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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ire législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z
JEANNENEY (M. Jean-Marcel).
Ministre de l'Industrie et du Commerce (Cabinet Michel Debré)
du 8 janvier 1959 au 14 avril 1962.
DÉPÔTS
Son projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux, n° 196
[7 juillet 1959].
Son projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8
avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, n° 599 [29
avril 1960].
INTERVENTIONS
Est nommé Ministre de l'Industrie et du Commerce (Cabinet Michel Debré).
Décret du 8 janvier 1959 [J.O. du 9 janvier 1950] (p. 612).
En cette qualité :
Répond à la question orale de M. Jean-Paul Palewaki relative aux
dispositions prisés par l'État pour l'exploitation des marques de
fabrique et de commerce sous séquestre [15 rirai 1959] (p. 538, 539).
Répond à la question orale de M. Becker relative à la protection de la
forêt de Fontainebleau (projet des ingénieurs pétroliers et des ponts-et-chaussées) [19 juin 1959] (p. 947).
Répond à la question orale de M. Darras relative au temps de travail
dans les mines [19 juin 1959] (p. 948, 949).
Prend part à la discussion du projet de loi de programme relative à
l'équipement économique général :
Raisons juridiques et intellectuelle
pour lesquelles la loi de programme se limite à l' énergie électrique ;
répartition entre l'énergie nucléaire, hydraulique et thermique ;
abandon momentané du projet de barrage sur la Rance en raison de sa
faible rentabilité [30 juin 1959] (p. 1169, 1170) ; association de l'
Assemblée à
l'élaboration d' une politique de l' énergie et à la
coordination de l'énergie ; problème du prix de
revient et de la sécurité des approvisionnements;
conséquences sociales de la régression de l'emploi
du charbon ; organisation du marché de l' énergie
dans le cadre européen ; recherche dé la productivité des
investissements (p. 1171, 1172) ;
en deuxième lecture : Amélioration de l'électrification des campagnes ; promesses du Gouvernement
de prendre une décision pour le barrage
de la Rance ; réduction justifiée des crédits destinés
à l'énergie nucléaire étant donné l'incertitude
technique en la matière ; problème de la
construction des centrales nucléaires ; prochaine
définition d'une politique énergétique [23 juillet
1959] (p. 1462) ; Article unique : Amendement
de M. Du buis (Rétablissement du Fonds routier)
(p. 1463).
Prend le titre de Ministre de l'Industrie
[17 novembre 1959] (J.O. du 22 novembre 1059)
(p. 11203),
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960
(deuxième partie),
Industrie et commerce :
Etude des moyens de
financement des petites et moyennes entreprises;
recherche de moyens plus efficaces en matière de
décentralisation ; prochaine communication du
Gouvernement sur sa politique énergétique
[24 novembre 1959] (p. 2951).
Sa communication au nom du Gouvernement
relative à la politique de l'énergie :
Nécessité
de prévoir des investissements à long terme afin
de satisfaire la sécurité des approvisionnements
en énergie ; coordination des diverses sources
d'énergie pour toute l'Europe ; difficultés d'écoulement
du charbon ; modernisation des équipements
des mines ; régulation des importations de
charbon ; perspectives à moyen terme du marché
de l' énergie ; révision de la répartition entre les
diverses formes d'énergie spécifique ; exploitation
du gaz de Lacq ; comparaison entre le prix
de la thermie-fuel et le prix de la thermie-charbon
; nécessité de fermer, aussi vite qu'il est
socialement possible, les puits des mines non
rentables ; politique d'assainissement des charbonnages
; rôle des grands utilisateurs de l' énergie (Electricité de France) ; création
d'un
bureau de conversion et de développement industriel,
son financement éventuel par une taxe sur
le fuel ; problèmes internationaux posés par la
coordination énergétique [10 décembre 1959]
(p. 3289 à 3293) ; livraison du charbon sarrois ;
baisse du prix de l'essence ; taxation éventuelle
du fuel ; prix de revient de l'énergie (p. 3323,
3324).
Répond à la question orale posée par
M. Roulland relative aux établissements dangereux
ou insalubres [11 décembre 1959] (p. 3338).
Répond à la question orale avec débat posée par
M. Darchicourt sur le chômage dans les mines :
Ses observations sur : l'aspect politique et technique
de la question ; la nécessité de nos importations
de charbon (acquisition de qualité non
produite en France, contre-partie d'exportations,
application de clauses de la C.E.C.A . et du
traité franco-sarrois) ; les conditions d'implantation
d'usines nouvelles à proximité des mines ;
les dangers d'une coordination autoritaire ;
l'impossibilité d'une semaine de quarante heures
payée quarante huit heures ; l'aggravation de la
situation depuis le mois de décembre par suite
de circonstances climatiques défavorables au
charbon ; l'accroissement de la concurrence
pétrolière et l'augmentation des charges imposées au charbon ; les
précautions à prendre pour
éviter une concurrence accrue du charbon allemand
; la mise au point d' un plan d'adaptation
des charbonnages de France pour la période
1960-1965 ; l'engagement de faire devant les
commissions une communication à ce sujet ; les
mesures contenues dans ce plan (fixation des
objectifs de production ; aménagement des
horaires de travail des mineurs ; indemnisation
des pertes de salaires par suite du chômage ; attribution
de primes d'équipement aux industries
s' installant dans les régions minières) [6 mai
1960] (p. 709 à 711) ; l'aspect humain du problème
; le désir du Gouvernement de donner aux
jeunes un travail rémunérateur (p. 718).
Répond à la question orale avec débat posée
par M Ebrard relative à la protection des personnes
et des biens dans la zone de Lacq :
Equipement sanitaire de l'hôpital de Pau
établissement d'un service des grands brûlés
problème scolaire posé par l'accroissement de la
population ; plan déterminant l'avenir de la
région en matière d'urbanisme ; établissement
de servitudes et de zones non ædificandi ; nuisances
et risques créés par l'exploitation du gaz
de Lacq ; efforts faits par la Société nationale des
pétroles d'Aquitaine pour permettre une meilleure
épuration des gaz et une meilleure récupération
du soufre ; problème soulevé par l'affaire
de l'évacuation de la population d'Arance
constitution d'un centre de secours à Lacq et à
Mourenx [17 juin 1960] (p. 1411 à 1413) ; problème
de la sécurité du gazoduc ; tarif préférentiel
du gaz de Lacq dans la région du sud-ouest
franc du sud-ouest » (p. 1416).
Répond à la question orale de M. Davoust
sur le soutien de l'industrie automobile en vue
du Marché commun : Importance de l' industrie
automobile dans l'économie française ; ses perspectives
au sein du Marché commun ; conditions
de la prospérité future de l'industrie automobile
; problème du prix de l' essence et de la fiscalité
[24 juin 1960] (p. 1532).
Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de
l'électricité :
Question préalable opposée par M. Vidal ;
inopportunité de la nationalisation de la compagnie gazière d'Avignon et
la compagnie d'éclairage de Montbéliard ; relèvement du plafond de
production prévu dans la loi de 1946 pour laisser ces entreprises dans
le secteur libre [11. juillet 19601 (p. 1841).
Répond à la question
orale posée par
M. Derancy relative à la pension des veuves de
mineurs retraités [21 octobre 1960] (p. 2688,
2689).
Répond à la question orale avec débat de
M. Godonnèche relative aux conséquences du
Plan de financement de l'industrie charbonnière :
Prix comparé des anthracites de Brassac
et des anthracites d'importation ; fermeture prématurée
de la mine de Champagnac ; cas des
houillères du bassin d'Auvergne ; problèmes de
reconversion et d'implantation [21 octobre 1960]
(p. 2691, 2692) ; calcul des retraites minières
anticipées ; propagande en faveur du charbon;
développement des centrales thermiques (p. 2700
à 2702).
