Assemblée nationale - Jean Foyer - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

Titre et armes du prince Louis de Bourbon aîné des Capétiens (texte de la plaidoirie prononcée devant la Cour d'Appel de Paris), Diffusion-Université-Culture, 1990

Le député dans la société française, Economica, 1991

La V^e République : un exposé pour comprendre, un essai pour réfléchir, Flammarion, 1995

Histoire de la justice, collection Que sais-je ?, Presses universitaires de France, 1996

La Pensée unique : le vrai procès, ouvrage collectif (avec Michel Godet, Pierre-Patrick Kaltenbach, Philippe Tesson, Jean-Pierre Thiollet, Françoise Thom etc.), Economica - Jean-Marc Chardon et Denis Lensel éd., 1998

La papauté au XX^e siècle (actes d'un colloque de la Fondation Singer-Polignac, sous la direction d'Edouard Bonnefous, Jean Foyer et Joël Benoît d'Onorio, Éditions du Cerf, 1999

France, qu'ont-ils fait de ta liberté ?, François-Xavier de Guibert, 1999

Le nouveau Code de procédure civile, sous la direction de Jean Foyer et Catherine Puigelier, Economica, 2006

Sur les chemins du droit avec le Général : mémoires de ma vie politique - 1944-1988, avec la collaboration de Sabine Jansen, Fayard, 2006

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1^er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

2 juillet - 23 décembre 1981

12 janvier - 21 décembre 1982

2 avril - 22 décembre 1983

24 janvier - 21 décembre 1984

1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

2 avril - 31 décembre 1986

1^er janvier 1987 - 25 février 1988

26 février - 14 mai 1988

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Les Présidents de la commission des lois sous la V^e République

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

I^re

législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

FOYER (M. Jean),

Député du Maine et Loire, 1^re circonscription (en remplacement de M. Chatenay devenu membre du Conseil constitutionnel).

Secrétaire d'État aux relations avec les États de la Communauté (Cabinet Michel Debré) du 5 février 1960 au 17 mai 1961.

Ministre de la Coopération (Cabinet Michel Debré) du 18 mai 1961 au 14 avril 1962.

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 28 novembre 1962.

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de ce remplacement (J.O. du 10 mars 1959, p. 2918).

Est nommé :

- membre de la Commission spéciale du Règlement [5 mai 1959] (p. 424) ;

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [8 octobre 1959] (p. 1723) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant séparation du culte musulman et de l'État [20 octobre 1959] (p. 1864) ;

- membre de la Commission chargée d'examiner les problèmes intéressant l'administration communale et d'étudier les modifications qui (1) En application de l'article 25 de la Constitution et de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 .pourraient être apportées à la législation en vigueur [20 novembre 1959] (p. 2720).

Est élu :

- membre du Sénat de la Communauté [8 juillet 1959] (p. 1372) ;

- juge titulaire à la Haute Cour de Justice [23 juillet 1959] (p. 1459).

DÉPÔTS :

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie, n° 533 [2 février 1960].

Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 4 avril 1960 entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République soudanaise, groupées au sein de la Fédération du Mali, n° 664 [7 juin 1960].

Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, n° 665 [7 juin 1960].

Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 22 juin 1960 entre la République française et la Fédération du Mali, n° 718 [29 juin 1960].

Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 27 juin 1960 entre la République française et la République malgache, n° 719 [29 juin 1960].

Son projet de loi portant approbation des accords signés entre la République française, la Fédération du Mali et la République malgache et relatifs : 1° à la conciliation et à la cour d'arbitrage ; 2° aux droits fondamentaux des nationaux des États de la Communauté, n° 720 [29 juin 1960].

Sa lettre portant envoi de documents relatifs à la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée, n° 1795 [27 juin 1962].

Son projet de loi tendant à protéger certains bénéficiaires d'allocations, n° 1905 [2 octobre 1962].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

- d'un rapport supplémentaire sur le Règlement définitif de l'Assemblée nationale, après décision du Conseil constitutionnel ;
Art. 5 (Article 82 du Règlement) : Son amendement (Recevabilité des propositions de résolution formulant des mesures et décisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'assemblée relèvent de sa compétence exclusive) [21 juillet 1959] (p. 1389) ;

- sur la déclaration du Premier ministre relative à la politique générale du Gouvernement :
Evolution prévue de la Communauté en fonction du développement des États africains ; établissement d'un lien volontaire entre la métropole et ces États ; importance d'un esprit commun et d'une solidarité entre les États problème suscité par l'évolution du Mali ; avantage d'un ensemble franco-africain opposé à la poussée communiste ; carence de notre action diplomatique à l' intérieur de la Communauté et dans les pays étrangers d'Afrique ; rattachement des Africains à l'Occident [14 octobre 1959] (p. 1777, 1778) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant la loi du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis.
Art. 1^er : Son amendement (Non-application aux marques de fabrique et de commerce ayant déjà fait l'objet d'une demande de cession dans le délai ouvert par la loi du 4 janvier 1955 ou d'une cession effectuée en application de cette loi) [3 novembre 1959] (p. 2151) ; Art. 3 : Son amendement (Disposition de l'article 4 concernant les marques de fabrique dont la cession a été demandée et n'a pas réussi et permettant la cession à l'auteur de la demande) (p. 2152) ; Art. 4 : Son amendement (Faculté de cession selon le droit commun des marques lorsqu'aucune demande de cession n'a été présentée ou lorsqu'aucune cession n'a été conclue) (ibid.) ; application de l'article 34 de la loi du 21 mars1947ibid .) ;

- d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption.
Article unique : Son amendement (Suppression de l'expression « femme seule » ; séparation de corps prononcée dans les huit ans du mariage interdiction d'adopter pour les femmes divorcées aux torts réciproques) [4 novembre 1959] (p. 2167, 2168) ; sous-amendement de M. Moatti tendant à n'interdire l'adoption que lorsque le divorce ou la séparation de corps a été prononcé aux torts exclusifs de la femme ; consécration du divorce par consentement mutuel (p. 2168)

- d'une proposition de loi relative aux baux commerciaux ;
Art. 1^er : Amendement de M. Palewski (Notification du refus de renouvellement et par suite d'inexécution des clauses du bail) ; problème de la sous-location [26 novembre 1959] (p. 3037) ; Art. 6 : Amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article (Date d'application de la loi ; rétroactivité) [1^er décembre 1959] (p. 3107) ;

- du projet de loi relatif à la publicité foncière en Algérie ;
après l'Art. 13 : Son article additionnel tendant à tenir compte des prescriptions spéciales au droit musulman [16 décembre 1959] (p. 3395).

- du projet de loi relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés par la rupture du barrage de Malpasset,
Art. 4 : Amendement de M. Laurin (Transfert du droit à réparation en cas d'aliénation de biens de mineurs à la suite d'une autorisation du tribunal de grande instance) [21 décembre 1959] (p. 3518) ; après l'art 20 : Son sous-amendement à l'amendement de la Commission permettant au tribunal de grande instance, en cas de décès d'un futur époux, de déclarer le mariage contracté au jour du décès (p. 3525) ;
en deuxième lecture,
Art 21 : Reprise de son sous-amendement déposé en première lecture ; inopportunité d'une modification de caractère général du Code civil compétence de l'autorité judiciaire pour l'état des personnes [29 décembre 1959] (p. 3731) prudence nécessaire dans l'établissement de textes généraux (p. 3732) ;

- du projet de loi sur les rapports entre l'État et les établissements privés :
La laïcité de l'État et celle de l'enseignement public, bases constitutionnelles nécessaires ; l'augmentation des charges de l'enseignement privé ; cas des départements dans lesquels la majorité de la population est attachée à l'enseignement privé; régime des établissements sous contrat [23 décembre 1959] (p. 3619 à 3621) ; Art. 1^er : Son amendement (Respect de la liberté de l' enseignement) ; le régime sous contrat et le contrôle de l'État (p. 3640) ;

- du projet de loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature,
Art. 2 (Création d'un concours spécial pour les Musulmans non licenciés en droit) : Son amendement tendant à exiger des candidats le baccalauréat en droit [29 décembre 1959] (p. 3737, 3738) ; Art. 5 : Amendement de la Commission tendant à déterminer par une loi les conditions d'application de la présente loi organique ; fixation des modalités d'application par des règlements d'administration publique (p. 3740) ;

- d'un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie,
en qualité de Rapporteur :
Importance des pouvoirs spéciaux demandés au Parlement, entraînant une modification provisoire de la répartition normale des compétences entre le Parlement et le Gouvernement ; remise des pleins pouvoirs au Gouvernement de M. Debré seulement ; précisions devant être données sur leur définition ; utilisation opportune de l'article 38 ; caractère exceptionnel du texte ; manifestation de confiance envers le Gouvernement [2 février 1960] (p. 117, 118) ;
Art. 1^er: Son amendement au nom de la Commission (Signature du Général de Gaulle, attribution des pleins pouvoirs au Gouvernement actuellement en fonction) (p. 125) ; amendement de M. Brocas (Enumération limitative des matières du domaine des pouvoirs spéciaux) (p. 125) ; après l'art. 1^er : Son article additionnel au nom de la Commission tendant à exclure du champ des pleins pouvoirs les règles concernant les droits civiques et les garanties d'exercice des libertés publiques; les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales autres que celles des départements algériens les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale (p. 126) ; Art. 2 : Son amendement au nom de la Commission tendant à fixer au 4 octobre 1960 la date d'expiration des pleins pouvoirs (ibid.) ; Art. 3 (Dépôt des projets de loi portant ratification des ordonnances) : Son amendement au nom de la Commission tendant à remplacer la date du 1^er avril 1961 par celle du 1^er novembre 1960 (p. 127) ; son amendement au nom de la Commission (Caducité des dispositions de la présente loi en cas de dissolution de l'Assemblée nationale) (p. 127).

Est nommé Secrétaire d'État aux relations avec les États de la Communauté [5 février 1960] (J.O. du 6 février 1960, p . 1226).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député à la date du 6 mars 1960 [26 avril 1960] (J.O. du 6 mars 1960, p . 2328).

En qualité de Secrétaire d'État aux relations avec les États de la Communauté :

Prend part à la discussion :

-- du projet de loi constitutionnelle tendant à compléter le titre XII de la Constitution :
Observations sur : l'accélération de l'évolution des peuples d'outre-mer depuis la conférence de Brazzaville ; la politique intelligente et courageuse de la IV^e République responsable de la loi-cadre ; la souplesse prévue dans l'institution de la Communauté en 1958 ; le désir du Mali et de Madagascar d'accéder à l'indépendance en restant membres de la Communauté ; les accords signés avec ces états sous réserve de l'approbation du Parlement portant transfert des compétences de la Communauté définies à l'article 78 ; le nouvel aspect de la Communauté rénovée : Communauté de défense, Communauté économique et culturelle ; sa figure juridique d'une confédération d'État ; la modification nécessaire du titre XII qu'elle entraîne ; l'utilisation justifiée de la procédure de l'article 85 comportant l' intervention du Parlement et du Sénat de la Communauté ; (Désir manifesté par de nombreuses personnalités africaines de participer à cette révision constitutionnelle ; travaux préparatoires de la Constitution) [10 mai 1960] (p. 724 à 726) ;
Article unique : Opportunité de la révision constitutionnelle après et non avant les négociations avec les États désireux de devenir indépendants ; application justifiée de l'article 85 garantissant les États de la Communauté contre une modification unilatérale du titre XII ; fonctionnement de la. Communauté depuis sa constitution ; rôle capital des quatre ministres conseillers ; avantages de l'originalité et de la souplesse des accords passés avec le Mali et Madagascar ; désir manifesté de part et d'autre au cours des négociations de faire une construction durable [11 mai 1960] (p. 764, 765) ; amendement de M. Moatti tendant à reconnaître aux citoyens de la République française, originaires des États, devenus indépendants, le droit de demeurer Français ; engagement donné par la délégation du Mali qu'aucun militaire servant actuellement dans les forces armées françaises ne sera transféré dans les forces armées maliennes sans son consentement (p. 770) ;

-- du projet de loi portant approbation des accords signés avec la Fédération du Mali :
Légalité de la procédure utilisée ; modification préalable de la Constitution ; ratification des accords passés entre le Gouvernement de la République et les Gouvernements des pays intéressés ; accords portant transfert intégral des compétences de la Communauté et dispositions transitoires destinées à éviter toute solution de continuité entre le régime actuel de l' exercice des compétences communes et le régime nouveau de coopération ; signature des accords de coopération après la mise en vigueur des accords de transfert ; réalisation de l'accession des États intéressés à l' indépendance par voie amicale avec maintien volontaire dans la Communauté ; recul nécessaire pour juger de la valeur de cette solution souple, libérale, réaliste [9 juin 1960] (p. 1217, 1218) ;

- du projet de loi portant approbation des accords particuliers signés entre la République française et la Fédération du Mali :
Caractère réciproque de l'entraide organisée par les accords ; avantages procurés aux États nouvellement indépendants, directement dans le domaine de la sécurité extérieure de la formation des cadres (Rôle des universités de Dakar et de Tananarive) et indirectement (Organisation de marchés, maintien du compte d'opérations entre les institutions d'émissions et le Trésor français, allocation de devises) ; contreparties offertes à la France ; libre disposition des bases de Dakar et de Diego-Suarez ; promesse d'un régime préférentiel réciproque dans nos relations économiques ; maintien des deux États dans la zone franc ; établissement de liens étroits entre les Français, d'une part, les Maliens et les Malgaches d'autre part ; sincérité de l'amitié des Maliens et des Malgaches pour la France ; intérêt de ces accords traduisant le maintien, sous une forme nouvelle, de la Communauté, faite de l'opinion d'États indépendants ; création rapide d'un Sénat interparlementaire ; reconnaissance du Président de la République comme Président de la Communauté [6 juillet 1960] (p. 1724, 1725) ; motif des différences relevées dans les accords conclus avec le Mali et ceux conclus avec Madagascar ; étude des problèmes généraux de la défense en conférences périodiques des chefs d'État et de Gouvernement ; participation éventuelle des forces françaises à la défense intérieure ; conditions du transfert des Maliens servant actuellement dans l'armée française communication par le Gouvernement du coût de l'aide de la France aux États de la Communauté ; restitution légitime des actions de la Société nationale de navigation aux Africains prochaine étude du problème de la nationalité (p. 1737 à 1739) ;

- du projet de loi portant approbation des accords avec la République centrafricaine et les Républiques du Congo et du Tchad :
Ses observations sur : les procédures différentes suivies par les États de l'ancienne A.E.F. d'une part, et les États de l'Entente d'autre part pour accéder à l'indépendance ; le désir des États de l'Entente de ne négocier que les accords de transfert ; leur intention de conclure des accords de coopération après leur admission à l'O.N.U. ; la nécessité pour le Gouvernement français d'accepter leur demande ; le danger d' un recours au référendum prévu par l'article 86 de la Constitution en cas de refus l'évolution de la Communauté dans un climat exempt de haine raciale [20 juillet 1960] (p. 2070, 2071) ; Art. Pr (Accords conclus avec la République centrafricaine) : Amendement de la Commission. précisant que ces accords sont approuvés en application de l'article 86 alinéa 3 de la Constitution (p. 2073) ;

- du projet de loi portant approbation des accords signés avec les Républiques de Côte d'Ivoire, du Dahomey, du Niger et de la Haute- Volta ;
Art. 1^er : Procédure spéciale suivie par les États de l'Entente ; nécessité pour le Gouvernement français d'éviter le recours au référendum prévu par l'article 86 de la Constitution [20 juillet 1960] (p. 2075) ;

- du projet de loi relatif à l'accord particulier signé avec la République islamique de Mauritanie :
Ses observations sur : les trois projets soumis à l'approbation de l'Assemblée; les deux premiers relatifs aux accords de coopération avec les États de l'ancienne A.E.F., et le troisième relatif à un accord portant transfert de compétences de la Communauté signé avec le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie ; l'échec du projet d'une union des Républiques d'Afrique centrale (U .R.a.C.) ; la conclusion d'accords multilatéraux avec la République Centre Afrique, la République du Congo et la République du Tchad ; la conclusion d'accords bilatéraux avec le Gabon ; le choix par la Mauritanie d'une procédure analogue à celle utilisée par les États de l'Entente pour le transfert des compétences ; le manque de fondement des revendications territoriales marocaines ; les difficultés menaçant la République de Mauritanie ; la nécessité de l'aider [15 novembre 1960] (p. 3365, 3366) ; l'objet limité des accords avec la Mauritanie (Transfert de compétences) ; le caractère général des accords de défense conclus avec les États de l'ancienne A.E.F. ; le désir des Gouvernements de l'Entente de négocier des accords de coopération ; la mise en place rapide des institutions de la Communauté rénovée (p. 3871, 3872) ;

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Services du Premier ministre, Relations avec les États de la Communauté, du Cameroun et du Togo :
Ses observations sur :
les crédits ; leur répartition ; l'élaboration d'un statut de l'assistance technique; l'étude par des missions d'experts de plans d'assainissement financier permettant de supprimer progressivement les subventions d'équilibre ; les conséquences catastrophiques d'une suppression brutale de ces subventions ; la différence entre ces crédits et les crédits budgétaires; la représentation parlementaire au sein du Comité directeur du F.A.C. ; le décret venant signé à ce sujet ; la réduction souhaitable des délais administratifs ; l'application du droit local aux sociétés constituées avec des prises de participation du F.I.D.E.s. ayant leur siège social sur le territoire des nouveaux États ; l'exclusivité réservée aux entreprises et au matériel français [6 novembre 1960] (p. 3230, 3231) ; amendement de la Commission de la production et des échanges (Réduction des crédits de la section 9 du titre IV) ; suppression totale dans un délai de deux ou trois ans des subventions d'équilibre (p. 3232) ; après l'Art. 78 : L'article additionnel de M. Hénault tendant à fixer la représentation parlementaire au sein du Comité directeur du F.A.C. à quatre députés et deux sénateurs ; alourdissement inutile d'un organisme comprenant déjà beaucoup de monde; présence suffisante de quatre parlementaires ; différence entre le F.A.C. et le F.I.D.E.S. (p. 3234) ; fixation par décret de la représentation parlementaire au sein du Comité directeur du F.A.C . (p. 3234, 3235) ; article additionnel de la Commission des finances sur la représentation parlementaire au sein du Conseil de surveillante de la caisse centrale de coopération économique ; règlement de cette question d'ordre réglementaire par décret ; reprise des conversations entre la France et la Guyane sur l' initiative du Gouvernement français ; maintien de contacts étroits interparlementaires entre les parlementaires français et les représentants des nouveaux États (p. 3235).

Est nommé Ministre de la Coopération [Décret du 18 mai 1961, J.O. du 19 mai 1961] (p. 4547).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- générale commune de cinq projets de loi adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de traités de coopération avec les États de l'Entente : Ses observations sur : le désir du Gouvernement d'encourager les missions d' information parlementaires en Afrique; les raisons des difficultés rencontrées par la troisième mission en Afrique de la Commission des affaires étrangères [19 juillet 1961] (p. 1790) ; le désir du Gouvernement de conclure prochainement une convention d'établissement ; les accords de coopération en matière d'enseignement supérieur (p. 1791, 1792) ; l' effort considérable consenti par la France en faveur des États africains.

- du projet de loi de finances pour 1962
(Discussion générale, deuxième partie) ;
Coopération :
Ses observations sur : la poursuite de l'aide de la France aux pays d'Afrique noire, conformément à son devoir et à son intérêt ; l'importance des dépenses envisagées, certaines correspondant au paiement des dettes incombant à la France, tel le service des pensions; l'institution d'une Commission chargée de proposer au Gouvernement une réorganisation des services de coopération; la double compétence du Ministère (Compétence d'aide et compétence de coopération proprement dite) ; les aides de fonctionnement de la France; l'assistance technique, la formation des cadres africains, l'impossibilité d'instituer un service civil de coopération technique, avant la fin des opérations en Algérie; la création et le développement de quatre centres d'enseignement supérieur; le développement de l'accueil des Africains dans les établissements français; la diffusion des livres français en Afrique; la suppression progressive des subventions d'équilibre; l'aide devant être apportée aux États africains pour l'entretien de leurs armées ; les dispositions devant être prises par ces États pour réduire le coût des armées que nous leur avons transférées; l'aide au développement économique et social des États ; les opérations d' intérêt général; les opérations comprises dans les programmes des États; la reconduction de la Convention avec la Communauté économique européenne; les inconvénients d'une méthode inspirée du Plan Marshall; l'aide découlant des accords de coopération dans le domaine agricole, dans le domaine industriel et dans le domaine des transports; les conséquences de l'application du Traité de Rome [24 octobre 1961] (p. 2856 à 2858) ; Titre IV : Amendement de M. Ebrard tendant à réduire les crédits de 110 millions de NF : Ses observations sur l'effort considérable intervenu pour réduire les subventions d'équilibre [24 octobre 1961] (p. 2859).

Ses fonctions de Ministre de la Coopération cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril 1962] (p. 3941) (Démission du Gouvernement Debré).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962 J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi autorisant l'approbation du statut de la Conférence de La Haye de droit international privé ;
discussion générale.
L'activité de la Conférence de droit international de La Haye ; difficultés à vouloir unifier les règles du droit international privé [10 mai 1962] (p. 1024, 1025) ;

- du projet (le loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité (Z.U.P.),
en deuxième lecture,
avant l'Art. 9 : Nécessité de conserver la procédure prévue en matière d'expropriation par l'ordonnance du 23 octobre 1958 [16 mai 1962] (p. 1122, 1123) ;

- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant la prescription des créances de l'État et des collectivités publiques ;
Art. 3 : Son amendement au nom du Gouvernement (Application du texte aux créances auxquelles la déchéance n'a pas encore été opposée,encore qu'elle eût pu l'être selon le droit antérieurement en vigueur [16 mai 1962] (p. 1142) ;

--- du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la législation sur les loyers,
Art 11: Amendement de la Commission (Vente d'un appartement au locataire de celui-ci) ; les avantages de la technique du droit de préemption et du droit de retrait [12 juin 1962] (p. 1651, 1652) ;

- de la proposition de loi tendant à supprimer le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck,
Art. 5 : Son amendement au nom du Gouvernement (La cession à la commune par les habitants de leurs droits) [26 juin 1962] (p. 1987) ;

- des propositions de loi concernant le maintien dans les lieux de certains occupants de locaux d'habitation à usage professionnel,
après l'Art. 3 : Son article additionnel au nom du Gouvernement (Mesure en faveur des militaires stationnés en Algérie et de leur famille) [26 juin 1962] (p. 1989) ;

- de diverses propositions de loi concernant l'adoption et la légitimation adoptive,
avant l'Art. 1^er : Son amendement au nom du Gouvernement (Délai probatoire avant le prononcé de l'adoption) [27 juin 1962] (p. 2047) ; Art. 1^er : Son amendement au nom du Gouvernement (Maintien des conditions d'âge pour l'adoption d'un enfant naturel par un de ses auteurs) (ibid.) ; après l'art. 1^er : Amendements de M. Hostache et de Mme Delabie (Nécessité de rendre sans objet une reconnaissance non mentionnée au jour du jugement en marge de de l'acte de naissance de l'enfant) ; le caractère exceptionnel d'une affaire judiciaire récente; Art. 2 : Son amendement au nom du Gouvernement (Les délais de recevabilité pour une tierce opposition) ; le caractère rare de la voie de recours par tierce opposition (p. 2049, 2050) ; son amendement au nom du Gouvernement (Suppression de l'action principale en nullité) ; alignement de la procédure d'adoption sur celle de la légitimation adoptive (p. 2051, 2052) ; Art. 4 : Son amendement au nom du Gouvernement (L'acte de naissance de l'enfant adoptif) ; nécessité de ne pas « truquer » le véritable l'acte de naissance (p. 2057, 2058) ; Art. 5 : Son amendement au nom du Gouvernement (Les conditions de la légitimation adoptive) ; la nécessité ou bien de conserver la possibilité de la tierce opposition ou bien de laisser un délai raisonnable avant le prononcé du jugement (p. 2059) ;
seconde délibération, Art. 2 : La nécessité de prévoir un délai raisonnable pour une tierce opposition (p. 2063)

- du projet de loi relatif à l'usage de documents fiscaux,
Art. 1^er : Son amendement au nom du Gouvernement (Le cas des droits perçus à l'occasion de mutation à titre gratuit) ; la possibilité d'erreur commise de bonne foi dans l'évaluation des biens [28 juin 1962] (p. 2091) ;

- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant de désaveu de paternité en Polynésie française.
Art. 3 : Amendement de la Commission (Suppression de la procédure de désignation du tuteur par le juge) ; difficultés de réunir un conseil de famille [28 juin 1962) (p. 2093).

Prend part au débat sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Georges Bidault :
Le droit pour le Gouvernement de prendre la parole à tout moment; les données de la demande en discussion ; l'authenticité des documents; les juridictions d'exception; le passé de M. Bidault [5 juillet 1962] (p. 2229, 2230).

Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure [4 octobre 1962], la dissolution de l'Assemblée nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre 1962 [J.O. du 10 octobre 1962] (p. 9818)..

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
A à I

FOYER (M. Jean),

Député de Maine-et-Loire, 2^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (2^e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (3^e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 7).

S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Il est mis fin à ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la justice [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p . 11594).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (2^e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [8 janvier 1963] (p. 313).

Il est mis fin à ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (2^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (3^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).

Ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice cessent le 1^er avril 1967 (J.O. du 1^er avril 1967, p . 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou.)

DÉPÔTS :

- Son projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État ou de nature à porter atteinte à l'autorité de l'État, n° 46 [19 décembre 1962].

- Son projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale, n° 47 [19 décembre 1962].

- Son projet de loi relatif aux affaires transférées en application du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien, n° 138 [5 février 1963].

- Son projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale, n° 142 [7 février 1963].

- Son projet de loi modifiant l'article L premier du Code de la route, n° 797 [2 avril 1964].

- Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels et portant modification de l'article 334 du Code civil, n° 798 [2 avril 1964].

- Son projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, n° 885 [12 mai 1964].

- Son projet de loi sur les sociétés commerciales, n° 1003 [23 juin 1964].

- Son projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841 et 1868 du Code civil, les articles 614-15, 614-16 et 614-17 du Code de commerce, et la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, n° 1004 [23 juin 1964].

- Son projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, n° 1079 [2 octobre 1964].

- Son projet de Ioi modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, n° 1105 [9 octobre 1964].

- Son projet de loi relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français, n° 1151 [5 novembre 1964].

- Son projet de loi, modifiant l'article 23 du Code pénal, n° 1172 [17 novembre 1964].

- Son projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 1253 [16 décembre 1964].

- Son projet de loi relatif à certains délais de recours devant la juridiction administrative, n° 1299 [5 avril 1965].

- Son projet de loi modifiant et complétant les articles 16 et 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, n° 1301 [5 avril 1965].

- Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, n° 1380 [20 mai 1965].

- Son projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des X^e Jeux olympiques d'hiver à Grenoble en 1968, n° 1382 [21 mai 1965].

- Son projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, n° 1383 [21 mai 1965].

- Son projet de loi complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, n° 1386 [25 mai 1965].

- Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, n° 1426 [4 juin 1965].

- Son projet de loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, n° 1496 [23 juin 1965].

- Son projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles, n° 1581 [2 octobre 1965].

- Son projet de loi modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relatif aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin, n° 1585 [2 octobre 1965].

- Son projet de loi déterminant, en application de la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle, n° 1586 [2 octobre 1965].

Son projet de loi portant réforme de l'adoption, n° 1630 [19 octobre 1965].

Son projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs, n° 1720 [23 décembre 1965].

Son projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française, n° 1726 [2 avril 1966].

- Son projet de loi étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du Code pénal, no 1729 [2 avril 1966).

- Son projet de loi relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques, no 1731 [2 avril 1966].

- Son projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 1744 [6 avril 1966].

- Son projet de loi portant amnistie, n° 1745 [6 avril 1966].

- Son projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire, n° 1781 [22 avril 1966].

- Son projet de loi relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des îles Wallis et Futuna, no 1815 [10 mai 1966].

- Son projet de loi modifiant la loi n° 64- 1231 du 14 décembre 1964 relative à l'application de certains traités internationaux, n° 1817 [11 mai 1966].

- Son projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, no 1840 [25 mai 1966].

- Son projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles », n° 1854 [27 mai 1966].

- Son projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale, no 1882 [2 juin 1966].

- Son projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation, n° 2041 [3 octobre 1966].

- Son projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, no 2042 [3 octobre 1966].

- Son projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du Code de procédure pénale et du Code pénal, n° 2043 [3 octobre 1966].

- Son projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, n° 2124 [7 novembre 1966].

- Son projet de loi relatif à la Cour de cassation, n° 2142 [15 novembre 1966].

- Son projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 2143 [15 novembre 1966].

- Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, n° 2144 [15 novembre 1966].

- Son projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, n° 2232 [8 décembre 1966].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État ou de nature à porter atteinte à l'autorité de l'État et du projet fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale :
Problème de la répression des atteintes à la sûreté de l'État ; coexistence des juridictions ordinaires et des juridictions extraordinaires; modifications intervenues en la matière depuis vingt-trois ans ; décret-loi de 1939 attribuant compétence aux tribunaux militaires quant aux infractions contre la sûreté extérieure de l'État ; ordonnance de 1960 abolissant la distinction établie par le Code pénal de 1810 ; infractions à la sûreté intérieure et à la sûreté extérieure de l'État ; difficulté d'établir un équilibre entre les intérêts de la défense individuelle et la protection de l'État ; principaux caractères des textes en discussion ; préexistence de la juridiction aux faits dont elle est appelée à connaître ; sa compétence exclusive ; limitation des pouvoirs de police des préfets ; possibilité de recours au droit commun ; création d'une juridiction unique confiée à des magistrats spécialisés [3 janvier 1963] (p. 212, 213) ;
Modification du Code de procédure pénale,
Art. 305 : Amendement de la Commission (prescription à peine de nullité de la procédure) : jurisprudence adoptée en la matière par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ; nécessité de ne pas multiplier les nullités formelles (p. 228, 229) ; demande la réserve du troisième alinéa de cet article 30 (durée de la garde à vue) (p. 230) ; Art. 698 : Amendement de M. Mitterrand (instauration d'une Haute Cour de sûreté de l'État) : existence de Hautes Cours à composition parlementaire et le principe de la séparation des pouvoirs; position de la Constitution de 1875 en la matière; maintien d'une Haute Cour dans la Constitution actuelle ; problème pratique de la mise en jugement de plusieurs milliers de personnes (p. 234) ; amendement de la Commission (compétence de la cour de sûreté) : catégories d'infractions commises par la criminalité politique (infraction politique par nature et in fraction politique par destination) ; avantage de la solution préconisée par le présent amendement (p. 236). Art. 699 : Amendement de suppression de MM. Waldeck L'Huillier, Mitterrand, Dejean, Abelin, Pleven : Problème des jeunes gens de 16 à 18 ans ; nécessité de mener une instruction commune à l'égard des majeurs et des mineurs (p. 239) ;
Cour de sûreté,
Art. 1^er : Son sous-amendement au nom du Gouvernement à l'amendement de la Commission (exercice des fonctions de premier président et de conseiller) [4 janvier 1963] (p. 254) ; Art. 2 : Amendements de MM. Massot, Pleven, Delachenal : reprise des dispositions prévues dans le Code de justice militaire de 1928 ; problème d'incompatibilité de la carrière militaire avec un maintien de longue durée dans une fonction judiciaire (p. 255, 256) ; Art. 16 : Amendement de M. Dejean (durée de la garde à vue) : rapprochement opéré par M. Dejean entre la police française actuelle et la police d'il y a vingt ans (p. 265) ; nécessité technique de prolonger le délai de garde à vue ; impossibilité pour le Gouvernement de proroger au-delà du 31 mai 1963, par voie d'ordonnance ; régime de l'état d'urgence; distinction entre l' état normal et l'état d'urgence; contrôle par l'autorité judiciaire (p. 267, 268) ; Art. 215 : Son amendement au nom du Gouvernement (caractère facultatif de l'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale) (p. 270, 271). Art. 26: Amendement de la Commission et de M. Dejean (contenu du décret de mise en accusation) : nécessité pour le décret de mise en accusation d'être conforme à l'ordonnance du juge d'instruction (p. 273) ; situation de l'inculpé n'ayant fait l'objet d'aucun décret de mise en application dans le délai d'un an et procédure de l'ordonnance de non-lieu (p. 273) ; Art. 29 : Son amendement au nom du Gouvernement (Connaissance par la Chambre de contrôle de l'instruction des demandes de mise en liberté provisoire) (p. 273) ; Art. 30 : Amendement de suppression de la Commission du dernier alinéa de cet article: nécessité de recourir à des moyens rapides de délivrance des assignations (p. 277) ; Art. 32 : Amendement de la Commission (Suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article) : tradition française en matière de constitution de partie civile ; problème des personnes morales (p. 278, 279) ; Art. 38 : Amendement de M. Dejean (motivation des arrêts de la Cour) : deux manières, en droit pénal, de présenter les jugements ; décisions motivées des tribunaux correctionnels ; décisions sous forme de réponse à une série de questions de la Cour d'assises et de la Cour de sûreté ; problème de l'agencement possible d'un pourvoi en cassation (p. 281) ; Art. 39 : Amendement de M. Dejean (Cas des condamnés membres de la Légion d'honneur ou décorés de la Médaille militaire) : maintien de la procédure actuelle (p. 281, 282) ; Article additionnel : Son amendement au nom du Gouvernement (recours contre les ordonnances du juge d'instruction) ; problème de la procédure du référé et de son fonctionnement pratique; multiplication possible des procédures dilatoires (p. 295, 296) ; nécessité d'éviter des expertises inutiles et des procédures dilatoires (p. 296) ; Art. 33 : Son amendement au nom du Gouvernement (peines disciplinaires frappant un avocat) : Effet suspensif d'un pourvoi en cassation; règles applicables aux avocats en matière disciplinaire, intervention du bâtonnier ; inconvénients qu'elle présente ; nécessité d'assurer la dignité de la justice et l'honneur de la magistrature (p. 299, 300).
Conclusions de la Commission mixte paritaire :
Modifications apportées au texte du Gouvernement ; hommage rendu au rapporteur de la Commission [11 janvier 1963] (p. 656) ;

- de la deuxième partie de projet de loi de finances pour 1963,
Justice :
Progrès que représente le présent budget ; efforts entrepris depuis la libération dans le domaine pénitentiaire ; situation des maisons d'arrêt ; conséquence de la promiscuité dans les prisons ; nécessité de prévoir la localisation des établissements pénitentiaires en dehors des villes ; leur regroupement souhaitable ; isolement des condamnés la nuit et le travail en commun le jour ; création d'établissements spéciaux pour les détenus les plus jeunes ; problèmes relatifs aux personnels de la magistrature française ; conséquences sur ces problèmes des retours des Français d'Algérie ; abaissement des limites d'âge pour les magistrats ; cas des anciens juges de paix hors classe de Paris ; difficultés de recrutement de la magistrature ; réforme de l'assistance judiciaire; création éventuelle, au profit des auxiliaires de la justice d'une rémunération qui serait à la charge de la collectivité ; répartition des charges afférentes aux services judiciaires entre l'État et les collectivités locales ; fusion éventuelle des professions d'avocat et d'avoué ; situation du personnel pénitentiaire ; progression de la délinquance juvénile en France et à l'étranger; infractions commises par les jeunes ; fondements juridiques du maintien de l'état d'urgence [21 janvier 1963] (p. 1342 à 1345) ; titre V : Construction du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis en remplacement de ceux de la Santé et de la Petite Roquette (p. 1347) ;

- en deuxième lecture,
de la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive,
Art. A : Son amendement au nom du Gouvernement (délai pour l'adoption) [7 février 1963] (p. 2083) ; Art. 1^er : Amendement de la Commission (adoption d'un enfant naturel par sa mère âgée de 25 ans au moins) : nécessité de ne pas modifier « par la bande » le statut juridique de l'enfant naturel (p. 2083) ; Art. 1^er bis : Son amendement au nom du Gouvernement (prononcé de l'adoption dans le cas de refus de consentement) (p. 2084) ; Art. 10 : Son sous-amendement au nom du Gouvernement à l'amendement de la Commission (protection du secret des opérations du service de l'aide sociale à l'enfance) : Communication des renseignements aux magistrats de l'ordre judiciaire (p. 2087) ; craintes manifestées par les familles adoptives à la suite d'une affaire récente (p. 2088) ;
En troisième lecture :
Consultation des dossiers concernant les enfants recueillis par les services de l'aide sociale par le Procureur de la République et ses substituts [20 février 1963] (p. 2273) ;

- du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale :
Problèmes posés par la mise en place de la Cour de sûreté de l'État ; juridiction compétente pour juger les auteurs de l'attentat du Petit Clamart ; décision prise par le Gouvernement à ce sujet et le renvoi des accusés devant la cour militaire de justice ; procédés dilatoires employés par ces accusés ; objet du présent projet ; prolongation de l'existence de la Cour militaire de justice [13 février 1963] (p. 2118, 2119) ;
Article unique : Son amendement au nom du Gouvernement (compétence de la Cour militaire de justice pour les accusés condamnés par défaut) (p. 2134) ; absence de recours pour les décisions du haut tribunal militaire (p. 2134, 2135) ;
En deuxième lecture :
Signification du vote sur le présent projet de loi [19 février 1963] (p. 2217) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux donations entre époux :
Rôle des notaires dans l'élaboration de la présente loi; multiplication des droits d'usufruit au profit du conjoint survivant qui résultera du présent texte [16 mai 1963] (p. 2934) ;
Art. 1^er : Amendement de la Commission (éventualité de la donation entre époux visant un quart en pleine propriété, le reste en usufruit, avec conversion possible de l'usufruit en rente viagère) : inconvénients d'une multiplication des usufruits ; aspect fiscal de l'opération envisagée par le présent amendement (p. 2935) ; Après l'article 2 : Amendement de la Commission et de M. Thorallier (indexation des rentes viagères de nature alimentaire) : impossibilité de déroger aux interdictions d'indexation édictées par l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (p. 2936). Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par le Président de l'Assemblée nationale à la mémoire du Souverain Pontife Jean XXIII [4 juin 1963] (p. 3174).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la priorité de l'emploi des réformés :
Constatation des infractions à la règlementation relative à la priorité d'emploi des démobilisés [4 juin 1963] (p. 3176) ;

- en deuxième lecture,
de la proposition de loi relative au droit à réparation des victimes de la silicose et de l'asbestose :
Etude entreprise par le Gouvernement des problèmes de la sidérose et le dépôt prochain d'un texte à ce sujet [4 juin 1963] (p. 3177) ;

- du projet de loi ratifiant un décret portant modification du tarif des droits de douane d'importation :
Application du Traité de Rome dans le domaine agricole ; réductions des droits de douane ; problème de l'exonération des droits de douane octroyée par le Conseil de l'Euratom [6 juin 1963] (p. 3199, 3200). Associe le Gouvernement aux voeux adressés au fils de M. Bertrand Denis à l'occasion de son mariage [6 juin 1963] (p. 3200).

Prend part à la discussion :

- de la proposition de loi relative aux baux à ferme des établissements publics :
Problèmes posés par les contradictions existant entre le décret impérial de 1807 et l'évolution de la législation en matière de baux ruraux ; inscription de propositions de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée [6 juin 1963] (p. 3203, 3204) ; efficacité des commissions administratives des hospices (p. 3204) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat relatif au Code de la nationalité française dans les Territoires d'outre-mer :
Principes du droit français en matière de nationalité ; principe fondamental de la transmission par filiation ; extension progressive du jus-soli ; ses causes ; application de la loi sur la nationalité aux pays d'outre-mer ; cas de la Côte Française des Somalis ; situation des personnes d'origine vietnamienne en Nouvelle-Calédonie ; sort des enfants nés de femmes qui auraient perdu la nationalité française de plein droit [25 juin 1963] (p. 3704, 3705) ; situation à l'égard du présent texte dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 3706) ;

- du projet de loi organique modifiant le statut de la magistrature :
Attributions juridictionnelles et administratives des magistrats placés à la tête d'une juridiction ; cas du président du tribunal de la Seine [16 juillet 1963] (p. 4166, 4167) ;

- de la proposition de loi relative aux donations mutuelles entre époux,
Art. 1^er : Article 1097 du Code civil, en matière de testament [16 juillet 1963] (p. 4169) ; révocation des donations entre époux et article 1096 du Code civil ; Art. 4 : Son amendement au nom du Gouvernement (non application du présent texte aux procédures en cours devant la Cour de cassation) : problème des instances en cours devant la Cour de cassation (p. 4171, 4172) ;

- du projet de loi relatif aux droits réels sur les aéronefs : Introduction, dans le droit interne des dispositions d'une convention internationale sur le régime de l'hypothèque des aéronefs :
; unification du régime de l'hypothèque maritime et de l'hypothèque des aéronefs [23 juillet 1963] (p. 4417, 4418) ; Art. 22 : Application du présent texte dans les t.O.M. (p. 4419) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant le code électoral : Substitution souhaitable au terme de procurataire du terme de celui de mandataire [23 juillet 1963] (p. 4420) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant la procédure devant les tribunaux administratifs :
Adoption souhaitable du présent texte [23 juillet 1963] (p. 4421) ;

- de la proposition de loi adoptée par le Sénat modifiant l'article 75 du Code civil :
Caractère fastidieux de la lecture de l'article 2135 du Code civil au moment de la cérémonie du mariage [23 juillet 1963] (p. 4421) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat relatif aux infractions à la législation sur les substances explosives :
Nécessité de conférer aux ingénieurs des mines ou ingénieurs des poudres le droit de constater les infractions en matière de législation sur les substances explosives [23 juillet 1963] (p. 4422, 4423) ; Article unique : Cas des ingénieurs du corps des poudres et salpêtres (p. 4423) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction,
Art. 11 ter : Garanties des vices cachés [3 octobre 1963] (p. 5003) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
Art. 5 : Conditions de sous-location et d'attribution en colonat partiaire [10 octobre 1963] (p. 5123) ; nécessité d'indemnisation en cas de préjudice (p. 5124) ; Art. 10 : Définition de l'activité principale du bailleur qui exerce le droit de reprise (p. 5124) ; après l'Art. 10 : Reprise du fonds (p. 5125) ; Art. 23 : Son amendement (information en cas d'échange) ;subordination à l'accord du bailleur en cas d'échange (p. 5126) ; Art. 26 : Son amendement à l'amendement de M. Renouard (problème du délai) (p. 5126) ; notification (p. 5127) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection des animaux,
Art. 1^er Définition de la tradition locale ininterrompue [10 octobre 1963] (p. 5129) ; saisine du tribunal (p. 5129, 5130) ; notion d'acte par omission (p. 5130) ; application de l'article premier aux D.O.M. (p. 5130) ;

-- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Légion d'Honneur et Ordre de la Libération :
Création prochaine d'un second ordre national ; maison de la Légion d'honneur à Saint-Denis [5 novembre 1963] (p. 6445, 6446) ; nécessité d'une remise en ordre et d'une certaine déflation dans l'octroi des distinctions ; nominations à titre posthume (p. 6446) ;
Justice :
Autonomie financière refusée au Conseil d'État ; réforme judiciaire de 1958 ; problème du recrutement des juges d'instance ; désignation des juges de grande instance ; avancement des magistrats ; organisation de professions judiciaires; opérations de rachat de greffes ; profession d'avocat et d'avoué; organisation de l'assistance judiciaire ; personnel de l'administration pénitentiaire ; évolution de l'éducation surveillée ; mesures de clémence; nécessité de laisser la Cour de sûreté achever sa tâche ; bilan des condamnations (p. 6456 à 6460) ; mesures d'amnistie (p. 6460, 6461) ; compétence du Parlement en matière d'amnistie; nécessité de se conformer à la justice et aux biens de l'État (p. 6461).

Répond à la question orale avec débat de M. Delorme relative à la réorganisation du Conseil d'État : décrets du 30 juillet 1963 ; indépendance de la haute juridiction ; rôle redoutable du juge administratif ; formation d'une assemblée plénière et d' une assemblée ordinaire ; nouvelle structure de l'Assemblée du contentieux ; règle de l'imparité ; problème des membres du Conseil d'État élus au Parlement [6 décembre 1963] (p. 7737, 7738).

Répond aux questions orales sans débat de MM. Boscary-Monsservin et Commenay relatives aux professions judiciaires [13 décembre 1963] (p. 7908, 7909).

Répond à la question orale sans débat de M. Sanglier relative aux déclarations fiscales : Obligation d'adresser aux contribuables un récépissé de leur déclaration d'impôt sur le revenu [13 décembre 1963] (p. 7911).

Répond à la question orale sans débat de Mme Thome-Patenôtre relative à la circulation dans le Bois de Boulogne [13 décembre 1963] (p. 7911, 7912).

Répond à la question orale sans débat de M. Labèguerie relative au problème du tourisme en France [13 décembre 1963] (p. 7912, 7913).

Répond à la question orale sans débat de M. Rabourdin relative à la zone est de Paris [13 décembre 1963] (p. 7914).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle,
Art. 2 : Notion d'identité de cause ; ses observations sur l'amendement de M. Hoguet [19 décembre 1963] (p. 7996) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. La Combe (p. 7997) ;

- du projet de loi ratifiant le décret n° 63-993 du 1^er octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation :
Projet constituant une conséquence directe de l'accord d'association entre la Grèce et la C.E.E. [9 avril 1964] (p. 696).

- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant les articles 442 et 577 nouveaux du Code de commerce concernant la procédure de la faillite et du règlement judiciaire et la résolution du concordat,
Art. 1^er : Son amendement tendant à la suppression de cet article [14 avril 1964] (p. 733) ; suppression de l'article premier en raison de l'orientation des négociations en cours entre les États membres de la Communauté Européenne ; délibération de la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce (p. 733, 734) ; règlement judiciaire et de faillite (p. 734) ; Art. 2 : Son amendement (possibilité pour le tribunal de prononcer la résolution de l'exécution du concordat) (p. 734) ; commissaire n'étant pas le mandataire des créanciers (p. 374) ; lois de procédure (p. 734) ; Art. 3 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 735) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi modifiant l'article 577 du Code de commerce concernant la résolution du concordat » (p. 735) ;

- de la proposition de loi de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 2102-3° du Code civil concernant les créances privilégiées sur certains immeubles :
Multiplication du nombre des privilèges ; ne pas créer un privilège en matière de créance [14 avril 1964] (p. 736). Répond à la question orale, sans débat, de Mme Thome-Patenôtre, relative à la réforme des régimes matrimoniaux [22 mai 1964] (p. 1360).

Prend part à la discussion :

- de la proposition de loi de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le texte modificatif proposé pour l'alinéa premier de l'article premier du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, à substituer aux mots : « à un commerçant, à un industriel ou à un artisan régulièrement inscrit. . . », les mots : « soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce ou à un artisan inscrit » ; modification de forme opérée à l'article premier du décret du 30 septembre 1953 ; mettre ce texte en accord avec la terminologie actuelle en substituant à l'expression: « registre des métiers », celle de « répertoire des métiers » [25 juin 1964] (p. 2198) ; après l'article premier : Application des dispositions du décret de 1953 à l'égard du locataire principal; droit de renouvellement au locataire principal à l'égard des hospices (p. 2199) ; droit au renouvellement à l'encontre du locataire principal; opinion de M. Sudreau (p. 2199) ; Art. 5 : Prévoir des baux d'une durée suffisamment longue (p. 2200) ; son amendement tendant à rédiger le deuxième alinéa de l'article 5 de la façon suivante : « la durée du bail renouvelé est de neuf ans au moins » (p. 2200) ; équilibre du texte (p. 2200) ; problème de la révision du loyer se posant dans les mêmes termes dans le cas d'un bail initial ou d'un bail renouvelé (p. 2201) ; Art. 6 : Son amendement tendant à la suppression de cet article ; résiliation du bail avant l'expiration de sa durée normale en cas de démolition d'immeubles pour leur reconstruction; article 10 du décret du 30 septembre 1953 permettant l'exercice de la reprise soit avec une indemnité d'éviction, soit moyennant l'offre d'un local de remplacement (p. 2201) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2201) ; Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 11 : (Modification de l'article 24 du décret n° 53- 960 du 30 septembre 1953 : somme versée par le preneur en contrepartie de la conclusion du bail ou d'un avenant à ce bail) (p. 2202) ; problèmes du pas-de-porte, de sa nature et de son régime juridique (p. 2202, 2203) ; désavantages pour les petits commerçants ; assimilation faite par la jurisprudence du pas-de-porte au loyer (p. 2203) ; refus du Gouvernement de la thèse de la Commission ; possibilité de prétendre que le pas-de-porte n 'est pas la contrepartie de la jouissance des lieux procurée par le bailleur au preneur (p. 2205) ; après l'Art. 11 : Son amendement tendant, après l'article 11, à insérer un nouvel article : (Modification du premier alinéa de l'article 26 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) (p. 2212) ; rétablir l'égalité entre propriétaires et locataires de surfaces commerciales dans les immeubles nouveaux et dans les ensembles urbains périphériques (p. 2212) ; Art. 12 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : (Modification du troisième alinéa de l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 - preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative) (p. 2212) ; révision des loyers ; rapport entre le montant du loyer et l'indice des 259 articles ; sa contradiction avec l'ordonnance du 30 décembre 1958 interdisant les indexations de ce genre ; élément de référence n'étant pas l' indice des 259 articles mais l'indice trimestriel du coût de la construction (p. 2212, 2213) ; suppression du seuil de 10 % au-dessous duquel il n ' y a pas de révision (p. 2213) ; politique de stabilisation du Gouvernement récemment entreprise au mois de septembre dernier (p. 2214) ; après l'article 11 : Prix des baux d'immeubles ou de locaux régis par des dispositions pouvant être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie ou dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 ci dessous (p. 2215) ; Art. 15 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 15 : (Clause réputée non écrite - caractère connexe ou complémentaire des activités) (p. 2217) ; déspécialisation nécessaire ; adjonction à l'activité prévue dans le bail d'activités connexes ou complémentaires; procédure extra judiciaire (p. 2217) ; utilité de la proposition de loi (p. 2218) ; preneur n'ayant aucune formalité à accomplir (p. 2219) ; question de la date (p. 2219) ; article ne permettant pas la déspécialisation élargie aux exploitants de fonds de commerce situés dans des immeubles construits antérieurement au 30 septembre 1953 ; date un peu arbitraire du 30 septembre 1953 ; favoriser une évolution heureuse de la distribution (p. 2220, 2221) ; procédé d'exclusion par la date de construction de l'immeuble n'étant pas le bon ; délai de cinquante ans n'étant pas satisfaisant (p. 2221) ; Art. 17 : Son amendement tendant à remplacer cet article par de nouvelles dispositions : (Droit au renouvellement ne pouvant être invoqué par les locataires titulaires d'un bail verbal - demandes en révision formulées avant la publication de la présente loi) (p. 2222) ; problème des baux en cours ; ne pas accorder le droit au renouvellement à des preneurs qui, en raison de la priorité de leur bail, ne peuvent en bénéficier actuellement (p. 2222) ; Article additionnel : Opposition du Gouvernement à une extension des dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux loyers commerciaux, aux concessions de droit de place (p. 2223) ; Art. 15 (suite) : Son sous-amendement tendant à compléter l'amendement par de nouvelles dispositions : (Refus de tenir compte de la plus-value conférée au Fonds par l'extension prévue à l'article 35-2 ci-dessus dans le cas d'un immeuble situé dans le cadre d'une opération de rénovation (p. 2224) ; épargner aux collectivités expropriantes la nécessité d'indemniser au quadruple ou au quintuple les propriétaires de fonds de commerce installés dans des immeubles prêts à tomber en ruines (p. 2224) ;
En deuxième lecture,
Ensemble de propositions étant d'initiative parlementaire; nécessité de faire aboutir le texte [9 décembre 1964] (p. 5967) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 5967) ; Art. 2 bis : Ses observations sur la solution transactionnelle proposée par M. Hoguet; durée proposée ; son opposition à insérer dans le bail les clauses spéciales prévues par la Commission (p. 5968) ; son amendement tendant à reprendre pour le premier alinéa de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 le texte adopté par le Sénat, mais en remplaçant in fine les mots « trois ans » par les mots « deux ans » (p. 5968) ; possibilité de conclure des baux de courte durée existant depuis longtemps ; sa proposition transactionnelle (p. 5969) ; ses observations sur les paroles de M. de Grailly ; locataires ayant le droit à un bail de neuf ans (p. 5969, 5970) ; Art. 11 : Suppression de cet article par le Sénat ; ne pas prendre parti sur la nature juridique du « pas-de-porte » (p. 5972) ; Art. 15 : Ses observations sur les amendements de la Commission (p. 5973) ; transfert des halles centrales de Paris (p. 5975) ; Art. 18 : Intérêt de cet article ; actualiser les loyers : déspécialisation des baux commerciaux (p. 5976) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Hoguet tendant, après les mots : « antérieurement applicables » à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé : « à moins qu'à cette date ce prix n'ait effet depuis moins de trois ans en vertu d'une décision judiciaire » (p. 5977) ; révision étant possible dans l'année de la promulgation de la loi si le prix applicable n'a pas été révisé depuis trois ans ; éviter une confusion juridique ; amendement de M. Krieg étant trop général (p. 5977) ; abus de l'expertise dans la justice moderne; nécessité du recours à des experts (p. 5978) ; ses observations sur les paroles de M. de Grailly (p. 5978) ; maintenir pendant un an le système ancien (p. 5979) ;
En troisième lecture, Art. 10 quater, 10 bis, 10 ter et 10 quinquies : Ses observations sur les amendements de suppression de M. Zimmermann [18 décembre 1964] (p. 6237) ; Art. 15 : Son opposition à l'amendement de M. Hoguet (p. 6238) ; Art. 18 : Ses observations sur les amendements de MM. Hoguet et Kaspereit (p. 6239) ;
Seconde délibération :
Article 14 devenant caduc (p. 6239) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : Gouvernement se félicitant de l'accord intervenu [29 avril 1965] (p. 973) ;

- du projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation :
Aperçu historique sur les travaux de la Commission de réforme du Code civil ; désir du Gouvernement d'entreprendre une quatrième édition profondément modifiée de ce code ; adaptation des dispositions vieillies aux moeurs actuelles, à l'état social et aux conditions économiques ; problème de la tutelle et de l'émancipation ; hommage à M. Collette pour son rapport ; simplification et unification indispensables ; permettre aux tribunaux d'instance de remplir dans les meilleures conditions leur nouvelle mission [26 juin 1964] (p. 2264, 2265) ;
Art. 389-5 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Collette (p. 2272) ; caractère fâcheux de fixer dans une disposition de caractère législatif le taux d'une amende civile relevant du domaine réglementaire (p. 2272) ; Art. 389-6 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Bustin ; cas du divorce ou de la séparation de corps (p. 2272) ; Art. 412 du Code civil : Son amendement tendant à substituer aux mots: « de l'article 885 du Code », les mots : « prévue au code » (p. 2275) ; Art. 413 du Code civil : Son amendement tendant, à la fin du texte proposé pour l'article 413 du Code civil à substituer aux mots : « de l'article 885 du Code », les mots s prévue au Code » ; Art. 433 du Code civil : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Collette (p. 2277) ; Art. 454 du Code civil : Gestion des valeurs mobilières du mineur ; agrément donné à certains établissements financiers (p. 2280) ; Art. 456 du Code civil : Règlementation des baux consentis par les usufruitiers ou des personnes administrant la fortune d'autrui (p. 2281) ; Art. 457 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal : distinction inadéquate selon la valeur des biens (p. 2281, 2282) ;
En deuxième lecture,
Art. 1^er : Article 406 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Collette [19 novembre 1964] (p. 5495) ; Art. 456 du Code civil : Maintien ou suppression du droit de préemption (p. 5496) ; Art. 389-5 du Code civil (suite) : Avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Collette (p. 5497) ; Art. 4 bis : Amendement de M. Collette ; ne pas alourdir les procédures sans pour autant apporter au preneur la protection souhaitée; rappeler au tuteur que le preneur doit être informé (p. 5498, 5499) ; importance du travail législatif que l'Assemblée nationale vient d'accomplir en matière de tutelle et d'émancipation (p. 5499) ;

- de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à proroger les délais prévus au troisième alinéa de l'article 2 bis et au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et à modifier le dernier alinéa de l'article 4 de la dite loi : Catégorie de crédirentiers particulièrement digne d'intérêt [29 juin 1964] (p. 2319) ;

- des propositions de loi :
10 de M. Lolive et plusieurs de ses collègues tendant à proroger la loi n° 51-1372 du 1^er décembre 1951 modifiée en vue de permettre de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation à usage professionnel ; 20 de M. Dejean et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger la loi du 1^er décembre 1951 modifiée, interdisant l'expulsion de certains occupants de locaux d'habitation et à usage professionnel pendant les mois d'hiver et à leur accorder des délais ; 3° de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1^er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement :
Art. 1^er : Extension du champ d'application de la loi du 1^er décembre 1951 ; prorogation des dispositions ; immeubles construits depuis la loi du 1^er septembre 1948 ; ne pas paralyser le développement de la construction [29 juin 1964] (p. 2321) ; cas de l'intervention d'une décision judiciaire (p. 2321) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur les amendements présentés par M. Saintout ; rôle du juge des référés ; application de la loi du 1^er décembre 1951 (p. 2322) ; Art. 2 : Son amendement (délais limites fixés par les articles 342, 342-2 et 347 du Code de l'urbanisme étant suspendus jusqu'au 1^er juillet 1966) (p. 2322) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Justice :
Répression d'action subversives ces dernières années ; problème de l'amnistie ; liberté du Parlement restant entière si une majorité est décidée à en user ; amnistie supposant que les animateurs des activités subversives y aient renoncé; impossibilité de penser à une revanche ou à une justification ; réforme de la Chancellerie ; rénovation de ses cadres et de son contenu ; signature des effets de commerce par griffe ; réforme de l'appareil judiciaire ; difficultés de recrutement de la magistrature ; problème de l'insuffisance des traitements, de la lenteur de l'avancement et surtout du caractère archaïque du monde et de la vie judiciaire ; question de la fusion des professions d'avocat et d'avoué ; raisons financières ; accord entre les intéressés;réforme des greffes ; assistance judiciaire devant être réformée ; projet de loi relative à la Caisse nationale des barreaux autorisant la filiation des avocats ayant exercé dans les territoires placés sous la souveraineté française ; réductions de l'effectif des services judiciaires en Guyane; mesures prises en faveur des anciens juges de paix ; services pénitentiaires ; disparition prochaine des maisons d'arrêt parisiennes, de la Santé et de la Petite Roquette ; construction de la prison de Fleury-Mérogis [30 octobre 1964] (p. 4355) ; augmentation de la délinquance juvénile ; développement de l'éducation surveillée ; problème du recrutement et de la formation des éducateurs spécialisés (p. 4355) ; caractère inadéquat de l'ouverture d'un débat sur l'amnistie ; perspectives d'amnistie ; possibilité d' indulgence à l'égard de certaines personnes ; problème de l'effacement du caractère criminel de l'acte (p. 4357) ;

- du projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux :
Ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution ; ratification des décrets-lois de la troisième et de la quatrième République ; respect de la Constitution [17 novembre 1964] (p. 5416, 5417) ; minorité ne devant pas être maîtresse de l'ordre du jour de l'Assemblée (p. 5417) ; Article additionnel : Convention européenne des droits de l'homme ; certaines de ses dispositions semblant difficiles à adapter à notre droit interne ; législation française respectant les droits de l'homme (p. 5418, 5419) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal :
Etablissements ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture provisoire et ayant ouvert à nouveau [19 novembre 1964] (p. 5501) ; Art. 1^er : Observations sur l'amendement de M. Bérard ; amendement n'étant pas souhaitable; limiter la durée de fermeture prononcée par le juge d' instruction (p. 5502) ; Après l'article 2 : Son amendement tendant à insérer après l'article 2 un nouvel article : « Il est ajouté à l'article 335-4 du Code pénal un alinéa 4 ainsi rédigé : « Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement pour une durée de trois mois au plus chaque fois est prononcé selon les règles fixées par l'article 142, alinéas 2 à 4 du Code de procédure pénale » (p. 5502) ; problèmes posés par la suppression du proxénétisme (p. 5502) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
Art. 38 : Cet article tendant à réputer non écrites des clauses qui avaient été insérées dans certaines conventions de cession gratuite intervenues entre l'État et un certain nombre de départements en vertu d'une ordonnance du mois de décembre 1944 fixant les crédits applicables aux trois premiers mois de l'année 1945; cession gratuite des maisons d'arrêt ; problème du terrain de la Petite Roquette [8 décembre 1964] (p. 5918) ; affectation de ces terrains, soit au logement, soit à l'Éducation nationale (p.5918) ;

- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les marques de fabrique et de commerce,
Art. 3 : Son opposition à l'amendement de M. Houël ; ne pas insérer dans une loi sur la propriété industrielle une disposition se rattachant à la propriété littéraire ou artistique ; amendement de M. Lavigne allant un peu loin dans la voie de la protection de la marque notoire [10 décembre 1964] (p. 6047, 6048) ; Art. 4 : Son opposition à l'institution de l'examen préalable (p. 6048) ; Art. 8: Pénétration du droit des marques de fabrique par celui des brevets d'invention (p. 6050) ; Art. 11 : Son opposition à l'institution de la licence obligatoire en matière de marque de fabrique (p. 6051) ; Art. 16 : Cas des étrangers apatrides résidant en France (p. 6052) ; Art. 19 : Son amendement tendant à compléter cet article par les nouvelles dispositions suivantes : « et de celles relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-608 du 5 août 1960 et aux certificats de qualité régis par les articles 7 et 8 de la loi de finances rectificative du 2 juillet 1963 et les textes subséquents » (p. 6052) ; Art. 22 : Procédure civile étant du domaine du Règlement (p. 6053) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Palewski ; pluralité étant favorable pour les affaires de marques de fabrique; unité pour les brevets d'invention (p. 6053) ; Art. 27 : Dispositions régissant actuellement les délais de distance en matière civile (p. 6054) ; Art. 30 : Ses observations sur l'amendement de M. Houël (p. 6055) ; Art. 38 : Ses observations sur l'amendement de M. Lavigne (p. 6056) ; Art. 40 : Qualité du texte; coopération entre l'Assemblée et le Gouvernement (p. 6056) ; ses observations sur : les explications de vote de M. Houël; recherche d'antériorité n'étant pas réservée aux grosses sociétés ; rôle de l'Institut national de la propriété industrielle (p. 6057) ;- de la proposition de loi de MM. Paul Coste-Floret et Schmittlein tendant à rendre non prescriptibles le génocide et les crimes contre l'humanité : Accord du Gouvernement avec les auteurs de la proposition de loi ; amendement de Mme Vaillant-Couturier [16 décembre 1964] (p. 6146) ;

- du projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances :
Pouvoir d'accorder l'amnistie étant réservé au législateur ; amnistie étant une mesure inspirée par l'intérêt social du moment; nombre de grâces ; amnistie ne pouvant être totale ; évolution de l'insurrection en Algérie; distinction entre les actes de guerre civile et les actes de subversion ; projet de loi étant généreux et large [17 décembre 1964] (p. 6170 à 6173) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Massot ; rôle des juridictions d'exception n'ayant pas été critiqué par le barreau (p. 6178) ; paroles prononcées par M. Massot à l'égard des magistrats siégeant à la Cour de sûreté de l'État (p. 6179) ; intéressés n'ayant aucune demande à présenter (p. 6188) ; amnistie par décret n'ayant rien d'extraordinaire ; considérations d'ordre géographique et d'ordre personnel; trois séries de mécanismes juridiques jouant si l'Assemblée adopte le projet amendé par la Commission; dispense des incapacités pouvant jouer pour tous ; projet d'amnistie étant vraisemblablement suivi d'autres à de proches échéances ; importance du projet (p. 6192 à 6194) ; application de l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution (p. 6194) ;
avant l'Art. 1^er : Son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Capitant, à supprimer les mots : « et infractions connexes » (p. 6195) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Capitant, à substituer aux mots : « . . .en vue de lutter contre l'insurrection algérienne, à l'exception de celles qui avaient pour but, soit d'empêcher l'exercice de l'autorité de l'État, soit de substituer. . . », les mots : « . ..en réplique aux excès de l'insurrection algérienne, à la condition qu'elles soient sans rapport avec une entreprise tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'État ou à substituer . . . » (p. 6195) ;

- du projet de loi modifiant l'article L premier du Code de la route,
Art. 1^er : Importance du débat ; nécessité de la prévention des accidents ; droit à l'intégrité de la personne; rapporteur ayant admirablement posé le problème ; opposition à l'amendement présenté par M. Le Gall [18 décembre 1964] (p. 6233) ; ses observations sur l'amendement de M. La Combe, tout état alcoolique étant excessif; état alcoolique existant à partir du moment où se trouve dans le sang un taux anormalement élevé d'alcool ; état de choses lors de la généralisation de l'usage de l'alcotest (p. 6234) ; acceptation par le Gouvernement de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par M. La Combe ; mesures de dépistage préalable étant absolument nécessaires à la répression de l' infraction (p. 6234, 6235) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Mainguy (p. 6236) ;

- du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Origines de la copropriété par appartement des immeubles d'habitation ; développement de cette pratique; imperfections de la loi de 1938 ; objectifs envisagés par le Gouvernement ; donner des définitions claires et introduire plus de précisions dans certaines notions ; mieux assurer les droits individuels de chacun des copropriétaires et protéger ceux-ci contre des clauses souvent lésionnaires ; donner un esprit plus communautaire à l'organisation de la copropriété ; assouplir et alléger les procédures ; Parlement devant améliorer un système appelé à rendre des services plus considérables que par le passé [22 avril 1965] (p. 817, 818) ;
Art. 1^er : Ses observations sur les amendements de M. Zimmermann (p. 821) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 822) ; après l'Art. 2 : Donner une définition ; poser une règle de preuve sous la forme d'une présomption; rédaction proposée par M. Collette risquant de soulever des difficultés (p. 822) ; Gouvernement acceptant le sous-amendement de M. Collette (p. 823) ; ses observations sur la question de M. Boscher (p. 823) ; Art. 3 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Zimmermann (p. 823) ; après l'Art. 3 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Zimmermann (p. 823) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Collette (p. 824) ; Art. 4 : Règlement de copropriété (p. 824) ; Art. 5 : Gouvernement étant d'accord sur la nouvelle rédaction proposée par M. Zimmermann (p. 825) ; Art. 6 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Zimmermann (p. 825) ; Art. 7 : Gouvernement ne pouvant accepter la suppression de l'article 7 (p. 825) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (Possibilité pour chaque propriétaire de poursuivre en justice la revision de la répartition des charges dans certains cas) (p. 825) ; délai d'exercice de l'action en revision (p. 826) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier » (p. 826) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Syndicat) (p. 826) ; Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes) (p. 827) ; Art. 13 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Zimmermann (p. 828) ; Gouvernement étant d'accord sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 828) ; ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann ; solution proposée étant préférable à celle du texte en discussion (p. 828) ; Art. 14 : Son amendement tendant, au début du premier alinéa de l'article 14, à supprimer les mots: « indépendamment de l'application de la loi du 4 juillet 1957 relative au recouvrement de certaines créances » (p. 829) ; éliminer certaines controverses (p. 829) ; après l'Art. 14 : Procédure équivalente à une saisie-arrêt ; délai de quinze jours laissé au syndic pour former son opposition pouvant être réduite (p. 830) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Collette tendant à le compléter, par l'alinéa suivant: « Procédure prévue à l'alinéa premier ci-dessus n'aura pas lieu d'être suivie lorsque le vendeur aura présenté au notaire un certificat attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat » (p. 830) ; amendement de M. Zimmermann instituant une nouvelle procédure de saisie immobilière particulièrement draconienne (p. 830, 831) ; ses observations sur la question posée par M. Rousselot (p. 831) ; Art. 17 : Réaction contre les excès de la personnalité morale (p. 831) ; Art. 18 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi » (p. 832) ; Art. 19 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant. . .» (p. 832) ; ses observations sur l'amendement de M. Delachenal ; opposition du Gouvernement ; fixation des règles de majorité différentes pour l'élection du syndic et pour sa révocation (p. 833) ; Art. 20 : Définition normale des parties communes (p. 834) ; Art. 22 Gouvernement acceptant l'amendement de M. Collette (p. 835) ; après l'article 23 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer le nouvel article suivant : « Les sociétés de construction et les syndicats coopératifs qui existent dans le cadre d'un même ensemble immobilier peuvent constituer entre eux des unions » (p. 835) ; Art. 24 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Lolive (p. 835) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « En cas de refus de l'assemblée générale, tout copropriétaire ou groupe de propriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter à ses frais exclusifs et aux conditions fixées par le tribunal des travaux d'amélioration affectant les parties communes, à la condition que ces travaux soient compatibles avec la destination de l'immeuble » (p. 836) ; ses observations sur l'amendement de M. Bas : différence entre les deux amendements ; subordination de l'autorisation donnée à une minorité de copropriétaires (p. 836) ; décision positive ayant été prise par l'assemblée générale des copropriétaires ; possibilité d'un contentieux (p. 836) ; système de M. Bas se retournant contre les copropriétaires; caractère dangereux de son amendement (p. 837) ; ses observations sur le sous-amendement de M. de Grailly (p. 837) ; délibération de l'assemblée générale devant être acquise dans certaines conditions de majorité ; copropriétaires disposés à laisser exécuter le travail (p. 838) ; Art. 26 : Ses observations sur l'amendement de M. Bas ; Installation d'un ascenseur (p. 838) ; cas d'un habitant d'un étage supérieur recevant une clientèle (p. 839) ; Art. 27 : Proposition du Gouvernement à l'amendement de M. Collette ; contribution des copropriétaires (p. 839) ; Art. 29 : Ne pas exiger l'accord unanime des copropriétaires lorsqu'il s'agit pour le syndicat d'aliéner le droit de surélever l'immeuble (p. 840) ; Art. 36 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Bustin (p. 841) ; Art. 37 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 3 ter à 12, 14 à 31 et 36 et à celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites » (p. 841) ; date de mise en vigueur des dispositions nouvelles ; sanction des clauses des conventions et spécialement des règlements de copropriété qui seraient en contradiction avec certaines dispositions de la loi (p. 841) ; après l'Art. 37 : Gouvernement partageant l'opinion de la Commission (p. 842) ; Art. 38 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « Tous actes portant transfert de droits de propriété devront préciser que les conventions et règlements de copropriété antérieurs en date à la publication de la présente loi sont conformes à ses dispositions » (p. 842) ; Art. 39 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Zimmermann (p. 842) ;
En deuxième lecture,
Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann [15 juin 1965] (p. 2137) ; Art. 7 : Tribunal saisi d'une demande de revision (p. 2138) ; possibilité pour chaque copropriétaire de poursuivre en justice la revision de la répartition des charges (p. 2138) ; déterminer la situation des copropriétaires (p. 2139) ; Art. 13 : Gouvernement préférant la première rédaction adoptée par l'Assemblée nationale (p. 2140) ; Art. 22 : Problème de la représentation des syndicats secondaires (p. 2141, 2142) ; ses observations sur les paroles de M. Pillet (p. 2142) ; Art. 24 : Destination de l'immeuble (p. 2142) ;
Seconde délibération : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Zimmermann (p. 2144). Ses observations sur la modification de l'ordre du jour : Modification de l'ordre des discussions prévues à l'ordre du jour de cette séance [28 avril 1965] (p. 941).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés,
Article unique : Opinion de M. Comte-Offenbach ; ensemble de la politique sociale échappant à sa compétence [28 avril 1965] (p. 943, 944) ;
En deuxième lecture,
Art. A : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Trémollières [29 juin 1965] (p. 2753) ; Art. 1^er : Gouvernement acceptant les amendements de M. Trémollières (p. 2754) ;

- du projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien- lunetier,
Art. 3 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Becker sous réserve de préciser sa signification [28avril1965] (p. 945) ; Art. 4 et Art. 5 : Gouvernement acceptant l'amendement du rapporteur (p. 946) ;

- du projet de loi relatif à la répression des infractions à la règlementation des sociétés d'investissement,
Article unique : Son sous-amendement à l'amendement de M. Zimmermann, tendant à compléter le texte proposé par cet amendement par les mots suivants : « . ..modifiée par : la loi n° 53-75 du 6 février 1953; l'ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958, et par les décrets : n° 48-1685 du 30 octobre 1948, n° 52-773 du 1^er juillet 1952, n° 55-621 du 20 mai 1955 ; n° 57-1341 du 28 décembre 1957, n° 63-966 du 20 septembre 1963, et n° 64-401 du 30 avril 1964 » ; avis du Conseil constitutionnel du 17 mars 1964 ; règlementation abondante sur les fraudes ; article 34 de la Constitution [13 mai 1965] (p. 1323) ; pouvoir pour le Gouvernement d'instituer des contraventions par décret et de les sanctionner par des peines de police ; dispositions de l'article 34 de la Constitution ; application de l'article 66 de la Constitution (p. 1325) ;

- du projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des X^es Jeux Olympiques d'hiver à Grenoble : Gouvernement attachant une importance majeure aux équipements sportifs et de loisirs ; procédure d'expropriation d'extrême urgence devant demeurer dans le droit français de caractère tout à fait exceptionnel ; caractère inévitable de cette procédure pour les X^es Jeux Olympiques d'hiver [2 juin 1965] (p. 1707) ; utilité publique des équipements (p. 1707). Répond à la question orale avec débat de Mme Thome-Patenôtre relative à la protection de l'enfance martyre : problème du logement ; développement de l'alcoolisme ; répression des infractions ; effort de prévention; politique des logements; lutte contre les fléaux sociaux, notamment l'alcoolisme [4 juin 1965] (p. 1840 à 1842).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Coste-Floret :
Discussion en première lecture du projet de loi sur les sociétés commerciales devant être terminée par l'Assemblée nationale avant la fin de la session [1^er juin 1965] (p. 1661).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur les sociétés commerciales :
Loi du 24 juillet 1867 ; son caractère libéral ; suppression de l'autorisation préalable jusqu'alors exigée pour la constitution de sociétés anonymes ; intervention de nombreux décrets-lois depuis 1867 ; commission présidée par le professeur Escarra et par le professeur Amiaud; commission présidée par M. Pleven ; question de l'organisation du vote par correspondance des actionnaires ; accueil fait aux clauses restrictives ; libre transmission des actions ; principes fondamentaux étant d'ordre législatif, le surplus étant de caractère réglementaire ; type européen de sociétés ; différences entre notre législation et la législation néerlandaise ; Traité de Rome; contrôle judiciaire préventif; ampleur de la question ; projet de loi étant un texte réformiste mais non révolutionnaire ; commandites par actions ; sociétés de personnes ; sociétés en nom collectif ; gérant de la société à responsabilité limitée ; simplification des formes constitutives; distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire [1^er juin 1965] (p. 1661 à 1663) ;
Art. 1^er : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec; dispositions de ce projet de loi étendant le caractère commercial aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple ; système de la déconfiture civile ; supériorité des procédures commerciales du règlement judiciaire et de la faillite (p. 1678) ; Art. 2 : Commission ayant adopté une durée maximum différente pour les sociétés anonymes et pour les sociétés en commandite par actions ; sociétés en commandite par actions n'étant plus très nombreuses (p. 1678, 1679) ; actuellement aucun texte ne déterminant la durée maximum des sociétés (p. 1679) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven ; notion de siège social ; problème de conflits de lois (p. 1679, 1680) ; Art. 3 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Personnes ayant agi au nom d'une société en formation, avant l'acquisition de la personnalité morale) (p. 1681) ; sort des actes accomplis par les fondateurs avant que la société soit définitivement constituée par son immatriculation au registre du commerce(p. 1681) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton (p. 1681) ; Art. 7 : Dispositions de procédure civile extrajudiciaire (p. 1682) ; Art. 8 : Capital minimum des sociétés ; responsabilité personnelle des associés (p. 1683) ; Art. 13 : Conditions d'unanimité ou de majorité nécessaire pour que la décision des associés soit valable (p. 1684) ; Art. 15 : Situation résultant de la révocation de l'un des associés en qualité de gérant (p. 1684) ; importance de cette question ; problème du maintien de la société (p. 1685) ; Art. 18 : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné : parts sociales transmises à un mineur (p. 1685, 1686) ; Art. 20 : Personnes chargées de représenter la société étant des personnes physiques ; problème de la responsabilité pénale (p. 1686) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton (p. 1686, 1687) ; perte de l'apport (p. 1687) ; Art. 24 : Réserve de cet article (p. 1687) ; après l'Art. 28 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Le Douarec (p. 1688) ; Art. 30 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Le Douarec [3 juin 1965] (p. 1787) ; Art. 32 : Tout intéressé pouvant obtenir du juge statuant en référé la désignation d'un mandataire (p. 1787) ; Art. 34 : Problème des nullités (p. 1788) ; Art. 35 : Son opposition à l'amendement de M. Le Douarec ; Fonds de souscription restant bloqués jusqu 'à la constitution définitive de la société, jusqu'à l'immatriculation au registre du commerce (p. 1788) ; fonds provenant de la libération des parts sociales (p. 1788) ; transformation d'une société en nom collectif en société à responsabilité limitée (p. 1788, 1789) ; fondateurs pouvant faire des acquisitions ; pratique du droit allemand ; fonctionnement du registre du commerce en droit allemand (p. 1789) ; Art. 39 : Loi du 7 mars 1925 n'offrant actuellement aucune issue en cas de refus de consentir à une cession de parts ; consentement des coassociés (p. 1792) ; Art. 47 : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné et de M. L'Huillier (p. 1793) ; Art. 48 : Situation des gérants de sociétés à responsabilité limitée (p. 1793) ; Art. 55 : Possibilité d'imposer un commissaire aux comptes aux sociétés à responsabilité limitée dont le capital dépassera une certaine somme (p. 1795) ; Art. 61 : Sociétés en commandite par actions (p. 1796) ; Art. 64 : Tendance générale des législations étrangères d'exiger un capital minimum pour les sociétés par actions ; chiffre de 100 000 francs ne représentant pas dans le monde des affaires une somme importante (p. 1797) ; entreprise ayant un capital inférieur à 100.000 francs (p. 1797) ; réserve de l'amendement de M. Le Douarec (p. 1798) ; Art. 65 : Cet article ne concernant pas la publicité prescrite par la loi et les règlements (p. 1798) ; cote d'une bourse des valeurs(p. 1798) ; avant l'Art. 69 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec ; option entre une organisation de type traditionnel français et une autre imitée de la loi allemande (p. 1799) ; Art. 74 : Ses observations sur la proposition de M. Capitant (p. 1800) ; ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec et le sous-amendement de M. Massot (p. 1801) ; Art. 77 : Conditions de quorum, de majorité ou d'unanimité (p. 1802) ; Art. 79 : Obligation de dépôt des fonds étant une mesure qui n'existe pas jusqu'à maintenant pour les sociétés à responsabilité limitée ; sociétés par actions (p. 1802, 1803) ; protection des souscripteurs et des épargnants (p. 1803) ; ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec et de M. Pleven (p. 1804) ; distinction entre le domaine du décret et le domaine de la loi (p. 1804) ; Art. 86 : Administrateurs étant élus par l'Assemblée constitutive ; délai de six ans (p. 1805) ; Art. 87 : Ses observations sur les paroles de M. Pleven (p. 1805) ; responsabilité pénale (p. 1806) ; Art. 88 : Cas des sociétés d'assurances (p. 1806) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec et au sous-amendement de M. Zimmermann ; notion de sociétés d'économie mixte, d'équipement et d'aménagement (p. 1807) ; ses observations sur les paroles de M. Pleven : mandats d'administrateurs de sociétés d'aménagement et d'équipement; problème des filiales étrangères (p. 1807) ; limitation du nombre des mandats aux sociétés de développement régional [8 juin 1965] (p. 1852) ; sociétés ayant leur siège social en France et leur exploitation outre-mer (p. 1852) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec et tendant à une nouvelle rédaction de la première partie de cet amendement : «De dispositions législatives, réglementaires ou statutaires » (p. 1853) ; Art. 89 : Cas d'une société faisant accéder un salarié supérieur aux fonctions d'administrateur ; contrats de travail entre deux sociétés et un administrateur en place (p. 1854) ; promotion de certains salariés aux fonctions d'administrateur (p. 1854, 1855) ; ses observations sur les paroles de M. Le Douarec (p. 1856) ; Art. 91 : Système des actions de garantie (p. 1857) ; Art. 98 : Respecter l'article 34 de la Constitution ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 1859) ; Art. 106 : Rémunérations du président du conseil d'administration (p. 1862) ; Art. 109 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec tendant àinsérer dans cet amendement les mots : « au conseil d'administration » avant les mots : « et dans la limite de l' objet social » (p. 1863) ; Art. 112-1 : Type d'organisation proposé par M. Capitant tendant à assurer un meilleur exercice des droits de l'actionnaire en les faisant exercer par un conseil de surveillance plus efficace que les assemblées générales (p. 1867) ; Art. 112-16 : Limitation du nombre des mandats au conseil de surveillance et au conseil d'administration (p. 1870) ; Art. 112-20 : Conseil de surveillance n'ayant pas le rôle du conseil d'administration ; rémunérations des membres du conseil de surveillance (p. 1870,1871) ; Art. 112-28 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 1872) ; Art. 113 : Son opposition à l'amendement de M. Ducoloné; droit des assemblées générales d'actionnaires (p. 1872) ; Art. 117 : Attributions du conseil de surveillance (p. 1874) ; problème de la réunion sous un titre spécial de toutes les dispositions intéressant les types de sociétés visées par les amendements de M. Capitant (p. 1874) ; Art. 119 : Question de publicité (p. 1875) ; Art. 121 : Représentation des actionnaires aux assemblées (p. 1876) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 1876) ; Art. 122 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 1877) ; Art. 127 : Eviter d'entrer dans trop de détails (p. 1877) ; Art. 128 : Ses observations sur les amendements de M. Pleven (p. 1878) ; Art. 135 (suite) : Gouvernement étant opposé à l'amendement de M. Ducoloné; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Droit de vote double, triple ou quintuple) (p. 1883) ; dispositions sur le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires; possibilités d'accorder un droit de vote double aux titulaires d'actions qui détiennent leurs titres depuis deux ans et d'autoriser l'inclusion dans les statuts de clauses qui prévoiraient un droit de vote triple ou quintuple aux actions pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis cinq ans ou dix ans au moins, au nom du même actionnaire ; lutter contre la conquête économique d'un certain nombre d'entreprises par des capitaux étrangers (p. 1883, 1884) ; projet de loi ne faisant pas ressusciter les actions à vote plural ; loi de 1933 ; limitation globale du nombre des votes (p. 1884, 1885) ; Art. 136 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Action convertie au porteur ou transférée en propriété perdant le droit de vote plural attribué en application de l'article 135) (p. 1885) ; Art. 138 : Eventuel droit de vote triple ou quintuple (p. 1885) ; prime de fidélité (p. 1885) ; Art. 141 : Ses observations sur les primes d'émission (p. 1886) ; Art. 146 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec (p. 1887) ; distinction entre les sociétés qui font appel àl'épargne et celles qui n'y font pas appel (p. 1888) ; Art. 147 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 1888) ; Art. 148 : Situation de l'usufruitier (p. 1888, 1889) ; son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription) (p. 1889) ; Art. 152 : Ne pas faciliter un retrait anticipé des fonds sans savoir si la société sera définitivement constituée (p. 1890) ; Art. 155 : Distinction entre les domaines respectifs de la loi et du décret ; incorporation des réserves au capital (p. 1891) ; Art. 159 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec (p. 1893) ; problème du délai pendant lequel le souscripteur de l'obligation ne peut pas encore être obligé de choisir (p. 1893) ; après l'Art. 174 : institution du commissaire de minorité (p. 1896) ; Art. 176 : Rôle des commissaires aux comptes (p. 1897) ; Art. 177 : Organisation du contrôle dans les sociétés par actions ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec (p. 1897) ; rôle des commissaires aux comptes (p. 1897) ; Art. 179 : Rémunérations des commissaires aux comptes (p. 1898) ; Art. 186 : Rapport des commissaires aux comptes de la société absorbée (p. 1900) ; Art. 192 : Parts de fondateur (p. 1901) ; Art. 194 : Ses observations sur cet article (p. 1901) ; Art. 200 : Absence de contradiction entre les deux alinéas de cet article ; problème de l'obligation à la dette ou du droit de poursuite du créancier (p. 1902) ; utilité du dernier alinéa de cet article (p. 1903) ; cas de faillite (p. 1903) ; Art. 205 : Prolongation de la séance (p. 1904, 1905) ; Art. 205 : Problème des commandites par actions [11 juin 1965] (p. 2013) ; Art. 206 : Ses observations sur les premiers gérants (p. 2013) ; Art. 207 : Commission ayant réduit à un an les pouvoirs du premier conseil de surveillance (p. 2014) ; Art. 208 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 2014) ; Art. 216 : Origine des parts bénéficiaires ou des parts de fondateur (p. 2016) ; Art. 217 : Ses observations sur l'amendement de M. Massot (p. 2016, 2017) ; Art. 228 : Gouvernement repoussant l'amendement de M. Pleven ; sociétés de famille constituées d'un très petit nombre de personnes (p. 2018) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven : réintroduction de la considération de la personne de l'associé dans une société par actions (p. 2018) ; problème de la cotation (p. 2019) ; Art. 229 : Délai de notification du refus (p. 2019) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Massot (p. 2019) ; Art. 230 : Sort des négociations qui se font par l'intermédiaire d'agents de change ; problème des délais (p. 2020) ; Art. 240 : Ses observations sur les articles faisant référence au comité de direction (p. 2021) ; Art. 254 : Créanciers pouvant provoquer la dissolution de la société (p. 2023) ; Art. 269 : Règles de compétence étant du domaine réglementaire (p. 2025) ; décision d'homologation; procédure prévue par la loi du 15 juillet 1944 (p. 2025) ; Art. 294 : Présentation des comptes (p. 2027) ; Art. 295 : Opinion du conseil national de la comptabilité ; matière comptable étant très délicate (p. 2028) ; Art. 296 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec; règles présidant à l'établissement du plan comptable (p. 2029) ; après l'Art. 312 : Idée d'abus du droit en matière de sociétés (p. 2031) ; ses observations sur les paroles de M. Pleven; théorie de l'idée du droit s'étant développée en l'absence de toute disposition légale (p. 2032) ; principe de l' égalité entre actionnaires ; problème de la sanction (p. 2032) ; Gouvernement étant d'accord sur le fond de l'amendement de M. Pleven ; prorogation de la société par décision des associés (p. 2033) ; Art. 343 : Ses observations sur la procédure (p. 2035) ; Art. 374 : Responsabilité pénale du président du conseil d'administration (p. 2038) ; Art. 381 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Massot (p. 2040) ; après l'Art. 417 : Entreprises de presse (p. 2046) ; après l'Art. 426 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 2049) ; Art. 427 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par les mots suivants : « à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi » (p. 2049) ; Art. 4 (suite) : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec et le sous-amendement de M. Pleven : annulations de sociétés étant à peu près inconnues aujourd'hui; détermination des délais (p. 2053) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa de l'article 4 (Immatriculation de la société par actions et de la société à responsabilité limitée au registre du commerce étant subordonnée à une décision préalable de l'autorité judiciaire (p. 2053) ; Art. 64 (suite) : Amendement de M. Le Douarec ayant un caractère fiscal ; opposition du Gouvernement (p. 2055) ; Art. 135 (suite) : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Droit de vote double conféré à certaines actions) (p. 2059) ; Art. 136 (suite) : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Action convertie au porteur ou transférée en propriété perdant le droit de vote plural attribué en application de l'article 135) (p. 2060) ; statuts pouvant accorder des droits de vote supplémentaires à des actionnaires détenteurs d'actions nominatives depuis un certain nombre d'années (p. 2060) ; Art. 192 (suite) : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa, à substituer aux mots : « de l'assemblée des obligataires» les mots : « des assemblées d'obligataires» (p. 2060) ; après l'Art. 204 : Son sous-amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à écrire : « les membres du comité de direction sont soumis à la même responsabilité civile» plutôt que: « aux mêmes responsabilités civiles» (p. 2062) ; Art. 316 (suite) : Projet de directive de la communauté économique européenne du 21 février 1964 (p. 2063) ; après l'Art. 426 : Dispositions relatives au régime transitoire des parts de fondateur (p. 2063) ; seconde délibération d'un certain nombre d'articles (p. 2064) ;
En seconde délibération,
Art. 35 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce (p. 2064) ;
Art. 79 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Le retrait des fonds provenant des souscripteurs en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce » (p. 2065) ; ses observations sur les paroles de M. Le Douarec (p. 2065) ; après l'Art. 112-15 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article (Personne physique ne pouvant faire partie simultanément de plus de quinze conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine) (p. 2066) ; limitation du nombre des mandats à un conseil de surveillance d'une société adoptant une organisation du second type (p. 2066) ; Art. 112-19 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les statuts peuvent prévoir que des tantièmes seront alloués au conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'article 305 » (p. 2066) ; Art. 148 : Son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase de cet article : « Si celui-ci vend les droits de souscription le produit de la cession est soumis à l'usufruit. S'il néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour vendre les droits ou pour souscrire aux actions nouvelles.» (p. 2069) ; cas de l' usufruitier (p. 2069) ; ses observations sur le sous-amendement de M. de Grailly ; référence à la convention contraire (p. 2069) ; son amendement tendant à compléter l'article 148 par deux nouveaux alinéas (Actions nouvelles inscrites aux noms du nu-propriétaire pour la nue-propriété et de l'usufruitier pour l'usufruit) (p. 2069) ; exercice du droit de souscription (p. 2069) ; Art. 177 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article : secret professionnel (p. 2072) ; distinction entre les différents secrets professionnels (p. 2072) ; maintenir hors du champ d'application de l'article les auxiliaires de la justice (p. 2072) ; Art. 179 : Son amendement tendant à compléter cet article par la phrase suivante : « Ils sont fixés selon les modalités déterminées par décret » (p. 2072) ; honoraires des commissaires aux comptes (p. 2072, 2073) ; indépendance des commissaires aux comptes (p. 2073) ; Art. 229 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le comité directeur ou les gérants sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir. . . » (p. 2073) ; Art. 177 (suite) : Son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Les commissaires aux comptes peuvent procéder aux investigations prévues ci-dessus, tant auprès de la société qu'auprès des tiers, autres que les auxiliaires de justice, chargés par elle de faire des opérations pour son compte sans que puisse être opposé le secret professionnel » (p. 2074) ; En deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales, Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Collette [10 juin 1966] (p. 1920) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « après avoir été régulièrement constituée » à insérer les mots : « et immatriculée » (p. 1920) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Demande d'immatriculation de la société au registre du commerce) (p. 1921) ; institution d'une action à fin de régularisation de la société irrégulièrement constituée (p. 1921, 1922) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Fondateur de la société) (p. 1922) ; son amendement tendant après l'article 4 à insérer un nouvel article (Vérification de la régularité de la constitution de la société et de la modification de ses statuts par l'autorité judiciaire) (p. 1922) ; contrôle judiciaire (p. 1922) ; unification entre les pays du Marché commun (p. 1923) ; Art. 10 : Cas où la gérance d'une société en nom collectif est assurée par une personne morale (p. 1923) ; Art. 28 : Fonctionnement de la commandite (p. 1924) ; Art. 36 : Désignation des commissaires en apport ; commissaires aux comptes (p. 1925) ; Art. 39 : Ses observations sur l'amendement de M. Collette (p. 1926) ; Art. 47 : Rémunération du gérant (p. 1928) ; Art. 64 : Ses observations sur les petites sociétés (p. 1930) ; Art. 75 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 1932) ; Art. 76 bis : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « La société anonyme peut émettre des actions privilégiées qui ne bénéficient pas du droit de vote dans les assemblées générales d'actionnaires et qui sont régies par les articles 236-1 à 236-4 » (p. 1932) ; actions conférant un droit privilégié sur les bénéfices (p. 1932, 1933) ; Art. 111 : Rôle du directeur général (p. 1936) ; Art. 112-6 : Son sous-amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Le Douarec par la phrase suivante: « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts » (p. 1938) ; Art. 121 : Ses observations sur la position prise par M. Pleven (p. 1945) ; Art. 122 : Information des actionnaires (p. 1946) ; Art. 135 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par M. Le Douarec (Augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission) (p. 1947) ; son sous-amendement tendant à remplacer le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Le Douarec (Sociétés dont l'activité présente une importance particulière pour l'économie nationale) (p. 1947) ; introduction du droit de vote triple dans les sociétés dont l'activité présente une importance particulière pour l'économie= nationale (p. 1947) ; Art. 136 : Vote supplémentaire (p. 1948) ; Art. 136 : Son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par le Sénat avec une nouvelle rédaction (Action convertie au porteur ou transférée en propriété) (p. 1948) ; Art. 193 : Sociétés en commandite par actions (p. 1955) ; Art. 197 : Perte des trois quarts du capital social d' une société (p. 1955) ; Art. 223 : Son amendement tendant à compléter ainsi cet article : « . . .ainsi que des actions privilégiées régies par les articles 236-1 à 236-4 » (p. 1957) ; après l'Art. 236 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Proportion des actions privilégiées) (p. 1959) ; formule des actions sans droit de vote (p. 1959) ; recommandations du comité Lorain (p. 1959) ; intérêt cumulatif (p. 1960) ; son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Actions privilégiées donnant droit à un intérêt cumulatif) (p. 1960) ; son amendement tendant après l'article 236 à insérer un nouvel article (Cas d'augmentation de capital par apports en numéraire) (p. 1960) ; son amendement tendant après l'article 236 à insérer un nouvel article (Interdiction à la société qui a émis des actions privilégiées d'amortir son capital) (p. 1960, 1961) ; Art. 76 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Émission d'actions privilégiées par une société anonyme) (p. 1961) ; Art. 223 : Son amendement tendant à compléter ainsi cet article : « ainsi que des actions privilégiées régies par les articles 236-1 à 236-4 » (p. 1961) ; Art. 296 : Loi du 12 juillet 1965 (p. 1965) ; Art. 312 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Principes fondamentaux régissant les groupes de sociétés et les rapports entre sociétés) (p. 1966) ; Art. 315 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1966) ; après l'Art. 324-7 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Fusion de sociétés) (p. 1967) ; Art. 324-9 : Son amendement tendant au début du deuxième alinéa de cet article après le mot : « créancier » à insérer les mots : « de la société absorbante ou de la société absorbée » (p. 1968) ; procédure d'opposition (p. 1968) ; poursuite des opérations de fusion (p. 1968) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Opposition formée par un créancier) (p. 1968) ; Art. 324-14 : Son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « alinéas 2° et 3° » les mots : « alinéas 2 et suivants » (p. 1969) ; après l'Art. 324-14 : Loi du 17 mars 1919 sur les fonds de commerce (p. 1970) ; Art. 357 : Non-convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale (p. 1971, 1972) ; Art. 365 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « soit encore sans que les formalités de constitution de ladite société aient été régulièrement accomplies » (p. 1973) ; Art. 375 et 376 : Ses amendements tendant à supprimer dans ces articles le mot « sciemment » (p. 1974) ; projet de résolution des actionnaires (p. 1974) ; Art. 377 : Son amendement tendant dans le premier alinéa de cet article à supprimer le mot : « sciemment » (p. 1974) ; Art. 381 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « coupures d'actions » à une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa (p. 1976) ; avant l'Art. 409 : Son amendement tendant à insérer au début du chapitre IV du titre II du projet de loi une nouvelle section: « Section a. - Infractions relatives à la Constitution » (p. 1978) ; Art. 416 bis : Son amendement tendant au début de cet article à substituer au chiffre « 409 » le chiffre « 408 ter » (p. 1980) ; Art. 417 bis : Cas des entreprises de presse : son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec : «Par dérogation à l'article 64 alinéa 1^er le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 2.000 francs au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés anonymes avant l'entrée en vigueur de la présente loi » (p. 1981) ; Art. 423 : Ses observations sur les paroles de M. Le Douarec (p. 1982) ; Art. 10 : (suite) : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Le Douarec par un deuxième alinéa (Cas où le gérant est une personne morale) (p. 1983) ;
En seconde délibération,
Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer à la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article les mots : « . . .à l'exception de celles constituées par acte authentique qui jouissent de cette personnalité, à compter du jour de leur constitution » (p. 1986) ; Art. 60 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « six mois » les mots : « quatre mois » (p. 1987) ; Art. 122 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Prioux tendant à substituer aux mots : « seront fixées par ledit décret » les mots : « seront fixées par décret» (p. 1988) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur ce texte [27 juin 1966] (p. 2377;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963,
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Valentin ; rétablir le parquet dans ses prérogatives antérieures [10 juin 1965] (p. 1985) ; nécessité de revenir au droit commun (p. 1986) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Raymond Barbet (p. 1986) ; Art. 3 (suite) : Son sous-amendement à l'amendement de M. Hoguet tendant, au début du texte de cet amendement, à maintenir le texte du projet de loi: « Lorsqu'il admet la possibilité d'une transaction, le procureur de la République. . . » (p. 1988) ; Art. 5 (suite) : Problème des infractions d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent public (p. 1988) ; Art. 7 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Hoguet ; problème de la substitution des peines de police aux peines correctionnelles (p. 1989) ; Art. 8 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Barbet (p. 1990) ;

