Né le 24/01/1907 à Reims (Marne)
Décédé le 24/12/1999 à Paris
Mandats à l'Assemblée
nationale :
23/06/1968 - 10/08/1968 : Paris - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 02/04/1978 : Paris - Union des démocrates pour la République
19/03/1978 - 22/05/1981 : Paris - Rassemblement pour la République
14/06/1981 - 01/04/1986 : Paris - Rassemblement pour la République
Mandat au Sénat :
de 1986 à 1995
Membre du Gouvernement :
Premier ministre du 10 juillet 1968 au 20 juin 1969.
[Vidéo de grands débats]
Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement de Michel Debré) du 8 janvier 1959 au 14 avril 1962.
Ministre des Affaires étrangères (1er Gouvernement de Georges Pompidou) du 14 avril au 28 novembre 1962.
Ministre des Affaires étrangères
(2e Gouvernement de Georges Pompidou)
du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre des Affaires étrangères
(3e Gouvernement de Georges Pompidou)
du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Ministre des Affaires étrangères (4e Gouvernement de Georges Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre de l'Économie et des Finances (4e Gouvernement
remanié de Georges Pompidou) du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
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Consulter les comptes rendus sur le site des archives de l'Assemblée
nationale
Consulter les tables d'archives
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ire législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME I
Lettres A à I
COUVE de MURVILLE (M. Maurice)
Ministre des Affaires étrangères (Cabinet
Michel Debré).
DÉPÔTS
Son projet de loi autorisant le Président de
la République à ratifier la Convention entre la
France et la Belgique, signée à Bruxelles le
20 janvier 1959, tendant à éviter les doubles
impositions et à régler certaines autres questions
en matière d'impôts sur les successions et de
droits d'enregistrement, n° 66 [5 mai 1959].
Son projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Commerce
signé à Quito le 20 mars 1959 entre la France
et l'Equateur, n° 273 [6 octobre 1959].
Son projet de loi relatif à l'approbation de la
Convention commerciale et tarifaire signée à
Tunis le 5 septembre 1959 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République tunisienne, n° 275
[6 octobre 1959].
Son projet de loi autorisant le Président de
la République à ratifier des amendements à la
Convention du 28 juillet 1946 créant l'organisation
mondiale de la santé, n° 319 [23 octobre
1959].
Son projet de loi autorisant la ratification de :
1° la Convention sur la loi applicable aux ventes
à caractère international d'objets mobiliers
corporels ;
2° la Convention relative à la reconnaissance
de la personnalité juridique des
sociétés, associations et fondations étrangères;
3° la Convention sur la loi applicable aux obligations
alimentaires envers les enfants, n° 333
[3 novembre 1959].
Son projet de loi autorisant la ratification :
1° des actes signés à Lisbonne le 31 octobre 1958
en vue de modifier : la Convention d'Union de
Paris du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle ;
l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant
la répression des fausses indications de
provenance ;
2° de l'arrangement signé à Lisbonne
le 31 octobre 1958 concernant la protection
des appellations d'origine et leur enregistrement
international, n° 367 [12 novembre
1959].
Son projet de loi autorisant la ratification du
Traité franco-éthiopien et ses annexes signés à
Addis-Abéba le 12 novembre 1956 et fixant le
nouveau régime de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de
Djibouti à Addis-Abéba,
n° 401 [25 novembre 1959].
Son projet de loi relatif à l'accession des
membres du cadre auxiliaire de l'enseignement
français à l'étranger au régime de l'assurance
volontaire pour le risque vieillesse, n° 428
[1er
Son projet de loi autorisant la ratification
la Convention d'extradition entre la France l'État d'Israël, n° 547 [26 avril 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention d'établissement entre la France
et les États-Unis d'Amérique, n° 558
[26 avril 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de
l'accord de coopération économique et technique
entre la France et l'Afghanistan, signé à
Caboul, le 6 janvier 19F9, n° 659 [31 mai 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention pour la répression de la traite
des êtres humains et de l'exploitation de la
prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 2 décembre 1949,
n° 678 [9juin 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention du 21 juillet 1959 entre la République
française et la République fédérale
d' Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions,
n° 694 [21 juin 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention internationale des télécommunications,
signée à Genève le 21 décembre 1959,
n° 964 [22 novembre 1960].
Son projet de loi autorisant l'approbation de
la Convention sur le service militaire des
double-nationaux, conclue à Paris le 30 juin 1959
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l'État d'Israël,
n° 991 [30 novembre 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification du
Traité de coopération avec ses annexes et des
Traités portant respectivement Convention
judiciaire et Convention consulaire conclus le
13 novembre 1960 entre la République française
d'une part et la République du Cameroun,
d'autre part, n° 1004 [1er décembre 1960].
Son projet de loi autorisant l'approbation du
protocole additionnel à la Convention commerciale
et tarifaire franco-tunisienne du 5 septembre
1659, signé à Tunis, le 22 septembre 1960
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République
tunisienne, n° 1023 [8 décembre 1960].
Son projet de loi autorisant la
ratification de
la Convention signée à Vienne, le 8 octobre 1959
et des lettres échangées le même jour entre le
Gouvernement français et le Gouvernement
autrichien, en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévoir une assistance réciproque
clans le domaine des impôts sur le revenu et sur
la fortune ainsi que des impôts sur les successions,
n° 1044 [12 décembre 1960].
Son projet de loi
1° autorisant l'approbation
d'un accord relatif à l'application du Traité
instituant la Communauté économique européenne
;
2° modifiant le Code des douanes et
les tarifs des droits de douane d'importation,
n° 1059 [14 décembre 1960] (retrait le
25 avril 1961).
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention entre la France et la Suisse relative
à la situation, au regard des législations
d'allocations familiales, de certains exploitants
suisses de terres françaises, signée à Paris le
24 septembre 1958, n° 1091 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation des
Conventions du 25 septembre 1956 relatives au
fonctionnement collectif de certains services de
navigation aérienne au Groënland et en Islande,
n° 1092 [25 avril 1961].].
Son projet de loi autorisant la ratification du
Traité de commerce signé à Port-au-Prince, le
28 décembre 1959, entre la France et Haïti,
n° 1098 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation du
statut de la conférence de la Haye de droit
international privé du 31 octobre 1951, n° 110101
[25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation
d'un accord douanier tarifaire conclu en application
du Traité instituant la Communauté économique
européenne, n° 1106 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'organisation de
coopération et de développement économiques,
n° 1110 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention entre la République française et
la République italienne sur l'aménagement
hydroélectrique du Mont-Cenis et prévoyant
des dispositions pour l'application de l'article 6
de cette Convention, n° 1297 [4 juillet 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention relative à la reconnaissance internationale
des droits sur aéronefs, signée à Genève
le 19 juin 1946, n° 1299 [4 juillet 1961]. Son projet de loi autorisant
la ratification du
Traité de coopération conclu le 19 juin 1961
entre le Président de la République française et
le Président de la République islamique de
Mauritanie et l'approbation des accords de
coopération conclus à la môme date entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie, n° 1321 [7 juillet 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation
d'un échange de lettres relatif à la cession à la
République fédérale d'Allemagne d'un immeuble
du Domaine, n° 1324 [11 juillet 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord relatif à l'extension du régime des
contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du
Maroc et à la province de Tanger, signé à
Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
du royaume du Maroc, n° 1434 [3 octobre 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification de
l'accord créant une association entre la Cornmunauté
économique européenne et la Grèce,
n° 1552 [21 novembre 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord conclu le 9 juillet 1961 entre les membres
de la Communauté économique européenne
au sujet de l'application du protocole financier
annexé à l'accord entre la Communauté économique
européenne et la Grèce, n° 1553 [21 novembre
1961].
Son projet de loi autorisant la ratification du
Traité de cession des établissements français de
Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à
New-Delhi le 28 mai 1956, n° 1660 [15 décembre
1961].
Son projet de loi autorisant la ratification du
protocole du 21 juin 1961 portant amendement
à la Convention relative à l'aviation civile internationale,
n° 1661 [20 mars 1962].
Bon projet de loi autorisant l'adhésion de la
France à la Convention internationale pour
faciliter l'importation des échantillons commerciaux
et du matériel publicitaire en date du
7 novembre 1952, n° 1662 [20 mars 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention franco-espagnole relative à la
pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à
Madrid, le 14 juillet 1959, n° 1729[22 mai 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention internationale de coopération
pour la sécurité de la navigation aérienne« Eurocontrol », signée à
Bruxelles, le 13 décembre
1960, n° 1907 [4 octobre 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de
la Convention complémentaire à la Convention
de Varsovie pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international effectué
par une personne autre que le transporteur
contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre
1961, n° 1908 [4 octobre 1962].
Son projet de loi autorisant, l'approbation de
la Convention douanière relative aux facilités
accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées à une
exposition, une foire, un congrès ou une manifestation
similaire, n° 1909 [4 octobre 1962].
INTERVENTIONS
Ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet Charles de Gaulle) prennent fin
le 8 janvier 1959.
Est nommé Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet Michel Debré) (Décret du 8 janvier
1959, J.O. du 9 janvier 1959, p. 612).