Prend part à la discussion du projet de loi
de finances pour 1961 (deuxième partie),
Industrie :
Ses observations sur : le Plan
d'adaptation des charbonnages de France ; la
prise en charge par les houillères des retraites
anticipées des mineurs ; l'application des
articles 81 et 83 du traité sarrois ; les conversations
pouvant s'engager sur l'application de
l'article 83 ; le problème de la fermeture des
houillères du Sud -oranais ; les difficultés des
houillères du Nord et du Pas-de-Calais ; la prochaine
réalisation du barrage du Rhinau ;
l'activité de l'Union générale des pétroles ;
la destination des sommes disponibles du Fonds
de soutien des hydrocarbures ; la baisse éventuelle
du prix de l' essence ; la décentralisation;
la création d'un centre interministériel d'information
dans ce domaine ; les conditions d'octroi
des primes d'équipement ; les inconvénients et
les avantages du développement des entreprises
locales ; le décret du 16 avril 1960 et la
technique du «coup par coup» [8 novembre 1960]
(p. 3355 à 3357) ; la suppression de la subvention
dite « subvention du Cap » (p. 3358).
Répond aux questions orales posées par MM. Waldeck-Rochet, Le Theule, Roulland,
Chapalain et Cassagne, relatives à la situation
de la Régie Renault [18 novembre 1960] (p. 3938
à 3940).
Répond à la question orale posée par M. Desouches relative au régime de distribution
d'électricité et de gaz [9 décembre 1960]
(p. 4501, 4502).
Prend part à la discussion de la proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fabrication
et à la vente d'appareils électriques
[13 décembre 1960] :
Le problème du prix des appareils électriques ; la
nécessité d'une mise
sous bi-voltage de ces appareils (p. 4561).
Répond aux questions orales avec débat relatives
à la situation de l'industrie du textile
cardé :
Ses observations sur : l'indemnisation du
chômage partiel [23 juin 1961] (p. 1289) ; l'importance
de la concurrence italienne ; le problème des
commandes militaires ; l'instrument d'action sur
l'économie française; les clauses de sauvegarde du
traité de Rome ; l'application de l'article 226
relatif aux difficultés dans un secteur de l'activité
économique ; les salaires féminins ; l'extension
des primes d'équipement ; la politique
industrielle et économique du Gouvernement;
la décentralisation et la réanimation régionales;
l'implantation de l'industrie lourde dans le Sud,
le Sud-Ouest et l'Ouest (p. 1294, 1295, 1296) ;
la reconversion de l'industrie de la laine cardée ; l'exemple des Vosges (p. 1299, 1300).
Répond à la question orale de M. Davoust
relative à la politique du Gouvernement à
l'égard de l'industrie automobile [13 octobre
1961] (p. 2542, 2543).
Répond à la question orale de M. Pleven
relative à la concentration économique (p. 2544).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi de finances pour 1962
(deuxième partie),
Industrie :
Ses observations
sur : le mécanisme des prix de charbons industriels
en Bretagne et le dépôt de barèmes en
baisse sur les prix des charbons industriels
rendus sur l'ensemble de la Côte française ;
la possibilité pour les Charbonnages de France
de s'aligner sur les prix de cession [28 octobre
1961] (p. 3339) ; le récent dépôt d'un projet
de loi de programme d'équipement électrique ;
les mesures prises en faveur de l'artisanat ;
l'indemnisation des maîtres d'apprentissage ;
l'effort important accompli dans le domaine du
crédit artisanal ; l'aggravation des charges
sociales des charbonnages et la couverture par
le budget de l'État des conséquences de la surcharge
démographique résultant du nombre élevé des retraités
par rapport aux actifs ; la fixation à140/0
du plafond des cotisations de vieillesse de la Sécurité
sociale des houillères ; l'impossibilité d'une
aide de l'État plus étendue au régime de la
Sécurité sociale minière ; l'affectation de la
subvention de 200 millions de Nouveaux Francs
au remboursement aux houillères des bassins
des sommes prises en charge du fait des retraites
anticipées des mineurs ; l'application des articles 81 et 83 du traité
franco-sarrois ;
l'intention du Gouvernement de ne pas prendre
les livraisons obligatoires sarroises ; le protocole
signé à propos de l'application de l'article
83 ; la reconversion des mines de
Graissessac ; les progrès obtenus dans la reconversion
des bassins du Centre-Midi ; le prix de
cession de charbon sur le littoral français ; la
hausse éventuelle du prix du fuel et l'intérêt de
conserver un potentiel charbonnier français ; la
concurrence risquant d'être faite au charbon par
l'énergie atomique, notamment pour la fourniture
d' énergie électrique ; les conséquences pour
notre industrie charbonnière de l'entrée de la
Grande-Bretagne dans la C.E.C.A. ; la décentralisation
industrielle ; l'attribution éventuelle
de primes d'équipement à des industries désireuses
de s'installer sur le bassin minier lorrain
; la prochaine fixation des modalités
d'attribution de la subvention d'un franc par kW-heure aux industries s'installant en
Bretagne ; la tarification de l' électricité industrielle
en application du tarif vert et l'impossibilité
d'une extension du « franc électrique» ; les
conditions d'attribution des primes d'équipement
; l'impossibilité d'aider les entreprises
déficitaires ; la non-inscription au budget de
l'Industrie d'une subvention pour les Houillères
du Sud-oranais (p. 3348 à 3351) ; les conventions
devant être passées prochainement avec la
Société nationale des pétroles d'Aquitaine pour
l'évacuation de certaines populations (p. 3352) ;
l'impossibilité pour le Gouvernement d'imposer
à un industriel de s'installer dans un endroit
déterminé (ibid) ;
après l'Art. 59 : Article additionnel
de M. Neuwirth faisant obligation au
Gouvernement de déposer sur le Bureau du
Parlement, au début de la session d'avril 1962
un rapport exposant les mesures nécessaires à
l'assainissement de la situation des charbonnages.
— du projet de loi de programme relative à l'équipement électrique :
Ses
observations sur : la nécessité de soumettre un programme de cette
importance à l'approbation du Parlement préalablement à sa mise en
application ; la discussion ultérieure du IVe Plan ; la nécessité d'une utilisation
optima des sources d'énergie métropolitaines, le choix à opérer entre
les sources d'énergie ; la part importante faite à l'énergie thermique
; l'utilisation des produits miniers ; le choix des équipements
hydrauliques, compte tenu des indications de la nature et des impératifs
du développement régional ; la sauvegarde des intérêts locaux lors de la
réalisation de la chute de Coarraze [23 novembre 1961] (p. 5028, 5029).
Ses fonctions de Ministre de l'Industrie cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril 1962] (p. 3941) (Démission du Gouvernement Debré).
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IIe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z
JEANNENEY (M. Jean-Marcel).
Ministre des Affaires sociales.
Est nommé Ministre des Affaires sociales (3e Gouvernement
Pompidou) [8 janvier 1966]
(J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Ses fonctions de Ministre des Affaires sociales cessent le 1er
avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187). (Démission du
Gouvernement de M. Georges Pompidou)
DÉPÔTS
Son projet de loi relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3
de la loi n° 46-283 du 25 février 1946, n° 1774 [19 avril 1966].
Son projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
n° 1866 [1er juin 1966].
INTERVENTIONS
Répond à la question orale, sans débat, de M. Pierre Bas relative à
l'accès du public au jardin du musée de Cluny [29 avril 1966] (p.