- du projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841 et 1868 du Code civil, les articles 614-15, 614-16 et 614-17 du Code de commerce, et la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés,
Art. 1^er : Son amendement tendant à rédiger comme suit le texte modificatif proposé pour le deuxième alinéa de l'article 1841 du Code civil: « Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n 'est ouverte que si les deux époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales » [11 juin 1965] (p. 2075) ; Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 1868 du Code civil : « Il peut être également stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec une ou plusieurs autres personnes désignées par l'acte de société ou, si celui-ci le prévoit, par une disposition à cause de mort » (p. 2076) ; son amendement tendant, dans la seconde phrase du texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 1868 du Code civil, après les mots : « est due » à insérer les mots : « le cas échéant » (p. 2077) ; après l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven : (Prorogation de la société par décision des associés) (p. 2077) ; Art. 415 : Ses observations sur ces articles (p. 2077) ; après l'Art. 5 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Nouvelles dispositions pour l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) (p. 2078) ; importance de l'oeuvre législative accomplie par l'Assemblée nationale ; hommage rendu au travail de la Commission ; excellent climat des discussions ; rajeunissement des dispositions du Code civil (p. 2078) ;
En deuxième lecture, du projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, et diverses autres dispositions :
Ses observations sur les paroles de M. Le Douarec [10 juin 1966] (p. 1984) ; Art. 2, 5 bis, 5 sexies, 6, 6 bis, Article additionnel. Ses observations sur les amendements de M. Le Douarec (p. 1986) ;

-- du projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées,
Art. 4 : Principe selon lequel la propriété du sol emporte aussi la propriété du dessus; cas d'un syndicat intercommunal [17 juin 1965] (p. 2217) ; cas d' une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble ou dans des ensembles d'habitations ; faire coïncider la situation juridique avec l'état de fait ; problèmes financiers ; dépendances du domaine public (p. 2217, 2218) ; voirie étant aménagée avec des précautions et la garantie de la règlementation sur les lotissements et du contrôle administratif; délivrance des permis de construire (p. 2218) ; transfert d'office de voies privées étant précédé d'un examen attentif portant sur l'état de la voie et sur la situation financière de la commune (p. 2218, 2219) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants :
Eloge des juges des enfants et des assesseurs ; Tribunaux pour enfants statuant sur les intérêts civils ; solutions possibles [17 juin 1965] (p. 2219, 2220) ;

- du projet de loi complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
Infraction prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 interdisant de publier les comptes-rendus des débats des tribunaux pour enfants et de diffuser par le livre, la presse, la radiophonie et le cinématographe tout texte concernant l'identité ou la personnalité des mineurs délinquants [17 juin 1965] (p. 2220) ;

- du projet de loi portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon :
Vocation touristique d'une région de France ; mise en oeuvre de moyens administratifs et financiers concertés; littoral méditerranéen du Languedoc et du Roussillon s'étendant sur 160 kilomètres ; aménagement pour le tourisme et les vacances répondant à un triple besoin : national, régional et local; détérioration du bilan en devises du tourisme; monoculture viticole ; absence de développement industriel ; démoustication ; amélioration du réseau de circulation ; création de ports ; programme de reboisement du littoral ; simplification des procédures ; association de l'État, des collectivités locales et de l'initiative privée [17 juin 1965] (p. 2221) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l' expropriation,
Art. 2 : Organisation actuelle de la juridiction d'expropriation [22 juin 1965] (p. 2349) ; avantages et inconvénients comparés du juge unique et de la collégialité ; tribunaux des baux ruraux ; commissions de la sécurité sociale ; absentéisme des assesseurs (p. 2350) ; désignation des juges de l'expropriation (p. 2350) ; Art. 3 : Prendre en considération l'usage ou la destination de l'immeuble un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article premier ; terrain considéré comme terrain à bâtir ; usage ou destination du bien (p. 2351) ; cas oit le terrain est un pré (p. 2351) ; conception de la propriété ; ses observations sur l'amendement de M. Brousset (p. 2351) ; ses observations sur les « réseaux divers » (p. 2352) ; Gouvernement repoussant l'amendement de M. Delachenal; évaluation fiscale ayant une valeur relative; cas des modifications de faible importance (p. 2352) ; indemnité d'expropriation allouée devant couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; perturbation apportée à la vie et à l'harmonie d'une exploitation agricole par l'expropriation (p. 2352) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des régimes matrimoniaux :
Evolution de l'ordre économique, de l'ordre social et de celui des moeurs; loi du 13 juillet 1907 ; incapacité de la femme mariée ; réforme du régime matrimonial de droit commun ; cas où la femme mariée exerce une profession séparée ; disposition des biens propres et des biens communs réservés ; régime de type communautaire ; accueil fait au projet de loi [26 juin 1965] (p. 2584, 2585) ; ses observations sur les paroles de Mme Thome-Patenôtre ; existence de la faculté d'option (p. 2592) ; opuscule sur les régimes matrimoniaux (p. 2592, 2593) ; ses observations sur les paroles de M. Dubuis (p. 2593, 2594) ;
Art. 1^er : avant l'Art. 214 du Code civil : Modification des effets pécuniaires du mariage ; ses observations sur les effets personnels du mariage; qualification de « chef de famille » (p. 2606) ; Art. 214 du Code civil: Ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret (p. 2607) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 214 du Code civil : « La femme s'acquitte de sa contribution, soit en la prélevant sur les ressources dont elle a l'administration et la jouissance, soit par ses apports en dot ou en communauté, soit par son activité au foyer ou sa collaboration à la profession du mari » (p. 2607) ; Art. 215 du Code civil : Problème de la résidence de la famille (p. 2608) ; Art. 220-1 du Code civil : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour cet article : « Si un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts » (p. 2610) ; autoriser le président du tribunal à prendre d'urgence un certain nombre de mesures conservatoires (p. 2610) ; Art. 221 du Code civil : Possibilité d'ouvrir des comptes ou de négocier des valeurs mobilières (p. 2611) ; Art. 223 du Code civil : Exercice, par la femme mariée, d'une profession distincte (p. 2613) ; Art. 224 du Code civil : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 2613) ; Art. 2, Art. 1387 du Code civil : Ses observations sur cet article (p. 2614) ; dispositions prévoyant qu'en cas de remariage de l'un des époux c'est le régime de la séparation de biens qui serait le régime légal (p. 2614, 2615) ; éducation populaire en matière de régimes matrimoniaux (p. 2615) ; rédaction d'une brochure ; rôle des maires et des secrétaires de mairie (p. 2615) ; Art. 1397 du Code civil : Ses observations sur la mutabilité des régimes matrimoniaux (p. 2618) ; donner aux époux les moyens de s'évader d'un régime matrimonial mal choisi (p. 2619) ; Art. 1421 du Code civil : Femme pouvant se faire ouvrir librement un compte de dépôt ou un compte de titres ; administration de la communauté (p. 2624) ; mari apparaissant comme un gérant aux pouvoirs limités ; responsabilités du mari (p. 2625) ; Art. 1424 du Code civil : Législation du bail rural ; hypothèse du bail commercial (p. 2627) ; Art. 220 du Code civil : Problème des ventes à tempérament (p. 2629) ; achats à tempérament (p. 2630, 2631) ; problème d'une seconde délibération de certains articles (p. 2631) ; Art. 1433 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Collette (p. 2632, 2633) ; Art. 1530 du Code civil : Ses observations sur le régime dotal (p. 2640) ; Art. 4 : Ses observations sur les paroles de M. Fourvel (p. 2650) ; Art. 595 du Code civil : Sort des baux consentis par l'usufruitier (p. 2651, 2652) ; Art. 1718 du Code civil : Régime des baux consentis par le tuteur (p. 2652) ; Art. 4 du Code de commerce : Ses observations sur l'amendement de Mme Launay (p. 2652) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Collette : opposition du Gouvernement à cet amendement (p. 2654) ;
En seconde délibération, Art. 1^er, Art. 220 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants) (p. 2656) ; Art. 4, Art. 595 du Code civil : Son amendement tendant à compléter l'article 595 du Code civil par un dernier alinéa : «L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte » (p. 2656, 2657) ; Art. 22 : Son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte déposé par le Sénat : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à leur renouvellement. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 456 du Code civil ne sont pas non plus applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 » (p. 2657) ; ses observations sur les explications de vote : Unanimité dans la réforme des régimes matrimoniaux; rôle de M. Collette (p. 2659) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur les paroles de M. Coste-Floret [29 juin 1965] (p. 2759) ; application de l'article 1403 (p. 2760) ; Art. 2 : Problème de l'immutabilité ; conditions d'une mutabilité contrôlée (p. 2762) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Collette; solution proposée par le Sénat ; revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 2763) ;

- du projet de loi relatif à certains délais de recours devant la juridiction administrative,
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg [29 juin 1965] (p. 2756) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances,
Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Sanson [29 juin 1965] (p. 2758) ;

- du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales :
Ses observations sur les paroles de M. Chandernagor [30 juin 1965] (p. 2781) ;
Art. 1^er : Existence de deux types d'organisation des greffes ; cas des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; nécessité d'une justice modernisée; Gouvernement ayant créé, l'an dernier, un certain nombre d'offices de notaires et d'offices d'huissiers ; création de nouveaux offices de commissaires-priseurs ; problème de l'indemnisation ; fonctions du greffe étant exercée dorénavant par des fonctionnaires de l'État ; base de rémunération des greffiers en chef titularisés; intérêt des greffiers alsaciens et lorrains (p. 2781 à 2783) ; problème des tribunaux d'instance (p. 2783) ; Art. 2 : Son amendement tendant à remplacer le troisième alinéa de cet article par de nouveaux alinéas (Problème de la fixation de l'indemnité) (p. 2783) ; détermination et paiement de l'indemnité (p. 2784) ; détermination des indemnités pour les offices d'une valeur exceptionnelle (p. 2785) ; distinction du titre et de la finance (p. 2785) ; décrets d'application (p. 2786) ; cession d'offices ministériels ; ses observations sur les paroles de M. Laurin ; possibilité de reconversion (p. 2786) ; Art. 3 : Problème de la période transitoire ; ne pas la prolonger davantage (p. 2788) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. de Tinguy (p. 2788) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Hoguet tendant, dans le texte proposé par cet amendement, après les mots : « de l'alinéa précédent » à rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « Les greffiers titulaires de greffe visés aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relative aux auxiliaires de justice demeurent soumis aux dispositions desdits alinéas » (p. 2788) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 3 par le nouvel alinéa suivant : « Le montant des indemnités dues par l'État aux greffiers titulaires de charges qui useront de la faculté prévue au précédent article ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à l' évaluation de la finance de leur office à la date de mise en vigueur de la présente loi » (p. 2788) ; après l'Art. 3 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Possibilité d'option entre l' intégration dans les corps de fonctionnaires et le recrutement à titre d'agent contractuel) (p. 2789) ; droit des greffiers titulaires de charges (p. 2789) ; option des employés (p. 2789) ; question de l'affectation des greffiers fonctionnarisés ou recrutés comme contractuels (p. 2790) ; son amendement tendant après l'article 3 à insérer un nouvel article (Coordination entre les régimes de retraite) (p. 2790) ; décret en Conseil d'État fixant la coordination entre les régimes de retraite (p. 2790) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Hoguet, après le mot : « fonctionnaires » à insérer les mots : « ou agents contractuels ou auxiliaires » (p. 2790) ; Art. 4 : Application des mesures transitoires (p. 2791) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2791) ;
En deuxième lecture,
Art. 2 : Cas où le greffier est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; application de l'article 40 de la Constitution [9 novembre 1965] (p. 4590) ; son sous-amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa du nouveau texte proposé par l'amendement de M. Hoguet à supprimer les mots : « ainsi que des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de ces opérations » (p. 4591) ; cas des greffiers recrutés comme contractuels ou auxiliaires (p. 4591) ; situation des greffiersayant dépassé la limite d'âge (p. 4592) ; Art. 3 : Prolongation de la limite d'âge ; délai de la période transitoire (p. 4592) ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy (p. 4592) ; ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 4593) ; période transitoire (p. 4593) ; Art. 3 bis : Son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Hoguet, après les mots : « les mêmes facultés seront ouvertes » à rédiger comme suit la fin de la première phrase: « aux employés des greffiers titulaires de charges salariés à plein temps » (p. 4594) ; recrutement du personnel actuellement en fonction dans les offices de greffiers (p. 4595) ; Art. 4 bis : Application de l'article 40 de la Constitution ; réforme judiciaire de 1958 (p. 4597) ; Article additionnel : Son amendement tendant à insérer un article additionnel (Taxe spéciale sur les plus-values de cession) (p. 4598) ; cas du paiement en bons du Trésor (p. 4598) ; latitude laissée aux commissions d'évaluation dans le choix du coefficient (p. 4599) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales : Ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature; insuffisance du recrutement de la magistrature [18 novembre 1965] (p. 4759) ; travail de la Commission mixte paritaire ; ses observations sur les paroles de M. Hoguet (p. 4760) ;

- du projet de loi modifiant le champ d'application de l'article 37 du Code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux :
Ses observations sur les paroles de M. Hunault [5 octobre 1965] (p. 3336) ;
Article unique : Son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du texte modificatif proposé pour le premier alinéa de l'article 37 du Code rural: « lorsque l'un ou plusieurs d'entre eux sont situés dans une commune limitrophe du canton des autres » (p. 3336) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Légion d'Honneur et ordre de la Libération :
Ses observations sur les paroles de M. Grenier : parc de la Légion d'honneur à Saint-Denis [12 octobre 1965] (p. 3525) ;
Justice :
Réforme de la procédure; problème de l'oralité des débats (p. 3530) ;services pénitentiaires ; éducation surveillée; cas des magistrats consulaires et des conseillers prud'hommes ; logement des cours d'appel; état des palais de justice ; crédits de fonctionnement des juridictions ; équipement immobilier ; auxiliaires de la justice ; recrutement de la magistrature ; problème des revalorisations des traitements ; Centre national d'études judiciaires; recrutement sur titres ; réforme des greffes; réforme des professions d'avocat et d'avoué; professions judiciaires annexes de la magistrature ; constitution des sociétés civiles professionnelles ; problème des services pénitentiaires; rajeunissement de la délinquance (p. 3539 à 3541) ; situation des huissiers de justice (p. 3541) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton; prison de la Roquette (p. 3541) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Launay, tendant à compléter l'article 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux ;
Article unique : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 à insérer un nouvel alinéa (Cas des époux étant convenus d'un régime de communauté ; problème de l'application du droit nouveau) [10 novembre 1965] (p. 4636) ; ses observations sur les règles nouvelles de cogestion des biens communs ordinaires ou réservés (p. 4636) ; ses observations sur les paroles de M. de Grailly (p. 4637) ;

- du projet de loi portant réforme de l'adoption :
Réforme du Code civil ; intérêt des adoptés ; problème consécutif à l'adoption; caractère lamentable de certaines affaires judiciaires ; différentes sortes d'adoption ; adoption plénière ; adoption simple ; intérêt de l'enfant [17 novembre 1965] (p. 4688, 4689) ;
Art. 343 du Code civil : Faciliter l'adoption d'enfants jeunes par des parents relativement jeunes (p. 4694) ; délai actuel de six mois ; réussite du placement ; conséquences juridiques du placement (p. 4694) ; Art. 345-1 : Adoption en présence d'enfants légitimes (p. 4695) ; hypothèse de l'adoption des enfants d'un frère ou d'une soeur morts dans un accident d'automobile (p. 4695, 4696) ; après l'Art. 348-1 . Faciliter l'adoption le plus rapidement possible (p. 4697) ; Art. 348-3 : Ses observations sur l'amendement de Mme Launay (p. 4697) ; rôle des préposées aux admissions (p. 4697) ; Art. 348-3 : Ses observations sur les amendements de Mme Launay, MM. Ducoloné et Dejean (p. 4698) ; cas d'une mère ayant consenti à l'adoption (p. 4698) ; Art. 348-4 : Ses observations sur l'amendement de M. Dejean (p. 4699) ; Art. 350 : Définition de l'abandon ; procédure à suivre pour les déclarations d'abandon (p. 4701) ; après l'Art. 350 : Service de l'aide à l'enfance ; ses observations sur l'amendement de M. Buot (p. 4702) ; Art. 354 : Etablissement de l'acte de naissance ; indications sur le registre de l'état civil (p. 4703) ; Art. 357 : Autorisation de changer de nom (p. 4704) ; Art. 360 : Son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann, à supprimer les mots : « qui ne rompt pas les liens avec la famille d'origine » (p. 4705) ; Art. 50 du Code de la famille et de l'aide sociale : Cas d'un enfant dont la filiation est établie et qui a été abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance (p. 4707) ; Art. 55 du Code de la famille et de l'aide sociale : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann : domaine réglementaire (p. 4708) ; notice remise à la personne qui abandonne son enfant (p. 4709) ; Art. 64 du Code de la famille et de l'aide sociale : Idée d'un recours contre le refus du tuteur (p. 4710) ; après l'Art. 76 : Association qui place en vue de leur adoption des mineurs de 16 ans (p. 4711) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 4711) ; droit pénal international (p. 4712) ; Art. 9 : Ses observations sur les adoptions et légitimations adoptives prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (p. 4713) ; ses remerciements à l'Assemblée et
au Rapporteur (p. 4714) ;
En deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de l'adoption ;
Art. 343 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann [14 juin 1966] (p. 2023) ; Art. 345 du Code civil : Son sous-amendement tendant, dans la modification proposée au deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « quel que soit l'âge de l'enfant », les mots : « pendant toute la minorité de l' enfant » (p. 2024) ; transformation d'une adoption simple en adoption plénière (p. 2024) ; Art. 345-1 du Code civil : Ses observations sur l'adoption en présence d'enfants légitimes ; exemple d'enfants recueillis par un oncle ou par une tante à la suite d'un accident ayant causé la mort de leurs parents (p. 2025) ; situation d'un enfant recueilli depuis cinq ans (p. 2026) ; Art. 345-2 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 2026) ; Art. 348-6 du Code civil : Conséquences du refus de l'un des parents (p. 2027) ; Art. 352 du Code civil : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « ou si l'adoption n' a pas été prononcée », les mots : « ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption » (p. 2027, 2028) ; Art. 368-1 du Code civil : Droits du conjoint (p. 2029) ; Art. 4 : Son opposition à l'amendement de M. Zimmermann (p. 2030) ; Art. 5 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2031) ; dispositions fiscales (p. 2031) ; Art. 5 ter : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Adoption plénière) (p. 2031) ; problème de l'abandon (p. 2031) ;

- du projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie :
Conséquences de la subversion ; nombre de condamnations à la peine de mort ; nombre de condamnés libérés par l'effet de mesures gracieuses ; projet de loi de décembre 1964 portant amnistie ; nombre de personnes condamnées contradictoirement et non encore amnistiées [21 avril 1966] (p. 864) ; ses observations sur les paroles de M. Coste-Floret (p. 873, 874) ; texte du Gouvernement permettant de saisir la chambre criminelle de pourvois contre des arrêts qui seraient rendus sur l'interprétation de la loi d'amnistie (p. 876) ; Cour de sûreté de l'État (p. 876) ; technique de l'article premier du projet de loi ; loi du 4 mars 1879 étant la loi d'amnistie pour les condamnés de la Commune; amnistie de droit n'ayant jamais été appliquée qu'aux délits les plus modestes ; droit de grâce du Chef de l'État ; problème de la réintégration dans leur droit à pension des officiers destitués par sanction administrative en application des décisions prises selon l'article 16 de la Constitution; problème de l'amnistie totale ; cas de ceux qui ont été condamnés pour des crimes abominables ; Constitution interdisant aux députés le mandat impératif ; député pouvant être la cible de pressions ; texte gouvernemental représentant le maximum de ce que la raison pouvait admettre ; application de l'article 44 de la Constitution (p. 880, 881) ;
Art. 1^er : Ses observations sur les paroles de M. Max Lejeune ; Gouvernement constitué le 1^er juin 1958 (p. 882) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné ; condamnations en relations avec la guerre d'Indochine (p. 883) ; Art. 2 : Conséquence de l'insoumission (p. 884) ; Art. 5 : Son opposition aux amendements de MM. Capitant, Dejean et Pasquini ; deuxième alinéa de cet article ayant pour effet de limiter la faculté d'accorder par décret l'amnistie ; examen du dossier des intéressés (p. 885) ; Chef de l'État ne pouvant pas admettre le bénéfice de l'amnistie à un ex-officier général (p. 885) ; Art. 6 : Problème des sanctions administratives (p. 885) ; cas d'un fonctionnaire civil ou militaire sanctionné pour l'un des faits définis au premier alinéa de l'article 6 (p. 886) ; cas des condamnés par contumace ou par défaut (p. 886) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 887) ; problème des fonctions ou emplois publics ; exercice d'une activité privée (p. 887) ; conséquences d'une position de maintien pour ordre à la disposition du ministre; ordonnance du 13 juillet 1962 (p. 887) ; lois d'amnistie de 1947, 1949, 1951 et 1953 ; ses observations sur les paroles de M. Defferre (p. 888) ;
En deuxième lecture,
Art. 1^er : Gouvernement rejetant l'amendement de M. Coste-Floret [26 mai 1966] (p. 1513) ; individualisation de l'amnistie (p. 1513, 1514) ; Art. 12 : Impossibilité de réintégrer de plein droit des généraux putschistes dans leurs grades, leurs commandements et le port de leurs décorations (p. 1516) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1517) ;

- du projet de loi portant amnistie :
Dispositions tendant à amnistier un certain nombre d'infractions de droit commun marquant toujours le début du mandat d'un nouveau Chef de l'État ; caractères du texte ; amnistie des mineurs de 21 ans ; volonté d'exclure : les infractions en matière fiscale ou douanière et celles qui ont mis obstacle à la construction de locaux d'habitation [26 avril 1966] (p. 924, 925) ; Art. 1^er : Choix de la date du 8 janvier 1966 (p. 931) ; Art. 2 : Activité de la Commission prévue par la loi de 1949 en matière de publications destinées à la jeunesse (p. 932) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Capitant (p. 932, 933) ; infractions en matière de loteries et de casinos (p. 933) ; Art. 5 : Cas des objecteurs de conscience ; loi du 21 décembre 1963 (p. 935) ; Art. 7 : Ses observations sur les délits correctionnels frappés d'une peine d'amende (p. 936) ; problème de savoir si on peut laisser subsister, après l'amnistie, une dette à la charge du condamné (p. 936) ; après l'Art. 11 : Cas des personnes qui se sont exceptionnellement distinguées dans les domaines culturels ou scientifiques (p. 938) ; règle traditionnellement admise en matière de grâce (p. 939) ; Art. 12 : Retrait du permis de conduire ne constituant pas, à proprement parler, une peine mais une mesure de sûreté ou de sécurité publique [27 avril 1966] (p. 965) ; ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 965) ; Art. 16 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Delorme; application de l'article 40 de la Constitution; recouvrement de l'amende (p. 967) ; distinction entre le texte gouvernemental et l'amendement de M. de Grailly (p. 968) ; ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 968) ; Art. 24 : Infractions définies par les articles 59 et 60 de la loi du 7 août 1957 (p. 970) ; après l'Article 25, ses observations sur les faits vieux de plus de 40 ans (p. 972) ; Art. 26 : Son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Capitant, à substituer aux mots : « et antérieurement à la ratification des accords de Genève sur l'Indochine du 20 juillet 1954 » les mots « et antérieurement au 1^er octobre 1957 » (p. 972) ; accords de Genève (p. 972) ; après l'Art. 27 : Problème de la réouverture des délais de recours contentieux déjà rouverts par une loi du 17 décembre 1953; amnistie étant une loi d'oubli et non de reviviscence des souvenirs (p. 973) ;
En seconde délibération, Art. 1^er : Son amendement tendant à compléter ainsi cet article : « 30 délits pour lesquels il n'est encouru qu'une peine d'amende » (28 avril 1966] (p. 997) ; Art. 7 : Son amendement tendant dans le quatrième alinéa (parag. c) à supprimer la phrase : «Au cas où la sanction prévue ne dépasse pas l'amende, l'infraction est amnistiée de plein droit quel que soit l'état de la procédure » (p. 998) ; Art. 16 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Toutefois, sauf en matière de contravention de police, l'amnistie prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après le paiement, par le bénéficiaire éventuel, de l'amende à laquelle il a été ou sera personnellement et définitivement condamné » (p. 999) ; ne pas imposer des dépenses considérables de recouvrement aux services comptables (p. 999) ; après l'Art. 24, cas des délinquants primaires; fautes disciplinaires (p. 1002) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie : Ses observations sur l'amendement de M. Montalat [10 juin 1966] (p. 1914) ;

-- du projet de loi relatif à la protection des appellations d'origine s'appliquant aux produits industriels :
Rôle et activités de la Commission des lois et de son rapporteur [26 avril 1966] (p. 928) ; Art. 1^er : Nécessité d'éviter qu'on ne fabrique de la porcelaine de Limoges n'importe où (p. 930) ; Art. 6 : Nécessité de respecter les lois spéciales à telle ou telle catégorie de produits (p. 931) ;
En deuxième lecture,
Art. A : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : (Définition d'une appellation d'origine) [17 juin 1966] (p. 2149) ; protection de l'appellation d'origine « porcelaine de Limoges » (p. 2149) ; Art. 3 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 par un nouvel alinéa (application du présent article) (p. 2149) ; procédure administrative de détermination des appellations d'origine (p. 2149) ;

- du projet de loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes :
Ses observations sur le rapport de M. Baudouin ; « décodification» du droit maritime ; projet de loi sur les sociétés commerciales ; assurances maritimes; accidents de la navigation maritime ; procédure du règlement judiciaire et de la faillite ; fonds de commerce [27 avril 1966] (p. 976) ; Art. 6 : Transport des marchandises sous connaissement; ses observations sur les articles 34 et 37 de la Constitution ; mentions figurant dans la charte partie ; contrat de transport sous connaissement (p. 977) ; Art. 8 : Avant-projet de règlement; ses observations sur l'affrètement au voyage (p. 978) ; Art. 20 : Ses observations sur les paroles de M. Dumortier (p. 979) ; Art. 28 : limitation de responsabilité du transporteur maritime; cas de faute intentionnelle (p. 980) ; Art. 29 : Position du Gouvernement à l'amendement de M. Dumortier ; responsabilité du transporteur dans le cas de transport de marchandises sous connaissement (p. 980) ; Art. 43 : Notion de véhicules de tourisme ; son sous-amendement tendant à ajouter dans l'amendement de M. Baudouin les mots : « de tourisme » après le mot « véhicules » (p. 981) ; Art. 44 : Ses observations sur l'amendement de M. Baudoin (p. 952) ; Art. 45 : Problèmes de privilège et de prescription (p. 982) ; Art. 49 : Croisière maritime (p. 982) ; Art. 50 : Entreprises de manutention (p. 983) ; Art. 53 et Art. 57 : Ses observations sur les amendements de M. Baudouin [3 mai 1966] (p. 1065) ; sa demande de seconde délibération sur l'article 49 ; responsabilité de l'organisateur de croisière en cas de dommage (p. 1065) ;
En seconde délibération, Art. 49 : Portée de cette seconde délibération (p. 1065) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « S'il s'agit de l'exécution du contrat de transport maritime, il est responsable dans les conditions et les limites des articles 37 à 44 » (p. 1065). Ses observations sur le retrait de l'ordre du jour prioritaire, du projet de loi sur la tutelle aux prestations sociales [3 mai 1966] (p. 1064).

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. de Grailly tendant à compléter l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants, Art. 1^er : Expression de la filouterie de carburant ; notion de « professionnels de la distribution » [3 mai 1966] (p. 1067) ;

- du projet de loi . déterminant, en application de la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle : Ses observations sur les paroles de M. Zimmermann ; caractère de l'organisation judiciaire [4 mai 1966] (p. 1081) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Peretti tendant à modifier l'article 75 du Code civil relatif à la célébration du mariage :
Ses observations sur la loi du 9 août 1919; nombre des témoins au mariage civil [4 mai 1966] (p. 1082) ; Article unique : Son amendement tendant à la fin du second alinéa, à substituer aux mots : « 215 du présent code » les mots : « 215 (alinéas 1^er et 2) du présent code » (p. 1082) ; formalités du mariage ; ses observations sur les textes dont l'officier de l'état civil doit donner lecture aux futurs époux (p. 1082) ; modification de son amendement : « A la fin du second alinéa de l'article unique, substituer aux mots : « 215 du présent code » les mots : « 215 (alinéa premier) du présent code» (p. 1083) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Krieg tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil, relatifs à la procédure du divorce :
Ses observations sur le préliminaire de la conciliation en matière de divorce ; possibilité de dispenser l'époux demandeur de présenter lui-même la requête initiale et de lui permettre de le faire par ministère d'avoué [4 mai 1966] (p. 1083, 1084) ;

- du projet de loi relatif à l'emploi de procédés, non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques :
Position du tribunal de commerce de la Seine ; signature par griffe des effets de commerce [11 mai 1966] (p. 1215) ;

- du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles,
Art. 1^er : Mise en société d'un office ministériel [24 mai 1966] (p. 1427) ; règlement d'administration publique ne pouvant être pris selon l'avis conforme des organismes représentatifs ; cas de la profession d'avocat (p. 1427) ; consultation des professions intéressées (p. 1428) ; Art. 2 : Conditions de capacité ; pouvoir déontologique et disciplinaire des organismes compétents à l'égard de la société civile interprofessionnelle (p. 1428, 1429) ; procédure de contrôle de la technicité et de la moralité des personnes n'appartenant pas à une profession règlementée (p. 1429) ; ses observations sur les paroles de M. Palewski (p. 1429) ; possibilité d'adopter pour les sociétés interprofessionnelles une sorte d'organisation qui aura pouvoir d'édicter des règlements et d'exercer des pouvoirs disciplinaires à leur égard (p. 1429) ; cas où une profession non règlementée entre dans une société civile interprofessionnelle (p. 1430) ; rôle des règlements d'administration publique (p. 1430) ; accord des organismes représentatifs (p. 1430) ; permettre la constitution de sociétés composées d'architectes, d'ingénieurs et de paysagistes ; grouper les membres de professions juridiques ; choisir entre la fusion souple et l'absence de fusion (p. 1430) ; impossibilité d'envisager le rachat des offices ministériels et la spoliation des officiers ministériels (p. 1431) ; constitution de sociétés civiles professionnelles entre avocats et avoués (p. 1432) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Dejean (p. 1432) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné (p. 1433) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Lavigne (p. 1433) ; après l'Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné (p. 1434) ; Art. 8 : Responsabilité solidaire des associés (p. 1435) ; Art. 18 : Ses observations sur les amendements de MM. Lavigne, Berger et Ducoloné (p. 1437) ; Art. 20 : Charge de l'assurance (p. 1438) ; après l'Art. 21 : Retrait éventuel d'un associé (p. 1442) ; consentement des associés (p. 1442) ; caractère personnel de la société (p. 1443) ; cas de non-réponse de la société (p. 1443) ; Art. 25 : Problème de la dissolution; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Lavigne : « Il en sera de même si la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, à moins que, dans les six mois, les associés n'aient décidé une modification de l'objet social » (p. 1445) ; succès de la formule de la société civile professionnelle auprès des officiers ministériels ; cas d'un officier apporteur de son office (p. 1445) ; après l'Art. 32 : Ses observations sur les amendements de MM. Lavigne et Ducoloné (p. 1447) ; importance de la société civile professionnelle (p. 1447) ; problème fiscal ; cas où les associés décident d'adopter le statut de coopérative; régime d'imposition des sociétés civiles professionnelles à statut coopératif (p. 1448) ; son amendement tendant après l'article 32 à insérer un nouvel article : (Plus-values constatées lors de l'apport à une société civile professionnelle) (p. 1448) ; imposition des plus-values en cas d'apport en société (p. 1448) ; sociétés dites de moyens; partage des honoraires perçus par les associés de la société de moyens (p. 1448, 1449) ; modification de l'objet d'une société existante; transformation de la société de moyens en société professionnelle (p. 1449) ; Art. 25 (suite) : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Dissolution de la société) (p. 1449) ; conséquence de l'apport du droit de présentation (p. 1449) ; transfert d' un office ministériel (p. 1449) ;
En seconde délibération,
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly ; impossibilité de subordonner un règlement d'administration publique à l'avis d'un organisme professionnel (p. 1450) ; possibilité d'un avis conforme pour des mesures individuelles mais non pour une mesure générale (p. 1451) ; ses observations sur l'amendement de M. Lavigne (p. 1451) ;
En seconde lecture,
Art. 1^er : Diversité des professions libérales ; parution des décrets pour les professions relevant du contrôle du Ministère de la Justice [4 octobre 1966] (p. 3112, 3113) ; existence de syndicats médicaux ; absence de conseil national des ordres d'avocats (p. 3113) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (Autorisation de l'organisme professionnel désigné par le règlement d'administration publique pour constituer une société civile professionnelle entre personnes exerçant des professions libérales non visées à l'article premier) (p. 3113) ; constitution d'une société entre personnes exerçant des professions différentes ; liberté contractuelle des associés (p. 3114, 3115) ; Art. 3 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3115) ; après l'Art. 5 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Constitution de sociétés civiles entre des personnes physiques titulaires d'un office public ou ministériel) (p. 3116) ; apport à titre définitif d'un office ministériel en société (p. 3116) ; Art. 6 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « les sociétés professionnelles » les mots : « les sociétés régies par les chapitres premier à 4 de la présente loi » (p. 3116) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « la société doit être agréée et titularisée dans l'office » les mots : « la société civile professionnelle doit être agréée et nommée titulaire de l'office» (p. 3117) ; Art. 7 bis : Son amendement tendant à substituer aux mots: « la société civile professionnelle » les mots : « d'une société régie par les chapitres premier à 4 de la présente loi » (p. 3117) ; Art. 9: Création de parts sociales représentant les apports en industrie (p. 3118) ; interdiction des parts en industrie dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes (p. 3118) ; Art. 19 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à supprimer les mots : « civile professionnelle » (p. 3120) ; Art. 21 bis : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début du troisième alinéa de cet article: « Si la société civile professionnelle est titulaire d'un office public ou ministériel le règlement d'administration publique. ..» (p. 3120) ; Art. 21 ter : Son sous-amendement tendant à insérer dans l'amendement de M. Lavigne l'expression : « la transmission ou le projet de cession » (p. 3121) ; Art. 23 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « Les sociétés régies par les chapitres premier à 4 de la présente loi ne sont pas dissoutes par le décès ou l'interdiction d'un associé . Elles ne sont pas non plus dissoutes. . . » (p. 3121) ; Art. 25 : Son amendement tendant après les mots : « apport d'un droit de présentation » à une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de cet article (Condition nécessaire pour solliciter une nomination à un office) (p. 3122) ; problème de la dissolution dans le cas de la société intégrée devenue titulaire de l'office public ou ministériel (p. 3122) ; Art. 27 et 28 : Ses amendements tendant au début du premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « la société civile professionnelle » les mots : « une société régie par les chapitres premier à 4 de la présente loi » (p. 3122) ; retrait de ses amendements (p. 3123) ; Art. 29 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « soumises aux dispositions de la présente loi » les mots: « définies aux articles premier et 2 de la présente loi » (p. 3123) ; retrait de son amendement (p. 3123) ; Art. 30 : Son amendement tendant après les mots : « aux sociétés » à rédiger ainsi la fin de cet article : « régies par les chapitres premier à 4 de la présente loi dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles de cette loi et du règlement d'administration publique pris pour son application à la profession » (p. 3123) ; retrait de son amendement (p. 3123) ; Art. 31 : Son amendement tendant au début de cet article après le chiffre 10 à substituer aux mots : « et 11 » les mots : « 11 et 15 » (p. 3123) ; profession d'expert-comptable (p. 3123) ; Art. 33 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Législation applicable aux sous-locations et aux cessions de bail faites au profit d'une société civile professionnelle) (p. 3123) ; Art. 33 bis : Ses observations sur l'amendement de suppression de M. Lavigne (p. 3124) ; Art. 34 : Date du paiement de l'imposition des plus-values constatée lors de l'apport d'éléments d'actif à une société civile professionnelle (p. 3124) ; son amendement tendant dans le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article à substituer aux mots : « dans le délai d'un an », les mots : « dans le délai de cinq ans » (p. 3124) ; après l'Art. 34 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du titre du chapitre V : « Autres sociétés entre membres de professions libérales » (p. 3125) ; ses observations sur son amendement (p. 3125) ; Art. 35 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « des professions libérales » les mots: « une même profession libérale » (p. 3125) ; règles de constitution d'une société de moyens (p. 3125) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article après les mots: « en commun » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa:« des moyens utiles à l'exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci » (p. 3126) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 3126) ; possibilité pour les officiers publics et ministériels de constituer des « sociétés non intégrées » (p. 3126) ; Art. 37 : Son amendement tendant à substituer aux deuxième et troisième alinéas de cet article un nouvel alinéa (Cas de dissolution d'une société ayant adopté le statut de coopérative) (p. 3127) ; Art. 3 (suite) : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3127).
En troisième lecture :
ses observations sur les sociétés de moyens [15 novembre 1966] (p. 4573) ; Art. 15 : Pouvoir des gérants (p. 4575) ; Son observation sur la modification de l'ordre du jour [14 juin 1966] (p. 2017). Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [14 juin 1966] (p. 2020).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer, Art. 2 et Art. 3 :
Ses observations sur les amendements de M. Berger [14 juin 1966] (p. 2021, 2022) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur onze propositions de loi tendant
à modifier et à compléter la loi n° 48- 1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleur et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement de MM. Maurice Thorez, Hersant, Edouard Charret, Neuwirth, de Grailly, Lecocq, Krieg, Trémollières, Lolive, Georges Germain et Dubuis, Art. 1^er : Fixation d'un plafond de ressources [14 juin 1966] (p. 2034) ;âge à partir duquel le droit de reprise ne peut être exercé (p. 2035) ; Art. 2 : Son sous-amendement tendant, dans cet article, à supprimer les mots : « le locataire, sous-locataire, cessionnaire de bail ou » et à viser simplement « l'occupant » [16 juin 1966] (p. 2108) ; Art. 3 : Validité du congé-reprise (p. 2109) ;
En seconde délibération,
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Georges Germain (p. 2110) ; son amendement tendant, dans cet article, après les mots : « contre l'occupant » à insérer les mots : « dont les ressources annuelles sont inférieures à 12.000 francs » (p. 2110) ;
En deuxième lecture,
Art. 1^er et Art. 2 : Ses observations sur les amendements de MM. de Grailly et Lolive [30 juin 1966] (p. 2486) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Collette, tendant à instituer un « séquestre légal » : Répartition des sommes provenant d'une vente d'immeubles ; réformes du droit hypothécaire [17 juin 1966] (p. 2144) ;

- du projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire,
Art. 2 : Taux de l'amende forfaitaire [17 juin 1966] (p. 2146, 2147) ; Article additionnel : Situation des greffiers ; ses observations sur l'amendement de M. Hoguet (p. 2147) ;

- du projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale :
Autorité judiciaire du procureur général sur l'ensemble des officiers de police judiciaire du ressort de la Cour d'appel [21 juin 1966] (p. 2182) ; cas des compagnies républicaines de sécurité ; qualité d'officier de police judiciaire ; tâches dévolues aux C.R.s. (p. 2182, 2183) ; après l'Art. 2 : Délai de la garde à vue; sûreté de l'État (p. 2184) ;

- du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
Art. 1^er : Taux effectif global [27 juin 1966] (p. 2389) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « de plus d'un tiers » les mots : « de plus d'un quart » (p. 2389) ; son amendement tendant à compléter l'article premier par le nouvel alinéa suivant : « Un décret fixera les conditions dans lesquelles sera assurée la publication des décisions du Conseil national du crédit visées à l'alinéa précédent » (p. 2393) ; après l'Art. 3 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Zimmermann : « Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi » (p. 2394) ; après l'Art. 15 : Taux effectifs moyens (p. 2397) ; transfert de compétence du Conseil national du crédit au Ministre des Finances (p. 2398) ; son amendement (Fixation par un décret des conditions dans lesquelles sera assurée la publicité des taux-plafond et des taux effectifs moyens) (p. 2398) ; Art. 1^er (suite) : Rectification de son amendement (p. 2399) ;
En deuxième lecture,
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Définition du prêt usuraire [24 novembre 1966] (p. 4827, 4828) ; ses observations sur les types d'opérations pour lesquelles le Conseil national du crédit a déterminé un taux maximum ; taux plafond de 18 % ; publicité des taux effectifs (p. 4828) ; problème des contrats de prêt d'argent (p. 4831) ; régularité de l'intérêt stipulé (p. 4831) ; son sous-amendement tendant, dans le troisième alinéa, du texte proposé par son amendement à substituer aux mots: « au cours de l'année précédente, éventuellement majoré », les mots : « au cours du semestre précédent. Cette limite peut être majorée. . . » (p. 4832) ; son sous-amendement tendant à compléter le quatrième alinéa du texte proposé par son amendement par la phrase suivante: « Il précisera l'indice auquel il conviendra de se référer pour l'application du troisième alinéa ci-dessus et les conditions dans lesquelles il sera tenu compte des variations de cet indice ». (p. 4832) ; Art. 2 : Son amendement tendant à compléter cet article par la phrase suivante: « Ce prêt est usuraire si son taux effectif global est supérieur soit au taux effectif moyen ainsi défini, soit au taux moyen de rendement visé au troisième alinéa de l'article premier majoré des deux tiers » (p. 4832) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Thorailler (p. 4833) ; Art. 10 : Obligations des notaires (p. 4834) ; son sous-amendement tendant, à la fin de l'amendement de M. Thorailler, à remplacer les mots : « . . .aux règles de celle-ci », par les mots : « à des règles qui seront fixées par décret » (p. 4834) ;
En troisième lecture,
Art. 1^er, 1^er bis, 1^er ter, 2, 5, 6, 10 : Ses observations sur les amendements de M. Zimmermann ; Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (Cas des contrats en cours) [14 décembre 1966] (p. 5511) ; entrée en vigueur de la nouvelle loi (p. 5511) ; son amendement tendant à introduire un article additionnel (Entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation au Journal officiel ; cas des infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi) (p. 5511.) ; élaboration d'un décret déterminant dans quelles conditions seront constatés et publiés les taux de référence (p. 5512) ; cas d'un prêteur de bonne foi ; sanctions pénales (p. 5512) ;
En quatrième et dernière lecture : Ses observations sur les contrats en cours [19 décembre 1966] (p. 5689, 5690) ;

- En troisième lecture, de la proposition de loi étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du Code du travail maritime,
Art. 1^er et 2 : Ses observations sur les amendements de M. Flornoy [30 juin 1966] (p. 2482). Ses observations sur la modification de l'ordre du jour :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au régime des pensions de retraite des marins français servant en Polynésie [30 juin 1966] (p. 2483).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires,
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Evrard [30 juin 1966] (p. 2484) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Légion d'Honneur et Ordre de la Libération :
Domaine de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; ses observations sur les paroles de M. Grenier [27 octobre 1966] (p. 3994) ;
Justice :
Tableau d'avancement concernant les magistrats (p. 3996) ; élaboration d'un certain nombre de projets de loi modifiant les codes ; coopération entre le Gouvernement et les assemblées ; rendement des juridictions de l'ordre judiciaire; durée des instances ; possibilité d'inscrire au tableau d'avancement un nombre de noms triple des avancements de grade intervenus au cours de l'année précédente ; emplois prévus pour la région parisienne ; modification de la règle régissant l'élaboration du tableau d'avancement ; crise du recrutement de la magistrature ; problème de la détention préventive ; augmentation de l'activité des juridictions répressives ; réforme des greffes; réformes de la procédure ; mission des huissiers significateurs ; procédure en matière de baux commerciaux ; exploitation de la documentation législative et jurisprudentielle par des moyens électroniques ; problèmes de l'administration pénitentiaire ; statut du personnel pénitentiaire; construction de la prison de femmes de Fleury-Mérogis ; prison de la Petite-Roquette ; enfance délinquante ; éducation surveillée ; objectifs du V^e Plan ; maisons d'arrêt de Coulommiers et de Provins ; carrière judiciaire ; importance des juges des enfants (p. 3997 à 3999) ; ses observations sur les professions d'auxiliaires de la justice ; problèmes posés par les évaluations immobilières (p. 4002) ; ses observations sur les paroles de M. Garcin (p. 4005) et sur celles de M. Meunier (p. 4007) ; situation des juges du livre foncier ; cas des juges de paix hors classe ; magistrats détachés en coopération ; répartition des charges entre l'État et les départements ; circonscriptions judiciaires ; problèmes concernant la région parisienne ; cas du département d'Eure-et-Loir ; problème du rattachement de la Cour d'appel d'Orléans ; problèmes concernant les greffes ; assistance judiciaire ; réforme de la procédure civile ; décret d'application de la loi sur la copropriété ; amnistie ; statut du personnel pénitentiaire (p. 4010, 4011) ; prix de revient de la construction par détenu à Fleury-Mérogis; cas des détenus de la Petite-Roquette ; prison de la Santé (p. 4012) ; incarcération cellulaire des mineurs (p. 4012) ; Art. 50 : Situation des greffiers ; revision du tarif des greffiers ; relèvement de la valeur vénale de leur office (p. 4013) ; montant des indemnités pour les greffiers (p. 4014) ; ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 4014, 4015) ;

- du projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer,
Art. 2 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa in fine de cet article après le mot : « indexation » à insérer les mots : « des salaires et. . . » [6 décembre 1966] (p. 5271) ; indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti (p. 5271) ; de la proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2) 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux : Information des citoyens sur la législation civile ; modifications du régime matrimonial ; adoption par des époux du régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au survivant ; problème de la consultation des enfants [15 novembre 1966] (p. 4577) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française,
Art. 1^er : Problème du délai de trois mois ; nécessité d'éviter la double nationalité; ses observations sur l'amendement de M. Krieg [29 novembre 1966] (p. 5035, 5036) ;

- du projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques,
Art. 1^er : Son amendement tendant à rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte modificatif proposé pour l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 : « D'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels, ou d'émissions radiodiffusées ou télévisées » [6 décembre 1966] (p. 5272) ; publication en faveur des publications, soit sur les ondes de la radio, soit sur celles de la télévision (p. 5272) ; assouplissement de la législation actuelle (p. 5272) ; Art. 4 : Exclusion de la société coopérative ; responsabilité pénale des dépositaires et des marchands de journaux (p. 5273, 5274) ; Art. 5 : Nécessité morale et sociale de cette législation (p. 5274) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1966] (p. 5704) ;

- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Ses observations sur le délai de 18 mois ouvert aux sociétés constituées avant le 1^er février 1967 pour mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions nouvelles [13 décembre 1966] (p. 5455) ; problème de l'opposabilité des nominations et cessations de fonctions (p. 5456) ; nomination d'un commissaire aux apports (p. 5456) ; Art. 6 : Ses observations sur l'intérêt statutaire (p. 5457) ; son sous-amendement tendant dans le texte de l'amendement de M. Le Douarec à remplacer les mots : « sur cette base »par les mots : « à ce taux » (p. 5457) ; fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (p. 5458, 5459) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du paragraphe 4 de cet article par le nouvel alinéa suivant : « Il en sera de même de la transformation de la société en société anonyme dans les conditions prévues à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 69 » (p. 5459) ;
En deuxième lecture,
Art. 6 : Ses observations sur la date limite du 31 décembre 1970 ; calcul des tantièmes [21 décembre 1966] (p. 5910) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi n° 1760 de M. Thorailler tendant à modifier l'article 1007 du Code civil relatif au testament olographe,
Article unique : Ses observations sur le terme : « copie figurée » [13 décembre 1966] (p. 5461) ; Article additionnel : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Énumération des actes notariés pouvant être reçus par un seul notaire) (p. 5461) ; organisation du notariat ; actes authentiques pouvant être reçus par un seul notaire (p. 5461, 5462).
Ses observations sur l'aménagement de l'ordre du jour [14 décembre 1966] (p. 5507).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale :
Réforme des procédures du règlement judiciaire et de la faillite ; signature à la griffe des effets de commerce [14 décembre 1966] (p. 5501) ;
Art. 4 : Conséquences du jugement déclaratif (p. 5502) ; Art. 5 : Ses observations sur l'hypothèse de la subrogation (p. 5502) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de MM. Neuwirth et Tomasini visant à modifier l'article premier du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction,
Art. 1601-3 du Code civil : Distinction entre la réception provisoire et la réception définitive dans les marchés de travaux publics [14 décembre 1966] (p. 5540) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1646-1 du Code civil après les mots : « d'un immeuble à construire » à insérer les mots : « ou en construction » (p. 5541) ; son amendement tendant, dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé pour l'article 1646-1 du Code civil à supprimer le mot : « définitive » (p. 5541) ; fixation du point de départ de la garantie décennale (p. 5541) ; retrait de son amendement (p. 5541) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 1646-1 du Code civil après le mot : « entrepreneurs » à insérer les mots : « et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » (p. 5542) ; indication des personnes qui interviennent dans des opérations de construction ; leurs responsabilités (p. 5542) ; action en résolution (p. 5543) ; Art. 1779 du Code civil : Son amendement tendant dans le texte proposé pour cet article à supprimer le mot : « autres » (p. 5543) ; Art. 1792 et 2270 du Code civil : Ses amendements tendant à remplacer les mots : « et autres techniciens » par les mots : « et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » (p. 5543) ; Art. 5 : Problème des baux commerciaux (p. 5544) ; Art. 6 : Distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise (p. 5545) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Ithurbide (p. 5546) ; Art. 10 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « La vente prévue à l'article 5 peut être précédée. . . » (p. 5548) ; ses observations sur le décret du 10 novembre 1954 (p. 5548) ; Art. 11 : Son amendement tendant après les mots : « 10 ci-dessus » à insérer les mots : « et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil » (p. 5549) ; après l'Art. 12 : Cas de détournement des sommes (p. 5549) ; Art. 13 : Ses observations sur cet article (p. 5550) ; Titre : Ses observations sur les amendements de MM. Denvers et Ithurbide (p. 5551) ;

- du projet de loi relatif à la Cour de cassation : Fonctionnement de la Cour de cassation;
multiplication du nombre des pourvois; rôle de la chambre sociale ; augmentation du nombre des conseillers ; rôle des chambres réunies ; service d'études et de documentation; augmentation du nombre des arrêts rendus par la Cour de cassation [15 décembre 1966] (p. 5585) ;
Art. 1^er : Composition de chacune des chambres; nombre des conseillers ; problème de l'avancement (p. 5588, 5589) ; après l'Art. 1^er : Composition du bureau de la Cour de cassation (p. 5589) ; son sous-amendement tendant à remplacer dans l'amendement de M. Krieg les mots :« les président et doyen de chaque chambre » par les mots : « les présidents des chambres » (p. 5589) ; Art. 4 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Odru : Art. 6 : Composition de l'assemblée plénière (p. 5590) ; Art. 10 : Problème de la suppléance de l'avocat général par un conseiller référendaire (p. 5591) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Odru ; indépendance de la justice (p. 5591) ; Art. 16 : Cas du recours pour excès de pouvoir (p. 5593) ; après l'Art. 16 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Sauf dispositions contraires le pourvoi en cassation en matière civile n'arrête pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute » (p. 5593) ; effets de la cassation d'un arrêt en matière civile (p. 5593) ; Art. 17 : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 5594) ; Art. 18 : Son amendement tendant à la fin du texte proposé pour l'article 603-1 du Code de procédure pénale à remplacer les mots : « et l'énoncé succinct des moyens produits » par les mots: « et les moyens produits » (p. 5594) ; ses observations sur la discussion du projet de loi sur le statut de la magistrature (p. 5595) ;

- du projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Art. 14 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Rôle du Centre national d'études judiciaires [15 décembre 1966] (p. 5599) ; Art. 18 (alinéa 2) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Durée de la scolarité au Centre national d'études judiciaires (p. 5599) ; Art. 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Recrutement de conseillers référendaires ; limitation de la durée de leurs fonctions à cinq ans (p. 5601) ; son sous-amendement tendant dans l'amendement de M. de Grailly à substituer aux mots : « inscrits sous une rubrique spéciale de la liste d'aptitude » les mots : « inscrits sur une liste d'aptitude spéciale » (p. 5602) ; son sous-amendement tendant, dans la deuxième partie de l'amendement de M. de Grailly à substituer aux mots : « sept années » les mots : « dix années » (p. 5602) ; Art. 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Ses observations sur les catégories de fonctionnaires ayant vocation à une nomination directe dans la magistrature (p. 5602) ; problème du délai de huit ans de fonction ; intégration des fonctionnaires dans le corps judiciaire; exemple des inspecteurs du travail intégrés dans le corps judiciaire (p. 5602, 5603) ; après l'Art. 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Tableau d'avancement et listes d'aptitudes) (p. 5603, 5604) ; problème de l'avancement ; déroulement de la carrière des magistrats (p. 5604) ; Art. 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Nomination aux fonctions hors hiérarchie (p. 5604, 5605) ; Art. 60 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Parité au sein de la Commission d'avancement; ses observations sur le rôle de l'inspecteur général des services judiciaires (p. 5605) ; Commission de discipline du Parquet (p. 5606) ; Art. 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Octroi de l'honorariat d'une fonction ou d'un grade supérieur (p. 5606) ; Art. 2 : Nomination sur titre en qualité d'auditeur de justice des officiers ou assimilés de l'armée active ; réforme de la justice militaire (p. 5607) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Il est ajouté à la fin de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisé les dispositions suivantes : « Les présidents des tribunaux de grande instance de Nanterre, Créteil et Bobigny et les procureurs de la République près ces tribunaux. Ces dispositions ne prendront effet qu'à compter de la date de création des tribunaux considérés » (p. 5607) ; création des emplois dits conseillers référendaires ; réorganisation judiciaire de la région parisienne (p. 5607) ;
En deuxième lecture :
Possibilité de nomination des directeurs au Ministère de la Justice [21 décembre 1966] (p. 5927). Ses observations sur l'aménagement de l'ordre du jour [15 décembre 1966] (p. 5608).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour :
Discussion en quatrième et dernière lecture du projet de loi relatif à la répression de l'usure [19 décembre 1966] (p. 5688).

Prend part à la discussion

du projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article unique : Conditions de nationalité pour l'accès aux emplois du personnel navigant [20 décembre 1966] (p. 5703) ; son opposition à l'amendement de M. Duperier (p. 5703, 5704) ; sécurité des passagers et de l'équipage ; souci de réciprocité internationale (p. 5704). Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [20 décembre 1966] (p. 5715).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant statut des navires et autres bâtiments :
Ses observations sur la convention internationale de Bruxelles du 10 avril 1926 [14 décembre 1966] (p. 5525, 5526) ;
Art. 1^er, 3, 8 et 9 : Ses observations sur les amendements de M. Baudouin (p. 5526, 5527) ; Art. 12 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Possibilité pour la minorité de faire un recours en justice contre les décisions de la majorité) (p. 5527) ; Art. 19 : Exploitation du navire en copropriété (p. 5528) ; Art. 23 : Ses observations sur la clause compromissoire (p. 5528) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase de cet article, après le mot: « désaccord » à insérer les mots : « et sauf compromis» (p. 5528) ; Art. 31 : Convention internationale de Bruxelles (p. 5529, 5530) ; Art. 39 : Problème de la prorogation du délai (p. 5530) ; Art. 50 : Son sous-amendement tendant à substituer, dans l'amendement de M. Baudouin, aux mots : « prises en application d'une législation étrangère » les mots : « constituées en application d'une législation étrangère » (p. 5531) ; Art. 61, 62, 58 bis, 65, 66, 67 : Ses observations sur les amendements de M. Baudouin (p. 5532, 5533) ; Art. 72 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Abrogation de certains articles du Code de commerce) (p. 5533) ;
En deuxième lecture,
Art. 8 : Ses observations sur les modifications faites par le Sénat [21 décembre 1966] (p. 5908) ;

--- du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs :
Ses observations sur le déroulement du débat [20 décembre 1966] (p. 5709) ; protection des biens des incapables; protection de leur personne ; situation des incapables majeurs ; désuétude des textes du Code civil ; souplesse des institutions ; rôle du juge (p. 5710, 5711) ; Art. 488 du Code civil : Possibilité de relever l'âge de la majorité pénale; effets de la détention préventive sur les jeunes; régime du sursis avec mise à l'épreuve (p. 5711) ; Art. 489-2 du Code civil : Obligation de réparer ; évaluation des dommages et intérêts (p. 5712) ; Art. 490 du Code civil : Rôle des médecins ; altération des facultés corporelles (p. 5713) ; Art. 490-2 du Code civil : Nécessité de préserver les possibilités de retour à une vie normale d'un malade dont l'état a exigé une hospitalisation en lui réservant son logement (p. 5714) ; délais de grâce applicables au paiement du loyer (p. 5714) ; loi du 1^er septembre 1948 (p. 5714) ; Art. 491 du Code civil : Placement sous la sauvegarde de justice (p. 5715) ; Art. 490 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven [21 décembre 1966] (p. 5910) ; Art. 490-1 du Code civil : Placement des intéressés sous la sauvegarde de la justice (p. 5911) ; Art. 491-4 du Code civil : Règles de la gestion d'affaires (p. 5912) ; Art. 491-6 du Code civil : Ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle (p. 5913) ; Art. 496 du Code civil : Rôle du conjoint de l'incapable (p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article: « L'époux est tuteur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. » (p. 5914) ; rôle du conseil de famille (p. 5915) ; Art. 496-1 du Code civil : Réunion du conseil de famille (p. 5915) ; Art. 505 du Code civil : Ses observations sur les libéralités par contrat de mariage et les donations faites pendant le mariage (p. 5918) ; problème de la curatelle (p. 5918) ; Art. 509-1 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles » (p. 5919) ; ses observations sur l'oeuvre législative accomplie au cours de ces dernières années (p. 5924) ;

- en deuxième lecture,

de la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction,
Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant [21 décembre 1966] (p. 5907).

Ses observations sur l'aménagement de l'ordre du jour [21 décembre 1966] (p. 5924).

Prend part à la discussion,
en deuxième lecture,
de la proposition de loi tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères »,
Art. 5 : Ses observations sur la fixation d'une majorité des deux tiers pour les délibérations des conseils municipaux [21 décembre 1966] (p. 5926).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e

législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

FOYER (M. Jean),

Député de Maine-et-Loire, 2^e circonscription (U.D.-V^e R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n o 174) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des
mesures d'ordre économique et social [16 mai 1967] (p. 1035) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [20 décembre 1967] (p. 6091).

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) de M. Roland Dumas et plusieurs de ses collègues visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [J. 0. du 28 décembre 1967] (p. 12831), [2 avril 1968] (p. 973).

DÉPÔTS :

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 42 du Code du vin relatif aux appellations d'origine, n° 242 [1^er juin 1967].

Sa proposition de loi modifiant l'article 499 de la loi n° 66-587 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, n° 741 [3 mai 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,sur le projet de loi (n° 642) relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 814 [15 mai 1968].

INTERVENTIONS :

Prend part au débat sur les questions orales relatives à la situation de la viticulture :

Dégradation de la situation des viticulteurs produisant des vins blancs liquoreux d'Anjou; modification des règles d'encépagement définies à l'article 42 du Code des vins [28 avril 1967] (p. 922, 923).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi, adopté par le Sénat, sur les assurances maritimes,
Art. 60 : Son amendement tendant, dans cet article, à substituer au mot « couverts » le mot « garantis » [11 mai 1967] (p. 1013) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention,
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article: « L'objet du brevet doit être nouveau, présenter un caractère industriel et résulter d'une activité inventive» [14 décembre 1967] (p. 5869) ; définition de l'activité inventive (p. 5869) ; Art. 8 quater : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5870) ; ses observations sur son amendement (p. 5870) ; Art. 16 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Herzog à supprimer les mots « n 'expose pas l'invention suffisante et, de ce fait. . . » (p. 5872) ; Art. 38 : Ses observations sur les paroles de M. Herzog (p. 5875) et sur celles de M. Guichard (p. 5877) ; Art. 38 bis : Ses observations sur cet article (p. 5878) ; Art. 51 : Eléments constitutifs du délit correctionnel (p. 5880) ; Art. 52 : Poursuites pénales en contrefaçon (p. 5880) ; Art. 59 : Ses observations sur l'amendement de M. Hamelin (p. 5881, 5882) ;

- du projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
Art. 5 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots « seraient susceptibles de » les mots « eussent été fondées à » [16 mai 1968] (p. 1912) ; Art. 6 : Son amendement tendant à remplacer les mots «devra informer l'agent judiciaire du Trésor de toute demande » par les mots « devra dénoncer à l'agent judiciaire du Trésor toute demande » (p. 1913) ; Art. 7 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1913) ; Art. 17 : Son amendement tendant au début de cet article à insérer un nouvel alinéa: « En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application de la présente loi » (p. 1916) ; Art. 18 : Son amendement tendant 1° dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots « de l'article 7 » les mots « des articles 7 et 24 (nouveau) » ; 2° en conséquence, dans le deuxième alinéa, à substituer aux mots « dudit article 7 » les mots « desdits articles 7 et 24 (nouveau) » (p. 1916) ; Art. 21 : Son amendement tendant au début de cet article à substituer aux mots « des conventions de Paris et de Bruxelles » les mots « de la convention de Paris » (p. 1916) ; Art. 22 : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet article (p. 1917) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (Cas d' indemnisation complémentaire de l'État jusqu'à la publication de la convention de Bruxelles au Journal officiel) (p. 1917) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un article additionnel : « Les dispositions de la présente loi deviendront caduques dans leur ensemble le jour où la convention de Paris prendra fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration » (p. 1917) ; son amendement tendant à introduire un article additionnel : « Dans un délai de trois mois à compter de l' entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus » (p. 1917)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

FOYER (M. Jean),

Député de Maine-et-Loire, 2^e circonscription (U.D.R.).

Ministre de la santé publique du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).

Est élu Président de cette Commission [16 juillet 1968] (p. 2252), [3 avril 1969](p. 851), [3 avril 1970] (p. 786), [6 avril 1971] (p. 924), [5 avril 1972] (p. 804).

Est nommé :

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 399) de MM. Jacques Chaban-Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston Defferre et Jacques Duhamel tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale [8 novembre 1968] (p. 4217) ;

- membre de la Commission spéciale chargée 'd'examiner le projet de loi (n° 803) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [10 octobre 1969] (p. 2633) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [27 mai 1970] (p. 2020).

Est élu président de cette Commission [3 juin 1970] (p. 2217).

Est nommé

- membre suppléant de la Commission

mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [23 juin 1970] (p. 2950) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet 'de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970] (p. 3114).

Est élu président de cette Commission [26 juin 1970] (p. 3218).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 1^er de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [26 juin 1970] (p. 3217) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire [26 juin 1970] (p. 3218) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970] (p. 3218) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970] (p. 6583).

Est élu président de cette Commission [17 décembre 1970] (p. 6629).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1970 sur les sociétés commerciales [19 décembre 1970] (p. 6734) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée 'de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [19 décembre 1970] (p. 6734) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [24 juin 1971] (p. 3407).

Est élu vice-président de cette Commission [25 juin 1971] (p. 3460).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour un projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association [29 juin 1971] (p. 3528).

Est élu président de cette Commission [30 juin 1971] (p. 3587).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposerun texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971] (p. 3528).

Est élu président de cette Commission [30 juin 1971] (p. 2587).

Est nommé :

- membre de la Commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs rapports avec le pouvoir politique [14 décembre 1971] (p. 6737) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [16 décembre 1971] (p. 6875).

Est élu vice-président de cette Commission [18 décembre 1971] (p. 6975).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [16 décembre 1971] (p. 6875).

Est élu Président de cette Commission [18 décembre 1971] (p. 6975).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire 'chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [16 décembre 1971] (p. 6875) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [17 décembre 1971] (p. 6942).

Est élu vice-président de cette Commission [18 décembre 1971] (p. 6942).

Est nommé :

- membre titulaire 'de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1971] (p. 7023) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [29 juin 1972] (p. 3017).

Est nommé vice-président de cette Commission [29 juin 1972] (p. 3017).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [29 juin 1972] (p. 3017).

Est nommé Ministre de la Santé publique (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 6 août 1972, de son mandat de député [J.O. du 8 août 1972] (p. 8571).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de la Santé publique (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).

DÉPÔTS :

- Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales, n° 224 [25 juillet 1968].

- Sa proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint n° 407 [31 octobre 1968].

- Sa proposition de loi modifiant la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de 'commerce ou de service, n° 424 [31 octobre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 389), adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, n° 436 [13 novembre 1968].

- Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 625) autorisant la ratification de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée à Bruxelles le 29 février 1968, n° 681 [29 avril 1969].

- Sa proposition de loi relative aux titres admis en équivalence de certains diplômes ou examens de l'enseignement supérieur n° 772 [19 septembre 1969].

- Son rapport, fait au nom 'de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 762) autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, n° 810 [3 octobre 1969].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 861), modifié par le Sénat, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers, n° 889 [13 novembre 1969].

- Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 966), modifié par le Sénat en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers, n° 981 [16 décembre 1969].

- Sa proposition de loi constitutionnelle tendant, par dérogation à l'article 54 de la Constitution, à autoriser : l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par 'des ressources propres aux Communautés ; la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, n° 1232 [10 juin 1970].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale 'de la République, sur le projet de loi (n° 1082), modifié par le Sénat en troisième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité 'des hôteliers, n° 1263 [18 juin 1970].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1247), adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 relatif aux indexations, n° 1270 [19 juin 1970].

- Son rapport, fait au nom de 'la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale 'de la République, sur la proposition de loi (n° 1190), tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n° 1284 [24 juin 1970].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1438), adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et de l' ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission 'des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse n° 1480 [1^er décembre 1970].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1561), modifiée par le Sénat, relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax, n° 1588 [18 décembre 1970].

- Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, n° 1601 [19 décembre 1970].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 20) adoptée par le Sénat, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, n° 1626 [2 avril 1971].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1763), adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, n° 1832 [11 juin 1971].

- Son rapport, fait au nom 'de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1726), modifié par le Sénat en quatrième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers, n° 1860 [21 juin 1971].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1624), sur la filiation, n° 1926 [28 juin 1971].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2059), modifié par le Sénat, sur la filiation, n° 2086 [30 novembre 1971].

- Sa proposition de résolution tendant à instituer une Commission de contrôle sur le fonctionnement du service public des pompes funèbres, n° 2130 [15 décembre 1971].

- Sa proposition de loi tendant à insérer dans le Code civil un article 2270-1 relatif à la prescription en matière de responsabilité civile, n° 2148 [16 décembre 1971].

- Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, n° 2155 [16 'décembre 1971].

- Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation, n° 2176 [18 décembre 1971].

- Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, n° 2192 [20 décembre 1971].

- Sa proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, destinée à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises, n° 2317 [18 mai 1972] ; ce document n'a pas été distribué.

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2155) tendant à modifier l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative ,aux sociétés civiles professionnelles, n° 2341 [19 mai 1972].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2391), modifié par le Sénat, portant création et organisation des régions, n° 2399 [8 juin 1972).

- Son rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2155) tendant à modifier l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, n° 2433 [16 juin 1972].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur : 1° le projet de loi (n 2412) instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile ; 2° la proposition de loi (n° 1658) relative à l'astreinte en matière civile, n° 2447 [21 juin 1972].

- Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions, n° 2488 [29 juin 1972].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le 'projet de loi (n° 2491), modifié par le Sénat, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, n° 2492 [29 juin 1972].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2506), modifié par le Sénat, en deuxième lecture, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, n° 2534 [30 juin 1972].

- Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1870) adopté par le Sénat, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, n° 2545 [2 octobre 1972].

- Son projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste, n° 2627 [9 novembre 1972].

- Son projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire, n° 2690 [28 novembre 1972].

INTERVENTIONS :

En qualité de député :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant amnistie,
Art. 1^er Ses observations sur l'amendement de M. Pleven [23 juillet 1968] (p. 2477) ; Après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « L'alinéa 3 de l'article 12 de la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 est complété par ces mots : « qui se saisira d'office » (p. 2485) ; retrait de son amendement (p. 2485) ; Art. additionnels : cas des objecteurs de conscience (p. 2486),

- du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais,
Art. 1^er : Effets des jugements régulièrement signifiés [23 juillet 1968] (p. 2496) son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à substituer aux mots « ou publications » les mots : « publications ou contestations » (p. 2496) ; problèmes électoraux (p. 2496) ; Art. 8 sexies : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Gerbet : « en matière de divorce les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal » (p. 2501) ;

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur,
Art. 2 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Capelle, à remplacer le mot : « instances » par le mot : « institutions » [8 octobre 1968] (p. 3110) ;

- sur la décision relative à la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de résolution de M. Poudevigne et plusieurs de ses collègues, tendant à créer, en vertu de l'article 139 du Règlement, une Commission de contrôle chargée d'examiner les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'Agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 :
Son opposition à la constitution de cette Commission [17 octobre 1968] (p. 3356) ; ses observations sur les paroles de M. Poudevigne (p. 3357) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes,
Art. 39 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cas d'ouverture d'un crédit documentaire) [17 octobre 1968] (p. 3384) ; droit d'opposabilité des exceptions (p. 3384) ; Art. 28 : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 3385) ;
en troisième lecture :
Problème du crédit documentaire [18 décembre 1968] (p. 5629) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires :
Harmonisation de notre législation avec celle des États-Unis, sous le pavillon desquels navigue jusqu'à maintenant le seul navire commercial à propulsion nucléaire [20 novembre 1968] (p. 4754) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements :
Ses observations sur les eaux fluviales et les eaux de source [20 novembre 1986] (p. 4756) ;

- du projet de loi relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics :
Ses observations sur la jurisprudence administrative ; rapprochement entre le régime de la prescription des créances sur l'État et le régime de droit commun de la prescription [28 novembre 1968] (p. 4932) ; Art. 7 : Prescription pouvant être opposée jusqu'à la mise en état définitive de la cause devant le juge du premier degré (p. 4933) ;
Après l'Art. 7 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée en vertu de la présente loi est compétente pour statuer sur l'exception de prescription » (p. 4933) ; ses observations sur son amendement (p. 4933) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'Administration générale de la République, sur la proposition de loi M. Hoguet tendant à modifier les articles 832 et 832-2 du Code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole : Ses observations sur l'interprétation jurisprudentielle qui ne respecte pas toujours la volonté du législateur [28 novembre 1968] (p. 4936) ;
Art. 1^er, Après l'Art. 1^er et Art. 2 : Ses sous-amendements tendant à remplacer dans les amendements de M. Capitant les mots : « la personne » par les mots : « le gratifié » (p. 4936, 4937) ; ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 4937) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Gerbet (p. 4937, 4938) ; conciliation des impératifs de la justice avec ceux de l'ordre et de la stabilité (p. 4938).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat : Sa crainte d'une mystique régionale [12 décembre 1968] (p. 5396). Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire :
Audition, par la Commission des lois, du Ministre de l'Equipement et du Logement [17 décembre 1968] (p. 5571) ; ses observations sur la motion tendant au renvoi du texte en discussion devant la Commission saisie au fond (p. 5572) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Conciliation entre la stabilité du droit et son adaptation à la vie économique [18 décembre 1968] (p. 5630) ;
Art. 1^er B : Ses observations sur les amendements de M. Tisserand ; problème de la convocation d'une Assemblée générale pour se prononcer sur la dissolution anticipée (p. 5632) ; Art. 1^er : Ses observations sur les obligations à warrant (p. 5634) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur la dissolution en cas de perte des trois quarts du capital social [20 décembre 1968] (p. 5759) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels,
Art. 1^er : Ses observations sur le sens du mot : « artisan » [18 décembre 1968] (p. 5637) ; son amendement tendant à substituer aux mots : « à un artisan ou à un industriel » le mot : « professionnel » (p. 5637) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article « dans les articles 2, 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1903 » les mots : « ouvrier ou industriel » sont remplacés par le mot « professionnel » (p. 5637) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant à instituer une carte professionnelle d' « agent immobilier » et de « mandataire en vente de fonds de commerce »,
Avant l'Art. 13 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (fonctions de syndic d'une copropriété) [18 décembre 1968] (p. 5645) ; Art. 15 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 1^er de la loi du 21 juin 1960 à substituer aux mots : « en considération de la nature des activités et des garanties offertes » le nouvel alinéa suivant : « ce décret tiendra compte de la nature des activités et des garanties offertes et pourra comporter des dérogations en faveur des membres des professions règlementées qui sont autorisées, en vertu de leur statut, à pratiquer les opérations ci-dessus visées » (p. 5646) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales signée à Bruxelles le 29 février 1968,
en qualité de Rapporteur :
Rapprochement des législations dans le cadre du traité de Rome nationalité des sociétés ; ses observations sur la notion d'ordre public ; ses observations sur l'économie de la convention [8 mai 1969] (p. 1320, 1321) ;

- du projet de loi portant amnistie,
Après l'Art. 2 : Problème de l'amnistie du retrait du permis de conduire [26 juin 1969] (p. 1761) ; Art. 10 : Rejet de cet article par la Commission (p. 1766, 1767) ; Art. 23 : Conséquence du rappel d'un fait amnistié(p. 1774) ; application des lois d'amnistie à certains faits précis (p. 1774, 1775) ; retrait de l'amendement de M. Zimmermann (p. 1775) ; Art. 25 : Infraction à la législation et à la règlementation en matière fiscale (p. 1776) ; ses observations sur l'amendement déposé par MM. Hoguet, Tisserand et Alain Terrenoire ; caractère intolérable de la fiscalité ; problème des contribuables modestes, notamment des redevables en matière de T.V.A. et de contributions indirectes ; confiance de la majorité envers le Gouvernement (p. 1776, 1777) ;
en deuxième lecture :
Hommage rendu au Garde des Sceaux ; rôle du Sénat ; ses observations sur les méthodes législatives [27 juin 1969] (p. 1797, 1798) ;

- du projet de loi instituant des mesures en faveur des Français rapatriés et autres débiteurs dépossédés de leurs biens outre-mer,
Art. 4 : Droits des créanciers en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire des débiteurs ; possibilité de distinguer entre les débiteurs non commerçants et les débiteurs commerçants [9 octobre 1969] (p. 2564) ; Art. 5 : Ses observations sur les paroles de M. Gerbet (p. 2565, 2566) ; Art. 7 : Possibilité donnée au juge, comparant la situation respective du créancier et celle du débiteur, d'apporter, en faveur du créancier, des dérogations à la disposition d'ordre général contenue dans l'article 1^er (p. 2567) ;
en deuxième lecture :
Caractère du texte ; situation de certains créanciers qui peuvent se trouver dans une situation difficile en raison du moratoire [23 octobre 1969] (p. 2887) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968,
en qualité de Rapporteur :
Problèmes de droit privé dans le cadre du traité de Rome, convention tendant à faciliter la reconnaissance et l'exécution des jugements sur le territoire des six États membres de la Communauté ; répartition de la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale ; compétence des juridictions du domicile du défendeur ; règles en matière d'assurance et de vente ; reconnaissance et exécution des jugements ; exécution forcée ; procédure simplifiée [15 octobre 1969] (p. 2664, 2665) ;

- des conclusions du rapport de la Commission spéciale sur la proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale,
Art. 41 du Règlement : Son amendement tendant à rédiger ainsi le texte proposé pour le premier alinéa de cet article (paragr. 1) : « Pendant les sessions, des matinées du mercredi et du jeudi sont réservées aux travaux des commissions permanentes » [23 octobre 1969] (p. 2869 et 2883) ; retrait de son amendement (p. 2883) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour le nouvel alinéa complétant l'article 41 du Règlement (paragr. 3) après les mots : « dans la matinée du mercredi » à ajouter les mots : « ou du jeudi » (p. 2883) ; retrait de son amendement (p. 2883) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité .des hôteliers,
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1954 du Code civil par le nouvel alinéa suivant : « les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants » [25 novembre 1969] (p. 4343) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur les modifications faites par le Sénat [17 décembre 1969] (p. 5022) ; Art. 2 : Responsabilité de l'hôtelier (p. 5022, 5023) ; ses observations sur l'amendement de M. Mario Bénard (p. 5023) ; attitude de la Confédération helvétique (p. 5023) ; ses observations sur les paroles de M. Gerbet (p. 5024) ;
en quatrième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Limitation de la responsabilité de l'hôtelier à raison des dommages survenus aux animaux vivants amenés par le voyageur ou aux objets laissés par ce dernier dans sa voiture [14 octobre 1970] (p. 4261) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à mettre en tête du texte proposé pour l'article 1954 du Code civil le troisième alinéa (p. 4261) ; ses observations sur son amendement (p. 4261) ; opposition de la Commission à l'amendement de M. Corrèze (p. 4261) ; ses observations sur l'action des groupes de pression dans le travail législatif (p. 4262) ;

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Après l'Art. 10 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : personnes morales constituées à des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles ; détermination de la décision de dissolution et de dévolution de leur actif [26 novembre 1969] (p. 4377) ;
en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relative à la reconnaissance faite, durant le mariage par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint,
Art. 1^e : Son amendement tendant à reprendre pour cet article la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture : « L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance vaut reconnaissance » [11 décembre 1969] (p. 4849) ; établissement de la filiation maternelle des enfants naturels ; position prise par le Sénat (p. 4849, 4850) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (application du nouvel article 337 du Code civil) (p. 4850) ; règlement des dispositions transitoires (p. 4851) ; Titre Son amendement tendant à la rédaction d'un nouveau titre : « Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil sur la reconnaissance des enfants naturels » (p. 4851) ;
en troisième lecture
Modification de la règle selon laquelle l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait pas à constituer la preuve de la filiation maternelle ; ses observations sur le projet de réforme sur la filiation [18 décembre 1970] p . 6702) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Hoguet et Bousquet tendant à compléter l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou ide locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Ses observations sur ce texte [17 décembre 1969] (p. 5017) ;
Art. 3 : Problème de la prescription biennale ; attitude du Conseil d'État (p. 5019) ; Art. additionnels : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 5021, 5022) ; ses observations sur les paroles de M. de Grailly (p. 5021, 5022) ; délai de la prescription (p. 5022) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1969] (p. 5103) ;
Art. 4 : Ses observations sur les règles de la révision du prix [30 juin 1971] (p. 3570) ;

- des conclusions du rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le règlement de l'Assemblée nationale :
Ses observations sur les paroles de M. Lagorce ; tradition républicaine [17 décembre 1969] (p. 5025) ;

- du projet de loi relatif à l'autorité parentale et portant réforme de différentes dispositions du Code civil concernant le droit de la famille :
Ses observations sur ce texte ; ses observations sur le fait que l'égalité est réalisée dans la pratique et consacrée par les moeurs [7 avril 1970] (p. 819) ; Art. 372 du Code civil : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (cas de désaccord entre le père et la mère ; recours éventuel au tribunal en cas d'abus) [8 avril 1970] (p. 860) ; hommage rendu à M. Carbonnier ; ses observations sur son amendement (p. 860) ; acceptation par la Commission de l'amendement de M. de Grailly (p. 862) ; Art. 374 du Code civil : Puissance paternelle à l'égard de l'enfant naturel ; refonte du Code de la nationalité française (p. 865)

- du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance,
Art. 1^er : Ses observations sur le sous-amendement de M. Mitterrand [29 avril 1970] (p. 1421) ; ses observations sur les paroles de M. de Grailly (p. 1422) et sur celles de M. Edgar Faure (p. 1425) ;

- du projet de loi tendant à renforcer la garantie des ,droits individuels des citoyens,
Après l'Art. 10 : Problème de la détention des mineurs de moins de 16 ans [28 mai 1970] (p. 2046) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Alain Terrenoire, à rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa : « Toutefois, en matière correctionnelle, il ne pourra prononcer une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur de seize ans » (p. 2047) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 2047, 2048) ; Art. 16 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Ses observations sur les dispositions prescrites à peine de nullité ; examen médical de droit (p. 2063) ; son sous-amendement tendant à substituer aux mots : « nullité de la procédure » les mots « nullité des procès-verbaux de garde à vue » (p. 2063) ; ses observations sur les procès-verbaux relatant les opérations de garde à vue (p. 2064) ; retrait de son sous-amendement (p. 2064) ;

- du projet de loi relatif à l'École polytechnique,
Art. 2 : Ses observations sur la loi d'orientation de l'enseignement supérieur [2 juin 1970] (p. 2175) ;

- du projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970 : Ses observations sur la suite de la discussion [3 juin 1970] (p. 2191).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur l'ordre du jour prioritaire ;

discussion du projet de loi facilitant la suppression de l'habitat insalubre et du projet de loi relatif à l'indemnisation des rapatriés ; constitution d'une Commission spéciale pour l'examen du second projet [4 juin 1970] (p. 2239).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations,
en qualité de Rapporteur
Indexation des obligations de sommes d'argent ; ses observations sur les contrats relatifs à un immeuble bâti ; indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction ; interdiction dans les conventions portant sur un local d'habitation de faire des indexations fondées sur l'indice des loyers et charges servant à la détermination des indices généraux des prix de détail [24 juin 1970] (p. 2989) ;

- du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel :
Ses observations sur la discussion du texte [24 juin 1970] (p. 2987) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé
pour l'article 3 sexies de cette loi par les mots « dans la mesure où son occupation fait l'objet d'un nouveau bail aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 1964 » (p. 3000) ; Art. 6 : Cas d'une personne qui occupe un local d'habitation au titre du maintien dans les lieux et qui contracte mariage (p. 3002) ; Art. additionnels : Ses observations sur l'amendement de Mme Thome-Patenôtre (p. 3007) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine :
Ses observations sur le report de la discussion de cette proposition de loi [24 juin 1970] (p. 2990) ;

- du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire,
Art. 1^e : Ses observations sur les termes « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » [25 juin 1970] (p. 3050) ; Art. 2 : Ses observations sur le rôle du juge unique (p. 3051) ; Après l'Art. 2 : Rôle du Procureur de la République près le tribunal de grande instance devant les juridictions du du premier degré établies dans son ressort (p. 3051) ;

- du projet de loi organique relative au statut des magistrats,
Art. 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et Art. 4 du projet de loi : Ses amendements tendant, dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé pour l'article 22 et le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 30, après les mots : « les notaires » à insérer les mots : « les huissiers de justice » [25 juin 1970] (p. 3065 et 3071) ; Après l'Art. 4 : Valeur de la licence en droit ; carrière de secrétaire-greffier (p. 3072, 3073) ; Art. 65-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 3076) ; Art. 66-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État pour les décisions prononçant des mesures disciplinaires à l'égard de magistrats du Ministère public) (p. 3076) ; ses observations sur le contentieux des sanctions disciplinaires (p. 3076, 3077) ;

- du projet de loi modifiant l'article 357-2 du Code pénal :
Répression de l'abandon de famille ; droit pour les enfants adultérins et incestueux d'obtenir des aliments ; problème du défaut de paiement d'une telle pension alimentaire [25 juin 1970] (p. 3079) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Brocard et Herzog, tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du Code de procédure pénale,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur les aliénations de biens qui ont fait l'objet d'une confiscation générale prononcée par contumace, alors que la décision rendue a été par la suite anéantie et que l'ancien contumax a été acquitté ; rejet de la proposition de loi [30 juin 1970] (p. 3338) ; ses observations sur les paroles de M. Pleven (p. 3339) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Olivier Giscard d'Estaing tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation, un testament ou une convention :
Ses observations sur la suite du débat [14 octobre 1970] (p. 4260). Mise au point au sujet de son vote sur un amendement au projet de loi de finances pour 1971 [18 novembre 1970] (p. 5748).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,
Après l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (interdiction faite aux sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 1^er, de procéder à l'augmentation de leur capital par appel public à l'épargne postérieurement à la date de promulgation de la présente loi) [19 novembre 1970] (p. 5794, 5795) ;

- du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales,
Après l'Art. 13 : Son amendement tendant à modifier l'article 1^e de l'ordonnance du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains (nature juridique du district ; sa création) [25 novembre 1970] (p. 5924, 5925) ; ses observations sur son amendement (p. 5925) ; Art. 15 : Son amendement tendant, dans le texte de cet article, à supprimer le mot : e urbains » (p. 5926) ; Art. 17 : Constitution de syndicats entre collectivités intéressés en vue du fonctionnement des établissements d'enseignement (p. 5927) ; Après l'Art. 17 : Retrait de l'amendement de M. Charles Bignon au nom de la Commission (p. 5929). Le Président annonce le retrait de sa question orale avec débat au Ministre de l'Éducation nationale sur les incidents de Nanterre [2 décembre 1970] (p. 6070).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1970,
Après l'Art. 7 : Réforme de la patente [9 décembre 1970] (p. 6302) ; Art. 22 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (composition de la Commission des opérations de Bourse) (p. 6363) ;

- du projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs,
Art. unique : Ses observations sur les paroles de M. Gerbet [10 décembre 1970] (p. 6391) consultation de certains organismes telle que la Chambre d'agriculture ou le Conseil municipal ; objet du projet de loi (p. 6392) ;

- du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse,
en qualité de Rapporteur :
Attributions de la commission des opérations de Bourse [10 décembre 1970] (p. 6409) ; disparition de l'énumération des personnes tenues de mettre leurs titres au nominatif ; suppression de l'obligation de déclaration des acquisitions et aliénations ; substitution à ce mécanisme d'un contrôle a posteriori ; répression de l'usage déloyal d'informations (p. 6410) ; ses observations sur la suite du débat (p. 6411) ;
Art. 1^e : Ses observations sur l'amendement de M. Stehlin ; modalités du dépôt des actions au porteur ; ses observations sur la mise au nominatif et sur le dépôt des actions de sociétés non cotées (p. 6411) ; Art. 2 : Secret professionnel rôle des agents de la commission des opérations de Bourse (p. 6412) ; Art. 4 : Application de la disposition qui concerne le recueillement d'informations privilégiées à l'occasion de l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions (p. 6413) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Griotteray, tendant à faciliter la mise en oeuvre de plans d'achat d'actions en faveur des cadres des entreprises :
Ses observations sur la suite du débat [10 décembre 1970] (p. 6422) ; Art. 208-6 de la loi du 24 juillet 1966 : Renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital (p. 6425, 6426) ;

- du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Absence d'analogie entre les élections politiques et celles des administrateurs de sociétés [10 décembre 1970] (p. 6430) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur les sociétés à responsabilité limitée ; mise en harmonie de leur statut avec la loi du 24 juillet 1966 [19 décembre 1970] (p. 6720) ; ses observations sur les paroles de M. Limouzy ;relations entre les deux assemblées ; son opposition aux amendements du Gouvernement (p. 6721) ; ses observations sur le « pouvoir des clés » qu'exercent les délégués de groupe grâce à la machine électronique ses observations sur le texte du Gouvernement (p. 6723) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement qui tend à supprimer l'article 9 (p. 6725) ; modification de l'ordonnance de 1945 sur les sociétés d'investissements ; problème des opérations de fusion de ces formes de sociétés ; ses observations sur le fait que le texte du Gouvernement a pour objet de statuer sur une difficulté dont la Cour de cassation est saisie (p. 6725) ;
en troisième lecture,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Ses observations sur ce texte (p. 6727) ;
Art. 7 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6729) ; suppression de l'extension de la limite d'âge aux gérants de société à responsabilité limitée (p. 6729) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant à compléter l'amendement du Gouvernement par un nouveau paragraphe (délai laissé aux sociétés à responsabilité limitée pour se transformer ou augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles 35 et 36 de la loi) (p. 6729) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement du Gouvernement par un nouveau paragraphe : « Le dernier alinéa de l'article 35 (art. 26 A du projet) de la loi n° . . . . de
finances rectificative pour 1970 du . . . . est abrogé » (p. 6729) ; ses observations sur les sociétés à responsabilité limitée (p. 6729) modification des règles de fusion des sociétés d'investissement (p. 6730) ; Art. 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 6730, 6731) ;
en quatrième lecture : Ses observations sur l'article 114, alinéa 3, du Règlement (p. 6731) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Magaud et plusieurs de ses collègues, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française :
Ses observations sur la suite de la discussion [18 décembre 1970] (p. 6682 et 6684) ; Art. 14 : Son sous-amendement tendant à modifier ainsi le premier alinéa du texte de l'amendement de M. Delachenal : « Dans les sections de communes n'ayant qu'un conseiller à élire, le conseiller municipal sera assisté d'un conseil consultatif élu » (p. 6688). Sa protestation lors de l'aménagement de l'ordre.du jour contre le fait que le Secrétaire d'État à l'Économie et aux Finances a proposé une modification qu'il a fait insérer dans le projet de loi de finances rectificative pour 1970 et qui a été adoptée à la sauvette sur le rapport de la Commission mixte paritaire : Compétence de la Commission des lois [18 décembre 1970] (p. 6698).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax :
Ses observations sur ce texte [18 décembre 1970] (p. 6701) ;

