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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ire législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z
JOXE (Louis)
Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre (Cabinet Michel Debré) du
24 juillet 1959 au 14 janvier 1960.
Ministre de l'Éducation nationale (Cabinet Michel Debré) du 15 janvier
1960 au 2l novembre 1960.
Ministre d'État chargé des Affaires algériennes (Cabinet Michel Debré)
du 22 novembre 1960 au 14 avril 1962.
Ministre d'État chargé des Affaires algériennes (Cabinet Pompidou) 15
avril 1962,
DÉPÔT :
—
Son projet de loi portant ratification des décrets prie en application
de l'article premier de la loi n° 56-258 du 16 mars 1956, autorisant le
Gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion
économique, de progrès social et de réforme administrative et
l'habilitant à prendre toutes mesures exceptionnelles en vue du
rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens
et de la sauvegarde du territoire, n° 1663 [20 mars 1962].
INTERVENTIONS :
Est nommé Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre (Cabinet Michel
Debré) (décret du 24 juillet 1959, J.O. du 28 juillet 1959) (p.
7475).
En cette qualité :
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour : Prochaine déclaration
du Gouvernement sur les rapports Est-Ouest et sur la préparation d'une
conférence au sommet [23 octobre 1959] (p. 1938).
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960
(deuxième partie),
Services du Premier ministre :
Ses observations
sur : la crise du recrutement des candidats
fonctionnaires à l'É.N.A. ; la nécessité
d'améliorer leur situation ; l'examen du sort
des fonctionnaires de l'ancien Ministère de la F.O.M. [24 novembre 1959] (p. 2922).
Répond à la question orale posée par
M. Pleven relative à la situation d'anciens personnels
du Ministère de la France d'outre-mer :
Difficultés d'aménager les conditions d'intégration
administrative des différents cadres ; garanties
offertes dans la composition des instances
chargées du reclassement [4 décembre 1959]
(p. 3203, 3204) ; urgence de fixer le statut de
l'aide technique d'y attacher des avantages et
d'instaurer un système permettant de faire
connaître les besoins d'aide technique dans la
Communauté ou à l'étranger et les possibilités
d'assurer cette aide (p. 3204) ; consultation des
représentants des fonctionnaires pour l'élaboration
du règlement; organisation de l'aide technique
dans un cadre souple assurant son efficacité
(p. 3206, 3207).
Prend part à la discussion sur la fixation de
l'ordre du jour : Eventualité d'une session extraordinaire ; dépôt d'un
projet de loi relatif
au problème scolaire [3 décembre 1959]
(p. 3151).
Est nommé Ministre de l'Éducation nationale,
décret du 15 janvier 1960 [J.O. du 16 janvier
1960] (p. 483).
En cette qualité :
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour : Modification de l'ordre du jour [1er juin 1960] (p.
1128).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'enseignement
et à la formation professionnelle agricoles,
Art. 1er : Compétence du
Ministère de l'Agriculture en matière d'enseignement
agricole, « coloration » agricole que
peut prendre l'enseignement dès avant le certificat
d'études, rôle des collèges et lycées agricoles,
recrutement des enseignants, collaboration
entre les établissements relevant du Ministère=
de l'Agriculture et les facultés; problème des
équivalence, difficultés rencontrées dans l'attribution
des bourses; nécessité d'une collaboration
constante et étroite entre les Ministres de l'Agriculture
et de l'Éducation nationale [1er juin
1960] (p. 1131, 1132) ; Art. 6 (Création d'un
comité de coordination entre les Ministres de
l'Éducation nationale et de l'Agriculture) :
Amendements de MM. Gance et Duchateau
tendant à transmettre les avis donnés par ce
comité au Conseil supérieur de l'éducation
nationale : transmission automatique au Conseil
supérieur pour avis [7 juin 1960] (p. 1174).
Répond aux questions orales de MM. Laudrin
et Fanton relatives à l'activité politique de
certains mouvements de jeunesse :
Situation
du directeur de l'O.S.S.U. . ; liste des organisations
recevant des subventions ; attitude de
l'U.N.E.F. dans l'affaires des sursis; reprise des
contact de l'U.N.E.F. avec l'U.G.E.M.A., association
dissoute; la protestation de l'Assemblée
générale extraordinaire de l'U.N.E.F. contre
la suppression de la subvention ; impossibilité
pour l'U.N.E.F. de continuer à recevoir
l'aide matérielle et morale de l'État tant qu'elle
ne reviendra pas à sa vocation qui est de représenter
les intérêts corporatifs de tous les étudiants;
possibilité pour les étudiants d'aider
leurs concitoyens par l'organisation de cours du
soir et de promotion sociale [24 juin 1960]
(p. 1521 à 1523) ; mission de l'éducation nationale:
ramener la jeunesse sur une route qui satisfasse la nation tout entière
; situation de la
jeunesse d'outre-mer (p. 1530).
Répond à la question orale de M. Vaschetti
relative à la propagande politique à l'intérieur
des établissements scolaires [22 juillet 1960]
(p. 2154).
Prend part à la discussion du projet de loi
de finances pour 1961 (deuxième partie),
Éducation nationale :
Maintien de la suppression de la subvention
accordée à l'U.N.E.F.
[4 novembre 1960] (p. 3066) ; dépôt au mois de
mars d'une loi de programme sur l'équipement
scolaire universitaire et d'une loi de programme
sportive (p. 3072) ; Ses observations sur : la
nouvelle présentation du budget ; les difficultés
d'un recours à un emprunt ; le dépôt d'une loi
programme en mars; la discussion d' ici la fin
de l'année d'un projet d'équipement sportif;
l'établissement d'une carte scolaire réelle; la
création prochaine d'une fondation nationale
des œuvres en faveur des étudiants, des enseignements
postscolaires et de la promotion
sociale; l'association éventuelle des professions
des collectivités et des chambres de commerce à
l'équipement de l'enseignement technique; la
réforme de l'administration centrale du Ministère;
les réformes entreprises dans l'enseignement;
l'équipement des rectorats; la nécessité,
pour pallier les difficultés de recrutement, de
recourir aux retraités, aux professeurs en congé
et même aux officiers; la coordination devant
exister entre le C.N.R.S. et l'enseignement
supérieur; la prochaine revalorisation de la
fonction enseignante ; la nécessité de transformer
les horaires, les programmes et les méthodes;
l'expérience de Vanves, celle des classes de
neige ; l'utilisation des moyens audio-visuels; le
développement du ramassage scolaire pour les
élèves du premier degré et de l'enseignement
moyen; l'allégement intervenu dans le régime
des examens ; le renforcement des inspections
académiques pour leur permettre d'effectuer le
contrôle pédagogique des maîtres de l'enseignement
privé ; la simplification des procédures
pour les constructions scolaires ; l'attribution de
crédits aux communes désireuses de construire
des écoles; le développement de la construction
des facultés ; l'élaboration de la carte de l'enseignement
technique (p. 3099 à 3102) ; la collaboration
étroite du Ministère de l'Éducation nationale
avec le Haut Commissaire à la jeunesse et aux
sports; les conditions dans lesquelles des subventions
sont accordées à des associations ; les progrès réalisés en athlétisme
malgré notre
défaite de Rome ; la structure administrative
des sports en France; la collaboration constante
devant exister avec les organismes des fédérations;
le rôle de la Commission supérieur des
sports; l'augmentation des bourses de perfectionnement
sportif; la coopération entre le
Haut Commissariat et le Ministère des Armées;
l'achèvement de la réforme de l'O.S.S.U.;
l'importance primordiale de l'éducation physique
et du sport dans l'éducation nationale;
l'allégement des horaires pour faire une plus
grande place à l'éducation physique ; la construction
d'établissements sportifs dans tous les
locaux scolaires; la préparation d' un plan
d'équipement quinquennal ; l'étude du cas des
sursitaires (p. 3103 à 3106) ; l'effort devant être
fait en faveur des écoles maternelles, notamment
en Alsace; l'aménagement susceptible
d'être fait à l'intérieur du budget ; l'impossibilité
du dépôt d'une lettre rectificative (p. 3107) ;
l'association éventuelle de la profession et des
grandes entreprises à l'amélioration de l'équipement
de l'enseignement technique (p. 3108) ;
le mécanisme de l'U.N.E.F. ; les raisons pour
lesquelles une subvention a été versée pour
l'organisation du festival de Grenoble ; l'autorisation
de quêter donnée à l'organisation « Jeunesse
au plein air » ; l'absence d'un monopole
au profit de cette organisation (p. 39.09) ; après
l'Art. 62 : Article additionnel de M. Regaudie
sur l'organisation du ramassage scolaire ; préparation
actuellement en cours d'un projet de
décret sur ce sujet ; communication aux collectivités
locales des décisions prises en. matière de
fermeture d'écoles et de ramassage des enfants (p. 3110).
Est nommé Ministre d'État chargé des
Affaires algériennes, le 22 novembre (J.O. du
23 novembre 1960, p. 10428).