1032).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Mer relative aux droits
des gens de maison [29 avril 1966] (p. 1040).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Paquet relative aux
prestations familiales des étudiants [29 avril 1966] (p. 1040).
Répond aux questions orales, avec débat, de M. Tourné et de Mme Launay
relatives à l'enfance inadaptée : les modifications apportées au
fonctionnement de la Direction de l'équipement sanitaire et social (29
avril 1966] (p. 1044, 1047, 1048).
Répond aux questions orales, avec débat, de M. Noël Barrot et de Mme
Vaillant-Couturier relatives à la situation des hôpitaux publics : Le
problème du financement ; la création d'écoles d'infirmières [29 avril
1966] (p. 1050-1051) ; le manque de médecins et d'infirmières et de
candidats aux fonctions d'économes et de directeurs, les hôpitaux ruraux
(p. 1053, 1054).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi complétant l'article 98
du Code de l'administration communale et
relatif aux pouvoirs de police conférés aux
maires en matière de circulation ;
Article unique : Son
amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 98 du
Code de l'administration communale par de nouvelles dispositions (Cas de
la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne) [12 mai 1966] (p. 1224) ; problème sur
les routes à grande circulation (p. 1224) ;
— du projet de loi relatif à l'indemnisation
de certaines victimes d'accidents du travail
survenus ou de maladies professionnelles constatées
avant l'entrée en vigueur de dispositions
nouvelles concernant ces accidents ou maladies :
Gouvernement acceptant tous les amendements
présentés par la Commission [12 mai 1966]
(p. 1226) ;
Art. 4 : Conditions dans lesquelles le montant de
la rente pourra être revalorisé; problème de la déduction (p. 1227) ;
— du projet de loi relatif à la durée du
travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46-
283 du 25 février 1946 :
Ouverture de la France
au Marché commun ; nécessité d'éviter une
réglementation trop rigide de la durée du travail;
caractère limité du projet de loi ; buts du
Ve Plan ; effectifs de l'inspection du travail
[25 mai 1966] (p. 1491, 1492) ; Art. 1er : Ses
observations sur l'amendement de M. Herman (p. 1492) ; problème des
rémunérations atteintes par la diminution des heures supplémentaires;
fonds de régularisation des salaires (p. 1493) ; après l'Art. 1er
: Durée du travail dans certaines entreprises agricoles (p. 1493) ;
éviter de faire peser sur les entreprises des charges salariales
supplémentaires ; majoration des heures supplémentaires ; fonds de
régularisation des ressources (p. 1494) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi modifiant certaines dispositions
de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités
d'entreprise,
Art. A : Ses observations
sur les divers amendements [26 mai
1966] (p. 1523) ; Art. B : Son amendement tendant
à supprimer cet article (p. 1523) ; législation
relative aux comités d'entreprise ne devant
pas être étendue aux entreprises nationales (p. 1523) ; Art. 1er
: Problème des discriminations en matière de salaire ; conditions
d'emploi et de travail des jeunes et des femmes (p. 1524, 1525) ;
Art. 4 : Son amendement tendant, dans la première phrase du texte
proposé pour le deuxième alinéa du d) de l'ordonnance du 22 février 1945
à supprimer les mots « les données relatives à l'application du principe
de non-discrimination entre les rémunérations du travail féminin et du
travail masculin » (p. 1525) ; principe de la non discrimination des
salaires masculins et féminins (p. 1525) ; Art. 8 bis :
Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1526) ;
contribution minimale des employeurs aux oeuvres du comité d'entreprise
(p. 1526) ; problème des contributions des entreprises aux oeuvres
sociales (p. 1526) ; position du Gouvernement à l'égard des divers
amendements (p. 1527).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Ebrard, relative à la
revalorisation de la profession d'assistante sociale [27 mai 1966] (p.
1560, 1561).
Répond à la question orale, sans débat, de Mme Vaillant-Couturier
relative au recrutement du personnel infirmier [27 mai 1966] (p. 1561,
1562, 1563).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Hauret, relative à la
main-d'oeuvre étrangère [27 mai 1966] (p. 1563).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Commenay relative à la
situation des gemmeurs [27 mai 1966] (p. 1565, 1566).
Répond aux questions orales, avec débat, de M. Waldeck Rochet et de M. Cassagne, relatives aux pensions de Sécurité sociale : Prise en compte
pour le calcul de la retraite des années au-delà de la trentième [27 mai
1966] (p. 1568, 1569) ; la conception des assurances sociales ; les
régimes de retraite complémentaire; les passages du régime actuel à un
système de points (p. 1572).
Répond aux questions orales, avec débat, de M. Fabre et de M. Dupont,
relatives à la réforme de la Sécurité sociale : Extension de la Sécurité
sociale aux agriculteurs; l'assurance volontaire ; dépôt d'un projet
d'assurance maladie obligatoire des non salariés et les problèmes posés
par l'équilibre financier du régime général de la Sécurité sociale ;
études des commissions Friedel et Canivet ; unification de la lettre K
entre les praticiens privés et les 'hôpitaux ; augmentation
des charges de la Sécurité sociale due aux progrès
de la médecine et à l'augmentation du
niveau de vie [27 mai 1966] (p. 1576, 1577).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour [7 juin 1966] (p. 1744).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi relatif à la garantie de
l'emploi en cas de maternité,
Art. 1er : Ses
observations sur les amendements de Mme Vaillant-Couturier [7 juin 1966] (p. 1747) ; suspension
du contrat de travail (p. 1748) ; droit prioritaire
de réemploi pour la femme ; cas du
retour d'un salarié en congé de maladie (p. 1748) ;
ses observations sur les amendements de M. Ribadeau
Dumas (p. 1749, 1750) ; Art. 3 : Problème
des pénalités (p. 1750) ;
En deuxième
lecture : Travail de nuit pour les femmes [15 décembre 1966] (p.