- du projet de loi relatif au territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
Ses observations sur le retrait de ce texte de l'ordre du jour [14 avril 1971] (p. 1082) ;

- de la proposition .de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants,
en qualité de Rapporteur :
Problème du sort des libéralités entre vifs évolution du droit de l'héritier à l'égalité ou à la réserve ; loi du 7 février 1938 ; développement de l'attribution préférentielle principe de l'égalité et du droit à la réserve [14 avril 1971] (p. 1083) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article : « Il est ajouté, après l'article 833 du Code civil, un article 833-1 ainsi conçu » (p. 1084) ; révision des soultes (p. 1084) ; son amendement tendant 1° à la fin de cet article, à supprimer les mots : « sauf convention contraire des parties » ; 2° à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas » (p. 1084) ; Art. 4 : Théorie, dite du rapport à fin de réduction (p. 1085) ; Art. 5 : Son amendement tendant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « doit rapporter le bien dans la proportion où l'indemnité allouée a servi » les mots : « doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi » (p. 1085) ; hypothèse du rapport d'un bien qui a péri par cas fortuit (p. 1085) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 855 du Code civil, après les mots « elle est » à insérer les mots : « elle-même » (p. 1085) ; Art. 858 du Code civil : Problème du rapport en nature (p. 1085) ; Art. 859 du Code civil : Son amendement tendant après les mots : « lui appartient encore » à rédiger ainsi la fin de ce texte : « à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation » (p. 1085, 1086) ; faculté de rapporter en nature un bien qu'il pourrait rapporter en valeur (p. 1086) ; Art. 860 du Code civil : Son amendement tendant : 1° à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots «. même si le bien a été aliéné par le donataire » ; 2° à remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par cet article par deux nouveaux alinéas (cas où le bien a été aliéné avant le partage) (p. 1086) ; rapport en moins prenant ; cas où il résulte une différence d'une stipulation modifiant la date d'évaluation (p. 1086) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (cas où il résulte d'une stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous) (p. 1086) ; Art. 861 du Code civil : Son amendement tendant au début du premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « Dans tous les cas où » les mots « lorsque le rapport se fait en nature et que » (p. 1086) ; Art. 863 du Code civil : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, après les mots : « de son côté, doit » à insérer les mots : « en cas de rapport en nature » (p. 1086) ; Art. 864 du Code civil : Son amendement tendant après les mots : « sur la quotité disponible » à substituer à la fin du premier alinéa du texte proposé pour cet article les dispositions suivantes : « s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation » (p. 1087) ; Art. 866 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour cet article (cas où les dons faits à un successible excèdent la portion disponible) (p. 1087) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 1087) ; Art. 867 du Code civil : Son amendement tendant, dans la première phrase du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « Sur un bien quelconque, ou sur plusieurs biens composant un ensemble dont » les mots : « Sur un bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble, dont » (p. 1087) ; réduction des legs (p. 1087) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du texte proposé pour cet article (p. 1087) ; Art. 868 du Code civil : Son amendement tendant, dans les deux phrases du premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer au mot soulte » le mot : « indemnité » (p. 1088) ses observations sur la somme que doit payer aux héritiers réservataires le successible gratifié qui a reçu une libéralité en valeur (p. 1088) ; son amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « de la libéralité » les mots : « où la libéralité a pris effet » (p. 1088) ; son amendement tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer le mot « amiable » (p. 1088) ; paiement de la somme due par le successible gratifié lorsque la libéralité est réduite en valeur (p. 1088) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots : « aux termes de l'article 832 » (p. 1088) ; son amendement tendant, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à substituer au mot : « soulte » le mot : « indemnité » (p. 1088) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à substituer au chiffre « 833 » le chiffre : « 833-1 » (p. 1088) ; Art. 7 : Son amendement tendant à substituer aux deuxième et troisième phrases du texte proposé pour cet article deux nouveaux alinéas (détermination de la façon de calculer la réserve et la quotité disponibles) (p. 1088) ; Art. 8 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots « la réduction en moins prenant à concurrence de ses droits dans la réserve » les mots : « la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866 ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant » (p. 1088, 1089) mode d'exercice de la réduction d'une libéralité consentie à un successible (p. 1089) son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 924 du Code civil : « Il peut réclamer la totalité des objets légués lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve » (p. 1089) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 924 du Code civil (p. 1089) ; Après l'Art. 8 : Son amendement tendant à remplacer l'article 929 du Code civil par de nouvelles dispositions (effet de la réduction) (p. 1089) ; problème de la réduction en nature (p. 1089) ; prohibition des pactes sur successions futures (p. 1089, 1090) ; Art. 9 : Son amendement tendant à rédiger ainsi l'intitulé du chapitre 7 : « Chapitre VII - Des partages faits par les ascendants » (p. 1090) ; Art. 1075 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article « Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs » (p. 1090) ; partages faits par les ascendants (p. 1090) ; son amendement tendant au début du troisième alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « le partage d'ascendant » les dispositions suivantes : « le partage fait par un ascendant » (p. 1090) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du quatrième alinéa du texte proposé pour cet article (application des dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, aux soultes mises à la charge des donataires) (p. 1090) ; son amendement tendant au début du cinquième alinéa du texte proposé pour cet article à insérer les mots : « Article 1075-3 » (p. 1090) ; Art. 1076 du Code civil : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article, après le mot « intervienne » à insérer le mot : « expressément » (p. 1090) ; Art. 1077 du Code civil : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots : « enfants ou » (p.1091) son amendement tendant à rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article : « Article 1077-1 - Le descendant qui. . . » (p. 1091) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour cet article : « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction » (p. 1091) ; son amendement tendant à la fin du dernier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : e sa part héréditaire » les mots « sa réserve et sa part dans la quotité disponible » (p. 1091) ; action en réduction ; cas où un enfant, un descendant a été omis dans la donation-partage (p. 1091) ; Art. 1078 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour cet article (dates d'évaluation des biens compris dans la donation-partage) (p. 1091) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 1092) ; Après l'Art. 1078 du Code civil : Son amendement tendant à insérer de nouvelles dispositions (détermination du lot de certains enfants ; date d'évaluation applicable au partage anticipé) (p. 1092) ; son amendement tendant après le texte proposé pour l'article 1078 à insérer de nouvelles dispositions (possibilité d'incorporer au partage une donation préciputaire antérieure) (p. 1092) ; son amendement tendant, après le texte proposé pour l'article 1078 du Code civil à insérer de nouvelles dispositions (possibilité de prévoir les conventions indiquées aux deux articles précédents, même en l'absence de nouvelles donations de l'ascendant) (p. 1092) ; Art. 1079 du Code civil : Son amendement tendant à la fin du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « au testament pour accepter la succession » les mots : « à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession » (p. 1092) ; situation des bénéficiaires du testament-partage (p. 1092) ; Art. 1080 du Code civil : Son amendement tendant à la fin du texte proposé pour cet article à substituer au chiffre : « 1077 » le chiffre : « 1077-2 » (p. 1092) ; Art. 10 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (application des dispositions de la présente loi aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur et aux successions non encore liquidées) (p. 1093) ; situation des cohéritiers non gratifiés (p. 1093) ; en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1971] (p. 3300, 3301) ;
Art. 6 : Problème de l'indexation (p. 3302) ; ses observations sur ce texte (p. 3303) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi .de M. Baudouin tendant à fixer un délai pour la conservation des archives des agréés près les tribunaux de commerce ;
Art. 1^er : Application des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens à des personnes morales non commerçantes (p. 2343) ; en deuxième lecture, morales non commerçantes [14 avril 1971] (p. 1098)

- du projet de loi relatif à certains personnels de l'aviation civile :
Reconnaissance du droit de grève dans le préambule de la Constitution [28 avril 1971] (p. 1511)
Art. 3 : Problème de la révocation (p. 1517)

- du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes :
Opposition de la Commission des lois à la question préalable ; sa demande d'un scrutin public [1^er juin 1971] (p. 2243) ; ses observations sur les paroles de M. Waldeck L'Huillier (p. 2249) irrecevabilité de certains amendements déposés par le groupe communiste (p. 2250)
Avant l'Art 1^er : Réserve de l'amendement de M. des Garets [2 juin 1971] (p. 2282) ;
Art. 1^e : Délai envisagé pour la concrétisation de la réforme (p. 2283) ; Art. 2 : Composition des commissions (p. 2293) ; Après l'Art. 5 : Son sous-amendement tendant à remplacer dans l'amendement de M. Zimmermann les mots : « les conseils municipaux concernés » par les mots : « les conseils municipaux intéressés » (p. 2300) ; Avant l'Art. 6 : Question de régler les conditions de la fusion par un protocole d'accord [3 juin 1971] (p. 2322) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (condition d'une fusion volontaire des communes) (p. 2322, 2323) ; ses observations sur son amendement (p. 2323) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement du Gouvernement, à remplacer les mots : « une convention » par les mots : « la ratification d'une convention » (p. 2323) ; Art. 6 : Nécessité d'éviter un blocage au profit d'une des communes intéressées (p. 2324) ; ses observations sur la demande d'un référendum faite par une commune (p. 2324) ; recours au suffrage universel à l'initiative du préfet (p. 2324) ; possibilité d'ajouter le conseil général au nombre des autorités habilitées à provoquer le référendum (p. 2325) ; Après l'Art. 10 : Système électoral sénatorial (p. 2336, 2337) ; irrecevabilité des amendements de Mme Chonavel et de M. Charles Bignon ; mise à jour du Code de l'administration communale (p. 2337, 2338) ; ses observations sur l'amendement de M. Pic (p. 2341) en seconde délibération, Art. 3 : Eventualité de l'obstruction d'un conseil général (p. 2343) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement du Gouvernement, à substituer aux mots : « au moins un tiers » les mots : « au moins la moitié » (p. 2343) ;
en deuxième lecture,
Art. 6 A : Son amendement (détermination de deux types de fusion) [23 juin 1971] (p. 3337) ; ses observations sur son amendement ; rapprochement de l'administration et de l'administré (p. 3337) ; Art. 7 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann par un nouvel alinéa (création d'une section du bureau d'aide sociale) (p. 3338) ses observations sur son sous-amendement (p. 3338, 3339) ; modification de son sous-amendement ; fonctionnement des sections (p. 3339) en troisième lecture : Ses observations sur ce texte [30 juin 19711 (p. 3576) ;

- du rapport sur la proposition de loi de M. Icart tendant à règlementer les retenues de garanties en matière de marchés.de travaux définis par l'article 1179-3° du Code civil,
Art. 2 : Ses observations sur les paroles de M. Zimmermann [11 juin 1971] (p. 2775) ;

- du projet de loi relatif à diverses opérations de construction,
Art. 1^e : Rythme des délibérations de l'Assemblée nationale (p. 2776) ; Art. 3 : Son sous-amendement tendant à modifier son amendement déposé avec M. Tisserand (p. 2779) ; Art. 8 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Chalandon [12 juin 1971] (p. 2804) ; Art. 9 : Importance de la codification (p. 2804) ; Art. 11 : Ses observations sur son amendement déposé avec M. Tisserand (p. 2805) ; Après l'Art. 14 : Ses observations sur les sociétés régies par la loi de 1938 (p. 2811) ; hypothèse dans laquelle la société ne s'adresse pas à un promoteur et fait accomplir l'opération par ses organes sociaux (p. 2812) ; sa critique de la généralisation d'un recours systématique à un tiers promoteur (p. 2812) ; Art. 15 : Suppression de cet article (p. 2814) ; Avant l'Art. 16 et Art. 16 : Ses observations sur ses amendements déposés avec M. Tisserand (p. 2814) ; Art. 1799-1 du Code civil : Situation juridique du promoteur ; nature du contrat de promotion immobilière (p. 2815) ; Art. 1799-3 du Code civil : Publication du contrat= de promotion (p. 2817) ; publicité au fichier immobilier (p. 2817) ; Art. 19 : Indexation des obligations contractées (p. 2820) ; ses observations sur son amendement déposé avec M. Tisserand (p. 2821) ; Après l'Art. 22 : Définition donnée à l'article 1831-1 du Code civil (p. 2823) ; Art. 23 : Ses observations sur l'amendement de M. Denvers (p. 2823) ; Art. 30 : Ses observations sur la « certification » (p. 2826) ; Après l'Art. 30 : Ses observations sur les privilèges et les hypothèques (p. 2827) ; règles relatives à la novation (p. 2830, 2831) ; Après l'Art. 34 : Codification des règles relatives au logement et à l'urbanisme (p. 2833) ; ses observations sur la seconde délibération (p. 2836) ; en seconde délibération, Art. 19 : Problème de la fixité du prix (p. 2837, 2838) ; ses observations sur les paroles de M. Chalandon (p. 2839) ; conclusion du rapport de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses opérations de construction Ses observations sur les amendements du Gouvernement [28 juin 1971] (p. 3482)

- du projet de loi relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1971] (p. 3304)

- du projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi .du 1^e juillet 1901 relative au contrat d'association :
Ses observations sur le déroulement du débat [23 juin 1971] (p. 3341) ; opposition de la Commission à la question préalable déposée par M. Mitterrand ; loi du 10 janvier 1936 ; maintien de l'ordre républicain (p. 3346) ;
Art. unique : Son amendement (cas de déclaration faite par une association apparaissant fondée sur une cause ou en vue d'un objet visé à l'article 3 ou en cas de déclaration faite par une association paraissant reconstituer une association dont la nullité ou la dissolution a été régulièrement constatée ou prononcée ; rôle du juge des référés ; délivrance du récépissé) (p. 3351) ; intervention du juge des référés (p. 3553) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation :
Renvoi du projet de loi et de la proposition de M. Duval tendant à accélérer les travaux déclarés d'utilité publique [24 juin 1971] (p. 3403, 3404) ;

-- du projet de loi sur la filiation,
en qualité de Rapporteur :
Rénovation du Code civil ; caractère du projet de loi ; égalité entre les enfants [5 octobre 1971] (p. 4272) ; rôle du mariage (p. 4273) ; problème du divorce ; cas de l'enfant adultérin (p. 4274) ; ses observations sur la loi allemande de 1969; action en recherche de la paternité naturelle (p. 4275) ; légitimation par autorité de justice (p. 4277).
Art. 1^er : Présomptions [6 octobre 1971] (p. 4297) ; Art. 311 du Code civil : Son amendement (recevabilité de la preuve contraire pour combattre les présomptions) (p. 4298) ; action en recherche de paternité naturelle (p. 4298) ; Art. 311-5 du Code civil : Son amendement (p. 4299) ; retrait de celui-ci (p. 4299) ; Art. 311-6 du Code civil : Actions relatives à la filiation (p. 4299) ; Art. 311-7 du Gode civil : Problème du délai (p. 4300) ; Art. 311-10 du Code civil : Tierce opposition (p. 4300) ; Art. 311-11 du Code civil : Preuve de la filiation (p. 4300, 4301) ; Art. 311-12 du Code civil (insertion d'une nouvelle section Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation) (p. 4301) : Nationalité de la mère (p. 4301, 4302) ; critère de la résidence (p. 4302) ; Chapitre II : Présomption de paternité (p. 4302, 4303) ; Art. 312 du Code civil : Action en désaveu de paternité (p. 4303) ; Art. 314 du Code civil : Son amendement tendant à la fin du troisième alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots ; « expressément ou tacitement » (p. 4304) ; son amendement (substitution aux mots : « six mois » des mots : « trois mois ») (p. 4305) ; Art. 318 du Code civil : Action donnée à la mère (p. 4306) ; ses excuses pour ses précédentes paroles (p. 4307) ; problème de la contestation par la mère de la paternité (p. 4308) ; Art. 318-1 du Code civil : Délai de l'action en contestation de légitimité (p. 4308) ; Section II : Preuves non contentieuses de la filiation légitime ; action dite « en réclamation d'état » (p. 4309) ; Art. 324 du Code civil : Son amendement (commencement de preuve par écrit) (p. 4310) : Art. 325 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4310) ; Art. 330 du Code civil : Légitimation par autorité de justice (p. 4311) ; Avant l'Art. 333 du Code civil : Légitimation par autorité de justice ; formes d'adoption (p. 4312, 4313) ; Art. 333-2 du Code civil : Son amendement (p. 4313) ; ses observations sur celui-ci (p. 4314) ; Art. 333-5 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4314) ; légitimation par autorité de justice (p. 4314-4315) ; Chapitre III : Filiation naturelle ; situation de l'enfant né de relations adultérines (p. 4315) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du titre de la section première « Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général » (p. 4315) ; Art. 334 du Code civil : Rapports entre l'enfant naturel et ses grands-parents naturels (p. 4316) ; consentement des parents au mariage d'un enfant mineur (p. 4317) ; Art. 334-3 du Code civil : Son amendement (p. 4317) ; retrait de celui-ci (p. 4317) ; Art. 334-4 du Code civil : Ses amendements (p. 4318) ; retrait de ces derniers (p. 4318) ; Après l'Art. 334-5 du Code civil : Son sous-amendement tendant dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement à substituer les mots « si la mère est mariée à un tiers, celui-ci peut » les mots « le mari de la mère peut » (p. 4318) ; son sous-amendement rédactionnel (p. 4318) ; Après l'Art. 334-7 du Code civil : Son amendement (p. 4318) ; Art. 334-10 du Code civil : Interprétation du mot « parenté » (p. 4319) ; Section II Reconnaissance des enfants naturels (p. 4319) ; Art. 336 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Mazeaud (p. 4319) ; Art. 337 du Code civil : Son amendement (p. 4320) ; portée de l'acte de naissance (p. 4320) ; Section III : Règles des actions en recherche de paternité et de maternité naturelles (p. 4321) ; Section IV Action à fins de subsides (p. 4323) ; Art. 342 du Code civil : Cas où la mère a eu des relations avec plusieurs personnes pendant la période légale de la conception (p. 4323) notion de filiation de fait (p. 4323) ; son amendement (délai de l'action alimentaire) (p. 4324) ; ses observations sur l'ordre du jour prioritaire (p. 4324) ; Art. 342-3 du Code civil : Faculté donnée aux juges de condamner plusieurs codébiteurs (p. 4330), défense de la famille cellule sociale de base (p. 4333) ; Art. 342-5 du Code civil : Durée de la dette alimentaire ; charges supportées par la succession (p. 4334) ; Art. 342-6 du Code civil : Son amendement de coordination (p. 4334) ; Art. 342 du Code civil : Son amendement (durée de l'action en réclamation de subsides) (p. 4334) ; Art. 342-6 du Code civil : Son amendement (p. 4335) Retrait de celui-ci (p. 4335) ; Art. 197 du Code civil : Possibilité d'autoriser la preuve du mariage par la possession d'état ; notion du mariage (p. 4336) ; Art. 205 du Code civil : Son amendement tendant au début de cet article à supprimer les mots « légitimes ou naturels » (p. 4337) ; obligation alimentaire (p. 4337) ; Art. 207 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (possibilité de décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation si le créancier n'a pas lui-même satisfait aux obligations mises à sa charge par la loi)lecture (p. 4337) ; ses observations sur son amendement (p. 4337) ; retrait de son amendement (p. 4338) ; Art. 207-1 du Code civil : Son amendement (p. 4338) ; Art. 334-7 du Code civil : Obligation alimentaire entre parents et enfants naturels (p. 4338) ; Art. 4 : Représentation successorale (p. 4338) ; Art. 5 : Droits successoraux de la filiation naturelle (p. 4339) ; Art. 759 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par le nouvel alinéa suivant : « cette disposition est réciproque » (p. 4340) ; problème des actions faites contre les libéralités faites par l'enfant (p. 4340) ; Art. 760 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article par les mots : « le calcul étant fait ligne par ligne » (p. 4340) ; droits successoraux des enfants dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne (p. 4340) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « en outre le conjoint aura l'usufruit de la totalité des biens de la succession » (p. 4340) ; Avant l'Art. 762 du Code civil : Droit d'attribution préférentielle au conjoint survivant de l'époux qui a eu un enfant naturel venant à la succession ou aux enfants légitimes nés du mariage de l'auteur de l'enfant naturel (p. 4342) ; Art. 762 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 4342) ; Art. 763-2 du Code civil : Ses amendements de pure forme (p. 4343) ; Art. 915 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article (réserve des enfants adultérins) (p. 4345) ; Art. 1094-3 du Code civil : Son amendement (inventaire des meubles et état des immeubles) (p. 4346) ; Art. 1097 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4347) ; Art. 13 : Son amendement rédactionnel (p. 4347) ; Art. 14 : Ses amendements (p. 4347) ; application de la nouvelle loi concernant les dispositions successorales (p. 4348) ; retrait de ses amendements (p. 4348) ; droits successoraux de l'enfant adultérin dans les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi (p. 4348) ; Art. 17 : Son amendement (p. 4348) ; dispense de l'obligation alimentaire (p. 4348) ; Art. 18 : Son amendement (p. 4348) ; délai de l'action en contestation de légitimité (p. 4348) ; Art. 19 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 4349) ; retrait de son amendement (p. 4349) ;
en deuxième lecture : Ses observations sur le rapport de M. le Sénateur Jozeau-Marigné ; droits successoraux de l'enfant adultérin quand celui-ci est en conflit avec le conjoint de son auteur ; pouvoir de condamner à des subsides plusieurs hommes ayant eu des rapports avec la mère de l'enfant durant la période légale de la conception ; portée de cette loi [2 décembre 1971] (p. 6333) ; Art. 311-12 du Code civil : Son amendement relatif à l'intérêt de l'enfant (p. 6336) ; problème du droit de visite (p. 6336) ; Art. 311-14 du Code civil : San amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du texte proposé pour cet article (p. 6336) ; problème de la possession d'État (p. 6336) ; son amendement relatif aux conséquences qui découlent de la possession d'État selon la loi française (p. 6336) ; Art. 318-1 du code civil : Son amendement relatif au délai de l'action dirigée contre le mari (p. 6337) ; pouvoir du juge de dire quelle est la filiation réelle (p. 6337) ; Art. 327 du Code civil : Son amendement tendant après les mots : « soit à titre préventif » à rédiger ainsi la fin de cet article : « si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état » (p. 6338) ; Art. 334 du Code civil : Son amendement tendant après les mots « de son auteur » à supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 6338) ; Art. 334-9 du Cade civil : Son amendement (cas où l'enfant a une filiation légitime établie par la possession d'état) (p. 6339) ; Art. 342 du code civil : Rapport de la Cour de cassation (p. 6339) ; Art. 342-3 du Code civil : Son sous-amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article par l'amendement de M. Pleven, après les mots : « une oeuvre » à insérer les mots : « l'aide sociale à l'enfance ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel» (p. 6341) ; Art. 3 : Règlement des pensions alimentaires (p. 6342) ; Art. 767 du Code civil : Son amendement tendant à la fin du troisième alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots : « ou des enfants naturels conçus pendant le mariage » (p. 6343) droit de l'usufruit du conjoint survivant (p. 6343, 6344) ; Art. 760 du Code civil : Son amendement tendant après le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à insérer un nouvel alinéa : « en outre le conjoint aura l'usufruit de la totalité des biens de la succession » (p. 6345) ; Art. 761 bis du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 6346) ; Art. 913-2 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 6346) ; Art. 334 du Code civil : Son amendement tendant après les mots : « de son auteur » à supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 6346) ; Art. 914 .du Code civil : Son amendement tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « un ou plusieurs ascendants » à supprimer le mot : « légitimes » (p. 6347) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour cet article (p. 6347) ; Art. 18 : Son amendement tendant après les mots : « entrée en vigueur de la présente loi » à rédiger ainsi la fin de cet article : « . .. quand bien même il se serait écoulé plus de cinq années depuis la naissance de l'enfant » (p. 6347) âge de l'enfant au-delà duquel l'action en contestation de légitimité ne sera plus recevable (p. 6347) ; seconde délibération. Art. 342-2 du Code civil : Son sous-amendement tendant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article après les mots « une oeuvre » à insérer les mots : « l'aide sociale à l'enfance ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel » (p. 6348) son amendement tendant à modifier le premier alinéa du texte proposé pour cet article (p. 6345) ;
Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur :
Action en contestation de légitimité ; action à fin de subsides problème des, dispositions successorales [18 décembre 1971] (p. 6955) ; ses observations sur les paroles de M. Pleven (p. 6956)

- du projet de loi instituant l'aide judiciaire
; Art. 7 : Plafonds de l'aide judiciaire [7 octobre 1971] (p. 4381) ; Après l'Art. 7 : Retrait de son amendement déposé avec M. de Grailly (p. 4383) ; admission à l'aide judiciaire dans les recours formés devant la Cour de cassation (p. 4384) ; Art. 10 : Retrait de son amendement déposé avec M. de Grailly (p. 4385) ; Art. 27 : Condamnation aux dépens (p. 400) ;

- du projet de loi relatif à la protection des usagers.du droit et portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Ses observations sur les paroles de M. Habib-Deloncle et sur le fait que bon nombre d'amendements proviennent de l'extérieur de l'Assemblée [13 octobre 1971] (p. 4489) ; ses observations sur la suite du débat (p. 4492) ; Art. 10 : Problème posé par les tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre ; principe de la territorialité (p. 4504) ; Art. 48 : Compétence des conseils de l'ordre des nouveaux barreaux [14 octobre 1971] (p. 4568) ; prorogation des juridictions disciplinaires (p. 4568) ; Art. 50 : Ses observations sur le terme de « conseil juridique » (p. 4569) ; Art. 10 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4576) ; Art. 54 : Situation des conseils juridiques (p. 4581, 4582) ; Avant l'Art. 72 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (situation des condamnés pour certains crimes et délits) (p. 4586) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (incapacité touchant les personnes morales dont l'un des dirigeants a été frappé de certaines sanctions) (p. 4586) ; retrait de son amendement (p. 4586) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (consultations juridiques ou rédaction des actes sous seing privé en matière d'état des personnes) (p. 4586, 4587 et 4594) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (situation des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère en matière de consultation juridique ou de rédaction pour autrui des actes sous seing privé) (p. 4587, 4594) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (interdiction en raison d'agissements contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs) (p. 4588) ; Après l'Art. 72 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Sera punie des peines prévues à l'article 72 toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 72 A à 72 E ci-dessus » (p. 4588) ; Art. 76 : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 4590) ; problème des conseils juridiques (p. 4591) ; Art. 77 : Application de la réforme (p. 4593) ; en deuxième lecture : Ses observations sur les paroles de M. Bustin [8 décembre 1971] (p. 6523) ; ses observations sur la suite du débat (p. 6525) ; Art. 13 : Absence des droits acquis (p. 6528, 6529) ; Art. 13 bis : Fonctions d'arbitre rapporteur (p. 6530) ; Art. 15 : Son amendement relatif à la postulation d'une société civile professionnelle (p. 6532, 6533) ; Art. 23 : Problème de la participation des avocats stagiaires à l'élection du conseil de l'Ordre (p. 6535) ; Art. 55 : Règlementation de la profession de conseil juridique [9 décembre 1971] (p. 6583) ; ses observations sur les conseils juridiques (p. 6585) ; Après l'Art. 55 : Ses observations sur les contrats internationaux (p. 6587) ; Art. 58 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 6588) ; Art. 69 : Situation des professionnels installés en France avant le 1^e janvier 1972 (p. 6593, 6594) ; Art. 72 A : Ses observations sur l'expression : « acte sous seing privé » (p. 6596) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : a Nul ne peut, à titre professionnel, donner des consultations en matière juridique ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé » (p. 6597) ; Art. 72 B : Rôle du procureur général (p. 6597) ; Art. 72 C : Fonction de conseil en brevet d'invention (p. 6597, 6598) ; Art. 72 D : Détermination des rémunérations (p. 6599) ; ses observations sur le pacte de quota litis (p. 6600) ; Art. 76 : Application de la présente loi (p. 6603) ; Art. 77 bis : Problème de la taxe parafiscale (p. 6605) ;
Commission mixte paritaire :
Ses observations sur l'article 13 ; hommage rendu à M. Zimmermann ; attitude des intéressés lors de la discussion de ce texte [20 décembre 1971] (p. 6993) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Opposition de la Commission des lois à la formation de cette Commission spéciale [10 novembre 1971] (p. 5639) ; ses observations sur la présence des députés en commissions (p. 5639) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Son opposition à la question préalable déposée par M. Rocard [25 novembre 1971] (p. 6102) ses observations sur le Soviet suprême (p. 6103) ; ses observations sur la suite du débat (p. 6112) ;
Avant l'Art. 1^er : Problème de l'élection des ministres et des membres des cabinets ministériels (p. 6113) ; Art. 1^e : Fonctions d'administrateur exercées lors de l'élection (p. 6118, 6119) ; situation d'une entreprise de travaux publics qui construirait exceptionnellement une ou plusieurs maisons pour éviter de licencier du personnel (p. 6119) ; participation d'une banque dans une société (p. 6120) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Mazeaud (p. 6122) ; Art. 21 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud (p. 6123) ; rôle des bureaux des assemblées parlementaires (p. 6123) ; rôle du Conseil constitutionnel (p. 6124) ; Art. 5 : Son amendement relatif à l'entrée en vigueur de la loi (p. 6125) ;
en deuxième lecture,
Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa (3^e) du texte proposé pour l'article 15 de l'ordonnance à supprimer les mots : « ou d'un État étranger » [17 décembre 1971] (p. 6938) ; ses observations sur les sociétés dont l'activité principale consiste dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte d'un État étranger (p. 6938, 6939) ; Art. 4 : Rôle du Conseil constitutionnel (p. 6939, 6940) ;
en troisième lecture :
Rôle du Conseil constitutionnel [20 décembre 1971] (p. 7012) ; notion de circonstances exceptionnelles (p. 7012, 7013) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant création et organisation des régions :
Son opposition à cette demande ; compétence de la Commission des lois désir exprimé par la Constitution d'éviter que les Commissions permanentes ne deviennent les porte-parole de groupes de pression [1^er décembre 1971] (p. 6274) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française :
Ses observations sur la suite du débat [8 décembre 1971] (p. 6503) ;
Art. 17 : Imputation des indemnités de déplacement des conseillers municipaux (p. 6506) ; Art. 25 : Détermination de la date d'élection du conseil municipal de la commune nouvellement créée (p. 6507) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier,
Art. unique : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa « cette commission est composée de 21 membres » [10 décembre 1971] (p. 6644) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Troisier, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires :
Ses observations sur les paroles de M. Claudius-Petit [17 décembre 1971] (p. 6902) ; ses observations sur la suite du débat (p. 6904) ; Art. 1^e : Son amendement tendant à permettre aux communes d'instituer un service public des pompes funèbres (p. 6905) ; ses observations sur les amendements de M. Ducoloné et de M. Charles Bignon (p. 6905) ; notion de la concession de service public ; gestion de ce service public communal en régie (p. 6906) ; Après l'Art. 1^e : Son amendement tendant à permettre aux communes qui n'ont pas institué un service public de pompes funèbres d'établir une taxe sur les entreprises de pompes funèbres exerçant leur activité dans les limites communales (p. 6908) ; Art. 2 : Son amendement tendant à interdire les accords entre les entreprises (p. 6908) ; son amendement de coordination (p. 6909) ; Art. 6 : Son amendement relatif aux renouvellements anticipés de contrats intervenus depuis le 1^er janvier 1970 (p. 6909) ; durée des concessions (p. 6909) ; ses observations sur les paroles de M. Claudius-Petit (p. 6909, 6910)
seconde délibération,
Après l'Art. 1^e : Son amendement tendant à permettre aux communes qui n'ont pas institué un service public de pompes funèbres d'établir une taxe sur les entreprises exerçant leur activité dans les limites communales (p. 6910, 6911) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Application de l'article 40 de la Constitution ; dépôt d'une question préalable [17 décembre 1971] (p. 6935) ses observations sur l'exploit d'huissier (p. 6936). Ses observations sur la discussion en deuxième lecture du projet 'de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [17 décembre 1971] (p. 6940, 6941).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques,
Art. 3 : Procédure de réalisation du gage commercial ; nature du chèque ; procédure de la saisie-exécution [18 décembre 1971] (p. 6962) ; réalisation du gage commercial (p. 6962) ; problème des poursuites (p. 6962) ; Art. 66 du décret du 30 octobre 1935 : Conséquence de l'insuffisance de la provision (p. 6964) ; Art. 75 du décret du 30 octobre 1935 : Retrait de l'amendement de M. Bernard Marie (p. 6966) ; Art. 11 : Problème de la gratuité des chèques (p. 6968) ; son amendement tendant au premier alinéa de la rédaction proposée pour l'article 1^e de la loi du 1^e février 1943 à supprimer les mots : « et par l'administration des postes et télécommunications » (p. 6968)
Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur :
Impossibilité d'une saisie-exécution après le protêt ; gratuité de la remise des formules de chèques [20 décembre 1971] (p. 6999) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire :
Ses observations sur l'amendement du Gouvernement [18 décembre 1971] (p. 6959).
Ses observations sur l'ordre du jour

- Discussion des projets de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatifs à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1971] (p. 6989).
Prend part à la discussion

- en deuxième lecture, .du projet de loi relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance :
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1971] (p. 7001) ;

- du projet.de loi portant création et organisation des régions :
Son opposition à la question préalable ; nature juridique de la région ; rôle du conseil régional [25 avril 1972] (p. 997, 998) ; ses observations sur les paroles de M. Waldeck L'Huillier [26 avril 1972] (p. 1052) ; ses observations sur l'ordre du jour (p. 1064) ;
Art. 1^er : Type d'établissement public de la région (p. 1072) ; Art. 4 : Son opposition à ce que les suppléants des parlementaires siègent au conseil régional [27 avril 1972] (p. 1107. 1108, 1109) ; Art. 6 : Champ d'action du règlement (p. 1118) ; Art. 7 : Compétence de la région élaboration d'un programme pluriannuel des équipements (p. 1119) ; Art. 9 : Son opposition à la constitution, à l'échelon régional, d'un organisme comparable à la Commission départementale (p. 1131) ; Art. 13 : Problème du cumul des fonctions de préfet de région avec celles de préfet de département (p. 1143) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Inadaptation du département en raison de la planification ; attributions du préfet de région ; problème de la répartition des crédits ; nature juridique de la région ; composition du conseil régional ; transfert d'attributions de l'État aux régions ; suppression, par le Sénat, des recettes fiscales ; problème de la péréquation entre les régions [13 juin 1972] (p. 2416, 2417) ; ses observations sur la suite du débat (p. 2418) ;
Art. 1^e : Son amendement tendant à créer dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de région, un établissement public qui reçoit la même dénomination (p. 2418) ; Après l'Art 1^er : Son amendement (limites territoriales) (p. 2419) ; Art. 2 : Ses observations sur l'administration de la région (p. 2420) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2420) ; Art. 3 : Son amendement (p. 2420) ; son amendement (réalisation d'équipements d'intérêt commun (p. 2420) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2421) ; Art. 7 : Son amendement concernant la procédure d'élaboration du Plan (p. 2421) ; Art. 9 : Pouvoir du conseil régional de donner son avis sur les conditions d'utilisation des crédits d'État destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental (p. 2422) ; Art. 8 bis : Son amendement (p. 2422) ; son amendement rédactionnel (p. 2422) ; Art. 8 ter : Son amendement (règlement intérieur du conseil régional) (p. 2422) ; sessions du conseil régional (p. 2422, 2424) ; Art. 9 : Possibilités de délégation pour le conseil régional (p. 2424) ; Art. 13 : Problème de l'incompatibilité de la fonction de préfet de région avec celle de préfet de département (p. 2424) ; Art. 14 : Son amendement relatif aux ressources de la région (p. 2424) ; retrait de son amendement (p. 2425) ; Art. 15 : Son amendement (taux de chacune des taxes) (p. 2427) conditions d'application de la loi (p. 2427)
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur
Interventions du conseil régional dans l'élaboration du Plan ; organisation intérieure du conseil régional [29 juin 1972] (p. 3008)

- du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse.des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales :
Son opposition à la question préalable ; objet des mesures proposées par le Gouvernement [16 mai 1972] (p. 1537) ;

- du projet de loi instituant des mesures en faveur .de certaines catégories.de commerçants et artisans âgés :
Son opposition à la question préalable ; ses observations sur la région ; composition du conseil régional ; transfert d'attributions de l'État aux régions ; suppression, par le Sénat, des recettes fiscales ; problème de la péréquation entre les régions [13 juin 1972] (p. 2416, 2417) ; ses observations sur la suite du débat (p. 2418) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à créer dans chaque circonscription, d'action régionale, qui prend le nom de région, un établissement public qui reçoit la même dénomination (p. 2418) ; Après l'Art 1^er : Son amendement (limites territoriales) (p. 2419) ; Art. 2 : Ses observations sur l'administration de la région (p. 2420) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2420) ; Art. 3 : Son amendement (p. 2420) ; son amendement (réalisation d'équipements d'intérêt commun (p. 2420) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2421) ; Art. 7 : Son amendement concernant la procédure d'élaboration du Plan (p. 2421) ; Art. 9 : Pouvoir du conseil régional de donner son avis sur les conditions d'utilisation des crédits d'État destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental (p. 2422) ; Art. 8 bis : Son amendement (p. 2422) ; son amendement rédactionnel (p. 2422) ; Art. 8 ter : Son amendement (règlement intérieur du conseil régional) (p. 2422) ; sessions du conseil régional (p. 2422, 2424) ; Art. 9 : Possibilités de délégation pour le conseil régional (p. 2424) ; Art. 13 : Problème de l'incompatibilité de la fonction de préfet de région avec celle de préfet de département (p. 2424) ; Art. 14 : Son amendement relatif aux ressources de la région (p. 2424) ; retrait de son amendement (p. 2425) ; Art. 15 : Son amendement (taux de chacune des taxes) (p. 2427) conditions d'application de la loi (p. 2427)
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur
Interventions du conseil régional dans l'élaboration du Plan ; organisation intérieure du conseil régional [29 juin 1972] (p. 3008)

- du projet de loi instituant des mesures en faveur .de certaines catégories.de commerçants et artisans âgés :
Son opposition à la question préalable ; ses observations sur la région ; composition du conseil régional ; transfert d'attributions de l'État aux régions ; suppression, par le Sénat, des recettes fiscales ; problème de la péréquation entre les régions [13 juin 1972] (p. 2416, 2417) ; ses observations sur la suite du débat (p. 2418) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à créer dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de région, un établissement public qui reçoit la même dénomination (p. 2418) ; Après l'Art 1^er : Son amendement (limites territoriales) (p. 2419) ; Art. 2 : Ses observations sur l'administration de la région (p. 2420) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2420) ; Art. 3 : Son amendement (p. 2420) ; son amendement (réalisation d'équipements d'intérêt commun (p. 2420) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2421) ; Art. 7 : Son amendement concernant la procédure d'élaboration du Plan (p. 2421) ; Art. 9 : Pouvoir du conseil régional de donner son avis sur les conditions d'utilisation des crédits d'État destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental (p. 2422) Art. 8 bis : Son amendement (p. 2422) ; son amendement rédactionnel (p. 2422) ; Art. 8 ter : Son amendement (règlement intérieur du conseil régional) (p. 2422) ; sessions du conseil régional (p. 2422, 2424) ; Art. 9 : Possibilités de délégation pour le conseil régional (p. 2424) ; Art. 13 : Problème de l'incompatibilité de la fonction de préfet de région avec celle de préfet de département (p. 2424) ; Art. 14 : Son amendement relatif aux ressources de la région (p. 2424) ; retrait de son amendement (p. 2425) ; Art. 15 : Son amendement (taux de chacune des taxes) (p. 2427) conditions d'application de la loi (p. 2427)
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur :
Interventions du conseil régional dans l'élaboration du Plan ; organisation intérieure du conseil régional [29 juin 1972] (p. 3008)

- du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales :
Son opposition à la question préalable ; objet des mesures proposées par le Gouvernement [16 mai 1972] (p. 1537) ;

- .des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de MM. André-Georges Voisin, Bricout et Radius, portant règlementation des professions d'expert agricole ,et foncier et d'expert forestier ;
Art. 1^er : Amendement de M. Cazenave (consultation des chambres d'agriculture) [25 mai 1972] (p. 1905) ; Art. 5 : Amendement de M. Fontaine (radiation) ;

- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Xavier Deniau portant traitement particulier de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue,
en qualité de Rapporteur suppléant [25 mai 1972] (p. 1908, 1909) ;
Avant l'Art. unique : Amendement du Gouvernement (acquisition
de la nationalité française) (p. 1909) ;
Art. unique : Amendement du Gouvernement (accès à la nationalité française) (p. 1910, 1911) ;

- du projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal, Art. 504-1 du Code de l'administration communale :
Réserve de la discussion de cet article [31 mai 1972] (p. 2037) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur ce texte [30 juin 1972] (p. 3085) ;

- .du projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile,
en qualité de Rapporteur
Exécution forcée ; règles de la responsabilité [23 juin 1972] (p. 2803) ; problème de l'astreinte (p. 2804) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2805) ; rôle du tribunal de grande instance (p. 2805, 2806) ; Art. 2 et 3 : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 2806) ; Avant l'Art. 4 : Son amendement (p 2806) ; Art. 4 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement (p. 2806), Art. 2092-1 du Code civil : Son amendement relatif à l'appréhension des biens du débiteur (p. 2807) ; différence des procédures de saisie selon la nature des biens (p. 2807) , Art. 2092-2 du Code civil : Son amendement (p. 2807) ; détermination des biens insaisissables (p. 2807) ; son amendement concernant les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille (p. 2807) ; son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement pour cet article (p. 2808) ; indisponibilité des biens saisis ; ses observations sur les donations ou dons manuels (p. 2808) ; Art. 6 : Ses observations sur la clause de « voie parée » ; vente des biens des mineurs (p. 2809, 2810) son amendement tendant à supprimer l'article 6 (p. 2810) ; retrait de son amendement (p. 2811) ; Après l'Art. 7 : Son amendement (taux de l'astreinte définitive) (p. 2811) son amendement (liquidation du montant de l'astreinte) (p. 2812) ; son amendement tendant à insérer les dispositions suivantes « Titre IlI. - Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux » (p. 2812) ; son amendement concernant la compétence du tribunal de grande instance (p. 2812) ; ses observations sur l'ordonnance de décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (p. 2812) ; détermination de la formation qui connaîtra des questions d'exécution (p. 2813) ; ses observations sur la récusation (p. 2813) ; son amendement (réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice) (p. 2813) ; garantie donnée par l'État en cas de faute personnelle des juges et magistrats (p. 2813, 2814) ; son amendement (p. 2814) ; son amendement concernant la recherche de la vérité (p. 2814) son amendement concernant le compromis (p. 2815) ; son amendement (taux de l'intérêt lorsque la condamnation est passée en force de chose jugée) (p. 2815) ; son amendement concernant la codification de l'organisation judiciaire (p. 2815) ; Art. 8 : Ses sous-amendements à l'amendement du Gouvernement (p. 2815, 2816) ; Après l'Art. 8 : Entrée en vigueur de la loi (p. 2816) ;
en deuxième lecture :
Ses observations [29 juin 1972] (p. 3011) ; Art. 7-2 : Son amendement précisant que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (p. 3012) ; caractère définitif ou provisoire de l'astreinte (p. 3012) ; Art. 7-3 : Ses observations (p. 3012) ; Art. 7-4 : Son amendement (cas d'inexécution de la décision judiciaire) (p. 3012) ; Art. 7-5 : Ses observations (p. 3013) ; versement au fonds national de solidarité (p. 3013, 3014) ; Art. 7-11 : Doublement du taux de l'intérêt légal lorsque la condamnation est passée en force de chose jugée (p. 3014) ; Ses observations sur les paroles de M. Spénale (p. 3014) ;
en troisième lecture,
en qualité .de Rapporteur :
Ses observations sur les formes d'astreinte [30 juin 1972] (p. 3095) ; Art. 7-4 : Son amendement (p. 3095) ; Art. 7-5 : Répartition du montant de l'astreinte (p. 3095) ; versement au fonds national de solidarité (p. 3096) ;

- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur cette loi [23 juin 1972] (p. 2820) ; crainte des médecins en ce qui concerne la répartition des bénéfices proportionnellement aux apports en capital ; ouverture de la faculté de fusion ou de scission aux sociétés civiles professionnelles ; application des dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme ; imposition des plus-values de cession sur la clientèle ; ses observations sur la profession de notaire (p. 2821) ;
Avant l'Art. 1^e : Constitution de sociétés interprofessionnelles (p. 2822, 2823) ; Art. 3 : Son amendement permettant aux personnes physiques, titulaires d'un office public ou ministériel, de constituer des sociétés régies par la présente loi (p. 2824) ; constitution de sociétés civiles professionnelles entre officiers ministériels sans que les intéressés aient à apporter leurs offices à la société ; constitution de sociétés civiles interprofessionnelles entre des membres d'une profession libérale non officiers ministériels (p 2824) ; Après l'Art. 10 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Guilbert (p. 2825) ; ses observations sur l'article 340 du Code de l'urbanisme ; problème de la transformation de locaux d'habitation en vue de leur affectation à un autre usage dans les communes où est applicable la loi de 1948 sur les loyers ; ses observations sur la loi du 31 décembre 1971 (p. 2825) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi (p. 2826) ;

- du projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal :
Répression de la violation des secrets de la Défense nationale [23 juin 1972] (p. 2828).

En qualité de Ministre de la Santé publique :

Répond à la question d'actualité de M. Mercier relative à la vente des armes à feu [13 octobre 1972] (p. 4155).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Affaires sociales et santé publique. - III. - Santé publique :
budget social de la nation ; importance de l'effort accompli ; bilan de la législature et de la V^e République [3 novembre 1972] (p. 4619) ; médecine de soins ; équipement des secours d'urgence ; recherche (I.N.S.E.R.M.) ; prévention ; médecine du travail ; protection maternelle et infantile ; périnatalité ; médecine scolaire ; sous-éducation sanitaire ; lutte contre la mortalité différentielle (inégalité entre les hommes dans les espérances de vie) ; prévention des toxicomanies (p. 4620) ; réadaptation des handicapés ; gériatrie ; ingénieur sanitaire ; comité interministériel pour l'ajustement des moyens administratifs aux fonctions et aux obligations du Ministère de la Santé publique ; personnels sanitaires et sociaux ; médecine libérale ; statut juridique et fiscal de la médecine de groupe ; enseignement post-universitaire ; chefs de clinique assistants ; réforme de l'internat ; implantation des officines de pharmacie ; inutilité de nationaliser l'industrie pharmaceutique (p. 4621) ; personnels paramédicaux et personnels sociaux ; décret concernant la loi hospitalière ; établissements destinés à accueillir les personnes âgées ; carte hospitalière ; création de lits ; annonce de la réforme de l'aide sociale (p. 4622) ; ses réponses aux orateurs sur la médecine libérale, l'ouverture des officines pharmaceutiques (querelle de La Pouëze), les étudiants en médecine, les hôpitaux de deuxième catégorie, les problèmes des chefs de clinique et assistants des universités et des hôpitaux, la médecine de groupe, les gardes et urgences, les dispensaires, les infirmières, le temps partiel dans les hôpitaux, le personnel de direction des établissements hospitaliers, les assistantes sociales, la création d'un fonds national de solidarité au profit des handicapés, l'obligation alimentaire, la réforme de l'aide sociale, le thermalisme, l'assistance publique de Paris, l'hôpital Lariboisière, le centre hospitalier universitaire de Besançon, la diététique, la myopathie (p. 4652, 4653) ; la contraception (p. 4654) ;
État C, titre III :
Son accord à la demande d'amendement tendant à augmenter la dotation du ministère relative au service de santé scolaire lors d'une seconde délibération (p. 4654) ;
Titre VI :
Ses observations sur la demande de crédits supplémentaires en faveur des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés (p. 4655).Répond à la question d'actualité 'de M. Figeat relative aux internes en médecine [3 novembre 1972] (p. 4636).

Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative au conflit entre les médecins et les pouvoirs publics [3 novembre 1972] (p. 4639, 4640, 4641).

Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative aux spécialités pharmaceutiques [10 novembre 1972] (p. 5011).

Répond à la question d'actualité de M. Labbé relative aux services de garde des hôpitaux publics [24 novembre 1972] (p. 5651, 5652).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Bertrand Denis, Lebon, Granet, Jacques Barrot et Mme Vaillant-Couturier relatives à la santé publique :
Compétence du Ministère des Affaires sociales pour répondre à la question relative à la situation financière des établissements privés d'hospitalisation [24 novembre 19721 (p. 5653) ; politique gouvernementale dans le secteur de la médecine scolaire (p. 5657) ; définition des secteurs médico-scolaires (5.000 à 6 .000 élèves, un médecin, deux assistantes sociales, deux infirmières et une secrétaire médico-sociale) ; amélioration de la situation matérielle des médecins et du personnel paramédical affaire du talc Morhange (p. 5658) ; l'instruction judiciaire en cours ; inscription de l'hexachlorophène au tableau C des substances vénéneuses ; l'étude d'un régime intermédiaire pour les produits d'hygiène et de beauté (autorisation de mise sur le marché et vente libre) ; nécessité de moderniser la législation relative aux substances vénéneuses parution des décrets d'application de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 ; caractère novateur de cette loi (p. 5659) ; statut de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; statut de divers personnels créations d'emplois , prix de journée ; problèmes des chefs de clinique (p. 5660) ; politique de sélection des étudiants en médecine tendant à garantir la qualité de leur formation ; personnel infirmier ; gratuité des études dans les écoles d'infirmières ; formation des autres catégories de personnel paramédical ; mise en application de la réforme de carrière de la catégorie B (p. 5661) ; retrait du commerce de toutes les boîtes de talc Morhange (p. 5662) ; préparation de la législation relative aux produits d'hygiène

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire, 2^e circonscription (UDR, puis RPR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 735).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 19761 (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

- Président de cette commission [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495), [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555)

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 18 janvier 1975 [10 octobre 1973] (p. 4263).

- Vice-président de cette commission [8 novembre 1973] (p. 5438).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [18 décembre 1973] (p. 7163).

- Président de cette commission [19 décembre 1973] (p. 7232).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [10 juillet 1974] (p. 3490).

- Président de cette commission [10 juillet 1974] (p. 3490).

- Membre de la commission chargée de proposer un code des libertés fondamentales de l'individu [13 décembre 1974] (p. 7814).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [20 décembre 1974] (p. 8271).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1974] (p. 8271).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [20 décembre 1974] (p. 8271).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1974] (p. 8271).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1974] (p. 8272).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1974] (p. 8272).paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [27 juin 1975] (p. 4967).

- Président de cette commission [27 juin 1975] (p. 4967).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [30 juin 19751 (p. 5082).

- Président de cette commission [30 juin 1975] (p. 5082).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975] (p. 5083). Vice-président de cette commission [30 juin 1975] (p. 5083).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975] (p. 6736).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [15 décembre 1975] (p. 9815).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la politique foncière [17 décembre 1975] (p. 9952).

- Vice-président de cette commission [18 décembre 1975] (p. 10009).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [18 décembre 1975] (p. 10009).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [18 décembre 1975] (p. 10009).

- Président de cette commission [18 décembre 1975] (p. 10009).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État [18 décembre 1975] (p. 10009).

- Président de cette commission [18 décembre 1975] (p. 10009).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [18 décembre 1975] (p. 10010).

- Vice-président de cette commission [18 décembre 1975] (p. 10010).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune « De la liberté » [19 décembre 1975] (p. 10152).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation [20 décembre 1975] (p. 10184).

- Vice-président de cette commission [20 décembre
1975] (p. 10184).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [20 décembre 1975] (p. 10184).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1975] (p. 10184).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975] (p. 10184).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1975] (p. 10184).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France [29 avril 1976] (p. 2419).

- Président de cette commission [29 avril 1976] (p. 2419).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 2388) relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [6 juillet 1976] (p. 5094).Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [8 juillet 1976] (p. 5172).

- Président de cette commission [8 juillet 1976] (p. 5172).

Vice-président de cette commission [9 juillet 1976] (p. 5247).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [13 octobre 1976] (p. 6584).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [19 novembre 1976] (p. 8431).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [19 novembre 1976] (p. 8431).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales [16 décembre 19. 76] (p. 9551).

- Président de cette commission [16 décembre 1976] (p. 9551).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [16 décembre 1976] (p. 9551).

- Président de cette commission [16 décembre 1976] (p. 9551).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [20 décembre 1976] (p. 9810).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1976] (p. 9810).Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [20 décembre 1976] (p. 9810).

- Vice-président de cette commission [20 décembre 1976] (p. 9810).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976] (p. 9811).

- Président de cette commission [20 décembre 1976] (p. 9811).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977] (p. 3126).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [8 juin 1977] (p. 3599).

- Président de cette commission [8 juin 1977] (p. 3599).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes [30 juin 1977] (p. 4560).

- Vice-président de cette commission [30 juin 1977] (p. 4560).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [30 juin 1977] (p. 4560).

- Vice-président de cette commission [30 juin 1977] (p. 4560).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [30 juin 1977] (p. 4560).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977] (p. 4553, 4561).

- Président de cette commission [30 juin 1977] (p. 4561).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs en matière d'opérations de crédit [21 décembre 1977] (p. 9183).

- Vice-président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9183).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [21 décembre 1977] (p. 9183).

- Vice-président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9183).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [21 décembre 1977] (p. 9184).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977] (p. 9185).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [21 décembre 1977] (p. 9185).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [21 décembre 1977] (p. 9186).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977] (p. 9186).

- Vice-président de cette commission [21 décembre 1977] (p. 9186).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 244), modifié par le Sénat en quatrième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers (n° 463) [14 juin 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de résolution : 1° Tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des avions Mirage vendus à la Libye ; 2° Tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'utilisation des matériels militaires aériens vendus par la France à la Libye (n° 495) [14 juin 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 482 rectifié) tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 541) [27 juin 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 457) tendant à créer une commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (n° 721) [18 octobre 1973].

- Proposition de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires en ce qui concerne les droits à l'avancement des fonctionnaires détachés pour l'exercice d'un mandat parlementaire (n° 1067) [19 juin 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1112) adoptée par le Sénat, relative à la mise en cause pénale des magistrats municipaux et tendant à compléter l'article 681 du code de procédure pénale (n° 1120) [4 juillet 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1157), adoptée par le Sénat, relative à la mise en cause pénale des maires et tendant à modifier les articles 681 et suivants du code de procédure pénale (n° 1159) [Il juillet 1974].

- Proposition de loi tendant à valider les opérations d'un concours administratif (n° 1221) [9 octobre 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1221) tendant à valider les opérations d'un concours administratif (n° 1255) [17 octobre 1974].

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale (n° 1365) [5 décembre 1974].

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile (n° 1443) [19 décembre 1974].

- Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (n° 1511) [8 avril 1975].

- Proposition de loi tendant à modifier le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal (n° 1527) [11 avril 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 262) , relative à l'organisation de l'indivision (n° 1604) [30 avril 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1443) modifiant et complétant la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile (n° 1630) [13 mai 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 348), modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil (n° 1645) [15 mai 1975].

- Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1443) modifiant et complétant la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile (n° 1729) [6 juin 1975].

-- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1403) relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968 (n° 1760) [18 juin 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 1877) tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'ensemble de la situation en Corse (n° 1945) [30 octobre 1975].

- Proposition de loi tendant à renforcer les garanties de la liberté individuelle (n° 2032) [3 décembre 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2006) , portant validation de l'arrêté du 4 décembre 1972 portant réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (n° 2079) [17 décembre 1975].

- Proposition de loi : « de la liberté » (n° 2080) [17 décembre 1975].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi du 29 octobre 1975 sur le développement de l'éducation physique et du sport (n° 2162) [7 avril 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle (n° 2134) modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 2190) [15 avril 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Île-de-France (n° 2235) [29 avril 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, adoptée avec
modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1926) , relative à l'organisation de l'indivision (n° 2252) [30 avril 1976].

- Proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 2264) [4 mai 1976].

- Proposition de loi tendant à insérer dans le code civil un article 2270-I relatif à la prescription en matière de responsabilité civile (n° 2279) [12 mai 1976].

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code civil relatives au contrat de louage d'ouvrage (n° 2280) [12 mai 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2297), modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 2313) [2 mai 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi : 1° (n° 1263) relative aux délais pendant lesquels peut être engagée l'action aux fins de subsides prévus par l'article 342 du code civil ; 2° (n° 2264) complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 2340) [26 mai 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture (n° 2348) , modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 2354) [3 juin 1976].

- Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française (n° 2400) [17 juin 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 2401) [17 juin 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'article L.O. 128 du code électoral (n° 2402) [17 juin 1976].

- Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2346), portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social (n° 2408) [18 juin 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2405) relatif à la nationalité française dans le Territoire français des Afars et des Issas (n° 2474) [6 juillet 1976].

- Proposition de loi relative à l'exercice des fonctions de direction des établissements d'éducation spécialisée d'enfants inadaptés (n° 2577) [3 novembre 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission mixe paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n° 2658) [ 1 e' décembre 1976].

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2888) [18 mai 1977].

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 2899) [18 mai 1977].

- Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 2901) [18 mai 1977].

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 2902) [18 mai 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 2179) relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (n° 2907) [18 mai 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2901) tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 2953) [2 juin 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 2935) modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 2993) [15 juin 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2996) modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 3020) [23 juin 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur :
1° Le projet de loi (n° 2516) relatif à l'informatique et aux libertés ;
2° La proposition de loi (n° 1004) tendant à créer une commission de contrôle des moyens d'informatique afin d'assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des citoyens ;
3° La proposition de loi (n° 3092) sur les traités, les fichiers et l'informatique (n° 3125) [4 octobre 1977].

- Proposition de loi relative à la protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations religieuses (n° 3128) [5 octobre 1977].

- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre premier du code civil : des absents (n° 3168) [19 octobre 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur :
1° Le projet de loi (n° 2934) portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
2° La proposition de loi (n° 2467) sur des statuts nouveaux de l'entreprise : titre III (art. 88 à 129) : dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production (n° 3178) [2 novembre 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 3168) portant réforme du titre IVe du livre premier du code civil : des absents (n° 3208) [14 novembre 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2539) modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » (n° 3209) [14 novembre 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2467) sur les statuts nouveaux de l'entreprise : titre premier (Art. premier à 17) : dispositions relatives à la société anonyme à gestion participative (n° 3236) [23 novembre 1977].

- Proposition de loi relative à la situation juridique des époux co-exploitants agricoles (n° 3315) [14 décembre 1977.

- Retrait de cette proposition [21 décembre 1977] (p. 9181).

- Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 3337) [14 décembre 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi modifié par le Sénat (n° 3226) relatif à l'informatique et aux libertés (n° 3352) [14 décembre 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 3378) portant réforme du titre IV du livre premier du code civil : des absents (n° 3393) [20 décembre 1977].

- Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 3432) [21 décembre 1977].

- Proposition de loi relative au statut civil des époux co-exploitants agricoles (n° 3448) [21 décembre 1977].

- Proposition de loi relative au statut professionnel des époux co-exploitants agricoles (n° 3449) [21 décembre 1977].

- Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi (n^os 2080, 2128, 2131) sur les libertés (n° 3455) [21 décembre 1977].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Permissions accordées aux détenus [10 décembre 1975] (p. 9615) : conditions dans lesquelles le détenu Moscone aurait obtenu cent quarante-trois jours de permission sur cent quatre-vingt-six jours d'incarcération.

- Avoués des cours d'appel [8 décembre 1976] (p. 9072) : organisation définitive de la postulation au second degré de juridiction.

- Campagne lancée contre la réforme de l'enseignement [25 mai 1977] (p. 3001) effets possibles et désastreux de cette campagne sur les parents.

- Indemnisation des dommages causés par les crues de la Loire [22 juin 1977] (p. 4053).

INTERVENTIONS :

1973

- Projet de loi concernant le droit de licenciement (n° 197).
Première lecture.
Discussion des articles [29 mai 1973] :
Article 5 (p. 1609) : article 24 d du code du travail ; votera l'amendement de M. Bonhomme : introduisant la notion de faute lourde ; (p. 1619) article 24 o : son amendement (p. 1620) ; article 24 p : ses arguments à l'encontre des amendements de MM. Schwartz et Gau : charge à l'employeur de faire la preuve du bien-fondé de licenciement. Deuxième délibération : Article 5 (p. 1638) : article 24 i : soutient l'amendement du Gouvernement : rétablissement du texte initial du Gouvernement. à l'employeur ; demande le retour à la solution adoptée en première lecture et consistant à confier au juge le soin de rechercher lui-même les éléments de la preuve ; ses observations sur l'amendement de M. Chinaud. Article 9 bis (p. 2513) : approuve dans son esprit l'amendement du Gouvernement situation au regard du droit de licenciement des salariés mis par les entreprises à la disposition de filiales étrangères ; souhaite une formulation plus claire sur le plan juridique ; son désaccord avec M. Lauriol : création de société mère et de société filiale.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, concernant le statut des notaires et de certains officiers ministériels (n° 347).
Discussion générale [7 juin 1973] (p. 1940) :
ses observations sur les propos de MM. Bustin et Gerbet relatifs à la profession notariale projet issu d'une initiative de la profession en vue du renforcement du droit disciplinaire ; ses observations sur la partie
disciplinaire du texte et sur la restructuration des études de notaires ; offices d'huissiers de justice.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 1941) : son amendement : alignement de la terminologie des peines entre le statut de la fonction publique et celui des officiers ministériels ; (p. 1942) : son amendement de coordination. Article 4 : son amendement de coordination. Article 8 (p. 1943) : défend ses amendements tendant à préciser le régime juridique de la suspension ; son sous-amendement de coordination. Article 11 (p. 1944) : ses observations sur le délai limitant la durée de l'interdiction ; (p. 1945) : ses observations sur l'amendement de M. Gerbet. Article 13 (p. 1948) : son amendement tendant à introduire le droit d'appel également contre les sanctions disciplinaires prononcées par la chambre de discipline. Article 15 A (p. 1948, 1950) : ses amendements : forme de réception des actes notariés ; répond à M. Massot. Après l'Article 18 quinquies (p. 1951) : son amendement : publicité des actes juridiques.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la défense contre les eaux (n° 357).
Discussion des articles [14 juin 1973].
Article premier (p. 2153) : ses observations sur l'amendement de M. Garcin, son inutilité compte tenu de la jurisprudence, inopportunité de statuer sur les dommages causés par les travaux publics, restriction des droits des victimes de dommages découlant de l'amendement ; se prononce contre l'amendement ; (p. 2154) : sa réponse à M. Fanton.

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 juin 1973] (p. 2277) :
son intention première de réclamer la saisine de la commission des lois, son désaccord avec les propos du Gouvernement et de M. Claudius-Petit, rappelle que le choix de la procédure ne préjuge en rien la décision de chaque député sur le fond, son acceptation de la constitution d'une commission spéciale. Après le rejet de la demande de constitution d'une commission spéciale : maintient sa demande de saisine au fond de la commission des lois, texte visant une prohibition formulée par le code pénal, compétence de la commission des lois, droit d'un être humain à la vie relevant des droits de l'homme et des libertés publiques.

- Rappel au règlement [19 juin 1973] (p. 2278) : sa réponse à M. Boscher, non dépôt par la commission des lois dans le délai réglementaire du rapport relatif à la proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement du service public du téléphone,
fait valoir que la commission a jusqu'au 6 octobre pour statuer sur son rapport.

- Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 482),
président de la commission et rapporteur.
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2609) :
action en contestation de légitimité, délai d'une année prévu pour cette action par l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972, proposition d'extension de ce délai à trois ans, avis favorable de la commission des lois.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 446).
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2609) :
modifications souhaitées par la commission, article premier en retrait par rapport aux dispositions en vigueur, problèmes posés par les applications du texte déduites par le Sénat, demande le retrait du texte de l'ordre du jour prioritaire pour nouvel examen, réforme d'ensemble des délais de prescription.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1^er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement (n° 502).
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2611) :
ses observations sur la législation en matière de logement, sa demande au Gouvernement d'y substituer une législation plus moderne.
Discussion des articles.
Article 2 : ses observations sur l'amendement du Gouvernement.

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496)
Discussion des articles [4 octobre 1973] :
Après l'Article premier (p. 4049) : soutient l'amendement de M. Neuwirth, estime souhaitable de fixer une fois pour toutes la terminologie relative à l'artisanat. Article 5 (p. 4055) : son amendement tendant à instaurer la neutralité de l'impôt à l'égard des diverses formes d'entreprises ; (p. 4056) : ses réserves sur la doctrine du ministre de l'économie et des finances quant à la définition des dispositions d'orientation ; [5 octobre 1973] : Après l'Article 33 (p. 4136) ses observations sur l'amendement du Gouvernement, article 1^er de la loi du 2 juillet 1963 interdisant la revente à perte ; (p. 4137) exceptions et dérogations prévues par cette loi concernant notamment les produits défraîchis ou démodés ; avantage de l'amendement du Gouvernement permettant d'inclure une marge de frais généraux dans la détermination du prix licite ; se prononce en faveur de l'amendement ; (p. 4144) : souhaite que soit proposé un article prévoyant l'intégration des dispositions pénales votées dans l'ordonnance du 30 juin 1945. Article 34 (p. 4146) : ses observations sur l'exigence de la mauvaise foi de l'annonceur ; estime qu'il ne faut pas subordonner l'application des dispositions de l'article 54 à une quelconque condition de mauvaise foi ; souhaite une solution transactionnelle ; subordination de l'application de la peine à la condition de la mauvaise foi ; (p. 4147) : sa réponse à M. Cot ; son esprit répressif ; estime parfaitement possible d'organiser une procédure permettant de faire cesser la publicité mensongère sans prendre en considération la bonne ou la mauvaise foi de son auteur ; estime que c'est la mise en garde des victimes éventuelles de la publicité mensongère qui importe beaucoup plus que les pénalités ; rappelle que l'article 34 du projet supprime la condition de mauvaise foi qui existait dans la loi de 1963 ; nécessité d'adopter un amendement ; (p. 4150) : ses observations sur l'amendement de M. Bignon relatif à la communication par les annonceurs à l'administration des documents nécessaires à son enquête ; ses arguments en faveur du texte du Gouvernement ; caractère excessif des prérogatives que l'adoption de l'amendement apporterait aux agents de constatation (p. 4152) : ses observations sur l'amendement du Gouvernement ; son amendement tendant à réintroduire la condition de mauvaise foi pour l'application des peines correctionnelles prévues à l'article premier de la loi de 1905 sa réponse aux arguments de M. Cot ; (p. 4154) : suppression par l'Assemblée de l'exigence de la mauvaise foi et ses conséquences ; estime que la meilleure solution est de faire confiance à l'équité du magistrat est en faveur de l'institution d'une peine complémentaire facultative ; [11 octobre 1973] : Article 21 (p. 4301) : ses réserves sur la rédaction de l'amendement du Gouvernement. Article 23 (p. 4309) : s'oppose à l'amendement de M. Bignon : non-participation des maires de la ville d'implantation à la commission d'urbanisme commercial [19 octobre 1973] : Avant l'Article 49 (p. 4605) : ses observations sur les amendements relatifs à certaines parties du régime des baux commerciaux ; (p. 4607) : répond à M. Fanton sur la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur les baux commerciaux, sa proposition tendant à retirer de la discussion les amendements ayant trait au régime des baux commerciaux.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion générale [16 octobre 1973] (p. 4409) :
ses observations sur les propos de M. Chandernagor, procès institutionnel fait par l'opposition et régulièrement perdu par elle depuis quinze ans, approbation de nos institutions par la nation, efficacité de l'État, épreuves surmontées par le Président de la République, instauration d'un État capable d'action et de responsabilité, respect de la liberté des citoyens, notamment des écrivains et des fonctionnaires ; (p. 4410) : refus du suffrage universel de suivre les oppositions remettant en cause les institutions, édifice constitutionnel soutenu par trois piliers : nomination du Gouvernement par le Président de la République, responsabilité du Gouvernement devant le Parlement suivant les règles d'un parlementarisme rationalisé, fonctionnement régulier des pouvoirs publics assuré de son auteur ; estime que c'est la mise en garde des victimes éventuelles de la publicité mensongère qui importe beaucoup plus que les pénalités ; rappelle que l'article 34 du projet supprime la condition de mauvaise foi qui existait dans la loi de 1963 ; nécessité d'adopter un amendement ; (p. 4150) : ses observations sur l'amendement de M. Bignon relatif à la communication par les annonceurs à l'administration des documents nécessaires à son enquête ; ses arguments en faveur du texte du Gouvernement ; caractère excessif des prérogatives que l'adoption de l'amendement apporterait aux agents de constatation (p. 4152) : ses observations sur l'amendement du Gouvernement ; son amendement tendant à réintroduire la condition de mauvaise foi pour l'application des peines correctionnelles prévues à l'article premier de la loi de 1905 sa réponse aux arguments de M. Cot ; (p. 4154) : suppression par l'Assemblée de l'exigence de la mauvaise foi et ses conséquences ; estime que la meilleure solution est de faire confiance à l'équité du magistrat est en faveur de l'institution d'une peine complémentaire facultative ;
Discussion des articles[11 octobre 1973] : Article 21 (p. 4301) : ses réserves sur la rédaction de l'amendement du Gouvernement. Article 23 (p. 4309) : s'oppose à l'amendement de M. Bignon : non-participation des maires de la ville d'implantation à la commission d'urbanisme commercial [19 octobre 1973] : Avant l'Article 49 (p. 4605) : ses observations sur les amendements relatifs à certaines parties du régime des baux commerciaux ; (p. 4607) : répond à M. Fanton sur la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur les baux commerciaux, sa proposition tendant à retirer de la discussion les amendements ayant trait au régime des baux commerciaux.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion générale [16 octobre 1973] (p. 4409) :
ses observations sur les propos de M. Chandernagor, procès institutionnel fait par l'opposition et régulièrement perdu par elle depuis quinze ans, approbation de nos institutions par la nation, efficacité de l'État, épreuves surmontées par le Président de la République, instauration d'un État capable d'action et de responsabilité, respect de la liberté des citoyens, notamment des écrivains et des fonctionnaires ; (p. 4410) : refus du suffrage universel de suivre les oppositions remettant en cause les institutions, édifice constitutionnel soutenu par trois piliers : nomination du Gouvernement par le Président de la République, responsabilité du Gouvernement devant le Parlement suivant les règles d'un parlementarisme rationalisé, fonctionnement régulier des pouvoirs publics assuré par l'arbitrage du Président de la République ; ses observations sur l'article 16, moyen de rétablir la démocratie menacée, évolution de nos institutions, interprétation de la Constitution de 1958, démocratie la plus directe que la France ait jamais connue, fonction d'arbitrage et mission de suprême recours du Président de la République, pratique du général de Gaulle et de M. Pompidou, non-effacement du pouvoir du Parlement derrière le contreseing ministériel, Gouvernement procédant du Président ; (p . 4411) : contribution de l'opposition socialiste à la fixation de cette interprétation ; évoque la loi de 1960 sur les pouvoirs spéciaux, souci de certains opposants de faire préciser dans la loi que les ordonnances seraient prises sous la signature du général de Gaulle, propos de M. Defferre devant le Sénat le 3 février 1960, caractère démocratique du régime, véritable responsabilité du Président devant le peuple, comprend mal le refus de débattre par le jeu de la question préalable, caractéristiques du régime présidentiel, limite du projet de loi, irrecevabilité des amendements tendant à instaurer un régime présidentiel, ses réserves sur le présidentialisme, estime que le problème n'est pas d'isoler les pouvoirs comme le fait le régime présidentiel mais de favoriser leur collaboration comme y parvient notre Constitution, contradiction du régime présidentiel avec les nécessités du travail moderne gouvernemental, inadaptation du régime au caractère national, défend le recours à la procédure de l'article 89 ; (p . 4412) : sa critique de l'argument relatif à la précipitation, accélération de l'histoire, nécessité des réinvestitures et des confirmations, rejet de toute simultanéité entre l'élection présidentielle et les élections législatives, référendums du général de Gaulle, moyen de consolidation de la V^e République que constitue cette revision, ses arguments en faveur de l'opportunité du débat, manoeuvre politique de l'opposition, tentative de reconstitution du cartel des « non » de 1962, propos du doyen Vedel sur les rapports entre le Gouvernement et l'opposition, demande le rejet de la question préalable.
Discussion des articles [16 octobre 1973].
Après l'Article 2 (p. 4432) : soulève l'exception d'irrecevabilité ; ses observations sur « une série d'articles additionnels présentés sous forme d'amendements » par M. Donnez, amendements écartés comme irrecevables par la commission des lois au titre de l'article 98, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale ; (p. 4433) : amendements s'appliquant à divers articles de la Constitution mais autres que l'article 6.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646) pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Justice [31 octobre 1973] (p . 5119, 5120) :
ses compliments au garde des sceaux, décollage des crédits et de l'équipement du ministère de la justice, harmonisation des circonscriptions judiciaires et des circonscriptions administratives, régions de programme ; suggère de commencer l'application de cette réforme par la région des pays de la Loire, formation des secrétaires-greffiers, désaccord de la commission des lois quant à la centralisation de cette formation, formation permanente et promotion sociale des greffiers ; souhaite la possibilité pour un certain nombre d'entre eux d'entrer dans le corps judiciaire même s'ils ne sont pas licenciés en droit, répartition des charges entre l'État, les départements et les communes, désaccord de la commission sur les arguments du garde des sceaux, questions de principe en cause, respect des décisions prises sous la précédente législature, conclusions de la commission Pianta sur la redistribution des charges entre l'État et les collectivités locales ; estime que la justice est, par essence, un service d'État ; demande que l'an prochain les charges supportées par les collectivités locales en matière de justice soient transférées à l'État.
Affaires culturelles [9 novembre 1973] (p. 5505) :
voir l'intervention de M. Jacques Piot.
Taxes parafiscales [20 novembre 1973] (p. 6093) :
sa demande de relèvement de la taxe parafiscale en faveur des vins d'Anjou et de Saumur . Article 33 (p. 6114) : son amendement tendant à obliger le Gouvernement à créer une taxe parafiscale au profit du groupement pour la restructuration de la boulangerie ; (p. 6115) : ses observations sur l'irrecevabilité opposée par le Gouvernement.
Économie et finances. - II . Services financiers [20 novembre 1973].
Article 41 (p. 6162) : soutient l'amendement de suppression de M. Papon. Article 42 : ses observations sur l'article, provisions des entreprises de presse pour la reconstitution de leur outillage, inconvénients de ce système de provisions ; situation des entreprises en cours de modernisation lors de la mise en place des systèmes de provisions ; souhaite un amendement du Gouvernement qui contribuerait à la modernisation des entreprises de presse.

- Projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail (n° 719).
Discussion des articles [22 novembre 1973].
Article 5 (p. 6252) : soutient l'amendement de M. Baudoin : règlement des créances contestées limité à une provision.

- Projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés (n° 642).
Discussion des articles [28 novembre 1973].
Article premier (p. 6459) : compétence au fond de la commission des lois à l'égard du projet de loi annonce un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à procéder à la codification du texte par décret.

- Projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (n° 637).
Première lecture.
Discussion générale [4 décembre 1973] (p. 6550) :
ses observations sur l'attitude de l'opposition à l'égard des problèmes de l'administration communale et des finances locales ; propos de M. Waldeck L'Huillier ; (p. 6551) portée limitée du projet ; application de nouvelles évaluations qui rendront les impôts locaux plus équitables ; abandon par le Gouvernement de la départementalisation de la patente ; rejet de la question préalable par la commission des lois ; (p. 6558) : son intervention contre l'adoption de la motion de renvoi en commission ; réfute les arguments de M. Boulloche ; estime que la procédure est en l'état ; progrès apporté au droit fiscal et à la gestion. Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 6570) : son amendement tendant à préciser que les trois contributions locales et la future taxe professionnelle seront perçues au profit des communes et des départements.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1973] (p. 7221) votera les propositions de la commission mixte paritaire ; répond aux propos de M. Ginoux.
Deuxième lecture [20 décembre 1973] (p. 7240) :
amendements de la commission des lois tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée ; suggère au Gouvernement de demander à l'Assemblée de se prononcer par un vote unique dans cette circonstance de caractère technique.
Troisième et dernière lecture, suppléant M. Bignon, rapporteur [20 décembre 1973] (p. 7275) :
demande à l'Assemblée de se prononcer sur le dernier texte qu'elle a voté.

- Projet de loi sur la responsabilité des hôtelier.
Cinquième lecture.
Discussion générale [11 décembre 1973] (p. 6820) :
point restant en discussion : responsabilité des hôteliers à raison des dommages causés aux objets laissés dans leurs véhicules par les clients ; se prononce en faveur de l'adoption du texte du Sénat. Discussion des articles.
Article 2 (p. 6821) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Corrèze (p. 6822) : répond à M. Bernard Marie.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 455).
Discussion générale [13 décembre 1973] (p. 6924)
précise qu'il parle en son nom personnel ; évoque la correspondance volumineuse qu'il a reçue ainsi que le matraquage d'opinion actuel et la campagne tendant à persuader que la liberté d'avorter est le premier des droits de la femme ; demande si le Parlement est une sorte d'ordinateur chargé de changer en loi les résultats de sondages ou s'il doit rechercher en conscience ce qui est conforme à la justice et à l'intérêt de la nation ; (p. 6965) : s'étonne de la mansuétude du Gouvernement à l'égard d'avorteurs clandestins ; déclare que le problème de l'avortement se pose aussi bien dans les pays socialistes que dans les pays capitalistes ; voit dans l'avortement un fléau social, même s'il n'est pas clandestin rappelle le commandement : « Tu ne tueras point », ainsi que la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avortement, fléau national puisqu'il compromet la démographie ; opposition entre une politique de résignation et une politique de volonté ; projet de loi barrière ou passoire (p. 6966) : dépôt d'un projet de loi d'orientation des handicapés et proposition d'autoriser l'avortement pour risque d'« anormalité » ; la création d'une industrie de la mort lucrative avortement, autrefois crime, aujourd'hui délit et, demain, droit ; l'ultime recours ne doit pas devenir le procédé normal de régulation des naissances ; stratégie de l'action contre l'avortement ; effort d'information généralisée, politique humaine et sociale ; réformes législatives qui ont rénové le droit familial, notamment la réforme de la filiation ; en fait d'avortement, c'est la liberté qui tue.

- Rappel au règlement [14 décembre 1973] (p. 7048) : rappels au règlement et questions d'actualité.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (n° 721),
rapporteur.
Discussion générale [14 décembre 1973] lois à la non-adoption de la proposition de résolution de M. Mitterrand ; commission d'enquête instituée par le Sénat sur le même objet ; (p. 7050) : ses observations en son nom personnel sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1973, rapporteur pour avis (n° 781).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [18 décembre 1973].
Article 14 bis (p. 7146) : son amendement relatif aux diplômes d'État de masseur-kinésithérapeute ; modalités particulières au profit des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité ; validation du diplôme ; (p. 7147) : répond au Gouvernement.

- Proposition de loi relative aux baux commerciaux (n° 615).
Quatrième lecture [18 décembre 1973].

Discussion de l'Article unique (p. 7148) : répond à M. Bardol sur la procédure de la commission mixte paritaire

- Projet de loi relatif à certains corps de fonctionnaires (n° 802).
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1973] (p. 7274) :
supplée M. Burckel :
demande à l'Assemblée de reprendre les dispositions adoptées en première lecture.
Discussion des articles.
Article premier (p. 7274) : son amendement tendant à reprendre pour l'article le texte adopté en première lecture ; son accord avec le sous-amendement du Gouvernement. Article 3 (p. 7275) : son amendement tendant à reprendre pour l'article le texte adopté en première lecture, retrait.

1974

- Proposition de loi relative à la lutte contre le proxénétisme (n° 93).
Discussion générale [18 juin 1974] (p. 2745) :
absence de dispositions de portée générale concernant le pouvoir pour les associations d'intenter l'action civile ; approbation de principe de la possibilité de mettre en mouvement l'action publique ; action subsidiaire de celle du ministère public ; revoir l'ensemble de la législation en ce domaine.
Discussion de l'Article unique (p. 2747) : son amendement n° 2 : action sociale des associations ; adopté ; en réponse à M. Claudius-Petit : lésion directe ou indirecte d'un intérêt collectif ; (p. 2748). nécessité d'interpréter largement l'objet statutaire des associations ; (p. 2749) : son sous-amendement n° 3 : critère de la mission des associations ; adopté.

- Projet de loi relatif au dépôt des marques de fabrique (n° 647).
Discussion des articles [18 juin 1974] (p. 2754) :
ses amendements n^os 1 et 2 tendant à reporter à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964 les dispositions relatives à la compétence judiciaire ; adopté. Après l'Article premier (p. 2754) : accepte l'amendement n° 4 de M. Palewski après modification. Après l'Article 2 (p. 2755, 2756) : présente le sous-amendement n° 3 de M. Dhinnin relatif à l'application de la loi au TOM en excluant les Afars et les Issas et les Comores. Article 2 (p. 2755) : favorable à l'amendement n° 5 de M. Massot après modification.

- Projet de loi d'amnistie (n° 1058).
Discussion des articles [20 juin 1974] (p. 2833) :
répond à M. Fanton sur l'irrecevabilité opposée à l'amendement n° 20 sur la base de l'article 40. Article 11 (p. 2843) : sur l'amendement n° 30 de M. Gerbet : la réintégration des élèves ne sera possible que dans les établissements d'enseignement autres que les grandes écoles. Article 22 (p. 2859) : contre l'amendement n° 13 de M. Donnez ; (p. 2860) : contre l'amendement n° 14 de M. Donnez ; (p. 2861) : contre l'amendement n° 12 de M. Mesmin jugé superflu ; (p. 2818) s'oppose à la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi instituant une taxe locale d'urbanisation ; (p. 2819) s'oppose à la constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi supprimant la patente.

- Projet de loi fixant la majorité à dix-huit ans (n° 1059).
Discussion générale [25 juin 1974] (p. 2915) :
les réformes relatives au droit des personnes ont toujours su se dégager des « unanimités d'idées » ; tendance à l'unification européenne du droit des personnes ; le droit de la majorité est chez nous un manteau d'arlequin ; abaisser la majorité civile pour en faire découler l'abaissement de l'âge de la majorité électorale comme le veut l'article 3 de la Constitution ; le parti contraire conduit à des incohérences ; des citoyens ne peuvent être des incapables majeurs ; les mesures d'adaptation retenues à l'unanimité par la commission.
Discussion des articles.
Après l'Article 2 (p. 2930) : sur l'amendement n° 1 de M. Cointat : on ne peut faire du non-exercice d'un droit une infraction pénale ; (p. 2934) : sur l'amendement n° 9 de M. Terrenoire : code de la nationalité ; (p. 2937) sur l'amendement n° 18 de M. Terrenoire portée de la suppression dans le code pénal des circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'énergie en France (n° 808).
Discussion générale [27 juin 1974] (p. 3082) :
intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Tiberi.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen (n° 523),
rapporteur.
Discussion générale [27 juin 1974] (p. 3083) :
présente son rapport favorable à la création de la commission d'enquête.

- Projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 803).
Discussion des articles [27 juin 1974].
Article premier (p. 3086) : ses observations relatives à la priorité donnée au recrutement locaL.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la légitimation par mariage (n° 717).
Discussion générale [28 juin 1974] (p. 3193) :
s'interroge sur l'utilité réelle d'approuver la convention signée à Rome le 10 septembre 1970 alors que la législation française est d'ores et déjà favorable.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la mise en cause pénale des maires (n° 1112),
rapporteur.
Discussion générale [9 juillet 1974] (p. 3419) :
les textes du droit français aménagent traditionnellement un régime particulier de mise en cause de la responsabilité de certains magistrats ou autres fonctionnaires ; les particularités de la procédure en ce qui concerne les magistrats et les préfets qui bénéficient d'un véritable privilège de juridiction ; le Sénat a estimé que la poursuite des maires devrait obéir désormais aux mêmes règles que la poursuite des magistrats et des préfets l'instruction étant confiée désormais à la Chambre d'accusation d'une cour d'appel désignée spécialement ; modalités de l'action civile et de l'action publique.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 3426) : son amendement n° 3 tendant à limiter la possibilité de mise en mouvement de l'action publique au seul ministère public ; adopté après rectification ainsi que le sous-amendement n° 10 (p. 3480).

- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs (n° 1094).
Première lecture.
Discussion générale [8 octobre 1974] (p. 4856) :
la loi doit fixer directement les effectifs de chaque Assemblée ; danger dans ce domaine de tout système d«< échelle mobile » ; l'Assemblée nationale ne pourrait tenir compte de l'évolution de la démographie qu'après un redécoupage électoral qui est du domaine réglementaire. Deuxième lecture
Discussion des articles [17 octobre 1974].
Article 3 (p. 5204) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Voisin : danger de faire des élections partielles de droit commun.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (n° 1181).
Discussion générale [8 octobre 1974] (p. 4867) :
le projet fonde une nouvelle procédure de nature juridictionnelle ; l'excès des critiques contre le mode de nomination des membres du conseil ; la saisine d'office du conseil constitutionnel créera une situation malsaine de concurrence avec le droit reconnu à l'opposition parlementaire par l'article premier du projet ; (p. 4869) : les nouveaux pouvoirs ouverts au conseil constitutionnel nécessitent une redéfinition précise de notre préambule constitutionnel.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 4952) : sur l'amendement n° 9 de M. Krieg : défend cet amendement adopté par la commission ; danger de donner au conseil constitutionnel le pouvoir de se saisir d'office ; citation d'un article du professeur A. Mathiot ; (p. 4954) : trop de pouvoirs compromettraient le Conseil constitutionnel ; (p. 4955) : le Conseil d'État ne peut se saisir lui-même d'un acte réglementaire.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'assurance automobile (n° 1108).
Discussion générale [17 octobre 1974] (p. 5156) : présente le rapport de M. Gerbet ; propose à l'Assemblée d'adopter le texte voté par le Sénat et qui tend à ajouter six États à la liste des États figurant dans la loi du 21 décembre 1972 relative à la « carte verte ».

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux infractions en matière de chèques (n° 1194).
Discussion générale [17 octobre 1974] (p. 5156) :
présente le rapport de M. Gerbet ; la loi du 8 janvier 1972 relative aux infractions sur la législation sur les chèques étant déjà insuffisante, la proposition de loi vise à supprimer sa date d'entrée en vigueur.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution (n° 1179).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [17 octobre 1974].
Article 2 (p. 5162) : à titre personnel indique qu'il votera l'amendement n° 2 de M. Caro qui conduit à plus d'équité.

- Projet de loi relatif à la consultation des Comores (n° 1187).
Discussion générale [17 octobre 1974] (p. 5169) :
le projet n'est en rien contraire à la Constitution ; (p. 5170) : le droit d'option ouvert par l'article 76 de la Constitution n'était pas « consomptible » par le premier usage ; les arguments de René Capitant dans son rapport relatif à la côte française es Somalis ; l'article 53 de la Constitution s'applique tant dans le cas d'une cession que dans le cas d'une sécession ; la consolidation envisagée s'analyse en fait en un plébiscite ; l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Fontaine ne peut être retenue.

- Proposition de loi tendant à valider un concours administratif (n° 1221),
rapporteur.
Discussion générale [8 octobre 1974] (p. 5253) :
rappelle les incidents qui ont empêché le déroulement normal des concours de recrutement d'internes en psychiatrie ; annulation par le tribunal administratif de Paris du concours de 1972 ; la proposition soumise à l'Assemblée prévoit une ultime possibilité de se présenter pour le candidat qui n'avait pas été admis aux épreuves dont les résultats viennent d'être annulés ; (p. 5254) : justifie les raisons pour lesquelles la proposition a été déposée ; une validation législative était la seule solution propre à mettre fin à une situation inique à l'égard des candidats reçus.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Première lecture.
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 7009) :
la contradiction entre le projet du Gouvernement et la convention européenne des droits de l'homme ; le faux semblant « d'un texte de transition » ; le projet ne s'oppose pas réellement à ce que l'avortement devienne un moyen de régulation des naissances ; (p. 7011) : les conditions posées par le texte sont de pure procédure ; la dissuasion recherchée ne sera qu'une illusion de plus ; les capitaux impatients d'investir dans l'industrie de la mort le projet du Gouvernement est un texte de résignation de désespérance proposé avant que l'expérience de la contraception ait été faite (p. 7012) : craint que cette atteinte à la vie humaine ne prélude à beaucoup d'autres le Gouvernement a négligé d'informer l'opinion publique soumise à une propagande intense ; (p. 7013) : le projet est inacceptable ; [27 novembre 1974] (p. 7108) : interrompt M. Jean- Pierre Cot : le recours devant la cour constitutionnelle de Karlsruhe pour faire déclarer l'inconstitutionnalité du texte voté par le parlement allemand.
Discussion des articles [28 novembre 1974].
Article 3 (p. 7200) son amendement n° 101 de suppression de l'article ; repoussé par scrutin ; (p. 7222) son amendement n° 100 tendant à écarter l'obligation de porter secours dans le cas d'avortement non thérapeutique ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [19 décembre 1974] (p. 8125) :
rappelle les dispositions d'un projet de déclaration des droits de l'homme du 31 janvier 1946.
Discussion des articles.
Article 6 (p. 8132) : son amendement n° 17 fixant à 25 % des actes opératoires le nombre des avortements autorisés dans chaque établissement ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux infractions en matière de chèques (n° 1268).
Première lecture.
Discussion des articles [6 décembre 1974].
Article 5 (p. 7550) : après l'article 73 DL : amendement n° 27 : subrogation du banquier dans les droits du bénéficiaire ; adopté. Après l'Article 8 (p. 7552) : amendement n° 21 régime juridique des ordres de virement amendement n° 20 : régime des découverts tacites ; adoptés. Après l'Article 9 (p. 7554) son amendement n° 24 : mise à décret-loi du 30 octobre 1935 ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1974].
Article 3 (p. 8165) : sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet : les dangers d'une responsabilité solidaire des cotitulaires d'un compte. Article 5 (p. 8169) : amendement n° 7 : subrogation du banquier dans les droits du porteur ; adopté. Article 8 bis (p. 8170) retire son amendement n° 9 : compte courant tacite. Article 10 : son amendement n° 11 édition nouvelle du décret-loi d'octobre 1935.

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (n° 1329).
Discussion générale [6 décembre 1974] (p. 7537) :
le nouvel article 63 de la Constitution est un texte exécutoire en lui-même ; une loi organique est donc inutile ; se prononce contre l'unicité du document destiné à la saisine.

- Décision de l'Assemblée sur un conflit de compétence relatif à l'article 17 retiré du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [10 décembre 1974] (p. 7575) :
regrette la pratique des cavaliers budgétaires ; estime que le projet relève de la compétence de la commission des lois qui avait été chargée de rapporter la loi d'orientation foncière et urbaine.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1974 (n° 1340).
Discussion des articles [10 décembre 1974].
Article 12 : la notion d'invalidité grave pour les rentes d'accident de la circulation déjà allouées ; (p. 7631) : la discrimination selon l'âge ; son amendement, invalidité à 75 % ; adopté. Après l'Article 12 (p. 7633) : son amendement n° 8 : dévolution d'actif des sociétés à but non lucratif en état de liquidation à des personnes morales sans but lucratif ; (p. 7634) : sous-amendé et adopté.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des handicapés (n° 951).
Discussion générale [13 décembre 1974] (p. 7846, 7847)
rappelle que le problème des handicapés n'a guère préoccupé les pouvoirs publics avant l'époque contemporaine ; rend hommage à l'action du président Georges Pompidou et à celle de Mlle Dienesch ; déclare que cette loi est une loi de justice et une loi de raison déplore que cette loi soit de nature technocratique et n'ait pas l'allure d'une déclaration solennelle, mais la votera d'enthousiasme.

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 1348),
suppléant M. Piot, rapporteur.
Discussion générale [19 décembre 1974] (p. 8171) :
approuve la proposition de M. Piot qui comble un vide laissé par la loi du 3 juillet 1967 et permet de détacher à la Cour de cassation un ou plusieurs avocats généraux près la cour d'appel de Paris.

CONGRÈS DU PARLEMENT

- Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution [21 octobre 1974] (p. 6) :
rien n'interdit au Président de la République de retirer un projet, mais non pas une proposition, tant qu'il n'a pas définitivement abouti ; la révision par voie de Congrès convient aux révisions limitées ; le projet renforce le contrôle de la constitutionnalité des lois confié au Conseil constitutionnel qui, à différentes reprises, a fait la preuve de son indépendance ; comprend mal que l'opposition fasse la « fine bouche » devant cet élargissement des possibilités de saisine du Conseil qui renforce les prérogatives individuelles des parlementaires et apporte de nouvelles garanties des libertés des citoyens ainsi qu'une nouvelle pierre à la construction qui tend à soumettre le Parlement à la Constitution ; le groupe UDR de l'Assemblée nationale approuve un texte qui marque un progrès dans la défense du droit et de la liberté.

1975

- Projet de loi portant réorganisation de la Corse (n° 1413).
Discussion des articles [3 avril 1975].
Après l'Article 13 (p. 1259) s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Gerbet ; ne pas rompre l'équilibre des conseils régionaux.

