Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

21/06/1981 - 01/04/1986 : Allier - Socialiste

16/03/1986 - 14/05/1988 : Allier - Socialiste

12/06/1988 - 01/04/1993 : Allier - Socialiste

3 avril 1978 - 22 mai 1981 2 juillet - 23 décembre 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre 1990 1er janvier - 31 décembre 1991 1er janvier 1992 - 1er avril 1993

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981]

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1876).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice [16 juillet 1981] (p. 187).

Prête serment [29 juillet 1981] (p. 476).

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation [J.O. du 1^er septembre 1981] (p. 2350).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [J.O. du
13 octobre 1981] (p. 2779).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1982 (n° 450) (Solidarité nationale : Population immigrée) [27 octobre 1981] (p. 2641).

Rapporteur du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577)
[10 décembre 1981] (p. 4660).

Membre titulaire de la commission -mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution à prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3494).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3495).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1982 (n° 450), tome XVII : Solidarité nationale Population immigrée (n° 471) [16 octobre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi d'orientation (n° 577) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d ordre social (n° 593) [3 décembre 1981].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 664) [22 décembre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi d'orientation (n° 662) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 668) [22 décembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 674) [23 décembre 1981].

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 383).
Première lecture,
discussion générale :
droits des immigrés ; refus de l'ouverture des frontières [30 septembre 1981] (p. 1402) ; travail clandestin ; contingences économiques exigence de souveraineté de l'État ; intervention du juge judiciaire ; critères d'attribution de la nationalité française ; politique d'aide au développement ; accords avec les pays d'origine d'immigration ; mise en valeur de la spécificité culturelle des immigrés (p. 1403).
Discussion des articles :
article 1^er : soutient l'amendement n° 51 de M. Bernard Derosier (délai nécessaire à la rectification d'une erreur éventuellement commise par l'autorité administrative pour refuser l'entrée d'un étranger) (p. 1407) ; article 2 : son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 11 de la commission (délivrance d'un titre de séjour temporaire à l'étranger séjournant irrégulièrement en France mais non refoulé) : rejeté (p. 1409).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
Discussion :
débat démocratique ; conseil supérieur des choix technologiques [6 décembre 1981] (p. 1544).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture, deuxième partie :
Solidarité nationale. -
Discussion générale,
rapporteur pour avis : est suppléé dans la présentation de son rapport par M. Claude Evin [10 novembre 1981] (p. 3507).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur
connaissance par l'Assemblée du programme pour l'exécution duquel l'habilitation est sollicitée ; légitimité du recours aux ordonnances ; risques induits par la poursuite ininterrompue du travail législatif pour la mission d'explication et de médiation des parlementaires ; restauration du rôle de la loi {8 décembre 1981] (p. 4496) ; impatience des travailleurs ; manoeuvres dilatoires ; garantie de bon usage de la délégation consentie par le Parlement ; précisions du Gouvernement ; dépôt au plus tard le 30 juin 1982 d'un projet de loi de finances dégageant les ressources nécessaires à la mise en application des ordonnances ; véritable débat de ratification ; travail à temps partiel ; travail intérimaire et contrat à durée déterminée ; contrats de solidarité ; durée du travail : perspective des trente-cinq heures hebdomadaires d'ici à 1985 ; cinquième semaine de congé cinquième équipe pour le travail en continu ; limitation des dérogations aux dispositions du code du travail (p. 4497) ; retraite à taux plein à soixante ans avec un nombre minimum d'annuités d'assurance ; retraite à taux . plein à cinquante-cinq ans pour les travailleurs exerçant des tâches pénibles sous condition de trente-cinq ans d'activité ; aménagement des régimes de retraite complémentaire : question de l'alignement des régimes des non-salariés sur le régime général ; situation des travailleurs totalisant avant soixante ans une durée d'assurance suffisante pour . prétendre à une pension à taux plein, indépendamment de la condition d'âge ; conditions d'articulation des régimes de retraite et du minimum vieillesse ; cumuls emploi-retraite ; système contractuel de cessation d'activité pour les agents des collectivités locales ; qualification professionnelle des jeunes (p. 4498) ; avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 4499) ; recours à une procédure dilatoire par l'opposition [9 décembre 1981] (p. 4551).
Discussion des articles :
article 1^er : nouvelle question préalable avec l'amendement n ° 11 de M. Jean Falala (p. 4569) ; alinéa 1^er : son amendement n° 1 (rédactionnel) retombées du projet de loi pour les non-salariés (p. 4570) amendement n° 1 adopté ; travailleurs indépendants (p. 4571) ses observations sur l'amendement n° 69 de M. Jacques Toubon (p. 4572) ; compétitivité de l'économie nécessaire à la maîtrise de l'inflation (p. 4573) ; arbitrage du Gouvernement entre les différentes catégories de droits acquis (p. 4574) ; alinéas 2 à 5 : rejet par la commission de cinq amendements constituant le contenu de l'amendement n° 171 de M. Philippe Séguin ; incitation à la négociation sociale par le législateur mais conservation, de la maîtrise de la législation par celui-ci (p. 4579) , ses observations sur l'amendement n° 108 de M. Jacques Barrot (p. 4581) chèques-vacances (p. 4582) ; son amendement n° 2 (caractère significatif de la première réduction de la durée du travail) : adopté ; réduction de la durée légale du travail et aménagement des règles relatives aux heures supplémentaires ; compensation salariale (p. 4583) ; amendement de la commission sur la priorité à accorder aux travailleurs occupant des emplois pénibles pour la réduction de la de la durée du travail (p. 4585) ; s'oppose à , l'amendement n° 72 de M. Jacques Toubon prévoyant une compensation salariale à la réduction de la durée du travail ; son amendement n° 3 (généralisation de la cinquième semaine de congé) (p. 4586) ; retiré au profit de l'amendement n° 167 du Gouvernement ; non appartenance au domaine législatif de l'étalement des congés son amendement n° 4 (rédactionnel) (p. 4587) ; création d'emplois dans le secteur du tourisme (p. 4588) ; amendement n° 4 adopté (p. 4589) ses observations sur l'amendement n° 121 de M. Alain Madelin (p. 4590) ; modification de dispositions du droit du travail : assouplissement et renforcement (p. 4591) ; équilibre entre l'assouplissement et la rigidité ; absentéisme (p. 4592) ; conditions de travail des salariés occupant des emplois pénibles ; son amendement n° 5 (cinquième équipe pour le travail en continu et instauration des trente-cinq heures pour les travaux pénibles) : retiré au profit de l'amendement n 168 du Gouvernement (p. 4594) distinction à établir entre les travaux pénibles et le travail posté (p. 4595) ; modification de dispositions du droit du travail : travail de nuit pour-les femmes, repos hebdomadaire (p. 4596) ; heures d'équivalences (p. 4597) examen du problème des équivalences par profession extérieur au domaine de la loi d'habilitation ; recours aux heures supplémentaires (p. 4598) ; alinéa 6 : encouragement au travail à temps partiel (p. 4601) ; rapporteur : article 1^er (suite), alinéa 6 : extension du travail à temps partiel [10 décembre 1981] (p. 4605) ; temps partiel : conventions entre les entreprises, les branches et le F .N .E . (p. 4607) ; alinéa 7 : ses observations sur l'amendement n° 49 de M. Philippe Séguin et le sous-amendement n° 127 de M. Alain Madelin (p. 4610-4611) ; son amendement n° 6 (interdiction de l'usage du travail temporaire et du contrat de travail à durée déterminée pour des emplois présentant un caractère permanent) : retiré (p. 4613) ; travail temporaire et contrat à durée déterminée (p. 4614) ; son amendement n° 7 (égalité des droits des salariés temporaires et des autres salariés ; rôle du service public de l'emploi dans le placement temporaire) (p. 4616) ; représentation des travailleurs temporaires rôle de contrôle et d'animation du placement temporaire pour l'A.N.P.E. (p. 4617) ; monopole du placement au service public de l'emploi (p. 4619) ; amendement n° 7 rejeté ; terme de « salariés » et de « travailleurs » (p. 4620) ; position favorable de la commission sur l'institution d'une contribution supplémentaire des entreprises de travail temporaire à l'assurance chômage (p. 4621) ; alinéa 8 : retraite : retour sur des droits acquis (p. 4624) ; distinction entre les droits acquis à titre individuel et les .droits acquis par la collectivité des travailleurs (p. 4625) ; volontariat pour le départ à la retraite à soixante ans (p. 4627) ; retraite progressive en fonction de la durée d'assurance ; congé parental d'éducation ; dispositions dérogatoires de retraite anticipée pour les catégories les moins favorisées et dans les zones les plus touchées par le chômage (p. 4628) ; aménagement de l'impôt sur le revenu lors du départ en retraite (p. 4629) son amendement n° 8 (respect des droits acquis par les salariés en préretraite à la date de promulgation de l'ordonnance) modifié et adopté (p. 4630) ; alinéa 9 : exclusion du champ de l'habilitation des emplois à la discrétion du Gouvernement (p. 4635) ; architecture des corps de la fonction publique (p. 4636) ; maintien des règles de recrutement dans la fonction publique (p. 4637) ; alinéa 10 : limitation des cumuls en fonction de la spécificité des pensions de retraite ; plafonds de cumul (p. 4638) ; prise en compte des situations particulières ; proposition de M. Delhalle en 1979 (p. 4639) ; limitation des cumuls en fonction du nombre de personnes à charge ; situation des anciens militaires cumuls des revenus tirés des oeuvres de l'esprit, des licences et des brevets (p. 4640) ; s'oppose au cumul de retraites avec le fruit de consultations juridiques ou fiscales (p. 4641) ; ses observations sur l'amendement n° 143 de M. Alain Madelin ; droits acquis par les retraités (p. 4642) ; alinéa 11 : ses observations sur l'amendement n° 61 de M. Philippe Séguin (p. 4643) ; son amendement n° 9 (dégagement de ressources financières ; suppression de l'autorisation accordée au Gouvernement) (p. 4645) : rejeté par scrutin public (p. 4646) ; financement des emplois de solidarité par l'augmentation des ressources fiscales et la baisse des dépenses sociales induite par la création d'emplois ; contrat à durée indéterminée pour les salariés embauchés au titre des contrats de solidarité ; modalités de la compensation salariale (p. 4647) ; alinéa 12 : ses observations sur l'intervention de M. Jacques Toubon (p. 4649) financement des contrats de solidarité et libre administration des collectivités locales ; mécanisme de péréquation (p. 4650) ; alinéa 13 : modification des lois sur l'alternance et la formation professionnelle ; rapport Schwartz (p. 4652) formation et insertion sociale des jeunes immigrés (p. 4653) pas de réforme de l'apprentissage par ordonnance ; engagement du Premier ministre sur le chômage des jeunes (p. 4654) souhaits des membres de la commission quant au contenu des ordonnances ; lutte contre le travail clandestin (p. 4655) ; rapport du Gouvernement au Parlement sur les incidences de la présente loi sur la création d'emplois ; après l'article 1^er : son amendement n° 10 (dépôt d'un projet de loi de finances pour dégager les ressources nécessaires à l'application des mesures prises en vertu de la présente loi) : devenu sans objet avec le rejet de l'amendement n° 9 de la commission (p. 4656) ; article 2 : date du débat de ratification des ordonnances (p. 4657).
Deuxième lecture, discussion générale, rapporteur :
accord non intervenu en commission mixte paritaire ; propose à l'Assemblée le retour au texte adopté en première lecture [22 décembre 1981] (p. 5396).
Troisième lecture,
discussion générale,
rapporteur :
demande l'adoption du texte voté par l'Assemblée en deuxième lecture [23 décembre 1981] (p. 5407).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1016).

NOMINATIONS

Fin de sa mission temporaire auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation [2 avril 1982] (p. 781).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Membre du Comité national de prévention de la violence et de la criminalité [J.O. du 21 avril 1982] (p. 1180).

Rapporteur du projet de loi portant réforme des prestations familiales (n° 831) [6 mai 1982] (p. 1843).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893) [J.O. du 26 mai 1982] (p. 1666).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique (n° 893) [J.O. du 25 juin 1982] (p. 2021).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au . développement des institutions représentatives du personnel (n° 744) [J.O. du 29 septembre 1982] (p. 2906).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083) (affaires sociales et solidarité nationale : population immigrée) [21 octobre 1982] (p. 6145).

Membre de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux [J. O. du 28 octobre 1982] (p. 3247).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [J. 0. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083). - Tome V. - Affaires sociales et solidarité nationale : population immigrée (n° 1166) [21 octobre 1982].

QUlESTIONS

orales sans débat :

- n° 206, posée le 1^er juin 1982 : produits manufacturés (entreprises) (p. 2837) ; appelée le 4 juin 1982 : stratégie industrielle et sociale de Manurhin : fabrication de la roquette Apilas ; menaces de licenciement (p. 2957, 2958) ;

- n° 216, posée le 8 juin 1982 : chômage : Indemnisation (Assedic et Unedic) (p. 3554) ; appelée le 11 juin 1982 : traitement du courrier parlementaire par les Assedic : réponse succincte et refus d'information de la part des Assedic aux correspondances des élus nationaux (p. 3268) ;

- n° 250, posée le 5 octobre 1982 ; Impôts et taxes (contrôle et contentieux) (p.5438) ; appelée le 8 octobre 1982 : recouvrement des créances fiscales : procédure de recouvrement des créances fiscales; possibilité de distinguer les fraudeurs des personnes qui ne peuvent payer (p. 5592, 5593) ;

- n° 256, posée le 12 octobre 1982 : politique économique et sociale (politique en faveur des personnes déshéritées) (p. 5695) ; appelée le 15 octobre 1982 : dettes des travailleurs à bas salaires : situation des personnes reprenant une activité professionnelle après une période d'inactivité due a un séjour en hôpital ou en hôpital psychiatrique ; remboursement des dettes sur des salaires très modestes ; possibilité d'aménagements administratifs au profit de ces personnes (p. 5834).

INTERVENTIONS

- Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion générale :
modernisation de la représentation des formes d'organisations sociales; autorité des employeurs dans l'entreprise; retombées économiques des avancées sociales; nouveaux crédits d'heures ouverts aux représentants des travailleurs; protection contre les sanctions disciplinaires; obligation d'informer les travailleurs ; garanties reconnues aux travailleurs des grandes entreprises; souci d'éviter la marginalisation des salariés des entreprises sous-traitantes ou filiales ; droit d'expression des travailleurs dans l'entreprise; encadrement de la négociation collective; droits syndicaux; rôle des institutions représentatives du personnel; conflits du travail [13 mai 1982] (p. 2140).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles : avant l'article 1^er, article L. 521-1 du code du travail : son amendement n° 464 (responsabilité civile des salariés, des représentants du personnel et des syndicats pour fait de grève) ; poursuites intentées par certains employeurs contre des organisations syndicales ou contre des représentants à l'occasion de faits de grève [24 mai 1982] (p. 2480) ; retiré (p. 2482) ; article 3, article L. 412-17 du code du travail : son amendement n° 469 (déplacement des délégués syndicaux dans l'entreprise) [27 mai 1982] (p. 2675) ; adopté (p. 2678) ; article 6 : augmentation du crédit d'heures accordé aux délégués syndicaux (p. 2703) ; son amendement n° 471 (paiement des heures de délégation) [28 mai 1982] (p. 2734) : adopté après modification (p. 2736) ; article 16 : son amendement n° 475 (paiement des heures de délégation des délégués du personnel) [1^er juin 1982] (p. 2830) ; adopté après modification (p. 2831) ; article L. 424-3 du code du travail : son amendement n° 476 (circulation des délégués du personnel dans l'entreprise) (p. 2832) : adopté après modification (p. 2833) ; article 21, article L. 432-3 du code du travail : son amendement n° 481 (précisant que le comité d'entreprise délibère sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction) [4 juin 1982] (p. 2992) ; retiré (p. 2994) ; article 26 : son amendement n° 487 (précisant que les membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent se déplacer hors de l'entreprise pour l'exercice de leur fonction) [7 juin 1982] (p. 3046) ; adopté après modification ; son amendement n° 488 (suppression de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail) : retiré ; son amendement n° 489 (paiement du temps de délégation comme temps de travail) (p. 3047) ; adopté après modification (p. 3048) ; avant l'article 1^er : son amendement n° 463 précédemment réservé (précisant que toute mesure prononcée par un employeur à l'encontre d'un salarié en raison de son appartenance syndicale est réputée nulle et de nul effet) [8 juin 1982] (p. 3124) ; retiré (p. 3126).