5582) ;
— du projet de loi relatif à l'assurance
maladie et à l'assurance maternité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles :
Caractères du projet de loi ; originalité du système
; autonomie du régime d'assurance maladie
des travailleurs indépendants ; contribution de
chaque assuré non proportionnée au risque
qu'il constitue ; caisses mutuelles régionales;
équilibre financier ; fonds de réserve ; fonds
d'action sanitaire et sociale ; cas de déficit ;
ticket modérateur ; cotisations additionnelles;
prestations obligatoires [9 juin 1966] (p. 1828,
1829) ; préparation du texte en collaboration
avec les membres de la majorité ; avis des intéressés
; couverture des risques maladie des salariés
; loi-cadre ; problème de l'invalidité ; notion
de « gros risque » ; solidarité entre les professions
libérales (p. 1848, 1849) ;
Art. 1er : Cas des
artisans ruraux ; régime de l'A.M.E.X.A. p. 1851, 1852) ; Caisse nationale des barreaux
français (p. 1852) ; son amendement tendant à
compléter l'article premier par un nouvel alinéa
(Personnes titulaires d'une allocation de reversion)
(p. 1852) ; cas des veuves titulaires d'une
pension de reversion servie par la Caisse nationale
des barreaux français (p. 1853) ; après
l'Art. 1er : Gouvernement s'opposant à l'amendement
de M. Fagot (p. 1853) ; Art. 2 : Situation des artisans anciens
salariés ; assurance maladie des veuves de retraités (p. 1854) ; Art. 3 : Situation d'un salarié qui exerce à titre
accessoire une activité non salariée (p. 1854,
1855) ; Art. 4 : Son amendement tendant après les mots « à la date » à
rédiger ainsi la fin de
cet article : « des soins dont le remboursement
est demandé au titre d'une maladie ou d'un
accident» (p. 1855) ; date du début de la maladie
(p. 1855) ; ses observations sur l'effet des contrats
privés (p. 1855) ; son amendement tendant à
compléter l'article 4 par les mots « ou à la
date de la première constatation médicale de la
grossesse » (p. 1855) ; Art. 5 : Application de l'article 40 de
la Constitution (p. 1856) ; possibilité pour les groupes professionnels
d'instituer des prestations particulières (p. 1856) ; ses observations
sur l'amendement de M. Fagot (p. 1856) ; Art. 7 : Ses observations sur les paroles de
M. Fanton ; système d'abattement (p. 1857) ;
application de l'article 40 de la Constitution
(p. 1859, 1860) ; couverture des frais médicaux
pour les enfants ; notion de « petit risque »
(p. 1860, 1861) ; cas des personnes âgées
(p. 1861) ; application de l'article 40 de la
Constitution (p. 1861) ; Art. 8 : Cotisations
particulières pour un groupe de professions
(p. 1862) ; notion de groupe professionnel
(p. 1863) ; Art. 10 : Contrôle médical des organismes
du régime général de Sécurité sociale
(p. 1863) ; Art. 11 : Possibilité de créer une
caisse artisanale et une caisse du commerce et
de l'industrie dans chacune des régions de programme
(p. 1864) ; après l'Art. 11 : Création de caisses mutuelles
régionales (p. 1865) ; Art. 12 : Représentation des associations familiales
(p. 1865) ; éviter que les conseils d'administration
des petites caisses soient trop importants
(p. 1866) ; consultation de la Caisse
nationale et des organisations professionnelles
(p. 1866) ; représentants des organismes habilités
pouvant participer avec voix consultative
aux travaux des conseils d'administration
(p. 1866) ; son amendement tendant à compléter
l'article 12 par le nouvel alinéa suivant : « Des
représentants des organismes habilités ayant
voix consultative nommés par le Ministre des
Affaires sociales et le Ministre de l'Economie
et des Finances» (p. 1866) ; Art. 13 : Caisses
d'assurance vieillesse (p. 1867) ; perception des
cotisations ; octroi des prestations (p. 1868) ;
exemple des mutuelles de coiffeurs et de garagistes
(p. 1868) ; caisses d'assurance vieillesse
(p. 1868) ; Art. 14 : Ses observations sur les
amendements de MM. Mainguy, Schnebelen,
Delong et Boisdé (p. 1871) ; Art. 17 : Droit aux
prestations (p. 1872) ; Art. 20 : Dépôts à la
Caisse des dépôts et consignations (p. 1874) ; Art. 33 : Son amendement
tendant à compléter
cet article par un nouvel alinéa : « Les conditions
d'adaptation de la présente loi dans les départements
d'outre-mer » (p. 1876) ; Articles additionnels
: Consultation des organisations professionnelles
(p. 1877) ; assurance vieillesse des
non-salariés n'étant pas encore applicable dans
les départements d'outre-mer ; projet de loi
relatif à l'assurance vieillesse dans les départements
d' outre-mer (p. 1879) ;
En seconde
délibération, Art. 8 : Son amendement tendant
à une nouvelle rédaction de cet article (Prestations
d'assurance maladie maternité) (p. 1879) ;
prestation particulière pour un groupe professionnel
(p. 1879, 1880) ; ses remerciements au
Président de séance ; rôle de l'Assemblée
(p. 1881) ; Conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'assurance
maladie et à l'assurance maternité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles : Ses observations sur les améliorations du
texte gouvernemental [28 juin 1966] (p. 2423) ;
— du projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention de Sécurité sociale et du
protocole annexe, signés le 17 décembre 1965
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l'État d'Israël
Question du droit de s'inscrire à la Koupath
Holim [16 juin 1966] (p. 2113).
Répond aux questions orales, sans débat,
de MM. Picquot, Beauguitte, Weber, Abelin,
Deschizeaux, Séramy, Catalifaud, Manceau et
Duvillard, relatives aux problèmes sociaux
soulevés par le transfert des bases américaines
[22 juin 1966] (p. 2208, 2209).
Prend part à la discussion :
— des conclusions du rapport de la Commission
des affaires culturelles, familiales et
sociales sur la proposition de loi de M. Le Gall
et plusieurs de ses collègues tendant à la réglementation
de la profession d'audioprothésiste
Son opposition au renvoi en commission
[24 juin 1966] (p. 2360) ;
Article unique
Enseignement donné au Conservatoire national
des Arts et Métiers (p. 2361) ; situation des
audioprothésistes (p. 2361) ;
En deuxième lecture,
Article unique :
Rôle du Conservatoire
des Arts et Métiers ; conditions de délivrance du
diplôme [20 décembre 1966] (p. 5702) ;
- En deuxième lecture, du projet
de loi
relatif à la tutelle aux prestations sociales :
Ses observations sur la question de l' allocation
de logement [3 octobre 1966] (p. 3058).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Briot relative à la date de liquidation des
pensions de vieillesse de la Sécurité sociale
[5 octobre 1966] (p. 3134).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Peretti relative au rachat de cotisations
par les salariés assujettis aux assurances
sociales [5 octobre 1966] (p. 3135).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Derancy relative à l'amélioration des
conditions d'attribution des retraites minières
de réversion pour les veuves [5 octobre 1966]
(p. 3135, 3136).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Prioux relative au droit des apprentis aux
allocations familiales [5 octobre 1966] (p. 3136,
3137).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Chalopin relative aux mesures de rééducation
des enfants sourds [5 octobre 1966]
(p. 3137).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Peretti relative au versement à un compte
bancaire ou postal des rentes et des pensions
de vieillesse de la Sécurité sociale [5 octobre
1966] (p. 3137).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi d'orientation et de programme
sur la formation professionnelle,
Art. 2 : Conditions du placement des handicapés
physiques civils dans la fonction publique
[6 octobre 1966] (p. 3168) ; Office national des
anciens combattants (p. 3169) ; Art. 13 : Loi
sur le Fonds de l'emploi (p. 3185) ;
En deuxième
lecture, Art. 4 bis : .État actuel de la législation
en matière d'exonérations [18 novembre 1966] (p. 4702) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1967,
Affaires sociales :
Création d'un grand Ministère des Affaires sociales ; constitution d'un
service des études et prévisions commun à l'ensemble des affaires
sociales ; division des relations internationales; service des
établissements hospitaliers et sociaux; rôle de la direction générale de
la santé publique; Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs
étrangers ; problèmes de la Sécurité sociale ; direction générale de la
famille, de la vieillesse et de l'action sociale ; tutelle des caisses
de Sécurité sociale ; impossibilité d'organiser une politique sociale
sans rigueur financière ; ses observations sur la recherche,
l'enseignement, la formation et l'enfance inadaptée ; recherche médicale
; rôle de l'Institut Pasteur ; recherche dans le domaine social et
démographique ; formation des auxiliaires médicaux ; fonctionnement de
la formation professionnelle des adultes; aide sociale ; dépenses de
fonctionnement des services de l'aide sociale et des Commissions d'aide
sociale ; extension des régimes de sécurité sociale ; situation des
personnes âgées ; politique de l'emploi ; rôle des placiers ;
constitution d'une véritable bourse de l'emploi ; rôle du délégué à
l'informatique ; crédits devant permettre certaines expériences de
médecine préventive et de dépistage en matière d'affections
cardio-vasculaires ; ses observations sur la tuberculose et la
poliomyélite ; problèmes de l'investissement hospitalier ; équipement
des centres hospitaliers universitaires ; honoraires médicaux et
chirurgicaux ; soins dentaires ; problèmes du régime agricole, du régime
minier et de la S.N.C.F.; prolongation de la vie humaine ; diminution de
la mortalité infantile [19 octobre 1966] (p. 3585 à 3589) ; soins
dentaires (p. 3590) ; ses observations sur les paroles de M. Maurice
Schumann; rapport de la Commission Bordaz ; allocation logement ;
législation des loyers (p. 3597, 3598) ; ses observations sur l'accident
survenu à Grenoble (p. 3601) ; ses observations sur les paroles de M.