- Projet de loi portant modification du statut sur le fermage (n° 1171).
Discussion des articles [8 avril 1975].
Article premier (p. 1403) : son amendement n° 76 : au dernier alinéa supprimer les mots « majeur ou mineur émancipé » ; inutilité de la formule employée du fait de la scolarité à seize ans et de l'obligation de trois années d'activité pour bénéficier du droit de préemption ; adopté ; son amendement n° 77 : au cinquième alinéa, substituer les termes « âgés d'au moins dix-huit ans » par les termes « âgés d'au moins seize ans » ; adopté ; Article 2 (p. 1405) : sur l'amendement n° 22 de M. E. Bizet, partage la préoccupation de l'auteur de l'amendement mais juge préférable la transformation du droit de préemption en droit de retrait ; conséquences de cette nouvelle disposition sur de nombreux articles du code rural ; (p. 1406) : son amendement n° 143 : supprimer l'alinéa 2 de l'article 2 devenu sans objet ; adopté. Article 3 (p. 1407) : ses observations sur les amendements n° 83 de M. Gerbet et n° 49 de M. Ruffe. Article 6 (p. 1411) : ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Gerbet ; (p. 1506) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Joxe ; amendement irrecevable sur le plan constitutionnel ; son caractère peu satisfaisant quant à la modification qu 'il apporterait au système juridictionnel français [10 avril 1975] : Après l'Article 19 (p. 1533) : son intervention sur l'amendement n° 124 de M. Corrèze ; les modifications à apporter à l'amendement ; caractère normal de l'adaptation territoriale du droit ; maintenir dans certaines régions le bail à la terre face au bail à la chasse ; la solution intermédiaire proposée par M. Corrèze. Après l'Article 21 (p. 1536) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Allainmat ; appartenance du contrat de fermage et du contrat de vente d'herbe à deux catégories juridiques distinctes ; caractère peu sérieux de l'amendement. Avant l'Article 2 (p. 1538) : observations sur le dispositif prévu par l'amendement n° 149 du Gouvernement ; le problème des maintiens ou de la disparition de la vente sous condition suspensive ; la transformation du droit de préemption en un droit d'empêcher ; (p. 1539) : ses observations sur la réponse du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale (n° 750).
Discussion des articles [15 avril 1975].
Article premier. Article L 754 du code de la santé publique (p. 1648) : son sous-amendement n° 99 à l'amendement n° 6 de M. Bichat maintenir le caractère libéral de la profession aspect final de la question ; repoussé.

- Projet de loi relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 1337).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [17 avril 1975].
Article 2. Article 614 du code de la santé publique (p. 1784) : ses observations sur les amendements déposés. Article L 617-14 (p. 1786,1787) : ses observations sur les amendements n° 2 de M. Falala et n° 16 de M. Rigout : supprimer le délai de cinq ans mais prévoir une indemnisation pour les laboratoires et colporteurs. Article 617-18 (p. 1790) : ses observations sur l'amendement n° 33 de M. Gaillard : le Parlement seul organisme parfaitement représentatif des consommateurs ; assouplir les procédures de consultation.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant conservatoire de l'espace littoral (n° 1402).
Discussion des articles [25 avril 1975].
Article premier (p. 2152) : ses observations sur l'amendement n° 2 de M. C. Bignon ; inadaptation de la loi de 1807.

- Projet de loi portant modification de dispositions de droit pénal (n° 1481).
Première lecture.
Discussion des articles [15 mai 1975]
Article 3 (p. 2759) : son intervention sur l'amendement n° 11 de M. Gerbet. Après l'Article 7 (p. 2761) : sur l'amendement n° 85 de M. Kalinsky, s'élève contre les arguments présentés par M. J .-P. Cot. Après l'Article 8 (p. 2762) : sur les amendements n^os 14 et 15 de M. Gerbet, conteste l'argumentation présentée par M. J.-P. Cot ; [16 mai 1975] : Article 15 (p. 2828) : est hostile à l'amendement n° 54 de M. J.-P. Cot. Après l'Article 17 (p. 2830) : pense que l'amendement n° 55 de M. J.- P. Cot ne correspond pas aux préoccupations de son auteur. Article 19 : Article 43-3 du code pénal (p. 2833) : sur l'amendement n° 88 de M. Kalinsky rappelle que le projet de loi vise à moderniser l'appareil répressif ; met l'accent sur le manque d'harmonie entre les nouvelles sanctions pénales et les sanctions administratives, notamment en ce qui concerne la suppression du permis de conduire ; (p. 2834) : sa réponse à M. Fontaine relative à la confiscation . Article 20 : Article 469-3 du code de procédure pénale (p. 2837) : estime peu heureuse la formulation de l'amendement n° 59 de M. Cot. Article 56 (p. 2851) : son amendement n° 49 : nouvelle rédaction de l'article 56 ; approuve les intentions du Gouvernement ; objecte les difficultés pratiques auxquelles se heurtera leur réalisation ; ses propositions relatives à une mise à l'épreuve prononcée à titre principal ; se rallie à l'amendement n° 101 du Gouvernement. Après l'Article 58 (p. 2853) : demande au garde des sceaux d'accepter l'amendement n° 51 de M. Charles Bignon, dont il reconnaît le bien-fondé ; se déclare hostile au sous-amendement n° 93.
Deuxième lecture.
Discussion des articles
[27 juin 1975]. Article 19 : Article 43-2 du code pénal (p. 4909) : apporte son soutien à l'amendement n° 23 du Gouvernement.

- Proposition de loi portant modification des articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale (n° 1365).
Première lecture.
Discussion des articles [6 mai 1975].
Article 2 (p. 2861) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 1231 du code civil ; estime que sa proposition n'a
rien de révolutionnaire puisque admise par le droit canonique ; (p. 2682) : les abus évidents auxquels a donné lieu l'application de la clause pénale ; mettre un terme à ces abus ; adopté.
Deuxième lecture [28 juin 1975].
Discussion générale (p. 4987, 4988) :
expose les craintes exprimées par les organismes de crédit- bail ; considère qu'il faut mieux voter la proposition, quitte à examiner plus tard la question du leasing.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 4989) : son amendement : substituer le mot « convenue » au mot « stipulée » ; adopté.

- Proposition de loi portant statut de la magistrature (n° 1511). Discussion générale [16 mai 1975] (p. 2858).
s'étonne des propos de M. J.-P. Cot ; le corporatisme qui résulte de ces propos ; leur caractère inadmissible en ce qu'il jette le discrédit sur les magistrats non issus de l'école nationale de la magistrature ; demande à l'Assemblée d'adopter la proposition de loi.

- Proposition de loi relative à la règlementation de l'usage du mot « crémant » (n° 1362).
Discussion générale [22 mai 1975] (p. 3095) :
la crise sévère de la viticulture ligérienne ; faciliter la valorisation de cette production.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de l'indivision (n° 262),
rapporteur.
Discussion générale [23 mai 1975]
(p. 3182) : la définition de l'indivision ; le régime juridique de l'indivision ; l'individualisme du régime ; (p. 3183) : la correction effectuée au moyen du principe de l'effet déclaratif du partage ; la transformation de
l'indivision en société civile ; l'initiative de M. E. Dailly ; la part prise par le notariat dans l'élaboration du texte ; le congrès des notaires de Saint-Malo de 1967 ; la dualité entre le régime primaire de droit commun et le régime secondaire conventionnel ; la possibilité de convention entre indivisaires en nue-propriété et usufruitiers ; les limites posées à l'effet déclaratif du partage
Discussion des articles.
Article premier (p. 3184) : son amendement n° 1 : substituer au premier alinéa de l'article premier les termes suivants : la section première du chapitre VI du titre premier du livre III du code civil s'intitule : « de l'indivision et de l'action en partage » ; maintenir les dispositions relatives à l'indivision aux articles 815 et suivants du chapitre VI du livre III du code civil ; adopté. Article 710-1 du code civil (p. 3185) : son amendement n° 2 : substituer à l'article 710-1 l'article 815 modifié ; introduction de la procédure du référé pour surseoir au partage de biens indivis ; adopté. Après l'Article 710-1 : son amendement n° 3 : introduire après l'article 815 du code civil, les articles 815-1 à 815-17 (p. 3186) : organiser le régime de l'indivision primaire ; adopté (p. 3188) : son amendement n° 4 : insertion au titre III du code civil d'un titre IX bis les conventions relatives à l'exercice des droits indivis ; adopté ; son amendement n° 5 nouvelle rédaction de l'article 1873-1 ; adopté ; son amendement n° 6 : après l'article 1873-1 insérer l'intitulé suivant : « Chapitre premier . - De l'indivision conditionnelle » ; organiser l'indivision par convention ; adopté ; sa réponse à M. Fontaine ; absence de contradiction entre la nouvelle législation sur le divorce et l'indivision ; son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de l'article 1873-2 ; préciser les conditions de validité de la convention d'indivision ; adopté ; son amendement n° 8. Articles 710-2 et 710-3 (p. 3189) : substituer aux articles 710-2 et 710-3 du code civil une nouvelle rédaction de l'article 1873-3 ; prévoir des conventions d'indivision à durée déterminée et à durée indéterminée ; adopté. Article 710-3 bis : son amendement n° 9 substituer à l'article 710-3 bis une nouvelle rédaction de l'article 1873-4 ; adopté. Article 710-4 : son amendement n° 10 : substituer à l'article 710-4 une nouvelle rédaction de l'article 1873-5 du code civil ; organisation de l'indivision et nomination du gérant des biens indivis ; adopté. Article 710-5 (p. 3190) : son amendement n° 11 : substituer à l'article 710-5 une nouvelle rédaction des articles 1873-6 à 1873-9 ; fixation des pouvoirs du gérant et leurs limites ; adopté. Articles 710-6 et 710-7 (p. 3191) : son amendement n° 12 substituer aux articles 710-6 et 710-7 une nouvelle rédaction des articles 1873-10 et 1873-11; prévoir une rémunération du gérant et sa responsabilité contractuelle ; adopté. Article 710-8 et 710-9 : son amendement n° 13 : substituer aux articles 710-8 et 710-9 une nouvelle rédaction des articles 1873-12 à 1873-14 ; transmission des parts indivises lorsque l'indivision a été organisée par une convention ; adopté. Article 710-10 (p. 3192) : son amendement n° 14 : substituer à l'article 710-10 une nouvelle rédaction de l'article 1873-15 ; problème de la saisie des parts indivises par les créanciers personnels d'un indivisaire, en cas d'indivision conventionnelle ; adopté. Article 710-11 : son amendement n° 15 : supprimer l'article 710-11 ; adopté. Après l'Article 710-11 : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction des articles 1873-16 à 1873-18 ; (p. 3193) : cas des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier . Articles 2 à 4 : ses amendements n^os 17, 18 et 19 : supprimer les articles 2 à 4 ; adopté. Article 5 : son amendement n° 20 ; abroger les articles 841 et 2205 du code civil ; adopté. Article 6 (p. 3194) : son amendement n° 21 : supprimer l'article 6 ; adopté. Article 7 : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction de l'article 883 du code civil ; principe de l'effet déclaratif de partage ; adopté. Article 8 : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de l'article 8 ; préciser la date d'entrée en vigueur de la loi adopté.

- Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560).
Discussion générale [8 mai 1975] (p. 3309) :
l'affrontement des mêmes idéologies depuis deux siècles au sujet du divorce ; la valeur des considérations qui plaident en faveur d'une réforme du divorce : les divorces d'accord travestis en divorces-sanctions ; le scandale des pensions alimentaires impayées le passage de la conception du droit nature à la notion de loi-constat ; la conception du mariage, institution résultant de la loi de 1884 ; (p. 3310) : le passage à la notion de contrats successifs à durée indéterminée qui résulte du projet de loi ; la faveur de l'opposition pour la généralisation de la cause objective ; rejeter une telle notion qui reconnaît à chaque époux le droit discrétionnaire de reprendre sa liberté ; les expériences étrangères ; l'impossibilité de dédramatiser le divorce dès lors qu'il n'y a pas commun accord des époux ; les applications faites par le Gouvernement dans son texte de la notion de cause objective ; les précautions accumulées face à cette notion ; la consécration du droit de répudiation (p. 3311) : la limitation du pouvoir d'appréciation du juge en la matière ; la reconnaissance d'une prérogative qui sera surtout utilisée par le mari ; la consécration par la loi d'une sorte de « mort civile » à l'encontre des malades mentaux ; le préjudice moral que subiront les femmes à qui aura été imposé le divorce ; la remise en question de la nature du mariage par l'admission du divorce par consentement mutuel ; son inévitable introduction dans le droit français ; les concessions réciproques qu'impose la vie commune ; ne pas instaurer une sorte d'anarchie familiale le caractère « sérieux » du mariage ressenti par la grande majorité des Français (p. 3312) : les lacunes de notre système éducatif ; le suicide de la nation française par l'individualisme débridé reconnu par les lois les plus récentes ; l'obligation de défendre le mariage fondement de la famille.
Discussion des articles [29 mai 1975] :
Article premier : Article 231 du code civil (p. 3363) : son sous-amendement n° 286 : consultation du notaire ; retiré. Article 295 du code civil (p. 3401) son amendement n° 236 : enfants majeurs handicapés ; adopté ; [30 mai 1975] ; Après l'Article 7 (p. 3474) : son amendement n° 324 régler de manière équitable le problème du logement des anciens époux ; adopté. Article premier (suite) : Article 275 du code civil (p. 3483) : son amendement n° 325 : de forme ; adopté ; [3 juin 1975] : Article premier (suite) : Article 237 du code civil (p. 3498) : ses observations sur l'article ; [4 juin 1975] ; Article premier (suite) Après l'Article 285 du code civil (p. 3629) : son amendement n° 306 : attribution du bail ; adopté. Après l'Article 310 du code civil : son amendement n° 329 : cas d'application de la loi française en matière de séparation de corps adopté. Article 14 (p. 3641) : son amendement n° 331 : interdiction à l'époux débouté de reformuler une demande avant l'entrée en vigueur de la loi ; repoussé. Article 15 (p. 3642) : son amendement n° 307 : application immédiate des dispositions relatives au logement des époux ; adopté.

- Projet de loi portant suppression de la patente et institution d'une taxe professionnelle (n° 1634).
Demande de constitution d'une commission spéciale [27 mai 1975] (p. 3245, 3246) :
fait opposition à cette demande au nom de la commission des lois.
Discussion générale [10 juin 1975] (p. 3905) s'élève contre l'interprétation de l'article 40 de la Constitution donnée par M. Torre relative à la possible exonération dont bénéficieraient les établissements secondaires d'enseignement libre ; (p. 3940) : son opposition à la motion de renvoi en commission déposée par le groupe communiste ; le caractère paradoxal de l'attitude du groupe communiste ; (p. 3941) : le problème des structures communales ; substituer à un impôt archaïque un impôt moderne.
Discussion des articles [11 juin 1975]
Article 2 (p. 3983) : déclare qu'il acceptera la discussion des amendements qui pourraient être déposés en cours de débat ; (p. 3985) sur les propos de M. Robert-André Vivien relatifs au problème de la société professionnelle des papiers de presse, juge que la solution n'est pas de créer une nouvelle exonération fiscale ; regrette que le Gouvernement ait manqué d'audace dans le domaine des exonérations ; (p. 3987) : regrette que le Président de l'Assemblée nationale ait statué sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 72 défendu par M. Balmigère sans que le président de la commission des lois ait eu la possibilité de s'exprimer ; (p. 3990) : s'élève contre les arguments avancés par le président de la commission des finances sur le problème de l'irrecevabilité d'amendements en vertu de l'article 40 de la Constitution considère que sur le texte en discussion le Parlement est maître d'aménager le nouvel impôt sans se voir opposer l'article 40. Article 9 (p. 4022) : estime que les amendements n° 42 de M. J.-C. Simon et n° 102 de M. Goulet ont perdu de leur intérêt après le relèvement du plancher de 1.500 F à 3.000 F ; [12 juin 1975] : Article 12 (p. 4052) : son sous-amendement oral à l'amendement n° 58 de M. Papon : rapprochement des taux de taxes professionnelles entre les communes de chaque département ; devenu sans objet. Article 16 (p. 4060) pense que l'amendement n° 21 de M. Massot va trop loin ; le risque de faire disparaître la solidarité intercommunale instituée par l'article 16 ; pense que le décret d'application de l'article pourrait reprendre certaines préoccupations de M. Massot ; (p. 4065) : n'est pas favorable à l'amendement n° 60 de M. Papon ; lui préfère le texte présenté par le Gouvernement ; (p. 4065, 4066) : suite aux propos du ministre de l'économie et des finances acceptant l'amendement n° 138 de M. Hamel, se demande s'il ne faudrait pas préciser les compétences des syndicats à vocations multiples. Article 18 (p. 4070) : son amendement n° 23 : rectification d'une référence inexacte ; adopté. Après l'Article 18 (p. 4073) : considère que l'amendement n° 90 de M. Boulloche impose à l'administration un travail considérable et inutile ; demande fermement à l'Assemblée de repousser cet amendement.

- Proposition de loi relative à la défense de la langue française (n° 517).
Discussion des articles [6 juin 1975].
Avant l'Article premier (p. 3859) : demande à M. J: P. Cot de retirer son amendement n° 3 ; insiste sur le caractère déplacé du mot « minorités ». Article 8 (p. 3861) : demande le vote par divisions de l'article 8 ; souhaite que l'Assemblée repousse le deuxième paragraphe qui prévoit une sanction qui lui paraît excessive.

- Projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires (n° 1650).
Discussion des articles [12 juin 1975].
Article premier (p. 4096) : demande une suspension de séance. Article 2 : fait valoir qu'en adoptant l'amendement n° 18 de M. Chaumont et en repoussant son amendement n° 19, l'Assemblée a adopté deux positions qui sont contradictoires ; (p. 4097) : manifeste son opposition à l'argumentation présentée par M. Forni suite à la présentation de l'amendement n° 16 de ce dernier ; (p. 4099) : ses observations dans le débat portant sur la suppression du dernier alinéa de l'article 2. Article 9 (p. 4102) : rappelle à M. Hamel les sanctions prévues en matière de dettes de pension alimentaire par la loi portant réforme du divorce.

- Projet de loi relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968 (n° 1403),
rapporteur.
Discussion générale [23 juin 1975] (p. 4617) :
le projet de loi, conséquence des journées de mai 1968 .; les mesures prises par l'administration ; (p.4618) : l'annulation du concours, résultante de l'arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 1973 ; la nécessaire organisation d'un second concours pour les candidats non déclarés agrégés en 1968 . Discussion de l'Article unique (p. 4619) : se rallie à l'amendement n° 3 du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil (n° 348).
Deuxième lecture.
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4652, 4653) :
la longue maturation du texte en discussion ; ses lignes fondamentale.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4655) : son amendement n° 1 : de forme ; adopté. Article 1832 du code civil : son amendement n° 2 : la société est un contrat pour lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice adopté. Article 1834 du code civil (p. 4656) son amendement n° 3 : toute société a un siège social ; adopté. Article 1835 du code civil : son amendement n° 4 : de coordination; adopté. Avant l'Article 1836 du code civil son amendement n° 5 : de forme ; adopté. Article 1836 du code civil : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Article 1837 du code civil (p. 4657) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Article 1839 du code civil : ses amendements n^os 8, 9 et 10 : rédactionnels ; adoptés. Article 1840 du code civil : son amendement n° 11 : rédactionnel ; adopté. Article 1841 du code civil : son amendement n° 12: rédactionnel ; adopté. Article 1842 du code civil (p. 4658) : son amendement n° 13 peuvent seules faire publiquement appel à l'épargne les sociétés que la loi y autorise, nullité des contrats conclus par des sociétés non autorisées ; adopté. Article 1843 du code civil : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction de l'article 1843 ; adopté après adoption des sous-amendements n° 54 et n° 48 du Gouvernement. Article 1844 du code civil (p. 4659) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après adoption du sous-amendement n° 49 du Gouvernement. Avant l'Article 1845 du code civil (p. 4660) son amendement n° 16 : de forme ; adopté. Article 1845 du code civil : son amendement n° 17 : autoriser l'existence des sociétés civiles non immatriculées ; fait observer que le droit français est le plus exigeant en matière de personnalités morales des sociétés ; juge préférable de soumettre à règlementation les sociétés de fait ; (p. 4661) : ne craint pas les abus à attendre d'une telle solution ; (p. 4662): s'attache à montrer que le régime qu'il propose dans son amendement n° 17 n'est pas plus dangereux que celui en vigueur ; son intérêt dans de nombreux cas ; première partie de l'amendement n° 17, pour les articles 1845 et 1845-1 du code civil (p. 4674) : son amendement n° 45 : de coordination ; adopté. Article 3 (p. 4674) : sur l'amendement n° 53 du Gouvernement, fait observer qu'avant codification, un certain nombre de textes auraient besoin du code civil ; adoptée ; partie portant sur l'article 1845-2 du code civil ; repoussée. Article 1846 du code civil (p. 4666) : son amendement n° 18 : rédactionnel ; adopté. Article 1847 du code civil : son amendement n° 19: rédactionnel ; adopté. Article 1848 du code civil (p. 4667) : son amendement n° 20 : rédactionnel ; adopté. Article 1850 du code civil : son amendement n° 21 : rédactionnel ; adopté. Article 1851 du code civil : son amendement n° 22 : rédactionnel ; adopté après adoption du sous-amendement n° 50 du Gouvernement. Article 1852 du code civil : son amendement n° 23 : rédactionnel ; adopté. Article 1853 du code civil (p. 4668) : son amendement n° 24 : rédactionnel ; adopté. Article 1854 du code civil : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de l'article 1854 ; adopté après adoption du sous-amendement n° 51 du Gouvernement. Après l'Article 1854 du code civil (p. 4669) : son amendement n° 26 ; de forme ; adopté. Article 1857 du code civil : son amendement n° 27 : rédactionnel ; adopté. Article 1858 du code civil : son amendement n° 28 : rédactionnel ; adopté. Article 1859 du code civil : son amendement n° 29: nouvelle rédaction de l'article 1859 ; adopté. Article 1860 du code civil (p. 4670) : son amendement n° 30 : agrément donné à la cession par les co-associés ; obligation pour les co-associés opposés à la cession d'acquérir les parts ou de désigner les personnes disposées à les acquérir ; s'oppose au sous-amendement n° 52 du Gouvernement ; juge le délai de six mois prévu par ce sous-amendement insuffisant ; adopté après adoption du sous-amendement n° 52 du Gouvernement. Article 1861 du code civil (p. 4671) : son amendement n° 31 : rédactionnel ; adopté. Avant l'Article 1862 du code civil : son amendement n° 32 : de forme; adopté. Article 1862 du code civil : son amendement n° 33 : rédactionnel ; adopté. Article 1864 du code civil (p. 4672) : son amendement n° 34 : rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 35 : de coordination ; adopté. Après l'Article 1864 du code civil : son amendement n° 36 : application aux sociétés civiles des règles concernant l'action en nullité qui n'étaient applicables qu'aux sociétés commerciales ; adopté. Après l'Article 1867 du code civil : son amendement n° 37 : de coordination ; adopté. Avant l'Article 1868 du code civil : son amendement n° 38 : de forme ; adopté. Article 1868 du code civil : son amendement n° 39 : de coordination ; adopté ; (p. 4673) : son amendement n° 40 : de coordination ; adopté ; son amendement n° 41 . de coordination ; adopté. Article 1869 du code civil : son amendement n° 42 : de coordination ; adopté. Article 1870 du code civil : son amendement n° 43 : rédactionnel ; adopté. Article 1872 du code civil : son amendement n° 44 : de coordination ; adopté. Article 1873 d'être revisés ; ne pense pas que la codification réponde à une nécessité. Article 4 (p. 4675) : son amendement n° 46 : entrée en vigueur de la loi ; application de celle-ci aux différentes sociétés en fonction de la date de leur constitution ; en réponse au Gouvernement, considère qu'il faut régler le cas des sociétés non immatriculées ; accepte de revenir au texte du Sénat sous réserve que le délai soit porté de deux à quatre ans ; adopté après adoption, pour le quatrième alinéa, du texte voté par le Sénat. Après l'Article 4 (p. 4675) son amendement n° 47 jouissance de la personnalité morale par les sociétés civiles professionnelles ; (p. 4676) : insiste en faveur de l'adoption de son amendement ; adopté.

- Proposition de loi relative au taux de l'intérêt légal (n° 1527).
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4678) :
la définition de l'intérêt légal ; l'absence de tout rapport entre les taux pratiqués et le taux d'intérêt légal et la nécessité d'y remédier ; la fixation du nouveau taux d'intérêt légal par rapport au taux de l'escompte de la Banque de France.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 4680) : s'oppose à l'amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile (n° 1443).
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4676) :
la réforme en cours de la procédure civile ; le caractère libéral et moderne du texte en cours d'établissement ; (p. 4677) ; les îlots de caractère législatif existant dans le domaine de la procédure civile ; analyse les articles de la proposition de loi.
Discussion des articles.
Article 7 (p. 4678) : se rallie à l'amendement n° 1 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 1175).
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4651)
demande une suspension de séance au nom de la commission des lois.

- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores (n° 1734).
Discussion générale [26 juin 1975] (p. 4783) :
le Gouvernement acquis au principe de l'indépendance n'en tire pas les conséquences logiques ; la France ne doit pas être victime du complexe créé par les guerres coloniales et imposer sans nuances l'indépendance à des populations qui n'en veulent pas ; la commission des lois propose de subordonner la proclamation effective de l'indépendance à la mise au point d'une Constitution et à son adoption par référendum île par île.

- Proposition de loi relative au taux de l'intérêt légal (n° 1527).
Discussion des articles :
seconde délibération du projet de loi ; demande une seconde délibération sur les articles 5 et 7. Article 7 (p. 4803) : soutient l'amendement n° 1 de M. Gerbet : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Explications de vote (p. 4804) : le groupe de l'union des démocrates pour la République votera dans sa grande majorité un texte qui encourage en fait la création d'un État unitaire.

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Discussion des articles [3 octobre 1975].
Article 14 (p. 6563, 6564) : son intervention sur l'amendement n° 63 de M. Jacques Blanc ; retrace l'historique des emblèmes olympiques ; estime que le texte proposé initialement était contraire à la Constitution ; juge inutile la version édulcorée présentée par M. Jacques Blanc ; demande à l'Assemblée de la repousser ; (p. 6585) juge que l'adoption de l'amendement n° 63 introduirait un élément de désordre dans la législation des marques. Après l'Article 21 (p. 6572) : sur l'amendement n° 17 de M. Lavielle, observe que cet amendement revient au système de proposition de résolution contraire à la Constitution.
Explications de vote (p. 6573) : ne pas tenir compte des seuls crédits d'État, mais de l'effort des collectivités locales et de la fiscalité indirecte le vote favorable du groupe UDR ; le caractère excellent du projet de loi.

- Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881).
Discussion des articles [14 octobre 1975] : Article 2 (p. 6845) : demande une suspension de séance ; demande la réserve de l'examen des amendements restant en discussion à l'article 2 ; [15 octobre 1975] Article 20 (p. 6925) : son amendement n° 506 : possibilité d'instituer des zones d'intervention foncière dans les formes prévues pour les déclarations d'utilité publique ; l'institution d'un « véritable féodalisme municipal » à travers les zones d'intervention foncière et le droit de préemption ; l'insuffisance des garanties entourant ce droit ; (p. 6926) la situation des 8 millions de Français propriétaires qui ne sont pas des spéculateurs le ralentissement à attendre des mutations immobilières ; la faible commodité des moyens juridiques mis en oeuvre dans le cadre du droit de préemption ; l'autre système proposé par l'orateur ; faire en sorte que les collectivités annoncent à l'avance leurs intentions (p. 6928) : sa réponse à M. Fanton relative au droit de préemption ; dessiner au sein de la zone générale d'intervention foncière des sous-zones ; la possibilité de trouver une autre solution que celle résultant de la déclaration d'utilité publique ; (p. 6930) : estime que la véritable victime du droit de préemption sera non le vendeur mais l'acheteur qui aura été éliminé ; (p. 6932) : retire son amendement n° 406. Article L 211-2 du code de l'urbanisme (p. 6937) : son amendement n° 402 nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article ; repoussé ; (p. 6940) : son amendement n° 403 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme ; adopté ; [16 octobre 1975] : Après l'Article 25 (p. 6982) : l'organisation du débat autour d'une disposition étrangère à l'objet du projet de loi ; la création d'un impôt foncier déclaratif annuel résultant des amendements de MM. Claudius-Petit, Dubedout et Fanton ; l'inefficacité de cet impôt ainsi qu'il ressort des expériences étrangères ; l'improvisation qui caractérise l'amendement de M. Fanton sur la partie relative au livre foncier ; (p. 6983) : le problème de la publicité foncière concurremment avec l'existence du livre foncier ; l'absence d'information suffisante pour permettre à l'Assemblée de trancher ; le risque de voir frapper trop lourdement les petits propriétaires ; (p. 6984) : le caractère peu concluant des expériences étrangères ; le risque d'un bouleversement de la fiscalité locale ; le développement des études sur l'impôt foncier, objet de l'amendement n° 514 ; (p. 6986) : ses observations sur les propos de M. Fanton relatifs à la distinction entre prix du terrain et prix de l'immeuble (p. 7002, 7003) : son amendement n° 514 institution d'un comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales ; (p. 7004) : s'oppose à la proposition de M. Chassagne relative au choix des représentants du Parlement au sein du comité d'études institué par l'amendement n° 514 parmi les élus locaux ; (p. 7005) : propose une légère modification aux missions du comité d'études prévu au paragraphe 2 de son amendement n° 514 ; adopté ; [17 octobre 1975] Article 87 (p. 7046) : apporte son soutien à l'amendement n° 305 de M. Fanton (p. 7055) : sur l'amendement n° 405 de M. Gerbet, juge que l'on tiendra compte des servitudes publiques quand elles auront été établies avant un certain délai « de convenance » ; (p. 7057) : son amendement n° 531 : dans l'évaluation des terrains à bâtir, tenir compte des servitudes d'utilité publique existant depuis trois ans au moins ; accepte d'abaisser à deux ans le délai de trois années initialement prévu ; adopté. Avant l'Article 95 (p. 7065) : soutient l'amendement n° 395 de M. de Poulpiquet.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur. Débat du 6 novembre 1975 [J.O. Débats du 13 novembre 1975] (p. 8321)
rappelle l'objectif poursuivi par la réunion de la commission des lois ouverte à tous les membres de l'Assemblée nationale ; souhaite que la discussion présente un caractère original par rapport aux méthodes habituelles d'examen des budgets en séance publique ; (p. 8322) : ses observations sur les propos tenus par M. Ducoloné relatifs à la nouvelle méthode de travail du Parlement.
Collectivités locales (p. 8323) : la conclusion des contrats de pays ; (p. 8324) : les atteintes possibles à l'organisation départementale dans le cadre de la conclusion de ce type de contrats.
Justice [17 novembre 1975] (p. 8479)
s'étonne que le parti communiste se présente aujourd'hui comme un défenseur acharné de l'habeas corpus ; s'indigne que certains magistrats puissent affirmer que, pour eux, juger
est un acte politique ; les menaces que fait planer sur la justice une organisation syndicale qui paraît mener une action subversive ; cette organisation parfaitement structurée noyaute la chancellerie ; l'école de la magistrature est devenue un centre d'endoctrinement politique ; la même organisation s'applique à réaliser un quadrillage du territoire judiciaire le problème doit être aujourd'hui posé ; prétendre
que juger est un acte politique c'est oublier que tout acte politique ne peut appartenir qu'à des autorités issues du suffrage universel.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice. Débat du 12 novembre 1975 [J.O. Débats du 17 novembre 1975] (p. 8513) :
ses observations sur le compte rendu analytique de la précédente séance. Intervention sur le rappel au règlement de M. Alain Bonnet (p. 8514) : réunion concomitante de la séance publique et de la commission élargie ; (p. 8518) : ses observations relatives à la réorganisation judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris ; faire coïncider le ressort de la cour d'appel d'Angers avec les limites de la circonscription des pays de Loire ; ses observations relatives à l'échevinage et au fonctionnement des tribunaux de commerce ; (p. 8530) : interroge le garde des sceaux sur le sort du décret organisant la profession de conseil en brevets d'invention.

- Projet de loi portant limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 1175).
Première lecture.
Discussion générale [20 novembre 1975] (p. 8796) :
la décapitation des grands corps de l'État qui résultera de l'application du projet ; l'absence de justification des dispositions proposées ; la faible valeur de l'argument portant sur le rajeunissement des cadres ; la détérioration du rapport entre actifs et inactifs à attendre du projet ; (p. 8797) : le nombre des grandes oeuvres accomplies par des hommes âgés de plus de soixante-cinq ans ; les situations de cumul que l'on peut attendre ; la privation de toute souplesse dans la gestion des grands corps de l'État ; l'atteinte qui sera portée aux plus grands noms de la pensée juridique ; les solutions qui auraient dû être envisagées : aménagement du régime des pensions, possibilité pour certains de se retirer.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8803) : demande que sur les amendements en discussion, il y ait un accord entre le Gouvernement et l'Assemblée ; se rallie, pour sa part, à l'amendement n° 21 de M. Claudius-Petit ; ses observations sur les propos de M. Soustelle relatifs à l'amendement n° 4.
Deuxième délibération [21 novembre 1975].
Après l'Article 4 (p. 8876) : sur l'amendement n° 18 du Gouvernement, suggère qu'en prenant en compte les deux annuités que les fonctionnaires auraient dû normalement acquérir, le Gouvernement accepte d'inclure les avancements automatiques d'échelon ; (p. 8877) : ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission relative à l'honorariat ; [26 novembre 1975] (p. 8976) : attire l'attention du Gouvernement sur l'intérêt de maintenir dans l'enseignement supérieur un système analogue à celui de la classe exceptionnelle ; (p. 8977) : ses observations sur les natures réglementaires ou législatives des dispositions relatives à la limite d'âge des fonctionnaires. Commission mixte paritaire [19 décembre 1975] (p. 10116) : suggère que le Gouvernement se rallie aux dispositions votées par le Sénat ; (p. 10117) : regrette que le secrétaire d'État ait incriminé le système des rémunérations hospitalo-universitaires instituées par le Gouvernement.

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [20 novembre 1975] (p. 8803) : discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires.

- Rappel au règlement [26 novembre 1975] (p. 8964) : proteste contre les propos tenus par un secrétaire d'État sur un poste périphérique au sujet de son amendement relatif aux films de violence et de pornographie.

- Observations sur le compte rendu intégral de la séance [26 novembre 1975] (p. 8982) : solution « irénique » et non « ironique ».

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1174).
Première lecture.
Discussion des articles [26 novembre 1975].
Article premier (p. 8985) : le paradoxe qui consisterait à fixer à soixante-cinq ans la limite d'âge pour les magistrats hors hiérarchie ayant quitté la cour de cassation pour exercer des fonctions de premier président ou de procureur général près la cour d'appel de Paris alors même que leurs collègues restés à la cour continueraient d'exercer jusqu'à soixante-huit ans. Après l'Article 10 (p. 8993) : sur l'amendement n° 8 du Gouvernement, considère que la procédure suivie par le Gouvernement pour la création de la cour d'appel de Versailles ne fait pas obstacle à l'adoption de cet amendement qui classe hors hiérarchie certains postes de cette cour ; (p. 8994) : sur l'amendement n° 14 de M. Gerbet indique les raisons pour lesquelles il lui paraît nécessaire d'admettre les secrétaires- greffiers en chef au second grade de la hiérarchie judiciaire.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1975].
Explications de vote (p. 10125) : rappelle que le groupe communiste en 1967 a voté contre un de ses amendements qui tendait à faciliter l'intégration des secrétaires-greffiers dans la magistrature.

- Projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi, et modifiant l'article L 351-4 du code du travail (n° 1482).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [26 novembre 1975] (p. 8972) :
s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Icart ; [27 novembre 1975] (p. 9006) : estime que la distinction entre délinquants primaires et récidivistes rendrait mal compte de la gravité réelle de la délinquance ; [9 décembre 1975] (p. 9507) : son amendement n° 8 : l'octroi de l'allocation
d'aide publique sera toujours subordonné à l'avis soit de la commission d'application des peines, soit du ministère public lorsqu'il s'agit de prévenus ; (p. 9509) : accepte le sous-amendement de M. Gerbet excluant du bénéfice de l'allocation certains condamnés en raison de la nature de l'infraction commise.
Deuxième lecture,
rapporteur suppléant.
Discussion générale [20 décembre 1975]
(p. 10169, 10170) : indique que la commission des lois a adopté sans modification le texte du Sénat.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection des locaux à usage d'habitation (n° 1512).
Première lecture.
Discussion des articles [27 novembre 1975.
Article premier bis (p. 9017) s'oppose au critère de distance linéaire pour définir les conditions de relogement. Article 6 (p. 9020) : craint que le maire ait avantage, dans certains cas, à ne pas définir le périmètre à l'intérieur duquel les travaux ne devront être faits que sur son autorisation. Deuxième lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1975].
Article 6 (p. 10100) : sur l'amendement n° 10 de M. Fanton, juge plus pratique le système de protection imaginé par le Sénat qui offre une possibilité de recours contre la menace de travaux abusifs par une procédure de référé devant le tribunal d'instance ; (p. 10101) : rappelle que la commission des lois estime que le moyen proposé par M. Fanton en son amendement n° 10 est trop lourd et, de ce fait, risque d'être inefficace ; (p. 10102) : son sous-amendement n° 12 à l'amendement n° 3 de M. Magaud : permettre d'ordonner l'interdiction ou l'interruption de travaux abusifs ou vexatoires ; apporte à M. Fanton des précisions sur la signification des termes « abusifs ou vexatoires » ; adopté.

- Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869).
Discussion générale [2 décembre 1975] (p. 9185) :
l'importance de la réforme et son caractère politique ; la qualité exemplaire des décisions prises par les hauts fonctionnaires qui ont géré Paris ; les raisons du statut exceptionnel qu'a connu la ville ; la difficulté d'appliquer à Paris le droit commun ; (p. 9186) : la difficulté d'exercer à Paris les tâches habituellement attribuées à un département ; la nécessité de revoir, tout au moins dans les grandes villes, une législation communale qui remonte à la France rurale ; donner dans ces villes satisfaction au désir de participation ; moderniser un droit commun municipal archaïque ; [4 décembre 1975] (p. 9359) : demande une suspension de séance afin d'examiner le projet de loi n° 1868 déposé par le Gouvernement, suite au vote intervenu concernant le nombre des conseillers de Paris.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale (n° 1981).
Première lecture.
Discussion des articles [4 décembre 1975].
Après l'Article 2 (p. 9380) : estime que l'amendement n° 9 présenté par M. Limouzy aurait plus d'inconvénients que d'avantages. Après l'Article 5 (p. 9385, 9386) : son amendement n° 26 : autoriser le tribunal administratif en cas d'annulation d'une élection pour irrégularité à ordonner l'exécution provisoire de son jugement nonobstant appel ; adopté ; (p. 9386) : son amendement n° 27 : possibilité pour le tribunal administratif en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularités dans le déroulement du scrutin d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement nonobstant appel ; adopté.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1975] (p. 10087) : sur l'amendement n° 1 de prévoir une solution intermédiaire.

- Réponse au rappel au règlement de M. Waldeck L'Huillier [5 décembre 1975] (p. 9455) : conditions de discussion des conclusions d'un rapport sur la proposition de loi relative à la protection de la sous-traitance.

- Fait personnel [5 décembre 1975] (p. 9484) : déclarations « mensongères » de M. Mexandeau le concernant.

- Proposition de loi tendant à assurer le paiement des sous-traitants en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire du titulaire du contrat principal (n° 1449).
Discussion des articles [5 décembre 1975].
Avant l'Article 4 A (p. 9468) : son amendement n° 73: modifier les intitulés des titres II et III ; (p. 9469) : précise que le paiement direct s'appliquera évidemment aux marchés publics; adopté. Article 4 B (p. 9470) : se demande s'il ne serait pas préférable de se rallier à l'amendement n° 59 du Gouvernement qui vise à supprimer l'article. Article 6 bis (p. 9474, 9475) : juge comme le rapporteur que l'article 6 bis, qui vise l'ensemble des marchés publics, n'a pas de place dans cette loi. Avant l'Article 9 (p. 9476) : son amendement n° 75 : le présent titre s'applique aux contrats d'entreprises passés avec un maître d'ouvrage autre que ceux visés par l'article 4 A ; adopté. Avant l'Article 11 (p. 9477, 9478) : demande à M. Mexandeau de retirer les termes « abus de confiance » ; sa réponse aux observations de M. Mexandeau sur les décisions prises par la commission des lois.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1980).
Discussion générale [9 décembre 1975] (p. 9526) :
rappelle la décision de l'Assemblée en matière de relèvement des plafonds de ressources pour l'obtention de l'aide judiciaire ; juge inconvenable que le Gouvernement dépose un amendement modifiant les plafonds devant le Sénat ; estime que l'extension de l'aide judiciaire ne doit pas entraîner une « prolétarisation » des auxiliaires de justice ; (p. 9527) : revoir le système de détermination de ces indemnités.

- Projet de loi relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (n° 1951).
Discussion générale [10 décembre 1975] (p. 9602) :
considère que l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Vivien témoigne d'une conception curieuse de la souveraineté nationale, condamne l'attitude d'un haut fonctionnaire français aux Nations unies; (p. 9603) relève dans les propos de M. Alain Vivien une double erreur, de droit international et de droit constitutionnel ; les raisons pour lesquelles la France reste à Mayotte.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 (n° 1992).
Discussion des articles [16 décembre 1975].
Article 2 (p. 9851) : son désaccord avec M. Gerbet ; demande le rejet de l'amendement n° 6.

- Projet de loi portant création et organisation de la région Île-de-France (n° 1867).
Discussion des articles [18 décembre 1975].
Article premier (p 9984). : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Boscher ; juge « laide » l'expression « région parisienne ». Article 3 (p. 9987) : fait observer à M. Alain Vivien que le texte mis en cause par l'amendement n° 51 de M. Kalinsky est déjà appliqué au district de Paris depuis quinze ans. Après l'Article 3 (p. 9988) : considère inacceptable l'amendement n° 52 de M. Jans ; ne pas donner au conseil régional la faculté de bloquer les mécanismes d'aménagement du territoire. Article 4 (p. 9989) : sa réponse à la question de M. Bas portant sur le sens de l'article 4. Article 7 (p. 9992) : juge qu'il eût été normal de réserver le vote de l'amendement n° 43 de M. Alain Vivien. Après l'Article 10 (p. 9994): juge que la seule rédaction acceptable de l'amendement n° 6 de M. Boscher résulte du sous-amendement oral du Gouvernement. Article 25 (p. 10002) : estime que l'article 25 n'est pas contraire à la tradition républicaine. Article 26 (p. 10002) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Boscher non conforme à la loi de 1972. Après l'Article 31 (p. 10006) : souligne l'intérêt que présente l'amendement n° 41 de M. Alain Vivien tout en s'y opposant ; demande un scrutin public.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant validation de l'arrêté du 4 décembre 1972 portant règlementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (n° 2006),
rapporteur.
Discussion générale [19 décembre 1975] (p. 10105):
rappelle que l'arrêté du 4 décembre 1972 du ministre de l'éducation nationale relatif au concours d'agrégation des disciplines juridiques, politiques et économiques a été annulé le 18 juin 1975 par le Conseil d'État ; la proposition du Gouvernement tendant à valider l'arrêté annulé ; (p. 10106) : les décisions du Sénat tendant à organiser une nouvelle session de concours dans la section sciences économiques ; l'adoption par la commission des lois de cette proposition ; l'adoption d'un nouvel article tendant à réparer une erreur relative aux commissions administratives paritaires des personnels
de la police nationale.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 10107) : son amendement n° 1 : étendre la disposition adoptée par le Sénat aux autres sections que celles des sciences économiques ; (p. 10108) : maintient son amendement ; repoussé. Après l'Article 3 (p. 10108) : son amendement n° 2 : validation de l'arrêté interministériel du 28 février 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des commandants et officiers de paix, de la police nationale adopté. Titre : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction du titre, adopté.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 1780),
rapporteur suppléant.
Discussion générale (p. 10174) :
indique que la loi de 1967 sur la simplification des formes de vente des immeubles provenant d'une liquidation n'a pas tenu compte des particularités de la procédure dans les trois départements en cause ; la correction de cette erreur par la proposition de loi.

- Aménagement de l'ordre du jour [20 décembre 1975] (p. 10170).

1976

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (n° 1753).
Discussion générale [15 avril 1976] (p. 1816) :
ses observations sur la conduite du débat.

- Projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France (n° 1867).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [20 avril 1976].
Article 5 (p. 1909, 1910) : sur l'amendement n° 5 de M. Bourson, estime que si l'on décide de créer une agence des espaces verts, il convient d'en revenir au texte du Sénat ; juge que confier une mission de coordination à l'agence régionale des espaces verts ne peut avoir de sens. Article 26 (p. 1912) : sur l'amendement n° 10 de M. Bourson, manifeste son désaccord à l'opinion émise par M. Boscher ; juge mauvais de soustraire la région Île-de-France au droit commun.
Commission mixte paritaire [29 avril 1976] (p. 2371) :
insiste sur le caractère transactionnel du texte en discussion ; fait des réserves sur l'article 5 relatif à l'agence des espaces verts.

- Aménagement de l'ordre du jour [20 avril 1976] (p. 1914) : examen de la proposition de loi organique n° 875 (modalités de l'élection présidentielle).

- Propositions de lois organiques relatives à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n^os 875-877- 926).
Discussion de l'Article unique [20 avril 1976] (p. 1924) :
sur l'amendement n° 5 de M. Krieg et le sous-amendement n° 6 du garde des sceaux, propose de s'en tenir à la publication des cinq cents premiers parrains de chaque candidat.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 2 de la Constitution (n° 2134),
rapporteur.
Première lecture.
Discussion générale [21 avril 1976] (p. 1964)
la lacune que comporte le droit positif ; l'ambition du projet de loi qui est de prévoir l'imprévisible ; les deux éventualités qu'il prend en compte ; les scrupules de la commission des lois ; le caractère trop vague de la notion d'empêchement ; (p. 1965) : la prise en compte par la commission des lois de la seule éventualité de la mort d'un candidat figurant déjà sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel.
Discussion de l'article unique [27 avril 1976].
Avant l'Article unique (p. 2168) estime que l'amendement n° 4 de M. Lagorce est de nature réglementaire. Article unique (p. 2170) : s'oppose au sous-amendement n° 10 de M. Lagorce soutenu par M. Frêche. Après l'Article unique (p. 2171) : estime inutile l'amendement n° 6 de M. Lagorce.
Deuxième lecture.
Discussion générale [26 mai 1976] (p. 3503) :
propose de retenir la formule adoptée par le Sénat sur la définition du candidat dont la mort ou l'empêchement serait pris en considération avant la date ultime de présentation des candidatures ; propose de ne retenir que partiellement la solution adoptée par le Sénat concernant la saisine du Conseil constitutionnel ; propose de ne donner le droit de saisine qu'à cinq cents personnes ayant la qualité de présentateur, qu'à soixante députés ou soixante sénateurs (p. 3504) : regrette que la saisine du Conseil constitutionnel ne soit pas automatique pour les empêchements survenant entre les deux tours ; souligne que le système proposé par la commission serait meilleur si l'empêchement se produit dans la période antérieure au premier tour ; indique que la question revêt une importance extrême
Discussion de l'Article unique [26 mai 1976] (p. 3505) :
son amendement n° 1 concernant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires ; repoussé ; indique que la commission n'a pas eu connaissance de l'amendement n° 3 de M. Forni ; estime cet amendement irrecevable en son nom personnel car il porte sur l'article 2 de la Constitution qui ne fait pas l'objet de cette navette et car il introduit, dans le projet, une disposition étrangère à celle proposée par le Gouvernement, ce qui rendrait le Congrès constitutionnellement irrégulier ; souhaite que l'amendement n° 3 de M. Forni soit retiré ou repoussé ; (p. 3506) : indique que l'amendement n° 3 de M. Forni aurait pour conséquence critiquable d'aboutir à ce que la dissolution n'ait qu'un effet partiel ; indique qu'il convient de distinguer la clause rendant nécessaire l'élection présidentielle au jugé de la plausibilité de l'hypothèse de dissolution ; (p. 3507): s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Forni ; soutient qu'il est très difficile, en matière constitutionnelle, de poser des règles trop précises alors que la réalité contingente est essentiellement variable ; indique que le débat devrait être ouvert dans un autre cadre et un autre jour.
Troisième lecture..
Discussion générale :
[8 juin 1976] (p. 3846) : exprime la surprise de la commission devant la modification apportée par le Sénat au dernier alinéa de l'article unique, mais propose à l'Assemblée d'adopter le texte du Sénat.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère (n° 2133).
Discussion des articles [29 avril 1976].
Article premier (p. 2382) : défend le sous-amendement n° 12 de M. Charles Bignon à l'amendement n° 1 de M. Gissinger conditions d'application de la suspension du permis de conduire ; adopté ; (p. 2383) : défend l'amendement n° 7 de M. Charles Bignon : extension de la portée du retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploitation ; adopté ; défend l'amendement n° 8 de M. Charles Bignon extension de la portée de la confiscation de véhicule ayant servi à commettre l'infraction adopté après adoption du sous-amendement n° 11 de M. Gerbet. Article 3 (p. 2384) attire l'attention du Gouvernement sur la situation des maraîchers de la région d'Angers qui ont dû embaucher des étrangers dans des conditions irrégulières, faute de pouvoir recruter régulièrement de la main-d'oeuvre nationale ; (p. 2385) : en réponse à M. Dijoud, estime que les maraîchers d'Angers ont été frappés sévèrement alors qu'ils ne méritaient pas de l'être ; défend l'amendement n° 9 de M. Charles Bignon : éventualité de poursuites judiciaires en sus des sanctions administratives ; souligne le problème de la coexistence d'une sanction pénale et d'une sanction administrative ; repoussé.

- Projet de loi relatif à l'hébergement collectif (n° 2132).
Discussion de l'article unique [29 avril 1976] (p. 2393) :
défend l'amendement n° 10 de M. Charles Bignon faculté de délaissement du propriétaire en cas de réquisition ; retiré ; accepte de retirer les amendements n^os 10 et 11 ; (p. 2394) : défend l'amendement n° 12 de M. Charles Bignon : nouvelle rédaction de l'article incluant les dispositions traditionnelles en matière de charge de la preuve ; fait valoir que le texte du Gouvernement qui fait supporter la charge de la preuve au propriétaire est contraire au principe fondamental du droit français selon lequel la bonne foi se présume ; estime que l'analyse apportée par M. Gissinger à l'encontre de l'amendement n° 12 est inexacte ; repoussé.

- Projet de loi, adopté par le Sénat. portant modification de l'ordonnance n° 59-244du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1991).
Première lecture.
Discussion des articles [30 avril 1976].
Article premier (p. 2525) : estime que, pour le recrutement des fonctionnaires, il faut s'affranchir du « fétichisme de la peau d'âne ». Article 2 (p. 2526) : précise que l'amendement n° 3 de M. Burckel tend à ce que dans les concours externes, une certaine proportion de postes soit réservée à des agents qui étaient déjà dans les cadres.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1976].
Article premier (p. 4960) : indique que l'expression exacte de l'amendement n° 1 serait « collectivités territoriales ».

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à certaines formes de transmission des créances (n° 1948).
Discussion des articles [30 avril 1976].
Article premier (p. 2531, 2532) : insiste sur la nécessité d'une place différente et d'une nouvelle rédaction de l'article premier.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 2209).
Première lecture.
Discussion des articles [13 mai 1976].
Article 5 (p. 2979) soutient l'amendement n° 16 de M. Caille qui tend à restituer aux termes de la loi l'interprétation qu'ils auraient dû avoir indique que les auteurs de l'article L 262-2 n'ont jamais voulu déroger au principe de la responsabilité personnelle ; (p. 2980) indique que l'amendement n° 150 soulève la question de savoir si la loi peut ou non édicter à l'avance des peines contre ceux qui enfreindront des règlements d'administration pris ultérieurement. Après l'Article 5 (p. 2981) : sur l'amendement n° 72 de M. Limouzy, indique que le juge aura le choix entre le minimum et le maximum de l'amende puisque l'article 463 du code pénal s'appliquera. Article 13 (p. 2997) : soutient l'amendement n° 74 de M. Limouzy tendant à supprimer l'article 13 ; estime que certains principes élémentaires du droit pénal doivent être particulièrement respectés actuellement souligne que l'article 13 permettrait au juge, quand un préposé a été reconnu coupable, de mettre à la charge de l'entreprise, tout ou partie de l'amende prononcée ; s'inquiète de la politisation qui a gagné le corps de l'inspection du travail ; (p. 2998) : estime que le texte est le contraire d'une application de la personnalité des peines ; indique que la disposition du Gouvernement est contraire au principe du droit et même à la Constitution ; amendement n° 74 adopté. Article 14 (p. 2999) : considère l'article 14 comme satisfaisant ; estime qu'il n'est contraire à aucune loi fondamentale ; s'oppose aux amendements n^os 106 et 129.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [28 juin 1976].
Article 5 (p.4811) : proteste contre les termes utilisés
dans le rapport de M. Caille ; déclare que le contenu du rapport du Sénat est inexact ; (p. 4812) : sur l'amendement n° 15 considère que le problème est de savoir si l'on continuera à faire du droit d'exception ou si l'on respectera les grands principes du droit pénal ; déclare qu'il n'est pas convaincu par l'argumentation de M. Durafour, ministre. Article 9 (p. 4813) : soutient l'amendement n° 30 de M. Limouzy pour des raisons de cohérence ; (p. 4814) : constate que les positions des uns et des autres sont assez proches ; propose de substituer à « gravement » les mots « d'une manière imminente » ; accepte de conserver le mot « gravement » en l'interprétant comme signifiant « de façon imminente » ; considère que le mot « imminente » est un peu fort ; souhaite que la nouvelle rédaction de l'amendement n° 30 soit retenue ; déclare que la commission mixte paritaire pourra toujours la revoir ; (p. 4815) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 28 de M. Glon. Article 10 : propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 29 de M. Vauclair ; considère l'amendement n° 29 totalement justifié ; (p. 4816) : croit préférable le retrait de l'amendement n° 29. Article 13 (p. 4818) : indique qu'il votera contre l'article 13 qu'il considère anticonstitutionnel. Article 23 (p. 4821) : appelle l'attention sur la gravité du problème : savoir si l'assurance de responsabilité est bénéfique ou nuisible ; l'aide en faveur de la solution moyenne proposée par l'amendement n° 33 rectifié qui garantit le mieux l'indemnisation de la victime.

- Proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n° 262).
Deuxième lecture,
rapporteur.
Discussion générale [14 mai 1976] (p. 3094) :
le Sénat a conservé le schéma général arrêté par l'Assemblée ; la commission conclut à l'adoption de la majorité des modifications apportées par le Sénat mais ne le suit pas entièrement ; elle propose de ne pas retenir pour l'instant la disposition du Sénat sur les conventions d'indivision entre les personnes morales qui relèvent plutôt de la réforme du droit des sociétés.
Discussion des articles [14 mai 1976].
Article premier 1 (p. 3095) : son amendement n° 1 tendant à supprimer le dernier alinéa relatif à l'attribution anticipée de parts ; adopté. Article premier 2 : son amendement n° 2 : modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 3 tendant à compléter le premier alinéa de l'article 815-14 du code civil ; adopté (p. 3096) : son amendement n° 4 tendant à supprimer le troisième alinéa de l'article 815-14 du code civil en raison des difficultés pratiques d'application ainsi qu'en raison de l'injustice qui pourrait en résulter pour le coindivisaire vendeur ; adopté son amendement n° 9 : nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 815-18 du code civil ; adopté ; (p. 3097) : son amendement n° 5 tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 815-18 relatif à un droit de préemption subsidiaire ; adopté. Article premier 3 : son amendement n° 6 tendant à supprimer le dernier alinéa proposé par le Sénat pour l'article 1873-4 du code civil et interdisant toutes conventions d'indivision entre personnes morales ; évoque le fait que la raffinerie de Feyzin a été édifiée sous un régime d'indivision entre les sociétés de raffinage ; fait observer que les indivisions ne sont pas seulement successorales et qu'il en existe notamment en droit commercial, les principaux utilisateurs de la formule étant d'ailleurs des sociétés nationales ; amendement n° 6 repoussé ; son nouvel amendement augmentation du délai permettant à un mineur devenu majeur de remettre en cause une convention tendant au maintien de l'indivision ; repoussé. Article premier 12 (p. 3099) son amendement n° 7 modifiant le premier alinéa de l'article 1873-13 du code civil adopté. Article premier 14 : son amendement n° 8 tendant à éviter un pléonasme ; adopté. Article 7 (p. 3100) : son amendement n° 10 tendant à une nouvelle rédaction de l'article 883 du code civil ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (n° 1562),
rapporteur suppléant.
Discussion générale [14 mai 1976] (p. 3100) : le projet tend à donner force de loi au code des tribunaux administratifs et à abroger un certain nombre de dispositions antérieures ; il modifie certains éléments compte tenu du changement intervenu dans l'organisation de ces tribunaux ; (p. 3101) : la commission a conclu à l'adoption du texte amendé tout en regrettant que n'ait pas été rectifiée la ligne de partage entre la compétence administrative et la compétence judiciaire ; soulève la question du rattachement
administratif de ces tribunaux au ministère de la justice ; la façon dont les magistrats de ces tribunaux se mettent en grève est scandaleuse et insupportable.
Discussion des articles [14 mai 1976].
Article 6 (p. 3102) son amendement n° 1 : demande la suppression de l'article 6 ; adopté. Article 7 (p. 3103) son amendement n° 2 tendant à supprimer l'article 7 car il est inutile et incorrect dans la forme ; adopté. Article 10 : son amendement n° 4 proposant une rédaction plus concise et plus élégante de l'article 10 ; adopté. Après l'Article 10 : retire son amendement n° 3 qui tendait à transférer l'administration. des tribunaux judiciaires au ministre de la justice.

- Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise (n° 1717).
Première lecture.
Discussion générale [14 mai 1976] (p. 3104) :
sur la question préalable de M. Claudius-Petit indique que selon l'article 94, premier alinéa du règlement, une discussion générale doit avoir lieu s'ouvrant par l'exposé du rapporteur ; indique que l'adoption de la question préalable de M. Claudius-Petit, par la commission, signifiait qu'il n'y avait pas lieu à délibérer ; (p. 3108) : juge oiseuse la discussion ; estime fondé le mécontentement des chauffeurs de taxi ; (p. 3109) : fait valoir que la loi peut parfaitement traiter une matière auparavant réglementaire si le Gouvernement ne s'y oppose pas ; demande à l'Assemblée d'écarter la question préalable ; répond à M. Jans, qu'il sera possible de déposer des amendements [18 mai 1976] (p. 3133) : indique que conformément aux dispositions réglementaires concernant la discussion des propositions de loi, l'Assemblée statue sur le texte de la commission ; indique que chacun a la possibilité de déposer des amendements sur la nouvelle rédaction de la commission.
Troisième lecture,
rapporteur suppléant
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9773) :
le radio-téléphone l'absence de taxis dans certaines zones du territoire ; la guerre des voitures ; (p. 9774) mettre fin à la navette ; les communes rurales situées dans une communauté urbaine ; les intérêts des propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées ; l'autorisation délivrée par le préfet.

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [1^er juin 1976].
Rappel au règlement (p. 3571) : rappel à la Constitution : limitation des auditions de représentants du Conseil économique au projet dont il a été saisi ; or, délibérations du Conseil sur un rapport et non sur le projet de loi.

- Projet de loi portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social (n° 2346).
Discussion générale [23 juin 1976] (p. 4565) :
est satisfait des programmes d'action prioritaire intéressant le ministère de la justice ; (p. 4566) : se réjouit de l'annonce d'un développement de l'aide judiciaire et de son extension au domaine pénal ; les mesures envisagées pour l'accueil et l'information des justiciables, le dispositif prévu pour régler les litiges entre consommateurs, fournisseurs et prestataires de services ; approuve un contrôle par les juges de l'utilisation de certains procédés informatiques ; déplore l'absence d'un programme concernant les équipements pénitentiaires ; est satisfait du désir d'assurer la parité entre les DOM et les départements de métropole ; souligne la volonté du Gouvernement d'achever la constitution des villes nouvelles dont la création a été antérieurement décidée ; se réjouit qu'on ne crée pas de nouvelles villes.

- Proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 1263).
Discussion générale [28 juin 1976] (p. 4787) :
une des réformes les plus importantes ; le droit reconnu à l'enfant adultérin ou à l'enfant incestueux de faire établir sa filiation ; le maintien de l'exercice de l'action en recherche de paternité naturelle ; les difficultés subsistant pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972 ; les discussions devant les tribunaux ; la proposition de M. Jean-Pierre Cot ayant pour objet, à titre transitoire et pour les seuls enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972, de continuer à soumettre l'action à fins de subsides aux règles de délai de l'ancienne action alimentaire ; la proposition de loi de M. Foyer rouvrant les délais prévus à l'article 340-4 du code civil pour rendre possible l'action en recherche de paternité ou à fins de subsides ; indique que la commission a retenu sa proposition dans une rédaction nouvelle ; les modifications de la commission concernant le délai, l'exercice de l'action à fins de subsides, les dispositions transitoires nouvelles.
Discussion des articles [28 juin 1976].
Article premier (p. 4788) rectifie une erreur typographique à l'article premier.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 2257).
Discussion des articles [6 juillet 1976] :
Après l'Article 2 (p. 5088) : estime que les craintes de M. Hamel ne sont pas fondées ; considère que l'amendement n° 25 de M. Aubert permettra aux petites communes de fonctionner normalement ; [7 juillet 1976] : Article premier (suite) (p. 5132) : retire son amendement n° 29 ; est favorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement. Article 5 (suite) (p. 5133) accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (n° 2405).
Discussion générale [7 juillet 1976] (p. 5136) :
des observations déconcertantes : inadaptation du droit métropolitain de la nationalité, de ses concepts, de ses techniques à ce territoire ; la différence entre la législation inadaptée et l'application qui en est faite ; l'évolution de la législation le texte intervenu entre les deux guerres ; le décret du 5 novembre 1928 ; le décret du 16 juin 1937 ; le décret du 24 février 1953 ; l'article 44 du code de la nationalité ; la loi du 8 juillet 1963 ; (p. 5137) : le projet du Gouvernement de factures et de techniques complexes ; l'institution d'un curieux système de comptes à rebours ; un projet adopté par la commission mais avec des modifications de caractère technique ; (p. 5139) : précise
à M. Franceschi quelles autorités administratives seront compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité
Discussion des articles [7 juillet 1976].
Avant l'Article unique (p. 5142) : son amendement n° 4 précisant que l'article 161 du code de la nationalité française cesse de produire ses effets en ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas ; adopté. Article unique :son amendement n° 5 rectifié proposant une nouvelle rédaction plus claire pour l'article unique ; amendement n° 5 rectifié adopté ; son amendement n° 6 proposant une nouvelle rédaction plus concentrée pour l'alinéa 2 de l'article unique ; adopté ; (p. 5144) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Garcin pour des raisons pratiques et théoriques ; (p. 5145) s'élève contre les propos de M. Plantier concernant l'attribution de la nationalité française aux Afars et aux Issas et le fait qu'aucun d'eux n'assiste au débat.

- Projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2262)
Commission mixte paritaire [8 juillet 1976] (p. 5166) :
répond à M. Alain Vivien que la consultation du conseil général ne peut avoir pour effet de soumettre le projet à celui-ci pour avis conforme ; s'étonne des propos de M. Alain Vivien sur l'autodétermination de Saint-Pierre-et-Miquelon ; souligne la nécessité technique de l'article 8 ; (p. 5167) : explique à M. Gabriel qu'il n'est pas possible d'appliquer telle quelle la loi de 1971 ; la nécessité d'un scrutin de liste ; (p. 5168) : n'accepte pas de chanter un chant grégorien.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Article 8 (p. 6655) le problème de la période d'application de l'article 8 en matière de baux commerciaux ; (p. 6656) : indique qu'il n'y a aucune différence entre les pensées du Gouvernement, de la commission des finances et de la commission des lois en ce qui concerne l'amendement n° 80 de M. Magaud ; (p. 6657) critique le caractère imprécis de l'amendement n° 28 de M. Papon ; demande à M. Briane d'apporter des précisions sur son amendement n° 69 ; (p. 6658) : son sous-amendement n° 90 : modulation de la majoration du loyer ; adopté. Article 10 (p. 6663) : soutient l'amendement n° 31 de M. de Rocca Serra.

- Discussion d'une motion de censure [19 octobre 1976] (p. 6733) :
les répétitions de l'opposition ; la pauvreté de rédaction de la motion de censure ; l'erreur de droit constitutionnel de l'opposition ; l'exercice de ses responsabilités par la majorité ; une motion injuste et inconsistante ; les dangers des menaces de nationalisations inconsidérées ; les menaces concernant les investisseurs ; critique du programme commun ; (p. 6734) : l'autogestion, un terme sans contenu ; le Premier ministre, « sonneur de tocsin » ; des sacrifices désagréables, mais modérés ; l'exemple des pays voisins dans la lutte contre l'inflation ; l'aspiration à la sécurité et aux réformes de structures devant favoriser l'initiative, le dynamisme et le progrès ; le souci de la justice grâce à la croissance et dans la liberté et non dans la bureaucratie génératrice de sclérose.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Première partie :
Discussion des articles [21 octobre 1976] :
Après l'Article premier (p. 6859) : expose les raisons de caractère technique qui lui paraissent rendre difficile, impossible, même, le vote de l'amendement n° 23 rectifié de M. Bonhomme, défendu par M. Fanton ; une matière complexe ; (p. 6860) : les impôts existant déjà ; l'absence de précision de l'amendement n° 23 rectifié ; un système qui frappera principalement les propriétaires d'immeubles et notamment de catégorie agricole, taxés déjà à plusieurs reprises ; le problème des dettes ; un amendement imprécis ; souhaite que le projet soit soumis à une étude approfondie ; ne votera pas personnellement l'amendement n° 23 rectifié ; reconnaît que la déduction des dettes figure dans le texte de l'amendement n° 23 rectifié. Article 2 (p. 6880) : les deux dispositions de l'amendement n° 110 du Gouvernement : permettre aux organismes sociaux de prendre connaissance des listes d'imposition ; les conséquences graves de la consultation des listes dans chaque mairie ; la mise en accusation de citoyens n'ayant rien à se reprocher ; l'hétérogénéité des bases d'imposition ; le revenu réel et le forfait ; les déductions ; le scandale du contribuable « lambda » ; la malveillance, la haine et l'envie dans les petites villes ; une mauvaise invention ; (p. 6883) : le souvenir historique que lui rappelle le sous-amendement n° 180 ; [26 octobre 1976] : Article 13 (p. 7008, 7009) : son sous-amendement n° 210 de précision ; souligne le conflit entre la commission des finances et M. Boscher ; préfère le texte du sous-amendement n° 204 rectifié au texte de l'amendement n° 211 ; amendement n° 210 adopté.
Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice [2 novembre 1976] (p. 7351) :
la procédure de la commission élargie. Services judiciaires (p. 7352) : les services judiciaires ; l'administration pénitentiaire ; l'éducation surveillée ; l'administration centrale ; le peu de réalité de la notion de PAP ; (p. 7353) : critique du PAP n° 17 ; sortir d'une organisation incohérente ; regrette le projet d'écoles d'application des secrétariats de greffes de Dijon ; (p. 7355) : regrette la manière dont
le Gouvernement veut faire voter une loi organique dont il a saisi le Sénat ; la concession au ministère des finances ; la réorganisation d'une manière rationnelle du service judiciairedans l'agglomération parisienne ; (p. 7364) : l'internement administratif ; indique qu'à Marseille il n'y avait pas d'internement administratif ; internement psychiatrique et internement administratif . Services pénitentiaires et éducation surveillée (p. 7367) : la publicité des débats en commissions élargies et séances publiques.
Justice [2 novembre 1976] (p. 7338) le droit de propriété ; le problème de la diffusion des tracts dans l'enceinte des usines ; la portée politique du magistrat en contradiction certaine avec le droit positif ; le signe révélateur d'une crise ; le désaccord fondamental entre une partie des juges et la loi de la République ; améliorer la gestion de la justice ; le problème de la grève de magistrats ; le statut des magistrats ; (p. 7339) : l'administration pénitentiaire d'éducation surveillée ; le sens de la justice ; un acte politique ou une fonction consistant dans l'application de la loi ; la cour d'appel de Versailles ; un projet contraire aux dispositions adoptées précédemment dégradant les conseillers et les substituts généraux de la cour d'appel ; le rattachement du département des Hauts-de-Seine au ressort de Versailles ; une cour embryonnaire.
Services du Premier ministre.-
I. Services généraux : Fonction publique et formation professionnelle.- Services divers [15 novembre 1976] (p. 7958) :
précise à M. Juquin, rapporteur pour avis, qu'en cas de désaccord du rapporteur et de la commission, la tradition était la démission du rapporteur. Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur, débat du 28 octobre 1976 [J.O. Débats du 20 novembre 1976] (p. 8363) : le transfert par étapes des collectivités à l'État de certaines dépenses qui avaient un caractère de dépenses de souveraineté.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation des fonds publics alloués aux sociétés du groupe Marcel Dassault (n° 2522).
Discussion de l'Article unique [3 novembre 1976] (p. 7429) :
la procédure juridique véritablement singulière soulevée par M. J.-P. Cot concernant la levée du secret fiscal ; indique que cet amendement est irrecevable ; (p. 7430) : la manière dont la commission des lois considère la mission de la commission d'enquête Dassault ; entreprises privées, entreprises nationalisées ; leur comportement respectif ; (p. 7432) : ses considérations personnelles sur l'amendement n° 1 approuve sur le fond l'amendement n° 1 mais indique que ses dispositions ont un caractère réglementaire ; inscrit la proposition de résolution de M. Bertrand Denis à l'ordre du jour d'une prochaine séance de la commission des lois ; demande à M. Julien Schvartz de retirer l'amendement n° 1 ; (p. 7433) : indique qu'il est cosignataire de la proposition de résolution de M. Bertrand Denis.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [23 novembre 1976].
Article 51 (p. 8581) : son sous-amendement n° 114 : obligation faite aux maires de transmettre au procureur de la République les réclamations émanant d'un locataire ; l'évolution de sa pensée ; la rédaction ambiguë de l'amendement n° 107 du Gouvernement ; rejoint l'argumentation de M. Fanton ; (p. 8582) son sous-amendement apportant plus de clarification ; le but de son sous-amendement ; éviter les contestations ; (p. 8583) : la transmission par le maire d'un document au parquet ; sous-amendement n° 114 adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 2353).
Première lecture.
Discussion des articles [25 novembre 1976].
Article premier (p. 8685) : en son nom personnel s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Gerbet qui scinde le nouveau contentieux de la réparation ; une réforme d'une portée considérable ; les deux problèmes confondus par M. Gerbet ; (p. 8687) : l'indemnisation des personnes bénévoles prévue par une jurisprudence du Conseil d'État ; une question de compétence. Article 2 (p. 8689) : le problème de la rétroactivité ; la compensation possible du préjudice exceptionnel qu'ont subi les personnes se trouvant dans un véritable état de détresse ou de misère ; (p. 8690) : une possibilité d'initiative gouvernementale. Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9769) :
l'intérêt de l'indemnisation des personnes s'étant portées au secours des victimes ne pas multiplier les risques de conflit de compétence ; le projet de loi prochain.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 2183).
Première lecture.
Discussion de l'Article unique [25 novembre 1976] (p. 8705)
indique que la police pourra fouiller un véhicule abandonné ; (p. 8706) : demande à M. Bérard de retirer son amendement n° 5 inapplicable ; citation de Pascal.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9765) :
l'affirmation excessive de M. Forni ; deux termes, deux contenus ; ne pas opposer les assemblées l'une à l'autre ; un texte nécessaire à la sécurité des citoyens.
Discussion de l'Article unique (p. 9767) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; (p. 9768): les textes oppresseurs.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2148),
rapporteur pour avis.
Discussion des articles [30 novembre 1976].
Article 6 (p. 8790) insiste pour que le Gouvernement ne s'oppose pas au sous-amendement n° 48 ; demande à l'Assemblée de revenir au droit commun dans le vote du sous-amendement n° 48; adopté ; reprend à son compte l'amendement n° 43 du Gouvernement ; adopté. Article 10 (p. 8792) son amendement n° 24 : la régularisation d'une erreur administrative commise dans le passé demande au ministre de supprimer le deuxième alinéa de son amendement n° 44. Après l'Article 10 (p. 8792) : son amendement n° 25 éliminant une difficulté soulevée par l'interprétation de l'article 175 du code pénal; (p. 8793) : ne sait pas quand le projet de loi tendant à modifier l'article viendra en discussion ; adopter dès maintenant une solution ; (p. 8794) : amendement n° 25 adopté. Article 17 (p. 8799) : son amendement n° 37 supprimant le mot « reconnus » à la fin du deuxième alinéa de l'article 17 ; (p. 8800) ne pas être en contradiction avec la réforme de la filiation ; adopté ; son amendement n° 38 étendant à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption avant l'entrée en vigueur de la loi de 1966 avec rupture des liens avec la famille d'origine, la condition de l'enfant ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive ou d'une adoption plénière ; exposé sur l'adoption ; adopté. Après l'Article 17 : son amendement n° 39 modifiant l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; adopté. Article 20 bis (p. 8801) : son amendement n° 29 soutenu par M. Fanton ; adopté. Après l'Article 21 (p. 8804) : une situation à laquelle il faut porter remède ; une décision d'équité ; les victimes d'irrégularités administratives ; les sanctions administratives souhaitables. Article 22 (p. 8805) : son amendement n° 47 tendant à substituer au mot « validation » l'expression « force législative » prévoyant la publication des dispositions validées ; retire son amendement n° 47. Avant l'Article 23 (p. 8806) : son amendement n° 28 soutenu par M. Krieg ; (p. 8807) : l'amendement n° 28 reprenant l'énumération figurant dans la loi du 1^e juillet 1972 sur le racisme la possibilité de boycott ; adopté. Article 23 (p. 8811) : son amendement n° 26 tendant à supprimer l'article 23 auquel il est opposé pour des raisons de technique juridique ; l'indemnisation du bénéficiaire de la décision d'expulsion selon la jurisprudence Couitéas l'élargissement de la notion juridique de subrogation ; (p. 8812) : les jugements d'expulsion pris à l'encontre de familles notoirement solvables non exécutés ; adopté. Article 30 (p. 8813, 8814) : son amendement n° 27 tendant à interdire pendant le délai de réflexion prévu par la loi sur les ventes à domicile la signature d'un certain nombre de documents ; adopté. Après l'Article 30 (p. 8814) critique la position de M. Poncelet sur les délais d'étude du problème de l'indemnisation des accidents causés par les piétons ; (p. 8815) : son amendement n° 40 substituant la date du 1^er janvier 1979 à celle du 1^er janvier 1977 à l'article 63 de la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; les sociétés civiles professionnelles constituées par les membres de professions libérales règlementées la carence gouvernementale ; ne pas laisser les membres de professions libérales s'engager dans la constitution libre de sociétés de forme commerciale ; adopté ; (p. 8816) : son amendement n° 51 : la prolongation de deux ans du délai prévu pour la présentation des propositions gouvernementales sur la fusion des professions d'avocats et de conseils juridiques adopté ; son amendement n° 50 restituant à des sociétés dépourvues de fait de tout caractère lucratif leur véritable nature d'association ; la limitation de cette propriété ; adopté après adoption du sous-amendement n° 53 du Gouvernement.

- Projet de loi organisant une consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas (n° 2607).
Discussion générale [1^er décembre 1976] (p. 8862) :
la France respectueuse des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes ; les propos du général de Gaulle et de François Mitterrand ; refuse des leçons du parti socialiste en matière de décolonisation ; la mosaïque d'ethnies ; un territoire désertique mais convoité ; critique les propos d'Alain Vivien sur Mayotte ; la réalité devant laquelle il faut s'incliner vis-à-vis du TFAI (p. 8863) : la nécessaire discrétion sur les conversations.
Discussion des articles [1^er décembre 1976].
Article 3 (p. 8864) : la consultation, une application du troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution ; la définition des « populations intéressées ».

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas (n° 2559).
Discussion générale [1^er décembre 1976] (p. 8870) :
« de l'usage et de l'abus de l'esprit juridique au milieu du XX^e siècle » ; la contradiction de M. Alain Vivien ; l'urgence d'une consultation rapide ; le rejet des dispositions du Gouvernement souhaité par M. Alain Vivien ; les conséquences de l'exception d'irrecevabilité (p. 8871) : la possibilité d'opérer par ordonnances ; article 38 et approbation préalable d'un programme ; un système dit de « l'alternance » qui n'a pas été retenu ; sa participation au groupe de travail de la Chancellerie lors de l'élaboration du texte constitutionnel habilitation et respect de la Constitution ; la nécessité de recourir aux ordonnances dans la situation présente : critique des gouvernements de la III^e et IV^e République.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 1892).
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Après l'Article premier (p. 8905) : les délais de recours et leur intérêt ; l'élément d'insécurité créé par l'amendement n° 4 de M. Gerbet comprend l'inquiétude du Gouvernement ; sa proposition transactionnelle ; (p. 8906) : supprimer les inconvénients de l'amendement n° 4.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 2197).
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Article 4 (p. 8918) : l'amendement n° 20 de M. Riviérez, un amendement de conciliation ; l'appréciation concrète du désintérêt ; (p. 8919) : le non-bouleversement des règles de la preuve. Article 7 (p. 8923) : indique à M. Ducoloné que l'administration sera conduite à reprendre complètement les imprimés ne correspondant plus aux nouvelles dispositions légales. Après l'Article 7 (p. 8923) soutient l'amendement n° 21 de M. Riviérez tirant les conséquences de l'article 358 du code civil, remédiant à des maladresses ; adopté.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux greffes d'organes (n° 2629).
Discussion des articles [8 décembre 1976].
Article premier (p. 9094) : les différents représentants légaux ; l'importance de l'acceptation par l'opinion publique de ce texte ; souhaite la suppression du deuxième alinéa de l'article premier ; une amplification abusive d'une simple consultation de la Chancellerie. Article 2 (p. 9095) : son amendement n° 6 aboutissant à ce que les prélèvements ne soient pas effectués à des fins scientifiques ; son accord pour des fins thérapeutiques ; aller au-delà des aspects techniques ; considérer les aspects psychologiques ; repoussé.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 1950).
Discussion générale [13 décembre 1976] (p. 9270) :
proteste contre les méthodes de travail du PSRG ; (p. 9275) : s'oppose à la motion de renvoi en commission déposée par M. Franceschi ; les dispositions de la Constitution sur la consultation territoriale des TOM ; le problème du quorum ; la délibération inattaquable du fait de l'absence de recours ; (p. 9276) : une seule consultation imposée par la Constitution.
Discussion des articles [13 décembre 1976].
Article 7 (p. 9282) : accepte la modification rédactionnelle du Gouvernement à l'amendement n° 7 rectifié de M. Piot. Article 22 (p. 9287) : soutient l'amendement n° 87 de M. Franceschi. Article 33 (p. 9302) s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Franceschi ; le choix entre l'autonomie interne et la décentralisation. Article 51 (p. 9308) : met en garde l'Assemblée contre le risque d'inconstitutionnalité que comportent les dispositions de l'article 51 ; propose de reprendre pour l'assemblée territoriale les dispositions votées à l'article 27 pour le conseil de gouvernement. Article 3 (suite) (p. 9312) : indique que les amendements n^os 47 de M. Pidjot et 78 de M. Franceschi sont des amendements de coordination. Article 51 (suite) (p. 9314) : son amendement n° 148 : les peines d'emprisonnement et les peines correctionnelles prévues par l'assemblée territoriale ; adopté.
Explications de vote [13 décembre 1976] (p. 9316) :
les jugements excessifs de MM. Odru et Franceschi ; déplore que M. Pidjot n'ait pas reconnu le caractère progressif du texte ; l'augmentation des compétences des autorités locales et territoriales « le bond en avant ».

- Projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte (n° 2667).
Première lecture.
Discussion générale [14 décembre 1976] (p. 9346) :
la différence entre le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le maintien des frontières de la colonisation.
Discussion des articles [14 décembre 1976]. Article premier (p. 9347) souhaite que M. Gabriel retire son amendement n° 1. Article 6 (p. 9350) : les deux types de délai possibles ; son amendement n° 19 visant, au. deuxième alinéa de l'article 8, à préciser que les ordonnances fixant les conditions d'extension et d'adaptation du code de l'administration communale et du code électoral devront intervenir avant le 1^er février 1977 adopté après rectification. Article 7 (p. 9351) : le travail incombant à l'administration en cas de délais trop courts ; la différence entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ; prévoir un délai suffisant ; les nécessités techniques ; à titre personnel, ne se rallie pas à l'amendement n° 18 de M. Gerbet ; remarque que l'amendement n° 18 tombe.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9775) :
Mayotte dotée d'un conseil général ; (p. 9776) : la volonté de la population mahoraise.1976] (p. 9757, 9758) : recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de finances pour 1977 (dépôt par le Gouvernement devant le Sénat, sous forme d'amendements, de cavaliers budgétaires) ; violation de l'article 39 de la Constitution (priorité en matière financière de l'Assemblée élue au suffrage universel) ; des dispositions nouvelles ne doivent pas être introduites par le biais de la commission mixte paritaire.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 189 bis du code du commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 446).
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 971)
une nouvelle conquête du droit commercial sur le droit civil ; les actes mixtes ; une disposition heureuse, mais partielle ; les délais de prescription trop longs ; mettre à l'étude la réécriture du titre de la prescription dans le code civil.
Discussion des articles [20 décembre 1976].
Après l'Article 2 (p. 9773) : adopter l'amendement n°. 3 rectifié de M. Baudouin sous-amendé par le Gouvernement ; ne pas aggraver les conséquences résultant de l'article L 27 du code du domaine de l'État.

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1872).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 979) :
ses observations sur la troisième ligne du deuxième alinéa de l'article.

1977

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 2772),
rapporteur.
Discussion générale [20 avril 1977] (p. 1981) :
les délais impartis pour le déroulement des opérations électorales nécessaires au renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; l'objet des deux articles du projet ; les observations de la commission relatives aux deux articles ; le ralliement de la commission au point de vue
du Gouvernement sur le délai relatif aux opérations électorales nécessaires au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale ; les conditions de la démission du rapporteur nommé par la commission . Discussion des articles.
Article premier (p. 1982) : son amendement n° 1 de suppression ; adopté. Article 2 (p. 1983) : son amendement n° 2 délai relatif aux opérations électorales liées au renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; adopté. Titre : son amendement n° 3 : modification du titre du projet ; adopté.

- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2418).
Première lecture.
Discussion générale [20 avril 1977].
Question préalable (p. 1985). la non-consultation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ; la position du Gouvernement ; les articles 34 et 74 de la Constitution ; (p. 1986) : demande, au nom de la commission, un scrutin public sur la question préalable de M. Pidjot.
Discussion des articles. Après l'Article 37 (p. 1998) : le caractère excessif de la compétence étendue au conseil de contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie. Après l'Article 38 (p. 1999) l'application de l'article 74 de la Constitution ; les difficultés que pourrait susciter l'adoption de l'amendement n° 57 de M. Alain Vivien ; l'absence d'intention de départementalisation dans le texte. Après l'Article 39 (p. 2000) : soutient l'amendement n° 49 de M. Piot : annexion à la présente loi et modalités de publication du texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ; adopté.
Deuxième lecture,
rapporteur suppléant.
Discussion générale [29 juin 1977] (p. 4432) les modifications apportées au texte par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2148),
rapporteur pour avis.
Deuxième lecture.
Discussion générale [3 mai 1977] (p. 2364) :
le précédent créé par la décision du Gouvernement de présenter en deuxième lecture le projet devant l'Assemblée nationale.
Discussion des articles [3 mai 1977].
Article 10 bis (p. 2365) : la proposition de la commission des lois d'interdire aux officiers ministériels ou aux avocats, maires ou maires adjoints des communes d'agir personnellement au titre des communes qu'ils administrent. Article 11 bis (p. 2366) : l'avis défavorable de la commission des lois sur l'amendement n° 2 de M. Chauvet. Article 13 : la non-saisie de la commission des lois de l'amendement n° 3 de M. Chauvet. Article 14 bis (p. 2367) : son sous-amendement n° 17 à l'amendement n° 5 de M. Chauvet : extension des prérogatives aux fonctionnaires dus du service des mines ; son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 5 de M. Chauvet : réservation aux ingénieurs et techniciens des mines des pouvoirs de constatation d'infractions ; (p. 2368) : la qualité d'officier de police judiciaire ; le caractère excessif d'une tentative d'extension des pouvoirs de constatation d'infractions à l'ensemble des fonctionnaires du ministère de l'industrie sous-amendements n° 17 et n° 18 adoptés. Article 23 A (p. 2370) la répression de certaines pratiques discriminatoires à caractère racial dans le domaine des relations économiques ; les arguments opposés par le Gouvernement à l'adoption de l'amendement de M. Krieg ; les conséquences de la suppression de l'article ; son amendement n° 19 : peines applicables en cas d'entrave à l'activité économique des personnes physiques et morales en raison de leur origine et de leur appartenance à une ethnie ou à une religion déterminée ; (p. 2372) : indique qu'à titre personnel, il se rallie à la rédaction de l'amendement n° 26 de M. J.-P. Cot ; amendement n° 19 réservé. Article 23 (p. 2373) : son amendement n° 20 de suppression ; la subrogation de l'État en cas de condamnation pour refus d'exécuter une décision judiciaire d'expulsion accompagnée du paiement d'une indemnité ; la discordance entre la jurisprudence administrative et celle de la cour de cassation ; amendement n° 20 adopté. Article 25 (p. 2374) : ses amendements n°s 14, 15 et 16 : dispositions de clarification de l'article ; adoptés. Article 30 bis (p. 2376) : son amendement n° 22 : conditions d'extension de la compétence du fonds de garantie en matière d'accidents corporels ; devenu sans objet ; [4 mai 1977] : Article 23 A (suite) (p. 2430) : son amendement n° 19 adopté après adoption du sous-amendement n° 27 de M. Dhinnin.

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 2869) [3 mai 1977] (p. 2378) : les raisons qui militent en faveur du non dessaisissement de la commission des lois du projet aménageant la taxe professionnelle.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire), ensemble un règlement d'exécution, faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 (n° 2766).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2436) :
le bouleversement des droits des brevets d'invention à la suite de la ratification des trois traités et de leur application les raisons qui ont milité en faveur de la conclusion des traités ; les conséquences de la transformation du droit des brevets d'invention ; l'éventualité de critiques d'ordre juridique ; la manière dont a été résolu, dans la convention de Luxembourg, le problème de la langue ; le principe des trois langues officielles ; la non traduction des descriptions et légendes des dessins ; la mise en défaut de la fonction juridique du brevet ; la mise en question de sa fonction économique ; la mise à la disposition du public des documents ; (p. 2437) : l'article 65 de la convention de Munich ; les frais entraînés par les traductions ; imposer la charge des traductions aux brevetés ; l'amendement de la commission de la production prévoyant qu'un abrégé devrait être établi en langue française ; la défense de la langue française ; l'obligation faite aux agrégés de publier.

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 2869).
Discussion générale [17 mai 1977] (p. 2792) :
les caractéristiques des innovations fiscales relatives au prélèvement conjoncturel, à la taxe professionnelle, à la loi sur les plus-values ; (p. 2793) : le remplacement de la patente ; les objectifs fondamentaux du projet déposé en 1975 ; la modernisation des bases ; la proposition du remplacement de la taxe professionnelle par un impôt assis sur le chiffre d'affaires ; l'assiette de la taxe professionnelle sur les bénéfices ; l'allégement de la charge fiscale en faveur de certains petits contribuables ; les résultats de la réforme ; le partage des responsabilités ; la proposition faite en 1973 d'une perception exclusive de la taxe professionnelle au profit des départements ; la nécessité de la fixation d'un plancher aux allégements susceptibles de résulter de l'application de la loi nouvelle ; la non-saisine du Parlement d'un texte destiné à corriger les erreurs ; le plafonnement de la taxe à 170 % du montant de la patente réalisé en 1976 ; l'institution d'une cotisation nationale ; la concertation entre le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée ; (p. 2794) l'impossibilité de prévoir le montant total des sommes récupérées par le moyen de la cotisation nationale ; mettre à profit les mois à venir pour apporter à la loi de 1975 les corrections qui la rendront viable ; la contradiction existant entre le découpage communal actuel et la nature de la fiscalité locale ; le déplacement du problème qui résulterait de la substitution de l'impôt de quotité à l'impôt de répartition. Motion de renvoi en commission (p. 2817) l'objet du projet de loi qui est d'apporter des aménagements à une loi votée en 1975 ; l'application du « déverrouillage » des quatre contributions directes ; la dépendance des ressources des collectivités locales de la fiscalité de l'État ; l'absence d'amendements déposés par le PSRG en commission ; l'application de la loi de 1975 qui résulterait de l'adoption du renvoi du texte en commission.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2821) : le désaccord de la commission sur un vote par division ; les conséquences politiques de l'adoption d'une telle mesure de procédure. Après l'Article 4 (p. 2825, 2826) les raisons qui ont déterminé la commission des lois à repousser l'amendement n° 1 de M. Dronne ; les conséquences d'une éventuelle exonération d'une profession particulière ; la complexité du régime fiscal de l'agriculture le caractère non multinational des entreprises d'accouvage ; (p. 2827) : les critères à utiliser pour déterminer le caractère industriel des grandes entreprises ; l'introduction parmi les contribuables assujettis à la taxe professionnelle d'une distinction fondée sur la forme de la société ; les conséquences de l'amendement n° 1 de M. Dronne.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 1401).
Discussion générale [26 mai 1977].
Exception d'irrecevabilité (p. 3117) :
le projet de loi organique déposé le 5 juillet 1974 ; la conformité de la proposition de loi organique à la lettre et à l'esprit de la Constitution ; l'objet du projet de loi constitutionnelle de 1974 ; celui de la proposition de loi organique déposée par M. Charles Bignon ; éviter la multiplication des élections partielles.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 261), tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle et de la proposition de loi (n° 1532), tendant à modifier et à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Discussion de l'article unique [2 juin 1977].
Article unique (p. 3348) :
son sous-amendement tendant à introduire la notion de séparation des pouvoirs ; adopté ; (p. 3349) : l'intégration du secret fiscal dans la catégorie du secret professionnel ; se déclare défavorable à l'avis du secret professionnel devant la commission d'enquête ; (p. 3351) : la discrimination introduite par le Gouvernement ; (p. 3353) : l'efficacité des propositions de M. Ginoux tendant à remédier à l'absentéisme des membres des commissions d'enquête ; la mise à disposition par une instruction générale du bureau des comptes rendus des dépositions aux membres de la commission d'enquête; les caractéristiques de la commission d'enquête ; distinguer les questions relatives à la publicité des travaux de la commission d'enquête de celles de la publication de son rapport ; (p. 3354) : l'absence de clivage entre la majorité et l'opposition sur le sujet ; le caractère néfaste de la publicité immédiate des auditions ; les conséquences sur les futures créations de commissions d'enquête de l'adoption du principe de la publicité différée de leurs travaux. Après l'Article unique (p 3356) : l'absence ou la présence des membres des commissions.

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 2928).
Discussion générale [2 juin 1977].
Question préalable (p. 3321) : le problème du regroupement communal ; les différences de nature entre les villes-centres et les communes périphériques ; l'attitude de l'opposition sur les collectivités locales ; l'ordonnance de 1959 créant les syndicats intercommunaux à vocation multiple ; la loi du 31 décembre 1966 ; la loi sur le regroupement sur les fusions des communes ; le choix par la majorité de la voie du regroupement et de la coopération intercommunale dans la liberté ; (p. 3322) : les cas d'intervention plus autoritaire de la loi ; le caractère exemplaire de l'attitude de la commune-centre de la communauté urbaine de Bordeaux ; les conséquences du changement de majorité après les élections municipales de mars 1977 ; la volonté de puissance de l'opposition ; les conditions dans lesquelles ont été définies les modalités de répartition des sièges dans la communauté urbaine de Bordeaux ; la proposition par le président sortant d'un accord à l'amiable sur la répartition des sièges ; la lettre adressée par le parti communiste au parti socialiste et publiée dans le journal Sud-Ouest ; (p. 3323) : l'entérinement de la répartition des sièges par un arrêté du préfet de la Gironde ; « le brigandage de Bordeaux » ; les motifs de l'arrêté préfectoral ; la déclaration d'illégalité de la délibération ; l'absence de pouvoirs d'annulation du préfet ; la part des sièges revenant à la ville de Bordeaux en comparaison de la répartition de la population et des ressources de la communauté ; l'exploitation de la commune-centre par les communes périphériques ; la répartition des sièges de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines ; l'impossibilité d'attendre le recours formé devant le tribunal administratif ; (p. 3324) : la liberté.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 3328) : son amendement n° 4 rectifié : droit de retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ; adopté après adoption du sous-amendement n° 11 du Gouvernement. Après l'Article 4 (p. 3330) : son amendement n° 12 : conditions de désignation des délégués des conseils municipaux au conseil des communautés ; repoussé. Article 5 (p. 3331) : les hypothèses contenues par l'article 165-38 du code des communes ; la nécessité d'une rectification de l'amendement n° 10 du Gouvernement ; son sous-amendement à l'amendement n° 10 du Gouvernement : dissolution de la communauté sur demande des conseils municipaux par décret en conseil des ministres et fixation par décret en Conseil d'État de conditions de liquidation de la communauté urbaine ; adopté ; (p. 3322) : la nécessité d'observer un minimum de cohérence dans la fixation des rapports. Après l'Article 5 : l'application de l'amendement n° 3 du Gouvernement aux communautés urbaines exclusivement ; l'interprétation du Gouvernement sur les articles 164-10 et 165-39 nouveaux.
Explications de vote (p. 3333) : la réponse par la proposition de loi à la situation créée par l'opposition dans plusieurs communautés.

- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (n° 2909).
Discussion des articles [2 juin 1977].
Article 3 (p. 3337) : soutient l'amendement n° 3 de M. Krieg : modification rédactionnelle ; les différentes catégories de personnes qui conserveront la nationalité française après l'accession du territoire à l'indépendance ; adopté. Article 4 (p. 3338) : soutient l'amendement n° 4 de M. Krieg : reconnaissance de la nationalité française ou réintégration dans cette nationalité par déclaration des personnes ou de leurs descendants originaires du TFAI, ou ayant acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ; les mesures s'appliquant aux personnes pouvant se faire reconnaître la nationalité française et aux personnes pouvant se faire réintégrer dans cette nationalité ; adopté. Après l'Article 4 : soutient l'amendement n° 5 de M. Krieg : modalités de reconnaissance de la nationalité française ; adopté. Article 5 : soutient l'amendement n° 6 de M. Krieg : modalités de réintégration dans la nationalité française par déclaration ; adopté.
Explications de vote (p. 3338, 3339) : le reproche d'appauvrissement par la France du TFAI ; la conclusion d'accords de coopération avec le nouvel État ; l'attribution du mérite de l'indépendance du TFAI ; l'avenir du territoire.

- Levée de séance [2 juin 1977] (p. 3356) : report regrettable de la discussion de la proposition de loi n° 898 tendant à modifier l'article L 17 du code de la route.

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2888).
Première lecture.
Discussion générale [8 juin 1977].
Question préalable (p. 3591) : « l'institution » dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un régime d'apartheid ; les fondements géographiques du redécoupage des circonscriptions ; les résultats caricaturaux engendrés par la représentation proportionnelle ; les pouvoirs de l'assemblée territoriale ; (p. 3592) : l'effectivité de la décentralisation votée en 1976 ; demande au nom de la commission que l'Assemblée repousse la question préalable ; demande un scrutin public (p. 3596) : l'examen par le Parlement des propositions de loi ; rappelle qu'il a négocié l'accession à l'indépendance de douze pays africains sous la responsabilité du général de Gaulle ; le caractère non circonstanciel de la proposition de loi ; la logique de la proposition de loi ; la prise en compte de la structure géographique du territoire et de la répartition de la population ; la « pratique » de l'apartheid ; les résultats de la majorité parlementaire ; le traitement par le programme commun des territoires d'outre-mer dans le chapitre consacré à la politique étrangère ; (p. 3597) : l'efficacité des institutions territoriales.
Deuxième lecture,
rapporteur suppléant.
Discussion générale [29 juin 1977] (p. 4435) :
l'instabilité de la représentation proportionnelle ; la délimitation des circonscriptions de la Nouvelle-Calédonie ; la combinaison des avantages du scrutin majoritaire et de la volonté d'assurer la représentation des minorités ; les reproches avancés par le Sénat ; la pétition des Calédoniens en faveur du texte ; l'adoption de la question préalable opposée au Sénat ; le problème du seuil de représentation à l'Assemblée ; l'abaissement de ce seuil à 5 % des inscrits. Question préalable (p. 4436) : la modification du mode de scrutin de Nouvelle-Calédonie à moins de trois mois avant les élections ; la nature de cette modification ; (p. 4437) : la modification du mode de scrutin en vigueur sous la V^e République ; la réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie ; l'instabilité des majorités de l'assemblée territoriale ; demande à l'Assemblée de repousser la question préalable.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 4439) : soutient l'amendement n° 1 de M. Piot : abaissement à 5 % du seuil de représentation à l'assemblée territoriale ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920).
Discussion générale [14 juin 1977].
Rappel au règlement (p. 3725) : l'article 128 du règlement ; son caractère constitutionnel ; la possibilité de recours devant le Conseil constitutionnel.

- Aménagement de l'ordre du jour [16 juin 1977] (p. 3884) : la discussion de la proposition de loi relative à l'indivision conventionnelle ; la réunion de la conférence des présidents ; demande au garde des sceaux d'user de son pouvoir pour inscrire à l'ordre du jour prioritaire la proposition de loi sur l'indivision conventionnelle.

- Réponse au rappel au règlement de M. Boudet [16 juin 1977] (p. 3884) : l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Boudet sur la modification de l'article L. 17 du code de la route.

- Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 2953),
rapporteur.
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3885) :
la loi du 31 décembre 1976 modifiant le régime de l'indivision ; l'abrogation du dernier alinéa de l'article 1873-4 du code civil; la non application de la règle de limitation de la convention d'indivision à cinq ans lorsque l'indivision ne comprend que des personnes morales.
Discussion des articles.
Article 2 : le retrait de l'article 2. Titre (p. 3886) : la nécessité de la modification du titre de la proposition de loi.

- ; Proposition de loi tendant à modifier l'article L 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 2844).
Discussion générale [16 juin 1977]. (p. 3893) : la longueur des interventions de M. Duroure.
Discussion des articles.
Article premier (p. 3895) : la nature de la suspension du permis de conduire dans
le droit contemporain ; la loi du 11 juillet 1975 ; le caractère de mesure de sécurité publique de la suspension ; l'assimilation de la faculté de conduire un véhicule automobile à la « liberté locomotrice » ; l'autorisation de la conduite d'un véhicule ; l'édulcoration du texte initial de la proposition de M. Boudet.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 2935) ;
rapporteur.
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3851) :
la modification des règles de recrutement de la Cour des comptes ; sa composition ; les règles de recrutement ; le tour extérieur des conseillers référendaires ; la non-justification de la possession de la licence en droit ; l'âge d'entrée en fonction ; le double inconvénient de la limitation du recrutement au tour extérieur dans les cadres du ministère des finances ; le dispositif du projet de loi ; les caractéristiques du statut de magistrat ; l'amendement de la commission des lois ; l'établissement d'une liste limitative de corps de fonctionnaires auxquels est réservé le tour extérieur ; le rejet par la commission de la subordination de la nomination au tour extérieur à l'avis d'une commission ; (p. 3852) : demande à l'Assemblée d'adopter le texte du projet de loi.
Discussion de l'Article unique (p. 3853)
son amendement n° 3 : liste limitative des fonctionnaires auxquels est réservé le tour extérieur ; les conditions d'obtention des diplômes ; les possibilités de choix offertes au Gouvernement ; le non-examen par la commission du sous-amendement n° 4 de M. Pierre Joxe ; amendement n° 3 ; adopté (p. 3854) : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Pierre Joxe ; la suffisance de la sélection réalisée ; les traditionnelles prudence et convenance des nominations au tour extérieur.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 2921).
Discussion des articles [21 juin 1977].
Avant l'Article premier (p. 3993): le caractère fondamental de l'amendement n° 2 de M. Donnez ; l'unicité de la circonscription ; l'ambiguïté de l'article 7 des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes ; la nécessité d'une révision préalable de la Constitution ; (p. 3995) : exprime ses doutes sur la réalité de l'irrecevabilité opposée par le Gouvernement à l'amendement n° 8 rectifié de M. Debré ; les déclarations d'un député luxembourgeois sur la politique française ; l'institution d'un système de garanties la procédure de « l'appel comme abus » instaurer une procédure de cette nature devant la cour de justice des communautés européennes ; (p. 3996) : la mise en place de dispositions de nature à contraindre l'assemblée parlementaire à remplir son rôle conformément au traité ; (p. 3997) : la reprise incomplète des dispositions de la commission par l'amendement n° 16 de M. Ducoloné ; la non-appartenance de l'assemblée parlementaire à l'ordre constitutionnel de la République française ; demande un scrutin public. Après l'Article premier (p. 4006) soutient l'amendement n° 9 de M. Debré : application du régime fiscal des traitements et indemnités des députés et des sénateurs à celui des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes ; le statut des membres de l'Assemblée européenne ; l'imposition des indemnités en cas de domiciliation en France ; caractères de l'amendement n° 9 la rémunération des personnes travaillant dans des organisations internationales ; la non-confusion des élus avec les personnels des organisations internationales ; la contamination d'un régime par l'autre ; premier alinéa de l'amendement n° 9 adopté ; second alinéa de l'amendement n° 9 repoussé ; ensemble de l'amendement n° 9 adopté. Article 19 (p. 4010) : le sens de l'article ; (p. 4011) : les modalités de dépouillement et les conditions de réalisation de l'opération d'addition des votes ; la connaissance des premiers résultats.

- Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2996),
rapporteur.
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4103) :
le voeu exprimé par les organisations professionnelles d'avocats de porter à cinq ans la durée des études supérieures préalables à l'inscription au stage et à la prestation de serment ; la réduction de la durée de la licence en droit ; l'exigence de la maîtrise en droit ; l'élévation de la période préparatoire à cinq ans ; le recours pour excès de pouvoir opposé à l'arrêté du secrétaire d'État aux universités créant un diplôme de maîtrise ; la ratification de l'arrêté du 16 janvier 1976 (p. 4104) : le rejet par la commission des lois d'un amendement précisant qu'un avocat exerçant sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association n'a pas la qualité de salarié.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4106) : son amendement n° 1 soutenu par M. Gerbet ; adopté. Après l'Article premier (p. 4106) : son amendement n° 2 soutenu par M. Gerbet ; adopté. Après l'Article 2 (p. 4109) : son amendement n° 3 soutenu par M. Gerbet ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (n° 3007).
Discussion des articles [28 juin 1977].
Article 2 . Article 3 bis de la loi du 29 octobre 1974 (p. 4306) : le principe du droit français de non-application d'une loi nouvelle aux contrats en cours ; les conséquences d'une inexécution de la conclusion des avenants ; les difficultés d'application de l'amendement ; le déroulement de la procédure devant les tribunaux ; (p. 4308) les conséquences de la non-transparence des contrats ; la jurisprudence des tribunaux en matière de révision des contrats. Après l'Article 2 (p. 4315) : demande aux intervenants de réduire leurs observations sur les amendements présentés.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 3011).
Discussion des articles [28 juin 1977].
Article premier (p. 4350) : la conciliation des points de vues par la mise en place d'une règle principale et d'une règle subsidiaire ; son sous-amendement n° 19 à l'amendement n° 18 du Gouvernement : répartition égale subsidiaire des électeurs entre les circonscriptions intéressées ; adopté.

- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2699),
rapporteur suppléant.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4353) : la préparation des listes d'électeurs des différents centres de vote à l'étranger par une commission administrative ; la composition de cette commission ; les compétences données au bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

- Proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale (n^os 267, 2790, 2791, 2854, 2896).
Discussion des articles [28 juin 1977].
Avant l'Article premier (p. 4362) : l'objet du texte ; la loyauté et l'honnêteté de la réalisation des sondages ; le contrôle des consommateurs sortant des débits de boissons ; (p. 4363) : le dépôt d'amendements par le groupe du PSRG en séance publique ; l'assiduité du groupe en commission ; (p. 4364) : l'inutilité du sous-amendement n° 37 de M. Guermeur à l'amendement n° 4 de M. Lauriol ; (p. 4366) : le travail de la commission des lois ; (p. 4368) les problèmes posés par la présentation des communications à la commission comme des textes émanant du Gouvernement ; propose de modifier le second alinéa de l'amendement n° 12 rectifié de M. Lauriol ; (p. 4369) son sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 12 rectifié de M. Lauriol : conditions de programmation et de diffusion des mises au point par les sociétés nationales de programmation, de radiodiffusion et de télévision adopté ; la compétence du Conseil d'État. Article premier (p. 4370) : la procédure de vote sur l'amendement n° 15 de M. Lauriolet sur le sous-amendement n° 26 du Gouvernement ; (p. 4371) : son amendement n° 54 interdiction de la publication et de la diffusion des sondages pendant les dix jours précédant le scrutin ou dans l'intervalle des deux tours ; repoussé.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) (n° 3037).
Discussion générale [29 juin 1977].
Exception d'irrecevabilité (p. 4427) : la non-participation du parti socialiste au travail des commissions ; l'absence de caractère de sanction disciplinaire de la disposition proposée ; les retenues sur salaire ; un texte qui ne règle pas les conditions de travail ; une disposition qui s'apparente à l'exception de contrat inexécuté ; l'application de ce principe ; l'absence de justification de l'exception d'irrecevabilité (p. 4428) : demande un scrutin public sur l'exception d'irrecevabilité.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 3032),
rapporteur suppléant.
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4544) : les points de désaccord entre les deux assemblées ; la convocation du conseil de gouvernement ; les conditions exigées pour être nommé membre du conseil économique et social ; l'exécution de la loi comme loi de l'État.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516) ,
rapporteur.
Première lecture.
Discussion générale [4 octobre 1977] (p. 5782) :

M. Jean Foyer
(audio)

La conservation des données ; le développement des fichiers publics et privés ; les dangers présentés par l'informatique au regard des libertés ; les risques de dépersonnalisation et de personnalisation ; la civilisation de l'informatique; (p. 5783) : l'établissement à l'étranger de statuts protecteurs des individus et des groupements contre les dangers de l'informatique ; la commission « Informatique et libertés » ; le rapport Tricot ; les propositions de loi; l'harmonisation spontanée des législations entre États ; le statut et les attributions de la commission nationale « Informatique et libertés » ; les règles matérielles établies par le projet ; le champ d'application du projet ; l'institution d'un régime d'autorisations préalables ; les conditions de recueil des données et des informations nominatives ; le droit d'accès aux fichiers ; l'établissement de règles spéciales ; les amendements adoptés par la commission ; (p. 5784) le libre accès à l'information ; les libertés publiques.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5790) le rejet par la commission de l'amendement n° 33 de M. Forni ; le rejet par la commission de l'institution de commissions régionales l'adoption par la commission de l'amendement n° 1 de M. Villa ; les raisons du rejet par la commission de l'amendement n° 34 de M. Forni. Après l'Article premier : demande à M. Houteer de retirer l'amendement n° 36 de M. Forni ; (p. 5791) : le caractère contradictoire d'une éventuelle adoption de l'amendement n° 36 de M. Forni. Article 3 : le rejet par la commission de l'amendement n° 2 de M. L'Huillier . Après l'Article 3 : l'avis négatif de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Maisonnat ; les difficultés d'une consultation lors de la constitution des fichiers de l'INSEE ; (p. 5792) : le rejet par la commission des amendements n° 4 de M. Kalinsky et n° 40 de M. Forni ; la notion de vie privée ; (p. 5793) : l'obligation du secret professionnel ; la satisfaction de l'amendement n° 41 de M. Forni. Avant l'Article 4 : son amendement n° 103 : nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre I^er ; (p. 5798) : adopté. Article 4 : son amendement n° 104 modification rédactionnelle ; adopté. Article 5 : le rejet par la commission de l'amendement n° 42 de M. Forni. Article 6 (p. 5800) : les conditions de discussion en séance publique d'un amendement non examiné par la commission ; (p. 5801) : son amendement n° 105 : composition de la commission nationale de l'informatique ; le rejet par la commission des amendements n° 5 de M. L'Huillier et n° 43 de M. Forni ; la participation des parlementaires aux travaux de la commission ; le travail de la commission spéciale sur les libertés ; les systèmes proposés par l'opposition ; (p. 5802) la nature du débat en commission ; (p. 5805) : amendement n° 105 ; repoussé ; son amendement n° 106 : personnes habilitées à être désignées comme vice-président ou président de la commission nationale de l'informatique ; retiré ; (p. 5806) : l'avis défavorable de la commission ; la confusion entre compétence et intérêt dans l'informatique ; son amendement n° 107 : suppression des dispositions de l'article relatives au renouvellement des mandats de président et de membre de la commission ; adopté (p. 5807) : son amendement n° 108 soutenu par M. Forni : conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres titulaires de la commission ; adopté. Après l'Article 6 : le rejet par la commission de l'amendement n° 6 de M. Villa. Article 7 : l'opposition de la commission à la suppression de l'institution du commissaire du Gouvernement. Article 8 (p. 5808) : le rejet par la commission de l'amendement n° 56 de M. Forni ; l'opposition de la commission à l'amendement n° 57 de M. Forni ; son amendement n° 109 : incompatibilité relative aux fonctions de secrétaire général ; adopté. Article 9 (p. 5809) : les raisons qui militent en faveur du rejet de l'amendement n° 60 de M. Forni ; son amendement n° 110 : modalités de création de commissions régionales adopté. Article 10 (p. 5810) : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 62 de M. Forni. Après l'Article 10 : son amendement n° 111 : indépendance des membres de la commission nationale de l'informatique ; le rejet par la commission de l'institution d'immunité ; (p. 5811) : l'immunité pénale quasi-totale des membres de la commission nationale instaurée par l'amendement n° 63 ; amendement n° 111 adopté après adoption du sous amendement n° 149 de M. Forni ; [5 octobre 1977] : Article 14 (p. 5850) : son amendement n° 113 soutenu par M. Forni : déclaration de conformité des fichiers auprès de la commission nationale de l'informatique ; adopté. Après l'Article 15 (p. 5852) : son amendement n° 114 soutenu par M. Gerbet : modalités d'inclusion dans le champ d'application de la loi des fichiers publics non informatisés ; adopté. Article 16 (p. 5853) : son amendement n° 115 soutenu par M. Gerbet : exception relative aux éléments contenus dans la demande d'avis ou de déclaration en cas de fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique ; adopté. Article 17 (p. 5854) ; son amendement n° 116 soutenu par M. Gerbet : exception relative à la publication des actes réglementaires relatifs à certains traitements intéressant la sécurité publique adopté. Article 18 (p. 5855) : son amendement n° 117 soutenu par M. Gerbet : conditions d'assistance des membres ou agents de la commission nationale de l'informatique adopté : (p. 5856) : son sous-amendement n° 118 à l'amendement n° 17 de M. Villa soutenu par M. Gerbet : modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 119 soutenu par M. Forni : relations des autorités publiques et de la commission nationale de l'informatique ; adopté. Article 19 (p. 5858) son amendement n° 120 soutenu par M. Forni : modalités de publications des caractéristiques des traitements informatisés repoussé par scrutin public. Après l'Article 19 (p. 5859) : son amendement n° 121 soutenu par M. Gerbet : mise à la disposition du public des textes relatifs aux décisions prises par la commission nationale de l'informatique ; repoussé. Article 20 (p. 5861) : son amendement n° 122 soutenu par M. Gerbet : contenu du rapport de la commission nationale de l'informatique et inscription à l'ordre du jour du Parlement sur la discussion de ce rapport ; adopté. Article 12 (suite) (p. 5867) les reproches prononcés par la commission à l'encontre de l'amendement n° 67 de M. Forni ; le rejet par la commission de l'amendement n° 9 de M. Kalinsky ; son amendement n° 112 : nécessité d'un avis conforme de la commission nationale de l'informatique ; (p. 5868) : les conditions de souscription des contrats d'assurance ; les garanties apportées par le projet de loi en matière d'utilisation abusive des fichiers amendement n° 112 ; repoussé. Après l'Article 12 (suite) (p. 5869) : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Kalinsky. Après l'Article 13 (suite) (p. 5870) : le rejet par la commission de l'amendement n° 14 de M. Maisonnat. Après l'Article 14 (suite) (p. 5871) : le rejet par la commission de l'amendement n° 70 de M. Forni. Article 21 (p. 5871) : le rejet par la commission de l'amendement n° 79 de M. Forni ; (p. 5872) : les dispositions de l'article 22 ; l'inapplication de la mise en place des dispositions de l'amendement n° 70 ; les pouvoirs donnés au Gouvernement par l'article 22 ; la non-dépossession de la commission des pouvoirs qu'elle exerce normalement. Article 22 : son amendement n° 123 : nécessité d'un avis préalable de la commission nationale de l'informatique ; adopté. Avant l'Article 23 (p. 5873) : son amendement n° 124 : interdiction de la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; les conditions d'établissement des écoutes téléphoniques ; adopté. Article 23 (p. 5874) : son amendement n° 125 : information des personnes auprès desquelles sont recueillis les renseignements des critères utilisés pour décider de la conservation ou de la destruction ultérieures des informations repoussé ; son amendement n° 126 : information des personnes auprès desquelles sont recueillis les renseignements de l'utilisation qui sera faite de ces informations et de l'identité des personnes physiques et morales auxquelles elles sont susceptibles d'être communiquées ; repoussé. Article 24 (p. 5875) l'opposition de la commission à l'amendement n° 83 de M. Forni ; (p. 5876) : son amendement n° 127 : nouvelle rédaction de l'article 24 ; adopté. Article 25 : le rejet par la commission de l'amendement n° 86 de M. Forni (p. 5877) : son amendement n° 128 : réservation du champ d'application de l'article aux juridictions et autorités publiques ; propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 147 du Gouvernement ; devenu sans objet ; les conditions de traitement des données par les autorités publiques et les juridictions l'adoption par la commission de l'amendement n° 16 de M. Kalinsky ; son opposition à titre personnel à cet amendement ; (p. 5878) : le cas des affaires en cours d'instruction. Article 26 : son amendement n° 129 soutenu par M. Forni : suppression de la dérogation établie en cas d'accord express de l'intéressé ; rejeté par scrutin public ; (p. 5879) : son sous-amendement n° 130 à l'amendement n° 27 deM. Villa : nature de l'interdiction du contrôle ; adopté ; le rejet par la commission de l'amendement n° 28 de M. Maisonnat ; (p. 5880) son amendement n° 131 : autorisation d'exception aux dispositions de l'article pour des motifs d'intérêt public uniquement en ce qui concerne les opinions religieuses ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 85 de M. Forni ; repoussé. Après l'Article 26 : le rejet par la commission de l'amendement n° 29 de M. Maisonnat ; (p. 5881) son amendement n° 132 soutenu par M. Forni : inapplication des dispositions des articles 22, 25 et 26 aux informations traitées par les organismes de presse écrite ou audiovisuelle ; les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 132 ; le caractère inévitable de l'adoption de cet amendement ; adopté. Avant l'Article 27 : son amendement n° 133 modalités de notification des fichiers aux personnes concernées ; devenu sans objet. Article 28 (p. 5882) : l'opposition de la commission à l'amendement n° 89 de M. Forni ; (p. 5883) : son amendement n° 134 : possibilité pour la commission nationale de l'informatique d'accorder aux responsables du fichier des délais de réponse et l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes adopté. Article 29 : son amendement n° 135 de forme ; adopté ; son amendement n° 136 modification de pure forme ; adopté ; son amendement n° 137 : modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 138 : remboursement de la redevance en cas de modification de l'enregistrement ; adopté. Après l'Article 29 (p. 5884) : l'opposition de la commission à l'amendement n° 95 de M. Forni ; son amendement n° 139 : obligation de correction ou de complément des fichiers nominatifs en cas d'informations nominatives incorrectes ou incomplètes ; adopté ; son amendement n° 140 : conditions de notification aux tiers des rectifications ou des annulations d'informations ; adopté ; (p. 5885) : son amendement n° 141 : déontologie applicable aux personnes ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives ; adopté. Article 30 : l'opposition de la commission à l'amendement n° 98 de M. Forni ; son amendement n° 142 : rectification rédactionnelle adopté ; son amendement n° 143 : personnes habilitées à mener les investigations ; devenu sans objet ; le caractère inacceptable de l'amendement n° 31 de M. Kalinsky. Après l'Article 31 (p. 5886) : son amendement n° 144 : introduction dans les enseignements des techniques de l'information de l'étude du droit de l'information ; retiré. Article 36 (p. 5887) : son amendement n° 145 : modalités d'application de la loi ; l'opposition de la commission à l'amendement n° 146 de M. Forni ; adopté. Explications de vote (p. 5889) : le rôle de la majorité et du Gouvernement en matière de protection des libertés ; les innovations considérables apportées par le texte au droit public français ; l'exception relative au contrôle des fichiers des entreprises de presse ; le vote positif du groupe du RPR.
Deuxième lecture.
Discussion générale [16 décembre 1977] (p. 8904) :
la convergence du texte adopté par le Sénat avec celui voté par l'Assemblée en première lecture ; les divergences ; l'extension aux fichiers manuels du dispositif législatif des fichiers automatisés ; la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés retenue par le Sénat ; les dispositions adoptées par la commission ; demande à l'Assemblée d'adopter le projet de loi dans les termes proposés par la commission des lois.
Discussion des articles.
Article 3 bis (p. 8906) : son amendement n° 2 : réduction de la portée de la loi aux informations nominatives relatives aux seules personnes physiques ; adopté. Article 3 ter : son amendement n° 3 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 5 : son amendement n° 4 soutenu par M. Lagorce : caractère national de la commission ; adopté (p. 8907) l'hostilité de la commission à l'amendement n° 44 du Gouvernement ; la volonté du ministère des finances de contrôler financièrement la commission ; les souhaits du Sénat de donner à la commission le même régime financier que le médiateur ; le régime d'autonomie financière des universités ; son amendement n° 5 de coordination ; l'accord de la commission sur l'amendement n° 45 du Gouvernement ; amendement n° 5 adopté. Article 6 (p. 8908) : l'adoption par la commission de l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement ; la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture ; (p. 8909) : le rejet par la commission de l'amendement n° 35 de M. Lagorce la multiplication des organes compétents en matière d'informatique ; l'élection de certains membres de la commission par le conseil régional. Article 7 : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 32 de M. Lagorce ; l'institution auprès de la commission nationale d'un commissaire du Gouvernement. Article 8 : son amendement n° 6 de coordination ; le ralliement de la commission à l'amendement n° 46 du Gouvernement ; retiré : (p. 8910) : l'adoption par la commission de l'amendement n° 47 du Gouvernement. Article 9 : son amendement n° 7 institution des délégations régionales de la commission adopté. Article 10 : son amendement n° 8 application des dis positions relatives au secret professionnel aux agents des délégations régionales de la commission ; adopté. Article 10 bis : son amendement n° 9 statut des membres de la commission de l'informatique et des libertés ; les dispositions adoptées par le Sénat relatives à l'attribution aux membres de la commission d'une immunité équivalente à celle des parlementaires ; adopté ; (p. 8911) : son amendement n° 10 : inapplication de l'obligation de secret professionnel aux informaticiens appelés à donner des renseignements à la commission ou à témoigner devant elle ; les conditions de son ralliement à l'amendement n° 57 du Gouvernement ; amendement n° 10 devenu sans objet. Article 11 : son amendement n° 11 : extension du champ d'application de la loi aux fichiers manuels ; adopté. Article 13 bis (p. 8912) : son amendement n° 12 de suppression ; adopté. Article 14 : son amendement n° 13 : procédure de la déclaration de conformité en vue de la constitution des fichiers répondant aux normes établies et publiées par la commission nationale de l'informatique et des libertés ; adopté. Article 16 : son amendement n° 14 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 18 (p. 8913) : son amendement n° 15 de coordination ; adopté. Article 19 : son amendement n° 16 : publicité des textes des décisions avec leur motivation, avis et recommandations émis par la commission dont la connaissance est utile à l'interprétation de sa jurisprudence ; le rejet par la commission du sous-amendement n° 48 du Gouvernement à son amendement n° 16 ; la non-reconnaissance par le droit français du système du précédent ; amendement n° 16 adopté après adoption du sous-amendement n° 48 du Gouvernement. Article 20 (p. 8914) : son amendement n° 17 : suppression des dispositions relatives à l'inscription de la discussion du rapport à l'ordre du jour du Parlement ; adopté. Article 22 bis : l'accord de la commission sur l'amendement n° 49 du Gouvernement. Article 23 B : son amendement n° 20 de coordination ; adopté. Article 23 C son amendement n° 21 de suppression des dispositions relatives à l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sur l'utilisation prévue des informations collectées ; adopté ; son amendement n° 23 : suppression des dispositions relatives à l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sur la durée de conservation des informations ; adopté ; son amendement n° 24 : modification rédactionnelle : adopté demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 38 de M. Lagorce. Après l'Article 24 : l'accord de la commission sur l'amendement n° 50 du Gouvernement. Article 25 (p. 8916) : son amendement n° 25 : extension des dispositions de l'article aux fichiers manuels ; devenu sans objet ; l'accord de la commission sur l'amendement n° 52 du Gouvernement. Article 28 : le rejet par la commission de l'amendement n° 53 du Gouvernement, les dispositions de l'amendement du Gouvernement indiquant que le juge des référés ne peut rendre que des décisions provisoires ne préjudiciant pas au principal. Article 29 quater (p. 8917) : l'adoption par la commission de l'amendement n° 54 du Gouvernement. Article 31 : son amendement n° 27 : caractère obligatoire de la médiation d'un médecin lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical ; adopté ; son amendement n° 28 : suppression des dispositions relatives au droit des médecins sur les informations ou révélations qu'ils peuvent être amenés à faire aux personnes intéressées ; adopté ; (p. 8918) : l'hostilité de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Lagorce. Article 33 : son amendement n° 29 de coordination ; adopté. Article 35 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 55 du Gouvernement. Avant l'Article 36 : son amendement n° 30 : rédaction du titre du chapitre VII ; adopté ; l'accord de la commission sur l'amendement n° 56 du Gouvernement. Article 37 (p. 8919) : son amendement n° 43 corrigé de coordination ; adopté ; son amendement n° 58 de coordination ; adopté. Explications de vote : la reprise par l'Assemblée des principales modifications introduites par le Sénat ; l'inexistence d'une différence relative aux conceptions du Sénat et de l'Assemblée sur la composition de la commission ; (p. 8920) : la garantie de la liberté des citoyens. Commission mixte paritaire [21 décembre 19771 (p. 9153) : les modifications introduites par la CMP dans le texte voté par le Sénat ; l'obligation de notification de la durée de conservation des informations nominatives ; la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; (p. 9156) l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement.
Troisième lecture.
Discussion générale (p. 9176)
la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés retenue par le Gouvernement ; l'adoption de ces dispositions par la majorité de l'Assemblée nationale ; le problème posé par la participation des parlementaires ; le retard dans le fonctionnement de la commission ; sa démission de sa fonction de rapporteur.
Discussion des articles.
Article 28 (p. 9179) : le respect de l'article 45 de la Constitution.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 3119).
Discussion générale [6 octobre 1977]. Question préalable (p. 5915) : l'usage maladroit de la procédure parlementaire fait par l'opposition ; le vote précédent d'une loi organique ; la participation des Français établis aux Nouvelles-Hébrides à l'élection des députés de Nouvelle-Calédonie ; l'uniformité républicaine des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Discussion des articles.
Après l'Article unique (p. 5917) : l'acceptation par un représentant du territoire de la Nouvelle-Calédonie du découpage suggéré par le Gouvernement ; (p. 5918) : l'absence de formulation d'une contre-proposition par l'opposition.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit (n° 2547).
Discussion générale [6 octobre 1977] (p. 5926) :
le rôle de la vente à crédit dans l'économie ; la politique de la « consommation » ; l'inadaptation du droit traditionnel des contrats ; l'endettement constant des familles ; (p. 5927) : le caractère excessif du taux d'intérêt pratiqué ; l'inadaptation de la théorie des vices de consentement ; substituer des procédés juridiques préventifs ; l'exacte connaissance de la charge des emprunts ; l'intervention du législateur pour redresser certains excès et limiter certains abus ; L'établissement d'un lien nécessaire entre la vente et le prêt ;l'institution du droit de rétractation ; ses difficultés d'aménagement ; le problème posé par la perte de valeur de l'objet restitué ; le développement des opérations en cas d'institution du droit de « repentir » ; ne pas insérer le droit de « repentir » dans un autre projet ; les risques encourus en cas d'extinction de la dette par décès ; (p. 5928) : la protection des héritiers ; l'inapplication des mesures relatives à la suspension de l'exécution de l'obligation ; le problème posé par l'énumération des causes de suspension des contrats ; l'élaboration par la loi du 13 'juillet 1930 de contrats types impératifs ; le recours à la justice des justiciables disposant de ressources modestes.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 5934) : son sous-amendement : modification rédactionnelle ; retiré. Après l'Article 4 bis (p. 5945) : le caractère inadmissible de la solution proposée par l'amendement n° 81 de M. Burckel ; la protection des héritiers en cas de décès de l'emprunteur ; l'intervention du juge d'instance pour déterminer les conditions de suspension des obligations de l'emprunteur ; l'existence de l'article 1244 du code civil ; le problème posé par l'énumération des conditions de dégagement ou de suspension des obligations de l'emprunteur ; l'extension de la mesure de suspension accordée par le juge aux intérêts à échoir durant la période de suspension ; demande à l'Assemblée de ne pas adopter l'amendement n° 81 de M. Burckel ; (p. 5946) : le surcoût entraîné par les assurances obligatoires ; son amendement n° 138 : suspension de l'exécution des obligations du débiteur par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1233 du code civil ; amendement n° 138 adopté après adoption du sous-amendement n° 139 de M. Huguet. Article 6 (p. 5950) : soutient le sous-amendement n° 128 de M. Charles Bignon à l'amendement n° 85 de M. Burckel : suppression des dispositions relatives à la livraison du bien pendant la période du droit de rétractation ; les solutions envisageables ; le non-exercice du droit de rétractation en cas d'intervention de la livraison ; repoussé. Après l'Article 19 (p. 5959) : son sous-amendement n° 132 soutenu par M. Burckel à l'amendement n° 121 de M. Darinot : application de la loi à Mayotte ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Taxes parafiscales.
Examen des crédits [21 octobre 1977].
Après l'Article 72 (p. 6523) : son amendement n° 129 : institution d'une taxe de restructuration au profit de la caisse nationale de restructuration de la profession de boulanger et de boulanger-pâtissier ; la restructuration de la profession de la boulangerie ; le maintien du caractère de service quasi-public de la profession ; la politique de création et de rachat des fonds ; l'effort financier réalisé sous forme de cotisations ; l'initiative parlementaire en matière de création de taxes parafiscales ; les conditions de l'interdiction de la création d'un nouveau fonds ou dépôt de pain ; (p. 6524) : la nature de la nouvelle taxe parafiscale ; le numerus clausus des officines pharmaceutiques ; l'engagement du Gouvernement de créer la taxe de re-structuration ; les problèmes posés par l'institution d'un périmètre de protection autour des boulangeries venant d'être rachetées ; le maintien de cette disposition ; (p. 6525) : les aspects de la restructuration ; la pérennité de l'effort de réduction du nombre des fonds ; amendement n° 129 rectifié adopté.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice,
Débat du 20 octobre 1977 [J.O. Débats du 25 octobre 1977] (p. 6562) : la notion d'élargissement appliquée aux commissions ; (n. 6568) : son désaccord sur l'augmentation du nombre de places mises au concours de l'ENM ; les conséquences sur la qualité du corps des magistrats ; la prise en charge par les collectivités locales des dépenses de fonctionnement des tribunaux. Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur, Débat du 27 octobre 1977 [J.O., Débats du 2 novembre 19771 (p. 6844) : l'affectation de la salle de l'immeuble du 101, rue de l'Université ; (p. 6849) : les conditions des délibérations relatives à la fixation des indemnités des maires ; (p. 6853) : la situation des sous-préfets en fin de carrière ; la création de fonctions de conseillers de préfecture ; la situation financière des collectivités locales rurales ; l'évolution des coûts des équipements ; la nécessité de transferts de charges.

- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre premier du code civil : « Des absents » (n° 3208),
rapporteur.
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7801) :
la notion d'absence en droit civil ; les développements littéraires sur l'absence ; la rapidité des communications ; les conséquences de l'intercommunicabilité du monde moderne ; (p. 7802) : la nature juridique de l'absent ; les périodes distinguées quant à l'absence ; les critiques du régime juridique actuel de l'absence ; les législations étrangères ; la présomption d'absence ; la déclaration d'absence ; les conséquences de l'absence sur le régime du mariage.
Discussion des articles.
Article premier : Article 112 du code civil (p. 7803) : la définition de la présomption d'absence. Article 115 du code civil (p. 7804) : son amendement n° 1 : pouvoir du juge de mettre fin même d'office à la mission de l'administrateur ; adopté. Article 125 du code civil : son amendement n° 2 : délais relatifs à la présentation de la requête introductive d'instance et au jugement déclaratif d'absence ; adopté. Article 128 du code civil (p. 7805) : son amendement n° 3 : compétence successive du tribunal et du juge relative au maintien éventuel des mesures prises pour l'administration des biens de l'absent ; adopté. Article 10 (p. 7806) : l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement par la commission .
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 19771 (p. 9071) :
les modifications apportées par le Sénat ; la distinction de deux périodes concernant la présomption d'absence et la déclaration d'absence ; les conséquences de l'annulation du jugement de déclaration d'absence sur la situation matrimoniale du conjoint de l'absent qui réapparaît ; le problème relatif à un éventuel partage durant la période de présomption d'absence ; l'autorisation d'un partage amiable.
Discussion des articles.
Article premier (p. 9072) : son amendement n° 1 : autorisation du partage à l'amiable ; l'intégration implicite par l'article 116, alinéa 2, du texte du caractère amiable du partage ; amendement n° 1 retiré.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 2936).
Première lecture.
Discussion des articles [22 novembre 1977].
Avant l'Article premier (p. 7809) : l'opposition par le Gouvernement de l'article 37 de la Constitution ; le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; le respect par l'administration des décisions de justice ; l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; le caractère non réglementaire de ce dispositif ; (p. 7810) : la nature des crédits budgétaires évaluatifs ; le recours du justiciable à la condamnation de l'administration à une astreinte ; l'inclusion dans l'amendement n° 1 de M. Gerbet de la notion d'ordonnancement ; (p. 7811) : la modification du titre de la loi.
Deuxième lecture.
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9153) :
demande à l'Assemblée de voter l'amendement n° 1 rétablissant l'article 1^er A.

- Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » (n° 3209),
rapporteur.
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7811) :
la définition des « parts de marais » ; l'historique du régime des « parts de marais » ; (p. 7812) : les inconvénients du régime juridique de la loi du 3 janvier 1967 ; la proposition de loi déposée par M. Pinte ; l'affranchissement des biens communaux.

- Projet de loi relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (n° 2179),
rapporteur.
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7813)
l'ordonnance du 16 janvier 1959 relative à la preuve de l'état civil des personnes ; l'extension de la procédure aux personnes qui acquièrent la nationalité française au cours de leur existence ou qui recouvrent la nationalité par effet d'un acte n'émanant pas de l'autorité publique ; (p. 7814) : la possibilité de dresser un acte tenant lieu d'acte de mariage pour les personnes mariées à l'étranger ; les amendements rédactionnels proposés par la commission ; la portée du texte soumis à l'Assemblée.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 7815) : son amendement n° 1 rectifié : rédaction d'un nouveau chapitre VI du livre l^er, titre II, du code civil ; réservé. Article premier : son amendement n° 2 modification rédactionnelle ; adopté. Article 2 son amendement n° 3 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 3 : son amendement n° 4 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 4 : son amendement n° 7 de suppression ; adopté. Article 5 (p. 7816) : son amendement n° 6 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 6 : son amendement n° 7 de suppression ; réservé. Article 7 : son amendement n° 8, deuxième rectification modification rédactionnelle ; adopté. Après l'Article 7 : le non-examen par la commission de l'amendement n° 15 du Gouvernement ; la création d'un article 99-1 distinct. Article 6 (suite) : adoption de l'amendement n° 7 précédemment réservé. Article 8 (p. 7817) : son amendement n° 9 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 9 : son amendement n° 10 : modification rédactionnelle ; adopté. Après l'Article 9 : le non examen par la commission de l'amendement n° 14 de M. Berger ; la nécessité de modifier le texte de la loi en cas d'adoption de l'amendement n° 14 ; demande la réserve de l'amendement n° 14 de M. Berger. Article 10 : le non-examen par la commission de l'amendement n° 16 du Gouvernement ; la nécessité de restructurer le projet de loi ; demande la réserve de l'article 10 ; (p. 7818) : son amendement n° 11 : entrée en vigueur de la loi au plus tard au 1 8" avril 1978 ; retiré. Après l'Article 10 : son amendement n° 12 : nouvelle numérotation du chapitre « de la rectification des actes de l'état civil » ; adopté. Avant l'Article premier (suite) : adoption de l'amendement n° 1 précédemment réservé. Après l'Article 10 (suite) : son amendement n° 13 : insertion d'un nouveau chapitre V au titre VI du code de la nationalité relatif à la preuve par les registres de l'état civil ; adopté. Titre : son amendement : modification du titre ; adopté.

- Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil n° 2793),
rapporteur suppléant.
Discussion générale [23 novembre 1977] (p. 7844) :
les dispositions de la loi Boscher sur l'organisation transitoire des villes nouvelles ; l'élection des trois premiers conseillers de l'ensemble urbain du Vaudreuil ; la proposition de loi de M. Rémy Montagne ; les conditions d'élection des premiers membres du conseil municipal deux ans après l'occupation du premier logement ; le problème des électeurs du Vaudreuil.
Discussion des articles.
Article premier (p. 7846) : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Claude Michel ; (p. 7847) : l'implantation des villes nouvelles ; la loi de 1970 ; la représentativité des premiers conseillers municipaux élus ; la modification de forme à inclure dans l'article premier. Article 2 (p. 7848) : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Claude Michel.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 3217).
Discussion générale [24 novembre 1977] (p. 7866) :
les objets de la proposition de loi ; la mise en harmonie de la législation interne française avec les conventions internationales ; (p. 7867) : la ratification des conventions relatives au « brevet européen » et au « brevet communautaire » ; le rejet de l'option relative au « brevet unique » ; les rapports entre les régimes juridiques du traité de la loi ; l'harmonisation des conditions de brevetabilité ; l'alignement des effets du brevet national sur les effets du brevet communautaire ; l'achèvement de l'entreprise de renforcement du brevet national ; les utilisateurs du brevet national ; la loi du 2 janvier 1968 ; la simplification de la procédure de l'avis documentaire ; la possibilité de donner à l'administration de rejeter la demande du brevet ; (p. 7868) : la « décorrectionnalisation » de la contrefaçon des brevets d'invention ; la crédibilité du brevet français la déconcentration et la décentralisation de l'institut national de la propriété industrielle.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 7870) : l'alignement réalisé par l'amendement n° 1 du Gouvernement sur le droit de la convention de Munich ; les systèmes juridiques relatifs au droit au brevet les précisions apportées par l'amendement n° 24 de M. Boulloche ; transformer l'amendement n° 24 en sous-amendement à l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article 9 (p. 7874) : la limitation du pouvoir de rejet de l'administration ; le système de l'examen préalable des brevets ; le système de protection particulier de la délivrance des brevets pour de nouvelles obtentions végétales ; (p. 7875) : les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 6 du Gouvernement ; (p. 7879) : la nature réglementaire de la disposition relative à l'habilitation du directeur de l'INPI à présenter des observations aux tribunaux dans toutes les actions en nullité de brevet ; l'indépendance des juridictions ; (p. 7880) : l'intervention du ministère public à compétence technique. Article 38 (p. 7883) : son amendement n° 30 : compétence des tribunaux de grande instance sur les questions de validité, de déchéance et de contrefaçon de brevet ; le rattachement au droit civil des actions relatives à la contrefaçon des brevets ; la compétence des tribunaux de grande instance ; (p. 7884) : la justification de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance ; amendement n° 30 adopté. Après l'Article 43 (p. 7885) ses doutes quant à l'application de la loi à Mayotte ; son sous-amendement à l'amendement n° 21. de M. Régis : application de la loi à Mayotte ; sous-amendement adopté.
Seconde délibération. Article 2 bis nouveau (p. 7886) le droit moral de l'inventeur ; la propriété de l'invention (p. 7887) : l'extension des pouvoirs de l'INPI ; le renforcement du rôle et des fonctions de l'INPI ; le maintien en vigueur de la loi du 4 avril 1931.

- Proposition de loi relative aux statuts nouveaux de l'entreprise : . Titre l^er (articles 1^er à 17) : dispositions relatives à la société anonyme à gestion participative (n° 3236),
rapporteur.
Discussion générale [1^er décembre 1977] (p. 8136).
la nature de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; (p. 8137) : l'historique de la réforme de l'entreprise ; le rapport du comité d'étude de la réforme de l'entreprise ; l'ordonnance du 17 août 1967 ; la création des sociétés anonymes à gestion participative ; l'existence d'une société anonyme à participation ouvrière (SAPO) ; la proposition de loi Edgar Faure ; reconnaître aux salariés un droit de participation aux résultats et aux décisions en raison de leur qualité de travailleur de l'entreprise le statut de la société anonyme à gestion participative ; les dispositions de la proposition de loi ; les propositions de la commission la mise en oeuvre technique du dispositif de la proposition ; les déclarations du général de Gaulle ; (p. 8138) : l'adoption de la proposition par la commission des lois ; (p. 8139) l'origine de la proposition de loi.
Discussion des articles
Articles 1^er : Article 250-2 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1964 (p. 8144) : le non examen par la commission de l'amendement n° 20 rectifié de M. Edgar Faure ; le rôle des conseils d'administration ; l'application du principe de la co-décision ; le nombre des membres du conseil de surveillance ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 16 ; son sous-amendement n° 16 à l'amendement n° 1 du Gouvernement : nombre des membres du conseil de surveillance ; devenu sans objet. Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8145) : l'avis favorable de la commission sur les amendements n° 2 du Gouvernement et n° 13 de M. Edgar Faure ; la mise en place des organes de concertation entre les cadres et la direction la participation expérimentale de certaines catégories de personnel. Après l'Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8146) : son sous-amendement n° 17 à l'amendement n° 3 du Gouvernement : suppression des dispositions relatives à la délibération de l'assemblée générale sur les propositions des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté. Article 250-4 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8147) : les dispositions de la proposition de loi relatives au droit à la participation des salariés ; le problème du calcul des droits le non examen par la commission du sous-amendement n° 21 de M. Edgar Faure à l'amendement n° 5 du Gouvernement ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement ; (p. 8148) : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Edgar Faure ; l'extension du droit sur les bénéfices aux plus-values des éléments d'actif, aux réserves et aux provisions pour amortissement ; l'éventualité d'une discrimination entre les biens sur lesquels les plus-values ont été réalisées. Article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8149) l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 6 du Gouvernement ; son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 6 du Gouvernement : délibération de l'assemblée générale des salariés sur la base de la ou des propositions des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté. Après l'Article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : le non examen par la commission du sous-amendement n° 22 de M. Edgar Faure à l'amendement n° 7 du Gouvernement. Article 250-7 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 8 du Gouvernement ; (p. 8150) : son sous-amendement n° 19 à l'amendement n° 9 du Gouvernement : fixation à vingt du nombre maximum des effectifs du conseil de surveillance adopté. Article 250-8 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 10 du Gouvernement. Après l'Article 2 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 11 du Gouvernement ; (p. 8151) : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Edgar Faure ; l'inopportunité de créer des procédures d'arbitrage.
Seconde délibération. Article 1^er : Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8152) : son avis favorable sur l'amendement n° 1 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux régime d'assurance maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (n° 3227).
Discussion générale [6 décembre 1977] (p. 8297) :
le problème du statut juridique du clergé ; les problèmes financiers soulevés par le projet ; la répercussion des cotisations dans les prix des produits et services ; les solutions proposées par le projet de loi ; l'intégration du régime de l'assurance maladie dans le régime général ; les ressources moyennes des ministres des cultes ; l'intégration du principe de la compensation démographique dans le dispositif du régime de vieillesse ; les problèmes suscités par l'intégration des régimes des clercs et des religieux dans le régime général ; la pérennité de la vie monastique ; (p. 8298) : son amendement relatif à l'établissement d'un régime optionnel ; continuation de l'ordre monastique
Discussion des articles.
Article 2 : Article L 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 8303) son amendement n° 36 ; droit d'option des membres des congrégations religieuses entre le régime normal et un régime de base comportant des cotisations et des prestations réduites ; la non intégration de la composition démographique dans le système d'assurance maladie ; la situation des communautés dans lesquelles le rapport des jeunes aux moins jeunes est élevé ; (p. 8304) la nature « interventionniste » de son amendement ; l'application des dispositions de son amendement ; l'atteinte à la généralisation de la sécurité sociale ; le respect du principe de la solidarité ; l'exercice d'une option par communauté ; la création d'un régime spécial de la sécurité sociale ; (p. 8305) : l'exercice du pouvoir législatif par la représentation nationale ; les déclarations de Monseigneur Vilnet amendement n° 36 ; adopté. Article 4 (p. 8306) : son amendement n° 37 : application des règles de calcul de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à la détermination du montant de la pension ; retiré.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 3147).
Discussion des articles [8 décembre 1977].
Après l'Article 6 (p. 8438) : le caractère incompréhensible des textes soumis à l'Assemblée (p. 8439) : les difficultés d'application de l'amendement n° 48 rectifié de M. Boulloche (p. 8440) : l'obligation de la remise d'une quittance de loyer ; la nature juridique de la quittance.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la protection et l'information des consommateurs (n° 3154).
Discussion générale [8 décembre 1977] (p. 8466) :
les conditions du travail législatif ; l'insuffisante maturation du projet de loi ; l'imparfaite définition de la notion de contrat d'adhésion ; le problème des clauses abusives dans les contrats d'adhésion en matière de consommation ; les agents stipulateurs des clauses abusives ; les moyens à la disposition de l'État pour faire disparaître les clauses abusives ; la faiblesse du système de contrôle ; la loi Rabier adoptée en 1903 relative aux responsabilités dans les contrats de transport ; les dispositions de l'article 28 du projet relatives à la réputation non écrite par décision de justice des clauses abusives ; le caractère superfétatoire de l'article 32 l'application des dispositions du traité de Rome aux contrats de licence de brevet ; l'obscurité des dispositions relatives à la responsabilité délictuelle ; (p. 8467) : faire du droit des obligations un droit simple ; l'inconstitutionnalité du dispositif de l'article 32 ; la composition de la commission chargée de la prévention du développement des clauses abusives ; les conditions de saisine de la commission ; le « saccage » du droit civil.
Discussion des articles,
rapporteur pour avis suppléant [9 décembre 1977] :
Article premier (p. 8552) : soutient l'amendement n° 44 de M. Bourson : l'évolution de la position du Gouvernement sur l'article 28 ; adopté. Après l'Article 23 ter (p. 8570) : demande une suspension de séance pour permettre au groupe RPR de se réunir ; [12 décembre 1977] : Article 24 (p. 8587) : soutient l'amendement n° 57 de M. Bourson : modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 113 : distinction des mentions relatives à la consultation et à l'expertise adopté. Article 26 (p. 8588) : soutient l'amendement n° 58 de M. Bourson : fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application de la loi concernant l'habilitation d'organismes agréés assurant dans des domaines spécifiques les missions dévolues au laboratoire national d'essais ; repoussé. Avant l'Article 27 : soutient l'amendement n° 59 de M. Bourson : modification de l'appellation des labels agricoles ; devenu sans objet. Article 27 : Article 28-1 de la loi du 5 août 1960 : soutient l'amendement n° 60 de M. Bourson : modification du champ d'application des labels agricoles ; devenu sans objet. Avant l'Article 28 (p. 8589) soutient l'amendement n° 61 de M. Bourson nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre IV ; retiré. Article 28 (p. 8590) : la clarté de la rédaction de l'amendement n° 106 du Gouvernement ; l'habilitation du pouvoir réglementaire à intervenir ; (p. 8591) le ralliement de la commission des lois à la nouvelle rédaction de l'article 28 ; son sous-amendement n° 114 à l'amendement n° 106 du Gouvernement : prise en considération des pratiques professionnelles et de l'économie générale des contrats dans l'appréciation du caractère léonin des clauses contractuelles son sous-amendement n° 115 à l'amendement n° 106 du Gouvernement : modification rédactionnelle ; son sous-amendement n° 116 à l'amendement n° 106 du Gouvernement modification rédactionnelle ; l'efficacité de la nouvelle rédaction de l'article 28 ; l'amélioration de la protection des consommateurs (p. 8592) : sa modification du sous-amendement n° 114 supprimant la prise en considération des pratiques professionnelles dans l'appréciation du caractère léonin des clauses contractuelles ; sous-amendements n^os 114, 115 et 116 adoptés. Article 29 : soutient l'amendement n° 63 de M. Bourson : composition de la commission consultative des clauses abusives ; l'élargissement de la composition de la commission des clauses léonines laisser la possibilité de la nomination de magistrats à la retraite ; adopté après modification. Article 30 (p. 8594) : soutient l'amendement n° 64 de M. Bourson : missions et conditions de saisine de la commission des clauses léonines ; adopté après modification. Article 31 : soutient l'amendement n° 65 de M. Bourson : recommandation par la commission des clauses léonines de la suppression de la modification des clauses présentant un caractère abusif et conditions d'établissement par certaines commissions d'un rapport annuel ; adopté. Article 32 (p. 8595) : soutient l'amendement n° 66 de suppression de M. Bourson ; adopté. Article 33 : soutient l'amendement n° 67 de suppression de M. Bourson ; adopté. Article 34 : soutient l'amendement n° 68 de suppression de M. Bourson ; adopté. Article 36 : soutient l'amendement n° 69 de M. Bourson : conditions de plafonnement du taux de l'amende ; la distinction entre l'infraction première et la récidive ; repoussé . Titre (p. 8598) : l'interprétation dans son sens le plus large de l'expression « consommation ».

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 3224).
Discussion de l'Article unique [9 décembre 1977].
Article unique (p. 8543) : soutient l'amendement n° 2 de M. Bolard ; extension des dispositions de l'article à l'ensemble des créanciers sans distinction de la source de l'obligation ; la sanction de l'organisation systématique de l'insolvabilité ; la protection des créanciers d'aliments et celle des créanciers de dommages et intérêts ; l'absence de rapport des dispositions de l'amendement avec celles relatives à la contrainte par corps en matière civile ; (p. 8544) : la nécessité de protéger les créanciers d'aliments ; (p. 8545) : le maintien de la nature de l'infraction ; la nature de l'obligation légale des créances d'aliments ; le droit des créanciers à la même protection ; (p. 8546) : les données qui amèneront les établissements de crédit à prendre des précautions contre les risques d'insolvabilité de leurs débiteurs ; amendement n° 2 adopté ; soutient l'amendement n° 3 de M. Bolard : sanctions applicables au dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ; adopté.

- Réunion de la commission des lois sur le projet de loi relatif aux sociétés coopératives ouvrières de production [12 décembre 1977] (p. 8600).

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 2934).
Rapporteur :
Discussion générale [12 décembre 1977] (p. 8623) :
la réforme des sociétés coopératives ouvrières de production ; la proposition de loi n° 2467 de M. Edgar Faure ; le projet de loi gouvernemental ; la législation relative aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; le principe des SCOP ; l'admission en sociétariat ; la gestion des coopératives ; la répartition des bénéfices ; l'inadéquation du statut des coopératives ouvrières ; les objectifs des dispositions proposées ; le retour des SCOP à leurs principes fondamentaux ; l'accès des salariés à la qualité d'associé ; l'amélioration de leurs structures financières ; l'appel aux capitaux extérieurs ; l'encouragement de la création et du développement des SCOP ; le nouvel essor des SCOP.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 8629) : son amendement n° 5 rectifié : qualification des SCOP ; adopté (p. 8630) : son sous-amendement n° 49 à l'amendement 43 de M. Gaillard ; interdiction de dérogation aux dispositions de la loi du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles ; avis favorable de la commission à l'amendement n° 43 de M. Gaillard ; adopté. Article 4 : son amendement n° 6 : modification rédactionnelle rectifié adopté. Article 5 (p. 8631) : son amendement n° 7 : modification rédactionnelle ; l'application de la terminologie relative aux sociétés ; la notion « d'associé » adopté. Article 6 : son amendement n° 40 suppression des dispositions relatives aux conditions de majorité ; adopté ; son amendement n° 8 : modification terminologique ; adopté. Article 7 : son amendement n° 9 modification de forme ; adopté. Article 8 (p. 8632) : son amendement n° 10 : possibilité d'inclusion dans les statuts de la faculté offerte par les travailleurs employés de demander leur admission comme associés ; le caractère facultatif des dispositions de l'amendement n° 10 ; la responsabilité des salariés refusant de devenir associés coopérateurs ; adopté. Article 9 : son amendement n° 11 rectifié : perte de la qualité d'associé en cas de cessation d'activité dans l'entreprise ; (p. 8633) : le ralliement de la commission à l'amendement n° 53 du Gouvernement ; retiré. Article 10 : son amendement n° 12 : modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 13 : modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 14 modification rédactionnelle ; adopté. Article 13 (p. 8634) : son amendement n° 41 : caractère dérogatoire de l'article aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté. Article 14 : ses amendements n° 15 et n° 16 : modifications rédactionnelles ; adoptés. Article 15 : l'accord de la commission sur l'amendement n° 44 de M. Gaillard ; (p. 8635) : la double qualité d'associé et de travailleur des administrateurs ; les personnes visées par les dispositions de l'amendement n° 44 ; indique qu'il lui semble préférable de ne pas adopter cet amendement. Article 18 : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Gaillard. Article 19 (p. 8636) : son amendement n° 17 : faculté offerte aux unions de coopératives d'émettre des parts sociales au bénéfice de leurs salariés ; l'article 40 de la Constitution ; adopté. Article 20 : son amendement n° 18 : modification rédactionnelle ; adopté ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Odru. Article 21 (p. 8637) : son amendement n° 19 : soumission de la cession des parts sociales à l'approbation soit de l'assemblée générale soit des administrateurs ; adopté. Article 22 : son amendement n° 20 : obligation pour les coopératives de maintenir la valeur des parts sociales à leur montant minimum ; adopté. Article 24 : son amendement n° 21 : conditions de plafonnement du nombre des parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ; adopté ; (p. 8638) : son amendement n° 50 : fixation à la moitié du capital de la société pendant une période de dix ans du montant maximum de parts sociales susceptibles d'être détenues par un associé la disparition de l'esprit de coopération en cas de rejet de l'amendement n° 50 ; adopté. Article 26 : son amendement n° 22 rectifié limitation du nombre de voix supplémentaires pouvant être attribuées à une SCOP participant au capital d'une autre SCOP ; adopté. Article 27 : son amendement n° 23 : modification de terminologie ; adopté ; (p. 8639) son amendement n° 24 : modification de terminologie ; adopté ; son amendement n° 25 : réparation d'une erreur matérielle ; adopté. Article 29 : son amendement n° 26 : modification rédactionnelle ; adopté. Article 33 (p. 8640) : son amendement n° 27 modification rédactionnelle ; adopté ; son amendement n° 28 : rémunération de la fraction des excédents nets de gestion affectés au service d'intérêts au capital selon le taux moyen de rendement effectif des obligations retiré. Avant l'Article 35 : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre III ; sa modification sur l'amendement n° 29 : adopté. Article 35 : son amendement n° 30 : suppression des dispositions relatives au plafonnement des souscriptions par les salariés de parts sociales ; (p. 8641) indique qu'il ne votera pas l'amendement n° 30 de la commission mais qu'il ne peut le retirer ; repoussé. Article 36 : son amendement n° 31 : plafonnement de l'augmentation maximale du capital à la moitié du capital social ou au quart de l'actif net ; retiré ; son amendement n° 42 : faculté offerte aux salariés d'acquérir des titres par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ; amendement n° 42 corrigé ; adopté. Article 37 (p. 8642) : son amendement n° 32 : fixation à un an minimum et à trois ans maximum de la durée de présence dans la société ouvrant droit au bénéfice de l'émission de parts sociales ; adopté ; son amendement n° 51 dispositions de coordination ; adopté ; son amendement n° 33 : correction d'une référence erronée ; adopté ; son amendement n° 34 : de coordination ; adopté. Article 38 : son amendement n° 52 : de coordination ; adopté. Après l'Article 42 (p. 8643) : son amendement n° 35 : modalités de règlement des défaillances des souscripteurs ; adopté. Après l'Article 43 : son amendement n° 36 : faculté pour les SCOP d'émettre des certificats de participation coopérative ; la possibilité pour les SCOP de se procurer des capitaux extérieurs ; (p. 8644) : les garanties offertes aux souscripteurs des certificats de participation coopérative ; adopté. Après l'Article 44 (p. 8645) : le rejet par la commission des amendements n° 2 de M. Odru et n° 47 corrigé de M. Gaillard ; l'insuffisante précision de ces amendements ; l'exercice du droit de préemption ; les chances de succès des SCOP ; les problèmes posés par la consultation préalable du personnel. Article 45 (p. 8646) : l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Odru ; le droit de veto conféré aux associés minoritaires. Article 49 : la non communication à la commission de l'amendement déposé par M. Gaillard sur l'article 49 ; l'opposition éventuelle de l'article 40 de la Constitution. Article 50 (p. 8647) : son amendement n° 37 de coordination ; adopté. Après l'Article 51 : son amendement n° 38 : possibilité pour un travailleur antérieurement salarié dans une autre entreprise de faire apport au capital d'une SCOP en constitution de ses droits de participation acquis en vertu de l'ordonnance du 17 août 1967 ; adopté. Article 53 : son amendement n° 39 ; réputation non écrite des dispositions contraires à la loi ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'intégration dans des corps de l'enseignement public de personnels d'établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 3293).
Discussion des articles [15 décembre 1977].
Après l'Article 4 (p. 8805) : la légalité douteuse de l'arrêté du 25 mars 1977 assouplissant les conditions de diplôme à l'accès aux fonctions de directeur d'établissement ; l'insertion de l'amendement n° 7 de M. Bayard dans le projet de loi ; la promotion sociale ; demande à l'Assemblée de voter l'amendement n° 7.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 3199).
Discussion des articles [19 décembre 19771.
Article 1^er (p. 8976) : l'article 1792 du code civil ; la mise en évidence des responsabilités ; (p. 8977) le caractère superfétatoire du sous-amendement n° 94 de M. Gilbert Mathieu à l'amendement n° 82 de M. Richomme ; son opposition au sous-amendement n° 96 de M. Gilbert Mathieu à l'amendement n° 82 ; (p. 8978) : l'application de la garantie décennale, notamment aux travaux de réfection ; le caractère restrictif de l'amendement n° 43 de M. Gilbert Mathieu. Article 2 : Article 1792-1 du code civil : l'institution d'une responsabilité décennale dans tous les cas ; la non-modification de la loi du 3 janvier 1967 ; la situation du constructeur de maisons individuelles. Article 1792-4 du code civil (p. 8981) : la nécessité de supprimer dans l'amendement n° 1 de M. Lauriol la référence à l'article 1792-1 du code civil. Article 1792-6 du code civil : la faculté pour les parties de recourir à l'arbitrage pour l'établissement de la réception ; (p. 8982) l'intérêt de la décision judiciaire relative à la réception. Article 3 (p. 8986) : la faculté offerte aux parties d'allonger le délai de garantie si elles le désirent ; le caractère contractuel de la garantie prévue à l'article 1792 du code civil ; l'opportunité pour l'Assemblée de se prononcer sur le premier alinéa de l'amendement n° 16 rectifié de M. Richomme ; (p. 8987) : la nature du délai inclus dans l'article 2270 du code civil ; la transformation de ce délai par le Sénat en un véritable délai de prescription ; conserver au délai son caractère de délai préfix ; le danger d'une instauration par les demandes en justice de la prescription ; (p. 8988) : le départ d'un nouveau délai en cas de réalisation de nouveaux travaux. Après l'Article 5 : la prise en considération des modifications intervenues dans la rédaction de l'amendement n° 97 de M. Richomme. Article 6 (p. 8989) : l'utilité du règlement de construction ; (p. 8990) : le refus du Gouvernement de transformer un contrat type en une règle légale. Article 11 : Article L 241-1 du code des assurances (p. 8998) : l'intention du Gouvernement sur les personnes obligées de contracter une assurance responsabilité ; le caractère extensif de la rédaction proposée pour l'amendement n° 26 de M. Richomme ; (p. 8999) : l'absence de coïncidence entre l'obligation d'assurance avec la responsabilité fixée à l'article 1792 du code civil ; la nature des constructions de génie civil ; (p. 9000) : la satisfaction du sous-amendement n° 78 de M. Alfonsi à l'amendement n° 60 de M. Gilbert Mathieu. Article L 242-1 du code des assurances (p. 9002) : propose une rectification à l'amendement n° 88 de M. Richomme ; l'indemnisation par l'assureur des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité ; (p. 9003) : la fixation à cinq mois du délai de versement de la provision ; l'existence d'un système de référé-provision. Article L 243-6 du code des assurances (p. 9005) : le caractère superfétatoire des amendements n° 37 de M. Richomme et n° 80 de M. Alfonsi. Après l'Article 11 (p. 9006) : la suffisance du droit commun de la concurrence. Seconde délibération. Article 2 (p. 9010) le souhait par le Gouvernement de la modification des dispositions de l'article 1792-6 du code civil le maintien en l'état des articles 1792-1 à 1792-5 du code civiL. Article 6 : l'accord de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. Explications de vote : les conditions de fixation de l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée ; les ressemblances du dispositif proposé avec les pratiques du droit maritime.
Deuxième lecture.
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9168)
s'excuse de ne pas avoir prévenu le rapporteur de la commission de la production de la réunion de la commission des loi.
Discussion des articles.
Article premier (p. 9170) : la supériorité de la rédaction de l'article 1792 du code civil proposée par l'Assemblée rejeter l'utilisation du jargon juridique ; la nature de la responsabilité des constructeurs d'ouvrages. Article 2 (p. 9171) : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Gilbert Mathieu.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 3222),
rapporteur suppléant.
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9047).
la dégradation continue de la qualité des textes législatifs ; le caractère hétéroclite du projet de loi ; les dispositions relatives au secret d'instruction ; la police judiciaire ; le jury criminel ; (p. 9048) : les propositions de la commission.
Discussion des articles.
Articles premier à 6 (p. 9049) la suppression des articles 1^er à 6 relatifs au secret d'instruction ; la connaissance des éléments des dossiers d'instruction. Article 8 (p. 9050) : les moyens financiers qui seront consacrés à la formation professionnelle des officiers de police judiciaire. Article 9 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. Article 10 : l'adoption par la commission de l'amendement n° 3 du Gouvernement. Article 17 (p. 9051) soutient le sous-amendement n° 5 de M. Gerbet à l'amendement n° 4 du Gouvernement recherche et constatation des infractions sans qu'il puisse être procédé dans ce but à la visite des véhicules ; sa rectification rédactionnelle du sous-amendement n° 5 ; (p. 9052) l'interdiction de procéder à la visite des véhicules afin de constater une infraction au code de la route ; sous-amendement n° 5 rectifié adopté. Article 22 (p. 9053) son amendement n° 26 : suppression des conditions de pourcentage de la liste préparatoire ; la modification de la base des conditions de formation de la liste du jury ; ne pas instituer un numerus clausus ; l'abandon de la prédominance masculine ; (p. 9054) : la proposition par le Gouvernement de la constitution du jury sur la base d'un tirage au sort ; (p. 9055) : le principe constitutionnel relatif à l'interdiction d'établir des distinctions selon le sexe pour l'accès aux charges publiques ; amendement n° 26 adopté. Article 23 : Article 264 du code de procédure pénale (p. 9056) : propose une modification de coordination ; modification réservée. Article 267 du code de procédure pénale (p. 9057) : l'harmonisation du texte voté pour l'article 263 du code de procédure pénale avec les autres dispositions adoptées. Après l'Article 28 (p. 9058) : le rejet par l'Assemblée de toute discrimination entre les sexes ; (p. 9059) l'incrimination d'adultère supprimée en 1975. Article 28 bis (p. 9060) : les mesures de riposte aux menaces faites à l'encontre des jurés.

- Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 348).
Commission mixte paritaire,
rapporteur [20 décembre 1977] (p. 9063) :
la lenteur de la procédure législative appliquée au texte ; la distinction des dispositions applicables à toutes les sociétés de celles qui sont spéciales aux sociétés civiles ; le problème créé par l'interdiction des conventions d'indivision entre les personnes morales ; l'établissement de règles applicables à la liquidation ou au fonctionnement des sociétés créées de fait ; (p. 9068) : son amendement n° 3 : motifs pour lesquels la nullité d'une société peut être prononcée ; la précision des cas dans lesquels la violation des règles relatives à la constitution des sociétés ou aux actes des organes des sociétés est sanctionnée ou non par la nullité ; propose une modification de son amendement ; amendement n° 3 adopté après adoption de la modification ; la nécessité de modifier la référence faite au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 du projet de loi.

- Conflit de compétence entre deux commissions [20 décembre 1977] (p. 9077) :
la compétence de la commission des lois ; indique qu'il scindera sa proposition de loi en deux propositions nouvelles.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides (n° 2632).
Discussion des articles [21 décembre 1977].
Après l'Article 1^er (p. 9158) : les conséquences d'une éventuelle adoption de l'amendement n° 1 de M. Marc Masson dans les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation ; l'article 340 du code civil ; le retour au droit français en vigueur entre 1955 et 1972.

CONGRÈS DU PARLEMENT

Vote sur le projet de` loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p 4) :
caractère ambitieux du terme, de révision il s'agit d'apporter à la Constitution une - précision beaucoup plus qu'un changement ; un texte limité mais non sans utilité ou sans importance ; l'extension des pouvoirs du Conseil constitutionnel ; la précision des conditions de sa saisine ; absence d'objection de l'UDR vis-à-vis de la réforme.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire, 2^e circonscription (RPR)

Élu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 11007).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

- Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1978] (p. 1589), [J.O. du 4 avril 1979] (p. 772), [J.O. du 4 avril 1980] (p. 857), [J.O. du 5 avril 1981] (p. 962).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [8 juin 1978] (p. 2729).

- Président de cette commission [13 juin 1978] (p. 2835).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état civil des Français par acquisition [15 juin 1978] (p. 3007).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'inventions [15 juin 1978] (p. 3007).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978] (p. 3765).

- Vice-président de cette commission [1^e juillet 1978] (p. 3803).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [^{1^er} juillet 1978] (p. 3803).

- Président de cette commission [1^er juillet 1978] (p. 3803).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [24 octobre 1978] (p. 6547].

- Vice-président de cette commission [24 octobre 1978] (p. 6686).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi règlementant la publicité extérieure et les enseignes [26 octobre 1978] (p. 6773).

- Rapporteur de cette commission [8 novembre 1978] (p. 7287).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [3 novembre 1978] (p. 7071).

- Président de cette commission [14 novembre 1978] (p. 7616).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [11 décembre 1978] (p. 9239).

- Président de cette commission [14 décembre 1978] (p. 9476).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [11 décembre 1978] (p. 9239).

- Président de cette commission [14 décembre 1978] (p. 9476).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [11 décembre 1978] (p. 9239).

- Président de cette commission [14 décembre 1978] (p. 9476).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [14 décembre 1978] (p. 9476).Président de cette commission [14 décembre 1978] (p. 9476).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [18 décembre 1978] (p. 9642).

- Président de cette commission [19 décembre 1978] (p. 9713). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1978 portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 19781 (p. 9773).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 9773).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [J.O. du 3 mai 1979] (p. 1043).

- Président de cette commission [J.O. du 3 mai 1979] (p. 1043).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [28 juin 1979] (p. 1547).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [28 juin 1979] (p. 1547).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [J.O. du 16 novembre 1979] (p. 2850).

- Président de cette commission [J.O. du 6 décembre 1979] (p. 3080).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi règlementant la publicité extérieure et les enseignes [J.O. du 16 novembre 1979] (p. 2851).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [J.O. du 28 novembre 1979] (p. 2973).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Charles Miossec tendant à compléter l'article 353 du code civil afin de préciser les
conditions de présentation de la requête d'adoption (n° 1535) [10 avril 1980] (p. 297).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Etienne Pinte tendant à compléter l'article 61 de la Constitution
n° 1579) [10 avril 1980] (p. 297).

- Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Etienne Pinte tendant à modifier l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 1580) [10 avril 1980] (p. 297).

- Rapporteur de sa proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 1595) [10 avril 1980] (p. 297).

Membre de la commission spéciale élue pour l'examen de la proposition de résolution n° 1641 portant mise en accusation, devant
a Haute Cour de justice, de M. Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur du 28 mai 1974 au 30 mars 1977 [J.O. du 24 avril 1980] (p. 1023).

- Rapporteur de la proposition de résolution de M. Robert-André Vivien tendant à compléter les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la seconde délibération (n° 1639) [30 avril 1980] (p. 870).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301) [J.O. du 9 mai 1980] (p. 1172).

- Rapporteur de sa proposition de loi portant modernisation et simplification du régime des valeurs mobilières (n° 1651) [14 mai 1980] (p. 1071).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation agricole (n° 1041) [J.O. du 29 mai 1980] (p. 1326).

- Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française, du code du service national et du code électoral (n° 1769) [12 juin 1980]

- Rapporteur de sa proposition de loi portant validation d'actes administratifs (n° 1790) [19 juin 1980] (p. 1947).

- Rapporteur de la proposition de loi de MM. Pierre Messmer, André Bord et André Durr, tendant à modifier et à compléter l'article 1527 du code civil relatif aux régimes matrimoniaux (n° 716) [9 octobre 1980] (p. 2648).

- Rapporteur du projet de loi adopté par le Sénat, tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 937) [9 octobre 1980] (p. 2648).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. François Grussenmeyer et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 700 du code de procédure civile relatif aux frais de justice (n° 1837) [9 octobre 1980] (p. 2649).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Roland Leroy et plusieurs de ses collègues portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979 (n° 1854) [9 octobre 1980] (p. 2649).

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre huit membres de l'Assemblée (n° 1991) [J.O. du 17 octobre 1980] (p. 2420).

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 1994) [J.O. du 21 octobre 1980] (p. 2451).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation [J.O. du 28 novembre 1980] (p. 2783).

Président de cette commission [J.O. du 5 décembre 1980] (p. 2868).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [J.O. du 10 décembre 1980] (p. 2911).Vice-président de cette commission [J.O. du 10 décembre 1980] (p. 2912).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au temps partiel dans la fonction publique [J.O. du 12 décembre 1980] (p. 2934).

- Vice-président de cette commission [J.O. du 17 décembre 1980] (p. 2975).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [J.O. du 18 décembre 1980] (p. 2984).

- Vice-président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1980] (p. 2984).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [J.O. du 20 décembre 1980] (p. 3007).

- Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1980] (p. 3015).

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 2265) [J.O. du 5 avril 1981] (p. 961).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 123) tendant à abroger l'article 18734, alinéa 3, du code civil, relatif à l'indivision conventionnelle (n° 145) [27 avril 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 39) relatif à l'état civil des Français par acquisition (n° 147) [27 avril 1978].

- Proposition de loi relative au statut civil des époux co-exploitants agricoles (n° 191) [11 mai 1978].

- Proposition de loi relative au statut professionnel des époux co-exploitants agricoles (n° 192) [1 1 mai 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 295) [25 mai 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 164), relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 296) [25 mai 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 166), relatif aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 309) [1^e juin 1978].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 1844-2 du code civil relatif à la constitution des sûretés réelles sur les biens sociaux (n° 333) [7 juin 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 304), portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 383) [14 juin 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état civil des Français par acquisition (n° 410) [21 juin 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 493) portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 495) [1^e juillet 1978].

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52 .310 du 10 décembre 1952 modifiée, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 533) [1' juillet 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 191), relative au statut civil des époux co-exploitants agricoles (n° 739) [30 novembre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 687), modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 770) [5 décembre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 708) portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session 1975) (n° 771) [7 décembre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 825) modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 827) [20 décembre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58.1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 833) [20 décembre 1978].

- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes (n° 838) [20 décembre 1978].

- Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat (n° 582) règlementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 929) [2 avril 1979].

- Proposition de loi tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités (n° 951) [10 avril 1979].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 961) [10 avril 1979].

- Proposition de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles peut être modifié le régime matrimonial des majeurs en tutelle ou en curatelle (n° 1004) [24 avril 1979].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 1007) [24 avril 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 938) relative à l'exercice de la prostitution (n° 1064) [16 mai 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1040) relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 1104) [30 mai 1979].

- Proposition de résolution tendant à supprimer l'article 32 et à modifier les articles 34 et 87 du Règlement de l'Assemblée nationale [12 juin 1979] (n° 1123). Erratum [25 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi modifié par le Sénat (n° 994) relatif aux fonds communs de placement (n° 1175) [20 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 1198) [27 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement (n° 1199) [27 juin 1979].

- Proposition de loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 1222) [28 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1193), relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 1270) [30 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle et deuxième lecture relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés
européennes (n° 1278) [30 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1192) règlementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 1288) [2 octobre 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 1301) relatif au statut de la magistrature (n° 1332) [10 octobre 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi règlementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 1407) [21 novembre 1979].

- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 29 et 139 du Règlement de l'Assemblée nationale (n° 1430) [27 novembre 1979].

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 1595) [2 avril 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 1607) modifié par le Sénat, relatif au statut de la magistrature (n° 1638) [11 avril 1980].

- Proposition de loi portant modernisation et simplification du régime des valeurs mobilières (n° 1651) [23 avril 1980].

- Rapport d'information, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les dispositions à prévoir afin de donner aux juridictions les moyens de faire face à leurs charges (en conclusion des travaux d'une mission d'information) (n° 1690) [7 mai 1980].

- Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1695) [13 mai 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique, relatif au statut de la magistrature (n° 1726) [21 mai 1980].

- Proposition de loi portant validation d'actes administratifs (n° 1790) [11 juin 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1790) portant validation d'actes administratifs (n° 1817) [19 juin 1980].

- Proposition de loi tendant à reconnaître aux congrégations la faculté admise par l'article 11 de la loi du 1°r juillet 1901 (n° 1834) [25 juin 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 1639) tendant à compléter les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la seconde délibération (n° 1865) [26 juin 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique modifié par le Sénat en troisième lecture (n° 1882) , relatif au statut de la magistrature (n° 1885) [30 juin 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 951), tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités (n° 1938) [2 octobre 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1651) portant modernisation et simplification du régime des valeurs mobilières (n° 2030) [5 novembre 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Égalité de traitement en matière de propagande électorale [9 mai 1979] (p. 3547) : gardien des principes juridiques en tant que président de la commission des lois, demande l'égalité de traitement entre les formations politiques à la radiodiffusion et télévision pour la campagne européenne ; nécessité de modifier le décret du 28 février 1979.

- Projet d'un régime de marques communautaires [21 novembre 1979] (p. 10453, 10454) : élaboration par la CEE d'un projet de régime de marques communautaires ; serat- il défini par convention ou par règlement ; Strasbourg sera-t-il le siège futur de l'office européen des marques ?

- Assemblée des communautés européennes [3 décembre 1980] (p. 4582) : délibération de cette assemblée dans des domaines ne relevant pas de sa compétence (peine de mort, Sahara occidental) ; nécessité d'inclure dans le Traité de Rome des clauses tendant à mettre un terme à des déviations institutionnelles
.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 9).
Première lecture.
Discussion des articles [25 avril 1978] :
Article 2 (p. 1334) : maintient l'amendement de suppression n° 5 de la commission . Article 5 (p. 1334) : demande la réserve de l'article 5 et des amendements n° 6 et n° 7 jusqu'après la discussion de l'amendement n° 43. Article 6 (p. 1334) : demande la réserve de l'article 6. Après l'Article 6 (p. 1335) : son amendement n° 52 : autorisation pour tout fonctionnaire admis à la retraite de se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi ; la nécessité de généraliser le bénéfice de l'honorariat ; déplore la mauvaise volonté des gouvernements successifs à régler le problème de l'honorariat ; adopté. Après l'Article 20 (p. 1338) soutient l'amendement n° 13 de la commission: extension de l'attribution de la pension de réversion dans tous les cas de divorce prononcé contre un participant à un régime de retraite complémentaire ; l'absence de charges nouvelles pour les régimes complémentaires la volonté d'uniformiser les effets du divorce l'absence de rétroactivité ; [26 avril 1978] Avant le Titre premier (suite) (p. 1381) : la complexité du problème de la motivation des actes administratifs ; les nombreuses dispositions législatives excluant la motivation ; la nécessité de reprendre ultérieurement le problème dans son ensemble ; (p. 1383) : sa demande d'une seconde délibération de l'article 20 bis.
Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3513) :
caractère tardif des amendements déposés par le Gouvernement ; (p. 3514) : coexistence du principe de publicité et du devoir de discrétion.
Discussion des articles [27 juin 1978].
Article premier E (p. 3516) : propose une modification rédactionnelle de l'amendement n° 8 de la commission ; (p. 3518) : acceptation par la commission de la discussion de l'amendement n° 59 de M. Alain Richard propose une modification de l'alinéa relatif au secret professionnel en matière commerciale et industrielle par la suppression du mot « professionnel » ; adopté. Article premier G (p. 3519) : inutilité de l'amendement n° 14 de la commission. Article premier H (p. 3520) : propose de modifier la rédaction du premier alinéa de l'article premier H ; suggère une modification de la rédaction de l'article premier H ; accepte de déposer un amendement modifiant la rédaction de l'article premier H ; amendement rédactionnel ; adopté. Article 20 bis (p. 3528) : propose une modification rédactionnelle du sous-amendement n° 55 du Gouvernement.
Commission mixte paritaire, président de la commission mixte paritaire, rapporteur suppléant M. Michel Aurillac.
Discussion générale [1^er juillet 1978] (p. 3795) : déplore la réunion dans un même
ensemble de dispositions bonnes individuellement mais sans lien logique entre elles.

- Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 123), président et rapporteur de la commission des lois.
Deuxième lecture.
Discussion générale [10 mai 1978] (p. 1564) :
les modifications apportées au texte par le Sénat ; la compétence du tribunal pour décider d'un sursis au partage ; l'augmentation du délai de l'exercice du droit de préemption des indivisaires ; l'amendement n° 1 de la commission supprimant les dispositions introduites par le Sénat tendant à préciser que la déclaration de l'indiviseur sera faite par acte authentique ou extrajudiciaire et annexée au procès-verbal ou au jugement d'adjudication ; la date d'évaluation des biens indivis ; la progression de l'article 231 du code de l'urbanisme ; le principe de liberté qui doit prévaloir en matière de convention ; l'inutilité de l'interdiction pour les personnes morales de conclure des conventions d'indivision.
Discussion des articles [10 mai 1978].
Article premier B (p. 1565) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions de l'article premier B relatives à la forme de la déclaration permettant à l'indiviseur de se substituer à l'acquéreur en cas de vente des biens indivis par licitation ; adopté. Titre (p. 1565) : son amendement n° 2 : modification du titre qui devient : proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision ; adopté.

- Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de navigation des pétroliers et d'une commission d'enquête parlementaire chargée de rassembler les informations sur les conditions de contrôle de la navigation dans les parages dangereux, sur les mesures de prévention des accidents de navires pétroliers et sur les moyens de lutte contre la pollution marine accidentelle ou volontaire et de proposer un ensemble de mesures en vue de protéger les côtes françaises (n^os 5, 10).
Première lecture.
Discussion des articles [11 mai 1978].
Article unique (p. 1613) : la rédaction extensive de la proposition de résolution ; l'impossibilité juridique du fait du droit international d'habiliter la commission d'enquête à faire des investigations sur le contrôle dans les ports européens ; la règle suivant laquelle les amendements ne peuvent être déposés en cours de discussion des articles sans l'accord du président ou du rapporteur de la commission ; (p. 1614) : son acceptation de la discussion de l'amendement n° 2 de M. Emmanuel Aubert mais non de cet amendement lui-même ; (p. 1615) : propose de changer la place du sous-amendement de M. Louis Le Pensec.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n^os 2902, 117).
Première lecture.
Discussion des articles [16 mai 1978].
Article 38 bis (p. 1701) : l'inefficacité de la fonction de conciliation lorsqu'elle n'est pas remplie par l'organe qui a le pouvoir de juger ; le caractère boiteux d'un système institué par l'article 38 bis proposé ; (p. 1701) : son amendement n° 28 devient sans objet. Article 4 précédemment réservé (p. 1702) : exprime ses doutes quant à la recevabilité de l'amendement n° 45 de M. Edouard Frédéric-Dupont, ses réserves quant au fonds de l'amendement n° 45 contraire au droit international ; (p. 1703) : son amendement n° 24 : tendant à clarifier le texte adopté par le Sénat pour l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 ; retiré. Article 9 précédemment réservé (p. 1704) : son amendement n° 25 possibilité pour l'administration de rejeter une demande de brevet en l'absence de nouveauté résultant manifestement de rapport de recherche ; rejeté ; (p. 1705) : son amendement n° 34 : possibilité pour l'administration de rejeter une demande de brevet dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; adopté. Article 6 précédemment réservé (p. 1706) : son amendement n° 26 : conditions d'attribution d'une licence obligatoire d'un brevet pour défaut d'exploitation ; adopté. Article 21 précédemment réservé (p. 1707) : s'oppose à l'amendement n° 15 de la commission ; (p. 1709) : son approbation de l'amendement n° 17 de la commission. Article 38 (p. 1710) : son amendement n° 27 : compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle ; compétence des tribunaux de grande instance pour les questions de validité, de propriété et de contrefaçon des brevets ; possibilité pour les tribunaux de grande instance et les cours d'appel de se faire assister de techniciens ; rejeté. Article 38 (suite) (p. 1718) : la nécessité d'un partage clair des compétences entre les tribunaux de grande instance en matière de brevets ; la composition mixte juristes-techniciens de la chambre de recours prévue par la Convention de Munich ; (p. 1719) : propose de substituer dans l'amendement n° 19 de la commission les mots « actions en matière de brevets » aux mots « actions civiles » ; adopté. Article 25 (suite) (p. 1719) : son amendement n° 46 : étendue des effets des jugements qui prononcent l'annulation du brevet d'invention ; adopté avec une modification rédactionnelle proposée par la commission (p. 1720).

- Projet de loi relatif à l'état civil des Français par acquisition (n° 39).
Deuxième lecture.
président et rapporteur de la commission des lois.
Discussion générale [16 mai 1978] (p. 1721) : les modifications apportées au texte par le Sénat ; la suppression de l'article prévoyant la mention en marge de l'acte de naissance de toutes les décisions affectant la nationalité française ; l'exercice des professions médicales par les Français par acquisition.
Discussion des articles.
Article premier (p. 1722) : son amendement n° 1 : mention de l'indication de la résidence dans l'acte tenant lieu d'acte de naissance ; adopté. Article 12 (p. 1723) : son amendement n° 2 : rétablissement de la mention en marge de l'acte de naissance des actes affectant la nationalité de la personne ; adopté. Article 13 (p. 1723) son amendement n° 3 : suppression des incapacités frappant les médecins qui acquièrent la nationalité française ; adopté. Article 14 (p. 1723) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté. Article 16 (p. 1723) : son amendement n° 5 de coordination ; adopté. Article 17 (p. 1723) : son amendement n° 6 de coordination ; adopté. Titre (p. 1724) son amendement n° 7 : nouvelle rédaction du titre ; adopté.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [29 juin 1978] (p. 3636) ralliement de la CMP à la position adoptée par l'Assemblée nationale sur la preuve de la nationalité par les Français qui le sont devenus au cours de leur existence ; transfert de l'article litigieux dans le titre du code de la nationalité ; maintien de la force probante de la mention en marge de l'acte de naissance de tout acte administratif ou déclaration sur la nationalité française de l'intéressé.

- Projet de loi tendant à modifier les articles 62, 63, 64, 75 et 77 du code de procédure pénale.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [1^er juin 1978].
Article 31 (p. 2412) avis favorable sur l'amendement n° 3 de la commission.

- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 305).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [20 juin 1978].
Article premier A (p. 3135) : bon accomplissement de ses fonctions de rapporteur par M. Pierre- Alexandre Bourson ; obligation d'avertir le conducteur du choix entre analyseur d'haleine et examens médicaux. Article premier (p. 3138) : soutient l'amendement n° 3 de la commission : caractère de mesure de sécurité de l'annulation automatique du permis de conduire ; caractère non définitif de l'annulation automatique du permis de conduire ; cas d'annulation obligatoire ; maîtrise de la durée d'annulation obligatoire par les juges (p. 3139) : propose une modification rédactionnelle de l'amendement n° 3 de la commission ; (p. 3140) : caractère préventif et non punitif de l'amendement n° 3 de la commission.
Commission mixte paritaire, président de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [30 juin 1978] (p. 3752) :
transformation de l'annulation du permis de conduire de peine complémentaire en peine accessoire risques de difficultés dans la pratique judiciaire

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 320 rectifié).
Première lecture.
Discussion des articles [22 juin 1978].
Article 23 (p. 3318) : soutient l'amendement n° 21 de la commission des lois : suppression de l'assimilation des prêts participatifs à des fonds propres ; souhaite connaître les conséquences de l'assimilation des prêts participatifs à des fonds propres ; repoussé. Après l'Article 23 (p. 3319) : son avis défavorable sur l'amendement n° 69 de M. Christian Pierret qui risque de faire disparaître des entreprises en supprimant le caractère participatif des prêts. Article 26 (p. 3320) : retire l'amendement n° 22 de la commission des lois : rédactionnel ; soutient l'amendement n° 23 de la commission des lois rédactionnel ; adopté ; (p. 3322) : soutient le sous-amendement n° 54 de la commission des lois à l'amendement n° 46 de la commission des finances : rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 167),
rapporteur et président de la commission des lois.
Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3548)
élargissement des conditions de nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes au tour extérieur ; abandon par le Sénat des dispositions votées par l'Assemblée limitant les catégories dans lesquelles les nominations peuvent intervenir ; nouvelles propositions de l'Assemblée n'exigeant que l'âge de trente-cinq ans et une durée minimale de services publics ; avis favorable de la commission sur l'adoption du projet.
Discussion de l'article unique [27 juin 1978].
Article unique (p. 3549)
soutient l'amendement n° 1 de la commission : conditions requises pour être nommé conseiller référendaire de deuxième classe : être âgé de trente-cinq ans et justifier de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ; adopté ; avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Joxe ; (p. 3550) : soutient l'amendement n° 2 rectifié de la commission : nécessité de l'avis du premier président de la Cour des comptes délibérant avec le procureur général et les présidents de chambres pour la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires ; souhaite le retrait de l'amendement n° 4 rectifié par M. Philippe Séguin ; accepte de rectifier l'amendement n° 2 de la commission : avis du premier président de la Cour des comptes délibérant avec les présidents de chambres et du procureur général ; adopté.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 304).
Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3556) :
adoption par le Sénat de nombreux amendements ne remettant pas fondamentalement en cause les dispositions adoptées par l'Assemblée.
Discussion des articles [27 juin 1978].
Article 5 (p. 3557) : soutient l'amendement n° 1 rectifié de la commission possibilité pour les statuts d'imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire un nombre déterminé de parts sociales dans la limite de la moitié du plafond prévu à l'article L 144-2 du code du travail ; adopté. Article 6 (p. 3557) : soutient l'amendement n° 2 de la commission : mode de calcul de la majorité dans les assemblées générales qui prononcent l'admission en qualité d'associé adopté. Article 9 bis (p. 3557) : soutient l'amendement n° 3 de la commission : suppression de la possibilité laissée aux statuts de retirer la qualité d'associé à des travailleurs qui ont achevé normalement leur période de travail ; adopté. Article 10 (p. 3558) : soutient l'amendement n° 4 de la commission possibilité pour l'assemblée des associés de révoquer à tout moment les pouvoirs qu'elle a délégués même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; adopté. Article 11 (p. 3558) : soutient l'amendement n° 5 de la commission : possibilité de faire précéder l'assemblée générale par des assemblées de sections quand l'effectif des établissements dispersés dépasse un nombre d'associés déterminé par les statuts ; adopté ; soutient l'amendement n° 6 de la commission : fixant à quinze jours après la réunion des assemblées de sections le délai maximum de réunion de l'assemblée générale ; adopté. Article 14 (p. 3559) : soutient l'amendement n° 20 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 14 bis (p. 3559) : avis favorable de la commission sur l'amendement n° 18 du Gouvernement sous réserve d'une modification formelle. Article 21 (p. 3560) soutient l'amendement n° 8 de la commission : interdisant la cession de parts à des personnes étrangères à la coopérative ; devient sans objet ; se rallie personnellement à l'amendement n° 19 du Gouvernement. Article 22 (p. 3561) : soutient l'amendement n° 9 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 26 (p. 3561) : soutient l'amendement n° 10 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 27 (p. 3561) : soutient l'amendement n° 11 de la commission : « perfectionnisme rédactionnel » ; adopté. Article 34 (p. 3562) : soutient l'amendement n° 12 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 36 (p. 3562) : soutient l'amendement n° 13 de la commission nécessité de ne pas introduire de discrimination entre les différentes formes de souscription de parts sociales par le personnel des sociétés coopératives ouvrières ; adopté. Article 45 (p. 3563) : soutient l'amendement n° 15 rectifié de la commission : conditions de l'option des associés ou actionnaires lorsqu'une société d'une autre forme se transforme en société coopérative ouvrière de production ; adopté. Article 46 (p. 3564) : soutient l'amendement n° 21 de la commission : formel adopté. Article 54 (p. 3565) : soutient l'amendement n° 22 de la commission : formel adopté ; soutient l'amendement n° 16 de la commission : conditions d'attribution de voix supplémentaires aux salariés employés dans l'entreprise proportionnellement à leur ancienneté ; adopté.
Troisième lecture,
rapporteur et président de la commission des lois.
Discussion générale [1^e juillet 1978] (p. 3794) :
se réjouit du vote conforme par le Sénat de tous les articles jusqu'à l'article 22 ; recommande à l'Assemblée d'émettre un vote conforme sur les quatre articles qui demeurent en discussion : articles 22, 27, 36 et 54.