- Son rappel au règlement : attitude \x{0111}e l'opposition; déroulement du débat ; traite M. Jacques Toubon de « subversif » [3 juin 1982] (p. 2921).

- Fait personnel : interprétation faite de son rapport sur la police [3 juin 1982] (p. 2922).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (n° 857).
Première lecture,
discussion générale :
revalorisation des avant-loi Boulin » ; amélioration des conditions de calcul et des règles de cumul en matière de pensions de réversion ; réintroduction dans la législation de discriminations tirées des torts assignés par le jugement de divorce à l'ex-conjoint divorcé [18 juin .1982] (p. 3586) ; future réforme du régime des pensions de réversion (p. 3587).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092).
Première lecture,
discussion générale :
ouverture de la fonction publique vers l'extérieur [5 octobre 1982] (p. 5407) ; fragilité de la fonction publique ; conditions dans lesquelles seront prononcées les admissions à concourir; déroulement de la scolarité; mise en place du troisième concours (p. 5408, 5409).

- Lors du décès du président Pierre Mendès-France :
associe le groupe socialiste à l'hommage rendu par l'Assemblée nationale à Pierre Mendès France ; rappelle l'action de celui-ci et l'exemple qu'il a donné à la classe politique française [18 octobre 1982] (p. 5896).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123).
Première lecture,
discussion générale,
maîtrise de la croissance des dépenses de santé; poids des dépenses sociales pour les entreprises [18 octobre 1982] (p. 5906) ; taxation de la publicité pharmaceutique, de l'alcool et des tabacs ; assujettissements des préretraités aux cotisations vieillesse et maladie; création d'un forfait d'hébergement hospitalier ; émet des critiques sur certaines mesures contenues dans le présent projet; solidarité entre salariés et non-salariés (p. 5907).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 9 : son amendement n° 92 (statut fiscal des prestations de formation professionnelle continue) [28 octobre 1982] (p. 8441) : retiré (p. 6442).
Deuxième partie :
Environnement. -
Discussion générale :
insuffisance du présent projet de budget; lien entre la poursuite de l'exploitation des richesses naturelles et la protection de l'environnement; importance des armes financières en matière de protection de l'environnement; nécessité de rénover le cadre juridique de la protection du cadre de vie [15 novembre 1982] (p. 7207).
Affaires sociales et solidarité nationale, travail, - Discussion générale, rapporteur pour avis : nécessite d'améliorer la présentation budgétaire afin que la politique de l'immigration puisse être soumise au contrôle^: du Parlement [18 novembre 1982] (p. 7384) ; volonté du Gouvernement de renforcer sa maîtrise des flux migratoires ; mise en oeuvre d'une politique d'insertion des communautés immigrées ; refus d'aménager dans un sens restrictif les conditions d'attribution du statut de réfugié ; contenu du rapport Gaspard (p. 7385) ; en qualité de député : élimination des situations de pauvreté et d'extrême pauvreté ; mise en place des centres d'hébergement et de réadaptation sociale ; absence d'expression politique des couches sociales marginalisées (p. 7403) ; mobilisation des collectivités locales et des bureaux d'aide sociale dans la lutte contre les situations de pauvreté (p. 7404).

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 1081)
Première lecture, discussion générale : exceptions au principe général selon lequel les fonctionnaires titulaires occupent les emplois civils permanents des administrations centrales ; problème de la liste des établissements pouvant continuer à employer des personnels non titulaires; exemple de l'A.N.P.E. et des agences de bassin ; problèmes propres aux coopérants ; conditions d'intégration dans les corps d'accueil ; cas des agents ne souhaitant pas être titularisés; dispositions propres aux dispositions C et D [14 décembre 1982] (p. 8288, 8289).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1016) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (n° 1381) [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).

Membre du conseil national de prévention de la délinquance [J.O. du 6 juillet 1983] (p. 2077).

Rapporteur pour avis du projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578) [6 octobre 1983] (p. 3863).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) (affaires sociales et solidarité nationale : population immigrée) [19 octobre 1983] (p. 4291).

Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 21 octobre 1983] (p. 3147).

Rapporteur de sa proposition de loi portant statut des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail et des coopératives de consommation (n° 1692) [17 novembre 1983] (p. 5469).

DÉPÔTS

Proposition de loi portant statut des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail et des coopératives de consommation (n 1692) [30 juin 1983].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726), tome VI : affaires sociales et solidarité nationale : population immigrée (n° 1736) [6 octobre 1983].

QUESTION

au Gouvernement :

- politique d'accueil en France des demandeurs d'asile : . campagne contre le laxisme de la politique d'accueil en France [7 décembre 1983] (p. 6128).

NTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux enquêtes publiques (n° 1381).
Première lecture,
discussion générale :
démocratisation des enquêtes ; partage du pouvoir ; processus de prise des décisions administratives ; décentralisation [20 avril 1983] p. 424) ; texte ne s'appliquant pas à la totalité du domaine couvert par les enquêtes publiques ; conditions de succès du texte (p. 425).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).
Première lecture,
discussion générale :
acharnement de l'opposition contre les efforts entrepris pour répondre aux aspirations des citoyens [26 avril 1983] (p. 575) ; droit des travailleurs en matière de participation à la gestion des entreprises ; exemple du Japon ; nationalisations ; investissements de l'État dans le secteur public (p. 576) ; contrats de plan ; faiblesse des apports en capital ; avant 1981 ; restauration de la compétitivité` de Pechiney-Ugine-Kuhlmann et de Thomson ; confusion entre pouvoir de gestion et pouvoir de contestation rapport Sudreau ; mode d'élection des administrateurs salariés (p. 577) ; ses observations sur la question préalable de M. Charles Millon (p. 578).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).
Discussion :
énoncé des mesures pour préserver l'acquis de la sécurité sociale ; planification hospitalière ; fiscalisation ou budgétisation d'une fraction des dépenses de sécurité sociale ; possibilité d'un déplafonnement des cotisations [23 juin 1983] (p. 3067) ; nécessité d'instaurer des formes de redistribution différenciées ; nécessité d'une modulation ou d'une subordination du versement de certaines prestations en fonction de critères de ressources ; dépenses d'action sociale et d'aide sociale (p. 3068).

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).
Première lecture,
discussion des articles :
article 20 : son sous-amendement n° 82 à l'amendement n° 29 de la commission (cas dans lesquels l'employeur est tenu d'engager une négociation dans l'entreprise) : adopté [13 octobre 1983] (p. 4128).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture, deuxième partie :
Environnement. et qualité de la vie. -
Discussion générale :
progression du budget ; 9' Plan ; secteurs économiques tirant leur subsistance de milieux naturels ; crédits de la direction de la protection' de la nature [3 novembre 1983] (p. 47ti8) ; crédits d'équipement ; recherche ; parcs nationaux (p. 4769).
Affaires sociales et solidarité nationale. -
Discussion générale :
rapporteur pour avis :
commission nationale pour le logement des immigrés ; police des étrangers ; demandes d'asile [9 novembre 1983] (p. 5055) ; en qualité de député distinction entre « logique de l'assurance » et « logique de la solidarité » (p. 5105) ; relèvement du minimum vieillesse et du minimum servi aux personnes handicapées forfait hospitalier ; régime de la garantie de ressources des handicapés travailleurs ; rôle de prévention des centres sociaux et des foyers de jeunes travailleurs (p. 5106).

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du IX^e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de plan) (n° 1769).
Première lecture,
discussion générale :
programmes prioritaires d'exécution du plan ; programme prioritaire n° 12 ; multiplication des objectifs contenus dans ce programme ; délinquance et marginalité ; rapport « Bonnemaison ; rénovation des services publics chargés de la sécurité ; effets ségrégatifs de la prison ; sécurité nucléaire et industrielle [29 novembre 1983] (p. 5774-5775).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 173 (référence au rapport de la commission des maires sur la sécurité dans les villes dans le programme n° 12) adopté ; son amendement n° 174 (référence à un « rééquilibrage mesuré » dans ce même programme) : adopté ; son amendement n° 175 (référence aux garanties nécessaires des intéressés dans ce même programme) : adopté ; son amendement n° 176 (suppression de la référence au cofinancement pour les programmes de sécurité concertés) adopté ; son amendement n° 177 (possibilité de cofinancement auprès des collectivités intéressées). adopté [30 novembre 1983] (p. 5846).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1525).
Première lecture,
discussion générale :
harmonisation des régimes ; situation des non-salariés invalides atteignant soixante ans ; reconnaissance des droits propres de la femme [12 décembre 1983] (p. 6376) ; solidarité ; possibilité de révision entre soixante et soixante-cinq ans de la pension liquidée à soixante ans en cas d'inaptitude (p. 6377).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431) [J.O. du 4 février 1984] (p. 523).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (n° 2006) [J.O. du 11 avril 1984] (p. 1126).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière [J.O. du 18 mai 1984] (p. 1444).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2428) [J.O. du 19 décembre 1984] (p. 3907).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429) [J.O. du 20 décembre 1984] (p. 3919).

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la politique à l'égard des immigrés (n° 2253) [27 juin 1984].

QUESTIONS

orale sans débat :

- n° 657, posée le 5 juin 1984 : automobiles et cycles (pollution et nuisances) (p. 2961) ; appelée le 8 juin 1984 ; remplacé par M. Guy Malandain : pollution causée par le plomb (p. 3127).

INTERVENTIONS

- Projets de loi relatifs au règlement judiciaire (n° 1578) et aux administrateurs judiciaires, mandataires- liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579).
Première lecture,
discussion générale commune .
Rapporteur pour avis :
règlement judiciaire ; procédures retenues par le projet ; conditions d'intervention des salariés ou de leurs représentants ; intervention tout au long de la procédure d'élaboration du bilan économique ; intervention à différentes phases de la procédure juridictionnelle ; contrôle des créances emploi et garanties de salaires ; régime juridique des créances salariales et régime d'assurance [5 avril 1984] (p. 1178 ; définition des créances ; régime d'assurance ; champ couvert par lA.G.S. ; extension de la définition des créances garanties silence du texte sur le rôle des organisations syndicales institutions représentatives du personnel ; position de la commission ; possibilité d'intervention d'instances représentant les salariés pendant la procédure ; droit d' initiative des poursuites à fin d'extension du règlement judiciaire au patrimoine personnel des dirigeants ; droit d'initiative en matière de constat de banqueroute ; domaine réglementaire consultation des institutions représentatives du personnel prestations de chômage partiel ; interdiction de l'aliénation (p. 1179-1180).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 210 (exercice d'une activité professionnelle indépendante) [6 avril 1984] (p. 1227) ; devenu sans objet (p. 1228) ; article 25 : son amendement n° 211 (procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise) ; consultation de ce comité ; procès-verbal de la réunion ; rejeté (p. 1261) article 33 : son amendement n° 212 (rôle du débiteur ou de l'administrateur pour préserver les biens) ; démarches pour préserver les éléments incorporels ; rejeté (p. 1265) ; article 43 : son amendement n° 213 (rémunération par l'employeur, du temps passé par le représentant des salariés dans l'exercice de sa mission) : adopté [9 avril 1984] (p. 1283) ; article 44 : son amendement n° 214 (justifiant les licenciements économiques lorsque ceux-ci sont inévitables et indispensables à la poursuite de l'exploitation pendant la période d'observation) (p. 1286) adopté (p. 1288) ; article 62 : son amendement n° 216 (rédactionnel) : adopté (p. 1299) ; article 69 : son amendement n° 217 (prise en considération des observations des représentants du personnel de l'entreprise) : devenu sans objet (p. 1309) ; article 91 : son amendement n° 218 (prix de la cession) (p. 1325) ; respect des engagements pris par le cessionnaire son amendement n° 219 (établissement par le tribunal des éléments du prix de cession) ; nécessité de préciser que l'interdiction d'aliéner peut s'étendre sur une période plus longue que celle qui s'écoule jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; rejetés (p. 1326) ; article 116 : son amendement n° 220 (exercice d'une activité indépendante) : devenu sans objet [10 avril 1984] (p. 1343) ; article 125 : son amendement n° 221 (définition par décret des modalités de publicité fixées par cet article) : rejeté (p. 1347) ; article 132 : son amendement n° 222 (référence à une personne morale de droit privé, même non commerçante, dans le cadre de cet amendement) : devenu sans objet (p. 1350) ; article 139 : son amendement n° 223 (substituant à la référence L. 420-1 la référence L.421-1 dans le dernier alinéa de cet article) (p. 1354) : adopté (p. 1355) ; article 184 : son amendement n° 224 (représentant des salariés) : rejeté (p. 1389) ; article 186 : son amendement n° 225 (personne exerçant une activité indépendante) : retiré (p. 1391) ; article 188 : son amendement n° 226 (exercice d'une activité indépendante) : retiré (p. 1392) ; article 197 : son amendement n° 227 (personne exerçant une activité indépendante) : devenu sans objet ; article 200 : son amendement n° 228 (personne n'exerçant pas à titre principal une activité indépendante) (p. 1395) ; devenu sans objet (p. 1396) ; article 204 : son amendement n° 229 (personne exerçant une activité indépendante) : devenu sans objet (p. 1397) ; article 211 : son amendement n° 230 (p. 1399) (faisant référence au représentant des salariés dans cet article) adopté (p. 1400) ; article 223 : son amendement n° 232 (faisant référence au cinquième alinéa de l'article L. 321-11 du code du travail au début de cet article) : adopté ; après l'article 224 : son amendement n° 233 (modalités de l'information et de la consultation du comité d'entreprise) (p. 1404) rejeté (p. 1405) ; article 229 : son amendement n° 234 (de suppression) : adopté (p. 1407).

- Projet de loi pour un renouveau de l'aménagement (n° 2096).
Première lecture,
discussion des articles :
article 16. - Article L. 314-1 du code de l'urbanisme : son sous-amendement n° 265 à l'amendement n° 55 de la commission (personnes physiques et morales) ; son sous-amendement n° 266 à l'amendement n° 55 de la commission (preneurs de baux ayant la qualité d'associations) ; sous-amendement n° 265 : adopté après rectification [22 juin 1984] (p. 3667) ; sous-amendement n° 266 retiré (p. 3668).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2428).
Première lecture,
discussion générale :
légalisation des démarches d'insertion professionnelle ; amélioration de la situation des assistantes maternelles ; substitution d'un capital aux rentes d'accidents du travail en cas d'incapacité permanente ; opportunité de la communication aux comptables du trésor d'informations concernant l'état civil des assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale [3 décembre 1984] (p. 6548) renforcement de l'audience des mouvements anti-racistes situation des gitans et des nomades (p. 6549).