Buot [20 octobre 1966] (p. 3615) et sur celles de M. Poudevigne (p.
3629) ; création de postes de placiers ; direction régionale du travail
; recrutement des contrôleurs et des inspecteurs du travail ; service de
la santé scolaire ; services extérieurs du Ministère de la Santé
publique et de la Population ; problèmes de rémunérations concernant le
personnel hospitalier ; équipement hospitalier ; son financement ;
abattements de zones ; problèmes intéressant la Sécurité sociale ;
financement des constructions hospitalières ; subventions de la Sécurité
sociale ; abattements de zones concernant le salaire minimum
interprofessionnel garanti; abattements de zones en matière
d'allocations familiales ; abattements de zones en matière d'indemnités
de résidence dans la fonction publique ; problèmes des personnes âgées;
liquidation de la retraite; avancement de l'âge de la retraite des
personnes inaptes au travail; problème des accidents du travail ; cas
des personnes qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie ; problème
des handicapés physiques et mentaux ; conséquences de l'alcoolisme;
progrès de la médecine et de la technique médicale (p. 3640, 3643) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des affaires culturelles, familiales et
sociales sur la proposition de loi de M. Chalopin
relative aux dispositions d'appel en matière
de prestations dentaires,
Art. 2 : Ses observations sur
l'amendement de M. Le Gall [8 décembre 1966] (p. 5368) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des affaires culturelles, familiales et
sociales sur la proposition de loi de M. Sanson
tendant à compléter les obligations des propriétaires
envers les concierges à l'occasion des
congés annuels,
Art. 1er : Son amendement tendant
à une nouvelle rédaction de cet article
(rétribution du remplaçant) [15 décembre 1966]
(p. 5583) ; référence aux accords de salaires
(p. 5583) ; Art. 2 : Son amendement tendant à
supprimer cet article (p. 5584).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Fanton relative à la réglementation de l'industrie
du taxi [16 décembre 1966] (p. 5646,
5647).
Répond aux questions orales, sans débat,
de MM. Cassagne, Mer et Poirier relatives aux
licenciements de cadres [16 décembre 1966]
(p. 5647, 5648, 5651, 5652).
Répond à la question orale, avec débat, de
M. Martin relative à la reconversion professionnelle
des travailleurs : Mutations de
l'économie française ; création du Fonds
national de l'emploi ; aides apportées à la
réadaptation professionnelle ; indemnités de
recherche d'emploi ; indemnités de transfert
et de réinstallation ; formation professionnelle
accélérée ; mise en place d'une bourse nationale
de l'emploi ; besoins de l'industrie et du
commerce ; orientation des élèves de l'enseignement
public ; accord passé entre le Gouvernement
et la sidérurgie (délai d'avertissement).
[16 décembre 1966] (p. 5653, 5654, 5655).
Répond aux questions orales, avec débat,
de MM. Roucaute, Tomasini, Mme Prin,
MM. Doize, Cassagne, Jean Moulin, Gouton,
relatives à la suppression des abattements de
zones de salaire : Mesures prises par le
Gouvernement en matière d'abattement de zones de salaire ; S.M.I.G.
; abattements en matière d'allocations familiales ; abattements
en matière d'indemnité de résidence des
fonctionnaires ; différences régionales de
rémunération des ouvriers et des employés ; les
entreprises marginales ; salaires des usines
Peugeot installées dans la région de Montbéliard; augmentation de la
rémunération moyenne des salaires ; écarts entre les rémunérations des
ouvriers et celles des ouvrières [16 décembre 1966] (p. 5661, 5662,
5663, 5664, 5665, 5666).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIIelégislature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z
JEANNENEY (M. Jean-Marcel).
Ministre des Affaires sociales. du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Est nommé Ministre des Affaires sociales (IVe Gouvernement de
M. Georges Pompidou).
Décret du 7 avril 1967 (J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Affaires sociales (IVe
Gouvernement de M. Georges Pompidou) décret du 31 mai 1968
(J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).
INTERVENTIONS
Prend part à la discussion :
— en deuxième lecture, de la proposition
de loi modifiant et complétant la loi n° 66-
537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre
1958 réprimant certaines infractions
en matière de registre du commerce :
Ses
observations sur ce texte [1er juillet 1967] (p. 2570) ;
— des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur les propositions de loi :
1° de
M. Neuwirth, tendant à modifier les articles 3
et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648
et L. 649 du Code de la santé publique) concernant
la prophylaxie anticonceptionnelle;
2° de Mme Thome-Patenôtre et plusieurs de
ses collègues, tendant à abroger les articles 3
et 4 de la loi du 31 juillet 1920 concernant la
prophylaxie anticonceptionnelle ; incertitude
quant aux effets du vote de la proposition de loi
sur la démographie ; problème des conséquences
morales et sociales ; problèmes déontologiques;
vente des contraceptifs [1er juillet 1967] (p. 2577,
2578) ;
ses observations sur la motion de renvoi;
rôle du Sénat (p. 2578, 2579) ; Art. 2 et 3 : Ses
observations sur les amendements (p. 2579) ;
rôle des officines pharmaceutiques (p. 2580) ; son amendement tendant,
à l'alinéa premier de l'article
3 après les mots s la vente des contraceptifs
» à insérer les mots « est subordonnée à une
autorisation de mise sur le marché, délivrée par
M. le Ministre des Affaires sociales et... »
(p. 2580) ; extension aux contraceptifs de la
réglementation applicable aux médicaments spécialisés
(p. 2580) ; ses observations sur l'amendement
de M. Georges (p. 2580) ; optimum familial
(p. 2581) ; cas des mineurs non émancipés
(p. 2581) ; consentement écrit du représentant
légal (p. 2581) ; Art. 4 : Définition des conditions
d'agrément relevant du pouvoir réglementaire
(p. 2582) ; après l'Art. 4 : Enseignement technique
et post-universitaire théorique et hospitalier
pratique dans les facultés de médecine et de
pharmacie (p. 2583) ; application de l' article 41
de la Constitution (p. 2583) ; Art. 5 : Son
amendement tendant, dans le premier alinéa de
cet article, à supprimer les mots « de caractère
commercial » (p. 2584) ; problème de la publicité
(p. 2584) ; Art. 6 : Ses observations sur
l'amendement de M. Dreyfus-Schmidt (p. 2584) ;
problème des peines (p. 2584, 2585) ; Article
additionnel : Application de la loi (p. 2585) ;
En deuxième lecture,
Art. 3 : Ses observations sur
l'amendement de M. Peyret ; certificat de
non-contre-indication ; rôle du médecin [14 décembre 1967] (p. 5894,
5895) ; question de l'exigence d'un carnet à souche ; ses observations
sur les sous-amendements de MM. Mainguy
et Peyret (p. 5896, 5897) ; question de la
validité du principe de compétence universelle
de tous ceux qui possèdent le diplôme de docteur
en médecine (p. 5897) ; répression du délit
d'avortement (p. 5898) ; consultation de trois
médecins (p. 5898) ; ses observations sur le critère
de l'âge de 18 ou de 21 ans (p. 5899) ; ses observations sur
l'amendement de M. Coumaros
(p. 5900) ; Art. 5 : Publicité concernant les
produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ; problème de la
propagande (p. 5900) ; Art. 5 bis : Dérogation pour les territoires
d'outre-mer (p. 5901) ; ses observations sur les
paroles de Mme Baclet (p. 5901) ; Art. 6 : Ses
observations sur les amendements déposés à
cet article (p. 5902) ; Conclusions du rapport de la commission mixte
paritaire : Utilité de la navette [19 décembre 1967] (p. 6022) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1968,
Affaires sociales :
Ses observations sur les dépenses sociales françaises
; législation des conditions de travail ; extension des conventions
collectives ; organisation
du marché du travail ; création de nouveaux
départements dans la région parisienne ; crédits
d'engagement concernant les équipements sociaux
et sanitaires ; augmentation des dépenses de
constructions hospitalières subventionnées par
l'État ; problèmes de la Sécurité sociale;
réformes accomplies par les récentes ordonnances
en matière de Sécurité sociale ; taux du ticket
