radios [24 septembre.1981] (p. 1320) ; radios d'initiative publique ; ministre de la propagande (p. 1321).

— Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles :
titre 1^er : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 22 : importance des travaux préparatoires [16 octobre 1981] (p. 1941) ; article 9 : définition des modalités de participation des travailleurs à la gestion des entreprises [18 octobre 1981] (p. 2053) ; participation des salariés à l'accroissement des valeurs d'actifs ; association des travailleurs à la gestion (p. 2054) ; titre II : nationalisation des banques ; article 13 francs de dépôts, de banques ni grandes ni moyennes dans le champ de la nationalisation (p. 2087) ; soutient l'amendement n 619 de M. Michel Noir (p. 2090) ; soutient l'amendement n° 635 de M. Michel Noir (p. 2096) ; mise en cause des intérêts. . de la France à l'étranger dans la compétition économique mondiale (p. 2098) ; précision que la banque Ali Bank of Koweit n'est pas une filiale du Crédit lyonnais (p. 2103) ; son rappel au règlement : relatif au fait que des députés de la majorité aient empêché des députés de l'opposition de parler (p. 2104) ; titre I^er : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; après l'article 12 : son rappel au règlement : propos tenus par M. André Billardon à son égard [20 octobre 1981] (p. 2210) ; titre il : nationalisation des banques ; après l'article 13 : non-nationalisation du Crédit national et du Crédit foncier (p. 2219) ; soutient l'amendement n° 687 de M. Michel Noir : objectifs des banques (p. 2220) ;
titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 27 : participations industrielles de Suez et Paribas ; abandon de l'article 33 (p. 2232) ; non-nationalisation de Creusot-Loire (p. 2233) ;
titre II : nationalisation des banques ; après l'article 26 : dissolution du Crédit national [23 octobre 1981] (p. 2398) ; soutient l'amendement n° 869 de M. Michel Noir (p. 2399) ; contradiction entre la concurrence et l'existence d'organismes spécialisés (p. 2400) soutient l'amendement n° 872 de M. Michel Noir : compétences du Conseil national du crédit ; nature des amendements déposés par l'opposition (p. 2401) ; propos tenus par le Gouvernement sur la nationalisation du secteur bancaire (p. 2402) ;
titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 29 précédemment réservé : contradiction entre le maintien de la structure commerciale de droit commun et les modalités de la nationalisation (p. 2439) ; soutient l'amendement n°° 1126 de M. Michel Noir (p. 2440) ; soutient l'amendement n° 1127 de M. Michel Noir : participation des personnels aux responsabilités dans l'entreprise (p. 2441) ; article 30 précédemment réservé : contradiction entre les articles 30 et 33 ; extra-territorialité de la nationalisation ; litiges internationaux (p. 2444) ; soutient l'amendement n° 1128 de M. Michel Noir : rétrocession des filiales étrangères ; déclaration de M. Gaston Defferre au congrès de Valence (p. 2445) ; soutient l'amendement n° 1130 de M. Michel Noir : contrôle d'opportunité par le ministère de tutelle de la cession d'actifs à l'étranger (p. 2447) ; son sous-amendement n° 1419 à l'amendement n° 1132 de M. Michel Noir (évaluation contradictoire présentée dans la loi de finances des participations cédées par les deux compagnies financières) ; suppression de l'article 33 ; rétrocessions à la sauvette (p. 2450) ; sous-amendement n° 1419 rejeté par scrutin public (p. 2451) ; article 31 précédemment réservé : substitution d'actions représentatives d'actifs non nationalisables aux obligations remises en indemnité ; modalités financières de l'indemnisation (p. 2452) ; soutient l'amendement, n° 1136 de M. Michel Noir : calendrier de la restitution des filiales bancaires et étrangères ; dividendes 1981 ; soulte en espèces ; exclusion des résultats de 1981 dans le calcul de l'indemnisation ; remise d'obligations portant jouissance au 1^er janvier 1981 (p. 2454) ; soutient l'amendement n° .1137 de M. Michel Noir : limitation des obligations à émettre (p. 2455) ; distribution en indemnité d'actions représentant des actifs non nationalisés (p. 2456) ; article 33 précédemment réservé : discrimination entre les participations des banques et celles détenues par les compagnies financières nouvelle loi sur les rétrocessions [24 octobre 1981] (p. 2481) Paribas-Suisse (p. 2486) ;
titre IV ; dispositions diverses
article 46 précédemment réservé : son rappel au règlement : déclaration de M. Le Garrec manipulation et déstabilisation poursuivies par le dépôt d'amendements de l'opposition (p. 2496) ;
titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 34 : liberté économique, fondement de la liberté ; déclarations de MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, André Laignel et Louis Mermaz (p. 2504) article 35 : critères de compétence pour les administrateurs ; durée de leur mandat (p. 2506) ; reprend l'amendement n° 152 de M. François Asensi ; rejeté (p. 2508) ; représentation des salariés au conseil d'administration des deux compagnies financières (p. 2510)) un chef d'une entreprise de moins de mille salariés parmi les administrateurs désignés à raison de leurs compétences (p. 2512).; renouvellement des conseils d'administration (p. 2513) ; responsabilité des dirigeants des entreprises nationales à l'égard du citoyen, de l'État, des contribuables et de leurs salariés (p. 2514) ; choix entre la révolution et les tantièmes (p. 2516) ; explications de vote : compétence des dirigeants ; démocratie au profit des salariés ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 2517) ; article 36 : ses observations sur les propos de M. Laignel (p. 2518) ; élection des représentants des salariés au conseil d'administration ; mode de désignation des administrateurs salariés (p. 2519) ; vocation des syndicats (p. 2520) ; article 38 : régression sociale ; participation des salariés ; mise en cause du système de l'actionnariat dans les entreprises déjà nationalisées ; explications de vote : vote hostile du groupe R.P.R. ; contradiction entre l'utilisation de la puissance économique des compagnies financières et les dispositions les vidant de leur substance ; gestion de ces compagnies et désignation de leurs dirigeants ; « affaire de l'article 33 » [26 octobre 1981] (p. 2541, 2542) ; avant l'article 39 : nationalisation et sécurité de l'emploi (p. 2544)
titre IV : dispositions diverses ; article 40 : nationalisation de la propriété de près d'un million de petits porteurs (p. 2547) ; après l'article 40 : soutient l'amendement n° 1274 de M. Michel Noir ; préservation de l'avenir ; dividende et redevance acquittée par les sociétés nationalisées ; déclaration déclaration de M. Louis Mermaz sur l'alternance (p. 2560) ; article 50 : contrôle de la création monétaire (p. 2567)) nationalisation des réseaux mutualistes et des caisses d'épargne ; nouvelle loi bancaire (p. 2568) ; après l'article 50 : liberté du travail ; participation des travailleurs à la responsabilité (p. 2575) ; soutient le sous-amendement n° 1422 de M. Emmanuel Aubert à l'amendement n° 1377 de M. André Billardon ; inquiétude des pharmaciens d'officines privées (p. 2578) ; soutient le sous-amendement n° 1426 de M. Gabriel Kaspereit à l'amendement n° 1377 de la commission ; liberté de la création architecturale ; déclaration de Léon Blum sur la nationalisation- de la presse (p. 2582) soutient le sous-amendement n° 1427 de Mme Hélène Missoffe à l'amendement n° 1377 de M. André Billardon ; médecine libérale ; installation des jeunes médecins (p. 2583).

— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450)).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 1^er : pourcentage des prélèvements pesant sur l'économie nationale [28 octobre 1981] (p. 2681) ; équilibre général du budget ; problème de financement du déficit ; déficit de la sécurité sociale, des collectivités locales et de l'assurance chômage ; création monétaire ; politique délibérément déficitaire et inflationniste du Gouvernement ; rigueur dans les finances publiques ayant marqué les vingt-trois premières années de la V^e République (p. 2682) ; article 2 : complexité de l'impôt sur les successions appliqué à l'impôt sur la fortune (p. 2704) ; après l'article 2 : analogie entre l'imposition des successions et l'impôt sur le patrimoine [29 octobre 1981] (p, 2719) ; article 3 : assiette de l'impôt ; obligation de régler par chèque les achats d'œuvres d'art d'un montant supérieur à 5 000 francs ; obligation faite aux compagnies d'assurances de communiquer au fisc le nom de leurs clients qui ont assuré des valeurs pour un montant supérieur à 100 000 francs ; motivations des collectionneurs d'art ; conséquences de l'imposition des objets d'art, de collection et d'antiquité sur la nouvelle fiscalité applicable au patrimoine : « mort du marché de l'art en France » (p. 2722) ; exonération de l'impôt sur la fortune des objets d'art de collection et d'antiquité et taxation de ceux faisant l'objet d'une transaction (p. 2723) ; soutient l'amendement n° 468 de M. Michel Noir-(p. 2746) maintien pour les biens mobiliers des règles d'imposition prévues en matière de droit de succession ; son amendement n° 261 rectifié (tendant à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune les objets d'art, de collection ou d'antiquité et à prévoir que les transactions sur ces biens sont assujetties à une taxe additionnelle sur les mutations dont le taux est fixé forfaitairement à 5 p. 100) (p. 2747) rejeté ; discussion des amendements et des sous-amendements (p. 2749) ; problème de l'exportation des objets d'art ; assiette différée de l'impôt sur la fortune jusqu'au décès de l'intéressé (p. 2751) fiscalité des ventes publiques en France (p. 2752) ; article 11 : revision des tranches du barème de l'impôt sur le revenu [31 octobre 1981] (p. 2869) ; exonération des petits revenus plafonnement du quotient familial (p. 2870) ; hostilité du parti communiste à la famille (p. 2871) ; augmentation de la T.V.A. ; augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu (p. 2874) ; soutient l'amendement n° 453 de M. Daniel Goulet ; incitation fiscale à la lutte contre la désertification des campagnes (p. 2889) ; son sous-amendement n° 558 à l'amendement n° 145 de M. Georges Mesmin (revalorisation chaque année en fonction de la hausse des prix du plafond de 10 000 francs et du quotient familial) (p. 2893) ; rejeté (p. 2894) ; indexation du plafond du quotient familial (p. 2898) ; après l'article 11 : insuffisance de la réglementation administrative relative à l'étalement du versement de l'impôt sur le revenu pour le conjoint d'un défunt ; son rappel au règlement : modification d'un amendement en séance par un sous-amendement verbal (p. 2906) ; rétablissement de l'égalité de la concurrence entre les matières grasses d'origine animale nationales et communautaires et les matières grasses importées ; développement de l'élevage français (p. 2906, 2907) ; article 18 : indexation de la T.I.P.P. en fonction de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu [3 novembre 1981] (p. 3003) ; après l'article 18 : détaxation de 1 000 litres de carburant pour les handicapés (p. 3013) ; son rappel au règlement : mise en discussion des amendements (p. 3014) ; augmentation du montant du droit de timbre sur les permis de chasse (p. 3019) ; suppression du gage sur les permis de chasse (p. 3020) ; article 24 : taxation des appareils automatiques des clubs sportifs [4 novembre 1981] (p. 3059) ; son rappel au règlement : demandes de scrutin public par le Gouvernement (p. 3061) ; après l'article 25 : bouilleurs de cru ; promesses des candidats socialistes et communistes ; promesses du Président de la République sur la taxation du vin (p. 3066) ; attitude de prudence des précédents gouvernements sur le régime fiscal des vins doux naturels ; libre commercialisation en France. du muscat de Panteleria (p. 3094) ; article 26 : nouvelle taxation de l'investissement ; démarches de nature idéologique (p. 3097) ; réception d'émissions transmises par satellites ; création d'un fonds de concours de 10 millions pour la presse d'opinion son amendement n° 538 (suppression de l'article) : rejeté (p. 3098) ; taxe sur la publicité télévisée réalisée par des organismes établis sur le territoire national (p. 3099) ; article non indispensable à l'aide de la presse d'opinion (p. 3101) ; article 40 : majoration de la taxe sur les transactions concernant les objets d'art (p. 31.54) taux des derniers emprunts d'entreprises publiques sur le marché financier américain.
Seconde délibération : refus par le Gouvernement de l'exonération de T.V.A. sur les produits de première nécessité (p. 3157).
Deuxième partie :
Solidarité nationale.-
Discussion générale : réforme de l'aide sociale ; augmentation des crédits pour l'humanisation des hospices ; conditions de recrutement des nouveaux travailleurs de l'action sociale ; plan de redressement de la sécurité sociale ; causes du déficit ; mesures de colmatage envisagées ; augmentation de 1 p. 100 des cotisations des salariés ; déplafonnement de 3,5 points à la charge des employeurs ; matraquage des entreprises ; exonération des retraités du paiement des cotisations ; suppression de la récupération sur les successions des titulaires du minimum vieillesse [10 novembre 1981.] (p. 3516) ; réforme du mode de gestion de la sécurité sociale ; place réservée aux représentants des employeurs des conseils d'administration remboursement de l'interruption volontaire de grossesse ; déclaration de M. Delors relative au relancement de l'activité des entreprises problèmes des retraites ; coût du départ à la retraite pour les hommes à soixante ans et pour les femmes à cinquante-cinq ans ; ' politique nataliste ou familiale ; mères de plus de trois enfants ; plafonnement du quotient familial ; impossibilité de pratiquer une politique de solidarité avec un postulat idéologique fondé sur la lutte des classes ; volonté du gouvernement d'établir en France une société socialiste irréversible (p. 3517).
Culture.-
Discussion générale : encouragement à la création artistique ; mécénat à l'intérieur de. l'entreprise ; liens entre la culture et l'art [17 novembre 1981] (p. 3888, 3889). Son rappel au règlement : prévision des crédits relatifs au musée d'Orsay et au centre Pompidou [17 novembre 1981] (p. 3890).
Services du Premier ministre.-
Discussion des articles :
après l'article 92 : soutient l'amendement n° 9 corrigé de M. Jean Foyer ; conditions d'utilisation des crédits inscrits au budget des services du Premier ministre ; nécessité de contrôler les fonds spéciaux du Premier ministre ; volonté que les informations couvertes par le secret de la défense nationale ne puissent être divulguées à l'occasion de ces contrôles ; divulgation d'informations concernant le service de documentation extérieure et de contre-espionnage (S.D.E.C.E.) par la presse (p. 3922) ; [18 novembre 1981] (p. 3922) ; s'élève contre le fait que le Gouvernement accepte que le journal Le Monde ait divulgué des informations relatives à l'organisation du renseignement et du contre-espionnage français (p. 3923) ; article 69 : son amendement n° 21 (tendant à ce que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés soient autorisées à déduire les versements qu'elles ont effectué au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt public ou philanthropique et tendant à ce que soit institué une taxe spéciale sur les huiles végétales importées destinées à l'alimentation humaine et animale) : rejeté [19 novembre 1981] (p. 4062) ; article 66 précédemment réservé : insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'inflation et le chômage [20 novembre 1981] (p. 4087) ; article 76 : confirmation par le rapporteur général de la légalité de la détention d'or (p. 4096) ; article 77 : dispositions fiscales relatives à l'art et à la création artistique (p. 4098) ; encouragement à donner au mécénat d'entreprise et au mécénat individuel ; obligation pour les compagnies d'assurances de déclarer les polices d'un montant supérieur à 100 000 francs (p. 4099) ; obligation du paiement par chèque des transactions portant sur les bijoux, . pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité d'un montant supérieur à 5 000 francs ; motivations soit disant (suspectes» de l'opposition ; idées « confuses » de la commission ; possibilité de justification dans des rapports entre des tiers ou des contractants.; sauvegarde des intérêts de la culture et de la création artistique ; engagement par la majorité d'une « opération méfiance » (p. 4100, 4101) son amendement n° 22 (suppression du paragraphe 1^er de cet article) ; inversement de la charge de la preuve au détriment des assujettis ; amendement n° 22 rejeté; son amendement n° 23 (généralisation des dispositions du paragraphe 1^er de cet article à toutes les transactions) (p. 4102) retiré (p. 4103) ; son amendement n° 24 (suppression du paragraphe 2 de cet article) (p. 4104) ; exonération des objets d'art, de collection et d'antiquité de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes à la demande expresse du Président de la République (p. 4104, 4105) ; amendement n° 24 rejeté (p. 4105).

— Conclusions du rapport n° 559 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi 1° de M. Alain Bocquet tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970, dite « loi anti-casseurs» n° 200; 2° de M. Lionel Jospin tendant à l'abrogation des articles 314 et 184, alinéa 3, du code pénal et à la modification de l'article 108, alinéa 2, résultant de la loi anti-casseurs n° 351.
Discussion générale : vote du budget [25 novembre 1981] (p. 4191).

— Son rappel au règlement :
retransmission télévisée du débat relatif à l'abrogation de la loi anti-casseurs [25 novembre 1981] (p. 4193).

— Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (n° 485).
Première lecture,
discussion générale :
transformation des commissions d'aménagement en juridictions d'exception [2 décembre 1981] (p. 4361).

— Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 33 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture, discussion des articles :
article 1^er, alinéa 1^er : son amendement n° 68 (adjonction des termes « travailleurs indépendants ») ; limitation des travailleurs aux seuls salariés par l'idéologie du rapport du ministre de la solidarité nationale ; amendement n° 68 rejeté ; son amendement n° 69 (ordonnance pour prendre une partie de leur travail à ceux qui détiennent un emploi afin de le distribuer à ceux qui n'en ont pas) [9 décembre 1981] (p. 4571) ; rejeté (p. 4572) ; alinéas 2 à 5 : son amendement n° 70 (ordonnances prises en concertation avec les organisations syndicales) : rejeté (p. 4580) ; son amendement n° 71 (réduction de la durée légale du travail) : rejeté (p. 4583) son amendement n° 72 (réduction de la durée du travail compensation salariale) : rejeté ; son amendement n° 73 (cinquième semaine de congé : compatibilité avec la capacité d'embauche des entreprises (p. 4586) ; retiré (p. 4587) ; son amendement n° 74 (modification de dispositions du droit du travail pour assurer le maintien de la compétitivité des entreprises) (p. 4592) ; rejeté (p. 4593) ; alinéa 6 : travail à temps partiel : besoins des femmes ; institution d'un revenu parental (p. 4600) ; alinéa 6 : temps partiel compétitivité des entreprises application de l'article 40 de la Constitution [10 décembre 1981] (p. 4606) ; allocation à la mère de trois enfants ; revenu parental ; salaire maternel (p 4607) ; alinéa 7 : son amendement n° 76 (suppression de l'alinéa) (p. 4608) : rejeté (p. 4609) ; consultation des organisations professionnelles et syndicales sur la modification du régime du travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée (p. 4612) ; travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée : contradiction entre les amendements n° 6 de la commission et n 169 du Gouvernement (p. 4616) ; son amendement n° 77 (institution d'une contribution supplémentaire des entreprises de travail temporaire à l'assurance chômage) (p. 4620) : rejeté (p. 4621) ; alinéa 8 : mythologie de l'abaissement de l'âge de la retraite ; son amendement n 78 (maintien des droits acquis résultant de la loi) ; critères d'application de l'article 40 de la Constitution (p. 4624) ; amendement n° 78 rejeté (p. 4625) ; alinéa 9 : son amendement n° 80 (suppression de l'alinéa) (p. 4634) : rejeté (p. 4635) ; alinéa 10 : son amendement n° 81 (limitation des cumuls en tenant compte de la situation particulière des anciens militaires titulaires d'une retraite proportionnelle) : rejeté (p. 4640) ; alinéa 11 : son amendement n° 22 (suppression de l'alinéa) (p. 4642) conditions de passation et de financement des contrats de solidarité ; amendement n• 22 : rejeté (p. 4643) ; son amendement n° 82 (financement des contrats de solidarité sans porter atteinte à la capacité d'investissement des entreprises et au pouvoir d'achat des Français) ; contrat de solidarité signé à la mairie de Lille ; création de 250 emplois à durée déterminée (p. 4646) ; amendement n° 82 : rejeté (p. 4647) ; compensation salariale en cas de réduction de la durée du travail (p. 4648) ; alinéa 12 : son amendement n° 83 (suppression de l'alinéa) ; nouvel instrument pour l'instauration d'un pouvoir total par le parti socialiste ; opération d'épuration (p. 4649) ; action menée depuis sept mois par le Gouvernement ; amendement n° 83 : rejeté par scrutin public (p. 4650) ; alinéa 13 : son amendement n° 84 (droit à l'insertion professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans) : rejeté (p. 4653) ; son amendement n° 85 (aménagement des seuils financiers) : non soutenu (p. 4654) son amendement n° 28 (lutte contre le travail clandestin) (p. 4655) : rejeté (p. 4656).
Explications de vote :
autoritarisme du Gouvernement ; risque de suppression d'emplois et de régression sociale du fait des ordonnances ; vote hostile du groupe R.P.R. p. 4658).

— Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : aides des collectivités locales aux entreprises en difficulté ; tutelle financière ; risque de concurrence et de surenchère entre collectivités locales dotées de capacités de contribution différentes ; nécessité d'un plafonnement des moyens de l'intervention en matière économique ; participation des collectivités locales au développement économique général [12 décembre 1981] (p. 4828) ; versement, par les communes, d'aides directes aux entreprises en difficulté ; distinction entre aides indirectes et aides directes ; loi de décentralisation ; contrôle de la commission économique européenne (p. 4831).

— Son rappel au règlement : événements de Pologne ; attitude du Gouvernement français ; solidarité avec le peuple polonais [14 décembre 19811 (p. 4842).

— Son rappel au règlement : demande une suspension de séance afin que la représentation nationale puisse témoigner de sa solidarité au peuple polonais [14 décembre 1981] (p. 4859, 4860).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982......................            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................          Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982...............          Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983....................              Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983...........                21 décembre 1982.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 19° circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [J.O. du 20 janvier 1982] (p. 321).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [J.O. du 26 janvier 1982] (p. 381).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté relative à l'extension de l'obligation de munir les voitures particulières d'un dispositif antivol à tous les véhicules immatriculés (n° 28) [28 janvier 1982] (p. 670).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation de la Polynésie française (n° 580) [28 janvier 1982] (p. 670).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut particulier de la Corse [J.O. du 29 janvier 1982] (p. 415).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la communication audiovisuelle [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (M. Michel Berson) (n° 828) [J.O. du 28 avril 1982] (p. 1226).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [J.O. du 13 mai 1982] (p. 1371).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à compléter la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 de façon à prohiber l'emploi de termes ou expressions étrangers dans les marques de fabrique, les dénominations et les enseignes commerciales (n° 798) [27 mai 1982] (p. 2708).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 528)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle [J.O. du 2 juillet 1982], (p. 2103).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin tendant (p. 4397) à instituer le vote obligatoire (n° 946) [8 juillet 1982j

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse (n° 1017) [J.O. du 21 juillet 1982] (p. 2315).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Emile Bizet visant à abroger les articles L. 749 à L. 762 du code de procédure pénale concernant la contrainte par corps (n° 710) [23 septembre 1982] (p. 5108).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Emile Bizet tendant à modifier les dispositions relatives aux clauses résolutoires (n° 711) [23 septembre 1982] (p. 5108).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux retenues pour absence de services fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics (n° 875) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à créer des conseils d'arrondissement (n° 1058) [14 octobre 1982] (p. 5821).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Joseph Pinard) (n° 1160) [J.O. du 27 octobre 1982] (p. 3241).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (n° 1084) [J.O. du 28 octobre 1982] (p. 3250).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Gascher tendant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages dont les auteurs sont inconnus ou insolvables (n° 1188) [25 novembre 1982] (p. 7698).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279) [J.O. du 22 décembre 1982] (p. 3832). .

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— affiches électorales : procédure- des questions apparition lors de la campagne des dernières élections cantonales d'affiches électorales arborant les trois couleurs bleu, blanc,. rouge, devenues. « lés couleurs officielles du parti officiel » ; violation de l'article R. 27 du code électoral [7 avril 1982] (p. 955) ;

— conflits dans l'automobile : actes de violence commis par certains travailleurs dans les usines Citroën d'Aulnay-sous-Bois [28 avril 1982] (p. 1418) ; piliers de grève ; position de la direction de l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois ; résultats des élections dans les établissements de Clichy et de Nanterre du groupe Citroën (.p. 1419).

— conflits du travail dans l'industrie automobile : conflits aux usines Citroën ; actions d'une minorité d'ouvriers encadrés par des militants politiques et syndicaux extérieurs à l'entreprise ; principe de la liberté du travail ; conséquences économiques de ce conflit ; difficultés de l'industrie automobile française [26 mai 1982] (p. 2591).

— réduction du programme de centrales électronucléaires plan Messmer d'équipement électronucléaire ; réduction du programme d'équipement électronucléaire à deux tranches par an ; prévision d'une baisse de la consommation d'électricité ; indépendance énergétique ; empli. dans le domaine de l'électronucléaire [27 octobre 1982]] (p. 6350) ; absence de réponse du ministre quant à la réduction du nombre de tranches à construire dans les années à venir ; absence de volonté arrêtée du Gouvernement dans le domaine de l'électronucléaire (p. 6351).

INTERVENTIONS

— Son rappel au règlement : possibilité pour le secrétaire d'État de prendre la parole à tout moment au cours de la séance publique [14 janvier 1982] (p. 108).

— Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (n° 687).
Première lecture,
discussion générale :
refus des autorités territoriales anciennes d'accomplir la moindre réforme [14 janvier 1982] (p. 120) ; réforme fiscale et réforme foncière ; tensions entre les communautés ; rapports entre les noirs et les blancs ; vote de l'assemblée territoriale sur la procédure des ordonnances ; évocation de Pierre Declercq ; interprétation selon laquelle ce dirigeant a été tué pour des motifs politiques réformes économiques, sociales et institutionnelles contrepartie de l'alignement fiscal en matière de sécurité sociale, d'allocations familiales et de couverture chômage ; négation des particularités par l'institution d'un système fiscal de droit commun (p. 121) ; relance de l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie. ; suppression de la compensation fiscale instituée à la suite de la réforme des droits sur le nickel de 1976 ; territorialisation des mines ; coût de mise en exploitation d'une mine de nickel ; nationalisation de la société « Le Nickel » ; réforme foncière constitution de la propriété en Nouvelle-Calédonie par des procédures régulières ; dévolution des terres ; thèse du premier occupant ; existence de clans spécialisés ; suppression du statut civil de droit local ; réforme agraire ; respect des données culturelles (p. 122) ; interprétation donnée par les séparatistes du recours aux ordonnances ; conflit entre les valeurs socialistes et les valeurs françaises (p. 123).
Discussion des articles :
article 1^er : définition du champ d'habilitation réforme économique ; étatisation des mines cas de la société «Le Nickel » ; retour à la propriété clanique en matière foncière (p. 127) ; son amendement n° 4 (champ d'application des ordonnances) ; réforme foncière et agraire ; redistribution des terres ; inégalités dans la répartition des terres entre Mélanésiens et Européens ; amplification de la loi de 1981 ; remise en cause du régime de la propriété foncière : rejeté (p. 128) ; consultation de l'Assemblée territoriale sur les réformes en Nouvelle-Calédonie (p. 129).
Explications de vote :
maintien du territoire dans la République française ; troubles de l'ordre public ; réforme fiscale ; développement du chômage (p. 129).
Deuxième lecture,
discussion générale :
statistiques relatives à la répartition des terres en Nouvelle-Calédonie; situation faite aux Mélanésiens [26 janvier 1982] (p. 530).

— Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection de membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 690).
Discussion générale :
régime électoral spécifique pour les élections départementales à Saint Pierre-et-Miquelon ; structure d'une assemblée départementale de type classique mais adaptation de son mode d'élection à la spécificité des deux îles ; statut de département d'outre-mer ; création d'une assemblée unique ; atteinte aux privilèges coloniaux ; statut particulier de la Corse [15 janvier 1982] (p. 136) ; rejet du projet de report des élections cantonales dans les départements d'outre-mer ; influence du parti socialiste dans l'État (p. 137).

— Son rappel au règlement : notification des décisions du Conseil constitutionnel à l'Assemblée nationale [18 janvier 1982] (p. 143).

— Son rappel au règlement : discussion des questions préalables ; intervention du rapporteur de la commission [18 janvier 1982] (p. 163).

— Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : création d'une nouvelle collectivité territoriale ou attribution du statut particulier à une collectivité territoriale existante ; rattachement au projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ou rattachement direct à la Constitution conseil du développement culturel ; application de la loi sur la décentralisation [18 janvier 1982] (p. 187) ; adaptation des structures de la Corse à son caractère spécifique (p. 189) application de la loi de décentralisation et prévision de certaines adaptations (p. 190) ; article 2 : dénomination « assemblée de Corse» ; conseil du développement culturel ; agences et institutions spécialisées (p. 190, 191) ; discussion des amendements (p. 192) ; article.2 : suggère de préciser la rédaction du sous-amendement n° 151 de la commission ; possibilité, pour la région de Corse, d'être assistée par des établissements publics et des agences qu'elle crée ou des institutions spécialisées auxquelles elle participe [19 janvier 1982] (p. 199) ; article 3 : propositions de l'assemblée de Corse ; retour ait droit commun en matière électorale (p. 202) ; dénomination de « l'assemblée de Corse » (p. 203) ; article 5 : élections à l'assemblée de Corse à la représentation proportionnelle (p. 204) institution d'un seuil minimal de représentation (p. 205) ; article 6 : principe de la bi-départementalisation pour la Corse (p. 206) ; établissement de listes régionales (p. 207) ; article 14 : cautionnement que doit verser . un mandataire de chaque liste ; nécessité de son augmentation (p. 219) ; article 18 : multiplication des listes et augmentation du temps de diffusion de la campagne télévisée ; dispositions en vigueur pour les élections présidentielles ; limitation de la durée d'émission (p. 221) ; rôle de la commission de propagande ; soumission de la Corse au droit : commun des régions ; article 19 : composition et fonctionnement de la commission de propagande (p. 222) ; article 23 : recensement des votes ; institution d'une commission de recensement particulière pour les villes de plus de 30 000 habitants ; mise en œuvre des dispositions ordinaires du code électoral ; organisation d'élections particulières par anticipation (p. 224) ; unicité de la commission- de contrôle et de recensement des opérations de vote pour toutes les communes ; vote par procuration (p. 225) ; projet de loi relatif à l'organisation des élections aux conseils généraux (p. 226) ; article 27 : compétences de l'assemblée de Corse possibilité d'émettre des suggestions à l'intention du pouvoir central sur les institutions et sur le statut particulier de l'île ; principe de spécialité législative ; possibilité pour l'assemblée de proposer une évolution du statut particulier de la Corse vers davantage d'autonomie ; contagion à d'autres régions (p. 231) ; caractère prioritaire des problèmes de fond (p. 234) ; son sous-amendement n° 155 à l'amendement n° 29 de la commission (respect de l'autonomie des départements et des communes) (p. 235) ; risque de mise en tutelle et de limitation de l'autonomie des collectivités locales ; rectification de son sous-amendement qui devient le sous-amendement n° 157 : remplacement de l'expression « autonomie » par l'expression « libre administration » (p. 236) ; possibilité pour l'assemblée de Corse de formuler des suggestions sur le fonctionnement des services publics de l'État en Corse (p. 237) ; réorganisation des services administratifs de la région de Corse et sur l'ensemble du territoire (p. 238) ; article 31 : ordre dans lequel l'assemblée de Corse procédera à l'adoption de son règlement intérieur et à la désignation de son bureau (p. 239) ; élection du bureau de l'assemblée après l'élection du président ; fixation par le règlement intérieur des modalités de désignation du bureau pour les élections ultérieures (p. 241) ; article 32 : incompatibilité entre les fonctions exercées à l'intérieur de l'assemblée régionale et d'autres mandats ou fonctions ; incompatibilité entre la fonction de membre du bureau de l'assemblée de Corse et celle de membre du. bureau d'un des deux conseils généraux (p. 242) ; article 34 : fin du mandat de l'assemblée élue en Corse par anticipation par rapport aux autres conseils régionaux (p. 246) ; article 27 (précédemment réservé) : son sous-amendement n° 157 : rejeté (p. 248) ; article 36 : inscription dans le projet de loi de dispositions devant figurer dans la loi de décentralisation ; loi sur les compétences de la région de Corse [20 janvier 1982] (p. 256) ; article 37 : possibilité pour le président de l'assemblée de Corse de saisir l'assemblée de son rapport sans avoir à le communiquer aux deux organismes consultatifs documents soumis au conseil consultatif ; prééminence de l'assemblée de Corse sur les conseils consultatifs (p. 259) ; article 38 : conformité des dispositions concernant la composition des conseils consultatifs aux règles de droit commun prévues dans la loi de décentralisation (p. 261) ; article 39 : rôle du conseil économique et social ; réduction du rôle de l'assemblée de Corse au profit d'organismes administratifs ou consultatifs (p. 263) ; article 40 : missions confiées au conseil du développement culturel ; enseignement de la langue corse (p. 271) ; article 42 : réunions conjointes du conseil économique et social et du conseil du développement culturel (p. 274) ; rôle du représentant de l'État en Corse (p. 275) ; article 45 : transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public régional de Corse à la région de Corse (p. 277) ; application à la région de Corse des dispositions non contraires à la loi du 5 juillet 1972 sur les établissements publics régionaux et application de la loi de décentralisation ; article 46 : première élection au suffrage universel de l'assemblée à la représentation proportionnelle (p. 278) ; après l'article 46 : élection du bureau . après la première élection de l'assemblée de Corse ; dissolution des comités économiques et sociaux dans les autres régions (p. 279).
Deuxième lecture, discussion des articles : article 1^er :
objectif du projet de loi de garantie de. la paix civile et de l'ordre public en Corse ; attitude de Front de libération nationale ; trêve des attentats maintien des deux départements corses [3 février 1982] (p. 681) ; son sous-amendement n° 69 à l'amendement n° 1 de la commission (bidépartementalisation de la Corse.) ; intérêt de l'existence des départements : rejeté ; son sous-amendement n° 70 . à l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel). (p.682) : rejeté ; article 2 : coexistence d'établissements publics, d'agences et d'institutions spécialisées (p. 684) ; article 18 : délai de la campagne électorale pour les élections régionales de Corse (p. 688).

— Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer (n° 105).
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : T.O.M. non mentionnés. [22 janvier 1982] (p: 390) ; article 2 : subordination du caractère exécutoire des actes des communes à leur transmission au représentant. de l'État proposée par le ministre d'État devant le Sénat (p. . 392) ; article 3 : texte du Sénat accepté par le Gouvernement ; retour au texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée ; saisine du tribunal administratif par le représentant de l'État sur les actes des communes (p. 393) ; contre le caractère automatique de la saisine du tribunal administratif en cas.d'illégalité (p. 394) ; possibilité ,pour le représentant de l'État de faire part au maire de ses observations en cas de saisine du tribunal administratif dispense du préavis de vingt jours pour la saisine du tribunal administratif par le représentant de- l'État (p. 395) ; conditions du sursis à exécution ; recevabilité avant vingt jours du recours intenté par le représentant de l'État devant le tribunal administratif sur des actes autres que ceux portant atteinte aux libertés (p. 396) ; article 3 bis : sanction de la non-transmission au représentant de l'État des actes des.communes (p. 398) ; article 4 : protection des communes contre un engagement , excessif dans le domaine économique limitation des garanties d'emprunt (p. 399) ; article 4 bis : garde-fou en matière de garanties d'emprunt (p. 402) ; article 6 : échec de la discussion en commission mixte paritaire (p. 404) ; article 11 : ses propositions pour le, vote de la suppression de la Cour de discipline budgétaire (p. 408) ; article 13 ter : traitement des communes des D.O.M. (p. 410) ; article 16 : risque de  tutelle des départements sur les communes (p. 413) ; article 18 : contre le transfert du pouvoir .exécutif au président du conseil général (p. 414) ; article 18 quater A : statut du personnel départemental (p. 416) ; article 18 septies : agence technique départementale (p. 417) ; ses propositions de réserve de l'article (p. 424) ; article 21 : amélioration de la rédaction de la commission (p. 425) ; article 22 bis : fixation de son siège par le conseil général ; possibilité de modification ultérieure (p. 427) ; article 30 : délégation du droit de vote. des conseillers généraux ; limitation par le Sénat (p. 429) ; article 31 : favorable à la subordination du caractère exécutoire des délibérations du conseil général à leur transmission au représentant de l'État (p.. 430) ; article 40 : pour la suppression de la responsabilité des ordonnateurs locaux devant la Cour de discipline budgétaire (p. 434) ; article 45 : opposition du groupe R.P.R. à l'érection de la région en collectivité.territoriale (p. 436) dissolution du conseil régional prononcée par le Gouvernement en cas de difficultés graves ; article 46 : son sous-amendement n° 202 à l'amendement n° 97 de la commission (avis des conseils régionaux sur les modifications des limites ou des noms des régions) (p. 437) : rejeté ; article 47 bis : contre les dispositions portant atteinte au statut actuel des comités économiques et sociaux (p. 438) ; article 47 ter : son sous-amendement n° 197 à l'amendement n° 99 de la commission (création par délibération du conseil régional de conseils de développement culturel et du cadre de vie) : retiré (p. 439) ; article 18 septies : création d'agences techniques hors la présence du département (p. 459).

Seconde délibération :
article 21 : distinction entre les termes de représentant de l'État dans les arrondissements et de délégués dans les arrondissements du représentant de l'État (p. 463).
Explications de vote :
évolution du titre I^er relatif à la suppression. de la tutelle.sur les communes (p. 467) ; retour à une conception normale de la responsabilité des élus locaux ; contre le transfert de l'exécutif au président du conseil général ; problème de conformité ' à la constitution ; son refus d'érection de la région en collectivité territoriale ; rôle de l'opposition ; institution de pouvoirs politiques nouveaux ; création de fiefs ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 468).

— Son rappel au règlement demande au président de suggérer à M. André Laignel de venir chez lui le mercredi pour amuser les enfants [28 janvier 1982] (p. 651).

— Son rappel au règlement : pouvoirs du bureau en matière d'organisation des services de l'Assemblée nationale. ; obligation faite au personnel de porter un « badge a [3 février 1982] (p. 708).

— Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles (n° 528).
Première lecture,
discussion générale :
sa motion de renvoi en commission ; système actuel d'indemnisation des calamités agricoles proposition de loi de M Louise Moreau et de M. Emmanuel Aubert - prévoyant la création d'une caisse nationale des calamités agricoles ; proposition de loi de M. Jean-Hughes Colonna prévoyant l'institution d'un droit a l'indemnisation et à la création d'un fonds national finance sur recettes parafiscales ; proposition par la commission, des lois d'un système différent de la proposition de loi de M. Colonna et plus proche de la proposition de loi de M.. Aubert ; système reposant sur le contrat d'assurance et sur la réassurance assortie de la garantie de l'État ; tradition parlementaire voulant que l'on discute conjointement de toutes les propositions de loi portant sur un même sujet quelle qu'en soit l'origine ; estimation selon laquelle le système proposé n'entraînerait qu'une augmentation de 1 p. 100 de l'assurance automobile, de 5 p. 100 de l'assurance. contre les autres risques ; sort des exploitants agricoles ; indemnisation à 100 p. 100 des biens privés des agriculteurs.mais indemnisation moindre.des biens professionnels dans le cadre de la loi de 1964 [3 février 1982] (p: 715) ; problèmes spécifiques aux départements d'outre-mer ; insuffisance du texte' en ce qui concerne les professions libérales (p. 716).
Discussion des articles :
article 1^er : effets des catastrophes naturelles ; dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ; hypothèses où la disposition technique, habituellement utilisée n'aurait pas eu d'effet (p. 719) ; article 5 : construction dans les zones dangereuses inconstructibles :(p. 721) ; article 6 : application de la loi dans les départements et territoires d'outre-mer ; article 7 : exclusion du champ d'application de la loi des dommages causés. aux exploitations agricoles ; dégâts subis par les agriculteurs à la suite de calamités naturelles ; distinction des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et des dommages causés aux biens affectés à l'activité professionnelle ; régime de la loi de 1964 octroi de prêts à moyen terme cas des viticulteurs dans l'incapacité de rembourser les emprunts ; financement du fonds national des calamités agricoles ; accroissement des charges supportées par les exploitants agricoles ; nécessité d'accroître le taux d'indemnisation et d'approcher d'une indemnisation complète ; augmentation dans l'indemnisation de la part des subventions par rapport à celles des prêts à moyen terme (p. 722) ; biens personnels de l'agriculteur non liés à l'exploitation (p. 723) ; dégâts infligés aux récoltes et au bétail (p. 724).
Deuxième lecture,
discussion générale :
vote positif du groupe R. P. R . ; problèmes des zones à hauts risques [2 juin 1982] (p. 2879).
Discussion des articles :
article 5 :
volonté d'empêcher les compagnie d'assurances de s'affranchir de l'obligation qui leur .est imposée en invoquant la présence de certains immeubles dans des zones à hauts risques (p. 2883) ; article 7 sort réservé aux agriculteurs victimes de calamités agricoles (p. 2884) ; son amendement n° 14 (précisant que les dommages causés aux exploitations agricoles sont indemnisés selon les dispositions de la présente loi) ; retiré (p. 2885).
Explications de vote :
vote positif du groupe R.P.R. (p. 2886).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics (n° 616).
Première lecture,
discussion générale :
soutient du groupe R.P.R. au projet de loi ; étape représentée par la loi du 10 juillet 1975 féminisation du personnel enseignant de l'éducation nationale [7 avril 1982] (p. 983) ; travail à temps partiel (p. 984).

— Projet de loi relatif au conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 734).
Première lecture,
discussion générale :
exprime ses réserves quant à l'urgence du projet de loi ; coût du projet ; élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [7 avril 1982] (p. 992) ; illégalité du décret du 22 février 1982 ; validation de ce décret par le projet actuel ; risque d'annulation des futures élections ; élection du conseil supérieur des Français de l'étranger par le suffrage universel direct, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste ; problème des circonscriptions à siège unique ; inégalité entre les circonscriptions (p. 993) ; caractère organique des dispositions prévues par le présent projet de loi ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 994).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 5 (précisant que le conseil supérieur des Français à l'étranger serait élu pour l'exercice des attributions prévues à l'article 13 du titre II de l'ordonnance du 4 février 1959) ; modification du mode d'élection du conseil supérieur ; procédure de désignation des six sénateurs représentant les Français établis hors de France [8 avril 1982] (p. 1021) ; compétences électorales du conseil supérieur réformé par le projet de loi du mode d'élection des sénateurs des Français établis hors de France ; amendement n° 5, rejeté ; son amendement n° 6 (insérant le mot « universel » après le mot «suffrage» dans le premier alinéa de cet article) rejeté ; article 2 : son amendement n° 7 (remplaçant par une obligation la faculté offerte aux Français établis hors de France d'être inscrits sur une liste électorale pour l'élection du conseil supérieur) ; précise qu'il ne propose pas d'instaurer une obligation d'immatriculation au Consulat (p. 1022) : rejeté ; son amendement n° 8 (suppression du troisième alinéa de cet article) devenu sans objet ; après l'article 2 : son amendement n° 9 (tendant à insérer après cet article un nouvel article précisant que la liste électorale prévue par l'article 2 est établie et révisée dans les mêmes conditions que celle visée aux articles 4, 6, 7, 8 et 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) ; amendement n° 9 rejeté ; article 3 : son amendement n° 10 (de suppression) : fixation par la loi de la délimitation des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges attribué (p. 1024) ; saisine du Conseil constitutionnel en cas d'adoption des dispositions de cet article du projet de loi (p. 1025) : rejeté ; article 5 : caractère vague de l'expression « d'autres locaux » risque de distorsion importante entre les différents pays (p. 1028) ; article 7 : caractère inadmissible de l'adoption du scrutin proportionnel au plus fort reste ; combinaison partisane à objectif électoral à laquelle se livrent le Gouvernement et la majorité (p. 1030).
Explications de vote :
non-conformité juridique du projet de loi ; caractère politique de certaines de ces dispositions validation préventive ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 1034).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 7 : mode de scrutin utilisé pour l'élection au suffrage direct des délégués au conseil supérieur [6 mai 1982] (p. 1830) ; article 10 : loi de validation préventive (p. 1831).
Explications de vote
libertés prises par le Gouvernement avec la Constitution (p. 1831).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
unanimité de la commission mixte paritaire ; compétence législative pour le. découpage des circonscriptions ; scrutin majoritaire dans les circonscriptions comportant un ou deux sièges [17 mai 1982] (p. 2277) ; avantages du scrutin majoritaire à un tour ; manipulation par le Gouvernement des règles du suffrage universel (p. 2278).
Troisième lecture,
discussion des articles
article 7 : déroulement des opérations électorales ; système électoral mis en place [24 mai 1982] (p. 2463).

— Son rappel au règlement : organisation des travaux de l'Assemblée nationale ; distinction entre l'art de gouverner et la chorégraphie [8 avril 1982] (p. 1019).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à ta procédure applicable en cas de faute professionnelle commise, à l'audience par un avocat (n° 148).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : soutient le sous-amendement n° 6 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 1 de la commission ; introduction dans le serment d'une référence au « respect des lois » [22 avril 1982] (p. 1269) ; retire le sous-amendement n° 6 de M. Philippe Séguin ; article 1^er : soutient le sous-amendement n° 7 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 2 de la commission ; suppression -de l'intervention du procureur général (p. 1270) ; différence entre l'interprétation faite par Mme Gisèle Halimi et le Gouvernement possibilité de traiter un délit d'audience comme un délit de droit commun (p. 1271) transformation des avocats en officiers ministériels soumis à la discipline du parquet protection du tribunal (notamment des magistrats du siège) (p. 1272).

— Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : nécessité d'engager la discussion des projets de loi en séance publique sur la base des rapports présentés par les commissions ; retards de distribution ; refus du Gouvernement de retarder l'ouverture du débat [26 avril 1982] (p. 1298) manque d'envergure et incohérence du projet de loi, maintien des liens entre l'audiovisuel et l'autorité politique absence d'une liberté de programmation et d'une garantie de qualité pour l'usager du service public ; interdiction du financement des radios libres par la publicité [25 avril 1982] (p. 1333) rapport Moinot ; modification du texte par la majorité dans un sens restrictif ; soumission autorisation des réseaux câblés établis sur une propriété privée semblant de libéralisation des programmes ; affaire du « satellite Coca-Cola » ; refus de la commission spéciale d'abolir les dispositions du code des postes et télécommunications confiant le contrôle des télécommunications à l'État ; affirmation du principe de la liberté pour l'audiovisuel tout en admettant l'existence d'un service public limité (p. 1334) ; hypocrisie du Gouvernement prétendant abroger le monopole de programmation création de la Haute Autorité ; concurrence entre les sociétés nationalisées ; caractère de loi-cadre du projet de loi ; coût de la télévision régionale publique ; absence de garanties quant à la qualité des programmes ; vote négatif du groupe R.P.R. (p. 1335).
Discussion des articles :
article 1^er : insuffisance de cet article sur le pian technique nécessité de marquer la distinction entre le monopole des télécommunications et le régime juridique propre à la communication audiovisuelle; volonté de poser la liberté comme principe fondamental et non comme modalité d'organisation du service public ; confusion entre la liberté de la communication audiovisuelle et le service public contenue dans le texte [27 avril 1982] (p. 13'63) ; volonté du groupe R.P.R. de supprimer le monopole de programmation ; souhaite l'existence d'un secteur public important mais limité (p. 1364) ; notion de liberté d'expression (p. 1365) ; différence entre câble et réseau câblé audiovisuel (p. 1367) ; article 2 : redondance de cet article ; différence entre droit et liberté ; caractère incomplet du droit à une communication audiovisuelle libre (p. 1378) ; possibilité éventuelle donnée au Gouvernement par la loi d'interdire l'utilisation des antennes individuelles de réception des satellites estimation du coût de ces antennes (p. 1381) ; son rappel eu règlement : hommage rendu par le groupe R.P.R. à la profession de journaliste (p. 1387) ; possibilité donnée au citoyen de recevoir librement les programmes émis par les organismes de radiotélévision nationaux et étrangers (p. 1388) ; retire l'amendement n° 468 de M. Michel Noir ; après l'article 2 : protection des droits de la personne et des opinions volonté de rendre impossible la connaissance des comportements individuels des usagers (p 1389) problème de la facturation. ; rectifie l'amendement n° 357 de M. Michel Noir en lui ajoutant les mots « sauf accord de l'intéressé » (p. 1390) ; article 3 : rôle, étendue et contenu du service public ; participation du secteur privé au secteur public (p, 1391) ; notion de secteur public et notion de service public ; radios privées locales devant respecter les cahiers des charges techniques (p. 1393) ; article 4 : insuffisance du droit de réponse prévu par cet article ; propose la désignation d'un juge chargé de connaître de ces questions dans le secteur de l'audiovisuel [28 avril 1982] (p. 1400) ; article 5 : conception du service public comme une modalité d'organisation de la liberté de la communication audiovisuelle (p. 1403) ; volonté de la majorité d'étendre le monopole de la presse écrite (p. 1404) ; coexistence à . l'intérieur du service public de la radiodiffusion et de la télévision du secteur public et du secteur privé (p.1410) ; volonté de fermeture manifestée par la majorité (p. 1430) ; article 6 : concession du service public ; exercice du service public confié à un secteur privé parallèlement au maintien du secteur public (p. 1435) ; après l'article 6 : introduction du droit de réponse dans le système audiovisuel par la loi de 1972 contentieux du droit de réponse : confié au tribunal de grande instance siégeant en référé ; application éventuelle de ce droit aux postes périphériques ; exclusion du droit de réponse des sociétés à but lucratif (p. 1437, 1438) ; son rappel au règlement : organisation du débat (p. 1445) ; son rappel au règlement : volonté de M. Roland Dumas, député socialiste, de se conduire en rapporteur pour l'article 6 bis du projet de loi (p. 1448) ; article 7 : attribution d'autorisations ; suppression du monopole ; rédaction extensible de cet article (p. 1450).; refus du président de lui donner la parole (p. 1454, 1455) ; monopole de l'État résultant de la loi de finances du 30 juin 1923 précise la notion de fréquences radioélectriques (p. 1456) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Alain Madelin : demande la présence au banc du Gouvernement du ministre. des P.T.T. (p. 1458) ; après l'article 7 : exclusion de la communication audiovisuelle du champ du code des P.T.T. [29 avril 1982] (p. 1471) ; régime de concession du service public ; distribution des autorisations ; remise en cause de la liberté de programmation (p 1472) ; article 9 : exclusion du champ des autorisations de toute disposition relative à la propriété privée ; satellite franco-allemand ; difficultés quant au choix du procédé sonore (p. 1474) ; volonté du Gouvernement. de favoriser la télévision par câble au détriment du satellite (p. 1476) volonté du Gouvernement de soumettre à autorisation la pose d'un câble sur une propriété privée (p. 1478) ; position du Gouvernement en ce qui concerne l'application de la loi à la réception des émissions diffusées par satellite (p. 1480) ; article 11 : soumission des décrets d'application à. la délégation parlementaire (p. 1496) ; article 12 : son rappel au règlement fixation de l'ordre du jour des travaux par la conférence des présidents (p. 1497, 1498) volonté du Gouvernement de faire de la Haute Autorité un organisme politique ; pouvoirs confiés à celle-ci (p. 1499) accord sur le principe. d'une Haute Autorité chargée de garantir l'indépendance du système audiovisuel (p, 1501) caractère administratif de la Haute Autorité (p. 1502) désignation de ses membres (p. 1503, 1504) ; impact social et culturel de la télévision ; rôle de la Haute Autorité en matière de création (p. 1505) ; après l'article 12 : possibilité donnée à la Haute Autorité de veiller sur l'exercice par les sociétés nationales de leurs missions de service public ; attitude de M. Jacques Boutet, Président de T.F. 1 [30 avril 1982] (p. 1531) ; organisation des sociétés nationales de télévision (p.1532) ; article 13 : nature du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité ; place de celle-ci dans l'édifice institutionnel (p. 1534) amélioration de la rédaction de cet article ; éventuel pouvoir disciplinaire de la Haute Autorité sur les présidents de chaînes (p. 1537) son rappel au règlement : liberté de parole des débutés à l'intérieur de l'hémicycle (p. 1539) ; place de la HauteAutorité dans l'ordre législatif et réglementaire ; rédaction du sous-amendement n° 516 du Gouvernement (p. .1540) son sous-amendement n° 691 à l'amendement n° .164 de la commission (précisant que la Haute Autorité veille au respect de la qualité des programmes) (p. 1541) retiré (p. 1542) ; nomination des présidents des sociétés nationales de programme (p. 1545) ; promotion des langues et des cultures régionales ; imprécision de la notion de « langue » (p. 1546) ; existence d'émissions sous-titrées pour les sourds et malentendants (p. 1548) ; développement d'un mouvement autonomiste consécutif à l'éventuelle autorisation donnée aux . partis locaux , d'outre-mer de s'exprimer à . la radio et à la télévision (p. 1550) ; après l'article 13 : approbation par la Haute Autorité des cahiers des charges contenant les obligations de service publie [3 mai 1982] (p. 1558) son sous-amendement verbal à l'amendement n°469 de M. Robert-André Vivien (caractère public de l'avis : adapté ; article 14 : pouvoir de délivrer les autorisations pour les « services régionaux et locaux privés » confié à la Haute Autorité ; création souhaitée d'une commission nationale de la liberté audiovisuelle chargée de délivrer les autorisations d'utilisation des fréquences (p. 1559) ; radios locales privées (p. 1562) , refus du Gouvernement d'autoriser la création de télévisions locales (p.1565) ; article 15 : pouvoir de conciliation conféré à la Haute Autorité (p. 1567) ; article 16 : magistère moral de la Haute Autorité sur la publicité (p. 1574) ; recommandations émises par la Haute Autorité ; nature des rapports entre celle-ci et la régie française de publicité déontologie publicitaire (p. 1576) ; article 17 : choix. des programmes ; pouvoirs d'harmonisation de la Haute Autorité (p: 1578) ; refus de la spécialisation des chaînes de télévision (p.. 1581) recommandation faite par la Haute Autorité pour assurer la qualité et l'harmonisation des programmes des sociétés nationales de télévision. (p. 1583) ; article 24 : volonté de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de demander une seconde délibération (p. 1607) nature juridique de la Haute Autorité (p. 1608) ; article 25 : Conseil national de la communication audiovisuelle (p. 1610) ; volonté de permettre au Conseil national de donner des avis sur la qualité des programmes diffusés par les sociétés nationales de programmes (p. 1613) ; article 26 : composition du Conseil national de la communication audiovisuelle (p. 1618) ; représentation de l'outre-mer au Conseil national de la communication audiovisuelle (p. 1619) ; représentation des journalistes au Conseil national de la communication audiovisuelle (p. 1623) représentation des journalistes au titre des organisations professionnelles des personnels de l'audiovisuel au Conseil national de la communication audiovisuelle [4 mai 1982] (p. 1630) ; représentation institutionnelle de la presse écrite au sein du Conseil national (p. 1632) ; présence d'une personnalité d'outre-mer au sein du Conseil national (p. 1634) représentation des confessions religieuses au Conseil national (p. 1635) inscription des crédits du Conseil national au budget ; du ministère de la culture; soumission des comptes de ce conseil au contrôle de la Cour des comptes (p. 1636, 1637) ; article 27 : création d'une commission nationale de la liberté, audiovisuelle (p. 1638, 1639) ; article 28 : attributions et missions des comités régionaux ; position du groupe R.P.R. sur la régionalisation du service public de la communication audiovisuelle (p. 1642) création des radios publiques locales (p. 1644) ; article 29 : son rappel au règlement : déroulement du débat ; qualité des arguments employés par le Gouvernement (p. 1653) ; représentation des confessions religieuses dans les comités régionaux (p. 1656) ; financement des comités régionaux par les collectivités locales (p. 1657) ; article 30 : contenu des cahiers des charges (p. 1659) ; répartition entre le pouvoir réglementaire exercé par la Haute Autorité et le pouvoir réglementaire du Gouvernement dans la définition des, cahiers des charges (p. 1660) ; approbation des cahiers des charges par la Haute Autorité (p. 1661) ; intervention directe du Gouvernement dans l'orientation générale de la politiqué des programmes (p. 1663) ; article 31 : réglementation des interventions du Gouvernement dans le secteur public de l'audiovisuel nécessité de rendre publiques les constatations du service d'observation des `programmes :(p. 1664) ; éventuel droit de réponse de l'opposition aux comptes rendus des conseils des ministres (p. 1666) ; amélioration des campagnes électorales à la télévision (p. 1667) ; émissions réservées aux partis politiques et non aux groupes parlementaires (p. 1670) ; volonté d'accorder un temps de parole aux organisations syndicales (p. 1671) ; article 32 : satellite « Coca Cola » défense de la langue et de la culture françaises ; volonté du ministre des P.T.T. de mettre en place un système de câblage généralisé (p. 1684) ; fixation et contrôle des normes d'émission. par l'établissement public ; contrôle technique des installations confiées à celui-ci (p. 1685) ; autorisation du brouillage en temps de guerre (p. 1687) ; article 33 : composition du conseil. d'administration de l'établissement public de diffusion (p. 1691) ; procédure de nomination du personnel de l'établissement public de diffusion (p: 1694) ; article 34 : paiement des prestations fournies aux sociétés dé programmes par l'établissement publie de diffusion ; facturation détaillée de ces prestations [5 mai 1982] (p. 1702) ; coût réel des prestations fournies. par T.D.F. ; gestion dés sociétés nationales de programmes ; utilisation des ressources de l'établissement public de diffusion ; part de. la redevance accordée à T.D.F. (p. 1704) ; limite des ressources provenant de la publicité commerciale (p. 1705) ; répartition des compétences entre l'établissement public de diffusion et le ministre des P.T.T. en matière de construction et d'exploitation des réseaux câblés de télédistribution (p. 1706) ; article 35 : Société nationale de radiodiffusion sonore ; gestion des fonds consacrés par Radio France aux radios locales (p. 1707) ; situation de concurrence dans le domaine de la radio (p. 1710) coût des radios locales privées ; mission d'intérêt général remplie par la S.A.C.E.M. (p. 1711) ; développement de la dimension et de la qualité des orchestres nationaux ; programme musical national (p. 1712) ; volonté de ne pas accorder aux radios locales publiques les avantages refusés aux radios locales privées (p. 1715) ; après l'article 35 : volonté d'assurer aux personnels des sociétés nationales de radiodiffusion la liberté dans leur carrière (p. 1716) ; article 36 : hostilité du groupe R.P.R. à la reconstitution d'une société unique de télévision (p. 1733) ; constitution de deux sociétés nationales et d'une société régionale à vocation de programme régional (p. 1734) ; son rappel au règlement, : refus du président de séance de lui donner la, parole à l'occasion de la discussion sur l'amendement n° 311 de M. Georges Hage (p. 1739) volonté du groupe communiste de restaurer l'O.R.T.F. ; divergences entre socialistes et communistes (p. 1740) ; article 37 : composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes rapport Moinot ; représentation des personnels dans les conseils d'administration (p. 1747) ; après l'article 37 : relations entre l'audiovisuel et le cinéma (p. 1755) ; article 38 : incohérence du Gouvernement en matière de régionalisation de l'audiovisuel (p. 1756) ; place du programme régional par rapport au programme national (p. 1758, 1759) volonté de faire de la société nationale de télévision à vocation régionale une société d'économie mixte de prestation de services (p. 1761) ; création d'une société nationale des programmes régionaux (p. 1762) ; après l'article 39 : composition d'un conseil d'administration de la société nationale prévue pour l'outre-mer (p. 1767) ; article 40 : composition du conseil d'administration des sociétés nationales de programmes (p. 1768) ; article 42 : obligation faite aux sociétés de programme de participer aux programmes de la S.F.P. (p. 1772) rapports entre la S.F.P. et le cinéma (p. 1775) ; volonté du groupe R.P.R. de voir se développer l'activité extérieure de la S.F.P. (p. 1776) ; article 43 : modifications de la composition du conseil d'administration de la Société nationale de production ; représentation du personnel et du personnel d'encadrement au sein du conseil d'administration de la Société nationale de production (p. 1782) son rappel au règlement : déroulement des travaux ; durée de la séance de nuit (p. 1783, 1784) ; article 50 : création de sociétés régionales de radio et de télévision pour l'outre-mer ; problème de la . compatibilité entre l'article 39 et l'article 35 de ce projet [6 mai 1982] (p. 1831) ; article 51 : répartition du capital des sociétés régionales de radio et de télévision (p. 1832) ; article 52 : composition du conseil d'administration des sociétés régionales de radio et de télévision (p. 1833) ; représentation du personnel au conseil d'administration des sociétés régionales de radio et de télévision (p. 1834) article 53 : action du service public de l'audiovisuel vers l'étranger ; Radio France internationale (p. 1835) ; convention conclue entre Radio France internationale et l'État ; filialisation de Radio France internationale (p. 1838) ; article 55 : composition du conseil d'administration de Radio France internationale (p. 1839) ; article 56  : inconvénients du système de commercialisation prévu par cet article [7 mai 1982] (p. 1863) ; son rappel au règlement : possibilité d'émettre des votes identiques en parlant de positions divergentes (p. 1867) dispositions de caractère politique (p. 1869) ; son rappel au règlement regrette que la commission spéciale ne se soit pas réunie pour examiner les amendements présentés par le Gouvernement sur cet article ; son rappel au règlement : suggère une deuxième lecture de cet article ; article 57 : composition du capital de la société de commercialisation (p : 1870) caractère improvisé de certaines dispositions de la loi ; attribution à la S.F.P. et à du capital de la société de commercialisation (p. 1873) ; article 59 : financement du service public de l'audiovisuel engagement du Président de la République selon lequel. la redevance ne serait pas augmentée sans services: nouveaux ; rejette les nouvelles mesures de financement prévues par le Gouvernement (p. 1876) ; coût des différentes mesures (p. 1880) ; article 60 : coût prévisionnel du nouveau système de l'audiovisuel ; nécessité d'examiner la totalité des recettes et des dépenses du service public de l'audiovisuel dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances [10 mai 1982] (p. 1886) ; taxation présente et future des appareils audiovisuels audiovisuels ; article 61 : répartition du produit de la redevance par le Premier ministre (p. 1889) ; importance des recrutements en personnel depuis juin 1981 (p : 1890) ; porte ouverte à la création d'une redevance régionale (p. 1893) se déclare favorable à la poursuite d'expériences qui seraient mises en cause si l'audience devait être retenue comme critère de financement (p. 1897) ; article 62 : approbation parlementaire de la répartition de la redevance (p. 1897) ; son sous-amendement n° 762 à l'amendement n° 433 de M. Alain Madelin (incluant la Société nationale de production au nombre dés bénéficiaires de la répartition de la redevance) (p. 1899) ; rejeté (p. 1900) ; article 63 : répartition du produit de la redevance ; difficultés éprouvées par FR 3 pour acheter des films (p. 1902) ; article 64 : généralisation de la publicité à l'ensemble des chaînes (p. 1904) ; conséquences sur la presse régionale (p. 1905) ; proportion des recettes provenant de la publicité (p. 1911) ; son rappel au règlement : caractère indécent de la comparaison entre « l'homme du 18 juin » et « l'homme du 10 mai » ; article 65 : financement des radios publiques locales (p. 1913) ; article 66 : financement des télévisions régionales (p. 1915) ; article 67 : financement des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ; unité politique de la République. (p. 1918) ; après l'article 67 : nécessité d'harmoniser et de coordonner la fiscalité de l'ensemble des entreprises et des produits de communication (p. .1918) ; avant l'article 68 : distinction entre l'information et le commentaire (p. 1920) ; article 68 : garanties en faveur du personnel (p. 1922) ; problème des personnels. intermittents (p. 1924) ; son rappel au ' règlement : volonté du groupe socialiste de fêter l'anniversaire du 10 mai 1981 (p. 1925) ; après l'article 68 : garantie d'emploi des personnels en fonction (p. 1932) ; mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales (p. 1935) ; article 69 : réglementation de l'exercice du droit de grève prévu par la loi de 1974 notion de service minimum (p. 1937) ; rôle de la Haute Autorité en matière de définition de service minimum (p. 1941) ; article 70 : régime des déclarations préalables prévu pour la télématique ; régime de l'autorisation préalable avec cahier des- charges ; régime de la concession de service public ; différence juridique entre concession du service public et autorisation agrémentée d'un cahier des charges (p. 1943) ; son sous-amendement n° 783 à l'amendement n° 257 de la commission (suppression du second alinéa de cet amendement) (p. 1947) : rejeté ; son rappel au règlement : rôle des commissaires du Gouvernement (p. 1948) ; précise que M. Louis Mexandeau est au service de la direction générale des télécommunications (p. 1949).; futur code interministériel des télécommunications (p. 1950) ; article 71 : s'étonne qu'un programme de radiodiffusion sonore national soit soumis à l'autorisation préalable tandis qu'un programme de télévision national soit soumis à une concession de service public (p. 1951) approbation du régime d'autorisation par le groupe R.P.R. (p. 1952) ; après l'article 71 : soumission à deux régimes différents des radios nationales et des télévisions nationales [12 mai 1982] (p. 2062) ; télévision par câbles (p. 2083) son sous-amendement n° 760 à l'amendement. n° 260 de la commission (rédactionnel) (p. 2065) ; adopté après rectification (p. 2066) ; article 72 : opposition de cet article à la mise en place de groupes susceptibles de favoriser un développement des instruments audiovisuels au service du public (p. 2070) ; ordonnance de juillet 1944 sur la presse (p. 2071) ; légalisation de la Sofirad ; action intérieure et extérieure de celle-ci ; problème des autorisations multiples (p. 2072-2073) ; article 73 : fixation du régime des radios locales privées (p. 2077) ; création de radios locales privées par des associations (p. 2081, 2082) ; réduction des radios libres à la portion congrue (p. 2084) ; problèmes des personnels des radios locales privées (p. 2085) ; article 74 : prise en compte des données géographiques et socioculturelles [14 mai 1982] (p. 2207) ; article 75 : contenu respectif des autorisations et des concessions de service public nature des cahiers des charges (p. 2209) ; délai entre la délivrance du visa d'exploitation et la diffusion télévisée d'une œuvre cinématographique. ; son sous-amendement n° 791 à l'amendement n° 271 de la commission (précisant que l'octroi des autorisations est subordonné à la production d'une fiche financière retraçant les principales sources de financement ; participation des collectivités au financement des radios locales (p. 2212) ; rejeté (p. 2213) ; article 76 : ressources des services de télévision et de radio qui obtiendront des concessions de service public ou des autorisations avec cahier des charges (p. 2214) ; contenu des cahiers des charges (p. 2216) ; après. l'article 76 : son sous-amendement n 799 à l'amendement n° 754 du Gouvernement (insérant les mots « de droit français » après les mots « assurées par des personnes » dans cet amendement) : rejeté (p. 2218) ; article 77 : retrait des autorisations (p. 2219) ; article 78 : commission consultative des fréquences (p. 2222) ; article 81 : soumission aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales des sociétés prévues au titre III de ce projet de loi (p. 2224, 2225) ; article 82 : création de filiales sous formes de service commun (p. 2226) ; article 83 : extension des dispositions du code du travail relatives aux . journalistes des entreprises de communication audiovisuelle [15 mai 1982] (p. 2230) ; article 84 : obligation de souscrire une déclaration lors de la vente de postes récepteurs de télévision (p. 2233) ; article 85 : volonté du Gouvernement d'instituer une redevance proportionnelle au nombre des postes possédés par chaque foyer (p. 2234) ; article 86 : référence à la solidarité concubinale (p. 2235) ; article 87 : protection des droits des créateurs d'œuvres audiovisuelles (p. 2235-2236) ; article 88 : lourdeur des sanctions infligées en cas de non déclaration de vente de postes de télévision ou de non communication de certaines pièces comptables à des agents assermentés ; article 89 : sanctions applicables aux infractions au monopole ; nécessité d'éviter un double système de sanctions (p. 2237) ; suppression de l'applicabilité de l'article 39 du code des P.T.T. (p. 2239) ; article 90 : composition de la première haute autorité (p. 2239) ; après l'article 92 : droits acquis des personnels (p. 2242) ; intégration dans les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision des personnels employés par les sociétés régionales (p. 2243) ; son sous-amendement n° 803 à l'amendement n° 291 de la commission (intégration dans les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision des personnes employées par les sociétés régionales) ; nécessité de permettre une plus grande mobilité des personnels ; rejeté (p. 2244) ; article 96 : date d'application de la présente. loi (p. 2245).; abrogation de l'article L. 33 du code des P.T.T. (p. 2246) ; avant l'article 79 : rapports entre le cinéma et la télévision (p. 2253) ; avis émis par la commission de la concurrence ; exploitation du cinéma par la télévision ; achat de films par les sociétés de télévision ; rôle de la société nationale de coproduction et de commercialisation cinématographique (p. 2254) ; article 79 (précédemment réservé) : soumission des groupements ou a'ententes de programmation des salles à agrément préalable (p. 2258-2259) ; mise en place d'une taxe sur l'exploitation cinématographique (p. 2262) ;
Demande de seconde délibération :
création d'une société chargée de commercialiser les programmes audiovisuels demande une seconde délibération de l'article 58 du projet de loi (p. 2265) ; sa demande de seconde délibération rejetée (p. 2266)
Explications de vote :
déroulement du débat ; suppression du monopole de programmation ; maintien du service public de l'audiovisuel sous la dépendance du pouvoir politique ; mise en place d'une bureaucratie pléthorique ; importance des dépenses mises en jeu ; atteinte aux conditions d'existence de la presse écrite ; absence de garanties d'amélioration de la qualité des programmes garanties des droits acquis des personnels (p. 2268) ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 2269).
Deuxième lecture,
discussion générale :
composition de la Haute autorité ; place de la présente réforme dans le cadre des priorités économiques et financières du Gouvernement régionalisation [6 juillet 1982] (p. 4202) ; « bluff » de la quatrième chaîne contenu des programmes ; dossier « T.S.F. 93 » (radio du parti communiste) ; choix des personnalités appelées à siéger à la Haute autorité (p. 4203).
Discussion des articles :
article 2 : liberté de la communication audiovisuelle ; télématique (p. 4206) ; article 3 absence de toute tutelle gouvernementale sur l'information (p. 4207) ; article 9 : régime d'autorisation étendu par le Sénat aux installations collectives (p. 4209) ; article 13 bis : approbation des cahiers des charges par la Haute autorité (p. 4211) ; rôle de la Haute autorité par rapport à l'autorité réglementaire (p. 4212) ; article 14 : travaux de la commission Holleaux ; nécessité de confier à la Haute autorité le soin d'établir le plan des fréquences (p. 4213) ; article 17 : harmonisation des programmes ; rapports entre la Haute autorité et les dirigeants de. chaîne (p. 4215) ; article 20 composition de la Haute autorité (p 4216) ; mainmise politique sur l'audiovisuel (p. 4217).
Explications de vote :
importance du service public ; absence de garanties de l'indépendance politique de l'audiovisuel ; exemple de T.S.F. 93 ; conception socialiste de la presse vote hostile du groupe R.P.R. [7 juillet 1982] (p. 4287).
Troisième lecture,
discussion générale :
différences d'appréciation et de principe entre le Gouvernement et l'opposition [8 juillet 1982] (p. '350) ; avenir de la quatrième chaîne (p : 4351).

— Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture, discussion des. articles : avant l'article 1^er : article L. 411-3 du code du travail : problème des permanents syndicaux [24 mai 1982] (p. 2470) ; impossibilité de mettre en place un détachement dans les entreprises ; nécessité d'éviter de donner aux syndicats la tentation de politiser leur action (p. 2471) ; article L. 411-6 du code du travail : son sous-amendement n° 813 à l'amendement n° 44 de la commission (participation à la direction du syndicat sans discrimination idéologique ou partisane) (p. 2473) : retiré (p. 2474) ; article 2 : article L. 412-9 du code du travail : local syndical ; son rappel au règlement : organisation des débats ; opinion du rapporteur selon laquelle l'intervenant n'aurait pas une bonne connaissance du fonctionnement des sections syndicales et des syndicats [24 mai 1982] (p. 2512) ; article 11 : article L. 423-7 du code du travail : prononce quelques phrases en langue étrangère [1^er juin 1982] (p. 2794) suppression de la disposition imposant aux candidats au comité d'entreprise de s'exprimer en français (p. 2795) ; meilleure intégration des travailleurs immigrés ; destruction d'un foyer de travailleurs immigrés dans une commune communiste (p. 2800) article 20 : article L. 431-3 du code du travail : action de la C.G.T. dans l'entreprise [3 juin , 1982] (p. 2927) ; respect des droits du comité d'entreprise par le chef d'entreprise (p. 2936) ; son sous-amendement n° 921 à l'amendement n° 114 de la commission (précisant que les réunions prévues par cet amendement ne peuvent.avoir d'objet politique) (p. 2937) ; introduction systématique de l'action politique à l'intérieur de l'entreprise ; rejeté (p. 2939) ; article 21 : pouvoirs confiés au comité d'entreprise' en matière économique ; événements survenus à Talbot-Poissy [4 juin 1982] (p. 2969) ; article L. 432-1 . du code du travail : son rappel au règlement : événements survenus dans l'usine Talbot- Poissy (p. 2972).

—  Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles :
article 9 : article L. 136-2 du code du travail : rôle de la commission nationale de la négociation collective ; appel des décisions des commissions locales d'interprétation [25 juin 19821 (p. 3887) ; inégalité dans le traitement du travail des hommes et des femmes (p. 3888) ; article L. 136-3 du code du travail : représentation de l'union nationale des associations familiales à la sous-commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective ; tenue du secrétariat général de la commission nationale de la négociation collective par le ministre du travail (p. 3889) ; article L. 136-4 du code du travail : possibilité pour la commission nationale de la négociation collective de créer un groupe de travail sur le coût de la vie ; secrétariat de la commission nationale de la négociation collective (p. 3890) ; article 12 : procédures de règlement des conflits collectifs du travail ; situation sociale dans certaines grandes entreprises ; sentences arbitrales ; médiation ; grèves à caractère politique ; règlement du conflit Talbot ; politique de la C.G.T. (p. .3892) contrôle des élections professionnelles chez Citroën (p. 3894) ; article 19 : application du droit du travail aux conflits en cours (p. 3895).

— Son rappel au règlement : conflit social se déroulant à l'usine Talbot de Poissy ; demande au ministre du travail de s'expliquer au sujet des événements qui viennent de survenir ; rôle de la C.G.T. [3 juin 1982] (p, 2918, 2919).

— Fait personnel : s'élève contre le qualificatif de « putschiste » qui lui a été attribué par M. Jean-Michel Belorgey [3 juin 1982] (p. 2922).

-— Projet de loi de finances rectificative pour 1982 (n° 875).
Première lecture, discussion des articles : article 5 : décentralisation du crédit agricole [26 mai 1982] (p. 2617) missions de celui-ci dans le financement du monde rural et de l'agriculture (p. 2618).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales (n° 906).
Première lecture,
discussion générale :
problème de la ville de Paris [16 juin 1982] (p. 3465) ; transfert de l'exécutif départemental au président du conseil général ; détournement de la procédure par le groupe socialiste ; assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie (p. 3466).
Discussion des articles :
article 1^er : changement d'affectation des fonctionnaires municipaux (p. 3469) ; article 9: date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi (p. 3478).
Deuxième lecture,
discussion générale :
dispositions concernant le département de Paris [8 juillet 1982] (p. 4357) rôle du préfet de Paris (p. 4358).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin (première lecture du projet de loi sur les prix et les revenus (n° 962).
Explications de vote : caractère antiéconomique du blocage des prix et des salaires [28 juin 1982] (p. 3973) ; politique délibérée de baisse du pouvoir d'achat ; promesses non tenues (p. 3974) ; opinion des Français selon laquelle le blocage des prix et des salaires est inopérant (p. 3975).

— Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse : compétences (n° 1017).
Première lecture,
discussion générale :
compétences de la région Corse ; volonté du Gouvernement de privilégier la Corse ; place de cette région dans l'édifice institutionnel de la décentralisation ; transfert des compétences [19 juillet 1982] (p. 4489) ; augmentation des charges pesant sur la région Corse ; caractère préoccupant de la situation économique et sociale dans cette région ; nécessité d'accroître l'effort d'industrialisation (p. 4490) ; augmentation du nornbre des attentats (p. 4491).
Discussion des articles :
article 10 : suppression de cet article par le Sénat (p. 4503, 4504) ; article 11 : schéma d'aménagement de la région Corse ; article 12 : situation respective des collectivités locales, départements et communes et de la région de Corse ; coordination des plans élaborés par les collectivités locales (p. 4505) ; article 13 : notion de délai maximum à l'intérieur duquel doit être élaboré le schéma d'aménagement de la région Corse (p. 4506) ; après l'article 13 : problème des sites et des monuments naturels (p. 4507) ; article 14 : suppression de l'office foncier et urbain par le Sénat ; article 15 : création d'un office de développement rural et agricole (p. 4508) ; composition du conseil d'administration de l'office du . développement agricole et rural de Corse ; article 17 : inopportunité de l'éventuelle dissolution de la S.O.M.I.V.A.C. (p. 4510) ; article 19 : compétences de la région de Corse ; matière de logement (p. 4511) inégalités de traitement entre les départements corses ; article 20 : création d'un office des transports pour la Corse (p. 4512) ; hostilité du groupe R.P.R. au transfert de la région Corse de la responsabilité du chemin dé fer corse (p. 4513) ; montant de la subvention aux transports ferroviaires (p. 4514) ; article 21 : situation des transports ferroviaires corses consécutive à l'adoption de l'article 20 du présent projet, modalités d'application du principe de la continuité territoriale (p. 4515) ; convention entre l'État et la région concernant les transports (p. 4516) ; article 25 : exploitation et valorisation des ressources énergétiques des départements corses. (p. 4518) ; article 26 : suppression de la disposition créant un office d'équipement et de développement touristique ; article 27 : ressources fiscales de la région Corse ; imprécision des ressources non fiscales ; imprécision du texte (p. 4519) ; article 27 bis : régime fiscal spécifique à la Corse (p. 4522) ; article 30 : contrôle des établissements publics institués par le présent projet de loi (p. 4524).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 12 : pouvoirs de l'assemblée de Corse sur les programmes d'urbanisme [22 juillet 1982] (p. 4662) ; article 15 : création de l'office agricole (p. 4663) ; distribution de l'indemnité viagère de départ (p. 4664) ; opinions politiques des dirigeants des organismes agricoles (p. 4665) ; article 20 : transfert à la région Corse de la charge des transports ferroviaires ; recevabilité de l'amendement n° 4 de M. Philippe Séguin (p. 4666) ; article 27 bis : son sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 23 du Gouvernement (précisant que le régime fiscal corse sera adapté en vue de favoriser l'investissement productif) (p. 4669) , devenu sans objet (p. 4670).
Troisième lecture,
explications de vote :
vote positif du groupe R.P.R. [23 juillet 1982] (p. 4746).

— Projet de loi portant abrogation et revision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture,
discussion générale :
non-respect du principe d'égalité entre les députés [21 juillet 1982].
Discussion des articles :
avant l'article 2 : son sous-amendement n° 147 à l'amendement n° 1 de la commission (emprisonnement dont la durée n'excède pas un an) contenu de la peine de substitution [22 juillet 1982] (p. 4707) ; notion de contractualisation des peines : retiré ; son sous-amendement n° 154 à l'amendement n° 1 de la commission (précisant la notion de délinquance primaire) (p. 4708) : rejeté ; exclusion des personnes de droit privé de la liste des bénéficiaires des travaux d'intérêt général son sous-amendement n° 149 à l'amendement n° 1 de la commission (durée du travail d'intérêt général) (p. 4709) adopté après rectification ; son sous-amendement n° 155 à l'amendement n° 1 de la commission (précisant qu'il ne peut être fait application du présent article qu'en présence ou avec l'accord du prévenu) : adopté ; son sous-amendement n° 156 à l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel) : adopté ; son sous-amendement n° 148 à l'amendement n° 1 de la commission (suppression du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 43-3-1 du code pénal) : devenu sans objet (p. 4710) ; article 2 : contenu du futur code pénal (p. 4711) ; son sous-amendement n° 157 à l'amendement n° 2 de la commission (cas où le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits) : adopté ; son sous-amendement n° 158 à l'amendement n° 2 de la commission (précisant qu'il ne peut être fait application du présent article qu'en présence ou avec l'accord du prévenu) adopté ; son sous-amendement n° 159 à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) : adopté ; son sous-amendement n° 150 à l'amendement n° 2 de la commission (suppression du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 747-1 du code pénal).: devenu sans objet son sous-amendement n° 151 à l'amendement n° 2 de la commission (maintien de la possibilité d'un sursis partiel) (p. 4713) : rejeté son sous-amendement verbal à l'amendement n° 2 de la commission (durée de la peine de substitution) : adopté (p. 4714) ; article 3 : exécution des condamnations prononcées ; pouvoirs du juge de l'application des peines ; période de sûreté [23 juillet 1982] (p. 4718, 4719) ; problème de la décision en matière de libération conditionnelle ; future réforme du code pénal ; cas des condamnés présentant des gages sérieux de réadaptation sociale (p. 4721) ; risque d'humilier les personnels de l'administration pénitentiaire (p. 4722) ; article 13 : contrôles d'identité (p. 4748i ; pouvoir d'initiative donné aux policiers en la matière ; contrôles administratifs (p. 4749) ; son accord avec les propos tenus par M. Emmanuel Aubert (p. . 4752) ; contrôle des autorités judiciaires sur les contrôles d'identité (p. 4758, 4759) ; article 78-1 du code de procédure pénale : différence entre les formules «faisant présumer » et « donnant à penser » ; détermination des lieux du contrôle d'identité par la police (p. 4763) ; article 78-2 du code de procédure pénale : nécessité de distinguer entre le contrôle et la vérification (p. 4764) ; contenu du procès-verbal (p. 4767, 4768) ; article 9 précédemment réservé : sanctions contre les personnes mettant obstacle aux enquêtes des officiers de police judiciaire ; obligation de se soumettre aux contrôles d'identité prolongation de la garde à vue de vingt-quatre heures (p. 4781,4782) ; accroissement de la durée des peines prononcées afin de couvrir la détention provisoire (p. 4782) ; son rappel au règlement : droit dont dispose l'opposition de faire usage de toutes les facultés que la Constitution, la loi et le règlement de l'Assemblée nationale confèrent aux députés ; nécessité d'abroger cet article (p. 4783) ; pouvoir du président de la chambre d'accusation (p. 4787) ; article 14 : refus par le Gouvernement de toute procédure de contrôle de l'instruction (p. 4789, 4790) ; article 17 : déroulement de la procédure d'urgence retour au flagrant délit ; amélioration apportée par la procédure de saisine directe ; possibilité donnée au juge d'ordonner une enquête de personnalité (p. 4793) ; article 397-4 du code de procédure pénale : son rappel au règlement : nécessité de lever la séance (p. 4799) ; article 19 : identification des jurés (p. 4801) ; article 22 : mise en cause de l'appel (p. 4802) ; titre : caractère fallacieux du titre du présent projet de loi (p. 4804).
Explications de vote :
conditions dans lesquelles s'est terminé le présent débat ; principales mesures contenues dans le présent projet de loi (p. 4805) ; maintien de nombreuses dispositions de la loi du 2 février 1981 (p. 4806).

— Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion générale :
inconvénients des différents modes de scrutin [26 juillet 1982] (p. 4838) inconvénients du mécanisme proposé par le Gouvernement ; suppression du panachage ; abaissement du seuil démographique jusqu'à 3 500 habitants ; volonté du parti socialiste de rester majoritaire à tout prix (p. 4839) ; mauvais coup porté aux Français établis hors de France ; futures modifications du statut de Paris ; pression exercée par le parti communiste sur le Gouvernement (p. 4840) ; volonté du Gouvernement de diviser les Français (p. 4841).
Discussion des articles :
article 1^er : caractère inopportun de l'augmentation du nombre des conseillers municipaux [27 juillet 1982] (p. 4876) ; article 3 : maintien du scrutin majoritaire dans les communes de moins de 5 000 habitants (p. 4879) ; nécessité de maintenir le panachage (p. 4880) ; modification du chiffre en deçà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire (p. 4883) ; cas des communes associées (p. 4889) ; article 2 précédemment réservé : intitulé du chapitre II ; volonté de la majorité de faire entrer la gauche dans les conseils municipaux où elle n'est pas représentée (p. 4890) ; article 1^er précédemment réservé : application de la présente loi à Paris, Lyon et Marseille (p. 4898) ; article 4 : nécessité de n'autoriser au second tour que le maintien des deux listes arrivées en tête au premier tour ; réintégration de Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun (p. 4901) ; après l'article L. 260 du code électoral : participation des femmes à la vie politique (p. 4915, 4916) article L. 261 du code électoral : mode de scrutin applicable aux grandes villes ; activités de M. Pierre Mendès-France sous la IV^e République [28 juillet 1982] (p. 4925) ; cas des communes associées (p. 4926) ; nombre de sièges à partir duquel jouera le scrutin proportionnel (p. 4927) ; son sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 19 de la commission (précisant que les chiffres de population pris en compte sont ceux de la population municipale totale résultant du dernier recensement) retiré (p. 4928) ; article L. 264 du code électoral : maintien au second tour des deux , seules listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour (p. 4930) ; article L. 270 du code électoral : dispositions relatives au contentieux électoral (p. 4932) ; article 6 : conditions de vote des Français établis à l'étranger (p. 4933) ; article 7 : cas des Français habitant sur des bateaux (p. 4936) ; article 9 : augmentation du nombre des conseillers municipaux nécessitée par la présence de l'opposition à l'intérieur de ceux-ci (p. 4939, 4940) ; article 10 : augmentation du nombre des adjoints (p. 4948) ; suppression de la distinction entre adjoint supplémentaire et adjoint réglementaire (p. 4950) ; article 4 : précédemment réservé : article L 26 du code électoral : conditions dans lesquelles s'effectue la constitution des listes au second tour (p. 4951) ; son rappel au règlement rappelle que le règlement interdit les explications de vote. sur les amendements (p. 4954) ; obligation faite aux listes de préciser la ou les listes auxquelles elles accepteraient éventuellement de s'associer (p. 4955) ; avant l'article 12 : abaissement à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseillers municipaux possibilité pour les électeurs de se présenter et d'être éligible dans la commune de leur choix dans le cadre des communes associées (p. 4964) ; inéligibilité des directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chef de bureau de conseil général et de conseil régional ; inéligibilité des agents salariés de la commune (p. 4967) ; possibilité donnée aux conjoints de siéger dans un même conseil municipal (p. 4969) ; incompatibilité entre père et fils et entre frère et sœur (p. 4970) ; recevabilité de l'amendement n° 11 de M. Michel Cointat ; article 12 : nécessité de faire figurer le maire parmi les délégués de la commune ; article 13 : retire les amendements n^os 110, 104 et 115 (p. 4972) ; article 14 : refus d'abroger une disposition concernant l'inéligibilité consécutive à une condamnation et à une exclusion du conseil municipal ; article 15 maintien du régime applicable à Paris et à Marseille (p. 4973) ; article 16 : application de la présente loi aux départements d'outre-mer (p. 4974).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 2 : son hostilité au seuil de 3 500 habitants pour l'application du nouveau mode de scrutin ; négociations entre les deux partis de la majorité [20 octobre 1982] (p. 6019) ; nécessité de mettre en place un seuil plus élevé (p. 6020) ; article 4 : demande à M. Alain Richard de préciser son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 6 de la commission (p. 6021) ; cas des secteurs électoraux à quatre sièges (p. 6022) ; absurdité du système proposé par le Gouvernement (p. 6024) ; problème d'une élection dans les circonscriptions à trois sièges ; caractère inconstitutionnel des dispositions de cet article (p. 6025) ; article 12 B : régime des inégibilité et incompatibilité article 12 C : incompatibilité entre membres d'une même famille ; cas des couples mariés (p. 6029).
Explications de vote :
mauvaise foi de M. Alain Richard ; absence d'accord sur les principes du présent texte ; introduction de la proportionnelle ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 6033).

— Son rappel au règlement : coût de la campagne « Les yeux ouverts » lancée par le Gouvernement [28 juillet 1982] (p. 4947).

— Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général -des fonctionnaires (n° 1092).
Première lecture,
discussion générale :
création d'un troisième concours d'entrée à l'E.N.A. ; volonté du Gouvernement de faire de la fonction publique l'image du corps social ; introduction de la ségrégation [5 octobre 1982] (p. 5406) ; composition du jury reconstitution de carrière des élèves reçus au troisième concours ; conception socialiste de la fonction publique (p. 5407).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 11 (de suppression). (p. 5418) ; rejeté ; article 2 : son amendement n° 12 (de suppression) (p. 5419) ; lettre adressée au Premier ministre par l'a section C.F.D.T. de l'E.N.A. : rejeté (p. .5420) réelle démocratisation de l'E.N.A. (p. 5422) ; ouverture du troisième concours aux conseillers municipaux des communes de plus de 30 000 habitants (p. 5423) ; son amendement n° 25 (suppression des mots « après avis d'une commission présidée par un conseiller d'État ») (p. 5430) rejeté (p. 5431) ; article 3 son amendement n° 13 (de suppression) : rejeté (p. 5432).
Explications de vote :
vote hostile du groupe. R.P.R. mise en cause par le Gouvernement des bases de la fonction publique républicaine ; inégalité des carrières entre anciens élèves de l'E.N.A. ; demande la création d'un grade d'administrateur général (p. 5433).

— Son rappel au règlement : report de la discussion du projet de loi concernant le règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [20 octobre 1982] (p. 6033) ; organisation des travaux du Parlement (p. 6034).

— Projets de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) et portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion générale commune :
oppose la question préalable au premier des deux projets de loi, retour en arrière constitué par le présent projet de loi; contenu de la réforme de 1975 ; exemple de la ville de Lyon [20 octobre 1982] (p. 6065) ; opinion des Parisiens sur le présent projet de loi ; exemple des autres capitales européennes ; différence entre les arrondissements parisiens et ceux de Lyon et de Marseille ; procès fait aux commissions d'arrondissement par la majorité (p. 6066) ; réalité des arrondissements parisiens ;. absence de concertation ayant présidé à l'élaboration du présent projet de loi ; avis des conseils municipaux des villes concernées (p. 6067) ; échec probable de la gauche dans les villes concernées ; séparation entre le pouvoir fiscal et l'élection (p. 6068) ; statut du maire d'arrondissement ; participation des associations aux commissions d'arrondissement ; suppression de ces commissions (p.6069) ; atteinte portée à la démocratie ; absence de décentralisation ; alourdissement prévisible des impôts locaux à Paris, Lyon et Marseille consécutif à l'adoption du présent projet ; coût de la rémunération des conseillers municipaux supplémentaires (p: 6070) ; coût des moyens de fonctionnement ; travaux d'aménagement prévisibles dans les mairies ; risque de multiplication des conflits entre arrondissements ; solidarité existant entre Parisiens ; importance des constructions de logements sociaux à Paris ; création d'un statut d'exception (p. 6071) ; risqués de mauvaise administration issus du présent projet de loi (p. 6072) ; sa question préalable rejetée (p. 6075) ; manque de consistance de la réponse apportée sur le fond du débat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur ; dialogue entre le ministre de l'intérieur et l'opposition [21 octobre 1982] (p. 6109) ; coût de la présente réforme ; problème des conflits éventuels ; s'explique sur le terme de « jean-foutre » qu'il a employé (p. 6110).

— Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : reprise par cet article des dispositions contenues dans le code des communes [22 octobre 1982] (p. 6179) ; article 3 : création de groupes d'arrondissement à Marseille ; spéculation foncière (p. 6181) ; nécessité de rapprocher l'administration des habitants (p. 6182) ; article 4 : composition des conseils d'arrondissement (p. 6184) ; problème de la représentation des associations ; rôle du collège consultatif (p. 6185) ; article 5 : dénomination des maires d'arrondissement (p. 6188) ; volonté de la commission d'aligner le statut des maires et des adjoints d'arrondissements sur les règles existantes pour les communes (p. 6189) ; article 6 : Possibilité pour le conseil d'arrondissement d'adresser au conseil municipal des questions écrites (p. 6190) ; son rappel au règlement : déroulement du débat ; intérêt limité porté par les groupes de la majorité à la présente discussion ; absence de M. Paul Quilès (p. 6193) ; article 9 : définition de l'association exerçant exclusivement ses activités dans l'arrondissement (p. 6195) ; article 11 : consultation du conseil d'arrondissement sur d'autres affaires d'intérêt communal ; article 12 : pouvoir du conseil d'arrondissement en matière d'implantation et de programme d'aménagement (p. 6197) ; problème des personnels ; définition des équipements « destinés aux habitants d'un arrondissement » (p. 6198) ; gestion des maisons de quartiers (p. 6201) ; délimitation des compétences respectives des arrondissements et de la commune (p. 6207) ; article 13 : statut du conseil d'arrondissement (p. 6208) ; article 15 : équipements relevant de la commune (p. 6209) ; principe de l'unité de gestion de Paris, Lyon et Marseille (p. 6210) ; article 16 : logements attribués par la commune ; attribution de logements par la minorité municipale (p. 6211) ; aspect politique de la gestion municipale ; article 17 : avis du conseil d'arrondissement sur les conditions d'admission dans les crèches, écoles maternelles et les résidences pour personnes âgées ; gestion des crèches (p. 6212) ; règles d'admission dans les écoles maternelles (p. 6214) ; article 18 : problème des conseils d'arrondissement (p. 6219) ; article 20 : recours du maire contre la délibération du conseil d'arrondissement (p. 6220) ; rôle de la juridiction administrative ; nécessité de confier aux maires un pouvoir hiérarchique sur les actes des conseils d'arrondissement (p. 6221) ; son rappel au règlement : déroulement de la discussion ; absence du ministre d'État, ministre de l'intérieur, de l'hémicycle le 23 octobre 1982 (p. 6222) ; article 22 : conditions de remplacement du maire (p. 6224) ; article 23 : désignation des représentants de la commune à la caisse des écoles ; article 24 : information du maire d'arrondissement par le maire de la commune (p. 6225) ; article 25 : régime des actes du maire d'arrondissement ; article 26 : réalisation d'investissements à Paris (p. 6226, 6227) ; article 27 : augmentation de la fiscalité locale consécutive à l'adoption du présent projet (p. 6229) ; article 28 : vote négatif du groupe socialiste sur l'amendement oral de M. Alain Richard (à l'article 27 du présent projet) (p. 6230) ; article 29 : calcul de la dotation de chaque arrondissement (p. 6231) ; article 30 : délai dans lequel le conseil municipal est appelé à délibérer sur la dotation (p. 6232) ; article 31 : durée de l'examen des états spéciaux article 33 : attribution de la qualité d'ordonnateur au maire d'arrondissement ; sanctions applicables à ces maires ; notions de dépenses obligatoires (p. 6233) ; exécution des dépenses (p. 6234) ; article 36 : accroissement des besoins en personnels (p. 6235, 6236) ; article 37 : désignation des représentants des conseils municipaux ; exemple des offices d'H .L.M. (p. 6237) ; article 38 : délégation de signature ; article 39 : collectivité territoriale composition du territoire de la ville de Paris [23 octobre 1982] (p. 6244, 6245) ; article 42 : répartition des logements mainmise des socialistes sur Paris (p. 6246) ; article 43 : attributions relatives à la circulation et à l'hygiène ; pouvoirs du préfet de police (p. 62491) ; après l'article 43 : réunion des conseils d'arrondissement à la demande du maire de la commune ; article 44 : refus d'augmenter l'effectif des conseillers municipaux de Paris (p. 6250) ; article 59 : statut des communes associées (p. 6272)) ; mise en place des conseils d'arrondissement et du maire d'arrondissement dans les communes associées ; après l'article 59 : caractère de cavalier législatif de l'amendement n° 132 de M. Henri Emmanuelli ; regrette que les députés se fassent insulter par le Gouvernement (p. 6273) ; article 60 : calendrier de l'entrée en vigueur de la présente loi (p : 6274).
Deuxième lecture,
discussion générale :
attitude de l'opposition à l'égard du système proposé ; suppression de l'article 37 ; attribution des logements ; compétences du conseil municipal et des conseils d'arrondissements en matière d'équipement ; reconstitution du contrôle ou de l'intervention de l'État dans certains cas ; projet de nature à faire éclater l'administration municipale des trois villes [9 décembre 1982] (p. 8155).
Discussion des articles :
article 1^er : raison de son opposition à ce projet (p. 8158) ; article 4 : conséquences matérielles négatives de l'adoption de l'amendement n° 1 du Gouvernement ; inégalité entre les petits et les grands arrondissements ; article 5 : intervention du représentant de l'État (p. 8160) ; ses observations sur les paroles du ministre de l'intérieur ; article 6 : proposition du ministre de supprimer l'article 7 possibilité pour le conseil d'arrondissement de faire de la surenchère par rapport au conseil municipal (p. 8161) ; article 14 : exclusion des frais financiers de la dotation globale (p. 8163) ; article 16 : extension du champ d'application des dispositions de cet article aux logements relevant de la part réservée aux communes extension d'une disposition inégalitaire ; problème de la conformité de cette mesure à la nature des rapports entre les collectivités locales et les offices municipaux d'H.L.M. ; article 17 : application de l'adjectif « générales » aux conditions d'admission dans les écoles maternelles, crèches, résidences pour personnes âgées et foyers-logements (p. 8165) ; règles d'admission dans les écoles maternelles ; précise qu'il n'existe pas de norme fixée par la ville de Paris non conforme à la réglementation nationale en cette matière (p. 8166) ; article 23 : ses observations sur l'importance de l'amendement n° 32 de la commission et du sous-amendement n° 74 du Gouvernement disposition concernant la quasi-totalité des activités commerciales et artisanales ; parcellisation de la décision dans ce domaine ; importance de l'avis du conseil d'arrondissement (p. 8168) ; caractère positif des dispositions de l'amendement n° 56 du Gouvernement ; après l'article 25 : amendement n° 101 du Gouvernement ayant pour conséquence la recréation des officiers municipaux (p. 8169) ; article 28 : contradiction entre la rédaction de cet article et celle de l'article 27 ; impossibilité pour l'arrondissement de disposer de recettes de fonctionnement (p. 8170) ; article 37 : se déclare favorable à l'amendement de suppression de cet article présenté par le Gouvernement (p. 8174) ; article 48 : contrôle de l'État sur Paris, Marseille et Lyon (p. 8179) ; article 59 : son hostilité aux dispositions de cet article ; extension aux communes associées de plus de 100 000 habitants du régime instauré pour Paris, Lyon et Marseille (p. 8183) ; article 60 : possibilité de procéder à un partage des compétences en matière de circulation et d'hygiène à Paris entre le maire et le préfet de police maintien des attributions du préfet de police en matière de sécurité (p. 8185) ; article 17 bis précédemment réservé : relations entre le conseil d'arrondissement et les associations ; participation des associations à la vie locale ; amendements de l'opposition en vue de créer un collège des associations à l'intérieur du conseil d'arrondissement ou une structure institutionnelle de concertation avec les associations représentatives ; proposition d'institution d'un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement ; caractère « platonique » de la disposition adoptée à l'article 17 bis sur la suggestion de M. Paul Quilès (p. 8186) ; défauts de l'amendement n° 102 de M. Paul Quilès ; impossibilité pratique pour les représentants des associations de participer aux délibérations du conseil ; absence de possibilité de juger de la représentativité des associations ; ses suggestions pour l'amélioration de ces dispositions (p. 8188) ; son attachement à l'amendement n° 79 de M. Claude Labbé (p. 8189) ; ses observations critiques sur l'amendement n° 102 de M. Paul Quilès ; son sous-amendement n° 103 à l'amendement n° 102 de M. Paul Quilès (établissement d'une liste des associations par le tribunal d'instance et approbation de cette liste par le conseil d'arrondissement) : rejeté ; son sous-amendement n° 104 à l'amendement n 102 de M. Paul Quilès (mise en place de délégués désignés par le comité d'initiative) rejeté (p. 8190).
Seconde délibération :
article 27 : sa suggestion de revenir sur l'article 6 ; problème du délai des réponses faites par le conseil municipal aux questions écrites et aux questions orales avec débat (p. 8191) ; article 36 : son hostilité à l'amendement n° 2 du Gouvernement ; possibilité d'aller chercher le secrétaire général de la mairie d'arrondissement parmi le personnel communal « d'un pays étranger ou d'une autre galaxie » (p. 8191, 8192).

— Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : élection par un même bulletin de deux catégories d'élus totalement différentes ; introduction d'une inégalité entre électeurs [23 octobre 1982] (p. 6277) ; article 4 : calcul du quota de 25 p. 100 (p. 6282) ; article 5 : caractère insatisfaisant des découpages proposés pour la ville de Marseille nécessité d'appliquer intégralement le système de la proportionnelle (p. 6283) ; après l'article 5 : conditions de l'inéligibilité des conseils municipaux (p. 6287, 6288).
Explications de vote :
rétablissement du contrôle de l'État sur la ville de Paris ; caractère juridiquement monstrueux du présent texte ; esprit de revanche dont fait preuve le Gouvernement (p. 6289).
Troisième lecture,
explications de vote :
textes relatifs à Paris, Lyon et Marseille représentant une « opération partisane » ; atteinte aux principes de l'autonomie et de l'unité communales ; vote hostile de l'opposition aux textes [17 décembre 1982] (p. 8481).

— Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
première partie :
Discussion des. articles :
article 13 : tarif de la vignette [28 octobre 19821 (p. 6472) ; après l'article 15 : taux de la taxe sur les. machines à sous (p. 6481) ; article 16 : suppression de la taxe sur le coupage des vins [29 octobre 1982] (p. 6492) ; article 18 : suppression de la taxe sur les viandes importées (p. 6498) ; article 20 : suppression de la. détaxe sur les carburants agricoles ; mesures prises en faveur des taxis ; article 22 : déroulement du débat (p. 6499) ; article 23 : répartition du prélèvement non fiscal sur le P.M.U. rattachement de ce prélèvement au fonds d'intervention pour la qualité de la vie (I.Q.V.) (p. 6500).
Deuxième partie
Recherche et industrie, énergie.-
Discussion générale,
questions : déroulement du congrès. international sur les maladies neuromusculaires (myopathie) ; nécessité de soutenir l'association nationale des myopathes [8 novembre 1982] (p. 6912) ; résultats prévisibles des grandes entreprises nationalisées absence d'information concernant' ces situations (p. 6913) ; contrôle de la Cour dies comptes (p. 6914).
Défense et budget annexe des essences. -
Examen des crédits :
article 31 : problème du transfert d'appelés supplémentaires à la gendarmerie nationale [12 novembre 1982] (p. 7121).
Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement. -
Examen des crédits :
son rappel au règlement : nomination à dés postes importants de personnes proches de la famille du Président de. la République [18 novembre 1982] (p. 7365).
Communication et radiotélévision.
Discussion générale :
indique à M. Madelin que la commission des lois a refusé la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'information déposée par les membres du groupe U.D.F. [19 novembre 1982] (p. 7434) son rappel au règlement : objet de la procédure des questions budgétaires ; durée d'exposition des questions (p. 7450) ; ses observations sur l'amendement n° 225 du Gouvernement présentant le caractère d'un cavalier budgétaire et nécessitant une réflexion de la part des groupes de l'opposition (p. 7452) ;
questions : mesures de restriction aux importations de magnétoscopes ; taxe sur les magnétoscopes ; taxe sur les cassettes vierges ; réduction des achats de films par la télévision pénalisation de la réception individuelle d'émissions par satellite pouvoir de la Haute autorité d'autoriser des réseaux par câbles de portée locale (p. 7454) ; création d'un réseau de câblage public ; crédits affectés 'à la Haute autorité de l'audiovisuel ; retard apporté dans l'application des décisions de la Haute autorité ; indépendance de cet organisme à l'égard du pouvoir exécutif (p. 7455),
Examen des crédits. - I.- services généraux :
État B,
titre III : mission de la Haute autorité ; affaire de Cachan (p. 7456, 7457) ; insultes proférées par le ministre à l'égard des membres de l'opposition ; contenu du rapport de M. Jean-Michel Boucheron ; amendement tendant à réduire les crédits du service d'information, et de diffusion (S.I.D.) d'un montant équivalent au coût de la campagne « Les yeux ouverts s mauvaise imputation de ces crédits. (p. 7458, 7459) ; taxe sur les magnétoscopes ; absence de discussion de fond sur ce problème ; dédouanement des magnétoscopes à Poitiers ; taxation des, cassettes vierges (p. 7461).

— Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (n° 1198).
Première lecture,
discussion générale :
action du Gouvernement à l'égard de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ; incitations fiscales en faveur des investissements industriels ; accroissement des compétences du Bumidom, transformé en A.N.T. ; ordonnances fiscale et foncière [25 novembre 1982] (p. 7680) ; centre d'expérimentation du Pacifique ; absence de prise en compte de la situation réelle des départements et des territoires d'outre-mer par le Gouvernement prise en compte de problèmes électoraux et politiques ; discrimination à l'égard des communes de Nouvelle-Calédonie (p. 7681).
Discussion des articles :
article 2 : manipulations électorales et querellés partisanes relatives aux territoires d'outre-mer ; cohésion de la majorité à ce sujet ; régime- électoral applicable dans les communes de Nouvelle-Calédonie de moins de 3 500 habitants (p.7684) ; nécessité d'établir une distinction entre les communes de plus de 10 000 habitants et les autres ; régimes électoraux applicables aux communes de plus de 10 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie et aux autres communes ; fixation du seuil des voix pour être admis à la distribution des sièges ; article 3 : maintien d'un régime similaire pour l'ensemble des communes de la Polynésie (p. 7686) ; avis de l'assemblée territoriale de Polynésie en ce sens (p. 7687).

— Projet de loi adopté par le Sénat portant revision des conditions d'exercice de compétences de l'État et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Première lecture,
discussion générale :
ne souhaite pas que soit entamée la discussion dés articles à une heure aussi tardive [29 novembre 1982] (p. 7751) ; inutilité d'allonger la discussion (p. 7752).
Discussion des articles :
article 1^er ; instauration d'un dialogue direct entre les élus responsables et les citoyens; augmentation de la fiscalité locale ; rôle respectif des élus et des associations [30 novembre 1982] (p. 7756, 7157) ; article 2 : risque de voir une collectivité créer une tutelle sur une autre collectivité ; exemple des schémas d'utilisation de la mer (p. 7759) ; article 3 bis : caractère préalable du transfert de ressources par rapport au transfert de compétences (p. 7763) ; refus du ministre de l'intérieur de retenir les propositions de l'opposition (p. 7764) ; article 6 : risque d'accroissement des dépenses des collectivités locales (p. 7766) ; nécessité d'assurer un transfert complet des services (p. 7767) ; caractère platonique de l'hommage rendu à M. Olivier Guichard (p. 7768) ; après l'article 6 : volonté du groupe communiste de ne transférer qu'un minimum de services et de personnels (p. 7769) ; article 8 A : son rappel au règlement : nécessité pour le rapporteur de respecter les positions de la commission ; précise que les orateurs doivent se lever pour s'exprimer (p. 7776) ; après l'article 8 B : problème du contrôle de légalité ; rôle des services mis à disposition ; article 8 ter : problème de la responsabilité des collectivités et des élus les dirigeant ; atténuation de la responsabilité civile des élus locaux (p. 7777) ; atténuation de responsabilité prévue par le Sénat (p. 7778) ; article 9 : son amendement n° 411 (transfert de biens meubles et immeubles) : rejeté (p. 7779) ; problème des collèges nationalisés en mauvais état ; précision relative à la technique législative (p. 7780) ; article 11 : suggère au Gouvernement ou à la commission de demander une seconde délibération de l'article 9 du présent projet de loi ; après l'article 11 : précise que le Gouvernement s'est finalement rallié à la proposition contenue dans son amendement n° 411 (p. 7782) ; avant l'article 15 A : refus de créer un lien organique entre la planification et les documents d'urbanisme (p. 7785) ; article 15 : consultation obligatoire des régions sur les projets de loi les concernant (p. 7799) ; article 16 : procédure suivie en cas d'absence de plan d'occupation des sols (p. 7803) ; article 17 : regrette les propos tenus à son égard par M. Charles Josselin (p. 7807) ; article 29 ter : devenir des cartes communales [1 décembre 1982] (p. 7843) ; article 29 quater : futur projet de loi sur l'urbanisme opérationnel ; article 30 : rôle des schémas d'utilisation de la mer (p. 7844) ; article 34 quinquies : application des servitudes d'utilité publique (p. 7874) ; avant l'article 41 : problème du rôle de la région en matière de définition des priorités relatives à l'habitat (p. 7880) ; article 41 : consultation des établissements de coopération intercommunale pour l'élaboration des prévisions de la région en matière d'habitat (p. 7881) ; après l'article 43 : problème. de l'attribution des logements sociaux en fonction des opinions politiques des demandeurs dans les communes à majorité de gauche (p. 7885) ; après l'article 45 bis : refus de politiser les conseils d'administration des offices d'H.L.M. (p. 7887) ; article 72 : compétence de la région en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (p. 7895) ; article 73 : motivation de la décision de dénonciation d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ; effet suspensif du recours contre une décision de dénonciation ; article 74 : caractère non obligatoire de la consultation du comité régional et des comités départementaux par les conseils généraux (p. 7897) ; après l'article 75 : contenu de l'annexe budgétaire concernant les dépenses de l'État et des entreprises : en matière de formation professionnelle (p. 7900) ; article 92 bis : précise que les articles qui viennent d'être supprimés ont été intégrés au début du titre II du présent projet de loi (p. 7902) ; avant l'article 95 ter : nécessité de régler le problème du transfert des charges de police et de justice supportées par les collectivités territoriales (p. 7903) ; avant l'article 15 A : son sous-amendement n° 438 à l'amendement n° 150 de la commission (élaboration des chartes intercommunales) (p. 7905) ; retiré (p. 7907) ; article 114 A : participation de l'État aux transports scolaires (p. 7909) ; article 114 : charges représentées par les compétences nouvelles imposées aux collectivités locales (p. 7910) ; article 118 : problème du critère d'évolution de la dotation générale de décentralisation (p. 7913, 7914) ; article 120 : possibilité pour les régions de lever des taxes additionnelles (p. 7915) ; article 122 : critères de répartition de la dotation globale d'équipement (p. 7917) ; article 128 : problème des crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (p. 7926, 7927) ; composition du conseil du F.A.C.E. (p. 7927) ; article 132 B : logement des instituteurs par l'État (p. 7929).

— Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de, financement de cette mesure (n° 1273).
Première lecture,
discussion générale :
abandon de la politique familiale par le Gouvernement ; diminution de l'allocation pour le troisième enfant ; stagnation du pouvoir d'achat des allocations familiales remise en cause des acquis de la protection sociale par le Gouvernement ; financement du remboursement de l'I.V.G. [10 décembre 1982] (p. 8236) ; politisation de l'avortement par, le Gouvernement ; rénovation des maisons maternelles ; nécessité d'élargir le champ d'application de l'aide médicale gratuite ; incitation des femmes à garder leur enfant (p. 8237).
Troisième lecture,
explications de vote :
nécessité de développer des formules d'aide aux futures mères de
famille ; vote hostile du groupe R.P.R. [20 décembre 1982] (p. 8569).

— Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tel emplois (n° 1081).
Première lecture,
discussion. générale :
accroissement du nombre des agents publics depuis dix-huit mois ; caractère respectif du présent projet de loi par rapport aux engagement pris par le Gouvernement ; existence d'éléments dissuasifs à l'intégration ; problème de la validation des services pour le calcul des pensions [14 décembre 1982] (p. 8262) problème des mutations et des changements d'affectation des personnels titularisés ; condition d'ancienneté minimale fixée à deux ans ; nécessité de remettre en cause la grille indiciaire de la fonction publique ; volonté du Gouvernement de mettre en œuvre la loi du 3 avril 1950 (p. 8263).

— Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279).
Première lecture,
discussion des articles :
article 13 : texte recopiant le. texte relatif à la Corse [15 décembre 1982] (p. 8352) ; article 18 : problème de l'urgence d'une élection anticipée outre-mer ; cas de la Corse ; impossibilité de transposer l'argument tiré du retour à d'ordre ; problème des inscriptions sur les listes électorales ; risque d'existence de recours liés à . ces opérations d'inscription; problème de l'application d'un seuil en Corse ; indique à M. Henri Emmanuelli qu'il est « aussi grossier qu'incompétent » (p. 8353).
Explications de vote :
son hostilité aux dispositions des articles 8, 9 et 18 du projet ; augmentation des compétences du conseil régional et diminution des compétences du conseil général (p. 8355) ; 'précipitation dans la confection de ce texte ; son hostilité à un changement qui force la volonté populaire (p. 8356).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
attitude de M. Raymond Forni [21 décembre 1982] (p. 8587).
Explications de vote :
différences entre le texte adopté par la commission et le texte du Gouvernement (p. 8591) retour des D.O.M. dans le droit. commun ; absence de tutelle d'une collectivité locale sur une autre respect des règles constitutionnelles ; inutilité du présent projet de loi ; abstention des groupes de l'opposition (p. 8592).

— Son rappel au règlement : ses observations sur la suspension de séance demandée au nom du groupe socialiste par M. Louis Moulinet; absence d'égalité de traitement entre la majorité et l'opposition [17 décembre 1982] (p. 8482).

— Son fait personnel : regrette l'attaque dont il a fait l'objet de la part de M. Guy Ducoloné ; acceptation du texte de la commission mixte paritaire par le Gouvernement [21 décembre 1982] (p. 8593).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 19° circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 2 décembre 1983] (p. 3485).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article 175 du code pénal afin de permettre aux maires et adjoints des communes de moins de 2 000 habitants de se rendre acquéreurs d'une parcelle d'un lotissement communal en vue de faire construire leur habitation personnelle (n° 352), en remplacement de M. Pierre Sauvaigo [21 avril 1983] (p. 514).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à créer une caisse d'aide à l'entretien des édifices culturels dans chacun des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1358) [21 avril 1983] (p. 515).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 12 février 1981 et complétant certaines dispositions du cade pénal et du code de procédure pénale (n° 922) [J.O. du 6 mai 1983] (p. 1422).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 1081) [J.O. du 26 mai 1983] (p. 1580).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de- gardiennage et de transports de fonds (n° 809) [J.O. du 26 juin 1983] (p. 1924).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du '7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 2 décembre 1983] (p. 3485).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (n° 1387) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638) Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (n° 1722) [J.O. du 18 décembre 1983] (p. 3648).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (n° 1731) [J.O. du 18 décembre 1983] (p. 3648).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au prix de l'eau (n° 1782) [J.O. du 18 décembre 1983] (p. 3648).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (n° 1759) [J . 0. du 20 décembre 1983] (p. 3662).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (n° 1883) [J.O. du 20 décembre 1983] (p. 3663).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales (n° 1807) [J . 0. du 21 décembre 1983] (p. 3679).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— lissiers de la Manufacture des Gobelins : intention de transférer de Paris à Beauvais l'atelier de basse lisse sans consultation du personnel ; inconvénients de cette solution [29 juin 1983] (p. 3355) ;

— manifestations violentes lors de la proclamation des résultats d'élections : participation de militants socialistes et communistes à ces manifestations ; mesures pour assurer l'ordre [12 octobre 1983] (p. 4057) ;

— lutte contre la fraude fiscale : octroi à un contribuable d'un dégrèvement de près de 16 millions de francs [16 novembre 1983] (p. 5336) ; suppression du secret fiscal figurant parmi les propositions du programme du parti socialiste (p. 5337) ; absence de réponse à cette question (p. 5338) ;

• orale sans débat

—  (n° 475) posée le 3 octobre 1983 transports urbains (R.A.T.P. : métro) (p. 3688) ; appelée le 14 octobre 1983 : desserte du treizième arrondissement par la R.A.T.P. : projet d'un métro dans la partie sud-est de l'arrondissement ; augmentation de la population dans ce secteur (p. 4170) ; décision du président de la R .A.T.P. de fermer ce dossier ; sa satisfaction de voir le Gouvernement s'intéresser au problème (p. 4171).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81 .82 du 2 février 1981 (n° 922).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 2 A : caractère positif du principe de la peine de travail d'intérêt général ; mise en œuvre effective de la réforme ; nécessité de disposer d'un personnel social important ; exemples de la Grande-Bretagne et de l'Ecosse ; conjoncture économique ; liste des travaux d'intérêt général ; moyens budgétaires du ministère [19 avril 1983] (p. 356) ; article 2 B : institution d'un jour-amende par le Sénat ; mode de calcul de cette peine ; recouvrement des amendes (p. 365) ; jour-amende ; exemples étrangers ; recouvrement des amendes (p. 367) ; article 9 A : se déclare favorable à la suppression de la garde à vue de quatre jours (p. 373) ; article 13 : différence de position entre l'opposition et le Gouvernement à propos des contrôles d'identité ; garantie accordée aux citoyens (p. 377) ; prises d'empreintes et de photographies loi « sécurité et liberté » (p. 379) ; conservation des empreintes et des photographies (p. 380).
Explications de vote :
procédure judiciaire ; transformation des délits en contraventions ; procédure de flagrant délit ; contrôles d'identité ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 387).
Quatrième lecture,
discussion générale :
ses rappels au règlement : importance de la quatrième lecture ; opinion des magistrats à l'égard du garde des sceaux [31 mai 1983] (p. 1861).

— Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Première lecture,
discussion générale :
statut de 1946; notation ; maintien de la catégorie D ; absence de procédure d'arbitrage des conflits dans- le texte ; intégration de la fonction publique territoriale incertitude liée à cette intégration ; décentralisation [3 mai 1983] (p. 778) troisième voie d'accès à l'E.N.A. ; lien entre la politique et l'administration ; mobilité des fonctionnaires entre la fonction publique d'État et celle des collectivités territoriales droits syndicaux ; déséquilibre du texte en faveur des droits des fonctionnaires par rapport à leurs obligations ; obligation de servir ; notion de service non fait ou fait non conformément aux instructions (p. 779) ; neutralité et loyauté des fonctionnaires ; place de l'État ; déviation de la conception républicaine de la fonction publique ; augmentation du nombre des fonctionnaires ; politique de rémunération ; désorganisation du fonctionnement du service public et mise en place d'administrations parallèles intégration de personnes due à leur engagement politique et à leur passage dans la fonction publique ; héritage du Gouvernement en matière de fonction publique (p. 780).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : son sous-amendement n° 135 à l'amendement n° 4 de la commission (date d'entrée en vigueur du texte) : rejeté ; article l'intégration de la fonction publique territoriale dans le statut général ; décentralisation ; extension du statut général aux établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ; éventualité de mise en place d'un projet de loi particulier sur le statut du personnel des établissements d'hospitalisation ; absence de définition des personnes ayant la qualité de fonctionnaire (p. 805) ; son amendement n° 65 (supprimant le mot e civils » dans la première phrase de cet article) : rejeté ; son amendement n° 66 (établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique) ; exclusion des personnels hospitaliers du champ d'application du texte (p. 806) ; rejeté (p. 807) ; son amendement n° 68 (services des fonctionnaires dans le territoire métropolitain dans les D.O.M. et T.O.M.) ; possibilité de servir à l'étranger ; Nouvelle=Calédonie extension du statut aux T.O.M. et D.O.M. ; rejeté (p. 808) ; article 2 : détachement de fonctionnaires dans les assemblées parlementaires (p. 809) ; article 3 : son amendement n° 69 (insérant les mots « vis-à-vis de l'administration » après le mot «est» dans cet article) ; situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire vis-à-vis de l'administration ; adopté ; son amendement n° 121 (supprimant les mots « et réglementaire » à la fin de cet article) ; domaine de la loi ; rejeté ; article 4 : compatibilité entre une fonction publique et certaines condamnations ; bulletin n° 2 du casier judiciaire (p. 810) ; possibilité d'adopter une exigence de moralité semblable à celle qui existe en matière d'inscription sur les listes électorales (p. 811) ; article 5 : son amendement n° 70 (insérant les mots « ou de leur absence d'opinions» dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots «de leurs opinions ») ; troisième voie d'accès à l'E.N.A. ; article L. 411-11 du code des communes ; absence de conséquence de la non-appartenance syndicale des fonctionnaires sur "leur carrière ; rejeté (p. 813) ; article 6 : se déclare favorable à cet article; son amendement n° 71 (supprimant les mots « à l'assemblée européenne » dans le premier alinéa de cet article) ; fonctionnaires candidats aux élections à l'assemblée des Communautés européennes ; rejeté ; son amendement n° 72 (comité économique et social des régions) ; liberté d'expression des membres de ces comités (p. 814) ; retiré ; son amendement n° 73 devenu sans objet ; son amendement n° 74 (obligation de réserve et de discrétion professionnelle) ; devoir de réserve rejeté (p. 815) ; article 7 : son attachement au droit syndical dans la fonction publique ; son amendement n° 75 (absence d'incidence de l'appartenance ou de la non-appartenance syndicale du fonctionnaire sur sa carrière) : rejeté (p. 816) ; son amendement n° 76 (substituant au mot « négociation » le mot (discussion» dans le second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 77 (négociation préalable portant sur l'évolution du pouvoir d'achat) ; politique salariale ; cotisation chômage des fonctionnaires ; hausse des prix en 1983 (p. 817) ; rejeté (p. 818) ; son amendement n° 78 (information du Parlement sur les discussions en matière d'évolution des rémunérations des fonctionnaires) : rejeté (p. 819) ; article 8 : son amendement n° 80 (absence de conséquence de la participation ou de la non-participation à une grève sur la carrière du fonctionnaire) : rejeté (p. 820) ; après l'article 8 : son sous-amendement n° 132 à l'amendement n° 22 de la commission (insérant le mot (élus» après le mot « délégués » dans le premier alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 133 à l'amendement n° 22 de la commission (insérant les mots « la définition de la » après les mots « ils participent » au début du second alinéa de cet amendement) ; sous-amendement n° 132 : rejeté ; sous-amendement n° 133 : adopté ; son sous-amendement n° 129 à l'amendement n° 119 du Gouvernement (poursuites de d'auteur du dommage par la collectivité publique) ; ses sous-amendements n° 130 et n° 131 à l'amendement n° 119 du Gouvernement (protection des ayants droit du fonctionnaire) (p. 821) ; rôle de la justice ; sous-amendement n° 129 : rejeté ; protection des ayants droit ; sous-amendements n° 130 et n° 131 : retirés ; article 999 : distinction entre le grade et l'emploi ; cas de suppression d'emplois (p. 822) ; son amendement n° 81 (interdiction des nominations et promotions n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance) ; interdiction des nominations pour ordre ; rejeté ; article 10 : cas de cessation définitive de fonctions ; interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ; délits d'ingérence des élus locaux ; procédure de réintégration (p. 823) ; réintégration ; son amendement n° 82 devenu sans objet ; article 11: caractère national ou territorial des corps de fonctionnaires ; déconcentration de la gestion des fonctionnaires d'État ; son amendement n° 84 (caractère national des corps de fonctionnaires de l'État) ; caractère national des statuts ; ambiguïté entre la • gestion et le statut ; son amendement n° 85 (caractère national des statuts particuliers) (p. 824) ; établissement des statuts particuliers à l'échelon national ; possibilité pour certains corps de fonctionnaires territoriaux de présenter un caractère régional ; amendement n° 84 ; rejeté ; amendement n° 85 devenu sans objet (p. 825) ; après l'article 11 : institution d'un conseil supérieur compétent pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique d'État ; article 12 : mobilité des fonctionnaires entre les deux fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles ; procédure de changement de corps [4 mai 1983] (p. 869) ; son amendement n° 88 (suppression du mot «direct» au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article) ; expression « accès direct » ; procédure de changement de corps ; rejeté ; son amendement n° 89 (organisation de la procédure de changement de corps par la loi) ; organisation de cette procédure ; possibilité de détachement ; rejeté ; son amendement n° 90 (délai de modification des statuts particuliers) procédure de changement de corps (p. 870) ; cas où les statuts particuliers n'auront pas défini les- modalités de cette procédure ; retiré ; son amendement n° 92 (suppression du dernier alinéa de cet article) ; expression « corps comparables » ; rejeté ; après l'article 12 : son sous-amendement n° 136 à l'amendement n° 28 de la commission (établissement par décret en Conseil d'État du tableau de classement) (p. 871) ; grille indiciaire ; mesures prévoyant qu'aucun impôt nouveau ne peut frapper les fonctionnaires avant la publication du tableau (p. 872) ; son sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 28 de la commission (indemnités) ; nécessité d'assurer la transparence des indemnités ; précisions sur ces indemnités (p. 873) ; rejeté ; son sous-amendement n° 139 à l'amendement n° 36 de la commission : devenu sans objet article 13 : troisième voie d'accès à l'E.N.A. (p. 874) ; dégradation des conditions matérielles des fonctionnaires ; son amendement n° 94 (recrutement des fonctionnaires) ; recrutement à la suite de l'admission à un concours ; recrutement de personnes collées à un concours : rejeté (p. 875) ; article 14 : ses amendements n° 95 et n° 96 devenus sans objet ; article 15 : ses amendements n° 97, n° 98 et n° 99 devenus sans objet ; article 16 : principes de la notation ; problème de la remise en cause du caractère chiffré d'une partie de la note ; appréciation de la manière de servir des fonctionnaires (p. 876) ; Son sous-amendement n° 140 à l'amendement n° 31 de la commission (attribution annuelle des notes et appréciations) ; son sous-amendement n° 141 à l'amendement n° 31 de la commission (fixation des modalités de communication des notes par décret en Conseil d'État) ; avantagés de la notation annuelle (p. 877) ; sous-amendements n° 140 et n° 141 : rejetés ; son amendement n° 102 (rapports établis lors d'avancement ou de nomination au tour extérieur) : non soutenu ; article 17 : son amendement n° 103 (impossibilité de faire état dans le dossier individuel de l'absence d'opinion ou d'activité politique ou syndicale des intéressés) ; autorisations d'absence pour des fêtes religieuses ; rejeté (p. 878) ; article 18 : communication du dossier ; son amendement n° 106 (information du fonctionnaire de son droit à la communication du dossier) ; rectifie cet amendement adopté après rectification ; son amendement n° 107 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots «par des élus du corps- auquel il appartient ») (p. 879) ; sanctions disciplinaires ; conseil de discipline ; commission administrative paritaire ; rejeté ; son amendement n° 108 (classement de l'avis au dossier individuel du fonctionnaire) : retiré ; article 19 : son amendement n° 109 (supprimant le mot «principal» après le mot «traitement» dans le premier alinéa de cet article) : adopté (p. 880) ; article 20 : carrières des agents des catégories C et D ; intégration éventuelle de la catégorie D dans la catégorie C ; son amendement n° 110 : devenu, sans objet ; article 21 : différence entre congé et autorisation d'absence (p. 881) ; article 22 : son amendement n° 112 (complétant la première phrase de l'article par les mots « de l'État et des collectivités territoriales ») : retiré ; formation professionnelle des fonctionnaires (p. 882) ; article 23 : conditions d'hygiène et de sécurité ; son amendement n° 113 (droit à réparation des dommages) : retiré ; après l'article 23 : son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 41 de la commission (avis de la commission administrative paritaire) (p. 883) : adopté ; article 24 : obligation de servir et obligation de désintéressement du fonctionnaire ; interdiction d'exercer une autre activité lucrative ; son amendement n°' 114 (insérant les mots « société ou association, » après les mots « dans une entreprise ») ; décret-loi de 1936 sur les cumuls ; cumul d'une fonction dans une association et dans l'administration rejeté (p. 884) ; article 25 : secret professionnel devoir d'information du public ; son amendement n° 115 (demandes d'information du public satisfaites à la demande des chefs de service) ; principe de la hiérarchie ; demandes d'information du public (p. 885) ; rejeté ; article 26 : son amendement n° 116 (complétant la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots « et des ordres qu'il a donnés ») ; responsabilité de l'ordre donné ; rejeté ; article 27 : son amendement n° 117 (droit du fonctionnaire à protection et réparation contre les poursuites jugées abusives) (p. 886) : retiré (p. 887) ; article 29 : son amendement n° 118 devenu sans objet.
Explications de vote :
droits des fonctionnaires ; obligation pour un fonctionnaire d'avoir une opinion ; neutralité de la fonction publique ; obligation de réserve ; notation ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 888).
Deuxième lecture,
discussion générale :
respect de l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle ; limitation de la portée du droit de grève au respect des exigences spécifiques du service public ; suppression de la grille des rémunérations ; notation ; retenue sur le traitement du fonctionnaire suspendu ; recrutement par concours des fonctionnaires des assemblées parlementaires [20 juin 1983] (p. 2823) ; statut indépendant des personnels de ces assemblées ; référence aux garanties fondamentales de l'article 34 de la Constitution en ce qui les concerne (p. 2824).
Discussion des articles :
article 4 : suppression de la notion de bonne moralité pour le recrutement des fonctionnaires ; problèmes posés par les statuts particuliers bulletin n° 2 du casier judiciaire ; référence aux statuts particuliers ; pouvoir d'appréciation de l'administration (p. 2826) ; article 5 : problème de l'obligation de réserve (p. 2827).

— Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 1399).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 3 : disparitions inexpliquées ; pouvoir d'investigation de l'autorité judiciaire [5 mai 1983] (p. 909) ; après l'article 4 : pouvoirs du juge d'instruction ; faits susceptibles de fonder le préjudice (p. 910).

— Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (n° 1387).
Première lecture,
discussion générale  :
son intervention présentée par M. Marc Lauriol ; accès à la fonction publique ; troisième voie d'accès à l'E.N.A. ; intégration des non-titulaires ; utilisation de la mise à disposition susceptible de tourner la décentralisation ; incidences financières de la mise à disposition ; substitution de la notion d'appréciation professionnelle à celle de notation ; statuts spéciaux [9 mai 1983] (p. 958).
Discussion des articles :
article 2 : ses observations présentées par M. Marc Lauriol ; A.N.P.E. ; bon fonctionnement des institutions ; son amendement n° 29 (substituant aux mots « ne sont pas soumis à la règle énoncée à » les mots « déroge aux dispositions de ») : rejeté (p. 963) ; article 3 : son amendement n° 30 (information du conseil supérieur de la fonction publique et du Parlement des emplois pourvus en application de cet article) ; rejeté (p. 964) ; article 4 : son amendement n° 31 (possibilité de confier certaines fonctions à des agents contractuels) rejeté ; article 5 : son amendement n° 32 (insérant les mots « au conseil supérieur de la fonction publique et au Parlement » après les mots « paritaires concernés » dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 965) ; avant l'article 10 : son amendement n° 33 (intitulé de la section I) : rejeté (p. 966) ; après l'article 10 : son amendement n° 34 (attribution des sièges au conseil supérieur de la fonction publique) (p. 967) : rejeté ; son amendement n° 35 (rôle du conseil supérieur de la fonction publique) : rejeté ; son amendement n° 36 (fixation des modalités d'application de cette section par décret en Conseil d'État) : rejeté ; avant l'article 11 : son amendement n° 37 (intitulé de la section II) : rejeté (p. 968) article 14 : son amendement n° 38 (fixation par décret en Conseil d'État de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organismes visés à cet article) : rejeté ; avant l'article 15 : son amendement n° 39 (intitulé de la section III) : rejeté (p. 972) ; article 17 : son amendement n° 40 (suppression de la fin du deuxième alinéa de cet article après le mot « nommés ») (p. 973) : retiré ; article 19 : ses observations présentées par M. Marc Lauriol ; ouverture aux emplois de la catégorie A (p. 974) ; article 20 : son amendement n° 41 (insérant les mots « au premier grade dudit corps » après les mots « une nomination» dans le premier alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 42 (insérant les mots « à compter de l'âge de vingt-six ans » après les mots « aux personnes justifiant » dans le premier alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 43 (substituant au mot « locale » les mots « , régionale ou départementale » dans le troisième alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 44 (liste des candidats ne pouvant comprendre des personnes ayant été antérieurement candidates au premier concours de l'E.N.A. ou ayant rempli les conditions pour être candidates à un second concours) : rejeté (p. 976) ; article 30 : son amendement n° 46 (complétant le douzième alinéa de cet article par les mots « et de formation continue ») (p. 978) ; rejeté ; article 33 : ses observations sur cet article présenté par M. Marc Lauriol ; demandes de service à temps partiel (p. 979) ; article 38 : son amendement n° 49 (publication au Journal officiel de la liste des organismes visés à cet article) : rejeté (p. 981) ; article 42 : son amendement n° 50 (insérant les mots « pour chaque corps » après le mot « détermine ») : rejeté (p. 982) ; article 65 : son amendement n° 52 (impossibilité d'être titularisé dans un corps de fonctionnaire en cas d'échec au concours de recrutement à ce corps) : rejeté (p. 988) ; article 73 : son amendement n° 53 (nomination ne pouvant s'effectuer que dans le premier grade du corps) : rejeté (p. 990) ; article 81 : son amendement n° 55 (entrée en vigueur des dispositions de cet article assujettie à la publication des décrets dans les délais prévus) : rejeté (p. 992).
Deuxième lecture,
discussion générale :
apports critiquables de ce texte par rapport au statut de 1959 ; troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ; résultats du concours de 1983 [22 novembre 1983] (p. 5575) ; rappelle à M. Alain Richard qu'un recours a été intenté contre le décret de M. Raymond Marcellin (p. 5576).
Discussion des articles :
article 6 bis : dispositions tendant à donner un caractère obligatoirement législatif au statut des membres du Conseil d'État ; rôle de la coutume dans l'élaboration de ce statut ; statut des magistrats ; problème du Conseil d'État (p. 5578) ; magistrats de la Cour des comptes et des tribunaux administratifs ; article 9 : souhaite l'adoption du texte voté initialement par l'Assemblée ; organismes consultatifs de l'action publique (p. 5579) ; après l'article 9 : moyens de participation des agents de la fonction publique à leurs conditions de travail ; différence de nature existant entre l'activité d'un travailleur et celle d'un agent de la fonction publique ; droit des fonctionnaires modalités de gestion du service public consistant à tout régler sur la place publique (p. 5581) ; article 20 : troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ; candidats commission de sélection ; organisation du concours ; existence d'une épreuve d'admissibilité orale ; principe d'anonymat des candidats pendant les épreuves ; ouverture de cette nouvelle voie d'accès à certains salariés du secteur privé ; élus locaux (p. 5585) ; texte adopté par l'Assemblée en première lecture ; opinions politiques ou syndicales des candidats à l'Ecole nationale d'administration ; recherche d'opinions ; renseignements figurant dans les dossiers des candidats (p. 5588)
Troisième lecture,
discussion générale :
échec de la commission mixte paritaire ; son hostilité à un monopole syndical, à la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration et aux règles relatives à la titularisation ; terme « socialiste » ; statut aboutissant à donner aux fonctionnaires plus de droits que de devoirs ; caractère inégalitaire de ce statut ; vote hostile du groupe R.P.R. [21 décembre 1983] (p. 6911).
Discussion des articles :
article 6 bis : indique que M. Jean-Pierre Michel a parlé sans en avoir le droit ; dispositions statutaires relatives aux membres des tribunaux administratifs (p. 6913) ; article 20 : création de la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ; dispositions provenant de lois déjà votées ; codification de textes (p. 6915) ; son opposition à cet article (p. 6916) ; article 23 : dispositions figurant déjà dans le statut de 1959 ; circulaire du garde des sceaux de septembre 1981 demandant au parquet de ne pas appliquer une loi ; mise en œuvre à titre expérimental de nouvelles règles de procédure pénale étrangères au code pénal ; nécessité de respecter le droit (p. 6917).
Explications de vote :
conception politique et autogestionnaire de la fonction publique ; vocation des fonctionnaires; recul du pouvoir d'achat (p. 6920).

— Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n° 1458).
Première lecture,
discussion générale :
présente la question préalable de M. Claude Labbé ; création des instruments juridiques de réalisation de l'exposition ; absence d'évaluatien du coût de l'exposition [18 mai 1983] (p. 1177) ; loi de programmation financière ; coût pour le cadre de vie ; circulation ; sécurité publique ; hébergement ; sites d'implantation ; existence de deux sites différents (p. 1178) ; son refus d'une pression fiscale supplémentaire pour les contribuables parisiens ; charge de la construction des pavillons des pays du tiers monde ; besoins en infrastructures publiques ; retombées du projet ; création d'emplois ; loi de programmation financière ; problème de l'accord des collectivités locales (p. 1179) ; modification des documents d'urbanisme ; délimitation des périmètres ; possibilité de détermination du caractère temporaire de certaines constructions après avis conforme de la ville de Paris ; responsabilité et association à la décision (p. 1180).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 66 (déroulement de l'Exposition universelle sous réserve de l'accord de la ville de Paris et de la région d'Île-de-France) ; amendement traduisant la volonté du Gouvernement ; problème de l'accord des collectivités locales (p. 1199) rejeté (p. 1200) ; après l'article 1^er : financement ; absence de calendrier financier ; priorité donnée au financement de l'exposition par rapport à l'effort d'équipement général (p. 1202) ; après l'article 2 : principe de la création d'un conseil supérieur ; article 3 : création de l'établissement public ; dispositions dérogatoires au droit commun (p. 1203) ; article 4 : fonctions du commissaire général (p. 1204) ; article 5 : définition d'une « collectivité locale concernée » transports ; représentation des collectivités territoriales par le conseil régional (p. 1205) ; commission permanente de contrôle ; périodicité trimestrielle du contrôle (p. 1206) ; article 7 : plan directeur d'aménagement des sites et plan directeur régional des aménagements ; procédure d'établissement de ces documents (p. 1207) ; travail en commun entre les collectivités locales et l'établissement public ; approbation par décret en Conseil d'État (p. 1208) ; caractère obligatoire de la consultation du conseil d'arrondissement ; rapprochement de l'administration et des habitants ; compétences des conseils d'arrondissement (p. 1209) ; article 8 : plan directeur régional [20 mai 1983] (p. 1318) ; avis des conseils généraux puis du conseil régional (p. 1319) ; son amendement verbal (de forme) : adopté (p. 1320) ; consultation du conseil de Paris ; consultation des conseils d'arrondissement de Paris (p. 1321) ; article 10 : répartition des compétences ; opération d'intérêt national ; rôle respectif du représentant de l'État et de la collectivité locale ; élaboration conjointe (p. 1322) ; intégration de la commune dans l'élaboration des modifications des documents d'urbanisme ; article 11 : périmètres dans lesquels peut- s'exercer le sursis à statuer (p. 1323) ; exemple de la zone d'aménagement concertée industrielle de Tolbiac-Masséna ; son souhait de réserver l'exercice du sursis à statuer aux périmètres déterminés par le plan directeur régional ; prise en considération des objections éventuelles des communes (p. 1324) ; article 13 : occupants actuels des sites de l'exposition résiliation de concessions par la S.N.C.F. (p. 1326) ; article 14 : expropriation pour cause d'utilité publique ; article L.15-9 du code de l'expropriation publique (p. 1327) ; article 15 : avis de la commission des sites sur les travaux de construction temporaire (p. 1328) ; rôle de l'autorité administrative ; réglementation applicable aux réalisations temporaires ; absence de concertation et de décision de la collectivité locale intéressée ; respect des plans d'occupation des sols pour les constructions temporaires (p. 1329) ; article 16 : logement des visiteurs et des personnes travaillant sur les sites (p. 1330).
Explications de vote :
travaux nécessaires à la réalisation de l'exposition (p. 1332) ; impossibilité d'imposer l'exposition aux collectivités locales concernées ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 1333).
Deuxième lecture,
discussion générale :
incertitudes quant au style, aux sites et aux financements relatifs à la manifestation envisagée ; plan financier ; conséquences du déroulement de l'exposition [22 juin 1983] (p. 3028).
Discussion des articles :
article 5 : son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de la référence aux collectivités locales concernées) ; notion de collectivités concernées (p. 3030) ; rejeté (p. 3031) ; article 11 : opérations d'intérêt national ; sursis à statuer (p. 3033) : article 15 : son sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 22 de la commission (avis conforme du maire pour les installations et constructions visées par cet amendement) ; notion de constructions temporaires (p. 3034) rejeté (p. 3035) ;
Troisième lecture,
discussion générale :
son rejet des amendements de la commission tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [28 juin 1983] (p. 3314),
Discussion des articles :
article 10 : remise en cause de l'utilisation des procédures prévues par le code de l'urbanisme, en matière de révision ou de modification des plans d'aménagement des zones ou des plans d'occupation des sols (p. 3318).

— Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion des articles :
Article 12 : ses rappels au règlement : droit d'amendement ; recours au vote bloqué [29 mai 1983] (p. 1692) ; système aboutissant à un nivellement par la base (p. 1695) ; sélection pour les études médicales et pharmaceutiques ; afflux d'étudiants (p. 1697, 1698) ; article 13 : son rappel au règlement ; son souhait de savoir à quel titre s'est exprimé M. Louis Odru (p. 1732) ; sélection pour l'admission au second cycle (p. 1735) ; ses observations sur le déroulement du débat (p. 1738, 1739) ; article 14 : doctorat d'État ; délai d'obtention de ce doctorat (p. 1742) ; diplômes d'études approfondies et thèses ; volonté d'unification du doctorat d'État (p. 1743) ; article 18 : possibilité de création d'établissement d'enseignement par les régions [30 mai 1983] (p. 1815) ; décentralisation de l'école normale supérieure de Saint-Cloud à Lyon (p. 1817) ; participation de la communauté universitaire à la gestion de l'établissement public [31 mai 1983] (p. 1823) ; rédaction du troisième alinéa de cet article (p. 1824) ; possibilité pour les établissements de présenter un caractère pluridisciplinaire (p. 1825) ; demande une suspension de séance (p. 1826) ; renonce à son rappel au règlement ; son rappel au règlement. : suspension de séance en application de l'article 58 du règlement (p. 1828) contrôle du flux des étudiants en fonction des débouchés prévisibles (p. 1829) ; pluridisciplinarité (p. 1830) ; article 29 : son rappel au règlement : retrait par M. Jean-Pierre Sueur de l'amendement n° 102 de la commission [3 juin 1983] (p. 2036) ; article 30 : problèmes spécifiques à l'enseignement médical ; sélection ; spécificité des études ; autonomie des unités d'enseignement de médecine ; place des enseignants dans les conseils d'U.F.R. (p. 2042, 2043) ; pluridisciplinarité des U.F.R. ; son rappel au règlement : possibilité de discuter en séance d'amendements qui n'ont pas été examinés par la commission (p. 2050) ; pluridisciplinarité des U.F.R. ; existence d'U .e.R. non pluridisciplinaires devant se transformer en U.F.R. pluridisciplinaires (p. 2051) , son rappel au règlement : travaux préparatoires (p. 2052, 2053) ; article 40 : publicité du financement des chaires des universités parisiennes [7 juin 1983] (p. 2216) ; participation des collectivités locales au financement ; destination des subventions ainsi versées (p. 2220) ; son rappel au règlement ; indique qu'un orateur socialiste a relu le rapport de la commission (p. 2224) ; article 41 ; possibilité pour les établissements de passer des conventions (p. 2225) ; conventions passées par les universités ; possibilité pour les enseignants d'exercer une activité dans une université étrangère (p. 2229) intégration et rattachement d'établissements (p. 2230) ; procédure d'intégration ; absence de liberté de choix de l'établissement (p. 2232) ; son rappel au règlement demande le retrait des termes «chiure de mouche » employés par le ministre chargé des relations avec le Parlement (p. 2233) ; possibilité pour les étudiants des établissements privés de suivre les enseignements dispensés dans les établissements publics ; diplômes nationaux et d'établissement (p. 2236). ; date d'intervention éventuelle du recteur-chancelier (p. 2237) ; article 42 : suppression de la référence à la délibération statutaire (p. 2239) ; modalités de création et de gestion des services communs fixation de ces modalités par décret en Conseil d'État (p. 2240) ; article 43 : nécessité de supprimer cet article groupements d'intérêt public (p. 2241) ; mission de ces groupements (p. 2242) ; article 44 : son désaccord sur la procédure d'approbation préalable des actes budgétaires (p. 2244) ; problème de l'approbation préalable ; saisine du tribunal administratif ; absence de procédure d'urgence en droit commun devant la juridiction administrative (p. 2245) délais dans lesquels le tribunal administratif statue (p. 2246) ; nécessité de confier la décision de suspension au ministre (p. 2247) ; durée pendant laquelle le chancelier peut suspendre la décision (p. 2248) ; information du ministre sur la décision de suspension ; confirmation par celui-ci de cette décision (p. 2249). Son fait personnel : propos inadmissibles de M. Jean-Claude Cassaing et de M. Alain Savary ; doctorat ès sciences [29 mai 1983] (p. 1748) ; doctorat d'État (p. 1749).

— Projets de loi organiques relatifs aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 1976, et aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 1976 (n°' 1574, 1575).
Première lecture,
discussions générales communes :
fixation des épreuves d'admissibilité pour l'entrée à l'E.N.A. et pour l'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature la même semaine [20 juin 1983] (p. 2816) ; modification de cette date pour éviter cette coïncidence (p. 2817)

— Projet de loi portant mise en œuvre de la directive du conseil des Communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement (n° 1373).
Deuxième lecture,
discussion de l'article unique :
avant l'article unique : son amendement n° 1 (non-application des dispositions de cet article en cas de succession d'employeurs titulaires de marchés publics ou privés de fournitures ou de travaux sans convention entre ces employeurs) ; possibilité d'extension de la jurisprudence aux marchés de travaux immobiliers d'entretien ; risques d'embauche forcée concurrence [20 juin 1983] (p. 2833) ; absence d'extension de la jurisprudence actuelle ; retiré (p. 2834) ; article 28 bis : son hostilité à la modification des dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; principe du concours [21 juin 1983] (p. 2881) ; consultation des organisations professionnelles ; recrutement par concours référence aux garanties. fondamentales reconnues aux fonctionnaires exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires du champ d'application du statut général ; statut de ces personnels ; proposition initiale ; principes fondamentaux de la fonction publique ; abstention du groupe R.P.R. (p. 2883).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : ses observations sur l'origine parlementaire du texte ; texte applicable aux D.O.M. ; position commune des conseils généraux de trois dç ces départements [24 juin 1983] (p. 3131) ; article 2 : se déclare favorable à la position du Sénat sûr les préalables (p. 3133) ; article 4 : implications financières de la décentralisation ; transfert de compétences ; sort des personnels de l'État transférés ; D.G.E. (p. 3134) ; compensation financière des transferts de charges ; respect par l'État des conventions de mise à disposition des personnels (p. 3135) ; problème de l'inscription à l'ordre du jour de ; divers textes ; sécurité routière (p. 3136) ; transports scolaires ; cas du Calvados (p. 3137) ; article 6 : partage des transferts financiers résultant de la révision des barèmes d'aide sociale ; conséquences financières de cette révision ; possibilité d'augmentation de la pression fiscale [25 juin 1983] (p. 3146) ; avant l'article 9 : compensation de certaines charges ; propositions du Sénat (p. 3150) ; article 12 : intégration des transports scolaires dans la section «éducation» (p. 3154) ; après l'article 22 : délimitation des paroisses dans les départements concordataires de l'est de la France (p. 3160) ; article 23 : son sous-amendement n° 301 à l'amendement n° 25 de la commission (substituant aux mots « dans chaque département » les mots « auprès du conseil général de chaque département ») ; composition du conseil ; lien entre le conseil de l'éducation et le conseil général (p. 3163) ; rôle du conseil de l'éducation ; distinction entre la compétence de l'État et des collectivités locales ; problème de la participation financière des communes à l'enseignement (p. 3165) ; intitulé de la section (p. 3166) ; son sous-amendement n° 301 devenu sans objet (p. 3167) ; article 24 : rôle du département et de la région en matière scolaire ; carte scolaire ; programmation ; participation des communes aux frais de fonctionnement des collèges (p. 3178) ; schéma prévisionnel des formations ; rôle de l'État et des collectivités locales (p. 3180) ; article 25 : son sous-amendement n° 304 à l'amendement n° 27 de la commission en instance de recevabilité financière (p. 3181) ; transfert de la totalité des dépenses aux collectivités locales à l'exception des dépenses pédagogiques et de personnels ; désignation et composition des conseils d'administration des établissements ; rôle de la commune ; responsabilité en matière de construction, d'équipement et de fonctionnement d'un collège ; durée du transfert de cette responsabilité à la commune (p. 3182) ; son rappel au règlement indique que son sous-amendement n° 304, dont la recevabilité financière doit être examinée, ne peut être déposé à un autre endroit (p. 3183) ; après l'article 25 : participation des communes au fonctionnement des collèges (p. 3183) ; article 25 précédemment réservé : son sous-amendement n° 304 à l'amendement n° 27 de la commission : déclaré irrecevable (p. 3184) ; article 26 : entretien de la Sorbonne, du Panthéon, . de l'U.E.R. René-Descartes et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (p. 3185) ; après l'article 27 : cas des départements accueillant des élèves domiciliés dans d'autres départements ; départements ruraux à faible capacité contributive (p. 3186) ; article 30 : rectifie l'amendement n° 187 de M. Robert Galley (p. 3187) ; après l'article 30 : inclusion des transports scolaires dans la matière de l'éducation ; conventions ; transferts de ressources ; zones rurales et de montagne (p. 3188) ; article 34 : son hostilité au transfert des centres d'aide par le travail aux départements (p. 3192) ; article 36 : compétences relatives au service social et au service de santé scolaire (p. 3193) ; son sous-amendement n° 309 à l'amendement n° 43 de la commission (rattachement du corps des assistantes sociales au corps des infirmières) ; son sous-amendement n° 310 à l'amendement n° 43 de la commission (suppression du septième alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 311 à l'amendement n° 43 de la commission (suppression du huitième alinéa de cet amendement) ; improvisation ; service de santé scolaire (p. 3194) ; dépistage des affections cancéreuses ; aide sociale à l'enfance ; sous-amendement n° 309 : devient sans objet ; sous-amendements n^os 310 et 311 : rejetés ; son amendement n° 183 : devenu sans objet (p. 3195) ; article 62 quater : modification des régimes financiers et des dispositions relatives à l'urbanisme pour Paris, Marseille et Lyon ; dépôt des amendements par le Gouvernement justifiant une demande de suspension de séance (p. 3214) ; après l'article 62 quater : délégation aux arrondissements ; délégation accordée à tous les arrondissements (p. 3221) ; article 66 : son souhait de connaître la date de publication des décrets relatifs à la charge du service public de la justice (p. 3223) ; mise à disposition des agents des collectivités territoriales ; remboursement annuels des dépenses correspondant à cette mise à disposition (p. 3224) ; article 75 : retard pris dans l'élaboration du code des prescriptions techniques (p. 3233).
Explications de vote :
procédure employée pour voter ce texte ; transferts de charges considérables ; refus d'inscrire certaines garanties ; cas du logement des instituteurs vote hostile du groupe R.P.R. (p. 3236).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 24 : son rappel au règlement : absence de positions préalablement définies en matière de programme prévisionnel de formation [30 juin 1983] (p. 3417) ; article 58 bis : problème de la globalisation des crédits d'eau et d'assainissement (p. 3427) ; article 71 nonies : problème du sursis à exécution en matière de permis de construire (p. 3435).
Troisième lecture,
discussion générale :
conditions d'examen des textes relatifs à la décentralisation ; incohérence de diverses dispositions ; cas de la carte scolaire ; danger de certaines dispositions ; problème de la responsabilité fiscale ; son hostilité à ce texte [7 juillet 1983] (p. 3627) ; son rappel au règlement : attitude de M. Alain Richard consistant à s'exprimer le dos tourné à la présidence aux autres groupes que le sien et au Gouvernement ; nécessité de respecter les usages (p. 3629).

— Décision du Bureau sur une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute cour-de justice.

— Ses observations sur le rappel au règlement de M. Forni [30 juin 1983] (p. 3407).

— Son rappel au règlement : responsabilité des ministres (p. 3408).

— Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (n° 1388).
Première lecture,
discussion générale :
absence d'opportunité de ce texte ; remplacement de la notion d'emploi par celle de carrière ; catégories C et D ; centralisation encadrement du pouvoir des élus ; rôle des syndicats [3 octobre 1983] (p. 3672) ; comités techniques paritaires ; risque de politisation ; gestion des personnels locaux ; mobilité ; organisation des concours par les centres régionaux de gestion ; coût de la réforme ; conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; rapport de M. Pierre Tabanou faisant état des dangers que présente la réforme ; cas particulier des fonctionnaires de la ville de Paris ; système en vigueur en Allemagne fédérale (p. 3673) ; coût de la réforme ; absence de création nette d'emplois ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 3674).
Discussion des articles :
article 1^er : personnels des offices d'H.L.M. et des caisses de crédit municipal ; application du texte aux D.O.M. et en Nouvelle-Calédonie (p. 3677) ; article 4 : ses amendements n°' 184 et 185 devenus sans objet ; article 5 : son amendement n° 187 devenu sans objet (p. 3680) ; article 6 : son amendement n° 188 (respect des conditions prévues par la loi) : rejeté (p. 3681) ; article 7 : son amendement n° 189 (suppression de la référence aux organisations syndicales dans cet article) : rejeté ; son amendement n° 190 : devenu sans objet (p. 3683) ; son amendement n° 191 (substituant la référence au Premier ministre ou au ministre chargé des collectivités territoriales par la référence au Gouvernement dans l'avant-dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 3684) ; article 8 : conseil supérieur (p. 3685) ; normes réglementaires (p. 3686) ; article 9 : tutelle sur le conseil supérieur de la fonction publique [4 octobre 1983] (p. 3698) ; article 11 : son amendement n° 192 (fixation par décret en Conseil d'État de la liste des corps comparables) (p. 3700) : rejeté (p. 3701) ; avant l'article 17 : son sous-amendement n° 193 à l'amendement n° 25 de la commission (supprimant les mots « A et » dans le premier alinéa de cet amendement) : rejeté (p. 3704) ; article 21 : son sous-amendement n` 194 à l'amendement n° 31 de la commission (substituant au nombre « deux cents » le nombre « cent ») : rejeté (p. 3706) ; après l'article 21 : son sous-amendement n° 197 à l'amendement n° 33 de la commission (supprimant le mot « maximal » dans cet amendement) : rejeté (p. 3707) ; article 24 : son sous-amendement n° 199 à l'amendement n° 37 de la commission (suppression de la référence à des missions temporaires dans cet amendement) ; son sous-amendement n° 200 à l'amendement n° 37 de la commission (substituant aux mots « ils peuvent assurer » les mots « ils assurent ») (p. 3708) ; article 30 : son amendement n° 201 (suppression de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa- de cet article) : rejeté (p. 3711) ; article 33 : son amendement n° 202 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 3714) ; article 34 : son amendement n° 203 (suppression dé l'avant-dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 3716) ; article 40 : son amendement n° 204 (substituant aux mots « l'une ou l'autre» les mots « l'une et, l'autre ») : devenu sans objet (p. 3726) ; article 42 : recours aux centres de gestion pour combler les emplois vacants ; son amendement n° 205 (suppression de la référence à l'occupation d'un poste par un fonctionnaire territorial appartenant à un corps) ; poste occupé par un non-titulaire ; adopté (p. 3727) ; son amendement n° 206 (suppression de la référence à l'intégration directe dans le troisième alinéa de cet article) mutations et détachements ; rejeté son amendement n° 207 (intégration de fonctionnaires détachés dans le corps depuis au moins un mois) : devenu sans objet ; article 43 : organisation de concours de recrutement par les centres de gestion (p. 3728) ; article 46 : affiliation obligatoire à un centre de gestion ; pouvoir du conseil régional (p. 3732) ; son amendement n° 208 (supprimant la référence à la situation familiale des intéressés) ; classement par ordre de mérite situation de famille du candidat ; retiré ; son amendement n° 209 (suppression du dernier alinéa de cet article) ; liberté des élus (p. 3733) ; décentralisation ; personnes nommées par les centres de gestion et non affectées ; rejeté (p. 3734) ; article 47 : son sous-amendement n° 472 à l'amendement n° 434 de la commission (limitant le champ d'application de cet amendement aux collectivités ou établissements dont le seuil démographique est au moins égal à 150 000 habitants) ; son sous-amendement n° 473 à l'amendement n° 434 de la commission (délais dans lesquels il peut être mis fin aux fonctions des agents recrutés dans le cadre de cet amendement) (p. 3736) ; souhaite limiter le recrutement direct ; délai de six mois au terme duquel les fonctions peuvent s'achever (p. 3737) ; rejetés (p. 3738) ; article 49 : ses amendements n°° 210 et 211 : devenus sans objet (p. 3739) ; article 50 : formation des cabinets dans les mairies problème de la limitation du nombre des emplois fonctionnels (p. 3739, 3740) ; article 54 : problème de la suppression de la catégorie D (p. 3741) ; article 59 : son amendement n° 212 (fonction publique élective au niveau local) ; autorisation d'absence ; domaine de la loi et du règlement ; rejeté (p. 3752) ; autorisation d'absence pour des activités syndicales ; son amendement n° 213 (préparation des réunions des commissions administratives paritaires) ; autorisation d'absence ; rejeté ; son amendement n° 214 (autorisation d'absence pour certains événements familiaux) (p. 3753) ; nombre maximum de jours d'absence pour les fonctionnaires ; activités syndicales ; participation aux commissions paritaires ; adopté après modification (p. 3754) ; article 60 : travail à temps partiel (p. 3755) ; article 61 : hostilité de son groupe à la procédure de mise à disposition ; article 62 : son amendement n° 215 (fixation de la liste visée au premier alinéa de cet article par décret en Conseil d'État après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ; associations : rejeté ; problème de la publicité des procédures (p. 3757) ; son amendement n° 216 (information de l'organe délibérant de la collectivité sur la mise à disposition) ; procédure des mises à disposition ; adopté (p. 3758) ; article 74 : son amendement n° 217 (notes chiffrées et appréciations générales annuelles) ; obligation de notation annuelle représentant une garantie pour les fonctionnaires (p. 3763) ; rejeté ; son amendement n° 218 (substituant aux mots « autorité territoriale » les mots « autorité investie du pouvoir de nomination » ; retiré ; son amendement n° 219 (droit à la communication des notes et de l'appréciation générale) (p. 3763) : retiré ; son amendement n° 220 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) : adopté ; son amendement n° 221 : devenu sans objet ; article 75 : son amendement n° 222 (avancement des fonctionnaires) : rejeté (p. 3764) ; article 76 : prise en compte de la valeur professionnelle ; article 78 : tableau d'avancement (p. 3765) ; avancement de grade (p. 3766) ; article 90 : différences entre les deux fonctions publiques ; situation des personnels communaux (p. 3770) ; avant l'article 96 : son amendement n° 223 (intitulé de la section II du chapitre IX) : retiré (p. 3773) ; après l'article 97 : emplois fonctionnels ; perte d'emploi (p. 3774) ; article 106 : secrétaires de mairie travaillant dans plusieurs communes ; possibilité d'inclure les agents travaillant entre trente-et-une et trente-neuf heures dans le champ d'application de cet article ; article 107 : son amendement n° 224 : réservé (p. 3777) ; article 108 : rémunérations des personnels en voie de titularisation ; recrutements effectués par les présidents des conseils généraux ; régions tenues par les socialistes qui pourront. passer à l'opposition [5 octobre 1983] (p. 3784) ; article 109 : fonctionnaires territoriaux des T.O .M. ; position du syndicat général des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie (p. 3785) ; personnels non titulaires ; opinion de M. Jacques Lafleur au sujet du . texte ; après l'article 109 : avancements d'échelon (p. 3786) ; article 112 : statut des personnels de la ville de Paris ; avantages particuliers dont bénéficient ces fonctionnaires ; structures administratives et techniques spécifiques à la ville ; office publie d'H.L.M. (p. 3788) ; son sous-amendement n° 482 à l'amendement n° 107 de la commission (bureau d'aide sociale de Paris ; caisse des écoles ; crédit municipal et office public d'H.L.M.) ; spécificité des fonctionnaires de Paris ; adopté; caractère figé des statuts et des avantages particuliers conférés aux fonctionnaires de Paris ; conditions de vie des fonctionnaires (p. 3789) ; Cas de la police ; qualité de l'administration ; après l'article 107 : son amendement n° 224 précédemment réservé (insertion d'un chapitre XII bis) ; dispositions applicables aux communes et aux départements de Paris ainsi qu'à divers organismes endépendant ; devenu sans objet (p. 3790) ; article 116 : transfert des personnels de l'État dans les services relevant de l'exécutif départemental ; autorité des exécutifs sur ces personnels ; application de la loi de décentralisation ; élus locaux (p. 3793) ; « schizophrénie » de M. Georges Lemoine consistant à dire en tant que secrétaire d'État des choses qu'il ne dirait pas en tant que premier vice-président de conseil général ; limitation du droit d'option (p. 3794) ; article 122 : son amendement n° 225 (contenu des épreuves des examens professionnels) ; catégories de personnels pouvant faire l'objet de ces examens ; retiré (p. 3796) ; article 128 : son amendement n° 226 (de suppression) ; indemnité compensatrice ; rejeté ; article 129 : création de « quasi titulaires » (p. 3797).
Explications de vote :
perte d'emploi ; absence de création nette d'emplois dans le projet de loi de finances pour 1984 ; conseil de discipline ; « centralisme démocratiques (p. 3813) ; pouvoir des élus ; son refus de ce statut de la fonction publique territoriale (p. 3814).
Deuxième lecture,
discussion générale :
coût de la réforme fonction publique territoriale en concurrence avec des entreprises privées ; création du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en établissement publie [21 décembre 1983] (p. 6921) ; gestion de la fonction publique ; centre de gestion particulier pour les fonctionnaires de la ville de Paris ; liste d'aptitude (p. 6922)
Discussion des articles :
article 30 : monopole syndical gestion de la fonction publique ; rôle des organisations syndicales dans cette gestion (p. 6928) ; article 45 : nouveau système de recrutement des fonctionnaires territoriaux ; charges des collectivités locales pour recruter les candidats reçus au concours sans affectation (p. 6930) ; article 88 : mise à pied ; position de la commission ; administrateurs locaux ; garanties des personnels (p. 6934) ; article 112 : son amendement n° 68 (réglementation applicable aux fonctionnaires, statuts particuliers) (p. 6936) statut particulier de la ville de Paris ; impossibilité de figer les statuts départementaux de la petite couronne fonctionnaires de la ville de Paris ; rejeté (p. 6937) ; article 113 : formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux (p. 6938) ; article 125 bis : ses observations sur l'amendement n° 64 du Gouvernement ; départements de l'Est (p. 6940).

— Projet de loi complétant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public (n° 1731).
Première lecture,
discussion générale :
inopportunité du texte ; nombre de membres des conseils d'administration ; vente de la filiale Howmet aux États-Unis par Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; investissements conjoints de ce groupe avec des entreprises au Canada [19 octobre 1983] (p. 4238) ; accord entre la Compagnie Thomson et la C.G.E. ; fourniture des installations téléphoniques ; échec de la nationalisation des groupes industriels ; haut conseil du secteur public ; déficits des entreprises publiques (p. 4239).
Discussion de l'article unique :
après l'article unique : décision du Conseil constitutionnel relative à l'article 16 du texte ; représentation des cadres ; caractère restrictif de l'amendement n° 3 de M. Michel Coffineau (p. 4241).
Explications de vote :
vente par Pechiney d'une filiale aux États-Unis ; son refus du texte (p. 4242).
Troisième lecture,
discussion générale :
innovation institutionnelle concernant le texte mis au point par la commission mixte paritaire ; accord de la commission sur les trois articles restant en discussion ; initiative de parlementaires de revenir en séance publique sur cet accord [21 décembre 1983] (p. 6882) ; mécanismes institutionnels des commissions mixtes paritaires ; son rappel au règlement : rapports des commissions mixtes paritaires ; position de la commission mixte paritaire sur ce texte (p. 6883) impossibilité, conformément à l'article 45 de la Constitution, d'établir un texte différent de celui voté par la commission, sauf accord ou amendement du Gouvernement ; innovation de la majorité ; nécessité d'une prise de position du Gouvernement, gardien du fonctionnement des institutions, sur cette innovation ; accord de la commission mixte paritaire.
Explications de vote :
vote du groupe R.P.R. (p.6884).
Discussion des articles :
article 3 : inexistence des amendements discutés (p. 6884).

— Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
discussion générale :
traite M. Jean-Paul Planchou de « banquier marxiste » [20 octobre 1983] (p. 4305) ; indique qu'il demandera la parole en fin de séance pour un fait personnel ; existence de « fossoyeurs de la France » (p. 4322).
Première partie :
Discussion des articles :
article 20 : remplacement de la taxe particulière par la T.V.A. [21 octobre 1983] (p. 4431) ; article 22 : transfert du produit de la vignette au profit des collectivités locales [22 octobre 1983] (p. 4445) ; évolution désavantageuse de cette recette ; disparités régionales (p. 4446) ; autorité compétente pour voter le taux de la vignette l'an prochain (p. 4448) ; article 25 : exclusion du transfert fiscal, aux départements, des droits et taxes afférents aux immeubles destinés à l'habitation ; dotation globale d'équipement (p. 4449) ; poids des charges provenant du transfert des compétences de l'État aux collectivités locales ; risque d'augmentation des prélèvements obligatoires ; financement formel de la décentralisation (p.4450) ; après l'article 28 : rétablissement du droit de distillation en franchise d'une certaine quantité d'alcool (p. 4457) ; article 29 : réduction des crédits affectés à la rémunération des stagiaires de là formation professionnelle ; politique contractuelle lors du gouvernement de M. Jacques Chaban-Delmas (p. 4458, 4459) ; son rappel au règlement : traite M. Henri Emmanuelli de sous-ministre ; son refus d'admettre qu'il se trouve en présence du secrétaire d'État au budget du Gouvernement de la France (p. 4459).
Deuxième partie :
Justice.-
Discussion générale :
questions : lutte antiterroriste en dehors des procédures légales [26 octobre 1983] (p. 4611, 4612).
Culture.-
Discussion générale,
subventions aux entreprises de lecture et de livre ; création d'un centre de formation au Mont-Saint-Michel ; création d'un institut du patrimoine destiné à la formation des agents de l'État ; éparpillement des crédits ; crédits de la direction générale des relations culturelles du ministère des relations extérieures ; direction du développement culturel ; gaspillage de subventions ; commémorations ; grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à Paris ; coût de ces opérations ; salle de rock de Bagnolet ; centre international de communication à la Défense ; musée d'Orsay ; conditions d'utilisation des crédits de fonctionnement ; désengagement de l'État vis à vis des collectivités locales [7 novembre 1983] (p. 4918) Bibliothèque nationale ; Opéra de Paris ; arts plastiques ; financement du fonds de développement de la production audiovisuelle par la taxe sur le câble ; quatrième chaîne ; service public audiovisuel ; compare le ministère à une pieuvre « au milieu d'un aquarium » ; actions publiques menées par la ville de Paris en matière culturelle ; théâtre musical de Paris (p. 4919) ; centre Georges-Pompidou (p. 4925) ; coût de la salle de la Villette choix de savoir s'il s 'agit d'une salle provisoire (p. 4928) ; subvention aux entreprises en matière de lecture et de livre (p. 4929).
Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement.-
Questions :
ministres plénipotentiaires sans affectation ; nomination d'une dizaine de conseillers culturels connus pour leurs opinions politiques ; obligation de réserve [8 novembre 1983] (p. 5028).
Examen des crédits :
après l'article 112 :
variations des taux de change ; modalités de calcul de la dette publique (p. 5031).
Urbanisme et logement.-
Discussion générale :
questions :
grands travaux devant être réalisés dans la capitale ; Caisse des dépôts et consignations , salle provisoire de musique de la Villette ; mission de coordination placée auprès de M. Paul Quilès [7 novembre 1983] (p. 4971).
Fonction publique et réformes administratives.-
Discussion générale :
troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ; sen hostilité « grandissante » à ce système rappelle les réponses du secrétaire d'État à diverses questions ; devoir de réserve dans la fonction publique ; conception selon laquelle le fonctionnaire doit être « conforme » rappelle que le fonctionnaire ne sert pas le Gouvernement mais l'État [8 novembre 1983] (p. 5036) ; discrimination entre diverses catégories de Français (p. 5037).
Education nationale,
examen des crédits,
état B, titre Ill:
son rappel au règlement ; position majoritaire de l'opposition dans l'hémicycle justifiant un scrutin public [14 novembre 1983] (p. 5225, 5226) ; écoles privées sous contrat d'association ; atteinte à la liberté de ces écoles ; négociations ; cas de la réforme hospitalière (p. 5232).
Communication.-
Discussion générale :
questions :
sa question présentée par M. François Fillon : quatrième chaîne de télévision ; abus de position dominante de la télévision en matière de cinéma ; demande de précisions sur le statut de la quatrième chaîne [16 novembre 1983] (p. 5381) ;
Articles additionnels et articles non rattachés ;
article 86 : dispositif de lutte contre la fraude [18 novembre 1983] (p. 5512) ; après l'article 95 ; son amendement n° 8 (fixation des taux prévus à l'article L. 233-21 du code des communes) ; son amendement n° 9 (montant de la taxe afférente aux véhicules publicitaires) ; possibilité d'augmenter ce montant dans les communes de plus de 100 000 habitants ; taxe sur les véhicules publicitaires ; coût moyen d'un panneau publicitaire ; revalorisation de la taxe communale sur la publicité ; taxation des véhicules ; équité fiscale (p. 5516) ; augmentation de la taxe sur les véhicules publicitaires ; rejetés (p. 5517).
Seconde délibération :
article 41, état B, titre III : dotation générale de décentralisation ;
état B, titre IV :
direction générale de la concurrence ; congrès socialiste de Bourg-en-Bresse (p. 5529) ; inventaire charbonnier (p. 5530) ;
article 42 et état C, titre VI : habitats insalubres ; crise d'H .L.M. de la Ville de Paris ; situation catastrophique du financement du logement social (p. 5532).

— Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : sa demande d'interprétation du règlement afin de savoir si, lorsqu'un orateur n'a pu disposer de son temps de parole, il est possible de lui redonner la parole au nom de son groupe à un autre moment de la discussion générale [1^er décembre 1983] (p. 5920) ; son rappel au règlement : critique l'appréciation politique donnée par M. François Massot, vice-président (p. 5921).
Discussion des articles :
article 2 : handicap des grandes et moyennes communes (p. 5921) ; soutient la position du Gouvernement maintenant à 4 p. 100 le taux de progression minimale de la dotation accordée aux communes et groupements de communes ; article 1^er précédemment réservé : obligation d'insérer la disposition relative au taux garanti de progression minimale dans la loi de finance (p. 5922) ; article 3 : laisse la parole sur cet article à M. Pierre Raynal (p. 5923) ; caractère hétérogène du critère démographique (p. 5924) ; après l'article 5 : son amendement n° 33 (détermination de la dotation revenant à la commune de Paris) ; pénalisation de la capitale ; exclusion de la Ville , de Paris du concours particulier prévu pour les communes-Centres d'une unité urbaine ; circulation dans la capitale (p. 5925) ; absence de subvention de l'État à la Ville de Paris ; rejeté ; article 9 : mauvaise préparation de ce débat (p. 5926) ; improvisation (p. 5927) ; après l'article 12 : compétence législative pour déterminer les critères permettant de calculer chacune des deux parts de la D.G.E. des départements (p. 5929) ; supériorité des ressources fiscales sur les charges d'aide sociale transférées par l'État à la Ville de Paris (p. 5930) ; cavaliers budgétaires (p. 5932).
Seconde délibération du projet de loi :
article 2 : critique les méthodes de travail (p. 5934).
Explications de vote :
mauvais fonctionnement de la dotation globale de fonctionnement ; réforme de la fiscalité locale ; improvisation technique et politique ; aide sociale ; croissance des dépenses à la charge des départements et des communes (p. 5934, 5935).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
nécessité d'octroyer à la ville de Paris la dotation de ville-centre ; conseils généraux ; charges de trésorerie des départements progression de la dotation globale de fonctionnement [21 décembre 1983] (p. 6885) ; dotation globale d'équipement subventions spécifiques ; emprunts à taux privilégiés ; augmentation des impôts locaux ; augmentation des dépenses problème de la dotation de ville-centre pour Paris ; impôts supportés par les Parisiens ; déséquilibre entre les ressources et les dépenses des collectivités locales (p. 6886) ses observations sur les propos de M. Georges Lemoine (p. 6889).
Explications de vote :
situation financière des collectivités locales ; transferts de compétences ; taxe professionnelle ; possibilité de supprimer cette taxe (p. 6891) ; ressources des collectivités locales (p. 6892).

— Discussion sur la motion de censure déposée par M. Michel d'Ornano.
Explications de vote :
départ de l'hémicycle de la plupart des ministres et des membres des groupes de la majorité ; violation de l'article 4 de la Constitution [14 décembre 1983] (p. 6511) ; volonté de contraindre ; « notion de groupe » ; réforme des critères d'attribution des aides à la presse difficulté de création de nouveaux journaux ; vote par le groupe R.P.R. de la motion de censure (p. 6512).

— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : absence d'examen et de discussion de ce projet de loi par la commission saisie au fond ; absence de discussion ou de vote après l'exposé du rapporteur ; demande du groupe R.P.R. de réunir le bureau de l'Assemblée [15 décembre 1983] (p. 6536) ; son rappel au règlement obligation d'insérer, en annexe des rapports, les amendements soumis à la commission ; conclusion du rapport par un texte d'ensemble ; demande de disqualification du rapport ; caractère hâtif de la procédure (p. 6539) ; son rappel au règlement : priorité des rappels au règlement sur l'ordre du jour (p. 6545) ; irrégularité du rapport présenté par la commission saisie au fond ; absence de délibération (p. 6546) ; sa demande de suspension de séance (p. 6553) ; son rappel au règlement : caractère antiréglementaire de la procédure suivie ; qualifie le rapport de M. Jean-Jack Queyranne de travail de caractère universitaire (p. 6558) ; article 226 du code pénal [16 décembre 1983] (p. 6582) ; oppose la question préalable (p. 6605) ; rejeté (p. 6619) ; stabilité du nombre des journaux depuis 1953 [17 décembre 1983] (p. 6626) ; brouillage des fréquences de Radio service Tour Eiffel (p. 6628) ; confusion entre le pouvoir réglementaire du Gouvernement et le pouvoir réglementaire de la Haute Autorité (p. 6629) ; motion de renvoi en commission présentée par M. Foyer ; incapacité du Gouvernement de faire discuter du texte sur les entreprises de presse ; notion de groupe de presse (p. 6635) ; caractère inconstitutionnel de l'inclusion des partis politiques dans le champ d'application de la loi ; distinction entre quotidiens nationaux et régionaux ; mécanisme des seuils ; problème de la constitutionnalité de ce projet de loi ; statut des journalistes ; transparence des ressources publicitaires (p. 6636) ; inutilité et inopportunité de ce projet ; absence d'antinomie entre concentration et pluralisme ; rejet par le rapport Vedel de toute idée de seuil ; problème de la situation économique de la presse (p. 6637) ; proposition de Léon Blum d'organiser la presse politique comme un service d'État ; charte du comité Badinter (p. 6638) ; son rappel au règlement : sa demande de faire correspondre les interventions au projet en discussion (p. 6641) ; son rappel au règlement : sa demande de précisions sur la suite de la discussion sur les entreprises de presse en raison de la modification de l'ordre du jour (p. 6647).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 19° circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 février 1984] (p. 713).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 février 1984] (p. 713), [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 8 juin 1984] (p. 1793).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à supprimer la contrainte par corps pour les condamnés justifiant de leur insolvabilité (n° 1938) [5 avril 1984] (p. 1206).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines tendant à compléter le code pénal afin d'interdire la présentation de personnes handicapées à des spectateurs (n° 1970) [5 avril 1984] (p. 1206).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à habiliter les associations constituées pour la défense des intérêts du quart monde à exercer l'action civile (n° 1971) [5 avril 1984] (p. 1206).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à modifier les dispositions relatives aux clauses résolutoires (n° 1973) [5 avril 1984] (p. 1206).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à abroger les articles L. 749 à L. 762 du code de procédure pénale concernant la contrainte par corps (n° 1974) [5 avril 1984] (p. 1206)

Rapporteur de la proposition de loi d'orientation de M. Claude Labbé et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation de la police nationale (n° 1975) [5 avril 1984] (p. 1206).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Charles Krieg tendant à compléter le code des communes ainsi que certaines dispositions applicables au président du Conseil général (n° 2034) [17 mai 1984] (p. 2450).

Membre de la commission générale d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière [J.O. du 18 mai 1984] (p. 1444).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1986) [J.O. du 25 mai 1984] (p. 1658).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 8 juin 1984] (p. 1793).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 21 juin 1984] (p. 1918).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 21 juin 1984] (p. 1918).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, des lois portant répartition des compétences entre l'État, les régions et les départements (n° 1798) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relative aux étrangers séjournant en France ainsi qu'aux titres uniques de séjour et de travail (n° 2075) [J.O. du 29 juin 1984] (p. 2035).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871) [J.O. du 26 juillet 1984] (p. 2473).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) [J.O. du 7 septembre 1984] (p. 2857).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à renforcer la sécurité dans les immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 2018) [11 octobre 1984] (p. 4663).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (n° 1785) [J.O. du 26 octobre 1984] (p. 3360).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Aggravation du chômage : niveau du chômage ; proportion croissante de jeunes parmi les demandeurs d'emploi [18 avril 1984] (p. 1670) ;

— Mise en cause des membres du Conseil d'État : mise en cause par deux membres communistes du Gouvernement des décisions prises par les tribunaux administratifs en matière de contentieux électoral ; mise en cause du Conseil d'État par M. Georges Marchais après l'annulation des élections municipales de Houilles et de Thionville ; application éventuelle de l'article 226 du code de procédure pénale [25 avril 1984] (p. 1923) ;

— Situation en Nouvelle-Calédonie : absence de rétablissement de l'ordre sur ce territoire ; volonté du Gouvernement d'instaurer l'indépendance en Nouvelle-Calédonie [12 décembre 1984] (p. 6855) ; rappel des déclarations de M. Edgard Pisani et de M. Tjibaou (p. 6856) ;

• orale sans débat :

— n° 649, posée le 25 mai 1984 : enseignement privé (politique de l'enseignement privé) (p. 2706) ; appelée le 8 juin 1984 : enseignement agricole privé : lettre du secrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture chargé de l'agriculture et de la forêt parue dans le journal S.N.I.P.-G.E.C., bulletin du syndicat national des instituteurs du département du Cantal ; contradiction entre les conceptions du ministre de l'agriculture et celles de son secrétaire d'État sur l'enseignement agricole privé (p. 3121) ; nécessité d'un esprit de modération (p. 3122).

INTERVENTIONS

Son rappel au règlement : signature de l'ordonnance du 26 août 1944 par Henri Queuille [24 janvier 1984] (p. 4).

— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 150 (liberté de la communication écrite et audiovisuelle) [25 janvier 1984] (p. 34) ; rejeté ; liberté d'opinion et d'expression ; loi relative à l'audiovisuel (p. 37) ; liberté de diffusion ; discussion de la loi sur la communication audiovisuelle ; liberté d'expression ; loi sur la presse écrite ; préambule de la Constitution (p. 38) ; son amendement n° 1658 (droit à la liberté d'opinion et d'expression) ; rôle du Conseil constitutionnel ; indique qu'au moins cinq articles du texte sont susceptibles d'annulation devant cette juridiction ; rejeté (p. 40) ; contrôle pesant sur le secteur audiovisuel ; affaire « Boulin » ; réduction du pluralisme ; problème des financements de la presse (p. 41) ; son amendement n° 158 (nullité de toute limitation au droit de communiquer) (p. 46) ; rejeté (p. 47) ; son amendement n° 159 (droit à la libre communication des pensées et des opinions) ; article 11 de la déclaration des droits de l'Homme (p. 63) ; projet limitant la liberté de la presse rejeté (p. 64) ; absence de modification du règlement de l'Assemblée sur la possibilité pour un orateur de répondre au Gouvernement ou à la commission ; article 11 de la Déclaration radios périphériques ; cahier des charges ; fabrication et diffusion des journaux ; grèves dans les quotidiens (p. 65) ; son amendement n° 162 (application de l'article 1^er de la loi de 1881 à l'ensemble de la presse) (p. 66) ; loi de 1881 garantissant la liberté ; rejeté (p. 67) ; son amendement n° 1660 (abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944) (p. 71) ; évocation de ce texte servant à camoufler le caractère « liberticide » du projet Assemblée consultative provisoire de 1944 (p. 72) ; rapport de René Ferrière sur l'ordonnance du 26 août 1944 ; problème du maintien de l'article 7 de ce texte portant sur la propriété des journaux ; actionnaires majoritaires ; instruction ouverte contre M. Robert Hersant (p. 73) ; ses observations sur l'évocation du général de Gaulle par M. Gilbert Mitterrand son rappel au règlement : erreur dans l'exposé des motifs du texte ; rappelle que l'ordonnance du 26 août 1944 n'a pas été signée par le général de Gaulle (p. 74) ; rejeté (p. 75) ; nécessité de limiter la possibilité d'intervention de l'État par le biais de certaines entreprises ; audiovisuel ; agence Havas accord entre Canal Plus et l'A.F.P. ; librairie Larousse (p. 83) recettes publicitaires des grands médias (p. 84) ; rôle du législateur ; journaux d'information politique ; monopoles d'État ; négociation d'un contrat de publicité entre l'agence Havas et le journal le Progrès (p. 87) ; agence Havas ; direction de cette agence par M. André Rousselet ; position de certaines personnes ressemblant à « des veaux que l'on conduit à l'abattoir » ; réduction des possibilités d'expression (p. 88) ; son sous-amendement n° 1925 à l'amendement n° 621 de M. Alain Madelin (supprimant le mot « économique » à la fin de cet amendement) ; magazines d'informations économiques ; alliance de Canal Plus et de l'A.F.P. ; agence Havas ; rejeté (p. 95) son rappel au règlement : obligation pour le rapporteur de s'exprimer debout [26 janvier 1984] (p. 109) ; influence de la publicité pour la presse écrite ; politisation de la gestion de l'agence Havas (p. 110) ; Avenir Publicité (p. 111) ; comportement monopoliste de l'agence Havas ; société Havas D.O.M. (p. 111) ; introduction de la publicité à Radio France d'outremer ; son rappel au règlement : confirme la vérité des propos tenus au sujet de Radio France outre-mer ; sa demande de suspension de séance ; mise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des quotidiens régionaux et locaux (p. 112) ; cas du « Courrier du Loiret» ; tendance à la concentration de la presse de province (p. 113) ; problème de la nature des fonds investis dans les entreprises de presse (p. 118) ; menace du pouvoir de l'argent sur l'information (p. 119) ; commission de la « hache » ; nécessité qu'une autorisation législative précède toute extension directe ou indirecte du secteur public dans le domaine de la communication (p. 124) ; volonté de faire régner la transparence dans toutes les entreprises de communication (p. 131) ; son rappel au règlement : demande au bureau d'ajouter aux différentes catégories de projets de loi prévues par le règlement une catégorie nouvelle intitulée « projet de loi de subolfaction » (p. 133) ; sa demande de suspension de séance (p. 134) ; article 1^er : caractère indissociable du lien entre les entreprises et les publications notion de publication d'information politique et générale (p. 139) ; loi des suspects (p. 140) ; son amendement n° 177 (application des dispositions de la loi à l'ensemble des entreprises de presse écrite et audiovisuelle) (p. 146) ; rejeté ; son amendement n° 179 (supprimant le premier alinéa de cet article) (p. 149) ; rejeté (p.150) ; sanction par la loi de 1977 de l'abus de position dominante ; son amendement n° 180 (application en théorie des dispositions de la présente loi aux publications d'information politique et générale) ; notion de publications d'information politique et générale (p. 151) ; définition d'un quotidien ; cas des périodiques assimilés aux quotidiens ; notion jurisprudentielle de l'information politique et générale ; nécessité pour la loi de définir par avance les publications que celle-ci frappera éventuellement (p. 152) ; rejeté (p. 153) ; volonté de l'opposition d'étendre les dispositions relatives à la transparence et au pluralisme à l'ensemble des moyens et des supports de communication ; composition de la commission de la « hache » ; différence entre cette commission et celle constituée par la loi de 1977 (p. 155) ; application des dispositions de la loi à toutes les publications y compris celles dont les dirigeants sont de hauts personnages du régime actuel (p. 156) ; demande si les termes « politique et générale » recouvrent les mots « économique et sociale » (p. 157) ; son amendement n° 185 (application des dispositions de la loi aux publications d'information politique et d'intérêt général) ; caractère imprécis de la notion d'information générale ; avantages de la notion d'intérêt général ; notion « d'information générale » (p. 158) ; rejeté ; son amendement n° 201 (application de la loi aux publications d'information politique et générale quel qu'en soit le support) (p. 159) ; rejeté ; son amendement n° 190 (inapplication des dispositions de la loi aux publications d'information religieuses philosophique et confessionnelle) (p. 160) ; référence à la notion d'information relative à la vie publique pour définir l'information politique et générale (p. 161) ; son rappel au règlement : interprétation stricte des lois pénales ; rejeté (p. 163) ; caractère liberticide de ce texte ; propose de définir comme quotidien d'information tout quotidien dont le tiers de la surface rédactionnelle est consacré à la politique nationale et internationale (p. 164) ; définition des personnes passibles des sanctions énumérées au titre IV ; son amendement n° 204 (application de la loi aux publications comprenant au moins un tiers de la surface rédactionnelle consacrée à la politique nationale et internationale) ; absence de base jurisprudentielle à la notion de publications d'information politique et générale (p. 165) ; rejeté ; agences de presse (p. 166) ; nécessité d'appliquer la loi aux organismes audiovisuels émettant régulièrement plus de six heures par jour ; Canal Plus (p. 167) ; son amendement n° 209 (suppression du premier alinéa de l'article 8) [27 janvier 1984] (p. 192) ; rejeté (p. 193) ; son amendement n° 1754 (régime des publications qui ont moins de six mois d'existence) (p. 194) : rejeté ; son amendement n° 1755 (interdiction pour toute publication de recevoir des fonds provenant des crédits ouverts dans le budget des services du Premier ministre) : rejeté (p. 195) ; article 2 : son amendement n° 1776 (incluant les mots « un groupe de presse » après les mots « désigne » à la fin du second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 1777 (supprimant la référence aux groupements de droit ou de fait de personnes physiques ou morales) (p. 219) ; rejeté (p. 221) ; son amendement n° 230 (excluant les partis politiques du champ d'application de cet article) (p. 229) ; rejeté (p. 230) son amendement n° 1780 (indiquant qu'une association simple ne peut être considérée comme un groupement) (p. 234) ; rejeté (p. 235) ; ses amendements n° 1796, n° 1797, n° 1798, n° 1799 et n° 1800 (remplaçant le mot « personne » par divers types d'établissement dans le dernier alinéa de cet article) : rejetés (p. 243) ; ses amendements n° 1801, n° 1802, n° 1803 et n° 1804 (même objet) : rejetés (p. 244) ; son amendement n° 1810 (excluant les moyens d'ordre intellectuel ou idéologique relevant de la diffusion d'information du champ d'application du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 247) ; son amendement n° 1823 (supprimant les mots « la gestion " ou » à la fin de cet article) : rejeté (p. 250) ; son amendement n° 1830 (complétant le dernier alinéa de cet article par les mots « écrite ou audiovisuelle ») : rejeté (p. 252) ; après l'article 2 : notion de groupe de presse ; groupement de fait [30 janvier 1984] (p. 264) ; blocage, en France, du prix des journaux ; nécessité de permettre aux entreprises de presse de faire des investissements monopole syndical du Livre dans l'imprimerie (p. 267) monopole d'embauche du syndicat du Livre C.G.T. ; propos de M. Pierre Albert à ce sujet ; plan de réduction des effectifs au journal Le Monde (p. 269) ; règlement de la situation des papeteries de la Chapelle-Darblay (p. 270) ; son rappel au règlement : dépense par le ministre de l'industrie de 1,4 milliard de francs pour subventionner La Chapelle-Darblay située dans sa circonscription ; demande une suspension de séance ; son rappel au règlement : demande au secrétaire d'État chargé de la communication, son avis sur l'audition du ministre de l'industrie au sujet de l'affaire de La Chapelle-Darblay (p. 271) ; avant l'article 3 : nécessité de mettre le mot transparence entre guillemets ; refus du Gouvernement de faire la transparence sur l'accord passé avec M. John Kyla pour régler la situation de l'entreprise La Chapelle-Darblay « zoning » pré-électoral (p. 272) ; rappelle les propos inquiets des observateurs étrangers sur ce débat (p. 273) ; avant l'article 3 : son rappel au règlement : contradiction entre le montant de la subvention accordée à La Chapelle-Darblay et le « bleu » budgétaire (p. 279) ; son rappel au règlement demande l'audition des membres du Gouvernement compétents sur l'affaire de La Chapelle-Darblay (p. 280) ; sa demande de suspension de séance (p. 281) ; son rappel au règlement : dévoiement de la démocratie ; sa demande de suspension de séance ; demande une communication du Gouvernement sur la politique de restructuration industrielle (p. 283) ; son sous-amendement n° 2323 à l'amendement n° 1696 de M. François d'Aubert (application des dispositions relatives à la transparence, aux entreprises regroupant plusieurs supports de communication de nature technique différente) (p. 284) ; rappelle les observations sur ce projet de loi du correspondant à Madrid du journal El Pais ; rejeté (p. 285) ; article 3 : critique des dispositions du titre I^er ; caractère déplacé de l'incrimination du prête-nom (p. 286) ; son amendement n° 1835 (substituant aux mots « toute personne » les mots « tout groupe de presse ») : rejeté (p. 293) ; article 4 : caractère absurde de la rédaction originelle de cet article (p. 305) ; absence de signification du seuil de 20 p. 100 ; caractère non nominatif de certains titres de participation ; « transparence remontante » ; situation des entreprises de presse en difficulté ; caractère inconstitutionnel de la notion de contrôle de l'article 2 combiné avec le système des sanctions pénales (p. 306) ; rappel de l'élaboration de l'article 4 ; caractère dissuasif de cet article pour les investissements dans le secteur de la presse (p. 309) ; problème de la définition de contrôle ; dualité de dispositions, les unes concernant la transparence, les autres le pluralisme (p. 311) ; transparence remontante ; problème des participations indirectes ; notion de contrôle (p. 314) ; sa demande de suspension de séance ; caractère illimité du pouvoir d'appréciation de la commission pour la transparence et le pluralisme ; son sous-amendement n° 2280 à l'amendement n° 1529 de la commission (substituant au pourcentage « 20 p. 100 » le pourcentage « 3,3 p. 100 ») ; critère de la minorité simple pour définir la notion de contrôle ; Compagnie générale des eaux (p. 315) transparence remontante appliquée au journal Le Point et au groupe Hachette (p. 316) ; sa demande de suspension de séance : rejeté ; son amendement n° 254 : devenu sans objet (p. 317) assimilation des certificats d'investissement aux actions ordinaires ; prise en compte des droits de vote ; définition du contrôle ; renseignements sur les propriétaires, les dirigeants et les rédacteurs de publications [31 janvier 1984] (p. 320) notion de propriété directe ou indirecte (p. 321) ; article 5 son rappel au règlement : réponse inadmissible de M. André Labarrère au rappel au règlement de M. Emmanuel Aubert ; élections de Limeil-Brévannes (p. 339) ; terme de « casserole » ; commission nationale Informatique et Libertés équipe rédactionnelle ; accès à la liste nominative des actionnaires des publications (p.340) ; extension du droit de consultation à d'autres personnes que les journalistes (p. 341) ; après l'article 5 : son amendement n° 1846 (listes des annonceurs publicitaires) : retiré (p. 352) ; son rappel au règlement : violation par le ministre chargé des relations avec le Parlement du secret des délibérations de la conférence des présidents ; demande au groupe R.P.R. d'élargir l'ordre du jour à l'intervention française au Tchad et à la politique de restructuration industrielle (p. 362) ; article 6 : risque de découragement des investissements de capitaux extérieurs dans la presse ; notion de transfert de propriété d'une entreprise caractère inutile de la réglementation des promesses de cession (p. 364) ; expression « promesse de cession » ; aspect inquisitorial des dispositions de cet article ; cas de l'agence Havas et de Canal Plus (p. 368) ; troisième définition du contrôle ; valeur des biens cédés (p. 369) ; son sous-amendement n° 2338 à l'amendement n° 1534 de la commission (substituant au pourcentage 20 p. 100 le pourcentage 33 p. 100) ; absence de signification du seuil de 20 p. 100 ; nécessité de faire estimer par expertise la totalité des biens ; cas du Paroissien de Landivisiau ; minorité de blocage (p. 370) ; institution du seuil de 25 p. 100 pour l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté son amendement n° 1886 : devenu sans objet ; son amendement n° 1888 (substituant aux mots « d'un mois » les mots « de trois mois ») ; incohérence de rédaction de cet article (p. 371) ; article visant une opération qui ne peut avoir lieu ; sa demande de suspension de séance ; rejeté ; son rappel au règlement s'interroge sur le sens des travaux des parlementaires (p. 372) ; article 7 : son amendement n° 1894 (référence à un supplément gratuit) : retiré ; son amendement n° 278 : devenu sans objet ; son amendement n° 1895 (substituant aux mots «personne physique » les mots « groupe de presse » dans le troisième alinéa de cet article) : non soutenu (p. 379) ; son amendement n° 1896 (substituant aux mots « une personne morale » les mots « un groupe de presse ») : non soutenu (p. 380) ; son amendement n° 1901 (supprimant la mention de la composition des organes de direction ou d'administration parmi les informations annuelles obligatoires) : rejeté (p. 385) ; son amendement n° 1903 (référence aux suppléments gratuits) : rejeté (p. 387) ; article 8 : son amendement n° 1908 (référence aux groupes de presse) [1^er février 1984] (p. 402) ; rejeté ; son amendement n° 288 (substituant au pourcentage 20 p. 100 le pourcentage 33 p. 100) ; absence de signification du pourcentage 20 p. 100 ; concession de service public consentie à Canal Plus (p. 405) ; renseignements généraux de la presse ; problème des écoutes téléphoniques (p. 406) ; prise en considération du pourcentage de 25 p.100 en ce qui concerne l'application de l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté ; critique du mécanisme adopté dans les articles 4, 6 et 7 ; régime particulier pour les entreprises de presse ; son amendement n° 292 (référence aux entreprises de presse éditant une publication d'information économique, politique ou sociale) (p. 407) ; rejeté ; son amendement n° 296 (rédactionnel) : non soutenu ; son amendement n° 1910 (insérant les mots « dans la mesure où elle en a acquis elle-même la connaissance » après les mots «est tenu de répondre ») : non soutenu (p. 409) ; notion de contrôle (p. 410) ; son amendement n° 300 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots « en lui transmettant obligeamment un exemplaire de chacune des publications éditées par ladite entreprise de presse ») (p. 411) : rejeté ; son amendement n° 304 (complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « toutefois si le nombre des actionnaires ou porteurs de parts est inférieur à 20, il ne sera pas nécessaire d'atteindre préalablement ce chiffre ») : rejeté (p. 417) ; son amendement n° 1915 (référence aux groupes de presse) ; non soutenu ; son amendement n° 309 (substituant au pourcentage 20 p. 100 le pourcentage 33 p. 100) (p. 419) ; devenu sans objet (p. 420) son amendement n° 1916 (référence aux groupes de presse) (p. 420) ; rejeté (p. 421) ; article 9 : son sous-amendement n° 1920 à l'amendement n° 2346 de la commission (référence au groupe de presse) (p. 433) ; rejeté (p. 436) ; demande s'il est possible pour une société étrangère ou un État étranger d'investir dans la presse française sans conditions de réciprocité (p. 438) ; nécessité d'élargir l'interdiction prévue par cet article (p. 439) ; demande ce que faisaient les communiste avant 1941 pose la question de savoir qui a demandé la reparution de l'Humanité à la Kommandantur ; sa question- concernant M. Mitterrand pendant la guerre (p. 443) ; problème de prises de participation étrangères dans les entreprises françaises ; accords de réciprocité ; article 3 de l'ordonnance de 1944 ; possession de 20 p. 100 du capital d'une publication française [2 février 1984] (p. 453) ; son amendement n° 1928 (substituant aux mots « ne sont pas soumises » les mots « sont soumises » dans le second alinéa de cet article) ; publications destinées à des communautés étrangères ; libre expression de ces communautés (p. 461) ; rejeté ; liberté d'expression des communautés étrangères ; publications d'écrits destinés à des étrangers (p. 462) ; avant l'article 10 : contrôle administratif des entreprises de presse (p. 465) ; pourcentage de la diffusion nationale ; composition de la commission ; atteinte portée à divers principes fondamentaux du droit (p.466) ; son amendement n° 1963 (interdiction de lire plusieurs quotidiens différents) : rejeté (p. 467) ; avant l'article 10 : son rappel au règlement : rappelle que Jean Jaurès a été censuré par la chambre des députés le 24 décembre 1894 [3 février 1984] (p. 509) ; article 10 : son sous-amendement n° 2383 à l'amendement n° 1551 de la commission (suppression du premier alinéa de cet amendement) : rejeté (p. 528) ; son sous-amendement n° 2384 à l'amendement n° 1551 de la commission (substituant au mot « une personne » les mots « un groupe de presse » dans cet amendement) : rejeté (p. 530) ; son sous-amendement n° 2386 . à l'amendement n° 1551 de la commission (supprimant les mots « ou contrôler» dans cet amendement) (p. 534) ; rejeté (p. 535) ; son sous-amendement n° 2387 à l'amendement n° 1551 de la commission (substituant au seuil « 15 p. 100 » le seuil « 40 p. 100 ») (p. 536) ; rejeté (p. 537) ; son sous-amendement n° 2389 à l'amendement n° 1551 de la commission (suppression du deuxième alinéa de cet amendement) (p. 540) ; rejeté (p. 541) ; son sous-amendement n° 2390 à l'amendement n° 1551 de la commission (supprimant la référence aux prises de contrôle dans cet amendement) (p. 541) ; rejeté (p. 542) ; son sous-amendement n° 2391 à l'amendement n° 1551 de la commission (calcul du seuil à partir de la plus forte moyenne enregistrée dans les cinq années précédent l'opération) (p. 543) ; rejeté (p. 544) ; son sous-amendement n° 2393 à l'amendement n° 1551 de la commission (problème de la non application des limites prévues par cet article) : rejeté ; son sous-amendement n° 2394 à l'amendement n° 1551 de la commission (limites fixées aux alinéas précédents) : rejeté ; son sous-amendement n° 2395 à l'amendement n° 1551 de la commission (fixation du statut de l'entreprise multimédia) : rejeté (p. 546) ; son sous-amendement n° 2396 à l'amendement n° 1551 de la commission (supprimant le dernier alinéa de cet amendement) [4 février 1984] (p.550) ; rejeté (p. 551) ; son sous-amendement n° 2397 à l'amendement. n° 1551 de la commission (substituant au pourcentage « 20 p. 100 » le pourcentage « 50 p. 100 » dans cet amendement) (p..554) ; rejeté (p. 556) ; son sous-amendement n° 2398 à l'amendement n° 1551 de la commission (substituant au mot « ou » le mot « et ») : rejeté par partage égal des voix (p. 559) ; ses amendements n^os 332, 1964, 1965, 335, 337, 341 et 1969 : devenus sans objet (p. 562) ; demande une suspension de séance ; son sous-amendement n° 2531 à l'amendement n° 1975 de M. Alain Madelin (complétant cet amendement par les mots «presse quotidienne nationale ») ; protection du pluralisme ; diffusion des journaux japonais, allemands et parisiens ; rejeté ; son sous-amendement n° 2532 à l'amendement n° 1976 de M. Alain Madelin (substituant au mot « réalisation » les mots « rédaction, publication, impression, gestion ») (p. 571) ; distribution des titres d'un groupe ; problème de la fabrication des journaux réalisation et gestion de ces journaux ; nécessité d'adopter une clause de sauvegarde en cas d'amélioration de la fabrication de la gestion des quotidiens ; rejeté ; explique son vote sur cet article ; rapport de M. Georges Vedel ; position de M. Pierre Albert au sujet de la concentration de la presse française (p. 572) ; diffusion des journaux Le Monde et le Journal du Dimanche ; impossibilité pour ces deux groupes de développer de nouveaux titres (p. 573) ; après l'article 10 : son sous-amendement n° 2533 à l'amendement n° 343 de M. Alain Madelin (insérant les mots « quel que soit leur objet ou leur contenu » dans cet amendement) ; son sous-amendement n° 2534 à l'amendement n° 343 de M. Alain Madelin (complétant cet amendement par les mots « ou d'un syndicat ») ; publications des partis politiques (p. 574) ; dispositions relatives au pluralisme ; groupe de presse d'un parti politique ; problème de la presse des syndicats ; rejetés (p. 575) ; son amendement n° 1996 (limitant la concentration jouant au profit des agences de publicité) : rejeté ; son amendement n° 1997 (même objet) situation des régies publicitaires ; régies contrôlées par l'agence Havas (p. 576) ; rejeté (p. 577) ; article 11 : ses observations sur les propos de Mme Martine Frachon, se déclarant intéressée par cet article ; quotidiens nationaux et régionaux ; groupe Hersant ; introduction du pluralisme en province ; notion d'information générale et nationale (p. 579) ; propos de Mme Martine Frachon au sujet de cet article ; accords de frontière entre les quotidiens ; pluralisme assuré par onze titres au niveau national (p. 585) ; position du Conseil d'État à l'égard de ce texte ; loi « spéciale » visant un seul groupe ; problème de la prise en compte des références de diffusion ; appréciation de cette diffusion (p. 586, 587) ; station régionale de F.R.3 définition de la presse régionale ; journaux en situation financière difficile ; problème du dépassement des seuils fixés ; développement du tirage d'un journal (p. 588) ; son sous-amendement n° 2407 à l'amendement n° 1552 de la commission (substituant aux mots « une personne » les mots « un groupe de presse » dans cet amendement) ; préparation des prochaines élections législatives ; problème de la monopolisation des moyens audiovisuels à l'occasion de ces élections ; volonté du Gouvernement de frapper un groupe de presse ; sort que Mme Martine Frachon souhaite faire subir au Parisien libéré ; rejeté (p.590) ; son rappel au règlement : critique les propos tenus par le rapporteur ; existence du pluralisme dans la presse ; dévoiement de l'institution parlementaire [6 février 1984] (p. 600) ; son rappel au règlement : procédure de la censure ; volonté de l'opposition de faire appliquer cet article à un journal audiovisuel (p. 601) ; critique la façon dont certaines chaînes de télévision ont organisé la désinformation au sujet des événements survenus mercredi et jeudi derniers en séance ; annonce sa décision de saisir la haute autorité de la communication audiovisuelle de cette affaire ; son sous-amendement n° 2539 à l'amendement n° 1552 de la commission (supprimant les mots « régionaux, départementaux ou locaux » dans le premier alinéa de cet amendement) ; son hostilité aux seuils et aux quotas ; rôle passif du Conseil constitutionnel (p. 602) ; nécessité d'appliquer le pourcentage fixé par cet article à l'ensemble de la diffusion des quotidiens ; rejeté ; son sous-amendement n° 2536 à l'amendement n° 1552 de la commission (supprimant les mots « sur le territoire national » dans le premier alinéa de cet amendement) ; nécessité de faire des efforts pour diffuser la presse française à l'étranger (p. 603) adopté ; son sous-amendement n° 2540 à l'amendement n° 1552 de la commission (inapplication de cet amendement à la Dépêche du Midi et du Provençal) ; rappelle les propos de M. François Mitterrand dans son ouvrage « la paille et le grain » ; rejeté (p. 604) ; chiffres publiés par le S.J.T.I. ; problème du système permettant de « calibrer » « les douze derniers mois connus » de façon identique pour toutes les publications (p. 605) ; son sous amendement n° 2423 à l'amendement n° 1552 de la commission (référence aux autres moyens d'information) nécessité d'inclure l'audiovisuel dans. le champ d'application de la loi ; statut de l'entreprise multimédia ; rejeté (p. 606) référence à une période homogène de douze mois ; croissance interne d'une publication ; problème de la création d'une publication ; hypothèse d'un groupe atteignant le pourcentage de 9,98 p. 100 et créant une publication (p. 607) ; problème de la création d'un nouveau titre ; possibilité pour le tirage d'augmenter par croissance interne (p. 608) ; ses amendements n^os 1998 et 2000 : devenus sans objet ; incitation des journaux à avoir le moins de lecteurs possible (p. 609) ; article 12 : régime de faveur applicable à la presse communiste ; limitation de la détention du contrôle de quotidiens nationaux ou régionaux à trois titres nationaux ou plus ; groupe Hersant ; groupe Floirat-Hachette ; société Delaroche ; groupe du parti communiste (p. 612) ; rappel des propos de M. Philippe Gavi dans le journal Libération (p. 613) ; égalité de traitement entre les moyens de communication audiovisuelle et la presse écrite atteinte aux groupes de presse (p. 618) ; son rappel au règlement : dépassement du temps accordé au groupe socialiste pour une suspension de séance (p. 622) ; sa demande de suspension de séance (p. 623) ; son sous-amendement n° 2429 à l'amendement n° 1553 de la commission (référence au groupe de presse) (p. 627) ; rejeté (p. 628) ; son sous-amendement n° 2443 à l'amendement n° 1553 de la commission (statut de l'entreprise multimédia) : , rejeté (p. 636) ; ses amendements n° 2007 et n° 2012 : devenus sans objet ; après l'article 12 : son amendement n° 2013 (inapplication de l'article 12 aux partis politiques) (p. 637) ; rejeté (p. 638) ; article 13 : nécessité de préciser que l'équipe rédactionnelle est composée de journalistes professionnels ; souhait de nombreux journalistes pour que l'équipe rédactionnelle désigne des représentants (p. 647) ; nécessité d'envisager le prolongement de la loi en accord avec les organisations professionnelles (p. 648) ; responsabilité collective des journalistes ; refus de la majorité de doter l'équipe rédactionnelle de la personnalité juridique (p. 650) ; son amendement n° 363 (définition de l'équipe rédactionnelle) ; son amendement n° 698 (même objet) (p. 651) ; amendement n° 698 : retiré ; son amendement n° 363 : rejeté (p. 652) ; article 14 : caractère inconstitutionnel de cet article rétablissement d'une autorisation préalable ; décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel relative aux associations (p. 655) ; sa demande de suspension de séance ; estime qu'il y a une mauvaise application du règlement en différant sa demande (p. 657) ; son rappel au règlement : sa demande de réunion de la commission saisie au fond afin d'examiner le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement ; caractère inacceptable des méthodes de travail ; sa demande de suspension de séance ; décision du R.P.R. de siéger jusqu'à la réunion de la commission saisie au fond ; sa demande de suspension de séance (p. 658) ; délivrance d'une autorisation préalable (p. 659) ; problème posé par la déclaration préalable lorsqu'elle est suspensive d'une opération non réalisée (p. 660) ; son rappel au règlement : dépôt par le Gouvernement de deux sous-amendements modifiant complètement le texte (p. 661) ; articles 7 et 8 de la loi de 1881 [7 février 1984] (p. 669) ; son sous-amendement n° 2546 à l'amendement n° 2059 de M. Alain Madelin (substituant aux mots « qui acquiert la propriété » les mots « qui projette d'acquérir la propriété » dans cet amendement) ; loi de 1977 ; rejeté (p. 670) ; caractère irréel de cette discussion ; possibilité de censure du Conseil constitutionnel sur cet article ; suspension des effets de l'opération de transfert de propriété jusqu'à la décision de la commission délai de trois mois ; article 14 dans sa rédaction initiale ; schéma de l'amendement n° 1555 de la commission (p. 671) ; son sous-amendement n° 2484 à l'amendement n° 1555 de la commission (suppression du premier alinéa de cet amendement) (p. 672) ; différence entre un régime préventif et un régime de droit ; régime dit de police administrative ; rejeté ; son sous-amendement n° 2548 à l'amendement n° 1555 de la commission (déclaration de toute cession ou acquisition de la propriété ou du contrôle de la majorité du capital d'une entreprise de presse) ; son sous-amendement n° 2547 à l'amendement n° 1555 de la commission (demande d'autorisation préalable lors des mêmes opérations) (p. 673) ; compatibilité du système de déclaration avec le respect des libertés ; institution d'un système de déclaration similaire à celui des associations ; nécessité d'instituer un régime déclaratif compatible avec les principes fondamentaux de notre droit (p. 674) ; sous-amendement n° 2547 : retiré (p. 675) ; accuse M. Georges Fillioud de commettre un faux à propos des articles 6 et 7 de la loi de 1881 (p. 676) ; article 7 de ce texte ; sanction portant sur la non déclaration ; décision du Conseil constitutionnel relative au droit d'association ; principes fondamentaux du droit ; différence de position entre M. Michel Sapin et M. Jean-Pierre Michel au sujet de cet article (p. 677) ; évolution du Gouvernement et de la majorité à propos de cet article ; sous-amendement n° 2548 : rejeté ; ses sous-amendements C s 2485, 2488, 2489 et 2490 à l'amendement n° 1555 de la commission devenus sans objet (p. 678) ; autorisation préalable (p. 679) travaux de la commission des lois à ce sujet ; possibilité de réaliser l'opération avant l'intervention de la commission pour la transparence ; nouvelle rédaction de cet article ; possibilité offerte à la commission de la transparence d'autoriser ou d'interrompre une opération en cours (p. 680) ; son sous-amendement n° 2494 à l'amendement n° 1555 de la commission (substituant aux mots « de trois mois » les mots « d'un mois » dans cet amendement) (p. 681) ; rejeté (p. 682) ; suggère de remplacer le contrôle a priori par le contrôle a posteriori (p. 683) ; son sous-amendement n° 2565 à l'amendement n° 1555 de la commission (notification aux intéressés de l'autorisation ou du refus de l'opération) ; nécessité de prévenir les personnes intéressées ; pouvoirs de la commission ; autorisation préalable à l'achèvement de l'opération (p. 689) ; rejeté ; processus préalable à l'opération d'acquisition ; décision de la commission préalable à l'achèvement de l'opération ; cas où l'opération est néanmoins réalisée ; problème de l'application des articles 18 et 19 de ce texte ; régime créant une autorisation préalable à la liberté de publier ; son sous-amendement n° 2498 à l'amendement n° 1555 de la commission : devenu sans objet ; son sous-amendement n° 2567 à l'amendement n° 1555 de la commission (délivrance d'un récépissé par la commission) jurisprudence du Conseil constitutionnel ; autorisation préalable ; décision du 16 juillet 1971 (p. 692) ; délivrance du récépissé ; récépissé de la déclaration d'un projet d'acquisition ou d'un projet de prise de contrôle ; son rappel au règlement : propos «incroyables» de M. Jean-Jack Queyranne ; indique qu'il a proposé un récépissé et qu'il n'a pas défendu le régime de l'autorisation préalable (p. 693) ; son sous-amendement n° 2503 à l'amendement n° 1555 de la commission (prévoyant des possibilités de recours contre les décisions de la commission devant la juridiction administrative) (p. 695) ; rejeté ; son sous-amendement n° 2500 à l'amendement n° 1555 de la commission (prévoyant les conditions de procédure devant la commission) ; son sous-amendement n° 2505 à l'amendement n° 1555 de la commission (précision des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'État) (p. 596) ; rejetés ; ses amendements es 378, 2039, 700, 701, 707 : devenus sans objet (p. 697) ; son amendement n° 709 (possibilité de recours contre les mesures d'interdiction visées dans cet article) : retiré (p. 700) ; article 15 : intervention de la commission pour la transparence ; mode de fonctionnement de celle-ci (p. 713) ; position du rapport de M. Georges Vedel en matière de composition de la commission (p. 718) ; avant-projet de loi de M. Jean-Philippe Lecat ; proposition de loi du sénateur Goetschy ; précédents en matière de composition et de pouvoir de la commission ; charte du comité présidé par M. Robert Badinter ; évoque le «pauvre Roger Salengro » (p. 719) ; indique que le groupe R.P.R. saisira le bureau de l'Assemblée du comportement de M. Guy Ducoloné, président de séance ; signale que son père était un ami de Roger Salengro et s'adresse à différents parlementaires : « bande d'imbéciles ! bande de scandaleux ! bande de maniaques ! goujats impénitents ! » ; indique que M. Guy Ducoloné sort de son rôle de président de séance (p. 720) ; rappelle des précédents au projet de loi sur les entreprises de presse énoncé des différentes formules envisageables à la place de la commission pour la transparence et le pluralisme ; intolérance dans l'hémicycle [8 février 1984] .(p. 725) ; proposition de l'opposition de faire siéger au sein de la commission pour la transparence des représentants du Parlement et des membres des hautes juridictions administratives, judiciaires et comptables (p.727) ; commission nationale « Informatique et Libertés » (p. 728) ; son amendement n° 2042 (qualifiant de juridiction d'exception la commission pour la transparence et le pluralisme) (p. 729) ; exercice par cette commission d'un droit de vie ou de mort sur les entreprises de presse (p. 730) ; suppression par le Gouvernement actuel des juridictions d'exception : rejeté son rappel au règlement : rappelle au secrétaire d'État qu'il aurait pu retirer son projet de loi en application de l'article 89 du règlement (p. 731) ; soumission de l'ensemble des entreprises de presse aux orientations politiques définies par le Gouvernement ; son amendement n° 412 (supprimant le deuxième alinéa de cet article) (p. 732) ; rejeté ; son amendement n° 788 (supprimant la fin du quatrième alinéa de cet article après les mots « Président de la République ») (p. 738) ; rejeté son amendement n° 2056 (présence au sein de la commission pour le pluralisme de deux membres de l'Assemblée nationale élus par leurs pairs) : rejeté (p. 739) ; son amendement n° 800 (ramenant à trois ans la durée du mandat des membres de la commission pour la transparence) (p. 744) ; rejeté ; son amendement n° 2058 (renouvellement de la commission pour la transparence par tiers tous les deux ans) : rejeté (p. 745) ; article 16 : son amendement n° 2103 (appréciation par la commission des incompatibilités qu'elle peut opposer à ses membres) : rejeté ; son amendement n° 420 (supprimant le deuxième alinéa de cet article) (p. 778) ; retiré (p. 779) ; article 17 : son amendement n° 438 (supprimant le troisième alinéa de cet article) : adopté (p. 791) ; son amendement n° 962 (saisine de la commission pour la transparence et la pluralisme par les entreprises de presse, de la radio ou de la télévision) : retiré (p. 792) ; son amendement n° 964 (supprimant le sixième alinéa de cet article) : retiré (p. 793) ; article 18 : son amendement n° 2125 (substituant aux mots « personnes intéressées » les mots « prévenus ») [9 février 1984] (p. 818) ; rejeté (p. 819) ; son amendement n° 969 (information de la commission des droits de l'Homme) : rejeté (p. 822) ; son sous-amendement n° 2569 à l'amendement n° 1561 de la commission (remplaçant les termes « mesures nécessaires » par les termes « mesures appropriées ») ; nécessité d'assurer le respect de la frontière entre pouvoir administratif et pouvoir judiciaire (p. 831) ; rejeté (p. 832) ; son sous-amendement n° 2129 à l'amendement n° 1561 de la commission (référence aux mesures d'utilité publique) nécessité d'instaurer une « juste et préalable indemnisation » (p. 835) ; licenciements de personnels ; organisation du séquestre ; supériorité des tribunaux judiciaires ; rejeté (p. 836) son sous-amendement n° 2135 à l'amendement n° 1561 de la commission (réalisation de la vente des entreprises concernées au profit de l'agence Havas) ; absence de précisions sur la procédure selon laquelle se fera le démantèlement des groupes modification des statuts de l'agence Havas ; rejeté ; son sous-amendement n° 2136 à l'amendement n° 1561 de la commission (soumission des entreprises concernés au séquestre national) (p. 837) ; loi de dévolution des biens de la presse ; démantèlement du groupe- Socpresse ; rejeté ; son sous-amendement n° 2137 à l'amendement n° 1561 de la commission (vente aux enchères des entreprises concernées) ; Conseil constitutionnel comme deuxième degré de juridiction des rapporteurs socialistes (p. 838) ; rejeté ; son sous-amendement n° 2138 à l'amendement n° 1561 de la commission (vente des entreprises concernées à la barre du tribunal) ; impossibilité du dialogue avec le Gouvernement ; absence de précisions sur la procédure de démantèlement des entreprises de presse ; rejeté ; son sous-amendement n° 2139 à l'amendement n° 1561 de la commission (liquidation des actifs des entreprises concernées) : rejeté ; son sous-amendement n° 2140 à l'amendement n° 1561 de la commission (séparation des entreprises ou actifs regroupés ou cessation du contrôle commun) (p. 839) ; création d'une entreprise publique pour acheter les journaux et les entreprises démantelées ; rejeté ; versement des indemnités de licenciement (p. 840) ; son sous-amendement n° 2141 à l'amendement n° 1561 de la commission (donnant aux mesures prises par la commission le caractère d'utilité publique) : reconnaissance par le Gouvernement qu'il ne s'agit pas d'expropriation pour utilité ; rejeté ; son amendement n° 974 : devenu sans objet (p. 843) ; son amendement n° 978 (préférant les termes « situation de non conformité» au terme «violation ») : rejeté ; sa demande de précision sur la prorogation du délai de trois mois (p. 846) son amendement n° 980 (suspension des effets de la décision de la commission en cas de recours devant le Conseil d'État) gravité des mesures prises par la commission sur la situation de l'entreprise (p. 847) ; nécessité de préciser que les décisions de cette commission sont susceptibles de recours avant la juridiction administrative ; retiré ; après l'article 18 : absence de précision sur le sort des entreprises démantelées et sur les indemnités de licenciement ; inconstitutionnalité de l'article 18 (p. 848) ; propriété des publications ; violation du principe d'égalité devant les charges publiques ; notion de préjudice (p. 849) ; baisse du « lectorat » ; disparition de titres dans les départements (p. 850) ; article 19 : son amendement n° 483 (supprimant le premier alinéa de cet article) (p. 854) ; rejeté (p. 855) ; son amendement n° 2174 (fixant le délai minimal d'exécution des mesures prescrites par la commission à un an) ; son amendement n° 2173 (fixant ce délai au minimum à six mois) ; son amendement n° 987 (substituant aux mots « six mois » les mots « un an » à la fin du premier alinéa de cet article) ; « peine capitale » en matière de liberté de la presse moyens de la commission ; sanctions pénales d'amendes et de prison ; situation de la presse sous Charles X (p. 861) allongement du délai à un an ; délai de dépôt et d'examen des amendements ; délai de mise en conformité avec les prescriptions de la commission ; amendements n° 2174 : rejeté (p. 862) ; amendements n° 2173 et n° 987 : rejetés ; interdiction de vente de publications démembrées dans des conditions anormales (p. 863) ; son amendement n° 2176 (expression publique du désespoir de la commission lorsque ses injonctions ne sont pas suivies d'effet) ; son amendement n° 2178 (nécessité pour la commission de donner un constat de carence publié dans son rapport annuel lorsque ses injonctions ne sont pas suivies d'effet) ; échec des recommandations de la commission constat de carence (p.866) ; indice des prix ; amendement n° 2176 : retiré ; amendement n° 2178 : rejeté ; possibilité pour la commission de supprimer des aides telles que la T.V.A. à taux réduit et les tarifs postaux préférentiels ; pouvoirs de la commission poursuites intentées par le ministère public (p. 868) ; nombre des quotidiens nationaux d'information générale ; restructuration ; suppression d'une vingtaine de titres depuis l'après-guerre ; exemples de Paris-Jour, Combat et de Libération ; difficultés économiques de la presse ; poids syndical dans la presse (p. 871) ; dépolitisation du lectorat ; développement de la presse radiodiffusée ; opposition du contribuable au lecteur par M. Georges Fillioud ; indemnités de licenciement à prévoir à la suite de démantèlement de groupes de presse ; caractère « liberticide » du projet (p. 872) ; article 20 : partis politiques ; lourdeur des sanctions pécuniaires et des procédures [10 février 1984] (p. 891) ; son amendement n° 504 (supprimant le premier alinéa de cet article) (p. 894) ; problème de l'application des deux ordonnances de 1945 ; rappelle les conditions de l'annulation de l'article 89 de la loi de finances pour 1984 par le Conseil constitutionnel ; position de cette juridiction au sujet des investigations des agents du fisc prééminence de l'autorité judiciaire ; inviolabilité du domicile rejeté (p. 895) ; lien entre le groupe communiste et le groupe socialiste à propos de l'exclusion des partis politiques publications des partis politiques ; journaux d'abonnés ; cas du journal La Croix ; presse des partis politiques ; obligation pour toute personne de répondre aux demandes de renseignements portant sur la publication (p. 898) ; limitation des pouvoirs d'investigation de la commission au respect des procédures fiscales ou relevant de l'activité des partis et groupements politiques ; dispositions relatives à l'ordre public concernant la liberté de réunion (p. 899) ; son amendement n° 997 (supprimant la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article) (p. 911) ; adopté (p. 914) ; article 21 : son sous-amendement n° 2579 à l'amendement n° 1568 de la commission (soumettant une visite à une délibération spéciale de la commission) : rejeté (p. 926) ; son sous-amendement n° 2577 à l'amendement n° 1568 de la commission (nécessité pour le magistrat d'entendre l'agent intéressé préalablement à la délivrance de l'autorisation de vérification) : rejeté (p. 928) ; son sous-amendement n° 2586 à l'amendement n° 1568 de la commission (non application de l'article 13 de l'ordonnance du 30 juin 1945 aux entreprises de presse) ; son sous-amendement n° 2589 à l'amendement n° 1568 de la commission : retiré ; son sous-amendement n° 2587 à l'amendement n° 1568 de la commission (non application de l'article 15 de l'ordonnance du 30 juin 1945 aux entreprises de presse) ; son sous-amendement n° 2588 à l'amendement n° 1568 de là commission (non application de l'article 16 de ce même texte à ces entreprises) ses sous-amendements n°S 2586, 2587, 2588 : rejetés (p. 929) ; article 22 : son sous-amendement n° 2582 à l'amendement n° 1569 de la commission (cas où le sursis à exécution est accordé de façon automatique) (p. 948) ; rejeté ; son sous-amendement n° 2583 à l'amendement n° 1569 de la commission (substituant aux mots « deux mois » les mots « quinze jours » dans la seconde phrase du premier alinéa de cet amendement) rejeté ; son sous-amendement n° 2581 à l'amendement n° 1569 de la commission (cas où le sursis à exécution est attribué de façon automatique) : rejeté (p. 949) ; article 23 : son amendement n° 1017 (substituant aux mots : « son avis à» les mots « à entendre les membres de ») (p. 952) ; rejeté ; son amendement n° 2213 (publication des avis après une décision de non-lieu ou un jugement sur le fond) : rejeté (p. 953) ; article 24 : son amendement n° 1018 (substituant aux mots « un rapport » les mots «le même rapport » à la fin de la première phrase de cet article) (p. 955) ; rejeté ; ses amendements n° 1019 et n° 1020 : devenus sans objet (p. 956) ; article 25 : son amendement n° 1027 (fixant les limites minimale et maximale de la peine de prison prévue à la fin de cet article) : rejeté [11 février 1984] (p. 979) ; son amendement n° 2228 (peines applicables au groupe de presse au profit duquel l'opération de prête-nom est intervenue) : rejeté (p. 981) ; article 26 : caractère non interprétatif de ce texte (p. 990) ; possibilité d'appréciation dans l'application des sanctions ; tribunal correctionnel (p. 991) ; article 27 : définition du délit (p.994) ; son rappel au règlement : propos de M. Bernard Schreiner : « cinéma » de l'opposition ; possibilité d'achever l'examen du projet de loi en discussion pendant la séance du soir de ce jour ; décision de ne pas tenir de troisième séance ; portée et importance de cette discussion (p. 995, 996) ; problème du caractère intentionnel du délit ; souhaite l'insertion du défaut volontaire à propos du défaut de publication des changements de propriété ; responsabilité individuelle du délinquant ; responsabilité sociale ; son rappel au règlement : propos de M. Jean Natiez à propos du service public concédé de la presse : « on y viendra » ; souhaite que les comptes rendus reprennent ses propos ; conception des socialistes en matière d'information (p. 998) ; article 29 : absence de référence au caractère intentionnel ; dispositions arbitraires contenues dans cet article (p. 1004) ; article 30 : inégalité de traitement entre les publications en langue française à l'intention des Français et des publications en langue étrangère à l'intention d'étrangers résidant en France (p. 1005) ; presse américaine ; premier amendement à la Constitution américaine ; rapport du département d'État américain au sujet des droits de l'Homme droits de l'Homme à l'étranger ; possibilité d'acquérir une entreprise unipersonnelle autrement qu'en acquérant des parts ou des actions (p. 1007) ; après l'article 30 : article 13 de l'ordonnance de 1944 ; exception s'agissant des fonds provenant de l'Union soviétique ; rappelle que certains journaux du groupe de presse du parti communiste reçoivent des fonds en provenance de l'étranger ; position de MM. Pierre Daix et Jules Moch à ce sujet ; subventions étrangères (p. 1009) ; article 31 : article édictant des sanctions [13 février 1984] (p. 1013) ; sanctions ; représentations d'une personne par une autre ; souhaite retenir le caractère intentionnel de l'acte délictueux ; notion de contrôle (p.1014) ; définition des différentes catégories de presse régionale, départementale et locale ; article 32 : fusion ou suppression d'équipes rédactionnelles ; publications quotidiennes ; autonomie de conception des publications (p. 1015) ; montant des amendes ; équipe rédactionnelle (p. 1016) ; rachat d'un journal ; licenciements (p. 1017) ; cas de rachat de publications ; suppressions d'emplois ; dispositions de droit pénal ; article 33 : déclaration de la commission ; autorisation préalable ; échelle des peines (p. 1018) ; article 34 : problème de la rétroactivité des sanctions ; infractions ; rétroactivité de la loi ; emprisonnement d'un rédacteur en chef ; montant des amendes (p. 1021) ; son amendement n° 538 (suppression du premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1023) ; article 36 : son amendement n° 1034 (fixant les peines prévues à la fin du second alinéa de cet article) : rejeté ; article 37 : son amendement n° 542 : devenu sans objet (p. 1033) ; article 39 : ordonnance de 1944 ; caractère répressif du projet de loi ; élargissement des incriminations pénales ; maintien de certaines des dispositions de l'ordonnance notamment celles de l'article 7 ; impossibilité de déférer M. Robert Hersant devant le tribunal correctionnel sur la base de l'ordonnance de 1944 (p. 1034) ; article 40 : son amendement n° 1039 (supprimant la référence à l'article 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 dans cet article) : retiré (p. 1036) ; après l'article 42 : son amendement n° 1041 (dispositions applicables aux publications créées postérieurement à la publication de ce texte) ; son amendement n° 1040 (dispositions de ce texte ne s'appliquant qu'aux nouvelles publications) ; dispositions anti-concentration ; impossibilité de sanctionner des situations à partir des jugements subjectifs possibilité de sanctionner des infractions ; tradition juridique française ; rejeté ; titre : son amendement n° 1662 (rédaction du titre : remise en cause de dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme) ; son amendement n° 561 (même objet à propos de l'article 17 de cette déclaration) , (p. 1038) ; son amendement n° 1670 (texte tendant à instaurer un statut de la presse) ; son amendement n° 1673 (texte tendant à compléter le monopole de l'État sur la télévision) ; son amendement n° 555 (texte tendant à compléter le monopole de l'État sur la publicité) ; défend l'ensemble des amendements de l'opposition portant sur le titre ; remise en cause des articles 10, 11 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme ; loi du 29 juillet 1981 (p. 1039) ; autorisation préalable ; création d'une « Cour de sûreté des entreprises de presse » ; statut de la presse écrite française ; discrimination de nature politique ; intention du législateur ; monopole de l'État sur la télévision et la radio recettes publicitaires ; agence Havas ; affaire de Canal Plus ; syndicat du livre ; double conception du Gouvernement en matière de pluralisme : atomiser ce qui lui résiste ; renforcer ce qui le sert (p. 1040) ; rejeté (p. 1040, 1041).
Explications de vote :
remercie le personnel de l'Assemblée (p. 1042) et les journalistes ; remercie la majorité pour son agressivité et ses hésitations ; abus du pouvoir majoritaire utilité du combat mené par l'opposition ; pouvoirs de la commission de la transparence ; insuffisance du champ d'application du texte ; exclusion du secteur public de l'audiovisuel aides à la presse ; risque de rétroactivité ; texte conduisant à la disparition de certaines publications et à la diminution de la variété des titres ; texte heurtant les principes fondamentaux du droit ; cite Chateaubriand : « plus vous prétendez comprimer la presse, plus l'explosion sera violente » (p. 1043, 1044).
Deuxième lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : résultat des élections européennes ; action du Gouvernement ; poursuite du programme socialo-communiste souhaite savoir si M. Georges Fillioud était mandaté par le Premier ministre et par le Gouvernement pour faire sa déclaration ; communication du Gouvernement au sens de l'article 132 du règlement ; scrutin du 17 juin ; création d'une nouvelle maladie : « laignelite » consistant pour le groupe socialiste à refuser tout débat lorsqu'il s'agit des libertés [18 juin 1984] (p. 3443) ; liberté de la presse [19 juin 1984] (p. 3462) ; constitutionnalité du texte ; autorisation préalable pouvoir de la commission de la transparence ; volume de la publicité à la télévision ; part du marché publicitaire de la presse ; agence Havas et ses filiales ; affaire Durieux, rédacteur en chef de Paris-Match ; secret des journalistes ; entreprises multimédia ; contexte économique de la presse ; aide à la presse ; conditions d'exercice de l'imprimerie de presse ; fabrication et diffusion des journaux ; application de l'article 49-3 de la Constitution ; lois de finances ; indépendance et liberté de la presse (p. 3463) ; méthode Laignel sur l'enseignement privé : score de la droite aux élections européennes politique du Gouvernement ; rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; sondage de la société B.V.A. ; vote pour la liste de Mme Simone Veil défense des libertés (p. 3464) ; sa motion de renvoi en commission ; temps passé par la commission des affaires culturelles à l'examen du projet de loi ; rapport de M. Jean-Jack Queyranne ; volonté de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale ; aspect économique de la réforme ; dévoiement de l'institution parlementaire (p. 3470) ; utilisation de l'article 49 alinéa 3 par le Gouvernement ; utilisation de la procédure des ordonnances depuis 1981 ; interruption de la discussion de la commission spéciale sur l'enseignement privé ; comportement de « laignelite » ; fin de l'état de grâce ; rupture avec l'opinion ; atteinte à l'unité des Français (p. 3471) ; rejetée (p. 3472).
Discussion des articles :
article 1^er A : principe de la liberté de la presse (p. 3483) ; préambule de la Constitution de 1958 proposition 96 de M. Mitterrand ; article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; liberté d'opinion, d'imprimerie et de publication ; droit de chaque citoyen à une information pluraliste ; garantie par l'État de l'exercice des libertés (p. 3484) ; avant l'article 1^er : ses rappels au règlement : élections européennes ; manifestation nationale du 24 juin ; bon fonctionnement des institutions de la République ; manque de représentativité de la majorité parlementaire minorité de Gouvernement ; volonté de faire passer une idéologie contre l'opinion du peuple [2 juillet 1984] (p. 3959, 3960) ; interruption du travail en commission ; indique que de son propre aveu M. Jean-Jack Queyranne ne peut pas présenter les conclusions de la commission ; insultes proférées par celui-ci (p. 3968) souhaite une suspension de séance (p. 3969) manipulation de l'opinion sur les deux chaînes de la télévision et la radio nationale ; diffusion des extraits des interventions de MM. André Labarrère et Jean-Jack Queyranne ; « savant charcutage » des propos tenus dans l'hémicycle ; fossé entre les aspirations des Français et l'attitude du pouvoir (p. 3972) propos et menaces de « nature putschiste » auxquels M. Jean-Jack Queyranne a fait allusion (p. 3973) ; compte-rendu analytique des débats (p. 3975) ; manipulation des moyens d'information « à la botte du pouvoir » ; attitude du parti communiste en matière de media ; propos tenus par M. Jean-Jack Queyranne ; position du parti socialiste consistant à refuser le droit d'expression aux personnes s'y opposant (p. 3976) ; son rappel au règlement : moyens d'information du service public de l'audiovisuel ; propos tenus par M. Jean-Jack Queyranne [3 juillet 1984] (p. 3984) ; souhaite que celui-ci demande au service des Archives la cassette audiovisuelle reproduisant son intervention (p. 3985) ; son amendement n° 94 (liberté de communication de tout journal ou écrit) ; application de l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et loi de 1881 ; diffusion des journaux et des écrits ; rejeté : son amendement n° 95 (application de l'article 1^er de la loi de 1881 à la presse écrite et audiovisuelle) (p. 3987) ; principes fondamentaux de la liberté de la presse (p. 3988) ; rejeté après constat de l'absence de quorum (p. 3995) ; son amendement n° 96 (rapport de la commission de la concurrence sur l'existence de pratiques anti-concurrentielles) ; concentrations ; monopoles régionaux ; citation de M. Albert ; rapport Vedel ; commission de la concurrence [4 juillet 1984] (p. 4035) ; rejeté (p. 4037) présence du Rapporteur (p. 4063) ; son rappel au règlement ; travail de la commission (p. 4064) ; examen des amendements application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; son rappel au règlement : pouvoirs du président de séance (p. 4065) ; article 1^er : son amendement n° 97 (application des dispositions de ce texte à l'ensemble des entreprises de presse écrite et audiovisuelle) [5 juillet 1984] (p. 4073) ; rejeté : son sous-amendement n° 98 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant le premier alinéa de cet amendement) concentration ; réglementation de la liberté de la presse (p. 4075) ; exclusion du champ d'application de ce texte de certains organes de presse spécialisés ; rejeté (p. 4076) ; son sous-amendement n° 99 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant au mot « publications » le mot « moyens ») : rejeté : son sous-amendement n° 412 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (réservant le champ d'application de cet amendement aux publications paraissant à intervalle régulier) ; publications n'entrant pas dans le champ d'application de ce texte (p. 4077) ; création ou maintien de certaines publications ; réforme des aides à la presse ; rejeté (p. 4078) ; son sous-amendement n° 100 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (publications d'information sportive, religieuse, philosophique ou confessionnelle) ; cas du journal l'Equipe ; rejeté (p. 4080).
Troisième lecture, ,
discussion générale :,
caractère inadapté de ce texte ; régime économique de la presse et aides à la presse
campagne des élections législatives ; projet de loi dirigé contre le groupe de M. Robert Hersant ; congrès de Bourg-en-Bresse conditions et bien-fondé de l'examen de ce texte [6 septembre 1984] (p. 4357) ; chaîne de télévision « Canal Plus » ; intervention de l'agence Havas dans les organes de presse ; loi sur la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; problème
du départ en retraite du président de la société nationale
Antenne 2 ; ses observations sur le changement de Premier
ministre (p. 4358) ; installation des réseaux câblés (p. 4359).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er  : son amendement n° 109 (libre communication des pensées) ; article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; rejeté : son amendement n° 114 (application des dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme) ; rejeté ; son amendement n° 115 (même objet) ; non soutenu ; son amendement n° 113 (application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme) : non soutenu ; son amendement n° 117 (caractère inviolable du droit de propriété) non soutenu [7 septembre 1984] (p. 4365) ; son amendement n° 116 (application de l'article 1^er de la loi du 29 juillet 1881 à la presse écrite et audiovisuelle) : rejeté (p. 4366) ; son amendement n° 118 (abrogeant l'ordonnance du 26 août 1944) (p. 4367) : rejeté ; son amendement n° 119 (date de l'abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944) (p. 4368) : rejeté ; son amendement n° 120 (même objet) : rejeté (p. 4369) ; son amendement n° 110 (dépôt d'un rapport au Parlement sur la répartition des budgets de publicité entre les différents médias) ; rejeté ; son amendement n° 111 (dépôt d'un rapport sur la répartition de la publicité des pouvoirs publics et du secteur privé entre les médias) : rejeté ; son amendement n° 112 (dépôt d'un rapport sur les pratiques anti-concurrentielles en matière de presse) : rejeté (p. 4371) ; article 1^er : son amendement n° 122 (application de la loi aux entreprises de presse écrite et audiovisuelle) : rejeté ; son sous-amendement n° 131 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant le premier alinéa de cet amendement) (p. 4372) : rejeté ; son sous-amendement n° 132 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (application de la loi aux publications paraissant à intervalles réguliers) : rejeté ; son sous-amendement n° 121 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant au mot « publications » le mot « moyens ») (p. 4373) : rejeté ; son sous-amendement n° 129 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (excluant les publications sportives, religieuses, philosophiques et confessionnelles du champ d'application de cet article) ; son sous-amendement n° 126 (excluant les publications d'informations sportives) ; son sous-amendenent n° 128 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (excluant les publications religieuses, philosophiques et confessionnelles) son sous-amendement n° 127 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (excluant les publications religieuses et confessionnelles) : rejetés ; son sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (cas des chaînes de radio et de télévision émettant plus de six heures par jour) ; rejeté (p. 4375) ; son sous-amendement n° 130 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant le deuxième alinéa de cet amendement) : rejeté ; son sous-amendement n° 133 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (faisant référence aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts pour définir le mot «publication ») (p. 4376) ; rejeté ; son sous-amendement n° 123 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (fonds provenant des crédits ouverts dans le budget des services du Premier ministre au titre de l'action politique générale) : rejeté ; son sous-amendement n° 124 à l'amendement n° 3 de M. Jean-Jack Queyranne (publications ayant moins de six mois d'existence) : rejeté (p. 4377) ; article 2 : son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (définition de l'entreprise de presse) : rejeté ; son sous-amendement n° 135 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant le deuxième alinéa de cet amendement) : rejeté (p. 4383) ; son sous-amendement n° 136 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (excluant les partis politiques du champ d'application de ce texte) : rejeté (p. 4384) ; son sous-amendement n° 137 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant le 4^e alinéa (3°) de cet amendement) : rejeté ; son sous-amendement n° 164 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (définition de la concertation et contrôle de celle-ci) (p. 4385) ; rejeté ; son sous-amendement n° 138 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (faisant référence aux entreprises publiques dans le dernier alinéa de cet mendement) : rejeté son sous-amendement n° 139 à l'amend, .gent n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (faisant référence aux établissements bancaires ou financiers) ; rejeté ; son sous-amendement n° 140 (faisant référence aux syndicats de personnels de l'imprimerie) : rejeté ; son sous-amendement n° 141 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant aux mots « une personne » les mots « une régie de publicité ») (p. 4386) ; influence des régies publicitaires sur les supports de publicité : rejeté ; son sous-amendement n° 142 (cas des conseils en publicité) : rejeté ; son sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (cas des groupes de presse) : rejeté ; son sous-amendement n° 144 à l'amendement n° 4 de la commission (substituant aux mots « une personne » les mots « une imprimerie ») ; cas des syndicats monopolistes de l'imprimerie ; rejeté ; son sous-amendement n° 145 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (moyens d'ordre matériel ou financier) ; rejeté ; son sous-amendement n° 146 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (moyens d'ordre juridique) : rejeté ; son sous-amendement n° 147 à l'amendement n° 4 de la commission (cas des moyens d'ordre professionnel) ; cas des corporations (p. 4387) : rejeté ; son sous-amendement n° 148 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (moyens d'ordre intellectuel ou idéologique) : rejeté ; son sous-amendement n° 149 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (cas du monopole de l'embauche des ouvriers imprimeurs) : rejeté ; son sous-amendement n° 150 à l'amendement n° 4 de M. Jean- Jack Queyranne (cas de l'approvisionnement en papier) ; entreprise de la Chapelle-Darblay : rejeté ; ses sous-amendements n° 151 à ri 159 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne retirés ; son sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (contrôle de la presse audiovisuelle) cas de Canal Plus : rejeté ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne (contrôle de la radio et de la télévision) : retiré (p. 4388) ; ses sous-amendements n° 162 et n° 163 à l'amendement n° 4 de M. Jean-Jack Queyranne : retirés ; article 3 : transparence ; presse audiovisuelle ; mesures pouvant entraver l'investissement dans la presse écrite son sous-amendement n° 165 à l'amendement n° 5 de M. Jean-Jack Queyranne (cas d'une opération portant sur l'acquisition ou la vente d'actions d'une entreprise de presse) : rejeté ; son sous-amendement n° 166 à l'amendement n° 5 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant la référence à une personne par la référence à un groupe de presse) (p. 4389) ; ses observations sur la « décrispation » ; rejeté ; son sous-amendement n° 167 à l'amendement n° 5 de M. Jean-Jack Queyranne (détention de la majorité du capital d'une société entreprise de presse) rejeté ; son sous-amendement n° 168 à l'amendement n° 5 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant la référence au contrôle dans cet amendement) : rejeté (p. 4390) ; article 4 : son sous-amendement n° 170 à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jack Queyranne (certificats d'investissement et titres participatifs) ; rejeté ; son sous-amendement n° 171 à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant la référence à la détention indirecte du capital social de l'entreprise) ; notion de contrôle ; rejeté ; son sous-amendement n° 172 à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jack Queyranne (cas où il existe un seul niveau d'interposition) ; transparence remontante : rejeté ; son sous-amendement n° 173 à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant au pourcentage 20 p. 100 le pourcentage 50 p. 100 à propos de la détention du capital social) : rejeté ; ses sous-amendements n° 174 et n° 175 à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jack Queyranne : retirés (p. 4391) ; article 5 : son sous-amendement n° 177 à l'amendement n° 10 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant la référence à l'équipe rédactionnelle) : rejeté ; après l'article 5 : son amendement n° 179 (publication bi-annuelle de la liste des annonceurs publicitaires) ressources publicitaires des organes de la presse écrite ; agence Havas ; Canal Plus ; rejeté ; article 6 : son sous-amendement n° 180 à l'amendement n° 11 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant au pourcentage 20 p. 100 - le pourcentage de 33 p. 100 dans cet amendement à propos de la part du capital social détenue) ; son sous-amendement n° 181 à l'amendement n° 11 de M. Jean-Jack Queyranne (fixant à 3 mois le délai de la publication de la cession d'actions) (p. 4392) ; rejetés ; article 7 : son amendement n° 182 (substituant la référence aux personnes physiques par la référence aux groupes de presse) : rejeté ; son sous-amendement n° 183 à l'amendement n° 15 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant la référence au mois de septembre par celle du délai de six mois après la clôture de chaque exercice) (p. 4393) ; ses observations sur la publication de renseignements au mois de septembre ; rejeté ; après l'article 7 : ses amendements n° 184,n°i 185 et n° 186 (prévoyant la publication des fonds publics alloués par divers organismes à des campagnes publicitaires) ; service d'information et de diffusion du Premier ministre ; entreprises du secteur public ; rejetés (p. 4394) ; article 8 : son sous-amendement n° 187 à l'amendement n° 16 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant la référence à la détention directe ou indirecte d'une part du capital) ; son sous-amendement n° 188 à l'amendement n° 16 de M. Jean-Jack Queyranne (supprimant la référence au contrôle dans cet amendement) : rejetés ; son sous-amendement n°i189 à l'amendement n° 17 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant la référence à 20 p. 100 du capital social par la référence au quart de celui-ci) ; son sous-amendement n° 190 à l'amendement n° 17 de M. Jean-Jack Queyranne (substituant la référence aux 20 principaux actionnaires par celle aux 10 principaux actionnaires dans cet amendement) ; ses observations sur la détention de 20 p. 100 du capital social ; rejetés ; son amendement n° 191 (publication du bilan du compte de résultats et de l'annexe du tirage moyen de la diffusion moyenne au numéro) ; procès-verbal des assemblées d'associés ; emplois d'intérêt collectif ; rejeté (p. 4395) ; article 8 : son sous-amendement n° 192 à l'amendement n° 21 de M. Jean-Jack Queyranne (fixant à trois mois le délai d'information de la commission en cas de cession d'un titre de publication) ; report du démantèlement du groupe Hersant jusqu'après les élections législatives ; rejeté (p. 4396).
Quatrième lecture,
discussion générale :
souhaite l'abrogation de cette législation en 1986 ; saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte [12 septembre 1984] (p. 4429) ; conséquences éventuelles de ce texte ; attitude de l'opposition (p. 4430).
Son rappel au règlement : refus du Gouvernement d'étendre le pluralisme à l'ensemble de la communication agence Havas [26 janvier 1984] (p. 124).
Son rappel au règlement : saisine du Bureau à propos des événements de la séance du 1^er février 1984 ; comportement provocateur de divers députés de la majorité, notamment de M. Edmond Garcin [2 février 1984] (p. 446) ; propos de M. Garcin : « dans les camps de concentration il n'y avait guère de vos amis » (p. 447).
Son fait personnel : rappelle certains propos de M. Guy Ducoloné à son égard : « où mettez-vous votre argent ? En Suisse, comme M. Tranchant » ; propos de M. Guy Ducoloné selon lequel M. Robert Hersant « conduit » les députés de l'opposition ; demande de reparution de l'Humanité pendant la deuxième guerre mondiale ; propos de M. Edmond Garcin sur le fait « qu'il n'y avait guère de vos amis dans les camps de concentration » [2 février 1984] (p. 449).
Incidents survenus à la fin de la 3^e séance du 1^er février 1984. ; indique qu'il est disposé à répondre à l'invitation de M. Louis Mermaz et à retirer la lettre et l'esprit de ses propos si MM. Guy Ducoloné, Raymond Forni et Edmond Garcin en font autant [2 février 1984] (p. 477) ; indique qu'il a précisé exactement le sens de ses propos et qu'il n'a rien à ajouter (p. 478) ; prononciation du mot « censure » alors que l'Assemblée débat de la liberté de la presse ; se voit opposer la censure simple (p. 480).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501).
Première lecture,
discussion générale :
souhaite que M. Pierre Zarka lui explique comment il fait des sportifs avec les chômeurs [11 avril 1984] (p. 1479) ; rappelle l'existence de 2,6 millions de chômeurs (p. 1480).

— Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1986).
Première lecture,
discussion générale :
possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires territoriaux des lois de 1971 et 1978 ; fonction publique locale ; problème de la parité ou de l'unité entre les deux fonctions publiques ; principe de libre administration ; caractère « boiteux » de ce texte [17 avril 1984] (p. 1638) ; centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C .) ; centres de formation régionaux ; plans de formation ; relations entre les centres de gestion et les centres régionaux de formation ; organismes chargés de la formation colonisation du système de formation des personnels communaux ; organismes liés au parti communiste ; place du parti communiste dans l'administration locale ; cas de Nîmes et de Béziers ; tendances politiques des organismes en question « écuries d'Augias » (p. 1639) ; communes n'ayant pas un emploi administratif à temps complet ne cotisant pas au centre de formation ; cotisations assises sur la masse globale des rémunérations ; coût de la réforme ; jurisprudence du Conseil constitutionnel à propos de la loi du 26 janvier 1984 (p. 1640) ; indique que le préfet est devenu le « ministère public » (p. 1646) ; multiplication des cotisations payées par les collectivités territoriales (p. 1648).
Discussion des articles :
article 1^er : actions de formation couvertes par ce texte ; concours internes ; tours extérieurs possibilité de nommer à des grades d'avancement des fonctionnaires ayant suivi une période de formation dans un grade inférieur ; problème des formations préalables des personnes inscrites à un tableau d'avancement (p. 1651) ; article 2 : cas où des refus successifs ne sont pas d'ordre financier (p. 1653) ; article 4 : formation obligatoire et formation dispensée en cours de carrière ; rythme de cette dernière action de formation (p. 1654) ; article 6 : formation des non-titulaires ; problème de la nature réglementaire du texte régissant cette formation recrutement de certains agents des collectivités locales sur la base de contrat de droit privé (p. 1655) ; égalité de traitement entre les titulaires et les non titulaires (p. 1656) ; article 7 : conventions entre les centres régionaux de formation et les centres départementaux de gestion (p. 1657) ; besoins des usagers ; nécessités de l'administration ; consultation des collectivités et des établissements affiliés dans le cadre de cet article (p. 1658) ; article 8 : conventions passées avec divers établissements ; formations à la charge des collectivités locales paiement d'une cotisation aux centres régionaux de formation finances des collectivités locales (p. 1659) ; article 9 : information du centre régional de formation ; projets d'action de formation ; conventions avec des organismes universitaires ; article 11 : centres de formation des personnels communaux centres régionaux de formation (p. 1660) ; son amendement n° 65 (création d'un centre régional de formation particulier pour les personnels de la commune de Paris) ; ville de Paris écoles spécialisées de cette ville ; application de ce texte aux 55 000 agents de la ville ; système financier ; propose diverses formules à l'Assemblée ; rejeté ; article 12 : centre régional de formation (p.1661) ; conventionnement (p.1662) ; article 14 : son amendement n° 66 (rôle du Conseil d'administration) ; compétence du centre régional dans la mise en œuvre des actions de formation ; rectifie cet amendement adopté après rectification (p. 1663) ; article 17 : missions du (rôle du Conseil d'administration) ; rectifie cet amendement ; adopté après rectification (p. 1685) ; article 21 : création d'une cotisation des collectivités locales en faveur des centres régionaux de formation ; modalités de fixation de cette cotisation ; masse salariale (p. 1681) ; modalités actuelles de fixation de la cotisation ; article 23 : possibilité d'assurer la formation des fonctionnaires des collectivités territoriales par des organismes privés (p. 1687, 1688) ; article 27 : dévolution des biens du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.) ; article 28 : répartition des personnels de ce centre (p. 1690) ; après l'article 30 : son amendement n° 67 (spécificité de la commune de Paris) fonctionnaires de la ville de Paris ; propose l'exclusion totale de l'application du texte pour la ville de Paris ou la possibilité de mettre en place un centre régional de formation particulier son amendement n° 68 (application des seules dispositions du Titre l^er chapitre l^er, section 1 aux personnels de la ville de Paris) : rejetés (p. 1692) ; article 31 : décision du Conseil constitutionnel annulant divers articles de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; critères de composition des conseils d'administration ; motifs du refus de nomination d'un fonctionnaire ; son amendement n° 82 (critères tirés de l'importance démographique des collectivités concernées) ; article 8 de la loi de 1984 ; membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique ; adopté (p. 1693) ; article 33 : son amendement n°83 (de suppression) : rejeté ; après l'article 34 : son sous-amendement n° 95 à l'amendement n° 91 de la commission (complétant l'intitulé de cet article par les mots « étrangères à l'objet de la présente loi ») titularisation des contractuels recrutés par les régions ; rejeté (p.1694) ; organisation des services départementaux d'incendie et de secours (p. 1695).
Explications de vote :
raisons du vote négatif du groupe R.P.R. : continuation d'autres textes ; formation des personnels territoriaux par des organismes privés ; risque de lourdeur et de coût de ce système pour les collectivités locales (p. 1696).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 33 : propos tenus par le président de la commission des lois à l'égard des sénateurs ; pertinence des propositions des sénateurs [20 juin 1984] (p. 3547) ; article 35 bis : méthode d'appréciation de la représentativité (p. 3548).

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 2047).
Explications de vote :
caractère « aberrant » du débat ; indique que personne ne soutient plus personne ; désaccord total des communistes ; choix du Premier ministre d'une majorité à participation socialiste et communiste ; affaire du Tupolev [19 avril 1984] (p. 1838) ; indique que le Premier ministre n'a donné aucune information à ce sujet ; tentative de ce dernier d'être agréable à ses camarades du parti communiste ; se demande si le prochain voyage de M. François Mitterrand en U.R.S.S. n'est pas un gage donné au parti communiste ; « fiel » de la majorité : relations avec l'Union soviétique ; insulte à l'encontre d'un chef d'État ; attitude du parti communiste défilé de la Bastille visant à défendre la sidérurgie ; vote au Palais Bourbon condamnant la sidérurgie ; responsabilité entière et unique de la majorité dans son ensemble ; sidérurgie lorraine (p. 1839) ; tactique du Premier ministre ; nécessité d'une autre politique ; guerre économique ; nécessité d'assurer la liberté des rapports sociaux par la politique contractuelle ; liberté de choix, notamment en matière scolaire ; caractère « moribond » de la majorité : opposition exprimant le sentiment du peuple français (p. 1840).

— Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (n°1785).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de la sécurité du public ; législation de 1964 et de 1971 ; institution d'un service minimum légal dans la fonction publique [25 avril 1984] (p. 1936) ; notion de besoins vitaux ; risque d'engrenage violation du principe de l'égalité ; nécessité de donner au contrôle aérien un statut spécifique (p. 1937).
Discussion des articles :
article 2 : maintien du service minimum ; inégalité entre les compagnies nationales et les compagnies étrangères (p. 1940) ; droit de survol ; problème de la distinction entre la préservation des intérêts essentiels et la satisfaction des besoins vitaux de la nation ; caractère inéquitable de la définition du service minimum ; absence de signification de l'expression «préservation des besoins vitaux de la nation » ; cas de la Corse (p. 1941) ; estime que la solution des difficultés économiques de la Lorraine constitue un besoin vital de la nation (p. 1942) ; après l'article 3 : son amendement n° 11 (inapplication de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 à l'absence de service fait résultant d'une grève des personnels visés par la présente loi) (p. 1943) « légalisation de la grève d'une heure » ; rejeté (p. 1944).
Explications de vote :
primauté de l'intérêt général des Français sur l'intérêt d'un groupe (p. 1945).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
après l'article 4 : son amendement n° 14 (abrogation des articles 1^er, 2, 3, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982) [3 octobre 1984] (p. 4481) rejeté (p. 4482).

— Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871).
Première lecture,
discussion générale :
vote favorable du groupe R.P.R. ; approbation de l'autonomie interne ; approbation de la décentralisation ; formule diverses réserves compétences, caractère évolutif du statut, dispositions favorisant le régime d'assemblée [9 mai 1984] (p. 2160) ; représentation proportionnelle ; incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire et de parlementaire à l'Assemblée européenne ; maintien du centre d'expérimentation nucléaire (p. 2161).
Discussion des articles :
article 1^er : problème du caractère « évolutif » du statut (p. 2168) ; article 2 : statut de 1977 commerce des armes ; droit du travail ; droit pénal ; exploitation de la zone économique (p. 2169) ; article 3 : répartition des compétences en matière de gestion du service public des télécommunications ; négociation de certains accords internationaux avec le Gouvernement du territoire (p. 2170) ; territoire maritime ; actions sur la zone économique ; souhaite affirmer la compétence du territoire pour l'exploitation de la zone économique maritime ; compétence territoriale (p. 2171) compétences en matière de crédit et de commerce extérieur (p. 2172) ; lien entre la mise en œuvre du plan ORSEC et la collaboration entre les services territoriaux et le haut commissaire ; services territoriaux ; santé et équipement ; droit de réquisition ; cas de catastrophes ; responsabilité politique retombant sur les autorités territoriales (p. 2173) ; son rappel au règlement : indique que la discussion porte sur les amendements déposés et non pas sur les «fantasmes» de M. Raymond Forni ; organisation des professions d'avocat et d'auxiliaire de justice (p. 2174) ; auxiliaires de justice en Polynésie ; période transitoire (p. 2175) ; article 9 : abaissement de la majorité en 1977 ; son hostilité à la fixation de l'âge minimum à 23 ans (p. 2177) ; article 10 : incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire et les mandats métropolitains et nationaux ; article 11 : constat de la décision prise par un membre du Gouvernement frappé par une incompatibilité ; article 12 : fonctions de membre deConseil d'administration ou de Conseil dans une société privée (p. 2178) ; article 20 : demande adressée par le haut commissaire au président du Gouvernement du territoire ; article 21 : cas d'absence simultanée du président et du vice-président (p. 2180) ; article 24 : délibérations de la commission permanente (p. 2181) ; article 25 : enseignement facultatif des langues locales ; avocats et auxiliaires de justice (p. 2182) article 26 : pouvoirs du Gouvernement en matière d'exploitation des richesses naturelles hors de la zone économique (p. 2183) ; article 30 : infractions aux réglementations territoriales (p. 2184) ; article 33 : comité territorial du crédit composition et rôle de cet organisme (p. 2185) ; article 35 : décentralisation ; autorités de Polynésie française ; haut commissaire ; pouvoirs de contrôle de la légalité des délibérations du territoire avant leur publication ; article 36 : représentation conjointe de l'État par le haut commissaire et le président du Gouvernement du territoire ; représentation du Gouvernement tarifs de la desserte maritime et aérienne (p. 2186) ; accords traitant de matières intéressant le territoire mais ressortissant de la compétence de l'État ; arbitrage rendu en novembre 1983 par le Président de la République à propos du mot «conjointement » (p. 2187) ; article 38 : pouvoirs administratifs du président du Gouvernement du territoire ; Gouvernement du territoire de la Polynésie française ; article 28 de la loi de 1982 ; agents de l'État placés sous l'autorité de l'exécutif départemental ; autorité de l'exécutif territorial sur les agents mis à disposition ; retire l'amendement n° 147 de M. Tutaha Salmon (p. 2188) ; article 39 : compétence conjointe de l'État et du territoire pour la mise en œuvre du plan ORSEC ; après l'article 40 : définition des attributions de chaque ministre ; responsabilité de chacun des ministres devant le Conseil des ministres ; attributions d'une délégation du président du Gouvernement (p. 2189) ; article 41 : statut de la Polynésie [10 mai 1984] (p. 2202) ; article 45 : modification d'une référence dans cet article ; cas des fonctionnaires élus membres de l'Assemblée territoriale ; souhaite le maintien du choix entre l'activité ou le détachement (p. 2203) ; article 46 : décision de siéger dans un autre lieu que le chef-lieu ; force majeure impossibilité de siéger à 41 dans la salle de Papeete (p. 2204) ; après l'adoption de l'article 46 : son rappel au règlement : souhaite savoir à quel sous-amendement de M. Tutaha Salmon a fait allusion M. Raymond Forni ; article 48 : discussion conjointe d'amendements (p.2205) ; article 49 : nouvelle composition de l'Assemblée ; règlement intérieur (p. 2206) ; article 51 : application du pouvoir général de contrôle du haut commissaire (p. 2207) ; article 57 : délibérations de l'Assemblée territoriale (p. 2208) ; article 3 précédemment réservé : zone économique exclusive ; réserve de cet article ; problème de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 83 ; article 60 : infractions aux réglementations territoriales (p. 2210) ; article 65 : affaires adressées à l'Assemblée territoriale par le Conseil des ministres du territoire dispositions traditionnelles en Polynésie française (p. 2211) ; délégation à la commission permanente de certaines affaires plan comptable du territoire (p. 2212) ; article 69 : possibilité de demander une seconde lecture d'une délibération de l'Assemblée territoriale ; délai de 15 jours (p. 2213) ; article 72 : soutient l'amendement n° 174 de M. Tutaha Salmon (p. 2214) ; article 87 : autorités territoriales locales ; responsabilité de la publication ou de la notification ; publication par les autorités locales (p. 2217) ; article 88 : publication des lois et règlements nationaux ; association des autorités territoriales à cette publication (p. 2218) ; après l'article 98 : lois et décrets relatifs aux matières de compétence territoriale ; loi de 1905 sur la répression des fraudes (p. 2220) ; article 102 : financement des collectivités locales ; financement de certains investissements ; institut de formation des personnels médicaux constructions des musées ; financement du centre d'orientation et d'action éducative ; équipements portuaires ; convention en cours (p. 2221) ; après l'article 102 : répartition des compétences entre l'État et le territoire ; matières de compétence territoriale ; futur projet de loi sur les communes ; première élection du président ; rôle du règlement intérieur de l'Assemblée (p. 2222) ; recours au règlement intérieur ; indique qu'il soutient l'amendement n° 203 de M. Tutaha Salmon, à titre d'amendement de repli (p. 2223) ; article 8, précédemment réservé : répartition des attributions ; dépôt dans les cinq jours d'une motion de censure à l'Assemblée territoriale ; responsabilité politique (p. 2224) ; article 10, précédemment réservé : élection au suffrage universel des parlementaires européens ; incompatibilités ; loi de 1977 (p.2226) ; après l'article 31, précédemment réservé : son sous-amendement n° 221 à l'amendement n° 217 du Gouvernement (supprimant la référence à la précision par décret) ; règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission) (p. 2227) ; contradictions dans ce texte ; désignation de représentant du territoire par l'Assemblée territoriale ou par le Gouvernement du territoire ; retiré ; composition de l'Assemblée territoriale de conseillers ; nécessité de ne pas faire allusion aux formations politiques (p. 2229) ; après l'article 58 : ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 2230) ; article 3, précédemment réservé : compétence de l'État et du territoire (p. 2231).
Explications de vote :
indique que le groupe R.P.R. apprécie moins le texte voté que le projet initial ; reculs de ce texte nomination et révocation des ministres ; incompatibilités ; exploitation de la zone économique exclusive ; expérimentation nucléaire ; son vote positif du texte (p. 2332).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
dépôt par le Gouvernement de deux amendements modifiant le texte de la commission mixte paritaire ; existence d'une confusion entre le secrétaire général auprès du haut commissaire et le secrétaire général du Gouvernement local ; autorisation des investissements étrangers ; incompatibilité entre les fonctions de chef du Gouvernement local et le mandat de représentant de la France à l'Assemblée des Communautés européennes ; raisons de la démission d'un conseiller de Gouvernement [31 juillet 1984] (p. 4249) ; intérêt de la Polynésie pour la France (p. 4250).
Son rappel au règlement : travaux de la commission lors de l'examen de la loi sur la presse ; travaux de la commission spéciale sur la liberté de l'enseignement ; volonté du président de celle-ci de mener cette affaire « à la hussarde » [10 mai 1984] (p. 2199).
Son rappel au règlement :
audition de M. Jean Juventin par la commission des lois lors de l'examen du texte portant statut de la Polynésie française [15 mai 1984] (p. 2338).

— Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice (n° 2070).
Première lecture,
discussion des articles :
article 8 : son amendement n° 16 (précisant que les juges d'instruction statuent après avoir entendu les réquisitions du ministère public, les observations de l'inculpé ou celles de son conseil) [15 mai 1984] (p. 2355) ; rejeté (p. 2356).

— Projets de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) et relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095).
Première lecture,
discussion générale commune :
traite M. Georges Lemoine de « Saint Sébastien maso » [28 mai 1984] (p. 2720) ; texte instituant un système d'assemblée de pays et de conseil de pays contraire à la démocratie élective ; accord de 1979 entre M. François Mitterrand et une délégation du front indépendantiste (p. 2728), visant à garantir l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie ; référence à la déclaration de Nainville-les-Roches ; élection à l'Assemblée territoriale ; coutume mélanésienne ; réalité géo-politique du Pacifique ; opposition des différentes forces politiques du territoire à ce texte caractère profondément électoraliste des deux textes proposés indique qu'il s'opposera à l'adoption de ces textes (p. 2729).

— Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : définition du peuple calédonien ; droit à l'autodétermination déclaration de Nainville-les-Roches ; démarche vers l'autodétermination ; intégration du texte du communiqué de la réunion de Nainville-les-Roches ; caractère incontitutionnel de cette intégration dans la loi ; note de M. Pierre Messmer de 1972 [28 mai 1984] (p. 2734) ; peuple calédonien ; peuple canaque (p. 2736) ; caractère anti-constitutionnel d'une accession à l'indépendance sans consultation des populations concernées ; Front indépendantiste ; peuple calédonien ; possibilité de diverses solutions à la suite de l'autodétermination (p. 2738) ; article 8 : autonomie interne et homogénéité du pouvoir ; représentation proportionnelle pour la désignation du Gouvernement du territoire ; emploi des mots « d'autonomie interne » sans création des institutions correspondantes (p. 2754) ; article 11 : discussion sur le statut de la Polynésie française caractère «insoutenable » de l'incompatibilité entre membres du Gouvernement et membres de l'Assemblée des Communautés européennes (p.2756) ; article 14 : cas d'un membre du Gouvernement du territoire qui quitte son poste ; restitution de son siège à celui-ci ; incompatibilité d'une telle disposition avec la responsabilité attachée à l'exercice des fonctions gouvernementales ; situation pour la Polynésie ; admet qu'il a fait une erreur (p. 2757) ; article 42 : modalités des concours financiers que l'État peut apporter à certaines activités du territoire ; statut de la Polynésie ; problème de la prise en charge financière des programmes éducatifs par l'État (p. 2763) ; article 65 : cas où l'avis de l'Assemblée territoriale est obligatoire ; délai dont celle-ci dispose (p. 2768) ; contradiction possible de cette disposition avec l'article 48 de la Constitution (p. 2769) ; article 68 : Assemblée des pays ; Conseils des pays ; problème de la propriété de la réforme foncière ; propriété clanique ; système coutumier ; nécessités économiques et sociales du territoire ; fixité et sclérose engendrée par la coutume propose la création d'une chambre coutumière par délibération de l'Assemblée territoriale (p. 2770) ; institutions coutumières mélanésiens [29 mai 1984] (p. 2777) ; article 79 : rôle du président de l'Assemblée des pays (p. 2780) ; article 124 : emplois techniques occupés par des fonctionnaires ; emplois administratifs (p. 2792) ; article 125 : absence de réponse du secrétaire d'État à sa question concernant les emplois techniques ; catégories A et B de la fonction publique ; emplois de nature administrative ; recrutement par concours (p. 2793) ; article 130 : montant des crédits attribués par l'État au territoire la première année d'application du statut ; crédits relatifs à l'enseignement référendum d'autodétermination (p. 2795) ; article 131 : recrutements intervenant sans concours (p. 2796).
Explications de vote :
absence de communication du texte de l'accord du 7 avril 1984 passé entre le Gouvernement et le Front indépendantiste ; « obscurantisme irrationnel » de la politique menée par le Gouvernement ; suffrage universel ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 2798).
Troisième lecture,
discussion générale :
gravité des événements politiques [31 juillet 1984] (p. 4229) ; point de vue des kanaks avenir de la Nouvelle-Calédonie ; boycott des élections territoriales ; revendications des représentants du Front indépendantiste ; déclaration de Nainville-les-Roches ; atteinte à l'intégrité de la République (p.4230).
Son rappel au règlement : contradiction entre, d'une part, l'accord intervenu le 7 avril 1984 entre le Gouvernement et le Front indépendantiste néo-calédonien et la fin du 1° du communiqué de la réunion de Nainville-les-Roches [29 mai 1984] (p. 2800).

— Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : publicité radios locales associatives ; fonds de soutien ; sanctions pénales [12 juin 1984] (p. 3271) ; article 3 : radios libres (p. 3273) ; article 4 : autorisations délivrées en vertu des articles 82 et 84 de la loi de 1982 ; plafond de 80 p. 100 concernant les réseaux câblés (p.3276) ; article 5 : son amendement n° 43 (de suppression) ; articles mettant en œuvre un système de répression ; articles touchant à une liberté que les juridictions ont peu appréhendé : publicité : cas d'incursions involontaires répression administrative ; suspension de six mois (p. 3279) ; rejeté : possibilité de suspension ; peines d'amende ; système de suspension (p. 3280) ; article 6 : sanctions pénales ; perturbation ; puissance ; lieu d'implantation de l'émetteur ; différence entre la confiscation et la saisie ; confiscation pouvant jouer sur décision du tribunal avant la condamnation (p. 3281) souhaite la suppression de la référence à l'article 80 de la loi de 1982 ; interdiction faite à une même personne de participer à plusieurs sociétés d'économie mixte ; son amendement n° 44 (substituant aux mots « trois mois » les mots « deux mois » dans cet article) ; tribunal correctionnel et tribunal de simple police ; rejeté (p. 3282) ; son amendement n° 45 (substituant la référence « à tous les cas » par la référence « aux cas de condamnation ») : condamnation à une peine d'amende ou à une peine de prison maximum de trois mois ; nécessité de revenir au texte de 1982 ; adopté : distinction entre la confiscation des matériels et celle des installations ; saisie conservatoire ; loi de 1982 (p. 3283).
Explications de vote :
éventualité de l'extension de ce texte aux D.O.M. ; octroi des ressources publicitaires aux radios libres ; système de communication sociale (p. 3283) ; propos tenus par M. Georges Fillioud ; hostilité de celui-ci à l'introduction de la publicité sur les radios locales ; rappelle que les décrets relatifs au Titre IV de la loi de 1982 ne sont toujours pas intervenus ; télévisions pirates ; abstention du groupe R.P.R. (p. 3284).

— Projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 1^er : son amendement n° 30 (abrogeant l'article 80 de la loi du 29 juillet 1982) : rejeté [14 juin 1984] (p. 3413) ; article 4 : son. amendement n° 31 (supprimant cet article) : rejeté (p. 3417).
Deuxième lecture,
discussion générale :
caractère négatif de la répartition des pouvoirs entre les sociétés d'économie mixte et la direction générale des télécommunications ; son refus de la présence d'un commissaire du Gouvernement contrôlant les programmes des réseaux câblés ; délivrance des autorisations de programmes [28 juin 1984] (p. 3810) ; financement ; prévisions budgétaires ; cahier des charges ; câble ; qualité des programmes ; canaux ; rôle des collectivités locales (p. 3811).
Discussion des articles :
article 1^er : cas d'un réseau câblé n'excédant pas 60 kilomètres couvrant un département et demi (p. 3811) ; programmation d'un éditeur national diffusé sur ce réseau (p.3812).
Explications de vote :
indique qu'il est favorable aux réseaux câblés ; abstention du groupe R.P.R. (p. 3815).
Son rappel au règlement : projet de loi sur la presse ; contenu du rapport de la commission [18 juin 1984] (p. 3426) ; méthode du « passage en force » pour les textes les plus importants ; souhaite l'application de l'article 84 du règlement (p. 3427).
Son fait personnel : déviation de l'institution parlementaire ; montée de l'extrême droite en France ; fossé entre les Français et le Gouvernement [19 juin 1984] (p. 3472).
Son rappel au règlement : pouvoirs du président de la commission des affaires culturelles ; qualité du vice-président de la commission des affaires culturelles pour le représenter [19 juin 1984] (p. 3474).
Son rappel au règlement : examen par la commission saisie au fond des amendements déposés sur le projet de loi relatif aux entreprises de presse [19 juin 1984] (p. 3475).
Son rappel au règlement : examen par la commission saisie au fond des amendements déposés sur le projet de loi sur les entreprises de presse [19 juin 1984] (p. 3476-3477).

— Dépôt du rapport de la Cour des comptes :
— Son rappel au règlement : panégyrique auquel s'est livré M. Christian Goux à l'égard de M. André Chandernagor [28 juin 1984] (p. 3804) ; nomination d'un ministre en exercice à la première présidence de la Cour des comptes : caractère déplacé de l'intervention de M. Georges Fillioud (p. 3805).
— Son fait personnel : infractions à l'esprit des institutions [5 juillet 1984] (p. 4086) ; déviation du débat parlementaire utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; volonté du Gouvernement de porter atteinte à la démocratie ; dénonce les propos tenus par M. Pierre Mauroy (p. 4087).

— Discussion de la motion de censure déposée par MM. Jean-Claude Gaudin et Claude Labbé.
Son rappel au règlement : sa tristesse que M. Raymond Forni soit président de la commission des lois [10 juillet 1984] (p. 4137).

— Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Caractère inadapté de ce texte par rapport à la structure de la presse en France ; caractère vital de l'enjeu : campagne des élections législatives au printemps 1986 : rappelle la loi Decazes de 1829 ; politique de l'information de la gauche [10 septembre 1984] (p. 4404) ; manœuvres politiciennes du pouvoir ; déficit du budget de 1984 de l'ordre de 170 milliards de francs ; problème de la baisse de l'impôt sur le revenu hausses de l'essence et des tarifs téléphoniques ; enseignement privé ; modernisation ; comptes des entreprises nationales accroissement des charges fiscales et sociales des entreprises (p. 4405) ; éducation nationale ; emplois d'utilité publique ; flexibilité du travail ; sentiment d'insécurité : réforme du code pénal ; discours de M. Laurent Fabius en 1981 et 1982; changement d'idées de celui-ci ; absence de la base politique indispensable pour une entreprise de renouveau ; absence d'union de la gauche (p. 4406) ; résistance pendant la Seconde Guerre Mondiale ; société de l'avenir ; indique qu'il est partisan de rétablir les cours d'instruction civique et de morale dans les écoles ; conditions d'un nouveau progrès ; engagements de Jacques Chirac (p. 4407).

— Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (n° 2351).
Première lecture,
discussion générale :
son exception d'irrecevabilité : rejetée par scrutin public [8 octobre 1984] (p. 4500) ; Son rappel au règlement : mise en cause de l'absence de M. Alain Madelin par le ministre de l'intérieur ; réponse à une question préalable (p. 4504) ; caractère inadmissible de la procédure suivie (p. 4514) ; absence de saisine pour avis de la commission des affaires culturelles ; travail de la commission des lois ; atteinte au principe de la libre administration des collectivités décentralisées ; arbitrage de l'État entre les collectivités ; cas de l'Île-de-France ; aspect financier de cette réforme dotation globale de fonctionnement ; formation professionnelle conservation par l'État d'un pouvoir de décision en matière de création de classes et d'établissements ; enseignement privé unification de l'enseignement public et de l'enseignement privé : absence de différence entre ce texte et celui de M. Savary (p. 4515) ; titularisation des maîtres (p. 4516).
Discussion des articles :
article 1^er : usagers ; responsabilité de l'État en ce qui concerne la pédagogie, les programmes et les nominations ; transfert des bâtiments et équipements [9 octobre 1984] (p. 4532) ; difficulté d'assurer l'entretien, la réparation et l'équipement du matériel pédagogique ; capacité contributive ; qualité matérielle de l'enseignement public (p. 4533) ; article 3 : besoins de formation ; « besoin scolaire reconnu » (p. 4534) ; reprend l'amendement n° 25 de M. Jacques Barrot (prise en compte dans les schémas prévisionnels des besoins de formation assurés par les établissements publics ou privés) (p. 4535) ; rejeté : son amendement n° 61 (élaboration d'un schéma prévisionnel de formation dans le respect des principes fondamentaux régissant l'enseignement) ; principes retenus par le Conseil constitutionnel ; rejeté (p. 4536) ; article 5 : nécessité de dresser au préalable un état des lieux, et d'établir une convention répartissant la charge des dépenses entre l'État et la collectivité (p. 4537) ; son amendement n° 62 (insérant dans le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l'article 5 après les mots « le représentant de l'État », les mots « dans la région dans un délai d'un mois ») : refuse le retrait de son amendement ; adopté : son amendement n° 63 (insérant dans le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l'article 5 après le mot « désigné » les mots « après consultation du président du Conseil général et du président du Conseil régional ») consultation du président du Conseil général et du Conseil régional ; rejeté : son amendement n° 64 (modalités de répartition des charges) ; système de convention entre collectivités ; fixation de règles objectives dans ce domaine (p. 4540) ; arbitrage du représentant de l'État ; rejeté (p. 4541) ; article 6 : personnels d'entretien (p. 4542) ; transfert à l'État des équipements servant pour l'enseignement supérieur à Paris (p. 4550) ; article 7 : participation financière des communes dans les investissements et la gestion des collèges et des lycées ; niveau de leur participation à la construction de bâtiments neufs ou à la réalisation de travaux dans des bâtiments anciens (p. 4553) ; article 15 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 65 (supprimant dans le premier alinéa de cet article les mots « à l'exclusion des dépenses afférentes au matériel ») : dépenses relevant de la pédagogie (p. 4555) ; rejeté (p. 4556) ; son amendement n° 67 (substituant dans le troisième alinéa de cet article aux mots « au cours des quatre années précédant le transfert des compétences » les mots « au cours des quatre exercices précédents ») : son amendement n° 68 (supprimant la dernière phrase du troisième alinéa de ce texte) ; participation de la commune aux investissements ; caractère évolutif de la référence au modèle de répartition des dépenses d'investissement ; adoptés ; son amendement n° 69 (complétant le dernier alinéa de cet article par les mots «conformément aux modalités prévues par décret en Conseil d'État) ; répartition des dépenses d'investissement et de fonctionnement des collèges (p. 4558) : rejeté ; article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 66 : retiré : son amendement n° 70 (complétant le dernier alinéa de cet article par les mots «conformément aux modalités prévues par décret en Conseil d'État) : rejeté : article 15-5 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 71 (création des établissements publics locaux) (p. 4559) ; pouvoir de créer ces établissements ; état de cessation de paiement des départements contradiction de M. Pierre Joxe (p. 4560) ; rejeté : son amendement n° 72 (contenu de l'arrêté portant création des établissements) : rejeté : après l'article 15-5 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 73 (pouvoir du chef d'établissement en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un collège) ; nature réglementaire de cette disposition ; rôle de l'autorité académique, du maire, du président du Conseil général et du président du Conseil régional en la matière ; adopté après rectification (p. 4561) ; article 15-6 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 42 (composition du Conseil d'administration des établissements publics locaux) ; représentation des collectivités locales au sein des Conseils d'administration ; nécessité de laisser une place aux représentants de l'administration de l'établissement et aux personnalités qualifiées ; rejeté : son amendement n° 74 : retiré (p. 4562) ; son amendement n° 75 (rôle du conseil d'administration) : retiré ; article 15-8 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 76 substituant dans le deuxième alinéa de cet article aux mots « premier novembre » les mots « premier décembre ») : rejeté (p. 4564) ; son amendement n° 77 (complétant le premier alinéa du paragraphe 4 de cet article par les mots « dans les cinq jours suivant le vote ») : adopté ; son amendement n° 78 (date à laquelle le budget devient exécutoire) : rejeté (p. 4565) ; son amendement n° 79 (procédure de réception du budget à défaut d'accord entre les autorités) ; rejeté ; son amendement n° 43 (insérant après les mots « dans une proportion » les mots « n'excédant pas le taux d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement inscrite au budget de l'État ») : rejeté (p. 4566) ; article 15-10 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 81 (reportant le paragraphe l et de cet article après le paragraphe 3) ; rejeté : article 15-11 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 83 (transmission des décisions du Conseil d'établissement au recteur) : rejeté (p. 4567) ; article 10 : son amendement n° 84 (supprimant dans le deuxième alinéa de cet article les mots «et de l'achat de matériel au profit des collèges ») : retiré (p. 4571) ; article 12 : son amendement n° 44 (application aux établissements d'enseignement du second degré des dispositions de la présente section) : non soutenu (p. 4572).

— Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Bernard Schreiner et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 84-743 du 1^er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2363).
Discussion :
décision du Conseil constitutionnel ; pouvoirs de la haute autorité : inconvénients des critères retenus problème de la région parisienne ; câblage en habitat clairsemé : notion de rentabilité commerciale ; rôle du commissaire de la République dans les S.L.E.C. [11 octobre 1984] (p. 4640) suppression des dispositions interdisant à une société privée de participer au capital de plus d'une société d'exploitation suppression du plafond des ressources publicitaires ; avenir du « plan-câble » ; opposition entre câble coaxial et fibre optique coût d'installation de la fibre optique ; budget de la D.G.T. caractère contraignant du plan câble ; modalités de construction et d'exploitation des réseaux ; contenu des images ; retard d'application du plan câble ; caractère restrictif de la loi concernant les S.L.E.C. ; quotas de programmes étrangers et périphériques (p. 4641) ; nécessité de publier rapidement les décrets d'application ; concurrence entre le câble et la diffusion par voie hertzienne ; réception des émissions transmises par les satellites étrangers ; importance du retard pris ; cas de Canal Plus ; nécessité de passer au stade de la construction et de la programmation ; cas de la région parisienne ; rentabilité du réseau câblé : exemples étrangers ; télévision hertzienne prélèvements concernant l'audiovisuel ; date d'installation du câble ; complexité de la situation juridique (p. 4642, 4643).
Discussion de l'article unique :
avant l'article unique : son amendement n° 1 (délivrance de l'autorisation prévue à l'article 17 de la loi du 29 juillet 1982) ; inconvénients des critères retenus ; rejeté ; article unique : suppression de la limite de deux départements (p. 4643) ; caractère politique de ces dispositions ; après l'article unique : son amendement n° 2 (abrogeant le 2^e alinéa de l'article 84 de la loi du 29 juillet 1982) ; inutilité du plafonnement des ressources publicitaires équilibre financier des sociétés ; rejeté : son amendement n° 3 (abrogeant les 2^e et 3^e alinéas de l'article 80 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle) ; contenu de cet article ; frein au développement du câble ; investissement des sociétés privées dans les réseaux câblés ; rappel de l'opinion de M. Bernard Schreiner dans l'article du Monde du 28 septembre 1984 (p. 4644) ; absence d'amendements en ce sens de M. Bernard Schreiner ; nécessité de soumettre l'audiovisuel aux dispositions de la « loi Hersant » ; cas des câblodistributeurs américains rejeté : son amendement n° 4 (abrogeant l'article 4 de la loi du 1^er août 1984) ; création de «commissaires à l'information au sein des sociétés locales d'exploitation » ; inquiétude de la haute autorité sur ce point ; nécessité de conférer au représentant de l'État les mêmes pouvoirs que dans toute société d'économie mixte de droit commun ; rejeté : siégeant dans les sociétés d'économies mixtes) ; rôle d'observateur du représentant de l'État (p. 4645) ; exercice de la politique du repentir ; importance du rapport de la haute autorité : rôle du représentant de l'État ; rejeté : (p. 4646).
Explications de vote ;
problème de la stratégie ; absence de coopération et d'esprit d'entente du Gouvernement, réalisation du câble ; hommage à la direction générale des télécommunications ; liberté en matière de programmation et d'exploitation ; vote contre le texte (p. 4646).

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice.-
Discussion générale :
nécessité d'un grand débat sur la sécurité et sur la justice ; accroissement de la sécurité statistiques de la délinquance et de la criminalité en 1983 rénovation des établissements pénitentiaires ; « paradoxe de Badinter » ; nombre des détenus en détention provisoire poursuites contre Action directe ; nombre de délinquants de nationalité étrangère devant être expulsés à la suite d'un jugement [23 octobre 1984] (p. 5055) ; moyens matériels pour procéder à des expulsions ; immigration clandestine ; réfugiés politiques ; trafic de la drogue ; « traitement » des usagers trafiquants ; politique de réinsertion ; révision du code pénal contenu de la prévention ; dissuasion du crime et de la délinquance ; peines de travail d'intérêt général ; contrôle des peines de substitution ; aide judiciaire ; jurys d'assises ; personnalisation de l'exécution des peines (p.5056) nécessité de changer de langage ; démagogie ; insécurité (p. 5057) ; son rappel au règlement : problème d'expression au sein du Gouvernement (p. 5065) ; taux de répression en France par rapport aux autres pays ; politique de « recrispation » (p. 5066).
Fonction publique et simplifications administratives.-
Discussion générale :
application des nouveaux statuts généraux ; exercice du droit syndical : statut de la fonction publique territoriale ; troisième voie d'accès à l'ENA ; titularisation ; rémunération des fonctionnaires ; absence de discussions salariales avec les syndicats ; « clause de sauvegarde » [25 octobre 1984] (p. 5205) ; rappel de la question écrite du 24 mars 1980 déposée par M. Laurent Fabius relative à l'indexation des traitements sur l'augmentation du coût de la vie ; rôle de la fonction publique au sein de la nation (p. 5206).
Culture.-
Discussion générale :
réduction des interventions évaluation du coût des grands travaux ; réduction des crédits pour le projet de la Villette ; frais de gestion des nouveaux équipements ; crédits des grands établissements publics nationaux [25 octobre 1984] (p. 5229) ; augmentation des crédits d'achat d'œuvres d'arts plastiques ; centre national des arts plastiques ; encouragement au mécénat des entreprises ou des particuliers ; réduction des crédits destinés à être décentralisés enseignement de la musique ; déroulement des concours d'architectes (p. 5230) ; financement par la ville de Paris du festival international de la danse, du festival d'automne et de la biennale ; rôle du théâtre musical de Paris ; Palais des sports de Bercy (p.5232-5233).
Examen des crédits :
État B - Titre IV : respect de l'enveloppe octroyée au centre Pompidou ; dixième anniversaire
de ce centre (p. 5242) ; crédits consacrés au patrimoine ; (p. 5243) ;
État C — Titre VI : reconstruction du conservatoire de la rue de Madrid ; coût de l'opéra de la Bastille ; effort des collectivités locales et notamment de la ville de Paris en matière culturelle (p. 5247).
Techniques de la communication.-
Discussion générale :
questions : contenu de l'accord entre le Gouvernement français et la compagnie luxembourgeoise de télevision (C.L.T.) absence de financement publicitaire pour les chaînes françaises [7 novembre 1984] (p. 5662) ; rôle de la haute autorité de l'audiovisuel dans la nomination des présidents de chaîne (p. 5663).
Son rappel au règlement : refus du président de séance de lui donner la parole ; départ de M. Georges Fillioud au milieu de la discussion sur le budget des Techniques de la communication et de la radio-télévision ; nécessité de reporter cette discussion [7 novembre 1984] (p. 5660).
Son rappel au règlement : tenue de séances du comité directeur du parti socialiste dans l'hémicycle du Palais-Bourbon procédure des questions au Gouvernement ; retransmission télévisée des débats ; différence entre la représentation des partis politiques et la représentation nationale [14 novembre 1984] (p. 6021) ; « paranoïa électronique » du Premier ministre « dès qu'il voit une caméra, il parle » (p. 6022).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985.......      23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985..............        Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985......        Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985.....        Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986.............         Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986.....          21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986.....        Du 9 janvier au 28 février 1986

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 19° circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568) [J.O. du 26 janvier 1985] (p. 1141).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Emmanuel Aubert et plusieurs de ses collègues relative aux contrôles et aux vérifications d'identité (n° 2512) [Il avril 1985] (p. 182).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Emmanuel Aubert et plusieurs de ses collègues relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de services (n° 2513) [Il avril 1985] (p. 182).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Emmanuel Aubert et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'incompressibilité des peines prononcées à l'encontre des auteurs de crimes particulièrement odieux et des récidivistes de crimes de sang (n° 2514) [11 avril 1985] (p. 182).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568).
Première lecture,
discussion générale :
énumération des dispositions législatives et des mesures d'application caractérisant l'état d'urgence ; possibilité de réduire l'exercice des libertés individuelles ; caractère excessif de l'utilisation de l'état d'urgence [23 janvier 1985] (p. 7) ; absence de volonté de rétablir l'ordre ; cas de la mine de Thio ; absence de sanctions contre certains crimes et délits ; existence de contradictions dans les propos du Premier ministre ; absence de volonté politique d'exercer une autorité dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; rappel du scrutin de 1979 (p. 8) ; existence dans le nouveau statut de dispositions permettant d'abuser le suffrage universel ; existence de pressions sur l'opinion publique et les électeurs de Nouvelle-Calédonie rappel des propos de M. Tjibaou ; contrôle, par des magistrats, de la campagne électorale et du scrutin ; volonté du Gouvernement d'imposer l'indépendance (p. 9) ; cas du statut des îles Cook ; nécessité d'un statut rénové de la Nouvelle-Calédonie ; sa volonté d'obtenir la mise en place d'une autorité du Gouvernement local ; problème de l'agriculture mélanésienne (p. 10) ; réforme du système de financement et du statut civil ; absence de condamnation de M. Tjibaou ; caractère fallacieux de l'opération de décolonisation (p. 11).
Discussion des articles :
article unique : son amendement n° 4 (inapplication des dispositions de l'article 12 de la loi du 3 avril 1955) (p. 23) ; limitation des pouvoirs conférés au Gouvernement par l'état d'urgence, notamment de la faculté de faire juger par les tribunaux militaires les crimes commis pendant l'état d'urgence ; utilité de l'état d'urgence ; déroulement de la manifestation de Nouméa ; absence de caractère indispensable de l'état d'urgence rejeté ; son amendement n° 5 (supprimant le 2^e alinéa de cet article) ; définition de l'état d'urgence dans la loi de 1955 son commentaire de l'article 11 de cette loi (p. 24) ; utilité de la faculté conférée aux autorités administratives d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit protection de la liberté individuelle contre les mesures d'expulsion ou d'assignation à résidence ; placement de la liberté individuelle sous la protection du juge judiciaire après l'article unique : son amendement n° 6 (inapplication des dispositions de l'article 5-1 et 3 de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence) (p. 25) ; sa volonté de rendre inapplicable les mesures concernant le couvre-feu problème des activités économiques de cette région ; sa volonté d'empêcher l'interdiction de séjour de certaines personnes dans le territoire ; rejeté ; son amendement n° 7 (inapplication des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955) ; problème de l'assignation à résidence ; possibilité d'appliquer les dispositions concernant l'état d'urgence dans certaines zones ; gêne de l'activité économique (p. 26) ; rejeté (p. 27).
Deuxième lecture,
discussion générale :
son rappel des déclarations du président Dick Ukeiwé à la tribune du Sénat ; autodétermination de la Nouvelle-Calédonie : inutilité de l'état d'urgence pressions contre les opposants au Gouvernement ; son rappel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1977 et 1980 concernant la fouille des véhicules et l'expulsion des étrangers [24 janvier 1985] (p. 36) ; mépris des principes démocratiques (p. 37).
Discussion des articles :
article 2 : volonté du haut commissaire d'exclure de l'application de l'état d'urgence certaines zones en raison de l'entrave à l'activité économique (p. 38) ; article 4 : possibilité d'expulser des citoyens français ayant entravé l'action des pouvoirs publics ; nécessité de dissoudre les bandes de malfaiteurs : nécessité de laisser s'exprimer les citoyens s'opposant au pouvoir en place (p. 39).

— Discussion de la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Gaudin et Labbé.
Discussion :
injustice et complexité. du système électoral retenu ; exemple du territoire de Belfort [23 avril 1985] (p. 302) ; exemples de Paris et du Pas-de-Calais ; sclérose de la représentation nationale ; soutien du projet par le parti socialiste et le Front national ; vote du projet par le seul parti socialiste ; instabilité due à la proportionnelle ; exemple de la Corse ; absence de majorité du Gouvernement ; atteinte aux droits des libertés des citoyens (p. 303) ; bouleversement des institutions de la V^e République ; manœuvre personnelle de M. François Mitterrand allant à l'encontre de l'intérêt national ; croissance économique ; production industrielle emploi ; pouvoir d'achat ; prix ; commerce extérieur ; dette extérieure et intérieure (p. 304) ; politique sociale ; sécurité ; moyens de la police ; politique de communication et d'information ; jeux de loterie et de hasard (p. 305) ; nécessité d'une nouvelle politique (p. 306).

— Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Première lecture,
discussion générale :
son exception d'irrecevabilité : changement de régime politique de la France attachement du peuple aux institutions de la V^e République ses références aux propositions de loi signées par M. François Mitterrand visant à instaurer un scrutin majoritaire ; position du Général de Gaulle en faveur du scrutin d'arrondissement [24 avril 1985] (p. 350) ; risque d'un retour à la IV^e République ou avènement d'une VI^e République déséquilibre du fonctionnement des institutions ; nécessité d'une majorité parlementaire ; suppression de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée ; révision de la Constitution induite par le nouveau mode de scrutin ; ses observations sur les déclarations de M. Lionel Jospin relatives à un nouvel équilibre entre l'exécutif et le législatif atomisation de la vie politique ; pouvoirs réels conférés aux groupes charnières ; stabilité politique garantie par la conjonction du scrutin majoritaire et des mécanismes constitutionnels ; origine de l'instabilité sous la III^e République ; apparition du phénomène majoritaire et importance de celui-ci pour le fonctionnement des institutions (p. 351) ; pouvoirs conférés aux citoyens de désigner quasi-directement la majorité qui va les gouverner et la politique suivie ; proposition de M. Craxi visant à abroger le scrutin proportionnel en Italie ; manœuvre destinée à empêcher l'opposition de constituer une majorité ; contradictions du projet avec les articles 2 et 3 de la Constitution ; réforme apparaissant comme une diversion aux difficultés dont souffrent les Français (p. 352-353) ; rejet de l'exception d'irrecevabilité (p. 358).
Discussion des articles :
article 1^er — article L. 123 du code électoral : fonction du mode de scrutin dans une démocratie représentative ; stabilité gouvernementale reposant sur la vertu d'intimidation du droit de dissolution mécanisme contraignant de l'article 49-3 de la Constitution [25 avril 1985] (p. 425).

— Nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2939).
Première lecture,
discussion générale :
autorité de la décision du Conseil constitutionnel [12 août 1985] (p. 2497) ; article 10 de la Constitution ; violation de l'article 62 de la Constitution (p. 2499) ; problème entre la décolonisation et le socialisme français ; nécessité de respecter le corps social (p. 2500).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

TOUBON (Jacques)

Député de Paris (R.P.R.)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p. 5289).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Pen et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 91, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale (n° 107) [29 mai 1986] (p. 1495).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 153) [J.O. du 31 juillet 1986] (p. 9465).

Président de cette commission [J.O. du 1^er août 1986] (p. 9512).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155) [J.O. du 31 juillet 1986] (p. 9465).

Président de cette commission [J.O. du 1^er août 1986] (p. 9513).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'application des peines (n°156) [J.O. du 31 juillet 1986] (p. 9465).

Président de cette commission [J.O. du 1^er août 1986] (p.9513).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200) [J.O. du 5 août 1986] (p.9627).

Vice-président de cette commission [J.O. du 6 août 1986] (p.9681).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 372) [J.O. du 18 octobre 1986] (p. 12601).

Président de cette commission [J.O. du 22 octobre 1986]
(p. 12755).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la toxicomanie (n° 356) [12 août 1986].

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 6).
Explications de vote :
contrat de confiance passé `avec la majorité des Français ; absence d'ambiguïté de la politique nationale ; respect des droits du Parlement ; recours limité et exceptionnel à la procédure des ordonnances ;justification du réaménagement des parités monétaires [9'avril 1986] (p. 168) ; action du Gouvernement étant destinée à l'ensemble des Français volonté du R.P.R . de réglementer les écoutes téléphoniques double langage des socialistes sur l'audiovisuel public ; sort de la Haute autorité ; nécessaire modernisation de la France (p. 169) ; assure le Premier ministre du soutien de la majorité parlementaire (p. 170).

— Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Michel Sapin, Guy Ducoloné, Jean-Claude Martinez, Pascal Clément et Jacques Limouzy :
mise en cause de son rôle en tant que président de la commission des lois alors qu'il respecte la tradition de ses prédécesseurs ; respect des modalités de scrutin et des conditions d'usage des délégations de vote ; transmission par le délégué au président de la commission de la formule de délégation à l'occasion du scrutin en commission des lois [24 avril 1986] (p. 326).

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : discussion des amendements présentés par M. Gérard Collomb rappelant le débat sur la flexibilité du travail [24 avril 1986] (p.367) ; difficulté qu'il y 'aurait pour M. Gérard Collomb à justifier l'attitude de ses collègues socialistes défendant ses amendements (p. 368) ; imprécision législative et juridique des amendements déposés par les membres du groupe socialiste (p.376) ; article 2 : débat étant suffisamment long et difficile pour être conduit conformément au règlement [25 avril 1986] (p. 447) ; ses observations (p. 451) ; article 4 : ses observations sur les rappels au règlement de MM. Jean Le Garrec et Georges Mage : amendement n° 446 déposé auparavant il y a une dizaine de jours ; s'étonne que les membres du groupe socialiste aient pu sous-amender plus de soixante fois un amendement qu'ils prétendent ne pas connaître sous-amendements du groupe communiste [29 avril 1986] (p. 600).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98).
Première lecture,
discussion des articles :
article 19 : contexte particulier dans lequel a été prise l'ordonnance de 1944 ; mise en place d'un régime économique et fiscal de la presse [18 juin 1986] (p. 2347).

— Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe rappelle qu'il n'a pas entendu un seul argument constitutionnel à l'appui de la défense de l'exception d'irrecevabilité nécessité d'une lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'État de droit ; principales dispositions du projet [24 juin 1986] (p. 2423) ; rupture actuelle de l'équilibre entre prévention et répression ; contrôles d'identité ; application des peines ; politique globale de sécurité du Gouvernement (p.2424) ; ses observations sur les propos de M. Guy Ducoloné (p. 2427, 2428) ; article 9 : rappelle que la législation italienne sur les repentis est d'application permanente ; courant d'opinion s'étant manifesté en Italie en faveur de l'extension au grand banditisme organisé de la législation anti-terroriste [27 juin 1986] (p. 2601).

— Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 153).
Première lecture,
discussion générale :
sa contribution à l'amélioration des textes de 1983 sur le travail d'intérêt général et la vérification des contrôles d'identité [2 juillet 1986] (p. 2764).
Discussion des articles :
après l'article 4 : propos tenus par M. Bruno Gollnisch sur la mort d'une jeune fille par « overdose» (p. 2776).

— Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 154).
Première lecture,
discussion générale :
création de la carte d'identité infalsifiable n'étant pas accompagnée de la création d'un fichier national des identités ; contrôles d'identité pouvant être effectués à l'abord des manifestations publiques [3 juillet 1986] (p. 2834).

— Son rappel au règlement : réserve nécessaire à un ministre trois mois après avoir quitté ses fonctions ; annulation des élections législatives en Haute-Garonne et en Haute-Corse [9 juillet 1986] (p. 3047) ; infractions commises par le Gouvernement et la plus haute hiérarchie socialiste (p. 3048).

— Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur la question préalable de M. Pierre Joxe ; son opposition à cette question préalable ; opposition de la commission immigration et relation nord-sud ; rôle de l'alliance pour le développement ; redéfinition des règles de l'entrée dans la communauté nationale et dans la nationalité ; statut des réfugiés [9 juillet 1986] (p. 3068) ; étrangers coupables de crimes et de délits ; nécessité d'éviter que la situation des étrangers ne deviennent « intenable » (p.3069) ; utilisation du terme de « communautés étrangères » (p.3089) ; vote par la commission des lois d'un amendement d'origine communiste sur l'inscription sur les listes électorales d'un étranger naturalisé français ; inscription d'un jeune atteignant la majorité électorale (p. 3096).

— Projet de loi relatif à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété des logements sociaux (n° 215).
Première lecture,
discussion des articles :
seconde délibération
article 21 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Bruno Gollnisch [23 juillet 1986] (p. 3791).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liberté de communication (n° 299).
Première lecture,
discussion générale :
s'oppose à l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe ; privatisation de TF1 ; conformité aux principes constitutionnels du contrôle des concentrations prévu par le projet [4 août 1986] (p. 4025) ; rôle de la C.N.C.L. ; respect du principe d'égalité et privatisation de TF1 ; diffusion du capital de TF1 ; notion d'inaliénabilité de l'espace public de la communication ; suppression du système de la concession ; situation de la communication audiovisuelle en France (p.4026) ; ses observations sur la loi Fillioud de 1982 ; création de radios privées ; développement « outrancier » des stations décentralisées de Radio-France ; exploitation des satellites ; plan câble (p. 4027) ; Canal Plus ; cinquième et sixième chaînes ; sa proposition de répartition du temps d'antenne entre plusieurs opérateurs et plusieurs programmes pour les émissions privées (p. 4028) ; concurrence entre le public et le privé et développement des nouvelles technologies. et programmes ; rôle de la C.N.C.L. ; suppression du monopole de diffusion de T.D.F. ; . avenir de la D.G.T. ; suppression du monopole de fait de la S.F.P. ; possibilité de participation du cinéma au développement de l'audiovisuel (p.4029) ; dispositif anti-concentration ; rôle de la législation anti-concurrence dans le domaine des communications ; ambitions de M. François Léotard pour la culture (p.4030).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 342).
Première lecture,
discussion générale :
inscrit contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe ; absence de saisine de la commission des affaires étrangères ; conférence de presse de Mme Edith Cresson et de I'A.D.F.E. sur le projet [3 octobre 1986] (p. 4357), adéquation du nouveau mode de scrutin aux intérêts des Français de l'étranger compétences du conseil supérieur des Français de l'étranger (p. 4358).

— Ses observations sur le rappel au règlement de M. Georges-Paul Wagner : promulgation d'une loi par le Président de la République donnant au Gouvernement délégation pour procéder au découpage des circonscriptions législatives ; conformité à la Constitution du principe de l'habilitation en cette matière ; possibilité pour les commissaires socialistes et communistes de défendre leurs amendements ; rappelle qu'en application de l'article 86 du règlement la commission pouvait s'arrêter sur les amendements considérés comme les plus importants jusqu'à l'heure de la séance publique [10 octobre 1986] (p. 4586).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe et soixante-douze membres de l'Assemblée.
Discussion :
habilitation du Gouvernement à procéder à la délimitation des circonscriptions par voie d'ordonnances argumentation des députés de l'opposition sur leurs propres circonscriptions ; garantie ayant entouré la préparation du projet ; validation de la procédure de délégation par le Conseil constitutionnel ; réunion d'une commission de six magistrats avis favorable sur 535 circonscriptions ; soumission au Conseil d'État ; cas du Val-de-Marne refus du Président de la République de signer le projet ; sondage prouvant l'équité du projet ; retour au scrutin majoritaire [13 octobre 1986] (p.4663) ; mise sur le marché d'actions d'Elf-Aquitaine ; lutte contre la délinquance (p. 4664).

— Conclusions des rapports de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n°434) et sur la proposition de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 435).
Première lecture,
discussion générale commune : ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe à la proposition de loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation procédure suivie par la commission [3 décembre 1986] (p.7056) ; examen d'amendements déposés depuis la séance au cours de laquelle les rapporteurs ont présenté leur rapport ; extension à la Cour de cassation de la solution retenue pour les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes ; conditions de rémunération ; situation des conseillers référendaires à la Cour des comptes ; tour extérieur (p.7057).

— Son rappel au règlement : réception par M. Jacques Barrot d'une délégation de la coordination étudiante en tant que représentant du groupe U.D.F. et non en tant que président de la commission des affaires culturelles tentative de «récupération politique de la juste revendication » des étudiants par les socialistes [4 décembre 1986] (p. 7092)

 — Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe : précise qu'il a dans son précédent rappel au règlement transmis les éléments d'information communiqués par ses collègues du groupe U.D.F. [4 décembre 1986] (p. 7094).

— Ses observations sur les rappels au règlement de Mme Jacqueline Hoffmann, MM. Pierre Joxe et Jean Bardet :
commission des lois devant désigner lors d'une de ses prochaines réunions un rapporteur qui aura l'occasion d'examiner la proposition de résolution lorsque celle-ci sera inscrite à l'ordre du jour de la commission [5 décembre 1986] (p. 7172).

— Ses observations après le rappel au règlement de M. Pierre Joxe :
précise que l'ordre du jour de la séance de la commission des lois a été complétée par la nomination des rapporteurs pour les deux propositions de résolution émanant des députés socialistes et communistes relatives aux manifestations étudiantes et lycéennes [8 décembre 1986] (p.7300).

— Ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Sapin :
audition devant la commission des lois relative au code de la nationalité française [8 décembre 1986] (p. 7300) ; respect des souhaits exprimés par les commissaires socialistes (p. 7301).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 486).
Première lecture,
discussion des articles :
article 27 :
apparition de la nouvelle pauvreté sous les gouvernement socialistes après l'article 27 : son amendement n° 12 (application rétroactive du système d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes au 1^er janvier 1984) [11 décembre 1986] (p. 7561) ; adopté (p. 7562).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de résolution : de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion de la manifestation qui s'est déroulée à Paris le 4 décembre 1986 (n° 525) ; de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris (n° 526) ; de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle sur la nature et les conditions d'exécution des instructions données par le ministre de l'intérieur et le préfet de police aux forces chargées du maintien de l'ordre à Paris (n° 529) ; de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris les 5, 6 et 7 décembre 1986 (n° 531).
Discussion générale :
précise qu'il n'y a plus d'amendement de M. Emmanuel Aubert mais une proposition de résolution
adoptée par la commission des lois [17 décembre 1986] (p. 7731).
Seconde délibération de la proposition de résolution
article unique : son amendement n° 1 (tendant à réduire la commission au nombre de vingt et un commissaires) ; adopté au scrutin public (p. 7740).

— Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 569).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe estime que le projet ne touche ni directement ni indirectement au principe du jury populaire [18 décembre 1986] (p.7785). Discussion des articles :
article 1^er : question des mesures devant être prises pour forcer un juré ne voulant pas siéger (p. 7789) ; article 2 : possibilité au système d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes institué par la loi du 9 septembre 1986 de s'appliquer aux faits survenus après la promulgation de la loi et aux faits survenus postérieurement au . 31 décembre 1984 cas des victimes de l'attentat de la cafeteria de la Défense (p. 7790) ; après l'article 2 : problème du désistement appuyé par un certificat médical dont le motif devra être prouvé contradiction de l'opposition en général et du groupe socialiste en particulier (p. 7791) ; volonté de faire adopter des amendements de méfiance et de contrôle à l'égard des jurys populaires (p. 7792).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

TOUBON (Jacques)

Député de Paris (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Président de cette commission [J.O. du 8 avril 1987] (p. 4013).

Démissionne de cette présidence [J.O. du 9 octobre 1987] (p. 11776).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 614) [J.O. du 6 mai 1987] (p. 5036).

Président de cette commission [J.O. du 6 mai 1987] (p. 5036).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° 694) [J.O. du 20 juin 1987] (p. 6694).

Président de cette commission [J.O. du 24 juin 1987) (p. 6838).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 617) [J.O. du 10 juillet 1987] (p. 7523).

Vice-président et rapporteur de cette commission [J.O. du 10 juillet 1987] (p. 7523).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (n° 781) [J.O. du 10 juillet 1987] (p. 7523).

DÉPÔTS

Proposition de loi, tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, et complétant les codes de procédure pénale et de justice militaire (n° 666) [14 avril 1987].

Proposition de loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (n° 672) [14 avril 1987].

Proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 763) [19 mai 1987].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 937) [9 juillet 1987].

Proposition de Ioi organique portant maintien en activité des magistrats de cours d'appel et des tribunaux de grande instance (n° 940) [9 juillet 1987].

INTERVENTIONS

— Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 614).
Première lecture, discussion des articles [14 avril 1987] :
Article 1^er (organisation de la consultation référendaire) :
ses observations sur l'amendement n° 22 de M. Robert Le Foll soutenu par M. Pierre Joxe (de suppression) (p. 311).

— Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1^er du code de la route (n° 616).
Première lecture,
discussion de l'article unique [23 avril 1987] :
Après l'article unique : ses observations sur l'amendement n° 33 de M. René André (possibilité pour les personnes contrôlées de demander une analyse de sang afin de vérifier les résultats donnés par les éthylomètres et les éthylotests) (p. 620, 621) ; pour l'amendement n° 3 rectifié de la commission des lois (détermination d'une peine minimale en cas de cumul des infractions de conduite en état d'ivresse et d'homicide involontaire) ; contre l'amendement n° 20 de M. Jacques Mahéas (tendant à ajouter à l'éventail des peines, un temps minimal de travail d'intérêt général comme peine complémentaire) (p. 634).

— Projet de loi, adopté parie Sénat, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 694).
Première lecture,
discussion des articles [27 mai 1987]
Chapitre I^er : dispositions modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 13 bis (article 46 de la loi ne 84-53 du 26 janvier 1984) (dispense de stage) : soutient l'amendement n° 230 de M. Emmanuel Aubert (motivation de l'interruption de stage ou de refus de titularisation en fin dé stage) (p. 1745) ; rejeté (p. 1746).

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture,
discussion des articles [12 juin 1987] :
Titre VI : dispositions diverses.
Avant l'article 46 : son rappel au règlement : réglementation actuelle du! droit de grève dans la fonction publique (p. 2323) ; nécessité que les agents publics supportent la responsabilité pécuniaire de leurs actes (p : 2324) :
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [30 juin 1987]
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur («feuille jaune » distribuée à l'ouverture de la séance du matin mentionnant l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 37 bis demande de suspension de séance de M. Jean-Pierre Sueur ayant pour objectif de faire obstruction à la discussion de ce projet) (p. 3401).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (n° 853).
Première lecture,
avant la discussion des articles [3 juillet 1987] :
Ordre du jour de la session extraordinaire (p. 3640).

— Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 617).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [9 juillet 1987]
Audition de l'enfant mineur (procès-verbal de l'-) : (p. 3898).
Exercice conjoint de l'autorité parentale (p. 3897, 3898).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement du mécénat (n° 796).
Première lecture,
discussion des articles [7 juillet 19871:
Article 4 (acquisition d'œuvres d'art par les entreprises) : son sous-amendement n° 97 soutenu par M. Alain Lamassoure à l'amendement n° 9 rectifié de la commission (régime fiscal devant également couvrir les dons d'œuvres d'art aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations du secteur culturel) (p. 3694) ; rejeté (p. 3695) ; son amendement n° 75 : devenu sans objet (p. 3697).
Article 4 bis (déduction fiscale du coût d'acquisition des œuvres d'artistes vivants) : son sous-amendement n° 95 à l'amendement n° 94 du Gouvernement (possibilité d'amortissement offerte aux entreprises par l'article lorsqu'elles achètent des œuvres d'artistes vivants devant être étendue à l'acquisition d'œuvres d'artistes décédés depuis une date récente) (p. 3698) ; adopté ; son amendement n° 76 : devenu sans objet (p. 3699).

— Projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890).
Première lecture,
discussion des articles [6 octobre 1987] :
Article 7 (pourvoi en cassation dans le Conseil d'État) : ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Jean Foyer (recevabilité
du recours en cassation) (p. 3968).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à la création d'un Institut national de l'enseignement ; de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, relatif à la lutte contre le trafic et l'usage des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 834).
Première lecture,
avant la discussion des articles :  [8 octobre 1987]
Toxicomanie (lutte contre la —) :
— actions menées entre 1981 et 1986 (p. 4056).
Discussion des articles [9 octobre 1987]:
Après l'article 1^er A : contre l'amendement n° 38 de
M. François Bachelot (tendant à prévoir un délai de 30 jours à l'article L. 355-16 du code de la santé publique) précise que l'absence des députés du Front national à la réunion de la commission des lois du vendredi 2 octobre est considérée par M. Georges-Paul Wagner comme « un détail » (p. 4101).
Titre III : dispositions diverses.
Avant l'article 9 : son rappel au règlement :soutien apporté par la majorité au Gouvernement ; comportement du Front national retardant le vote du projet de loi sur la répression du trafic de stupéfiants (p. 4158).
Après l'article 10 : contre le sous-amendement n° 96 de M. Bruno Gollnisch à l'amendement n° 75 du Gouvernement (dictature sanglante de la minorité marxiste à Cuba) ; notion de crime contre l'humanité ; demande aux membres du Front national s'ils voteront pour ou contre le projet de loi avec l'amendement n° 74 du Gouvernement si le Gouvernement engage sa responsabilité (p, 4174) ;
son rappel au règlement : assimilation par M. Michel de Rostolan des mesures d'incitation à l'avortement à dos crimes contre l'humanité ; constitutionnalité de ces mesures (p. 4177).
Explications de vote :
Injonction thérapeutique (p. 4182).
Prévention contre l'usage de la drogue (notamment à l'école) (p. 4182).
Trafic de stupéfiants (répression du -) (p. 4182). Vote positif du groupe R.P.R. (p. 4182).
Son fait personnel : propos de M. Lionel Jospin assimilant les propositions R.P.R. relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques à des abus de biens sociaux [3 décembre 1987] (p. 6736).

— Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1069).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 décembre 1987]
Instruction : généralités.
— inculpation (et appel contre l'—) (p. 7041) ;
— instruction (historique de l'-) (p. 7040, 7041) ;
— instruction (nécessité d'une réforme globale)_ (p. 7040) ;
— juges d'instruction (rôle des -- et reproches adressés aux -) (p. 7039, 7040)
— témoin assisté (p. 7041).
Placement en détention provisoire :
— loi du 10 décembre 1985 (principales dispositions et abrogation de la -) (p. 7040) ;
— placement en détention provisoire (transfert de la compétence des juges d'instruction aux chambres des garanties) (p. 7039 ;7040).
Discussion des articles [10 et 11 décembre 1987] r
Titre I^er : dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.
Article 6 (saisine de la chambre ; placement provisoire sous main de justice) :
(observation que le juge d'instruction doit déposer en même temps que sa demande de mise en détention provisoire ne pouvant porter que sur la nécessité du placement en détention) (p. 7114).
Titre III : dispositions diverses.
Avant l'article 16 : ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (institution du témoin assisté) (p. 7171) ; soutient l'amendement n° 19 de la commission (inculpation étant prescrite par ordonnance spécialement motivée ; possibilité de recours contre l'ordonnance d'inculpation) (p. 7177, 7178) ; cours de l'instruction n'étant pas interrompu par la procédure d'appel sur l'inculpation (p. 7180)
son rappel au règlement : rappelle que le président de séance n'a aucune appréciation à porter sur les débats (p. 7181). Explications de vote [11 décembre 1987] :
Inculpation (réforme de) (p. 7190).
Loi du 10 décembre 1985 (p. 7190).
Placement en détention provisoire (appréciations sur les nouvelles modalités du —) (p. 7190).
Vote positif du groupe R.P.R. (p. 7190).

— Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux (n° 1109).
Première lecture,
discussion des articles [21 décembre 1987] :
Après l'article 2 : son amendement n° 3 (possibilité, pour les artistes plasticiens, de prendre un bail commercial tout en ne s'inscrivant pas au registre des métiers ou du commerce) (p. 8001) ; application des dispositions de l'amendement aux contrats en cours (p. 8002) ; devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 2 de M. Alain Billon (p. 8003).

— Projet de loi organique modifiant la loi n° 62- 1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1216).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [3 février 1988] :
Origines et motifs du dispositif proposé
Financement actuel des partis politiques (et notamment « affaires » ayant mis en cause certains d'entre eux). (p. 72, 73).
Elaboration de la réforme (p. 73).
Déclaration du patrimoine des hommes politiques :
Philosophie de la réforme (p. 74).
Financement des campagnes électorales ;
Plafonnement dès dépenses (p. 74).
Dons des personnes privées et déductibilité (plafonnement et
déductibilité fiscale) (p. 74).
Compte de campagne et comité de campagne (p. 74) :
Financement des partis politiques.
Appréciations sur le principe d'une aide publique aux partis politiques (p. 74).
Divers
Partis politiques (statut juridique des —) (p. 75).

— Projet de loi organique modifiant, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988] :
Titre l^er : modifications du code électoral.
Article 9 (financement des campagnes pour les élections législatives) : pour l'amendement n° 104 de là commission (plafonnant le montant des dons consentis aux candidats) (p. 134).
Après l'article 9 : ses observations sur l'amendement n° 48 de la commission (déductibilité fiscale des dons effectués aux candidats) ; ses observations sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (déductibilité des dons faits au , profit des candidats) ; demande une suspension de séance pour l'examen des sous-amendements déposés par le groupe socialiste (p. .139, 140) ; objet des sous-amendements déposés par le groupe socialiste aux amendements n 48 de la commission et n° 110 du Gouvernement (p. 141) ; sur le sous-amendement n° 111 de M. Pierre Joxe à l'amendement n° 48 de la commission (exclusion des personnes morales du bénéfice de la déductibilité) (p. 144) ; sur le sous-amendement n° 112 de M. Pierre Joxe à l'amendement n° 48 de la commission (exclusion du bénéfice de la déductibilité des entreprises recevant des subventions de l'État) (p. 145) ; son sous-amendement n° 122 soutenu par M. Dominique Bussereau à l'amendement n° 110 du Gouvernement (exclusion du champ d'application de la déductibilité des dons consentis par les collectivités publiques, les établissements publics industriels et commerciaux, les casinos, cercles et maisons de jeux) (p. 159) ; adopté (p. 160) ; contre le sous-amendement n° 123 de M. Pierre Joxe (exclusion du champ d'application de la déductibilité des dons effectués par les entreprises publiques) (p. 161).
Article 10 (dépôt des comptes de campagne par les candidats aux élections législatives) son amendement n° 54 (certification de comptes de campagne par un , expert comptable) : non soutenu (p: 166).

— Projet de loi organique modifiant, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Attitude du groupe socialiste (p. 208, 209).
Déductions fiscales des dons faits par les personnes privées aux candidats (p. 208, 209).
Financement public des partis politiques (p. 208).
Plafonnement des dépenses électorales (p. 208).
Deuxième lecture,
discussion des articles [23 février 1988] :
Article 10 : son amendement n° 29 (comptes de campagne certifiés par un expert-comptable) : rejeté au scrutin public (p. 264).
Explications de vote :
Déductibilité fiscale des dons aux partis politiques (p. 276).
Financement actuel des partis politiques (et notamment affaire ayant mis en cause certains d'entre eux) (p. 276).
Vote favorable du groupe R.P.R. . (p. 276).

— Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988];
Titre I^er : dispositions relatives à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Après l'article 4 : ses observations sur l'amendement n° 71 de M. Georges-Paul Wagner (prévision d'une procédure et d'une incrimination spécifique pour les déclarations frauduleuses) (p, 179).
Titre II : dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés.
Après l'article 5 : son amendement n° 89 rectifié (partis politiques soumis à l'obligation de se constituer en entités juridiques et reconnaissance (p. 181) ; adopté (p. 183).
Titre III : dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques.
Avant l'article 6 : contre l'amendement n° 64 de M. Guy Ducoloné (suppression du titre) (p. 184).
Article 7 (modalités de répartition de l'aide de l'État aux partis) : contre l'amendement n° 100 de M. Pierre Joxe (clés de répartition des aides accordées aux partis politiques) (p. 199)
Deuxième lecture, discussion des articles [23 février 1988]:
Article 11 bis : ses observations sur l'indépendance syndicale et sur la volonté du groupe R.P.R. à continuer à développer le financement des syndicats (p. 273, 274).
Article 13 ter : contre l'amendement n° 17 de M. Pierre Joxe (rétablissement de l'article 13 ter ; durée d'application de la présente loi fixée à 4 ans) (p. 275).
Son rappel au règlement : rappelle que M. Pierre Joxe a été condamné pour diffamation à l'égard du R.P.R. en raison des imputations qu'il avait portées contre ledit parti (p. 280).
Son fait personnel : demande à M. Pierre Joxe comment le parti socialiste s'est procuré un siège rue de Solférino (p. 281).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988..........................................   Du 2 avril au 14 mai 1988

TOUBON (Jacques)

Député de Paris (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.........................................   Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.........................................................         Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 10^e circonscription (R.P.R.)

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie [J.O. du 8 Juillet 1988] (p. 8973).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de publier le résultat de sondages en périodes électorales (n° 506) [21 décembre 1988].

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 11 et 72 de la Constitution afin d'instituer le référendum d'initiative populaire (n° 517) [21 décembre 1988].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Inculpation d'un juge d'instruction : laxisme de la politique menée à l'encontre des terroristes [23 novembre 1988] (p. 2669, 2670).

• orales sans débat :

— n° 22, posée le 22 novembre 1988 : police (fonctionnement : Paris) (p. 2651). Appelée le 25 novembre 1988 : garde des détenus hospitalisés à la Pitié-Salpétrière : charge que constitue pour le commissariat du 13^e arrondissement une surveillance opérée par des' policiers pris sur ses effectifs (p. 2775, 2776).

INTERVENTIONS

-— Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie (n° 24).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 juillet 1988] :
Accord du 26 juin1988 (p. 442, 443).
Comité consultatif (p. 443).
Economie calédonienne (relance et rééquilibrage de l') (p. 442, 444).
Hommages à MM. Lafleur, Nenou et Ukeiwé (p. 432).
Période transitoire (p. 443).
Référendum (organisation et opportunité' du) (p. 444).
Sécurité des biens et des personnes (p. 443).
Statut futur de la Nouvelle-Calédonie (p. 444).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 37).
Première lecture, avant la discussion des articles [5 juillet 1988] :
Affaire Pierre Verdier (p. 486).
Attentat de Provins contre M. Alain Peyrefitte (p.486).
Terroristes détenus en prison (mesures d'isolement des) (p. 467, 468).
Son rappel au règlement (suppression des mesures d'isolement pour les détenus terroristes) (p. 467, 468).
Son rappel au règlement (propos de M. François Loncle sur l'attentat de Provins contre M. Alain Peyrefitte) (p. 486).
Discussion des articles :
Chapitre 1^er : amnistie de droit.
Article 2 (amnistie de droit de certains délits) (p. 487) ; ses observations (p. 488, 489) comportements dangereux (p. 488) ; sécurité routière (p. 488, 489) ; ses observations sur l'amendement n° 5 de la commission (actes commis au cours des conflits de l'enseignement) (p. 489) ; contre l'amendement n° 38 de M. Georges Hage (faits considérés comme ayant porté le discrédit sur les décisions de justice) (p. 492).
Chapitre ll : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13 (Amnistie par mesure individuelle) (p. 499), soutient l'amendement n° 1 de M. Eric Raoult (engagés volontaires 1944-1945) (p. 500) : adopté.
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives.
Article 15 (amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanctions prononcées par un employeur ; réintégration des salariés protégés) (supprimé par le Sénat) : contre l'amendement n° 13 rectifié de la commission (rétablissant cet article ; réintégration des salariés protégés) ; contre le sous-amendement n° 78 de M. François Asensi à l'amendement n° 13 rectifié de la commission (coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de cette loi) (p. 505).
Article 18 (amnistie de certaines mesures administratives concernant les permis de conduire) : pour l'amendement n° 81 de M. Georges Mesmin (infractions visées à l'article R 266 du code de la route) (p. 507).
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 19 (effets généraux de l'amnistie en matière pénale) contre l'amendement n° 15 de la commission (grâce amnistiante au profit des étrangers interdits de séjour) (p. 508).
Chapitre V : Exclusions de l'amnistie.
Article 28 (exclusions générales de l'amnistie) : son amendement n° 2 (infractions au code de la route) (p. 510) retiré (p. 513), et ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (infractions à la sécurité routière).; son amendement n° 27 (contraventions prévues à l'article R 266 du code de la route) retiré (p. 513) soutient l'amendement n° 32 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry (infractions à la sécurité routière) : retiré (p. 513) ; son amendement n° 3 (protection des animaux) : retiré (p. 513) ; son amendement n° 4 (pollution) : rejeté (p. 514).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [7 juillet 1988]
C.M.P. sur le projet (hypothèse d'une réussite de la- ) ; (précédent de 1981) (p. 550).
Politique pénale menée de 1981 à 1986 (p. 550).
Réintégration de certains salariés protégés (p. 550, 551).
Troisième lecture,
avant la discussion des articles :
Gouvernement (différence de conception entre le- et la)
Terroristes (régime pénitentiaire des- détenus) (p. 577).
Chapitre I^er  : Amnistie de droit
Article 2 (amnistie de droit de certaines infractions) son amendement n° 6 (amnistie de l'avortement et de la provocation à l'avortement) : rejeté (p. 578).
Article 7 (amnistie en raison du quantum de la peine) : son amendement n° 7 (harmonisation du quantum applicable outre-mer et en métropole pour les peines d'emprisonnement avec application du sursis simple) : rejeté (p. 579).
Chapitre Il : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13 (amnistie par mesure individuelle) : son amendement n° 8 (de suppression) (p. 580) rejeté (p. 581).
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives.
Article 15 (amnistie des faits retenus comme motif de sanction par un employeur et réintégration à certaines conditions de salariés protégés) : son amendement n° 9 (suppression de la possibilité de réintégration de délégués syndicaux licenciés pour faute) (p. 581, 582) : rejeté au scrutin public (p : 583).
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 19 (effets généraux de l'amnistie en matière pénale) : contre l'amendement n° 2 de la commission (remise de la peine d'interdiction de séjour, automatiquement pour les étrangers âgés de moins de dix-huit ans, et par grâce amnistiante pour les autres) (p. 585) :
Chapitre V : Exclusion de l'amnistie.
Article 28 (exclusions générales de l'amnistie) : ses observations (p. 587) ; protection de l'environnaient ; sécurité routière (p. 587). Explications de vote :
Majorité (cohérence de la ; relations P.S.-P.C .) (p. 589).
Salariés protégés (réintégration de) (p. 589).
Vote contre du groupe R.P.R . (p. 589).
Quatrième lecture,
avant la discussion des articles [8 juillet 1988].
Vote contre du groupe R.P.R . (p. 603).
Son rappel au règlement lieu où a été signé le décret de convocation du Parlement en session extraordinaire daté du 7 juillet 1988 ; présence du Président de la République et du Premier ministre en Italie (p. 592).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Laurent Fabius, tendant à modifier l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre la publicité de certaines auditions des commissions (n° 279).
Première lecture,
avant la discussion des articles [11 octobre 1988] :
Auditions des commissions (publicité de certaines) (p. 799).
Collaborateurs des parlementaires (fonctionnaires et assistants) (p. 800).
Lois de finances- budget (réforme de la discussion de la deuxième partie des- ; organisation de mini-débats) (p. 800).
Médias (diffusion des travaux parlementaires, par voie audiovisuelle notamment) (p. 800).
Questions au Gouvernement (temps de parole ; réponses des ministres) (p. 800).
Travaux parlementaires (intérêt des- pour l'opinion) (p. 800).
Votes (expression des positions individuelles lors des) (p. 801).

— Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).
Première lecture,
discussion des articles [11 octobre 1988] :
Titre III : Actions d'insertion sociale et professionnelle.
Article 30 (composition du conseil départemental d'insertion) :
- ses observations (p. 823, 824) ; insertion sociale et professionnelle (p. 823, 824).
Après l'article 10 (amendement précédemment réservé) :
pour l'amendement n° 63 de la commission (actions d'insertion pouvant être proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 831) ; pauvreté et lutte contre la pauvreté (historique) (p. 831).

— Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice.-
Questions [27 octobre 1988] :
Remplacé par M. Henri Cuq : Nouvelle-Calédonie (sort des inculpés à la suite des événements d'Ouvéa) (p. 1506).
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire. - Culture et grands travaux. -
Examen du fascicule [4 novembre 1988]
Bibliothèques centrales de prêt (p. 1762).
Bibliothèque nationale (et projet d'une nouvelle) (p. 1762).
Chaîne de télévision culturelle (Sept) (p. 1762).
Comédie française (p. 1761).
Crédits (évolution, montant et répartition) (p. 1760, 1761).
Déséquilibre dans la répartition des crédits entre Paris et la province (p. 1761, 1768).
Entreprises culturelles (p. 1762).
Ministère de la culture (structure et rôle du) (p. 1760).
Opéra (p. 1761, 1762).
Théâtre (p. 1761).
- Son rappel au règlement : rôle du rapporteur [10 décembre 1988] (p. 3516, 3517).

— Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354).
Première lecture,
discussion des articles [6 et 7 décembre 1988] :
Titre l^er : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 1^er (missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : contre cet article (p. 3171, 3172, 3173) ; indépendance de la radio et de la télévision (p. 3171, 3172) ; politisation de la télévision (p. 3172) ; télécommunications (p. 3172).
Article 3 (composition et organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : contre cet article (p. 3179).
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle (précédemment réservé).
Article 10 (précédemment réservé) (dispositions communes aux secteurs publics et privés de la communication audiovisuelle : publicité, diffusion de films et aide à la création cinématographique)
: ses observations sur le sous-amendement n° 224 de M. Jacques Barrot (rédactionnel) à l'amendement n° 213 rectifié du Gouvernement (répartition des responsabilités entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement) (p. 3234) ; ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Gilbert Gantier (répartition des responsabilités confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 3231, 3232).
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : ses observations sur le sous-amendement n° 212 rectifié de M. Bernard Schreiner (Yvelines) (limitation à une coupure publicitaire par film sur les chaînes privées) à l'amendement n° 141 de M. Georges Hage (coupures publicitaires) (p. 3240).
Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) et après I'article 16 ter : ses observations sur l'amendement n° 95 de M. Bernard Schreiner (débat d'orientation sur un rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel) (p. 3287).
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Avant l'article 17 : son amendement n° 1 (appel de candidature et nomination des présidents des organismes publics) (p. 3287) : rejeté (p. 3289).

— Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402).
Première lecture,
avant la discussion des articles [10 décembre 1988] :
Chapitre Ill : Des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Après l'article 8 : contre les amendements identiques n° 28 de M. Marc Dolez et n° 17 de la commission (tendant à instaurer la représentation proportionnelle pour la désignation des délégués des communes aux conseils des communautés urbaines) (p. 3508) ; contre l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Le Guen (contrôle financier des comptes de la Ville de Paris) (p. 3514) ; son amendement n° 30 (donnant compétence au maire de Paris pour la réglementation de la circulation et du stationnement) (p. 3515) rejeté au scrutin public (p. 3519) ; présidence de l'Assemblée nationale (crédits de la) (p. 3515) ; statut particulier de Paris (p. 3515, 3516) son rappel au règlement : responsabilité à Paris en matière de police de la circulation et du stationnement (p. 3519).
Explications de vote :
Centre national de la fonction publique territoriale (p. 3522). Communes (élections municipales dans les petites) (p. 3522).
Paris (contrôle financier de la questure de la ville de) (p. 3522).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 3522).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z
 

Seconde session ordinaire de 1988-1989..................   Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989.........   Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990..................   Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................    21 et 22 décembre 1989

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 10^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (n° 702) [J.O. du 17 juin 1989] (p. 7569).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 325) [J.O. du 20 juin 1989] (p. 7644).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Auguste Legros, tendant à étendre à l'outre-mer l'assurance pour catastrophes naturelles (n° 653) [30 juin 1989] (p. 2759).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement de la justice (n° 840) [19 octobre 1989] (p. 3826).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'école nationale d'administration (n° 650) [J.O. du 15 décembre 1989] (p. 15606).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) [J.O. du 19 décembre 1989] (p. 15767).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 840) de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement de la justice (n° 971) [2 novembre 1989].

Proposition de loi constitutionnelle en vue du renforcement de l'indépendance de l'institution judiciaire (n° 1137) [19 décembre 1989].

Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (n° 1138) [19 décembre 1989].

Proposition de loi organique créant un « Chancelier de la magistrature» (n° 1139) [19 décembre 1989].

Proposition de loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1140) [19 décembre 1989].

Proposition de loi tendant à abroger et à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale (n° 1157) [20 décembre 1989].

Proposition de loi relative à la protection de la présomption d'innocence et aux conditions de la mise en accusation en matière pénale (n° 1158) [20 décembre 1989].

Proposition de loi relative au transfert de compétence aux réglons de l'enseignement supérieur public (n° 1159) [20 décembre 1989].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

- Financement des partis politiques : fonctionnement ; projets de loi relatifs à la moralisation du financement des partis politiques ; commission de contrôle ; fausses factures ; amnistie ; affaire Luchaire ; classement élections ; dépenses de campagne [21 juin 1989] (p. 2312, 2313, 2314).

- Situation dans les universités : fonctionnement rentrée scolaire 1989 ; compétences État-régions ; maintien de la responsabilité de l',État en matière d'enseignement supérieur [22 novembre 1989] (p. 5483, 5484).

• à un ministre

— Police et sécurité [20 avril 1989] : Etrangers (conditions d'entrée et de séjour en France) (p. 319, 320).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 661).
Principaux thèmes développés [9 mai 1989] i
Audiovisuel (généralités)
- communautés ethniques et culturelles (image données dans les émissions télévisées) (p. 701, 703) ;
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (C .S.A .) (p. 702)
- Paris (représentation du XIII^e arrondissement dans une œuvre de fiction) (p. 702).
Télévision : chaînes publiques
- Antenne 2 (soirée des élections municipales de mars 1989) (p. 703)
- Antenne 2 - F.R. 3 (complémentarité/spécificité des chaînes publiques ; hypothèse d'une présidence. commune pour les deux sociétés ; rôle de F.R.3) (p. 702) ;
- concurrence, complémentarité et équilibre secteur public-secteur privé (p. 702) ;
- impartialité, pluralisme et indépendance du secteur public (p. 701) ;
- information télévisée (p. 702, 703) ;
- missions et objectifs (p. 702)
- programmes (production, création et diffusion) (p. 702)
- service public audiovisuel (p. 701).
Radios : Radio France (p. 702).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1988 (n° 662).
Première lecture
Discussion des articles [23 mai 1989]
Article 14 (non renouvellement du contrat pour congé) :
- soutient l'amendement n° 163 de M. Jean-Jacques Hyest (impose la motivation du congé et modifie le régime du préavis tel qu'il était fixé par la loi) : rejeté (p. 1104).
Article 16 (régime des loyers de droit commun) :
- défavorable à l'amendement n° 165 de M. Guy Malandain (limite à cinq ans la fixation du loyer des logements vacants par la procédure des références présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif à l'évolution des loyers) (p. 1114).
Article 17 (régime des loyers dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif) :
- ses observations (p. 1121).
Après l'article 34 :
- son sous-amendement n° 164 soutenu par M. Jean Tiberi (étend l'absence de compensation en cas de transformation des logements pour l'exercice d'une profession non commerciale). à l'amendement n° 98 du Gouvernement (admet, sous certaines conditions, qu'un logement de plus de 40 mètres carrés soit destiné à un autre usage ; alourdit le barème des sanctions pour les contrevenants) (p. 1141) : rejeté (p. 1142).

— Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 886).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 et 30 mai 1989]
Communautés européennes législation (harmonisation) (p. 1362).
Immigrés
- asile « économique » (p..1360)
- droits (respect) (p. 1361) ;
- droit d'asile (p. 1360)
- droit du sol (jus soli) (p. 1361) ;
- intégration (p. 1361)
- regroupement familial (p. 1360).
Législation (historique) loi du. 9 septembre 1986 dite loi « Pasqua » (p. 1361, 1362).
Projet de loi (dispositions)
- carte de résident (conditions de délivrance) (p. 1360) ;
- commission de séjour (p. 1361).
Président de la République (engagements) (p. 1360, 1361, 1362).
Projet de loi (dispositions)
- commission de séjour (p. 1361)
- entrée (conditions) (p. 1362) ;
- expulsion (p. 1361) ;
- juge judiciaire (contrôle) (p. 1360).
- mineurs (détention d'un titre de séjour) (p. 1360) ;
- reconduite à la frontière (p. 1360).
Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1^er, 2 et 3 juin 1989]
- Rappel au règlement : respect du droit d'amendement ; adoption en commission de plusieurs amendements par un vote unique (p. 1385).
- Rappel au règlement : procédure habituelle d'examen des amendements en commission des lois (p. 1391)
Rappel au règlement : décision du Conseil constitutionnel relative à l'organisation du travail des assemblées (p. 1392).
Avant l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Gilbert Millet (propose un enseignement de sensibilisation aux problèmes du racisme dans le programme scolaire) (p. 1398) ;
- ses observations sur l'amendement n° 43 de M. Pierre Mazeaud (permet que les demandes en vue d'acquérir ou de prendre la nationalité française soient faites dès l'âge de seize ans) (p. 1400)
- Rappel au règlement procédure, employée par la commission afin de repousser 257 amendements en un seul vote (p. 1422).
Article 1^er (abrogation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) :
- défavorable (p. 1429, 1430).
Article 3 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers) :
- Rappel au règlement : regrette qu'à la demande du Gouvernement, les votes sur les articles 2 et 3 soient réservés (p. 1446) ;
- favorable à l'amendement n° 93 de M. Pierre Mazeaud (supprime à l'étranger âgé de 18 ans la possibilité de bénéficier de plein droit de la carte de séjour) (p. 1484) ;
- défavorable à l'amendement n° 309 de la commission (accorde l'obtention de plein droit de la carte de séjour aux jeunes étrangers dans l'année qui suit leur majorité) (p. 1486).
Rappel au règlement : regrette les termes de l'intervention de M. Jean Le Garrec (p. 1489)
favorable à l'amendement n° 94 de M. Pierre Mazeaud (supprime le deuxième alinéa qui précise que l'obtention de la carte de séjour donne le droit d'exercer une activité professionnelle) (p. 1489).
Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident) :
- Rappel au règlement : attitude du ministre de l'intérieur ; utilisation « abusive » de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1520).
- Rappel au règlement : conditions de travail de l'Assemblée dues à l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1521).
- Rappel au règlement : utilisation « abusive » de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution qui empêche un débat au fond du texte (p. 1522) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 corrigé de M. François Asensi (ouvre droit à une carte de résident pour les étrangers ayant obtenu un diplôme de l'enseignement secondaire) (p. 1524).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. François Asensi (possibilité d'appel, avec effet suspensif, devant la juridiction administrative en cas de refus d'attribution du statut de réfugié) (p. 1527).
Article 9 (recours contre l'arrêté de conduite à la frontière) :
- défavorable (p. 1598).
- Rappel au règlement : refus de discussion par le Ministre de l'Intérieur des dispositions de l'article 9 (p. 1602).
- son amendement n° 293 corrigé (permet à l'étranger de bénéficier du concours d'un interprète) : vote réservé (p. 1603) ; adopté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722) ;
- son amendement n° 294 (comparution obligatoire de l'intéressé avant décision de l'autorité judiciaire) (p. 1604) : vote réservé (p. 1605) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722).
- Rappel au règlement : procédure d'examen des amendements (p. 1604).
- Rappel au règlement : raisons du retrait de son
amendement (p. 1605) ;
- son amendement n° 295 : réservé jusqu'après l'article 18 (p. 1605).
Article 10 (régime d'expulsion) :
- Rappel au règlement : conséquences de l'application de l'article 44 de la constitution (p. 1606).
Article 11 (procédure d'expulsion,) :
- ses observations sur l'amendement n° 234 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1621).
- Rappel au règlement : utilisation abusive de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1621).
Après l'article 12 :
- Rappel au règlement : prévient que le groupe socialiste se heurtera à l'opposition s'il venait à déposer un amendement amnistiant les fausses factures (p. 1650).
Article 14 (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) :
- défavorable (p. 1655) ;
- son amendement n° 296 : réservé jusqu'après l'article 18 (p. 1659).
Article 18 (délai d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la commission de séjour et à la procédure de reconduite à la frontière)
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. François Asensi (de suppression) (p. 1672)
- défavorable à l'amendement n° 287 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1672) ;
ses amendements n° 289, 288, 290 et 291 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1672).
Après l'article 18 :
- défavorable à l'amendement n° 306 rectifié du Gouvernement (dispose qu'un décret déterminera la compétence territoriale des magistrats ainsi que les modalités de recours contre leurs décisions) (p. 1673) ;
Rappel au règlement : application « abusive » de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1674).
- défavorable à l'amendement n° 304 de M. Michel Suchod (publication dans les six mois du texte complet de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par les nouvelles dispositions) (p. 1676).
Avant l'article 1^er (précédemment réservé) :
- soutient l'amendement n° 60 de M. Pierre Mazeaud (étend les cas de naturalisation avant l'âge de dix-huit ans aux étrangers appartenant à l'entité linguistique française) : vote réservé (p. 1693) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722)
- soutient l'amendement n° 62 de M. Pierre Mazeaud (complète les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs dont l'un des parents acquiert cette nationalité en imposant qu'ils résident habituellement chez leurs parents) : vote réservé (p. 1695) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722).
- Rappel au règlement : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1701).
Article 7 (précédemment réservé) :
- Rappel au règlement : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1710).
Article 9 (précédemment réservé)
- son amendement n° 297 (rédactionnel) : vote réservé (p. 1712) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722) ;
- son amendement n° 292 (rétablit le recours devant le juge administratif) : vote réservé (p. 1712) ; non soumis au : vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722) ;
- son amendement n° 295 corrigé (prévoit que la décision du tribunal administratif est susceptible d'appel) : vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722).
Article 14 (précédemment réservé) :
- son amendement n° 296 (de conséquence) : vote réservé (p. 1720) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1722).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [2 juillet 1989]
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 92 soutenu par M. Pierre Mazeaud (rédactionnel) : rejeté (p. 2866) ;
- son amendement n° 88 (recours devant la juridiction administrative) rejeté (p. 2867) ;
- son amendement n° 89 (compétence du président du tribunal administratif) : rejeté (p.2867) ;
- son amendement n° 90 (compétence du tribunal administratif) : devenu sans objet (p. 2867) ;
- son amendement n° 91 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 2867).
Article 14 (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 93 (recours contre l'arrêté d'expulsion devant le président du tribunal administratif) : rejeté (p. 2869).

— Projet de loi portant amnistie (n° 702).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1989] :
Amnistie :
- champ d'application ; infractions concernées (p. 2682) ;
- effets politiques (p. 2682).
Conseil constitutionnel (décision du 20 juillet 1988) (p. 2682).
Projet gouvernemental initial amnistiant les crimes commis en Nouvelle-Calédonie (p. 2682).

-— Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 693).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [10 octobre 1989] :
- soutient la question préalable opposée par : Pons (Bernard) (p. 3337) : rejetée au scrutin public (p. 3344).
Son interruption (p. 3329).
Principaux thèmes développés :
Administration pénitentiaire (p. 3340).
Code pénal (intérêt et opportunité de la réforme) (p. 3337, 3338, 3339).
Criminalité (moyens de lutte contre) (p : 3340).
Droits et libertés fondamentales (respect) (p. 3338).
Historique (p. 3338).
Instruction (réforme) (p. 3339).
Irresponsabilité :
- démence (définition) (p. 3329) ;
- démence (procédure judiciaire) (p. 3329) ;
- mineurs délinquants (p. 3340).
Justice (renforcement des moyens et modernisation) (p. 3340, 3341).
Magistrature (indépendance) (p. 3341, 3342).
Procédure parlementaire envisagée pour la réforme globale du Code pénal (p. 3338).
Procédure pénale (réforme) (p. 3342).
Professions juridiques et judiciaires (réforme) (p. 3340).
Sécurité routière (p. 3338),
Discussion de l'article unique et annexe [11 et 12 octobre 1989] :
Article 111-2 du code pénal (compétence de la loi pour déterminer les infractions pénales et les peines applicables à leurs auteurs) :
- son amendement n° 263 : devenu sans objet (p. 3374).
Article 111-3 du code pénal (principe de légalité des infractions et des peines) :
- ses amendements n^os 264 et 235 : devenus sans objet (p. 3375).
Article 111-5 du code pénal (interprétation. et appréciation de la validité des actes administratifs par la juridiction pénale) :
- son amendement n° 192 (de suppression) : rejeté (p. 3375).
Article 112-2 du code pénal (application immédiate ou différée des lois de compétence, d'organisation judiciaire et de procédure pénale, de celles relatives à l'exécution des peines et telles concernant les prescriptions) :
- son sous-amendement n° 213 (prévoit une application immédiate de la loi nouvelle, même si elle aggrave les peines) à l'amendement n° 10 de la commission (prévoit l'application immédiate des lois relatives à l'exécution et à l'application des peines, sauf lorsqu'elles auraient pour objet d'aggraver le régime de la période de sûreté) : rejeté (p. 3376).
Article 113-6 du code pénal (application de la loi pénale française en cas d'instigation ou de complicité) :
- ses observations sur l'amendement n° 248 de la commission (supprime l'application de la loi pénale française pour l'instigateur d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger) (p. 3379).
Article 113-7-1 du code pénal (compétence de la loi française pour les crimes prévus par la convention de New-York du 10 décembre 1984) :
- son amendement n° 193 (de suppression) : adopté (p. 3380).
Article 113-7-2 du code pénal (compétence universelle de la loi française pour les crimes relatifs au terrorisme) :
- son amendement n° 194 (de suppression) : adopté (p. 3380).
Article 121-1 du code pénal (principe de la responsabilité personnelle)
- son amendement n° 195 (de suppression) : (p. 3382) ; retiré (p.3383).
Article 121-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) :
- défavorable (p. 3383) ;
- son amendement n° 196 (de suppression) (p. 3409) : rejeté au scrutin public (p. 3413) ;
- défavorable au sous-amendement n° 178 de M. Jean-Jacques Hyest (étend la responsabilité pénale des personnes morales aux collectivités publiques lorsqu'elles exploitent en régie directe un service public industriel et commercial) à l'amendement n° 23 de la commission (prévoit que le principe de la responsabilité des personnes morales ne s'applique pas à l'État) (p. 3424) ;
- son amendement n° 197 (prévoit la responsabilité pénale
- de la personne physique qui dirige la personne morale en cas de volonté intentionnelle de commettre l'infraction) (p. 3425) : rejeté (p. 3426).
Article 121-3 du code pénal (élément institutionnel de l'infraction) :
- son amendement n° 198 (de suppression) : rejeté (p. 3426) ;
- son amendement n° 199 (précise la notion d'intention) (p. 3426) : rejeté (p. 3427) ;
- défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (précise que la négligence, lorsqu'elle est constitutive d'un délit, doit être caractérisée) (p. 3427).
Article 121-5 du code pénal (tentative) :
- son amendement n° 200 (de précision et rédactionnel) (p. 3429) rejeté (p. 3430) ;
- défavorable au sous-amendement oral de M. Jean-Jacques Hyest (précise qu'il s'agit de tentatives de crime ou
de délit) à son amendement n° 200 : retiré (p. 3430).
Article 121-6-1 du code pénal (instigation) :
- son amendement n° 201 (de suppression) : adopté (p. 3432).
Article 121-7 du code pénal (complicité) :
- son amendement n° 202 (reprend le texte actuel de l'article 50 du code pénal) (p. 3432) : rejeté.(p. 3433).
Article 122-1 du code pénal (irresponsabilité pénale ou atténuation de la responsabilité pénale en cas de troubles mentaux) (p. 3433) :
- son amendement n° 203 (de précision) : retiré (p. 3434) ;
- son amendement n° 204 rectifié (supprime la possibilité pour la juridiction de décider que la peine sera exécutée dans un établissement pénitentiaire spécialisé) : adopté (p. 3434) ;
- favorable à l'amendement n° 32 de la commission (prévoit de confier à une commission tripartite le pouvoir de statuer sur la sortie du malade) (p. 3435).
Article 122-2 du code pénal (irresponsabilité pénale en cas de contrainte ou de force irrésistible) :
- son amendement n° 205 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 3436) ; - son amendement n° 206 (supprime la mention de « contrainte » déjà contenue dans celle de « force ») : rejeté (p. 3436).
Article 122-2-1 du code pénal (irresponsabilité pénale en cas d'erreur de droit)
- son amendement n° 207 (de suppression) (p. 3436) : rejeté (p. 3437).
Article 122-3 du code pénal (irresponsabilité pénale en cas d'infraction commise sur ordre de la loi ou sur commandement de l'autorité légitime) :
- son amendement n° 208 (rédactionnel) (p. 3437) : retiré (p. 3438).
Article 122-4 du code pénal (irresponsabilité pénale en cas de légitime défense) :
- favorable (p. 3439) ;
- son amendement n° 209 rectifié (prévoit la légitime défense pour la protection des biens) (p. 3439) ; retiré (p. 3441) ;
- son amendement n° 210 : devenu sans objet (p. 3442).
Article 122-5 du code pénal (irresponsabilité pénale justifiée par l'état de nécessité) :
- son amendement n° 211 (précise la distinction entre l'état de nécessité et la légitime défense en supprimant, pour l'état de nécessité, la condition de la proportionnalité) (p. 3442) ; rejeté (p. 3443).
Article 122-6 du code pénal (responsabilité pénale des mineurs) :
- son amendement n° 212 (distingue, en fonction de leur âge, la responsabilité des mineurs) (p. 3443) : retiré (p. 3444) ;
- ses observations sur l'amendement n° 40 de la commission (affirme le principe selon lequel les mineurs font l'objet de mesures de protection et d'assistance ; précise les conditions dans lesquelles les peines sont prononcées à l'encontre des mineurs de plus de treize ans ; prévoit l'application de peines réduites de moitié) (p. 3444) ;
- son sous-amendement oral (précise que le mineur de moins de sept ans n'est pas responsable et que celui de sept à treize ans n'est passible d'aucune peine) à l'amendement n° 40 de la commission : rejeté (p. 3444).
Article 131-1 du code pénal (échelle des peines criminelles) :
- défavorable à l'amendement n° 155 de M. Gilbert Millet (prévoit une réclusion criminelle de vingt-cinq ans au maximum) (p. 3457) ;
- son amendement n° 214 (supprime la réclusion criminelle de dix ans) : vote réservé jusqu'à la discussion de l'article 131-4 (p. 3458) ;
- son amendement n° 215 (peine de sûreté fixée à dix ans) : vote réservé jusqu'à la discussion de l'article 131-4 (p. 3458).
Article 131-2 du code pénal (caractère non exclusif des peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle) :
- son amendement n° 216 (précise qu'en matière criminelle une peine d'amende ne peut être qu'une peine complémentaire) (p. 3458) : rejeté (p. 3459).
Article 131-3 du code pénal (énumération des peines correctionnelles) :
- son amendement n° 217 corrigé rectifié (modifie le classement et l'échelle des peines correctionnelles) (p. 3459) : rejeté (p. 3461).
Article 131-4 du code pénal (échelle des peines d'emprisonnement)
- défavorable à l'amendement n° 43 de la commission (rétablit à sept ans le plafond des peines correctionnelles) (p. 3462, 3464).
Article 131-1 du code pénal (échelle des peines criminelles) (suite) :
- son amendement n° 214 précédemment réservé : devenu sans objet (p. 3465) ;
- son amendement n° 215 (peine de sûreté fixée à dix ans) : devenu sans objet (p. 3465).
Article 131-4-1 du code pénal (définition de la peine correctionnelle de jours-amende) :
- son amendement n° 218 (de suppression) : adopté (p. 3465).
Article 131-5 du code pénal (peines privatives ou restrictives de droits pouvant remplacer l'emprisonnement) :
- son amendement n° 219 (de suppression) : devenu sans objet (p. 3465) ;
- favorable à l'amendement n° 249 de la commission (supprime la notion de peine de substitution) (p. 3465).
Article 131-6 du code pénal (possibilité d'utiliser les peines privatives ou restrictives de droits pour remplacer l'amende) :
- son amendement n° 220 (de suppression) : devenu sans objet (p. 3466).
Article 131-7 du code pénal (peine de travail d'intérêt général) :
- son amendement n° 221 (de suppression) : devenu sans objet (p. 3467) ;
- son amendement n° 231 (prescrit que la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée qu'avec l'acceptation du condamné) : rejeté (p. 3467).
Article 131-9 du code pénal (non cumul des peines en matière correctionnelle) :
- son amendement n° 222 soutenu par M. Emmanuel Aubert (de conséquence) : rejeté (p. 3468).
Article 131-12 du code pénal (énumération des peines contraventionnelles) :
- son amendement n° 223 (complète la liste des peines contraventionnelles et en modifie la hiérarchie) : retiré (p. 3469).
Article 131-13 du code pénal (montant des amendes contraventionnelles) :
- son amendement n° 224 (porte le montant de l'amende pour les contraventions de quatrième classe à 10 000 francs en cas de récidive) : rejeté (p. 3470).
Article 131-14 du code pénal (peines de substitution à l'amende pour les contraventions de la cinquième classe) :
- son amendement n° 225 (de suppression) devenu sans objet (p. 3470).
Article 131-15 du code pénal (règles relatives au cumul des peines en matière contraventionnelle) :
- son amendement n° 226 (prévoit qu'une peine inférieure par son degré à celle prévue par les textes applicables à la contravention poursuivie, peut toujours être prononcée à la place de ladite peine) : retiré (p. 3471).
Article 131-16 du code pénal (peines complémentaires en matière contraventionnelle) :
- son amendement n° 227 (limite les peines complémentaires à la confiscation d'une chose mobilière corporelle d'une valeur n'excédant pas 20 000 francs et à l'interdiction de porter une arme, les autres peines complémentaires devenant peines principales) : rejeté (p. 3471) ;
- son amendement n° 228 (supprime l'affichage en matière contraventionnelle) : adopté (p. 3472).
Article 131-17 du code pénal (peine complémentaire applicable pour les contraventions de cinquième classe) :
- son amendement n° 229 (de suppression) : devenu sans objet (p. 3472).
Article 131-18 du code pénal (faculté pour le juge de ne prononcer que , l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues) :
- son amendement n° 230 (de suppression) : devenu sans objet (p. 3472).
Article 131-25 du code pénal (interdiction des droits civils, civiques et de famille) :
- son amendement n° 232 (supprime la précision selon laquelle les interdictions sont encourues à titre complémentaire) : adopté (p. 3474). Article 131-29 du code pénal (interdiction de séjour) :
- son amendement n° 233 (supprime la « judiciarisation » de l'interdiction de séjour) (p. 3476) ; rejeté (p. 3477).
Article 131-32 du code pénal (exclusion des marchés publics) :
- son amendement n° 234 (de suppression) : rejeté (p. 3477).
Article 132-8 du code pénal (peine applicable en cas de récidives criminelle ou correctionnelle)
- défavorable à l'amendement n° 162 de M. Jacques Brunhes (prévoit que la peine encourue est dans l'échelle des peines, celle qui est Immédiatement supérieure à celle applicable à un délinquant primaire) (p. 3486).
Article 132-13 du code pénal (récidive de peine criminelle ou correctionnelle à délit) :
- favorable à l'amendement n° 92 de la commission (de cohérence) (p. 3488).
Article 132-16 du code pénal (application des seules peines prononcées par la juridiction) :
- son amendement n° 236 rectifié (impose la généralisation de la motivation de la décision) : retiré (p. 3491).
Article 132-18 du code pénal (motivation spéciale des peines
d'emprisonnement sans sursis d'une durée inférieure ou égale à quatre mois) :
- défavorable à l'amendement n° 99 de la commission (impose la motivation en matière correctionnelle pour toutes les peines d'emprisonnement et prévoit que celui-ci est de sept jours au moins) (p. 3492)
- défavorable à l'amendement n° 188 du Gouvernement (prévoit une motivation spécialement lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement sans sursis pour une durée inférieure ou égale à quatre mois) (p. 3492) ;
- défavorable à l'amendement n° 189 du Gouvernement (prévoit que l'emprisonnement est de sept jours au moins) (p. 3492).
Article 132-21 du code pénal (communication aux autorités judiciaires de renseignements de nature financière ou fiscale) :
- ses observations sur l'amendement n° 103 de la commission (précise que les autorités judiciaires peuvent obtenir des renseignements de nature fiscale auprès de ceux qui détiennent des fonds appartenant au prévenu) (p. 3505).
Secret défense (p. 3505) :
- son sous-amendement n° 237 (prévoit l'application de la période de sûreté pour les peines égales ou supérieures à dix ans) (p. 3505) à l'amendement n° 105 de la commission (prévoit la possibilité de fixer une période de sûreté qui ne peut excéder la moitié de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de réclusion à perpétuité en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis d'une durée égale ou supérieure à sept ans) : rejeté (p. 3510)
- son sous-amendement n° 273 (prévoit que la durée de la période de sûreté peut aller jusqu'aux deux tiers de la peine prononcée) à l'amendement n° 105 de la commission (p. 3505) : rejeté (p. 3512) ;
- son amendement n° 239 (régime de la peine de sûreté) (p. 3505) : devenu sans objet (p. 3512).
Article 132-22 du code pénal (principe de la personnalisation des peines) :
- son amendement n° 240 (de suppression) (p. 3512) : rejeté (p. 3513) ;
- favorable à l'amendement n° 106 de la commission (dispose que la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur) (p. 3512).
Circonstances atténuantes (prise en compte) (p. 3512).
Article 132-28 du code pénal (conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle ou correctionnelle)
- ses observations (p. 3514) ;
- défavorable à l'amendement n° 163 de M. Jacques Brunhes (définit les conditions d'octroi du sursis simple) (p. 3514).
Article 132-36 du code pénal (conséquences de la révocation du sursis et possibilité pour le tribunal de dispenser le condamné de la révocation:
- son amendement n° 241 (prévoit qu'en cas de pluralité de sursis, la juridiction ne peut prononcer la dispense de révocation que pour l'un d'entre eux seulement) (p. 3516) : rejeté (p. 3517).
Article 132-45 du code pénal (autorité pouvant révoquer le sursis) ;
- son amendement n° 242 (précise que le tribunal chargé de la surveillance du condamné peut révoquer le sursis) (p. 3520). : retiré (p. 3521).
Article 132-56 du code pénal (conditions de la dispense de peine)
- son amendement n° 243 (supprime la possibilité pour la juridiction de décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire) (p. 3523) : rejeté (p. 3524)
- son sous-amendement n° 269 (précise que la dispense de peine n'est pas mentionnée sur les bulletins n^os 2 et 3) à l'amendement n° 191 du Gouvernement (prévoit que la dispense de peine n ' est pas mentionnée au casier judiciaire) : rejeté (p. 3524) ;
- son amendement n° 265 (précise que la mention de dispense de peine ne figure qu'au bulletin n° 1) : rejeté (p. 3524).
Explications de vote
Amendements du Groupe R.P.R. (attitude de la majorité à leur égard) (p. 3529).
Code pénal (intérêt de la réforme) (p. 3528). Instigation (définition) (p. 3529).
Justice (renforcement des moyens et modernisation) (p. 3529).
Magistrature (indépendance) (p. 3529). Procédure pénale (réforme) (p. 3529).
Vote contre du groupe RPR (p. 3529).
- Rappel au règlement : non-respect des règles relatives au fonctionnement des commissions d'enquête par M. Raymond Douyère ; divulgation d'informations sur les travaux de la commission d'enquête sur les privatisations [11 octobre 1989] (p. 3407).

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 896).
Première lecture,
deuxième partie :
Equipement, logement, transports et mer : Urbanisme, logement et services communs. - Questions [30 octobre 1989] Remplacé par M. Eric Raoult : Aides : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) (conséquences des taux de remboursement sur les loyers) (p. 4327, 4328).
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire : Culture.-
Questions [14 novembre 1989] :
Arts et spectacles : théâtre :
- généralités (p. 5075) ;
- théâtre de la Gaîté-Montparnasse (p. 5081).

— Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 46-2868 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 novembre 1989] :
- Rappel au règlement : intervention personnelle du rapporteur ; accusations à l'encontre du Conseil constitutionnel ; propos du rapporteur contraires à la volonté du Président de la République d'ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens (p. 5442).;
Rappel au règlement : préoccupations des Français sur la politique menée par le Gouvernement en matière d'immigration ; droit des parlementaires d'en faire état (p. 5463).
Discussion des articles :
Après l'article 1^er :
- son amendement n° 9 (limite le caractère suspensif du recours aux cas de refus de renouvellement d'une carte de séjour, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour pour les étrangers mentionnés aux articles 15 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 5466) : rejeté (p. 5468

____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z
 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990.      27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 10^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la mission d'information commune sur l'intégration des immigrés [13 décembre 1989].

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [JO. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à abroger et à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale (n° 1157) [5 avril 1990] (p. 179).

Rapporteur de sa proposition de loi relative à la protection de la présomption d'innocence et aux conditions de la mise en accusation en matière pénale (n° 1158) [5 avril 1990] (p. 179).

Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle en vue du renforcement de l'indépendance de l'institution judiciaire (n° 1137) [5 avril 1990] (p. 179).

Rapporteur de sa proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (n° 1138) [5 avril 1990] (p : 179).

Rapporteur de sa proposition de loi organique créant un « chancelier de la magistrature » (n° 1139) [5 avril 1990] (p. 179).

Rapporteur de sa proposition de loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1140) [5 avril 1990] (p. 179).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à modifier l'article 199 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la comparution personnelle d'un Inculpé en détention provisoire (n° 1378) [28 juin 1990] (p. 3146).

Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (n° 1330) [J.O. du 28 juin 1990] (p. T579).

Membre de la mission d'information commune sur la bioéthique [J.O. du 24 octobre 1990] (p. 12886).,

Rapporteur de sa proposition de loi et de plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la protection de la vie privée (n° 1672) [22 novembre 1990] (p. 5890).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (n° 1629) [J.O. du 30 novembre 1990] (p. 14752).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi. organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (n° 1707) [J. O. du 12 décembre 1990] (p. 15251).

Membre titulaire de 1a commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n6 1210) [J.O. du 20 décembre 1990] (p. 15702).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211) [J.O. du 20 décembre 1990] (p. 15703).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 693) [J.O. du 21 décembre 1990] (p. 15802).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 199 du code de procédure pénale en ce qui concerne la comparution personnelle d'un inculpé en détention provisoire (n° 1378) [23 mai 1990].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux (n° 1599) [2 octobre 1990].

Proposition de loi tendant à renforcer la protection de la vie privée (n° 1(172) [25 octobre 1990].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

Engorgement des cabinets d'instruction et des chambres d'accusation (loi n° 88467 du 8 juillet 1989) : détention provisoire demandes collectives de mise en liberté ; recours ; vote du groupe R.P.R. sur l'amnistie [18 avril 1990] (p. 412, 413).

Malaise dans la magistrature grève des magistrats illégalité ; continuité du service public indépendance de la justice ; réforme constitutionnelle ; rôle du juge dans
l'État ; préparation du budget de 1991 ; perspective pluriannuelle [20 juin 1990] (p. 2667, 2668, 2669). -

Considération à porter à la justice : fonctionnement ; attitude de la Chancellerie à l'égard des personnels de justice ; affaires : gestion des dossiers ; loi sur le financement des partis de 1988 : application ; loi sur le financement :des campagnes électorales de janvier 1990 [28 novembre 1990] (p.6112, 6113, 6114).

INTERVENTIONS

Rappel au règlement : demande l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle relative au fonctionnement de la justice [2 avril 1990] (p. 7).

— Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Première lecture [3 avril 1990]
Rappel au règlement : craint que les instructions du Président de la République relatives aux relations entre le Parlement et le Gouvernement ne soient pas respectées (p. 24).

— Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de Santé ou de leur handicap (n° 1182).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 avril 1990]
Délinquance et criminalité : répression des agissements discriminatoires (généralités) (p. 390).
Personnes âgées dépendantes :
- action sanitaire et sociale (p. 390) ;
- Parlement (nécessité d'un débat) ;(p. 390).
Santé publique : S.I.D.A. (prévention) (p. 390).
Discussion des articles [17 avril 1990]
Article 1^er (agissements discriminatoires d'une autorité publique : refus du bénéfice d'un droit en raison de l'état de santé ou du handicap) ;
- ses observations (p. 395) :
Insertion professionnelle et. sociale (p. 395) ;
Personnes âgées dépendantes (p. 395). .
Article 2 (agissements discriminatoires de personnes privées : refus d'un bien ou d'un service, refus d'embauche ou de licenciement)
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles (étend la protection des personnes malades en réprimant les discriminations liées à l'embauche ou au licenciement sauf intérêt légitime de l'employeur) (p. 397).
Explications de vote
Vote pour du groupe R.P.R., (p. 400).

— Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200).
Première lecture
Discussion des articles [19 avril 1990]
Article 18 (délégation de la maîtrise d'ouvrage le. constructions d'établissements d'enseignement supérieur aux collectivités locales)
- défavorable (p. 497, 498).
Enseignement supérieur
- budget et financement (nécessité d'un effort national) (p. 497, 498) ;
- grands travaux et équipement (p. 502, 503) ;
- universités : locaux et capacités d'accueil (insuffisance) (p. 697).
- ses observations sur l'amendement n° 79 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 504).

— Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 81, 82 et 83 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par vole d'exception (n° 1203).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1990]
Constitution :
- contrôle de constitutionnalité par voie d'exception :
- champ d'application (p. 619)
- contrôle des actes du Gouvernement '(inexistence) (p. 620),
- saisine du Conseil constitutionnel (p, 619).
- nécessité d'organiser. au sein du Parlement un débat sur l'ensemble des institutions (p. 620) ; révision.
- généralités (p. 619, 620) ;
- référendum d'initiative populaire (p. 620).
Droits de l'homme et libertés publiques (extension de l'État de droit) (p. 620).,
Magistrature (indépendance) (p. 620).
Membres du Conseil constitutionnel (statut (p. 619).
Parlement (droits) : abaissement (1).619).
Rappel au règlement : souligne la volonté de l'opposition d'améliorer le projet de loi constitutionnelle en discussion (p. 669).
Discussion des articles [25 avril 1990] :
Avant l'article 1^er
Rappel au règlement : souligne la recevabilité de certains amendements ; demande l'application de la troisième phrase de l'alinéa 5 de l'article.98 du règlement qui prévoit que la recevabilité des amendements est soumise au vote de l'Assemblée dans les cas litigieux (p: 670) ;
- son amendement n° 10 (institue un référendum d'initiative populaire) (p.673) ; déclaré irrecevable au scrutin public : application de l'article 98, alinéa 5, du règlement (p.. 674) ;
- son amendement n° 44 (prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont ratifiées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes) (p. 678) : rejeté au scrutin public (p. 684) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Mazeaud (abroge la disposition selon laquelle les anciens présidents de la République sont membrés de droit dû Conseil constitutionnel) (p. 686) ;
- son sous-amendement n° 50 (supprime la voix prépondérante du président du Conseil :constitutionnel en cas de partage) à l'amendement n° 2 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que le président du Conseil constitutionnel est élu pour trois ans par ses pairs et qu'il a voix prépondérante en cas de partage) (p 686) rejeté (p. 688) ;
- son amendement n° 43 (supprime la disposition selon laquelle le président a voix prépondérante, en cas de, partage) (p. 688) : rejeté (p. 689).
Article 1^er (institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception) :
- .favorable à `l'amendement n° 26 corrigé -de M. Pierre Mazeaud (soumet les actes de Gouvernement au contrôle du Conseil constitutionnel) (p. 694)
- favorable à l'amendement n° 36 de M. Charles Milon (soumet les actes de Gouvernement au contrôle du Conseil constitutionnel) (p. 694)
- son amendement n° 11 (supprime, pour le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, la référence à la notion de droits fondamentaux et lui substitue la notion de Constitution) (p.713) : adopté après modifications au scrutin public (p. 716)
- défavorable au sous-amendement n° 49 du Gouvernement (réintègre la notion de droits r fondamentaux)
- à son amendement n° 11 (p 715)
Article 2 (effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée par voie d'exception)
- soutient l'amendement n° 18 de. M. Serge Charles (prévoit que le Gouvernement inscrit à l'ordre du jour prioritaire les projets ou propositions de loi tendant à réviser les , dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution) : retiré (p.'717).
Article 3 (renvoi à la loi organique)
- son amendement n° 12 corrigé (supprime du projet de loi constitutionnelle les dispositions prévoyant que le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de toute autre juridiction française ne relevant ni de l'un ni de l'autre) adopte (p. 719).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 13 (substitue la notion de pouvoir judiciaire à celle d'autorité judiciaire) (p: 719) : retiré (p. 720).
Conseil supérieur de la magistrature (engagement du Gouvernement à modifier son statut) (p. 720).
- son amendement n° 14 (étend les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 719) : retiré (p. 720) ; .
- son amendement n° 15 (supprime la Haute Cour de justice) (p. 720) : .déclaré irrecevable en application de l'article 98, alinéa 5 du règlement (p. 721)
- son amendement n° 16 (art. 72 de la Constitution qui prévoit que les collectivités locales peuvent être administrées par des conseils élus ou par référendum) : retiré (p. 721).
Deuxième lecture ;
Discussion des articles [21 juin 1990] ;
Avant l'article 1^er AA
- son amendement n° 20 (institue le référendum d'initiative populaire) (p.2778)` : rejeté (p: 2779).
Article 1^er BA nouveau (art. 56 de la Constitution : élection du président du Conseil constitutionnel) :
- son amendement n° 26 : devenu sans objet (p. 2781).).
Article 1^er B bis nouveau (art. 57 de la Constitution : incompatibilités applicables aux membres du Conseil constitutionnel)
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (limite à l'exercice de tout mandat électif les incompatibilités inscrites par le Sénat à `l'article 57 de la Constitution) (p. 2782)
Membres du Conseil constitutionnel : activités de consultation et d'enseignement exercées par les universitaires (p. 2782).
Article 1^er (art. 61 de la Constitution : institution d'un contrôle de la constitutionnalité de la loi par voie d'exception) :
- défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (propose une nouvelle rédaction de l'article et élargit le contrôle aux lois postérieures au 1^er novembre 1974) (p. 2784, 2785) ;
- son amendement n° 22: devenu sans objet (p. 2785).
Après l'article 3 :
- ses amendements n^os 23, 24 et 25 : déclarés irrecevables en application de l'article 98, alinéa 5, du règlement : retirés (p. 2786).
Rappel au règlement : considère que, la discussion de la proposition de loi de M. Gayssot relative à la lutte contre le racisme est prématurée proposition de loi portant atteinte à certaines libertés fondamentales ; demande la modification de l'ordre du jour complémentaire [2 mai 1990] (p 886).

— Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (n° 43).
Première lecture:
Avant la discussion des articles [2 mai 1990] :
Rappel au règlement souligne `la modification substantielle apportée à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse (p. 888) :
Discussion des articles [2 mai 1990]
Article 1^er (interdiction de toute discrimination raciale) : .
- défavorable (p. 936).
Article 2 (organisation chaque année d'une journée d'information et d'action antiraciste)
- défavorable (p. 938).
Article 4 (peines complémentaires en cas de refus du bénéfice d'un droit par une autorité publique) ses observations (p. 945).
Improvisation qui a présidé à l'élaboration du texte (p. 945, 946). ,
- ses observations sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (supprime la : peine de privation des droits de vote) (p. 946).
Article 6 (peines complémentaires en cas de refus de fournir un bien ou un service, de refus d'embauche ou licenciement ; et de boycott à caractère raciste)
- ses observations (p.947).
Article 7 (création d'un droit de réponse, au profit des associations de lutte contre le racisme) :
- ses observations (p.948).
Article 8 (peines complémentaires en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale) :
- ses observations (p. 952).
Directeurs de publication : exclusion des directeurs de publication de l'application des articles 42 et 43 du code pénal ( p. 952) :
Observations sur le rappel au règlement de : Stirbois (Marie-France) (p. 953) :
- son sous-amendement n° 100 (exclut les journalistes de l'application des article 42 et 43 du code pénal)' à l'amendement n° 10 rectifié du Gouvernement (exclut les directeurs de publication de l'application des articles 42 et 43 du code pénal) (p. 953) : adopté après correction ; (p. 954).
Article 9 (institution d'un délit, réprimant la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité) :
- ses observations (p. 954).
- ses observations sur l'amendement n° 11 corrigé et rectifié du Gouvernement (précise le champ d'application de l'incrimination de négation des crimes contre l'humanité) (p. 956).
Article 14 (création d'un droit de réponse dans le secteur audiovisuel au profit des associations de lutte contre le racisme) :
- défavorable (p. 958).
Explications de , vote :
Etrangers
- Gouvernement (politique) (p.961) ;
- .intégration (p. 961).
Racisme (lutte contre) (p. 961).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 961). ,

— Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (n° 1291).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 mai 1990] :
Handicapés : malades mentaux (droits et hébergement) (p. 1315).
Libertés individuelles
- autorité judiciaire (compétence) (p. 1314) ;
- malades mentaux (extension et garanties des droits) (p. 1315).
Parlement : hiérarchie des normes (rapport entre la loi et la circulaire) (p. 1314, 1315).
Procédure pénale : irresponsabilité pour motif psychique (p. 1315).
Santé publique : psychiatrie :
- généralités (p.1315) ;
- éthique médicale (p. 1315)
placements psychiatriques
- « judiciarisation » (p. 1315) ;
- sorties et réinsertion (généralités) (p• 1315).
- rapport Zambrowski (p. 1314) ;
- urgence psychiatrique (p. 1315)..
Discussion des articles [15 et 16 mai 1990]
Article 1^er (organisation générale de lutte contre lés maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux) ;
Article L. 326-3 du code de la santé publique (droits des malades hospitalisés sans leur consentement)
- défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (énumère les droits garantis à la personne faisant l'objet d'un placement) (p. 1332, 1333, .1334).
Article 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes d'hospitalisation sous contrainte et dispositions pénales) :
Article L. 330 du code de la santé publique (désignation d'un curateur)
- défavorable à l'amendement n° 91 du Gouvernement (n'autorise la saisine du tribunal qu'aux personnes ayant véritablement intérêt à agir) (p. 1336).
Article additionnel L. 333-2 du code de la santé publique (placement à la demande d'un tiers effectué en urgence) :
- favorable au sous-amendement n° 158 du Gouvernement (supprime l'obligation de présenter un deuxième certificat en cas de procédure d'urgence) à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit une procédure d'urgence d'hospitalisation à la demande d'un tiers) (p. 1348).

— Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 883).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant. la discussion de l'article unique [17 mai 1990] :
Commission « Delmas-Marty » (propositions) (p. 1484).
Irresponsabilité : légitime défense (p. 1483)..
Parlement (débat se déroulant dans l'indifférence) (p. 1483).
Peines
- sûreté (période) (p. 1483) ;
- principe (p. 1483).
Discussion de l'article unique et annexe [17 mai 1990] :
Article 111-3 du code pénal (principe de légalité. des infractions et des peines)
- son sous-amendement n° 67 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (rédactionnel) à l'amendement n° 3 de la commission (reprend le texte adopté en première lecture) : adopté (p. 1493) ;
- son amendement n° 59 (rédactionnel) : devenu sans objet (p. 1493).
Article 112-2 du code pénal (application immédiate ou différée des lois de compétence, d'organisation judiciaire et de procédure pénale, de celles relatives à l'exécution des peines et de celles concernant les prescriptions) :
- son sous-amendement n° 60 (prévoit l'application immédiate des peines prévoyant une période de sûreté même si elles aggravent la situation de l'intéressé) à l'amendement n° 4 de la commission (reprend le texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 1494).
Article 121-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales)
- défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (p. 1497).
Article 122-4 du code pénal (irresponsabilité pénale légitime défense)
- favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement , (rédactionnel transcrit en droit interne la règle posée par l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme) (p. 1499).
Article 122-6 du code pénal (responsabilité pénale des mineurs) :
- son sous-amendement n° 61 (précise que le mineur âgé de moins de sept ans est irresponsable et qu'il n'est passible d'aucune peine jusqu'à l'âge de. treize ans) à l'amendement n° 17 . de la commission (reprend le, texte adopté en première lecture) (p. 1499) : adopté (p. 1501).
Article 131-3 du code pénal (énumération des peines correctionnelles
- son amendement n° 62 (propose un nouveau classement des peines) (p. 1501) : adopté après modifications (p. 1502).
Article 131-9 du code pénal (non-cumul des peines en matière correctionnelle) :
- favorable à l'amendement n° 55 du Gouvernement {interdit expressément de prononcer à la fois une peine d'emprisonnement et une peine de jours-amendes) (p. 1504).
Article 131-37 du code pénal (peines particulières susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes morales) (p. 1506).
- son amendement n° 63 (prévoit que l'exclusion d'une personne morale des marchés publics n'est possible qu'en cas de récidive) rejeté (p. 1507).
Article 132-214 du code pénal (période de sûreté)
- ses amendements n^os 64, 65 et 66 devenus sans objet (p. 1512),

— Déclaration du Gouvernement sur l'immigration et l'intégration et débat sur cette déclaration.
Principaux thèmes développés [22 mai 1990] :
Français, nationalité française identité française (p. 1625, 1526). :
Intégration : mission d'information (méthode, rapport et propositions) (p. 1625).

— Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1210).
Première lecture.
Discussion des articles [15 et 20 juin 1990] :
Article 3 (art. 7 et 8 de la loi du 31 décembre. 1971 modes: d'exercice de la profession)
- son amendement n° 221 soutenu pat M Serge Charles (prévoit que l'avocat peut' exercer' sa profession dans le cadre d'une convention de partenaires) (p. 2536) rejeté (p.2537).
Article 20 (art. 54, 55, 56, 57 58} 59, 60; 61, 62 et 63 dé la loi n° 714130 du 31 décembre 1971 : réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé) :
Après l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971
- son sous-amendement n° 182 diffère l'entrée en vigueur à l'égard des personnes qui exerçaient des activités juridiques au sein des organismes et des associations) à l'amendement n° 173 de la commission (diffère l'entrée en vigueur des conditions relatives aux diplômes et aux titres prévues à l'article 54 de la présente loi) ; devenu sans objet (p. 2593) ;
Deuxième lecture :
Discussion des articles [10 et 11 décembre 1990]
Article 3 (art. 7 et 8 de: la loi du 31 décembre 1971 : modes d'exercice de la profession)
- son amendement n° 68 (institue l'exercice -de la profession d'avocat sous forme de société de; partenaires) ; retiré (p. 6618) ;
- soutient l'amendement n° 164 de M. Serge Charles (permet l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société en participation) : retiré (p. 6618) ;
- défavorable à l'amendement n° 150 du Gouvernement (supprime l'arbitrage du bâtonnier en cas de conflit opposant l'avocat employeur . et l'avocat salarié) (p. 6620).
Article 5 (art. 11 de la loi du 31 décembre 1971 : conditions d'accès à la profession) :
- ses observations sur l'amendement n° 174 de M. Jean-Jacques Hyest (soumet, sous réserve de réciprocité, au C.A.P.A. les candidats étrangers à la profession d'avocat) (p. 6626) :
Article 14 (art. 46 de, la loi du 31 décembre 1971 : convention collective applicable au personnel salarié de la nouvelle profession))
- ses observations sur l'amendement n° 105 de la commission (soumet les rapports des anciens avocats et des anciens conseillers juridiques avec leur personnel à la convention collective, la plus favorable sous réserve du respect des avantages acquis) (p. 6649).
Article 17 (art. 50 de la loi du 31 décembre 1971 : dispositions transitoires) favorable à l'amendement n° 111 de la commission (prévoit une répartition des sièges au sein du premier conseil national du barreau à raison des deux tiers pour les anciens avocats et d'un tiers pour les anciens conseils juridiques et la parité entre les deux professions au sein du conseil d'administration des organismes professionnels) (p. 6655) :
Article 20 (art. 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé)
Article 54 de la loi du 31 décembre 1971
- défavorable à l'amendement n° 148 rectifié du Gouvernement (supprime la condition, de diplôme pour l'exercice, du droit) (p. 6659).
Article 61 de la loi du 31 décembre 1971 :
- défavorable à l'amendement na 179 de M. Jean-Pierre Michel (permet aux associations ayant pour, but exclusif l'assistance et la bienfaisance de donner des consultations juridiques à leurs membres) (p. 6664) ;
- ses observations sur l'amendement n° 149 du Gouvernement (reconnaît aux associations le droit de donner des consultations juridiques à :d'autres personnes qu'à leurs membres) (p. 6664).
Article 63 de la loi du 31 décembre 1971
- défavorable à l'amendement n° 135 de M. Michel Coffineau (prévoit que les associations créées par les syndicats professionnels de salariés affiliés à des organisations représentatives au plan national peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des institutions représentatives du personnel et au profit des salariés des entreprises).(p. 6666).
Article 37 (art. 3 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : accomplissement de mandats et exercice, d'une activité de consultation par les administrateurs judiciaires) ::
- ses observations sur l'amendement n° 126 de la commission (précise qu'en cas de cumul des professions d'administrateur judiciaire avec celles d'avocat, d'expert , comptable ou de commissaire aux comptes ; les modalités d'accès à ces professions et leur exercice demeurent soumises aux règles qui les régissent respectivement) (p. 6709) :
Article 40 (art. 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : compatibilité de la qualité de mandataire liquidateur avec l'exercice d'une activité de consultation ou l'accomplissement de mandats avec l'exercice de la profession d'avocat)
- défavorable à l'amendement_ n° 156 du Gouvernement (supprime la compatibilité de la profession de mandataire liquidateur avec celle d'avocat) (p. 6710).
Après l'article 41 bis :
- ses observations sur l'amendement n° 144 de M. Serge Charles (modifie la dénomination de mandataire liquidateur) (p. 6712).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [20 décembre 1990] :
Vote pour du groupe R.P.R. (p: 7173).
Explications de vote [20 décembre 1990] :
Loi (application) (p. 7173).

— Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions. libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211).
Première lecture
Avant la discussion des articles [20 juin 1990]
- soutient la motion de renvoi en commission de : Pons (Bernard) (p. 2735) ; retirée (p. 2737).
Principaux thèmes développés
Opposition (attitude de certains députés) (p. 2737).
Partenariat (p 2736).
Sociétés de capitaux des professions libérales (p: 2736).
Société sui generis pour l'exercice des professions libérales (création) (p. 2736).
Discussion des articles [20 juin 1990] :
Article 1^er {sociétés de capitaux pour . l'exercice: d'une profession libérale)
- son amendement n° 30 (précise les dispositions fiscales applicables aux sociétés de capitaux des professions libérales) : retiré.(p. 2737) :
Article 18 (art. 809 du code général des impôts : exonération du droit d'apport)
- ses observations (p. 2744)
Partenariat (régime fiscal) (p : 2744).
Après l'article 18 :
- son amendement n° 31 (prévoit un régime `fiscal particulier pour les conventions de partenaires) : (p. 2745) : rejeté (p. 2747) :
Deuxième lecture
Discussion des articles [11 décembre 19901
Article 4 (détention du capital par des professionnels) :
- favorable à l'amendement n° 43 de M. Jean-Jacques Hyest (limite à cinq ans la détention du capital social par des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé ces professions au sein de la société) (p. 6721) ;
- soutient l'amendement n° 51 de M. Serge Charles (prévoit que des avocats en exercice doivent détenir les trois quarts du capital social et des droits de votes dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur profession) : rejeté (p. 6723)..
Article 5 (fraction du capital pouvant être détenue par toute personne) :
- défavorable à l'amendement n° 29 corrigé de la commission (reprend le. texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et prévoit des dispositions spécifiques pour certaines professions et certaines sociétés) (p. 6724).
Après l'article 19 :
- son amendement n° 18 : réservé jusqu'après l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 19 ter (p. 6728).
Article 19 bis (sociétés en participation)
- son amendement n° 12 (institue les sociétés de partenaires)
Article 19 ter (fonctionnement de la société d'exercice libéral en participation)
- son amendement n° 19 (précise que les partenaires sont réputés propriétaires indivis des biens qu'ils acquièrent au sein de la société) : retiré (p. 6730).
- ses amendements n° 23, 22, 24, 20, 21 et 18 précédemment réservés : retirés (p. 6730) ;
- soutient l'amendement n° 17 de M. Serge Charles (précise la définition de la prestation compensatrice versée en cas de retraite de l'un des associés) : rejeté (p. 6731).
Article 29 (date d'entrée en vigueur de la loi) :
- son amendement n° 26 corrigé : devenu sans objet (p. 6732).
Explications de vote :
Sociétés de capitaux des professions libérales
- médecine (conséquences des sociétés de capitaux sur la médecine) (p. 6732) ;
- principe (p. 6732).
Sociétés en participation (p. 6732).
Usagers de la justice (protection) (p. 6732).
Vote pour du groupe R.P.R . (p. 6732).

— Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infraction (n° 1330).
Deuxième lecture.
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 juin ,1990]
Associations (possibilité de se porter partie civile en cas de violences conjugales et familiales) (p. 2936).
Insécurité (climat) (p. 2936).
Victimes d'infractions : indemnisation et aides (fonds d'indemnisation : composition du conseil d'administration) (p.2937).

— Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418).
Première lecture :
Discussion des articles [26 juin 1990]
Article 7 (modifications du codé des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
- son amendement n° 153 soutenu par M. Pierre-Rémy Houssin (supprime l'interdiction des opérations de parrainage qui ont pour effet la publicité en faveur des boissons alcooliques) : rejeté (p. 2968).

— Projet de loi sur la réglementation des télécommunications (n° 1692).
Première lecture
Discussion des articles [12 et 15 octobre 1990] :
Article 2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications) :
Article L. 32-1 du code des P. et T. :
- son amendement n° 95 (prévoit que le droit au respect de la vie privée est garanti par le ministre) (p.3695) rejeté (p. 3698).
Communautés européennes : décision de la Cour européenne des droits de l'homme_ (p. 3695, 3696„ 3697, 3698).
Droits de l'homme et libertés publiques : écoutes téléphoniques (p. 3695, 3696).
Lois : projet de loi sur les écoutes téléphoniques (p.3697).
Article L. 32-2 du code des P. et T :
- son amendement n° 96 (prévoit que l'exploitant public et les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public doivent respecter l'interdiction de toute interception de communication à distance) : rejeté (p. 3700).
Après l'article 22 :
- son amendement n° 106 soutenu par M. Gérard Vignoble (interdit d'interception de communication à distance) (p. 3742) : retiré (p. 3743) ;
- son amendement n° 107 soutenu par . M. Gérard Vignoble (institue une haute autorité chargée; de la  vie privée) (p. 3742) : retiré (p. 3743) ;
- son amendement n° 108 soutenu par M. Gérard Vignoble (précise la composition de la haute autorité) (p. 3742) retiré (p, 3743) ;
- ses amendements nn^os 109, 110, 111, 102, 113, ,114, 115 soutenus par M. Gérard Vignoble (définissent les règles de fonctionnement de la haute autorité) (p. 3742) retirés (p. 3743).
- ses amendements n^os 116, 117, 105, 118, 119, 120, 12, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 103 et 104 soutenus par M. Gérard Vignoble (précisent les règles relatives à l'interdiction d'interception de communication à distance) : retirés (p.3743)..

— Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1583).
Première lecture,
deuxième partie
Justice.
Questions [23 octobre 1990]
« Affaires » position du garde des sceaux (p. 4184).
Education surveillée : politique générale du Gouvernement (p. 4185).
Culture, Communication et Grands travaux. Culture.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1990] :
Affaires étrangères : politique culturelle extérieure (p. 4320).
Arts et spectacles : théâtre (p. 4320),
Bibliothèques : Grande Bibliothèque de France (p. 4319, 4321).
Centre Pompidou (évolution et moyens) (p. 4320, 4321).
Déséquilibre Paris-Province (p. 4321).
Enseignement enseignements artistiques (p. 4320).
Gouvernement : ministère de la culture crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4319).
Grands travaux (p. 4319, 4321)
Francophonie (abandon) (p. 4320).
Opéra Bastille (p. 4321) :
Politique culturelle :
- de la Ville de Paris (p. 4321)
- de l'État (p. 4319, 4320, 4322).
Rappel au règlement s'élève contre la question préalable qui a été opposée en commission des dois à une proposition de résolution tendant à créer une commission : d'enquête sur les renseignements généraux (p. 4308).
Rappel au règlement : s'élève contre les propos contraires à la Constitution tenus par le ministre de la culture (p. 4313).
Intérieur. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1990]
Rappel au règlement : souligne la responsabilité du Gouvernement dans les manifestations lycéennes et s'indigne de l'attitude du Président de la République (p. 5183).
Questions
Assemblée nationale (création d'une commission d'enquête sur les renseignements généraux) (p. 5242).
Police :
- fédération autonome des syndicats de police (rôle dans les manifestations lycéennes) (p. 5210) ;
- renseignements généraux : activité et publication du rapport de l'inspection générale de la police nationale (p. 5241).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ...        21 décembre 1991
 

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 10^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à limiter l'utilisation de la procédure du référé en matière de presse (n° 1935) [2 mai 1991] (p. 1998).

Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 19911 (p. 6888).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer, tendant à modifier la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2043) [20 juin 1991] (p. 3471).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (n° 2068) [J.O. du 27 juin 1991] (p. 8316).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949) [J.O. du 27 juin 1991] (p. 8317).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gérard Chasseguet tendant à faire publier le nombre des animaux utilisés dans l'expérimentation animale (n° 1987) [24 octobre 1991] (p. 5061).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 2242) [J.O. du 22 novembre 1991] (p. 15261).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 2200) [J.O. du 11 décembre 1991] (p. 16189).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes (n° 2083) [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16670).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à limiter l'utilisation de la procédure du référé en matière de presse (n° 1935) [27 mars 1991].

Proposition de loi tendant à assortir de sanctions pénales les atteintes au principe de non patrimonialité du corps humain (n° 2047) [15 mai 1991].

Proposition de loi tendant à détermines les principes éthiques permettant de protéger l'intégrité, l'identité et la dignité de la personne (n° 2106) [12 juin 1991]

Proposition de loi tendant à fixer les règles de procédure pénale applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement du trafic organisé de stupéfiants (n° 2327) [8 novembre 1991].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

Taux directeurs de la Banque de France : argent cher : frein à la croissance économique ; système monétaire européen (S.M.E.) : stabilité et défense du franc ; dollar : faiblesse et transferts des capitaux sur le deutschemark ; différentiels d'intérêt et d'inflation avec l'Allemagne : annulation ; taux de base bancaire : stabilité ; réserves obligatoires : négociations [20 novembre 1991] (p. 6368, 6369, 6370).

• orales sans débat :

- n° 492, posée le 19 novembre 1991 : patrimoine (politique du patrimoine : Paris) (p. 6362). Appelée le 22 novembre 1991 : Mobilier national et Manufacture des Gobelins : délocalisation à Beauvais et à Aubusson ; patrimoine : politique de sauvegarde des lieux (p. 6482, 6483).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'lle-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 mars 1991] :
Régions : région Île-de-France et ville de Paris (logement H.L.M. et politique du logement à Paris) (p. 123).
Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :
Article 1^er (part des concours particuliers au sein de la D.G.F.) :
Rappel au règlement : s'étonne de l'absence des députés socialistes dans l'hémicycle (p. 182).
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- ses observations (p. 185) ;
Logement social (p. 185, 186).
- soutient l'amendement n° 78 de M. Christian Estrosi (intègre le critère de l'aide personnalisée au logement dans la définition des logements sociaux) (p. 191, 193) : vote réservé (p. 193) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- soutient l'amendement n° 139 de M. Serge Charles (supprime la référence à la définition des logements sociaux) (p. 191, 193) : vote réservé (p. 193) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225)
- ses observations sur l'amendement n° 122 corrigé de M. Yves Fréville (retient dans la définition des logements sociaux tous les logements occupés par des bénéficiaires de l'A.P.L. ou de l'allocation logement) (p. 193) ;
- ses observations sur l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Jegou (exclut du nombre des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la D.S.U. les H.L.M. dont les locataires versent un surloyer) (p. 193) ;
- soutient l'amendement n° 79 de M. Christian Estrosi (prend en compte le nombre de bénéficiaires de l'A.P.L. dans la définition des logements sociaux) (p. 194) : vote réservé (p. 195) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (prend en compte la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires) : vote réservé (p. 195) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- soutient l'amendement n° 141 de M. Serge Charles (compare les potentiels fiscaux des communes par groupes démographiques) : vote réservé (p. 196) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution) (p. 225)
- soutient l'amendement n° 142 de M. Serge Charles (de coordination) (p. 196) : vote réservé (p. 197) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- soutient l'amendement n° 83 de M. Serge Charles (dispose que les communes bénéficiant d'une garantie de progression minimale de la D.G.F. supérieure à 10 p. 100 de la D.G.F. initiale ne peuvent se voir attribuer la D.S.U.) : vote réservé (p. 197) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- ses observations sur l'amendement n° 104 de M. Robert Pandraud (dispose que les communes ayant passé un contrat de D.S.Q . bénéficient de la D.S.U. pendant la durée du contrat) (p. 198, 199) ;
- soutient l'amendement n° 115 de M. Serge Charles (modifie la définition du logement social retenue par le texte en y ajoutant les chambres de bonne, les logements régis par la loi de 1948 et les logements à loyer plafonné) (p. 215) : vote réservé (p. 216) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- soutient l'amendement n° 171 de M. Michel Noir (précise que les crédits attribués au titre de la D.S.U. ne peuvent être affectés à des dépenses de personnel ou d'amortissement de la dette) (p.216) : vote réservé (p.217) : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225).
Après l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 133 de M. Jacques Floch (prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 octobre 1991 un rapport et une simulation sur la prise en compte des bénéficiaires de l'aide au logement dans la définition des logements sociaux) (p. 218) ;
- ses observations sur l'amendement n os 133 de M. Jacques Floch (prévoit que le Gouvernement. présentera au Parlement avant le 15 octobre 1991 un rapport et une simulation sur la prise en compte des bénéficiaires de l'aide au logement dans la définition des logements sociaux) (p. 218).
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 224).
Le groupe R.P.R . ne prend pas part au vote bloqué (p.224).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine : régime applicable au-delà de 1993) :
- défavorable (p. 226) :
- son amendement n° 146 (dispose que la dotation de solidarité urbaine est financée jusqu'en 1994 par un prélèvement préalable sur l'augmentation annuelle de la D.G.F. pour l'ensemble des communes, avant de devenir une dotation particulière de droit commun) (p.225) : vote réservé (p. 238) : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) :
- ses observations sur l'amendement n° 71 de la commission (plafonne l'effort fiscal à 1,20 p. 100 de la moyenne nationale pour la détermination des communes contributives) (p.241 ) :
- soutient l'amendement n° 81 de M. Christian Estrosi (substitue le nombre de personnes bénéficiant de l'A.P.L . au critère du nombre de logements sociaux) (p. 242) : vote réservé (p.244) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) :
- soutient l'amendement n° 149 de M. Serge Charles (de coordination)
(p. 242) : vote réservé (p. 244) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296)
- soutient l'amendement n° 151 de M. Serge Charles (supprime la possibilité de réduire le taux de progression garantie de la D.G.F. à 10 p. 100) (p. 247) : vote réservé (p. 248) : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
Logement social (p.. 248).
- soutient l'amendement n° 152 de M. Serge Charles (supprime la référence à l'effort fiscal pour déterminer les communes contributives) : vote réservé (p. 249) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) :
- soutient l'amendement n° 153 de M. Serge Charles (précise que le potentiel fiscal moyen national par habitant auquel l'on se réfère est celui de la strate démographique de la commune concernée) : vote réservé (p. 250) : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3 . de la Constitution (p. 296).
Après l'article 4 :
- soutient l'amendement n° 172 de M. Michel Noir (dispose que les contributions à la D.S.U. de communes membres d'une communauté urbaine sont distribuées aux seules communes attributaires de la D.S.U. membres de cette communauté urbaine) (p. 252) : vote réservé (p.253) : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296). Article 7 (institution d'un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) :
Article L . 263-15 du code des communes :
- ses observations sur l'amendement n° 66 rectifié de M. Alain Richard (transforme la dotation de solidarité en concours particulier au sein de la D.G.F. et assure son financement par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle versée aux communes d'Île-de-France dont le potentiel fiscal est élevé) (p. 284) ;
- ses observations sur l'amendement n° 168 de M. Alain Richard (transforme la dotation de solidarité en concours particulier au sein de la D .G,F . et assure son financement par un prélèvement sur la D.G.F. des communes d'Île-de-France dont le potentiel fiscal est élevé) (p. 282).
Après l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n° 138 du Gouvernement (reporte là mise en place du mécanisme de prélèvement au 1^er avril 1992 et décide pour 1991 d'un prêt de la Caisse des dépôts, remboursable sur les ressources du fonds de solidarité) (p. 286).
Article 8 (conséquences de l'institution de la dotation de solidarité urbaine sur les attributions de la dotation globale de fonctionnement versées en 1991) :
- soutient l'amendement n° 188 de M. Michel Noir (institue un régime provisoire pour 1991) : vote réservé (p. 286) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 159 de M. Yves Fréville (crée un fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle) (p. 291) :
- défavorable à l'amendement n° 187 corrigé de M. Jacques Barrot (institue un mécanisme de solidarité financière entre départements au sein de la D.G.F.) (p. 290, 291, 292) ;
- soutient l'amendement n° 72 de M. Léon Bertrand (décide que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1^er février 1992 un rapport sur l'application de la présente loi dans les t.O.M.) : vote réservé (p.294) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- défavorable à l'amendement n° 196 de la commission (ajoute dans le titre la mention de réforme de la D.G.F. des départements) (p. 295).
Explications de vote :
État (rôle) (p. 297).
Etrangers (immigration) (p. 297).
Région : Île-de-France (solidarité financière) (p. 297, 298).
Ville (politique) (p. 297).
Vote contre du groupe R .P.R. (p. 297).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 avril 1991] :
Collectivités locales : solidarité : conceptions différentes de celle du projet (p. 1201).
Comité des finances locales (p. 1201).
Commerce et artisanat : grandes surfaces (p. 1202).
Constitution :
- collectivités locales : libre administration (art. 34 et 72) (p. 1202) :
- égalité devant la loi (art. 2) (p. 1202).
Dotation globale de fonctionnement (D.G..) : concours particulier de solidarité urbaine (création) (p. 1201).
Dotations instituées par le projet : dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et dotation de solidarité en Île-de-France :
- conditions de mise en œuvre : dotation aux communes ne répondant qu' à un seul critère (p. 1201) :
- critères : logement social : prise en compte des bénéficiaires des aides au logement (p.1201).
État : rôle (p. 1200, 1201).
Parlement : Sénat : première lecture (modifications apportées au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 1201).
Politique générale : « opération politicienne » constituée par le projet (p. 1201).
Régions : région Île-de-France et ville de. Paris :
- « inadaptation » du projet (p. 1201, 1202) ;
- solidarité : péréquation financière : fonds régional (p. 1201, 1202) ;
- solidarité : péréquation financière : prélèvement sur la dotation de péréquation de la taxe professionnelle (p. 1201) ;
- taxe professionnelle en Île-de-France (péréquation) (p. 1201).
Ville :
- politique des gouvernements socialistes (p. 1201) ;
- projet de loi d'orientation pour la ville (p. 1200).
Discussion des articles [15 avril 1991] :
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ; régime applicable au-delà de 1993) :
son amendement n° 49 soutenu par M. Pierre Mazeaud (dispose que la dotation de solidarité urbaine est financée jusqu'en 1994 par un prélèvement préalable sur l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement versée à l'ensemble des communes, avant de devenir une dotation particulière de droit commun) : rejeté (p. 1216).
Article 7 (institution d'un fonds régional de coopération et de solidarité de la région Île-de-France) : défavorable à l'amendement n° 29 rectifié de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie la composition du comité régional et précise le contenu du rapport que le Gouvernement présente chaque année à ce comité) (p. 1227) ;
Communes : ville de Paris : contribution à la dotation de solidarité en Île-de-France (p. 1227).
Impôts locaux : taxe professionnelle (péréquation) (p. 1228).
Son intervention : conditions de travail de l'Assemblée et heure de levée de la séance (p. 1229).
Article 12 supprimé par le Sénat (mise à l'étude de la création d'une dotation pour les communes rurales) :
- ses observations sur l'amendement n° 37 de la commission (rétablit dans une nouvelle rédaction le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 1242).
Titre du projet (projet de loi instituant des solidarités financières entre communes, entre départements et entre collectivités locales de la région Île-de-France) :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (propose de rédiger comme suit le titre du projet : « projet de loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ») (p. 1243).
Explications de vote :
Assemblée nationale : opposition : propositions refusées par le Gouvernement (p. 1245).
Parlement : Sénat : modifications apportées au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale (p. 1245).
Politique générale : « opération politicienne » constituée par le projet (p. 1245).
Ville : politique des gouvernements socialistes (p. 1245).
Vote contre du groupe R.P.R . (p. 1245).
Rappel au règlement : s'élève contre le dessaisissement du juge Jean-Pierre dans l'affaire Urba [9 avril 1991] (p. 968).

— Projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 avril 1991] :
Aide juridique :
- financement : participation de l'État (insuffisance) (p. 1871, 1873) ;
- plafonds de ressources (relèvement) (p. 1872) ;
- projet de loi (vacuité et insuffisance) (p. 1873) ;
- rapport Bouchet (p. 1872) ;
- réforme : incidence sur le nombre de recours (inflation) (p. 1871).
Assurances : assurance de protection juridique (p. 1873).
Avocats :
- barreaux : gestion de l'indemnisation versée au titre de l'aide juridictionnelle (p. 1872) ;
indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle (insuffisance) (p. 1871, 1872) ;
- opposition au projet (p. 1872) ;
- spécialisation dans l'aide judiciaire et « barreaux à deux vitesses » (risque) (p. 1872).
État : désengagement (p. 1873).
Institution judiciaire : crise (p. 1872).
Loi de programme pour la justice (proposition) (p. 1872).
Ministère de la justice : budget (insuffisance) (p. 1871).
Professions juridiques et judiciaires : réforme du statut : loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : (lien avec le projet) (p. 1873).
Tribunaux d'instance : surcharge (p. 1871).
Discussion des articles [29 et 30 avril 1991] :
Article 1^er (affirmation de l'aide à l'accès à la justice et de l'aide à l'accès au droit) :
- ses observations (p. 1881) ;
Aide juridictionnelle : réforme : incidence sur le nombre de recours (p. 1881).
Article 3 (détermination des bénéficiaires, personnes physiques) : soutient l'amendement n° 76 rectifié de Mme Nicole Catala (pose comme conditions d'accès à l'aide juridictionnelle la résidence en France pour les ressortissants de pays membres de la C.E.E., la résidence habituelle en France pour les ressortissants de pays membres de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la résidence habituelle et régulière en France pour les autres ressortissants étrangers) (p. 1884) : rejeté au scrutin public (p. 1886) ;
- ses observations sur l'amendement n° 164 du Gouvernement (vise dans le premier alinéa de l'article à assimiler plus clairement les ressortissants des États membres de la Communauté européenne aux ressortissants français) (p. 1886) ;
- son sous-amendement n° 165 (précise que seules les personnes étrangères résidant habituellement en France et bénéficiant de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle) à l'amendement n a 164 du Gouvernement : rejeté (p. 1886).
Article 4 (plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle) :
- défavorable (p. 1888) ;
Aide judiciaire : plafond de ressources : indexation (p. 1888)
Constitution article 40 : irrecevabilité financière des amendements (p. 1888).
Après l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 157 de M. Jean-Pierre Philibert (propose que les primes versées au titre d'une assurance de protection juridique soient déductibles de l'impôt sur le revenu) (p. 1890).
Article 5 (nature des ressources prises en considération) :
- soutient l'amendement n° 83 corrigé de M. Philippe
Auberger (précise que la prise en compte des éléments extérieurs du train de vie est une obligation et non une possibilité) (p. 1890) : adopté (p. 1891).
Article 6 (admission en cas de situation particulièrement digne d'intérêt)
- défavorable à 1^eramendement n° 139 de M. François Colcombet (permet d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes dont la situation est particulièrement digne d'intérêt en raison de leur niveau d'endettement) (p. 1891).
Article 7 (caractère sérieux de la demande en justice) :
- soutient l'amendement n° 140 de Mme Nicole Catala (dispose que lorsque la demande n'a pas été accompagnée d'un avis écrit d'un auxiliaire de justice, le bureau d'aide juridictionnelle ou son président doivent motiver explicitement leur décision) : adopté (p. 1892).
Article 16 (composition du bureau de l'aide juridictionnelle) :
- favorable au sous-amendement oral du Gouvernement (précise qu'il peut s'agir d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) à l'amendement n° 29 de la commission (garantit la présence d'au moins un avocat dans chaque bureau ou section de bureau d'aide juridictionnelle) (p 1902) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 rectifié de M. Jacques Brunhes (associe au bureau d'aide juridictionnelle un représentant des usagers désigné par le conseil départemental de l'aide juridique) (p. 1902).
Après l'article 24 :
- soutient l'amendement n° 123 de M. Philippe Auberger (propose que les prestations fournies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle soient assujetties à une T.V.A. de 2,10 p, 100) (p. 1905) : rejeté (p. 1906) ;
- soutient l'amendement n° 124 de M. Philippe Auberger (propose que les prestations fournies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle soient assujetties à une T.V.A. à taux zéro) : adopté (p. 1906).
Article 27 (affectation d'une dotation globale à chaque barreau) :
- défavorable (p. 1907) ;
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (propose que la dotation de l'État soit calculée à partir du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence) (p. 1908) ;
- soutient l'amendement n° 91 de Mme Nicole Catala (précise le mode d'évaluation du taux horaire) : retiré (p. 1909).
Article 28 (versement d'une provision à valoir sur la dotation) :
- soutient l'amendement n° ' 142 de Mme Nicole Catala (précise que la provision est versée en début d'année et ajustée à la fin du premier semestre) (p. 1909) : rejeté (p. 1910) ;
- ses observations sur l'amendement n° 37 de la commission (précise que la provision est versée en début d'année) (p. 1910).
Article 29 (règlement intérieur du barreau) :
- défavorable :p. 1910) ;
Avocat : salarié d'un barreau (p. 1910).
- favorable à l'amendement n° 39 deuxième correction de la commission (dispose que les conventions entre l'ordre et les avocats prennent en compte la formation et la spécialisation des avocats concernés et mettent en œuvre des modalités de collaboration exclusives du . salariat) (p. 1913)
Avocat : salarié d'un barreau (p. 1913).
Article 31 (indemnisation des autres professionnels du droit) :
- soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-Louis Debré (dispose que les auxiliaires de justice peuvent s'adresser directement à la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour recouvrer les honoraires auxquels ils peuvent prétendre) : retiré (p. 1915).
Après l'article 31 :
- ses observations sur l'amendement n° 147 rectifié de M. Pierre Mazeaud (propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles le juge condamne la partie perdante aux frais irrépétibles) (p. 1915).
Article 32 (caractère exclusif de la contribution due à l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale) :
- favorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Louis Debré (précise que toute stipulation contraire à l'article est interdite) (p. 1916).
Article 33 (déduction des honoraires, émoluments et provisions reçus avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale) :
- son amendement na 125 (propose que, lorsqu'une juridiction saisie d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée se déclare incompétente, l'indemnisation finale versée à l'avocat prenne en compte les diligences exercées auprès de cette première instance) : adopté (p. 1917).
Article 35 (honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle) :
- son sous-amendement n° 161 (supprime la nature forfaitaire du complément d'honoraires) à l'amendement n° 43 de la commission (ajoute comme critère de calcul du complément, la complexité du dossier et les diligences et frais imposés par la nature de l'affaire, affirme la nature forfaitaire de ce complément et supprime l'homologation par le garde des sceaux de la méthode d'évaluation des honoraires que peuvent mettre en place les barreaux) (p. 1917) ; retiré (p. 1920)
- son sous-amendement n° 162 (ajoute comme critère de calcul les intérêts en cause, la notoriété de l'avocat et le temps passé) à l'amendement n° 43 de la commission (p. 1917) : retiré (p. 1920)
- son sous-amendement n° 163 (propose que, en dehors de l'aide juridictionnelle, la fixation des honoraires d'un avocat tienne compte de la complexité du dossier, du temps passé, de l'importance des intérêts en cause et de la notoriété de l'avocat et que, en accord avec le client, des honoraires complémentaires puissent être prévus en fonction du service rendu ou du résultat à intervenir) à l'amendement n° 43 de la commission (p. 1917) : retiré (p. 1920)
- son amendement n° 98 : devenu sans objet (p. 1920).
Après l'article 35 :
- soutient l'amendement n° 127 de M. Patrick Devedjian (abroge l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui fixe les règles concernant les honoraires des avocats) : rejeté (p. 1920) ;
- son amendement n° 137 (propose qu'en dehors de l'aide juridictionnelle, la fixation des honoraires de l'avocat prenne en compte la complexité du dossier, le temps passé, l'importance des intérêts en cause, la notoriété de l'avocat et qu'il puisse être prévu des honoraires complémentaires en fonction du service rendu ou du résultat à intervenir, la rémunération dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle devant prendre en compte les ressources du client) : retiré (p. 1922)
Avocat : honoraires de résultat (principe) (p. 1921).
- soutient l'amendement n° 152 de M. Jean-Pierre Philibert (propose qu'en dehors de l'aide juridictionnelle, la fixation des honoraires de l'avocat prenne en compte la complexité du dossier, le temps passé, l'importance des intérêts en cause, la notoriété de l'avocat et qu'il puisse être prévu des honoraires complémentaires en fonction du service rendu ou du résultat à intervenir, la rémunération dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle devant prendre en compte les ressources du client) rejeté (p. 1922) ;
- son amendement n° 100 rectifié (prévoit, en dehors des cas d'aide juridictionnelle, que l'honoraire d'un avocat, à défaut de convention entre celui-ci et son client, est fixé en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de ce dernier) : retiré (p. 1927) ;
- son amendement n° 166 (prévoit, en dehors des cas d'aide juridictionnelle, que l'honoraire d'un avocat, à défaut de convention entre celui-ci et son client, est fixé en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de ce dernier et précise que si des honoraires uniquement fixés en fonction des résultats sont interdits, la prévision d'honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu reste licite) (p. 1926) : adopté (p. 1928) ;
Avocat : honoraires de résultat (principe) (p. 1926).
Article 43 (condamnation aux dépens de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle) :
- ses observations sur l'amendement n° 143 de Mme Suzanne Sauvaigo (exclut des remboursements effectués à l'État par la partie condamnée aux dépens les sommes exposées au titre des honoraires de l'avocat) (p. 1931) ; soutient l'amendement n° 149 de M. Pierre Mazeaud (rédactionnel) : adopté (p. 1932) ;
- soutient l'amendement n° 130 de M. Patrick Devedjian (dispose que lorsqu'une affaire est terminée avant le jugement au fond ou qu'une transaction intervient avec le concours de l'avocat, l'auxiliaire de justice reçoit la totalité des émoluments prévus à l'article 31) (p. 1932) : adopté après modifications (p. 1933) ;
- favorable au sous-amendement oral de la commission (supprime la référence à l'article 31) à l'amendement n° 130 de M. Patrick Devedjian (p. 1932).
Après l'article 43 :
soutient l'amendement n° 147 rectifié de M. Pierre Mazeaud (propose que le juge condamne la partie perdante, dans la même proportion que les dépens, aux frais irrépétibles selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, sauf s'il est manifeste que la partie ne peut en assumer la charge) : rejeté (p. 1933).
Article 44 (remboursement en cas de retour à meilleure fortune) :
- son amendement n° 112 (propose que les deux conditions énoncées par l'article, l'obtention de ressources supérieures au plafond d'admission et la condamnation aux dépens, soient alternatives et non cumulatives) : retiré (p. 1934).
Après l'article 46 :
- ses observations sur l'amendement n° 146 de la commission (propose que les dispositions concernant les modalités de recouvrement par l'État de sa participation à l'aide juridictionnelle soient portées à la connaissance du bénéficiaire lors de son admission) (p. 1935).
Article 50 (définition de l'aide à l'accès au droit) :
- ses observations (p. 1935) ;
Aide à l'accès au droit :
- intérêt et nécessité (p. 1935) ;
- vacuité du texte (p. 1935).
Article 52 (statut et composition du conseil départemental de l'aide juridique) :
- son amendement n° 115 (prévoit la représentation des sociétés d'assurance et de protection juridique au conseil départemental de l'aide juridique) (p. 1937) : rejeté au scrutin public (p. 1938) ;
Assurances : assurance de protection juridique (p. 1937).
- ses observations sur le sous-amendement n° 167 de M. Michel Pezet (substitue aux représentants des ordres d'avocats et des C.A.R.P.A. les représentants des professions juridiques et judiciaires) à l'amendement n° 54 de la commission (propose que les représentants des ordres d'avocats et des caisses des règlements pécuniaires des barreaux (C.A.R.P.A.) au conseil d'administration des conseils départementaux soient en nombre au moins égal à celui des représentants des autres catégories) (p. 1939) ;
- son amendement n° 114 rectifié (propose que les représentants des ordres d'avocats et des C.A.R.P.A. au conseil d'administration des conseils départementaux soient en nombre au moins égal à celui des représentants des autres catégories) (p. 1938) : retiré (p. 1940).
Article 56 (action du conseil départemental de l'aide juridique pour favoriser l'aide à la consultation) :
- favorable à l'amendement n° 116 de M. Serge Charles (précise que seules peuvent assurer des permanences de conseils, outre les membres des professions juridiques et judiciaires, les personnes qui répondent aux exigences de qualification du titre II de la loi du 31 décembre 1971) (p. 1942) ; favorable à l'amendement n° 60 de la commission (dispose que les centres d'accueil du public prévus par l'article sont gratuits et supprime toute autre mention relative au fonctionnement de ces centres) (p. 1943).
Article 58 (domaine de l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles) :
- favorable à l'amendement n° 62 de la commission (exclut de l'aide les procédures de médiation ou de conciliation) (p. 1943) ;
- son amendement n° 118 (exclut de l'aide les procédures de médiation ou de conciliation) : retiré (p. 1943).
Article 59 (actions du conseil départemental de l'aide juridique en matière d'assistance au cours des procédures non juridictionnelles) :
- son amendement n° 119 rectifié (supprime des actions assignées au conseil départemental la création et le fonctionnement de services en vue de la prévention ou du règlement non juridictionnel des litiges) : retiré (p. 1944).
Article 60 (statut et missions du Conseil national de l'aide juridique) :
- ses observations sur l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Philibert (de suppression) (p. 1952).
Article 61 (composition et fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique) :
- ses observations sur l'amendement n° 66 de la commission (propose que le nombre des représentants des professions juridiques et judiciaires au conseil national de l'aide juridique soit au moins égal à la moitié des membres du conseil) (p. 1953).
Article 63 (financement de l'aide à l'accès au droit) : défavorable (p. 1954) ;
État : désengagement (p. 1954). défavorable à l'amendement n° 67 de la commission (attribue à la liste des financements un caractère normatif) (p. 1954) ;
- soutient l'amendement n° 120 de M. Serge Charles (limite la participation des C.A.R.P.A. au financement de l'aide à l'accès au droit à 10 p. 100 des produits financiers de leurs placements) : rejeté (p. 1954).
Article 65 (mesures d'application) :
- soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Louis Debré (dispose que le décret fixe également les modalités de la répétibilité) : adopté (p. 1956).
Article 70 (mise en place des conseils départementaux de l'aide juridique) :
- son amendement n° 122 (de suppression) : adopté au scrutin public (p. 1957).
Après l'article 71 :
- favorable à l'amendement n° 75 de la commission (propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er avril 1993, un rapport établissant le bilan d'application de la loi) (p. 1958) ;
- défavorable à l'amendement n° 136 du Gouvernement (propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 1995, un rapport sur le bilan d'application de la loi ainsi qu'un rapport intermédiaire avant le 1^er avril 1993) (p. 1958).
Article 4 précédemment réservé (plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle) :
- son amendement n° 77 (propose que le plafond de revenus retenu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle totale soit relevé progressivement de 3 700 F à 4 400 F entre 1992 et 1994) : rejeté (p. 1959) ;
- son amendement n° 78 (propose que le plafond de revenus retenu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle soit relevé progressivement de 6 000 F à 6 600 F entre 1992 et 1994) : rejeté (p. 1959) ; favorable à l'amendement n° 168 du Gouvernement (propose qu'à compter du 1^er janvier 1993, les plafonds soient fixés annuellement par la loi de finances en référence à l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 1959) ;
- soutient l'amendement n° 80 de M. Philippe Auberger (dispose que les plafonds peuvent être révisés par une disposition de la loi de finances) (p. 1959) : devenu sans objet (p. 1960) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (dispose que l'admission à l'aide juridictionnelle est de droit devant les juridictions des pensions) (p. 1960)
- soutient l'amendement n° 82 de M. Philippe Auberger (propose que le Gouvernement dépose chaque année, en annexe de la lori de finances, un rapport sur l'évolution de l'aide juridictionnelle et les effets de l'indexation des plafonds sur la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu) : retiré (p. 1961).
Article 71 précédemment réservé (abrogation de la loi de 1972) :
- ses observations sur l'amendement n° 124 de M. Philippe Auberger (propose que les prestations fournies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle soient assujetties à une T.V.A. à taux zéro) (p. 1961).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 juin 1991] :
Aide juridique :
- aide à l'accès au droit : rôle de l'État (p. 2929) ;
- conseils départementaux de l'aide juridique : composition (p. 2929) ;
- financement : participation de l'État (p. 2929) ;
- plafonds de ressources : relèvement (p. 2929) ;
- projet de loi : vacuité et insuffisance (p. 2929) ;
- réforme : intérêt et nécessité (p. 2929).
Avocats :
- barreaux : gestion de l'indemnisation versée au titre de l'aide juridictionnelle (p. 2929) ;
- honoraires : mode de fixation : réforme (p. 2929) ;
- indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle totale et partielle : modes de calcul (p. 2929) ;
- spécialisation dans l'aide judiciaire et « barreau à deux vitesses » : risque (p. 2929).
État : participation financière à l'aide juridictionnelle : récupération (p. 2929).
Etrangers : accès à l'aide juridictionnelle (p.2929).
Français de l'étranger : accès à l'aide juridictionnelle (p. 2929).
Parlement :
- Assemblée nationale et Sénat : modifications apportées au projet de loi (p. 2929) ;
- commissions des lois : travail sur le texte (p. 2929).
Tribunaux : extension de l'aide juridictionnelle à l'ensemble des tribunaux (p. 2929).
T.V.A. : prestation d'aide juridictionnelle : exonération (p. 2929).
Discussion des articles [10 juin 1991] :
Article 13 (établissement d'un bureau d'aide juridictionnelle unique près chaque tribunal de grande instance) :
- défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et précise que le demandeur s'adresse au bureau de son lieu de domicile) (p. 2937) ;
- défavorable au sous-amendement oral du Gouvernement (dispose que le demandeur a seulement la faculté d'adresser sa demande au bureau de son lieu de domicile) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 2937).
Article 14 bis supprimé par le Sénat (réclamations portées devant le Conseil constitutionnel) :
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale) (p. 2937).
Article 24 bis (exonération de la T.V.A. des prestations indemnisées totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle) :
- défavorable à l'amendement na 43 du Gouvernement (de suppression) (p. 2940). ;
Communautés européennes : droit communautaire : réglementation en matière de T.V.A. (p. 2940).
Article 27 (affectation d'une dotation globale à chaque barreau)
- soutient le sous-amendement n° 41 de M. Serge Charles (précise le mode de calcul de la dotation globale) à l'amendement n° Il de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 2941) : rejeté (p. 2942).
Article 35 (honoraires complémentaires en cas d'aide juridictionnelle partielle)
ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (incite les barreaux à organiser par réglementation intérieure le mode de calcul du complément d'honoraire) (p. 2945).
Article 43 (condamnation aux dépens de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle) :
- ses observations sur l'amendement n° 21 de la commission (rédactionnel) (p. 2947).
Article 59 (actions du conseil départemental de l'aide juridique en matière d'assistance au cours des procédures non juridictionnelles) :
- défavorable à l'amendement n° 38 de M. Gilbert Millet (propose que le conseil départemental ait pour mission de favoriser la création et le fonctionnement de services en vue de la prévention ou du règlement non juridictionnel des litiges) (p. 2950).
Commission mixte paritaire :
Principaux rhèmes développés [28 juin 1991] :
Assemblée nationale : opposition : attitude responsable sur les textes d'intérêt général (p. 3874, 3875).
Avocats :
- barreaux : règlement intérieur : convention avec les avocats pour l'aide juridictionnelle (p. 3874) ;
- indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle totale et partielle : modes de calcul (p. 3874).
Etrangers : accès à l'aide juridictionnelle (p. 3874).
Gouvernement : affaire Urba et juge Jean-Pierre : attitude irresponsable (p. 3875).
Parlement : commission mixte paritaire (p. 3874).
Abstention des groupes R .P.R., U.D.F. et U.D.C. (p.3878).
Rappel au règlement : constate que la commission d'enquête sur le financement des partis proposée par le groupe socialiste ne pourra traiter des faits soumis à instruction ou amnistiés [330 avril 1991] (p. 1944).

— Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture [28 mai 1991] :
Rappel au règlement : demande que soit soumis au Bureau le fait qu'un député se soit entretenu avec un orateur à la tribune ; souhaite connaître les critères selon lesquels il est décidé d'entendre ou non les rapporteurs du Conseil économique et social (p. 2332).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mai 1991] :
Aménagement du territoire (p. 2355).
Enseignement : échec scolaire (p. 2355).
État : rôle, compétences, responsabilité (p. 2354, 2355, 2356).
Etrangers : immigration (p. 2356).
Jeunes : malaise (p. 2354, 2356).
Logement et habitat : logement social : construction, réhabilitation,
répartition, affectation (p. 2355).
Ordre public : sécurité (p. 2355, 2356).
Régions : Île-de-France (p. 2355).
Transports : T.G.V. (p. 2355).
Discussion des articles [30 et 31 mai 1991] :
Article 1^er (égalité des droits entre les habitants des villes) :
- défavorable à l'amendement n° 8 rectifié de la commission (précise les conditions de l'égalité des droits) (p. 2434) ;
- favorable à l'amendement n° 166 de M. Francis Delattre (étend à tous, qu'ils résident en ville ou non, le droit à l'égalité dans le domaine du logement, de l'emploi et de la formation) (p. 2433).
Article 5 (participation des habitants) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (organise les modalités de la concertation) (p. 2444) ;
Concertation : conditions de vie des habitants (p. 2444, 2445).
Permis de construire (p. 2444).
Après l'article 5 :
- ses observations sur l'amendement n° 226 de M. Francis Delattre (donne aux maires le pouvoir de disperser les personnes incitant à la consommation des stupéfiants sur les lieux publics et dans les établissements recevant des mineurs) (p. 2449) ;
Communes : maire : pouvoirs de police (p. 2449).
Délinquance et criminalité : prévention (p. 2449).
Ordre public : sécurité (p. 2449).
Police : police municipale (p. 2449).
- ses observations sur l'amendement n° 227 de M. Francis Delattre (permet au maire de surseoir à la célébration d'un mariage sur la sincérité duquel il éprouve une suspicion sérieuse) (p. 2450) ;
Communes : mairie : pouvoirs (p. 2450).
Mariage : mariages blancs (p. 2450).
Article 13 (programme local de l'habitat) :
Article L . 302-1 du code de la construction et de l'habitation (définition du programme local de l'habitat) :
- ses observations sur l'amendement n° 23 rectifié de la commission (prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être soit des établissements existants, soit des établissements créés sur proposition du représentant de l'État) (p. 2480) ;
Rappel au règlement : note que le groupe communiste a présenté un amendement en faveur de la liberté des communes et ne l'a pas voté (p. 2480).
- reprend l'amendement n° 393 de M. Bernard Carton (précise que le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en œuvre par l'État) : rejeté (p. 2482) ;
Lois : amendements : irrecevabilité de l'amendement n° 27 de la commission (p. 2482).
Article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation (élaboration du programme local de l'habitat) :
- soutient l'amendement n° 491 de M. Christian Estrosi (supprime la possibilité pour le représentant de l'État d'adresser des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale) : rejeté (p. 2485).
Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (sanction financière à la non-réalisation de logements sociaux) :
- soutient l'amendement n° 4 corrigé de M. Dominique Baudis (prévoit un barème dégressif de la contribution pour non-réalisation de logements sociaux pour les communes ayant un quota de logements sociaux allant de 7 p. 100 à 20 p. 100) : rejeté (p. 2531) ;
- soutient l'amendement n° 302 de M. Michel Giraud (fixe à 0,5 p. 100 et non 1 p. 100 le taux de la contribution pour non-réalisation de logements sociaux) : rejeté (p. 2532) ;
- favorable à l'amendement n° 180 de M. Francis Delattre (laisse à la commune le soin de choisir l'organisme bénéficiaire de sa contribution) (p. 2535) ;
Communes : compétences (p. 2534). favorable à l'amendement n° 179 de M. Francis Delattre (inclut les logements locatifs intermédiaires dans les programmes de construction) (p. 2536) ;
Logement et habitat : diversité (p. 2536).
Après l'article 13 :
- ses observations sur l'amendement n° 472 de M. Eric Raoult (précise que les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent pas aux communes faisant l'objet d'une convention de développement social des quartiers) (p. 2546) ;
Villes et banlieues : problèmes (p. 2546).
Article 14 (participation à la diversité de l'habitat - P.D.H.)
- défavorable (p. 2549) ;
Impôts et taxes : poids (p. 2550).
Logement et habitat :
- logements sociaux : construction (p. 2550) ;
- 1 p. 100 logement : diminution (p. 2550).
Urbanisme : taxes (p. 2550).
Article L 332-17 du code de l'urbanisme (définition et calcul de la participation à la diversité de l'habitat) :
- défavorable à l'amendement n° 136 de la commission des lois (de coordination) (p. 2553).
Article 18 (dispositions fiscales relatives aux opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat) :
Rappel au règlement : dénonce l'attitude de M. Bernard Carton qui dépose des consignes de vote sur les pupitres de certains députés non inscrits (p. 2586).
Article 19 (suppression de plein droit des zones à urbaniser en priorité - Z. U.P.) :
- défavorable (p. 2588) ;
Conseil économique et social : avis (p. 2588).
Villes : politique de la ville (p. 2589). défavorable à l'amendement n° 82 de la commission (prévoit qu'un programme de référence destiné à servir de cadre aux actions ou opérations d'aménagement doit être élaboré dans un délai d'un an, pour les anciennes Z .U .P.) (p. 2591) ;
Conseil économique et social : avis (p. 2591).
- favorable à l'amendement n° 143 de la commission des lois (prévoit, dans un délai de six mois, une modification du plan d'occupation des sols comprenant les dispositions d'un plan d'intégration à la ville) (p. 2591).
Article 21 (institutionnalisation des relations entre les autorités municipales et les organismes d'habitation à loyer modéré) :
- soutient l'amendement n° 344 de M. Michel Giraud (de suppression) : adopté (p. 2599) ;
Logement et habitat :
- logements locatifs sociaux : attribution (p. 2598) ;
- loyers : augmentation à la suite d'une réhabilitation (p. 2598).
Article 22 (création d'établissements publics fonciers) :
Article L.324-1 du code de l'urbanisme (nature et compétences des établissements publics fonciers) :
- ses observations sur l'amendement n° 270 de M. Jacques Brunhes (prévoit qu'aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans l'avis conforme du maire de la commune concernée) (p. 2604).
Article L. 324-2 du code de l'urbanisme (création des établissements publics fonciers) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 523 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 88 de la commission (prévoit que le représentant de l'État signe l'arrêté de création d'un établissement public foncier, au lieu de l'autoriser) (p. 2605) ;
État : représentant de l'État (p. 2605).
Après l'article 24 :
- ses observations sur le sous-amendement n° 522 du Gouvernement de précision) à l'amendement n° 149 de la commission des lois (crée un droit de priorité en faveur des communes pour l'acquisition des biens de l'État, des entreprises publiques, et des établissements publics) (p. 2611).
Article 25 (extension des pouvoirs du maire en matière de délégation des droits de préemption) :
- ses observations sur l'amendement n° 94 de la commission (rédactionnel) (p. 2611).
Article 26 (élargissement de l'objet des réserves) :
- défavorable à l'amendement n° 414 de M. Jacques Santrot (autorise Ila préemption sans justification immédiate de la nécessité de l'équipement public en cause) (p. 2613) ;
Droit de préemption (p. 2613).
Article 29 (extension du champ d'application des zones d'aménagement différé) :
- défavorable (p. 2617) ;
Communes : Paris (p. 2617).
Régions : Île-de-France (p. 2617).
Zones d'aménagement différé (Z.A.D.) : création dévolue à l'État (p. 2617).
- ses observations sur l'amendement n° 102 de la commission (de cohérence) (p. 2618) ;
Droit de préemption urbain (p. 2618).
Après l'article 31 :
- soutient l'amendement n° 488 de M. Pierre Merli (ouvre la possibilité de prévoir des coefficients d'occupation des sols particuliers pour les opérations de construction de logements sociaux) (p. 2624) : rejeté (p. 2625)
- soutient l'amendement n° 489 rectifié de M. Pierre Merli (étend à la réalisation de logements sociaux le principe des cessions gratuites assorties d'avantages accordés aux propriétaires en contrepartie de cette cession) : rejeté (p. 2625) ;
- soutient l'amendement n° 455 de M. Pierre Méhaignerie (donne au projet le titre de « projet de loi relatif à l'habitat dans les centres urbains ») : rejeté (p. 2630).

— Projet de loi autorisant l'approbation do la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2028) et projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (n° 2029).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
discussion commune [3 juin 1991] :
Accords de Schengen :
- comité exécutif : création, instance intergouvernementale (p. 2681, 2682) ;
- nouveaux adhérents à l'espace Schengen : projets de loi de ratification (p. :2683).
Communautés européennes : Schengen : compatibilité avec le droit communautaire (p. 2682).
Drogue :
- blanchiment des capitaux (p. 2682) ;
- Pays-Bas : législation sur les stupéfiants : renforcement (p. 2682).
Droit pénal : harmonisation européenne (p. 2682).
État : souveraineté nationale : transfert de souveraineté (p. 2681).
Etrangers :
- droit d'asile : compatibilité de Schengen avec la convention de Dublin du 15 juin 1990 (p. 2682) ;
- expulsions et reconductions à la frontière (p. 2682) ;
- immigration clandestine : contrôle (p. 2682) ;
- « nouvelle frontière européenne » : contrôle aux frontières externes (p. 2682) ;
- visas : attribution : harmonisation (p. 2682).
Parlement :
- organisme parlementaire de contrôle des accords de Schengen (p. 2682) ;
- transcription en droit interne des accords de Schengen : projet de loi (p. 2682).
Police : sécurité publique : renforcement (p. 2682).
Transports : transporteurs d'immigrés clandestins : réglementation et responsabilité : projet de loi (p. 2682).
Rappel au règlement : rappelle aux membres de l'Assemblée et au Gouvernement qu'il faut agir vite pour résoudre le problème de la délinquance des villes et des banlieues [10 juin 1991] (p. 2919).

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2067 rectifié).
Première lecture :
Discussion des articles [12 juin 1991] :
Article 3 (modification de la détermination de la base d'imposition à la T.V.A. pour certains achats d'œuvres d'art) :
- son amendement n° 133 soutenu par M. Philippe Auberger (de suppression) : vote réservé (p. 3035) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [12 juin 1991] (p.3100).
Article 4 (application de la T.VA. aux ventes publiques de biens d'occasion, d'antiquité et de collection, de pierres précieuses et perles et d'œuvres d'art originales) :
- son amendement n° 134 soutenu par M. Philippe Auberger (de suppression) : vote réservé (p. 3036) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [12 juin 1991] (p. 3100).
Article 5 (assujettissement à la T.VA. des auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit, des artistes et des sportifs)
- son amendement n a 135 corrigé soutenu par M. Philippe Auberger (reporte la date d'application de l'article au 1^er octobre 1992) : vote réservé (p. 3040) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [12 juin 1991] (p. 3100).

— Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (n° 2068).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 juin 1991] :
Conseil d'État : avis sur le projet (p. 3127).
Ecoutes téléphoniques :
- commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : composition et compétences (p. 3127) ;
- commissions parlementaires de contrôle : rapports Marcilhacy et Schmelck (p. 3126) ;
- écoutes administratives ou « de sécurité » : reconnaissance légale (p. 3127) ;
- écoutes administratives ou « de sécurité » : motifs légaux, autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3127) ;
- écoutes administratives et judiciaires : contrôle (p. 3127) ;
- écoutes judiciaires : motifs légaux, autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3127) ;
- groupement interministériel de contrôle (G .I .C.) (p. 3127) ;
- projet de loi : crédibilité et efficacité (p. 3127) ;
- proposition de loi de M. Jacques Toubon (p. 3127)
- réglementation : intérêt et nécessité (p. 3126, 3127) ;
- réglementation : principes constitutionnels. de base (p. 3127).
État de droit et libertés publiques : respect et protection (p. 3126).
Police : écoutes administratives et écoutes judiciaires : confusion (p. 3127).
Vie privée : protection (p. 3126).
Discussion des articles [13 juin 1991] :
Article 1^er (inviolabilité des correspondances émises par la voie des télécommunications) :
- son amendement n° 33 rectifié soutenu par M. François Massot (dispose que les écoutes téléphoniques sont par principe interdites et, exceptionnellement, autorisées par les autorités administratives et judiciaires dans les conditions prévues par la loi) (p. 3143) : adopté (p. 3144).
Article 2 (art. 100 à 100-6 nouveaux du code de procédure pénale) :
- ses observations (p. 3144).
Article 100 du code de procédure pénale (conditions légales de l'interception) et article 100-1 du code de procédure pénale (décision d'interception) :
- son amendement n° 34, 3e rectification (précise les conditions de mise en œuvre d'une écoute téléphonique, affirme le caractère écrit de la procédure et dispose que la décision d'interception n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours) (p. 3145) : adopté après modifications (p. 3147) ;
- favorable au sous-amendement n° 85 du Gouvernement (précise que le juge ne peut ordonner une interception que dans les cas où les nécessités de l'information l'exigent) à son amendement n° 34, 3^e rectification (p. 3146) ;
- défavorable au sous-amendement n° 84 du Gouvernement (dispose que l'insuffisance ou l'inefficacité des autres moyens d'investigation n'ont pas à être établies avant de pouvoir mettre en place une écoute téléphonique) à son amendement n° 34, 3e rectification (p. 3146) ;
- ses observations sur l'amendement n° 57 de M. François d'Aubert (dispose que la décision écrite d'interception précise l'identité de la personne surveillée, la durée de l'écoute, l'infraction qui la motive ainsi que ses modalités) (p. 3147) ;
- son amendement n° 35 rectifié (dispose que la décision d'interception précise l'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive l'écoute, la durée et les modalités de celle-ci) : adopté (p. 3147).
Article 100-3 du code de procédure pénale (réquisition des agents des services des télécommunications) :
- son amendement n° 36 (dispose que seuls des agents publics habilités par le procureur général peuvent procéder à l'exécution matérielle des interceptions) (p. .3148) : retiré (p. 3149).
Article 100-4 du code de procédure pénale (procès-verbal des opérations d'interception) :
- son amendement n° 37 (de suppression) : retiré (p. 3149) ;
- son amendement n° 38 (précise que le procès-verbal se réfère aux opérations d'interception et d'enregistrement mentionnées à l'article 100-3 du code de procédure pénale) : retiré (p. 3150).
Article 100-5 du code de procédure pénale (transcription des enregistrements) :
- son amendement n° 39 (de suppression) : retiré (p. 3150) ;
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (supprime l'interdiction faite au traducteur de révéler l'existence de l'interception, de la transcription et le contenu de celle-ci) (p. 3150).
Article 100-6 du code de procédure pénale (destruction des enregistrements) :
- son amendement n° 40 (dispose qu'en cas de poursuites pénales, les enregistrements et documents issus de l'interception sont versés au dossier) (p. 3150) : rejeté (p. 3151).
Avant l'article 3 :
- son amendement n° 41 (précise dans le titre qu'il s'agit d'interceptions de sécurité publique) : rejeté (p. 3151). Article 3 (motifs légaux d'interception) :
- ses observations (p. 3152) ;
Ecoutes téléphoniques : écoutes de sécurité : motifs légaux (p. 3152).
Vie privée : protection (p. 3152).
- son amendement n° 42 (autorise les écoutes de sécurité pour la recherche de renseignements intéressant la sécurité intérieure et extérieure de la France et pour la prévention des atteintes à la sécurité intérieure et extérieure de l'État) (p. 3152) : rejeté (p. 3153).
Article 4 (procédure d'autorisation des interceptions) :
- son amendement n° 44 (dispose que le ministre de la justice peut proposer au Premier ministre la mise en œuvre d'écoutes de sécurité) : retiré (p. 3154) ;
- son amendement n° 43 (supprime l'organisation par le Premier ministre de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées) : retiré (p. 3155).
Article 10 (destruction des enregistrements) :
- son amendement n° 45 (dispose que l'enregistrement est détruit sans délai) : retiré (p. 3156).
Article 14 (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) :
- ses observations (p. 3157) ;
Conseil d'État : avis sur le projet (p. 3158).
- son amendement n° 46 (propose que la commission de contrôle soit composée de neuf membres) : retiré (p. 3158)
- son amendement n° 47 rectifié (propose que la commission soit composée d'une personne désignée par le Président de la République, d'un député, d'un sénateur, d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour de cassation et que son président soit élu pour trois ans parmi les non parlementaires) (p. 3158) : rejeté (p. 3159) ;
- ses observations sur l'amendement n° 13 de la commission (supprime la référence à la limite d'âge appliquée aux membres de la commission) (p. 3160).
Après l'article 14 :
- son amendement n° 48 rectifié (dispose que toute personne peut demander à la commission de vérifier l'intégrité de ses communications, propose que la commission soit informée sans délai des écoutes mise en place pour en examiner la légalité et décide qu'en cas d'écoute considérée comme illégale, la commission porte le fait à la connaissance du procureur de la République) (p. 3161) : rejeté (p. 3162)
- ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (propose que le président de la commission soit informé dans les 48 heures des écoutes mises en place afin d'en examiner la légalité et dispose que, en cas d'illégalité, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que l'interception soit interrompue) (p. 3162).
Article 16 (contrôles exercés par la commission nationale) :
- son amendement n° 49 (de coordination) : devenu sans objet (p. 3163)
- son amendement n° 50 rectifié (précise que le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à sa recommandation) : adopté (p. 3163).
Article 21 (mesures à prendre par les exploitants des services des télécommunications) :
- son amendement n° 51 (de suppression) (p. 3164) : retiré (p. 3165).
Après l'article 24 :
- ses observations sur l'amendement n° 75 de la commission (propose une incrimination spécifique pour les fonctionnaires ou agents du Gouvernement qui procèdent à des écoutes téléphoniques illégales et prévoit des sanctions pénales pour toute personne effectuant des écoutes délictueuses) (p. 3166) ;
- son amendement n° 52 (prévoit des sanctions pénales spécifiques pour tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration qui pratique ou utilise des écoutes illégales) (p. 31156) : retiré (p. 3167) ;
- son amendement n° 78 (prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui ordonne, pratique ou utilise des écoutes illégales) (p. 3166) : devenu sans objet (p. 3167) ;
- ses observations sur l'amendement n° 80 de la commission (améliore les dispositions de l'article 368 du code pénal qui sanctionne l'atteinte à l'intimité de la vie privée par des moyens audiovisuels) (p. 3167).
Titre :
- son amendement n° 53 (propose d'intituler le texte « projet de loi tendant à protéger le secret des communications à distance ») (p. 3167) : retiré (p. 3168).
Explications de vote :
Ecoutes téléphoniques :
- commission nationale des interceptions de sécurité : composition et compétences (p. 3168) ;
- écoutes administratives ou « de sécurité » : motifs légaux, autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3168)
- projet de loi : crédibilité et efficacité (p. 3168).
Abstention des groupes R.P.R. et U.D.F. (p. 3168).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [28 juin 1991] :
Ecoutes téléphoniques :
- commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité : composition, présidence et compétences (p. 3870, 3871) ;
- écoutes administratives ou de « sécurité » : motifs légaux, autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3870)
- écoutes judiciaires : motifs légaux, autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3870).
Europe : Cour européenne des droits de l'homme : écoutes téléphoniques : jurisprudence (p. 3870).
Parlement :
- commission mixte paritaire : accord (p. 3870) ;
- Sénat : modifications apportées au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale (p. 3870).
Explications de vote :
Vote contre des groupes R.P.R ., U .D .F. et U.D.C. (p. 3873).

— Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (n° 2061).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [20 juin 1991] :
Code pénal :
- livre II : conditions d'examen (p. 3426) ;
- réforme : histoire et signification (p. 3426, 3427).
Délinquance et criminalité : exposition d'autrui à un risque immédiat de mort (p. 3428).
Drogue : incriminations, juridictions compétentes, sanctions pénales (p, 3427).
Etrangers : peine d'interdiction du territoire français (p. 3428).
Femmes : interruption volontaire de grossesse (p. 3428).
Jeunes :
- homosexualité : incrimination et sanctions pénales (p. 3428)
- protection des mineurs : agressions sexuelles (p. 3428).
Justice : crise (p. 3425, 3426).
Peines : période de sûreté (p. 3428).
Santé publique : sida : dissémination : sanctions pénales (p. 3428).
Discussion de l'article unique [20 et 21 juin 1991] :
Article unique (livre deuxième : des crimes et des délits contre les personnes) :
Article 211-1 du code pénal (définition et répression du crime de génocide) :
- son amendement n° 166 rectifié soutenu par M. Michel Pezet (précise les auteurs possibles du crime de génocide) ; adopté (p. 3441).
Article 211-4-1 du code pénal (interdiction du territoire français) :
- favorable à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (rend facultative la peine complémentaire d'interdiction du territoire français de tout étranger condamné pour crime contre l'humanité) (p. 3443).
Article 221-1 du code pénal (meurtre) :
- son amendement n° 167 (rédactionnel) (p. 3443) : adopté après modifications (p. 3445).
Article 221-3 du code pénal (assassinat) :
- son amendement n° 168 rectifié (rédactionnel) : adopté (p. 3446) ;
- son amendement n° 174 (définit la notion de préméditation) : retiré (p. 3446).
Article 221-6 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- son sous-amendement n° 294 (ajoute les parties civiles à la liste des victimes particulièrement protégées) à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (regroupe l'ensemble des circonstances aggravantes en un article en y ajoutant le meurtre commis sur un ascendant) (p. 3447) : adopté (p. 3448) ;
- son sous-amendement n° 295 (rédactionnel) à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (p. 3447) retiré (p. 3448) ;
- son sous-amendement n° 296 (de précision) à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (p. 3447) : rejeté (p. 3448) ;
- son amendement n° 170 : devenu sans objet (p. 3448).
Article 221-7 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- ses amendements nos 171, 172 et 173 : devenus sans objet (p. 3448).
Article 222-2 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (supprime de la liste des circonstances aggravantes le fait que la victime ait la qualité d'ascendant et disjoint du présent article la circonstance aggravante passible de trente ans de réclusion criminelle) (p. 3456).
Article 222-3 du code pénal (autres circonstances aggravantes) :
- ses observations sur l'amendement n° 23 de la commission (ajoute à la liste des circonstances aggravantes punies de trente ans de réclusion criminelle l'infraction commise de manière habituelle sur un mineur ou une personne particulièrement vulnérable, l'infraction commise sur un mineur par un ascendant et l'infraction ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente) (p. 3456).
Article 222-6 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- son sous-amendement oral (ajoute la partie civile à la liste des personnes sur lesquelles une agression justifie une aggravation de la peine) à l'amendement n° 27 de la commission (de coordination) : adopté (p. 3458).
Article 222-17 du code pénal (menaces) :
- ses observations sur l'amendement n° 38 de la commission (aménage le régime des circonstances aggravantes et distingue les menaces de mort des autres menaces) (p. 3463)
Délinquance et criminalité : chantage (p. 3463).
Article 222-18 du code pénal (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne) :
- ses observations (p. 3464) ;
Sida : transmission par imprudence et transmission volontaire : nécessité ou non de sanctions spécifiques (p. 3464).
- favorable à l'amendement n° 44 de la commission (supprime les dispositions relatives à la dissémination d'une maladie transmissible épidémique) (p. 3467).
Article 223-1 du code pénal (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence) :
- défavorable (p. 3508, 3509) ; son amendement n° 258 soutenu par M. Pascal Clément (de suppression) : rejeté (p. 3499) ;
- son amendement n° 175 soutenu par M. Robert Pandraud (inclut dans le champ d'application du texte le risque de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente) (p. 3506) : adopté (p. 3507).
Article 223-2 du rode pénal (responsabilité pénale des personnes morales) :
- ses observations sur l'amendement n° 73 rectifié de la commission (de coordination) (p. 3508).
Article 222-27 du code pénal précédemment réservé (agressions sexuelles autres que le viol sur des mineurs de moins de quinze ans ou des personnes particulièrement vulnérables) :
- défavorable au sous-amendement na 290 de M. Pascal Clément (élargit l'application du texte aux mineurs de quinze à dix-huit ans) à l'amendement n° 57 de la commission (établit le régime juridique des agressions sexuelles autres que le viol sur des mineurs de moins de quinze ans ou des personnes particulièrement vulnérables) (p. 3512).
Article 223-11 du code pénal (interruption illégale de la grossesse) :
- ses observations (p. 3516, 3517) ;
- défavorable à l'amendement n° 265 de M. Jean-Jacques Hyest (inclut dans le champ d'application du texte l'interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle-même) (p. 3517) ;
- défavorable à l'amendement n° 75 de la commission (ramène la peine d'emprisonnement de cinq à deux ans) (p. 3518).
Article 223-11-1 A du code pénal (qualification de l'interruption illégale de grossesse) :
- ses observations sur l'amendement n° 77 de la commission (de suppression) (p. 3519).
Vote sur les amendements nos 77 et 208 : les groupes U.D.C., U.D.F . et R .P.R. ne prennent pas part au vote (p. 3519).
Article 224-3 du code pénal (enlèvement ou séquestration commis en bande organisée ou à l'égard de plusieurs personnes) :
- défavorable à l'amendement n° 209 de M. Gilbert Millet (exclut du champ d'application du texte les actions concertées commises à l'occasion d'un conflit du travail) (p. 3522).
Article 224-5 du code pénal (détournement d'aéronef de navire ou de tout autre moyen de transport) :
- ses observations sur l'amendement n° 210 de M. Gilbert Millet (redéfinit la notion de détournement d'aéronef et allège les peines) (p. 3524).
Après l'article 222-31 du code pénal précédemment réservé :
- défavorable à l'amendement n° 283 de Mme Yvette Roudy (définit et punit le harcèlement sexuel en fixant le montant plafond de l'amende à 5 000 F) (p. 3528) ;
Délinquance et criminalité : chantage (p. 3528).
- défavorable à l'amendement n° 300 de M. Gilbert Millet (définit et punit le harcèlement sexuel) (p. 3528) ;
- défavorable à l'amendement n° 301 de M. Gilbert Millet (définit les circonstances aggravantes du harcèlement sexuel) (p. 3528) ;
- défavorable à l'amendement n° 303 de Mme Yvette Roudy (définit et punit le harcèlement sexuel en fixant le montant plafond de l'amende à 100 000 F) (p. 3528).
Article 225-6 du code pénal (infractions assimilées au proxénétisme) :
- défavorable à l'amendement n° 230 du Gouvernement (limite l'incrimination en cas de proxénétisme par cohabitation lorsque la personne ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie) (p. 3531).
Article 225-7 du code pénal (proxénétisme aggravé et crimes de proxénétisme) :
- défavorable à l'amendement n° 102 de la commission (classifie les circonstances aggravantes et supprime la période de sûreté obligatoire) (p. 3533) ; son sous-amendement n° 293 (porte le montant maximal de l'amende de 5 000 000 F à 10 000 000 F) à l'amendement n° 102 de la commission : adopté (p. 3532).
Article 222-15 du code pénal (proxénétisme commis par une personne investie de l'autorité publique) :
- son amendement n° 176 : devenu sans objet (p. 3534).
Article 225-21 du code pénal (profanation de sépultures) :
- soutient l'amendement n° 116 de la commission (punit l'atteinte à l'intégrité du cadavre) (p. 3535) : adopté après modifications (p. 3536) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 232 du Gouvernement (supprime les mots « sous réserve des cas prévus par la loi ») à l'amendement n° 116 de la commission (p. 3536) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 233 du Gouvernement (précise que l'atteinte à l'intégrité du cadavre est commise au mépris du respect dû aux morts) à l'amendement n° 116 de la commission (p. 3536).
Article 226-1 du code pénal (atteintes à l'intimité de la vie privée) :
- favorable à l'amendement n° 236 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 3541)
- son amendement n° 177 (précise que les paroles enregistrées peuvent être prononcées à titre confidentiel) : adopté (p. 3541).
Article 227-1 du code pénal (délaissement d'un mineur de quinze ans) :
- ses observations sur l'amendement n° 147 de la commission (exclut toute incrimination si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité du mineur) (p. 3558).
Article 227-17 du code pénal (excitation habituelle d'un mineur à la débauche) :
- ses observations sur l'amendement n° 154 de la commission (incrimine l'organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles participe ou assiste un mineur non émancipé par le mariage) (p. 3563) ;
- son sous-amendement n° 178 corrigé (porte la peine maximale d'emprisonnement de deux à cinq ans lorsque le mineur est âgé de plus de quinze ans) à l'amendement n° 154 de la commission (p. 3561) : retiré (p. 3563) ;
- son sous-amendement n° 179 (porte la peine maximale d'emprisonnement de cinq à sept ans lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans) à l'amendement n° 154 de la commission (p. 3561) : retiré (p. 3563).
Article 227-18 du code pénal (atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de quinze ans) :
- son amendement n° 180 (porte la peine maximale d'emprisonnement de deux à trois ans) (p. 3464) : devenu sans objet (p. 3465).
Article 227-18-2 du code pénal (atteintes sexuelles sans violence sur la personne d'un mineur du même sexe âgé de plus de quinze ans) :
- ses observations sur l'amendement n° 158 de la commission (de suppression) (p. 3566) ;
- son amendement n° 292 rectifié (incrimine les atteintes sexuelles exercées sans violence par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage) : devenu sans objet (p. 3569).
Après l'article unique :
- son amendement n° 257 (abroge l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, incriminant la contestation de l'existence d'un crime contre l'humanité) (p. 3571) : rejeté (p. 3573).
Explications de vote :
Code pénal : réforme : histoire et signification (p. 3574).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 3575).

— Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (n° 2083).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [7 et 8 octobre 1991.] :
Article 410-1 du code pénal (intérêts fondamentaux de la nation) :
- ses observations (p. 4222) ;
- son amendement n° 123 (substitue les mots « la Constitution » à l'expression « la forme républicaine des institutions » dans l'énoncé des intérêts fondamentaux de la nation) : rejeté (p. 4223) ;
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (propose que les « éléments essentiels du patrimoine culturel français » fassent partie des intérêts fondamentaux de la nation) (p. 4225) ;
- son amendement n° 124 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (dispose que les intérêts fondamentaux de la nation sont définis par l'article 410-1 du code pénal « hors les cas prévus par la loi ») : rejeté (p. 4231).
Avant l'article 412-4 du code pénal :
- son amendement n° 126 soutenu par Mme Nicole Catala (propose une définition de l'arme par nature et par l'usage) : retiré (p. 4239).
Après l'article 412-6 du code pénal :
- son amendement n° 130 rectifié soutenu par Mme Nicole Catala (propose de réprimer les entreprises séparatistes non violentes de dix ans d'emprisonnement) : rejeté (p. 4242) ;
- son amendement n° 127 soutenu par Mme Nicole Catala (place la section 3 du chapitre Ier du titre III concernant les groupes de combat et les mouvements dissous à la suite de l'article 412-6 du code pénal) : rejeté (p. 4242).
Article 413-1 du code pénal (provocation de militaires à passer au service d'une puissance étrangère) :
- son amendement n° 128 soutenu par Mme Nicole Catala (porte la peine d'emprisonnement à quinze ans de détention criminelle) : rejeté (p. 4243).
Article 413-10 du code pénal (atteintes au secret de la défense nationale par un dépositaire) :
- son amendement n° 129 soutenu par Mme Nicole Catala (élève la peine à dix ans de détention criminelle pour la divulgation d'un secret de défense par son dépositaire) : rejeté (p. 4248).
Article 414-1 du code pénal (état de siège et autres situations intermédiaires) :
- son amendement n° 131 soutenu par Mme Nicole Catala (dispose qu'en état de guerre, toutes les peines prévues par le présent titre sont doublées, définit l'état de guerre et y assimile l'état d'urgence ou de siège, la mobilisation générale et la mise en garde) (p. 4249) : rejeté (p. 4250).
Article 414-2 du code pénal (exemption de peine en cas de dénonciation) :
- son amendement n° 132 soutenu par Mme Nicole Catala (applique l'exemption de peine dans deux cas différents et non cumulatifs. : éviter que l'infraction se réalise ou permettre l'identification des autres coupables) (p. 4251) : rejeté (p. 4252).
Article 414-3 du code pénal (exemption de peine en cas de dénonciation de complot) :
- son amendement n° 133 (de coordination) : rejeté (p. 4252).
Article 422-1 du code pénal (exemption de peine en cas de dénonciation) :
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission (accorde l'exemption de peine dans deux cas différents et non cumulatifs : éviter que l'infraction se réalise ou permettre l'identification des autres coupables) (p. 4256) ;
- son amendement n° 134 (accorde l'exemption de peine dans deux cas différents et non cumulatifs : éviter que l'infraction se réalise ou permettre l'identification des autres coupables) : rejeté (p. 4256).
Article 422-2 du code pénal (exemption de peine en cas de dénonciation du groupement terroriste) :
- son amendement n° 135 (accorde l'exemption de peine dans deux cas différents et non cumulatifs : éviter que l'infraction se réalise ou permettre l'identification des autres coupables) (p. 4256) : rejeté (p. 4257).
Article 431-1 du code pénal (définition de l'attroupement) :
- son amendement n° 137 (définit l'attroupement par l'intention de troubler l'ordre public et non par la menace potentielle qu'il représente pour celui-ci) : rejeté (p. 4262) ;
- son amendement n° 138 (propose que les représentants de la force publique puissent intervenir directement sans sommation lorsque des violences ou voies de fait sont dirigées contre eux par les membres de l'attroupement) adopté (p. 4263).
Article 431-3 du code pénal (port d'arme dans un attroupement) :
- son amendement n° 139 (étend l'incrimination aux participants à l'attroupement qui savent que d'autres participants sont armés) : rejeté (p. 4263).
Après l'article 431-3 du code pénal :
- son amendement n° 140 (précise que la poursuite pour délit d'attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour d'autres crimes ou délits commis à la faveur de l'attroupement et décide que toute personne demeurant dans l'attroupement après les deux sommations pourra être condamnée à la réparation civile des dommages causés par l'attroupement) (p. 4263) : rejeté (p. 4264).
Article 431-6 du code pénal (port d'arme dans une manifestation ou une réunion publique) :
- son amendement n° 141 (étend l'incrimination aux participants à la manifestation qui savent que d'autres manifestants sont armés) : rejeté (p. 4264).
Après l'article 431-6 du code pénal :
- son amendement n° 145 rectifié soutenu par Mme Nicole Catala (introduit dans le présent code un ensemble de dispositions qui punissent l'association de malfaiteurs) : rejeté (p. 4265).
Avant l'article 431-7 du code pénal :
- son amendement n° 142 (définit le groupe de combat comme la réunion illégale de plusieurs personnes, dotée d'une organisation durable et caractérisée par un système hiérarchique de commandement et par la détention d'armes) (p. 4265) : devenu sans objet (p. 4266).
Article 431-7 du code pénal (participation à une formation paramilitaire) :
- son amendement n° 143 (punit l'organisation d'un groupe de combat de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende) : rejeté (p. 4266).
Article 431-8 du code pénal (participation au maintien ou à la reconstitution d'un mouvement dissous) :
- son amendement n° 144 (propose une nouvelle rédaction de l'article et punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende la participation à un groupe de combat) : devenu sans objet (p. 4267).
Article 431-9 du code pénal (organisation d'une formation paramilitaire) :
- son amendement n° 146 (propose une nouvelle rédaction de l'article qui punit d'un doublement de peine la récidive en matière d'organisation ou de participation à un groupe de combat) : devenu sans objet (p. 4267).
Article 431-12 du code pénal (interdiction du territoire français) :
- son amendement n° 147 soutenu par Mme Nicole Catala (propose que l'interdiction du territoire soit prononcée à titre définitif) : rejeté (p. 4268).
Après l'article 431-13 du code pénal :
- favorable à l'amendement n° 205 de Mme Nicole Catala (introduit dans le code pénal des dispositions punissant le vagabondage et la mendicité) (p. 4270) ;
- son amendement n° 149 soutenu par Mme Nicole Catala (introduit dans le code pénal des dispositions punissant le vagabondage et la mendicité) (p. 4269) : retiré (p. 4273) ;
Action sociale et solidarité nationale : personnes sans domicile fixe (p. 4270, 4273).
Communes : vagabondage et maintien de l'ordre public (p. 4270, 4272). -
- son amendement n° 148 (propose qu'en cas de mendicité ou de vagabondage avec des mineurs de moins de seize ans, le dossier soit transmis au juge des enfants qui pourra décider d'une mesure d'assistance éducative) : retiré (p. 4273).
Article 432-1 du code pénal (mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois) :
- son amendement n° 150 soutenu par Mme Nicole Catala (supprime la disposition précisant que l'échec à l'exécution des lois doit découler d'une action concertée pour être sanctionnée pénalement) : adopté (p. 4274) ;
- son amendement n° 151 (porte la peine à sept ans d'emprisonnement et supprime l'amende) : retiré (p. 4275).
Après l'article 432-1 du code pénal :
- son amendement n° 152 (porte la peine à dix ans de réclusion criminelle lorsque la tentative de faire échec à l'exécution des lois a été concertée par plusieurs personnes, a été suivie d'effet ou a été accomplie par un magistrat) (p. 4275) : rejeté (p. 4276) ;
- son amendement n° 153 (applique à l'auteur de l'entrave les peines prévues pour les crimes ou délits commis à la suite de cette entrave lorsque celles-ci sont plus élevées) : rejeté (p. 4276).
Après l'article 432-2 du code pénal :
- son amendement n° 154 (dispose qu'en dehors des cas prévus par la loi, les fonctionnaires et officiers publics ayant participé à des crimes ou délits qu'ils étaient chargés de réprimer sont punis du double des peines prévues pour ces infractions) : rejeté (p. 4276).
Article 432-3 du code pénal (actes attentatoires à la liberté individuelle) :
- son amendement n° 155 (disjoint l'incrimination du dépositaire de l'autorité publique qui ordonne un acte attentatoire à la liberté individuelle de celle du dépositaire qui l'exécute directement) : rejeté (p. 4277).
Après l'article 432-3 du code pénal :
- son amendement n° 156 (propose que lorsque l'attentat à la liberté individuelle a été commis sur ordre d'un supérieur hiérarchique, l'auteur soit exempt de la peine et que celle-ci soit appliquée au supérieur hiérarchique) : rejeté (p. 4277).
Article 432-4 du code pénal (abstention face à une privation illégale de liberté) :
- son amendement n° 157 (réserve pour un autre article l'incrimination de toute personne détentrice de l'autorité publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'abstient d'agir face à une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée) : rejeté (p. 4277) ;
- son amendement n° 158 (sanctionne sans restriction toute personne détentrice de l'autorité publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'abstient d'agir devant une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée) : rejeté (p. 4277).
Après l'article 432-4 du code pénal :
- son amendement n° 159 (punit toute personne détentrice de l'autorité publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'abstient d'agir face à une privation de liberté dont l'illégalité est avérée) : devenu sans objet (p. 4277).
Article 432-7 du code pénal (violation du domicile) : son amendement n° 160 (définit la violation de domicile comme le fait, pour une personne détentrice de l'autorité publique, de pénétrer dans le domicile d'autrui sans l'accord de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites) : rejeté (p. 4278).
Après l'article 432-9 du code pénal :
- son amendement n° 161 (précise que lorsque l'agent public a agi dans un intérêt personnel, la peine est de dix ans d'emprisonnement) : rejeté (p. 4279).
Article 432-10 du code pénal (délit de corruption passive) :
- son amendement n° 162 : devenu sans objet (p. 4279). Article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts par une personne en fonctions) :
- son amendement n° 163 (exclut le maire de l'incrimination d'ingérence lorsque l'infraction relève d'un secteur pour lequel il a donné délégation à un autre élu municipal) : rejeté (p. 4280) ;
- son amendement n° 164 (de conséquence) (p. 4280) : devenu sans objet (p. 4281) ;
- favorable à l'amendement n° 56 de la commission. (dispose qu'un maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué peut acquérir un lot communal pour son usage professionnel après accord de la chambre régionale des comptes et délibération motivée du conseil municipal) (p.4283, 4284) ;
Statut de l'élu : « monopolisation » de la vie politique par les fonctionnaires (p. 4283, 4284).
Article 432-16 du code pénal (peines complémentaires) :
- son amendement n° 165 (précise qu'en cas de confiscation, la restitution des biens au propriétaire n'est pas opérée si celui-ci a participé à l'infraction ou en a eu connaissance) : adopté (p. 4296).
Article 433-5 du code pénal (délit de rébellion) :
- son amendement n° 167 (propose une autre rédaction de l'article 433-5 en cohérence avec les amendements à l'article 433-6) (p. 4297) : adopté (p. 4298).
Article 433-6 du code pénal (délit de rébellion) :
- son amendement n° 168 (de suppression) : rejeté (p. 4298) ;
- son amendement n° 169 (précise les cas de rébellion et les peines qui y correspondent) : rejeté (p. 4298).
Article 434-1 du code pénal (non-dénonciation d'un crime) :
- son amendement n° 170 soutenu par Mme Nicole Catala (supprime l'impunité pour les concubins de criminel en cas de non-dénonciation) : rejeté (p. 4303).
Après l'article 434-9 du code pénal :
- son amendement n° 171 soutenu par Mme Nicole Catala (sanctionne dans un même article le refus de témoignage et le faux témoignage) : rejeté (p. 4308).
Après l'article 434-22 du code pénal :
- son amendement n° 172 rectifié (propose un ensemble de dispositions sanctionnant l'atteinte aux décisions de justice) (p. 4311) : retiré (p. 4312) ;
- favorable à l'amendement n a 266 de la commission (propose un ensemble de dispositions sanctionnant l'atteinte aux décisions de justice) (p. 4312).
Article 434-23 du code pénal (dénonciation de faits imaginaires) :
- ses observations sur l'amendement n° 245 de Mme Nicole Catala (incrimine les outrages non publics à magistrat par voie d'écrits ou envoi d'objets) (p. 4313).
Article 434-29 du code pénal (connivence des gardiens) :
- son amendement n° 173 (prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement pour le délit de connivence lorsqu'il est involontaire et relève le niveau des peines sanctionnant la connivence volontaire) : rejeté (p. 4315).
Article 434-39 du code pénal (peines complémentaires) :
- soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Catala (porte à dix ans l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle pour les gardiens coupables de connivence lors de l'évasion d'un détenu) : adopté (p. 4318).
Article 441-2 du code pénal (faux et usage de faux dans un document administratif) :
- ses observations sur l'amendement n° 96 de la commission (punit le faux et l'usage de faux commis de façon régulière de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende et cette même infraction, commise par une personne chargée d'une fonction publique dans l'exercice de ses fonctions, de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 F d'amende) (p. 4319) ;
- son amendement n° 174 rectifié (punit le faux et l'usage de faux commis de façon régulière de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende et cette même infraction, commise par une personne chargée d'une fonction publique dans l'exercice de ses fonctions, de quinze ans de réclusion criminelle) : retiré (p. 4319).

— Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 2242).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [9 octobre 1991] :
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Millon (Charles) (p. 4374).
Son intervention (p. 4379).
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Millon (Charles) (p. 4390).
Principaux thèmes développés :
Certificats d'hébergement : maires et Office des migrations internationales (O.M.I.) (p. 4381).
Coopération et développement (p. 4379).
Droit d'asile : droit au travail et régularisation (p. 4379, 4380, 4390).
Droit pénal : peine d'interdiction du territoire français :
- champ d'application (p. 4381, 4390) ;
- étrangers protégés (p. 4374, 4381, 4390).
Expulsions (p, . 4380, 4390).
Famille : regroupement familial (p. 4379).
Français, nationalité française (p. 4380).
Immigration : politique générale (p. 4379, 4380).
Intégration, « francisation » (p. 4380).
Reconduite à la frontière (p. 4390).
Travail : travail clandestin :
- définition et évolution (p. 4380) ;
- répression : peines principales et complémentaires (p. 4380, 4381) ;
- sous-traitance et responsabilité civile des cocontractants (p. 4380).
Visas : contrôle (p. 4379).
Rappel au règlement : demande la disjonction des dispositions relatives à l'interdiction du territoire français (p. 4366).
Discussion des articles [10 octobre 1991] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Alain Vidalies (établit l'obligation d'affiliation du salarié aux organismes de sécurité sociale avant l'embauche) (p. 4418) ;
Naturalisation : dossier de M. Sofiane Ilensikhaled (p. 4418).
Article 3 (confiscation des produits du travail clandestin) :
- ses observations (p. 4423) ;
Expulsions, reconduites à la frontière (p. 4423).
Travail clandestin : police et inspecteurs du travail (p. 4423).
Article L. 362-4 du code du travail (interdiction professionnelle) :
- son amendement n° 37 (introduit l'interdiction de soumissionner à un marché public pendant une durée maximum de cinq ans) : retiré (p. 4424).
Article L . 362-5 du code du travail (interdiction du territoire) :
- son amendement n° 69 (supprime les dispositions excluant certains étrangers protégés du champ d'application de l'interdiction du territoire) (p. 4425) : rejeté au scrutin public (p. 4426).
Article 9 (extension du rôle de l'O.M.L.) :
- son amendement n° 28 (de suppression) : retiré (p. 4430).
Article 10 (rôle de l'O.M.I. dans la délivrance du certificat d'hébergement :
- son amendement n° 29 (établit le régime juridique de la délivrance des certificats d'hébergement et supprime l'intervention de l'O.M.I .) : rejeté (p. 4433) ;
- ses observations sur l'amendement n° 78 du Gouvernement (précise les compétences du maire dans la procédure de délivrance du certificat d'hébergement) (p. 4433).
Rappel au règlement : s'interroge sur la situation qui résultera de l'absence d'intervention de l'O.M.I. dans les délais requis (p. 4434).
Après l'article 10 :
- favorable à l'amendement n° 58 de M. Germain Gengenwin (modifie le régime juridique du regroupement familial en le rendant plus difficile) (p. 4436).
Article 14 (alourdissement des sanctions applicables aux personnes qui facilitent l'entrée ou le séjour irrégulier d'étrangers en France) :
- favorable à l'amendement n° 49 de M. Willy Diméglio (supprime les dispositions autorisant le juge à prononcer une seule des deux peines prévues par le texte) (p. 4438) ;
- favorable à l'amendement n° 50 de M. Willy Diméglio (porte la durée plafond de la peine d'interdiction du territoire de cinq à dix ans) (p. 4438).
Après l'article 14 :
- favorable à l'amendement n° 51 de M. Willy Diméglio (établit une procédure autorisant l'officier d'état civil à surseoir à la célébration d'un mariage dont un des époux est de nationalité étrangère, en cas de doute sérieux sur la sincérité de l'engagement) (p. 4439).
Article 15 (étrangers protégés contre l'interdiction du territoire) :
- son amendement n° 38 (de suppression) : rejeté (p. 4442) ;
- ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Jean-Paul Fuchs (porte de six mois à deux ans la durée minimum du mariage avec un conjoint de nationalité française qui rend impossible la condamnation à une peine d'interdiction du territoire) (p. 4443).
Article 16 (extension de cas dans lesquels tout étranger peut être expulsé) :
- son amendement n° 39 (supprime les dispositions relatives aux étrangers protégés) : rejeté (p. 4444).
Article 18 (interdiction du territoire aux étrangers condamnés pour violation des règles relatives à l'hébergement collectif) :
- son amendement n° 40 (supprime les dispositions relatives aux étrangers protégés (p. 4446) : rejeté (p. 4447).
Article 19 (interdiction du territoire aux étrangers condamnés pour infractions à la législation sur les stupéfiants) : ,
- son amendement n° 41 (de suppression) : rejeté (p. 4449) ;
- ses observations sur l'amendement n° 79 de M. Gérard Gouzes (exclut de la protection les étrangers condamnés pour la fabrication, la production, l'exportation ou l'importation de stupéfiants dans le cadre d'une association formée dans ce but) (p. 4449, 4450).
Explications de vote [15 octobre 1991] :
Principaux thèmes développés :
Certificats d'hébergement (p. 4482).
Droit d'asile : droit au travail et régularisation (p. 4482).
Droit pénal : peine d'interdiction du territoire français : étrangers protégés (p. 4482).
Immigration : politique générale (p. 4482).
Travail : travail clandestin : répression : peines principales et complémentaires (p. 4482).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 4482).

— Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 octobre 1991] :
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p. 4538).
Objets d'art, collections, antiquités : T.V.A. (p. 4538).
Président de la République (p. 4538).
Première partie :
Discussion des articles [18 octobre 1991] :
Après l'article 18 :
- son amendement n° 235 (réduit à 5,5 p. 100 le taux de la T.V.A . applicable aux opérations portant sur les œuvres d'art originales) (p. 4709) : vote réservé (p. 4712) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [18 octobre 1991] (p. 4792) ;
Arts et spectacles : encouragement à la création et 1 p. 100 culturel (p. 4710, 4711).
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p. 4710).
- favorable à l'amendement n° 329 du Gouvernement (réduit à 5,5 p. 100, jusqu'au 31 décembre 1992, le taux de la T.V.A. applicable aux opérations portant sur les œuvres d'art originales d'auteurs vivants) (p. 4710, 4712) ;
- défavorable au sous-amendement n° 330 de M. Christian Estrosi (étend la réduction du taux de la T.V.A. aux œuvres d'art originales d'auteurs décédés et exonère de la T.V.A., jusqu'au 31 décembre 1992, les prestations fournies par les guides et accompagnateurs, sportifs, artistes du spectacle et dresseurs d'animaux) à l'amendement n° 329 du Gouvernement (p. 4710).
Deuxième partie :
Affaires sociales et intégration. -
Questions [22 octobre 1991] :
Handicapés :
- centres d'aide par le travail (C.A.T.) et maisons d'accueil spécialisé : création de places et utilisation des crédits (p. 4871) ;
- enseignement : intégration scolaire (p. 4872) ;
- loi d'orientation de 1975 : actualisation (p. 4872).
Equipement, logement, transports et espace : Urbanisme et logement. - Questions [25 octobre 1991] :
Aides :
- prêts d'accession à la propriété (P.A.P.) (p. 5089) ;
- prêts locatifs aidés (P.L.A.) et primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 5089).
Logement intermédiaire et prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) (p. 5089).
Urbanisme et logement : ministère : crédit : montant, évolution, répartition (p. 5089).
Culture et communication.- Culture. -
Questions [29 octobre 1991] :
Cinéma : Centre national de la cinématographie : subventions (p. 5235).
Manufactures nationales : délocalisations (p. 5235).
Justice.-
Questions [14 novembre 1991] :
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse : prévention et prise en charge totale des jeunes en difficulté (p.6020, 6021).
Rappel au règlement : s'insurge contre l'intervention des forces de police lors de la manifestation des infirmières et rappelle les responsabilités gouvernementales exercées par le Président de la République [18 octobre 1991] (p. 4723, 4724).

— Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants (n° 2216).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 novembre 1991] :
Amnistie : policiers et douaniers poursuivis ou inculpés pour actions illégales dans la lutte contre le trafic de stupéfiants : amendement de la commission des lois (p. 6311).
Assemblée nationale : commission des lois : travail sur le projet du Gouvernement et la proposition n° 2327 de M. Jacques Toubon (p. 6310, 6311).
Douanes : douaniers : inculpation pour avoir joué le rôle de trafiquants (p. 6310).
Drogue :
- ampleur du « fléau » et nécessaire renforcement de la lutte (p. 6310) ;
- office interministériel unique de lutte contre le trafic de stupéfiants : création (p. 6310) ;
- prévention (p. 6310) ;
- production et trafic : répression : coopération européenne internationale (p. 6310) ;
- production et trafic : répression en France : techniques actuelles et coordination nationale des différentes administrations et autorités concernées (p. 6310) ;
- projet de loi : fourniture ou vente de stupéfiants par les agents des services d'enquête (p. 6310, 6311) ;
- proposition de loi n° 2327 de M. Jacques Toubon tendant à fixer les règles de procédure pénale applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement du trafic organisé de stupéfiants (p. 6310).
Discussion des articles [19 novembre 1991] :
Article 1^er (art. L. 627-7 du code de la santé publique) (livraisons surveillées et infiltration de réseaux par des officiers de police judiciaire) :
- son amendement n° 17 (propose que la livraison surveillée de stupéfiants et la surveillance de l'acheminement de ces substances en vue d'identifier les producteurs ou trafiquants, lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité judiciaire, ne soient pas punissables) : retiré (p. 6318) ;
Drogue : trafic : accroissement (p. 6318).
- ses observations sur le sous-amendement n° 27 du Gouvernement (supprime la possibilité de « fournir » des stupéfiants) à l'amendement n° 21 de la commission (dégage les officiers et agents de police judiciaire de leur responsabilité pénale lorsqu'ils sont amenés à commettre des actes illicites pour identifier des trafiquants et les autorise à leur « fournir » des stupéfiants avec l'autorisation du procureur) (p. 6320) ;
- favorable au sous-amendement oral de M. Jean-Pierre Michel (substitue le terme « livrer » au terme « fournir ») à l'amendement n° 21 de la commission (p. 6320) ;
Drogue : fourniture ou vente de stupéfiants par les agents des services d'enquête (p. 6320).
- défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (dispose que l'autorisation doit, dans tous les cas, se faire par écrit) (p. 6321).
Après l'article 1^er :
- son amendement n° 18 rectifié (propose que la participation aux infractions relatives au trafic de stupéfiants dans le but d'identifier les producteurs ou trafiquants, et sous autorisation expresse de l'autorité judiciaire, ne soit pas punissable) : retiré (p. 6322).
Après l'article 2 :
- son amendement n° 11 (supprime ou réduit de moitié la peine encourue par tout participant à un délit de trafic de drogue qui permet soit d'éviter que l'infraction ne se réalise, soit d'identifier les autres coupables) : rejeté (p. 6324) ;
- son amendement n° 10 (prévoit une procédure pénale spécifique pour la sanction des délits relevant du trafic de stupéfiants) (p. 6324) : retiré (p. 6326) ;
- son amendement n° 12 (confie aux tribunaux de Paris, Lyon, Aix et Douai la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires de trafic de drogue) (p. 6325) retiré (p. 6326) ;
- son amendement n° 13 (prévoit un dispositif de dessaisissement de tout juge d'instruction saisi d'une affaire de trafic au profit d'un des quatre tribunaux de Paris, Lyon, Aix et Douai) (p. 6325) : retiré (p. 6326) ;
- son amendement n° 14 (donne la possibilité au juge d'instruction d'un des quatre tribunaux spécialisés de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier à la juridiction territorialement compétente) (p. 6325) : retiré (p. 6326) ;
- son amendement n° 15 (prévoit, lorsque l'un des quatre tribunaux spécialisés se déclare incompétent, le renvoi du ministère public au pourvoi et, éventuellement, la signature d'un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu) (p. 6325) : retiré (p. 6326) ; -
- son amendement n° 16 (prévoit des voies de recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière d'ordonnances de dessaisissement ou de déclaration de compétence) (p. 6325) : retiré (p. 6326).

— Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 novembre 1991] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 6401).
Principaux thèmes développés :
Conseil constitutionnel : projet de loi organique : soumission automatique au Conseil : risque d'inconstitutionnalité (p. 6401).
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement judiciaire (p. 6401).
Discussion des articles [21 novembre 1991]
Article 1^er (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : niveaux hiérarchiques et avancement) :
- son amendement n° 77 deuxième rectification soutenu par M. Emmanuel Aubert (propose que, au sein du second grade, le passage du premier au second groupe se fasse au choix) : rejeté (p. 6431) ;
- son amendement n° 78 soutenu par M. Pierre Mazeaud (propose que l'ancienneté prenne en compte le rang de sortie de l'Ecole nationale de la magistrature) : rejeté (p. 6431).
Article 4 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : évaluation) :
- son amendement n° 79 soutenu par M. Pierre Mazeaud (propose qu'une évaluation supplémentaire soit effectuée lors d'une présentation à l'avancement) : adopté (p. 6432).
Article 7 (art. 27-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : diffusion des projets de nomination et de la liste des candidats à une fonction) :
- son amendement n° 95 soutenu par M. Pierre Mazeaud (propose que les dispositions de l'article s'appliquent également aux projets de nomination aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation et de substitut chargé du secrétariat général . d'une juridiction) : rejeté (p. 6434).
Article 8 (art. .27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : mécanisme de promotion à l'ancienneté au sein du second grade) :
- son amendement n° 80 soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime la mention d'un décret en Conseil d'État) : rejeté (p. 6434).
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : nomination des magistrats) :
- son amendement n° 81 soutenu par M. Pierre' Mazeaud (de suppression) : rejeté (p. 6434).
Article 11 (art. 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : congé parental et détachement de magistrats dans la fonction publique) :
- son amendement n° 82 soutenu par M. Pierre Mazeaud (dispose que les statuts particuliers des corps recrutés par la voie de l'e.n.A . seront modifiés avant le 31 décembre 1992 pour régler les modalités de classement des magistrats détachés) (p. 6435) : retiré (p. (5436).
Article 12 (art. 76-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : intégration des magistrats dans la fonction publique) :
- son amendement n° 83 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : rQ1eté (p. 6436).
Article 14 (art. 13-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : élection directe des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet par le collège des magistrats)
- son amendement n° 84 soutenu par M. Pierre Mazeaud (abroge le chapitre ler bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958) : rejeté (p. 6437). Article 15 (art. 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : suppression de la mention des magistrats de la Cour de sûreté de l'État parmi les électeurs du collège des magistrats) :
- son amendement n° 85 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : rejeté (p. 6437).
Article 21 (art. 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : mise en place d'un troisième concours) :
- son amendement n° 96 soutenu par M. Pierre Mazeaud (précise que le troisième concours est ouvert aux personnes dont l'activité professionnelle fait appel à des connaissances juridiques) : retiré (p. 6439).
Article 28 (art. 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : composition de la commission d'avancement) :
- son amendement n° 86 soutenu par M. Pierre Mazeaud (renvoie la fixation du mode d'élection des représentants des magistrats à l'article 35-2 de l'ordonnance) : rejeté (p. 6444).
Après l'article 27 :
- son amendement n° 87 soutenu par M. Pierre Mazeaud (prévoit que la commission d'avancement est élue dans le cadre national au scrutin proportionnel direct) : retiré (p. 6445).
Article 28 (art. 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, : condition de mobilité territoriale) :
- son amendement n° 97 rectifié soutenu par M. Pierre Mazeaud (dispose que le magistrat inscriptible au tableau d'avancement dont la demande de mobilité n'a pas été satisfaite saisit la commission d'avancement qui peut décider, si elle estime que le refus de lui accorder la mobilité n'était pas justifié, que ce refus ne pourra être opposé pour un avancement ultérieur) : rejeté (p. 6446).
Article 29 (art. 36-1 à 36-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : commission consultative du parquet) :
- son amendement n° 98 soutenu par M. Pierre Mazeaud (précise que la commission doit donner un avis conforme sur les propositions de nomination) (p. 6447) : rejeté (p. 6448).
Article 31 (art. 41 à 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : détachement judiciaire) :
- favorable aux amendements n^os 42 de M. Jean-Jacques Hyest et 62 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 6451) ;
Fonctionnaires et agents publics : détachement judiciaire constitutionnalité (p. 6451).
Article 37 (art. 60 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : désignation des membres de la commission de discipline du parquet) :
- ses amendements n^os 88 et 89 soutenus par M. Pierre Mazeaud (de coordination) : rejetés (p. 6463).

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2318).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 décembre 1991] :
Santé publique :
- risque thérapeutique (p. 7426) ;
- transfusion sanguine : contamination par le virus du sida, responsabilité : pour risque, pour faute ; responsabilité civile, responsabilité politique (p. 7426).
Vie, médecine et biologie :
- bioéthique : projet de loi (p. 7426, 7427) ;
- procréation médicalement assistée : dons de sperme contrôle, gratuité, anonymat (p. 7426, 7427).
Discussion des articles [10 décembre 1991]
Article 10 précédemment réservé (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) :
- son amendement n° 145 rectifié soutenu par M. Jean-Yves Chamard (affirme le principe de gratuité et interdit toute insémination par sperme frais provenant de dons) : retiré (p. 7551) ;
- ses amendements nos 181, 182, 183 et 184 : devenus sans objet (p. 7551).

— Rappel au règlement : demande l'ajournement du débat relatif au traité sur les forces conventionnelles en Europe au vu de l'actualité internationale [10 décembre 1991] (p. 7513).

— Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (n° 2342).
Première lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1991] :
Article 2 (art. L . 22 et L . 23 du code des tribunaux administratifs) (recours afférents aux marchés publics de travaux et de fournitures et aux contrats de travaux de droit public) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (supprime la référence au délégué du président du tribunal administratif) (p. 8008) ;
Entreprises : pénalisation des entreprises françaises par rapport à la concurrence communautaire (p. 8011).
Lois : intégration directe de la législation communautaire dans la législation nationale (p. 8011, 8013).
Parlement (p. 8011, 8013).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 8018).
Après l'article 2 :
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (précise que les dispositions de la loi seront applicables au bénéfice des requérants ressortissants d'États de la Communauté européenne sous réserve d'application réciproque au bénéfice des requérants français dans ces États (p. 8011) ; le reprend (p. 8013) ; rectifié (application de la loi au bénéfice de requérants ressortissants des États de la Communauté européenne autres que la France) (p. 8016) : rejeté au scrutin public (p. 8019) ;
Agriculture : anabolisants (p. 8018).
Communautés européennes :
- accord de Maastricht (p. 8011) ;
- directives (p. 8018).
Conseil constitutionnel (p. 8013, 8014, 8015, 8018).
Constitution : révision (p. 8018).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 8019).

— Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 2309).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 décembre 1991] :
Armes : définition (p. 8031, 8035).
Code pénal : livre III : contenu, intérêt actuel et modernisation (p. 8031).
Délinquance et criminalité :
- crimes et délits contre les biens : généralités et statistiques (p. 8031) ;
- escroquerie, filouterie et abus de confiance (p. 8031, 8032) ;
- graffiti et « tags » : sanctions : travaux d'intérêt général (p. 8032, 8035) ;
- vols : vols simples et aggravés (p. 8031).
Informatique : fraude informatique : sanctions pénales (p. 8032).
Justice : crise (p. 8031).
Discussion de l'article unique [17 décembre 1991] :
Article unique (réforme du livre III du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens) :
Article 301-2 du code pénal (immunités familiales) :
- favorable à l'amendement n° 32 rectifié de la commission (incrimine l'utilisation frauduleuse d'énergie soit comme vol, soit comme escroquerie) ; rectifié oralement (substitue le mot « soustraction » au mot « utilisation » et supprime l'incrimination d'escroquerie) (p. 8037, 8038).
Article 301-4 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- soutient l'amendement n° 120 de Mme Nicole Catala (supprime la qualification de vol aggravé pour les vols commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions) : retiré (p. 8040) ;
- soutient l'amendement n° 122 rectifié de Mme Nicole Catala (précise que sont également qualifiés d'aggravés, d'une part les vols commis dans un lieu d'habitation ou un entrepôt, et d'autre part les vols commis par ruse, escalade ou effraction) (p. 8040, 8041) : rejeté (p. 8041).
Article 301-5 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- soutient l'amendement n° 125 de Mme Nicole Catala (supprime la peine de sûreté obligatoire) : rejeté (p. 8041).
Article 301-6 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- soutient l'amendement n° 126 de Mme Nicole Catala (supprime la peine de sûreté obligatoire) : retiré (p. 8042).
Article 301-7 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- son amendement n° 187 (propose une définition de l'arme et dispose en outre que menacer quelqu'un avec les reproductions inefficaces d'une arme est pénalement assimilé à une violence n'ayant pas laissé de trace) : retiré (p. 8042) ;
- soutient l'amendement n° 162 de M. Pascal Clément (dispose que l'étranger non ressortissant d'un État membre des Communautés européennes ayant commis un vol à main armée est passible de la seule peine d'interdiction du territoire pour une durée de dix ans minimum) ; rectifié oralement (p. 8042) : rejeté au scrutin public (p. 8044).
Article 301-13 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) :
- soutient l'amendement n° 132 de Mme Nicole Catala (de suppression) : rejeté (p. 8046) ;
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (exonère les personnes morales de la responsabilité pour vol simple) (p. 8047).
Avant l'article 302-1 du code pénal :
- soutient l'amendement n° 133 de Mme Nicole Catala (insère une section 1 intitulée « de l'extorsion simple et du chantage ») : rejeté (p. 8048).
Article 302-1 du code pénal (extorsion simple) :
- soutient l'amendement n° 134 de Mme Nicole Catala (dispose que l'obtention par la force de la révélation d'un
secret n'est pas constitutive d'un délit d'extorsion) : rejeté (p. 8048).
Article 302-3 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- son amendement n° 188 (punit des mêmes peines l'extorsion commise par une personne ostensiblement porteuse d'une arme) : retiré (p. 8049).
Article 302-4 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 8049).
Article 304-1 du code pénal (abus de confiance simple) : son amendement n° 192 (rédactionnel) (p. 8068) : retiré (p. 8069) ;
- son amendement n° 191 (précise que l'auteur de l'abus de confiance a accepté les fonds en vertu d'un contrat) : rejeté (p. 8069).
Article 304-2 du code pénal (circonstances aggravantes) :
- son amendement n° 193 (propose qu'en cas de circonstances aggravantes, la peine de prison soit portée à dix ans maximum) : rejeté (p. 8069).
Article 304-2-1 nouveau du code pénal (abus de confiance commis par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel) :
- son amendement n° 194 (précise que l'abus de confiance est puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel) : rejeté (p. 8069).
Article 306-1 du code pénal (vandalisme, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) :
- ses amendements n^os 152 et 153 : devenus sans objet (p. 8077).
Article 306-2-1 nouveau du code pénal (circonstances aggravantes) :
- son amendement n° 195 (de suppression) : rejeté (p. 8080).
Article 306-5 A nouveau du code pénal (menaces de destruction) :
- son amendement n° 196 (de suppression) : rejeté (p. 8081).
Article 306-5 B nouveau du code pénal (menaces de destruction) :
- son amendement n° 197 (de suppression) : rejeté (p. 8082).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z
 

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................           Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 .....................            Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992...............................           Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992.....................            Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993...............................           Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993.......................            Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 10^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 2538) [J.O. du 14 janvier 1992] (p. 682).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 15 janvier 1992] (p. 738).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 2338) [J.O. du 18 janvier 1992] (p. 898).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen des trois projets de loi sur la « bioéthique » (nos 2599, 2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Barate et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les dispositions du code des communes relatives au service des pompes funèbres (n° 2641 rectifiée) [22 mai 1992] (p. 1585).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du livre III du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 2309) [J.O. du 5 juin 1992] (p. 7497).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (n° 2083) [J.O. du 26 juin 1992] (p. 8442).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 2738) [J.O. du 2 octobre 1992] (p. 13688).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Jean-Louis Masson, tendant à modifier l'article L.O. 151 du code électoral relatif à la limitation de cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 2798) [23 octobre 1992] (p. 4323).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson, tendant à renforcer la loi limitant les cumuls de mandats électifs et à moraliser les conditions de démission (n° 2855) [23 octobre 1992] (p. 4323).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Michel Noir, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux (n° 2912) [23 octobre 1992] (p. 4324).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Michel Noir, relative à la limitation du nombre de mandats consécutifs pouvant être exercés par les députés et les sénateurs (n° 2913) [23 octobre 1992] (p. 4324).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Noir, modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux (n° 2920) [23 octobre 1992] (p. 4324).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Noir, relative à la limitation du nombre de mandats consécutifs pouvant être exercés par la même personne dans la même fonction (n° 2921) [23 octobre 1992] (p. 4324).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Noir, modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés (n° 2922) [23 octobre 1992] (p. 4324).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Noir, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux (n° 2923) [23 octobre 1992] (p. 4324).

Membre de la commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la Mafia en France [J.O. du 30 octobre 1992] (p. 15077).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions du droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (n° 2611) [J.O. du 30 octobre 1992] (p. 15081).

Membre de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution (n° 3128), adoptée par le Sénat, renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'd'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice [J.O. du 12 décembre 1992] (p. 17056).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585) [J.O. du 15 décembre 1992] (p. 17165).

Membre de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution (n° 3194) portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé [J.O. du 19 décembre 1992] (p. 17435).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978) [20 décembre 1992] (p. 17492).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la création et à l'utilisation de registres épidémiologiques (n° 2648) [29 avril 1992].

Proposition de loi tendant à déterminer les règles fondamentales de l'éthique biomédicale (n° 2649) [29 avril 1992].

Proposition de loi tendant à compléter l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à l'aide sociale aux personnes handicapées (n° 2959) [14 octobre 1992].

INTERVENTIONS

Rappel au règlement ; s'indigne que le Parlement soit convoqué en session extraordinaire sans pouvoir débattre de la situation de La Cinq et s'interroge sur la mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel [8 janvier 1992] (p. 7, 8).).

— Rappel au règlement : observations sur le rappel au règlement de : Queyranne (Jean-Jack) : souligne que le problème de La Cinq est avant tout économique et demande que le Conseil supérieur de l'audiovisuel se montre plus actif dans cette affaire [8 janvier 1992] (p. 10).

— Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [8 janvier 1992] :
Après l'article 16 :
- favorable à l'amendement n° 50 de Mme Nicole Catala (fixe les modalités de désignation des membres du collège des magistrats chargés d'élire la commission d'avancement et. la commission de discipline du parquet) (p. 29).
Après l'article 21 :
- favorable à l'amendement n° 60 de la commission (précise les modalités d'application du recrutement sur titre des auditeurs de justice) (p. 30).
Article 28 (art. 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 : conditions de mobilité territoriale) :
- favorable à l'amendement n° 46 de Mme Nicole Catala (supprime la disposition qui prévoit que la mobilité territoriale doit s'accomplir dans le ressort de deux cours d'appel différentes) (p. 34).
Article 29 (art. 36-1 à 36-4 de l'ordonnance n» 58-1270 du 22 décembre 1958 : commission consultative du parquet) :
- défavorable à l'amendement n° 32 de la commission (précise que la commission n'est pas consultée pour la nomination aux emplois de procureur général près une cour d'appel et de procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Paris) (p. 35) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 36).
Article 30 (conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 38 rectifié de la commission (précise la composition de la commission chargée de la réintégration des fonctionnaires ayant fait l'objet d'un détachement afin d'être nommés conseiller ou avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire) (p. 38) ;
- soutient l'amendement n° 55 de M. Pierre Mazeaud (retire à la commission le pouvoir de décider de l'affectation du fonctionnaire ayant été détaché et qui refuse les affectations qui lui sont proposées) : rejeté (p. 38).
Article 31 (détachement judiciaire) :
- son amendement n° 73 (de suppression) : rejeté (p. 39) ;
- soutient l'amendement n° 58 de M. Pierre Mazeaud (retire à la commission le pouvoir de décider de l'affectation d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire et qui refuse les affectations qui lui sont proposées) : rejeté (p.40).
Article 43 (mise en application des dispositions sur le passage du premier au second groupe du second grade) :
- ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (dispose que les mesures relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade seront applicables aux magistrats nommés ou promus à compter du 1^er juillet 1993) (p. 42).
Après l'article 43 :
- favorable à l'amendement n° 4 rectifié du Gouvernement (dispose que les modifications relatives aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne sont pas applicables aux concours ouverts en 1992) (p. 42).
Explications de vote :
Conseil supérieur de la magistrature : projet de réforme constitutionnelle
: retrait (p. 42). Fonctionnaires et agents publics : détachement judiciaire (p. 42, 43).
Justice : « crise » et insuffisance du projet de loi (p. 42, 43).
Magistrats : indépendance et statut du parquet (p. 42, 43).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 44).
Commission mixte paritaire :
Explications de vote [21 janvier 1992] :
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 58).
Rappel au règlement : demande que soit inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire un débat sur l'audiovisuel en général et sur la situation de La Cinq en particulier [21 janvier 1992] (p. 51).

— Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et. de séjour des étrangers en France (n° 2338).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [21 janvier 1992] :
Communautés européennes : convention de Schengen : application et évaluation (p. 68).
Droit d'asile : déboutés : régularisations (p. 68).
Reconduite à la frontière (p. 68).
Refus d'admission à la frontière : zone internationale ou de transit :
- représentation des associations humanitaires (p. 68) ;
- statut (p. 68).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire [21 janvier 1992] :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de M. François Colcombet (définit les compétences des associations humanitaires dans la zone de transit) (p. 72).

— Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 2604).
Principaux thèmes développés [8 avril 1992] :
Affaires étrangères : armements nucléaires : non dissémination (p. 388).
Agriculture : espace rural : activité et aménagement (p. 388).
Audiovisuel : La Cinq : « agonie » (p. 389).
Communautés européennes : Union européenne (p. 387).
Délinquance et criminalité : sécurité urbaine : amélioration : nécessité (p. 388).
Elections et référendums : élections :
- cantonales : échec du parti socialiste (p. 387) ;
- législatives anticipées : perspectives (p. 387, 390) ;
- législatives de 1993 : scrutin majoritaire : maintien (p. 389) ;
- régionales : échec du parti socialiste (p. 387).
Emploi : chômage de longue durée :
- aggravation (p. 386) ;
- traitement économique (p. 386).
Environnement :
- équilibre écologique : respect (p. 388) ;
- Rio de Janeiro : conférence mondiale : juin 1992 (p. 388).
Finances publiques :
- déficit budgétaire : aggravation (p. 387) ;
- dette de la France : évolution (p. 387) ;
- « marge de manœuvre » : perspectives (p. 387).
Formation professionnelle et promotion sociale : formation en alternance (p. 388).
Gouvernement :
- nouveau gouvernement : investiture : perspectives (p 387) ;•
- usure des gouvernements (p. 389). Justice : indépendance et modernisation (p. 389). •
Partis et mouvements politiques r corruption : « affaires » : personnalités susceptibles d'être poursuivies (p. 389).
Politique économique : croissance française : relance : perspectives (p. 388).
Politique économique et sociale : ministère des finances : politique « antisociale » (p. 387).
Régions : déséquilibre entre régions : aggravation (p. 388).
Retraites : généralités : système par répartition : réforme (p. 388).

— Rappel au règlement : demande que soit respecté l'engagement du Gouvernement d'organiser un débat sur la situation de l'audiovisuel ; souhaite que le Gouvernement n'exerce pas son droit de préemption sur le réseau hertzien de La Cinq [14 avril 1992] (p. 452).

— Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 2628).
Rappel au règlement : article 58 du règlement : critique la réponse du Gouvernement à un orateur sur lé choix des journalistes ayant eu à interroger le Président de la République [23 avril 1992] (p. 671).

— Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5, 6 et 12 mai 1992] :
Communautés européennes : institutions : Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 1011).
Communautés européennes : principes fondamentaux : « subsidiarité » : principe : : défïnition et limites (p. 941).
Rappel au règlement : souligne l'absence du président de la commission des lois, rapporteur du projet de loi constitutionnelle et l'explique par le rythme trop rapide de la discussion (p. 861).
Rappel au règlement: rappelle les conditions dans lesquelles il a été amené à retirer en commission des lois, lors de l'examen supplémentaire du projet de loi constitutionnelle, son amendement relatif au « compromis de Luxembourg » (p. 1008).
Discussion des articles [12 mai 1992] : :
Rappel au règlement : rappelle que la motion de renvoi en commission du projet de loi constitutionnelle adoptée le 7 mai autorisait une nouvelle discussion générale et donc le dépôt de nouveaux amendements (p. 1012).
Avant l'article 1^er :
Rappel au règlement : interroge le Gouvernement sur ses intentions relatives à la réserve des votes des amendements portant sur le projet de loi constitutionnelle (p. 1017).
- son amendement n° 30 soutenu par M. Xavier Deniau (art. 2 de la Constitution : précise que le français est la langue de la République) (p. 1018) : adopté (p. 1022) ;
- favorable à l'amendement n° 51 de M. Pascal Clément (art. 3 de la Constitution : précise que la souveraineté de la nation est inaliénable) (p. 1031, 1032) ;
- son sous-amendement n° 96 (supprime la disposition qui prévoit que la révision de la Constitution s'effectue par la voie de l'article 89, alinéa 2, de la Constitution) (p. 1038) à l'amendement n° 40 de Mme Nicole Catala (art. 54 de la Constitution : précise qu'en cas de conflit entre un traité et la Constitution celle-ci est révisée par la voie de l'article 89, alinéa 2 ; organise au profit de toute juridiction une saisine du Conseil constitutionnel par voie de question préjudicielle afin de s'assurer de la constitutionnalité d'un acte pris en application d'un traité et intégrable dans l'ordre juridique interne) : rejeté (p. 1040) ;
Communautés européennes : droit communautaire : primauté sur l'ordre juridique interne (p. 1039) ; son amendement n° 81 soutenu par M. Pierrre Mazeaud (art. 54 de la Constitution : précise que la souveraineté de la nation est inaliénable) (p. 1053) : rejeté (p. 1054) ;
- ses observations sur l'amendement n° 18 de M. Alexandre Léontieff (art. 74 de la Constitution : propose que les statuts des territoires d'outre-mer soient fixés par des lois organiques et qu'ils ne puissent être modifiés qu'après consultation de l'assemblée territoriale intéressée) (p. 1059).).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: «De l'Union européenne ») :
- ses observations (p. 1072) ;
Assemblée nationale : amendements de l'opposition (p. 1072).
Communautés européennes : citoyenneté européenne : droit de vote aux élections locales et aux élections au Parlement européen (p. 1072, 1073).
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- défavorable au sous-amendement n° 98 de M. Gérard Gouzes (précise que l'exercice en commun de certaines compétences se fait dans le cadre des traités qui ont institué la Communauté et l'Union européennes) à l'amendement n° 33, deuxième rectification, de M. Alain Lamassoure (dispose que la République participe à la Communauté et à l'Union européennes dont les États membres choisissent librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences propres) (p. 1079, 1080) ; .
- ses observations sur le sous-amendement n° 99 de Mme Nicole Catala (précise que les compétences de l'Union européenne sont strictement limitées aux actions nécessaires à l'application des traités sur les Communautés européennes) à l'amendement n° 33, deuxième rectification, de M. Alain Lamassoure (p. 1081) ;
- son amendement n° 56 rectifié (prévoit que la France peut, pour la mise en œuvre du traité sur l'Union européenne et quand des « intérêts très importants » sont en cause, s'opposer à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée) (p. 1081) : retiré (p. 1086) ;
Communautés européennes : Conseil des Communautés : « compromis de Luxembourg » (p. 1082, 1085, 1086).
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour l'application du traité de Maastricht) :
- son sous-amendement n° 72 (précise que les transferts de compétences sont consentis « dans les seuls cas » prévus par le traité) à l'amendement n° 6 de la commission des finances (dispose que les transferts de compétences sont consentis « dans les cas prévus » par le traité) (p. 1087) : retiré (p. 1088) ;
- son amendement n° 74 (substitue aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire et à la détermination des règles en matière de visas la « mise en commun des compétences ») (p. 1092) : rejeté (p. 1093) ;
- son amendement n° 75 (dispose que les transferts de compétences doivent être « strictement nécessaires ») (p. 1092) : rejeté (p. 1094) ;
- soutient l'amendement n° 3 de M. Serge Charles (dispose que, dans leurs domaines respectifs, l'autorisation du Parlement ou l'accord du Gouvernement est nécessaire pour tout transfert de compétences établi en application du principe de subsidiarité) : rejeté (p. 1096).
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) :
- soutient l'amendement n° 53 de M. Pierre Pasquini (de suppression) (p. 1098) : rejeté au scrutin public (p. 1104) ; Communautés européennes : citoyenneté européenne : participation des ressortissants des États membres aux élections municipales : principe et dérogations (p. 1099, 1102).
Rappel au règlement : trouve « indécent » qu'à l'occasion du débat sur la révision de la Constitution, le ministre délégué chargé des relations européennes reprenne « pour les caméras » ses arguments sur la « citoyenneté européenne » qu'il a déjà développés (p. 1112).
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- son sous-amendement n° 59 (prévoit que le Parlement est saisi avant que les projets de directives soient présentés au Conseil des Communautés) à l'amendement n° 7 de la commission des finances (dispose que le Gouvernement soumet au Parlement français, dès leur présentation au Conseil des Communautés, les propositions de directives qui interviennent dans une des matières mentionnées à l'article 34 de la Constitution) (p. 1115) : devenu sans objet (p. 1120) ;
- favorable à l'amendement n° 93 de la commission (dispose que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les projets d'actes communautaires intervenant dans le domaine de la loi ; précise que chaque Assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation constituée à cet effet soit en séance) (p. 1119) ;
Assemblée nationale : délégation pour les Communautés européennes (p. 1119).
Explications de vote :
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectifs et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 1125).
Liberté de vote du groupe R.P.R. (p. 1125).).

— Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).
Première lecture :
Discussion des articles [19 mai 1992] :
Article 11 (protection du titre « fédération française » ou « fédération nationale » : article 17-2 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 95 (autorise les groupements sportifs reconnus d'utilité publique constitués avant la publication de la loi du 16 juillet 1984 à continuer d'utiliser les appellations « fédération française » ou « fédération nationale ») (p. 1405) : devenu sans objet (p. 1406).

— Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 2738).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1992] :
Comités d'hygiène et de sécurité : rôle (p. 2675).).
Délinquance et criminalité : harcèlement sexuel et abus d'autorité en matière sexuelle :
- définition (p. 2674) ; ;
- preuve (p. 2675) ;
- sanctions disciplinaires et sanctions pénales (p. 2675).
Femmes : Centre national d'information des femmes et des familles (C.N.I.D.F.F.) (p. 2675).
Parlement : projets de loi : réforme du code pénal (p. 2675).
Discussion des articles [22 juin 1992] :
Article 1^er (définition des actes d'abus d'autorité en matière sexuelle) :
Article L. 122-47 du code du travail (sanctions disciplinaires) :
- son amendement n° 26 (de suppression) soutenu par M. Jean-Yves Haby (p. 2679) : rejeté (p. 2681).
Article 2 (interdiction de prendre en considération, lors de l'embauche et dans les actes de gestion du personnel, les faits liés à un harcèlement sexuel) :
Article L. 123-1 du code du travail :
- son amendement n° 27 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 2682).
Deuxième lecture :
Explications de vote [30 juin 1992] :
Abstention du groupe R.P.R. (p. 3065). Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [30 juin 1992] :
Livres : librairies : aides et constitution d'un groupe de travail (p. 3067, 3068).
Lois : loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (p. 3067).
Lois de finances : crédits budgétaires : culture : librairies (p. 3067).
Politique culturelle : aides à l'écrit, éducation artistique et rayonnement de la culture française (p. 3068).

— Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 2622).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [30 juin 1992] :
Entreprises : confidentialité (p. 3070).
Vie, médecine et biologie : non-inscription à l'ordre du jour de trois projets de loi (p. 3070)
Rappel au règlement : regrette la précipitation dans laquelle sont examinés les textes issus des commissions mixtes paritaires relatives aux quatre livres du code pénal et souligne le manque de sérieux juridique et intellectuel de l'ordre du jour de la session extraordinaire [2 juillet 1992] (p. 3082).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 693).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
Code pénal :
- réforme : intérêt, nécessité et aboutissement : adaptation du code à la société (p. 3089) ;
- responsabilité pénale : des « décideurs », des mineurs (p. 3090).
Délinquance et criminalité : légitime défense : défense des biens (p. 3090).
Peines :
- peines accessoires (p. 3890) ;
- période de sûreté et peine de trente ans (p. 3090).
Personnes morales : responsabilité pénale (p. 3090).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
- ses observations sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (art. 113-11 du code pénal : de coordination) (p. 3095) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (art. 131-7 du code pénal : précise que le président du tribunal informe le prévenu, avant le prononcé du jugement, de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général) (p. 3096) ;
Droits de l'homme et libertés publiques : travail forcé : interdiction (p. 3096) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement (art. 132-22 du code pénal : dispose que lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et charges de l'auteur de l'infraction) (p. 3099) ;
Constitution : principe d'égalité (p. 3099) ;
Peines : personnalisation des peines (p. 3099) ;
- favorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (art. 132-72-1 du code pénal : introduit dans le présent livre la définition de l'arme adoptée dans les autres tomes) (p. 3100, 3101).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 2309).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [2 juillet 1992] :
Délinquance et criminalité : graffitis et « tags » (p. 3102, 3103).

— Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (n° 2083).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
Code pénal : livre IV : contenu et esprit de la réforme (p. 3108).
Communes : élus communaux : ingérence et trafic d'influence (p. 3108).
Justice : décisions : discrédit : sanction (p. 3108).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
- ses observations sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (de coordination) (p. 3114).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (n° 2061).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
Code pénal : livre II : contenu et réforme : adaptation à la société et aux mœurs (p. 3130).
Femme : interruption volontaire de grossesse : « auto-avortement » (p. 3130).
Jeunes : protection des mineurs (p. 3130).
Logement et habitat : occupation irrégulière - « squat » : incrimination (p. 3130).
Parlement : commission mixte paritaire : accord : texte (p. 3130).
Peines : période de sûreté et peine de trente ans (p. 3130).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
- ses observations sur l'amendement n° 14 du Gouvernement (art. 223-8 du code pénal : précise que l'expérimentation biomédicale pratiquée alors que le consentement du patient a été retiré est constitutive d'un délit) (p. 3140).

— Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (n° 2611).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [2 juillet 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Pons (Bernard) (p. 3147) ; rejetée au scrutin public (p. 3150).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- commission des lois : qualité du travail sur le projet (p. 3147) ;
- projet de loi : conditions d'examen et inscription à l'ordre du jour (p. 3147, 3148, 3149).
Code pénal : adoption par une majorité à l'Assemblée nationale qui est « minoritaire dans le pays » (p. 3148).
Conseil constitutionnel : décision des 19 et 20 janvier 1981 relative à la loi Sécurité et libertés : principe d'applicabilité immédiate de la loi pénale la plus douce (p. 3148, 3149).
Drogue : trafic de stupéfiants : criminalisation, cour d'assises spéciale, centralisation des poursuites (p. 3148).
Jeunes : justice des mineurs : réforme de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (p. 3148).
Procédure pénale : code de procédure pénale : réforme : urgence (p. 3148).
Vie, médecine et biologie : bioéthique : projets de loi : absence de l'ordre du jour (p. 3148).
Discussion des articles [2 juillet 1992] :
Article 28 (art. 375-2 nouveau du code de procédure pénale : solidarité des co-condamnés pour le paiement dés dommages intérêts) :
- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dispose que la cour peut ordonner que le prévenu est tenu solidairement des amendes et des frais avec ses coauteurs ou ses complices, que ceux-ci soient ou non solvables) (p. 3154).
Article 37 (art. 480-1 nouveau du code de procédure pénale :
solidarité des co-condamnés pour le paiement des dommages intérêts en matière correctionnelle) :
- ses observations sur l'amendement n° 17 rectifié de la commission (dispose que la cour peut ordonner que le prévenu est tenu solidairement des amendes et des frais avec ses coauteurs ou ses complices, que ceux-ci soient ou non solvables) (p. 3155).
Après l'article 40 :
- défavorable à l'amendement n° 171 de M. Gilbert Millet (renvoie l'application du permis à points à une loi ultérieure) (p. 3156).
Article 62 (art. 702-1 nouveau du code de procédure pénale : relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités) :
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (impose un délai de six mois à toute personne voulant demander le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité dont elle a fait l'objet ; fixe le même délai pour reconduire la demande lorsque le relèvement a été refusé une première fois) (p. 3160) ; rectifié : adopté (p. 3161).
Article 68 (art. 706-26 à 706-39 nouveaux du code de procédure pénale : trafic de stupéfiants et proxénétisme) :
Après l'article 706-26 du code de procédure pénale :
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (confie aux tribunaux de Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Bordeaux et Douai la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes en matière de drogue) (p. 3163) : retiré (p. 3164) ;
- son sous-amendement n° 122 (étend le dispositif à l'ensemble des infractions en matière de drogue) (p. 3163) à l'amendement n° 31 de la commission : retiré (p. 3164) ;
- son sous-amendement n° 123 (dispose que les cours d'assises des cinq juridictions choisies sont également compétentes pour l'instruction, la poursuite et le jugement des affaires de drogue) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 3163) : retiré (p. 3164) ;
- son sous-amendement n° 124 (dispose, que les cours d'assises des mineurs des cinq juridictions sont également compétentes pour l'instruction, la poursuite et le jugement des affaires de drogue relatives aux mineurs) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 3163) : retiré (p. 3164) ;
- son amendement n° 125 rectifié (dispose que les crimes en matière de trafic de stupéfiants sont jugés par une cour d'assises spéciale, uniquement composée de professionnels) ; corrigé : adopté (p. 3164).
Article 69 (art. 706-40 à 706-45 nouveaux du code de procédure pénale : infractions commises par les personnes morales) : adopté après modifications (p. 3167) :
Article 706-42 du code de procédure pénale : détermination de la personne physique représentant la personne morale :
- son amendement n° 166 (dispose qu'une personne morale est représentée en justice par un mandataire désigné par le président du tribunal de grande instance) : retiré (p. 3166) ;- favorable à l'amendement n° 127 de la commission (dispose que lorsque des poursuites sont également engagées à l'encontre d'une personne morale et de son représentant légal, la personne morale est représentée par un mandataire de justice désigné par le président du tribunal de grande instance) (p. 3166) ;
- son amendement n° 167 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 3166).
Avant l'article 103 :
- soutient le sous-amendement n° 117 de M. Jean-Jacques Hyest (précise que seules les autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité, peuvent se faire communiquer le bulletin n° 1) à l'amendement n° 60 de la commission (dispose que le relevé intégral des fiches du casier judiciaire des personnes morales est porté sur le bulletin n° 1 qui n'est délivré qu'aux autorités judicaires) ; rectifié : adopté (p. 3172).
Après l'article 103 :
- soutient le sous-amendement n° 118 corrigé de M. Jean-Jacques Hyest (précise que l'extrait de casier judiciaire s'intitule « bulletin n° 2 ») à l'amendement n° 61 corrigé de la commission (précise le contenu de l'extrait de casier judiciaire d'une personne morale) : adopté (p. 3173) ;
- soutient le sous-amendement n° 119 corrigé de M. Jean-Jacques Hyest (de conséquence) à l'amendement n° 61 corrigé de la commission : adopté (p. 3173).
Après l'article 104 :
- soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Jacques Hyest (précise, de façon limitative, les personnes et autorités qui peuvent se voir délivrer un bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne morale) (p. 3172) : adopté après modifications (p. 3172) ;
- soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Jacques Hyest (précise que le représentant légal d'une personne morale peut obtenir communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de celle-ci, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent) : adopté (p. 3174).
Article 211 (art. 20-2 à 20-6 nouveaux de l'ordonnance du 2 février 1945 : peines applicables aux mineurs) :
- soutient l'amendement n° 90 de la commission (supprime la disposition qui plafonne à cent vingt heures la durée du travail d'intérêt général effectué par un mineur) : adopté (p. 3188).
Après l'article 260 :
- son amendement n° 168 (propose que le juge puisse prescrire un travail d'intérêt général au titre de la peine principale lorsqu'il statue en matière contraventionnelle) : rejeté (p. 3198) ;
- son amendement n° 169 (propose que la loi pénale antérieure, plus sévère, continue à s'appliquer aux procédures en cours en matière de corruption des mineurs et d'excitation de ces derniers à la débauche) : rejeté (p. 3198).
Article 262 (entrée en vigueur de la loi) :
- son amendement n° 170 (repousse au 1er janvier 1994 la daté d'entrée en vigueur de la présente loi et du nouveau code pénal) : rejeté (p. 3199).
Explications de vote :
Abstention des groupes R.P.R., U.D.F. et U.D.C. (p. 3200).
Rappel au règlement : demande un changement de l'ordre. du jour de telle sorte que les trois projets de loi sur l'éthique biomédicale puissent être examinés dans la semaine du 13 au 17 octobre [2 octobre 1992] (p. 3346).
Rappel au règlement : souhaite que le Gouvernement modifie l'ordre du jour, afin de substituer la discussion du projet de loi « bioéthique » à celle du projet de loi sur la corruption [6 octobre 1992] (p. 3378).

— Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [6 et 7 octobre 1992] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 3373) : rejetée (p. 3378).
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Millon (Charles) (p. 3429).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- commission des lois : examen du projet de loi (p. 3429) ;
- motions de procédure : opportunité (p. 3429).
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3373, 3376) ;
- projet de loi : insuffisances et effets pervers (p. 3373, 3375, 3429).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage (p. 3374).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p. 3376).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p. 3374).
Instruction : caractère contradictoire et droits des parties (p. 3374).
Justice :
- budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées par le projet (p. 3375) ;
- lenteurs, dysfonctionnements et critiques (p. 3376).
Lois : inflation législative : déficit d'application (p. 3375, 3376).
Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance ou subordination hiérarchique au garde des sceaux (p. 3375).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p. 3374).
Procédure inquisitoriale et procédure accusatoire (p. 3376).
Discussion des articles [7, 8 et 9 octobre 1992] :
Avant le titre I^er :
- défavorable à l'amendement n° 323 de M. Michel Pezet (propose d'inscrire en préambule de la loi les principes directeurs de la procédure pénale) (p. 3431) ;
- ses observations sur l'amendement n° 324 de M. Michel Pezet (permet aux associations de lutte contre la délinquance routière régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 3432).
Avant l'article 1^er :
- son amendement n° 181 (abroge l'article 33 du code de procédure pénale qui subordonne les réquisitions écrites du parquet aux instructions du ministère de la justice et du procureur général) (p. 3435) : rejeté (p. 3438) ;
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (dispose queue les instructions données par le ministère de la justice au procureur général, qu'elles tendent ou non à l'ouverture d'une information, sont écrites et motivées) (p. 3438) : rejeté (p. 3440) ;
- ses observations sur l'amendement n° 273 rectifié de Mme Nicole Catala (dispose que les instructions données par le ministère de la justice au procureur général sont écrites, motivées et jointes au dossier) (p. 3438) ;
- son amendement n° 182 : devenu sans objet (p. 3440).
Après l'article 1^er :
- favorable à l'amendement n° 348 du Gouvernement (autorise le procureur de la République à soumettre le prévenu à une médiation préalable au déclenchement de l'action publique afin de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, de réparer le dommage causé et de contribuer au reclassement dudit prévenu) ; rectifié (le mot « prévenu » est remplacé par les mots « auteur de l'infraction ») (p. 3449) ;
- son amendement n° 183 corrigé (propose une nouvelle définition du crime ou du délit flagrant en précisant les délais pris en compte) (p. 3449) : rejeté (p. 3450) - son amendement n° 184 rectifié (dispose que les perquisitions dans le cabinet ou le domicile d'une personne tenue au secret professionnel sont effectuées par un magistrat en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle auquel appartient la personne intéressée) : retiré (p. 3450) ;
- favorable à l'amendement n° 46 de la commission (dispose que les perquisitions dans le cabinet ou le domicile d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle auquel appartient la personne intéressée) (p. 3450, 3451).
Article 3 (art. 63 du code de procédure pénale : garde à vue en cas d'infraction flagrante) :
- soutient l'amendement n° 50 de la commission (dispose qu'une personne peut être gardée à vue en tout lieu où l'officier de police judiciaire l'estime nécessaire) : rejeté (p. 3452) ;
Rappel au règlement : regrette que sur l'amendement n° 50 de la commission des lois, un certain nombre de députés ait voté par « réflexe » contre l'amendement afin de répondre au vœu du Gouvernement et malgré la volonté initialement exprimée par la commission (p. 3452).
- son amendement n° 185 (précise que le temps nécessaire pour conduire le gardé à vue devant le procureur de la République est ajouté au délai de garde à vue) (p. 3453) : rejeté (p. 3454).
Article 5 (art. 64 du code de procédure pénale : procès-verbal d'audition) :
- ses observations sur l'amendement n° 291 corrigé de la commission (de clarification) (p. 3455).
Article 6 (art. 65 du code de procédure pénale : registre spécial et carnet de déclarations) :
- son amendement n° 187 : devenu sans objet (p. 3455).).
Après l'article 6 :
- son amendement n° 188 (supprime la possibilité pour le juge d'instruction de prendre la direction de l'enquête de flagrance quand il se trouve sur les lieux de l'infraction) : adopté (p. 3455) ;
- son amendement n° 189 soutenu par M. Michel Pezet (de conséquence) : adopté (p. 3455).
Article 7 (art. 77 du code de procédure pénale : garde à vue en cas d'enquête préliminaire) :
-son amendement n° 190 (prévoit que la garde à vue dans le cas d'une enquête préliminaire ne peut avoir lieu que dans un local de police et à condition que la personne gardée à vue s'y soit spontanément rendue ; unifie pour le reste le régime des deux types de garde à vue) (p. 3455) : rejeté (p. 3456) ;
- son amendement n° 191 (dispose que les procès-verbaux des interrogatoires de garde à vue sont placés sous scellés et ne pourront être joints à la procédure ultérieure qu'après accord de la personne poursuivie ; précise que l'officier de police judiciaire signale par note confidentielle au procureur de la République si la personne a reconnu ou pas sa participation aux faits) (p. 3456) : retiré (p. 3457).
Après l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 61 deuxième rectification de la commission (dispose que les aveux exprimés en garde à vue n'ont de force probante que s'ils sont réitérés devant un magistrat ou corroborés par d'autres éléments de preuve) (p. 3457).
Article 8 (art. 78 du code de procédure pénale : comparution des témoins en cas d'enquête préliminaire) :
- son amendement n° 192 (dispose qu'une personne convoquée pour témoigner lors d'une enquête préliminaire ne peut être contrainte à comparaître) : retiré (p. 3458) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de la commission (dispose qu'une personne convoquée pour témoigner lors d'une enquête préliminaire peut être obligée non seulement à comparaître par usage de la force publique mais aussi à déposer) (p. 3458).
Article 10 (art. 154 du code de procédure pénale : garde à vue en cas de commission rogatoire) :
- son amendement n° 193 (qualifie de « rétention » le fait pour un officier de police judiciaire de retenir une personne à sa disposition pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire ; applique à cette rétention les règles de la garde à vue, en substituant le juge d'instruction au procureur de la République) : retiré (p. 3459).
Article 11 (art. 83 du code de procédure pénale : désignation du juge d'instruction) :
- son amendement n° 194 (dispose qu'à la demande du juge d'instruction initialement saisi, le président du tribunal peut, à tout moment de la procédure, lui adjoindre un ou plusieurs magistrats instructeurs) : rejeté (p. 3462) ;
Rappel au règlement : regrette que l'ordre du jour mette en discussion des textes comme la procédure pénale ou la lutte contre la corruption, préparés et examinés dans la précipitation, aux dépens des projets sur l'éthique biomédicale (p. 3462).
Article 12 (art. 83-1 nouveau du code de procédure pénale : hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction) :
- soutient l'amendement n° 276 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 3468) : rejeté (p. 3469) ;
- défavorable à l'amendement n° 73 de la commission (dispose que lorsque le tribunal ne comporte qu'un ou deux juges d'instruction, la désignation des magistrats instructeurs adjoints est faite par le premier président de la cour d'appel parmi les juges de son ressort) (p. 3469, 3470).
Article 14 (art. 80 du code de procédure pénale : saisine du juge d'instruction) :
- soutient le sous-amendement n° 340 de M. Michel Inchauspé (dispose que la durée de l'instruction ne peut dépasser douze mois) à l'amendement n° 74 de la commission (précise que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire in personam ou contre X du parquet et uniquement sur les faits qui lui sont déférés, sans pour autant être lié par les qualifications retenues dans le réquisitoire
ni par la désignation des personnes qui y sont visées) (p. 3476) : rejeté (p. 3477) ;
- son amendement n° 214 rectifié (précise que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire in personam ou contre X du parquet et uniquement sur les faits qui lui sont déférés, sans pour autant être lié par les qualifications retenues dans le réquisitoire ni par la désignation des personnes qui y sont visées) (p. 3471) : retiré (p. 3478) ;
Procédure pénale : instruction : systèmes proposés par le
Gouvernement et par la commission (p. 3471, 3472, 3474, 3475).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure pénale : mise en examen et mise en cause au cours de l'instruction) :
- son amendement n° 215 rectifié (propose une nouvelle organisation de l'instruction qui donne compétence au juge d'instruction pour prononcer une ordonnance de mise en accusation motivée à rencontre d'une personne qu'il estime coupable ; dispose que cette mise en accusation est susceptible d'appel devant la chambre d'accusation) : retiré (p. 3479).
Article 80-1 nouveau du code de procédure pénale (mise en examen de la personne visée dans le réquisitoire) :
- soutient l'amendement n° 176 de M. Pascal Clément (de suppression) : retiré (p. 3479).
Article 80-3 nouveau du code de procédure pénale (mise en cause) :
- favorable à l'amendement n° 377 de la commission (substitue à la procédure de « mise en cause » une ordonnance de présomption de charges, rendue par le juge d'instruction après un débat contradictoire où il entend le ministère public et l'intéressé assisté de sen avocat ; dispose que cette ordonnance est susceptible d'appel par l'intéressé etle ministère public devant la chambre d'accusation et est obligatoire avant tout placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire) (p. 3481, 3482) ; - défavorable au sous-amendement n° 381 du Gouvernement (supprime le débat contradictoire préalable à l'ordonnance de présomption de charges) à l'amendement n° 377 de la commission (p. 3482) ;
- son sous-amendement n° 379 (précise que le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire est le fait de la chambre d'examen des mises en détention) à l'amendement n° 377 de la commission (p. 3479) : devenu sans objet (p. 3484) ;
- son sous-amendement n° 383 (dispose que le débat contradictoire n'a lieu que si la personne mise en examen en fait la demande) à l'amendement n° 377 de la commission (p. 3482) : devenu sans objet (p. 3483) ;
- son intervention : version de l'article 80-3 du code de procédure pénale finalement adopté par l'Assemblée nationale, en contradiction avec le vote en commission (p. 3484).
Article 26 (art. 118 du code de procédure pénale : abrogation) :
- son amendement n° 196 soutenu par M. Pascal Clément (de suppression) : rejeté (p. 3498).
Après l'article 26 :
- son amendement n° 197 (précise les conditions de consultation du dossier par les parties au cours de l'instruction) : devenu sans objet (p. 3498).
Article 27 (art. 156 du code de procédure pénale : expertises) :
- son amendement n° 198 (de coordination) : devenu sans objet (p. 3498).
Après l'article 27 :
- son amendement n° 199 soutenu par M. Michel Pezet (dispose que le juge avise les parties de la désignation d'un ou plusieurs experts) : adopté (p. 3498) ;
- son amendement n° 200 (de coordination) : rejeté (p. 3499).
Article 28 (art. 167 du code de procédure pénale : communication aux parties des conclusions des experts) :
- ses amendements nos 201 et 202 (de coordination) : devenus sans objet (p. 3499).
Après l'article 28 : :
- son amendement n° 204 (précise les mentions que doit comporter une ordonnance de règlement) : rejeté (p. 3499) ;
- son amendement n° 203 (modifie l'intitulé de la section IX du chapitre Ier du titre III du code de procédure pénale afin de viser « les ordonnances ,du juge d'instruction ») : rejeté (p. 3499).
Article 29 (art. 176 du code de procédure pénale : examen par le juge d'instruction des charges relevées à rencontre de la personne mise en cause) :
- son amendement n° 205 soutenu par M. Michel Pezet (de suppression) : retiré (p. 3499) ;
- son amendement n° 206 (précise la façon dont les parties et le ministère public sont tenus informés des ordonnances prises par le juge d'instruction) (p. 3499) : rejeté (p. 3500).
Article 30 (art. 177 du code de procédure pénale : ordonnance de non-lieu) :
- son amendement n° 207 (de suppression) : rejeté (p. 3500) ;
- son amendement n° 208 (de conséquence) : rejeté (p. 3500).
Après l'article 30 :
- son amendement n° 210 (de coordination) : rejeté (p. 3500) ;
- son amendement n° 209 (précise les obligations du procureur de la République lorsqu'il reçoit du juge d'instruction un dossier assorti d'une ordonnance de renvoi) : rejeté (p. 3500).
Article 31 (art. 186 du code de procédure pénale : droit d'appel reconnu aux parties) :
- son amendement n° 211 (de suppression) : rejeté (p. 3501) ;
- son amendement n° 212 (précise que les parties privées peuvent faire appel de toutes les ordonnances du juge d'instruction selon la procédure fixée à l'article 81-3 du code de procédure pénale) : rejeté (p. 3501).
Article 32 (art. 186-1 du code de procédure pénale : droit d'appel reconnu aux parties) :
- son amendement n° 213 (de suppression) : rejeté (p. 3501).).
Après l'article 32 :
- son amendement n° 259 (précise la destination et les utilisations possibles des informations recueillies lors de l'enquête de personnalité) (p. 3501) : rejeté (p. 3502).
Avant l'article 14 : amendements précédemment réservés :
- son amendement n° 195 (modifie l'intitulé du titre III en substituant les mots « de la présomption de charges » aux mots « de la mise en examen et de la mise en cause ») : devenu sans objet (p. 3503).
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue) :
Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir un membre de la famille) :
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. François Asensi (dispose que dès son placement en garde à vue, la personne est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut commis d'office) (p. 3506, 3507) ;
Garde à vue : assistance d'un avocat : amendement n° 349 du Gouvernement (p. 3506, 3507) ;
- favorable à l'amendement n° 52 de la commission (rédactionnel) (p. 3509) ; ;
- favorable à l'amendement n° 290 de la commission (dispose qu'en cas de garde à vue d'un mineur de treize ans, l'officier de police judiciaire est dans l'obligation de prévenir les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur, sauf avis contraire du procureur de la République ou du juge d'instruction) (p. 3510).
Article 63-3 du code de procédure pénale (droit à un examen médical) :
- son amendement n° 186 (dispose que le médecin est désigné dès le début de la garde à vue sur une liste établie par le procureur de la République ; précise que ce médecin établit un certificat mentionnant notamment les lésions existantes, l'aptitude de la personne à être gardée à vue et les précautions médicales à prendre durant celle-ci) (p. 3510) : devenu sans objet (p. 3511).
Après l'article 32 (suite) :
- son amendement n° 27« (punit des peines applicables à la violation du secret professionnel la publication du nom d'une personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de présomption de charges ou d'informations permettant son identification) (p. 3513) : vote réservé jusqu'après l'article 48 (p. 3514) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (affirme que chacun est tenu de respecter la présomption d'innocence ; permet à toute personne présentée avant toute condamnation comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire de demander la diffusion d'une rectification ou d'un communiqué faisant cesser l'atteinte à sa présomption d'innocence) (p. 3515, 3516) ;
- favorable au sous-amendement n° 102 de la commission (dispose que la diffusion de la décision de non lieu peut également se faire par les médias audiovisuels) à l'amendement n° 12 du Gouvernement (dispose qu'un juge d'instruction, sur la demande d'une personne bénéficiant d'une décision de non lieu, peut ordonner la publication de cette décision ; précise qu'en cas de refus du juge, la personne peut en déférer au président de la chambre d'accusation) (p. 3516, 3517) ;
- ses observations sur l'amendement n° 17 du Gouvernement (réserve à un magistrat le monopole des perquisitions conduites dans les locaux d'un média ; dispose que ce magistrat veille au respect du libre exercice de la profession de journaliste et de la libre diffusion de l'information) (p. 3519) ; Partis et mouvements politiques : extension aux partis du régime proposé par l'amendement (p, 3519) ; défavorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (abroge l'interdiction faite à la presse de publier des photographies relatant certains crimes et délits) (p. 3520).
Article 34 (art. 122 du code de procédure pénale : mandats
délivrés par le juge d'instruction) :
- son amendement n° 217 (de suppression) : rejeté (p. 3523) ;
- son amendement n° 218 (dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener ou d'arrêt et définit ces deux types de mandat) (p. 3523) : rejeté (p. 3524).
Après l'article 34 :
- son amendement n° 219 (précise le contenu et les modes de notification et d'exécution des mandats d'arrêt et d'amener) : rejeté (p. 3524) ;
- son amendement n° 220 (précise la durée pendant laquelle une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener peut être retenue) : rejeté (p. 3524) ;
- ses amendements nos 221, 222 et 223 : devenus sans objet (p. 3525).).
Article 35 (art. 135 du code de procédure pénale : mandat de dépôt) :
- ses amendements nos 225 et 224 : devenus sans objet (p. 3525).).
Après l'article 35 :
- son amendement n° 226 (dispose que l'ordonnance du juge d'instruction décidant d'un placement sous contrôle judiciaire est susceptible d'appel) : rejeté (p. 3525).
Article 36 (art. 141-2 du code de procédure pénale : hypothèse où la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire) :
- son amendement n° 227 (de suppression) : rejeté (p. 3525).
Article 37 (art. 144 du code de procédure pénale : conditions du placement en détention provisoire) :
- son amendement n° 228 (de suppression) : rejeté (p. 3526) ;
- son amendement n° 229 (propose une nouvelle rédaction de l'article qui précise limitativement les cas où une détention provisoire peut être ordonnée) (p. 3526) : rejeté (p. 3527).
Article 38 (art. 145 du code de procédure pénale : décision de placement en détention provisoire) :
- son amendement n° 230 (de suppression) : rejeté (p. 3527) ;
- son amendement n° 231 (précise les modalités de placement en détention provisoire par le juge d'instruction) (p. 3527) : rejeté (p. 3528).
Article 39 (art. 145-1 du code de procédure pénale : durée de la détention provisoire) :
- son amendement n° 232 (de suppression) : rejeté (p. 3528) ; ;
- ses observations sur l'amendement n° 355 du Gouvernement (de coordination) (p. 3529).
Article 40 (art. 145-2 du code de procédure pénale : durée de la détention provisoire) :
- son amendement n° 233 (de suppression) : rejeté (p. 3529).
Article 41 (art. 145-3 nouveau du code de procédure pénale : permis de visite) :
- son amendement n° 234 (de suppression) : rejeté (p. 3529).
Après l'article 41 :
- son amendement n° 235 (organise le régime des visites lors d'une détention provisoire) : non soutenu (p. 3548) ;
- son amendement n° 236 (dispose qu'en toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par la personne en accusation ou son conseil) : non soutenu (p. 3548) ;
- son amendement n° 261 (propose une nouvelle définition de la détention provisoire d'ordre public) : non soutenu (p. 3549) ; - son amendement n° 262 (précise les cas où le procureur de la République peut décider d'un placement en détention provisoire pour protéger l'ordre public) : non soutenu (p. 3549) ;
- son amendement n° 263 (dispose que le procureur qui souhaite un placement en détention provisoire pour protéger l'ordre public saisit le président du tribunal de grande instance ; précise que ce magistrat statue en audience de cabinet après débat contradictoire) : non soutenu (p. 3549) ;
- son amendement n° 264 (dispose que l'ordonnance de placement en détention provisoire pour protéger l'ordre public produit son effet pour la durée de l'instruction et celle qui sépare la fin de l'instruction de la procédure de jugement)
: non soutenu (p. 3549) ;
- son amendement n° 265 (précise les règles de mise en liberté d'une personne faisant l'objet d'une mise en détention d'ordre public) (p. 3549) : non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 266 (précise la procédure applicable lorsqu'une juridiction statue sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté) : non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 267 (dispose qu'une personne mise en accusation doit, lorsqu'elle est remise en liberté, faire une déclaration d'adresse au juge d'instruction et le tenir au courant de tout changement) : non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 268 (dispose qu'en toute matière et en tout état de la procédure, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en accusation, au prévenu ou à l'intéressé) : non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 269 (précise la procédure à observer lors d'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) : non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 270 (dispose que la personne mise en détention provisoire peut demander sa mise en liberté par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire)
: non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 271 (précise la procédure applicable lorsque la personne mise en accusation saisit la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté) : non soutenu (p. 3550).
Article 42 (art. 207 du code de procédure pénale : compétence de la chambre d'accusation) :
- son amendement n° 237 (de suppression) : non soutenu (p. 3550) ;
- son amendement n° 238 (précise les compétences de la chambre d'accusation lorsque, en toute matière, elle infirme une ordonnance du juge d'instruction et, plus précisément, en matière de contentieux de la mise en liberté) : non soutenu (p. 3551).
Avant l'article 33 : amendements précédemment réservés :
- son amendement n° 216 (supprime dans l'intitulé du titre IV les mots « et du collège compétent en la matière ») : devenu sans objet (p. 3551).
Article 43 (art. 170 à 174 du code de procédure pénale : régime des nullités) :
Article 171 du code de procédure pénale (nullités textuelles d'ordre public) :
- son amendement n° 239 (propose une nouvelle rédaction de l'article qui fixe les dispositions dont la violation entraîne nullité d'ordre public de l'instruction) : non soutenu (p. 3552).
Article 172 du code de procédure pénale (nullités substantielles d'ordre privé) :
- son amendement n° 240 (dispose qu'il y a nullité d'intérêt privé de l'instruction lorsque la méconnaissance d'une formalité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne) : non soutenu (p. 3553).
Article 173 du code de procédure pénale (saisine de la chambre d'accusation) :
- son amendement n° 241 (de suppression) : non soutenu (p. 3553).
Article 174 du code de procédure pénale (portée de la décision de la chambre d'accusation) :
- son amendement n° 242 (dispose que la chambre d'accusation se prononce sur la validité de l'instruction chaque fois qu'elle est saisie du dossier pour quelque raison et par quelque personne que ce soit ; précise que de la même façon, les parties invoquent en premier lieu les nullités d'ordre public commises à leur préjudice avant de débattre du fond de la saisine de la chambre d'accusation) : non soutenu (p. 3553).
Après l'article 174 du code de procédure pénale :
- son amendement n» 243 (précise le contenu et la portée de la décision d'annulation de la chambre d'accusation) : non soutenu (p. 3553).
Article 44 (art. 175 du code de procédure pénale : règlement de l'information) :
- son amendement n° 244 (de suppression) : non soutenu (p. 3553).
Article 45 (art. 178 du code de procédure pénale : renvoi devant le tribunal de police) :
- son amendement n° 245 (de suppression) : non soutenu (p. 3553) ;
- son amendement n° 246 (reprend à cet endroit du texte les dispositions de l'article 44 relatives au règlement de l'information) (p. 3553) : non soutenu (p. 3554).
Article 46 (art. 179 du code de procédure pénale,: renvoi devant le tribunal correctionnel) :
- son amendement n° 247 (de suppression) : non soutenu (p. 3554) ;
- son amendement n° 248 (précise que le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en accusation des charges constitutives d'infractions à la loi pénale) : non soutenu (p. 3554).
Après l'article 46 :
- son amendement n° 249 (expose les modalités de renvoi du dossier devant une juridiction de jugement et précise que l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les vices de la procédure antérieure) : non soutenu (p. 3554) ;
- son amendement n» 250 (précise la procédure applicable lorsque le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée de crime par la loi) : non soutenu (p. 3554).
Article 47 (art. 194 du code de procédure pénale : procédure devant la chambre d'accusation) :
- son amendement n° 251 (de suppression) : non soutenu (p. 3554).
Après l'article 47 :
- son amendement n° 252 (précise les compétences de la chambre d'accusation lorsqu'elle a annulé un ou plusieurs actes de procédure) : non soutenu (p. 3555).
Après l'article 32 (suite) : amendements précédemment réservés :
- son amendement n° 278 (punit des peines applicables à la violation du secret professionnel la publication du nom d'une personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de présomption de charges ou d'informations permettant son identification) (p. 3555) : non soutenu (p. 3556).
Article 53 (art. 802 du code de procédure pénale : coordination avec l'article 43) :
- son amendement n° 253 (de suppression) : non soutenu (p. 3557).
Après l'article 53 :
- ses observations sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (dispose que le président a la police de l'audience, veille au bon déroulement des débats, préserve leur dignité et évite qu'ils ne se prolongent inutilement) (p. 3565, 3566) ;
Jugement : procédure contradictoire : innovation (p. 3565, 3566) ;
- ses observations sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (dispose qu'il n'appartient plus au président de relever « d'office » les variations ou contradictions qui peuvent exister entre les témoignages devant la cour d'assises) (p. 3568).
Après l'article 60 :
- ses observations sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (étend aux mineurs les garanties accordées aux majeurs en matière de détention provisoire ; prévoit, dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal des enfants, la présence d'un juge pour enfants au sein du collège de mise en détention provisoire) (p. 3575, 3576) ;
Loi : projet de loi : date de dépôt des amendements relatifs aux mineurs et débat en commission (p. 3575, 3576) ;
- ses observations sur l'amendement n° 154 de la commission (institue une procédure d'appel des arrêts de cour d'assises devant une cour des appels criminels siégeant dans le ressort de chaque cour d'appel et composée de trois magistrats professionnels et d'un jury de neuf citoyens ; dispose que le jury de la cour d'assises est ramené à sept jurés) (p. 3577).
Article 61 (art. 800-1 du code de procédure pénale : prise en charge par l'État des frais de justice pénale) :
- son amendement n° 254 (de suppression) (p. 3577) : rejeté (p. 3578).
Article 66 (art. 366 du code de procédure pénale : liquidation par la cour d'assises des dépens exposés par l'État) :
- son amendement n° 255 (de suppression) : rejeté (p. 3579).
Article 67 (art. 375 du code de procédure pénale : liquidation par la cour d'assises des dépens dus par la partie civile et recouvrement des frais non compris dans les dépens) :
- son amendement n° 279 : devenu sans objet (p. 3579).
Article 68 (art. 473 du code de procédure pénale : liquidation par le tribunal correctionnel des dépens exposés par l'État) :
- son amendement n° 280 (de suppression) (p. 3579) : rejeté (p. 3580).
Article 69 (art. 475-1 du code de procédure pénale : recouvrement des frais non compris dans les dépens) :
- son amendement n° 281 (dispose que le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à rembourser à la partie civile la part qu'il juge convenable des sommes exposées par elle pour assurer sa défense et non prises en charge par l'État) : rejeté (p. 3580).
Article 70 (art. 526 du code de procédure pénale : liquidation des frais par l'ordonnance pénale du tribunal de police) :
- son amendement n° 282 (de suppression) : rejeté (p. 3580).
Article 75 (art. 749 du code de procédure pénale : contrainte par corps) :
- son amendement n° 283 (de suppression) : rejeté (p. 3580).
Article 76 (art. 788 du code de procédure pénale : réhabilitation) :
- son amendement n° 284 (de suppression) : rejeté (p. 3580).
Article 77 (art. 789 du code de procédure pénale : réhabilitation) :
- son amendement n° 285 (de suppression) : rejeté (p. 3580).
Article 79 (art. 43 de la loi du 10 juillet 1982 : condamnation aux dépens de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) :
- son amendement n° 286 (de suppression) : rejeté (p. 3580).
Article 80 (art. 48 de la loi du 10 juillet 1982 : condamnation aux dépens des accusés et prévenus) :
- son amendement n° 287 (supprime la possibilité donnée au juge de dispenser le condamné de rembourser à l'État les frais exposés pour la rétribution de l'avocat de la partie civile bénéficiant de l'aide juridictionnelle) : rejeté (p. 3581).
Article 83 (abrogations) :
- son amendement n° 288 (propose une nouvelle rédaction de l'article qui abroge les articles 88 et 474 du code de procédure pénale) : rejeté (p. 3581).
Après l'article 97 :
- son amendement n° 260 (dispose que lorsqu'un fonctionnaire a porté atteinte à une liberté individuelle, le conflit ne peut être élevé par l'autorité administrative, l'ordre judiciaire étant seul compétent) : non soutenu (p. 3585) ;
- son amendement n° 256 (intitule le titre IX du livre IV du code de procédure pénale : « Des conflits de juridictions ») : non soutenu (p. 3585).
Article 115 (coordination avec la création des phases de mise en examen et de mise en cause) :
- son amendement n° 257 (de conséquence) : non soutenu (p. 3587).
Article 117 (coordination avec la création des phases de mise en examen et de mise en cause) :
- son amendement n° 258 (de conséquence) : non soutenu (p. 3587).).
Nouvelle lecture : .
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1992] :
Audience des jugements : procédure inquisitoriale et procédure accusatoire (p. 7520).
Code de procédure pénale : réforme :
- déséquilibre (p. 7521) ;
- projet de loi : « consensus » (p. 7519).
Cour d'assises : jurés : choix et formation (p. 7520, 7521).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p. 7520).
Instruction :
- caractère contradictoire et droit des parties (p. 7520) ;
- système actuel et réforme proposée : mise en examen et ordonnance de notification de charges (p. 7520).
Justice : effectifs et moyens : conséquences des réformes proposées par le projet de loi (p. 7521).
Ministère public (parquet) : indépendance et subordination hiérarchique au garde des sceaux (p. 7521).
Présomption d'innocence et droits des inculpés : liberté de la presse et secret de l'instruction (p. 7520).
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne l'entretien avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde à vue) (p. 7525) ;
Garde à vue : présence de l'avocat dès le début de la garde à vue : régime transitoire (p. 7525).
Article 53 terdecies supprimé par le Sénat (art. 426-1 du code de procédure pénale : procédure contradictoire devant le tribunal correctionnel) :
- favorable au sous-amendement n° 126 du Gouvernement (supprime la disposition qui précise que le représentant du ministère public et les avocats des parties posent leurs questions et présentent leurs observations à la même barre du tribunal) à l'amendement n° 80 de la commission (rétablit le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 7543).
Après l'article 98 bis :
- soutient l'amendement n° 116 rectifié de la commission (supprime
la disposition de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise qui interdit, à compter du 31 décembre 1992, le cumul des professions d'avocat et d'administrateur judiciaire) (p. 7546) : adopté (p. 7547). Après l'article 168 :
- ses observations sur l'amendement n° 103 rectifié de la commission (précise qu'à compter du 1er mars 1993 et jusqu'au 1^er janvier 1994, l'entretien de la personne gardée à vue avec un avocat est possible après vingt heures de garde à vue ; porte ce délai à quarante-quatre heures en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme) (p. 7551, 7552).
Lecture définitive [19 décembre 1992]
Vote contre des groupes R.P.R., U.D.C. et U.D.F, (p. 7642).

— Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 octobre 1992] :
Observations sur le rappel au règlement de : Aubert (François d') (p. 3682).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992] :
Article 4 (communication aux autorités judiciaires des renseignements recueillis par le service) :
- son amendement n° 368 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : rejeté (p. 3704).).
Article 7 (décret d'application) :
Rappel au règlement ; considère que le Gouvernement réduit le débat parlementaire à une « pantalonnade » et demande la réunion de la commission des lois [15 octobre 1992] (p. 3732).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial; identification des enseignes associées aux projets soumis à ces commissions) :
- ses observations sur l'amendement n° 263 de M. Jean-Jacques Hyest (donne compétence au préfet pour statuer, en lieu et place de la commission, sur les demandes d'autorisation, après avis motivé des élus locaux directement concernés, des présidents des chambres consulaires et des métiers et du représentant des associations départementales de consommateurs) (p. 3853) ;
Commerce et artisanat : urbanisme commercial :
- commissions départementales d'équipement commercial (p. 3852) ;
- grandes surfaces : implantation (p. 3852).
- remise en cause ou aménagement de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dite « loi Royer » (p. 3852) ;
- son amendement n° 417 (impose d'indiquer à la commission la qualité du demandeur autre que le futur exploitant pour les projets de grande superficie) (p. 3856) : rejeté (p. 3857).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée : composition des commissions départementales d'équipement commercial) :
- défavorable (p. 3863) ;
- défavorable à l'amendement n° 348 de M. Alain Brune (précise que l'obligation pour les membres de la commission d'informer le préfet des intérêts qu'ils détiennent dans une activité économique, s'étend aux intérêts dé toute nature) (p.3861) ;
- défavorable à l'amendement n° 72 de la commission (précise que tout membre de la commission doit aviser le préfet des intérêts qu'il vient d'acquérir) (p. 3861) ;
- ses observations sur l'amendement n° 73 de la commission (interdit aux membres de la commission de délibérer d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt) (p. 3862) ;
- favorable au sous-amendement n° 508 du Gouvernement (précise qu'il s'agit d'un intérêt personnel et direct) à l'amendement n° 73 de la commission (p. 3862) ;
- favorable à l'amendement n° 209 de M. Jean-Paul Charié (supprime la disposition réservant aux services déconcentrés de l'État l'instruction des demandes d'autorisation) (p. 3863).
Article 23 (art. 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée) : décisions des commissions départementales d'équipement commercial) :
- son amendement n° 419 soutenu par M. Jean-Louis Debré (supprime le rôle de recours de la commission nationale) (p. 3864) : rejeté au scrutin public (p. 3865).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée : composition de la commission nationale d'équipement commercial ; recours contre les décisions de la commission) :
- soutient l'amendement n° 420 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) : vote réservé (p. 3866) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992] (p. 3922) ;
Rappel au règlement : considère que la réserve demandée par le Gouvernement sur l'amendement qu'il vient de défendre vise à faire échec à la volonté de la majorité de l'Assemblée [16 octobre 1992] (p. 3866).
- ses observations sur les amendements nos 213 de M. Jean-Paul Charié et 353 de M. Alain Brune (suppriment le caractère de plein contentieux des recours contre les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devant le Conseil d'État) (p. 3868).
Article 25 (coordination) : :
- ses observations sur l'amendement n° 422 de M. Jean-Louis Debré (supprime le remplacement de l'appellation « commission nationale d'urbanisme commercial » par celle de « commission nationale d'équipement commercial » dans les textes législatifs où elle est mentionnée) (p. 3869).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- soutient l'amendement n° 427 de M. Jean-Louis Debré (prévoit que la collectivité publique adresse à chaque candidat un projet détaillé définissant les prestations) (p. 3876) : devenu sans objet (p. 3877),
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) ;
- soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) : rejeté (p. 3878) ;
- soutient l'amendement n° 429 de M. Michel Péricard (précise que la durée de la convention de délégation est déterminée en fonction des engagements demandés au délégataire ; rédactionnel pour le surplus) (p. 3878) : rejeté (p. 3879) ;
- soutient l'amendement n° 430 de M. Michel Péricard (supprime l'interdiction de reconduire les conventions) : rejeté (p.3879) ;
- soutient l'amendement n° 431 de M. Jean-Louis Debré (prévoit une possibilité de prorogation si le délégataire doit faire face à des charges plus importantes que prévues en raison d'un changement des circonstances de fait ou de droit) (p. 3879) : rejeté (p. 3880).
Article 31 (ouverture des plis) :
- soutient l'amendement n° 434 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) : rejeté (p. 3886) ;
- soutient l'amendement n° 436 de M. Jean-Louis Debré (prévoit que l'appel public de candidatures donne lieu au dépôt de plis contenant des candidatures et non des offres) : rejeté (p. 3887) ;
- défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (de cohérence) (p. 3887).
Article 32 (choix du délégataire) :
- soutient les amendements nos 440 de M. Jean-Louis Debré et 465 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 3887) : rejetés (p. 3888).
Article 33 (négociation directe) :
-. soutient l'amendement n° 222 de Mme Nicole Catala (de suppression) : rejeté (p. 3888) ;
- soutient l'amendement n° 438 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) : rejeté (p. 3888).
Article 34 (art. L. 314-1 du code des communes : transmission au représentant de l'État ; application du texte aux groupements de collectivités territoriales) :
- soutient les amendements identiques n^os 223 de Mme Nicole Catala et 439 de M. Michel Péricard (de suppression) : rejetés (p. 3888).
Article 35 (contrats passés par les S.E.M., les sociétés anonymes d'H.L.M. et les S.E.M. de construction de logements sociaux) :
- soutient l'amendement n° 232 de M. Eric Doligé (de suppression) (p. 3889) : rejeté (p. 3890) ;
- favorable à l'amendement n° 442 de M. Jacques Boyon (supprime le paragraphe III de cet article qui soumet les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte de construction et d'aménagement de logements sociaux au régime des marchés publics) (p. 3891).
Après l'article 35 :
- soutient l'amendement n° 125 de M- Pierre Mazeaud (prévoit que les marchés conclus par les assemblées parlementaires sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence arrêtés par leurs bureaux respectifs) (p. 3891) : rejeté (p. 3892).
Article 36 (art. premier, 2 et 7 de la loi du 3 janvier 1991 : compétence de la mission interministérielle d'enquête) :
- soutient l'amendement n° 233 de M. Eric Doligé (de suppression) : rejeté (p. 3892).
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs : : extension du référé précontractuel) :
- défavorable (p. 3894).
- soutient l'amendement n° 234 de M. Eric Doligé (de suppression) : rejeté (p. 3893) ;
- soutient les amendements nos 443 de M. Jean-Louis Debré et 466 de Mme Nicole Catala (limitent la saisine du président du tribunal administratif au titre du référé précontractuel aux contrats d'un montant supérieur ou égal au montant de mise en concurrence communautaire obligatoire) : rejetés (p. 3894).
Article 38 (publicité des cessions foncières ou immobilières des collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) :
- son amendement n° 445 (exclut du champ d'application de l'article les Z.A.C. et les programmes d'aménagement d'ensemble) (p. 3896) : vote réservé (p. 3897) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre] (p. 3922).
Article 44 (art. L, 423-4 du code de la construction : plafonnement du prix de cession des actions des sociétés anonymes d'H.L.M.) :
- défavorable à l'amendement n° 485 corrigé du Gouvernement (étend les dispositions de l'article aux sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3903).
Article 46 (art. L 313-7-1 du code de la construction : organismes
collecteurs du « 1 p. 100 logement ») :
- son amendement n° 215 (de suppression) : retiré (p. 3904) ;
- soutient l'amendement n° 190 de M. Eric Doligé (étend la compétence de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - A.N.P.E.E.C.
- à l'ensemble des organismes habilités à collecter la participation des employeurs) (p. 3904) : retiré (p. 3905) ;
- son amendement n° 446 (étend la compétence de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C) à l'ensemble des organismes habilités à collecter la participation des employeurs) (p. 3904) : retiré (p. 3905).
Après l'article 48 :
- défavorable à l'amendement n° 341 corrigé de M. Guy Malandain (dispose que, par analogie avec les dispositions relatives aux organismes d'H.L.M., les logements locatifs réalisés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être aliénés que dix ans après leur acquisition ou leur construction) (p. 3907).
Après l'article 56 :
- défavorable à l'amendement n° 122 de la commission (prévoit que les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont délibérés à la suite d'une audience contradictoire) (p. 3914) ;
- défavorable à l'amendement n° 502 du Gouvernement (précise que toute personne susceptible d'être convoquée par la Cour des comptes, conformément à la loi n° 67-783 du 22 juin 1967, peut, pour sa part, demander à être entendue par elle) (p. 3914).
Article 58 (art. 3 et 46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
article 7 de la loi du 5 juillet 1972 : effet suspensif de la demande de sursis à exécution présentée par le préfet) :
- défavorable (p. 3916) ;
Collectivités locales : demande de sursis à exécution d'une délibération ; suspension de l'exécution de l'acte (p. 3916).
Tribunaux administratifs : pouvoirs (p. 3916).
Article 59 (art. 89-1 à 89-3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : intervention de l'inspection générale de l'administration) ;
- défavorable (p. 3918).).
Article 60 (art. 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 : pouvoirs des membres de l'inspection générale de l'administration à l'égard des organismes ayant fait appel au concours des collectivités locales) :
- favorable à l'amendement n° 262 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 3920).
Seconde délibération [16 octobre 1992] : :
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (réintroduit les sociétés d'autoroutes dans le champ d'application de la loi) (p. 3923).
Explications de vote :
Délinquance et criminalité : corruption : généralités (p. 3923).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 3923).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [15 et 17 décembre 1992] :
Article 8 supprimé par le Sénat (plafonnement des dons aux candidats) :
- défavorable à l'amendement n° 115 de M. Jean-Claude Lefort (reprend l'interdiction des dons des personnes morales aux candidats qui figurait dans le projet de loi) (p. 7247) ;
- défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 7247, 7248) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement (p. 7247, 7248).
Après l'article 9 :
- ses observations sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Claude Lefort (astreint les personnes morales en position d'effectuer un don à consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel) (p. 7252) ; ;
- soutient l'amendement n° 199 de M. Jean-Paul Charié (prévoit que la réduction d'impôt accordée au titre de dons faits par les particuliers porte sur la totalité de leur montant) (p. 7253) ; rejeté au scrutin public (p. 7254) ;
Impôts et taxes : dons déductibles (p. 7253).).
Article 10 supprimé par le Sénat (entrée en vigueur du titre H) :
- son sous-amendement n° 228 rectifié (reporte aux élections législatives suivantes la publication de la liste exhaustive des dons des personnes morales) à l'amendement n° 33 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 7254) : rejeté au scrutin public (p. 7255).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- son sous-amendement n° 188 (supprime la limite de renouvellement au tiers de la durée initiale ainsi que l'obligation d'unicité de ce renouvellement) à l'amendement n° 95, deuxième et troisième rectifications, du Gouvernement (p. 7444) : retiré (p. 7445).
Lecture définitive [19 décembre 1992] :
Explications de vote :
Parlement : conditions de travail (p. 7616).
Urbanisme : code de l'urbanisme : réforme (p. 7616).
Vote contre des groupes R.P.R., U.D.C., U.D.F. (p. 7616, 7617).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [15 octobre 1992] (p. 3730).
Rappel au règlement : dénonce les errements dans l'organisation des débats tenant à l'inscription tardive à l'ordre du jour des projets de loi sur l'éthique biomédicale et aux lectures précipitées pour les projets sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la réforme du code de procédure pénale [20 novembre 1992] (p. 5779).).

— Projet de loi de relatif au corps humain (n° 2599).
Première lecture :
- son intervention (p. 5789) ;
- son interruption (p. 5832).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 novembre 1992] :
Assemblée nationale :
- commission spéciale sur les projets de loi sur la bioéthique
: travaux (p. 5790) ;
- conditions de travail : ordre du jour (p. 5790) ;
- propositions d'actes communautaires : résolutions : directive sur le traitement des données informatisées (p. 5790) ;
- rapports d'information : rapport sur la bioéthique (p. 5790).
Audiovisuel : télévision : information (p. 5832).
Droits de l'homme et libertés publiques : être humain : commencement de la vie et mort : définitions (p. 5792).
Ethique :
- bioéthique : législateur : rôle (p. 5790, 5791, 5792) ;
- bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision
périodique (p. 5789, 5791) ;
- comité consultatif national d'éthique (p. 5790, 5792, 5832) ;
- mission pour le droit de la bioéthique et des sciences de la vie (rapport Lenoir) (p. 5790).
Europe : législations nationales sur la bioéthique : diversité :
Allemagne (p. 5792).
Euthanasie (p. 5792).
Génétique :
- historique et projet génome (p. 5791) ;
- pratiques géniques : eugénisme : dangers et interdiction (p. 5791) ;
- thérapies géniques (p. 5791).
Hôpitaux et cliniques : centres hospitaliers universitaires (C.H.U.) :
- comités d'éthique (p. 5790) ;
- soins aux mourants et unités de soins palliatifs (p. 5792).
Justice : Conseil d'État : section du rapport et des études : rapport sur les sciences de la vie, l'éthique et le droit (p. 5790).
Lois :
- loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes (loi Caillavet) (p. 5791) ;
- projet de loi n° 3003 relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine (p. 5790).
Prélèvements sur le corps humain : dons d'organes et greffes : pratique : évolution (p. 5791, 5792).
Procréation médicalement assistée (P.M.A.) :
- couples : âge, consentement, projet parental, information préalable et délai de réflexion (p. 5791). - diagnostic prénatal: centres de référence de médecine anténatale : création (p. 5791) ;
- diagnostic prénatal et médecine prédictive : régime (p. 5791) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation, dons, transferts et recherche scientifique (p. 5791, 5792).
Recherche : recherche médicale : progrès et limites (p. 5790, 5791).
Santé publique : gestion administrative : dons d'organes : campagne d'information et de promotion (p. 5792).
Sécurité sociale : dépenses de santé: rationalisation: rôle du médecin (p. 5790).
Discussion des articles [20 et 23 novembre 1992] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable au sous-amendement n° 40 de M. Georges Hage (supprime la référence au « commencement de la vie » comme point de départ de la garantie qu'apporte la loi au respect de tout être humain) à l'amendement n° 1 de la commission (fait de la primauté de la personne le fondement de la société ; prévoit que la loi concilie ce principe avec les exigences du progrès de la connaissance scientifique et de la sauvegarde de la santé publique et qu'elle garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie) (p. 5834).
Article 2 (chapitre II du titre premier du livre premier du code civil : articles 17 à 24 du code civil) :
- ses observations (p. 5836) ;
Lois :
- loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (loi Huriet) : mise en œuvre et réforme (p. 5836).
- projet de loi sur l'organisation de la santé publique : nécessité (p. 5836) ;
- projet de loi sur la responsabilité médicale : nécessité (p. 5836).
Professions médicales : médecins : responsabilités pour faute et pour risque (p. 5836).
Article 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) :
- favorable à l'amendement n° 5 rectifié de la commission (prévoit que la nécessité thérapeutique ou la loi autorisent seules une atteinte à l'intégrité du corps humain ; que le consentement éclairé de l'intéressé est recueilli au préalable sauf dispense de la loi ou si l'état de ce dernier ne lui permet pas de l'exprimer ; que l'intervention ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la santé d'autrui et à celle des générations futures) (p. 5840).
Article 20 du code civil (protection du patrimoine génétique humain) :
-favorable à l'amendement n° 6 rectifié de |a commission (prévoit que nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine ; interdit toute pratique eugénique fondée sur la sélection des gènes, du sexe, des caractères physiques ou sociaux de même que toute modification du génome ou des cellules d'une personne dans le but d'en altérer la descendance) (p. 5841, 5842).
Article 21 du code civil (non-commercialisation du corps humain) :
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (punit les auteurs d'une convention portant sur le corps humain d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 12 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement) (p. 5843) ;
- défavorable au sous-amendement n° 42 de M. Georges Hage (supprime les mots « en tant que tels » pour éviter la limitation du caractère non brevetable du corps humain) à l'amendement n° 10 de la commission (prévoit que les organes, tissus, cellules, génomes et produits du corps humain ne peuvent pas en tant que tels faire l'objet d'un brevet) (p. 5845).
Article 23 du code civil (nullité des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui) :
- ses observations sur son amendement n° 71 soutenu par M. Jean-François Mattei (limite la nullité aux conventions souscrites par les intermédiaires) (p. 5852) ;
Contrats : interdiction et nullité des conventions de procréation pour le compte d'autrui : généralité de l'interdiction et de la nullité : conventions de procréation et de gestation (p. 5852).
Article 24 du code civil (anonymat) :
- défavorable à l'amendement n° 34 de Mme Christine Boutin (autorise la levée de l'anonymat du don si l'enfant né d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneur qui a atteint sa majorité veut connaître l'identité de son père biologique) (p. 5856).
Après l'article 24 du code civil :
Son intervention avant le vote de l'article 2 :
- favorable (p. 5857, 5859) ;
Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain, produits et éléments du corps humain : statut (p. 5757).
Article 4 (tests génétiques et identification des personnes par leurs empreintes génétiques : articles 25 à 29 du code civil) :
Article 26 du code civil (identification d'une personne par ses empreintes génétiques} :
- ses observations sur l'amendement n° 70 du Gouvernement (de coordination) (p. 5869) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 66 de M. Georges Hage (limite le consentement préalable de la personne dont l'identification est recherchée par ses empreintes génétiques aux recherches à des fins scientifiques ou médicales) à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit ce consentement préalable) (p. 5870).
Après l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 46 de M. Georges Hage (interdit l'identification par empreintes génétiques pour l'accès à un emploi ou la participation à une compétition sportive) (p. 5872).
Après l'article 7 : :
- son sous-amendement oral (fixe à six mois de prison ou 2 MF d'amende le quantum de la peine pour détournement d'informations recueillies sur une personne au moyen d'un examen ou d'une empreinte génétique et celle de l'identification d'une personne par ces mêmes moyens, en dehors des cas prévus par la loi ou en l'absence d'agrément) à l'amendement n° 72 du Gouvernement (insère dans le nouveau code pénal la sanction de ce détournement ou de cette identification et fixe à 2 MF d'amende le quantum de la peine) : retiré (p. 5874).
Article 8 (filiation et procréation médicalement assistée) :
- favorable (p. 5S15).
Avant l'article 311-19 du code civil :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de Mme Christine Boutin (n'autorise les procréations médicalement assistées qu'entre conjoints vivants et au profit d'un homme et d'une femme dont l'union présente un caractère notoire de stabilité) (p. 5876) ;
- favorable à l'amendement n° 36 de Mme Christine Boutin (n'autorise les procréations médicalement assistées qu'entre conjoints vivants et au profit d'un homme et d'une femme) (p. 5877).
Explications de vote [25 novembre 1992] : :
Droits de l'homme et libertés publiques :
- corps humain : statut : garantie légale, inviolabilité et indisponibilité (p. 6052) ;
- intégrité de l'espèce humaine et intégrité du patrimoine génétique humain (p. 6052).
Ethique :
- bioéthique : législateur : rôle (p. 6052) ; ;
- bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision périodique (p. 6052).
Génétique : pratiques géniques : eugénisme : interdiction (p. 6052).
Prélèvements sur le corps humain : dons d'organes : gratuité, anonymat, consentement et but thérapeutique (p. 6052).
Procréation médicalement assistée : foetus et embryon : statut et embryons surnuméraires (p. 6052).
Recherche : recherche médicale : progrès et limites (p. 6052).

— Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles. Voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599) [20 novembre 1992].
Discussion des articles [24 et 25 novembre 1992] : :
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) :
Article L. 666-1 du code de la santé publique (application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain) :
- ses observations sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (exclut le sang du champ d'application de l'article) (p. 5921).
Article L. 666-3 du code de la santé publique (interdiction de la publicité) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 203 du Gouvernement (prévoit un régime de déclaration des campagnes de publicité sur les dons d'organe auprès du ministre qui peut s'opposer à leur réalisation selon des modalités fixées par décret) à l'amendement n° 5 de la commission (précise que l'information du public sur les dons de parties et produits du corps humain est réalisée « sous l'autorité du ministère de la santé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ») (p. 5923).
Rappel au règlement : déplore qu'un débat s'engage à nouveau sur des questions auxquelles l'Assemblée nationale a déjà répondu lors du débat sur le projet de loi relatif au corps humain (p. 5928).
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L. 667-3 du code de la santé publique (conditions du prélèvement d'organe sur une personne vivante) :
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Georges Hage (supprime la limitation du prélèvement aux ascendants, descendants et frères et sœurs du receveur) (p. 5932).
Article L. 667-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post mortem : :
- ses observations sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Michel Dubernard (rédactionnel) (p. 5936) ;
- ses observations sur l'amendement n° 105 de M. Jean- François Mattei (limite le consentement présumé au prélèvement d'organe à des fins thérapeutiques) (p. 5937) ;
- favorable à l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement (précise les conditions dans lesquelles toute personne peut faire connaître son refus ou son acceptation d'un prélèvement d'organe après sa mort ; crée à cet effet un registre national facultatif) (p. 5947) ;
- son sous-amendement n° 209 (précise que l'expression sur le registre national est périodiquement renouvelée et révocable à tout moment) à l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement (p. 5949).
Article L. 667-14 du code de la santé publique (liste nationale des personnes en attente d'une transplantation d'organe) :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (rédactionnel) (p. 5952) ;
- soutient l'amendement n» 100 de M. Jean-Michel Dubernard (précise que les modalités d'établissement et de gestion de la liste ainsi que les critères de répartition et d'attribution des organes sont déterminés « par voie réglementaire » : rejeté (p. 5952).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :
Article L. 668-1 du code de la santé publique (champ d'application des dispositions légales concernant les tissus et les produits) :
- ses observations sur l'amendement n° 137 du Gouvernement (exclut du champ d'application de la loi les cellules détachées du corps humain pour un acte diagnostique ou thérapeutique sans faire l'objet d'un don ; soumet les résidus opératoires susceptibles d'être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques aux règles de conservation et d'utilisation applicables aux prélèvements en vue de don ; rédactionnel pour le surplus) (p. 5954).
Article L. 668-10 du code de la santé publique (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) :
- favorable à l'amendement n° 139 rectifié du Gouvernement (exclut d'autoriser les organismes privés autres que ceux à but non lucratif sauf, à titre exceptionnel, si la transformation de prélèvements ou la culture de cellules ne peuvent être faites dans des conditions équivalentes dans le secteur public ou privé à but non lucratif ; rédactionnel pour le surplus) (p. 5956).
Article L. 668-11 du code de la santé publique (réglementation de la distribution et de la cession de tissus et cellules), puis après l'article L. 668-11 du code de la santé publique :
- son sous-amendement n° 211 (renvoie au décret la fixation des « critères » de répartition et d'attribution des tissus et cellules) à l'amendement n° 140 du Gouvernement (crée une liste nationale des personnes en attente d'une greffe ; renvoie au décret les modalités d'établissement de cette liste ainsi que la détermination des tissus et cellules en cause, de leurs principes de répartition et d'attribution) (p. 5958) : réservé (p. 5959) : adopté (p. 5960).
Article 8 (chapitre I" du titre II du livre VI du code de la santé publique : dispositions communes) : :
Article L. 671-2 du code de la santé publique (finalité de la procréation médicalement assistée) :
- favorable à l'amendement n° 27 rectifié de la commission (précise que la procréation médicalement assistée est destinée à répondre au projet parental d'un couple ; rédactionnel pour le surplus) (p. 5974) ;
- défavorable au sous-amendement n° 185 de Mme Dominique Robert (retient la notion de projet de procréation) à l'amendement n° 27 rectifié de la commission (p. 5974) ;
- favorable au sous-amendement n° 144 du Gouvernement (impose un caractère pathologique à la stérilité justifiant la P.M.A.) à l'amendement n° 27 rectifié de la commission (p. 5975) ;
- défavorable au sous-amendement n° 117 de Mme Christine Boutin (interdit la P.M.A. en vue de prévenir le risque de transmission à l'enfant d'une maladie grave et incurable) à l'amendement n° 27 rectifié de la commission (p. 5975) ;
- favorable au sous-amendement n° 145 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 27; rectifié de la commission (p. 5975) ;
- défavorable à l'amendement n° 148 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 5977).
Après l'article L. 671-2 du code de la santé publique (embryons surnuméraires) :
- ses observations sur l'amendement n° 180 rectifié du Gouvernement (interdit la création d'embryons en dehors d'un projet parental ; autorise, à la demande du couple, la conservation pendant cinq ans des embryons non implantés ; prévoit la consultation annuelle du couple sur la poursuite de cette conservation ; prévoit l'arrêt de la conservation à tout moment sur demande de l'un ou des deux membres du couple ; permet au couple de consentir au transfert des embryons en vue de réaliser un autre projet parental ou un projet de recherche scientifique après que la conservation aura pris fin ; impose aux établissements autorisés une obligation annuelle d'information sur le devenir des embryons conservés ; fixe à la date de promulgation de la loi le point de départ du délai de conservation des embryons surnuméraires existants) (p. 5979) ;
- son sous-amendement n° 212 (confère un caractère exceptionnel au projet de recherche scientifique) à l'amendement n° 180 rectifié du Gouvernement (p. 5981) : adopté (p. 5982) ; son sous-amendement n° 213 (prévoit de proposer, dans un délai de cinq ans, le transfert à un autre couple des embryons existants à la date de promulgation de la loi dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental ; soumet ce transfert à l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction) à l'amendement n° 180 rectifié du Gouvernement (p. 5981) : adopté (p. 5982).
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) :
Article L. 673-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée) :
-défavorable à l'amendement n° 155 du Gouvernement (interdit les banques de sperme et d'embryons à but lucratif) (p. 5988, 5989).
Après l'article 10 :
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (limite l'objet du diagnostic prénatal à des buts diagnostique ou thérapeutique ; soumet l'activité de diagnostic prénatal à l'autorisation du ministre de la santé dans les conditions prévues pour les activités de P.M.A. ; crée des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires ; impose de confirmer tout diagnostic prénatal par deux médecins agréés ; prévoit l'établissement d'un registre des causes de l'interruption thérapeutique de grossesse) (p. 5993) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 198 rectifié du Gouvernement (limite au conseil génétique et aux analyses de génétique moléculaire et chromosomique l'obligation d'effectuer le diagnostic prénatal dans un établissement spécialement autorisé à exercer des activités de P.M.A.) à l'amendement n° 40 de la commission (p. 5993) ;
- favorable au sous-amendement n° 199 du Gouvernement (renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions de création, d'agrément et des missions des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires) à l'amendement n° 40 de la commission (p. 5994) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 200 du Gouvernement (impose d'obtenir confirmation d'un diagnostic prénatal par deux médecins agréés uniquement lorsqu'il conduit à envisager une interruption de grossesse pour motif thérapeutique) à l'amendement n° 40 de la commission (p. 5994) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 201 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 40 de la commission (p. 5993).
Avant l'article 1^er (précédemment réservé) et après l'article 15 :
- son amendement n° 187 (donne un fondement législatif à à l'existence du Comité consultatif national d'éthique ; prévoit qu'il rend des avis, publie des recommandations et un rapport annuel d'activité, organise l'information du public et des professionnels, donne son avis sur les projets de loi et de décret dans les domaines de sa compétence ; fixe sa composition ; prévoit qu'il élit son président ; renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités de son fonctionnement ; prévoit son avis avant la mise en œuvre des projets de recherche qui ont fait l'objet d'un avis défavorable d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche scientifique) : devenu sans objet (p. 6015) ;
- favorable à l'amendement n° 215 de M. Bernard Bioulac (donne fondement législatif à l'existence, à la composition et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité consultatif national d'éthique telles qu'elles ressortent du décret du 23 février 1983 ; prévoit qu'il publie un rapport annuel d'activité et des recommandations, donne son avis sur les projets de loi et participe à l'information du public et des professionnels dans les domaines de sa compétence ; prévoit qu'il participe au développement de l'enseignement de l'éthique biomédicale ; fixe son régime budgétaire et financier ; renvoie à un décret en Conseil d'État sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement) (p. 6015) ;
- ses observations sur l'amendement n° 58 de la commission (prévoit que la loi sera réexaminée par le Parlement après évaluation de son application dans le délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997) (p. 6016).
Explications de vote [25 novembre 1992]. Voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599).).

— Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2601).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599) [20 novembre 1992).
Discussion des articles [23 novembre 1992] :
Article 1^er (insertion dans la loi du 6 janvier 1978 de dispositions particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en santé publique) :
- ses observations (p. 5881) :
Assemblée nationale : propositions d'actes communautaires : résolutions : directive sur le traitement des données informatisées (p. 5881).
Communautés européennes : droit communautaire : directive sur le traitement des données automatisées : projet (p. 5881).
Informatique :
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) (p. 5881) ;
- fichiers épidémiologiques : régime, information individuelle et secret professionnel (p. 5881).
Lois :
- loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) (p. 5881) ;
- loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (loi Huriet) (p. 5881) ;
- loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (p. 5882) ;
- projet de loi n° 2601 relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou de l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 75-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (p. 5881).
Recherche : recherche médicale : épidémiologie : situation française (p. 5881).
Article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 (Comité consultatif national sur le traitement de l'information en matière de recherche en santé) :
- ses observations sur l'amendement n° 40 du Gouvernement (prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera la procédure d'autorisation des traitements automatisés visés par la loi) (p. 5906).
Après l'article 40-11 de la loi du 6 janvier 1978 :
- ses observations sur l'amendement n° 13 de la commission (soumet la transmission à l'étranger de données épidémiologiques nominatives à la condition que l'État destinataire assure une protection équivalente à la loi française) (p. 5909).).
Après l'article 1^er :
- ses observations sur le sous-amendement n° 48 rectifié du Gouvernement (limite l'application du régime transitoire des traitements automatisés déjà mis en œuvre à ceux d'entre eux qui n'ont pas reçu d'avis de la C.N.I.L. : porte à un an le délai pendant lequel la demande d'autorisation doit être présentée) à l'amendement n° 14 rectifié de la commission (fixe à six mois à compter de la publication du décret d'application de la loi le délai dans lequel les traitements automatisés déjà mis en œuvre doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ; fixe respectivement à six mois non renouvelables et deux mois les délais pendant lesquels la C.N.I.L. et le Comité consultatif doivent rendre leur avis) (p. 5912).
Article 4 (traitements effectués par l'I.N.S.E.E. et les services statistiques ministériels) :
- ses observations sur l'amendement n° 24 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 5912) ;
Lois : projet de loi n° 2601 relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : autonomie par rapport à la loi Informatique et Libertés (p. 5912).
Explications de vote [25 novembre 1992] : voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599).

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Article 1^er (généralisation du maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les personnes veuves et divorcées ayant eu au moins trois enfants) :
- favorable (p. 6553, 6555, 6557).
Famille : politique familiale (p. 6555).
Femmes :
- mères de famille : statut social et salaire maternel (p. 6553, 6555) ;
- veuves (p. 6553).
Personnes âgées : "
- dépendance (p. 6553) ;
- financement (p. 6553, 6557).
Article 4 (réforme du régime de reconnaissance des maladies professionnelles) :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Alfred Recours (supprime la condition selon laquelle la maladie professionnelle non inscrite dans un tableau doit être « essentiellement » causée par le travail habituel de la victime pour être reconnue) (p. 6562).
Article 5 (rétablissement du droit aux prestations de maladie et
maternité des non-salariés non agricoles dont l'entreprise fait l'objet d'un plan de continuation lors d'une procédure de redressement judiciaire) :
- soutient l'amendement n° 164 corrigé de M. Jean-Paul Charié (étend le bénéfice du rétablissement des droits au cas où la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations) (p. 6564) : rejeté (p. 6565) ;
- ses observations sur les amendements identiques n^os 148 de M. Jean-Pierre Fouetter, 181 de M. Jean-Luc Préel et 182 de M. Jean-Paul Charié (de conséquence) (p. 6565).
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n° 8 de M. Jean Ueberschlag (autorise les institutions de prévoyance complémentaire à transférer entre elles leurs portefeuilles de contrats) (p. 6566) : rejeté (p. 6567) ;
- soutient l'amendement n° 9 de M. Jean Ueberschlag (ouvre aux institutions de prévoyance l'exercice de l'action subrogatoire contre le tiers responsable) : adopté (p. 6567) ;
- soutient l'amendement n° 10 de M. Jean Ueberschlag (autorise l'émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance) : adopté (p. 6567).
Article 7 (affiliation automatique et gratuite des bénéficiaires de l'assurance veuvage à l'assurance personnelle) :
- favorable (p. 6567) ;
Départements : transferts de charges (p. 6567).
Article 9 (statut des correspondants locaux de presse) :
- favorable à l'amendement n° 61 de M. Alfred Recours (maintient la collecte d'informations relatives « à une activité sociale particulière » comme l'une des formes du travail du correspondant de presse ; supprime les dispositions relatives aux vendeurs-colporteurs de presse ; précise que la cotisation partiellement prise en charge par l'État est celle d'assurance maladie) (p. 6569).
Article 12 (prorogation des dispositions limitant le cumul emploi retraite) :
- ses observations (p. 6575) ;
Chômage : indemnisation : U.N.E.D.I.C. : chômeurs pensionnés militaires (p. 6575) ;
- soutient l'amendement n° 13 de M. Charles Miossec (exclut du champ d'application du cumul emploi-retraite les activités d'hébergement en milieu rural réalisé sur des biens patrimoniaux) : rejeté (p. 6577).
Après l'article 13 :
- son sous-amendement oral (précise que les médicaments des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours sont dispensés sous le contrôle d'un pharmacien) à l'amendement n° lit de M. David Bohbot (permet d'autoriser la création d'une pharmacie à usage intérieur dans les services départementaux d'incendie et de secours) (p. 6578) : retiré (p. 6579).
Article 15 (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) :
- favorable à l'amendement n° 121 de M. Georges Mesmin (supprime l'incrimination de la perturbation d'accès aux établissements d'hospitalisation qui pratiquent l'interruption volontaire de grossesse) (p. 6585).
Après l'article 15 :
- défavorable à l'amendement n° 33 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (supprime l'incrimination par le nouveau code pénal de l'interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle-même et celle de la fourniture des moyens matériels de cette interruption) (p. 6587, 6590) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. Alfred Recours (supprime l'incrimination par le nouveau code pénal de l'interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle- , même et celle de la fourniture des moyens matériels de cette interruption) (p. 6587, 6590).
Après l'article 16 :
- défavorable à l'amendement n° 88 du Gouvernement (précise que les décrets en Conseil d'État pris pour l'application de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut peuvent imposer la constitution de ces sociétés entre médecins de même qualification ou de même spécialité) (p. 6593).
Avant l'article 21 :
- défavorable à l'amendement n° 195 du Gouvernement (suspend la procédure de licenciement économique jusqu'à la présentation par l'employeur des mesures de reclassement des salariés et la consultation des représentants du personnel) (p. 6603).
Article 24 (intégration dans le corps des ingénieurs des mines) :
- soutient l'amendement n° 11 de M. Philippe Auberger (de suppression) (p. 6607) : adopté (p. 6608).
Après l'article 24 :
- son sous-amendement n° 197 (étend aux manifestations sportives réservées aux véhicules « à voile » l'autorisation de pratiquer la publicité indirecte en faveur du tabac au moyen du soutien apporté aux participants des manifestations sportives) à l'amendement n° 7 de M. Ladislas Poniatowski (autorise cette publicité indirecte pour les manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur ; permet de faire état de ce soutien par tout moyen notamment la retransmission audiovisuelle de ces manifestations) (p. 6609) : rejeté (p. 6617) ;
- son sous-amendement n° 198 (renvoie à un décret l'établissement de la liste des manifestations sportives précitées) (p. 6609) à l'amendement n° 7 de M. Ladislas Poniatowski : rejeté (p. 6617) ;
- son amendement n° 14 (autorise la publicité indirecte en faveur du tabac au moyen du soutien accordé aux participants des manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur ; permet de faire état de ce soutien par tout moyen notamment la retransmission audiovisuelle de ces manifestations (p. 6609, 6610) : rejeté au scrutin public (p. 6617) ;
- défavorable à l'amendement n° 199 du Gouvernement (autorise la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans les pays où la publicité pour le tabac est autorisée et interdit toute poursuite ou sanction à ce titre jusqu'à l'intervention d'une réglementation européenne) (p. 6612, 6615).
Drogue : usage : liberté (p. 6612).
Lois :
- loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme (loi Veil) (p. 6616) ;
- loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Evin) (p. 6610).
Presse, édition et imprimerie : information sportive (p. 6611).
Publicité : tabac : interdiction et harmonisation européenne (p. 6615).
Sports : .
- fédérations : sport automobile (p. 6611) ;
- mécénat et sponsoring : sports cycliste, automobile et motocycliste (p. 6610, 6615).
Télévision :
- compétitions automobiles et motocyclistes : retransmission ;
- information sportive (p. 6611).
- ses observations sur l'amendement n° 173 de M. Jean-Marie Le Guen (autorise le Fonds d'action sociale - F.A.S. - à recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée) (p. 6618) ;
- soutient l'amendement n° 12 de M. Serge Charles (dispense les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1989 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, exerçaient à titre accesssoire les fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire de renoncer à leurs autres activités professionnelles pour être maintenues sur la liste des administrateurs judiciaires ou l'une des listes de mandataires-liquidateurs) (p. 6620) : rejeté (p. 6621).
Explications de vote :
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 6625).
Vote contre du groupe du R.P.R. (p. 6625).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1992] :
Son interruption (p. 7695) :
Impôts et taxes : droits de consommation sur les tabacs (p. 7695).
Article 2 (statut des personnes pratiquant la vente par démarchage) :
- ses observations sur l'amendement n° 31 de la commission (rétablit le paragraphe I bis supprimé par le Sénat qui exclut l'affiliation obligatoire aux assurances sociales des artistes du spectacle lorsque l'organisateur des spectacles traite avec le responsable d'une formation juridiquement constituée qui assure la protection sociale de ses salariés) (p. 7704).
Article 12 bis (possibilité de cumul emploi-retraite pour les personnes exerçant des activités d'hébergement en milieu rural) :
- défavorable à l'amendement n° 87 du Gouvernement (de suppression) (p. 7708).
Article 13 bis A (modalités du rattachement au régime général des auteurs d'œuvres photographiques) :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (de suppression) (p. 7710). /
Article 15 (sanction des perturbations au fonctionnement d'un établissement de santé) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Muguette Jacquaint (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture compte tenu d'une modification permettant aux associations de défense et de protection de la femme d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 7717). Article 15 bis supprimé par le Sénat (dépénalisation de l'auto-avortement) :
- défavorable à l'amendement n° 23 de Mme Muguette Jacquaint (rétablit l'article supprimé par le Sénat et supprime l'incrimination par le nouveau code pénal de la fourniture des moyens matériels de l'interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle-même) (p. 7718) ;
- défavorable à l'amendement n° 41 de la commission (rétablit l'article supprimé par le Sénat) (p. 7718).
Après l'article 19 quater :
- défavorable à l'amendement n° 24 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (prévoit que l'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'égard du condamné étranger atteint d'une pathologie grave nécessitant des soins complexes) (p. 7724) ;
- défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de la commission (prévoit que l'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'égard du condamné étranger atteint d'une pathologie particulièrement grave nécessitant des soins complexes) (p. 7724) ;
- son amendement n° 93 (impose un dépistage du sida lors des examens prénataux) (p. 7724) : adopté après une deuxième rectification (prévoit de proposer un dépistage du sida lors des examens prénataux) (p. 7727).
Article 25 (retransmission des compétitions de sports mécaniques) :
- son amendement n° 2 rectifié (autorise la publicité indirecte en faveur du tabac au moyen du soutien apporté aux participants des manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur ; permet de faire état de ce soutien par tout moyen notamment la retransmission audiovisuelle de ces manifestations) : vote réservé (p. 7751) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766).
Article 40 (dérogation à l'interdiction de cumuler l'activité d'administrateur judiciaire ou de mande celle d'avocat ou d'expert-comptable) :
- défavorable à l'amendement n° 90 du Gouvernement (de suppression) (p. 7759).
Explications de vote :
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 7768).
Femmes : veuves : protection sociale (p. 7768).
Lois : projets de loi portant diverses mesures d'ordre social : dévoiement (p. 7768).
Santé publique : sida : dépistage prénatal (p. 7768).
Sécurité sociale : artistes graphistes et plasticiens (p. 7768).
Travail : licenciements économiques : autorisation administrative et plans sociaux (p. 7768).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 7768).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [23 décembre 1992] :
Administration : ministère de la coopération : groupements d'intérêt public (p. 7874).
Affaires étrangères : organisations non gouvernementales (O.N.G.) (p. 7874).
Droit pénal : auto-avortement : dépénalisation (p. 7874).
Impôts et taxes : droits de consommation sur les tabacs (p. 7875).
Retraites : généralités : pensions : revalorisation (p. 7874).
Santé publique :
- sida : dépistage prénuptial et prénatal (p. 7875) ;
- tabagisme : tabac : publicité : interdiction (p. 7874).
Sécurité sociale : artistes plasticiens (p. 7874).
Sports : compétitions et fédérations sportives : sports automobiles : retransmissions télévisées et aide de l'État (p. 7875).
Travail : licenciements économiques : autorisation administrative et plan de reclassement (p. 7874).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1992 (n° 3056).
Première lecture :
Discussion des articles [7 décembre 1992] :
Après l'article 14 :
- son amendement n° 2 'rectifié soutenu par M. Patrick Devedjian (pérennise l'application du taux réduit de la T.V.A. aux opérations concernant les œuvres d'art originales) (p. 6666) : rejeté (p. 6667).
Nouvelle lecture :
Discussion des. articles [22 décembre 1992] :
Article 4 et état A (équilibre général) :
- ses observations sur l'amendement n° 38 rectifié du Gouvernement (majore le déficit de 4,6 milliards de francs compte tenu de 1,3 milliard de ressources non fiscales supplémentaires et de 5,9 milliards de dépenses nouvelles) (p. 7818) ;
Assemblée nationale : trésorerie : reversement au profit de l'État (p. 7818).
Rappel au règlement : regrette les conditions « indignes » dans lesquelles ont été discutés les projets de loi sur la prévention de la corruption, portant diverses mesures d'ordre social et sur le code de procédure pénale ; signale que l'opposition saisira le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du projet de loi sur la prévention de la corruption [18 décembre 1992] (p. 7502).

— Proposition de résolution renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 3128).
Première lecture [16 décembre 1992] :
Son intervention (p. 7316).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
Assemblée nationale : organisation du débat (p. 7316).
Groupe socialiste : refus de participer au vote (p. 7321, 7322, 7323).
Haute Cour de justice :
- M. Edmond Hervé et Mme Georgina Dufoix : mise en accusation : culpabilité ou innocence (p. 7323) ;
- M. Laurent Fabius : absence de mise en accusation (p. 7322, 7323) ;
- réforme (p. 7322) ;
- saisine : nécessité et souhait du Président de la République (p. 7323, 7324).
Justice : ministres et hommes politiques : soumission au droit commun (p. 7322).
Article unique (renvoi de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 7324)

— Projet de loi relatif à l'emploi et au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 3009).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [19 décembre 1992] :
Son intervention (p. 7623) :
Lois : projet de loi n° 2978 portant diverses mesures d'ordre social (p. 7623).

— Proposition de résolution renvoyant M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 3194).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [19 décembre 1992] :
Assemblée nationale : commission spécialement élue : proposition de résolution : contenu et délit retenu (p. 7585).
Délinquance et criminalité : délit de non-assistance (art. 63 du code pénal) : prescription (p. 7585).
Haute Cour de justice :
- Mme Georgina Dufoix, MM. Edmond Hervé et Laurent Fabius : renvoi devant la Haute Cour et respect de la présomption d'innocence (p. 7585) ;
- saisine : débat et vote : gravité et nécessité (p. 7584).
Vie, médecine et biologie : dons du sang : contamination par le virus H.I.V. : « drame », décisions ministérielles et responsabilités (p. 7584).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 7585).

— Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (n° 3119).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [23 décembre 1992] :
Code civil : réforme : contenu, intérêt et apport du projet de loi (p. 7869).
Filiation :
- « accouchement sous X » (p. 7869) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites (p. 7869).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1^er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994  ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement  ..................................................................Du 19 novembre 1993

TOUBON (Jacques)

Député de Paris, 10^e circonscription (R.P.R.), puis ministre de la culture et de la francophonie

Elu le 28 mars 1993.

l'assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

S' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

Cessation de son mandat de député le 1^er mai 1993 [J.O. du 4 mai 1993] (p. 6929).

NOMINATIONS

Est nommé ministre de la culture et de la francophonie. Décret du 30 mars 1993 [J.O. du 31 mars 1993] (p. 5773).

DÉPÔTS

Projet de loi portant mise en œuvre de la directive n° 91/250/ C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 226) [26 mai 1993].

Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental (n° 657) [27 octobre 1993].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Péricard (Michel) : négociations du G.A.T.T. concernant les biens culturels : cinéma et audiovisuel ; droits d'auteur ; protection communautaire : remise en cause par les États-Unis [28 avril 1993] (p. 212, 213).

— Gantier (Gilbert) : Bibliothèque de France : construction ; programme et révision ; frais de fonctionnement : réduction : perspectives [5 mai 1993] (p. 296, 297).

— Masson (Jean-Louis) : usage de la langue française : U.N.E.S.C.O. : colloque de génétique moléculaire ; anglais langue unique ; projet de loi sur la promotion de la langue française [19 mal 1993] (p. 582, 583).

— Braouezec (Patrick) : volet culturel du G.A.T.T. . : négociations du G.A.T.T. et audiovisuel ; droits d'auteur : exception générale [19 mai 1993] (p. 584).

— Schléret (Jean-Marie) :francophonie au Liban : Liban : francophonie ; coopération [24 novembre 1993] (p. 6286, 6287).

— Levoyer (Alain) : solidarité envers les artistes et les intellectuels de Sarajevo : Bosnie-Herzégovine Sarajevo : capitale culturelle ; intellectuels et artistes ; couloir de liberté [22 décembre 1993] (p. 8098).

• orales sans débat de :

— Trassy-Paillogues (Alfred) (n° 39) : sécurité sociale (cotisations et C .s.G . - calcul - artistes auteurs) : artistes : nouveau mode de calcul des cotisations sociales : pénalisation [6 mai 1993] (p. 331, 332).

— Dugoin (Xavier) (n° 44) : politique extérieure (francophonie - deuxièmes jeux de la francophonie - organisation) : Bouches-du-Rhône : site des jeux de juillet 1993 ; Essonne : choix de 1989 écarté par la suite [6 mai 1993] (p. 332, 333).

INTERVENTIONS

• Communication hebdomadaire du Gouvernement :

— politique en matière de francophonie [1^er juin 1993] :
Principaux thèmes développés :
Administration :
emploi du français (p. 959) ;
— ministère de la culture et de la francophonie (p. 959, 960, 962) ;
ministère des affaires étrangères : direction des relations
culturelles (p. 963).
Affaires étrangères :
— Afrique (p. 959) ;
— Europe centrale (p. 959) ;
— Maghreb (p. 959) ;
— Viet-Nam (p. 959).
Communautés européennes : pays membres : enseignement du français (p. 959).
Enseignement :
— Agence de l'enseignement français à l'étranger (p. 962) ;
— établissements scolaires français à l'étranger (p. 962).
Francophonie :
— Agence de coopération culturelle et technique (p. 959) ;
— association des universités de langue française (p. 959) ;
— communauté francophone (p. 959) ;
— sommets des chefs d'État et de gouvernement (p. 959).
Langue et culture anglo-américaines : hégémonie (p. 962).
Lois : projets de loi : projet de loi sur la langue française : dépôt (p. 959).
Politique étrangère (p. 962).
Recherche : publications (p. 962, 963).

— Proposition de loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore (n° 395).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 juillet 1993] :
Audiovisuel : radios locales privées et associatives (p. 3238).
Culture : décentralisation (p. 3237).
Justice : Conseil d'État : arrêt du 14 mai 1993 : conséquences (p . 3234).
Lois :
— loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (p. 3234, 3237) ;
— proposition de loi n° 395 cessation d'application (p. 3234) ;
— proposition de loi n° 395 : constitutionnalité (p. 3237) ;
— validations législatives (p. 3234, 3238).
Propriété littéraire et artistique :
— protection (p. 3234) ;
— utilisation des phonogrammes : licence légale (p. 3234).
Discussion des articles [9 juillet 1993] :
Article 1^er (modalités de calcul de la rémunération due par les radios périphériques) :
— défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Pelchat (confie à la commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle la fixation du barème et des modalités de versement de la rémunération due par les radios périphériques aux artistes-interprètes et producteurs
de phonogrammes à compter du 1^er janvier 1988) (p. 3228).
Article 2 (modalités de calcul de la rémunération due par les radios locales privées) :
— défavorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Pelchat (confie à la commission paritaire prévue à l'article L . 214-4 du code de la propriété intellectuelle la fixation du barème et des modalités de versement de la rémunération due par les radios locales privées aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes à compter du l e janvier 1988) (p. 3239).

— Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
deuxième partie :
Culture et francophonie.
— Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [8 novembre 1993] :
Son interruption et son intervention (p. 5646, 5647, 5649 à 5656).
Aménagement du territoire :
— « aménagement culturel » (p. 5652) ;
— déséquilibre Paris-province (p. 5652).
Arts plastiques : soutien (p. 5652).
Audiovisuel :
— Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A .) (p. 5651)
— Société française de production (s.F .p.) : privatisation (p. 5646) ;
— télévisions : deuxième coupure publicitaire (p. 5647).
Bibliothèques : Grande Bibliothèque de France et Bibliothèque
nationale de France (p. 5651, 5654).
Chômage : artistes-interprètes : indemnisation (p. 5651).
Cinéma
— cinéma français : situation et soutien (p. 5651, 5652, 5654) ;
— palais de Tokyo (p. 5654).
Collectivités locales :
— compétences et action culturelles (p. 5653) ;
— contrats de plan et conventions de développement (p. 5654).
Commerce extérieur : G .A.t.t. (p. 5655).
Communes : Albi, Amiens, Angers, Arles, Bordeaux, Brouage,
Carcassonne, Carnac, Chambéry, Eymoutiers, La Rochesur-
Yon, La Rochelle, Lille, Lyon, Montbéliard, Montpellier,
Nancy, Poitiers, Provins, Rouen, Saint-Romain-en-Gal, Sète, Toulouse, Versailles (p. 5653).
Culture : démocratisation et sensibilisation (p. 5654).
Danse (p. 5654).
Enseignement : enseignements artistiques (p. 5654).
Finances publiques : situation (p. 5649, 5653).
Fonctionnaires et agents publics : nominations et promotions (p. 5652).
Français : langue :
— Délégation à la langue française (p. 5654) : « expertise culturelle » (p. 5656) ;
— francophonie (p. 5655, 5656) ;
francophonie : administration : rattachement au ministère de la culture (p. 5654) ;
— francophonie : sommet de l'île Maurice (p. 5655) ;
— livre français : exportations (p. 5652, 5656) ;
— multilinguisme (p. 5655, 5656) ;
— projet de loi sur la langue française : préparation 5655) ;
— télévision : TV5 (p. 5655).
Gouvernement : déclaration de politique générale du 8 avril 1993 (p. 5650) Grands travaux :
— Centre Georges-Pompidou (p. 5651) ;
— crédits (p. 5650).
Livre :
— Centre national du livre (p. 5651) ;.
— édition : reprographie (p. 5652) ;
— soutien (p. 5654).
Lois :
— loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques (p. 5654) ;
— loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique : entrée en application et extension aux librairies (p. 5654) ;
— loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore (p. 5651) ;
projet de loi n° 226 portant mise en œuvre de la directive n° 91/250/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (p. 5652) ;
— projet de loi de programme n° 657 relatif au patrimoine monumental (p. 5652, 5653).
Ministère de la culture et de la francophonie :
— agents : hommage (p. 5652) ;
— budget 1993 : régulation budgétaire (p. 5650) ;
— crédits : montant, évolution, répartition (p. 5650, 5652) ;
— déconcentration (p. 5653, 5654) ;
— fonds d'innovation culturelle (F .I.C.) (p. 5656).
Musique : Cité de la musique (p. 5654, 5655).
Opéra : Opéra Bastille (p. 5651).
Patrimoine :
— Alésia (p. 5653) ;
— archéologie (p. 5653) ;
— Fondation du patrimoine : création (p. 5652) ;
— musées : Grand Louvre (p. 5654) ;
— musées : musée des Antiquités nationales (p. 5653) ;
— musées : musées de province (p. 5653) ;
— musées : projet de loi sur les musées : préparation (p. 5652) ;
— politique (p. 5653).
Politique culturelle :
— contenu, historique et priorités (p . 5650, 5652, 5656) ;
— évolution technologique : conséquences (p. 5652).
Spectacles : chanson : politique de la chanson française (p. 5651).5651).
Théâtre :
— centres dramatiques nationaux contrats triennaux : renouvellement (p. 5651, 5653) ;
— théâtres subventionnés : directeurs (p. 5651).
Réponses aux questions :
Arts : Académie de France à Rome (M. Édouard Landrain) (p. 5661).
Collectivités locales : interventions culturelles : financements croisés (Mme Simone Rignault) (p. 5659).
Enseignement : enseignements artistiques (M. Yves Marchand) (p. 5665).
Français : langue :
— francophonie : crédits budgétaires : information du Parlement (M . Xavier Deniau) (p . 5658) ;
— francophonie : sommet de l'île Maurice (Mme Martine Aurillac) (p. 5662, 5663) ; 63) ;
— O.N.U. : place de la langue française (M. Jean-Marie Schléret) (p. 5660) ;
— sports : jeux Olympiques : place de la langue française (M. Jean-Marie Schléret) (p. 5661).
Patrimoine :
— archéologie : mont Beuvray (Mme Simone Rignault) (p. 5,659) ;
— Carcassonne (M. Gérard Larrat) (p. 5661) ;
— centre de la Renaissance : création (M. Patrice Martin-Lalande) (p. 5664) ;
— château de Chambord : spectacle son et lumière (M. Patrice Martin-Lalande) (p. 5663, 5664) ;
— musées : fonds régionaux d'acquisition des musées (F.R.A.M.) (M. Henri Sicre) (p. 5658) ;
— musées : musées de province : Avignon : musée Calvet (Mme Marie-Josée Roig) (p. 5660) ;
— musées : projet de loi de programme : préparation (M. Bernard Derosier) (p. 5657) ;
— patrimoine privé : classement (M. Pierre Lequiller) (p. 5665) ;
— Rosny-sur-Seine : château de Sully : protection du mobilier (M. Pierre Lequiller) (p. 5664).
Propriété littéraire et artistique : droits d'auteur : reprographie (M. Christian Vanneste) (p. 5662).
Communication hebdomadaire du Gouvernement :
— achèvement des travaux du Grand Louvre [16 novembre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Centre Georges-Pompidou (p. 5863).
Communes :
— Caen (p. 5866) ;
— Dijon (p. 5866) ;
— Grenoble (p. 5866) ;
— Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil (p. 5866) ;
— Lille (p. 5866) ;
— Lyon (p. 5866) ;
— Nancy (p. 5866) ;
— Rouen (p. 5866) ;
— Saint-Léger-sous-Beuvray (mont Beuvray) (p. 5866) ;
— Toulouse (p. 5866).
Culture : politique culturelle :
— contenu et rôle (p. 5863) ;
— déséquilibre Paris-Province et « aménagement culturel du territoire » (p. 5866).
Lois de finances : crédits budgétaires : culture (p. 5866).
Musée d'Orsay (p. 5863).
Musée du Louvre
— administration : établissement public (p. 5863) ;
— budget de fonctionnement (p. 5866) ;
— extension (p. 5862, 5863) ;
— historique (p. 5862) ;
— prix d'entrée et journées gratuites d'inauguration (p. 5863, 5867).
Musées :
— aides et promotion (p. 5866) ;
— projet de loi : préparation (p. 5866).
Palais du Louvre : aménagement :
— coûts (p. 5866) ;
— travaux : calendrier et réalisations (p. 5862).
Paris : secteur du Carrousel : aménagement (p. 5862, 5863). Président de la République (p. 5862).
Tuileries : jardin : rénovation (p. 5862).

— Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental (n° 657).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 novembre 1993] :
Administration : simplifications administratives (p. 6507).
Affaires étrangères : commission franco-italienne sur la valorisation
du patrimoine historique et artistique : création (p. 6508).
Aménagement du territoire : « aménagement culturel » (p. 6499, 6508).
Archéologie (p. 6498, 6506).
Audiovisuel (p. 6507, 6508).
Centre national du patrimoine : création (p. 6508).
Conseil économique et social : avis (p. 6500).
Culture : politique culturelle :
— animation culturelle (p. 6500, 6507) ;
— déséquilibre Paris-province (p. 6499, 6506) ;
— métiers d'art (p. 6500, 6508) ;
— priorités et rôle (p. 6499).
Finances publiques : situation et priorités (p. 6498, 6499).
Fonctionnaires et agents publics :
— architectes des bâtiments de France (p. 6498) ;
— architectes en chef des monuments historiques (p. 6498) ;
— conservateurs du patrimoine (p. 6498) ; techniciens de la conservation des monuments (p. 6500).
Fondation du patrimoine : création (p. 6507).
Impôts et taxes : patrimoine historique : incitations fiscales (p. 6507).
Lois :
— loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (p. 6498) ;
— loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental (loi Léotard) : exécution (pp. 6498, 6507, 6508).
Lois : projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental n° 657 :
— champ d'application (p. 6498, 6499, 6506) ;
— objectifs et portée (p. 6499, 6500) ;
— programmation budgétaire : engagement et actualisation annuels (p. 6498 à 6500).
Lois de finances : crédits budgétaires : entretien du patrimoine :
— effet de levier (p. 6498) ;
— engagement : déconcentration (p. 6498).
Monuments historiques :
— Beauvais : cathédrale (p. 6498) ;
— Carcassonne (p. 6507) ;
— entretien préventif (p. 6500) ;
— inventaire général (p. 6499) ;
— Paris : Grand-Palais, palais Garnier et Panthéon (p. 6498) ;
— restauration : maîtrise d'ouvrage et taux de subvention (p. 6498, 6500, 6507) ;
— Saint-Denis : basilique (p. 6507).
Patrimoine ethnologique (p. 6499).
Patrimoine industriel (p. 6507).
Patrimoine mobilier : protection (p. 6508).
Patrimoine rural (p. 6499). Plan : contrats de plan : protection du patrimoine (p. 6498).
Tourisme et loisirs : tourisme culturel (p. 6500).
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain (Z.P.P.A.U.) (p. 6498).
Discussion des articles [26 novembre 1993] :
Article 1^er  (objectifs de la loi de programme) (p. 6508) :
— ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (de précision) (p. 6508, 6509) ;
— soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement (supprime le deuxième alinéa de l'article qui énumère les actions de conservation entrant dans le champ d'application de la loi) : adopté (p. 6509).
Après l'article 2 :
— ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (étend l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques aux parts de sociétés civiles dont l'actif immobilisé, est constitué à plus de 90 p. 100 d'immeubles classés ou inscrits à cet inventaire ; gage cette mesure par une augmentation des droits de consommation sur les tabacs) (p. 6510).
Article 3 (rapport sur l'exécution de la loi de programmation) :
— favorable à l'amendement n° 3 de la commission (précise le contenu du rapport annuel sur l'exécution de la loi) (p. 6510).

— Projet de loi portant mise en œuvre de la directive n° 91/ 250/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mal 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 226).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 novembre 1993] :
Commerce extérieur : négociations du G.A.T.T. : volet « propriété intellectuelle » : enjeux et conséquences économiques (p. 6513, 6516, 6517).
Communautés européennes : directive n° 91-250/C.E.E. relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur : contenu, portée et conséquences pour le droit français (p. 6512, 6513).
Délinquance et criminalité : contrefaçon de logiciel : sanction (p. 6513).
Informatique : logiciels :
— auteur : droit moral (p. 6517) ;
— « décompilation » des programmes : autorisation (p. 6513) ;
— droit d'exploitation : nantissement (p. 6513) ;
— projet de loi : contenu, nécessité ou insuffisance : appréciation (p. 6512, 6513) ;
— protection : application des règles relatives au droit d'auteur : intérêt et problèmes (p. 6512, 6513, 6516, 6517) ;
— protection : nécessité économique et industrielle (G) (p. 6512).
Propriété intellectuelle et droits d'auteurs : conception française : défense (p. 6513).
Discussion des articles [26 novembre 1993] :
Article 1^er (art. L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : définition du logiciel) :
— favorable à l'amendement n° 1 de la commission (supprime la disposition qui précise que les logiciels sont des œuvres littéraires ; dispose que le matériel de conception préparatoire est également protégé) (p. 6517).
Article 2 (art. L . 113-9 du code de la propriété intellectuelle : dévolution des droits patrimoniaux) :
— favorable à l'amendement n° 2 de la commission (propose une nouvelle rédaction de l'article qui précise le contenu de celui-ci) (p. 6517).
Article 3 (art. L. 121-7du code de la propriété intellectuelle : droits moraux) :
— favorable à l'amendement n° 3 de la commission (précise que la modification du logiciel ne peut être opérée que par le cessionnaire des droits ; rédactionnel . pour le surplus) (p. 6518).
Article 4 (art. L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle : droits d'exploitation du logiciel) :
— favorable à l'amendement n° 4 de la commission (de coordination) (p. 6518) ;
— favorable à l'amendement n° 5 de la commission (de précision) (p. 6518) ;
— favorable à l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) (p. 6519) ;
— favorable à l'amendement n° 17 de M. Jérôme Bignon (adapte le contenu de l'article à l'accord de libre échange conclu entre les États européens membres de l'Espace économique européen) (p. 6519) ;
— favorable à l'amendement n° 8 de la commission (d'harmonisation) (p. 6519).
Article 5 (art. L. 122-7 et L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle : exceptions au droit d'exploitation) :
— favorable à l'amendement n° 9 corrigé de la commission (de forme) (p. 6520) ;
— favorable à l'amendement n° 10 corrigé de la commission (rédactionnel) (p. 6520) ;
— favorable à l'amendement n° 18 de M. Jérôme Bignon (de coordination) (p. 6520) ;
— favorable aux amendements n°' 11 et 12 corrigés de la commission (de forme) (p. 6520) ;
— favorable à l'amendement n° 13 de la commission (de coordination) (p. 6520).
Après l'article 5 :
— favorable à l'amendement n° 14 de la commission (précise que ce sont les droits portant sur un logiciel qui peuvent faire l'objet d'une cession et non le logiciel lui-même) (p. 6521)
Article 6 (art. L. 132-34 du code de la propriété intellectuelle : contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels) :
— favorable à l'amendement n° 15 de la commission (supprime le délai fixé pour l'inscription du nantissement) (p. 6521).
Après l'article 8 :
— favorable à l'amendement n° 16 de la commission (renforce les moyens dont dispose le Centre national de la cinématographie pour lutter contre la contrefaçon des vidéogrammes) (p. 6521).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

TOUBON (Jacques)

Ministre de la culture et de la francophonie

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Boishue (Jean de) : Opéra de Paris : financement ; plan de redressement [1^er juin 1994] (p. 2469, 2470).

— Rousset-Rouard (Yves) : comédiens de doublage : grève [14 décembre 1994] (p. 9063, 9064).

orales sans débat de :

— Lapp (Harryl (n° 567) : charte européenne des langues régionales : attitude de la France [8 décembre 1994] (p. 8479, 8480).

— Sicre (Henri) (no 570) : soutien aux salles de spectacle sur l'ensemble du territoire : politique culturelle : associations ; organisation et diffusion de spectacles : aides de l'État [8 décembre 1994] (p. 8480, 8481).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 et 4 mai 1994] :
Affaires étrangères :
— Canada : Québec (p. 1438) ;
— nations : indépendance et langue nationales (p. 1437, 1438) ;
— organisations internationales (p. 1383, 1384). 1384).
Audiovisuel :
— Conseil supérieur de l'audiovisuel (p. 1436) ;
— médias (p. 1381, 1436, 1439).
Communautés européennes et Union européenne : plurilinguisme (p. 1360, 1362, 1382, 1438).
Conseil d'État : avis (p. 1391).
Conseil supérieur de la langue française (p. 1361).
Consommation (p. 1436).
Constitution :
– article 2 (p. 1436) ;
– articles 34 et 37 (p. 1391, 1436, 1439).
Culture :
— artistes : statut social (p. 1438) ;
— livres (p. 1361, 1381, 1382) ;
— politique culturelle (p. 1361).
Cultures étrangères :
— langues étrangères (p. 1440) ;
— modèle anglo-américain (p. 1360, 1397, 1438).
Cultures régionales : langues régionales et créole (p. 1383, 1436, 1437).
Enseignement (p. 1439).
Entreprises (p. 1437, 1438).
Etrangers : intégration (p. 1361, 1381, 1438, 1440).
Francophonie (p. 1360, 1361, 1438 à 1440).
Informatique (p. 1360, 1439).
Justice (p. 1439).
Lois :
— loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (« loi Bas-Lauriol ») : contenu et bilan (p. 1381, 1383, 1387, 1436) ;
— projet de loi n° 1130 : contenu et portée (p. 1361, 1362, 1381 à 1383, 1386, 1391, 1436, 1439, 1440) ;
— proposition de loi n° 2451 du 15 novembre 1984 relative à l'emploi de la langue française (p. 1382).
Orthographe (p. 1437).
Politique générale (p. 1383).
Recherche (p. 1439, 1440).
Travail : contrats et conditions de travail (p. 1436).
Discussion des articles [4 mai 1994] :
Article 1^er A nouveau (énoncé de principes généraux) :
— défavorable aux amendements identiques n°' 19 rectifié de M. Pierre Mazeaud et 49 de M. Didier Mathus (de suppression) (p. 1441) ;
— défavorable aux amendements identiques n°' 32 de M. François Loos et 60 corrigé de M. Louis Le Pensec (langues régionales partie intégrante du patrimoine de la France) (p. 1442, 1444) ;
— défavorable aux amendements identiques n° 33 de M. François Loos et 61 de M. Louis Le Pensec (réserve de l'usage des langues régionales de France) (p. 1445) ;
— favorable à l'amendement n° 56 de la commission des affaires étrangères (langue française, « lien privilégié » des États constituant la communauté de la francophonie) (p. 1446).
Après l'article 1^er A :
— défavorable à l'amendement n° 44 de Mme Françoise Hostalier (définition du bon usage de la langue française) (p. 1446, 1447).
Article 1^er (documents et publicité relatifs aux biens et aux services) :
— ses observations (p. 1447) ;
— défavorable à l'amendement n° 50 de M. Didier Mathus (application aux affichages sur écran et annonces parlées des logiciels d'ordinateurs et des jeux vidéo) (p. 1448) ;
— défavorable à l'amendement n° 45 de Mme Françoise Hostalier (utilisation d'abréviations et de sigles) (p. 1449, 1450) ;
— défavorable aux amendements identiques n°' 34 de M. François Loos et 62 de M. Louis Mexandeau (réserve de la dénomination des produits typiques et spécialités « d'appellation en langue régionale ») (p. 1451) ;
— favorable à l'amendement n° 1 de la commission (inclusion dans le champ de l'article des « mentions et messages accompagnant ou désignant une marque enregistrée ») (p. 1456) ;
— ses observations sur l'amendement n° 73 de M. Georges Sarre (documents parlementaires officiels) (p. 1457, 1458).
Article 2 (inscriptions apposées et annonces faites dans les lieux ouverts au public) :
— favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'obligation de traduction des inscriptions en langue régionale) (p. 1458).
Article 3 (présentation du texte français et de ses traductions éventuelles) (p. 1458) :
— ses observations (p. 1459) ;
— soutient l'amendement n° 28 du Gouvernement (limitation aux inscriptions et annonces des personnes et services publics ; dérogations dans les transports internationaux et les zones frontalières) : adopté après modifications (p. 1459) ;
— favorable au sous-amendement n° 79 de M. Francisque Perrut (de coordination) à l'amendement n° 28 du Gouvernement (p. 1459).
Article 4 (rédaction des contrats conclus par une personne morale de droit public) :
— favorable à l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) (p. 1460) ;
— défavorable au sous-amendement n° 51 de M. Didier Mathus (rédaction des traités internationaux) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 1460) ;
— favorable aux amendements n°' 4 et 5 de la commission (rédactionnels) (p. 1460) ;
— ses observations sur l'amendement n° 36 de M. François Loos (version en langue régionale) (p. 1461).
Article 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) :
— ses observations (p. 1462) ;
— défavorable à l'amendement n° 74 de M. Georges Sarre (emploi obligatoire du français) (p. 1463, 1465) ;
— défavorable à l'amendement n° 24 de M. Jacques Brunhes (rédactionnel) (p. 1463) ;
— favorable à l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) (p. 1466) ;
— défavorable à l'amendement n° 25 de M. Jacques Brunhes (traduction française des documents en langues étrangères) (p. 1467) ;
— défavorable à l'amendement n° 47 de Mme Françoise Hostalier (traduction française des documents en langue étrangère) (p. 1467) ;
— défavorable à l'amendement n° 30 de M. Bruno Bourg-Broc (cas des réunions comprenant au moins deux tiers d'étrangers organisées pour son personnel par un groupe international) (p. 1468) ;
— favorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression de l'obligation du caractère simultané de la traduction) (p. 1469) ;
— défavorable au sous-amendement n° 52 de M. Didier Mathus (obligation du caractère simultané de la traduction) à l'amendement n° 7 de la commission (p. 1469) ;
— favorable à l'amendement n° 81 de M. André Fanton (mise en place obligatoire d'un dispositif de traduction) (p. 1469, 1470).
Article 5 bis nouveau (résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en France par un organisme public ou privé subventionné ou gérant un service public) :
— défavorable à l'amendement n° 26 de M. Jacques Brunhes (rédaction en français et résumé en langue étrangère) (p. 1471) ;
— défavorable à l'amendement n° 48 de Mme Françoise Hostalier (traduction française des documents en langue étrangère) (p. 1471) ;
— favorable à l'amendement n° 8 de la commission (rédactionnel) (p. 1471) ;
— ses observations sur l'amendement n° 57 de la commission des affaires étrangères (bénéfice des aides publiques réservé aux travaux publiés en premier lieu en français) (p. 1472) ;
— soutient le sous-amendement n° 77 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 57 de la commission des affaires étrangères (p. 1471) : adopté (p. 1472) ;
— soutient le sous-amendement n° 78 du Gouvernement (condition de publication en français) à l'amendement n° 57 de la commission des affaires étrangères (p. 1471) : adopté (p. 1472).
Article 6 (rédaction des contrats de travail) :
— favorable à l'amendement n° 9 de la commission (traduction du contrat dans sa langue « à la demande du salarié » étranger) (p. 1473).
Article 7 (emploi du français dans les entreprises) :
— défavorable à l'amendement n° 38 de M. François Loos (rédactionnel) (p. 1473) ;
— défavorable à l'amendement n° 68 de M. Jacques Brunhes (traductions du règlement intérieur certifiées par un interprète agréé) (p. 1474).
Article 8 (offres d'emploi publiées dans la presse) :
— favorable à l'amendement n° 10 de la commission (rédactionnel) (p. 1474) ;
— favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) (p. 1475).
Article 9 (le français, langue d'enseignement) :
— défavorable aux amendements identiques n°' 41 de M. François Loos et 64 de M. Louis Le Pensec (exclusion des écoles ou classes dispensant spécialement des enseignements en langue régionale) (p. 1475) ;
— défavorable à l'amendement n° 31 de M. Jean Bardet (enseignement du français obligatoire dans les écoles étrangères ou dispensant un enseignement à caractère international) (p. 1476, 1477) ;
— défavorable à l'amendement n° 69 corrigé de M. Jacques Brunhes (maîtrise de la langue française et connaissance de deux autres langues parmi les finalités de l'enseignement) (p. 1477).
Après l'article 9 :
— ses observations sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Louis Beaumont (examen des publications individuelles en langue française avant titularisation ou avancement dans un organisme public d'enseignement ou de recherche ; développement des publications et des banques de données en langue française) (p. 1478) ;
— défavorable à l'amendement n° 70 de M. Jacques Brunhes (coopération entre universités pour l'usage du français) (p. 1480).
Article 10 (règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle) :
— défavorable à l'amendement n° 53 de M. Didier Mathus (de suppression) (p. 1480) ;
— favorable à l'amendement n° 12 de la commission (situation des « œuvres musicales dont le texte est, en tout ou en partie, rédigé en langue étrangère ») (p. 1481) ;
— ses observations sur l'amendement n° 71 de M. Jacques Brunhes (réserve des émissions en langue régionale) (p. 1481) ;
— ses observations sur l'amendement n° 13 de la commission (présentation en français des émissions et publicités accompagnées d'une traduction en langue étrangère) (p. 1482) ;
— défavorable à l'amendement n° 58 de la commission des affaires étrangères (subventions publiques aux seules œuvres audiovisuelles produites en français) (p. 1482).
Après l'article 10 :
— défavorable à l'amendement n° 54 rectifié de M. Didier Mathus (subventions publiques aux seules œuvres audiovisuelles tournées en français ou en langue régionale) (p. 1484).
Article 12 (marques utilisées par les services publics) :
— favorable à l'amendement n° 14 corrigé de la commission (rédactionnel) (p. 1485) ;
— ses observations sur l'amendement n° 65 de M. Louis Le Pensec (exclusion des marques déjà utilisées et des marques issues d'un terme en langue régionale) (p. 1485).
Article 14 (constatation des infractions aux dispositions de l'article 1^er) :
— défavorable à l'amendement n° 59 de M. Didier Mathus (suppression des pouvoirs reconnus aux agents habilités à entrer dans les lieux privés, à consulter des documents et à prélever des échantillons) (p. 1485) ;
— favorable à l'amendement n° 15 de la commission (rédactionnel) (p. 1486).
Article 15 (délit d'entrave à la recherche ou à la constatation des infractions aux dispositions de l'article 19 :
— ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (de suppression) (p. 1486, 1487) ;
— soutient l'amendement n° 29 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1487).
Article 17 (action en justice des associations agréées ayant pour objet la défense de la langue française) :
—favorable à l'amendement n° 17 de la commission (de coordination) (p. 1487) ;
— défavorable à l'amendement n° 72 de M. Jacques Brunhes (compétence des organisations syndicales) (p. 1487).
Article 18 (dispositions d'ordre public) :
— favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rédactionnel) (p. 1488).
Article 19 (préservation des langues régionales) :
— défavorable à l'amendement n° 27 rectifié de M. Jacques Brunhes (enseignement et diffusion des langues et cultures existant en France) (p. 1488).
Son intervention lors des explications de vote (p. 1490).
Lois : projet de loi n° 1130 : nécessité, contenu et portée (p. 1490).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 juin 1994] :
Communautés européennes et Union européenne : plurilinguisme (p. 2886).
Cultures étrangères : langues étrangères (p. 2886).
Entreprises (p. 2887). Fonctionnaires et agents publics (p. 2886).
Industrie : rapport Danzin (p. 2886).
Lois : projet de loi n° 1130 : nécessité, contenu et portée (p. 2886).
Recherche : rapport Boursin (p. 2887).
Transports :
— Air Inter (p. 2889) ;
— Eurotunnel (p. 2889).
Discussion des articles [13 juin 1994] :
Article 5 bis (résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en France par un organisme subventionné ou gérant un service public) :
— soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement (attribution des aides publiques soumise à l'engagement du bénéficiaire de publier en français le résultat de ses travaux ou de traduire ses publications en français) (p. 2890) : devenu sans objet (p. 2891) ;
— défavorable à l'amendement n° 3 de M. Xavier Deniau (prise en compte des publications en français pour l'évaluation des travaux des chercheurs et l'avancement de ces derniers dans les organismes publics de recherche) (p. 2891).
Article 8 (offres d'emploi publiées dans la presse) :
— ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour les publications « principalement » en langue étrangère de recevoir des offres d'emploi dans cette langue) (p. 2892).
Seconde délibération de l'article 5 bis :
Article 5 bis (résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en France par un organisme subventionné ou gérant un service public) :
— soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (attribution des aides publiques soumise à l'engagement du bénéficiaire de publier ses travaux en français ou de traduire en français les publications s'y rapportant) (p. 2892) : adopté (p. 2893).
Son intervention lors des explications de vote (p. 2894).
Francophonie.
Propriété intellectuelle : marques de fabrique et de commerce.
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