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429).
Première lecture,
discussion générale : nécessité d'éviter des phénomènes de seuil ; problème de la suppression du minimum de revenus ; nécessité de ne pas opérer de distinction entre la logique de l'assurance et la logique de la solidarité ; congé d'éducation parentale ; insuffisance du montant prévu pour l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.) ; objection tirée de la séparation du domaine de la loi et du règlement ; chômeurs problème de l'inclusion de ceux-ci parmi les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ; couverture sociale des demandeurs de congés d'éducation parentale [4 décembre 1984] (p. 6647) ; risque de conduire à la marginalisation des titulaires de l'A.N.P.E. ; chômeurs de longue durée ; amélioration des rapports entre les caisses et les usagers ; continuité des prestations ; vote favorable du groupe socialiste (p. 6648) ;
Discussion des articles :
article 4 : article L. 533 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 66 (problème de l'appréciation de la modification de la situation familiale) adopté [5 décembre 1984] (p. 6666) ; article 5 : article L. 543- 18 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 72 (situations assimilées à des activités professionnelles) : retiré (p. 6670) ; son amendement n° 73 (supprimant le 4^e alinéa C de ce texte) : adopté (p. 6671) ; article L. 543-20 du code de la sécurité sociale : inutilité de compliquer la présentation des règles de droit ; clarification de la lecture du texte (p. 6672) ; article 6 : difficultés de création d'un nouvel avantage ; problème du cumul entre l'allocation parentale d'éducation et les indemnités journalières ; situation des chômeurs de longue durée ; mise en cause du régime des prestations d'invalidité pour les chômeurs ; possibilité d'accéder à la rente permanente d'invalidité (p. 6673) ; après l'article 6 : son amendement n° 70 (obligation des organismes débiteurs des prestations familiales envers les allocataires) ; définition des rapports entre les organismes débiteurs de prestations et les allocataires nécessité pour ces derniers de bénéficier d'une information importance de la discipline dans les rapports entre les caisses et les usagers ; problème de la transition entre une pension d'invalidité et une pension de vieillesse entre une allocation d'éducation spécialisée et une allocation d'handicapé (p. 6674) son espoir de voir son amendement mieux accueilli en seconde lecture ; retiré (p. 6675) ; repris par M. René André au nom du groupe R.P.R. ; adopté (p. 6675) ; article 8 : son amendement n° 77 (substituant au début du 3^e alinéa de l'article L. 552 du code de la sécurité sociale aux mots « prévues par le code civil, ou pour » les mots « et liées à ») ; utilisation des allocations familiales par les époux ; nécessité de mieux caractériser leur objet ; problème de la référence au code civil et à la notion de contribution aux charges du mariage ; entretien de l'enfant (p. 6676) ; adopté (p. 6677).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3848).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Rapporteur du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025) [7 novembre 1985] (p. 4117).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025) [J.O. du 20 décembre 1985] (p. 14911).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 20 décembre 1985] (p. 14912).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 3025) adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3092) [20 novembre 1985].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3271) [19 décembre 1985].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi modifié par le Sénat (n° 3231) adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3279) [20 décembre 1985].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture (n° 3320) adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3323) [22 décembre 1985].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855).
Première lecture,
discussion générale :
importance du retard à rattraper en matière d'équipement de la police nationale ; impossibilité de venir à bout de la rumeur sécuritaire [10 juillet 1985] (p. 2330) ; nécessité d'améliorer l'image de la police dans la population ; extension des qualifications d'officier et d'agent .de police judiciaire ; possibilité pour des jeunes appelés d'accomplir leur service national dans la police ; importance de concrétiser l'ambition de voir une déontologie pleinement assumée et sanctionnée ; nécessité de renforcer les règles gouvernant le fonctionnement des garderies municipales ; nécessité que les contraventions soient proportionnées aux situations auxquelles elles s'appliquent ; importance de la réhabilitation des délinquants ; importance d'un minimum de prévention sociale ; nécessité d'une modernisation de l'administration pénitentiaire (p. 2331).