modérateur pour les actes médicaux ; distinction
des cotisations selon leur affectation ; création de
trois caisses nationales ; composition des conseils
d'administration ; régime des pensions et des
retraites ; problème de l'hospitalisation publique
[25 octobre 1967] (p. 4103 à 4105) ; ses observations
sur les paroles de M. Cassagne (p. 4113) ;
ses observations sur les charges dites indues
(p. 4119) ; Sécurité sociale n'ayant pas dans
tous les cas la possibilité de récupérer sur les
compagnies d'assurances automobile ou sur le
fonds de garantie les sommes qu'elle doit débourser
à l'occasion d'accidents d'automobiles ; ses
observations sur la taxe de 3 % ; loi sur l'assurance
maladie des non-salariés ; ses observations
sur les conseils d'administration régionaux
(p. 4121, 4122) ; problème de savoir si un taux
de cotisation supplémentaire est nécessaire à
l'équilibre du régime particulier d'Alsace et de
la Moselle (p. 4124) ; question de tenir compte
du revenu des assurés sociaux ; ticket modérateur
(p. 4125, 4126) ; rôle de la mutualité ; cas des
dépenses pharmaceutiques dans les sociétés de
secours minières ; rôle que peuvent jouer les
sociétés mutualistes en tant que section locale de
la Sécurité sociale ; représentation des mutuelles
dans les conseils d' administration des caisses de
Sécurité sociale (p. 4128) ; ses observations sur
les charges indues [26 octobre 1967] (p. 4155) ;
ses observations sur les paroles de M. Vinson
(p. 4155) ; conditions dans lesquelles les produits
vétérinaires seront vendus ; ses observations sur
la mutualité ; ticket modérateur ; nombre des
zones d'abattement de salaires ; ses observations
sur le S.M.I.G. ; extension des conventions
collectives ; extension géographique des conventions
collectives régionales ; insuffisance du
nombre des infirmières ; ses observations sur les
écoles d'infirmières de l'assistance publique de
Paris ; travail à mi-temps pour les infirmières;
constructions hospitalières ; subventions de l'État
aux collectivités locales pour les constructions
sanitaires et sociales ; Sécurité sociale ; rôle des
médecins ; conseil d'administration des caisses d'assurance maladie ;
diversification des sources
de financement de l'assurance maladie par
l'institution d'une taxe sur les assurances automobile
; conséquences de l'alcoolisme et du
tabac ; retraites des vieillards ; rapport Laroque;
âge de la retraite ; politique d'aide à la famille;
natalité française (p. 4163, 4164) ; ses observations
sur les amendements de M. Rivain
(p. 4165) ; Art. 64 : Ses observations sur l'amendement
de M. Rivain (p. 4166).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Cassagne, relative à la réversion des
pensions de Sécurité sociale [8 décembre 1967]
(p. 5720).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Musmeaux, relative au calcul des pensions
de Sécurité sociale [8 décembre 1967] (p. 5721).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Juquin, relative au visa des produits pharmaceutiques
[8 décembre 1967] (p. 5722).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Lepeu, relative à la Sécurité sociale des
travailleurs français migrants [8 décembre
1967] (p. 5723).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Rabourdin, relative à la revision de la
législation en matière de représentation syndicale
[8 décembre 1967] (p. 5723).
Répond aux questions orales, avec débat,
relatives au financement de l'équipement
hospitalier :
Conséquences de la réforme de la
Sécurité sociale sur les procédures et les possibilités
de financement des hôpitaux publics;
subventions de l'État ; évaluations du Ve Plan
hospitalier et leur degré de réalisation ; répartition
des tâches entre les trois caisses nationales
de Sécurité sociale ; répartition des fonds
d'action sanitaire et social ; comptabilité hospitalière
; rôle de la caisse nationale d'équipement
hospitalier [8 décembre 1967] (p. 5725, 5726) ;
blocage des dossiers par certains conseils
d'administration ; coïncidence de la durée d'amortissement
des immobilisations avec celles des
prêts (p. 5728) ; conditions dans lesquelles les
médecins qui ont reçu le prix Nobel ont effectué
leurs recherches ; caisse nationale d'équipement;
l'ordonnance de décembre 1958 relative aux
établissements hospitaliers privés (p. 5729) ; rôle
des établissements hospitaliers privés (p. 5731).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour [14 décembre 1967] (p. 5890).
Prend part à la discussion
:
— des conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire sur les dispositions de
la proposition de loi tendant à valoriser
l'activité inventive et à modifier le régime des
brevets d'invention : Ses observations sur ce
texte [19 décembre 1967] (p. 6023) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des affaires culturelles, familiales et
sociales sur la proposition de loi de M. René
Caille, tendant à renforcer la protection de
certains représentants du personnel contre les
licenciements :
Protection de certains représentants
du personnel [18 avril 1968] (p. 1122) ;
Article unique : Son amendement tendant à une
nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte
complétant l'article 22 de l'ordonnance du
22 février 1945 modifiée et l'article 16 de la
loi du 16 avril 1946 modifiée (Cas des branches
d'activités à caractère saisonnier où les salariés
sont engagés par des contrats de travail à durée
déterminée appelés à se renouveler par tacite
reconduction) (p. 1122) ; ses observations sur
les contrats de caractère saisonnier (p. 1122) ;
son amendement tendant à supprimer le dernier
alinéa de cet article (p. 1122) ; rôle de la Commission
supérieure des conventions collectives
pour la définition des activités saisonnières;
parution des textes d'application (p. 1122, 1123) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des affaires culturelles, familiales et
sociales sur la proposition de loi de M. Peyret
et plusieurs de ses collègues tendant à modifier
l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale,
complété par l'article 9 de l'ordonnance
n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de
vente des médicaments :
Procédure contractuelle
entre les représentants des pharmaciens
d'officine et les administrateurs responsables des
régimes de Sécurité sociale ; cas des pharmaciens
qui n'ont pas adhéré à l'accord ; ses observations
sur le libre choix des pharmaciens par les
clients ; notion de libre choix du médecin [2 mai
1968] (p. 1426) ; Article unique : Ses observations
sur l'amendement de M. Vertadier
(p. 1426) ; cas des pharmacies mutualistes
(p. 1427) ;
— des conclusions du rapport supplémentaire de la Commission des
affaires culturelles, familiales et sociales sur les propositions de loi
:
1° de M. Leroy et plusieurs de ses collègues,
tendant à généraliser le bénéfice d'un congé annuel payé de quatre
semaines et à le porte à cinq semaines pour les apprentis et les jeunes
travailleurs de moins de 21 ans, dans l'industrie,
le commerce, les professions libérales, les
services domestiques et l'agriculture ;
2° de
M. Macquet et plusieurs de ses collègues,
tendant à modifier les articles 54 g et 54 j du
Livre II du Code du travail, de façon à faire
bénéficier tous les travailleurs visés à l'article
54 f du même Livre d'un congé annuel
minimum de quatre semaines :
Cas des entreprises
qui n'adhèrent pas au C.N.P.F. ; situation
des employeurs qui ne constituent pas des
entreprises ; situation des petites et moyennes
entreprises ; problème des jeunes [2 mai 1968]
(p. 1440) ; embauche des travailleurs de moins
de 18 ans ; fractionnement des congés ; possibilité
de prendre une partie des congés pendant
l'hiver ou le printemps ; institution d'une bonification
d'un ou de deux jours de congé pour
inciter les travailleurs à prendre une partie de
leur congé en hiver ou au printemps (p. 1441) ;
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour : Retrait de la proposition de
loi tendant à permettre, pendant une période de
six mois, la revision des pensions de retraite de
la Sécurité sociale, liquidées entre 60 et 65 ans
[16 mai 1968] (p. 1921) ;
Répond à la question orale, sans débat,
relative à la réglementation des hôpitaux et
hospices publics [17 mai 1968] (p. 1943).