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 396).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1978] (p. 3751) : indication du texte originaire modifié, outre la référence au code de l'organisation judiciaire.

- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 467).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1978].
Article 6 (p. 3764) : son avis défavorable sur l'amendement n° 14 de M. Alain Richard.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Première lecture.
Discussion générale [2 octobre 1978] (p. 5432) :
souhaite l'abandon de l'appellation « conseils de prud'hommes ».
Discussion des articles [3 octobre 1978] :
Avant l'Article premier (p. 5510) son amendement n° 262 : transfert des dispositions du titre I du livre V du code du travail au titre II du livre IV du code de l'organisation judiciaire ; retiré. Article premier : Article L 511-1 du code du travail (p. 5516) soutient l'amendement n° 41 de la commission : généralisation de la compétence en premier ressort des conseils de prud'hommes, nullité de toute convention dérogatoire à l'exception du compromis d'arbitrage ; adopté avec modifications ; [5 octobre 1978] : Article premier : Article L 512-8 du code du travail (p. 5621) : amendement n° 190 de M. Raymond Forni contraire aux traditions de l'organisation judiciaire française ; nécessité pour les rapporteurs d'appartenir à la formation qui doit statuer. Article premier : Article L 513-1 du code du travail (p. 5630) : soutient l'amendement n° 58 de la commission, suppression des dispositions de l'article L 513-1 relatives à l'inscription sur les listes électorales ; adopté. Article premier : Article L 513-3 du code du travail (p. 5632) : inapplication de l'article 3 de la Constitution sur la nationalité française dans ce débat ; (p. 5633) sur l'amendement n° 12 de M. Claude Wargnies : son opposition à l'ouverture de l'éligibilité à des personnes non inscrites. Article premier : Article L 513-5 du code du travail (p. 5650) : son hostilité aux amendements n^os 207 de M. Pierre Joxe, 139 de M. Guy Ducoloné, 140 de M. Lucien Villa et 141 de Mme Hélène Constans : droit en vigueur ne consacrant aucun monopole de présentation des candidatures pour l'élection des conseils de prud'hommes ; institution d'un monopole en contradiction avec les règles de la démocratie et de la liberté d'expression ; (p. 5653) rareté d'un partage des voix dans les conseils de prud'hommes prouvant que les conseillers ont une attitude de juges et non de représentants syndicaux ; (p. 5655) : caractère inopérant d'un monopole syndical s'exerçant au premier tour. Article premier : Article L 514-13 du code du travail (p. 5665) : propose une modification rédactionnelle de l'amendement n° 73 de la commission . Article premier : Article L 511-1 du code du travail (suite) (p. 5676) : son sous-amendement n° 277 à l'amendement n° 275 de la commission : en cas de licenciement individuel à motif économique, suppression de tout recours hiérarchique ou contentieux contre la décision de l'inspecteur du travail ; adopté ; sur l'amendement n° 275 du Gouvernement et sur son sous-amendement n° 277 : objectifs de ces dispositions : permettre aux salariés licenciés d'obtenir justice rapidement sans que le procès soit compliqué par la coexistence de deux ordres de juridiction différents ; irréalité du risque d'exception d'illégalité qui résulterait de l'adoption de cet amendement. Après l'Article 12 (p. 5681) : sur les amendements identiques n°` 172 de M. Guy Ducoloné et 254 de la commission : inutilité de publier une statistique distincte des affaires jugées par les conseils de prud'hommes ; caractère réglementaire des dispositions prévues par ces deux amendements.
Explications de vote : qualifie le texte de grande réforme sociale (p. 5686).
Commission mixte paritaire, président de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [19 décembre 1978] (p. 9677) :
proteste contre l'abus de la procédure d'urgence ; absence de divergences de fond entre les deux assemblées.
Discussion des articles [19 décembre 1978].
Article premier (p. 9684) : soutient son amendement n° 1 : formel (p. 9685) : acceptation par la commission de la jurisprudence actuelle reconnaissant aux conseils de prud'hommes le pouvoir d'annuler dans certains cas les décisions disciplinaires des employeurs ; adopté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562)
Première lecture.
Discussion générale [3 octobre 1978] (p. 5468) :
exception d'irrecevabilité de M. Raymond Forni ; danger d'un octroi trop fréquent des permissions de sortir réfute les arguments de M. Raymond Forni et affirme la constitutionnalité des textes prévus pour les articles 720-4, 722 et 733-1 du code de procédure pénale ; demande le rejet de l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Raymond Forni ; (p. 5469) : rappelle les conclusions du rapport Arpaillange de 1972.
Discussion des articles.
Article premier : Article 720-4 du code de procédure pénale (p. 5489) : inapplication du régime de sûreté aux détenus provisoires ; erreur commise par la commission sur la nature de l'amendement n° 3. Article 4 Article 723-4 du code de procédure pénale (p. 5494) : soutient l'amendement n° 6 de la commission : modification de la procédure d'autorisation des permissions de sortir : proposition du chef d'établissement transmise au procureur de la République qui peut en saisir le juge d'application des peines ; caractère non juridictionnel de l'application des peines retiré. Article 2 (suite) : Article 722 du code de procédure pénale (p. 5496) : retire l'amendement n° 5 de la commission : suppression des dispositions de l'article 722 confiant à la commission de l'application des peines certaines compétences sur les permissions de sortir.
Commission mixte paritaire.Discussion générale
[25 octobre 1978] (p. 6654) :
absence de limitation des pouvoirs de l'autorité judiciaire par le texte ; application du texte aux mesures pouvant intervenir au cours de l'exécution de la peine ; possibilité d'application automatique aux condamnations d'une durée égale ou supérieure à dix ans, d'une période de sûreté égale à la moitié de la durée de la peine et possibilité pour la juridiction de jugement d'allonger ou de réduire le temps durant lequel aucune permission de sortir ne peut être accordée ; texte allant dans le sens de la « rejudiciarisation ».

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Intérieur.
Discussion générale [19 octobre 1978] (p. 6359) :
possibilité de décharger les tribunaux administratifs en transférant aux tribunaux judiciaires une partie de leur compétence notamment en matière de contentieux des contrats administratifs et de responsabilité de la puissance publique ; nécessité de préciser les règles de droit par une codification permettant d'éviter certain contentieux.
Justice. Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6546) : progression sensible des moyens de la justice ; durée excessive des instances ; justice submergée par le nombre des affaires ; souhaite connaître les résultats de l'expérience des conciliateurs ; nécessité de dépénaliser certaines sanctions ; souhaite la révision de la loi de 1965 sur la copropriété source de litiges trop nombreux ; recours trop nombreux dans les affaires de construction ; incertitude de la jurisprudence en matière d'accident de la circulation ; application insuffisante de la loi de 1975 permettant de substituer d'autres sanctions aux courtes peines d'emprisonnement ; justice trop indulgente au stade de l'exécution de la peine ; (p. 6547) : corporatisme de la magistrature ; remise en cause par les magistrats eux-mêmes de la légitimité de la répression des lois et de leurs décisions.
Universités.
Discussion générale [16 novembre 1978] (p. 7753) :
nécessité d'une carte universitaire ; situation des maîtres de conférence agrégés des disciplines juridique, économique et politique défavorisée par rapport à celle de leurs collègues de lettres et de sciences ; (p. 7754) : faiblesse des subventions aux enseignements supérieurs privés.
Examen des crédits [16 novembre 1978] (p. 7760).
État B - Titre III : sur l'amendement n° 355 de M. Jack Ralite, caractère indécent de l'amendement.

- Rappel au règlement [15 novembre 1978] (p. 7710) : article 50, alinéa 7 du règlement ; déroulement des débats budgétaires ; discussion du budget des universités.

- Projet de loi relatif aux fonds communs de placement (n° 379).
Première lecture.
Discussion des articles [21 novembre 1978].
Article 11 (p. 8087) : sur les amendements n^os 35 de M. Charles Millon et 22 de la commission, articles 34 et 37 de la Constitution n'empêchant pas le Parlement de voter des dispositions d'ordre réglementaire mais permettant au Gouvernement de s'y opposer s'il l'estime convenable et de les modifier par décret pris avec l'accord du Conseil constitutionnel ; souplesse nécessaire de la législation des fonds communs de placement.
Deuxième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [25 juin 1971] (p. 5624) :
approuve le recours à une deuxième lecture et non à une commission mixte paritaire.
Discussion des articles [25 juin 1979].
Article premier (p. 5624) : soutient l'amendement n° 1 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 4 (p. 5625) : soutient l'amendement n° 2 de la commission : détermination hebdomadaire de la valeur liquidative des parts ; rejeté ; soutient l'amendement n° 3 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 4 de la commission : amendement de conséquence ; adopté ; (p. 5626) : soutient l'amendement n° 5 de la commission : existence de comptes de report à nouveau et de comptes de régularisation des revenus de l'exercice en cours et des revenus de l'exercice clos dans le but d'assurer l'égalité entre tous les porteurs quelle que soit la date de la souscription ou du rachat des parts ; adopté. Article 5 : soutient l'amendement n° 6 de la commission : régime du démarchage en faveur des parts des fonds communs de placement ; adopté. Article 6 : soutient l'amendement n° 7 de la commission : excluant la possibilité d'accorder l'agrément à des personnes physiques ; adopté. Article 7 (p. 5627) : soutient l'amendement n° 8 de la commission : dispensant les agents de change qui seraient dépositaires de fonds communs de placement de la nécessité d'être inscrits sur une liste ; adopté. Article 7 quater : soutient l'amendement n° 9 de la commission permettant la révocation du gérant ou du dépositaire à la demande d'un porteur de parts ; adopté. Article 7 quinquies : soutient l'amendement n° 10 de la commission : précisant que la juridiction compétente pour désigner le remplaçant du gérant est le tribunal de grande instance ; retiré. Article 9 (p. 5629) soutient l'amendement n° 11 de la commission supprimant les charges imposées aux dépositaires et aux gérants en application du troisième alinéa de l'article 9 adopté. Article 11 : soutient l'amendement n° 12 de la commission prévoyant que la répartition par grandes masses des actifs du fonds commun de placement est fixée par décret, indiquant que ces masses doivent être au nombre de deux, et fixant la composition globale de l'une et de l'autre ; propose une rectification formelle de l'amendement n° 12 ; rejeté. Article 13 : soutient l'amendement n° 13 de la commission : amendement de coordination ; adopté ; soutient l'amendement n° 14 de la commission ; rédactionnel ; adopté. Article 14 (p. 5630) : retire l'amendement n° 15 de la commission : désignation du commissaire aux comptes par ordonnance du tribunal de grande instance. Article 17 bis : soutient l'amendement n° 16 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 17 ter (p. 5631) : soutient l'amendement n° 17 de la commission : éléments constitutifs de l'incrimination adopté ; soutient l'amendement n° 18 de la commission rédactionnel adopté. Article 17 quinquies : soutient l'amendement n° 19 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 17 octies (p. 5632) soutient l'amendement n° 20 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 17 duodecies : soutient l'amendement n° 21 de la commission : harmonisation des délais prévus par le régime général des fonds communs de placement avec le régime de l'ordonnance de 1967 ; adopté ; introduction par le Sénat de dispositions réglementaires dans un texte législatif.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [27 juin 1979] (p. 5739)
désaccord entre les deux Assemblées sur le principe de l'autorisation ou de l'interdiction de la publicité en faveur des fonds communs de placement ; texte de la CMP interdisant la publicité en faveur d'un fonds commun de placement nommément désigné et permettant la publicité tendant simplement à faire connaître la formule des fonds communs de placement.

- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 647).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8174) :
risque de détérioration de la situation démographique du nouveau régime de retraite complémentaire des avocats.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1978].
Article 2 bis (p. 9689) demande le retrait de l'amendement n° 1 du Gouvernement en vue de mettre un terme à la discussion du projet.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 323).
Première lecture.
Discussion des articles [22 novembre 1978].
Après l'Article 2 (p. 8187) : son amendement n° 9 : constitution à l'intérieur de chaque chambre d'une formation restreinte ayant la possibilité de rejeter les pourvois irrecevables ou ne reposant sur aucun moyen sérieux de cassation adopté. Article 6 (p. 8189) : son amendement n° 10 : abrogation de l'article 40 de la loi du 15 janvier 1826 ; retiré.

- Projet de loi relatif au régime des loyers en 1979 (n° 662).
Première lecture. Discussion des articles [23 novembre 1978].
Article 2 (p. 8236) : irrecevabilité des amendements n° 49 et n° 50 de M. Paul Quilès qui s'appliquaient au texte initial de l'article 2 modifié par l'adoption de l'amendement n° 9 de la commission des lois, Article 3 (p. 8240) se prononce contre l'adoption du sous-amendement n° 61 de M. Paul Quilès à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois qui aurait pour conséquence de pérenniser le loyer de référence résultant de l'application des lois de 1976 et 1977 ; (p. 8241) archaïsme du sous-amendement n° 62 de M. Paul Quilès à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois, qui risque de freiner la construction du logement (p. 8242) : propose l'incorporation dans l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois, du sous-amendement n° 43 de M. André Rossinot retiré avant la séance. Après l'Article 6 (p. 8249) : irrecevabilité de l'amendement n° 7 de M. Julien Schvartz repris par MM. Paul Quilès et Jean Auroux ; (p. 8251) sur l'amendement n° 57 de M. Alain Richard, mauvais fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux ; demande la réserve de l'amendement n° 28 de la commission de la production jusqu'avant l'article 8. Après l'Article 7 (p. 8254) : sur le rappel au règlement de M. Henry Canacos ; discussion par l'Assemblée de deux amendements qui se trouvent être dans le même cas que les amendements n° 35 et n° 36 de la commission de la production ; (p. 8255) : sur le deuxième rappel au règlement de M. Henry Canacos, refus par l'Assemblée de tenir compte de son opinion sur l'application de l'article 98 du règlement ; (p. . 8256) : inutilité des dispositions de l'amendement n° 36 de la commission de la production. Après l'Article 6 (suite) (p. 9257) : inutilité des amendements n° s 28 et 34 de la commission de la production. Après l'Article 8 (p. 8258) : estime que l'amendement n° 39 de la commission de la production est inconstitutionnel car il s'apparente à une proposition de résolution.

- Projet de loi portant adaptation de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 (n° 599).
Première lecture.
Discussion générale [30 novembre 1978] (p. 8571) :
soulève une exception d'irrecevabilité ; problème de l'étendue des pouvoirs du Parlement français à l'égard des directives du Conseil des communautés européennes ; distinction règlement directive contenue dans l'article 189 du traité de Rome ; (p. 8572) : articles de la sixième directive constituant un détournement de procédure et une usurpation du pouvoir législatif des états membres ; exception d'irrecevabilité adoptée par scrutin public.

- Projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 682) ; projet de loi portant modification de la loi n° 64 .1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 683).
Première lecture.
Discussion générale commune [4 décembre 1978] (p. 8737) caractère dépassé du droit international en matière de navigation maritime ; (p. 8738) caractère excessif du délit de pollution involontaire par imprudence défini par le Sénat problème des pavillons de complaisance (p. 8741) : estime excessif de frapper de peines dramatiques la simple faute ou maladresse d'un capitaine se débattant au milieu des éléments déchaînés.
Discussion des articles [4 décembre 1978].
Article 3 (p. 8744) propose une rectification formelle pour l'amendement n° 10 de M. Guy Guermeur ; soutient l'amendement n° 6 de la commission des lois : de coordination ; adopté ; (p. 8745) : sur l'amendement n° 11 de M. Guy Guermeur repris par le groupe communiste, difficulté technique d'une information continue des autorités maritimes propose une modification formelle pour l'amendement n° 11 de M. Guy Guermeur ; soutient un amendement rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 683).
Première lecture.
Discussion des articles [4 décembre 1978].
Article premier : Article premier de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 modifiée (p. 8747) : sur les amendements n° 3 de la commission des lois et n° 16 de M. Guy Guermeur, impossibilité d'appliquer une législation très sévère punissant de la même peine le délit d'imprudence et le délit volontaire. Article 2 (p. 8749) : retire l'amendement n° 7 de la commission des lois suppression de l'article 2 ; (p. 8750) propose une rectification formelle de l'amendement n° 10 de M. Guy Ducoloné tendant à le rendre plus acceptable au plan du droit international ; droit international ne permettant pas de sanctionner des faits qui se sont produits dans la zone économique exclusive au-delà des 12 milles. Article premier (suite) Article premier de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 modifiée (suite) (p. 8752) : soutient les amendements identiques n° 3 de la commission des lois et n° 16 de M. Guy Guermeur précédemment réservés : suppression des dispositions instituant un délit de pollution involontaire par imprudence ; adoptés. Article 2 de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 modifiée (p. 8753)soutient les amendements identiques n° 5 de la commission des lois et n° 17 de M. Guy Guermeur : amendements de conséquence adoptés. Article 4 (p. 8753) : propose une modification formelle de l'article 4 ; adoptée. Après l'Article 4 (p. 8754) : soutient son amendement n° 13 : déclarant non écrites les clauses contractuelles qui ont pour effet de limiter ou de supprimer le pouvoir qu'a le capitaine de conclure les conventions nécessaires à l'assistance de son navire lorsqu'il se trouve en péril ; retiré,.

- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 681).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [4 décembre 1978] (p. 8764) :
se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Guy Guermeur.

- Projet de loi sur les archives (n° 306).
Première lecture.
Discussion des articles [5 décembre 1978].
Article 4 (p. 8804) soutient l'amendement n° 55 de la commission des lois : obligation de transmission limitée au cas où l'organisme détenteur d'archives cesse d'exister ; adopté. Article 5 : soutient le sous-amendement n° 45 de la commission des lois à l'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles application des règles de communication prévues par la loi du 17 juillet 1978 aux documents de même nature qui sont archivés ; adopté. Après l'Article 5 (p. 8807) : son opposition au sous-amendement n° 54 corrigé de M. Alexandre Bolo à l'amendement n° 8 de la commission des affaires culturelles pour lequel l'accord préalable du déposant est nécessaire et suffisant pour que les consultations des minutes de notaires soient autorisées ; (p. 8808) : soutient l'amendement n° 49 de la commission des lois : règles applicables aux minutes des notaires ; compatibilité de la loi de 1928 et de la loi du 25 ventôse an XI ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709). Lettres rectificatives (n^os 735 et 749).
Première lecture
Discussion des articles [7 décembre 1978].
Après l'Article 8 (p. 8975) : soutient son amendement n° 16 : nullité des décisions des conseils généraux et municipaux ayant pour effet la restitution de tout ou partie des impôts perçus pour le compte du département ou de la commune ; adopté ; pratique de certains conseils municipaux consistant à utiliser la fiscalité directe locale comme procédé de redistribution, notamment par les prestations d'aide sociale.
Explications de vote (p. 9004, 9005) : rejet du projet sur l'harmonisation de la TVA témoignant de la prise de conscience du Parlement de la disparition progressive de son pouvoir législatif à cause du mécanisme des directives ; inadaptation des règles constitutionnelles à l'appartenance de la France à une communauté dont l'activité législative devient considérable ; ses doutes sur la conformité de la procédure suivie avec l'article 42 de l'ordonnance organique sur les lois de finances.

- Propositions de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections de l'Assemblée des communautés européennes (n° 638) ; tendant à interdire l'ingérence d'une institution étrangère dans l'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes (n° 669).
Première lecture.
Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9181) incompétence des institutions communautaires pour financer des actions de propagande en ce qui concerne l'élection des représentants des États membres à l'Assemblée des communautés européennes ; (p. 9182) : incompétence du Conseil constitutionnel pour juger de la conformité des lois internes avec les engagements internationaux de la France argent risquant de compromettre l'image que l'ont peut donner de l'Europe aux yeux de l'opinion publique.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Article 2 (p. 9187) souhaite que l'Assemblée se prononce sur l'amendement n° 2 rectifié par M. Roger Chinaud avant de se prononcer sur l'amendement de la commission ; (p. 9188) : demande la réserve du texte de l'article 2 adoption de l'amendement n° 2 de M. Roger Chinaud et de l'amendement de la commission conduisant à un double régime : régime applicable avant la campagne électorale.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 687),
président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture.
Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9221) :
renvoie l'Assemblée à son rapport écrit.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Avant l'Article premier (p. 9221) : soutient l'amendement n° 1 de la commission : responsabilité personnelle des magistrats du corps judiciaire limitée aux dommages causés par une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions amendement tendant à permettre l'application de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 rénovant le régime de la responsabilité civile des magistrats ; retiré ; (p. 9222) : approuve la suppression de l'obligation de justifier du diplôme de licencié en droit pour se présenter au concours de l'ENM. Article 3 (p. 9222)soutient l'amendement n° 2 de la commission : application de l'article 3 à tous les grades de la hiérarchie judiciaire ; (p. 9223) : impossibilité d'appliquer l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 2 ; amendement n° 7 du Gouvernement ayant un caractère discriminatoire à l'égard des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ; amendement n° 2 ; rejeté (p. 9223).
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1978] (p. 9757) :
problème d'incompatibilité créé par l'élection du conjoint d'un magistrat à un mandat de député ou de sénateur ; incompatibilité ne s'appliquant pas au magistrat de la Cour de cassation ; problème de la responsabilité personnelle des magistrats ; (p. 9758) : demande à l'Assemblée nationale de revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture pour l'article premier a.
Discussion des articles [20 décembre 1978].
Article premier A (p. 9758) : amendement n° 1 de la commission des lois : responsabilité des magistrats pour leurs fautes personnelles, possibilité d'action récursoire de l'État en cas de faute personnelle
non détachable de l'exercice de leur fonction ; action récursoire exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation ; adopté.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale
[20 décembre 19781 (p. 9769) : rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale pour l'article premier A relatif à la responsabilité personnelle des magistrats.

- Projet de loi portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session 1975) (n° 708),
président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture.
Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9225) :
annulation par l'arrêt du Conseil d'État du 26 mai 1978 de la décision du ministre de l'agriculture d'admettre 87 élèves supplémentaires aux concours des écoles nationales vétérinaires de 1975 ; projet de loi se proposant de valider la liste des candidats déclarés admis en 1975 ; avis favorable de la commission des lois sur l'adoption du projet.

- Opposition à une demande de constitution de commission spéciale [15 décembre 1978] (p. 9597).
S'oppose en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne.

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de M. Robert Ballanger et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne (n° 777), président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [18 décembre 1978] (p. 9641) :
brièveté de la proposition de résolution de M. Ballanger rendant inutile la formation d'une commission spéciale ; constitutionnalité douteuse des moyens de contrôle proposés par la résolution de M. Ballanger.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 630).
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1978] (p. 9637) :
détermination des grandes masses entre lesquelles doivent se répartir les placements des SICAV confiée à un décret en Conseil d'État ; (p. 9638) : problème de la non-négociabilité des actions d'apport.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée de rassembler les informations sur la situation financière de la sécurité sociale et les perspectives d'avenir de celle-ci ainsi que de proposer des mesures tendant à assurer les réformes de structures indispensables pour réaliser l'équilibre financier de la sécurité sociale (n° 729).
Discussion générale [20 décembre 1978] (p. 9734) :
constitution au cours des dernières années de nombreuses commissions d'enquête et de contrôle n'ayant jamais été considérées comme des désaveux à l'égard des commissions permanentes.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de l'information publique (n° 901).
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1651) :
puissance du service public de l' information ; absence d'objectivité de la télévision ; existence d'un secteur de presse lié au service public officiel.
Discussion de l'article unique [15 mars 1979].
Sur le rappel au règlement de M. Dubedout (p. 1657) : existence de deux lettres du Garde des Sceaux ; communication par le rapporteur de la commission des lois du contenu de la seconde lettre empêchée par la demande de suspension de séance du groupe socialiste. Sur le rappel au règlement de M. Dubedout (p. 1658) : donne lecture de l'article 141, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale ; (p. 1661) : pouvoir d'appréciation du Garde des Sceaux sur l'article 141 du règlement de l'Assemblée : poursuites judiciaires ouvertes sur les mêmes faits.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion de l'article unique [16 mars 1979].
Article unique (p. 1804) : amendement n° 7 de M. Alain Hautecoeur se limitant à faire étudier par la commission d'enquête le problème de la réduction de la durée du travail ; vote sur cet amendement ne pouvant être assimilé à un vote pour ou contre la réduction de la durée du travail.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 15).
Première lecture.
Discussion des articles [11 avril 1979].
Après l'Article 8 (p. 2533) : soutient son amendement n° 119 abrogation de l'article 7 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; retiré ; interprétation erronée du décret de 1955 selon laquelle son objectif avait été de restreindre les possibilités de développement du secteur non nationalisé de la production d'électricité.

- Projet de loi règlementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 582).
Première lecture,
rapporteur de la commission spéciale.
Discussion générale [17 avril 1979] (p. 2645) :
abus des publicités ; affichage sauvage pendant la campagne électorale inapplication de la loi de 1943 qui est excessive et trop centraliste ; (p. 2645) : sanctions insuffisantes contenues dans la loi de 1943 ; contenu du texte : interdiction de l'affichage sur les monuments et sites précieux, en dehors des agglomérations ; renforcement des sanctions ; modifications proposées par la commission : réaffirmer les principes de la légalité républicaine, renforcer le caractère décentralisateur du texte, donner priorité à l'exécution d'office par rapport à la sanction pénale (p. 2650) : contre l'exception d' irrecevabilité de M. Pierre Juquin.
Discussion des articles [18 avril 1979].
Avant l'Article premier (p. 2725) : s'oppose aux amendements n° 81 de M. Roger Gouhier, et n^os 101, 102, 103 et 100 de M. Jacques Santrot ; projet ne rétablissant pas le contrôle préalable du message énoncé dans une affiche ; caractère polluant de l'affichage d'opinion quand il prend des proportions exagérées ; soutient l'amendement n° 5 de la commission : rappel du principe de la liberté d'expression conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi ; adopté ; approuve l'obligation imposée aux maires par la nouvelle loi de mettre gratuitement à la disposition de l'affichage d'opinion un certain nombre d'emplacements (p. 2728) : application partielle des sanctions prévues par la présente loi si les emplacements attribués par les maires à l'affichage d'opinion ne satisfont pas à la règlementation déterminée en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Article premier : soutient l'amendement n° 6 corrigé de la commission (rédactionnel) ; adopté. Après l'Article premier (p. 2729) soutient l'amendement n° 7 de la commission : définition de la publicité ; adopté ; soutient l'amendement n° 8 de la commission : nouvelle définition des enseignes et préenseignes ; adopté. Avant l'Article 2 : soutient l'amendement n° 9 de la commission : amendement de conséquence ; adopté. Article 2 : soutient l'amendement n° 10 de la commission suppression de l'article 2 ; adopté. Article 3 (p. 2730) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Henri Canacos se situant en retrait par rapport au droit actuel ; soutient l'amendement n° 11 rectifié de la commission rédactionnel ; adopté. Article 4 soutient l'amendement n° 12 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 13 de la commission : application des dispositions de l'article 4 à toute publicité quel qu'en soit le support ; adopté. Article 5 (p. 2731) : soutient l'amendement n° 14 de la commission : rédactionnel ; adopté. Après l'Article 5 : soutient l'amendement n° 15 de la commission : régime de la publicité en faveur de la sécurité routière ; adopté. Avant l'Article 7 (p. 2732) : soutient l'amendement n° 17 de la commission : régime de la publicité à l'intérieur des agglomérations ; distinction entre les interdictions qui peuvent être levées par l'institution de zones de publicité restreinte et les interdictions qui peuvent être levées également par l'application de la règlementation de droit commun ; adopté avec modification. Article 7 (p. 2734) : soutient l'amendement n° 18 de la commission : rédactionnel ; adopté ; (p. 2735) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. André Petit ;embouteillage des services chargés de délivrer les permis de construire ; soumission des dispositifs publicitaires aux règles générales d'urbanisme et aux prescriptions d'urbanisme applicables dans la zone considérée ; projet de loi prévoyant des moyens rigoureux et efficaces pour faire enlever les publicités irrégulières ; (p. 2736) : soutient l'amendement n° 19 de la commission : supprimant le second alinéa de l'article 7 soumettant la publicité lumineuse à des autorisations individuelles rejeté. Article 8 bis : soutient l'amendement n° 22 de la commission : supprimant dans les zones à affichage restreint la possibilité de soumettre la publicité à une autorisation préalable ; adopté. Article 8 ter (p. 2737)soutient l'amendement n° 23 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 24 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 9 : soutient l'amendement n° 25 de la commission : suppression de l'article 9 ; adopté ; [19 avril 1979] : Article 11 (p. 2774) : soutient l'amendement n° 26 de la commission : suppression de l'énumération des cas pour lesquels les associations sans but lucratif ont accès aux emplacements publicitaires ; adopté ; (p. 2774) : soutient l'amendement n° 27 de la commission : suppression du mot « locales » après les mots « besoin des associations » ; adopté ; (p. 2775) : soutient l'amendement n° 28 de la commission pouvoir de substitution du préfet au maire adopté. Après l'Article 11 (p. 2775) : article 11 bis proposé par la commission tendant à définir les règles de compétence et de procédure applicables à la définition et à la règlementation des zones d'affichage autorisé, d'affichage restreint et d'affichage élargi ; soutient l'amendement n° 30 de la commission : pouvoir de décision du conseil municipal sur la délimitation des zones de publicité même en cas d'avis défavorable de la commission des sites ; rejeté ; (p. 2781) : soutient l'amendement n° 29 de la commission : nouvel intitulé ; adopté. Article 6 précédemment réservé (p. 2781) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de la commission ; adopté. Article 8 précédemment réservé ; soutient l'amendement n° 20 de la commission : modifications de la dénomination des zones à règlementation spéciale ; adopté ; (p. 2782) soutient l'amendement n° 21 de la commission : conséquences de l'adoption de l'amendement n° 139 ; 3^e rectification ; adopté. Article 12 ; soutient l'amendement n° 31 de la commission : rédaction plus concise de l'article 12 supprimant l'autorisation en ce qui concerne la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule utilisé à des fins qui ne sont pas principalement publicitaires ; adopté. Article 12 bis (p. 2783) : soutient l'amendement n° 32 de la suppression de la commission ; adopté. Après l'Article 12 bis : soutient l'amendement n° 23 de la commission : dérogations ; adopté ; nécessité de coordonner les règles générales destinées à protéger l'environnement et les dispositions relatives aux publicités obligatoires. Avant l'Article 13 soutient l'amendement n° 34 de la commission : amendement de conséquence ; adopté. Article 13 (p. 2784) : soutient l'amendement n° 35 de la commission : suppression de l'article 13 ; adopté. Article 14 : soutient l'amendement n° 36 de la commission : redéfinition du régime des enseignes ; adopté avec modifications. Après l'Article 14 (p. 2785) : soutient l'amendement n° 37 de la commission : régime des enseignes provisoires ; adopté. Article 15 (p. 2789) : soutient l'amendement n° 38 rédactionnel de la commission ; adopté. Article 16 : soutient l'amendement n° 39 de la commission : motivation des refus d'autorisation ; adopté ; soutient l'amendement n° 40 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 41 de la commission : limitation à deux mois du délai au terme duquel le silence de l'administration vaut autorisation ; adopté. Article 16 bis (p. 2787) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de la commission, adopté. Article 16 ter : soutient l'amendement n° 43 de la commission : mise à la disposition du public des délibérations et arrêtés régissant la publicité ; retiré. Article 18 (p. 2788) : soutient l'amendement de suppression n° 46 de la commission ; adopté. Avant l'Article 19 (p. 2789) : soutient l'amendement n° 47 de la commission : intitulé du chapitre IV ; adopté ; soutient l'amendement n° 48 de la commission : mise en demeure après constatation d'une violation de la loi ; adopté ; (p. 2790) : soutient l'amendement n° 49 de la commission : délai d'exécution et astreintes administratives ; adopté ; soutient l'amendement n° 50 de la commission : notification de la mise en demeure ; adopté ; soutient l'amendement n° 51 de la commission : intervention des propriétaires ou occupants d'immeubles victimes d'agissements publicitaires illicites ; rectifié sur proposition de M. Alain Richard ; adopté ; (p. 2791) : soutient l'amendement n° 52 de la commission : information du procureur de la République ; adopté ; son opposition au sous-amendement n° 128 du Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission parce qu'il opère un transfert de compétence de la juridiction administrative au tribunal judiciaire, parce qu'il donne aux autorités judiciaires le pouvoir d'agir d'office pour arrêter les effets de la mise en demeure, parce qu'il donne un effet suspensif à l'intervention judiciaire. Article 19 (p. 2791) : soutient l'amendement n° 53 de la commission : modification du quantum des amendes ; adopté ; soutient l'amendement n° 54 de la commission : amendement de coordination ; adopté ; soutient l'amendement n° 55 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 20 (p.. 2792) : soutient l'amendement n° 56 de la commission : régime de sanctions atténué en matière de publicité à caractère local ; adopté ; dénonce la naïveté du sous-amendement n° 142 de M. Jacques Santrot. Article 21 (p. 2793) : soutient l'amendement n° 57 de la commission : écartant en matière d'affichage illicite la règle des cumuls de peine ; adopté ; soutient l'amendement n° 58 de la commission : prévoyant que l'amende cesse de s'appliquer à partir du jour où interviennent la suppression de la publicité irrégulière et la remise en état des choses ; adopté ; soutient l'amendement n° 59 de la commission : amendement de coordination ; adopté ; soutient l'amendement n° 60 de la commission : amendement de conséquence ; adopté. Article 22 (p. 2794) soutient l'amendement n° 61 de la commission ; amendement de conséquence ; adopté. Article 23 : soutient l'amendement n° 62 de la commission : amendement de conséquence ; adopté. Article 24 : soutient l'amendement n° 63 de' la commission : prescription de l'action publique courant à partir du jour où la publicité en infraction aux dispositions de la présente loi est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu ; adopté ; avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 136 de M. Edgar Faure supprimant le caractère continu des infractions réprimées par l'article 19. Article 25 (p. 2795) : soutient l'amendement n° 64 de la commission rédactionnel ; adopté. Article 27 (p. 2797) soutient l'amendement n° 65 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 66 de la commission : autorisant les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière de stationnement des automobiles, à constater les infractions aux dispositions de la présente loi ; adopté. Article 28 (p. 2798) : soutient l'amendement n° 67 de la commission : suppression de l'article 28 ; adopté. Article 28 bis : soutient l'amendement n° 68 de la commission : suppression de l'article 28 bis ; adopté. Article 28 ter : soutient le sous-amendement n° 140 de la commission à l'amendement n° 137 du Gouvernement rédactionnel ; adopté ; (p. 2799) : amendement n° 69 de la commission : rédactionnel ; devient sans objet. Après l'article 28 ter (p. 2799) : soutient l'amendement n° 71 de la commission : règles relatives aux contrats de louage d'emplacement à des fins publicitaire adopté ; (p. 2800) : soutient l'amendement n° 70 de la commission : insertion d'un nouvel intitulé « chapitre 4 bis : des contrats » ; adopté. Article 17 précédemment réservé : soutient l'amendement n° 44 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 45 de la commission : amendement de conséquence ; adopté. Article 29 (p. 2801) : soutient l'amendement n° 72 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 30 : soutient l'amendement n° 73 de la commission : résiliation de plein droit à l'échéance de la 6e année suivant leur signature des contrats de louage d'emplacement conclus entre le 1^e janvier 1977 et la promulgation de la présente loi ; adopté ; (p. 2802) : soutient l'amendement n° 74 de la commission : résiliation à la demande de l'une des parties à l'échéance de la 6e année suivant leur signature des contrats de louage d'emplacement conclus avant le 1^e janvier 1977 ; adopté. Après l'Article 30 : soutient l'amendement n° 75 de la commission : coordination des nouvelles dispositions applicables à la publicité avec la législation relative à l'urbanisme ; adopté avec modification. Article 32 (p. 2803) : soutient l'amendement n° 76 de la commission : maintenant en vigueur certaines règles d'application prises en exécution de la loi de 1943 abrogée; adopté ; soutient l'amendement n° 77 de la commission : maintien en vigueur des dispositifs répressifs de la loi de 1943 ; adopté ; soutient l'amendement n° 78 de la commission : rendant immédiatement applicables les règles nouvelles concernant les conventions de location d'emplacements ; adopté avec modification. Titre (p. 2804) : soutient l'amendement n° 79 de la commission amendement de coordination ; adopté.
Deuxième lecture,
rapporteur de la commission spéciale.
Discussion des articles [10 octobre 1979].
Article premier (p. 8035) : soutient l'amendement n° 1 de la commission : référence à la notion de circulation publique ; adopté ; soutient l'amendement n° 2 de la commission : non-application de la loi à la publicité aux enseignes et aux pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité ; adopté. Article 4 (p. 8036) : soutient l'amendement n° 3 de la commission : suppression des dispositions qui exceptent des obligations imposées par l'article 4, les publicités qui sont faites sur du mobilier urbain ou sur des véhicules de transport en commun dès lors qu'elles font l'objet d'une convention de concession de publicité signée par les collectivités publiques ; adopté. Article 7 A (p. 8037) : soutient l'amendement n° 4 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 5 de la commission: suppression de la possibilité de déroger à l'interdiction de la publicité lorsqu'elle signale la proximité de monuments historiques ou l'annonce de manifestations culturelles adopté ; soutient l'amendement n° 6 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 8 ter (p. 8038) : soutient l'amendement n° 8 de la commission : supprimant la possibilité pour le maire d'autoriser exceptionnellement l'installation de dispositifs non conformes aux normes édictées par arrêté adopté ; (p. 8039) : danger d'une multiplication des dérogations. Article 11 (p. 8040) inutilité de l'amendement n° 54 qui reprend le contenu de l'article 1 A de la loi ; soutient l'amendement n° 9 de la commission rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 10 de la commission : fixation par décret de la surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage d'opinion ; adopté ; (p. 8042) affirme que le critère démographique sera retenu pour déterminer les catégories de communes visées par l'amendement n° 10. Article 11 bis (p. 8043) : se déclare hostile à l'amendement n° 41 de M. Gouhier : maîtrise du conseil municipal sur la procédure de délimitation des zones de publicité autorisée et des zones de publicité élargie ; soutient l'amendement n° 11 de la commission participation des représentants des organisations syndicales des salariés des professions de la publicité au groupe de travail chargé d'élaborer le régime des zones de règlement spécial ; rejeté ; (p. 8044) : approuve personnellement l'amendement n° 56 de M. Alain Madelin ; (p. 8046) : soutient l'amendement n° 12 de la commission : rédactionnel ;adopté ; son hostilité à la présence de conseillers généraux au sein des groupes de travail multicommunaux. Article 14 : soutient l'amendement n° 14 de la commission : prise en compte par la règlementation non seulement du caractère des lieux, des dimensions des immeubles mais aussi de leurs caractéristiques ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Alain Madelin : supprimant les dispositions selon lesquelles les actes instituant des zones de publicité autorisée ou restreinte et des zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes. Article 15 bis (p. 8047) : soutient l'amendement n° 15 de la commission : rédactionnel ; adopté avec modification. Article 16 : soutient l'amendement n° 16 de la commission : fixation par décret de la durée du délai à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut décision implicite d'autorisation ; adopté avec modification. Article 19 A (p. 8048) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Henry Canacos : suppression de l'article 19 A. Article 19 B (p. 8049) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Alain Madelin : laissant à l'annonceur le pouvoir de reporter l'astreinte sur le responsable de l'infraction et diminuant le montant de l'astreinte ; rappelle que le projet exclut l'application de l'astreinte quand il s'agit d'affichage d'opinion ; (p. 8050) : soutient son amendement n° 52 rectifié : possibilité de procédure de référé devant le tribunal administratif pour obtenir la suspension de l'astreinte ; adopté avec modifications accepte de modifier son amendement n° 52 rectifié en vue de porter à vingt jours le délai de jugement du président du tribunal administratif s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Malaud : possibilité pour le président du tribunal administratif de se prononcer à tout moment sur la mainlevée de la mise en demeure prévue à l'article 19. Article 19 C (p. 8051) : soutient l'amendement n° 17 de la commission : obligation d'une notification aux propriétaires ou occupants des lieux avant la date de commencement des travaux adopté ; soutient l'amendement n° 18 de la commission : supprimant des alinéas relatifs à la prise en charge par la commune des frais de remise en état ; adopté. Article 19 D (p. 8052) : soutient les amendements 19 et 20 de la commission : inapplication de l'article 19 D aux enseignes ; adoptés. Article 19 E soutient l'amendement n° 21 de la commission : suppression de la possibilité de mainlevée judiciaire de la mise en demeure adopté. Article 19 (p. 8053) : soutien son amendement n° 53 : amendement de coordination ; adopté. Article 20 : soutient l'amendement n° 22 de la commission : rétablissement de la présomption de complicité ; adopté ; (p. 8054) : soutient l'amendement n° 23 de la commission : obligation de remise en état des supports de publicité électorale irrégulière ; adopté. Article 20 bis : soutient l'amendement n° 24 de la commission : suppression de l'article 20 bis ; adopté. Article 24 (p. 8055) : nécessité de reconnaître un caractère continu à l'infraction réprimée par l'article 19. Article 25 (p. 8056) : soutient l'amendement n° 26 de la commission : rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture pour l'article 25 ; adopté avec une modification formelle. Article 28 ter : soutient l'amendement n° 27 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 28 quater (p. 8057) : soutient l'amendement n° 28 de la commission : tacite reconduction des contrats de louage d'emplacement par périodes d'une durée maximale d'un an ; adopté ; soutient l'amendement n° 29 de la commission : subordination à une mise en demeure préalable assortie d'un délai d'un mois de la possibilité pour le bailleur d'obtenir du juge des référés soit l'exécution des travaux nécessaires et la remise en état de l'emplacement soit la résiliation judiciaire du contrat ; adopté. Article 29 : soutient l'amendement n° 30 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Article 30 (p. 8058) : soutient son amendement n° 59 : résiliation des contrats de louage d'emplacement conclus avant l'entrée en vigueur de la loi à l'échéance de la sixième année suivant la signature ou à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; adopté. Article 30 bis : soutient l'amendement n° 33 de la commission : supprimant la possibilité de prévoir une autorisation qui se substituerait à la procédure du permis de construire ; adopté. Article 32 : soutient l'amendement n° 34 de la commission : permettant de sanctionner les dispositifs publicitaires installés en infraction à la loi de 1943 ; adopté ; (p. 8059) : soutient l'amendement n° 35 de la commission : amendement de coordination ; adopté ; soutient l'amendement n° 36 de la commission : conditions d'entrée en vigueur de la loi ; adopté. Titre : soutient l'amendement n° 37 de la commission : nouveau titre du projet : projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ; adopté.
Explications de vote (p. 8060) : approuve un projet qui ne réduit pas les compétences des autorités locales.
Commission mixte paritaire.
Rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [12 décembre 1979] (p. 11665) :
estime, à titre personnel, que le texte est trop indulgent à l'égard de l'affichage d'opinion.
Discussion des articles [12 décembre 1979]. Article 25 (p. 11668) : propose une rectification formelle à l'amendement n° 1 du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 925).
Première lecture.
Discussion générale [18 avril 1979] (p. 2703) :
s'élève contre l'exception d' irrecevabilité soulevée par M. Roch Pidjot.
Discussion de la motion de renvoi en commission de M. Joseph Franceschi (p. 2709) : nécessité d'établir un correctif au système de la représentation proportionnelle ; (p. 2710) : son hostilité à la motion de renvoi en commission.
Discussion des articles [18 avril 1979].
Avant l'Article premier (p. 2711) : soutient l'amendement n° 5 de la commission augmentation de 16 à 19 du nombre des élus de la circonscription sud ; accepte de rectifier son amendement à la demande du Gouvernement en limitant l'augmentation de 16 à 17 élus pour la circonscription sud, adopté avec modification. Article 3 (p. 2714) : son opposition à l'amendement n° 12 de M. Roch Pidjot ; caractère prématuré de l'autonomie. Article 6 (p. 2716) : soutient son sous-amendement n° 13 rectifié à l'amendement n° 11 de la commission : mettant fin, à compter de la promulgation de la présente loi, aux fonctions des conseillers de Gouvernement de Nouvelle-Calédonie élus le 14 novembre 1978, élection du nouveau Conseil de Gouvernement après le renouvellement de l'assemblée territoriale, application pendant la période transitoire des dispositions de l'article 6 de la loi de 1976 ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [9 mai 1979] (p. 3550) :
dissolution d'une Assemblée élue n'ayant rien d'antidémocratique mais visant seulement à permettre au suffrage universel de se prononcer ; blocage des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Troisième lecture.
Discussion générale [10 mai 1979] (p. 3712)
s'oppose à la motion de renvoi en commission proposée par M. Joseph Franceschi.
Discussion des articles [10 mai 1979].
Article 6 (p. 3714) : amendement n° 1 de la commission permettant de réaliser une synthèse entre les positions de l'Assemblée nationale et celles du Sénat ; (p. 3718) : estime que les amendements n'ont pas à être soumis pour consultation à l'assemblée territoriale.

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi n° 974 tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises et du projet de loi n° 975 relatif au traitement des difficultés des entreprises, présentée par le président du groupe socialiste [25 avril 1979] (p. 3050) :
textes relevant de la compétence de la commission des lois ; difficultés d'organisation du travail parlementaire qu'entraînerait la multiplication des commissions spéciales, d'enquête et de contrôle.

- Projet de loi relatif aux matières nucléaires (n° 897).
Première lecture.
Discussion des articles [26 avril 1979].
Article 2 (p. 3142) : son amendement n° 4 : soumettant à autorisation et à contrôle, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'importation, l'exportation, l'élaboration, le transfert, l'utilisation et le transport des matières nucléaires définies à l'article premier ; adopté avec modifications par scrutin public.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 922).
Première lecture.
Discussion générale [29 mai 1979] (p. 4234) :
excès de l'immigration risquant de développer des sentiments xénophobes et racistes ; (p. 4235) : projet ne s'appliquant pas en cas de disposition contraire prévue par des traités ; exécution d'office des décisions administratives n'ayant rien d'inconstitutionnel ; nécessité d'introduire des garanties judiciaires supplémentaires dans le projet hostilité de la commission à l'exception d'irrecevabilité ; (p. 4237) : encouragement de l'immigration familiale par la France ; politique française à l'égard des immigrés moins sévère que celle d'autres pays européens gouvernés par des socialistes.
Discussion des articles [29 mai 1979].
Article premier (p. 4258) soutient l'amendement n° 3 de la commission suppression de la condition relative aux « moyens d'existence suffisants » remplacée par la nécessité de garantie de rapatriement ; adopté. Après l'Article 6 (p. 4264) : incorrection juridique du mot « appel » employé dans l'amendement n° 22 de M. Jean-Paul Fuchs. Article 3, précédemment réservé (p. 4266) retire l'amendement n° 17 de la commission ; soutient son amendement n° 26 : nécessité d'une décision du président du tribunal de grande instance pour confirmer le maintien de l'internement administratif à l'expiration d'un délai de 48 heures ; adopté ; (p. 4267) décision du tribunal de grande instance constituant une décision juridictionnelle système proposé comparable à celui de la garde à vue. Après l'Article 5, précédemment réservé (p. 4268) : soutient son amendement n° 28 à l'amendement n° 20 de M. Georges Gorse : rédactionnel ; rejeté ; soutient son amendement n° 25 rectifié : admettant à la condition de résident privilégié, après un délai d'un an, les étrangers titulaires d'une carte de résident ordinaire séjournant en France avec leur conjoint et leurs enfants ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [28 juin 1979].
Article 3 (p. 5796) : introduction du système de la garde à vue dans la législation française en 1957 à l'initiative d'un Gouvernement dirigé par M. Guy Mollet dans lequel M. François Mitterrand était garde des Sceaux ; nécessité de l'autorisation d'un magistrat du siège pour maintenir l'internement administratif au-delà de 48 heures. Après l'Article 5 ter (p. 5798) : souhaite le retrait de l'amendement n° 3 de la commission ; possibilité pour le juge de police d'apprécier l'intention dans le cas de contravention de cinquième classe.
Explications de vote [28 juin 1979] (p. 5800) : texte permettant au Gouvernement de freiner l'immigration clandestine ; son vote favorable.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [6 décembre 1979] (p. 11342) :
estime que le texte de la CMP autorise, dans des conditions libérales, le conjoint et les enfants d'immigrés établis en France à venir les rejoindre ; (p. 11344) : projet se limitant à lutter contre l'immigration clandestine et améliorant la situation des immigrés en situation régulière ; vote favorable du groupe RPR.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Première lecture.
Discussion générale [30 mai 1979] (p. 4430) :
sa participation à la réorganisation judiciaire de la région parisienne ; (p. 4431) : nécessité de limiter à deux ans la prorogation de la période transitoire où la multipostulation est autorisée ; nécessité d'une réforme du taux de la postulation ; (p. 4432) son hostilité à l'institution d'un barreau unique dans la région parisienne ; (p. 4434) : regrette que la réforme du tarif de la postulation n'ait pas été faite en 1972.
Discussion de l'article unique [30 mai 1979] (p. 4436) : souhaite obtenir du Gouvernement l'engagement qu'il ne cherchera pas à prolonger une nouvelle fois la période transitoire où la multipostulation est autorisée ; (p. 4438) : problème de la retraite complémentaire des avocats inscrits à de petits barreaux.

- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 1040).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [31 mai 1979] (p. 4490) :
projet rendant applicable aux représentants français les règles déterminant le montant de l'indemnité parlementaire française ; interdiction du cumul de l'indemnité de représentant européen avec celle que perçoivent les députés et les sénateurs ; projet prévoyant la liquidation de cette indemnité et des prestations sociales par un organe commun à l'Assemblée nationale et au Sénat ; préférence de la commission pour une liquidation des indemnités par l'administration de l'Assemblée nationale ; (p. 4491) hostilité de la commission aux dispositions du projet prévoyant que l'indemnité des représentants européens serait totalement imposable à l'impôt sur le revenu ; sort des membres du Conseil économique et social élus à l'Assemblée des communautés européennes ; avis favorable de la commission sur l'adoption du projet ; (p. 4492) : alignement du régime des membres de l'Assemblée des communautés européennes sur celui des parlementaires français ne conférant pas à cette assemblée le caractère d'un Parlement.
Discussion des articles [31 mai 1979].
Article premier (p. 4492) : soutient l'amendement n° 12 de la commission : précisant que le régime d'indemnité applicable aux représentants français à l'Assemblée des communautés européennes est identique à celui qui s'applique aux députés et aux sénateurs ; rejeté. Article 2 (p. 4493) : soutient l'amendement n° 2 de la commission : réduction du montant des indemnités perçues en application de l'article premier à due concurrence du montant des avantages présentant le caractère d'une indemnité spécifique qui seraient alloués par l'Assemblée des communautés européennes ; adopté avec une rectification formelle. Article 3 (p. 4494) : soutient l'amendement n° 3 de la commission : confiant à l'Assemblée nationale la gestion des crédits nécessaires à l'application de l'article premier ; adopté. Article 4 : (p. 4495) : retire les amendements n^os 4 et 5 de la commission : rédactionnels ; soutient l'amendement n° 11 de la commission régime des membres du Conseil économique et social élus à l'Assemblée des communautés européennes ; adopté. Article 5 (p. 4496) : soutient l'amendement n° 6 de la commission : amendement de conséquence ; adopté ; retire l'amendement n° 7 de la commission. Article 6 : déclare sans objet l'amendement n° 9 de la commission : suppression de l'article 6.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [28 juin 1979] (p. 5788) :
texte de la CMP laissant aux membres de l'Assemblée européenne qui ne sont ni députés, ni sénateurs le choix de l'administration qui liquidera leur indemnité ; adoption d'une disposition de coordination concernant le régime de retraite des membres du Conseil économique et social élus à l'Assemblée des communautés européennes.

- Projet de loi tendant à la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes (n° 838).
Première lecture.
Discussion générale [31 mai 1979] (p. 4498) :
problème du contrôle de l'activité quasi-législative exercée par les institutions des communautés européennes ; solutions adoptées pour ce problème par les autres États membres ; déviation dans l'application du système des directives européennes.
Discussion de l'article unique [31 mai 1979]
Article unique (p. 4506) : propose un sous-amendement à l'amendement n° 6 du Gouvernement obligeant le Gouvernement à fournir aux délégations parlementaires tous renseignements utiles sur les négociations en cours ; adopté ; son sous-amendement n° 19 soutenu par M. Pierre-Charles Krieg à l'amendement n° 7 du Gouvernement : information de toutes les commissions parlementaires et non de la seule commission des affaires étrangères par les délégations parlementaires ; devient sans objet ; (p. 4508) : nécessité d'une certaine délibération parlementaire avant la négociation sur les projets de règlement ou de directive communautaires.

- Projet de loi portant suppression des limites d'âges d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 988).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [5 juin 1979].
Article unique (p. 4659) :
estime raisonnable de supprimer d'une manière générale les limites d'âge restreignant les possibilités d'accès à la fonction publique.

- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 1075).
Première lecture.
Discussion générale [6 juin 1979] (p. 4704) :
historique du droit de péage ; annulation par le Conseil d'État des actes illégaux par lesquels plusieurs départements avaient institué des péages sur des ponts construits sur la voirie départementale ; projet tendant à valider les actes institutifs des péages en vigueur ; son hostilité à la conception faisant du péage une sorte de ressource générale et permanente des départements ; nécessité de maintenir le principe de la gratuité de la circulation sur les ponts et sur les routes avec possibilité d'instituer temporairement des péages destinés à l'amortissement financier des ouvrages et à la rémunération du concessionnaire.
Discussion des articles [6 juin 1979].
Article premier (p. 4716) : soutient l'amendement n° 5 de la commission : rappelant le caractère exceptionnel de l'institution de péages ; adopté. Article premier ter : soutient son amendement n° 17 modification de la destination des sommes produites par les péages ; adopté avec modifications ; (p. 4178) : institution du péage pour une durée limitée et rétablissement de la circulation libre à l'expiration de cette durée son intention de saisir le Conseil constitutionnel de l'article 2 du projet si son amendement est rejeté ; (p. 4719) : propose une modification à son amendement n° 17 permettant d'affecter les sommes recueillies par le péage à la rémunération de l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage ; similitude des problèmes de Noirmoutier et d'Oléron ; (p. 4720) : amendements n^os 6, 7 et 11 de la commission des lois deviennent sans objet. Article 2 : retire l'amendement n° 8 de la commission des lois : suppression de l'article 2. Article 3 : propose une modification rédactionnelle de l'amendement n° 15 de M. Roland Beix ; (p. 4721) : soutient l'amendement n° 9 de la commission des lois : prise en compte du lieu de travail pour fixer les catégories de bénéficiaires de tarifs réduits adopté ; (p. 4722) : soutient l'amendement n° 10 de la commission des lois : suppression de la disposition permettant aux conseils généraux qui décident l'institution de tarifs différents de récupérer tout ou partie du montant de la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales du fait de l'ouvrage adopté. Article 5 (p. 4723) : soutient son amendement n° 25 rectifié : précisant que les actes qui ont institué des péages illégaux en contradiction avec la loi du 31 juillet 1880 sont désormais régis par les dispositions de la présente loi ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [29 juin 1979].
Article premier (p. 5884) : soutient l'amendement n° 1 de la commission des lois : suppression de l'article premier ; rejeté ; son hostilité personnelle à l'amendement n° 1 ; (p. 5885) : retire les amendements de la commission des lois, n° 2 à l'article premier ter, n° 3 à l'article 3, n° 4 à l'article 5 et n° 5 à l'article 7. conséquence de l'amendement n° 1. Article premier ter (p. 5886) : procédé de la concession ayant pour avantage de permettre de réaliser par anticipation en recourant à l'emprunt des ouvrages qui n'auraient été construits que plus tardivement ; responsabilité de la collectivité publique concédante dans la détermination du tarif ; impossibilité de concevoir des concessions sans rémunération du concessionnaire.

- Sur le rappel au règlement de M. Maurice Andrieux [28 juin 1979] (p. 5787) : s'élève contre la demande de suspension de séance avec scrutin public de M. Maurice Andrieux ; impossibilité de discuter la proposition de loi relative au 8 mai qui n'est pas imprimée et dont la commission compétente n'est pas saisie.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301), Première lecture, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8099) :
double objet du texte : apporter une solution au problème des vacances créées dans le corps judiciaire par les mises à la retraite et les congés, remédier à une déformation grave de la pyramide du corps judiciaire ; (p. . 8100) : dispositions de caractère temporaire du projet ; prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement exceptionnel et l'extension des possibilités de recrutement par l'intégration directe ; dispositions permanentes tendant à élargir le recrutement sur titre en qualité d'auditeur de justice ; exprime des doutes sur l'efficacité de ces mesures ; malaise du corps judiciaire ; entrée dans la magistrature de personnes trop jeunes ; nécessité d'une réforme du corps judiciaire ; (p. 8101) : contre l'exception d'irrecevabilité de M. Guy Ducoloné ; non remise en cause du principe de l'inamovibilité.
Discussion des articles [11 octobre 1979]. Article 2 (p. 8017) : soutient l'amendement n° 17 : rédactionnel ; de la commission ; adopté ; soutient l'amendement n° 18 de la commission : rattachement des magistrats remplaçants au tribunal le plus important du siège de la cour d'appel ; adopté. Article 9 (p. 8109) : approuve l'amendement n° 47 de M. Alain Richard : alignement des règles de recrutement posées à l'article 9 sur celles prévues pour l'ENA ; distinction nécessaire entre les auditeurs de justice qui suivent une seule année de scolarité et les autres candidats à l'ENM ; soutient l'amendement n° 22 de la commission : suppression de l'exigence de la titularisation pour les fonctionnaires et agents publics et élargissement aux agents des collectivités locales et des établissements publics ; adopté ; (p. 8110) : garantie suffisante du recrutement hors concours ; demande le rejet des amendements n° 6 de M. Edmond Garcin et n° 40 de M. Alain Richard qui en demandaient la limitation. Avant l'Article 10 (p. 8115) : le caractère permanent des mesures prévues par les amendements 16 corrigé, 41 et 14 corrigé et 49 visant l'accès des assistants des facultés de droit à la magistrature les rend inapplicables car le nouveau statut des assistants fixe la durée minimale de leur fonction à cinq ans ; propose l'adoption d'une disposition transitoire en faveur des assistants. Article 14 (p. 8117) : soutient l'amendement n° 25 de la commission ; maintien du système actuel des dispositions des membres de la commission d'avancement ; adopté par scrutin public (p. 8118) : l'article 14 est « un pas de plus dans la voie d'un corporatisme néfaste ». Article 6 (p. 8118) : soutient l'amendement n° 20 de suppression de la commission ; adopté. Article 7 (p. 8119) : soutient l'amendement n° 21 de suppression de la commission ; adopté. Article 10 (p. 8119) soutient l'amendement n° 23 de la commission suppression de la nécessité d'un avis conforme de la commission ; adopté. Article 13 (p. 8119) : soutient l'amendement n° 24 de la commission : réduction de la composition de la commission d'avancement lorsque celle-ci procède à des opérations de classement ; désignation par tirage au sort de ses membres magistrats ; adopté. Article 15 (p. 8121) soutient l'amendement n° 26 de suppression de la commission ; adopté. Article 16 : soutient l'amendement n° 27 de suppression de la commission ; adopté. Article 18 : soutient l'amendement n° 28 de suppression de la commission ; adopté. Article 19 : soutient l'amendement n° 29 de suppression de la commission ; adopté. Article 20 : soutient l'amendement n° 30 de suppression de la commission ; adopté. Avant l'Article 21 (p. 8122) : soutient l'amendement n° 31 de la commission : incluant les membres de la Cour de cassation dans le statut de la magistrature ; rejeté. Article 23 (p. 8123) : insuffisance du délai de cinq ans prévu dans l'amendement n° 43 de M. Alain Richard pour le recrutement latéral. Article 24 (p. 8124) soutient le sous-amendement n° 32 de la commission à l'amendement n° 12 du Gouvernement : caractère pratique des épreuves anonymes prévues pour les concours exceptionnels ; adopté ; (p. 8125) : soutient l'amendement n° 33 de la commission : tendant à porter de 4 à 5 ans la durée des services antérieurs au recrutement dans la magistrature qui pourront être pris en compte partiellement pour le classement des magistrats recrutés adopté ; soutient l'amendement n° 34 de la commissions : tendant à instituer une deuxième catégorie de concours exceptionnel permettant de recruter des magistrats au deuxième groupe, du deuxième grade ; adopté. Article 25 (p. 8126) : soutient l'amendement n° 35 rédactionnel, de la commission ; adopté. Article 32 (p. 8126) : soutient l'amendement n° 36 de suppression de la commission ; rejeté ; s'oppose à l'interdiction du cumul d'une pension de retraite et d'un traitement prévu dans l'article 32. Article 34 (p. 8127) soutient l'amendement n° 37 de suppression de la commission, devenu sans objet.
Deuxième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République.
Discussion générale [16 avril 1980] (p. 431) :
débat du Sénat ; (p. 432) : pyramide des âges de la magistrature ; commission d'avancement.
Discussion des articles [16 avril 1980].
Article premier (p. 436) : magistrats volants ; vacances d'emplois dans la magistrature ; (p. 437) oeuvre de la V^e République en matière judiciaire ; amendement n° 1 de la commission rédactionnel ; adopté. Article 2 (p. 438) amendement n° 2 de la commission : supprimant l'obligation pour les magistrats remplaçants de demeurer en fonctions jusqu'au retour du magistrat qu'ils remplacent ; adopté ; amendements n^os 3 et 4 de la commission supprimant la possibilité de nommer en surnombre les magistrats volants au terme de deux années d'exercice de leurs fonctions ; adoptés ; amendement n° 5 de la commission : supprimant la limitation à quatre années maximum fixée pour l'exercice des fonctions de magistrat remplaçant ; adopté. Article 4 bis (p. 440) : détachement de magistrats dans l'administration. Article 5 bis (p. 441) amendement n° 6 de la commission : suppression de l'article 5 bis ; adopté. Article 5 ter (p. 442) : amendement n° 7 de la commission : suppression de l'article 5 ter ; adopté. Article 10 A (p. 444) : amendement n° 10 de la commission : suppression de l'article 10 A ; adopté. Article 10 B (p. 445) : amendement n° 11 de la commission : suppression de l'article 10 B ; adopté. Article 13 bis (p. 445) amendement n° 15 de la commission : suppression de l'article 13 bis ; adopté. Article 13 ter (p. 445) : amendement n° 16 de la commission : suppression de l'article 13 ter ; adopté. Article 14 (p. 447) : amendement n° 17 de la commission : désignation et composition de la commission d'avancement ; adopté avec une rectification par scrutin public ; propose une rectification supprimant les dispositions de l'amendement n° 17 relatives à la composition de la commission ; (p. 448) : élection ou désignation des membres de la commission d'avancement ; (p. 449) : risques de politisation de la magistrature. Article 6, précédemment réservé (p. 450) : amendement n° 8 de la commission : suppression de l'article 6 adopté. Article 7 précédemment réservé : amendement n° 9 de la commission : suppression de l'article 7 ; adopté. Article 10 précédemment réservé (p. 451) : amendement n° 12 de la commission : avis conforme de la commission se limitant au seul principe de l'intégration dans l'enceinte de la magistrature ; rejeté ; étendue des pouvoirs de la commission d'avancement. Article 13 précédemment réservé (p. 456) : amendement n° 13 de la commission : rédactionnel ; adopté ; amendement n° 14 de la commission : supprimant l'adjonction des trois personnalités extérieures dans la commission d'intégration ; adopté. Article 15 (p. 457) : amendement n° 18 de la commission : suppression de l'article 15 adopté. Article 16 : amendement n° 19 de la commission : suppression de l'article 16 adopté. Article 18 (p. 459) : amendement n° 20 de la commission : suppression de l'article 18 ; adopté. Article 19 (p. 459) : amendement n° 21 de la commission : suppression de l'article 19 ; adopté. Article 20 : amendement n° 22 de la commission : suppression de l'article 20 ; adopté. Article 21 bis (p. 460) : modalités de la participation des auditeurs de justice à l'activité des barreaux (p. 461) : amendement n° 23 de la commission : devient sans objet. Article 24 (p. 464) amendement n° 24 rectifié de la commission rétablissant le concours ouvert aux docteurs en droit pour le recrutement de magistrats nommés à des postes du second groupe du second grade ; adopté. Après l'article 27 (p. 466) : amendement n° 25 de la commission : intégration dans la magistrature des assistants de droit ayant huit ans d'ancienneté et des anciens avoués ; adopté. Article 36 (p. 466) : amendement n° 26 de la commission : suppression de l'article 36 ; adopté.
Troisième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [24 juin 1980] (p. 2195) :
désaccord de la commission mixte paritaire sur le problème du mode de recrutement de la commission d'avancement ; refus de l'élection pour la désignation des membres de la commission d'avancement.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Article 2 (p., 2197) amendement n° 10 de la commission : statut des magistrats remplaçants ; adopté ; principe de l'inamovibilité ; (p. 2198) : amendement n° 11 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 5 bis : amendement n° 12 de la commission : suppression de l'article 5 bis adopté ; problème des congés à la Cour de cassation et dans les tribunaux du premier degré. Article 5 ter : amendement n° 13 de la commission : suppression de l'article 5 ter adopté. Article 14 (p. 2200) : amendement n° 18 de la commission : désignation des magistrats qui représentent leurs collègues à la commission d'avancement ; adopté par scrutin public. Article 6 (p. 2201) : amendement n° 14 de la commission : suppression de l'article 6 ; adopté. Article 7 : amendement n° 15 de la commission : suppression de l'article 7 ; adopté. Article 13 : amendement n° 16 de la commission : excluant les personnalités qualifiées de la commission d'avancement lorsqu'elle est appelée à connaître du recrutement ; adopté. Article 13 ter (p. 2202) : amendement n° 17 de la commission : suppression de l'article 13 ter ; adopté. Article 15 amendement n° 19 de la commission : suppression de l'article 15 ; adopté. Article 16 : amendement n° 20 de la commission : suppression de l'article 16 ; adopté. Article 18 (p. 2203) : amendement n° 21 de la commission : suppression de l'article 18 ; adopté. Article 19 : amendement n° 22 de la commission : suppression de l'article 19 ; adopté. Article 20 : amendement n° 23 de la commission : suppression de l'article 20 ; adopté. Article 21 bis : conditions dans lesquelles les auditeurs de justice exerceront la profession d'avocat à titre de stage. Article 24 (p. 2204) : concours sur titres et travaux ou sur épreuves ; (p. 2205) : amendement n° 24 de la commission : rétablissant les concours exceptionnels conduisant à des emplois du deuxième groupe du deuxième grade ; adopté. Article 25 : amendement n° 25 de la commission : amendement de coordination ; adopté ; amendement n° 26 corrigé de la commission : proportion de recrutement de magistrats affectée par la formule des recrutements exceptionnels retiré ; amendement n° 27 de la commission rédactionnel ; adopté. Article 36 (p. 2206) amendement n° 28 de la commission : suppression de l'article 36 ; adopté.
Quatrième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [30 juin 1980] (p. 2459) :
adoption par la commission des lois du dernier texte voté par l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au statut de la magistrature.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Première partie
Discussion des articles [22 octobre 1979].
Après l'Article premier (p. 8694) : contrôle parlementaire sur l'évolution des dépenses sociales conforme à la démocratie. Article 25 (p. 8710) : remarque que l'amendement n° 88 de la commission ne conduit pas à des transferts de dépenses mais à des économies réelles puisque l'amendement n° 89, qui prévoyait l'affectation de ces économies à des dépenses d'investissements, a été déclaré irrecevable. Rappel au règlement (p. 8711, 8712, 8713) le vote et non l'adoption de la première partie du projet de loi de finances est obligatoire pour pouvoir examiner la seconde partie ; refuserait la suspension de séance.
Deuxième partie :
Intérieur.
Discussion générale [13 novembre 1979] (p. 9926) :
nécessité d'alléger les normes de construction dans le domaine scolaire, sanitaire et social ; (p. 9938) : nécessité de veiller à la limitation de services régionaux pour éviter la formation de féodalités.
Justice.
Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10212) :
s'oppose au classement des secrétaires-greffiers d'après l'activité déployée par les conseils de prud'hommes au cours des années 1975, 1967 et 1977 ; la mission d'information de la commission des lois chargée d'étudier l'évacuation des affaires dans les diverses juridictions de l'ordre judiciaire a révélé l'encombrement des tribunaux ; accroissement du nombre des pourvois en cassation ; multiplication des tâches extrajudiciaires des magistrats ; problème des décrets d'application; (p. 10214) : insuffisante sévérité du ministère de la justice vis-à-vis de la grève du 6 novembre.
Examen des crédits [16 novembre 1979]. État B - Titre III (p. 10217) : progrès constitué par la création de la Cour de sûreté de l'État ; son caractère spécifique se justifie par la répression des crimes dont elle a la charge.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [27 novembre 1979] (p. 10724) :
matraquage des médias en faveur de l'avortement ; (p. 10725) : nombre des avortements clandestins ; caractère exceptionnel de l'avortement dans la conception de la loi de 1975 qui, en fait, a été une loi de libéralisation absolue ; absence de politique familiale ; (p. 10726) : caractère laxiste de la définition de l'état de nécessité, situation de détresse causée par l'état de grossesse ; liberté absolue d'avorter pendant les dix premières semaines de la grossesse pour les majeures ; procédure d'aide sociale permettant de remédier au non-remboursement par la sécurité sociale ; demande le vote d'une nouvelle loi temporaire ; nécessité de contrôler l'existence de l'état de nécessité ; inefficacité du programme pour la prévention générale ; (p. 10727) : le respect de la vie humaine est une des valeurs de notre civilisation.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Avant l'Article premier (p. 10893) : soutient son amendement n° 33 rectifié : caractère d'obligation nationale de l'enseignement du principe du respect de la vie et de ses conséquences ; adopté. . Après l'Article premier (p. 10919) : soutient son amendement n° 31 rectifié : constatation dans des conditions fixées par décret de la situation de détresse ; rejeté par scrutin public et son amendement n° 32 : interdiction de tout avortement de convenance ; rejeté par scrutin public ; (p. 10920) : propose l'institution d'une commission pour autoriser ou refuser le recours à l'interruption volontaire de grossesse ; (p. 10921) : propose la vérification préalable de l'existence de l'état de nécessité par une commission ; notion de détresse permettant en fait l'avortement libre et discrétionnaire (p. 10936) : soutient l'amendement n° 3 corrigé de M. Michel Debré : délivrance par le médecin d'un certificat attestant qu'il y a nécessité de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse ; rejeté par scrutin public ; (p. 10937) : propose à M. Henri Colombier de retirer de son amendement n° 70 les dispositions instituant des sanctions pénales (p. 10943) : amendement n° 51 de la commission inadmissible ; (p. 10946) : soutient l'amendement n° 53 de la commission : droit de citation directe et de constitution de partie civile en matière d'infraction à la loi sur l'avortement pour certaines associations ; rejeté ; reconnaissance des droits de la partie civile à un grand nombre d'associations ; (p. 10947) : soutient l'amendement n° 127 de M. Michel Debré : limitation des IVG au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux dans chaque établissement rejeté ; (p. 10949) : son amendement n° 128 interdiction du remboursement des actes afférents à l'IVG par les mutuelles ; rejeté au scrutin public. Article premier précédemment réservé (p. 10956) : son amendement n° 34 prorogation de la loi de 1975 pour cinq ans ; retiré ; son amendement n° 65 rectifié institution d'une commission nationale chargée d'examiner les conditions d'application de la loi de 1975 prorogée pour deux ans ; retiré.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [19 décembre 1979] (p. 12296) :
regrette que le Gouvernement fasse voter un projet de loi contre la conviction de 200 députés de la majorité ; banalisation de l'avortement par la loi de 1975 ; regrette que l'Année de l'enfance se termine par le vote de la loi sur l'avortement.

- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 1434).
Première lecture.
Discussion des articles [6 décembre 1979].
Article 2 (p. 11365) : amendement n° 4 risquant d'être censuré par le Conseil constitutionnel du fait qu'un amendement d'initiative parlementaire ne peut conférer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement pour légiférer par ordonnances.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12418) :
problème de la constitutionnalité de la disposition introduite par le Sénat qui subordonne la signature des ordonnances à un avis du conseil général à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 1371).
Première lecture.
Discussion de l'Article unique [7 décembre 1979].
Avant l'Article unique (p. 11455) : estime que les amendements n° 3 de M. Maxime Kalinsky et n° 1 de la commission sont inconstitutionnels car ils attentent au principe selon lequel l'initiative des relations internationales appartient au Gouvernement. Article unique (p. 11456) : soutient son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 5 du Gouvernement : précise que les ordonnances prévues par le projet doivent viser également la protection des droits et des biens français ; adopté ; rappelle que l'acquisition par un Français d'une nationalité étrangère ne lui fait plus perdre la nationalité française.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 1428).
Première lecture,
rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [7 décembre 1979] (p. 11456) :
nécessité de faire échec à l'application du décret de 1972 qui a institué un mécanisme de plafonnement du prix des baux commerciaux ; (p. 11457) : propose d'abaisser le coefficient proposé par le Gouvernement pour la limitation du prix des baux commerciaux soumis à renouvellement en 1980 de 2,50 à 2,35.
Discussion de l'article unique [7 décembre 1979].
Article unique (p. 11459) :
soutient l'amendement n° 2 de la commission : fixant à 2,35 le coefficient pour la limitation du prix des baux commerciaux soumis à renouvellement en 1980 ; adopté.

- Projet de loi d'orientation agricole (n° 1041).
Première lecture.
Discussion des articles [15 décembre 1979].
Article 13 précédemment réservé (p. 12026) : son amendement n° 657 : statut civil des femmes d'exploitants, statut professionnel ; adopté ; l'absence de statut social de la femme d'exploitant due aux difficultés financières qu'il entraînerait ; (p. 12030) : justifie l'idée de solidarité entre époux séparés de bien.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [10 avril 1980]. Article 13 précédemment réservé (p. 213) son amendement n° 42 : statut civil et professionnel du conjoint d'exploitant ; adopté modification apportée à son amendement de première lecture : solidarité entre les époux en cas de dettes ; compensation démographique, légalisation de la clause de représentation mutuelle.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 1480).
Première lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1979].
Après l'Article 4 (p. 12288) : soutient l'amendement n° 2 de la commission : protection des occupants exercice du droit de préférence en cas de vente par appartements ; adopté.

- Réponse au fait personnel de M. Louis Mexandeau [19 décembre 1979] (p. 12299) ne persécute pas les étudiants, les enseigne ; retire le « ridicule » qu'il avait employé à l'égard de M. Mexandeau.

- Rappel au règlement [20 décembre 1979] (p. 12437) : proteste contre la suppression de l'ordre du jour par le Gouvernement de la proposition de loi modifiant la loi sur les faillites.

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369).
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12434) :
justifie le contrôle du casier informatisé par le garde des Sceaux.

- Proposition de loi relative au viol et aux attentats à la pudeur (n° s 474, 271, 273 rectifié, 441 et 1233) (rapport n° 1400).
Première lecture.
Discussion des articles [11 avril 1980].
Article premier (p. 339) : notion de contrainte ou de surprise ; (p. 340) : délit d'acte impudique avec un individu mineur du même sexe. Article 4 (p. 347) : retire l'amendement n° 13
de la commission . Explications de vote (p. 352) : vote favorable du groupe RPR.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [24 juin 1980]. Article premier (p. 2222) incrimination criminelle du viol ; (p. 2225)
répression pénale de l'homosexualité ; protection des handicapés et débiles mentaux.

- Propositions de résolution tendant à modifier les articles 32, 34 et 87 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1110, 1123).
Première lecture.
Discussion des articles [16 avril 1980].
Après l'Article 2 (p. 469) : son amendement n° 1 : régime des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu dans les délais réglementaires ; adopté. Titre : son amendement n° 2 : amendement de conséquence ; adopté.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-5,63 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (n° 1481).
Première lecture.
Discussion générale [18 avril 1980] (p. 570) :
régime juridique actuel faisant du vendeur le débiteur des créanciers de l'acheteur ; volonté de prévenir les difficultés des entreprises ; rapprochement des législations des pays partenaires de la communauté.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 572) :
fait générateur de l'impôt.

- Projet de loi tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises (n° 974).
Première lecture.
Discussion des articles [24 avril 1980].
Avant l'Article premier (p. 688) : mauvaise utilisation du statut de la société anonyme ; nécessité d'augmenter le capital des sociétés anonymes régime fiscal et social du gérant majoritaire de SARL ; (p. 689) : non-rétroactivité du nouveau capital social prévu par l'amendement n° 1 rectifié. Après l'Article 5 (p. 703) caractère réglementaire du sous-amendement n° 113 de M. Alain Hautecoeur à l'amendement n° 13 de la commission.

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 1683).
Discussion [21 mai 1980] (p. 1146) :
opposition de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à la demande de constitution d'une commission spéciale pour examiner le projet de loi relatif à l'extension des responsabilités des collectivités locales ; possibilité de saisir pour avis plusieurs commissions permanentes
.

- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 309).
Troisième lecture.
Discussion générale [23 mai 1980] (p. 1276)
contentieux administratif ; exécution des décisions de la juridiction administrative ; astreintes ; paiement des dettes des condamnations prononcées contre l'administration.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale [11 juin 1980] (p. 1759) :
rejet de l'exception d'irrecevabilité par la commission des lois ; [12 juin 1980] (p. 1788) : réaction des professions judiciaires ; inadaptation de la loi à la réalité actuelle ; inefficacité du système répressif rétablissement de la souveraineté de la loi ; sort des victimes ; sécurité (p. 1789) : effet préventif des peines ; Beccaria ; individualisation des peines ; réinsertion du condamné ; lenteur de la justice ; garanties nouvelles apportée par le texte à la liberté individuelle ; droit syndical ; traité des délits et des peines (p. 1790) : tradition républicaine ; maintien de la distinction en matière criminelle entre juridiction d'accusation et juridiction de jugement ; modification de la définition des nouvelles incriminations ; compétence du juge de l'application des peines compétence en matière de libération conditionnelle ; procédure de saisine directe en matière correctionnelle ; effet de la répartition volontaire.
Discussion des articles [19 juin 1980] :
Article 7 (p. 1918) : commission de réforme du code pénal ; obstruction du groupe socialiste ; (p. 1920) : menaces et extorsion de fonds ; répression du racket. Article 7 (suite) (p. 1932) : effet des circonstances atténuantes sur le quantum de la peine applicable. Article 8 (p. 1934) : définition des éléments constitutif de la « mini-menace » par l'article 8. Article 9 (p. 1938) : objet de l'article 9 reconnaissance de trois degrés pour les coups et blessures graves [20 juin 1980]. Article 9 : Article 309 du code pénal (p. 1977) sur les rappels au règlement de MM. Hamel, Forni et Ducoloné : utilisation du scrutin public ; rôle de l'article 44, alinéa 3. Après l'Article 10 (p. 2023) : dispositif législatif de lutte contre le proxénétisme ; (p. 2024) problème posé par la confiscation immobilière. Article 11 (p. 2031) : répression du voL. Article 381 du code pénal (p. 2032) retire l'amendement n° 86 de la commission Article 382 du code pénal (p. 2033) : retire l'amendement n° 89 de la commission : rédactionnel. Après l'Article 12 (p. 2036) : sanctions de la banqueroute ; [21 juin 1981] Avant l'Article 7 précédemment réservé (p. 2061) : répression des fausses déclarations applicable seulement aux témoins ayant prêté serment absence d'obligation de prêter serment pour les témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires ; immunité. Article 19 (p. 2065) : individualisation de la peine ; institution de la libération conditionnelle ; caractère d'autorité administrative du juge de l'application des peines dans l'exercice de ses attributions relatives à l'exécution des peines ; recours hiérarchique du procureur de la République. Après l'Article 20 (p. 2068) article 64 du code pénal ; création d'établissements psychiatriques spécialisés pour malades criminels ; problème de la surveillance psychiatrique après l'expiration de la peine privative de liberté ; articulation des interventions du juge répressif, du juge de l'application des peines et des juridictions civiles. Après l'Article 25 (p. 2072) : détermination du nombre d'audiences correctionnelles. Article 32 (p. 2082) : soutient l'amendement n° 126 de la commission : procédure correctionnelle ; adopté. avec modification ; trois procédures de saisine du tribunal correctionnel ; nouvelle procédure remplaçant le flagrant délit ; citation directe ; (p. 2083) : délivrance du mandat de dépôt par un magistrat du siège et non par le procureur de la République ; notion de flagrance de l'infraction ; pouvoir d'instruction des magistrats du parquet ; (p. 2084) risques d'erreurs judiciaires. Avant l'Article 31 (p. 2086) : soutient l'amendement n° 124 de la commission : adoptée. Article 31 (p. 2086) soutient l'amendement n° 125 de la commission : adopté. Article 36 (p. 2088) soutient l'amendement n° 129 de la commission nouvelle procédure criminelle ; adopté ; intervention de la chambre d'accusation ; rôle du juge d'instruction ; (p. 2089) : délai de transmission du dossier par le juge d'instruction à la chambre d'accusation ; (p.. 2090) : rôle de la chambre d'accusation. Après l'Article 36 (p. 2091) : soutient l'amendement n° 130 de la commission : retiré. Après l'Article 37 (p. 2092) : soutient l'amendement n° 131 de la commission : adopté ; soutient les amendements n° 132 et n° 133 de la commission ; retirés. Avant l'Article 38 (p. 2093) soutient le sous-amendement n° 493 de la commission à l'amendement n° 444 du Gouvernement ; adopté. Article 38 : soutient l'amendement n° 134 de la commission ; adopté. Article 39 (p. 2094) : soutient l'amendement n° 135 rectifié de la commission : devient sans objet. Article 40 (p. 2096) soutient l'amendement n° 136 de la commission ; devient sans objet. Après l'Article 47 (p. 2103) : soutient l'amendement n° 496 de la commission ; devient sans objet. Après l'Article 55 (p. 2112) : son amendement n° 163 : donner au premier président en matière d'exécution provisoire à l'égard de la décision sur les intérêts civils les mêmes pouvoirs que sur toute autre décision civile ; adopté.

- Projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1735).
Première lecture.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Après l'Article 2 (p. 2188) : consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 1817) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi portant validation d'actes administratifs (n° 1790).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [24 juin 1980] (p. 2213) :
annulation par le Conseil d'État du décret instituant un comité technique paritaire au ministère des universités ; statut des personnels de l'enseignement supérieur ; proposition de loi validant les décrets pris après avis du comité technique paritaire ; (p. 2215) : s'oppose à la question préalable de Mme Colette Privat.
Discussion de l'article unique (p. 2217) : divergence d'appréciation au sein du Conseil d'État siégeant en formation administrative ou en formation contentieuse ; (p. 2219) : constitutionnalité du procédé de la validation.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 1865) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution tendant à compléter les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la seconde délibération (n° 1639).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [27 juin 1980] (p. 2372) :
nécessité de mettre en accord le règlement de l'Assemblée avec la décision du Conseil constitutionnel du 24 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de l'article 40 de la loi organique relative aux lois de finances ; possibilité de demander une seconde délibération après l'examen des articles de la première partie de la loi de finances ; (p. 2375) : progrès accompli dans le domaine du droit budgétaire ; interprétation de l'article 40 de la loi organique.

- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs (n° 1636).
Deuxième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [30 juin 1980] (p. 2460) :
modification apportée au texte par le Sénat.

- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 1026).
Première lecture.
Discussion des articles [2 octobre 1980].
Article 13 (p. 2533) : caractère réglementaire des mentions contenues dans la lettre de résiliation.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 1938) sur la proposition de loi tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités (n° 951).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [8 octobre 1980] (p. 2612) :
proposition de loi tendant à rendre applicable aux conditions et charges apposées à certaines libéralités consenties à une personne de droit privé une procédure de révision réservée jusqu'ici aux libéralités consenties à l'État et aux collectivités publiques.
Discussion des articles.
Article premier : Article 900-5 du code civil (p. 2613) : nécessité de maintenir à dix ans le délai au-delà duquel la demande de révision est acceptable ; inutilité d'un régime différent pour les dons et pour les legs.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises (n° 1124).
Première lecture.
Discussion des articles [8 octobre 1980] :
Article premier (p. 2611) : délai de prescription de l'action civile. Article 2 (p. 2611) : caractère de charge publique de la fonction de juré.
Deuxième lecture,
rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4281) : rétablissement par la commission des lois des dispositions supprimées par le Sénat relatives au jury.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 4283) amendement n° 1 de la commission : rétablissement de l'article 2 ; conditions d'auto-récusation des jurés ; adopté avec modifications

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Justice.
Discussion générale [5 novembre 1980] (p. 3580) :
mission parlementaire d'information sur la situation des juridictions accroissement catastrophique du nombre des affaires ; lenteur de la justice ; insuffisance numérique des magistrats ; nécessité de déjudiciariser un certain nombre de contentieux.
Industrie.
Examen des crédits [13 novembre 1980].
Après l'Article 43 (p. 3867) son amendement n° 2 : champ d'application des taxes établies au profit de l'institut national de la propriété industrielle ; adopté.

- Projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 règlementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches (n° 927).
Deuxième lecture :
Discussion générale [19 novembre 1980] (p. 4165, 4166) :
s'oppose à la question préalable de M. Gaston Defferre ; article 91 du Règlement ; procédure d'urgence adoptée pour la discussion du projet de loi « sécurité et liberté ».

- Discussion des conclusions du rapport (n° 2030) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean Foyer, portant modernisation et simplification du régime des valeurs mobilières (n° 1651).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [20 novembre 1980] (p. 4207, 4208) : proposition de loi se situant dans le cadre de la politique économique définie après les élections de mars 1978 ;modification à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Titre II : modernisation du régime des titres ; étude de M. Pérouse, directeur général de la caisse des dépôts et consignations, portant sur ces valeurs ; protection contre la dépossession des titres au porteur perdus ou volés.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4209) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Thomas. Après l'Article 3 (p. 4210) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Thomas. Article 8 (p. 4211) : obligations avec bons de souscription d'actions ; protection des droits des actionnaires. Article 22 (p. 4215) : propositions du rapport Pérouse ; mutation des valeurs mobilières semblable à l'évolution de la monnaie ; la SICOVAM ; application des moyens de l'informatique moderne ; nantissement ; secret des inscriptions en compte. Article 26 (p. 4216) : est favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement : nantissement des valeurs mobilières inscrites en compte.

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1985).
Première lecture.
Discussion des articles [25 novembre 1980].
Article 4 (p. 4293) : souhaite que le groupe socialiste renonce à ses amendements qui tendent à revenir sur un texte adopté par les deux assemblées au printemps de 1980.

- Projet de loi rendant applicables des dispositions du code pénal et la législation relative à l'enfance délinquante dans les territoires d'outre-mer (n° 1280).
Première lecture.
Discussion des articles [25 novembre 1980].
Après l'Article premier (p. 4306) : compétences de la Cour de sûreté de l'État./p>

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600). Lettre rectificative (n° 2098).
Première lecture.
Discussion des articles [5 décembre 1980]. Après l'Article 23 (p. 4688) : son amendement n° 61 rectifié : donnant toute liberté aux congrégations reconnues pour acquérir des biens immobiliers et pour utiliser à cet effet des ressources qu'elles tirent des legs ou des ventes ; adopté.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter le crédit à court terme aux entreprises (n° 1893).
Première lecture.
Discussion des articles [11 décembre 1980].
Article premier (p. 4847) : s'oppose au sous-amendement n° 22 du Gouvernement à l'amendement n° 7 de la commission ; impossibilité pour le rédacteur du bordereau de mentionner tous les accessoires ou toutes les sûretés de la créance cédée ; nécessité d'en rester à l'indication des sûretés conventionnelles ; réserve de propriété prévue par la loi Dubanchet. Article 2 (p. 4848) : bordereau constituant un instrument juridique permettant de transférer les créances mais ne changeant pas la nature juridique et le régime de chacune d'entre elles ; (p. 4849) : s'oppose à l'amendement n° 24 du Gouvernement qui introduit une disparité entre le régime de la lettre de change et celui du bordereau ; (p. 4850) : bordereau ne constituant pas une simple lettre de change non acceptée. Article 5 (p. 4851) : son amendement n° 29 : renvoyant à un décret la définition des formes de la notification de la cession de la créance ; adopté ; nécessité de mettre sur pied un mécanisme utilisable par les entreprises d'affacturage ; subrogation conventionnelle ; utilité des réformes juridiques limitées. Après l'Article 8 (p. 4854) approuve l'amendement n° 26 du Gouvernement.
Seconde délibération. Article 2 (p. 4855) : soutient l'amendement n° 1 de la commission : signature du bordereau par le cédant ; apposition de la date par le cessionnaire ; adopté. Explication de vote. (p. 4855) : utilité des réformes limitées modification de la frontière entre droit civil et droit commercial ; (p. 4856) : amorce d'une nouvelle distinction entre droit civil et droit professionnel.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux (n° 2104).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [11 décembre 1980].
Article unique (p. 4843) : s'oppose au deuxième alinéa de l'amendement n° 5 de M. Claude Martin qui risque de décourager la conclusion de baux d'une durée supérieure à neuf ans.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2159).
Première lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1980].
Après l'Article 12 (p. 5118) son amendement n° 31 corrigé : précisant que l'application de la loi ne peut avoir pour effet de faire retomber sous un statut coutumier des terres actuellement soumises au régime civil ; rejeté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1980] (p. 5142) :
nouvelle rédaction de l'article 10 limitant les possibilités d'expropriation.
Discussion des articles.
Article 5 (p. 5144) : contentieux des décisions de préemption. Article 9 (p. 5145) : sens précis dans la jurisprudence administrative de la notion d'intérêt direct ou indirect.

___________________________

Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

FOYER (Jean)

Député de Maine-et-Loire, 2^e circonscription (R.P.R.)

Élu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

- Rapporteur de sa proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73) [30 juillet 1981] (p. 590).

- Rapporteur de sa proposition de loi relative au redressement et à la faillite des entreprises (n° 74) [30 juillet 1981] (p. 590).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant amnistie [J.O. du 31 juillet 1981] (p. 2103).

- Rapporteur. de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté tendant à la création de sociétés unipersonnelles (n° 26) [11 septembre 1981] (p. 1025).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, portant révision des articles 28 et 48 de la Constitution (n° 131) [11 septembre 1981] (p. 1025).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Etienne Pinte tendant à , compléter l'article 61 de la Constitution (n° 243) [11 septembre 1981] (p. 1026).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset tendant à favoriser l'adoption plénière, en ramenant de trente à vingt-cinq ans l'âge minimum pour adopter un enfant (n° 256) [17 septembre 1981] (p. 1180).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset tendant à l'introduction du pacte de famille dans notre droit successoral (n° 262) [17 septembre 1981] (p. 1180).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 384) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Charles Miessec tendant à compléter l'article 353 du code civil afin de préciser les conditions de présentation de la requête d'adoption (n 355) [J.O. du 15 octobre 1981] (p. 1890).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Vincent Ansquer sur les sociétés de partenaires (n° 413) [15 octobre 1981] (p. 1890).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. André Audinot tendant à modifier l'article 348 du code civil relatif au consentement à l'adoption (n° 415) [15 octobre 1981] (p. 1890).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines tendant à compléter le code pénal afin d'interdire la présentation de personnes handicapées à des spectateurs (n° 347) [12 novembre 1981] (p. 3603).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Charles Krieg portant modification des dispositions de la loi n° 76-1036 du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 511) [26 novembre 1981] (n° 4249).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Charles Krieg tendant à modifier l'article 99 du code civil afin de permettre, la rectification des actes de l'état civil par le président du tribunal du ressort du domicile du demandeur (n° 513) [26 novembre 1981] (p. 4249).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Marc Lauriol visant à accorder à la femme mariée le droit d'administrer les biens communs en cas d'abandon, par son mari, du domicile conjugal (n° 523) [26 novembre 1981] (p. 4250).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 608) [J.O. du 16 décembre 1981] (p. 3423)..

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73) [8 juillet 1931]..

- Proposition de loi relative au redressement et à la faillite des entreprises (n° 74) [8 juillet 1981].

- Rapport fait au nom de la commission dés lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 73) tendant à modifier l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 547) [12 novembre 1981].

QUESTIONS

au Gouvernementt

Centre national de la recherche scientifique : intervention de M. le ministre d'État, ministre de la recherche et de la technologie dans l'administration du C.N.R.S. ; rôle des sciences sociales [4 novembre 1981] (p. 3087).

orales sans débat :

- n° 18, posée le 24 juillet 1981 : politique extérieure (océan Indien) (p. 303).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).
Première lecture,
Discussion des articles :
après l'article 1^e : son sous-amendement n° 68 à l'amendement n 7 de la commission des finances (maintien de la réduction de 20 p. 100 dans le cas de donations-partages d'immeubles apportées ensuite à un groupement foncier agricole eu faisant l'objet d'un bail de dix-huit ans) : rejeté : son sous-amendement n° 39 à l'amendement n° 7 de la commission des finances (maintien de la réduction pour les biens appelés à constituer l'instrument de travail du donataire) : rejeté [16 juillet 1981] (p. 192).