En cette qualité :
Prend part à la discussion sur la déclaration
du Premier Ministre relative à l'Algérie :
Ses
observations sur : la régularité de la procédure
utilisée ; l'objet de l'autodétermination ; les
garanties devant être accordées aux Français de
souche européenne et aux Musulmans fidèles à
la France ; le contenu du référendum ; la référence
à l'article 72 ; l'organisation provisoire
des pouvoirs publics ; l'accélération de la promotion
musulmane [7 décembre 1960] (p. 4449 à 4451).
Prend part au débat sur
la déclaration du
Gouvernement relative aux problèmes algériens :
Ses observations sur : la solidité de notre
appareil militaire après la trêve ; l'incorporation
des harkis dans des unités régulières de
l'Armée et les nouveaux groupes mobiles de
sécurité ; la possibilité du transfert d'une division
en Europe ; l'attachement du Gouvernement
à l'autodétermination ; les garanties
devant être données aux Français ; le désir du
Gouvernement d' installer l'exécutif prévu dans
le dernier référendum ; le recours au partage en
dernier ressort ; le désir du Gouvernement
français de reprendre les négociations si le
F.L.N. le désire [29 juin 1961] (p. 1384 à 1387].
Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1962
(deuxième partie)
Affaires algériennes et budget de l'Algérie :
Ses observations sur : le
regroupement d'une partie du budget de l'équipement
de l'Algérie pour des raisons comptables
et non politiques ; l'augmentation des dépenses
ordinaires ; les estimations parfois ambitieuses
du Plan de Constantine ; la progression des
investissements ; les obstacles mis à l'exécution
du Plan de Constantine par la crise agricole, la
crise économique et la pénurie d'hommes ; les
efforts faits pour assurer la relance industrielle;
les réalisations obtenues en matière de réforme
agraire ; le développement nécessaire de la
scolarisation ; l'intention du Gouvernement de
ne pas licencier les harkis, la publication de
leur statut ; l'augmentation des moyens mis à
la disposition des S.A.S. , la modification
éventuelle de leur implantation ; la diminution
des crédits prévus pour les centres d'hébergement
par suite du nombre moins élevé d'assignés
à résidence ; la situation des journalistes à
Alger ; l'intérêt que présente pour la France le
voisinage d' une Algérie paisible, fraternelle et
prospère ; le caractère périmé du colonialisme ;
la nécessité d'un accord avec le G.P.R.A. sur
un cessez-le-feu et la condamnation de toute
violence ; le désir du Gouvernement de maintenir
l'autodétermination approuvée par le
peuple français [8 novembre 1961] (p. 4040 à
4042) ; les deux options de l'autodétermination ;
la détermination, avant le scrutin, d'une solution
originale permettant aux Européens et aux
Musulmans de cohabiter ; l'intention du Gouvernement
de consulter toutes les populations, la possibilité d'une coopération
entre la France
et l'Algérie pour l'exploitation des richesses du
Sahara ; le recours au partage au cas où
l'entente échouerait ; le rôle de l'armée dans le
passé et dans l'avenir ; le maintien de l'aide de
la France à l'Algérie nouvelle (p. 4043, 4044)
Justice :
La diminution des internements
administratifs en Algérie, le faible nombre des
Européens demeurant actuellement dans les
centres de triage ou de transit et dans les centres
d'hébergement, les instructions devant être
données prochainement pour assurer le respect
de la procédure pénale, le surpeuplement des
prisons d'Algérie, particulièrement de celle
d'Oran et la nécessité de recourir aux camps
la fermeture du camp de Djorf et les poursuites
engagées contre les auteurs des abus constatés
dans ce camp, la diminution du nombre des
internés au camp d' Arcole, l'amélioration des
conditions de vie dans les camps, l'hommage
devant être rendu aux forces du maintien de
l'ordre en Algérie, les assassinats de policiers
dus au F.L.N. et à l'O.A.S. [12 novembre
1961] (p. 4498 à 4500) ;
rapport de la
Commission mixte paritaire sur le budget de
l'Algérie [8 décembre 1961] (p. 5325) ;
— du projet de loi modifiant les crédits des
services civils en Algérie pour 1961 :
Ses
observations sur : le maintien des trois options
prévues dans le référendum du 8 janvier 1961
l'accord de coopération éventuellement intervenu entre le G.P.R.A. et
le Gouvernement soviétique [30 novembre 1961) (p. 5149)
l'accord conclu entre le G.P.R.A. et le Gouvernement
tchécoslovaque ; l'absence d'une confirmation
de l'accord avec l'U.R.S.S. ; les négociations
avec le F.L.N. ; la coopération franco-algérienne
; la création d'une force locale pour
décharger l'armée du soin de maintenir l'ordre,
la composition de cette force locale, l'exclusion
des harkis (p. 5153) ; l'utilisation des crédits
destinés à combattre les effets de la sécheresse,
le regroupement des populations dans les régions
antérieurement abandonnées (p. 5154) ;
Art. 1er
(Première partie, ressources supplémentaires) :
La possibilité, pour le Ministre des Affaires
algériennes, de contrôler la réalité d'un accord
entre le G.P.R.A. et le Gouvernement soviétique autrement qu'en
interrogeant le F.L.N.
(p. 5155) ; Art. 2 (Deuxième partie, dispositions
applicables à l'année 1961, ouvertures et annulations
de crédits) : Amendement de M. Portolano
tendant à supprimer les crédits destinés à la création d'une force
locale en Algérie (p. 5156) ; Art. 7 (Troisième partie, dispositions spéciales) :
Amendement de M. Halbout tendant à préciser
que la gendarmerie locale est partie intégrante
des forces armées françaises, sa proposition de
modification de l'amendement (la gendarmerie
locale fait partie intégrante des forces de l'ordre
françaises) (p. 5157) ; amendement de
M. Bergasse (La force locale fait partie intégrante
des forces armées françaises) (p. 5158).
Ses fonctions de Ministre d'État chargé des
Affaires algériennes cessent le 14 avril 1962
(J.O. du 16 avril 1962) (p. 3941) (démission
du Gouvernement Debré).
Est nommé Ministre d'État chargé des
Affaires algériennes (Cabinet Pompidou) [décret
du 15 avril 1962] (J.O. du 16 avril 1962)
(p. 3940).
En cette qualité :
Prend part au débat sur la communication du Gouvernement relative à
l'Algérie :
Ses observations
sur : l'honnêteté et la loyauté de
M. Fouchet choisi comme Haut-commissaire
[20 mars 1962] (p. 475) ; les négociations
d'Evian ; l'exclusion du partage et du regroupement
; la conclusion du cessez-le-feu et les
perspectives d'avenir envisagées pour l'Algérie
de demain au cas ou elle se prononcerait
pour l'association ; l'adoption souhaitable de la
coopération, seule solution valable, l'application
du principe de l'autodétermination ; le respect
des diverses communautés ; les garanties pour
la minorité européenne, la prise en considération
des intérêts permanents de la France ; l'entrée
en vigueur des accords dès l'annonce officielle
des résultats de l'autodétermination ; la participation
des Européens à toutes les activités de
l'Algérie ; le problème posé par la nationalité ;
la possibilité d'une double nationalité pour les
citoyens français de statut civil de droit commun
; le maintien, des Musulmans clans la
fonction publique française ; le paiement des
pensions aux retraités ; le caractère non précaire
des engagements qui ont été pris ; les
clauses militaires, la garantie apportée par la
présence de l'armée française pendant la période
de réflexion ; la répression nécessaire des assassinats,
les difficultés d'application des accords
[21 mars 1962] (p. 519 à 523).
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Fait une déclaration sans débat au nom du
Gouvernement sur les problèmes algériens :
La situation deux mois après le cessez-le-feu ; les
causes de l'insécurité ; les difficultés d'application
du cessez-le-feu, les départs vers la France;
le problème des supplétifs et des agents des services
publics ; le cas des retraités et des fonctionnaires,
les employés des collectivités locales, la
signification de l'autodétermination, les garanties,
les modalités de la période de transaction
[30 mai 1962] (p. 1397 à 1402).
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Prend part au débat sur une motion de
censure (Affaires algériennes) :
La perte de la
nationalité française par les Musulmans ;
l'exercice des droits civiques français par les
Européens à partir du 1er juillet ; le statut des
Français optant pour l'Algérie ; le caractère
irréaliste du droit de veto ; le problème de la
Cour internationale d'arbitrage [5 juin 1962]
(p. 1448 à 1450).
Répond à la question orale sans débat de
M. Brocas relative au rapatriement des Français
musulmans :
Le message envoyé par lui au
Haut-commissariat le 25 mai 1962 ; l'impossibilité
de tolérer pour le Gouvernement que les
initiatives individuelles se substituent à l'action
des pouvoirs publics ; la possibilité pour les
harhis et les Moghaznis de souscrire un engagement
dans l'armée française ; les conditions
d'accueil en métropole des supplétifs ne se
sentant pas en sécurité en Algérie ; les mesures
prises au camp de Larzac et au camp de Bourg-Lastic [29 juin 1962] (p. 2137, 2138].