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025).
Première lecture,
discussion générale.
Rapporteur :
rappel des objectifs du projet de loi ; objectif de coordination ou de recherche de cohérence entre les différentes actions sanitaires et sociales menées dans le département [25 novembre 1985] (p. 4777) ; conditions dans lesquelles les usagers pourront faire valoir leurs droits à la solidarité nationale ou locale ; stratégie de planification et de programmation des services collectifs ; réflexion sur la décentralisation (p. 4778) ; exclusion sociale et exclusion de la sociabilité ; élaboration des schémas départementaux des établissements et services ; nécessité du dialogue ; estime que la théorie juridique de la décentralisation reste à faire contrôle du juge sur les décisions des exécutifs décentralisés précise que les collectivités locales sont gestionnaires de la solidarité nationale ; pouvoir de l'autorité qui finance obligation de concertation ; maîtrise de la progression des dépenses ; notion de besoin (p. 4779) ; problème de l'agrément des conventions collectives du secteur social ; opposabilité des conventions agréées au niveau national préoccupations financières ; problème du domicile de secours ; renforcement du mécanisme de dialogue ; mode d'acquisition du domicile de secours ; territorialisation du recrutement des établissements (p. 4780) ; nécessité pour les départements de garder la maîtrise des dépenses qu'ils sont conduits à assumer ; nécessité de prévoir qu'en cas de séjour en établissement le domicile de secours ne change pas question des conditions d'accès aux prestations dites facultatives ; droit à l'aide sociale ; question du minimum garanti ; procédure de planification des établissements et services ; problème de l'autorité compétente pour l'exercice du pouvoir de police ; fusion des commissions compétentes au niveau national et régional ; extension de la procédure de coordination à de nouvelles catégories d'établissements modification de l'article 14 de la loi de 1975 afin de transférer au président du Conseil général le pouvoir de fermeture des établissements et services privés relevant de la compétence du département (p. 4781) ; risque de confusion en matière de régime juridique du pouvoir de police dans le cadre de la décentralisation ; versement des allocations familiales à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; question du maintien des droits à prestations pour la famille d'origine de l'enfant confié à l'aide sociale ; « mise en scène » des différents partenaires ; prise en charge par le département des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance par décision de justice ; durée maximum d'application des mesures prises par le juge en faveur des enfants protégés ; contentieux de la tarification des établissements publics (p. 4782) ; nécessité de la régionalisation ; divergences entre le Conseil d'État et le Parlement en ce qui concerne les méthodes de décompte des paragraphes et des alinéas (p. 4783).
Discussion des articles : avant l'article 1^er : son amendement amendement n° 4 (création dans chaque département d'un Conseil du développement social) ; conditions de la création du Conseil départemental du développement social et consultation de l'ensemble des partenaires ; adopté après rectification (p. 4801) ; article 1^er : son amendement n° 5 (de coordination) : adopté ; son amendement n° 6 (contenu du schéma départemental) ; modalités de collaboration et de coordination ; adopté ; son amendement n° 7 (de conséquence) : adopté (p. 4802) ; cas d'adoption conjointe du schéma départemental et cas où les prestations sont prises en charge par une caisse d'allocations familiales ou d'assurance vieillesse ; difficultés pour motiver les caisses à s'investir dans des actions locales si elles sont absentes des procédures d'autorisation ; son amendement n° 8 (référence aux établissements et services accueillant des handicapés adultes) ; rappelle les deux catégories d'établissements s'occupant des handicapés adultes ; phénomène de «connexité» ou de « substituabilité » des interventions de compétence étatique et de compétence départementale ; rappelle que les handicapés sont la seule catégorie de population pour laquelle nous sommes en passe d'avoir une compétence conjointe en raison d'un double financement (p. 4803) ; netteté du clivage dans la répartition des compétences en ce qui concerne la catégorie des handicapés adultes ; adopté ; caractère évolutif du schéma départemental (p. 4804) article 2 : son amendement n° 153 à titre personnel (substituant aux mots « la première phrase du » le mot « le ») réajustement des décomptes de paragraphe ; adopté ; son amendement n° 9 (référence à une extension importante) extension d'établissement soumise à la procédure de coordination ; adopté ; son amendement n° 10 (remise en ordre des alinéas) : adopté ; son amendement n° 11 (remise en ordre des alinéas) : adopté (p. 4805) ; son amendement n° 12 (procédure applicable aux services à caractère social ou médico-social de soins infirmiers à domicile et d'action éducative en milieu ouvert) ; question de la coordination des établissements et services ; préoccupation du Parlement de ne pas subdéléguer ou déléguer la compétence au pouvoir réglementaire ; nécessité de définir les services que l'on entend mettre en coordination (p. 4806) ; services fournis par des infirmiers travaillant en libéral et services fournis par les services de soins infirmiers organisés en tant que tels ; rejeté ; article 3 : son amendement n° 13 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 14 (rédactionnel) adopté ; article 5 : son amendement n° 15 (supprimant l'avant dernier alinéa de cet article) (de coordination) (p. 4807) ; retiré ; article 6 : son amendement n° 16 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 17 (rédactionnel) : rappel du système de la loi de 1975 ; souci de favoriser une maîtrise de la dérive des dépenses sociales ; rappelle que l'autorisation de planification n'emporte pas dans tous les cas habilitation en matière financière ; adopté ; son amendement n° 18 (de coordination) : adopté (p. 4808) ; article 8 : - article 11-1 de la loi du 30 juin 1975 : son amendement n° 19 (relatif aux coûts de fonctionnement) ; référence aux coûts de fonctionnement manifestement hors de proportion avec le service rendu ; notion de « dépense excessive » et de « coût exagéré» ; adopté (p. 4809) ; article 11-2 de la loi du 30 juin 1975 : son amendement n° 20 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 21 (référence au critère d'évaluation des actions conduites) ; rigueur financière et sociale : adopté ; son amendement n° 22 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 23 (référence aux modalités de conciliation en cas de divergences sur l'interprétation des dispositions conventionnelles) ; possibilité de permettre aux co-contractants de se mettre d'accord sur des procédés de règlement des conflits ; adopté ; article 11-3 de la loi du 30 juin 1975 : son amendement n° 24 (supprimant le 3° alinéa du texte proposé pour cet article) ; conditions dans lesquelles l'habilitation peut être retirée à ceux qui la détiennent ; adopté ; son amendement n° 25 (référence à une disposition substantielle) : adopté ; son amendement n' 26 (d'harmonisation) : adopté (p. 4810) ; notion de conditions de fonctionnement trop coûteuses et de charges excessives ; problème du parallélisme des formes pour l'octroi et le retrait de l'habitation ; son amendement n° 27 (référence aux dispositions de l'article 11-1 de la loi du 30 juin 1975) : adopté ; son amendement n° 28 (avis de la commission régionale ou nationale mentionné à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975) ; conditions dans lesquelles on procède à des confrontations entre financeurs-bailleurs de fonds et établissements ou services (p. 4811) ; adopté ; responsabilité nationale en matière de solidarité ; son amendement n° 29 (retrait de l'habilitation) : adopté ; son amendement n° 30 (prise en compte des conséquences financières dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou service) ; droit des prix de journée intégration des coûts de fermeture dans les périodes de calcul du prix de journée ; adopté ; son amendement n° 31 (de conséquence) adopté (p. 4812) ; article 9 : son amendement n° 32 (problème de décompte des alinéas) : adopté référence faite dans les D.D.O.S . aux besoins et aux ressources ; son amendement n° 154 à titre personnel (référence à l'autorité compétente pour autoriser la transformation ou l'extension) ; protection judiciaire de la jeunesse ; adopté son amendement n° 33 (supprimant dans le 4° alinéa de cet article les mots « ou s'il s'agit d'un établissement ou d'un service relevant de la compétence du département, le président du Conseil général ») ; pouvoir de police (p. 4813) ; pouvoirs de police des conseils généraux ; abstention intempestive du président du Conseil général ; difficultés pour exercer un pouvoir de police de fermeture ; adopté ; son amendement n° 34 (de coordination) : adopté (p. 4814) article 10 : incompétence du législateur pour imposer dans un domaine particulier du droit du travail un instrument pour fixer les modes de récupération et les conditions de travail ; procédure d'extension de la convention collective son amendement n° 35 (référence aux personnes morales du droit public) ; agrément local (p. 4815) ; adopté ; son amendement n° 36 (précisant que ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification) ; adopté ; son amendement n° 37 (de coordination) adopté ; son amendement n° 38 (de coordination) : adopté ; article 11 : son amendement n° 39 (substituant aux mots « l'assurance maladie » les mots « des organisations de sécurité sociale ») : adopté ; son amendement n° 40 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 4816) ; son amendement n° 41 (de conséquence) : adopté ; son amendement n° 42 (de conséquence) : adopté ; article 14 : son amendement n° 43 (décompte des alinéas) : adopté (p. 4817) ; article 18 : son amendement n° 44 (référence aux dispositions de l'article 11-1 de la loi du 30 juin 1975) ; critère de charges excessives ; référence aux évolutions économiques générales corrigées par les préoccupations et les politiques locales (p. 4818) ; adopté ; article 19 : son amendement n° 45 (rédactionnel) : adopté ; article 20 : son amendement n° 46 (de rectification) (p. 4819) ; adopté ; article 22 : son amendement n° 47 (rédactionnel) : adopté ; formation des personnels sociaux ; son amendement n° 48 (rédactionnel) : adopté (p. 4820) ; avant l'article 26 : son amendement n° 49 (insérant la référence « L. 276-1 du code de la sécurité sociale » après la référence « L. 276 ») ; système de tarification ; adopté ; article 26 : son amendement n° 50 (de conséquence) : adopté (p. 4821) ; article 27 : clarification des règles d'attribution des prestations familiales ; avant l'article 28 : son amendement n° 52 (de rectification) adopté (p. 4822) ; article 29 - article 40 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 53 (référence à l'équilibre des familles) ; volonté que les moindres perturbations sociales ne justifient pas l'intervention de l'aide sociale à l'enfance nécessité de ne pas engager des actions systématiques qui peuvent avoir l'apparence de marquage ou de mise en tutelle ; adopté ; son amendement n° 54 (organisation d'actions collectives visant à prévenir la marginalisation dans des lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale) : adopté ; son amendement n° 55 (rédactionnel) : adopté (p. 4823) - article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : octroi de l'aide à domicile - article 43 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n' 58 (définition de l'aide à domicile) : adopté ; article 44 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 59 (référence à la personne chargée temporairement de suivre la situation) : adopté (p. 4824) ; article 45 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 60 (action visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles) ; obligation de financer les institutions qui s'occupent de la prévention spécialisée ; clubs et équipes de prévention ; adopté ; Article 46 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 61 (d'harmonisation) corrélation entre les codes de la famille et de l'aide sociale : adopté ; son amendement n° 62 (de précision) adopté ; article 47 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 63 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 64 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 65 (référence à l'acte de naissance) (p. 4825) ; hypothèses dans lesquelles le véritable état-civil de l'enfant peut apparaître postérieurement à la naissance ; adopté ; après l'article 30 : son amendement n° 66 (de clarification) adopté ; article 33 : son amendement n° 67 (de simplification) ; loi de juillet 1983 prévoyant les règles applicables à la communication des informations nominatives à caractère sanitaire et social ; adopté ; article 34 : son amendement n° 68 (de suppression) : adopté (p. 4826) ; article 35 : - article 83 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 69 (rédactionnel) : adopté ; article 84 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 70 (plafond fixé par décret en Conseil d'État) ; son souci que la décentralisation ne débouche pas sur un éclatement excessif du droit social ; souveraineté des élus locaux : adopté ; article 85 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 71 (prise en charge financière) (p. 4827) : adopté ; son amendement n° 72 (rédactionnel) ; nécessité, lorsqu un juge prend une décision de placement, d'avoir conscience que cette décision constitue une décision de prescripteur créant une obligation de prise en charge : adopté ; son amendement n° 73 (de clarification) : adopté ; son amendement n° 74 (de précision) : devenu sans objet ; son amendement n° 75 (cas où le service de l'aide sociale à l'enfance a reçu une délégation d'autorité parentale) : devenu sans objet ; inapplication du mécanisme traditionnel du domicile de secours en matière d'aide sociale à l'enfance (p. 4828) ; son amendement n° 76 (de précision) : adopté ; article 86 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 77 (personnes bénéficiant des prestations d'aide sociale à l'enfance) ; son sous-amendement n° 192 à titre personnel à l'amendement n° 77 de la commission (référence aux articles 42 et 46) ; nécessité de faire en sorte que toute les prestations servies au titre de l'aide sociale à l'enfance soient prises en charge par le département qui a prononcé l'admission ; adopté ; amendement n° 77, ainsi modifié : rejeté ; son amendement n° 155 à titre personnel (de précision) : adopté ; son amendement n° 78 (de précision) : adopté (p. 4829) ; après l'article 35 : son amendement n° 79 (rédactionnel) : adopté ; article 36 : son amendement n° 80 (référence au représentant de l'État dans le département) ; pouvoirs de police du représentant de l'État ; rejeté ; article 37 : son amendement n° 81 (référence au représentant de l'État dans le département) : rejeté (p. 4830) ; son amendement n° 82 (de conséquence) : rejeté ; son amendement n° 83 (de conséquence) : rejeté ; son amendement n° 84 (de conséquence) : rejeté ; son amendement n° 85 (de conséquence) : rejeté ; article 38 - article 97 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 86 (de conséquence) ; pouvoirs de police en matière de fermeture des établissements ; devenu sans objet ; son amendement n° 87 (de conséquence) : adopté (p. 4831) ; son amendement n° 156 à titre personnel (supprimant le 4^e alinéa du texte proposé pour cet article du code) : adopté ; son amendement n° 161 à titre personnel (référence au président du conseil général) : adopté ; article 98 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 89 (de conséquence) : adopté ; article 40 : son amendement n° 90 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 91 (obligation pour les bénéficiaires d'une autorisation d'obtenir une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers) ; rôle du Gouvernement intervenant postérieurement aux autorités de base en cas d'adoption ou de placement de mineurs étrangers ; adopté (p. 4832) ; après l'article 40 : son amendement n° 92 (rédactionnel) adopté ; article 41 : son amendement n° 93 (de correction) adopté ; avant l'article 44 : son amendement n° 157 à titre personnel (personnes et établissements qui concourent à la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4837) ; devenu sans objet ; article 44 : son amendement n° 94 (rédactionnel) : adopté ; article 46 : son amendement n° 95 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 158 à titre personnel (de clarification) : adopté ; article 47 : son amendement n° 96 (placement en établissement) ; estime qu'il ne faut rouvrir systématiquement les dossiers que lorsqu'on a affaire à certaines mesures éducatives) : adopté (p. 4838) ; article 48 - avant l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 97 (prononcé de l'admission à une prestation d'aide sociale) ; nécessité de faire apparaître sur quelle base légale se fondent les commissions ou les autorités d'admission à l'aide sociale pour statuer sur les demandes) : adopté ; article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 98 (prestation relative à la lutte contre la tuberculose) ; distinction parmi les compétences départementales entre celles qui sont exercées par les commissions d'admission et celles qui sont exercées par le président du Conseil général ; adopté ; son amendement n° 99 (orientation en faveur des personnes précision) ; attribution par le commissaire de la République des allocations d'aide aux familles dont le soutien accomplit son service militaire ; adopté ; son amendement n° 101 (recours possible contre les décisions du président du Conseil général et du représentant de l'État) : adopté (p. 4839) article 49 - article 126 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 102 (référence au canton comportant la commune où la demande a été déposée) ; son sous-amendement n° 159 à titre personnel à l'amendement n° 102 de la commission (cas où le dossier est transmis dans les conditions prévues à l'article 194) ; nécessité d'éviter au demandeur d'aide sociale de chercher la commission compétente (p. 4840) ; sous-amendement n° 159 : adopté ; amendement n° 102, ainsi modifié : adopté ; son amendement n° 103 (de conséquence) : adopté ; son amendement n° 104 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 105 (supprimant les mots «du régime général ») ; distribution des participations dans les différentes instances ; adopté son amendement n° 106 (précisant que le demandeur est entendu lorsqu'il le souhaite) ; nécessité que les intéressés puissent faire valoir leurs raisons et leurs intérêts lors de la procédure d'admission ; caractère contradictoire de cette procédure adopté ; article 128 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 107 (possibilité de recours devant la commission départementale contre les décisions des commissions d'admission) (p. 4841) ; précision des compétences territoriales des différents échelons des commissions d'aide sociale ; question de la régulation juridique des décisions facultatives ; adopté ; son amendement n° 108 (référence aux personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du Conseil général et le préfet) : adopté ; son amendement n° 109 (précisant que le demandeur est entendu lorsqu'il le souhaite) ; procédure contradictoire appliquée par les commissions départementales ; adopté ; article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 110 (procédure d'appel devant les décisions des commissions départementales) : adopté ; son amendement n° 111 (référence aux personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale) (p. 4842) ; adopté ; son amendement n° 112 (de précision) : adopté ; son amendement n° 113 (précisant que le demandeur est entendu lorsqu'il le souhaite) : adopté ; article 50 : son amendement n° 114 (de rectification) : adopté ; son amendement n° 115 (de conséquence) : adopté (p. 4843) ; article 51 - article 137 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 116 (précisant que le conseil communal d'action sociale anime une action générale de prévention) nécessité de ne pas créer un climat de « municipalisation » mais plutôt un climat de collaboration ; adopté ; son amendement n° 117 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 118 (prévoyant que ce conseil transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité) : adopté ; article 138 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 119 (précisant que le conseil d'administration élit en son sein un vice-président) : adopté ; son amendement n° 120 (application de la représentation proportionnelle) ; absence de transparence du bureau d'aide sociale ; problème de la représentation des minorités dans les instances délibérantes (p. 4844) ; adopté ; son amendement n° 121 (rédactionnel) : adopté ; après l'article 51 : son amendement n° 122 (d'harmonisation) : adopté ; article 52 : son amendement n° 123 (référence au conseil d'administration des centres communaux d'action sociale) (p. 4845) ; adopté ; article 54 : son amendement n° 124 (montant de l'allocation de logement à caractère social) gestion par les établissements sociaux et socio-médicaux des ressources des personnes hébergées ; adopté ; article 55 : son amendement n° 125 (substituant au mot « social » le mot « médical » dans le texte proposé pour l'article 182 du code de la famille) ; recettes médicales ; adopté ; article 56 son amendement n° 126 (de cohérence) : adopté (p. 4846) son amendement n° 127 (de cohérence) : adopté (p. 4847 ; article 57 - article 192 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 128 (précisant que les dépenses d'aide sociale sont à la charge des départements dans lesquels les bénéficiaires ont leur domicile de secours) : adopté après rectification ; article 193 du code de la famille et de l'aide sociale : propose de retenir les amendements présentés par M. Jacques Blanc à condition qu'ils deviennent la « propriété commune » de ce dernier et de la commission ; ses amendements n° 129 et n° 130 : devenus sans objet (p. 4848) cas des incapables majeurs ; enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance et enfants hors aide sociale à l'enfance qui seraient sujets à tutelles ; mise sous tutelle donnant le domicile de secours tant qu'il n'y a pas . de placement en établissement ; liaison entre le sort donné à la tutelle et celui donné à l'autorité parentale ; son amendement n° 199 à titre personnel (référence à la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil) (p. 4849) ; domicile de secours des enfants hors aide sociale à l'enfance et mise sous tutelle : adopté ; article 194 du code de la famille et de l'aide sociale son amendement n° 131 (obligation pour le président du Conseil général de transmettre le dossier au président du Conseil général du département concerné lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département) ; réglementation des conflits de compétences procédure de référé devant un tribunal administratif : adopté ; son amendement n° 132 (intervention du président du Conseil général lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate) ; hypothèse de l'urgence ; adopté ; après l'article 57 : son amendement n° 133 (compétence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés fixant la dotation globale due) (p. 4850) cas dans lesquels le Conseil supérieur de l'aide sociale est compétent ; adopté ; son amendement n° 134 (recours en dernier ressort devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale) ; procédure d'appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale engorgement de cette dernière instance ; adopté (p. 4851) article 58 : son amendement n° 160 à titre personnel (de coordination) : adopté ; son amendement n° 135 : devenu sans objet ; avant l'article 59 : son amendement n° 136 (de précision) : adopté ; article 59 : son amendement n° 137 (rédactionnel) : adopté ; article 60 : son amendement n° 138 (référence aux services communaux d'hygiène et de santé) : adopté (p. 4852) ; article 63 : son amendement n° 139 (rédactionnel) : adopté ; article 64 : son amendement n° 140 (rédactionnel) : adopté ; article 65 : son amendement n° 141 (rédactionnel) : adopté (p.4853) ; article 66 : son amendement n° 142 (de précision) : adopté ; son amendement n° 143 (précisant que les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale sont réputés être titulaires de l'habilitation) : adopté ; article 67 : son amendement n° 144 (rédactionnel) adopté ; après l'article 67 : son amendement n° 145 (de cohérence) : adopté ; son amendement n° 146 (de cohérence) : adopté ; article 68 : son amendement n° 147 (numérotation d'articles) : adopté ; son amendement n° 148 (de conséquence) (p. 4854) ; adopté ; son amendement n° 149 (rédactionnel) : adopté (p. 4855) ;
Deuxième lecture,
discussion générale.
Rapporteur :
demande que l'on passe immédiatement à l'examen des articles [20 décembre 1985] (p. 6532) ;
Discussion des articles :
article 1^er Aarticle 11^er : son amendement n° 2 (tendant à compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975 par les mots « ainsi que les établissements et services accueillant des adultes handicapés quelles que soient leurs modalités de financement ») ; nécessité d'un accord des autorités compétentes lors de la phase de planification ; adopté ; article 6 : son amendement n° 3 (rédactionnel) (p. 6533) modalités de création de nouveaux établissements ; adopté ; article 8 : son amendement n° 4 (tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 113 de la loi du 30 juin 1975 à substituer aux mots « compte tenu de » les mots « pour des motifs fondés sur ») ; raisons que peut invoquer l'autorité compétente pour dénoncer ou refuser l'habilitation (p. 6534) ; adopté ; son amendement n° 5 (tendant après les mots « pour tout ou partie de » à rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé pour l'article I1-3 de la loi du 30 juin 1975 : « la capacité dont la suppression était demandée ») ; problème des suppressions de capacité considérées comme nécessaires par l'établissement ; nécessité que la décision et la consultation portent sur le même objet ; adopté après rectification ; son amendement n° 6 (tendant avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 11-3 de la loi du 30 juin 1975 à insérer l'alinéa suivant « il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service ») ; déficits de fin d'exercice : adopté (p. 6535) ; article 13 : son amendement n° 7 (tendant dans la deuxième phrase du texte proposé pour l'article 20 de la loi du 30 juin 1975 à supprimer le mot « conformes) ; nomination des chefs d'établissement ; lourdeur de la procédure de l'avis conforme ; nécessité d'une différenciation fonctionnelle dans le domaine de la gestion des personnels ; modalités de désignation des directeurs adopté (p. 6536) ; article 16 : son amendement n° 8 (tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 24 de la loi du 30 juin 1975 à supprimer le mot «conforme ») adopté ; son amendement n° 9 (tendant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 24 de la loi du 30 juin 1975 à supprimer le mot « conforme ») adopté ; article 19 : son amendement n° 10 (tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 26-3 de la loi du 30 juin 1975 à substituer aux mots « une partie » les mots « tout ou partie ») ; nécessité d'alléger la charge pouvant résulter pour certains pensionnaires du maintien sur la facture qu'ils sont amenés à payer de certains frais pendant leur période de vacances ; adopté (p. 6537) ; article 29 : son amendement n° 11 (tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale après les mots « son éducation l'exige », à insérer les mots « pour les prestations en espèces ») ; prestations dont les bénéficiaires potentiels de l'aide sociale à l'enfance peuvent avoir besoin ; accès aux prestations sociales à l'enfance pouvant être lié à un besoin de conjoncture psychologique d'ordre non financier ; adopté ; son amendement n° 12 (participation du département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles) (p. 6538) ; actions de prévention et d'animation générale à vocation préventive ; adopté article 32 : son amendement n° 13 (tendant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 77 du code de la famille et de l'aide sociale à supprimer les mots «de moins de trois ans ») ; aide aux mères et aux enfants de, moins de trois ans ; aide aux familles en difficulté ; adopté ; article 35 : son amendement n° 14 (tendant à compléter le texte proposé pour l'article 84 du code de la famille et de l'aide sociale par les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État notamment lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre prestation ») ; nécessité de fixer un plafond-cadre (p. 6539) ; adopté ; article 48 : son amendement n° 15 (admission à une prestation d'aide sociale) ; règlements départementaux en matière de conditions d'ouverture des droits aux prestations sociales ; nécessité d'une coordination avec les règles nationales (p. 6540) ; adopté ; son amendement n° 16 (tendant au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale à supprimer le mot « légales ») retiré ; ses observations sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (p. 6541) ; article 49 : son amendement n° 17 (tendant après les mots « mutualité sociale agricole » à rédiger ainsi la fin de l'avant dernier alinéa du texte proposé pour l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale : « et un représentant d'un centre communal d'action sociale désigné conjointement par le président du Conseil général et le représentant de l'État dans le département ») : adopté ; article 51 : son amendement n° 18 (animation par le centre communal d'action sociale d'une action générale de prévention et de développement social dans la commune) ; rôle d'animation dévolu au bureau d' aidé sociale (p. 6542) ; adopté ; son amendement n° 19 (tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale) : adopté ; son amendement n° 20 (tendant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale après les mots « en son sein » à insérer les mots « à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par voie réglementaire ») : adopté (p. 6543) ; article 57 : son amendement n° 21 (tendant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale) ; dispositions transitoires pour l'application de la législation relative au domicile de secours : adopté (p. 6544) ; article 61 : son amendement n° 22 (tendant à supprimer la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 775 du code de la santé publique) : adopté (p. 6545) ; après l'article 67 ter

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier (Socialiste)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 51). S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 9 octobre 1986] (p. 12163).

Membre de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [J.O. du 30 mai 1986] (p. 6874).

Membre de la . commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Gérard Freulet (n° 252) [J.O. du 10 juillet 1986] (p. 8604).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. André Laignel (n° 254) [J.O. du 16 juillet 1986] (p. 8792).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 18 juillet 1986] (p. 8882).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Henri Bouvert (n° 340) [J.O. du 7 août 1986] (p. 9730).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 9 octobre 1986] (p. 12163)..