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation (n° 116).
Première lecture,
Discussion générale
les deux fonctions de la Cour de cassation ; gonflement de la e fonction disciplinaire » par l'affinement de ses décisions ; augmentation des effectifs de la Cour de cassation limitation des cas d'ouverture de recours ; quorum d'audience formation restreinte ; critique des amendements de la commission; proposition de réorganisation totale : cours inter-régionales de cassation et cour suprême à l'instar de la Cour des Communautés européennes ; introduction de la procédure des questions, préjudicielles ; exemple de la loi de 1972 sur la filiation [22 juillet 1981] (p. 269).
Discussion des articles :
article 1^e : formation juridictionnelle « à géométrie variable » (p. 271) ; article 2 : s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission des lois ; vote de l'amendement n° 2 de la commission des lois ; après l'article 2 : son amendement n° 5 (possibilité pour les cours d'appel de poser, à la Cour de cassation à titre de question préjudicielle les questions d'interprétation de la loi) rejeté (p. 274).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et Il) (n° 105).
Première lecture, discussion générale :
son rappel au règlement : délibération de deux titres ; absence de justification par le précédent du 1^e juin 1965 concernant un projet de loi sur les sociétés commerciales ; précipitation de la procédure ; respect des droits du Parlement [27 juillet 1981] (p. 307).
Discussion des articles :
article 4 : prise de participation par les communes [30 juillet 1981] (p. 545) ; ses observations sur l'amendement n° 206 de M. Michel Noir. (avis préalable d'un représentant de 1'État) ; pression exercée sur les élus locaux (p. 549) ; après l'article 4 : nécessité d'introduire l'effet suspensif des délibérations positives dans certains cas ; jurisprudence du conseil d'État relative au sursis à exécution [31 juillet 1981] (p. 602) ; avant l'article 5 : fonctionnaires de la chambre régionale des comptes ; avis de la chambre régionale sur le budget élaboré par le représentant de l'État ; organisation d'un ministère public auprès des chambres régionales des comptes (p. 604) ; après l'article 18 : son sous-amendement n° 489 à l'amendement n° 367 du Gouvernement (prise en charge des dépenses des préfets) [1^e août 1981] (p. 719) : rejeté (p. 721) ; article 21 : portée de la déconcentration ; interprétation des articles 13 et 72 de la Constitution (p. 728-729) ; article 28 : contenu du rapport ; établissements placés sous la dépendance du conseil général cas des associations subventionnées ; « transmutation » des deniers publics en deniers privés [2 août 1981] (p. 769) ; article 31 : son sous-amendement n° 500 à l'amendement n° 437 du Gouvernement (contrôle de constitutionnalité et de légalité du règlement intérieur par le tribunal administratif) : rejeté (p. 772) ; article 33 : son sous-amendement n° 505 à l'amendement n° 100 de la commission (suspension du délai de recours au contentieux) rejeté (p. 777).
Titres III et IV:
Première lecture, discussion générale
: extension des attributions des régions ; transfert en matière de planification de certains pouvoirs du préfet de région au conseil régional; règles d'aménagement du territoire ; région, échelon de déconcentration et échelon de décentralisation dans la loi de 1972 ; institution complémentaire des autres collectivités locales ; composition du conseil régional ; élection de ses membres au suffrage universel direct ; pouvoir donné à l'assemblée régionale de distribuer des crédits impôt correspondant voté par le Parlement [8 septembre 1981] (p. 822) ; attributions de la région ; risque de conflit entre la région et les départements ; organisation de l'exécutif régional ; fonctions exécutives confiées au président d'une. assemblée ; confusion des pouvoirs ; chambre régionale des comptes ; transfert des pouvoirs de l'autorité préfectorale à des organes juridictionnels ; avantage de l'ancienne tutelle de jouer « préventivement » (p. 823).
Discussion des articles :
article 47 : son amendement n° 1811 (exécutif régional) [9 septembre 1981] (p. 866) rejeté (p. 869)
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 38 : décision de la chambre régionale des comptes sur les comptes du département [19 décembre 1981] (p. 5261) ; article 47 quinquies : exclusivité des compétences internationales réservée à l'État (p. 5290) ; s'oppose à la possibilité pour les conseils régionaux d'organiser des contacts avec les collectivités étrangères ; danger pour l'unité de la République (p. 5291) ; article 48 : danger de l'intervention économique des communes ; classification des aides selon leur échelon d'attribution (p. 5292) ; article 48 ter : danger de l'installation dans chaque région d'un comité des prêts (p. 5295) ; pouvoir réel d'attribution des prêts transféré dé fait au comité ; sa proposition de réduction de la compétence discrétionnaire du délégué régional de la caisse des dépôts et consignations (p. 5297).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 226).
Première lecture
Discussion générale :
signification de l'amnistie ; problème des contraventions ; atteintes à l'autorité de l'État ; amnistie au quantum [29 juillet 1981] (p. 482) ; sanctions atteignant le permis de conduire ; avortement clandestin homosexualité exclusions ; délits assimilés à la banqueroute ; contraventions d'un employeur au code du travail ; loi d'amnistie inégalitaire (p. 483).
Discussion des articles :
après l'article 12 : sa circulaire de 1966 ; obligation de réintégration pour l'employeur (p. 510) ; Art. 24 : son sous-amendement n° 74 à l'amendement n° 32 de la commission (complétant l'alinéa 3 (2°) de l'amendement n° 32) : adopté (p. 520) ; son sous-amendement n° 34 à l'amendement n° 32 de la commission des lois (tendant à faire bénéficier de l'amnistie les personnes déclarées en état de banqueroute mais que le tribunal a relevées des incapacités attachées à la condamnation) adopté (p. 521).

- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80. 564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 311).
Première lecture,
Discussion générale :
oppose la question préalable ; notion de service public ; application de la loi de 1968 (pluridisciplinarité ; autonomie, conseil national de l'enseignement supérieur, participation) [16 septembre 1981] (p. 1093) ; répartition des sièges ; non-participation des étudiants ; politisation ; « quorum étudiant » ; loi de juillet 1980 relative aux maîtres-assistants ; introduction, par la loi, d'une discrimination entre les présidents selon la date de leur élection ; violation du principe d'égalité devant la loi contenu dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; responsabilités des enseignants de rang magistral (p. 1094) suppression du quorum ; agitation dans l'université favorisée par la loi en discussion (p. 1095) ; question préalable rejetée au scrutin public (p. 1097).
Discussion des articles :
article distinction entre les conseils scientifiques prévus par la loi d'orientation de 1968 et les assemblées consultatives d'enseignement proposées par l'amendement n° 19 de M. Antoine Gissinger (p. 1118) ; article 2 : nécessité d'éviter une révision des statuts impliquée par la réforme du mode de scrutin ; conséquence du mode d'élection directe (p. 1120) ; son hostilité à l'introduction du vote par correspondance dans les élections universitaires (p. 1122) ; diverses conditions de réciprocité en matière de situation des étrangers (réciprocité diplomatique, réciprocité législative et réciprocité de fait) (p. 1123).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^e : rétablissement de la peine de mort dans certains États attitude de la gauche sur la peine de mort à la Libération [18 septembre 1981] (p. 1208) ; soutient l'amendement n° 27 de M. Charles Millon ; procédure de l'article 89 de la Constitution (p. 1209).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 1^e juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers (n° 382) :
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : délai trop long permis par l'article pour prononcer la nullité de l'association compromettant la situation diplomatique de la France [29 septembre 1981] (p. 1364) ; nécessité de pouvoir dissoudre une association à raison de ses activités à l'encontre d'un pays étranger loi du 10 janvier . 1936 sur les groupes armés ; son amendement n° 6 : devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 4 de la commission (p. 1365).
Explications de vote : nécessité de ,pouvoir dissoudre une association d'étrangers organisant la subversion sur le territoire d'autres États ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 1367).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 383).
Première lecture
Discussion générale :
son rappel au règlement : conditions de travail de l'Assemblée ; retrait de l'ordre du jour du projet de loi [29 septembre 1981] (p. 1342) ; situation des pays de l'Europe occidentale à l'égard de l'immigration ; déficit démographique ; refus d'accomplir les tâches les plus pénibles ; puissances coloniales ; crise économique ; politique de la République fédérale d'Allemagne depuis le début de la crise [30 septembre 1981] (p. 1393) ; droits de la personne humaine situation de l'emploi ; refoulement et expulsion intervention de l'autorité judiciaire ; proxénétisme ; trafic de stupéfiants ; aide à l'insertion culturelle des immigrés qui décident de s'implanter en France (p. 1394) ; nationalité française (p. 1395).
Discussion des articles :
Art. 2 : son amendement n° 59 (conditions du refoulement) non soutenu (p: 1408) ; article 3 : Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : son sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 26 de la commission (expulsion des étrangers proxénètes ou trafiquants de drogue) non soutenu (p. 1420).

- Son rappel au règlement : application de l'article 49, alinéa 1^e, de la Constitution par le Gouvernement lors de sa déclaration sus le programme d'indépendance énergétique : détournement de procédure constitutionnelle [7 octobre 1981] (p. 1573, 1574).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
Discussion générale :
soulève l'exception d'irrecevabilité ; champ des nationalisations ; référence faite par la majorité au général de Gaulle [13 octobre 1981] (p. 1720) ; contrôle par le Conseil constitutionnel de la validité de la loi par rapport au droit international jurisprudence de la Cour de cassation ; Préambule de la Constitution de 1946 : entreprises visées non assimilables à des monopoles de fait ou à des services publics (p. 1721) absence de caractéristiques communes au sein des groupes industriels ; rôle des banques dans la création monétaire exclusion du champ des nationalisations du Crédit agricole et des banques étrangères incompatibilité du maintien de l'autonomie de gestion avec le critère du service public travaux préparatoires des textes constitutionnels de 1946 ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (p. 1722) ; violation des règles de compétence énoncées par l'article 34 ; nécessité publique (p. 1723) succès économiques des pays possédant un faible secteur public climat social dans les entreprises publiques ouverture de l'économie française sur le monde ; nationalisation présentée comme sanction ; politique des banques à l'égard des entreprises ; viol du principe de l'égalité devant la loi (p. 1724) ; critères des nationalisations des banques ; effets extraterritoriaux des nationalisations projetées (p. 1725) ; dommages économiques causés par la nationalisation des filiales étrangères ; indemnisation au regard de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et des règles du droit international ; indemnités réduites du fait de la non-réévaluation des postes du bilan et de la non-prise en considération des comptes consolidés des entreprises (p. 1726) ; discrimination à l'encontre des actionnaires français ; indemnité non préalable ; non-indexation des titres remis en indemnité ; principe de soumission de la loi à la Constitution (p. 1727) rejet par scrutin public de l'exception d'irrecevabilité (p. 1738) son rappel au règlement : propos tenus par M. André Labarrère à l'égard de l'opposition [15 octobre 1981] (p. 1839):
Discussion des articles :
avant le titre I^er : champ des nationalisations précisé par la loi [15 octobre 1981] (p. 1840) ; titre Ier : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 1^er : possibilité d'aliénation des filiales étrangères (p. 1857) ; utilisation du procédé de la scission de sociétés (p. 1858) ; critères de choix des cinq groupes nationalisables (p. 1862) ; après l'article 1^er :rachat par les sociétés contrôlées à plus de 50p. 100 par des personnes publiques des participations détenues dans ces sociétés par les actionnaires privés si ceux-ci en - font la demande [16 octobre 1981] (p. 1935) ; possibilité pour les personnes publiques de se défaire de leurs - participations non majoritaires dans des sociétés nationalisées (p. 1936) ; article 2 : scission de société en cas de participation à l'étranger constitution de féodalités (p. 1938) ; après l'article 3 : ses observations sur l'amendement n° 321 de M. Michel Noir [17 octobre 1981] (p.1972) ; article 4 : soutient l'amendement n° 322 de M. Michel Noir possibilité de cession des actions d'une filiale ayant son siège sur le territoire national ; effet extraterritorial des nationalisations prévues (p. 1976) ; priorité . à accorder aux anciens actionnaires dans les opérations de rétrocession ; arrêt Cogema ; conditions du transfert du secteur public au secteur privé ; scission de société (p. 1977) ; effets extraterritoriaux des nationalisations ; voie de fait internationale (p. 1978) ; refus de l'effet extraterritorial de la nationalisation (p. 1979) ; jurisprudence américaine de l' « Act of of State » (p. 1981) effet extraterritorial des nationalisations ; scission de société (p. 1982) ; attitude du rapporteur à l'égard - des amendements de l'opposition (p. 1991) ; affectation du produit des rétrocessions à la caisse nationale de l'industrie (p : 1992) ; après l'article 4 : soutient l'amendement n 5 de M. Charles Fèvre (p. 1993) ; quitus des dirigeants des sociétés industrielles nationalisées (p. 1994) ; article 5 : base de calcul de l'indemnisation ; paiement préalable ; article 17 de la déclaration des droits de l'homme ; protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits. de l'homme ; perte de valeur des obligations remises en indemnité avec le temps ; absence de versement d'intérêts pour 1981 (p. 1997) ; non indexation du nominal de l'obligation remise en indemnité (p. 1999) ; attribution d'un dividende au titre de 1981 aux actionnaires de cinq sociétés industrielles nationalisables (p. 2008) ; article 6 : indemnisation petits épargnants touchés par le biais des S.I.C.A.V.; non-réévaluation des actifs (p. 2012). ; non-consolidation des comptes (p. 2013) ; article 9 : désignation des membres des conseils d'administration droit du personnel des entreprises nationalisées [18 octobre 1981] (p, 2053) ; titre II nationalisation des banques ; article 13 : traitement appliqué par des établissements bancaires nationalisés à l'égard de certaines entreprises (p. 2070) ; absence de réponse à la question de la justification de certaines exclusions ; application du principe de non-discrimination par rapport aux activités exercées absence de justification de la distinction- entre les banques sous contrôle français et les banques sous contrôle ` étranger, entre les banques inscrites et certains organismes à"statut spécial, entre les banques privées ayant reçu ou non un chiffre de dépôt supérieur à un milliard de francs, entré celles qui ont reçu la totalité de ces fonds dans leurs établissements métropolitains et celles qui les auraient reçus pour partie à des guichets d'outre-mer ; violation du principe de l'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme ; utilité dé l'économie mixte et du maintien d'un secteur privé relativement important ,- conditions d'un climat de confiance nécessaire à la réanimation de l'économie ; conditions de la concurrence ; choix procédant d'une mythologie collectiviste (p. 2071) ; son rappel au règlement accusation de faire de la publicité pour des banques privées lancée à l'égard de députés de l'opposition par des parlementaires de la majorité [19 octobre 1981] (p. 2117).; soutient le. sous-amendement n° 654 de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la commission ; défense de positions françaises sur le territoire étranger caractère régional de la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie (p. 2118) soutient le sous-amendement n° 658 de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la commission ; importance des participations étrangères dans la banque de l'Union européenne (p. 2119) ; soutient le sous-amendement n° 666 de M. Michel Noir ; 53 p. 100 du capital du Crédit du Nord détenu par la Compagnie financière dé Paris -et des Pays-Bas, (p. 2123) soutient le sous-amendement n° 668 de M. Michel Noir Banque Laydernier, indirectement nationalisée ; représentation du personnel dans les banques (p. 2124) ; ses observations sur le reproche fait par M. Jean-Paul Planchon, a l'opposition d'aller trop vite (p. 2125) soutient l'amendement n° 633 de M. Michel Noir (p. 2140) nationalisation des titres distribués au personnel des banques (p. 2142) soutient l'amendement n° 634 de M. Michel Noir ; modalités des restructurations bancaires déterminées par la loi ; soutient l'amendement n° 613 de M. Michel Noir ; restructuration bancaire soumise pour avis au Conseil économique et social (n . 2149) ; son rappel au règlement possibilité de consultation du Conseil économique et social sur les, restructurations dans le secteur bancaire (p. 2150) ; explications de vote sur l'article 13 concentration du pouvoir par la nationalisation du secteur bancaire ; vote hostile du groupe du rassemblement pour la République (p. 2151) ; titre 1^e : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 12 (suite) : caisse nationale de l'industrie : abus de biens sociaux constitué par le principe de la redevance versée par les cinq sociétés industrielles nationalisables [20 octobre 1981] (p. 2191) ; étatisation (p. 2192) titre II nationalisation des banques ; article 19 précédemment réservé : son rappel au règlement : accusation d'hypocrisie formulée par M. Pierre Joxe à son égard [22 octobre 1981] (p. 2330):
Deuxième lecture,
discussion générale
son exception d'irrecevabilité ; non-exercice par les sociétés nationalisables d'un monopole de fait, ou d'un service public national ; nécessité publique non démontrée par le Gouvernement [1^e décembre 1981] (p. 4283) « nécessité idéologique » discrimination à l'égard des banques nationalisables ; caractère extra-territorial des nationalisations ; modalités et règles de calcul de l'indemnité . (p. 4284) ; modalités essentielles du texte non conformes à la Constitution (p : 4285) ; rejet par scrutin public de son exception d'irrecevabilité (p. 4286):
Troisième lecture,
discussion générale : soulève une exception d'irrecevabilité : choix entre deux logiques constitutionnelles ; violation du principe de l'égalité devant la loi ; extraterritorialité de la nationalisation ; indemnisation ; dividende pour l'année 1981 [18 décembre 1981] (p. 5170) ; rejet par scrutin public de l'exception d'irrecevabilité (p. 5171). Son rappel, au règlement : réunion de l'Assemblée nationale en comité secret afin que le secrétaire d'État chargé de l'extension du secteur public puisse informer complètement l'Assemblée, sans porter atteinte aux intérêts de la France [20 octobre 1981] (p. 2206).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 1^er : imposition du capital.; commission Ventejol, Blot et Méraud ; modification du régime des droits de mutation par décès ; création .d'un impôt de plus sur le capital sans retoucher la loi sur les plus-values et les droits de mutation par décès ; méconnaissance des enseignements des législations étrangères distinguant selon la nature des biens ; refus de l'indexation [28 octobre 1981] (p. 2683) ; article 2 : son amendement n° 249 (tendant à substituer à l'imposition de là fortune un dispositif prévoyant que les biens antérieurement soumis aux droits de mutation par décès ou aux droits de donation seront soumis à la taxe de transmission du patrimoine et à la surtaxe sur la fortune de l'héritier ou du donateur) ; mise en oeuvre des conclusions du rapport de la commission Blot, Ventejol et Méraud ; avantages de la modification du régime des droits de mutation par décès : pour les redevables eux-mêmes et pour les finances publiques ; principes de la proposition de réforme de la commission Ventejol : division des actuels droits de mutation par décès en deux impôts nouveaux : taxe sur la transmission du patrimoine et surtaxe sur la fortune de l'héritier ou du donataire (p. 2693) ; régime fiscal des donations-partage; rejeté (p. 2695) ; son amendement n° 264 (tendant à actualiser chaque année l'abattement de trois millions de francs par un coefficient égal à l'augmentation ou à la diminution du coût de la construction) et son amendement n° 250 (tendant à prévoir que l'assiette de l'imposition est supérieure à un total déterminé chaque année par la loi de finance fixé pour l'année 1982 à trois millions de francs) (p. 2699) ; impossibilité future pour l'Assemblée de proposer par voie d'amendement un relèvement de l'abattement de trois millions de francs en raison de l'article 40 de la Constitution constitutionnalité de l'indexation (p. 2701) ; amendement n° 264 retiré (p. 2702) ; amendement n° 250 rejeté par scrutin public (p. 2703) ; après l'article 2 : son amendement n° 251 (tendant à insérer un nouvel article après l'article 2 prévoyant que le redevable de droits de mutation par décès ou de droits de donation sur les biens ayant supporté dans le patrimoine du défunt ou du donataire l'imposition sur les grandes fortunes bénéficiera, sur la partie de l'actif successoral excédant la valeur déterminée à l'article 2, d'une déduction égale à la somme des cotisations du défunt ou du donataire à l'impôt sur les grandes fortunes) ; cumul de l'impôt sur le patrimoine et de l'imposition des plus-values [29 octobre 1981] (p. 2718) ; amendement n° 251 rejeté (p. 2719) ; article 3 : extension de l'imposition par foyer fiscal à l'impôt sur les grosses fortunes ; inégalité entre les couples mariés et les couples non mariés (p. 2724) son amendement n° 16 (tendant à préciser que les valeurs imposables de l'article 3 sont situées en France) : retiré ; assujettissement des personnes ayant leur famille fiscale à l'étranger à l'impôt sur la fortune pour des biens qui sont situés en France) (p. 2737) ; son amendement n° 17 (tendant à prévoir que sont exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune les. biens du conjoint et des enfants lorsque les assujettis ont l'administration légale des biens de ces derniers) ; élimination en matière d'impôt sur le patrimoine de la règle de l'imposition par foyer fiscal ; amendement n° 17 rejeté au scrutin public (p. 2738) ; son amendement n° 442 (tendant à ce que dans le cas d'un concubinage notoire, l'assiette de l'impôt soit constituée par la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux deux concubins et aux enfants mineurs vivant avec eux) (p. 2741) rejeté (p. 2742) ; inconvénients de droits trop importants sur les ventes d'objets d'art en France (p. 2751) risque d'écarter du marché français les oeuvres d'art venant de l'étranger (p. 2752) ; son amendement n° 474 (tendant à exonérer de l'imposition sur la fortune les bâtiments classés monuments historiques) : rejeté (p. 2764) son amendement n° 475 (tendant à ce que les bâtiments classés monuments historiques ne soient compris dans l'assiette de l'impôt que pour la valeur de la partie occupée effectivement par . le propriétaire) : rejeté (p. 2766) ; son amendement n° 476 (tendant à établir la valeur des terres agricoles exploitées à un montant égal à dix fois le bénéfice forfaitaire à l'hectare défini par l'imposition des revenus de l'exploitation agricole) : rejeté (p. 2770) ; article 4 : son amendement n° 252 (tendant à inclure dans les biens professionnels les parts de sociétés dont le détenteur a la qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée) : devenu sans objet (p. 2779) ; article 5 : contre la soumission à l'impôt sur les grandes fortunes des immeubles sur lesquels ont été constitués un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation [30 octobre 1981] (p. 2798) ; donation-partage (p. 2799) ; . charge de l'impôt sur les grandes fortunes ; son amendement n° 254 (imposition du seul montant du capital dans les cas d'assurance sur la vie autres que ceux prévus à l'article 5) : rejeté (p. 2800) transposition de l'imposition sur la propriété en matière d'usufruit à l'impôt sur les grandes fortunes (p. 2801) son amendement n° 37 (inclusion dans le patrimoine du nu-propriétaire des biens ou droits grevés d'un droit d'usufruitier pour une fraction de leur valeur totale et dans celui de l'usufruit pour le surplus de cette valeur selon les proportions déterminées par le code général des. impôts) retiré (p. 2802) ; son amendement n° 36 (tendant à prévoir que les biens ou droits grevés d'un droit d'usufruit, d'un droit d'habitation, d'un droit d'usage constitué par convention ou par legs après le 2 octobre 1981 sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété) (p. 2806) : rejeté ; son amendement n 253 (tendant à supprimer les références au droit d'habitation ou au droit d'usage) : rejeté ; son amendement n° 38 (tendant à prévoir que lorsque l'usufruit a sa source dans la loi, les biens qui y sont soumis sont imposés dans le patrimoine de l'usufruitier et dans celui du nu-propriétaire dans les proportions fixées à l'article 762 du cade général des impôts) (p. 2807) : rejeté au scrutin public ; son amendement n° 39 rectifié (imposition des biens grevés d'usufruit respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire selon les proportions définies à l'article 762 du code général des impôts lorsque l'usufruit résulte directement de l'application de la loi ou lorsque le droit d'usufruit résulte de l'exercice par le conjoint de l'option ouverte par l'article 1094 du code civil en vertu d'un legs ou d'une donation entre époux portant sur la quotité disponible entre époux) non soutenu (p. 2808) ; après l'article 7 : son amendement n° 255 (déduction pour les redevables possédant des immeubles loués ou destinés à la location des sommes employées en travaux à fin d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble) (p. 2836) : rejeté ; son amendement n° 256 (déduction pour les redevables possédant des fonds ruraux donnés à bail des sommes employées à la construction, à l'amélioration ou à la modernisation des locaux d'habitation et des bâtiments d'exploitation) : .'non soutenu ; son amendement n° 257 (déduction pour les redevables possédant des immeubles loués ou destinés à la location à usage commercial, industriel ou artisanal, ou convenant à l'exercice d'une profession libérale, des sommes employées à l'amélioration, à la transformation ou à la modernisation des locaux) rejeté (p. 2837) ; après l'article 8 : son amendement n° 258 (possibilité pour les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes âgés de soixante-cinq ans et éprouvant des difficultés à acquitter le montant de l'impôt à l'aide des revenus de leurs biens, de s'exonérer de cet impôt par l'abandon à l'État sous réserve d'un droit d'usufruit d'immeubles ou d'objets d'art dont la valeur sera reconnue égale à douze fois le montant de la cotisation à l'impôt pour l'année en cours) (p. 2842) : rejeté (p. 2843) ; article 13 : son amendement n° 259 (suppression de l'article) : rejeté par scrutin public [2 novembre 1981] (p. 2936) ; article 14 : son amendement n° 441 (exonération portée à 55 000 francs pour les véhicules de société à moteur diesel) : rejeté (p. 2970) ; après l'article 18 : son rappel au règlement : refus d'une demande de suspension de séance par la présidence ; réduction des droits de l'opposition [3 novembre 1981] (p. 3018).
Deuxième partie
Justice.
Discussion générale :
effets de l'idéologie au pouvoir dans l'ordre judiciaire depuis six mois ; multiplication des démolitions Cour de sûreté de l'État, amnistie, abolition de la peine de mort, suppression des quartiers de haute sécurité ; abrogation par une circulaire de la loi sécurité et liberté ; disparition prochaine des tribunaux permanents des forces armées ; politique de prévention ; aggravation des charges des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; effets de la loi de décentralisation [12 novembre 1981] (p. 3589) ; extension du râle du ministère public dans les procédures collectives ; mesures proposées pour décharger les magistrats (fiscalisation des contraventions aux règles de stationnement, émission de chèques sans provision ; réparation des dommages causés par les accidents de la circulation) insuffisance des effectifs et dés équipements existant - pour réaliser les réformes annoncées en matière de contrôle judiciaire et de réforme pénitentiaire ; formation concernant les magistrats du corps judiciaire ; réforme du conseil supérieur de la magistrature ; ministère public ; transformation des magistrats du ministère public en fonctionnaires de l'ordre administratif (p. 3590) ; composition de la commission dite « de transparence » ; son droit de regard, de contrôle et de censure fin de l'indépendance de la magistrature au profit d'un système de politisation ; situation des auxiliaires de la justice; suppression des ordres (ordre des avocats) ; modifications des cotisations d'assurances maladie sans concertation préalable ; relèvement des plafonds d'aide judiciaire ; risque de fonctionnarisation de la profession d'avocat (p. 3591).
Services du Premier ministre.
Discussion des articles
après l'article 92 : son amendement n° 9 corrigé (article additionnel tendant à ce que le contrôle de l'emploi des fonds spéciaux inscrits au budget des services du Premier ministre soit exercé par les présidents et rapporteurs généraux de l'une et l'autre assemblée qui pourraient demander justification de ces emplois) [18 novembre 19811 (p.3922) ; rejeté (p. 3923).
Deuxième lecture, discussion des articles :
article 4 : exonération de l'outil de travail du gérant majoritaire [17 décembre 1981] (p. 5044) ; article 5 : assujettissement à l'impôt sur les grandes fortunes des usufruitiers et titulaires d'un droit d'usage ou .d'habitation ; compatibilité avec l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; présomption de fraude (p. 5046) ; imposition de l'usufruitier sur la valeur de la nu-propriété lorsque l'usufruitier s'en est réservé le droit d'usage parce qu'il donne son château à une collectivité publique (p. 5047). Son rappel au, règlement : recours au vote bloqué et application de l'article 38 de la Constitution (p. 5099). Son rappel au règlement : décision prise personnellement par le Président de la République d'exonérer les oeuvres d'art de l'imposition sur la fortune [29 octobre 1981] (p. 2732). Son rappel au règlement : attitude du président de séance, M. Guy Ducoloné, à l'égard de M. Claude Labbé [4 novembre 1981] (p. 3090). Son rappel au règlement priorité de la séance plénière de l'Assemblée. sur les réunions de commissions. [4 novembre 1981] (p. 3091). Fait personnel : attitude de M. Jean-Paul Planchou à son égard dans sa réponse à son exception d'irrecevabilité [2 décembre 1981] (p. 4373).

- Discussion des conclusions du rapport (n° 547) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur
proposition de loi interprétative ; rôle de la possession d'état en tant que mode de preuve de la filiation paternelle naturelle; impossibilité de la preuve absolue en matière de filiation paternelle filiation légitime : présomption de paternité pesant sur le mari ; aveu du père exprimé dans la forme solennelle en un acte de reconnaissance prouvant la filiation paternelle naturelle ; réhabilitation de l'enfant naturel ; élargissement de l'action en recherche de la paternité action alimentaire ouverte à l'enfant adultérin ou incestueux action en recherche de la paternité naturelle ; brièveté du délai de deux ans ; interprétation jurisprudentielle de la loi du 3 janvier 1972 admission de la possession d'état comme preuve de la paternité naturelle [14 décembre 1981] (p.4857) ; inutilité de l'action en justice d'un enfant naturel en possession d'état à l'égard de son père pour établir sa filiation ; application de la mesure dans le temps (p.4858).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 600).
Discussion générale :
son exception d'irrecevabilité [15 décembre 1981] (p. 4949) ; héritage des précédents gouvernements ; baisse du revenu depuis plusieurs années ; responsabilité du gouvernemental actuel ; augmentation des charges sociales ; soutient des revenus dés agriculteurs manifestation de mécontentement se multipliant dans le pays ; affectation des crédits ouverts par la loi de finances rectificative (p. 4050) mesures à prendre en faveur d'exploitants en état de cessation de paiement ; nécessité d'assurer la compensation des revenus ; insuffisance des mesures proposées par le Gouvernement ; politique d'aide sociale politique d'aumône ; réduction du coût des consommations intermédiaires ; excédents du crédit agricole ; non-conformité des mesures proposées avec le deuxième alinéa de l'ordonnance organique sur les lois de finances (p. 4951) violation des principes d'égalité organisation du monde agricole ; connaissance insuffisante de la réalité agricole par le Gouvernement ; effort indispensable en faveur de l'agriculture (p. 4952) ; rejette le titre d' «aumônier» que lui a donné M. Laurent Fabius ; son exception d'irrecevabilité rejetée (p. 4955).
Discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 7 (substitution de l'article 206-7 du code général des impôts à l'article 207-3 du même code dans les textes législatifs et réglementaires relatifs au Crédit mutuel) fiscalisation du Crédit mutuel [17 décembre 1981] (p. 5115) amendement n° 7 rectifié rejeté ; « déglobalisation » par la fiscalité et « globalisation » par l'encadrement (p. 5116).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Raymond Forni tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal.
Discussion générale :
oppose la question préalable ; . nouveau mode d'abolition avec la circulaire du garde des sceaux interdisant au Parquet de requérir l'application de l'article 331, alinéa 2 du code pénal ; désir de la majorité de proclamer l'abrogation d'une morale et l'instauration d'une morale différente [20 décembre 1981] (p. 5372) ; homosexualité comme conséquence de prédispositions et d'habitudes acquises ; disparition de la protection d'adolescents à l'égard d'adultes ; conformité de l'article 331 à la Constitution et au droit conventionnel international ; texte confirmé à la Libération ; décision du Conseil constitutionnel ; arrêt Dudgeon de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;développe ment d'une prostitution masculine (p.5373) ; application des peines de l'article 331, alinéa 2, aux « clients » (p. 5374) ; constitutionnalité de l'article 331, alinéa 2 du code pénal (p. 5375) ; propose la répression de l'attentat aux moeurs sans violence sur un mineur de 18 ans sans aucune distinction de sexe ; aspect préventif de l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal (p. 5376) ; rejet par scrutin public de la question préalable.
Discussion de l'article unique :
son amendement n° 1 (répression de l'attentat aux moeurs sans violence sur les mineurs de 18 ans) (p. 5377) suppression d'une différence visée par son amendement ; retire l'amendement n° (p 1 . 5378) ;

- Son rappel au règlement enregistrement d'une de ses communications téléphoniques passées de son domicile à l'Assemblée nationale [22 décembre 1981] (p. 5390).

- Projet de loi, approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Deuxième lecture
Discussion des articles :
article 4 : ses observations sur la rédaction de l'amendement n° 3 du Gouvernement ; danger de la libre fixation par les collectivités territoriales du prix des terrains industriels, viabilisés ou non par ces collectivités [23 décembre 1981] (p. 5414).

- Projet. de loi de finances rectificative pour 1981
Troisième lecture,
Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [23 décembre 1981] (p. 5418) ; cavaliers budgétaires apparition de l'article 12 bis dans la discussion au cours de la lecture du texte devant l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire ; risque de rupture du principe de l'égalité devant la loi avec l'article 9 (p. 5419) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Laurent Fabius à son égard ; rejet de l'exception d'irrecevabilité. (p. 5420).

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

FOYER (Jean)

Député de Maine-et-Loire, 2^e circonscription (R.P.R)

S'inscrit au groupe du Rassemblement [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre 1' du livre V du code. du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686) [J.O. du 13 janvier 1982] (p. 253).

Membre de la commission spéciale. chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 696) [J.O. du 21 janvier 1982] (p. 330).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard
Cousté tendant à modifier la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (n° 17) [28 janvier 1982] (p. 670). Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O.. du 3 avril 1982] (p. 1029).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Vincent Ansquer relative aux modalités et aux délais de règlement des factures établies pour un fournisseur de marchandises, l'exécution dé travaux ou de prestations de services (n° 803) [6 mai 1982] (p. 1844).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de. loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907) [J.O. du 19 juin 1982] (p 1945).

- Membre suppléant de la commission' mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 908) [J.O. du 19 juin 1982] (p 1945).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 527) [J.O. du 13 juillet 1982] (p. 2235).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André Vivien portant réforme du divorce (n° 1109) [14 octobre 1982] (p. 5821).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée parle Sénat (n° 919), tendant à modifier l'article.334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 949) [16 juin 1982].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- occupation de voies de chemins de fer : occupation de l'a gare d'Angers par les ardoisiers de Trélazé ; rétablissement de la liberté de circulation [16 juin 1982] (p. 3460-3461).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
Première lecture,
discussion des articles :
article 48 : lettres de menace adressées à des membres de la représentation régionale [20 janvier 1982] (p. 281).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin.
Ses observations sur le recours à l'article 49-3 ; saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste avant 1981 [28 janvier 1982] (p. 652) ; nécessité du contrôle de la constitutionnalité des lois reconnue par MM. Robert Badinter et François Luchaire ; pouvoirs spéciaux demandés par deux fois en moins de deux mois ; échec voulu des C.M.P. ; attaques proférées à l'encontre du Conseil constitutionnel ; intervention du groupe socialiste dans la procédure engagée devant le conseil ; manquement à l'article 17 de la déclaration des droits sanctionné par la décision du Conseil constitutionnel ; déclarations contradictoires de M. Georges Sarre (p. 653) ; déclaration de M. Pierre Joxe sur le Conseil constitutionnel ; annonce de nouveaux impôts par M. Laurent Fabius ; ses observations sur le Congrès de Valence ; passage du pouvoir des institutions de l'État aux organes directeurs du parti dominant (p. 654) ; pouvoir de nomination des magistrats de fait à deux syndicats ; épuration des recteurs et des grands corps de l'État ; nationalisation du Crédit mutuel ; mythe d'une approbation expresse des 110 propositions socialistes le 10 mai 1981 nullité du mandat impératif (p. 655) ; nécessité, dans une démocratie, de limitation des pouvoirs de la majorité (p. 656).

- Projet de loi de nationalisation (n° 696).
Deuxième lecture
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 12 (scission des sociétés industrielles nationalisables ; absence d'effet extra-territorial des nationalisations). [4 février 1982] (p. 735) rejeté (p. 736) article 5 : son amendement n° 14 (conséquence de son amendement n° 12) : devenu sans objet ; son amendement n° .16 (taux d'intérêt des obligations indemnitaires égal au taux de rendement moyen des emprunts garantis par l'État) : rejeté ; article 6 : son amendement n° 18 (ajustement des cours des actions des groupes industriels nationalisables compte tenu des modifications de capital intervenues entre le mois de référence et le 31 décembre 1981) (p. 737) devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 2 du Gouvernement ; son amendement n° 19 : devenu sans objet (p. 738) ; article 17-1 : son amendement n° 28 (de coordination avec son amendement n° 16 à l'article 5). retiré ; article 18-1 : son amendement n° 30 (de coordination avec son amendement n° 18 à l'article 6) : devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 743) ; article 27 : son amendement n° 41 (transfert à l'État des actions des sociétés d'assurance détenues par les deux compagnies financières nationalisables) : rejeté ; article 31 : son amendement n° 37 (de coordination avec son amendement n° 16 à l'article 5) : rejeté (p. 747) ; article 32 : son amendement n° 39 (de coordination avec l'amendement n° 18 à l'article 6) : devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 9 du Gouvernement (p. 748) ; article 37 : son amendement n° 41 (transfert à l'État des actions des sociétés d'assurance détenues par les deux compagnies financières nationalisables) retiré (p. 749).

- Projet de loi portant suppression des tribunaux 'permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 741).
Première lecture,
Discussion générale :
suppression de la cour de sûreté de l'État ; abolition de la peine de mort ; remise en liberté de criminels dangereux ; attaques contre l'institution militaire ; impossibilité dans laquelle se trouve la majorité parlementaire de comprendre l'armée ; unité en matière militaire, du disciplinaire et du pénal ; répression rapide et ferme imposée par une infraction militaire ou commise dans le service ; cours martiales militaires sommaires des États-Unis à la Libération ; organisation militaire permettant la réinsertion du condamné ; suspension de la peine ; avance du droit pénal militaire sur le droit commun ; caractère d'infamie entraîné par la comparution devant les tribunaux ordinaires caractère spécialisé des T.P.F.a. ; ancienneté des tribunaux militaires ; existence de juridictions militaires dans les autres pays démocratiques [14 avril 1982] (p. 1144) ; réforme du code de justice militaire ; fonctionnement des T.P.F.A. pouvoirs du ministre de la défense ; irrecevabilité des constitutions de parties civiles devant les tribunaux militaires ; règles du code de justice militaire supérieures à celles du droit commun ; séparation du pénal et du civil ; rétablissement des T.P.F.A. en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou d'état de guerre ; cour d'assises spécialisée composée uniquement de magistrats ; option politique de certains magistrats (p. 1145) ; risque de faire juger des déserteurs par des magistrats (p. 1150) antimilitaristes ; désorganisation de l'armée par l'intérieur (p. 1146) rôle de la cour de sûreté de l'État

- Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909).
Discussion des articles :
article 7 : délai des travaux de la commission nationale de la planification [15 juin 1982] (p. 3402).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73).
Deuxième lecture,
discussion générale :
rapporteur :
rôle de la possession d'état comme preuve de la filiation paternelle naturelle [16 juin 1982] (p. 3479).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 (n° 875).
Troisième lecture,
discussion générale
institution d'un fonds de compensation des risques de l'assurance construction ; attaques auxquelles s'est livré M. Christian Pierret contre des sénateurs [18 juin 1982] (p. 3593) ; respect de la Constitution par l'Assemblée nationale (p. 3594).

- Projets de loi, adoptés par le Sénat, relatifs aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907), aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 908).
Première lecture,
discussion générale commune :
département ministériel duquel dépendra la gestion administrative des chambres régionales des comptes [17 juin 1982] (p. 3524).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif . aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du . 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : caractère réglementaire de la procédure à suivre devant la chambre régionale des comptes ; son sous-amendement n° 74 à l'amendement n° 4 de la commission (supprimant les mots « à titre transitoire ou définitif ») : rejeté [17 juin 1982] (p. 3528) ; article 3 : caractère de l'amende pour retard infligée par la chambre régionale des comptes (p. 3529).

- Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893).
Première lecture,
Discussion générale :
absence de contenu juridique du présent projet de loi [21 juin 1982] (p. 3667) ; volonté du Gouvernement de se rallier le monde des chercheurs ; oubli du rôle de l'université ; statut descpersonnels ; notion de « programme mobilisateur »; (p. 3668) distinction entre la loi et le règlement (p. 3682).
Discussion des articles :
article 11 : son sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 33 de la commission (mission des services publics de la recherche) [22 juin 1982] (p. 3716) ; retiré ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 33 de la commission : reporté jusqu'à l'examen de l'article 12 (p. 3717) ; article 12 : son sous-amendement n° 162 à l'amendement n° 34 de la commission (objet des établissements publics à caractère scientifique et technologique) ; son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 34 de la commission (suppression du dernier alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 34 de la commission (précisant que des établissements publics à caractère scientifique et technologique pourront être créés par décret après avis du conseil supérieur de la recherche) (p. 3718) ; sous-amendement n° 162 rejeté ; décret en Conseil d'État (p. 3719) ; sous-amendement n° 163 retiré ; sous-amendement n° 161 adopté après rectification (p. 3720) ; après l'article 13 : son sous-amendement n° 164 à l'amendement n° 36 de la commission, application des dispositions de cet amendement aux personnels ayant la qualité de fonctionnaire) (p. 3723) ; rejeté (p. 3724) ; après l'article 16 : son amendement n° 165 (précisant que les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent projet sont applicables aux établissements à caractère administratif) (p. 3729) ; rejeté ; article 17 : son amendement n° 166 (renvoyant l'organisation des G.I.P. à une loi ultérieure) (p. 3730) ; rejeté (p. 3731). Son rappel au règlement : déclaration faite à l'étranger par le Premier ministre sur le statut de Paris [6 juillet 1982] (p. 4222).

- Proposition de loi modifiant et complétant la loin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales (n° 906).
Deuxième lecture, discussion générale : extension aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des règles concernant l'authentification des actes soumis à la publicité foncière ; distinction entre le pouvoir d'engagement et le pouvoir de mandatement des dépenses [8 juillet 1982] (p. 4358).
Discussion des articles :
article 8 bis : son amendement n° 1 (de suppression) (p. 4360) ; rejeté ; son amendement non recevable (cas des. départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) ; article 9 B : son amendement n° 2 (supprimant les mots « et sous réserve des dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 31 décembre 1975 qui demeurent en vigueur ») (p. 4361) contenu de l'avis rendu par le Conseil d'État ; rejeté (p. 4362).

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture, discussion générale : attitude de certains avocats, de certains magistrats et de certains professeurs de droit vis-à-vis de la loi « sécurité et liberté » [21 juillet 1982] (p. 4626) ; acceptation de cette loi par M. Maurice Faure, ancien garde des sceaux ; existence dans le présent projet de loi de dispositions destinées à satisfaire le ministre de l'intérieur et de dispositions destinées à satisfaire le garde des sceaux (p. 4627) ; problème de dégradations volontaires ; élaboration d'un : nouveau onde pénal ;' contrôles d'identité ; procédure d'urgence ; traitement des criminels ; politique de traitement du criminel (p. 4628) ; dispositions concernant l'instruction en , matière criminelle (p. 4629) ; volonté du Gouvernement de juridictionnaliser l'exécution des peines ; nouvel acte de démolition accompli dans l'ensemble du droit répressif français (p. 4630).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 143 (de suppression) ; pouvoirs du juge répressif [22 juillet 1982] (p. 4673) ; son amendement n° 144 (suppression de la référence 43-7 dans le premier alinéa de cet article) (p. 4675) ; rejeté ; son amendement n° 145 (suppression de la référence « 58 (dernier alinéa) » ; équivalence de certaines infractions en matière de récidive (p. 4676) ; rejeté son amendement n° 146 (maintien de l'infraction commise par un condamné en semi-liberté ou bénéficiant d'une libération conditionnelle ou d'une permission de sortie comme circonstance aggravante) (p. 4677) ; rejeté (p. 4678) ; avant l'article 2 : organisation du travail d'intérêt général (p. 4682) ; son sous-amendement n° 152 à l'amendement n° 1 de la commission (excluant les personnes de droit privé des bénéficiaires des travaux d'intérêt général) rejeté (p. 4709) ; après l'article 8 : contenu de l'article 18-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [23 juillet 1982] (p. 4728, 4729) ; avant l'article 9 : pouvoirs du juge d'instruction carrière des magistrats (p. 4731) ; après l'article 9 : volonté du Gouvernement d'éliminer toutes les mesures de caractère exceptionnel (p, 4732, 4733) ; article 10 problème de la fixation d'audiences correctionnelles (p. 4734) ; article 13 : attentat de la rue Copernic ; lutte contre le terrorisme (p. 4748) cas dans lesquels peut avoir lieu un contrôle d'identité (p. 4753) ; caractère préventif de la vérification d'identité (p. 4756) ; absence de restriction apportée au domaine d'application de la vérification d'identité par le présent projet de loi (p. 4757) ; article 78-1 . du code de procédure pénale : son sous-amendement n° 161 à . l'amendement n° 12 de la commission (cas des infractions tentées contre les personnes ou contre les biens) (p. 4760) rejeté (p. 4761) ; article 9 précédemment réservé : rappelle son action en. tant que ministre du général de Gaulle ; garde à vue procédure d'instruction en matière criminelle ; pouvoirs du président de la chambre d'accusation (p. 4780, 4781) ; maintien des articles 196-1 à 196-6 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'instruction en matière criminelle; lutte contre l'O.A.S. (p. 4787) ; article 14 : caractère satisfaisant des dispositions contenues dans cet article ; contradiction entre celles-ci et la philosophie du présent projet de loi (p. 4789) ; article 15 : emploi de l'expression a procédure d'urgence » ; article 16 : procédure de la convocation par procès-verbal ; retour à la notion de délit flagrant (p. 4791) ; article 17 : procédure d'urgence ('p . 4793) ; article 393 du code de procédure pénale : suppression de l'interrogatoire du prévenu par le procureur de la République (p. 4796) ; article 19 : identification des jurés (p. 4801) ; article 20 : importance du formalisme en matière juridique ; article 22 : mise en place de l'exécution provisoire (p. 4802) ; problème des peines déclarées exécutoires par provision (p. 4803).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
Discussion générale :
contenu du .droit positif en matière électorale ; attachement de l'opposition à la règle majoritaire ; refus de l'instabilité communale; inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales [26 juillet 1982] (p. 4829, 4830) ; défauts du présent projet ; exemple des grandes villes (p. 4831) volonté du Gouvernement de contraindre les petites formations de, gauche à fusionner avec le parti socialiste ; institutionnalisation de la discorde dans les élections. municipales (p. 4832) ; précise qu'il ne peut être comparé à Don Quichotte (p. 4837).
Discussion des articles :
article 1^er : augmentation du nombre des conseillers municipaux [27 juillet 1982] (p. 4876) ; son amendement n° 32 (de suppression) rejeté (p. 4877) ; article 3 : son amendement n° 34 (de suppression) : rejeté son amendement n° 36 (précisant que la représentation proportionnelle est instituée pour l'élection au conseil municipal dans les communes de 9 000 habitants et plus) (p 4881) : rejeté ; ses amendements n^os 102, 39, 38, 37 et 35 (modification du chiffre en deçà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire) (p. 4883) : rejetés (p. 4887) ; article 2 (précédemment réservé) : son amendement n° 33 (substituant au chiffre 5 000 le chiffre 9 000. Dans l'intitulé du chapitre II : devenu sans objet) (p. 4892) ; article 4 : son amendement n° 40 (de suppression) (p. 4906) rejeté (p. 4910) article L. 260 du code électoral modification de l'ordre de présentation des candidats (p. 4911) ; après l'article L. 260 du code électoral : place des femmes dans la vie politique (p. 4916) ; article L. 261 du code électoral : son amendement n° 111 (suppression du texte proposé pour cet article) : rejeté [28 juillet 1982] (p. 4925) ; article L. 264 du code électoral : son amendement n° 103 (maintien au deuxième tour des deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour) (p. 4930) : rejeté (p. 4931) ; article 6 : son amendement n° 50 (inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France) (p. 4935) : rejeté (p. 4936) ; article 7 : son amendement n° 51 (de suppression), rejeté ; article 8 : son amendement n° 52 (de suppression) (p. 4938) rejeté (p. 4939) ; article 9 : son amendement n° 53 (modifiant l'échelle du. nombre des membres des conseils municipaux (p. 4941). : rejeté (p. 4944) ; article 10 : son amendement n° 54 (tableau fixant le nombre des adjoints) (p. 4949) ; devenu sans objet (p. 4950) ; article 4 précédemment réservé : article L. 264 du code électoral (suite) : son amendement n° 43 (conditions dans lesquelles s'effectue la constitution des listes au second tour) (p, 4951) rejeté (p., 4954) son amendement n° 44 (obligation faite aux listes de préciser la ou les listes auxquelles elles accepteraient éventuellement de s'associer) (p. 4955) : rejeté ; son amendement n° 68 (précisant la notion de mandataire) (p. 4956) : .rejeté (p. 4960) ; article 11 : son amendement n° 98 (de suppression) : adopté (p. 4962) ; article 14 : son amendement n° 59 (abrogation de l'article L. 226 du code électoral) : adopté (p. 4973) ; article 15 : son amendement n° 60 (de suppression) : retiré (p. 4974).
Explications de vote : rétablissement de la représentation proportionnelle ; divergence entre le texte de loi et. son exposé des motifs (p. 4975) ; caractère bâtard de la. présente
loi ; vote hostile du groupe R .P .R. (p. 4976).
Deuxième lecture,
Discussion des articles : article 4 : cas des circonscriptions élisant trois conseillers municipaux [20 octobre 1982] (p. 6024) ; risques de fraudes électorales (p. 6025) ; nécessité de la déclaration de candidature (p. 6026).

- Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal (n° 527).
Quatrième lecture,
discussion générale :
caractère scandaleux du présent projet de loi ; hypocrisie manifestée par le Gouvernement [27 juillet 1982] (p. 4874) ; son rappel au règlement : procédure de l'exception d'irrecevabilité ; violation du règlement par le président de séance (p. 4875).
Son fait personnel : précise qu'il n'est pas propriétaire d'un château [28 juillet 1982] (p. 4977) ; précise que le terme de châtelain n'est pas une injure (p. 4978).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (n° 1084).
Première lecture,
Discussion générale :
soulève l'exception d'irrecevabilité [29 septembre 1982] (p. 5233) changement de la politique économique du Gouvernement ; démantèlement de l'appareil répressif de l'État promesses non tenues ; constate que le présent projet de loi crée des collectivités d'un type nouveau à la place des départements d'outre-mer création d'une assemblée unique élue à la représentation proportionnelle (p. 5234) ; incompatibilité du présent projet de loi avec le principe d'assimilation ; atteinte portée au principe d'égalité ; unité législative affirmée en 1946 ; caractère nécessaire de certaines adaptations du droit commun (p. 5235) disparition de la notion de départements d'outre-mer ; statut de Paris ; incompatibilité des dispositions du présent projet de loi avec l'article 73 de la Constitution (p. 5236) ; application de la notion d'adaptation ; composition du conseil régional et général de la Guadeloupe ; non application du présent projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon ; statut de la Corse ; constate que le présent projet de loi est l'instrument d'une opération politique détestable (p : 5237) ; déstabilisation des départements d'outre-mer ; refus du Gouvernement de recourir au référendum avant que la majorité des départements d'outre-mer n'ait basculé en faveur de l'indépendance (p. 5238) ; position adoptée par le Conseil constitutionnel ; son exception d'irrecevabilité rejetée (p. 5241).
Troisième lecture,
Discussion générale :
exception d'irrecevabilité défendue en première lecture à l'Assemblée nationale et adoptée au Sénat ; texte inconstitutionnel ; dénaturation de l'organisation départementale mode de scrutin ; impossibilité juridique de confier aux conseils régionaux « anormaux » les attributions normales des conseils généraux [23 novembre 1982] (p. 7542) ; attachement de la population des D .O .M. à son maintien dans la nation française ; vote hostile au projet ; recours devant le Conseil constitutionnel (p. 7543).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092).
Première lecture,
Discussion générale :
oppose la question préalable ; concours exceptionnels ouverts pour le recrutement de magistrats [5 octobre 1982] (p. 5395) ; caractère permanent du concours de sélection sur épreuves (troisième concours) ; mise en place d'un système d'emplois réservés ; donne son interprétation de l'article 20 du présent projet de loi ; abaissement du niveau de la haute fonction publique ; volonté de la majorité de coloniser et de politiser la haute administration ; rôle des technocrates ; exécution de la politique du Gouvernement (p. 5396) mérites de l'E.N.A. ; recrutement des élèves ; suppression de l'internat des hôpitaux ; idée de la majorité selon laquelle la fonction publique devrait représenter exactement -les diverses catégories dont est constituée la société française (p. 5397) ; effort engagé par le gouvernement Chaban-Delmas en faveur de la formation continue ; échelon de départ des élèves reçus au troisième concours conditionné par les fonctions antérieurement exercées ; nouveaux recrutements sur des critères politiques ; résurgence du système - des dépouilles (p. 5398) ; annonce de la démolition de l'État (p. 5399) ; nature du troisième concours (p. 5400) ; sa question préalable rejetée (p. 5401).

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n° 1124).
Première lecture,
Discussion générale
oubli et pardon accordés par la V^e République ; contenu des différentes lois d'amnistie absence dans ces lois de mesures de réintégration dans les grades et -les emplois et de reconstitution de carrière ; réintégration avec admission simultanée à la retraite accordée en 1974 ; volonté du Gouvernement de reconstituer les carrières ; différentes étapes de l'élaboration du présent projet de loi ; impossibilité pour le Parlement de justifier une subversion vingt ans après ; action de l''O.A.s. ; mise en oeuvre de la politique d'auto-détermination [21 octobre 1982] (p. 6130) ; meilleur traitement accordé aux chefs qu'aux exécutants dans le présent projet de loi ; position plaçant les officiers généraux dans la seconde section ; revanche attendue par les chefs de la subversion ; reconstitution de la carrière des condamnés à mort exécutés ; absence de mesures en faveur des victimes des événements d'Algérie ; cas du général Ginestet et du colonel Rançon ; exemple du commissaire Gavoury (p. 6131).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : contenu des précédentes lois d'amnistie ; confusion entretenue par le Gouvernement entre les hommes victimes de la situation et des assassins (p. 6136, 6137) ; article 2 : son amendement n° 23 (de suppression) (p. 6138) : rejeté (p. 6139).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture, première partie :
Discussion -des articles :
article 1^e : procédure budgétaire; suppression de nombreuses autorisations de programme ; absence de contrôle du Parlement sur ces mesures [27 octobre 1982] (p. 6376, 6377) ; article 9 : extension de la T.V.a. à certaines prestations. de -service (professions judiciaires et juridiques, établissements de- formation professionnelle continue, presse non quotidienne) [28 octobre 1982] (p. 6439) suppression de toutes les exonérations en matière de T.V.A. (p. 6440) ; article 12 : imposition du patrimoine ; absence de mesures prises en faveur de l'imposition de l'outil de travail (p. 6465-6466) ; insuffisance- des relèvements des tranches de l'impôt sur le revenu pendant les dernières années (p. 6466).

- Projet de loi modifiant la loi n° 72-11--du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile (n° 1194).
Première lecture,
discussion générale : Son accord sur la réforme proposée par le Gouvernement ; retouches apportées au système de l'aide judiciaire par le projet de loi ; libre choix de l'avocat ; indemnisation des avocats commis d'office; - rend hommage aux auxiliaires de justice ; indemnisation par l'État des auxiliaires de justice ; regrette l'absence d'indexation des seuils prévus - par le texte [23 novembre 1982] (p. 7566).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (n° 1198).
Première lecture, discussion des articles :
article 3. Son rappel au règlement : reproche au président de séance d'avoir laissé le Gouvernement présidé à sa place ; interdiction de l'interpellation des députés par un membre du Gouvernement ; attitude du Gouvernement en matière électorale [25 novembre 1982], (p. 7687).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'État et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Première lecture, discussion générale :
caractère incomplet du présent projet de loi ; pouvoirs nouveaux conférés aux collectivités locales en matière d'urbanisme ; risque d'aggraver l'asservissement des citoyens [29 novembre 1982] (p. 7740) ; contradiction entre le présent projet de loi et la doctrine planificatrice du Gouvernement ; remplacement des subventions spécifiques par une subvention globale d'équipement ; autonomie totale conférée aux grandes villes par le présent projet de loi ; contenu des chartes intercommunales (p. 7741).

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités - de financement de cette mesure- (n° 1273).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable ; politique menée par le Gouvernement conduisant à l'avortement obligatoire ; objet de la loi de 1975 ; contenu de la notion de « détresse » [10 décembre 1982] (p. 8230) ; atteinte portée à la clause de conscience des médecins ; effort du Gouvernement en vue d'équiper la France d'un réseau d' « avortoirs » publics ; association des contribuables au remboursement de l'avortement ; dépassement des droits de l'État ; respect du droit de vie de l'enfant conçu ; violation des consciences par le Gouvernement ; refus des familles de trois enfants par le Gouvernement (p. 8231) ; réduction des prestations familiales ; rappelle son rôle dans l'évolution de la législation civile (p. 8232) ; retire sa question préalable (p. 8233).
Explications de vote : vote hostile du groupe E.P.R. (p. 8249).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 (n° 1259).
Première lecture, discussion des articles :
article 17: taxe sur les emplacements publicitaires fixes visibles de la voie publique ; extension de l'imposition aux pré-enseignes et aux emplacements publicitaires non visibles de la voie publique [7 décembre 1982] (p. 8088) ; introduction d'une discrimination entre les lieux couverts extension en ce qui concerne les emplacements publicitaires non visibles de la voie publique (p. 8087) ; article 19 : méconnaissance des prérogatives et des compétences du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; hostilité de M. Laurent Fabius à l'égard des validations législatives lorsqu'il était dans l'opposition ; caractère inconstitutionnel des dispositions de cet article : inquisition fiscale attentatoire à la liberté individuelle, peines applicables à certaines infractions
; violat

__________________________

Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Xavier Deniau relative aux changements de noms et à la francisation des noms et prénoms (n° 1352) [21 avril 1983] (p. 514).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson portant création de commissions d'indemnisation compétentes en matière de responsabilité médicale (n° 1360) [21 avril 1983] (p. 515).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à limiter les incompatibilités d'ordre familial concernant les conseillers municipaux (n° 1492) [16 juin 1983] (p. 2684).

- Rapporteur de sa proposition de loi relative au redressement et à la faillite des entreprises. Remplacé par M. Gérard
Gouzes [1^e juillet 1983] (p. 3466).

- Rapporteur de la proposition de loi de MM. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues tendant à codifier et moderniser le droit local d'Alsace-Lorraine applicable aux associations (n° 1548) [1^ejuillet 1983] (p. 3466).

- Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Edouard Frédéric-Dupont tendant à permettre aux avocats, anciens secrétaires de la conférence du stage, d'accéder à la magistrature sans devoir attendre le délai de huit années d'exercice professionnel (n° 1808) [1^er décembre

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 1840) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3637).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri Bayard tendant à modifier l'article L. 280 du code électoral relatif
à la composition du collège électoral pour l'élection des sénateurs des départements (n° 1856) [14 décembre 1983] (p. 6514).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier les articles 11 et 14 de la loi du 1^e juillet 1901 relative au contrat d'association (n° 1445) [21 avril 1983].

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier et à compléter les dispositions de l'article 11 de la Constitution (n° 1835) [25 novembre 1983].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- annulations d'opérations électorales considère que la gauche est synonyme de fraude ; cas de Sarcelles ; attitude des communistes ; caractère d'infraction pénale des agissements frauduleux en matière électorale attitude de certains membres du Gouvernement jetant le discrédit sur les décisions rendues par la juridiction administrative ; critique le rejet, par le bureau de l'Assemblée nationale, de la motion de renvoi devant la Haute Cour de justice [12 octobre 1983] (p. 4058-4059) ; répugnance du parquet à exercer des poursuites pour faux en écritures; limitation du pouvoir du bureau de l'Assemblée nationale, à un contrôle de forme, s'agissant des propositions de résolution portant mise en accusation d'un ministre devant la Haute Cour (p. 4060).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Première lecture,
discussion générale :
rapprochement entre le droit de la fonction publique et le droit du travail; devoir de répondre aux demandes d'information ; héritage du Gouvernement en matière de fonction publique ; problème de la grève des fonctionnaires [3 mai 19831 (p. 790) devoir de réserve ; emplois supérieurs ; combinaison du système de la carrière avec des garanties données aux fonctionnaires contre la favoritisme et l'instabilité de l'emploi pouvoir syndical ; décentralisation ; fonction publique territoriale (p. 791) ; article 72 de la Constitution (p. 792).
Troisième lecture,
discussion générale :
son vote négatif sur ce texte [29 juin 1983] (p. 3356).
Discussion des articles :
article 5 : théorie jurisprudentielle de l'obligation de réserve introduction par l'Assemblée nationale d'une disposition prévoyant des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes ; nécessité de compléter les dispositions adoptées par le Sénat sur la liberté d'opinion par une référence à la. liberté d'expression et à sa limite d'obligation de réserve (p. 3357) ; critique des disparitions des garanties introduites par le Sénat pour établir la liste des concours recrutant séparément les hommes et les femmes ; article 8 : reprise des termes du préambule de la Constitution sur le droit de grève (p. 3358) ; article 11 : recul de la décentralisation (p. 3359) ; article 16 : arguments contradictoires du Gouvernement sur la notation ; inutilité de l'introduire dans les cas où elle n'est pas appliquée (p. 3360) ; article 26 : soutient la rédaction du Sénat instaurant la responsabilité du fonctionnaire à raison des ordres qu'il donne (p. 3361) ; article 28 bis : inutilité de l'article 28 bis relatif aux fonctionnaires parlementaires ; autonomie des assemblées (p. 3363).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (n° 1460).
Première lecture,
Discussion générale :
conseil supérieur des Français de l'étranger ; introduction de la représentation proportionnelle ; doublement du nombre des sénateurs représentant ces Français [4 mai 1983] (p. 846) ; accord entre le Sénat et le Gouvernement ; ses propositions de modification : disposition faisant du Conseil constitutionnel le juge d'appel du tribunal administratif de Paris, inscription d'office sur les listes électorales (p. 847).
Discussion des articles :
article 1^er : législation électorale ; application de la représentation proportionnelle pour l'élection de quatre sénateurs ; son amendement n° 1 (décision du tribunal administratif de Paris ne liant pas le Conseil constitutionnel saisi de la régularité de l'élection) (p. 849) jugement du tribunal administratif susceptible d'appel devant le Conseil d'État ; rejeté ; article 5 : son amendement n° 2 (inscription sur la liste électorale des citoyens qui en font la demande) ; différence de traitement des résidents hors de France et des autres Français en matière d'inscription sur les listes électorales (p. 850) ; rejeté (p. 851).

- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 1399).
Première lecture, discussion générale :
sa lecture du discours de M. Gomez ; organisation usurpant le pouvoir du garde des sceaux ; [5 mai 1983] (p. 904) ; insécurité insolvabilité ; atteinte à la présomption d'innocence (p. 905) ; mode de désignation des membres de la commission ; délits de violence (p. 906).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 25 (suppression des mots «, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, ») ; cas du débiteur organisant son insolvabilité ; rejeté (p. 908) ; article 6 : contravention ayant causé un dommage (p. 912) ; avant l'article 11 : intérêt des personnes à agir ; victimes directes du délit possibilité pour le juge répressif de connaître toutes les conséquences civiles d'un délit (p. 913) ; extension par transaction de l'action publique ; préjudice subi par le représentant légal de la victime ; son rappel au règlement dépôt des amendements (p. 914) ; rectifie l'amendement n° 29 de M. René André (p. 915) ; article 12 : son amendement n° 26 (appel et cassation des jugements) ; réparation possible de tous les dommages résultant des faits fondant la poursuite occasions de contradictions entre les chambres de la Cour de cassation ; retiré (p. 916) ; article 15 : son amendement n° 27 (de suppression) ; organisation et composition de la commission d'indemnisation ; rejeté ; place de cette commission dans les degrés de juridiction (p. 917).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable ; tentative du Gouvernement de forcer l'adhésion absence de clarté du texte [24 mai 1983] (p. 1362) ; camouflage du chômage ; abaissement du niveau des études politisation de l'université ; possibilité de départ d'universitaires vers l'étranger ; baisse du niveau des études (p. 1363) ; baccalauréat ; sélection à l'entrée des études de médecine et dans les U .e.R. ; premier cycle représentant une halte-garderie » ; application de la réforme à la rentrée de. 1984 (p. 1364) ; orientation de l'étudiant pendant le premier cycle ; lit une adresse transmise par des professeurs socialistes et communistes au Président de la République ; fin du troisième cycle et doctorat d'État (p. 1365) recul de l'autonomie ; tutelle sur les établissements publics grandes écoles ; titre d'ingénieur ; formations relevant du ministre de l'éducation nationale (p. 1366) ; création des universités ; contrats pluriannuels d'établissement multiplication des délibérations des enseignants sur leur tâches de gestion ; représentation des enseignants ; personnalités extérieures (p. 1367) ; élection d'un président d'université après des pressions ; conseil supérieur des corps universitaires ; résultat des élections ; travail des professeurs (p. 1368) ; durée des grandes vacances des professeurs de l'enseignement général des collèges ; mouvement probable d'exode des universitaires ; valeurs de l'université (p. 1369) sa question préalable rejetée (p. 1371).
Discussion des articles :
titre I^er : son amendement n° 481 (intitulé du titre) [25 mai 1983] (p. 1438) ; rejeté (p. 1439) ; article 1^e : son amendement n° 482 (de suppression) (p. 1453) ; rejeté (p. 1454) ; son amendement n° 483 (suppression du premier alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 484 (définition du service public de l'enseignement supérieur) (p. 1457) rejeté ; son amendement n° 485 (suppression des mots « le service public de ») : rejeté (p. 1458) son amendement n° 488 (rôle de la recherche) (p. 1461) ; réservé (p. 1462) ; son amendement n° 494 (autonomie des établissements et spécificité des disciplines (p. 1465) ; rejeté ; son amendement n° 495 (suppression de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article) :quatrième alinéa de cet article) : rejeté (p. 1467) ; son amendement n° 500 (insérant les mots s, de la connaissance après le mot « culture a) : rejeté ; son amendement n° 501 (suppression de la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article) : rejeté (p. 1469) ; son amendement n° 502 (suppression du cinquième alinéa de cet article) (p. 1470) : rejeté (p. 1472) ; son amendement n° 503 (indépendance du service public de l'enseignement) [26 mai 1983] (p. 1477) ; rejeté (p. 1478) ; son rappel au règlement : dépôt des amendements en commission et en séance ; laïcité ecclésiastiques, professeurs au Collège de France (p. 1481, 1482) enseignement religieux (p. 1483) ; son amendement n° 510 (étudiants et enseignants) : retiré (p. 1492) ; son amendement n° 488 précédemment réservé (p. 1493) : devient sans objet (p. 1595) ; article 2 : son amendement n° 544 (suppression des mots « du service public dans le premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1500) son amendement n° 546 (délivrance des titres et diplômes) (p. 1502) : rejeté (p. 1504) ; son amendement n° 548 (valorisation des résultats de la recherche) : retiré (p. 1509) ; article 3 : inutilité de cet article ; premier cycle juridique (p. 1517) formation continue (p. 1518) ; éducation sportive (p. 1520) ; son amendement n° 655 (suppression des alinéas 2 à 5 de cet article) rejeté (p. 1521) ; son amendement n° 656 (information sur les débouchés) ; orientation de l'étudiant (p. 1522) : devient sans objet ; transforme cet amendement en sous-amendement n° 967 à l'amendement n° 44 de la commission (service public concourant à l'accueil et l'orientation des étudiants) adopté (p. 1523) ; son amendement n° 659 (suppression des quatrième et cinquième alinéas de cet article) (p. 1524) rejeté ; existence du secteur privé (p. 1525) ; aptitudes et orientation des étudiants (p. 1526, 1527) son amendement n° 662 (suppression du septième alinéa de cet article) retiré [27 mai 1983] (p. 1554) ; son amendement n° 663 (possibilité pour les enseignants de faire appel aux milieux professionnels) : rectifie cet amendement ; responsabilité des enseignants en matière de professionnalisation (p.,1555) devient sans objet ; stages dans les entreprises (p. 1557) son amendement n° 666 (formation des ingénieurs) (p. 1558) maintien de la qualité de l'agrégation : rejeté (p. 1559) son amendement n° 668 (substituant au mot c assurée a le mot « organisée dans la première phrase du dernier alinéa de cet article) : retiré ; son amendement n° 670 (supprimant les mots « fondamentale ou appliquée a) rejeté ; commission des titres d'ingénieurs (p. 1560) ; compétences de la commission créée (p. 1561) ; son amendement n° 671 (fixation de la composition de la commission par décret en Conseil d'État) (p. 1563) : adopté ; son amendement n° 672 (suppression du mot « notamment à la fin de cet article) : rejeté ; son amendement n° 673 (représentation majoritaire des universités à la commission) (p. 1564) rejeté ; administration des établissements d'enseignement supérieur (p. 1565) ; son amendement n° 676 (désignation des membres des professions siégeant à la commission): rejeté (p. 1566) ; article 4 : son amendement n° 593 (suppression de cet article) (p. 1570) : rejeté ; son amendement n° 594 (suppression du premier alinéa de cet article) : retiré (p. 1572) ; son amendement n° 595 (développement de la recherche) : rejeté (p. 1573) ; son amendement n° 597 (suppression de la référence au service public au début de cet article) : rejeté (p. 1574) ; ses amendements n° 603 et 604 ; devenus sans. objet ; son amendement n° 605 (qualité d'électeurs de droit au Conseil national du C.N.R.S. des enseignants titulaires de l'enseignement supérieur) rejeté (p. 1577) ; son amendement n° 610 (suppression de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article) : retiré (p. 1578) ; son amendement n° 613 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) : retiré (p. 1582) ; article 5 : son amendement n° 563 (diffusion des connaissances, de la culture et de la recherche) : rejeté (p. 1587) ; son amendement n° 565 (défense, de la langue française) (p. 1588) rejeté ; son amendement n° 567 (suppression des mots s en particulier dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article) : devenu sans objet (p. 1589) son amendement n° 570 (supprimant les mots- « et de boutiques de sciences à la fin de cet article) (p. 1591) ; adopté (p. 1592) ; article 6 : son amendement n° 683 (application des accords de coopération) (p. 1595) : rejeté ; son amendement n° 574 (substituant aux mots c il concourt » les mots s il peut participer ») : rejeté son amendement n° 575 (complétant la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots c et d'échanger leurs expériences a : . rejeté (p. 1596) ; article 7 : son amendement n° 585 (suppression de la référence à la planification nationale ou régionale dans le premier alinéa de cet article [28 mai 1983] (p. 1612) ; rejeté (p. 1614) ; son amendement n° 592 (organisation de programmes pédagogiques pour favoriser les passages d'une formation à une autre) : rejeté (p. 1620) ; article 8 : son amendement n° 701 (de suppression) (p. 1624) ; rejeté (p. 1625) ; son amendement n° 720 (suppression du dernier alinéa de cet article) (p. 1640) ; rejeté (p. 1641) ; article 9 : ses amendements n^os 725 et 726 : retirés (p. 1646) ; article 10 : éventualité de l'existence d'un troisième cycle pour préparer aux grandes écoles et dans certaines écoles normales (p. 1649) ; son amendement n° 754 (exclusion du champ d'application des articles 12 et 13 des établissements dispensant des diplômes de droit, de gestion, de médecine ou de pharmacie) ; professionnalisation (p. 1650) ; études juridiques ; retiré (p. 1651) ; article 11 : aménagement des enseignements (p. 1652) ; existence d'enseignements désintéressés (p. 1653) ; son amendement n° 758 (développement de la personnalité) : adopté ; suggère une rectification de l'amendement n° 67 de la commission (p. 1654) ; article 12 : problèmes posés par l'afflux d'étudiants (p. 1659) ; ses observations sur l'amendement n° 69 de la commission (p. 1671) son sous-amendement n° 994 à l'amendement n° 69 de la commission (substituant aux mots « dans des les mots « dans une ou plusieurs ») : rejeté (p. 1672 ; son sous-amendement n° 996 à l'amendement n° 69 de la commission (élévation du niveau culturel) : rejeté ; son sous-amendement n° 997 à l'amendement n° 69 de la commission (suppression des mots « ouvrant sur un grand secteur d'activités dans le premier alinéa de cet amendement) : rejeté ; son sous-amendement oral à l'amendement n° 69 de la commission (substituant aux mots « se sensibiliser à la recherche » les mots « s'initier à la recherche ») : rejeté ; son sous-amendement n° 999 à l'amendement n° 69 de la commission (suppression du deuxième alinéa de cet amendement) retiré ses amendements n° 799, 801, 802 et 804 : devenus sans objet (p. 1673) ; son amendement n° 811 (détermination des conditions d'accès à chaque cycle par les établissements) ; son amendement n° 813 (détermination des conditions d'inscription au premier cycle par les universités) (p. 1676) ; amendements n°" 811 et 813 rejetés (p. 1677) son amendement n° 816 (complétant le quatrième alinéa de cet article par les mots « par l'établissement d'accueil) » (p. 1679) ; rejeté ; son amendement n° 822 (premier cycle spécifique pour certaines disciplines) (p. 1680) ; rejeté (p. 1681) ; son amendement n° 828 (suppression de la première phrase du cinquième alinéa de cet article) : rejeté (p. 1682) ; son sous-amendement n° 2051 à l'amendement n° 71 de la commission (suppression de la première phrase de cet amendement) (p. 1683) ; retiré (p. 1684) ; son amendement n° 840 (inscriptions prononcées par le recteur chancelier) (p. 1685) ; rejeté (p. 1686) ; son amendement n° 841 (cas des établissements formant des techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à ces établissements) [29 mai 1983] (p. 1691) ; rejeté (p. 1693) ; son amendement n° 849 (substituant au mot « poursuivre » le mot « entreprendre » dans la dernière phrase du sixième alinéa de cet article) (p. 1697) ; rejeté (p. 1698) ; son amendement n° 855 (référence aux écoles libres) (p. 1704) rejeté (p. 1705) son amendement n° 866 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) (p. 1708) ; rejeté (p. 1709) ; son rappel au règlement : suspension de séance de droit lorsqu'elle est demandée par un président pour réunir son groupe (p. 1710) ; son amendement n° 868 (fixation des conditions d'orientation par les établissements) : rejeté (p. 1711) ; son amendement n° 872 (substituant au mot « sont » les mots « peuvent être dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté. (p. 1714) ; article 13 : ses observations sur les propos de M. Jean-Pierre Sueur ; pluridisciplinarité ; formation des juristes (p. 1718) ; études juridiques actuelles (p. 1721) ; admission dans le second cycle ; son amendement n° 762 (contenu du second cycle) (p. 1722) ; retiré ; son amendement n° 763 (suppression du premier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 1723) ; son sous-amendement n° 2127 à l'amendement n° 73 de la commission (insérant les mots « d'approfondir et après les mots « aux étudiants » dans le premier paragraphe de cet amendement) ; son sous-amendement n° 2129 à l'amendement n° 73 de la commission (supprimant les mots « scientifique correspondante » à la fin du . paragraphe 1 de cet amendement) (p. 1725) ; sous-amendements n°" 2127 et 2129 rejetés (p. 1726) ; ses amendements n^os 764, 766 et 767 devenus sans objet ; son amendement n° 776 (détermination des conditions d'accès au deuxième cycle) (p. 1727) ; rejeté (p. 1728) ; article 14 : son amendement n° 780 (troisième cycle permettant une formation professionnelle) : rejeté [30 mai 198.3] (p. 1755) ; son amendement n° 784 devenu sans objet (p. 1756) ; article 15 : rétablissement de la notion de diplômes nationaux dans la loi de 1968 dû à l'initiative de M. Michel Debré (p. 1761) ; possibilité de commettre des erreurs et d'évoluer (p. 1762) ;système des diplômes nationaux (p. 1763) ; son amendement n° 875 (détermination par les universités des conditions d'obtention des grades et diplômes) ; qualité de l'enseignement supérieur (p. 1764) ; conditions de délivrance des diplômes ; rejeté (p. 1765) ; son amendement n° 878 (mention de l'université sur les diplômes) (p. 1772) ; rejeté son amendement n° 880 (droits conférés par les diplômes nationaux) ; rôle de chaque université en la matière (p. 1773) ; détermination des grades conférés par les universités ; rejeté (p. 1774) ; catégories dans la fonction publique d'État (p. 1775) étudiants suivant une formation continue ou ayant une profession (p. 1778) ; personnalités extérieures siégeant dans les jurys (p. 1780) ; article 16 : formation des maîtres (p. 1782) ; part des responsabilités des établissements d'enseignement supérieur dans ce domaine (p. 1783) ; son amendement n° 902 (formation des maîtres) (p. 1785) ; retiré ; son amendement n° 905 (insérant le mot « principale » après le mot «responsabilité » dans la première phrase de cet article) : rejeté (p. 1786) ; son amendement n° 913 (suppression de la seconde phrase de cet article) (p. 1789) ; rejeté (p. 1790) ; article 17 : son amendement n° 889 (de suppression) (p. 1794) ; rejeté. (p. 1796) ; son amendement n° 897 (carte des formations supérieures ne concernant pas les diplômes universitaires) caractère indicatif de cette carte (p. 1806) ; retiré (p. 1807) ; article 18 : création d'une catégorie d'établissements publics (p. 1810) ; autonomie de ces établissements ; contrats pluriannuels (p. 1811) ; personnalités extérieures siégeant dans les. conseils d'administration ; concession de licences (p. 1814) ; professionnalisation (p. 1815) ; établissements publics nationaux (p. 1816) ; son amendement n° 937 (autonomie pédagogique) ; son amendement n° 939 (suppression des mots « de la personnalité morale et ») (p. 1817) ; rejetés (p. 1818) ; son amendement n° 946 (participation de tous les membres de la communauté universitaire à l'administration des établissements : devenu sans objet [31 mai 1983] (p. 1823) ; son amendement n° 948 (précisant les personnels et les usagers visés dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article) : devenu sans objet ; son amendement n° 1001 (transformation du second alinéa de cet article en article additionnel) devenu sans objet (p. 1824) ; son amendement n° 1018 (transformation du troisième alinéa de cet article en un article additionnel après l'article 18) : rejeté (p. 1835) ; son amendement n° 1023 (suppression de la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article) (p. 1836) rejeté (p. 1837) ; son amendement n° 1029 (transformant le quatrième alinéa de cet article en un article additionnel après l'article 18) : rejeté ; son amendement n° 1032 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) (p. 1039) rejeté ; son amendement n° 1034 (suppression des deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa. de cet article) (p. 1840) ; rejeté (p. 1841) ; son amendement n° 1040 (substituant aux mots « rendent compte » le mot informent »). rejeté (p. 1842) ; son amendement n° 1043 (suppression du dernier alinéa de cet article) rejeté (p. 1843) ; article 19 : son amendement n° 921 (avis du conseil régional) (p. 1865) ; rejeté (p. 1866) ; son amendement n 924 (substituant aux mots «scientifique, culturel et professionnel » les mots « scientifique et culturel ») : rejeté ; son amendement n° 925 (prise en compte de la spécificité de l'activité de l'établissement) : rejeté (p. 1867) ; article 20 : définition de l'autonomie ; statuts des établissements [1^er juin 1983] (p. 1910) ; participation des représentants de collectivités publiques ou privées à l'administration des universités ; tutelle administrative (p. 1911) ; son amendement n° 1053 (substituant au mot « administration » le mot « université » dans le premier alinéa de cet article) retiré (p. 1914) ; article 22 : son amendement n° 1082 (suppression du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p 1933) article 23 : loi de 1968 [2 juin 1983] (p. 1945) ; problème de terminologie emploi du terme « faculté » (p. 1946) ; modalités de gestion des services d'accueil, de formation et d'orientation des étudiants (p. 1947) ; son amendement n° 1112 (suppression des mots « d'administration » dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article) ; retiré (p. 1948) ; article 24 : taux de participation aux élections universitaires ; rédaction de cet article ; autonomie (p. 1950) pluralité de conseils (p. 1951) ; suppression du conseil des études et de la vie universitaire (p. 1952) ; article 25 : organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille (p. 1954) ; politisation des élections ; pouvoir hiérarchique du président sur les enseignants (p. 1955) ; son sous-amendement n° 2178 à l'amendement n° 1124 de M. Paul Balmigère (personnes pouvant être élues présidents) (p. 1957) ; nécessité d'éviter l'autoritarisme des présidents problème des maîtres-assistants (p. 1959) ; exigence de la qualité de professeurs pour accéder aux fonctions de président ; cas d'universités comportant un petit nombre de professeurs ; rejeté ; son amendement n° 1128 (substituant aux mots « une assemblée » les mots « un collège où chacun ne peut avoir qu'une seule voix » dans la première phrase du premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1960) problème des maîtres-assistants ; titularisation d'assistants (p. 1961) ; son amendement n° 1135 : devenu sans objet (p. 1962) ; son amendement n° 1149 (nomination des présidents des jurys par le président de l'université) (p. 1963) ; rejeté (p. 1964) ; article 26 : ses amendements n° 1208 et n° 1213 : devenus sans objet (p. 1977) ; article 27 : son amendement n° 1172 : devenu sans objet (p. 1982) ; son amendement n° 1216 (substituant aux mots « conseil d'administration » les mots « conseil de l'université ») : rejeté [3 juin 1983] (p. 2009) ; son amendement n° 1237 (fixation des conditions visées à la dernière phrase de cet article par décret en Conseil d'État) (p. 2014) ; rejeté (p. 2015) ; après l'article 27 : son sous-amendement n° 2163 à l'amendement n° 97 de la commission (substituant aux mots « le pouvoir » les mots « la juridiction » dans le premier alinéa de cet amendement) : rejeté ; son sous-amendement n° 2165 à l'amendement n° 97 de la commission (substituant au mot « juridictionnelle » le mot « disciplinaire » dans le second alinéa de cet amendement) : rejeté (p. 2016) ; son sous-amendement n° 2168 à l'amendement n° 97 de la commission (cas où le nombre d'électeurs est inférieur à dix) rejeté ; son sous-amendement n° 2170 à l'amendement n° 97 de la commission (présidence de la section disciplinaire par un professeur) : rejeté (p. 2017) ; article 28 : son sous-amendement n° 1193 à l'amendement n° 98 de la commission (représentation minimale des enseignants-chercheurs) retiré ; son sous-amendement n° 1196 à l'amendement n° 98 de la commission (portion d'étudiants au sein du conseil) (p. 2021) : retiré ; son sous-amendement n° 1200 à l'amendement n° 98 de la commission (part des personnalités extérieures au sein du conseil scientifique) : retiré (p. 2022) son sous-amendement n° 1205 à l'amendement n° 98 de la commission (présidents des conseils de bibliothèques) (p. 2023) : retiré (p. 2024) ; son amendement n° 1243 (répartition des crédits de recherche) : rejeté (p. 2025) ; article 30 : son amendement n° 1298 (substituant au mot « relevant » les mots qui peuvent relever » (p. 2051) : rejeté (p. 2053) son amendement n° 1302 (exception pour des dispositions particulières à certaines universités) : rejeté [4 juin 1983] (p. 2060) ; son amendement n° 1322 (substituant au. mot « enseignants » les mots « enseignants-chercheurs de nationalité française a (p. 2066) : rejeté (p. 2067) ; son amendement n° 1331 (déplaçant une virgule dans le dernier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 2069) ; article 31 : son amendement n° 1409 (répartition des emplois) retiré p. 2099) ; son amendement n° 1415 (supprimant les mots « attribués à l'université » à la fin du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2100) ; article 33 : personnalité morale des établissements ; parts des personnalités extérieures siégeant au conseil d'administration : articulation entre le conseil d'administration et le directeur ; liens entre l'industrie et la recherche universitaire (p. 2105) ; valorisation des inventions (p. 2106) ; nomination des personnalités extérieures (p. 2107-2108) ; son amendement n° 1429 (personnalités extérieures siégeant au conseil) (p. 2113) ; proportion de ces personnalités ; organismes de sécurité sociale rejeté (p. 2114) ; associations d'anciens élèves (p. 2115) ; représentation de ces anciens élèves au conseil ; article 34 de la Constitution (p. 2116) ; article 41 de la Constitution distinction des domaines législatif et réglementaire (p. 2118) suppression de l'approbation des statuts par le ministre pouvoir disciplinaire du conseil ; son amendement n° 1446 (composition et attributions du conseil scientifique ; rejeté (p. 2121) ; article 34 : directeurs des écoles et instituts absence de conditions de nationalité pour la désignation du directeur ; pouvoirs du conseil d'administration (p. 2122) ; systèmes possibles pour la désignation du directeur (p. 2124) son amendement n° 1456 (suppression des mots, « sans considération de nationalité » à la fin de la première phrase de cet article) ; possibilité de faire appel à une personnalité étrangère pour diriger un établissement ; retiré (p. 2126) son amendement n° 1459 (nomination du directeur sur une liste proposée par le conseil) ; rectifie son amendement ; rejeté après rectification (p. 2127) ; son amendement n° 1467 (substituant aux mots « qui sont celles du président » les mots « du président » à la fin de cet article) ; rectifie cet amendement ; rejeté après rectification . (p. 2128) ; demande la levée de séance (p. 2129) ; article 35 : son amendement n° 1473 (régime des écoles normales supérieures et établissements et écoles françaises à l'étranger) [6 juin 1983](p. 2134) ; rejeté (p. 2136) ; article 36 : son amendement n° 1491 (portant la durée du mandat des représentants étudiants à un an) (p. 2146) : rejeté (p. 2147) ; son amendement n° 1498 (possibilité de voter par procuration ou correspondance) : rejeté (p. 2150) ; article 37 : son amendement n° 1514 (décret en Conseil d'État) : rejeté (p. 2156) ; article 38 : son sous-amendement n'° 1566 à l'amendement n° 2195 du Gouvernement (substituant au mot c et culturelles » les mots « culturelles et sociales : retiré (p 2181) ; son amendement n° 1579 (suppression du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2186) ; son amendement n° 1590 (suppression des mots c relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2187) ; article 40 : ses observations sur les propos de M. Georges Hage autonomie budgétaire des universités [7 juin 1983] (p. 2217) ; maintien d'un régime d'approbation pour certaines délibérations (p. 2119) ; son amendement n° 1652 (subventions des collectivités locales) ; retiré (p. 2220) ; article 41 : conventions de coopération entre les établissements (p. 2223) ; problème de l'intégration de certains établissements (p. 2224) ; son amendement n° 1667 (suppression du premier alinéa de cet article) ; retiré (p, 2225) son amendement n° 1670 (complétant le premier- alinéa de cet article par les mots « français ou étrangers ») (p. 2229) rejeté ; son amendement n° 1672 (rattachement ou intégration des établissements ne pouvant s'effectuer que sur leur demande) (p. 2230) : rejeté (p. 2231) ; son amendement n° 1684 (complétant la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots « ou d'établissement ») (p. 2236) rejeté (p. 2237) ; article 42 : son amendement n° 1688 (suppression des mots, « par délibération statutaire; » dans le premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2239) ; son amendement n° 1691 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 2240) ; article 43 : son amendement n° 1701 (substituant au mot « exécuter » le mot « exercer >; dans la première phrase de cet article) (p. 2241) : adopté (p. 2242) ; article 44 : son amendement n° 1705 (suppression des mots « sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 46 » dans le premier alinéa de cet article) (p. 2243) : rejeté (p. 2244) ; son amendement n° 1708 (suppression de la première phrase du second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 1'709 (substituant la référence au chancelier par celle au ministre dans. cet article) : retiré ; . son amendement n° 1712 (suppression de la seconde phrase du second alinéa de cet article) (p. 2245) : rejeté ; son amendement n° 1713 (substituant au mot « d'urgence » les mots « dans le mois de sa saisine » à propos des délais dans lesquels statue le 'tribunal) rejeté (p. 2246) ; son amendement n° 1718 (ramenant à un mois le délai de suspension) rejeté (p. 2248) ; article 45 son amendement n° 1723 (ministre chargé des enseignements supérieurs) : devenu sans objet ; son amendement n° 1725 (suppression de la fin de la seconde phrase de cet article après les mots « de la recherche ») rejeté [8 juin 1983] (p. 2261) son amendement n° 1732 (substituant aux . mots « après en avoir informé » les mots « après, avoir consulté » dans la dernière phrase de cet article). - adopté (p. 2262) ; article 46 : son amendement n° 1733 (suppression du premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2263) ; son amendement n° 1737 (suppression des trois dernières phrases du premier alinéa de cet article) retiré ; son amendement n 1740 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 1741 (suppression du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2264) son amendement n° 1742 (cas où le budget est voté en déséquilibre) : rejeté (p. 2265) ; avant l'article 47 : son amendement n° 1754 (insérant les mots « enseignants et administratifs » après les mots « les personnels ») rejeté (p. 2267) ; article 47 : dispositions inutiles (p. 2268) son amendement n° 1758 (supprimant la référence à la communauté universitaire dans le premier alinéa de cet article) : retiré ; substitution du verbe « comprendre » au verbe « rassembler » (p. 2269) ; son amendement n° 1761 (substituant aux mots « les usagers du service public » les mots « les étudiants et les auditeurs libres » dans cet article) ; notion de communauté universitaire ; rectifie cet amendement ; rejeté après rectification (p. 2270) ; article 48 : droit d'information et d'expression des étudiants (p. 2271) neutralité du service public ; auditeurs libres (p. 2272) son amendement n° 1767 (suppression du premier alinéa de cet article) ; retiré (p. 2274) ; liberté d'information son amendement n° 1778 (suppression de la première phrase du second alinéa de cet article) : retiré (p. 2275, 2276) son amendement n° 1788 (insérant les mots « de formation » après les mots « enseignement » dans la seconde phrase du second alinéa de cet article) rejeté (p. 2292) ; article 49 : son amendement n° 1818 (rédaction du début du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 2303) ; son amendement n° 1823 (complétant ce même alinéa par les mots s et selon des modalités qu'elles déterminent par convention avec les établissements ») : rejeté (p. 2309) ; article 50 : ses amendements n^os 1828 et 1830 devenus sans objet ; avant l'article 51 : son amendement n° 1833 (complétant l'intitulé du chapitre II par les mots « enseignants et administratifs ») : rejeté (p. 2310) ; son sous-amendement n° 2181 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (suppression du premier alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 2184 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (suppression de la fin de ce même alinéa après les mots « administration des établissements ») (p. 2311) ; rejetés (p. 2313) ; article 51 : son amendement n° 1843 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots « sous réserve de dispositions relatives aux enseignants associés ») : rejeté ; son amendement n° 1841 (complétant ce même alinéa par les mots e des stagiaires ou des contractuels e) (p. 2316) : rejeté (p. 2317) ; son amendement n° 1854 (supprimant la dernière phrase du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 2318) ; article 52 : son amendement n° 1880 (unités pédagogiques d'architecture) retiré (p. 2326) ; article 53 : exercice du service des enseignants chercheurs pendant la totalité de l'année civile ; obligation de présence et diversité des locaux administratifs [9 juin 1983] (p. 2332) ; missions des universitaires devant s'effectuer en « liaison avec l'environnement » (p. 2335) ; article 54 : recrutement extérieur ; organisation d'une inquisition auprès des catégories de personnels et d'usagers ; suppression des crédits permettant de rémunérer les inspecteurs généraux ; périodicité de l'appréciation portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur ; personnes compétentes pour porter cette appréciation (p. 2339) ; suppression des possibilités de dérogation par des statuts particuliers (p. 2342) ; son amendement n° 1318 (suppression du troisième alinéa de cet article) ; enquêtes auprès des personnels et des usagers sur les enseignants-chercheurs (p.2343)) rejeté (p. 2344) ; son amendement n° 1933 (suppression de la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article après les mots t directeur de l'établissement ») devenu sans objet ; son amendement n° 1935 devenu sans objet (p. 2345) ; son amendement n° 1941 (recrutement à titre exceptionnel) ; recrutements au tour extérieur ; retiré (p. 2346) ; nécessité pour un député souhaitant répandre à la commission et au Gouvernement de rouvrir le débat lorsqu'il présente l'amendement suivant (p. 2347) ; son amendement n° 1947 (nominations de personnalités étrangères pour une période limitée) : retiré ; article 55 : ses amendements n^os 1953, 1956 et 1958 : devenus sans objet (p. 2348) ; article 56 : ressemblance entre cet article et l'article 34 de la loi de 1968 ; problème des statuts spéciaux ; garanties et droits des personnels (p. 2349) ; article 57 : son amendement n° 1966 (suppression de la seconde phrase du premier alinéa de cet article) ; rejeté (p. 2351) ; ses amendements n^os 1967 et 1971 deviennent sans objet ; article 58 : autonomie des universités ; désignation de l'agent comptable (p. 2352) son amendement n° 1982 (suppression du second alinéa de cet article) (p. 2354) ; rejeté (p. 2355) ; article 59 : son amendement n° 1988 (suppression de cet article) (p. 2359) retiré ; article 60 : son amendement n° 1998 (suppression de la fin de cet article après les mots e chargé du budget ») : rejeté ; avant l'article 61 : son amendement n° 2001 (suppression du mot « départementales, » dans l'intitulé du titre V) (p. 2362) : rejeté (p. 2363) ; article 61 : son amendement n° 2004 : retiré (p. 2365) ; son amendement n° 2007 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots « après accord des établissements et du conseil général : rejeté (p. 2366) ; son amendement n° 2018 (faisant référence à un décret en Conseil d'État au début du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2368) ; article 62 : son amendement n° 2021 retiré (p. 2370) ; son amendement n° 2032 (élection des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur) rejeté son amendement n° 2035 (substituant an mot « nationale » le mot « régionale » à la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article) [10 juin 1983] (p. 2399) : rejeté (p. 2400) ; article 63 : son amendement n° 2048 (représentation des établissements publics au sein du conseil national) : rejeté (p. 2403) ; son amendement n° 2114 (insérant les mots e des enseignants, des chercheurs » après le mot « représentants » au début du second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 2058 (insérait les mots c par disciplines, » après les mots « au scrutin secret »second alinéa de cet article) rejeté (p. 2292) ; article 49 : son amendement n° 1818 (rédaction du début du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 2303) ; son amendement n° 1823 (complétant ce même alinéa par les mots s et selon des modalités qu'elles déterminent par convention avec les établissements ») : rejeté (p. 2309) ; article 50 : ses amendements n^os 1828 et 1830 devenus sans objet ; avant l'article 51 : son amendement n° 1833 (complétant l'intitulé du chapitre II par les mots « enseignants et administratifs ») : rejeté (p. 2310) ; son sous-amendement n° 2181 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (suppression du premier alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 2184 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (suppression de la fin de ce même alinéa après les mots « administration des établissements ») (p. 2311) ; rejetés (p. 2313) ; article 51 : son amendement n° 1843 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots c sous réserve de dispositions relatives aux enseignants associés ») : rejeté ; son amendement n° 1841 (complétant ce même alinéa par les mots « des stagiaires ou des contractuels ») (p. 2316) : rejeté (p. 2317) ; son amendement n° 1854 (supprimant la dernière phrase du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 2318) ; article 52 : son amendement n° 1880 (unités pédagogiques d'architecture) retiré (p. 2326) ; article 53 : exercice du service des enseignants-chercheurs pendant la totalité de l'année civile ; obligation de présence et diversité des locaux administratifs [9 juin 1983] (p. 2332) ; missions des universitaires devant s'effectuer en liaison avec l'environnement » (p. 2335) ; article 54 : recrutement extérieur ; organisation d'une inquisition auprès des catégories de personnels et d'usagers ; suppression des crédits permettant de rémunérer les inspecteurs généraux ; périodicité de l'appréciation portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur ; personnes compétentes pour porter cette appréciation (p. 2339) ; suppression des possibilités de dérogation par des statuts particuliers (p. 2342) ; son amendement n° 1318 (suppression du troisième alinéa de cet article) ; enquêtes auprès des personnels et des usagers sur les enseignants-chercheurs (p.2343) rejeté (p. 2344) ; son amendement n° 1933 (suppression de la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article après les mots t directeur de l'établissement ») devenu sans objet ; son amendement n° 1935 devenu sans objet (p. 2345) ; son amendement n° 1941 (recrutement à titre exceptionnel) ; recrutements au tour extérieur ; retiré (p. 2346) ; nécessité pour un député souhaitant répandre à la commission et au Gouvernement de rouvrir le débat lorsqu'il présente l'amendement suivant (p. 2347) ; son amendement n° 1947 (nominations de personnalités étrangères pour une période limitée) : retiré ; article 55 : ses amendements n^os ^{1953, 1956 et 1958 : devenus sans objet (p . 2348) ; article 56 : ressemblance entre cet article et l'article 34 de la loi de 1968 ; problème des statuts spéciaux ; garanties et droits des personnels (p . 2349) ; article 57 : son amendement n° 1966 (suppression de la seconde phrase du premier alinéa de cet article) ; rejeté (p. 2351) ; ses amendements n^os 1967 et 1971 deviennent sans objet ; article 58 : autonomie des universités ; désignation de l'agent comptable (p. 2352) son amendement n° 1982 (suppression du second alinéa de cet article) (p . 2354) ; rejeté (p . 2355) ; article 59 : son amendement n° 1988 (suppression de cet article) (p. 2359) retiré ; article 60 : son amendement n° 1998 (suppression de la fin de cet article après les mots « chargé du budget ») : rejeté ; avant l'article 61 : son amendement n° 2001 (suppression du mot e départementales, » dans l'intitulé du titre V) (p . 2362) : rejeté (p . 2363) ; article 61 : son amendement n° 2004 : retiré (p . 2365) ; son amendement n° 2007 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots « après accord des établissements et du conseil général : rejeté (p . 2366) ; son amendement n° 2018 (faisant référence à un décret en Conseil d'État au début du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p . 2368) ; article 62 : son amendement n° 2021 : retiré (p . 2370) ; son amendement n° 2032 (élection des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur) rejeté son amendement n° 2035 (substituant an mot « nationale » le mot « régionale » à la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article) [10 juin 1983] (p. 2399) : rejeté (p . 2400) ; article 63 : son amendement n° 2048 (représentation des établissements publics au sein du conseil national) : rejeté (p . 2403) ; son amendement n° 2114 (insérant les mots e des enseignants, des chercheurs » après le mot « représentants » au début du second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 2058 (insérait les mots « par disciplines, » après les mots « au scrutin secret » dans la première phrase du second alinéa de cet article) (p. 2404) : rejeté (p . 2405) ; article 64 : son amendement n° 2073 (suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article) (p. 2408) : rejeté (p . 2409) ; son amendement n 2079 (composition du comité national) : rejeté (p . 2410) ; article 65 : son amendement n° 2089 (création d'une conférence des présidents d'université) : rejeté ; son amendement n° 2088 (suppression de la troisième phrase du second alinéa de cet article) : rejeté (p . 2412) ; article 66 : son amendement n° 2097 (portant à dix-huit mois le délai au terme duquel le ministre peut intervenir pour arrêter d'office les dispositions statutaires) rejeté ; son amendement n" 2101 (transformation de plein droit des établissements publics à caractère scientifique et culturel en établissements publics à caractère scientifique culturel ou professionnel) : rejeté (p. 2414) ; après l'article 66 : son amendement n° 2111 (accord du conseil à la majorité des deux tiers en cas de suppression ou diffusion d'université et en cas de transformation d'U.E.R. en U.F.R.) : rejeté (p . 2416) ; article 67 : son amendement n° 2115 (association du ministre de la justice aux décision concernant les enseignements juridiques) ; son amendement n° 2117 (association du ministre des P.T.T. aux décisions concernant l'école supérieure des P.T.T.) ; son amendement n° 2119 (association du ministre de l'économie et de finances aux décisions concernant l'école des impôts ; rejeté (p . 2418).