Prend part à la discussion en troisième et
dernière lecture du projet de loi de finances
rectificative pour 1962 :
La situation actuelle
en Algérie ; le rôle et la mission de l'exécutif
provisoire, les fonctionnaires français sentant
en Algérie, la sécurité des biens et des personnes
françaises en Algérie, la volonté du
Gouvernement de maintenir la politique de
coopération [24 juillet 1962] (p. 284Q, 2841).
Reste en fonction après l'adoption de la motion
de censure (4 octobre 1962), la dissolution de
l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en
vertu de l'article 12 de la Constitution par décret
du 9 octobre 1962 [J.O. du 10 octobre 1962]
(p. 9818).
Assure l'intérim des fonctions de Ministre
de l'Éducation nationale (décret du 15 octobre
1962) (p. 10084).
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z
JOXE (Louis)
Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (2e Gouvernement
Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (3e Gouvernement
Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'État chargé des affaires
algériennes [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (2e
Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p.
11987).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'État chargé de la Réforme
administrative (2e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9
janvier 1966, p. 267).
Est nommé Ministre d'État chargé de la Réforme administrative (3e
Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p.
268).
Ses fonctions de Ministre d'État chargé de la Réforme administrative
cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967,
p. 3187).
(Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).
DÉPÔTS :
—
Son projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n°
59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires,
n° 875 [6 mai 1964].
—
Son projet de loi relatif à l'attribution d'une
pension proportionnelle aux administrateurs
civils et aux administrateurs des postes et
télécommunications, n° 876 [6 mai 1964].
—
Son projet de loi relatif à l'intégration dans
les cadres du Ministère des Affaires étrangères
de sous-préfets et administrateurs des services
civils d'Algérie exerçant actuellement en Algérie
des fonctions consulaires, n° 1037 [27 juin 1964].
—
Son projet de loi portant réforme du Code
des pensions civiles et militaires de retraite
(partie législative), n° 1044 [29 juin 1964].
—
Son projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
général des fonctionnaires, n° 1258 [16 décembre 1964].
INTERVENTIONS :
Prend part à la discussion du projet de loi
autorisant la ratification de la Convention
relative au transport aérien international :
Evolution de la notion de transporteur depuis la
Convention de Varsovie de 1929 ; problème des
indemnisations en cas d'accident ou de perte
[21 mai 1963] (p. 3003).
Répond aux deux questions orales, avec
débat, de MM. Rivain et Fouchier relatives
à la réforme administrative :
Méthodes de
la réforme administrative en cours ; gestion
de la fonction publique ; évolution économique
de la France ; notion de tranches opérationnelles
du Plan ; expérience menée dans plusieurs
départements ; rôle du préfet ; création
de services communs à plusieurs administrations
; rôle de la région ; problème des comités
d'expansion régionaux ; avenir de l'arrondissement
; unification des cartes administratives ;
activité du sous-préfet ; charges pesant sur
les collectivités locales. ; amélioration de la
condition de la fonction publique ; corps des
administrateurs civils [7 juin 1963] (p. 3247 à
3250) ; consultation des syndicats à l'occasion
de la réforme administrative ; activité du Conseil
supérieur de la fonction publique ; différents
groupes d'études créés en son sein ; ordonnance
du 4 février 1959 et garanties des fonctionnaires
; problème des rémunérations de la
fonction publique ; abattement du sixième dans
le décompte de la retraite [7 juin 1963] (p. 3253, 3254).
Prend part au débat sur les questions orales de M. Séramy, Mme
Thome-Patenôtre et
M. Cassagne relatives à l'aménagement des
horaires de travail :
Aménagement des horaires
de travail dans la fonction publique ; semaine
de cinq jours ; journée continue ; étalement
des horaires ; travaux sur la transformation
des horaires de travail dans les administrations
publiques ; étude menée à ce sujet dans la
région parisienne ; situation favorable selon
les administrations ; développement du nombre
des cantines ; institution de la semaine de
cinq jours ; synchronisation des heures de
sortie ; différents systèmes proposés ; enquête
en cours dans les Postes et Télécommunications
[28 juin 1963] (p. 3800 à 3802).
Prend part à la discussion du projet de loi
relatif à la réglementation de la grève dans
les services publics :
Contenu du présent texte;
jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour
de cassation en la matière ; reconnaissance du
droit de grève ; préjudice causé par certaines
grèves aux usagers ; nécessité de sauvegarder les
intérêts de la collectivité nationale ; notion de
préavis ; champ d'application du présent texte;
interdiction de la grève surprise ; différentes
circulaires prises en la matière ; règle de la
retenue du trentième ; sanctions prévues ; problème
de l'arbitrage et des procédures de négociations
; importance des grèves de la S.N.C.F.
en 1962-1963 ; augmentation des traitements
des fonctionnaires comparée à celle du coût de
la vie ; part des salaires dans l'augmentation de
la production ; exposé des motifs de la proposition
de loi Guesde-Jaurès (1894) [17 juillet
1963] (p. 4198 à 4201) ; utilisation de la procédure
du vote bloqué dans le présent cas
(p. 4207) ; possibilité pour les syndicats de prévoir
une grève limitée ou non dans le cadre du
préavis (p. 4218) ; définition des grèves tournantes
(p. 4219) ; nécessité de clarifier la notion
de droit de grève ; rôles respectifs du législateur
et de la jurisprudence ; développement de la procédure
de conciliation (p. 4239, 4240) ;
Art. 1er :
Définition des « personnels civils » (p. 4242) ;
cas des entreprises dont une partie seulement
du personnel relève d'un service public (p. 4243) ;
Commission mixte paritaire :
Distinction
entre les fonctionnaires et les agents des services
publics ; activité du Conseil supérieur de la fonction publique ; création, dans son sein, des
groupes d'études [25 juillet 1963] (p. 4542).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à l'aménagement du territoire :
Crédits du Fonds
d'aménagement du
territoire affectés à la route Bastia-Bonifacio
[27 novembre 1963] (p. 7496).
Répond aux questions orales, avec débat,
relatives à la réforme administrative : Centralisation
excessive dont souffrait l'administration
; tâche complexe des préfets ; rôle du
préfet de la région assisté d'une commission de
développement économique régional ; pouvoirs
du préfet touchant la nomination -des fonctionnaires
; investissements relevant du budget
de l'État et ceux financés par le budget
départemental ; rapports entre les autorités
régionales et les autorités départementales [6 mai
1964] (p. 1106 à 1109) ; fixation de l'ordre
du jour des commissions de développement économique
régional (p. 1111) ; son intention de
publier le rapport de synthèse sur les expériences
de réforme administrative (p. 1114 à
1116).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi portant modification de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
au statut général des fonctionnaires :
Faire face aux nouvelles tâches de la fonction
publique devant pouvoir former et utiliser au
mieux les hommes qui la servent ; insuffisance
des attachés d'administration; trop grand
nombre d' administrateurs civils ; crise morale du
corps des administrateurs, sa désaffection ; carrière
des membres déterminés par l'affectation qui est
donnée à la sortie de l'É.N.A. ; suppression des
cloisonnements ; assurer au corps des administrateurs
l'unité et la mobilité ; création d'un
corps unique ; dépôt de deux projets de loi pour
opérer ces réformes ; idée de la Résistance et de
l'Assemblée consultative en 1945 [3 juin 1964]
(p. 1590, 1591) ; dérogations nombreuses au
statut général ; cas des préfets ; assurer l'application
des droits syndicaux ; structure du corps
des P.T.T. (p. 1593) ; grille indiciaire (p. 1594) ;
ses observations sur l'amendement de M. Trémollières
: sort des administrateurs de la ville
de Paris et du département de la Seine ; fonctionnaires
dépendant des collectivités locales
(p. 1594).