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 9 décembre 1986] (p. 14802).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 9 décembre 1986] (p. 14802).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 12 décembre 1986] (p. 14933). Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 12 décembre 1986] (p. 14933).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155).
Première lecture,
discussion générale :
tentation gouvernementale de recourir à des moyens étant de nature à rassurer une opinion justement inquiète ; violence juridique dont fait preuve le Gouvernement [25 juin 1986] (p. 2484) ; définition du terrorisme ; dispositions concernant les repentis ; caractère dangereux de la généralisation des contrôles d'identité ; efficacité de la lutte contre la délinquance : ne pouvant passer par la seule répression (p. 2485) ; délinquance financière ; rôle de la justice ; état de droit n'existant pas tant que la loi fixe des limites. claires aux interventions des différentes catégories d'autorité publique (p. 2486).
Discussion des articles :
article 3 : problème posé par l'absence de définition actuelle du terrorisme ; conduite des opérations d'enquêtes préliminaires ; centralisation des procédures amenant les policiers à intervenir à distance nécessité d'une surveillance judiciaire suffisante [26 juin 1986] (p. 2516) ; article 700-1 du code de procédure pénale : terrorisme constituant à la fois un moyen et un but nécessaire définition du terrorisme (p. 2522).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200).
Première lecture, discussion générale : influence des apports extérieurs sur la France ; diversification de la communauté nationale étant propre à favoriser son dialogue ; importance de la diversité ethnique et culturelle sur la frontière amalgame fait entre l'idée « d'étrangers » et celle de « délinquants » ; texte étant conçu pour donner satisfaction à la rumeur ; appréciation aux frontières de la notion de moyens d'existence ; appréciation de la menace à l'ordre public ; nécessité d'un caractère suspensif des recours formés par les étrangers ; déqualification de l'étranger au regard du droit de séjour en cas de délinquance [10 juillet 1986] (p. 3104) ; délinquance étrangère ; remise en cause du droit au regroupement familial ; situation de l'étranger père ou mère d'un enfant français au regard de l'expulsion alignement des règles relatives à la délivrance de la carte de dix. ans sur celles relatives à l'expulsion ; situation des étrangers ayant habituellement résidé en France depuis avant l'âge de dix ans ; deuxième et troisième génération maghrébine ; demande qu'il ne soit pas opposé aux demandeurs d'asile l'absence de moyens d'existence (p. 3105) nécessité de faire reposer le droit au séjour sur un mécanisme contradictoire (p. 3106).
Discussion des articles :
article 1^er ; notion de moyens d'existence ; étrangers devant, dans certains cas, présenter à la frontière un certificat d'hébergement et un certificat de prise en charge ; bénéficiaires pouvant être autorisés à prolonger leur séjour en obtenant une carte de résident ordinaire ; documents demandés pour la justification des moyens d'existence ; situation des demandeurs d'asile [10 juillet 1986] (p. 3140) ; après l'article 1 B : rappelle les conditions d'accès à l'aide sociale ; cas d'ouverture de l'aide médicale gratuite (p. 3151) ; article 2 : exception relative à l'ordre public pour l'attribution de la carte de résident risquant de glisser vers un détournement de procédure [11 juillet 1986] (p. 3179) ; article 3 : vocation de la carte de résident de dix ans ; régulation de la durée de l'absence de l'étranger du territoire national ; problèmes de la réadaptation dans le pays d'origine [11 juillet 1986] (p. 3211) ; article 4 : réserves des conventions internationales ; documents et visas exigés par les conventions internationales ne s'appliquant pas à la procédure de l'asile [15 juillet . 1986] (p. 3247) peine de reconduite à la frontière ne devant pas s'appliquer aux étrangers ne pouvant être expulsés en vertu de l'article 25 . de l'ordonnance (p.3249) ; article 5 : anachronisme consistant à faire dépendre la sauvegarde de droits individuels de l'intervention des autorités consulaires conséquences pratiques du projet [15 juillet 1986] (p. 3274) ; sens de l'expression « mis en mesure » ; nécessité d'offrir à tout étranger la possibilité de disposer d'un délai d'un jour franc avant l'exécution de l'arrêté de reconduction ; situation des personnes auxquelles le renouvellement de leur carte de séjour temporaire a été refusé et se maintenant néanmoins sur le territoire plus d'un mois (p. 3275) pratique des guichets ; recours pour excès de pouvoir n'étant pas suspensif (p. 3276).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 427).
Première lecture,
discussion générale :
reprise des avantages accordés aux titulaires de bas revenus ; accès des étrangers aux prestations familiales [18 novembre 1986] (p. 6499) ; allocation parentale d'éducation ; suppression de certaines allocations redistributives ; disparition du cumul entre A.P.E. et A.J.E. ; plan pauvreté de M. Adrien Zeller ; suppression de la prime de déménagement et du complément familial (p. 6500) ; aide aux familles modestes (p. 6501).
Discussion des articles :
article 7 : son amendement n° 90
(de suppression) [19 novembre 1986] (p. 6561) ; rejeté (p. 6562).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1987] (p : 3682):

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3730).

INTERVENTIONS

- Son rappel au règlement : enquête sur l'implantation et l'activité de la Ligue des droits de l'Homme ; s'étonne que les directives données par le ministre de l'intérieur aient visé également le Service d'action civique ; consultation préalable de la Commission nationale informatique et liberté [20 mai 1987] (p : 1374).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4449).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

Elu le 12 juin 1988 .,

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 332).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de là commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Président de cette commission [J.O.du 29 juin 1988] (p. 8571).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146) [J.O. du 10 novembre 1988] (p. 14131).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 11 novembre 1988] (p. 14198).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359) [J.O. du 8 décembre 1988] (p. 15391).'

Vice-président de cette commission [J.O. du 9 décembre 1988] (p. 15447).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur , les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354) [J.O. du 10 décembre 1988] (p. 15480).

Président de cette commission [J.O. du 15 décembre 1988] ( p. 15673).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 146 relatif au revenu minimum d'insertion (n° 161 [3 octobre 1988].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 353) [10 novembre 1988].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 347), modifié par le Sénat, relatif au revenu minimum d'insertion (n° 357) [16 novembre 1988].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif au revenu minimum d'insertion (n° 416) [30 novembre 1988].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif. au revenu minimum d'insertion (n° 148).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [4 octobre 1988] :