•
En cette qualité :
Est entendu sur la déclaration du Gouvernement
concernant la politique étrangère :
Réunion de la Conférence des Ministres des
Affaires étrangères de France, des États-Unis d'Amérique, de Grande-Bretagne et de Russie ;
tour et ton à donner aux travaux de l'Assemblée
Nationale ; crises internationales successives :
Chine communiste (Tibet, Nord-Laos), Moyen- Orient (coup d'État de Bagdad), faiblesse de la
Jordanie, nationalisme arabe expansif, présence
active de l'union soviétique à Bagdad ; action
soviétique en Afrique ; problème de l'Allemagne
et crise de Berlin ; base du plan présenté par la
Russie pour un règlement définitif du problème
allemand ; maintien à Berlin-Ouest des Français,
des Américains et des Britanniques ; fondements
juridiques sur lesquels repose la présence
des alliés dans la ville de Berlin ; liaison
entre notre sécurité et le maintien des forces des
États-Unis en Europe ; risques créés par une
neutralisation éventuelle de l'Allemagne ; nécessité
d'une conférence au sommet ; discussion des
problèmes du désarmement ; contrastes existant
entre le niveau de vie des pays de civilisation
européenne et ceux des régions d'Afrique, d'Asie
et d'Amérique du Sud ; aide aux pays sous-développés
[28 avril 1959] (p. 319 à 322). Répond à une question craie de M.
Ripert
relative à la situation de certains agriculteurs
français en Tunisie [3 juillet 1959] (p. 1292).
Sa déclaration de politique étrangère au nom
du Gouvernement : Échanges de vue entre les
puissances occidentales ; perspectives d'une conférence
au sommet ; rappel de la position du
Gouvernement français, adoptée lors de la crise
du Moyen-Orient et définie à nouveau dans la
note du 26 mars ; espoir de détente internationale
suscité par le voyage de M. Khrouchtchev
à Washington ; conditions de réussite d'une
conférence au sommet ; désir sincère de la France
d'une détente entre l'Est et l'Ouest ; préparatifs
nécessaires à la convocation d'une conférence au
sommet ; invitation adressée à M. Khrouchtchev
de se rendre en France ; contacts prochains de
Gouvernement à Gouvernement ; voyage à Paris
de MM. Selcvyn Lloyd et Adenauer ; convocation
probable de la conférence au sommet pour le
printemps prochain [27 octobre 1959] (p. 1962,
1963).
•
Répond à la question orale de M. Mazurier relative à l'aide aux
rapatriés français d'Égypte
[30 octobre 1959] (p. 2122, 2123).
•
Répond à la question orale de M. Charret
relative à la rupture d'un contrat entre la Régie
Renault et une firme israélienne [30 octobre
1959] (p. 2123, 2124).
•
Prend part à la discussion :
— du projet de loi de finances pour 1960
(deuxième partie),
Affaires étrangères :
Evolution du Ministère des Affaires étrangères;
extension de son activité au domaine technique,
économique et culturel ; tâches nouvelles dues à
l'apparition de l'Afrique dans la vie internationale,
les problèmes européens, la création de
la Communauté ; nécessité d'un personnel plus
nombreux que celui d'avant-guerre ; importance
et évolution des relations culturelles ; application
du programme quinquennal d'expansion et de
reconversion des activités culturelles et techniques
françaises à l'étranger ; utilisation de méthodes
nouvelles ; multiplication des bourses d' études;
développement de la coopération technique ; importance
de l'action d'information à l'étranger ;
situation du personnel ; problème posé par
l'encombrement actuel des cadres et les difficultés
de recrutement ; situation du personnel auxiliaire
à l'étranger ; choix des fonctionnaires envoyés
pour l'aide technique au Maroc et en Tunisie ;nécessité d' éviter un
incident semblable à l'affaire
des « 481 » ; survivance, à titre transitoire, de la
direction des affaires tunisiennes et marocaines;
fin prochaine de l'intégration des fonctionnaires;
problème de la réinstallation des Français
rapatriés de Tunisie et du Maroc [16 novembre
1959] (p. 2452 à 2454) ; État F, Titre IV : Son
amendement (Réduction de moitié de la subvention
accordée au « Monde bilingue »)
(p. 2455) ;
— d'un projet de loi autorisant la ratification
d'un traité relatif au chemin de fer de Djibouti
à Addis-Abeba : Intérêt présenté par ce traité
du point de vue économique, juridique et politique ; consultation des autorités de la Côte
française des Somalis au cours des discussions
avec le Gouvernement éthiopien ; établissement
du principe de la parité dans tous les domaines
entre la France et l'Éthiopie ; motifs des
garanties et des facilités accordées au Gouvernement
éthiopien ; caractère d'accord de bon
voisinage du traité ; attachement de la Côte
française des Somalis à la France et volonté de
la France de rester à Djibouti ; situation du
personnel du siège social ; fidélité de la traduction
du traité en langue amharique ; nécessité
de ratifier rapidement ce traité ; intentions du
Gouvernement de ne pas déposer les instruments
de ratification avant d'avoir conclu avec le
Gouvernement éthiopien l'accord d'application
concernant principalement la zone franche de
Djibouti [16 décembre 1959] (p. 3402 à 3405) ;
demande d' ajournement déposée par M. Hassan Gouled : aspect essentiellement économique du
traité ; nécessité de procéder rapidement à sa
ratification (p. 3407).
Sa communication au nom du Gouvernement
sur la politique extérieure :
Nécessité d'un
débat de politique étrangère à la veille d'une
conférence au sommet ; évolution des rapportss
entre l'Est et l'Ouest ; mesures à envisager pour
l'organisation de la conférence au sommet ; réalisation
d'un accord profond entre les Occidentaux
; séjour de M. Khrouchtchev à Paris
prévu pour mars prochain ; importance attachée
aux conversations sur le désarmement ; problème
de l'Allemagne ; programme russe tendant à la
conclusion d'un traité de paix entre les deux
Allemagne et à la création d'une ville libre de
Berlin-Ouest ; nécessité de l'alliance atlantique
et de la participation des États-Unis à la défense de l'Europe ;
importance croissante des problèmes
africains ; poids des charges et des responsabilités
de la France en Afrique du Nord et
dans la Communauté ; libre disposition de nos
unités navales en Méditerranée ; difficultés soulevées
par la mise sous commandement unique
de l'ensemble de la défense aérienne européenne;
développement du commerce international ; problème
posé au Marché commun dans ses rapports
avec la zone de libre échange et avec l'ensemble
du monde libre [28 décembre 1959] (p. 3668 à
3671) ; représentation de la France aux Nations-Unies par M. Jules Moch
(p. 3683) ; les problèmes
posés par la politique arabe ; l'évolution
de la Communauté ; le voyage du Président du
Conseil de l'Union soviétique en France ; les
problèmes de l'alliance atlantique ; la coopération
franco-allemande ; les conditions d'une
politique européenne valable [29 décembre 1959]
(p. 3723 à 3725).
Sa déclaration sur la politique étrangère au
nom du Gouvernement : Ses observations sur :
la leçon à tirer de l'échec de la conférence au
sommet ; la détérioration des relations russo-américaines
à la suite de l'incident de l'U-2 ; le
retour aux méthodes de diplomatie classique;
l'étude des propositions soviétiques sur le désarmement
; la recherche d'une coopération pour
l'aide aux pays sous-développés ; l'avance réalisée
partout par l'est au détriment de l'Occident
pendant ces dix dernières années ; l'attitude de
M. Khrouchtchev sur la question de Berlin
permettant un certain optimisme ; l'influence
croissante de la Russie au Moyen-Orient et en
Afrique ; celle de la Chine en Orient ; l'inquiétude
suscitée par la situation des anciens États d' Indochine ; la période de bouleversement traversée
par l'Afrique ; son maintien dans le camp
de la liberté ; le problème essentiel de la défense
de la liberté ; la nécessité d'une solidarité occidentale réaffermie ; la coopération au sein de l'O.T.A.N. ; la construction nécessaire de
l'Europe ; l'accélération du Marché commun ;
l'organisation de l'Europe dans le domaine économique,
culturel, politique et peut-être le
domaine de la défense ; la création d'un enseignement
supérieur européen ; l'influence croissante
de la France dans le monde [14 juin 1960] (p. 1294 à 1296).
•
Répond à la question orale de M. Pleven relative
à la Conférence de Genève sur le droit de
la mer [17 juin 1960] (p. 1406, 1407).
•
Prend part à la discussion :
- du projet de loi autorisant la ratification
de la Convention d'établissement entre la France
et les États-Unis d'Amérique : Avantages de
cette Convention pour des Français résidant aux États-Unis et pour la France elle-même ; opportunité
d'accorder aux citoyens américains, susceptibles d' investir en France, les mêmes avantages
que nos partenaires du Marché commun;
prétendue dépendance de la France à l'égard du
dollar ; différence entre la situation actuelle et le
plan Marshall ; avantages présentés pour la
France comme pour l'Amérique par les investissements
américains en France ; interprétation
restrictive de la disposition relative aux exonérations
des non-résidents en matière d'impôt ;
application du droit commun aux ressortissants
américains en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique [23 juin 1960] (p. 1478,
1479) ;
— du projet de loi relatif à l'accession des
membres du cadre auxiliaire de l'enseignement
français à l'étranger au régime de l'assurance
volontaire pour le risque vieillesse : Etude par
le Gouvernement des améliorations susceptibles
d'être apportées, compte tenu de la situation
financière [23 juin 1960] (p. 1482) ;
— du projet de loi de programme relative à
certains équipements militaires (vote sur la
motion de censure) :
Mise en cause de la politique
extérieure du Gouvernement ; attachement
du Gouvernement à la construction européenne
et à l'alliance atlantique ; échec du projet de
construction d'une usine européenne de séparation
des isotopes ; désir sincère de coopération
militaire et politique de la France ; accusation
inadmissible portée contre les Américains relative
à un éventuel abandon de la France ; emploi
éventuel de l'arme atomique française en étroite
coordination avec l'emploi des forces des autres
puissances dans le cadre de l'alliance atlantique ;
absence de proposition de nos alliés relative à
une arme intégrée atlantique ; étude d'un éventuel
projet concernant les Polaris ; nécessité pour
la France de s'engager dans la voie de l'armement
moderne pour prévoir l'avenir de sa
défense et assurer sa place parmi ses alliés
[24 octobre 1960] (p. 2735 à 2737) ;
— du projet de loi de finances pour 1961
(deuxième partie),
Affaires étrangères :
Ses observations sur : l'amélioration de la situation du personnel ;
l'intention du Gouvernement
de poursuivre le recrutement en majeure partie
par la voie de l'école d'administration ; les
différences des conditions d'avancement au Quai
d' Orsay et dans les autres ministères ; l'inopportunité
d'une ambassade à Formose ; le règlement
du problème des rapatriés du Laos ; les raisons
de l'augmentation de crédits pour l'instruction
de l'armée laotienne ; l'importance attachée par
le Gouvernement aux problèmes européens ;
l'étude actuellement en cours relative à un plan
quinquennal de coopération technique ; l'intention
du Gouvernement de remédier à l'insuffisance
de l'aide à l'enseignement privé à l'étranger ;
l'augmentation éventuelle en cours d'année de
crédits pour la vente de livres français à l'étranger
; les efforts du Gouvernement français pour
obtenir la réouverture du consulat d'Oujda ; le
problème des transferts de capitaux en provenance
de la Tunisie et du Maroc ; les difficultés
d'une compensation entre ces capitaux et l'aide
financière accordée à ces pays ou les dépenses
faites par l'administration française ; le problème
des terres ; les avantages de l'accord conclu
entre le Gouvernement français et le Gouvernement
tunisien à ce sujet ; l'utilité des services
tunisiens et marocains du Ministère des Affaires étrangères ; la transformation depuis le 1er octobre
de la direction générale des affaires marocaines
et tunisiennes en une direction géographique
; le problème des rapatriés ; les inconvénients
d'un service placé sous la dépendance du
Premier Ministre ; le maintien souhaitable de
notre influence technique dans les anciens protectorats
[4 novembre 1960] (p. 3129 à 3133) ;
amendement de M. Szigeti tendant à la suppression
de la subvention accordée à l'hôpital Grall;
prochaine modification des conditions de rémunération
des médecins militaires de cet hôpital;
assimilation de ces médecins aux experts de
coopération technique (p. 3134).