En seconde lecture,
Art. 2 : Projet
ne portant aucune atteinte aux droits des administrateurs
de la France d'outre-mer ; ordonnance
du 29 octobre 1958; autorisation donnée
au Gouvernement de faire des dérogations sur
des points précis conformément aux nécessités
du service ; question de la nomination à la hors
classe des administrateurs de la F.O.M. intégrés
dans les corps d'administrateurs civils
[23 juin 1964] (p. 2108) ;
— du projet de loi relatif à l'attribution
d'une pension proportionnelle aux administrateurs
civils et aux administrateurs des Postes
et Télécommunications :
Vœu du Gouvernement
de réduire progressivement et sans recourir
à des mesures autoritaires les effectifs du
corps des administrateurs civils ; faciliter les
départs volontaires ; octroi d'une mise à la
retraite anticipée assortie d'une retraite proportionnelle
[3 juin 1964] (p. 1596) ;
— de la proposition de loi de MM. Trémollières,
Pierre Bas et Mer relative au recrutement
des attachés d'administration centrale
et des attachés d'administration du département
de la Seine et de la ville de Paris :
Problème
juridique soulevé ne devant pas se poser
pour l'avenir pour le personnel intéressé
[4 juin 1964] (p. 1613) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1965,
Services du Premier ministre, Conseil
économique et social :
Article additionnel : Complexité de la procédure
d'intégration des administrateurs des
affaires d'outre-mer ; statut nouveau des administrateurs
civils [9 novembre 1964] (p. 5171) ;
esprit d'équité et de libéralisme (p. 5171) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi
portant réforme du Code des pensions civiles
et militaires de retraite (partie législative) :
Position du Gouvernement concernant la condition
d'antériorité de mariage des veuves de fonctionnaires
ou de militaires placés en congé
spécial [14 décembre 1964] (p. 6084) ; portée
considérable de l'œuvre accomplie ; modification
des bases du régime presque centenaire des
pensions ; simplification des régimes anciens;
amélioration du régime des pensions ; suppression
de l'abattement du sixième ; fusion des
notions de pension d'ancienneté et de pension
proportionnelle ; ses incidences financières ; ses
observations sur les différents amendements;
amélioration du texte ; application de l'article 44,
troisième alinéa de la Constitution et de l'article
96 du Règlement de l'Assemblée Nationale
(p. 6085, 6086) ;
Art. L 23 : Réduction de
l'âge requis pour bénéficier de la pension étant
contraire à toute l'économie du nouveau code
(p. 6088) ; Art. 3 : Ses observations sur les amendements
de MM. Billotte, Dupuy et Seramy;
leur caractère inacceptable au fond ; l'impossibilité d'accorder des
anticipations sur l'âge
d'entrée en jouissance ; leur incompatibilité
avec l'économie du nouveau code (p. 6092) ; Art. 12 : Ses observations sur les paroles prononcées
par M. Hostier ; problème des centres
d' apprentissage (p. 6097) ;
— du projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
général des fonctionnaires :
Acceptation par le
Gouvernement de la proposition de M. Capitant
[20 avril 1965] (p. 767) ; constitutionnalité du projet
de loi ; garanties fondamentales de la fonction
publique étant du ressort du domaine législatif;
leur mise en oeuvre relevant du domaine réglementaire
; aménagement de ces garanties ; caractère
opportun et indispensable du projet ; situation
des attachés d'administration ; procédure
du concours constituant une garantie fondamentale
des fonctionnaires ; problème des attachés
d'administration ; possibilité de leur permettre
de passer plus aisément dans le cadre des administrateurs
civils grâce à l'institution du principalat
; objet du texte étant de rétablir l'harmonie
dans le corps des attachés d'administration;
procédure devant être suivie par le Gouvernement
; conciliation des méthodes traditionnelles
de l'avancement de grade et des normes de
sélection efficaces et équitables ; respect de la
Constitution et de l'avis du Conseil d'État ; projet
étant conforme à l' intérêt général [27 avril
1965] (p. 906 à 909) ;
Art. 1er : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction de ces
article (Modification des articles 26 et 28 de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
au statut général des fonctionnaires)
[28 avril 1965] (p. 947) ; socialistes ayant admis
la possibilité d'opérer un avancement au choix
par voie d'examen ou de concours en 1946;
consultation du conseil supérieur de la fonction
publique avant la mise en oeuvre de statuts particuliers
; Conseil d'État n'ayant jamais mis en
cause la valeur des lois de validation (p. 949,
950) ; ses observations sur le sous-amendement
de M. Spénale : ménager la possibilité de choisir
des solutions adaptées aux corps intéressés;
situation des P.T.T. (p. 952) ; ses observations
sur les paroles de M. Coste-Floret ; carrière
des attachés ; dix attachés ayant été nommés
administrateurs civils en 1964, alors que douze
ou quinze seront nommés chaque année à partir
de 1965 en vertu du nouveau statut ; postes
vacants peu nombreux dans le cadre des
attachés ; donner au corps des administrateurs civils une certaine unité
; donner aux membres
des vingt-cinq corps d'attachés d'administration
centrale des chances égales d'accès au corps des
administrateurs civils par une sélection interministérielle
(p. 954) ; Gouvernement défavorable
au sous-amendement de M. Spénale
(p. 955) ; son refus d'accepter l'avis conforme
du conseil supérieur de la fonction publique;
statut de la fonction publique ne permettant pas
à cet organisme de donner au Gouvernement des
avis conformes (p. 955) ; absence de corrélation
rigide entre le grade et la fonction ; sous-amendement
de M. Coste-Floret donnant lieu à
l'ouverture d'un contentieux ; opposition du
Gouvernement au sous-amendement de M. Coste-Floret (p. 956) ; Art. 2 : Ses observations sur
le sous-amendement de M. Spénale (p. 957) ;
concours de 1964 (p. 958) ; Art. 5 du statut
général des fonctionnaires : Fonctionnaires
étant, vis-à-vis de l'administration, dans une
situation statutaire et réglementaire ; statut
général du 4 février 1959 (p. 958) ; Art. 3 :
Opposition du Gouvernement à l'amendement de
M. Coste-Floret : possibilité d'introduire le
désordre dans la fonction publique ; ne pas
réduire à néant vingt ans d'efforts faits pour
doter les administrations centrales d'un personnel
compétent (p. 959) ; son amendement tendant
à insérer, en tête de l'article 13, le nouvel
alinéa suivant : « Les modalités de la sélection
pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration
centrale pourront être modifiées
dans les conditions prévues à l'article premier,
avec effet du 1er janvier 1964 » (p. 959) ; permettre
aux attachés d'administration centrale
d'être choisis suivant le nouveau système d'avancement
(p. 959) ; Art. 3 : Gouvernement se ralliant
à l'amendement présenté par M. de Grailly;
texte du Gouvernement étant plus restrictif
mobiles ayant inspiré l'amendement (p. 960) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement
de M. de Grailly ; caractère inconstitutionnel
de cet amendement ; modification du statut
des administrateurs civils relevant incontestablement
du domaine réglementaire ; cette proposition
sortant du projet de loi ; son caractère
injustifié (p. 960, 961) ; possibilité de plusieurs
lectures (p. 961).
En deuxième lecture, du projet de loi
validant les statuts particuliers de la fonction
publique dérogeant aux articles 26 et 28 de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des
fonctionnaires,
Art. 1er : Projet de loi ayant un triple
objet : combler un vide juridique menaçant
180 .000 fonctionnaires ; formuler clairement
les modalités d'avancement des fonctionnaires;
apurer le passé en réglant le cas des attachés
d'administration ; politique d'ensemble ; Gouvernement
désirant le retour au texte initial
sous réserve des amendements acceptés par lui
en première lecture ; problème de la consultation
du Conseil supérieur de la fonction publique;
nécessité d'une harmonie entre les diverses dispositions
du statut général ; éviter deux sortes
de consultations du Conseil supérieur, les unes
portant sur les textes de dérogation pour l'ensemble
des textes réglementaires et une autre
procédure pour l'application du texte de loi en
discussion [10 juin 1965] (p. 1957) ; Art. 2 :
Opposition du Gouvernement à l'amendement
de M. Coste-Floret tendant à interdire la validation
du statut particulier des attachés d'administration
centrale (p. 1958) ; Art. 3 : Distinction
entre le domaine réglementaire et le domaine
budgétaire ; ses observations sur l'amendement
de M. Coste-Floret (p. 1959) ; Art. 4 : Ses observations
sur l'amendement de M. de Grailly (p. 1960).
En troisième lecture,
Art. 1er : Gouvernement
acceptant l'amendement présenté par
M. de Grailly ; système d'avancement par
examen ou par concours ; cas de l'administration
des P.T.T. ; ses observations sur le système de
l'ancienneté [24 juin 1965] (p. 2442) ; Art. 2 :
Gouvernement acceptant l'amendement de
M. de Grailly (p. 2443) ; Art. 3 : Gouvernement
acceptant l'amendement de M. de Grailly
(p. 2443).
Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre prononcé par M. Chaban-Delmas
sur Camille Dussarthou [3 novembre 1965] (p. 4374).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et l'organisation européenne
pour la recherche nucléaire relatif au statut
juridique de ladite organisation sur le territoire
français et de la Convention entre le
Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral de la Confédération suisse
relative à l'extension en territoire français du domaine de
l'organisation européenne pour la
recherche nucléaire :
Ses observations sur le
Centre européen pour la recherche nucléaire;
son programme [28 juin 1966] (p. 2427, 2428) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1967,
Services du Premier ministre :
Emploi des Fonds de la promotion
sociale [28 octobre 1966] (p. 4082).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIIelégislature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z
JOXE (Louis)
Député du Rhône, 4e circonscription (U.D.-Ve R.).
Garde des sceaux, Ministre de la Justice
du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
L'Assemblée prend acte de son élection
[3 avril 1967] (p. 553).
S'inscrit au groupe d'Union démocratique
pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 556).
Est nommé :
membre de la Commission de la défense
nationale et des forces armées [6 avril 1967]
(p. 569) ;
— Garde des sceaux, Ministre de la Justice
(IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou).
Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967]
(p. 3515).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend
acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son
mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).
Il est mis fin à ses fonctions de Garde des
sceaux, Ministre de la Justice (IVe Gouvernement
de M. Georges Pompidou). Décret du
31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).