Vidéo

Notion de revenu minimum :
- expériences locales menées en France (p. 637).
Bénéficiaires de l'allocation différentielle
- jeunes (chargés de famille) (p. 636, 639) ;
- étrangers (p. 639).
Niveau de l'allocation différentielle :
- montant de l'allocation (référence au S .M.I .C.) (p. 636, 638, 639) ;
- ressources prises en compte pour la détermination de
l'allocation (p : 636) ;
- notion de foyer (p. 636) ;
- seuil à partir duquel l'allocation n'est pas versée (p. 639).
Modalités d'attribution de l'allocation différentielle :
- instruction des demandes et liquidation de l'allocation (p. 639) ;
- sortie des droits (p. 638).
Insertion des personnes en situation de pauvreté :
- liens entre allocation et insertion (p.637, 638) ;
- « contrat » d'insertion (caractéristiques du) (p. 640) ;
- activités ou actions proposées aux bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion (p. 638) ;
- composition et présidence du conseil départemental (p. 639, 640).
Financement de l'insertion (p.640).
Application du projet dans les départements d'outre-mer (p. 639).
Rôle du Parlement :
- compétences déléguées au pouvoir réglementaire (p. 636, , 637)
- application de l'article 40 de la Constitution (irrecevabilité financière) (p. 640).
Discussion des articles.
Rapporteur [10, 11 et 12 octobre 1988]
Titre I^er : dispositions générales.
Avant l'article 1^er : son amendement n° 11 (revenu minimum d'insertion ne constituant qu'un des éléments de la lutte contre la pauvreté) (p. 721) ; adopté après modifications (p.723) ; pour le sous-amendement n° 157 de M. Jean-Claude Boulard (revenu minimum d'insertion contribuant à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de pauvreté) à l'amendement n° 11 de la commission (p. 722) contre le sous-amendement n° 163 de Mme Muguette Jacquaint (remplacement de la notion de revenu minimum d'insertion par celle d'allocation minimum d'urgence) à l'amendement n° 11 de la commission . (p. 722) ; contre le sous-amendement' no .164 de Mme Muguette Jacquaint (droit pour chaque, personne à être couverte par la sécurité sociale) à l'amendement n° 11 de la commission (p. 723) ; contre l'amendement n° 161 de Mme Muguette Jacquaint (application de la loi ne faisant pas obstacle à la distribution gratuite de produits alimentaires) (p. 723) ; ses observations sur l'amendement n° 162 de Mme Muguette Jacquaint (interdiction des saisies, expulsions, des coupures de gaz et d'électricité) (p. 724). Article l or (conditions requises pour avoir droit au revenu minimum d'insertion) : son amendement n° 12 (détermination de la notion de ressources) (p. 726) ; adopté (p. 726) ; son amendement n° 14 (définition avec l'intéressé des actions d'insertion sociale et professionnelle qu'il accomplira) (p. 726) ; adopté après modifications (p. 727) ; pour le sous-amendement n° 138 de M. Adrien Zeller (définition avec l'intéressé des actions et activités d'insertion sociale et professionnelle qu'il accomplira) à l'amendement n° 14 de la commission (p. 727).
Article 2 (caractère différentiel de l'allocation de revenu minimum) : son amendement n° 15 (de suppression) (p.727) adopté (p. 727).
Article 3 (montant du revenu minimum d'insertion) : notions de foyer et de personne(s) à charge (p. 728) ; pour l'amendement n° 206 du Gouvernement (modalités de révision du montant du revenu minimum d'insertion) (p. 728).
Après l'article 3 : son amendement n° 18 (caractère différentiel du revenu minimum d'insertion) (p. 728) ; adopté (p. 729) ; contre le sous-amendement n° 270 de M. Adrien Zeller (substitution de la notion de « complément de revenu » à celle d'allocation) à l'amendement n° 18 de la commission (p. 729).
Article 4 (financement de l'allocation étant à la charge de ' l'État) : ses observations (p. 731) ; bilan de l'expérience des compléments locaux de ressources (p.731, 732) ; lien entre allocation et insertion (p.731) ; participation financière des collectivités locales (p. 731, 732).
Titre Il : allocation de revenu minimum d'insertion.
Chapitre I^er : conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
Article 5 (date d'ouverture du droit) : contre l'amendement n° 143 de M. Adrien Zeller (droit étant ouvert à compter de la demande assortie de l'engagement éventuel de participer à des actions d'insertion) (p. 733, 734) ; son amendement n° 118 à titre personnel (droit à l'allocation étant ouvert à compter de la demande) (p. 734) ; adopté (p. 734) ; son amendement n° 19 (rédactionnel) (p. 734) ; adopté après rectification (p. 734).
Article 6 (situation des personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire) : situation des stagiaires de la formation professionnelle (p. 734, 735).
Article 7 (étrangers titulaires de la carte de résident ayant droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion) : ses observations sur l'amendement n° 127 du Gouvernement (étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire ou d'un titre équivalent ayant également droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion) (p. 735, 736) ; preuves de la nationalité (p. 736) ; situation de certains étrangers non inclus dans le dispositif gouvernemental (p. 735, 736).
Chapitre Il : détermination des ressources.
Article 8 (appréciation des ressources) : détermination du revenu minimum d'insertion par rapport au S.M.I.C. (p. 746, 747) ; contre l'amendement n° 237 de M. Hervé de Charette (ensemble des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 743) ; contre l'amendement n° 108 de M. Jean-Yves Chamard (commission locale déterminant les prestations sociales pouvant être en tout ou en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation) (p. 744) ; modalités de prise en compte des allocations familiales (p. 744) ; contre l'amendement n° 169 de Mme Muguette Jacquaint (exclusion des allocations versées aux personnes handicapées des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 745) ; contre l'amendement n° 170 de Mme Muguette Jacquaint (exclusion .des allocations familiales et des aides à la personne en matière de logement des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 745) ; contre l'amendement n° 145 de M. Adrien Zeller (conditions dans lesquelles les rémunérations ayant commencé à être perçues au, cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues du montant des ressources prisés en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p.745, 746) ; son amendement n° 24 (rédactionnel) (p. 746) ; adopté (p. 746) ; ses observations sur l'amendement n° 207 du Gouvernement (modalités d'intégration des aides personnelles au logement dans le montant des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 746, 747) ses observations sur l'amendement n° 172 de Mme Muguette Jacquaint (aides matérielles et règlement de factures par des tiers non pris en compte dans la détermination des ressources) (p. 748) ; son amendement n° 26 (conditions dans lesquelles l'allocation peut être versée à un organisme agréé à cet effet) (p. 748) ; adopté (p. 748).
Article 9 (détermination des ressources des personnes exerçant une activité non salariée) : ses observations (p. 749) ; situation des exploitations agricoles (p. 749).
Chapitre III : décision d'octroi de l'allocation et engagement de l'allocataire.
Avant l'article 10 : ses observations sur l'amendement n° 245 du Gouvernement (intéressé devant souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion définies avec lui) (p. 750) ; son sous-amendement n° 260 à titre personnel (rédactionnel) à l'amendement n° 245 du Gouvernement (p. 750) ; adopté (p. 750).
Article 10 (rôle et composition des commissions locales d'insertion) : son amendement n° 27 (allocation attribuée par le représentant de l'État dans le département) (p. 750), ; retiré (p. 752) ; contre le sous-amendement n° 271 de M. Adrien Zeller (allocation attribuée par la commission locale d'insertion) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (durée de versement de l'allocation ; modalités de prorogation ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 753) ; son sous-amendement n° 261 à titre personnel (avis de la commission locale d'insertion pour la prorogation du versement de l'allocation) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (p.753) ; devenu sans objet (p. 755).
Après l'article 10 : ses observations sur l'amendement n° 247 du Gouvernement (caractéristiques des contrats d'insertion) (p.757) ; son sous-amendement n4 263 à titre personnel (appréciation de la situation sanitaire du bénéficiaire) à . l'amendement na 247 du Gouvernement (p. 757) ; réservé jusqu'après l'article 30 (p. 757) ; son sous-amendement n° 264 à titre personnel (avis de la commission locale d'insertion) à l'amendement n° 248 du Gouvernement (renouvellement du droit à l'allocation) «p.757) ; devenu sans objet (p. 760). ; ses observations sur l'amendement n° 249 du Gouvernement (composition de la commission locale d'insertion) (p. 761).
Article 11 (dépôt de la demande d'allocation) son amendement n° 28 (organismes habilités à enregistrer le dépôt de la demande) (p. 761) ; retiré (p. 762, 763) ; ses observations sur le sous-amendement n° 276 de M. Adrien Zeller (information du maire de la commune de résidence) à l'amendement n° 250 du Gouvernement (organismes habilités à enregistrer le dépôt de la demande) (p. 763, 764)
Article 12 (cas des personnes sans domicile fixe) : contre l'amendement n° 151 de M. Denis Jacquat (personnes sans domicile fixe s'inscrivant auprès d'un organisme unique)
(p. 772) ; ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Worms (personnes sans domicile fixe pouvant élire domicile auprès de tout organisme habilité à instruire leur demande) (p. 773) ; son amendement n° 29 (organismes habilités conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil général) (p. 772) ; adopté (p. 774) ; ses observations (p.774) ;. règles de vote concernant les amendements soumis à discussion commune (p. 774) son amendement n° 120 à titre personnel (agrément des organismes auprès desquels les « sans domicile fixe » peuvent élire domicile) (p. 773) ; adopté (p. 774).
Article 13 (constitution et instruction du dossier) : son amendement n° 30 (de suppression) (p. 775) ; adopté (p. 775).
Article 14 (vérification des déclarations des bénéficiaires) : son amendement n° 31 (pouvoirs de vérification des organismes instructeurs) (p. 775) ; réservé jusqu'après l'article 18 (p. 775).
Après l'article 14 : son amendement n° 34 (personnes intervenant dans l'instruction des demandes étant tenues au secret professionnel) (p. 776) ; réservé jusqu'après l'article 18 (p. 776).
Article 15 (engagement de l'intéressé) : son amendement n° 35 (de suppression) (p.776) ; adopté (p.776).
Article 6 (précédemment réservé) : situation des stagiaires de formation professionnelle (p. 776, 777).
Article 16 (période de versement) : ses observations sur l'amendement n° 242 de M. Hervé de Charette (délai minimal entre la suspension du versement et le dépôt d'une nouvelle demande) (p. 778) ; ses observations sur l'amendement n° 134 rectifié du Gouvernement (modalités de suspension de l'allocation) (p. 778) ; son sous-amendement n° 265 (possibilité de réviser le contrat d'insertion si celui-ci n'est pas respecté) à l'amendement n° 134 rectifié du Gouvernement (p. 777) adopté après rectification (p. 782) ; ses observations sur le sous-amendement n° 289 de Mme Roselyne Bachelot (rôle de la commission locale d'insertion dans la révision du contrat) à l'amendement n° 134 rectifié du Gouvernement (p. 779).
Article 17 (révision du montant de l'allocation) : son amendement n° 39 (possibilité d'une révision à l'initiative du bénéficiaire) (p. 782) adopté (p. 782).
Après l'article 17 : son amendement n° 40 (détection
précoce des personnes en situation de précarité) (p. 782) : retiré (p. 782).
Avant l'article 10 : son amendement n° 119 à titre personnel, précédemment réservé (modification de l'intitulé du chapitre III) (p. 782) ; retiré (p. 783).
Chapitre IV : versement de l'allocation.
Article 18 (service de l'allocation) : son amendement n° 41 (de suppression) (p.783) ; retiré (p. 783) ; pour l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Worms (service de l'allocation assuré par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole) (p. 783).
Article 14 (précédemment réservé) : son amendement n° 31 (pouvoir de vérification des organismes instructeurs) (p.784) ; ; adopté après rectification (p. 784) ; contre les amendements nos 87 et 88 de la commission des lois (limitation des recherches aux informations strictement nécessaires) (p. 785, 786) ; connaissance du phénomène de la pauvreté (p. 785, 786) son amendement oral (de substitution) (p. 786) ; adopté (p. 786) ; son amendement n° 32 (informations recueillies ne 'pouvant être transmises qu'au représentant de l'État et au président de la commission locale d'insertion) (p. 786) ; adopté (p. 787) ; son amendement n° 33 (limitation des informations demandées aux données strictement nécessaires à la détermination de la situation du demandeur) (p. 787) ; adopté après rectification (p. 787).
Après l'article 14 : son amendement n° 34 précédemment réservé (personnes intervenant dans l'instruction des demandes tenues au secret professionnel) (p. 788) ; adopté (p. 788).
Article 19 (caractère subsidiaire de l'allocation) : son amendement n° 42 (conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être dispensés de procéder à certaines formalités en vue de recouvrer des créances alimentaires) (p. 788) adopté (p. 789) ; enquête sociale (p. 789) ; son amendement n° 121 à titre personnel (rédactionnel) (p. 789) ; adopté (p. 789) ; son amendement n° 43 rectifié (conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être dispensés . de procéder à certaines formalités en vue de recouvrer des créances alimentaires) (p. 789) ; adopté (p. 789) ; son amendement n° 44 (formalités administratives à accomplir) (p. 789) adopté après rectification (p. 790).
Article 20 (versement d'acomptes) : pour l'amendement n° 208 du Gouvernement (suppression de la référence à l'urgence pour le versement d'acomptes) (p. 804) ; pour l'amendement n° 209 du Gouvernement (versements sur droits supposés) (p. 804, 805) ; contre le sous-amendement n° 277 de M. Adrien Zeller (limitation du versement d'acomptes à une durée ne pouvant excéder trois mois) à l'amendement n° 209 du Gouvernement (p. 804, 805) ; nombre excessif d'amendements déposés oralement (p. 805).
Article 21 (seuils d'application): montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée (p. 806).
Article 22 (réduction ou suspension de l'allocation liée à l'admission dans un établissement) : son amendement n° 48 . (cas d'admission dans un établissement d'une ou des personnes prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 807) ; adopté (p. 807) ; son amendement n° 49 (réduction ou suspension n'intervenant qu'en cas d'admission en établissement pour une durée minimale) (p. 807) ; adopté (p. 807) ; son amendement n° 52 (versement de l'allocation au bénéficiaire effectué avant sa sortie de l'établissement) (p. 807) ; adopté (p. 808) ; caractère réglementaire de l'amendement (p. 808) ; pour l'amendement n° 210 du Gouvernement (conditions de réduction ou de suspension lorsque le bénéficiaire est admis en établissement) (p. 808).
Chapitre V : recours.
Article 23 (recours gracieux préalable) : son amendement n° 53 de la commission (de suppression) (p. 809) ; adopté (p.809)
Article 24 (recours contentieux) : ses observations sur l'amendement n° 116 de M. Jean-Yves Chamard . (composition de la commission départementale d'aide sociale lorsqu'elle statue sur les recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu minimum d'insertion) (p. 809).
Chapitre VI : dispositions diverses.
Article 28 (récupération de l'indu) : contre l'amendement n° 191 de Mme. Muguette Jacquaint (suppression de la disposition accordant au pouvoir réglementaire le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles la créance peut être' remise ou réduite en cas de précarité) (p. 810)..
Article 27 (récupération sur la succession ou la cession de l'actif du bénéficiaire) : contre l'amendement n° 192 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p :'810, 811) son amendement n° 122 à titre personnel (prescription de l'action en récupération) (p. 811) ; adopté (p. 811).
Article 28 (caractère incessible et insaisissable de l'allocation ; application de la tutelle aux prestations sociales) pour l'amendement ri o 266 du Gouvernement (mandatement de l'allocation au nom de l'organisme agréé) (p. 811) ; contre l'amendement n° 193 de Mme Muguette Jacquaint (suppression des dispositions relatives à l'application à l'allocation des mesures relatives à la tutelle aux prestations sociales (p. 811).
Titre III : actions d'insertion sociale et professionnelle.
Avant l'article 30 : contre l'amendement n° 203 de
Mme Muguette Jacquaint (suppression de l'intitulé du titre III) (p. 818). Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : son amendement n° 125 à titre personnel (composition de la commission locale d'insertion ; nomination de ses membres) (p. 819) ; retiré (p. 820).
Article 30 (composition du conseil départemental d'insertion) : son amendement n° 55 (composition de la commission locale d'insertion) '(p. 825) ; devenu sans objet (p. 825) pour l'amendement n° 93 de la commission des lois (composition et présidence du conseil départemental d'insertion) (p. 825) ; ses amendements n os 56, 57, 59, 60 et 61 (p. 825) ; devenus sans objet (p. 825) ; son amendement n° 58 (p. 825) ; devenu sans objet (p. 825) ; son amendement n° 123 à titre personnel (p. 825) ; devenu sans objet (p. 825). .
Après l'article 10 (amendement précédemment
réservé) : son sous-amendement n° 263 (appréciation de la situation sanitaire de l'intéressé) à l'amendement n° 247 du Gouvernement (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 826) ; devenu sans objet (p. 827) ; son amendement n° 62 (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 826) ; adopté après rectification (p. 830) ; contre le sous-amendement n° 175 de M. Adrien Zeller (notion de contrat) à son amendement n° 62 (p. 828) ; contre le 'sous-amendement n° 176 de M. Adrien Zeller (facilités offertes aux bénéficiaires pour réaliser leur contrat d'insertion) à . son amendement n° 62 (p. 828) ; ses observations sur le sous-amendement n° 177 de M. Adrien Zeller (calendrier des activités d'insertion) à son amendement n° 62 (p. 829) ; contre le sous-amendement
n° 149 de M. Adrien Zeller (cas de dérogation à l'obligation d'établir un contrat d'insertion) à son : amendement n° 62 (p : 830) ; son amendement n° 63 (actions d'insertion proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 830) ; adopté après modifications au . scrutin . public
(p.832) pour le sous-amendement n° 229 corrigé de M. Denis Jacquat (rédactionnel) à son amendement . n° 63 (p. 832) ; contre le sous-amendement n° 230 de M. Denis Jacquat (« bilan-évaluation-orientation » pouvant faire l'objet du contrat d'insertion) à son amendement n° 63 (p. 832).
Article 31 (programme départemental d'insertion) : son amendement n° 64 corrigé (nouvelle rédaction de l'article) (p. 833) ; adopté (p. 833).
Article 32 (conventions d'insertion conclues entre l'Efrit et le département) : son amendement n° 124 à titre personnel (de suppression) (p. 833) ; retiré (p. 833) ; pour l'amendement n° 267 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article) (p. 834, 835) ; rôle respectif de l'État et des collectivités locales (p, 835) ; contre le sous-amendement, n° 294 de M. Adrien Zeller (participation facultative des régions et autres collectivités locales ou personnes morales intéressées) à l'amendement n° 267 du Gouvernement (p. 834).
Article 33 (conventions d'insertion passées avec des personnes morales autres que le département) : son amendement n° 66 (de suppression) (p. 836) retiré (p. 836) ; pour l'amendement n° 268 du Gouvernement (montant des dépenses du département en matière d'insertion ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 837) ; contre le sous-amendement n° 298 de M. Jean-Yves Chamard (montant des dépenses des départements proportionnel pour chacun d'eux à la réduction effective des dépenses d'aide sociale résultant de :l'instauration du revenu minimum d'insertion) à l'amendement n° 268 du Gouvernement (p . 838).
Article 34 (définition de la participation financière minimale du département) : pour l'amendement n° 269 du Gouvernement (crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses reportés intégralement, sur les crédits de l'année suivante ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 839) contre le sous-amendement n° 296 de M. Adrien Zeller (actions de formation professionnelle relevant exclusivement de l'État et de la région) à l'amendement n° 269 du Gouvernement (p. 839, 840).
Article 36 (fixation de la participation minimale du département au cours de la période transitoire) : son amendement n° 69 (de suppression) (p. 840) ; adopté (p. 840).
Article 36 (fixation de la participation minimale du département à l'issue de la période transitoire) : son amendement n° 70 (de suppression) (p. 840) ; adopté (p. 840).
Article 37 (évolution de la participation minimale du. département) : son amendement n° 71 (de suppression) (p. 840) ; adopté (p. 840).
Article 38 (prélèvement applicable en cas d'insuffisance des dépenses effectives d'insertion) : son amendement n° 72 (de suppression) (p. 840) ; adopté (p. 840).
Article 39 (prélèvement applicable en l'absence de convention) : son amendement n° 73 (de suppression) (p. 841) : adopté (p. 841).
Article 40 (interruption des prélèvements visés aux articles 38 et 39) : son amendement n° 74 (de suppression) (p. 841) ; adopté (p. 841).
Après l'article 40 : ses observations sur l'amendement n° 197 de Mme Muguette Jacquaint (application des dispositions du titre III ne pouvant augmenter les charges des budgets sociaux des départements et des communes) (p. 841). Titre IV : dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail.
Avant l'article 41 : pour l'amendement n° 211 du Gouvernement (possibilité pour tous les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de percevoir l'allocation de logement ; accroissement de cette aide pour les chômeurs de longue durée) (p. 863).
Article 41 (couverture maladie des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 864) ; couverture maladie des personnes ne ,bénéficiant pas du revenu minimum d'insertion en raison du trop faible montant de l'allocation (p. 864)
Article 42 (cas particulier des exploitants agricoles déchus du droit à prestation) : son amendement n° 77 (de suppression) (p. 865) ; retiré (p. 866) ; ses observations sur l'amendement n° 303 du Gouvernement (conditions de rétablissement dans leurs droits des exploitants agricoles) (p. 866).
Article 44 (conventions pour. l'organisation d'activités d'insertion professionnelles ou d'intérêt général) : son amendement n° 78 (de conséquence) (p. 866) ; devenu sans objet (p. 867).
Après l'article 45 : son amendement n° 79 (bénéficiaires de l'allocation de parent isolé pouvant souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion)- (p. 868) ; adopté (p. 869) ; ses observations sur le sous-amendement n° 202 de Mme Muguette Jacquaint (bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ayant droit à une véritable formation professionnelle) à son amendement n° 79 (p.868).
Titre V : dispositions finales.
Avant l'article 46 : son amendement n° 80 (institution d'un médiateur chargé d'arbitrer les litiges résultant de l'application de la loi) (p. 869) rejeté au scrutin public après rectification (p. 871). Article 48 (dispositions d'application) : ses observations sur l'amendement n° 154 de M. Denis Jacquat (maintien des lois locales existant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 874) ; ses observations sur le sous-amendement n° 299 de M. Jean-Paul Virapoullé (modalités d'application de la loi dans les départements d'outre-mer précisées dans un délai de trois mois) à .l'amendement n° 293 du Gouvernement (modalités d'application de la loi dans les départements d'outre-mer) (p. 875).
Article 48 (évaluation et durée d'application du revenu minimum d'insertion) contre le sous-amendement n° 301 de M. Michel d'Ornano (rapport d'évaluation transmis au Parlement avant le 30 septembre 1989) à l'amendement n° 292 du Gouvernement (rapport d'évaluation transmis au Parlement avant le 2 avril 1992) (p. 877, 878) ; contre le sous-amendement n° 302 de M. Hervé de Charette (rapport d'évaluation transmis au Parlement avant le 1^er août 1989) à l'amendement n° 292 du Gouvernement (p. 877, 878) ; son amendement n° 81 (p. 878) ; devenu sans objet (p. 878).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles .
Rapporteur [21 novembre 1988]
Bénéficiaires de l'allocation différentielle : étrangers (p. 2586, 2587) ;
- population des « sans domicile fixe» (p. 2587) ; .
- personnes hébergées en établissement (p. 2587).
Modalités d'attribution de I'allocation différentielle :
- instruction des demandes et liquidation de l'allocation (p. 2587).
insertion des personnes en situation de pauvreté :
- commissions locales d'insertion (rôle et composition des) ( p. 2587) ; (p.2587)
conseil départemental (composition et présidence du) ;
- couverture maladie des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion non salariés non agricoles (p.-2587).
Financement de l'insertion (p. 2587).
Application du projet en Alsace-Moselle (p. 2587).
Rôle du Parlement
- compétences déléguées au- pouvoir réglementaire (p. 2587).
Période d'évaluation (p. 2586).
Discussion des articles :
Article 1^er A : (intégration du revenu minimum d'insertion dans le dispositif global de lutte contre la pauvreté) son amendement n° 1 (suppression de la référence au caractère local de la situation économique) (p. 2594) : adopté (p. 2594) ; son amendement na 2 (dignité des personnes en difficulté) (p. 2594) : adopté (p. 2594) ; contre l'amendement n° 48 du gouvernement (situation des Français établis hors de France) (p. 2594).
Article 1^er (définition du droit à un revenu minimum d'insertion) ; ses observations sur l'amendement n° 49 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 2594). Ses observations sur l'amendement n° 74 du gouvernement (rédactionnel) (p. 2594) ; son amendement n° 3 (situation des Français expatriés de retour en France depuis moins de six mois) (p. 2594) : adopté (p. 2595).
Article 3 (caractère différentiel de l'allocation du revenu minimum) : son amendement n° 4 (rédactionnel) (p. 2595) : adopté (p.2595) ses observations sur l'amendement n° 50 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 2595) ; son amendement n° .5 (rédactionnel) (p. 2595) : adopté (p.2595) ;
Article 4 (financement de l'allocation) : son amendement n° 6 (financement de l'allocation à la charge de l'État) (p. 2595) adopte (p. 2596) ; contre le sous-amendement n° 78 de M. Jean-Yves Chamard (financement relevant de l'État jusqu'au 30 juin 1992) à son amendement n° 6 (financement de l'allocation à la charge de l'État) (p. 2597).
Article 5 (point de départ du droit à l'allocation) : son amendement n° 7 (rédactionnel) (p. 2597) :adopté (p. 2597).
Article 6 (situation des personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire) : son amendement n° 8 (nouvelle rédaction de l'article) (p. 2598) : adopté (p. 2598).
Article 7 (situation des ressortissants étrangers) : ses observations sur l'amendement n° 52 du gouvernement (nouvelle rédaction de l'article, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2599, 2600) ; son amendement n° 9 (nouvelle rédaction de l'article, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2599) : devenu sans objet (p. 2600).
Article 8 (appréciation des ressources) son amendement n° 10 (exclusion totale ou partielle de certaines aides des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle) (p. 2600) : adopté (p. 2600).
Article 10 A (engagement de l'allocation) son amendement n° 11 (rédactionnel) (p. 2600) : adopté (p. 2600).
Article 10 B (dépôt de la demande d'allocation) : son amendement n° 12 (de suppression) (p. 2601) : retiré (p. 2601) ; ses observations sur l'amendement n° 53 du Gouvernement (pluralité des services habilités à recevoir lesdemandes et à effectuer l'instruction) (p. 2601).
Article 10 C (instruction de la demande) : son amendement n° 13 (de suppression) (p. 2601) : adopté (p. 2602).
Article 10 D (cas des personnes( sans domicile fixe) : son amendement n° 14 (de suppression) (p. 2602) : adopté (p. 2602).
Article 10 (décision d'octroi et prorogation de l'allocation) : son amendement n° 15 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2602) : adopté après modifications (p. 2603) ; ses observations sur le sous-amendement n° 65 du Gouvernement (sanctions appliquées au bénéficiaire dans l'hypothèse d'un refus de contracter) à son amendement n° 15 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2603).
Article 10 bis (décision de renouvellement de l'allocation) : ses observation sur l'amendement n° 55 du Gouvernement (renouvellement de l'allocation par périodes comprises entre trois mois et un an) (p. 2603) son amendement n° 16 (rédactionnel) (p. 2603) : adopté (p. 2603).
Article 10 ter (information du président du conseil général) : son amendement n° 17 (de suppression) (p. 2603) : adopté (p. 2604).
Article 11 (dépôt et instruction de la demande d'allocation) (supprimé par le Sénat) : son amendement n° 18 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2604) : devenu sans objet (p. 2604).
Article 12 (cas des personnes sans résidence stable) (supprimé par le Sénat) : son amendement n° 19 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2604) : adopté (p. 2605) ; ses observations sur le sous-amendement n° 68 du Gouvernement (conditions dans lesquelles les organismes peuvent refuser de recevoir la déclaration d'élection de domicile) à son amendement n° 19 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2605).
Article 18 (suppression de l'allocation) : son amendement n° 20 (rédactionnel) (p. 2605) : adopté (p.2605) ; son amendement n° 21 (rôle du Président du conseil général) : adopté (p. 2605) ; son amendement n° 22 (rédactionnel) (p. 2605) : adopté (p. 2606) ; son' amendement n° 23 (de conséquence) (p. 2606) : adopté (p. 2606).
Article 17 bis (information des personnes en situation de précarité) : son amendement n° 24 (de conséquence) (p. 2606) : adopté (p. 2606).
Article 18 bis (vérification des déclarations des bénéficiaires)
: son amendement n° 25 (de cohérence) (p. 2607) : retiré (p. 2607) ; son amendement n° 26 (de cohérence) (p. 2607) : adopté (p. 2607).
Article 19 (caractère, subsidiaire de l'allocation) : son
amendement n° 27 (suppression des dispositions relatives à l'application du texte en Alsace-Moselle) (p.2607) : rejeté (p. 2608) ; son amendement n° 28 (de conséquence) (p. 2608) : devenu sans objet (p. 2608).
Article 20 (versement d'acomptes) son . amendement n° 29 (versement d'acomptes) : adopté (p. 2608).
Article 22 (réduction ou suspension de l'allocation liée à l'admission dans un établissement) son amendement n° 30 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2609) : adopté (p. 2609).
Article 24 (recours contentieux) : son amendement n° 31 (composition de la commission départementale d'aide sociale lorsqu'elle examine les recours relatifs à l'attribution du revenu minimum d'insertion) (p. 2609) : retiré (p. 2610)..
Article 26 (récupération de trop perçus) : contre l'amendement n° 60 du Gouvernement (modalités de la récupération) (p. 2610).
Article 29 bis (contrôle du travail clandestin) : son amendement n° 32 (dé suppression) (p.. 2611) : adopté (p. 2612).
Article 30 A (composition, nombre et ressort des commissions) : son amendement n° 33 (nouvelle rédaction de l'article) (p. 2612) : adopté après modifications (p. 2613) ; contre le sous-amendement n° 84 de M. Jean-Yves Chamard (présidence de la commission) à son amendement n° 33 (nouvelle rédaction de l'article) (p. 2613).
Article 30 (conseil départemental. d'insertion) son amendement n° 34 (nouvelle rédaction de l'article) (p.2614) devenu sans objet (p. 2614).
Article 30 bis (contrat d'insertion) : son amendement n° 35 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2614) adopté (p. 2614),
Article 31 bis (nouveau) (renvoi à un arrêté interministériel en cas de désaccord entre le président du conseil général et
le préfet à l'occasion de l'exercice d'un pouvoir conjoint) : son amendement n° 77 à titre personnel (rédactionnel) (p. 2615) : adopté (p. 2615).
Article 32 (conventions d'insertion) : son amendement n° 36 (mise en oeuvre du programme départemental d'insertion) (p. 2615) : adopté (p. 2615).
Article 33 (définition de la participation minimale du département) : contre l'amendement n° 87 de M. Jean-Yves Chamard (participation minimale du département définie par un taux variable selon les départements) (p. 2616), contre l'amendement n° 89 de M. Jean-Yves Chamard (participation minimale fixée chaque année par le Parlement au vu des économies réalisées sur les dépenses d'aide sociale légale) (p. 2617).
Article 33 bis (nouveau) (plafonnement de la participation minimale du département par référence d un pourcentage des dépenses d'aide sociale légale) : son amendement n° 37 (de (suppression) (p. 2617) adopté (p. 2617).
Article 33 ter (nouveau) (plafonnement de la participation minimale du département par référence à la réduction des dépenses d'aide sociale légale résultant de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion) son amendement n° 38 (de suppression) (p. 2617) : adopté (p. 2617).
Article 34 (procédure applicable en cas d'instance des dépenses d'insertion engagées par le département) son amendement n° 39 (rétablissement du texte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 2617).
Article 41 (couverture maladie des bénéficiaires du revenu minimum. d'insertion) son amendement n° 40 (couverture maladie des personnes ayant cessé de percevoir le revenu minimum d'insertion) (p. 2618) : adopté (p. 2618)..
Article 42 (situation des non salariés déchus du droit à prestations) ; pour l'amendement n° 90 du Gouvernement (situation des non-salariés non agricoles) (p. 2618).
Article 43 (extension de la protection légale contre les accidents du travail aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion suivant des actions d'insertion) son amendement n° 42 (généralisation de la couverture) (p. 2618) adopté (p. 2619).
Article 44 supprimé par le Sénat (conventions pour l'organisation d'activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général),: son amendement n° 43 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée . nationale en première lecture) (p. 2619) adopté (p, 2619).
Article 45 (statut des bénéficiaires des conventions organisant des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général) son amendement n° 44 (de conséquence . adopté (p. 2619).
Article 45 bis (actions d'insertion en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) ; son amendement
n° 45 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2619) : adopté (p. 2619), Article 46 (dispositions d'exécution) : son amendement
n° 46 (modalités d'application de la loi dans les D .O .M) (p. 2619) : adopté (p. 2620).
Article 48 (évaluation et durée d'application du revenu minimum d'insertion) : son amendement n° 47 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2620) : adopté (p. 2620) ; contre le sous-amendement n° 88 de M. Jean-Yves Chamard (loi applicable jusqu'au 30 juin 1992) à son amendement n° 47 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2620).
Troisième lecture,
avant la discussion des articles [30 novembre 1988] :
Bénéficiaires de l'allocation différentielle :
- étrangers (p. 2890).
Modalités d'attribution de l'allocation différentielle :
- instruction des demandes et liquidation de l'allocation (p. 2890) ;
- cas de réduction ou de suspension du revenu minimum d'insertion en milieu pénitentiaire (p. 2891).
Financement :
- financement de l'insertion (p. 2890).
Rôle du Parlement :
- rapport sur le dispositif d'évaluation retenu par le Gouvernement (p. 2890, 2891).
Discussion des articles :
Article 10 (durée d'attribution de l'allocation) : son amendement n° 1 (conséquences de la non-communication d'un contrat d'insertion imputable à l'autorité administrative) (p. 2895) : adopté (p. 2896).
Article 18 bis A (convention entre l'État et les organismes payeurs) : son amendement n° 2 (rédactionnel) adopté (p. 2896).
Article 27 (récupération des sommes versées au titre de l'allocation) son amendement n° 3 (nantissement sur fonds de commerce) (p. 2896) adopté (p. 2896).
Article 30 A (composition des commissions locales d'insertion) : son amendement n° 4 (rédactionnel) : adopté (p. 2896).
Article 30 (composition du conseil départemental d'insertion) : son amendement na 5 (rédactionnel) (p. 2896) : adopté (p. 2896).
Article 48 (rapport sur les modalités d'évaluation) : son amendement n° 6 (rédactionnel) (p. 2896) adopté (p. 2897).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).
Première lecture,
discussion des articles [30 novembre 1988] [1^er et 2 décembre 1988]
Titre 1^er (précédemment réservé) : dispositions relatives à la protection sociale.
Article 3 ter (revalorisation des pensions pour 1989) : son amendement n° 107 (montant de la revalorisation des pensions au 1^er juillet 1989) (p. 2989) ; retiré (p. 2989).
Titre IV : dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Article 6 bis (précédemment réservé) (maintien des handicapés
adultes dans les établissements d'éducation spéciale) : ses observations (p. 3058, 3059, 3060).
Article 6 ter (précédemment réservé) (création de structures d'accueil pour les personnes handicapées) : soutient l'amendement ne 15 de la commission (de suppression) (p. 3062) ; adopté (p. 3063).
Deuxième lecture,
discussion des articles [15 décembre 1988] :
Article 6 bis : .contre l'amendement n° 2 de M. Denis Jacquat (collectivité compétente . pour la prise en charge des frais d' hébergement) (p. 3680, 3681).
Troisième lecture, avant la discussion des articles [20 décembre 1988]
Allocations familiales (déplafonnement des) (p. 3933). Chambre régionale des comptes (p. 3933).
Chefs de services hospitaliers (p. 3933).
Handicapés (p. 3933).
Infractions liées à des activités commerciales (amnistie des) (p. 3933).
Tabac (limitation de la publicité indirecte) (p. 3933).
Transports en commun dans les grandes villes (service minimum) (p. 3933).
Texte voté par l'Assemblée :
Article 6 bis : ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement '(suppression de la disposition sur le réexamen périodique des dossiers des adultes handicapés tous les deux ans) (p. 3939).