Répond à la question orale de M. Guitton
relative à la Convention européenne des droits
de l'homme et des libertés fondamentales,
causes du retard apporté à la ratification
[2 décembre 1960] (p. 4262).
•
Prend part à la discussion :
— du projet de loi relatif à la ratification des
traités conclus avec la République du Cameroun :
Ses observations sur : les étapes de l'accession
du Cameroun à l'indépendance ; les nouveaux rapports réciproques devant s'établir entre les
deux pays ; l'intention du Gouvernement français
de favoriser les consultations diplomatiques
entre les deux gouvernements ; l'établissement
éventuel de droits de douane par le Cameroun
pour assurer la protection de ses industries
naissantes ; la possibilité de mettre fin à tout
moment à la mission des fonctionnaires de
l'assistance technique ; la possibilité pour ces
fonctionnaires d'exercer une activité lucrative;
l'importance de la convention culturelle ; les
accords sur les problèmes militaires [12 décembre
1960] (p. 4537 à 4539) ;
— d'un projet de loi autorisant l'approbation
d'un échange de lettres relatif à la cession
à la République fédérale d'Allemagne d'un
immeuble du Domaine :
Ses observations sur :
le caractère symbolique de la cession à la République
fédérale allemande de l'Hôtel de Beauharnais,
devenu propriété de l'État français
après la capitulation de l'Allemagne hitlérienne
[7 juillet 1961] (p. 1860).
Sa communication sur la politique étrangère :
Ses observations sur : la détérioration croissante
de la situation depuis l'échec de la conférence
au sommet ; la crise de Berlin ; les graves événements
se passant à Bizerte ; la responsabilité du
Gouvernement tunisien dans l'ouverture du
conflit ; l'affaire du Laos ; la nécessité de mettre
ce pays en dehors de la guerre froide, sous un
régime de neutralité ; le problème allemand ; le
désir des occidentaux de ne pas se laisser couper
de Berlin ; le refus de la France de négocier
sous la menace ; la tragique division de l'Allemagne
; l'inopposabilité aux alliés du traité
signé par M. Khrouchtchev avec la République
démocratique allemande ; la nécessité d'un climat
de détente pour discuter valablement des problèmes
allemands ; l'importance d'un front
occidental uni ; la communauté de vues du
Général de Gaulle et du Président des États-Unis ; la réunion des chefs
d'États ou de Gouvernements
des pays du Marché commun tenue
récemment à Bône ; l'union nécessaire des
nations d'Europe sur le plan politique et économique
; l'accélération du Marché commun ; la
politique agricole commune ; l'adhésion souhaitable
de l'Angleterre au Marché commun ; la
coopération des Six dans le domaine politique,
dans le domaine de l'enseignement et de la culture
[20 juillet 1961] (p. 1861 à 1864) ; l'irresponsabilité
de la France et du Gouvernement français dans l'affaire de Bizerte ;
l'importance
stratégique de la base de Bizerte et de notre
maintien dans cette base ; la nécessité évidente
pour les occidentaux de rester à Berlin ; les
conséquences d'une éventuelle crise au sujet de
Berlin pour la cohésion du monde libre et
l'avenir de l'Alliance atlantique ; la nécessité
d'une conception réaliste de l'Europe (p. 1894 à
1896).
•
Prend part à la discussion :
— du projet de loi de finances pour 1962
Deuxième partie,
Affaires étrangères :
Ses observations sur : les attributions nouvelles
du Ministre des Affaires étrangères à la suite
de la réorganisation du système de nos relations
avec les États africains et malgache ; la compétence
du Ministre des Affaires étrangères pour
tout ce qui concerne les relations politiques avec
ces pays ; l'opportunité du Ministère de la
coopération et de la création du Secrétariat général
aux Affaires africaines et malgaches ; le
regroupement, sous l'égide du Ministre des
Affaires étrangères, des dépenses faites à l'étranger
en relation avec l'action internationale de la
France ; l'insuffisance des crédits d' in formation
et de notre action en matière de télévision ; l'établissement
d'un nouveau plan quinquennal
d'action culturelle à partir de 1963 ; l'aide aux
exportations de livres français ; l'inscription
d'un crédit pour des achats de livres destinés aux
bibliothèques de nos instituts à l'étranger ou à
des instituts étrangers ; l'inscription éventuelle
d'un crédit supplémentaire pour le fonds culturel
dans un collectif ; le renforcement de notre
action culturelle au Moyen-Orient ; la subvention
accordée à l'Université française de Beyrouth
; le développement de notre action culturelle
en Amérique latine et au Viet-Nam ; la situation
faite aux enseignants français en . Tunisie après
les événements de Bizerte et l'intention du Gouvernement
de subordonner la réouverture des
établissements français au règlement des
situations individuelles ; le développement de
de nos liens culturels avec le Canada ; les problèmes
posés par l'Université européenne [6 novembre
1961] (p. 3754 à 3757) ; titre III :
Amendement de M. Biaggi tendant à supprimer
les crédits relatifs à la Tunisie : ses observations
sur : l'affectation des crédits concernés à la
diffusion de livres, journaux et films et à la
rémunération du personnel d'enseignement en
Tunisie ; les conséquences désastreuses pour les Français restés en
Tunisie d'un départ définitif
de la France (p. 3757, 3758) ; amendement de
M. Dutheil tendant à réduire les crédits du
titre IV (Rétablissement de la subvention à la
Fédération mondiale des villes jumelées) ; ses
observations sur les subventions pouvant être
accordées aux échanges culturels entre villes,
dans la mesure où ils ne soulèvent pas de problèmes
touchant à la politique intérieure française
(p. 3760) ; amendement de M. Tomasini
tendant à réduire les crédits du titre IV : ses
observations sur le regroupement, au sein du
budget des Affaires étrangères, de toutes les contributions
à des organisations internationales,
y compris celles relatives à l'Eurocontrol (p.3761) ;
amendement de M. Biaggi tendant à réduire les
titres du titre IV (Suppression des crédits pour
la coopération technique avec la Tunisie) ; ses
observations sur l'affectation de ce crédit au
complément des traitements des enseignants
français rémunérés par le Gouvernement tunisien
à titre principal et à des subventions à des
œuvres et à des associations sportives et de
jeunesse (ibid) ;
— de deux projets de loi relatifs à l'association
de la Grèce au Marché commun :
Sauvegarde
des intérêts économiques de la France ;
expansion de nos relations économiques ; esprit
de coopération et d'amitié ; précisions devant
être données au sujet du tabac et du vin [6 décembre
1961] (p. 5344, 5345).
Ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères
cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril
1962] (p. 3941) (Démission du gouvernement
Debré).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962,
J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).
•
En cette qualité :
Prend part au débat :
— Sur une déclaration du Gouvernement
(politique étrangère) : Le Marché commun ; les
développements politiques du Marché commun ;
la priorité à accorder à la coopération des Gouvernements
; le concept « d'union des États européens » ; Union européenne et Marché commun;
l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché
commun ; l'alliance atlantique, son aménagement
nécessaire ; la révision fondamentale de la
stratégie défensive de l'Alliance atlantique ; la reconversion de la
France aux formes modernes
de la guerre ; le problème de Berlin et les différentes
tactiques possibles [13 juin 1962] (p. 1664,
1665, 1666) ; l'absence regrettable d'un véritable
débat ; l'action du Gouvernement en faveur de
l'Europe et du Marché commun (p.1678,1679).
— sur le projet de loi relatif à la cession des
établissements français de l'Inde : S'oppose à la
question préalable de M. Dronne ; l'existence
d'une situation de fait depuis huit ans ; le consentement
des populations locales à une intégration
à l'Inde ; la nécessité de consacrer cet état
de fait par un traité international ; les avantages
d'une ratification ; les garanties que le
traité accorde aux populations et aux intérêts
français (Domaine administratif, régime des
biens, des personnes, culture française) [12 juillet
1962] (p. 2407, 2408).