DÉPÔT :
—
Sa demande de levée de l'immunité parlementaire
d'un membre de l'Assemblée, n° 332 [20 juin 1967].
INTERVENTIONS :
Prend part à la discussion :
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant l'article 260 du Code pénal :
Ses
observations sur les paroles de M. Alain Terrenoire
[13 avril 1967] (p. 654) ;
en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à étendre aux fonctionnaires
ayant élevé un ou des enfants recueillis à leur
foyer, le bénéfice de la prolongation d'activité
accordé aux fonctionnaires ascendants d'enfants
morts pour la France :
Ses observations
sur ce texte [13 avril 1967] (p. 656) ;
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
sur les assurances maritimes :
Réforme d'ensemble
du droit maritime ; harmonisation de la
législation interne et des dispositions des conventions
internationales ; ses observations sur l'armement
et les ventes maritimes ; décalage entre
l'assurance de mer et l'assurance de terre;
caractère international du marché des assurances
maritimes [11 mai 1967] (p. 1007) ;
Art. 6 et 7 :
Ses observations sur les amendements de M. Baudouin
(p. 1007, 1008) ; Art. 25 : Son amendement
tendant après les mots « la suspension et la
résiliation de l'assurance » à insérer les mots
« pour défaut de paiement d'une prime »
(p. 1009) ; défaut de paiement d'une prime
permettant à l'assureur de suspendre ou de
résilier le contrat (p. 1009, 1010) ; Art. 35 :
Référence au droit britannique ; problème du
délai de prescription ; calcul du taux des primes
(p. 1010, 1011) ; Art. 40 : Ses observations sur
l'amendement de M. Baudouin (p. 1011) ; Art. 2 (suite) : Son amendement tendant à la
fin de cet article à substituer aux mots « et 35 »
les mots « 35 et 40 » (p. 1011) ; principe de
l'interdiction de s'assurer contre la faute intentionnelle
du capitaine (p. 1011, 1012) ; préférence
aux principes juridiques fondamentaux
(p. 1012) ; Art. 60 : Ses observations sur les
amendements de MM. Baudouin et Foyer
(p. 1013) ;
en deuxième lecture : Crédit documentaire
; protection du tiers porteur de bonne
foi ; problème de la compensation des primes
[23 juin 1967] (p. 2146, 2147) ;
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif aux événements de mer :
Remise en
ordre des textes existant en matière d'abordage,
d'assistance en mer et d'avaries ; Gouvernement
se ralliant à l'ensemble des amendements proposés
par la Commission des lois [11 mai 1967]
(p. 1014) ;
en deuxième lecture :
Ses observations
sur ce texte [23 juin 1967] (p. 2147) ;
Art. 22 : Gouvernement acceptant l'amendement
de M. Ithurbide (p. 2147, 2148) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à la Cour de cassation :
Hommage
solennel rendu à son prédécesseur, M. Foyer;
création de conseillers référendaires ; allégement
de certaines formations de jugement ; création de
chambres mixtes ; renforcement des pouvoirs du
premier président [16 mai 1967] (p. 1031) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de
M. Krieg (p. 1033) ; Art. 4 : Cas des conseillers
référendaires (p. 1033) ; Art. 5 : Son amendement
tendant, dans le troisième alinéa de cet
article à substituer au mot « annuellement » les
mots « sur proposition du Président de Chambre »
(p. 1033) ; composition des chambres mixtes;
rôle du premier président (p. 1033) ; Art. 11 et 12 : Ses observations
sur les amendements de
M. Krieg (p. 1034) ;
en troisième lecture :
Ses
observations sur la portée de l'amendement
présenté au Sénat [23 juin 1967] (p. 2134).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour : Report de la discussion du
projet de loi relatif à des mesures économiques et
sociales [16 mai 1967] (p. 1034).
Prend part à la discussion :
— de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, tendant à modifier l'article 175 du
Code pénal :
Ses interventions sur les paroles de
M. Palmero [25 mai 1967] (p. 1314) ;
Art. 1er
et 2 : Ses observations sur les amendements de
M. Palmero (p. 1314) ;
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
instituant un tribunal de première instance
dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides :
Question
de prestige et de protocole ; mise en ordre
d'un certain nombre de textes concernant la
compétence du tribunal [25 mai 1967] (p. 1315) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de
M. Krieg (p. 1315) ; Art. 2 : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction de cet article
(Remplacement de l'article 8 du décret du
10 décembre 1912 relatif aux tribunaux français
des Nouvelles-Hébrides ; remplacement d'un
magistrat titulaire ou intérimaire qui exerce des
fonctions au tribunal de première instance
siégeant à Port-Vila momentanément absent ou
empêché) (p. 1316) ; distinction entre l' absence
ou l'indisponibilité prolongée et l'absence ou
l'empêchement momentané ; problème de la
suppléance ; extension de la compétence du
suppléant au domaine pénal (p. 1316) ; Art. 4 :
Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1316) ;
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
portant extension aux départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion de modifications apportées au
Code civil et précisant les conditions d' application
de certains articles de ce Code dans les
mêmes départements :
Extension des textes
modificatifs du Code civil dans les départements
d'outre-mer [25 mai 1967] (p. 1318) ; Art. 4 :
Application des articles 641 à 643 dans les
départements d'outre-mer ; problème des eaux;
protection des sols ; lutte contre l'érosion
(p. 1318) ; ses observations sur les paroles de
M. Capitant (p. 1319) ;
— du projet de loi relatif au règlement
judiciaire, à la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes :
Caractères de
la faillite ; attitude des tribunaux de commerce;
décret du 20 mai 1955 ayant introduit le règlement
judiciaire ; ses observations sur les concordats
; longueur de la procédure; caractères
essentiels du projet ; distinction entre l'homme et l'entreprise ; problèmes posés par la cessation
des paiements ; problèmes de déchéance ; information
des créanciers ; amélioration de la
situation des salariés ; amélioration de la procédure
; harmonisation de notre législation avec
celle des États membres de la Communauté
économique européenne ; renforcement du rôle
du Parquet; ses observations sur les sociétés
civiles immobilières et les coopératives agricoles;
dualité des juridictions ; cas des auxiliaires de
justice ; compétence des tribunaux de commerce
[6 juin 1967] (p. 1610 à 1612) ; son opposition
à la question préalable déposée par M. Gaston
Defferre (p. 1616) ;
Art. 1er : Extension de la
procédure du règlement collectif du passif à des
personnes morales de droit privé, même non
commerçantes ; dangers que peut entraîner
l'inorganisation du passif de certaines personnes
morales non commerçantes (p. 1620) ; ses observations
sur les amendements de M. Ithurbide
(p. 1621) ; Art. 2 et 5 : Ses observations sur les
amendements de M. Ithurbide (p. 1621) ; Art. 10 : Rôle du Parquet ; périodicité des
informations du Procureur de la République
(p. 1622) ; avant l'Art. 13 : Trésor public ne
faisant pas partie de la masse ; privilège du
trésor public (p. 1622) ; Art. 13 : Ses observations
sur l'amendement de M.
Ithurbide
(p.
1623) ; après
l'Art. 15 : Gouvernement
acceptant l'amendement de M. Ithurbide hormis
les termes « par pli recommandé » (p. 1623) ; Art. 19 : Ses observations sur l'amendement de
M. Massot (p. 1623) ; Art. 21 : Ses observations
sur le délai de trois mois (p. 1624) ; Art. 22 :
Continuation de l'exploitation dans l'intérêt
public ou dans l'intérêt des créanciers ; exemple
de l'affaire des chantiers de La Seyne (p. 1624) ; Art. 26 : Gouvernement acceptant l'amendement
de M. de Grailly (p. 1626) ; Art. 27 : Ses
observations sur l'amendement de M. de Grailly
[7 juin 1967] (p. 1652) ; Art. 28, après l'Art. 28,
Art. 29, 31 : Ses observations sur les amendements
de M. Ithurbide (p. 1652, 1653) ; avant
l'Art. 13 : Rôle du syndic ; fixation de la masse
(p. 1653) ; problème de la définition de la masse (p. 1653) ; Art. 32 :
Ses observations sur les
paroles de M. Rivierez (p. 1654) ; Art. 34, 35,
37, 38, 39 : Ses observations sur les amendements
de M. Ithurbide (p. 1654, 1655) ; Art. 41:
Procédure de vérification des créances (p. 1656) ; Art. 46 : Amendement de M. Ithurbide introduisant
les cadres dans l'énumération des professions
prévues à cet article ; cas des représentants
de commerce (p. 1656) ; Art. 63, 64,
65, 66, 67, 70, 71, 73, 79 : Ses observations sur
les amendements de M. Ithurbide (p. 1658 à
1661) ; Art. 80 : Importance de la notification
(p. 1661) ; Art. 89 : Question de l'apurement
du passif (p. 1662) ; Art. 90, 91, 92, 93, 96,
99 et 101 : Ses observations sur les amendements
de M. Ithurbide (p. 1662 à 1664) ; Art. 102,
105, 106, 107, 110, 112, 1 .14, 122, 124, 125,
127, 128, 129, 1 .30, 139, 144, 146, 149, 150 :
Ses observations sur les amendements de
M. Ithurbide (p. 1667 à 1674) ; Art. 151 :
Complexité des calculs imposés pour déterminer
le « super-privilège » prévu par l'article 47 a
du Livre ler du Code du travail ; plafond applicable
à tous les salariés sans distinction dans
la limite de leurs créances ; privilège du Trésor
(p. 1675) ; Art. 152, 154 : Ses observations sur
les amendements de M. Ithurbide (p. 1675,
1676) ; après l'Art. 154 : Ses observations sur
l'amendement de M. Zimmermann (p. 1677) ; Art. 76 : Droit de poursuite individuelle du
Trésor ; principe d'une publicité des créances
privilégiées du Trésor ; production des créances
privilégiées du Trésor entre les mains du syndic;
participation du Trésor à l'examen des conditions
du concordat ; limitation du droit de poursuite
individuelle du Trésor (p. 1678) ; Art. 80 :
Problème de la notification (p. 1679).