Deuxième lecture,

discussion générale :

communauté universitaire et scientifique ; opposition au texte de diverse personnes : M. Laurent Schwartz, les trois prix Nobel, le vingt-sept membres de l'académie des sciences et le professeur Maurice Duverger ; attitude du Sénat ; premier cycle [9 décembre 1983] (p . 6262) ; cite une phrase de Léon Bloy « les larves se multiplient », à propos de personnes qui depuis quinze ans ou plus n'ont pas déposé leur thèse problème de la formation des cadres supérieurs de la nation ; « socialisme de la médiocrité » (p. 6263) ; problèmes des assistants ; tâches d'enseignements ; université conservant un nombre considérable d'assistants n'ayant pas déposé de thèse ; son expression « larves s'appliquant exclusivement à des personnes incapables de rédiger un thèse (p . 6269).

Discussion des articles :

article 1^er : son sous-amendement n° 111 à l'amendement n" 1 de la commission (suppression de la référence au service public au début de cet amendement) ; concertation ; amendement de la commission ; attitude du Sénat (p. 6275) ; mépris et désinvolture du Gouvernement à l'égard de cette chambre caractère impératif des lois ; expression « service public de l'enseignement supérieur » ; formations post-secondaires ; rejeté (p. 6276) son sous-amendement n" 112 à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la fin de cet amendement après le mot « post-secondaires ») ; formations post secondaires relevant de différents départements ministériels ; portée générale du titre I^er ; ses propos au sujet des assistants : rejeté ; son sous-amendement n° 113 à l'amendement n° de la commission (substituant aux mots « des différents départements ministériels » les mots « du ministère de l'éducation nationale ») ; indique qu'il n'a pas parlé des étudiants dans sa déclaration précédente ; retiré (p . 6277) ; après l'article 1^er : son sous-amendement n° 114 à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la référence à la planification dans cet amendement) : retiré (p . 6278) ; son sous-amendement n° 115 à l'amendement n° 2 de : commission (autonomie des établissements et spécificité des disciplines) ; caractères de la planification ; notion d'autonomie ; rejeté (p. 6279) ; son sous-amendement n° 1 à l'amendement n° 3 de la commission (substituant au mot « usagers » les mots « étudiants et enseignants ») ; principe de laïcité ; jurisprudence « Abbé Bouteyre » du Conseil d'État ; nomination de clercs à des fonctions d'enseignement ; expression « étudiants (p. 6281) ; retiré (p . 6282) ; article 2 : son sous-amendement n° 119 à l'amendement n° 4 de la commission (formation des maîtres) son sous-amendement n° 120 à l'amendement n° 4 de commission (formation par alternance) ; sous-amendement n° 121 à l'amendement n° 4 de la commission (délivrance des titres et diplômes) ; son sous-amendement n° 122 à l'amendement n° 4 de la commission (insérant le mot « culturelle » après le mot « scientifique ») ; son sous-amendement n° 1 : à l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence à la valorisation des résultats) ; sous-amendement tendant à compléter les missions du service public de l'enseignement supérieur ; valorisation des résultats de la recherche scientifique et technologique ; rejetés (p . 6283 ; article 3 : son sous-amendement n° 124 à l'amendement n° de la commission (organisation des enseignements supérieurs sous la responsabilité des enseignants et possibilité de faire appel à des professionnels) : retiré ; son sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 5 de la commission (commission des titres d'ingénieurs et commission pédagogique nationale) (p. 6284) ; rejeté ; son sous-amendement n° 127 à l'amendement n° 5 de la commission (qualification correspondant aux diplômes attribués) ; qualification pouvant résulter d'une expérience pratique ; rejeté ; remercie les services de l'Assemblée (p. 6285) ; article 4 : son sous amendement n° 130 à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la référence « au service public de » au début du premier alinéa de cet amendement) : retiré ; son sous-amendement n° 131 à l'amendement n° 6 de la commission (respect de l'indépendance des enseignants et des chercheurs) : rejeté son sous-amendement n° 132 à l'amendement n° 6 de la commission (affirmant le droit de vote des enseignants au conseil national du C.N.R.S.) ; qualité d'enseignant et de chercheur (p : 6286) ; qualité d'électeur au conseil national du C.N.R.S. ; mesures à caractère réglementaire rejeté ; son sous-amendement n° 133 à l'amendement n° 6 de la commission (rattachement du C.N.R.S. au service public de l'enseignement supérieur) ; répartition des attributions de compétences gouvernementales entre les ministres ; institut national de la santé et de la recherche scientifique ; retiré ; son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 6 de la commission retiré (p. 6287) ; article 5 : son sous-amendement n° 135 à l'amendement n° 7 de la commission (diffusion des connaissances, de la culture et de 14 recherche) ; son sous-amendement n° 136 à l'amendement n° 7 de la commission (défense de la langue française et des langues et cultures régionales) ; rejetés ; article 6 : son sous-amendement n° 137 à l'amendement n° 8 de la commission (formation des étudiants étrangers) (p. 6288) retiré ; son sous-amendement n° 138 à l'amendement n° 8 de la commission (insérant les mots « les unités et » après les mots e pouvoirs publics » au début du second alinéa de cet amendement) ; possibilité de conclure des conventions rejeté (p. 6289) ; article 7 : pouvoirs publics ; autonomie des établissements (p. 6290) ; article 8 : son amendement n° 139 (substituant la référence au ministre chargé de l'éducation nationale par celle au Premier ministre au début de cet article) (p. 6291) ; commission interministérielle de prospective ; articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution retiré ; ses amendements n^os 140, 141, 142 et 143 : retirés (p. 6292) ; article 9 : problème de la concertation avec les parties concernées ; absence. d'applicabilité de cet article aux I.U.T. ; extension des dispositions du texte à divers établissements [10 décembre 1983] (p. 6297) ; article 10 : son sous-amendement n° 144 à l'amendement n° 12 de la commission ; retiré (p. 6300) ; article 12 : sélection à l'entrée de certains établissements ; cas des études médicales ; position du Sénat à l'égard des conditions de recrutement (p. 6302) ; son sous-amendement n° 146 à l'amendement n° 15 de la commission (cas dans lesquels sont organisés des premiers cycles spécifiques) ; professions juridiques et judiciaires ; deuxième cycle (p. 6304) ; disciplines juridiques et économiques ; cas des mathématiques ; - détermination des programmes ; retiré ; ses sous-amendements n^os 147, 148, 150 et 151 à l'amendement n° 15 -de la commission : retirés (p. 6305) ; article 13 : ses sous-amendements n^os 152 et 393 à l'amendement n° 16 de la commission : retirés (p. 6306) ; article 14 : travaux pouvant être pris en considération pour la collation d'un grade de docteur ; précision de la mention de l'université sur le titre de docteur (p. 6307) ; son souhait à cet égard ; suppression du doctorat d'État ; disparition de la thèse d'État; multiplication des articles écrits par les candidats ; habilitation à diriger des travaux de recherche (p. 6308) ; son sous-amendement n° 155 à l'amendement n° 17 de la commission (doctorat de troisième cycle et doctorat d'État) troisième cycle ; thèses courte et longue ; cas de la médecine, des sciences exactes ; des disciplines littéraires et juridiques retiré (p. 6310) ; son sous-amendement n° 156 à l'amendement n° 17 de la commission : retiré ; ` son sous-amendement n° 430 à l'amendement n° 17 de la commission (habilitation à diriger des recherches) (p. 6311) retiré (p. 6312) ; article 15 : son amendement n° 157 (conditions d'obtention des grades et diplômes) (p. 6313) ; rejeté ; son sous-amendement n° 158 à l'amendement n° 18 de la commission (mention de l'université sur - les grades ou diplômes) : retiré (p. 6314) ; article 16 : son sous-amendement n° 159 à l'amendement n° 19 de la commission (suppression de la seconde phrase de cet amendement) retiré ; article 17 : son sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 20 de la commission (référence aux départements ministériels intéressés dans cet amendement) (p. 6315) conditions dans lesquelles la carte des formations est arrêtée et révisée ; rejeté (p. 6316) ; article 18 : son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 23 de la commission (statut des établissements - d'enseignement supérieur publics) vocation dominante ; pluridisciplinarité ; retiré; ses sous-amendements n^os 162, 163, 164 et 165 à l'amendement n° 23 de la commission : retirés (p. 6323) ; article 19 : son sous-amendement n° 166 à l'amendement n° 25 de la commission (autonomie des universités) ; créations futures d'universités (p. 6324) ; retiré son sous-amendement n° 167 à l'amendement n° 25 de la commission (limitant la portée du second alinéa aux cas dans lesquels les établissements ont -une activité scientifique) : retiré ; article 20 : son sous-amendement n° 168 à l'amendement n° 26 de la commission(prévoyant un délai maximum de 15 jours pour la transmission des statuts) son sous-amendement n° 169 à l'amendement n° 26 de la commission (avis du - conseil national de l'enseignement supérieur sur les statuts) ; retirés (p. 6325) ; article 21 : son sous-amendement n° 170 à l'amendement n° 27 de la commission (chancelier - des universités) ; son sous-amendement ri" 171 à l'amendement n° 27 de la commission (administration des biens et chargés indivis) ; chancelier des universités ; expression de « recteur- chancelier » ; loi de 1968 ; retirés (p. 6326) ; article 22 : son sous-amendement n 172 à l'amendement n° 29 de la commission (rédaction de cet amendement faisant référence aux universités) ; son sous-amendement n° 173 à l'amendement n° 29 de la commission (prévoyant un décret en Conseil d'État dans le dernier alinéa de cet amendement) retirés (p. 6327) ; article 24 : conseil des études et de la vie universitaire (p. 6238) ; article 25 : son sous-amendement n° 394 . à l'amendement n° 32 de la commission (qualité du président) ; pratique étrangère consistant à exiger la qualité de professeur titulaire conditions- de l'élection du président (p. 6331) ; rejeté ; son sous-amendement n° 395 à l'amendement n° 32 de la commission (insérant les mots « de rang magistral » après les mots l'université ») retiré ; ses sous-amendements n° 396 et 397 -à l'amendement n° 32 de la commission : retirés ; son sous-amendement n° 398 à l'amendement n° 32 de la commission (nomination des présidents des jurys) : rejeté (p. 6332) ; article 27 : son sous-amendement n° 399 à l'amendement: n° 33 de la commission (substituant aux mots « conseil d'administration » les mots « conseil de l'université ») ; composition du conseil d'administration ; retiré (p. 6333) ; cas des universités - étrangères ; représentation des enseignants ; conseil scientifique ; son sous-amendement n° 455 à l'amendement n° 33 de la commission (représentation dé toutes les grandes disciplines) ; composition du conseil (p. 6334) ; contenu des statuts ; devenu sans objet (p. 6335) ; article 27 bis : son sous-amendement n° 400 à l'amendement n° 34 de la commission (enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui du justiciable) ; section disciplinaire du conseil d'administration ; rejeté (p. 6336) ; article 28 : son sous-amendement n° 401 à l'amendement n 35 de la commission (président des conseils de bibliothèque) : retiré (p. 6338) son sous-amendement n° 402 à l'amendement n° 35 de la commission (rôle du conseil scientifique) : rejeté (p. 6339) son sous-amendement -n° 456 à l'amendement n° 35 de la commission (répartition et organisation des enseignements) : retiré (p. 6340) ; article 29 : son sous-amendement n° 403 à l'amendement n° 36 de la commission (supprimant le mot « étudiantes » à la fin de cet amendement) : retiré (p. 6343) ; article 30 : son sous-amendement n° 404 à l'amendement n° 37 de la commission (supprimant les mots « relevant de plusieurs disciplines » dans cet amendement) ; son sous-amendement n° 405 à l'amendement n 37 de la commission (substituant au mot « relevant » les mots « qui peuvent relever » dans cet amendement) : retirés son sous-amendement n° 406 à l'amendement n° 37 de la commission (prévoyant des possibilités de dispositions particulières pour certaines unités) : retiré ; ses sous-amendements n^os 408 et 409 à l'amendement n 37 de la commission retirés ; son sous-amendement n° 407 à l'amendement n° 37 de la commission (prévoyant un pourcentage de 30 p . 100 des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration) statut des unités de formation et de recherche part, des personnalités extérieures ; rejeté (p. 6345) ; article 31 : son sous-amendement n° 410 à l'amendement n° 39 de la commission (règlementations propres aux grandes écoles) retiré ; son sous-amendement n° 411 à l'amendement n° 39 de la commission (création d'un conseil scientifique) rejeté son sous-amendement n° 412 à l'amendement n° 39 de la commission (nomination des chargés d'enseignement) : non soutenu ; son sous-amendement n° 413 à. l'amendement n° 39 de la commission (répartition des emplois) : non soutenu ; son sous-amendement n° 414 à l'amendement n° 39 de la commission (autonomie financière des instituts et écoles) (p. 6348) ; rejeté ; article 32 : son sous-amendement n° 415 à l'amendement n° 41 de la commission (rédactionnel) : retiré ; article 33 : son sous-amendement n° 416 à l'amendement n° 42 de la commission (composition du conseil d'administration incluant au minimum= 10 p. 100 d'anciens élèves) (p. 6349) ; son sous-amendement n° 417 à l'amendement n° 42 de la commission (composition et attribution du conseil scientifique) ; son sous-amendement n° 416 : rejeté son sous-amendement n° 417 non soutenu ; article 34 : son sous-amendement n° 418 à l'amendement n° 43 de la commission (supprimant l'absence de considération de nationalité prévue par cet amendement) ; indique que cette disposition a été abusivement placée sous son nom car elle ne correspond pas à son opinion ; retiré ; article 35 : son amendement n° 419 (régime d'organisation des écoles normales supérieures, des grands établissements et écoles françaises à l'étranger) (p. 6350) ; principes d'autonomie et de démocratie ; rejeté (p. 6351) ; article 36 : son sous-amendement n° 420 à l'amendement n° 47 de la commission (substituant aux mots « deux ans » les mots « un an ») rejeté ; son sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 47 de la commission (élection au suffrage uninominal à deux tours) ; inconvénients de la représentation proportionnelle au plus fort reste : politisation, rôle des syndicats (p. 6352) sa carrière politique et universitaire ; politique partisane souhaite que les élections s'effectuent en fonction de critères personnels ; rejeté ; son sous-amendement n 422 à l'amendement n° 47 de la commission (impossibilité pour un électeur de détenir plus de deux procurations) : retiré ; son sous-amendement n° 423 à l'amendement n° 47 de la commission : retiré (p. 6353) ; article 37 : représentation des professeurs ; insulte faite à cette catégorie » ; jurisprudence en matière de droit de participation ; indique qu'il saisira le Conseil constitutionnel de cet article (p. 6354) son sous-amendement n° 424 à l'amendement n° 49 de la commission (tendant à prévoir un décret en Conseil d'État au début de cet article) : retiré ; son sous-amendement n° 457 à l'amendement n° 49 de la commission (collèges électoraux des professeurs, directeurs et autres personnels) ; son sous-amendement n° 425 à l'amendement n° 49 de la commission (collège électoral unique pour les professeurs) son sous-amendement n° 426 à l'amendement n° 49 de la commission (répartition en deux collèges électoraux) ; place des professeurs ; collèges électoraux ; rejetés (p. 6356) ; son sous-amendement n 427 à l'amendement n° 49 de la commission (suppression de la référence aux auditeurs à la fin de cet amendement) : retiré ; son sous-amendement n° 428 à l'amendement n° 49 de la commission (prévoyant des accords de réciprocité applicables aux étudiants étrangers) retiré ; se déclare confondu « par la grandeur du sujet et l'inutilité de ses paroles » ; retire tous les amendements et les sous-amendements portant son nom (p. 6357).

Explications de vote : refus de la sélection ; maintien des vices essentiels du texte (p. 6369).}

- Son rappel au règlement : manifestation d'étudiants [28 mai 1983] (p. 1663).

- Ses rappels au règlement : exécution des obligations que l'ordonnance sur les lois de finances impose au Gouvernement ; propos injurieux tenus par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement à l'égard des membres de l'opposition [2 juin 1983] (p. 1942).

- Son fait personnel : ses confrontations avec divers cas d'extrémisme ; liberté d'expression et liberté d'agitation son vote de la loi de 1968 [8 juin 1983] (p. 2278).

- Décision du bureau sur une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice.
Son rappel au règlement signatures de M. René La Combe [30 juin 1983] (p. 3409) ; existence d'une signature surabondante ; citation de M. Charles Fiterman et de M. Jack Ralite dans la proposition de résolution (p. 3410).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (n° 1722).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable en vertu de l'article 91, alinéa 4, du règlement : « rage de légiférer » projet tendant à casser la hiérarchie médicale.; résultats positifs de l'organisation actuelle [10 octobre 1983] (p. 3928) ; départementalisation rapport des médiateurs ; élection du chef de département par tout le personnel selon le projet Ralite fonctions du chef de département ; personnes susceptibles d'être élues à cette fonction ; décentralisation territoriale et décentralisation par service ; conseil d'administration (p. 3929) contrôle exercé par les commissaires de la République sur les délibérations ; pouvoir de réfaction du budget ; défiance à l'égard des pouvoirs locaux ; pouvoirs du directeur ; référence à la déontologie médicale ; chef de département; comité technique paritaire ; rapport annuel de la commission médicale consultative sur l'évaluation des soins dispensés ; rôle du préfet ; syndicats (p. 3930) ; dévaluation de l'élite de la médecine française (p. 3931) limite actuelle du pouvoir de nomination de l'autorité administrative élection ou cooptation des chefs de département (p. 3933) sa question préalable : rejetée (p. 3934) ; différence entre la décentralisation et la déconcentration ; réduction de la liberté des établissements publics communaux ; pouvoir hiérarchique du représentant de l'État (p. 3948, 3949) ; son rappel au règlement : amendements à l'article 7 tendant à réduire les prérogatives du représentant de l'État déclarés irrecevables par la commission des finances (p. 3950) interprétation extensive de l'article 40 de la Constitution (p. 3951).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles :
article 4 : son amendement n° 208 (régime de preuves des dons) : rejeté [20 octobre 1983] (p. 4361).
Deuxième partie
- Justice :
Discussion générale :
inadéquation des moyens aux besoins ; projet de loi portant création de tribunaux d'application des peines ; «déjudiciarisation » de certains contentieux ; énoncé de ses propositions pour désengorger les tribunaux ; limitation du temps de parole [26 octobre 1983] (p. 4599) ; réintégration dans le corps judiciaire de magistrats de l'ancien corps d'outre-mer ; son action comme ministre de la justice (p. 4606).
- Intérieur et décentralisation.
Discussion générale
questions : prise en charge des dépenses des services de la justice ; date du transfert de cette prise en charge [27 octobre 1983] (p. 4640).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française et projet de loi organique, adopté par le Sénat, abrogeant l'article L 0. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française (n° 1779, 1778).
Première lecture, discussion générale commune :
réforme du code de la nationalité française ; suppression des incapacités ; développement historique du nationalisme au début du siècle [24 novembre 1983] (p. 5659) ; suppressions déjà intervenues ; maintien d'une seule incapacité à l'heure actuelle : l'inéligibilité ; absence de justification de ce maintien (p. 5660).

- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (n° 1725).
Première lecture,
discussion générale :
convention affirmant un certain nombre de droits des individus et instituant des mécanismes de sanction [28 novembre 1983] (p. 5702) droits de l'homme ; déclaration européenne des Droits de l'homme (p. 5703).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle de l'état alcoolique (n° 1799).
Première lecture,
discussion générale :
conduite sous l'empire de la drogue ; conduite sous l'effet de médicaments ; rappel de la législation sur la conduite en étai alcoolique ; problème de la fiabilité de l'éthylomètre [28 novembre 1983] (p. 5722) ; correctionnalisation des peines ; retrait du permis de conduire (p. 5723).

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle de l'établissements de crédit (n° 1781).
Première lecture,
discussion générale :
réseaux à statut spécial ; règlementarisme étroit ; politique dirigiste utilisation de l'épargne sous l'autorité des pouvoirs publics approbation du rejet par le Gouvernement du protectionnisme ; glissement des pouvoirs de la Banque de France et de son gouverneur au ministère de l'économie ; nationalisation des banques [7 décembre 1983] (p. 6137, 6138).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 75 (ne considérant pas comme fonds publics les fonds versés en compte par les personnes détenant 10 p. 100 du capital social) (p. 6145) : rejeté (p. 6146) ; article 5 : son amendement n° 76 (supprimant le 4^e alinéa de cet article) : devenu sans objet (p. 6148) ; article 14 : son amendement n° 77 (supprimant la référence aux garants des apporteurs du capital social) (p. 6156) ; article 27 : son amendement n° 78 (composition du comité de la règlementation bancaire [8 décembre 1983] (p. 6187) ; rejeté (p. 6188) ; article 31 : son amendement n° 79 (référence aux conditions financières et à la durée des opérations effectuées par les établissements de crédit) (p. 6191) ; rejeté (p : 6192) ; article 56 : son amendement n° 80 : devenu sans objet ; article 57 : son amendement n° 81 (cession de créances nées d'un marché public) (p. 6211) ; rejeté (p. 6212) ; article 59 : son amendement n° 82 (rédactionnel) : rejeté (p. 6213).

- Son rappel au règlement : travaux des commissions [10 décembre 1983] (p. 6342).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 1536).
Première lecture, discussion générale :
importance du texte ; liberté d'association ; atteintes à la propriété privée [13 décembre 1983] (p. 6415) ; avis du Conseil d'État de pluviôse An XIII ; obligations imposées aux propriétaires agricoles ; transfert temporaire du droit de pêche ; travaux d'hydraulique ; droit de pêche ; possibilité d'améliorer le texte (p. 6416).
Discussion des articles
Article 4 : article 424 du code rural : son sous-amendement n° 171 à l'amendement n° 40 de la commission (exercice du droit de pêche par le propriétaire, à titre personnel) (p. 6453) ; rejeté (p. 6454).

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 (n° 1840).
Deuxième lecture,
discussion générale :
intransigeance de la majorité au cours des travaux de la commission mixte paritaire ; limitation de la volonté contractuelle des parties [21 décembre 1983] (p. 6892) ; charges des entreprises ; position du Sénat (p. 6893).

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du I" avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

- Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier et à compléter les dispositions de l'article 11 de la Constitution (n° 1835) [2 février 1984] (p. 483).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines tendant à modifier les articles 110 et 183 du code de commerce afin de limiter à 45 jours les échéances des effets de commerce (n° 1933) [2 février 1984] (p. 483).

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas relative à la protection des enfants (n° 1934) [5 avril 1984] (p. 1206).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. André Audinot tendant à la protection des sources d'information des journalistes et des directeurs de publication (n° 1977) [5 avril 1984] (p. 1206).

- Rapporteur de la proposition de loi modifiée par le Sénat tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités (n° 2040) [26 avril 1984] (p. 2002).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Brocard tendant à compléter le préambule de la Constitution de la République en ce qui concerne les droits et libertés économiques (n° 2000) [17 mai 1984] (p. 2450).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à harmoniser les ressorts des Cours d'appel avec l'organisation régionale de la France (n° 2019) [7 juin 1984] (p. 3113).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Francis Geng tendant à insérer, dans le préambule de la Constitution, la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (n° 2077) [7 juin 1984] (p. 3113).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (n° 2062) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson définissant le mode de scrutin pour l'élection des Conseils régionaux au suffrage universel (n° 2028) [21 juin 1984] (p. 3600).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé tendant à abroger les articles 1^e, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics (n° 2191) [28 juin 1984] (p. 3863).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945et relative aux étrangers séjournant en France ainsi qu'aux titres uniques de séjour et de travail (n° 2075) [J.O. du 29 juin 1984] (p. 2035).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) [J.O. du 14 juillet 1984] (p. 2283).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie et dépendances (n° 2095) [J.O. du 14 juillet 1984] (p. 2283).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871) [J.O. du 19 juillet 1984] (p. 2344).

- Cesse d'être membre de cette commission [J.O. du 26 juillet 1984] (p. 2473).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106) [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107) [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

- Rapporteur de la proposition de loi organique (n° 78) de M. Gilbert Gantier tendant à modifier l'article L.0-18 du code électoral en vue d'éviter que les élections législatives partielles aient lieu au mois de juillet ou au mois d'août [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi (n° 410) de M. Jacques Godfrain et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer plus sévèrement des infractions à la législation sur les stupéfiants [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi (n° 801) de M. Jacques Médecin tendant à réprimer toute incitation publique à l'usage des stupéfiants [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi (n° 810) de M. Gabriel Kaspereit et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction définitive du territoire français aux étrangers ayant contrevenu à la législation sur les stupéfiants [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle (n° 1317) de M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 11 de la Constitution en vue d'étendre la possibilité de recours à la procédure du référendum [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi (n° 1625) de M. Jean-Louis Masson permettant de choisir pour les enfants le nom du père ou de la mère [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi (n° 1749) de M. Pierre Micaux et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 91 du code civil relatif aux actes de décès [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi (n° 1750) de M. Pierre Micaux et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 1304 du code civil [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis Masson tendant à harmoniser le régime des immunités parlementaires des membres du Parlement et celui des membres de l'assemblée des Communautés européennes (n° 2055) [11 octobre 1984] (p. 4663)..

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Etienne Pinte tendant à préciser la portée de l'article 1097 du nouveau code de procédure civile relatif au divorce sur demande conjointe des époux (n° 2320) [11 octobre 1984] (p. 4663).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (n° 1578) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, , mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (n° 2351) [J.O. du 13 décembre 1984] (p. 3843, 3844).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 2040) tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités (n° 2178) [7 juin 1984].

Proposition de loi tendant à assurer la garantie des engagements pris vis-à-vis des préretraités (n° 2382) [18 octobre 1984].

QUESTIONS

au Gouvernement ::

- Assassinat de détenus dans les locaux de l'administration pénitentiaire : maison d'arrêt d'Ajaccio conséquences de cet acte [13 juin 1984] (p. 3290).

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832)..
Première lecture,
discussion générale :
sa motion de renvoi en commission : « hypocrisie législative » [24 janvier 1984] (p. 20) ; définition du contrôle ; ouverture du débat en séance publique ; travaux des commissions, et notamment de la commission des lois ; projet portant atteinte au droit de propriété ; convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; autorisation préalable ; inconstitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances pour 1984 ; restrictions à la liberté de la presse ; institution d'un régime d'autorisation préalable implicite ; pouvoir de perquisition (p. 21) ; rôle du Conseil constitutionnel ; jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation française possibilité de recours individuel devant la Cour européenne jurisprudence de celle-ci en matière de liberté de la presse article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; exercice de la liberté d'expression incluant la liberté d'opinion liberté de l'entreprise ; restrictions auxquelles peut être soumis l'exercice de certaines libertés (p. 22) ; liberté de posséder ou de contrôler les journaux ; absence de vérification de la conformité de la loi avec un traité par le Conseil constitutionnel indique qu'il saisira ce dernier pour les restrictions apportées par ce texte à la liberté de la presse ; régime de la loi de 1881 excluant une autorisation préalable à la publication d'un journal ; contradiction entre ce régime et l'article 14 du projet prévoyant un système d'autorisation préalable implicite décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d'association en 1971 (p. 23) ; liberté de la presse ; pouvoir d'annulation des délibérations illégales d'une autorité administrative ; nature juridique de la commission ; principe de la séparation des pouvoirs ; certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications ; texte conférant à une autorité administrative la possibilité de priver les citoyens des moyens matériels d'exercer une liberté fondamentale ; « attirail répressif » prévu par le texte ; modalités relatives aux prix visites d'entreprises ; rôle du juge ; transparence (p. 24) ; doctrine totalitaire de M. André Laignel ; nécessité de respecter le droit, la Constitution et la liberté, qui se situent au-dessus de la volonté d'une majorité transitoire ; «élucubrations législatives » (p. 25)..
Discussion des articles :
article 2 : texte visant un seul groupe de presse ; presse des partis politiques ; signification du terme de « personne » en matière juridique, groupements de fait ; notion de contrôle [27 janvier 1984] (p. 210) ; utilisation de ce terme dans l'histoire et la jurisprudence, notamment en matière de nationalité des sociétés ; Traité de Rome ; notion de contrôle ; contrôle en matière fiscale ; incriminations pénales nécessité de précisions législatives en matière pénale (p. 211) ; personnes morales de droit public ; établissements publics entreprises nationalisées par transfert à l'État ; notion de« personne morale » (p. 222) ; article 3 : conséquences juridiques de l'adoption des dispositions de cette loi sur le prête-nom ; aggravation de la disposition de l'article 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 à ce sujet [30 janvier 1984] (p. 287) ; son rappel au règlement : critique le terme de «grognement » utilisé par M. Guy Ducoloné pour qualifier la réaction des membres de l'opposition face à son discours (p. 289) ; abrogation implicite, du fait de la ratification de la Convention européenne des droits l'Homme, de diverses dispositions de l'ordonnance de 1944 ; insécurité juridique (p. 292) ; article 5 : se déclare favorable à la suppression de cet article ; porteurs de parts des sociétés ; compte des valeurs mobilières [31 janvier 1984] (p. 342) ; dématérialisation des valeurs mobilières ; actions émises sous forme nominative ; actions aux porteurs (p. 343) associés de sociétés de personnes (p. 344) ; article 18 : octroi à un organisme administratif de pouvoirs de décision ; système contraire à la loi de 1881, règle de l'autorité de la chose jugée [9 février 1984] (p. 832) ; exposé des contradictions contenues dans ce projet (p. 833).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578)..
Première lecture, discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 238 (liquidation de l'entreprise dans les plus brefs délais lorsqu'aucune solution n'est envisageable) : rejeté [6 avril 1984] (p. 1226) ; article 4 : son amendement n° 243 (cas d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire) devenu sans objet (p. 1232) ; son amendement n° 244 (responsabilité des personnes communiquant les informations) ; rejeté ; son amendement n° 247 (information sur les retards de paiements dus à divers organismes publics) (p. 1233) ; rejeté ; article 6 : son amendement n° 248 (possibilité pour le tribunal d'entendre les institutions représentatives du personnel s'il le juge utile) (p. 1234) ; rejeté ; article 7 : son amendement n° 250 (suppression du second alinéa de cet article) (p. 1236) ; rejeté (p. 1237) ; article 8 : son amendement n° 251 (cas où le tribunal constate la cessation des paiements) (p. 1238) ; rejeté après rectification (p. 1239) ; son amendement n° 256 (possibilité pour le tribunal de prolonger la période d'observation) : rejeté (p. 1240) ; article 9 : son amendement n° 260 (possibilité pour le tribunal de modifier la date de cessation des paiements) devenu sans objet (p. 1242) ; article 37 : son amendement n° 286 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 1268) ; article 39 : son amendement n° 287 (de suppression) (p. 1269) ; rejeté (p. 1270) ; article 41 : son amendement n° 292 (supprimant les termes « par dérogation aux dispositions de l'article 34 ») : adopté [9 avril 1984] (p. 1276) ; son amendement n° 299 (supprimant le deuxième alinéa de cet article) (p. 1279) rejeté (p. 1280) ; son amendement n° 302 (supprimant le dernier alinéa de cet article) : adopté (p. 1281) ; article 44 : son amendement n° 307 (possibilité pour l'administrateur de faire procéder aux licenciements pour motif économique nécessaires) rejeté (p. 1286) ; article 50 : son amendement n° 310 (supprimant la référence aux créances des salariés) : retiré (p. 1292) ; article 55 : son amendement n° 315 (conditions de réclamation des intérêts des créances garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque) (p. 1295) ; rejeté (p. 1296) ; article 61 : son amendement n° 318 (compétence du tribunal pour arrêter le plan de redressement) : rejeté après rectification son amendement n° 319 (possibilité pour le tribunal de prononcer la liquidation de biens) : adopté après rectification son amendement n° 320 (rédactionnel) : retiré, son amendement n° 321 (référence au contrat de location-gérance prévoyant une option d'acquisition à son terme) : rejeté ; après l'article 611 son amendement n° 322 (contenu du plan de redressement) devenu sans objet (p. 1299) ; article 73 : son amendement n° 329 (supprimant le second alinéa de cet article) (p. 1312) rejeté (p. 1313) ; article 87 : son amendement n° 341 (de précision) : devenu sans objet (p. 1323) ; article 95 : son amendement n° 343 (affectation d'une part du prix de cession à chacun des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque) (p. 1327) ; réservé (p. 1328) ; article 100 : son amendement n° 348 (de suppression) (p. 1329) ; rejeté (p. 1330) ; article 95 précédemment réservé : son amendement n° 343 : rejeté (p. 1331) ; article 181 son amendement n° 390 (responsabilité du chef d'entreprise pouvant être retenue à la demande du syndic et dans la mesure où il existe des fautes ayant causé ou aggravé l'insolvabilité) [10 avril 1984] (p. 1381) ; rejeté (p. 1382).

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 55 (établissement de la liste par chaque Cour d'appel) [11 avril 1984] (p. 1424) ; rejeté ; son amendement n° 56 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 1425) ; article 17 : son amendement n° 79 (liste établie par une commission instituée au siège de chaque Cour d'appel) non soutenu (p. 1437).

- Proposition de loi visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital (n° 2041).
Première lecture,
discussion générale :
son accord avec le texte primitif ; ses réserves sur les modifications proposées par la commission ; prestations compensatoires ; ouverture de la faculté de demander la conversion aux créanciers ; possibilité de demander la conversion [24 avril 1984] (p. 1852).
Discussion des articles :
article premier : ouverture de la faculté de la conversion ; modification des conditions de versement de la rente (p. 1852,1853).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier et à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage (n° 1571).
Première lecture,
discussion générale :
mariages de complaisance ; étranger épousant une française ; mécanisme imposant un minimum de six mois de communauté de vie pour permettre de faire la déclaration ; divorces de complaisance [24 avril 1984] (p. 1855) ; condition de résidence sur le territoire français souhaite subordonner la faculté de réclamation à une condition de résidence sur le territoire national ; principe d'égalité condition de résidence exigée par plusieurs textes (p. 1856).
Discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 1 (nécessité que l'un et l'autre des époux aient leur domicile sur le territoire de la France à l'époque de la déclaration) ; époux résidant à l'étranger et mariés avec des nationaux (p. 1856) loi du 10 août 1927 possibilité pour le conjoint d'être naturalisé sans condition de stage article 153 du code de la nationalité française ; cas de divorce ; position du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; rejeté (p. 1857).

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de navigation aérienne (n° 1785).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 2 (préservation des liaisons indispensables avec la Corse, les départements et les territoires d'outre-mer et la collectivité de Mayotte) [25 avril 1984] (p. 1941) ; rejeté (p. 1942). Son rappel au règlement : droits du Parlement ; projet de loi relatif aux établissements d'enseignement privé ; indique que le Rapporteur est « hors d'état de présenter un rapport »; nécessité de remonter à l'époque de la Convention pour voir étouffer la voix de l'opposition comme cela se fait à propos de ce texte ; sabotage du travail législatif [17 mai 1984] (p. 2429). Son rappel au règlement : se demande si les membres de la majorité ne sont pas devenus « minoritaires politiquement dans le pays » et si dans ces conditions M. André Laignel est bien assuré d'avoir « raison juridiquement » ; rapports faits par les commissions devant conclure à l'adoption ou au rejet du texte et ou à des amendements ; article 86, alinéa 2, du règlement ; irrégularités du rapport intention du Gouvernement d'engager sa responsabilité ; détournement de cars de manifestants de Loire-Atlantique ; volonté de supprimer « d'une manière sournoise et pernicieuse » la liberté d'enseignement [21 mai 1984] (p. 2474) indique que, lorsqu'un Gouvernement ne croit plus qu'à la force, il manifeste des «symptômes d'agonie » (p. 2475).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Explications de vote :
fable de La Fontaine : le loup et l'agneau [24 mai 1984] (p. 2634) son indignation sur le reproche fait à l'opposition de mépriser le personnel de l'enseignement public comédie des fourberies de Scapin proposition de vote de M. Guy Hermier ; établissements d'intérêt public ; titularisation du personnel ; arrêt de l'examen des articles en commission ; suppression de la discussion des articles en séance publique ; façon de légiférer sur les libertés dans une République socialiste ; rappelle que selon la loi de 1959 tout enfant, quelle que soit sa religion, est admis dans un établissement privé sous contrat ; défense des droits de l'Homme par l'église catholique ; méconnaissance de divers principes (p. 2635) ; institutions de la Ve République ; Gouvernement « de l'échec » demandant à une majorité parlementaire devenue minoritaire dans le pays de supprimer « sournoisement » une liberté fondamentale (p. 2636).

- Projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux étrangers séjournant en France ainsi qu'aux titres uniques de séjour et de travail (n° 2075).
Première lecture,
discussion générale : causes et historique de l'entrée massive d'étrangers en France ; existence de certaines communautés du fait de la colonisation ; disparition d'emplois non qualifiés ; vote positif du groupe R.P.R. ; indique qu'il ne croit pas à l'efficacité de la politique de retour ; mélange dont sont issus de nombreux grands peuples ; cas de l'empire romain ou des U.S.A. [25 mai 1984] (p. 2675).

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 2092).
Première lecture, discussion générale :
échec du référendum du 27 avril 1969 ; rapprochement entre le Conseil et le régime des assemblées parlementaires ; publicité des débats ; caractères du Conseil ; intention d'accroître le nombre des membres de gauche au Conseil économique et social ; part des personnalités qualifiées dans la composition actuelle [25 mai 1984] (p. 2694- 2695).
Discussion des articles :
article 2 : professions libérales nombre des représentants de ces professions (p. 2701) ; jeunes chambres économiques ; problème de la représentation du groupe Aide à toute détresse quart-monde ; existence d'une personne de ce groupe siégeant actuellement en tant que telle intervention du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour désigner quatre sénateurs ; régime électoral (p. 2703) proposition de M. Daniel Goulet de donner dix sièges aux représentants des retraités ; caractère incompréhensible du fait que ceux-ci n'aient pas une représentation propre au Conseil personnalités qualifiées (p. 2704) ; élection des sénateurs.
Explications de vote : abstention du groupe R.P.R. (p. 2705).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1798).
Deuxième lecture,
discussion générale :
organisation de la régionalisation dans les départements d'outre-mer ; assemblée unique ; décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 ; extension des attributions de la région en matière d'urbanisme, de transports et de logement [6 juin 1984] (p. 3025). Son rappel au règlement : événements produits à la prison d'Ajaccio ; responsabilités encourues ; sanctions prises carence du Gouvernement [8 juin 1984] (p. 3132).

- Proposition de loi tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part, à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts (n° 2062).
Deuxième lecture,
discussion générale :
Rapporteur suppléant
taux de la retenue que l'État pratique à titre de remboursement des frais d'assiette et de recouvrement ; produit des droits et taxes transférés à la région Corse [13 juin 1984] (p. 3316).
Discussion des articles :
article 3 : ses observations sur les amendements déposés (p. 3317).

- Proposition de loi tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités (n° 2040).
Deuxième lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
imprévision en matière de libéralités avec charges ; conséquences du mouvement des prix ; situation en droit administratif ; généralisation de la procédure de révision ; qualité de la personne gratifiée ; collectivité publique ; établissement public ; personnes physique ou morale de droit privé ; détermination des défendeurs à l'action en révision ; rétractation sur tierce opposition rédaction des articles d'abrogation ; action en contrefaçon ; précision concernant le terme « révision » [13 juin 1984] (p. 3318).
Discussion des articles :
article 1^e : son amendement n° 1 (rédigeant ainsi le texte proposé pour l'article 900-2 du code civil « tout gratifié peut demander que soient révisées. . . » et substituant aux mots «elles ont reçu », les mots « il a reçus » et aux mots « pour elles » les mots « pour lui ») : adopté ; son amendement n° 2 (possibilité pour les demandes en révision d'être formées contre les héritiers et le ministère public) ; ses observations sur cet amendement ; adopté ; article 1^er ter : son amendement n° 3 (autorisation de la révision des conditions et charges de la donation par arrêté interministériel) (p. 3319) définition du terme « révision » par le nouvel article L. 12 du code du domaine de l'État ; adopté ; après l'article 1^e ter : son amendement n° 4 (modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14) : adopté ; article 1^er quater : son amendement n° 5 (exécution des conditions et charges grevant une donation ou legs ; conditions d'autorisation de la révision des charges) adopté ; article 4 : son amendement n° 6 (substituant aux mots « L. 16 et L. 17 » les mots « L. 16, L. 17 et L. 20 ») (p. 3320) ; adopté (p. 3321).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n°2106) et projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Première lecture,
discussion générale commune :
nécessité de circonstances exceptionnelles pour justifier l'abaissement des limites d'âge dans la fonction publique ; rappel du problème de l'intégration dans les corps métropolitains de corps de magistrats ou de fonctionnaires d'Algérie ou de la France d'outre-mer en 1962 [13 juin 1984] (p. 3321) ; rappel du contexte de 1974 et de son opposition à l'abaissement de la limite d'âge à soixante-cinq ans ; absence de justification de la réforme ; fixation d'un âge préfix ; diversité des situations ; coût de la réforme ; problème de la gestion des corpsdéroulement de la carrière ; liberté du travail ; arguments de droit comparé ; rajeunissement de certains corps ; cas de l'institution des référendaires à la Cour de cassation ; exercice de fonctions juridictionnelles par des personnes jeunes surcharge du Conseil d'État ; problème de la pyramide des âges à la Cour des comptes ; augmentation du nombre des étudiants à l'université ; qualité des enseignants ; recrutement de l'École Nationale d'administration ; nouvelle organisation universitaire ; statut du personnel enseignant (p. 3322) ; inflation des pourvois à la Cour de cassation et au Conseil d'État risque de dégradation de la jurisprudence de la Cour de cassation ; entrée de socialistes et de communistes dans la haute fonction publique ; tour extérieur ; corps d'inspection délibération de la commission d'avancement ; écrêtement de la Cour de cassation ; épuration au sein du Conseil d'État politisation de certains corps ; problème des dérogations malaise dans la magistrature et la haute fonction publique évolution du droit public (p. 3323).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n°35 (de suppression) : rejeté ; son amendement n° 36 (supprimant le 2^e alinéa de cet article) : rejeté [13 juin 1984] (p. 3337) ; article 2 : son amendement n° 37 (de suppression) (p. 3338) ; rejeté ; son amendement n° 38 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1989) : rejeté ; son amendement n° 40 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du 31 décembre 1984 au 31 décembre 1989) (p. 3339) ; rejeté ; son amendement n° 39 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1987) : rejeté ; (p. 3340) ; article 3 : son amendement n° 41 (de suppression) : rejeté (p.3341) ; après l'article 5 : son amendement n° 21 (tour extérieur ; remplacement des fonctionnaires admis à la retraite) : rejeté ; article 7 : son amendement n° 42 (de suppression) : rejeté (p. 3343) ; article 8 : son amendement n° 25 (de suppression) (p. 3344) : rejeté ; son amendement n° 44 (possibilité de pourvoir les vacances d'emplois dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général) : rejeté (p. 3345).
Deuxième lecture,
Discussion générale :
discrimination entre le Conseil d'État et la Cour de cassation ; fraudes électorales mission laïque (p. 4323) ; création de tours extérieurs ; prix Nobel français ; propositions du Sénat ; dirigeants des entreprises publiques ; docilité du groupe socialiste à l'Assemblée nationale [24 août 1984] (p. 4324).
Discussion des articles :
article 7 : difficulté d'insérer dans un texte de loi ordinaire une disposition de nature organique comme celle concernant l'École Nationale de la Magistrature référence au statut de la magistrature (p.4326).

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^e : son amendement n° 11 (de suppression) [14 juin 1984] (p.3381) ; rejeté ; son amendement n° 12 (suppression du second alinéa de l'ordonnance de 1958) (p. 3382) ; rejeté (p. 3383) ; article 2 : son amendement n° 16 (fixation des limites d'âge des magistrats hors hiérarchie à titre transitoire) ; son amendement n° 17 (même objet) ; son amendement n° 15 (même objet) ; amendement n° 16 : rejeté (p. 3385) ; amendements n° 17 et n° 15: rejetés ; article 4 : son amendement n° 18 (de suppression) retiré ; article 5 : son amendement n°19 (de suppression) retiré (p. 3386).
Deuxième lecture,
discussion générale :
spécificité de la fonction des magistrats à la Cour de cassation ; durée de leurs fonctions recrutement de la Cour de cassation ; nécessité d'étaler sur une année supplémentaire l'entrée en vigueur des dispositions concernant cette nouvelle limite d'âge [24 août 1984] (p. 4329).
Troisième lecture,
explications de vote : caractère néfaste de l'abaissement de la limite d'âge des magistrats de la Cour de cassation [5 septembre 1984] (p. 4343) ; enseignement (p. 4344).

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169).
Première lecture,
discussion générale :
droits d'auteur ; progrès techniques dans le domaine de la reproduction et de la communication ; diffusion d'oeuvres d'auteurs étrangers ; droit prélevé sur la valeur des cassettes ; agrément des sociétés de perception et de répartition [28 juin 1984] (p. 3835).
Discussion des articles :
article 1^e : son amendement n° 24 (insérant après les mots « par l'expression », les mots « oeuvres audiovisuelles et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la cinématographie, quels que soient le procédé, la nature du support et la première destination de l'objet obtenu ») [28 juin 1984] (p. 3849) ; rejeté ; son amendement n° 25 (insérant après les mots « par l'expression », les mots « oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quels que soient le procédé, la nature du support et la première destination de l'objet obtenu ») : adopté (p.3850) ; article 8 : son amendement n° 26 (insérant après les mots « la communication », les mots « de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment ») : adopté ; son amendement n°27 (supprimant les mots « projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ») (p. 3851) ; adopté ; son amendement n° 28 (incluant la diffusion dans la définition de la représentation) : adopté ; son amendement n° 29 (rédigeant ainsi le dernier alinéa 2° du texte proposé pour l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 : « soit la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'un organisme tiers ») : rejeté (p.3852) ; article 11 : son amendement n° 30 (autorisation de télédiffusion d'une oeuvre) : rejeté (p.3853) ; article 12 : son amendement n° 31 (taux et modalités de calcul et de versement de la rémunération pour chaque mode d'exploitation) (p.3855) ; rejeté ; après l'article 12 : son amendement n° 92 (accord entre les organisations représentatives des auteurs et les organisations représentatives des annonceurs sur les barèmes de rémunération concernant l'exploitation à des fins publicitaires d'oeuvres d'arts graphiques) (p.3856) ; devenu sans objet ; article 16 : son amendement n° 32 (autorisation écrite de l'artiste interprète pour la communication publique directe ou indirecte de la prestation) (p.3857) ; devenu sans objet (p.3858) ; article 17 : ses amendements n° 33 et 34 : devenus sans objet (p. 3859) ; article 22 : « nouvelle délibération » ; prérogative du président ; président d'un organisme collégial [29 juin 1984] (p. 3902) ; article 27 : ratification de la Convention de Rome ; critère de nationalité (p.3903) ; actions de développement de la création, de la production et de la diffusion ; protection des phonogrammes et des vidéogrammes fixés en France ; droit à rémunération des artistes-interprètes et producteurs ; Convention internationale ; après l'article 27 : son amendement n° 35 (application aux phonogrammes et vidéogrammes des dispositions du 1° et 2° de l'article 27) ; dispositions semblables à celles de l'amendement n° 55 de M. Pascal Clément ; retiré (p. 3904) ; avant l'article 31 : protection du logiciel par les droits d'aut(p. 3905) ; article 35 : son amendement n° 36 (insérant après le mot « acquis » les mots « pour leur usage personnel ou les besoins de leur production ») (p. 3906) ; retiré ; cas d'exonération ; loi sur les brevets ; son amendement n° 37 (complétant l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots « ou à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs ») ; utilisation des enregistrements par les handicapés ; retiré ; avant l'article 36 : son amendement n° 38 (supprimant l'intitulé suivant : «Titre IV . Des sociétés de perception et de répartition des droits ») régime administratif des sociétés de perception soumission de ces sociétés à un agrément ; nécessité qu'une telle décision soit prise par un organisme juridictionnel (p. 3907) disposition dérogatoire modification des statuts de ces sociétés motif de retrait d'agrément ; rejeté ; article 36 : associations locales ; S.A.C.E.M. redevances perçues à l'occasion des fêtes (p. 3908) ; statuts des sociétés de perception et de répartition des droits ; caractère privé de ces sociétés (p. 3909) ; article 37 : son amendement n° 39 (rédigeant ainsi le début du premier alinéa de cet article : « l'agrément ne peut être retiré à la société qu'en cas de violation ») : adopté ; ses observations sur la remarque de M. Jack Lang concernant son prédécesseur pouvoir d'accorder l'agrément ; contrôle sur le fonctionnement des sociétés de perception et de répartition (p. 3910) ; article 39 : son amendement n° 40 (substituant aux mots « ou distribués », les mots «distribués, loués ou échangés ») catégories de vidéogrammes reproduits ou distribués : devenu sans objet ; article 41 : son amendement n° 41 (publication au registre prévu au Titre III du code de l'industrie cinématographique des actes et conventions intervenus pour la production) : retiré (p. 3911) ; sanction du défaut de publicité formes de constitution de gages sans dépossession ; article 43 : son amendement n° 42 (sanction à l'encontre de la fixation, de la reproduction, de la communication de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée en violation des dispositions de la présente loi) ; éléments constitutifs de ce délit ; rejeté ( p . 3912).
Explications (le rote : pouvoir de l'autorité administrative
(p. 3913).

- Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés.
Discussion
alinéa 1^er de l'article 42 de la Constitution ne concernant que les projets, alinéa 2 de cet article englobant les projets et les propositions [6 juillet 1984] (p. 4096) ; son rappel au règlement : conclusions de la commission unanimité de celles-ci selon M. Bernard Derosier ; diatribe dirigée contre le Sénat retrait des commissaires de l'opposition en signe de protestation (p.4099).
Explications de vote : loi du 31 décembre 1959 ; paix scolaire avertissements contre le Gouvernement (p. 4112) ; rôle du Sénat ; recours au référendum conforme à la lettre de la Constitution ; article 11 de la Constitution visant les pouvoirs publics au sens large référendum à propos de l'Algérie ou de la régionalisation ; conformité du recours au référendum à la démocratie ; conformité de ce recours à l'intérêt général souhaite la consultation du peuple sur ce texte (p.4113).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).
Deuxième lecture,
discussion générale :
statut rétrograde organisation administrative ; institutions actuelles ; bicaméralisme ; comité d'expansion économique ; comparaison avec les républiques africaines statut de la Polynésie ; mouvement indépendantiste ; coexistence pacifique des populations ; prérogatives du représentant de l'État ; conférence de Nainville-les-Roches résultats des élections du 17 juin 1984 ; renouvellement de l'Assemblée territoriale [25 juillet 1984] (p.4188) ; festival des arts du Pacifique ; décentralisation ; régime foncier réforme agraire ; droit coutumier vote contre le texte (p. 4189).
Discussion des articles :
article 1^er : éducation nationale nombre d'enseignants à l'Assemblée nationale ; réunion de Nainville-les-Roches ; institution d'un comité État-territoire (p. 4193) ; article 2 : « autonomie interne » ; article 74 de la Constitution ; emblème de la Nouvelle-Calédonie ; cas du département du Maine-et-Loire (p. 4194) ; article 3 : création de six « pays » ; découpage artificiel (p. 4195) ; article 5 : décentralisation ; compétence du territoire ; droit coutumier enseignement du second cycle ; article 6 : simplification des institutions du territoire (p.4196) ; article 7 : inflation de Gouvernement ; article 8 : jeu des institutions ; présidence du Conseil de Gouvernement (p. 4197) ; article 27 : dispositions du Traité de Rome et règlement communautaire (p. 4200) ; article 33 : chefs de subdivision ; interférence entre les autorités de l'État et les autorités territoriales pour la nomination de ces fonctionnaires (p. 4201) ; article 62 : Conseil constitutionnel ; dispositions concernant l'emprisonnement ; stationnement et circulation ; contraventions à la police de circulation ; taux des amendes forfaitaires ; rectification de l'amendement n° 69 en retirant son 3 c alinéa (p. 4204) ; après article 64 bis : qualification « d'autonomie interne » (p. 4205) ; article 69 : conséquences du rejet de la suppression de l'assemblée des pays par l'Assemblée nationale : retrait des amendements n° 14 à n° 30 de M. Jacques Lafleur (p. 4206) ; article 87 : composition du comité économique et social ; « comité d'expansion économique » ; rapprochement avec la composition du Conseil économique et social institué par la Constitution (p. 4207) rappel de la réforme de la composition du Conseil économique et social ; autonomie interne de l'Assemblée territoriale ; comité d'expansion ; fonction des comités d'expansion économique départementaux (p. 4208) ; article 124 : composition du comité d'expansion économique ; compétences de l'Assemblée territoriale ; centre de formation du personnel administratif (p. 4212) ; article 125 : suppression des dispositions introduisant des discriminations selon l'origine des candidats pour le recrutement dans la fonction publique (p. 4213) ; article 126 : absence d'utilisation par le Sénat de délais abusifs ; possibilité pour le Gouvernement de déposer un projet de loi prorogeant le mandat de l'assemblée en fonction jusqu'au moment du vote du nouveau statut (p. 4214) ; article 131 : recrutement des fonctionnaires ; utilisation d'expressions malencontreuses « sur le plan de, au niveau de » ; promotion sociale ; mise en place d'amis politiques ; procédure de sélection confiée à une commission dont les membres sont choisis par le haut commissaire ; garanties insuffisantes ; troisième voie d'accès à l'École nationale d'administration (p. 4215).
Explications de vote :
rappel historique de l'établissement de la souveraineté de la France en Nouvelle-Calédonie ; wallisiens scrutin d'autodétermination ; nécessité de faire vivre ensemble les diverses communautés ; vote contre le texte (p. 4217).

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
pourcentage minimum qu'une liste doit recueillir pour avoir des élus constitutionnalité de l'égalité des suffrages ; inégalité des circonscriptions ; consultation sur l'autodétermination [25 juillet 1984] (p. 4220).

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (n° 2308).
Première lecture,
discussion générale :
défaillances et défaut de paiement des pensions ; rappel des législations existantes mécanismes des avances [2 octobre 1984] (p. 4452).
Discussion des articles :
article 1^er : raison du mauvais fonctionnement des dispositifs actuels (p. 4453) ; organisation par les débiteurs de leur insolvabilité ; caisses d'allocations familiales (p. 4454) ; article 6 : ordres adressés à un comptable public ; possibilité pour le préfet de déléguer sa signature (p. 4457).

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (n° 2351).
Première lecture, discussion des articles :
article 1^er : régime juridique actuel de l'enseignement privé ; absence de véritable décentralisation ; bâtiments ; organisations syndicales ; nécessité de transférer davantage de responsabilité aux conseils régionaux et aux conseils généraux ; formation professionnelle ; cas des pays voisins [9 octobre 1984] (p. 4532) ; article 3 : absence de signification de cet article ; besoins scolaires de l'enseignement privé (p.4534) ; système d'élaboration étatique ; possibilité d'ouvrir ou de développer un établissement privé si le schéma prévisionnel ne le prévoit pas (p. 4534) ; article 4 : terme de « participation » ; volonté des élus communaux d'éviter que les communes ne participent aux dépenses des établissements d'enseignement secondaire (p. 4536) ; article 5 : notion de propriété (p. 4537) ; article 7 : maintien du système des financements croisés ; obligation des communes de participer aux dépenses d'investissement ; nécessité de mettre à la charge des départements des dépenses de fonctionnement ; caractère étatique de l'organisation intérieure des établissements publics communaux (p. 4552) ; article 15 de la loi du 22 juillet 1983 suppression de la référence « à l'exclusion des dépenses afférentes au matériel » ; méthode de simplification et de clarification (p. 4556) ; article 14 : caractère des dispositions ; obligation pour les régions de contribuer aux charges de fonctionnement (p. 4574) ; prise en considération du domicile des usagers d'un service public pour déterminer un système de contributions entre collectivités ; fixation dans la loi des règles de la contribution ; autorité de tutelle (p. 4575) ; article 15 : volonté de contenir le développement ultérieur de l'enseignement privé transformation de la nature des établissements sous contrat nomination des maîtres ; risque de contentieux ; notion de dépenses de fonctionnement ; précarité des contrats (p. 4577) ; nécessité de laisser plus de liberté aux établissements publics en ce qui concerne la nomination des maîtres ; possibilité pour le chef d'établissement de choisir les maîtres (p. 4578).
Deuxième lecture,
discussion générale :
esprit d'intolérance du Gouvernement ; « force injuste de la loi » ; absence de retour à la loi Debré ; volonté de contenir l'expansion des établissements privés et d'effacer leur caractère propre [19 décembre 1984] (p.7259) ; fonctionnarisation des établissements privés ; absence de décentralisation réelle des services difficultés de l'opposition à obtenir l'abrogation de ce texte après les élections de 1986 ; . délestage de l'État sur les collectivités locales ; pouvoir de nomination des maîtres (p. 7260).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises (n° 2352).
Première lecture,
discussion de l'article unique :
article unique : son sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 1 de la commission (fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles les sièges de plusieurs entreprises peuvent être situés dans les mêmes locaux) [15 octobre 1984] (p. 4779) ; non soutenu ; après l'article unique : son sous-amendement n° 3 à l'amendement n° 2 de la commission (complétant le premier alinéa de cet amendement par la phrase «avant la communication au greffe, elle doit notifier son projet au bailleur ou au syndic de la copropriété ») : non soutenu (p. 4780).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur et décentralisation.
Discussion générale.
questions : sa question posée par M. Emmanuel Aubert ; critères du logement convenable pour le refus aux instituteurs de l'indemnité représentative de logement ; problème de l'appréciation de ce critère par le Conseil municipal [5 novembre 1984] (p. 5555). Son rappel au règlement : réquisition du substitut Bidalou constituant une atteinte à la séparation des pouvoirs ; possibilité pour le garde des Sceaux d'ordonner au procureur général d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre les actes convoquant plusieurs parlementaires devant le tribunal de Pontoise [29 novembre 1984] (p. 6485).

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n°. 2391).
Première lecture,
discussion générale :
phénomène de la circulation automobile ; inaction du législateur ; position de M. André Tunc ; comportement d'une victime pour une faute [17 décembre 1984] (p. 7031) ; position de la Cour de cassation notamment arrêts Desmares et Jand'heur ; position des assureurs ; cas où le conducteur est poursuivi en correctionnelle voies contentieuses ; cas de force majeure ; distinction selon l'âge de la victime et la nature du dommage ; caractère complexe de cette distinction (p. 7032) ; sort particulier réservé aux mineurs et différence faite entre les adultes selon leur âge ; indique que selon lui il fallait sortir totalement du système de responsabilité ; proposition de M. André Tunc en ce sens ; faute inexcusable ; indique qu'il votera ce texte caractère de « fléau social » que présente l'accident automobile (p. 7033).
Discussion des articles :
article 1^er : cas des contrats de transport (p.7034) ; article 4 : possibilité de supprimer la référence aux dommages autres que matériels ; son sous sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 6 de la commission (supprimant les mots «autres que matériels» dans cet amendement) : adopté (p. 7036) ; article 22 : son amendement n° 30 (détermination du mode de calcul des dommages-intérêts compensatoires ; publication des chiffres moyens des indemnités allouées par les tribunaux) ; caractère indicatif du mode de calcul des dommages-intérêts (p. 7042) ; publication régulière par le ministère de la justice des montants moyens des indemnités allouées par voie de justice ; vote par division premier alinéa : rejeté, second alinéa : adopté ; après l'article 22 : son amendement n°40 (fixation du taux d'invalidité suivant les règles du contentieux technique de la sécurité sociale) ; transaction amiable ; fixation du taux d'invalidité ; contentieux technique de la sécurité sociale possibilité d'apprécier les taux d'invalidité dans un délai plus bref (p. 7043) ; juridictions d'exception ; retiré (p. 7044) ; avant l'article 29 : son amendement n° 41 (cas de condamnation d'un conducteur de véhicule en cas de faute inexcusable) assurance de responsabilité ; insuffisance des condamnations pénales dans certains cas ; préjudice corporel ; propose de ne pas attribuer l'amende à la compagnie d'assurances ; propose de faire supporter une partie des conséquences civiles de la faute à l'auteur de celle-ci ; rejeté (p. 7046).

__________________

Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendance (n° 2568) [J.O. du 26 janvier 1985] (p. 1141).

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O, du 3 avril 1985] (p. 3903).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 256, 287, 288, 291, 372, 373 et 374 du code civil, relatifs à la garde de l'enfant après séparation des parents et à instituer en ce cas le principe d'une garde associée et le maintien de l'autorité parentale conjointe (n° 36) [Il avril 1985] (p. 182).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Emile Koehl, tendant à modifier les articles 1405 et 1425 du nouveau code de procédure civile concernant la procédure d'injonction de payer (n° 1177) [11 avril 1985] (p. 182).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à répartir les participations communales aux frais de fonctionnement et d'entretien des presbytères en Alsace-Lorraine (n° 1746) [11 avril 1985] (p. 182).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Dominati et plusieurs de ses collègues, visant à la reglementation des établissements de spectacles à caractère pornographiques (n° 1787) [11 avril 1985] (p. 182).

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Goulet, portant inscription dans la Constitution de l'élection des députés au scrutin uninominal à deux tours (n° 2604) [25 avril 1985] (p. 433).

Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Mayoud, incluant le mode de scrutin pour les élections législatives dans la Constitution (n° 2615) [9 mai 1985] (p. 685).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788)./p>

- Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Fontaine et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2, 4 et 53 de la Constitution en vue de garantir l'intégrité du territoire de la République (n° 2566) [20 juin 1985] (p. 1840).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson concernant les délais et les modalités de convocation aux réunions des conseils municipaux (n° 2703) [20 juin 1985] (p. 1840).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (n° 2577) [J.O. du 27 juin 1985] (p. 7110).

- Membre des commissions « ad hoc » chargées d'examiner les demandes de levée de l'immunité parlementaire de membres de l'Assemblée nationale (n° 2905, 2906 et n° 2910) [J.O. du 18 juillet 1985] (p. 8134).

- Vice-président de ces commissions [J.O. du 25 juillet 1985] (p. 8624).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855 [J.O. du 20 juillet 1985] (p. 8248).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Marc Lauriol et plusieurs de ses collègues visant à accorder une amnistie complète des condamnations et sanctions prononcées en relation avec les évènements qui ont conduit à l'indépendance de territoires précédemment placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et à réparer les préjudices subis à la suite de ces condamnations et sanctions (n° 530) [17 octobre 1985] (p. 3245).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à abroger la suspension des droits à pension dans la fonction publique (n° 1181) [17 octobre 1985] (p. 3245).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Gérard Chasseguet tendant à compléter les dispositions sur la filouterie de logement (n° 1355) [17 octobre 1985].

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson relative à l'égalité des parents divorcés pour l'attribution de la garde des enfants (n° 2893) [17 octobre 1985] (p. 3245).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 2584) [J.O. du 21 novembre 1985] (p. 13506).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 2733) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (n° 3048) [J.O. du 28 novembre 1985] (p. 13811).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (n° 2861) [J.O. du 3 décembre 1985] (p. 14048).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses modifications du code de procédure pénale (n° 2695) [J.O. du 12 décembre 1985] (p. 14462).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (n° 2589) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14702).

- Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson, tendant à permettre aux associations agréées d'Al-sace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations reconnues d'utilité publique (n° 3122) [19 décembre 1985] (p. 6501).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant disposition diverses relatives aux collectivités locales (n° 3023) [J.O. du 21 décembre 1985] (p. 14992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 3059) [J.O. du 21 décembre 1985] (p. 14992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 3061) [J.O. du 22 décembre 1985] (p. 15040).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative aux contrôles d'identité (n° 3326) [22 décembre 1985].

- Proposition de loi sur l'effectivité de la sanction pénale (n° 3327) [22 décembre 1985].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568).
Première lecture,
discussion des articles.
article unique : son amendement n° 2 (obligation de prendre par arrêté motivé toute mesure restrictive ou privative de liberté) rejeté [23 janvier 1985] (p. 25).

- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 2584).
Première lecture,
discussion générale : notion de biens réservés [6 mai 1985] (p. 582) participation aux acquêts généralisation de la cogestion ; transmission du nom patronymique ; tenue des registres en double depuis 1695 (p. 583).
Discussion des articles.
article 8 : amendement n° 3 de la commission . supposant que les gains et salaires soient inscrits au crédit d'un compte spécial destiné à ne recevoir que des revenus de cette nature ; limites de l'insaisissabilité (p. 586) ; article 10 : application de la loi de 1938 sabotée par les banques ; caractère souhaitable de l'application de la cogestion à la conclusion de tous les baux (p. 588).
Troisième lecture,
discussion générale :
régime juridique des baux d'habitation ; sécurité des locataires ; création d'un contentieux inutile [2 décembre 1985] (p. 5099).

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169).
Deuxième lecture, discussion générale : adaptation de la protection de la propriété littéraire et artistique aux évolutions techniques [20 mai 1985] (p. 813) ; problème du choix entre l'expertise et l'arbitrage ; rôle des sociétés de perception ; introduction dans la loi des dispositions relatives à la protection du logiciel ; choix entre l'application de la législation des brevets, la protection par l'extension du droit d'auteur ou l'élaboration d'un texte spécial ; modifications apportées à la loi de 1957 étrangères à la conception du droit d'auteur ; opportunité de s'inspirer de la législation américaine sur la protection des microprocesseurs (p. 814).
Discussion des articles :
article 1^er : existence de la protection des inventions et des oeuvres littéraires ; nature de l'apport intellectuel dans le logiciel, insuffisance de la protection par droit d'auteur (p. 820) ; application des mécanismes de la convention de Berne ; protection de la loi française accordée aux étrangers sous condition de réciprocité ; mécanisme du projet ne donnant qu'un avantage purement illusoire aux créateurs de logiciels (p. 821) ; article 7 bis : son amendement n° 56 (substituant les mots « soixante-dix » au mot « cinquante » dans le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, dans le premier alinéa de l'article 22, et de l'article 23 de la même loi) ; extension de la durée de la période de protection de certaines oeuvres ; durée se calculant à compter de la mort de l'auteur ; opportunité d'étendre cette durée pour l'ensemble des oeuvres susceptibles d'être protégées (p. 822) rejeté (p. 823) ; article 9 : son amendement n° 57 (précisant que la cession des droits d'adaptation audiovisuelle par un contrat d'édition doit faire l'objet d'une clause expresse) inconvénient de la disjonction du contrat en deux instruments distincts ; substitution du mot « dans » au mot « par » ; sa référence aux techniques du droit allemand des obligations ; effet de l'existence de deux contrats distincts en cas d'inexécution d'une des obligations (p. 824) ; rejeté après modification (p. 825) ; article 12 : son amendement n° 58 (tendant à insérer les mots « et théâtraux » après les mots «des droits graphiques », dans le 2° alinéa du texte proposé pour l'article 63-1) ; exemption des droits théâtraux de la présomption de cession des droits ; adopté (p. 827) ; article 12 bis : problème de la conformité d'une entente obligatoire avec les règles de la concurrence posées par le traité de Rome ; ses observations sur le mécanisme d'arbitrage obligatoire ; présidence de la commission par un membre du Conseil d'État (p. 829-830) ; article 18 : renouvelle son opposition au sous-amendement n° 86 du Gouvernement (p. 833) ; article 19 : modification de l'ordre des contrats énumérés par l'amendement n° 25 de la commission (p. 834 ; article 20 : limitation apportée à certains droits (p. 835) ; article 29 : son amendement n° 59 (tendant à insérer les mots «ou mise à la disposition du public » après les mots « de la première communication publique ») : retiré (p. 838) ; article 36 : texte précisant que les sociétés devront dans leurs statuts prévoir une réduction sur le montant des droits ; détermination des associations bénéficiaires restant imprécise (p. 842) ; article 36 bis : nécessité d'un certain contrôle' sur les sociétés maniant des fonds importants ; système conférant un véritable monopole (p. 844) ; article 38 : ses observations sur les nouvelles compétences conférées au ministre de la culture (p. 845) ; article 38 quater : son amendement n° 60 (précisant que la preuve de la date de la création résulte du dépôt du logiciel à l'I.N.P.I. ; modalités du dépôt) ; substitution du mot « déposant » au mot « requérant » ; solution apportée à un problème de preuve ; cas des dessins et modèles ; problème de la première utilisation du logiciel ; procédure existant pour assurer la préservation des secrets (p. 846) ; multiplicité des lieux de dépôt ; retiré après rectification ; article 38 quinquies : son amendement n° 62 à l'amendement n° 50 de la commission (précisant que les droits reconnus aux auteurs de la loi du 11 mars 1957 appartiennent aux loueurs d'ouvrage de service lorsque le contrat porte sur la création d'un logiciel) ; son sous-amendement n° 63 à l'amendement n° 50 de la commission (précisant qu'il est satisfait au 'droit moral d'un auteur de logiciel par la mention de son nom) ; son amendement n° 61 (substituant au premier alinéa de l'article 38 quinquies des dispositions relatives à la dévolution des droits reconnus aux auteurs lorsqu'un logiciel est élaboré par un salarié) ; logiciel élaboré par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive soit d'études et de recherches qui lui sont confiées ; information de l'employeur par le salarié (p. 847) ; ses observations sur la notion de louage d'ouvrage ; sous-amendement n° 62 : retiré après rectification ; sous-amendement n° 63 : retiré ; amendement n° 61 : retiré (p. 848) ; article 38 orties : son amendement n° 64 (précisant que les droits portant sur la création d'un logiciel s'éteignent à l'expiration d'une période de 20 années à compter de la date de la réalisation) ; logiciel ne devant pas être doté d'une protection supérieure à la durée de la protection dont bénéficient les inventions ; inefficacité d'une telle protection au regard de l'évolution rapide des matériels ; rejeté ; après l'article 38 nonies : son amendement n° 66 (insérant un article définissant le régime de la saisie-contrefaçon en matière de logiciel) (p. 849) ; opération de saisie supposant une certaine, appréciation des faits par l'agent instrumentaire ; consécration d'un pouvoir d'intrusion dans les entreprises industrielles ; transposition aux logiciels des règles admises en matière de brevet d'invention ; assistance de l'huissier instrumentaire par un expert ; adopté ; son amendement n° 67 (insérant un article précisant les conditions de jouissance des droits reconnus par le présent titre aux étrangers) ; condition de réciprocité ; application de la convention de Berne ; adopté après modification (p. 850) ; article 49 : inexistence en droit positif français de la notion de propriété scientifique (p. 853).

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 2391).
Deuxième lecture, discussion générale : ses observations sur les systèmes de l'exécution provisoire et de l'évolution évocation obligatoire ne semblant pas conforme à la notion d'évocation ; problème de la responsabilité civile des personnes privées : de discernement [21 mai 1985] (p. 859) « déresponsabilité des piétons ».
Commission mixte paritaire,
discussion générale : introduction de règles dérogatoires centrées sur des régimes de responsabilité différents ; nécessité de revoir l'ensemble du droit de la responsabilité ; rôle de la jurisprudence [25 juin 1985] (p. 1931).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Deuxième lecture,
discussion générale :
oppose une exception d'irrecevabilité : finalité politique du texte ; choix de la proportionnelle en 1945 justifiée par l'élection de l'Assemblée constituante [13 juin 1985] (p. 1670) ; inégalité dans la dimension et la population des départements transfert de la souveraineté aux formations politiques ratification de majorités par le corps électoral ; remise en cause de la dissolution ; « destruction » du fait majoritaire faveur donnée à l'extrême droite ; nombre de sièges obtenus en 1978 par rapport aux voix (p. 1671) ; rejeté (p. 1672).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855).
Première lecture,
discussion générale :
évolution de la politique du Gouvernement à l'égard de la police ; mission de répression confiée à la police ; réalité des actes ne
correspondant pas à la vigueur des discours ; absence de portée juridique des trois premiers articles du projet ; caractère inconstitutionnel du quatrième article ; modernisation des équipements ; obligation gouvernementale se réduisant à inscrire les crédits nécessaires dans le projet de loi de finance [10 juillet 1985] (p. 2328) ; absence dans le projet de toute autorisation de programme ; absence d'effet obligatoire d'une « loi de programmation » ; contenu du code de déontologie ; compétence ministérielle et affectation du relèvement du taux des contraventions (p. 2329) ; existence de gages ; amendes du code de la route n'étant pas affectées par l'article 6 du projet ; financement du projet reposant sur l'espérance que les amendes n'auront pas d'effet dissuasif ; caractère excessif du relèvement des taux de contraventions ; influence de ce relèvement sur la profession de chauffeur de taxi, injustice et inefficacité du projet (p. 2330).

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662).
Deuxième lecture,
discussion générale :
politique ignorant les intérêts vitaux de la France ; méconnaissance volontaire de la réalité calédonienne [25 juillet 1985] (p. 2432) ; impossibilité de rendre indépendantes des communautés politiques incapables de le demeurer ; accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie prônée par l'Internationale socialiste ; absence d'identité entre options politiques et communautés ethniques sur le territoire calédonien ; volonté de conserver la souveraineté française confirmée par le résultat des consultations électorales ; tentative de sabotage des élections du 18 décembre 1984 par les indépendantistes ; passivité de l'administration lors des incidents du 7 juillet 1985 ; humiliations subies par la gendarmerie nationale ; attitude du haut-commissaire M. Reinette ; inapplicabilité du principe de l'indépendance-association ; signature d'accords de coopération avec les États africains après la proclamation de l'indépendance (p. 2433) ; nomination de M. Pisani comme ministre de la Nouvelle-Calédonie ; report du référendum d'autodétermination ; projet visant à assurer la. majorité des sièges à la minorité des voix ; projet régionaliste du Président Dick Ukeiwé ; découpage se justifiant par la volonté de donner la majorité aux indépendantistes ; institution d'une discrimination ethnique ; remise de tous les pouvoirs au délégué du Gouvernement procédant par voie d'ordonnances ; améliorations apportées par le Sénat (p. 2434).

- Discussion des conclusions d'un rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Gilbert Bonnemaison et plusieurs de ses collègues modifiant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 2455).
Première lecture,
discussion générale : satisfaction donnée par la loi de 1965 ; problème de la répartition des charges d'ascenseur ; cas des copropriétaires ou locataires exerçant une activité professionnelle [3 octobre 1985] (p. 2632).
Discussion des articles : avant l'article 1^er : institution d'une ratification par la première réunion de l'assemblée générale des copropriétaires risquant de créer un vide juridique ; erreurs commises dans le calcul des millièmes ; opportunité d'instaurer une procédure judiciaire simple limitée à la rectification des erreurs matérielles (p . 2633).

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale (n° 2964).
Première lecture,
discussion générale : Notion de justice « populaire » [14 octobre 1985] (p. 2987) ; conditions d'examen du texte ; déroulement convenable des instructions ; magistrature ; hostilité des magistrats à ce texte ; fonctions de l'instruction préparatoire ; évolution vers un préjugement ; suppression de la qualité d'officier de police judiciaire des juges d'instruction ; caractère négatif de la collégialité concernant la décision de clôture ; cas en matière correctionnelle ; (p. 2988) ; institution de deux examens au premier degré de juridiction ; collégialité à la carte ; lourdeur du système ; opportunité de revenir au projet de la commission Donnedieu de Vabres ; évolution vers des procédures accusatoires ; pouvoir de contrôle de l'instruction conféré aux présidents des chambres d'accusation ; collégialité constituant une garantie des libertés individuelles ; nécessité de réécrire certaines dispositions concernant le secret de l'instruction ; longueur de certaines instructions ; nouvelle modification de l'organisation judiciaire (p. 2989-2990) ; réforme de la procédure d'instruction ne reposant pas sur une simple alternative (p. 2996).
Deuxième lecture,
discussion générale :
ambiguïté s'attachant à la personne du juge d'instruction ; pouvoir d'enquête s'exerçant désormais d'une manière collégiale ; situation des petites juridictions ; créations de 150 emplois de juges d'instruction ; discrimination dans l'attitude du Gouvernement entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires [2 décembre 1985] (p. 5102) ; problème de l'ordonnance de règlement (p. 5103) ; juridictions de jugement ayant une composition différente de la chambre d'instruction en matière criminelle (p. 5104).

- Projet de loi, rejeté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale d'équipement (n° 3048).
Première lecture,
discussion générale :
D.G.E. constituant une illusion pour les petites communes ; « dispersion et saupoudrage » des crédits ; modification du régime pour les petites communes ; restauration du pouvoir des préfets Institution d'un mécanisme de planification ; fixation des masses et détermination des taux [20 novembre 1985] (p. 4566-4567).

- Projet de loi relatif aux chambres adjointes au Conseil d'État (n° 3060).
Première lecture,
discussion générale : modalités d'élaboration du projet [2 décembre 1985] (p. 5108) ; causes du retard des formations contentieuses du Conseil d'État volonté de certains ministres d'attacher leur nom à une loi décision de la jurisprudence contribuant à développer le contentieux du Conseil d'État (p. 5109) ; abaissement de l'âge de la retraite des conseillers d'État ; composition des chambres adjointes ; opportunité de regrouper entre les mains des mêmes rapporteurs et des mêmes commissaires du Gouvernement le même type d'affaire ; lourdeur de la procédure ; possibilité de s'inspirer de la procédure suivie en matière fiscale devant le directeur départemental ; possibilité de faire du Conseil d'État une juridiction du troisième degré ; chambres adjointes n'étant appelées qu'à être les accessoires de la section du contentieux ; statut des membres recrutés à l'extérieur du Conseil d'État (p. 5110) ; recrutement des conseillers de tribunaux administratif (p. 5111).
Explications de vote : conditions de déroulement du débat (p. 5118).

- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 3069).
Première lecture,
discussion générale : alignement du statut des membres des tribunaux administratifs sur celui des membres des chambres régionales des comptes [2 décembre 1985] (p. 5121) ; notion de «commissaire à la loi» ; compétence ministérielle en matière d'administration des tribunaux administratifs ; situation dans la confédération helvétique ; pouvoirs et moyens des préfets (p. 5122).
Discussion des articles :
article 13 : institution du commissaire du Gouvernement étant consacrée par la tradition ; unité avec le Conseil d'État (p. 5137) ; risque d'induire les justiciables en erreur (p. 5138) ; après l'article 15 : son amendement n° 26 (administration des tribunaux administratifs par le ministère de la justice) ; disposition tendant à consacrer l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (p. 5139) ; difficultés matérielles du transfert ; rejeté au scrutin public (p. 5140) ; codification relevant du domaine réglementaire, intérêt d'une codification (p. 5141).

Son rappel au règlement : inscription à l'ordre du jour du projet de loi autorisant 14 ratification d'une convention internationale sur la peine de mort ; prise en otage de la cour d'assises de Nantes ; nécessité de restaurer dans les locaux judiciaires la sécurité des personnes ; nécessité pour le Gouvernement d'éclairer la représentation nationale par une déclaration [20 décembre

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

FOYER 5Jean)

Député du Maine-et-Loire (R.P.R.)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République (p. 5153).

NOMINATIONS

- Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

- Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 7 juin 1986] (p. 7141).Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 7 juin 1986] (p. 7141).

- Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 24 juillet 1986] (p. 9151).

- Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 24 juillet 1986] (p. 9151).

- Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 8 octobre 1986] (p. 12069).

- Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 octobre 1986] (p: 12069).

- Rapporteur pour avis du projet de' loi portant réforme du code de la nationalité française (n° 444) [11 décembre 1986] (p. 7575).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à assurer la garantie des engagements pris vis-à-vis des préretraités (n° 223) [26 juin 1986].

- Proposition de loi relative à la recherche scientifique publique (n°238) [26 juin 1986].

- Proposition de loi sur la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur et sur I'éméritat (n° 306) [31 juillet 1986].

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 54 de la Constitution (n° 470) [14 novembre 1986].

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen (n° 364).
Première lecture, discussion générale :
valeur des traités par rapport à la Constitution ; estime que l'Acte unique comporte des clauses contraires à la Constitution ; champ d'application des règlements et directives [20 novembre 1986] (p. 6648) ; substitution du règlement à la directive dans les articles 99 et 101 harmonisation des législations fiscales ; Constitution n'autorisant pas les transferts de souveraineté (p. 6649) ; rapport du droit interne et du droit international ; instauration d'une coopération entré le Gouvernement et le Parlement préalablement aux décisions du Conseil sur les projets :de règlement ayant pour objet des matières législatives ; rapports entre le Gouvernement et le Parlement dans les domaines dans lesquels la compétence législative aura été transférée à un organisme international ; jurisprudence du Conseil constitutionnel ; rôle des parlements (p. 6650)...

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire ; R.P R.

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

- Membre. de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

- Juge titulaire, de la Haute cour de justice [15 avril 1987] (p. 370). Prestation de serment le 22 avril 1987 [22 avril 1987] (p. 552).

- Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les états membres des communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression de terrorisme (n° 632) [16 avril 1987] (p. 450).

- Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 631) [16 avril 1987] (p. 450).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (n° 720) [7 mai 1987].

- Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur les projets de loi : (n° 631) autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ; (n° 632) autorisant la ratification d'un accord entre les états membres des communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 784) [21 mai 1987].

- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (n° 952) [6 octobre 1987].

- Proposition de résolution tendant à compléter l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1210) [23 décembre 1987].

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 638).
Première lecture,
avant la discussion des articles [28 avril 1987]
Bloc de constitutionnalité (développement du - par le Conseil constitutionnel) (p. 681).
Conseil constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) (p. 681).
intérêts corporatifs (pression des ) (p. 680).
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (p. 680).
Sursis à exécution (p. 681).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement du mécénat (n° 795).
Première lecture,
discussion des articles [23 juin 1987] :
Article 2 (détermination des bénéficiaires des versements effectués par les particuliers des entreprises ouvrant droit à déduction et régime de déduction fiscale des entreprises) : contre l'amendement n° 79 de M Christian Pierret (dispositions du projet ne s'appliquant pas aux associations cultuelles ou de bienfaisance) (p. 3086, 3087).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant (n° 616).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [29 juin 1987] :
Alcoolisme (lutte contre l' ) : associations bénéficiant défaveurs fiscales et débitant de l'alcool (p. 3335).
Alcoolisme au volant :
- code pénal (hypothèse de l'introduction de la notion de peine minimale et réforme du ) (p. 3334) ;
- peine minimale en cas de conduite en état alcoolique et d'homicide involontaire (création d'une ) (p. 3334) ; peine minimale en cas de conduite en état alcoolique et d'homicide involontaire (possibilité de retenir les circonstances atténuantes) (p. 3334) ; peines appliquées par les magistrats (p. 3334) ; sécurité routière accidents corporels et mortels, notamment dus à l'alcoolisme) (p. 3334).

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 631), projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les états membres des communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 632) et projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n° 633).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique :
discussion commune.
Rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour les deux projets de loi relatifs à la convention et à l'accord pour la répression du terrorisme [29 juin 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. André Lajoinie sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme (p. 3320) ; rejetée au scrutin public (p. 3321).
- Accord de Dublin de 1979 (p. 3313, 3314).
Convention de Strasbourg de 1977 (délais de ratification de la) (p. 3312).
Convention de Strasbourg de 1977 (réserves sur la - ) (p. 3313),
Droit d'asile et droits de l'Homme (p. 3313, 3320).
Extradition
notion d'infraction politique (définition conventionnelle et jurisprudentielle) (p. 3312, 3313, 3320) ;
refus d'extradition (obligation de poursuites en cas de -) et rôles et compétences des juridictions françaises et du Parquet pour connaître des infractions commises à l'étranger) (p. 3313, 3329).
Terrorisme (lutte contre) :
- coopération européenne (p. 3312).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 631).
Première lecture, explications de vote.
Rapporteur [29 juin 1987]
Ministère public (rôle du -) (p. 3330).

- Conclusions du rapport de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Jean Foyer. relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (n° 849).
Première lecture,
avant la discussion des articles [29 juin 1987] :
Inscrit contre la question préalable de M. Pierre Joxe : (p. 3364, 3365).
États-Unis (protection des semi-conducteurs aux et inspiration de la proposition par le droit américain pour une meilleure, réciprocité de la protection) (p. 3364).
Institut national de la propriété industrielle.(missions, organisation, statuts et recours contre les décisions de son directeur) (p. 3364, 3365).
Propriété industrielle et innovations (protection des -) (p. 3364).

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890).
Première lecture,
avant la discussion des articles [6 octobre 1987]
Conseil d'État (compétences du -) (p. 3948, 3949).
Cours administratives d'appel (compétences des -) (p. 3947).
Juridictions administratives (historique des réformes des -) (p. 3949).
Juridictions administratives (rattachement , administratif des -) (p. 3950, 3951).
Juridictions administratives (réorganisation des -) (p. 3948, 3949).
Jurisprudence administrative (grands principes de la -) (p. 3949).
Ministère d'avocats (obligation du -) (p. 3948).
Ministère public (création d'un - auprès des juridictions
administratives) (p. 3949).
Procédures administratives «amélioration des -) (p. 3950).
Procédures préalables d'admission (p. 3950).
Question préjudicielle (p. 3950).
Recours pour excès de pouvoir (p. 3948).
Discussion des articles
Article 1^er (compétences et organisation des cours administratives d'appel) (p. 3960) : son amendement n° 46 (tendant à donner compétences aux cours d'appel pour l'ensemble du contentieux administratif) (p. 3961) ; adopté ; son amendement n° 1 : devenu sans objet (p. 3962). Article 2 (compétences et organisation des cours administratives d'appel) : son amendement n° 2 : devenu sans objet (p. 3963). Article 7 (pourvoi en cassation devant le Conseil d'État) : son amendement n° 3 (recevabilité du recours en cassation) (p. 3967) ; retiré (p. 3968).
Après l'article 12 : son amendement n° 4 (rattachement des. juridictions administratives au ministère de la justice) : retiré (p. 3970).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
avant la discussion des articles [14 octobre 1987] Impôts locaux (et actualisation triennale des valeurs locatives) (p. 4257),
Deuxième partie :
Coopération. - Examen du fascicule [22 octobre 1987] :
Son rappel au règlement : rôle du Rapporteur de la commission ; démission de celui-ci en cas de désaccord avec la commission ; situation de M. Guy Vadepied (p. 4670).

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).