Reste en fonction après l'adoption de la motion
de censure (4 octobre 1962) ; la dissolution
de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée
en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre.
____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2e PARTIE
TOME I
Lettres A à I
Ministre des Affaires étrangères
(2e Gouvernement Pompidou)
du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre des Affaires étrangères
(3e Gouvernement Pompidou)
du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre
des Affaires étrangères [28 novembre 1962]
(J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères
(2e Gouvernement Pompidou) [6 décembre
1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre
des Affaires étrangères (2e Gouvernement
Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier
1966, p. 267).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères
(3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966]
(J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères
cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril
1967, p. 3187) (Démission du Gouvernement
de M. Georges Pompidou).
DÉPÔTS :
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention internationale de coopération
pour la sécurité de la navigation aérienne
« Eurocontrol » signée à Bruxelles, le 13 décembre
1960, n° 52 [21 décembre 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention franco-espagnole relative à
la pêche en Bidassoa et en Baie du Figuier,signée à Madrid le 14 juillet
1959, n° 64
[3 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention douanière relative aux facilités
accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées
à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire, n° 65 [3 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention complémentaire à la Convention
de Varsovie pour l'unification de certaines
règles relatives au transport aérien international
effectué par une personne autre que le
transporteur contractuel signée à Guadajalara
le 18 septembre 1961, n° 67 [4 janvier 1963].
Son projet de loi relatif à l'approbation de
la Convention commerciale et tarifaire signée
à Tunis le 5 septembre 1959 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République tunisienne, n° 70
[8 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
du protocole additionnel à la Convention commerciale
et tarifaire franco-tunisienne du
5 septembre 1959, signé à Tunis le 22 septembre
1960 entre le Gouvernement de la
République française et de la République
tunisienne, n° 113 [17 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la convention signée le 24 juillet 1962 entre
la France et le Liban en vue d'éviter les
doubles impositions et d'établir une assistance
administrative réciproque en matière d'impôts
sur les revenus et d'impôts sur les successions,
n° 115 [17 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention supplémentaire relative à
l'abolition de l'esclavage, de la traite des
esclaves et des institutions et pratiques analogues
à l'esclavage signée le 7 décembre 1956,
n° 133 [25 janvier 1963].
Son projet de loi : 1° autorisant la ratification
de la Convention signée le 31 juillet 1962
entre la République française et la République
fédérale d'Allemagne sur le règlement de
divers problèmes frontaliers ; 2° transférant la
propriété d'un immeuble, n° 218 [30 avril
1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
des échanges de lettres intervenus les 17 novembre
1962 et 31 janvier 1963 entre la République
française et la République tunisienne,
n° 220 [30 avril 1963] Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention et du protocole signés à Tananarive
le 29 septembre 1962, entre la France
et Madagascar, en vue d'éliminer les doubles
impositions et d'établir une assistance mutuelle
administrative en matière fiscale, n° 222
[30 avril 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
du Traité du 22 janvier 1963 entre la République
française et la République fédérale
d'Allemagne sur la coopération franco-allemande,
n° 231 [10 mai 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord général de coopération technique,
de l'Accord de coopération culturelle, de l'Accord
de coopération en matière de justice, de
l'accord de coopération en matière économique,
monétaire et financière et de la Convention
consulaire conclus les 2 février 1962 et
9 mars 1962 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de
la République du Mali, n° 291 [28 mai 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention et du protocole additionnel
entre la France et l'Espagne, tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles
d'assistance administrative réciproque en
matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur
les successions signés à Madrid le 8 janvier
1963, n° 302 [4 juin 1963].
Son projet de loi, autorisant l'approbation
de l'Accord de coopération en matière de justice,
signé le 14 juin 1962 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Sénégal, n° 355
[18 juin 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre la France et la
principauté de Monaco, signée à Paris le
18 mai 1963, complétée par un protocole,
ainsi que de l'échange de lettres se rapportant
à cette Convention, n° 453 [11 juillet
1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de coopération en matière de justice,
signé le 18 mai 1962 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Congo, n° 467
[18 juillet 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de commerce entre la République
française et le Japon et du protocole relatif
aux relations commerciales entre la République française et le Japon,
signés à Paris le 14 mai
1963, n° 506 [25 juillet 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention portant création d'une organisation
européenne pour des recherches astronomiques
dans l'hémisphère austral et de son
protocole financier signés à Paris, le 5 octobre
1962, n° 538 [1er octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
du protocole du 15 septembre 1962 portant
amendement à la Convention du 7 décembre
1944 relative à l'aviation civile internationale,
n° 539 [1er octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention entre la République française
et le Royaume de Belgique relative au service
militaire, signée à Paris le 12 octobre 1962,
n° 540 [1er octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de divers Accords et Conventions signés le
10 juillet 1963 entre la République française
et la République togolaise, n° 590 [22 octobre
1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de l'avenant signé à Paris, le l er juillet 1963,
à la Convention du 24 décembre 1936 entre la
France et la Suède, tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance
en matière d'impôts sur les successions, n° 591
[22 octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention portant revision du traité
instituant la Communauté économique européenne
en vue de rendre applicable aux
Antilles néerlandaises le régime spécial d'association
défini dans la IVe partie de ce traité,
n° 597 [25 octobre 1963].
Son projet de loi autorisant : 1° la ratification
de la Convention d'association entre la
Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette
Communauté, de l'Accord relatif aux produits
relevant de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et du protocole relatif
aux importations de café vert dans les pays
du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord
interne relatif au financement et à la gestion
des aides de la Communauté, n° 598 [25 octobre
1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement espagnol
relative à l'aménagement du cours supérieur
de la Garonne, n° 644 [9 novembre
1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de l'Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la
Turquie, n° 646 [13 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de
l'Accord relatif au protocole financier annexé
à l'Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la
Turquie, n° 647 [13 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention entre la France et le Danemark
relative au service militaire des double
nationaux signée à Paris le 6 juin 1963,
n° 663 [21 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention du Conseil de l'Europe sur
la réduction des cas de pluralité de nationalités
et sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités, signée à Strasbourg le
6 mai 1963, n° 714 [5 décembre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention internationale pour l'unification
de certaines règles en matière de transport
de passagers par mer, adoptée à Bruxelles
le 29 avril 1961, n° 799 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judiciaire,
d'exequatur des jugements et d'extradition
entre la France et le Gabon, signée à Libreville
le 23 juillet 1963, n° 800 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention sur les relations économiques
et la protection des investissements, signée à
Tunis le 9 août 1963, entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République tunisienne, ainsi que des
deux échanges de lettres s'y rapportant, n° 805
[2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention consulaire et de son annexe,
signées le 16 février 1963 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Sénégal, n° 808
[2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
des Conventions entre la République française
et la Confédération suisse concernant, d'une
part, une rectification de la frontière franco-suisse,
et, d'autre part, l'aménagement hydroélectrique
d'Emosson, signées à Sion le 23 août
1963, n° 809 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention signée à Paris, le 21 juin 1963
entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter
les doubles impositions en matière d'impôts
sur les successions, n° 812 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord et des deux protocoles portant
création du Centre international de hautes
études agronomiques méditerranéennes, signés
le 21 mai 1962 par les représentants des Gouvernements
de l'Espagne, de la République
française, du Royaume de Grèce, de la République
italienne, de la République portugaise,
de la République de Turquie et de la République
populaire fédérative de Yougoslavie,
n° 813 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
de deux protocoles en date du 14 juin 1954
concernant des amendements à apporter aux
articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative
à l'aviation civile internationale, n° 814
[2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention, signée à Paris, le 20 août
1963, entre la France et Israël, tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des
règles d'assistance administrative réciproque
en matière d'impôts sur le revenu, n° 862
[29 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention internationale pour la protection
des oiseaux, signée à Paris, le 18 octobre
1950, n° 942 [2 juin 1964].
Son projet de loi modifiant la loi n° 56-782
du 4 août 1956 relative aux conditions de
reclassement des fonctionnaires et agents français
des administrations et services publics du
Maroc et de Tunisie, n° 961 [11 juin 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord portant rectification de la frontière
franco-luxembourgeoise, n° 969 [12 juin 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
du Traité de commerce et de navigation entre
la République française et la République
populaire d'Albanie, signé à Tirana le 14 décembre
1963, n° 1076 [2 octobre 1964].
Son projet de loi concernant l'intégration
des géographes du Ministère des Affaires étrangères
dans le corps des artistes cartographes de
l'Institut géographique national, n° 1032
[2 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord établissant un
régime provisoire
applicable à un système commercial mondial
de télécommunications par satellites et de
l'Accord spécial signés à Washington le 20 août
1964, n° 1132 [27 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention signée à Bruxelles le 10 mars
1964 entre la France et la Belgique, tendant
à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d'assistance administrative et juridique
réciproque en matière d'impôts sur les
revenus, n° 1134 [28 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention signée à Athènes le 21 août
1963 entre la France et la Grèce, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des
règles d'assistance administrative réciproque
en matière d'impôts sur le revenu, n° 1135
[28 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention d'extradition signée le
24 juin 1964 entre la France et l'Iran, n° 1146
[3 novembre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention sur les conflits de lois en
matière de forme des dispositions testamentaires,
signée à La Haye le 9 octobre 1961,
n° 1267 [17 décembre 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention consulaire signée le 25 avril
1963 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République
malgache, n° 1298 [2 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de siège signé à Paris le 30 juin
1964 entre le Gouvernement de la République
française et l'Organisation européenne et méditerranéenne
pour la protection des plantes,
n° 1302 [5 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de siège, signé à Paris le 1er septembre
1964 entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation internationale
de métrologie légale, n° 1303 [5 avril
1965].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention relative au concours en personnel
apporté par la République française au
fonctionnement des services publics de la
République du Tchad conclue le 19 mai 1964
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République
du Tchad et l'approbation des accords de coopération technique conclus à la même
date entre le
Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Tchad,
n° 1307 [5 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de coopération économique et
financière entre la France et le Cambodge signé
à Paris le 4 juillet 1964, n° 1340 [27 avril
1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention consulaire et de ses annexes
signée le 7 février 1.9e6n4tre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République islamique de Mauritanie, n° 1364 [12 mai 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification
des amendements aux articles 23, 27 et 61 de
la charte des Nations Unies relatifs à la composition
du Conseil de Sécurité et à celle du Conseil
économique et social, adoptés le 17 décembre
1963 par l'Assemblée générale des Nations
Unies, n° 1379 [20 mai 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale, ouverte à la signature
à Strasbourg le 20 avril 1939 et signée par la
France le 28 avril 1961, n° 1388 [26 mai
1965].