Conclusions
du rapport de la Commission
mixte paritaire :
Projet sur la déconfiture;
problème des conflits de compétence ; cas des
sociétés civiles de construction [1er juillet 1967]
(p. 2538, 2539).
Ses observations sur les paroles de M. Christian
Bonnet sur l'ordre du jour complémentaire
[7 juin 1967] (p. 1667).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi organique modifiant et
complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 modifiée, portant loi organique
relative au statut de la magistrature :
Ses
observations sur les conseillers référendaires
[1er juillet 1967] (p. 2545) ; Art. 2 : Ses observations sur
l'amendement de M. Krieg ; établissement
d'une nouvelle liste de trois juridictions
(p. 2545) ;
— du projet de loi organique, adopté par
le Sénat, instituant un congé spécial pour les
magistrats du corps judiciaire :
Possibilité de
permettre la promotion des magistrats aux
fonctions classées hors hiérarchie et à celles du
premier grade [1er juillet 1967] (p. 2546).
Aménagement de l'ordre du jour : Discussion
du projet de loi relatif aux tribunaux de
grande instance [1er juillet 1967] (p. 2547).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
portant dérogation dans la région parisienne
aux règles d'organisation judiciaire fixées par
l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 :
Organisation des tribunaux de grande instance;
problème des auxiliaires de la justice ; création
de nouvelles charges d'avoué [1er juillet 1967]
(p. 2549, 2550) ;
— du projet de loi adopté par le Sénat,
relatif à l'organisation des cours d'assises dans
la région parisienne :
Ses observations sur les
paroles de M. Chazelle [1er juillet 1967] (p. 2551,
2552) ;
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant l'ordonnance du 2 février 1945,
modifiée, relative à l'enfance délinquante, et
l'ordonnance n° 58-1274 du 2 décembre 1958
modifiée relative à l'organisation des juridictions
pour enfants :
Choix du siège du tribunal
pour enfants [1er juillet 1967] (p. 2553) ;
des conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi tendant à compléter
le statut du fermage en ce qui concerne les
améliorations pouvant être apportées par les
preneurs : Ses observations sur ce texte [1 er juillet
1967] (p. 2554) ;
en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la résiliation des contrats d'assurance
maladie faisant double emploi avec la garantie
du régime obligatoire d'assurance maladie des
exploitants agricoles :
Ses observations sur ce
texte [1er juillet 1967] (p. 2555) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à l'extension aux départements d'outre-mer
des assurances maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles et des
membres non salariés de leur famille :
Ses observations sur ce texte [1er juillet 1967]
(p. 2556) ;
en deuxième lecture, du projet de loi
portant réforme du droit des incapables
majeurs :
Cas d'altération des facultés corporelles
; situation des personnes atteintes de
sénilité ; cas des mineurs déficients ; problème
des régimes de gestion ; compétence du tribunal
de grande instance ; consultation d'un collège
de trois médecins [3 octobre 1967] (p. 3394,
3395) ; son opposition à la demande de renvoi
en commission (p. 3396) ;
Art. 490 du Code
civil : Altération des facultés mentales (p. 3397) ; Art. 493 du Code civil : Compétence du juge des
tutelles (p. 3400) ; ses observations sur l'amendement
de M. Pleven (p. 3400) ; Art. 491 du
Code civil : Ses observations sur la curatelle et
la sauvegarde de justice (p. 3401) ; Art. 493-1
du Code civil : Avis d'un médecin spécialiste
(p. 3403) ; Art. 501 du Code civil : Collaboration
entre le médecin et le juge (p. 3405) ; après
l'Art. 2 : Ses observations sur l' amendement de
M. Pleven (p. 3408) ; Art. 8 : Ses observations
sur les établissements psychiatriques (p. 3409) ;
conclusions de la Commission mixte paritaire :
Détermination de la juridiction compétente;
expertise médicale obligatoire ; gestion des biens
des malades ; question de la procédure [14 décembre
1967] (p. 5909, 5910) ; ses observations
sur les amendements déposés par M. Pleven
(p. 5913) ; son amendement tendant à supprimer
l'article 18 bis (p. 5914) ; ses observations sur les dispositions
fiscales (p. 5914, 5915) ;
en troisième lecture : Détermination de la juridiction
compétente ; désignation d'un expert en
médecine de tutelle ou de curatelle [19 décembre
1967] (p. 6034, 6035) ; Art. 493-1 du Code
civil : Recours à une expertise ; constatation
médicale de l' altération des facultés (p. 6036) ;
en quatrième et dernière lecture : Ses observations
sur ce texte [20 décembre 1967] (p. 6081) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1968,
Légion d'honneur et Ordre de la libération :
Son désir de saluer
le Grand Chancelier de la Légion d'honneur;
question de l'aménagement du domaine de la
Légion d'honneur de Saint-Denis ; enseignement
donné dans cet établissement ; construction d'un
bâtiment scolaire pour lequel le comité de décentralisation
des opérations immobilières de la
région parisienne a donné son accord ; transformation
d'une partie du parc en jardin public
[23 octobre 1967] (p. 3961, 3962) ;
Justice :
Réforme
judiciaire de 1958 ; création d'emplois;
réforme des greffes et rachat de leur charge;
augmentation de la délinquance ; missions de la
chancellerie ; hommage rendu à l'œuvre accomplie
par M. Foyer ; évolution des structures de la
nation ; évolution de la famille et du droit des
enfants ; réforme du droit maritime ; droit
d'établissement ; projet concernant la société
commerciale européenne ; nécessité d'avoir une
justice plus rapide et accessible à tous ; réforme
de la Cour de cassation ; réforme de la procédure
civile; ordonnance de clôture ; démocratisation
de la justice ; système de l' assistance judiciaire;
réforme des structures judiciaires ; ses observations
sur les auxiliaires de justice ; crise morale
de la magistrature ; insuffisance des moyens
administratifs d'exécution ; difficultés de l'avancement
des magistrats ; recours au régime des
congés spéciaux ; création d'un corps intermédiaire
; augmentation des effectifs de magistrats ; revision de la carte administrative ; administration
pénitentiaire ; prison de Fleury-Mérogis;
plan d'aménagement de la région parisienne;
détention préventive ; système des peines d'emprisonnement
et des libérations conditionnelles;
utilisation des éducateurs, des psychologues et
des médecins du contingent ; débat sur l'amnistie
(p. 3965 à 3968) ; prison de la Roquette ; ses
observations sur une partie du jardin de la
chancellerie qui touche l'école d'enfants de la
rue Cambon ; possibilité de permettre aux
avocats d'occuper des charges d'administrateurs
de sociétés ; palais de justice de Corbeil ; clubs
de prévention ; situation des greffiers ; problèmes
relatifs au personnel ; question de l'avancement
personnel des magistrats indépendant de l'emploi
occupé ; mobilité du corps judiciaire ; création
d'un corps intermédiaire qui pourra servir de
secrétariat permanent aux magistrats (p. 3984,
3985) ; accélération de l'avancement des magistrats
au début de leur carrière ; problème de la
probation ; vote d'une loi d' amnistie ; ses observations
sur la libération conditionnelle ; problème
de la mise en état des causes (p. 3985) ; nécessité
de modifier les rapports entre le magistrat et
l'avocat ; nécessité de laisser à la plaidoirie son
caractère d' improvisation ; problème des détentions
préventives ; éventualité d'une fusion des
professions d'avocat et d'avoué ; réforme de
l'assistance judiciaire (p. 3985, 3986) ; équipement
des greffiers fonctionnaires ; ses observations
sur les frais de fonctionnement des greffes
(p. 3987).
Répond à la
de Mme Thome-Patenôtre, relative à la protection
des enfants maltraités [27 octobre 1967]
(p. 4253, 4254).
Répond à la question orale, sans débat, de
M. Peretti, relative au mariage en France des
étrangers [27 octobre 1967] (p. 4255).