Répond à la question orale, sans débat,
relative aux enfants inadaptés [17 mai 1968]
(p. 1944).
Répond à la question orale, sans débat,
relative aux travailleurs étrangers [17 mai
1968] (p. 1947, 1948).
Répond à la question orale, sans débat,
relative à la situation des femmes chefs de
famille [17 mai 1968] (p. 1951).
Répond à la question orale, sans débat,
relative aux travailleuses familiales [17 mai
1968] (p. 1952).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à la situation sociale :
Conséquences du protocole d'accord établi au
Ministère des Affaires sociales sous la présidence
du Premier Ministre ; taux horaire du
S.M.I.G. ; évolution des rémunérations des
secteurs public et nationalisé ; salaires du secteur
privé autres que ceux fixés au niveau du
S.M.I.G. ; réduction de la durée du travail ; possibilité d'une série
d'accords de branche ou
de secteur ; réduction de deux heures des horaires
hebdomadaires supérieurs à quarante-huit
heures ; réduction d'une heure des horaires
hebdomadaires situés entre quarante-cinq et quarante-huit heures ;
revision des conventions
collectives ; structure de l'organisation professionnelle
des chefs d'entreprise français ; ses
observations sur l'emploi et la formation ; sécurité
de l'emploi ; situation des cadres ; droit
syndical ; possibilité de faire bénéficier les
délégués syndicaux d'un congé-éducation ; Sécurité
sociale ; ratification des ordonnances sur la
Sécurité sociale ; réglementation du tiers-payant;
ticket modérateur; allocations familiales ; mesures
en faveur de la vieillesse ; allégement des
conditions d' imposition des revenus salariaux;
impôt sur le revenu ; pouvoir d'achat des salaires;
entreprises françaises ne devant pas être assujetties
à des contraintes plus strictes que les
entreprises concurrentes établies dans les autres
pays du Marché commun ; paiement des journées
de grève ; entreprises nationales ; fonction
publique ; conséquence du protocole d'accord sur
l'investissement économique ; expansion de la
production ; agriculture ; vote à bulletins secrets dans les usines ;
ses observations sur l'université [28 mai 1968] (p. 2127 à 2131).
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__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IVe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME III
I à O
jEANNENEY (Jean-Marcel)
Député de l'Isère, 2e circonscription (U.D.R.)
Ministre d'État du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969.
L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11
juillet 1968] (p. 2201).
Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212) .
Est nommé Ministre d'État (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12
juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12
août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917),
[24 septembre 1968] (p. 2847).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses
fonctions de Ministre d'État (Gouvernement Couve de Murville), décret du
20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
INTERVENTIONS
En qualité de Ministre d'État :
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la
réforme de la région et du Sénat : Insuffisance de l'adaptation de nos
structures sociales et administratives aux exigences du monde moderne
influence du progrès des techniques et de la diffusion des connaissances
; objectif des réformes ; démocratie ; nécessité d'accroître le nombre
des Français qui participeront à la chose publique ; centralisation ;
idée de participation ; composition du Sénat ; création des
collectivités publiques ; problème de l'exécutif régional qui doit être
confié à un préfet de région ; unité nationale ; distinction entre la
décentralisation et la déconcentration ; pouvoir délibérant ; ses
observations sur les C.O.D.E.R. ; budget régional: le faire voter par
des représentants des habitants de la région élus au suffrage universel
; définition du suffrage universel possibilité de faire appel aux
députés élus problème de l'incompatibilité des fonctions parlementaires
et de celles de conseiller régional ; représentation des grandes villes
au conseil régional distincte de celle des autres communes du même
département le Gouvernement n'entend se réserver aucun droit de
désignation, ni au Sénat, ni dans les assemblées régionales ;
recrutement du Sénat ; organisation de l'élection dans le cadre de la
région ; participation des représentants des activités économiques,
sociales et culturelles dans les régions ; problème de l'unité du
conseil régional ; publicité des débats ; ses observations sur les
explications données par une délégation du Sénat aux commissions de
l'Assemblée Nationale et de l'Assemblée elle-même ; expérience du
conseil économique et social ; majorités
au sein du conseil régional ; maintien
du bicamérisme du Parlement ; rôle
du Sénat â l'heure actuelle ; réformes constitutionnelles
; réforme de la procédure législative
; avis du Sénat après la réforme
constitutionnelle ; délibération du Sénat
avant l'Assemblée Nationale ; compétence
d'attribution des régions ; ressources de
la région ; administration des collectivités
locales ; ses observations sur le référendum
; caractère d'une loi référendaire
carte des régions ; composition de l'assemblée
régionale parisienne ; cas des départements
d'outre-mer ; équilibre des pouvoirs
résultant des attributions du Président de
la République et de son élection au suffrage
universel [11 décembre 1968] (p. 5323 â
5329) ; suppression des patentes (p. 5339)
refus du Gouvernement à régler par ordonnance
ou par décret, à la suite du référendum,
des matières qui relèveraient du
domaine législatif ; composition des conseils
régionaux ; nécessité de la réforme
déconcentration ; ses observations sur les
étapes préconisées par M. Pleven ; problème
concernant les départements ; répartition
des compétences (p. 5345 à 5346)
ses observations sur les paroles de M. Waldeck
L'Huillier (p. 5351) ; sentiment des
provinciaux ; ses observations sur le département
; psychologie de la province à
l'égard de Paris ; réforme de l'administration
; évocation de l'éventuel danger de la
de planification ; évocation des soit disant
charges supplémentaires qui pèseraient sur
l'économie française ; réponse à la soit disant
opposition entre les objectifs nationaux
et les objectifs régionaux (p. 5356)
ses observations sur les centimes additionnels
(p. 5361) ; ses observations sur l'article
34 de la Constitution ; pouvoir du Président
du Sénat ; organismes socioprofessionnels
appelés à désigner librement des membres
du Sénat ; conception du rôle du Sénat ;
philosophie de la Ve République dont le
régime demeure bicamériste [12 décembre
1968] (p. 5381, 5382) ; principe de
la subvention (p. 5383) ; ses observations
sur le département (p. 5387) ; ses observations
sur le débat ; souveraineté de l'Assemblée
Nationale (p. 5387) ; dépôt du projet
de loi (p. 5389) ; ses observations sur l'article
20 de la Constitution de 1946 ; rôle
de la Commission mixte paritaire ; délégation
du Sénat auprès de l'Assemblée Nationale
(p. 5389, 5390) ; problème de la dualité
d'assemblées au niveau régional (p. 5394) ; question d'une assemblée
unique avec deux
sections (p. 5404, 5405) ; rôle du député
représentation des familles ; nombre des
membres des assemblées régionales ; représentation
de la mutualité ; problème des
ressources des régions ; réforme régionale
ne devant pas se traduire par un accroissement
de la charge fiscale ; le transfert des