Son projet de loi autorisant la ratification
du Traité instituant un conseil unique et une
commission unique des Communautés européennes
et du protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes,
n° 1398 [1er juin 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention signée à Paris, le 27 novembre
1964 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du
Japon, tendant à éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu,
n° 1436 [10 juin 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention européenne sur l'arbitrage
commercial international et l'approbation de
l'arrangement relatif à l'application de la
Convention européenne sur l'arbitrage commercial
international, n° 1455 [15 juin
1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention entre les Gouvernements de la
République française et de l'État espagnol
concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa,
l'un entre
Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de
Biriatou, et du protocole concernant la construction
du pont international sur la Bidassoa
entre Behobie et Béhobia, n° 1569 [2 octobre
1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de coopération en matière de justice
signé le 18 janvier 1965 entre la France
et la République centrafricaine, n° 1570
[2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification
de l'Accord entre la République française et
la République algérienne démocratique et
populaire concernant le règlement de questions
touchant les hydrocarbures et le développement
industriel de l'Algérie, n° 1578
[2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de siège signé à Paris le 20 janvier
1965 entre le Gouvernement de la République
française et l'Office international de la
vigne et du vin, n° 1579 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de siège signé à Paris le 11 janvier
1965 entre le Gouvernement de la République
française et le bureau international des expositions,
n° 1590 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention générale de Sécurité sociale
et des trois protocoles annexes, signés le
11 mars 1965, entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de
la République du Mali, n° 1647 [3 novembre
1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention générale de Sécurité sociale
et des trois protocoles annexes, signés le 9 juillet
1965, entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du
Royaume du Maroc, n° 1697 [20 décembre
1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention générale de Sécurité sociale
et des trois protocoles annexes signés le 22 juillet
1965 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la
République islamique de Mauritanie, n° 1698
[20 décembre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention signée à Paris, le 10 juillet
1965, entre la France et le Cameroun, en vue
d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle
administrative en
matière fiscale, n° 1723 [2 avril 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Niger, ensemble
le protocole et l'échange de lettres joints,
signés à Niamey le ler juin 1965, n° 1732
[2 avril 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention de Sécurité sociale et du
protocole annexe, signés le 17 décembre 1965
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l'État d'Israël,
n° 1741 [2 avril 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention générale de Sécurité sociale
et des trois protocoles annexes signés le 17 décembre
1965, entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de
la République tunisienne, n° 1742 [2 avril
1966].
Son projet de loi portant statut du personnel
accomplissant le service national actif
dans le service de la coopération, n° 1810
[6 mai 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord entre le Gouvernement de la République
française et l'Organisation européenne
pour la recherche nucléaire relatif au statut
juridique de ladite organisation sur le territoire
français et de la Convention entre le
Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral de la Confédération suisse
relative à l'extension en territoire français du
domaine de l'Organisation européenne pour la
recherche nucléaire, n° 1908 [9 juin 1966].
Son projet de loi autorisant la ratification
du protocole sur les privilèges et les immunités
de l'organisation européenne pour la mise au
point et la construction de lanceurs d'engins
spatiaux, complété par un protocole de signature
signé à Londres le 29 juin 1964 et du protocole
sur les privilèges et les immunités de
l'organisation européenne de recherches spatiales,
signé à Paris le 31 octobre 1963, n° 1929
[15 juin 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
do l'Accord de siège signé, à Paris, le 5 juillet
1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international du froid,
n° 2071 [11 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé, à
Paris, le 19 avril
1966 entre le Gouvernement de la République
française et l'Organisation interafricaine du
café, n° 2072 [11 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de siège, signé, à Paris, le 13 mai
1966 entre le Gouvernement de la République
française et la Banque interaméricaine de
développement, n° 2073 [11 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant la ratification
de l'avenant à la Convention du 29 octobre
1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter
les doubles impositions et à régler certaines
autres questions en matière d'impôts directs
sur les revenus et sur la fortune, ensemble le
protocole joint, signés à Paris, le 6 décembre
1965, n° 2086 [18 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention entre la République française
et la Confédération suisse en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole
additionnel, joint signés à Paris le 9 septembre
1966, n° 2139 [10 novembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République voltaïque, ensemble le protocole
et l'échange de lettres joints, signés à
Ouagadougou le 11 août 1965, n° 2141 [15 novembre
1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Dahomey, ensemble le
protocole et l'échange de lettres joints, signés
à Cotonou, le 21 octobre 1965, n° 2147 [15 novembre
1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Sénégal, ensemble le
protocole et l'échange de lettres joints, signés
à Dakar, le 3 mai 1965, n° 2148 [15 novembre
1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du
Royaume de Grèce, relatif au règlement des
créances financières françaises signé le 14 décembre
1965 à Paris, n° 2231 [8 décembre
1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention
générale de Sécurité
sociale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la
République socialiste fédérative de Yougoslavie
du 5 janvier 1.950, ensemble le protocole
relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade
le 8 février 1966, n° 2275 [15 décembre
1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'abornement et l'entretien
de la frontière signé à Paris le 10 mars 1965,
n° 2276 [15 décembre 1966].
INTERVENTIONS
Prend part à la discussion :
— du projet de loi autorisant la ratification
de la Convention internationale de Coopération
pour la sécurité de la navigation aérienne
Création d'« Eurocontrol »; exigence de la technique moderne en matière
de vol aérien ; exemple de solidarité et de coopération internationale;
adhésion éventuelle de l'Italie ; problème d'Air-Union ; difficultés qui
restent à résoudre ; nécessité de ratifier rapidement la présente
Convention [27 décembre 1962] (p. 203, 204) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1963,
Affaires étrangères
Instauration d'un débat sur la politique internationale
; relations de la France avec la Grande-Bretagne ; problème de son entrée dans le Marché
commun ; respect des clauses du Traité de Rome ; historique des négociations de Bruxelles;
problème des tarifs agricoles et du Commonwealth
; persistance des désaccords en matière de
politique agricole ; problème des importations en
Grande-Bretagne de produits agricoles canadiens,
australiens, néo-zélandais ; règlement
financier pour l'application de la politique agricole
commune ; nécessité d'envisager dès le début
des négociations les conséquences de l'entrée de
la Grande-Bretagne dans le Marché commun;
idée de l'association de cette dernière au Marché
commun ; réconciliation franco-allemande ; signature
récente du traité de coopération
relations franco-américaines ; problème de la
défense [24 janvier 1963] (p. 1629 à 1632) ;
caractéristiques du budget des Affaires étrangères
; dépôt prochain d'un projet de loi sur les
fonctionnaires français de l'administration
locale des anciens établissements de l'Inde ; insuffisance des crédits
relatifs aux émissions de
radio et de télévision destinées à l'étranger;
budget des Affaires culturelles ; préparation
d'un nouveau plan d'action culturelle à l'étranger
; problème du rapatriement des nord-vietnamiens
de la Guyane et des Nouvelles-Hébrides;
crise intervenue dans les rapports franco-monégasques
; affaire des Bahamas ; affaire katangaise
; rôle du fait national dans les deux systèmes
mondiaux ; renouveau éventuel du militarisme
allemand ; récent traité de coopération;
différence de position évoquée par certains entre
les Gouvernements français et allemand sur les
problèmes actuels ; construction progressive de
l'unité européenne ; changement d'orientation de
la politique étrangère française telle que certains
croient le voir ; difficultés techniques rencontrées
lors des négociations de Bruxelles ; différend
franco-américain au sujet de la force de frappe;
éventualité d'une force de frappe multinationale;
aide éventuelle des États- Unis dans le domaine
de la construction de l'équipement atomique
(p. 1662 à 1666) ; Titre IV : Amendement de
M. Ribière (Réduction de crédits) ; retard dans le paiement des
versements dus par la France au titre de sa participation aux trois
Commissions internationales de l'Indochine ; nécessité de voter les
crédits demandés à cet effet (p. 1666) ;
— du projet de loi relatif à une Convention
entre la République française et la République
fédérale d'Allemagne :
Règlement par le présent texte du
contentieux franco-allemand qui devrait être entériné lors du règlement
de paix; fixation définitive de la frontière franco-allemande dans la
région de Wissembourg ; présence dans ce texte d'une clause concernant
Berlin-Ouest ; déclarations faites par la France à la Conférence de
Genève en 1959 sur le problème de Berlin-Ouest [6 juin 1963] (p. 3193,
3194) ;
— du projet de loi autorisant la ratification
du Traité de coopération franco-allemande :
Importance du présent traité de coopération
franco-allemande ; propos tenus par Winston
Churchill et le Général de Gaulle à ce sujet ;
entente franco-allemande, fondement de l'Europe
; conséquences pour les États-Unis, la
Grande-Bretagne et l'Europe des Six de cette
coopération ; conférence des chefs d'État ou de
Gouvernement de Bad-Godesberg en juillet 1961;
signification du préambule voté par la Bundestag
; contenu de celui-ci ; objections adressées au
présent Traité ; respect des engagements contractés dans le cadre de
l'Alliance atlantique ; points
communs existant entre les politiques française
et allemande ; questions agricoles ; importance
d'une réconciliation entre les peuples français et
allemand [12 juin 1963] (p. 3317 à 3319) ; signification du préambule
voté par le Bundestag ; éventualité de l'entrée de la Grande-Bretagne
dans le Marché commun ; négociations en vue de la libération du commerce
international; rôle du présent Traité ; nécessité de le ratifier
rapidement [13 juin 1963] (p. 3378, 3379) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1964,
Affaires étrangères :
Traité sur l'interruption partielle des essais
nucléaires ; intérêt fondamental de la défense;
problème du désarmement ; destruction et interdiction
de fabrication des véhicules de l'arme
nucléaire ; problème de la détente ; raisons pour
lesquelles M. Khrouchtchev a signé le Traité de Moscou ; programme
atomique militaire ; réorganisation de l'Alliance atlantique ; la
France, allié difficile, mais allié loyal et sûr ; relations avec
l'Angleterre ; problème du Marché commun; politique agricole commune ;
fusion des communautés européenne ; rapport avec les pays du tiers monde
[29 octobre 1963] (p. 5858, 5859, 5860) ; absence d'un plan d'ensemble
pour l'action culturelle ; insuffisance du Fonds culturel; contribution
de la France aux organismes internationaux ; accord de Moscou ; la
France, puissance nucléaire ; coopération des États ; Europe des États ;
élection d'une assemblée européenne au suffrage universel ; nécessité
d'une autorité politique gouvernementale à l'échelon européen; nécessité
de mettre un terme au procès d'intention (p. 5879, 5880, 5881, 5882) ;
— du projet de loi autorisant la ratification
de la Convention et du protocole additionnel
entre la France et l'Espagne, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des
règles d'assistance administrative réciproque en
matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur
les successions signé à Madrid le 8 janvier 1963 :
Mesures de bonne gestion n'ayant aucun caractère politique ; question
des doubles impositions [13 novembre 1963] (p. 7192) ;
— du projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de commerce entre la République
française et le Japon et du protocole relatif
aux relations commerciales entre la République
française et le Japon, signés à Paris le
14 mai 1963 :
Multiplication des contacts entre
la France et le Japon ; suppression des restrictions
empêchant jusqu'à présent le développement
des échanges ; clause de sauvegarde;
conformité de cet accord avec la politique économique
de la France au sein du Marché commun
et avec sa politique générale en Asie [20 novembre
1963] (p. 7349).
Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre
rendu par M. Chaban-Delmas au Président
John Kennedy, Président des États-Unis
[26 novembre 1963] (p. 7409, 7410).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi autorisant la ratification
de la Convention portant revision du
Traité instituant la Communauté économique
européenne en vue de rendre applicable aux
Antilles néerlandaises le régime spécial d'association
défini dans la quatrième partie de ce
Traité :
Consultation des populations intéressées [4 décembre
1963] (p. 7620) ;
— du projet de loi autorisant :
1° la ratification
de la Convention d'association entre
la Communauté économique européenne et les
États africains et malgache associés à cette
Communauté, de l'Accord relatif aux produits
relevant de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et du protocole relatif
aux importations de café vert dans les pays
du Benelux ;
2° l'approbation de l'Accord
interne relatif au financement et à la gestion
des aides de la Communauté :
Liens très forts entre la France et
les États africains et malgache ; reconduction de l'association ;
relations établies entre les Six et les États africains; concours de
toutes les bonnes volontés politiques [4 décembre 1963] (p. 7627) ;
— du projet de loi autorisant la ratification
de l'Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la
Turquie :
Importance politique du traité : liens
séculaires unissant la France et la Turquie;
consolider et développer nos relations politiques,
économiques et humaines avec la Turquie;
Accord important pour le développement de la
construction de l'Europe ; intensification des
rapports économiques entre la Turquie et le
Marché commun ; perspectives politiques [4 décembre
1963] (p. 7630, 7631).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement sur sa politique étrangère :
France débarrassée des problèmes de décolonisation
; place de la France dans les différents secteurs des affaires du monde
; orientation de son
action dans un sens constructif ; sens de l'évolution
générale du monde ; accession des pays du
tiers-monde à l'indépendance et à la souveraineté
; nouvel équilibre s'établissant entre les pays
de l'Est et de l'Ouest ; affrontement de la Chine
et de la Russie ; alliance de l'Ouest ; alignement
automatique étant un anachronisme ; liberté
d'action de la France ; caractère périmé du
nationalisme ; politique française reposant sur
deux principes fondamentaux de l'indépendance
nationale et de la solidarité humaine ; problèmes
asiatiques ; réunification de la Chine sous un
régime communiste ; sa reconnaissance par la
France ; solution des grandes questions se posant
en Asie et en particulier au Laos, au Cambodge
et au Vietnam ; ne pas chercher à régler sans
la Chine le sort du Vietnam ; neutralité du Vietnam
; Marché commun constituant en Europe la
clé de l'unité ; union douanière devenue union
économique ; dépassement de la querelle de la
supranationalité ; problème de la Grande-Bretagne
; mission de la France ; équilibre général
du monde ; promotion des pays sous-développés;
aide au tiers monde ; rôle de la France pour la
grande entreprise européenne et la promotion de
l'homme [28 avril 1964] (p. 965 à 969) ; reconnaissance
de la Chine communiste ; son caractère
inévitable ; intentions du Gouvernement ;
critique de ses méthodes ; informations de ses
alliés ; action militaire contre l'avis de l'Amérique
; politique de neutralisation ; nécessité d'une
Europe politique ; rôle important de la France
au cours de récentes négociations ; rôle de la
Commission de Bruxelles ; activité de cette
commission ; insistance mise par les délégués
français pour obtenir le respect de l'échéance;
propositions de la Commission ; unité de l'Europe
impliquant l'accord des gouvernements et la
volonté commune des peuples ; querelle de la
« supranationalité » ; son caractère absurde;
absence d'hégémonie de la France ; importance
de l'accord consenti par l'Amérique pour la sécurité
de l'Europe ; désarmement nucléaire généralisé
; base de l'armement nucléaire européen
devant être la force française ; aide au tiers
monde ; échapper à un alignement ; nouvelle
forme du « néo-colonialisme » ; [29 avril 1964]
(p. 1025 à 1028).
Prend part à la discussion :
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1965,
Affaires étrangères :
Evénements concernant la
Russie et la Chine;
état actuel de l'Europe et de la politique européenne
; changement de gouvernement en
Grande-Bretagne ; projet « Concorde » ; mesures
de caractère commercial ; changement de gouvernement
en Russie ; Gouvernement français
venant de conclure avec le Gouvernement soviétique
un accord commercial à long terme ; persistance
des difficultés dans l'agriculture soviétique
; récoltes déficitaires [3 novembre 1964]
(p. 4421, 4422) ; conflit entre la Russie et la
Chine ; oppositions nationales et rivalités de
puissance à l'intérieur du monde communiste;
annonce de la première explosion atomique
chinoise et d'une nouvelle expérience nucléaire
en Russie ; explosion du Sin-Kiang ; problème
de la déstalinisation ; transformation du monde
communiste ; pays accédant à l'indépendance;
possibilité d'un nouvel équilibre mondial;
voyage accompli en Amérique latine par le
Général de Gaulle ; faire de l'Europe unie un
facteur d'équilibre, de sagesse et de paix;
obstacles à l'unification européenne ; intérêts
nationaux réels ; politique agricole européenne;
problème de prix communs ; fixation d'un prix
unique pour les céréales ; compensations prévues
par le plan Mansholt ; lien entre la politique
agricole et la politique industrielle ; discussions
de Bruxelles ; taxe de 15 % instituée par le
Gouvernement britannique sur toutes les importations
industrielles ; difficultés rencontrées par
les tentatives d'une coopération politique entre
les Six ; propositions de la France en 1961-1962 ; rupture des négociations avec la Grande-Bretagne ; appréciations portées sur l'aptitude
ou la volonté de la Grande-Bretagne à participer
à la construction européenne ; accord sur les
objectifs ; politique extérieure commune ; problème
de la défense ; affaire de la force nucléaire
dite multilatérale (p. 4422 à 4425) ; problèmes
soulevés par les orateurs sur l'Alliance atlantique
et la politique européenne ; force multilatérale
; ses observations sur les paroles prononcées
par M. Pleven ; campagne se développant dans
la presse étrangère ; force multilatérale ; politique
de défense; Marché commun agricole ; détermination
des prix, en particulier ceux des céréales;
problème de l'Europe politique ; parvenir à une
solution ; situation de la France lors du passage
à la troisième étape (p. 4454, 4455) ; ses observations
sur les paroles prononcées par M. Raust ; éventualité du recours à la
Cour de Justice; accord des uns et des autres sur les buts,
l'indépendante et l'égalité avec les États- Unis ; divergences sur leur
application ; permettre une Europe indépendante et forte (p. 4455) ;
— du projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention du Conseil de l'Europe sur
la réduction des cas de pluralité de nationalités
et sur les obligations militaires en cas de pluralité
de nationalités, signée à Strasbourg le
6 mai 1963 :
Accords bilatéraux conclus postérieurement
à la ratification de la Convention
pouvant éventuellement déroger aux dispositions
de cette Convention [10 décembre 1964] (p. 6040) ;
— du projet de loi autorisant la ratification
des amendements aux articles 23, 27 et 61 de
la Charte des Nations unies relatifs à la composition
du Conseil de Sécurité et à celle du
Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre
1963 par l'Assemblée générale des
Nations unies :
Adaptation à la situation nouvelle de
l'Organisation des Nations unies, compte tenu de l'accroissement du
nombre de ses membres ; composition du Conseil de Sécurité et du Conseil
économique et social ; interprétation de la Charte ; Commission des « 33
» ; crise de l'Organisation des Nations unies [10 juin 1965] (p. 1961,
1962) ;
— du projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de coopération économique et
financière entre la France et le Cambodge,
signé à Paris le 4 juillet 1964 :
Crédits nécessaires à
l'application de l'Accord franco-cambodgien ayant été compris dans le
budget de l'exercice actuel ; accord ayant pour objet de développer la
coopération entre la France et le Cambodge dans le domaine culturel,
technique et économique [10 juin 1965] (p. 1963, 1964) ;
— du projet de loi autorisant la ratification
du Traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes
et du protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes :
Fusion des organisations européennes étant une mesure de bonne