Prend part à la discussion du projet de loi étendant le champ
d'application de l'amnistie relative aux infractions
contre la sûreté de l'État ou commises en
relation avec les événements d'Algérie :
Caractères
de l'amnistie ; ses observations sur les lois
du 23 décembre 1964 et du 17 juin 1966;
champ d'application de l'amnistie ; distinction
entre l'assassin et celui qui était égaré par le
patriotisme ; amnistie par décret ; distinction
entre l'amnistie de plein droit et l'amnistie par
décret ; garanties en cas de contestation sur
l'exclusion de l'amnistie ; Cour de sûreté de
l'État ; ses observations sur l'assassinat politique
; rôle du Président de la République
[28 novembre 1967] (p. 5281 à 5283) ; ses
observations sur les paroles de M. Cléricy ; ses
observations sur l'expression « abus de confiance »
(p. 5290) ; amnistie relative aux événements de
1871 (p. 5292) ; ses observations sur les paroles
de M. Alduy ; définition de la grâce amnistiante
(p. 5294) ; amnistie par décret ; ses observations
sur la personnalisation de l'amnistie ; son
opposition à la motion de renvoi en commission
(p. 5299) ; distinction entre la grâce et l'amnistie
(p. 5300) ; application de l'article 34 de la
Constitution ; rôle du Président de la République
(p. 5300, 5301) ; caractères du projet de loi;
octroi de l'amnistie par décret ; amnistie de
plein droit ; application de l'article 44, alinéa 3
de la Constitution [14 décembre 1967] (p. 5903) ;
Art. 1er : Ses observations sur les amendements
déposés à cet article (p. 5905) ; Articles additionnels
: Ses observations sur l'amendement de
M. Krieg (p. 5906) ;
des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République sur la proposition de loi de
M. Krieg, tendant à modifier les dispositions
de l'article 1099-20 du Code civil relatif aux
donations entre époux : Intérêts du donateur;
sécurité des transactions ; principe de la non rétroactivité
des lois [14 décembre 1967]
(p. 5915, 5916) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à la suppléance du magistrat chargé du
service de la juridiction de droit commun
instituée sur le territoire des îles Wallis et
Futuna :
Conditions du remplacement du juge;
choix du suppléant [19 décembre 1967] (p. 6025,
6026) ;
Article unique : Ses observations sur les
amendements de M. Krieg (p. 6026, 6027) ;
— de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, tendant à permettre la réintégration
dans la nationalité française :
Ses observations
sur ce texte [19 décembre 1967] (p. 6027) ;
— du projet de loi relatif à l'armement et
aux ventes maritimes :
Constitution d'un Code
du droit maritime privé ; loi sur la navigation
de plaisance ; prêt à la grosse aventure ; codification
des règles non écrites [2 mai 1968]
(p. 1430) ; rapports entre le remorqueur et le
navire remorqué ; droits des courtiers (p. 1430,
1431) ;
Art. 10 et 12 : Ses observations sur les
amendements de M. Cazenave (p. 1431, 1432) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de
M. Le Sénéchal (p. 1432) ; Art. 24 : Faute du
remorqueur (p. 1433) ; après l'Art. 27 : Ses
observations sur l'amendement de M. Le Sénéchal
(p. 1433) ; Art. 42 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de cet article : « La
présente loi est applicable aux territoires d'outremer
sous réserve des compétences dévolues par
les statuts particuliers du territoire français des
Afars et des Issas et du territoire français des
Comores » (p. 1434) ; exemple du projet de loi
relatif à la responsabilité civile dans le domaine
de l'énergie nucléaire (p. 1434) ;
— du projet de loi relatif à la communication
de documents et renseignements à des
autorités étrangères dans le domaine du commerce
maritime :
Interdiction de communiquer
à des autorités étrangères des documents et des
renseignements intéressant le commerce maritime
national ; objet et conséquence du projet de
loi [16 mai 1968] (p. 1918) ;
Art. 1er : Son
amendement tendant, dans la première phrase de
cet article, après les mots « d'une personne
morale » à insérer les mots « de droit privé »
(p. 1919) ;
— du projet de loi modifiant et complétant
les articles 93 et 552 du Code de procédure
pénale :
Mobilité des juges d'instruction ; réduction
du délai de comparution en justice dans la
région parisienne ; région administrative de
Paris étant considérée comme une sorte de
circonscription judiciaire pénale [16 mai 1968] (p. 1920) ;
Art. 1er :
Ses observations sur l'amendement
de M. Krieg (p. 1920) ;
— du projet de loi portant amnistie :
But de l'amnistie ; caractères du projet de loi;
rapidité de son dépôt ; domaine de l'amnistie;
délimitation dans le temps de l'exercice de
l'amnistie ; Trésor renonçant à recouvrer les frais
engagés [22 mai 1968] (p. 2057) ; ses observations
sur les paroles de M. Barel et de M. Delorme
(p. 2060) ;
Art. 1er : Exclure les vols de
l'amnistie (p. 2060) ; après l'Art. 1er : Ses
observations sur les condamnés en raison des
événements d'Algérie (p. 2061, 2062) ; Art. 2,
3, 4, 5 et 6 : Ses observations sur les amendements
de M. Dreyfus-Schmidt (p. 2062, 2063) ;
ses observations sur les explications de vote;
problème de l'amnistie des faits en relation avec
les événements d'Algérie (p. 2064).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IVe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME III
I à O
JOXE (Louis)
Député du Rhône, 4e circonscription (U.D.R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2195).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates
pour la République [11 juillet 1968]
(p. 2201).
Est nommé membre de la Commission des
affaires étrangères [13 juillet 1968] (p. 2212),
[3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p.
750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789)
DÉPÔTS :
—
Son avis, présenté au nom de la Commission
des affaires étrangères, sur le projet
de loi de finances pour 1969 (n° 341). —
I . - Affaires étrangères, n° 393 [23 octobre
1968].
—
Son avis, présenté au nom de la Commission
des affaires étrangères, sur le projet
de loi de finances pour 1970 (n° 822). — I. - Affaires étrangères, n° 838 [17 octobre
1969].
—
Son avis, présenté au nom de la Commission
des affaires étrangères, sur le projet
de loi de finances pour 1971 (n° 1376). —
I . - Affaires étrangères, n° 1397 [14 octobre
1970].
—
Son avis, présenté au nom de la Commission
des affaires étrangères, sur le projet
de loi de finances pour 1972 (n° 1993). — I . - Affaires étrangères, n° 2012 [8 octobre
1971].
—
Son avis, présenté au nom de la Commission
des affaires étrangères, sur le projet
de loi de finances pour 1973 (n° 2582). —
I. - Affaires étrangères, n° 2587 [12 octobre
1972] .
INTERVENTIONS :
Prend part à la discussion de la deuxième
partie du projet de loi de finances pour
1969,
Affaires étrangères,
en qualité de
Rapporteur pour avis :
Equipement général
du quai d'Orsay ; ses observations sur les
services de presse vers l'étranger ; aide
militaire à l'étranger ; augmentation de la
contribution à l'organisation européenne
pour la recherche nucléaire ; dépenses en
capital ; investissements ; fonctionnement
des services ; multiplication des relations
internationales ; ouverture de nos archives
diplomatiques à partir de 1919 jusqu'en
1939 ; situation générale du personnel ;
services à l'étranger ; organisation d'une
politique de débouchés pour l'emploi dans
les organismes internationaux ; réglementation
de la mobilité des agents ; ses observations
sur la presse ; problème de l'information
; émissions de radio à l'étranger
[7 novembre 1968] (p. 4067, 4068).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à la réforme de la
région et du Sénat :
Ses observations sur l'enquête menée par le
Gouvernement ; région
Rhône-Alpes ; carte géographique des
régions ; structure du conseil régional ;
ses observations sur le logement et la formation
professionnelle ; problème de la répartition
des compétences ; participation
des députés à l'assemblée régionale ; possibilité
d'encourager les sociétés industrielles
et commerciales à maintenir leur siège
social dans le nouveau cadre [12 décembre
1968] (p. 5399 à 5401).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi autorisant la ratification
de la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques, en date du 18 avril
1961, et la ratification de la Convention de
Vienne sur les relations consulaires, en
date du 24 avril 1963,
en qualité de Rapporteur
suppléant :
Ses observations sur les
privilèges et les immunités ; statut des
agents diplomatiques et des consuls ; notion
de persona non grata ; principe de l'immunité
personnelle [21 octobre 1969] (p. 2796) ;
— du projet de loi autorisant la ratification
de la Convention consulaire signée à
Paris le 22 juillet 1968 entre la République
française et la République populaire de
Bulgarie, en qualité de Rapporteur suppléant :
Comparaison de cette Convention
avec celle signée par la Hongrie et l'U.R.S.S.