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354).
Première lecture,
discussion des articles [6 et 7 décembre 1988] :
Titre l^er : missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel. ,
Après l'article 5 : ses observations sur le sous-amendement n° 208 de M. Michel Péricard (de rectification) à l'amendement n° 85 de M. Bernard Schreiner (Yvelines) (association du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux négociations internationales) (p. 3198, 3199) ; ses observations sur l'amendement n° 115 corrigé de M. Michel Péricard (association du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux négociations internationales) (p. 3197).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Président de cette commission [J.O. du 5 avril 1989] (p. 4404).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648) [J.O. du 16 juin 1989] (p. 7522).

Président de cette commission [J.O. du 21 juin 1989] (p. 7705).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte 'sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (n° 564) [J.O. du 27 juin 1989] (p. 7994).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1^er juillet 1989] (p. 8199).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (n° 620) [J.O. du 27 juin 1989] (p. 7994).

Vice-président de cette commission [J.O. du 29 juin 1989]
( p. 8069).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 701) [J.O. du 28 juin 1989] (p. 8033).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1^er juillet 1989] (p. 8200).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686)

Vice-président de cette commission [J.O. du 1^er juillet 1989] (p. 8200).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité
sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687) [J.O. du 2 juillet 1989] (p. 8243).

Président de cette commission [J.O. du 2 juillet 1989] (p. 8243).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Président de cette commission [J.O. du 23 novembre 1989] (p. 14577).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 646) [J.O. du l er décembre 1989] (p. 14895).

Vice-président de cette commission J.O. du 6 décembre 1989] (p. 15128).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (n° 978) [J.O. du 14 décembre 1989] (p. 15552).

Président de cette commission [J.O. du 16 décembre 1989] (p. 15660).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 966) [J.O. du 15 décembre 1989] (p. 15606).

Président de cette commission [J.O. du 16 décembre 1989] (p. 15661).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023) [J.O. du 20 décembre 1989] (p. 15812).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1989] (p. 15812).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Tibet : violation des droits de l'homme au Tibet par les autorités chinoises ; démarche du Gouvernement français et de ses partenaires européens , auprès des autorités chinoises ; réception à titre privé du Dalaï Lama [3 mai 1989] (p. 646, 647).

orales sans débat

- n° 121 posée le 6 juin 1989 : pauvreté (lutte et prévention) (p. 1801). Appelée le 9 juin 1989 : centres d'hébergement ; financement ; aides de l'État (p. 1944, 1945).

- n° 146 posée le 27 juin 1989 : politiques communautaires (étrangers) (p. 2559). Appelée le 30 juin 1989 : marché unique ; réfugiés et demandeurs d'asile ; accords de Schengen (p. 2666, 2667, 2668).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'enseignement de la danse (n° 564).
Première lecture :
Discussion des articles [3 mai 1989] :
Article 1^er (obligations des professeurs de danse) :
- son amendement n° 27, deuxième rectification soutenu par M. Charles Metzinger (précise le dispositif proposé pour la reconnaissance des diplômes, le statut des danseurs professionnels et le champ d'application de la loi) (p. 659, 660) : adopté après modifications (p. 661).

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (n° 620).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[12 mai 1989]
Accueil des personnes âgées et des handicapés adultes :
- familles, organismes ,et procédure d'accueil ;
- familles naturelles (p. 853).
- familles tierces (statut, obligations, formation et agrément de la personne d'accueil) (p. 852)
Handicapés
- handicapés lourds (p. 852) ;
- handicapés mentaux (p. 853)
Personnes âgées : suivi médical et socio-médical (p. 852).

- Projet de loi relatif, à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives (n° 651).
Première lecture
Discussion des articles [18 mai 1989] :
Article 2 (agrément des personnes chargées du contrôle et initiative du contrôle) :
- son amendement ne 55 soutenu par M. Alain Néri (rédactionnel) : adopté (p. 994).
Article 7 (saisine de la commission nationale de lutte contre le dopage et mesures provisoires d'interdiction)
- son amendement n o 56 soutenu par M. Thierry Mandon (prévoit l'intervention de la commission nationale de lutte contre le dopage lorsqu'une fédération qui a pris une sanction n'a pas mis en oeuvre de mesures pour la faire effectivement appliquer) : adopté (p. 999) ;
- son amendement n° 57 soutenu par M. Thierry Mandon (prévoit l'intervention de la commission nationale de lutte contre le dopage quand une sanction prise par une fédération n'est pas appliquée) : adopté (p. 1000).
Article 9 (sanctions administratives) :
- son sous-amendement n° 58 soutenu par M. Thierry Mandon (précise que le principe de substitution s'applique à toute mesure disciplinaire prise par la fédération) à l'amendement n° 44 de la commission (précise que le principe de substitution ne s'applique qu'aux, sanctions disciplinaires de même nature) : adopté (p. 1002).
Après l'article 9 :
- son sous-amendement na 59 soutenu par M. Thierry Mandon (droits de la défense du propriétaire ou de l'entraîneur d'un animal dopé) à l'amendement n° 50 de la commission (mesures prises à l'égard d'un animal dopé) : adopté (p. 1003).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (n° 652).
Première lecture :
Discussion des articles [23 mai 1989] :
Article 23 (suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie) :
- son amendement n° 160 : non soutenu (p. 1127).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [15 juin 1989]
Article 24 (abrogation des quatre premiers chapitres du titre l^er de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) :
- son amendement n° 50 (étend la possibilité de propositions nouvelles pour les renouvellements de baux qui sont en instance judiciaire) : adopté (p. 2219).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648).
Première lecture :
Discussion des articles [25 mai 1989] :
Article 1^er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion préventive de l'emploi) :
- favorable à l'amendement n° 68 de M. Michel Coffineau (actions de prévention en faveur des salariés âgés particulièrement sensibles à l'évolution économique ou technologique) (p. 1228, 1229).
Article 4 (généralisation de la contribution exceptionnelle versée lors d'un licenciement de salariés âgés ; « cotisation Delalande ») :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Delalande (renvoie à un décret la liste des licenciements exclus du champ d'application de cet article) (p. 1239).
Article 6 (définition et champ d'application du plan social) :
- ses observations sur l'amendement n° 77 de M. Michel Coffineau (prise en considération des salariés âgés ou « fragilisés ») (p. 1251).

- Projet de loi portant amnistie (n° 702).
Première lecture :
Discussion des articles [5 juin 1989] :
Après l'article 1^er :
- son amendement n° 6 soutenu par M. François Colcombet (amnistie les objecteurs de conscience en état d'insoumission ou de désertion lorsque le point de départ des délais qui leur sont impartis pour rejoindre leur affectation est antérieur au 22 mai 1988) : adopté (p. 1775).