administration ; cas du Luxembourg ; problème du financement de la
politique agricole ; ses observations sur la date de l'ouverture du
marché unique ; négociations sur l'Europe politique ; politique
indépendante de l'Europe ; paix du monde ; règlement entre l'Ouest et
l'Est ; ses observations sur Berlin et Cuba; problème des relations avec
les États-Unis; esprit de tolérance ; indépendance des peuples;
entreprise de décolonisation ; mission de la France ; situation du
Vietnam ; intervention en République dominicaine ; rapports entre
l'Europe et l'Amérique [16 juin 1965] (p. 2164 à 2168) ; ses
observations sur le financement de la politique agricole commune ;
affectation des droits de douane ; entrée en vigueur du marché unique
agricole ; charges de la communauté (p. 2180 à 2182) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1966,
Affaires étrangères :
Crise du Marché commun ; situation internationale
; événements d'Asie ; guerre du Viet-Nam ; conflit entre l'indonésie et la Malaisie;
affrontement de l'Inde et du Pakistan au sujet
du Cachemire ; exclusion de la Chine de l'Organisation
des Nations unies ; nécessité de respecter
et d'appliquer la Charte ; interdiction faite à
l'Organisation d'intervenir dans les affaires
intérieures des États ; équilibre entre les divers
organes, notamment entre l'Assemblée générale
et le Conseil de sécurité ; visite rendue par le
Pape le 4 octobre 1965 à New York ; affaire de
la République dominicaine ; règlement allemand
; établir avec l'Est européen des relations;
contacts fréquents avec la Russie ; relations avec
l'Europe orientale ; réconciliation de la France
et de l'Allemagne ; Europe politique étant en
attente ; règlement financier de la politique agricole
; rythme de la prise en charge progressive
des dépenses par le Fonds agricole ; montant
des contributions des États aux dépenses du
Fonds ; élaboration de la politique agricole;
problème de la supranationalité ; marche normale
de la Communauté étant interrompue;
fonctionnement des institutions de Bruxelles;
sens de la supranationalité ; intérêts français
n'ayant pas d'autre défenseur que le Gouvernement
français ; haute autorité du charbon et de
l'acier ; rôle de la Commission de Bruxelles;
rôle du Conseil ; prix des céréales ; nécessité
d'une coopération politique régulière ; conditions
du développement de la crise de la Communauté
économique européenne ; problèmes concrets et
techniques [20 octobre 1965] (p. 3888 à 3891) ;
pouvoirs de l'Assemblée de Strasbourg ; ses
observations sur les paroles de M. Raust
(p. 3909) ; budget des Affaires étrangères proprement
dit ; budget de reconduction ; traitement
des fonctionnaires du Ministère des Affaires
étrangères en poste à l'étranger ; rémunération
de nos agents à l'étranger ; avis d'une Commission
spéciale à ce sujet ; reconstitution de l'état
civil des Français nés en Algérie ; problèmes
de l'information ; contribution financière française aux dépenses des
organisations internationales ; situation financière de l'O.N.U. ; multiplication
du nombre des fonctionnaires internationaux
; coopération ; problème de la reconversion,
de notre action culturelle et de notre action
de coopération technique ; situation de l'Amérique
latine ; cas des incorporés de force dans la
Wehrmacht ; implantation d'agriculteurs français
en Argentine ; objectifs du Gouvernement ;
problème allemand ; division de l'Allemagne en
deux parties ; distinction entre l'indépendance et l'interdépendance ;
bases de l'O.T.A.N. en
France ; situation actuelle du Marché commun;
négociations de Bruxelles ; fonctionnement de la
Commission et du Conseil des Ministres ; équilibre
de la Communauté ; coopération franco-allemande
; représentation du parti communiste
à l'Assemblée de Strasbourg (p. 3911 à 3914) ;
intérêts légitimes d'agriculteurs français ; ses
observations sur les paroles de M. Bosson
(p. 3915) ; présentation par la France de la
candidature de treize États africains et malgache
à l'Organisation des Nations unies ; présentation
de la candidature de la République
algérienne à l'O.N.U. (p. 3915) ; son discours
le 8 octobre 1963 pour présenter la candidature
de l'Algérie à l'O.N.U. (p. 3916).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement : Importance de la politique
extérieure ; problème de l'O.T.A.N. ; Gouvernement
n'ayant pas l'intention de remettre en
cause l'Alliance atlantique ; construction du mur
de Berlin consécutive à la crise de 1958 ; expression
de l'O.T.A.N. couvrant à la fois l'alliance
et l'organisation ; commandements internationaux
intégrés placés sous l'autorité du plus
fort ; entretien des corps expéditionnaires;
implantation d' états-majors ; responsabilités
nationales de la France ; organisation atlantique
n'ayant pas fait obstacle à l'action de nos Gouvernements
; crises du continent asiatique;
question de savoir si l'Alliance atlantique avait
existé avant la dernière guerre, la position de
M. Paul Reynaud eût été différente ; conditions
d'une guerre moderne ; importance de l'arme
atomique ; ses observations sur le « nationalisme
français » ; objectif essentiel de la France étant
son développement économique et social ; souci
de l'indépendance du pays ; situation des forces
françaises stationnées en Allemagne ; incidence
de la décision prise par le Gouvernement sur la
politique européenne ; transformation des rapports d'avenir [14 avril
1966] (p. 689 à 692).
Prend part à la discussion de la deuxième
partie du projet de loi de finances pour 1967,
Affaires étrangères :
Compétence du
Ministère des Affaires étrangères ; rôle du
Secrétariat d'État ; rapports franco-algériens;
politique de coopération ; enseignement de la
langue française ; connaissance de notre culture;
aide aux pays moins favorisés ; fin de la crise
de la C.E.E. ; politique agricole européenne;
règlements financiers ; « Négociations Kennedy »;
fusion des institutions communautaires ; application
du régime de la rotation entre les six
États pour les postes de responsabilité dans la
future Commission unique ; retrait de la France
de l'Organisation atlantique ; installation de
forces canadiennes sur deux aérodromes lorrains;
leur évacuation ; forces françaises stationnées en
Allemagne ; rétablissement de notre souveraineté
; équilibre nucléaire ; importance des forces
conventionnelles rassemblées en Europe occidentale
; rapports de la France avec les pays dits
« socialistes » de l'Europe orientale ; prochaine
visite en France de M. Kossyguine ; ses observations
sur la télévision en couleurs ; guerre du
Vietnam ; fin de la décolonisation ; relations
françaises avec la Chine [3 novembre 1966]
(p. 4193 à 4197) ; fonctionnement des services
diplomatiques français ; problème de l'information
; émissions de la radiodiffusion et de la
télévision ; relations de la France avec l'Algérie;
francophonie ; décolonisation ; éventuelle association
de l'Espagne au Marché commun ; négociations
avec des pays tiers ; situation des fonctionnaires
sarrois retraités de nationalité française
; question de l'indemnisation des propriétaires
fonciers français expropriés au Maroc;
bureau de douane de Clavières-Montgenèvre;
politique extérieure de la France ; problèmes
concernant le Vietnam ; admission éventuelle de
la Grande-Bretagne dans le Marché commun;
communauté européenne de défense ; étude d'une
force européenne de défense ; consultations européennes
sur la stratégie atlantique ; aide communautaire
avec l'Est européen (p. 4211 à 4213) ;
achèvement de la politique agricole du Marché
commun ; ses observations sur l'U.E.O. ; Traité
de l'Atlantique ; problème du désarmement ; cessation
des expériences atomiques ; problème de
la dissémination de l'arme atomique ; question
des relations entre les monopoles (p. 4214,
4215).Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Baudis [3 novembre 1966] (p. 4202).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIIelégislature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z
Ministre des Affaires étrangères
du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre de l'Économie et des Finances
du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
Est nommé Ministre des Affaires étrangères
(IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou).
Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967]
(p. 3515).
Cesse d'être Ministre des Affaires étrangères.
Devient Ministre de l'Économie et des
Finances (IVe Gouvernement remanié de
M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968
(J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de
l'Économie et des Finances (IVe Gouvernement remanié de M. Georges
Pompidou).
Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet
1968, p. 6578).