et avec la Convention de Vienne ; problème
du droit de visite du consul à un de ses
concitoyens emprisonné ; établissement des
postes consulaires ; nomination des consuls
notion d'incendie dans les locaux [21 octobre
1969] (p. 2797) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1970,
Affaires étrangères et coopération,
en qualité de Rapporteur
pour avis :
Caractère du budget : administration
générale ; services à l'étranger
adaptation des structures du Ministère
modernisation de sa gestion administrative
et budgétaire ; situation du personnel ; statut
des agents ; équipement en matériel
politique de décentralisation ; participation
aux dépenses des organismes internationaux ;
aide militaire
ses observations sur la
presse et l'information ; émissions vers
l'étranger [4 novembre 1969] (p. 3283,
3284) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1971,
Affaires étrangères,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur l'administration centrale
et les services extérieurs ; rapport Racine ; situation des agents
contractuels [5 novembre
1970] (p. 5178) ; conditions de recrutement
et de carrière du personnel ; participations
aux dépenses d'organisations internationales
; ses observations sur nos participations
aux organismes internationaux autres
que ceux de l'Europe ; différence entre
les contributions obligatoires et les contributions
bénévoles ; virement de nos aides
militaires des pays asiatiques vers les pays
d'Afrique du Nord ; ses observations sur
la presse et l'information ; développement
de nos émissions de radio à destination de
l'étranger ; établissement d'un grand poste
émetteur à Chypre ; nécessité, à cet égard,
de préparer un programme rationnel d'équipement
sur plusieurs années (p. 5179) ;
— du projet de loi portant approbation
du VIe Plan de développement économique
et social :
Déficit des transports dans la
région lyonnaise ; terrain d'aviation de
Satolas [16 juin 1971] (p. 2972) ; organisation
du sillon rhodanien ; complexe de Fos ;
axe mer du Nord-Méditerranée (p. 2973) ;
— .du projet de loi instituant l'aide judiciaire,
Avant le Chapitre Ier : Institution
d'un service public de consultations juridiques
[7 octobre 1971] (p. 4403) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1972,
Affaires étrangères et coopération
en qualité de Rapporteur
pour avis :
Caractère du budget ; logement
de nos agents à l'étranger ; mise en oeuvre
d'une véritable politique du fonctionnement
des services et des rapports entre l'administration
centrale et les services à l'étranger
[3 novembre 1971] (p. 5207) ; reclassement
des agents contractuels ; préparation des futurs
fonctionnaires des affaires étrangères
rapport Racine ; participation aux dépenses
des organisations internationales ; problème
de la presse et de l'information (p. 5208)
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1973,
Éducation nationale :
Problème de l'enseignement des enfants
des Français de l'étranger [10 novembre
1972] (p. 5006) ; péréquation des frais
de scolarité entre les différentes écoles
Commission mixte affaires étrangères éducation
nationale [10 novembre 1972]
(p. 5007) ;
Affaires étrangères,
en qualité
de Rapporteur pour avis :
Stabilité dans la
modicité : Commission Racine ; centre d'études
et de recherches nucléaires ; absence
d'une politique de notre logement à l'étranger
; gestion administrative ; personnel ; intégration des contractuels ;
désaffection de
la carrière diplomatique [15 novembre 1972]
(p. 5244) ; plan de modernisation et d'équipement
; réduction des frais généraux des
organisations internationales ; centrales de
l'information installées à l'étranger (p. 5245) ;
Equipement et urbanisme :
Aménagement du
Rhône pour une voie européenne ; nécessité d'aller vite pour
l'achèvement de l'axe Rhin-Rhône au moment où le Rhin sera définitivement relié au Danube [17
novembre 1972] (p. 5396).
.
_____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ve législature
TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O
JOXE (Louis)
Député du Rhône, 4e circonscription
(UDR, puis RPR).
L'Assemblée prend acte de son élection
[2 avril 1973] (p. 736).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates
pour la République [2 avril 1973] (p. 744).
Est nommé membre du conseil constitutionnel
par décision du président de l'Assemblée
nationale du 22 octobre 1977 [J.O. du 26 octobre 1977] (p. 5222).
L'Assemblée nationale prend acte de la
cessation, le 3 novembre 1977, de son mandat
de député [3 novembre 1977] (p. 6979,
6992).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères
[5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974]
(p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril
1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).
DÉPÔTS
— Avis, présenté au nom de la commission
des affaires étrangères, sur le projet de loi
de finances pour 1974 (n° 646). — Tome I :
Affaires étrangères (n° 683) [10 octobre 1973] .
— Avis, présenté au nom de la commission
des affaires étrangères, sur le projet de loi de
finances pour 1975 (n° 1180). — Tome I :
Affaires étrangères (n° 1232) [Il octobre
1974]
— Avis, présenté au nom de la commission
des affaires étrangères, sur le projet de loi
de finances pour 1976 (n° 1880). — Tome I
Affaires étrangères (n° 1918) [10 octobre
1975].
— Avis, présenté au nom de la commission
des affaires étrangères, sur le projet de loi
de finances pour 1977 (n° 2524). Tome I
Affaires étrangères (n° 2531) [12 octobre
1976].
— Avis, présenté au nom de la commission
des affaires étrangères, sur le projet de loi de
finances pour 1978 (n° 3120). — Tome I Affaires étrangères (n° 3149)
[11 octobre
1977] .
INTERVENTIONS
1973
— Projet de loi de finances pour 1974
(n° 646).
Deuxième partie :
Affaires étrangères et coopération,
rapporteur
pour avis [12 novembre 1973] (p. 5560) :
crédits des affaires étrangères ; autorisations
de programme ; intérêt porté aux investissements
administratifs ; crédits du CERN ;
augmentation des crédits généraux pour les
bâtiments ; construction de l'ambassade de
France à Moscou ; reconnaissance par le
ministère des finances du retard pris par le
ministère des affaires étrangères dans ses
constructions ; politique du logement ; avantages
attachés à l'achat ou à la construction
de bâtiments ; politique des investissements
devant s'accompagner d'une politique sur
l'ensemble du patrimoine français à l'étranger
; effort considérable accompli pour le
fonctionnement des services ; recrutement des
personnels ; pyramides des âges ; estime que
le ministère des affaires étrangères retrouvera
en 1976 une situation presque normale en
matière de personnel ; formation des candidats
désirant faire carrière au ministère des
affaires étrangères ; ENA ; accroissement de la
vocation pour l'administration des affaires
étrangères ; progrès techniques accomplis par
le ministère dans ses moyens de travail ; introduction
de l'informatique ; (p. 5561) : crédits
consacrés aux organisations internationales
; progression des contributions bénévoles
aux dépens des contributions obligatoires ; crédits
de la presse et de l'information ; ses
observations sur les émissions radiophoniques
vers l'étranger ; utilisation des ondes courtes ;
subventions versées à l'ORTF par le ministère
des affaires étrangères ; conseille une certaine
déconcentration pour donner un caractère
propre à ces émissions.
Santé publique et sécurité sociale [16 novembre
1973] (p. 5949) :
crise des hospices à Lyon ; mission de la ville ;
programme établi
par le ministère de la santé publique ;
dérogations prévues lors du vote de la loi
sur l'organisation hospitalière ; statut du personnel
technique ; assistantes hospitalières ;
financement d'un second hôpital d'urgence ;
existence de deux écoles d'infirmières.
1974
— Projet de loi de finances pour 1975
(n° 1180).
Deuxième partie :
Affaires étrangères,
rapporteur pour avis
[6 novembre 1974] (p. 5950) :
en matière
de constructions, les engagements pris à l'égard
du CERN et de l'ambassade de France à Moscou
; l'effort qui intéressait l'accroissement des
moyens de travail est interrompu ; (p. 5951) :
les émissions de la radiodiffusion vers l'étranger.
1975
— Projet de loi de finances pour 1976
(n° 1880).
Deuxième partie :
Affaires étrangères,
rapporteur pour avis
[29 octobre 1975] (p. 7542, 7543) :
la faible
augmentation des crédits ; la politique du personnel
; les contributions obligatoires aux organisations
internationales ; l'action des organisations
spécialisées dans l'accueil des réfugiés ;
l'insuffisance des moyens en ce qui concerne
les émissions radio vers l'étranger ; les inquiétudes
de la commission des affaires étrangères.
— Projet de loi organique, adopté par le
Sénat, sur le vote des Français établis hors
de France (n° 1922).
Discussion générale
[17 décembre 1975] (p. 9918) :
la nécessité
d'un projet compliqué pour répondre à une
situation elle-même compliquée ; la volonté
des Français établis à l'étranger de rester associés
à la vie de leur pays ; le caractère acceptable
des dispositions du projet de loi ; les
risques de fraude et de double vote qu'il comporte
néanmoins .
Discussion des articles .
Article
10 (p. 9922) : son amendement n° 18 rédactionnel
; adopté.
1976
— Projet de loi de finances pour 1977
(n° 2524).
Deuxième partie :
Affaires étrangères,
rapporteur pour avis
[9 novembre 1976] (p. 7808) :
l'accroissement
réel de ce budget est de 10,75 % ; les dépenses
en capital ; le contrôle du Parlement ; l'entretien
de notre patrimoine immobilier à l'étranger
; (p. 7809) : l'adaptation des crédits de
personnel au coût de la vie ; les subventions
apportées aux organismes internationaux ; les
émissions de radiodiffusion vers l'étranger ; la
réorganisation du ministère des affaires étrangères
Malvoyants