compétences doit être accompagné d'un
transfert équivalent de ressources (p. 5412)
ses observations sur les paroles de M. Ollivro
(p. 5414) ; nombre des futurs sénateurs
(p. 5417) ; cas de dissolution de l'Assemblée
Nationale [13 décembre 1968] (p. 5472)
problème de la consultation du Sénat rénové
; comportement des sénateurs socioprofessionnels
; cas d'un sénateur désigné
par un organisme et qui cesse d'appartenir
à cet organisme ; inconvénients de la division
en deux assemblées ; qualité des rapports
du Conseil économique (p. 5472,
5473) ; ordre du jour prioritaire fixé par
le Gouvernement ; différences entre 1958 et
1968 ; élection du Président de la République
au suffrage universel ; pouvoir législatif
du Sénat ; celui-ci peut voter dans la réforme
envisagée les propositions d'amendement
; ses observations sur la loi de finances ; le Sénat pourra-t-il se saisir lui-même
d'un problème ? ; impossibilité de dissoudre
le Sénat ; question du pouvoir législatif
; question du pouvoir de contrôle du
Sénat sur le Gouvernement ; ses observations
sur la démocratie (p. 5476 à 5478)
dispositions restant du domaine parlementaire
après le référendum ; préfet de région
; nominations de préfets de région
démographie devant être un élément quant
à la répartition du nombre de sièges des
conseillers régionaux entre les départements
et des sénateurs entre les régions ; ses
observations sur les grandes villes ; problème
des catégories socioprofessionnelles
(p. 5485) ; utilité du débat ; accueil fait
au projet du Gouvernement ; ses observations
sur le Sénat et la région ; district
de la région parisienne ; problème de
l'autonomie financière ; mise en place des
institutions financières qui établissent une
relation plus étroite entre l'effort d'épargne
accompli par les habitants d'une région
et les réalisations envisagées dans cette région
; réforme administrative ; nécessité de
doter la région d'un appareil administratif
léger ; union des deux Normandies ; problème
des régions dans le Nord-Est de la
France, notamment de la Lorraine et de
l'Alsace ; cas des Antilles ; principe de l'indivisibilité de la
République ; nombre des
régions [14 décembre 1968] (p. 5521 à
5523).
Prend part à la discussion :
— en troisième lecture, du projet de loi
relatif à l'armement et aux ventes maritimes
:
Problème du crédit documentaire
[18 décembre 1968] (p. 5630) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi
modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales,
Art. 1er A et
1er B : Ses observations sur les amendements
de M. Le Douarec [18 décembre 1968] (p.
5631) ; Art. 1er : Ses observations sur les
obligations à warrant (p. 5634) ; Après l'Art.
7, Après l'Art. 9, Art. 10, 11, 12 et Après
l'Art. 12 bis : Ses observations sur les amendements
déposés à ces articles (p. 5635,
5636) ;
--- en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre
1903 relative à la vente des objets abandonnés
chez les ouvriers et industriels,
Art. 1er : Ses observations sur le sens juridique
du mot : « artisan » [18 décembre 1968]
(p. 5637) ;
-- des conclusions du rapport de la Commission
de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant
à instituer une carte professionnelle
d'agent immobilier » et de « mandataire
en vente de fonds de commerce »,
Art. 1er :
Critère de la rémunération ; problème de la
gratuité de l'acte [18 décembre 19681 (p.
5640) ; Art. 2 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de la deuxième phrase
du 1er alinéa de cet article : « Ce décret
pourra prévoir l'obligation pour ces personnes
d'adhérer à une société de caution mutuelle
et de contracter une assurance contre
les conséquences pécuniaires de leur responsabilité
civile et professionnelle » (p.
5640) ; problèmes posés par la mise en place
des sociétés de caution mutuelle (p.
5640) ; son amendement tendant à compléter
l'article 2 par un nouvel alinéa : « il en
est de même de la personne qui assume la
direction de chaque établissement, succursale
ou agence » (p. 5641) ; Art. 4 : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
du premier alinéa de cet article : « Les
négociateurs et démarcheurs des personnes
visées à l'article l er, ainsi que les personnes
habilitées à prendre des engagements au
nom de ces dernières sont soumis aux dispositions
des articles 6 à 15 de la présente loi » (p. 5642) ; Art. 5 : Son
amendement
tendant à compléter cet article par de nouvelles
dispositions : «cette liste pourra également
comprendre les personnes qui se livrent
ou prêtent leur concours à des opérations
relatives à des biens sur lesquels elles
détiennent des droits, notamment de copropriété,
ainsi que leur conjoint » (p. 5643)
ses observations sur son amendement (p.
5643) ; Art. 6 : Son amendement tendant,
dans le premier alinéa de cet article, après
les mots : « condamnation à une peine d'emprisonnement
» à ajouter les mots : « à
moins que cette peine ait été assortie du sursis
avec mise à l'épreuve» (p. 5643) ; interdiction
de l'exercice de la profession à certaines
personnes (p. 5643) ; Avant l'Art. 13 :
Situation du syndic de copropriété (p. 5645);
— du projet de loi mettant en harmonie
l'article 1953 du Code civil avec la convention
européenne du 17 décembre 1962 sur
la responsabilité des hôteliers quant aux
objets apportés par les voyageurs :
Ses
observations sur la responsabilité des hôteliers
[6 mai 1969] (p. 1255, 1256) ;
Avant
l'Art. unique : Dépôt des bagages par un visiteur
dans un hôtel (p. 1256) ; ses observations
sur les amendements de M. Anthonioz ;
fixation de la limite de responsabilité par
référence au prix de location ; problème du
dépôt d'hôtellerie ; question de la preuve
(p. 1257, 1258) ;
Art. unique : Son sousamendement
tendant à modifier le deuxième
alinéa du texte proposé par la Commission
pour l'article 1953 du Code civil (limites
des dommages-intérêts dus aux voyageurs
étant calculées à cent fois le prix de location
du logement par journée) (p. 1259)
problème des objets laissés dans une voiture
(p. 1260) ;
— des conclusions du rapport de la Cornmission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de
la République sur la proposition de loi de
MM. Foyer et Mazeaud, tendant à abroger
l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance
faite, durant le mariage, par un
époux, d'un enfant naturel né avant le mariage,
d'un autre que son conjoint :
Ses
observations sur ce texte [6 mai 1969] (p.
1261) ;
Art. additionnels : Son amendement
tendant à introduire un nouvel article (application
du nouvel article 337 aux enfants
nés avant l'entrée en vigueur de la présente
loi) (p. 1261, 1262) ; son amendement tendant
à introduire un nouvel article (effet
des reconnaissances visées dans l'ancien article 337, lorsqu'elles
avaient été faites, avant
l'entrée en vigueur de la présente loi)
(p. 1262)
— en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du
18 janvier 1951 relative au nantissement de
l'outillage et du matériel d'équipement :
Ses observations sur ce texte [13 mai 1969]
(p. 1356) ;
— en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à compléter les articles 832,
832-1 et 832-2 du Code civil :
Ses observations
sur ce texte et sur les divers amendements
déposés sur les articles [13 mai 1969]
(p. 1357, 1358) ;
— de la proposition de loi, adoptée par
le Sénat, tendant à compléter le chapitre
premier de la loi du 28 juin 1938 tendant
à régler le statut de la copropriété des immeubles
divisés en appartements :
Ses observations
sur ce texte [13 mai 1969] (p. 1359).
Malvoyants