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (n° 645).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 juin 1989] :
Prévention et lutte contre les mauvais traitements (personnes et professions compétentes) :
- départements (répartition des compétences avec l'État et la justice) (p. 2078, 2080) ;
- personnels sociaux et médicaux (p. 2078, 2080) ;
- secret professionnel (p. 2080) ; - services de l'aide sociale à l'enfance et de la P.M.I. (p. 2079).
Discussion des articles [13 juin 1989] :
Article 2 (missions spécifiques du service de l'aide sociale à l'enfance en matière de mauvais traitement à l'égard des mineurs) :
- ses observations sur l'amendement n° 7 corrigé de la commission (dispositif d'urgence ; prise en compte des mauvais traitements à chaque étape de l'aide sociale à l'enfance) (p. 2094) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 44 du Gouvernement (coordination des interventions judiciaires et administratives en faveur des enfants maltraités) (p. 2095).
Commission saisie au fond (divergences entre le rapporteur et le président) (p. 2095).
Article 3 (insertion dans le code de la famille et de l'aide sociale d'une section relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection des mineurs maltraités) :
Article 68 du code de la famille et de l'aide sociale ; dispositif départemental de recueil d'informations.
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (précise que les personnes morales de droit privé et les personnes physiques participent à ce dispositif d'informations) (p. 2098).
Article 70 du code de la famille et de l'aide sociale : information des personnes sur le suivi des cas qu'elles ont signalés.
- favorable à l'amendement n° 24 de Mme Gilberte Marin-Moskovitz (restreint le contenu des informations retournées aux non professionnels qui ont effectué un signalement) (p. 2100) ;
- ses observations sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit la destruction du dossier dans le cas où une information n'est pas fondée) (p : 2101).
Article 71 du code de la famille et de l'aide sociale : service national d'accueil téléphonique.
- favorable au sous-amendement no 46 du Gouvernement (précise que le service d'accueil téléphonique constitue un groupement d'intérêt public) à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (p. 2102, 2103) ;
- favorable au sous-amendement n° 37 de M. Jean-Yves Chamard (possibilité pour les personnels réceptionnistes de formuler des suggestions) (p. 2103) ;
- défavorable au sous-amendement no 49 du Gouvernement (précise que le représentant de l'État dans le département assure le contrôle de l'activité des services départementaux) (p. 2104).
Après l'article 10 :
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission des lois (possibilité pour le juge de désigner des administrateurs ad hoc pour exercer au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile et de faire désigner un avocat commis d'office dans les cas où les responsables des mauvais traitements sont détenteurs de l'autorité parentale) (p. 2106).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 667).
Première lecture :
Discussion des articles [22 juin 1989] :
Après l'article 3 :
- son amendement n° 23 soutenu par M. Charles Metzinger (mode de calcul de l'avantage minimal servi à la victime de plusieurs accidents du travail successifs) : retiré (p. 2433).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 966).
Première lecture :
Discussion des articles [1^er décembre 1989] :
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n ô 3 de la commission (supprime la disposition selon laquelle le rapport d'expertise s'impose à la juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale) (p. 5847 ;
- favorable à l'amendement n° 57 du Gouvernement (donne au juge la possibilité d'ordonner une contre-expertise dans le contentieux de la sécurité sociale) (p. 5847) ;
- ses observations sur l'amendement n° 56 du Gouvernement (permet de rembourser aux victimes d'accidents du travail certains frais de transport engagés dans leur commune de résidence) (p. 5848)
Risques professionnels (accidents du travail successifs ; petits accidents) (p. 5848, 5849, 5850).
Après l'article 8 :
- ses observations sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (précise le régime de l'aide médicale) (p. 5858) ;
- ses observations sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (précise que l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est due aux étrangers qu'en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité) (p. 5858, 5859).
Article 9 (tarification des unités et des centres de longs séjours) :
- son amendement n° 36 (restreint la portée des validations proposées par l'article) (p. 5862) : retiré (p. 5863) ;
- ses observations sur l'amendement n o 58 rectifié du
Gouvernement (prévoit que les personnes ayant formé un recours sur lequel aucune décision de justice n'a été rendue peuvent déposer 'une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale) (p. 5863, 5864).
Allocation logement (p. 5863, 5864).
Après l'article 13 :
- son amendement n° 37 soutenu par M. Alfred' Recours (étend aux radios et cinémas l'interdiction de faire de la publicité . pour les boissons alcoolisées) (p. 5873) : retiré (p. 5874).

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 848).
Rapporteur suppléant.
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [7 décembre 1989]
Protection maternelle et infantile :
- enfant (carnet de santé) (p. 6100) ;
- personnels (médecins) (p. 6100)
- promotion de la santé de la mère et de l'enfant (p. 6100).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en . redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023).
Commission mixte paritaire [19 décembre 1989] :
Après l'article 8 :
- son sous-amendement n° 2 soutenu par M. Jean Laurain (de forme) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (organise la répression du travail clandestin ; visites domiciliaires) (p. 6863) : adopté (p. 6864) ;
- son sous-amendement n° 3 soutenu par M. Jean Laurain à l'amendement n° 1 (précise que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter est rendue sur réquisition du procureur de la République) (p. 6863) : adopté (p. 6864) ;
- son sous-amendement na 4 soutenu par M. Jean Laurain (de forme) à l'amendement' no l (p. 6863) adopté (p. 6864).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4017)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Président de cette commission [J.O . du 4 avril 1990] (p. 4152).

Membre de la commission de contrôle de la gestion du Fonds d'action sociale [J.O. du 1 er juin 1990] (p..6523).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200) ,[J.O. du 2 juin 1990] ( p. 6577).

Président de cette commission [J.O. du 7 juin 1990] (p. 6698).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes figées (n e 983) [J.O. du 26 juin 1990 (p. 7418).

Président de cette commission [J.O. du 28 "juin 1990]° «p. 7580).

Membre titulaire de la commission mixte : paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (n° 1347) [J.O. du 27 juin 1990] (p. 7525).

Président de cette commission [J.O. du 28 juin 1990] (p. 7580).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (n° 1509) [J.O. du 12 octobre 1990] (p. 12393).

Vice-président de cette commission [J.O. du 16 octobre 1990] (p.12521).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration ;des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1580) [J.O. du 9 novembre 1990] (p. 13724).

Président de cette commission [J.O. du 15 novembre 1990] (p. 14028).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (n° 1067) [J.O. du 9 novembre 1990]. (p. 13725)..

Président de cette commission [J.O. du 15 novembre 1990] (p. 14029).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1'418) , [J.O. du 23 novembre 1990] (p. 14446).

Président de cette commission [J.O. du 6 décembre -1990] (p. 15003).

Membre de la mission d'information commune sur l'intégration des immigrés [13 décembre 1989].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (n° 1661) [J.O . du 14 décembre 1990] (p. 15357). ;.

Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1990] (p. 15640).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de. proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1626 . rectifié) gO. du 18 décembre 1990] (p; 15581):

Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1990] (p. 15641).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la responsabilité médicale et à l'assistance aux victimes d'un accident thérapeutique (n° 1888) [19 décembre 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Expulsion des occupants des flots de la rue des: Vignoles : squatters ; relogement ; logement social à Paris [16 mai 1990] (p. 1398).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseille d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1880).
Première lecture :.
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 octobre 1990]
Agence centrale des organismes de sécurité -sociale (A.C.O.S.S) : branche du recouvrement ; (renforcement de la tutelle) (p. 3433).
Caisses de sécurité sociale
- régime transitoire (p. 34341
- report des élections (p.3434).
Régime général: déchéance du mandat d'administrateur pour absences répétées (p.3433).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 44^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O . du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O . du 3 avril 1991] (p. 4486)..

Président de cette commission [J.O . du 4 avril 1991] (p. 4529).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876) [J.O. du 12 juin 1991] (p. 7707).

Président de cette commission [J.O . du 13 juin 1991] (p. 7753).

Rapporteur de sa proposition de loi relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes (n° 2076) [6 juin 1991].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2059) [J.O. du 26 juin 1991] (p. 8252).

Président de cette commission [J.O . du 26 juin 1991] (p. 8252).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (n° 1904) [.1.0. du 30 juin 1991] (p. 8548).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 2242) [J.O . du 22 novembre 1991] (p. 15261).

Vice-président de cette commission [J.O. du 28 novembre 1991] (p. 15562).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (n° 2219) [J.O. du 11 décembre 1991] (p. 16189).

Président de cette commission [J.O. du 12 décembre 1991] (p. 16235).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2349) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Vice-président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 2315) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1991] (p. 16577).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (n° 2254) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Vice-président de cette commission [J.O . du 19 décembre 1991] (p. 16576).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2316) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1991] (p. 16576).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 2208) [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16669).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16669).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (n° 2273) [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16670)..

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16670).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes (n° 2076) [31 mai 1991].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur sa proposition de loi (n° 2076) relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes (n° 2086) [6 juin 1991].

QUESTIONS

orales sans débat ::

- n° 485, posée le 8 octobre 1991 : enseignement (élèves) (p. 4330). Appelée le 11 octobre 1991 : bizutage : excès ; règlement intérieur des lycées : respect ; chef d'établissement : application des lois (p. 4461, 4462, 4463).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 1904).
Première lecture :
Discussion des articles [17 avril 1991] :
Après l'article 2 :
son sous-amendement n° 25 soutenu par M. Jean-Pierre Bequet (dispose que les modalités de présentation du compte d'emploi sont fixées par arrêté ministériel pris après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État) à l'amendement n° 24 de M. Jean-Pierre Bequet (oblige les organismes faisant appel à la générosité publique à établir, pour chaque campagne, un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public) : adopté (p. 1334) ;
- son amendement n° 26 (oblige les organismes faisant appel à la générosité publique à organiser une assemblée générale annuelle à laquelle sont convoqués les donateurs) (p. 1334) : non soutenu (p. 1335) ;
- son sous-amendement n° 29 rectifié (p. 1335) à l'amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Pierre Bequet (dispose que les observations formulées par la Cour des comptes sont adressées au président de l'organisme faisant appel à la générosité publique qui doit les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale) : devenu sans objet (p. 1336).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2059).
Première lecture ::
Discussion des articles [4 et 5 juin 1991] :
Article 3 (dispositions contractuelles et dispositions applicables à défaut) :
Article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale (accord sur l'enveloppe globale) :
- ses observations sur l'amendement no 79 de M. Jean-Marie Le Guen (dispose que le montant total des frais d'analyse et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie peut être révisé pour des, raisons médicales à caractère exceptionnel) (p. 2790).
Article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale (annexe de répartition de l'enveloppe globale) :
- ses observations sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (dispose que l'annexe peut préciser les conditions dans lesquelles il est tenu compte du taux de croissance de l'activité et des caractéristiques des laboratoires) (p, 2793, 2794).

- Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes (n° 2078).
Première lecture,
Rapporteur suppléé par : Proveux (Jean) [7 juin 1991] (p. 2905).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

BELORGEY (Jean-Michel)

Député de l'Allier, 4^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).

Se démet de son mandat de député le 24 mars 1993 [J.O. du 24 mars 1993] (p. 4611).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 24 mars 1993] (p. 4611).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. de 3 avril 1992] (p. 5031)..

Président de cette commission [J.O. du 8 avril 1992] (p. 5213).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (n^os 2599, 2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614) [J.O. du 23 juin 1992] (p. 8199).

Président de cette commission [J.O . du 30 juin 1992] (p. 8598).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 2634) [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8391).

Vice-président de cette commission [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8391).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739) [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8392).

Vice-président de cette commission [J.O. du 26 juin 1992] (p. 8442).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (n° 2729) [J.O. du 26 juin 1992] (p. 8442).

Vice-président de cette commission [J.O. du 26 juin 1992] (p. 8442).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (n° 2794) [J.O. du 28 juin 1992] (p. 8548).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1^er juillet 1992] (p. 8653).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (n° 2733) [J.O. du 2 juillet 1992] (p. 8775).

Président de cette commission [J.O. du 3 juillet 1992] (p. 8880).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748) [J.O. du 5 juillet 1992] (p. 9007).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 juillet 1992] (p. 9077).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 3003) [J.O. du 19 décembre 1992] (p. 17438).

Président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1992] (p. 17492).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978) [20 décembre 1992] (p. 17492).

Vice-président de cette commission [20 décembre 1992] (p. 17492).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 3009) [J.O. du 20 décembre 1992] (p. 17492).

Président de cette commission (n° 3009) [J.O. du 20 décembre 1992] (p. 17492).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'état pour certaines expositions temporaires d'ouvres d'art (n° 2984) [J.O. du 23 décembre 1992] (p. 17635).

Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1992] (p. 17635).

QUESTIONS

orales sans débat :

n° 543, posée le 7 avril 1992 : recherche (C.N.R.S.) ; suppléé par : Françaix (Michel) (p. 363). Appelée le 10 avril 1992 : comité national de la recherche scientifique (C.N.R .S.) : réforme ; nombre de sections : réduction ; conséquences ; études orientales : renouvellement (p. 440, 441).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant adaptation de la loi no 85-10! du 1^er décembre 1888 relative eu revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (n° 2733).
Première lecture :
Discussion des articles Article 1^er (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de la loi du 1^er décembre 1988) :
Article 34 de la loi du 1^er décembre 1988 (rôle du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général) :
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Denis Jacquat (prévoit que l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du R.M.I . est conduite par chaque personne publique ou privée sur une base contractuelle) (p. 2139).
Article 36 de la loi du 1^er décembre 1988 (élaboration et adoption par le C.D.I. du programme départemental d'insertion) :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (précise certains des domaines sur lesquels devra porter l'évaluation des besoins à satisfaire dans le programme départemental d'insertion) (p. 2143) ;
- ses observations sur l'amendement n° 143 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (précise que la répartition des crédits départementaux par le C.D.I. porte sur les crédits affectés au plan départemental d'insertion) (p. 2144).
Article 38 de la loi du 1^er décembre 1988 (financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion) :
- ses observations sur l'amendement n° 149 de Mme Roselyne Bachelot (porte de 2,5 p. 100 à 5 p. 100 la part des dépenses, résultant de la prise en charge du ticket modérateur des bénéficiaires du R.M.I . pouvant être imputée sur les crédits obligatoires d'insertion) (p. 2169). Article 42-2 de la loi du 1^er décembre 1988 (composition et organisation des C.L.I.) :
- favorable à l'amendement n° 102 de Mme Marie-Josèphe Sublet (prévoit la possibilité de désigner des représentants du système éducatif et des associations concourant à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au sein des commissions locales d'insertion) (p. 2175) ;
- ses observations sur l'amendement n° 164 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit la possibilité de désigner des représentants d'associations intervenant dans le domaine social au sein des commissions locales d'insertion) (p. 2176) ;
- favorable à l'amendement n° 63 de Mme Roselyne Bachelot (précise que les dossiers individuels soumis à l'examen de la commission locale d'insertion le sont de manière anonyme) (p. 2176, 2177) ;
- ses observations sur l'amendement n° 103 de Mme Marie-Josèphe Sublet (substitue la participation du président du centre communal d'action sociale de la commune où réside le bénéficiaire du contrat d'insertion à celle du maire lors de la réunion du bureau de la commission locale d'insertion approuvant ce contrat) (p. 2177, 2178) ;
- son amendement n° 174 (supprime la participation du maire de la commune où réside le bénéficiaire du contrat d'insertion à la réunion du bureau de la commission locale d'insertion approuvant ce contrat) (p. 2178) : .adopté (p. 2179).
Article 4 (procédure d'attribution de l'allocation de R .M.I.) :
- ses observations sur l'amendement n° 169 du Gouvernement (supprime l'organisme payeur comme destinataire des éléments d'information sur les ressources, la situation de famille et l'insertion de l'allocataire du R.M.I.) (p. 2197).
Article 6 (modernisation de l'aide médicale : titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale) :
- ses observations (p. 2203)..
Assurance maladie : aide médicale (p. 2203).
Départements : charges et transferts de charges (p. 2203).
Article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale (conditions d'admission à l'aide médicale) :
- défavorable à l'amendement n° 146 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit une condition de régularité du séjour en France pour bénéficier de l'aide médicale) (p. 2204) ;
- soutient l'amendement n° 37 de la commission (prévoit de tenir compte des charges du demandeur de l'aide médicale pour l'appréciation de ses ressources et autorise les départements à établir des barèmes pour l'admission de plein droit à l'aide médicale) : adopté (p. 2206).

- - Projet de loi relatif à l'emploi et au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 3009).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article 24 supprimé par le Sénat (art. L. 231-12 du code du travail : pouvoirs du contrôleur du travail en cas de danger grave et imminent sur un chantier) :
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablit l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la précision que le contrôleur du travail intervient par délégation de l'inspecteur du travail et sous son autorité) (p. 7572, 7573)