INTERVENTIONS
Prend part à la déclaration du Gouvernement,
sans débat, sur les événements du
Moyen-Orient :
Crise du Moyen-Orient ; arrêt
des combats ; liens entre la France et Israël;
amitiés entre la France et les pays arabes;
maintien de la paix dans le monde ; motifs de
l'action menée par le Gouvernement ; frontière
israélo-égyptienne et entrée du golfe d'Akaba
étant gardée depuis 1957 en territoire égyptien
par des éléments militaires dépendant des
Nations Unies ; accord signé en 1957 par
Dag Hammarskjôld et le Gouvernement du
Caire ; interdiction du pavillon israélien dans
le golfe d'Akaba ; problèmes qui opposent Israël
et les pays arabes ; moyens de réduire la tension
actuelle ; accord de défense conclu entre la
Jordanie et la République arabe unie ; positions
adoptées par l'Arabie saoudite, la Tunisie et
le Maroc ; impuissance du conseil de sécurité;déclaration du 2 juin 1967 par le Gouvernement
français ; droit à l'existence de chaque État ;
navigation dans le golfe d'Akaba ; discussions
au Conseil de sécurité ; accord entre l'Union
soviétique et les États-Unis [7 juin 1967]
(p. 1647 à 1649).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement sur la politique étrangère :
Appel au cessez-le-feu lancé par le Conseil de
sécurité ; suggestion faite le 25 mai 1967 par
la France en vue d'une coopération des quatre
grandes puissances ; victoire militaire de l'État
d'Israël ; conséquences de la défaite des Arabes;
rupture des Arabes avec les États-Unis et la
Grande-Bretagne ; arrêt du fonctionnement du
canal de Suez ; boycott du pétrole ; rupture des
relations diplomatiques entre l'Union soviétique
et la plupart des pays de l'Europe orientale,
d'une part, et d'autre part, Israël ; réunion
de l'Assemblée générale des Nations Unies;
problème des réfugiés ; coopération internationale
; drame vietnamien; ses observations sur
les accords de Genève de 1954 ; problème allemand
; volonté de Bonn de chercher à normaliser
ses rapports avec l'ensemble des pays de l'Europe
orientale ; traité de coopération franco-allemande
; rapports de la France avec les pays de l'Est ; construction européenne
; politique
agricole ; négociation Kennedy ; hommage rendu
à M. Jean Rey ; traité sur la fusion des institutions
communautaires ; attitude des pays du
Benelux ; adhésion au Marché commun de la
Grande-Bretagne ; ses observations sur la zone
de libre échange ; question de savoir si la politique
de la communauté peut devenir celle de la
Grande-Bretagne ; système de la zone sterling
paraissant difficilement compatible avec le fonctionnement
du Marché commun [15 juin 1967]
(p. 1844 à 1847) ; visite du Président du Conseil
et du Ministre des Affaires étrangères de l'Union
soviétique ; question de l'O.T.A.N. ; crise du Viet-Nam ; accords de Genève de 1954 ; discours
de Pnom-Penh ; arrêt des bombardements du
Nord Viet-Nam [16 juin 1967] (p. 1922) ; crise
du Moyen-Orient ; question de la neutralité
du Gouvernement ; politique d'impartialité du
Gouvernement ; évacuation des « casques bleus »;
établissement du blocus du golfe d'Akaba;
déclaration de 1957 du Gouvernement français;
position générale du Gouvernement français lors
de la crise du Moyen-Orient ; solution des
problèmes territoriaux entre Israël et les pays
arabes ; conditions de la paix ; disponibilité de
la France ; alliance atlantique ; problème de la
détection aérienne ; question des pipe-lines qui
traversent nos territoires ; problème du stationnement
de nos troupes en Allemagne ; information
du Parlement ; ses observations sur les
affaires européennes ; construction de l'Europe;
question du nationalisme du Gouvernement
français ; nécessité de compléter l'Europe économique
par l'Europe politique ; ses observations
sur un « concert politique » ; position prise par
les Pays-Bas et la Belgique ; ses observations
sur la candidature de la Grande-Bretagne au
Marché commun (p. 1923 à 1926).
Prend part à la discussion de la deuxième
partie du projet de loi de finances pour 1968,
Affaires étrangères :
Emissions de notre
radio à destination de l'étranger ; question des
jumelages ; installation à Strasbourg du Conseil
de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire
européenne ; candidature de l'Espagne au Marché
commun ; ses observations sur l'Amérique
latine ; guerre du Viet-Nam ; réorganisation de
l'alliance atlantique ; situation générale en
Europe ; établissement de rapports normaux
entre les pays de l'Ouest et ceux de l'Est ; problème
allemand ; question de Québec ; candidature
de la Grande-Bretagne au Marché commun ;conflit israélo-arabe ; problème
de la reconnaissance
de l'État d'Israël ; problème de la navigation
; rôle des Nations Unies ; position prise
par la France au sujet de la candidature de la
Grande-Bretagne au Marché commun ; conséquences
de l'élargissement éventuel des communautés
européennes ; ses observations sur les
votes à la majorité ; Europe orientale ; négociation
dite « Kennedy » ; rétablissement de la balance des comptes de la
Grande-Bretagne ; système monétaire britannique ; question du tarif
douanier
; politique agricole commune [7 novembre 1967] (p. 4610 à 4614) ;
politique de coopération
avec l'Algérie ; accords d'Evian ; aide pour
le développement économique de l'Algérie;
question des rapatriés (p. 4619) ; action culturelle
de la France en Grèce ; accord franco-hellénique de 1965 (p. 4620).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IVe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME I
A à C
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris
(6° circonscription),
U.D.R.
Premier ministre
du 10 juillet 1968 au 20 juin 1969.
L'Assemblée prend acte de son élection
[11 juillet 1968] (p. 2196).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates
pour la République [11 juillet 1968]
(p. 2201).
Est nommé Premier Ministre - Décret du 10 juillet 1968 [J.O. du 11 juillet 1968]
(p. 6578).
Le Président de l'Assemblée Nationale
prend acte de la cessation le 10 août 1968
de son mandat de député [J.O. du 13 août
1968] (p. 7892) [24 septembre 1968]
(p. 2844).
Il est mis fin, sur présentation de la démission
du Gouvernement, à ses fonctions
de Premier Ministre - Décret du 20 juin
1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
DÉPÔTS :
Son projet de loi de finances rectificative
pour. 1968, n° 3 [12 juillet 1968].
Son projet de loi portant amnistie, n° 4
[12 juillet 1968].
Son projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier,
n° 5 [12 juillet 1968].
Son projet de loi portant ratification des
ordonnances relatives à la Sécurité sociale
prises en application de la loi n° 67-482 du
22 juin 1967 autorisant le Gouvernement,
par application de l'article 58 de la Constitution,
à prendre des mesures d'ordre économique
et social, n° 6 [12 juillet 1968].
Son projet de loi relatif aux salaires des
ouvriers et techniciens à statut ouvrier du
Ministère des Armées, n° 7 [12 juillet 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord de siège signé à Paris, le
14 avril 1967, entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation africaine
et malgache du café, n° 200 [22 juillet 1968].
Son projet de loi portant ratification du
décret n° 68-705 du 31 juillet 1968 modifiant
le décret n° 66-296 du 11 mai 1966
qui a fixé le régime douanier applicable à
certains produits. originaires et en provenance
de Tunisie, n° 254 [24 septembre
1968].
Son projet de loi autorisant l'adhésion à
la Convention unique sur les stupéfiants
de 1961, n° 255 [24 septembre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République islamique de
Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange
de lettres joints, signée à Nouakchott le
15 novembre 1967, n° 256 [24 septembre
1968].
Son projet de loi tendant à instituer, au
profits des petites exploitations de théâtre
cinématographiques, une faculté d'option en
matière de soutien financier, n° 257 [24 septembre
1968].
Son projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation
provisoire . des agences de
presse, n° 258 [24 septembre 1968].
Son projet de loi sur l'allégement de certaines
charges fiscales des entreprises, n° 259
[24 septembre 1968].
Son projet de loi sur l'aide à l'investissement,
n° 260 [24 septembre 1968].
Son projet de loi modifiant les articles
2101 et 2104 du Code civil, n° 262 [24 septembre
1968].
Son projet de loi modifiant les articles 132,
133 et 136 du Code pénal, n° 263 [24 septembre
1969].
Son projet de loi d'orientation de l'enseignement
supérieur, n° 266 [24 septembre
1968].
Rapport en application de l'article 13
de la loi n° 60-1354 du 17 décembre 1960
sur l'activité de la bourse d'échange de
logements (année 1967) [24 septembre 1968]
(p. 2846).
Son projet de loi portant réforme de
l'expertise douanière et modifiant diverses
dispositions du Code des douanes, n° 271
[1er octobre 1968].
Son projet de loi relatif aux voies rapides
et complétant le régime de la voirie
nationale et locale, n° 272 [1er octobre 1968].
Son projet de loi relatif à la situation juridique
des artistes du spectacle et des mannequins,
n° 273 [1er octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention franco-italienne relative
à l'alimentation en eau de la commune de
Menton et du Protocole annexe, signés à
Paris le 28 septembre 1967, n° 276 [1er octobre
1968].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention d'établissement et de navigation
entre la France et l'Iran, signée à
Téhéran le 24 juin 1964, n° 277 [1er octobre
1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord de siège, signé à Paris le
14 mars 1967 entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation mondiale
de la santé relatif aux privilèges et
immunités du Centre international de recherche
sur le cancer, n° 278 [1er octobre
1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de deux échanges de lettres du 28 septembre
1967 relatifs à une rectification du
tracé de la frontière franco-italienne dans
le secteur de Clavières et à la construction
d'un bureau commun à contrôles nationaux
juxtaposés, n° 279 [1er octobre 1968].
Son projet de loi sur les transports maritimes
d'intérêt national, n° 282 [2 octobre
1968].
Son projet de loi modifiant certaines
dispositions du Code électoral, n° 283 [2 octobre
1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire,
en matière civile, commerciale et pénale,
et à l'exequatur des jugements, en matière
civile et commerciale, signée le 25 mai
1967, n° 284 [2 octobre 1968].
Son projet de loi modifiant la loi n° 66-
537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
n° 285 [2 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et
le Gouvernement de la République du Gabon,
ensemble le protocole et l'échange de
lettres joints, signés à Libreville le 21 avril
1968, n° 286 [2 octobre 1968].
Son projet de loi relatif aux gîtes d'eaux
chaudes et de vapeurs d'eau souterraines
dans les départements d'outre-mer, n° 287
[2 octobre 1968].
Son rapport de gestion de l'Office national
des forêts pour l'exercice 1967, en
application de l'article premier, paragraphe
8, de la loi de finances rectificative
pour 1964, n° 64-1278 [4 octobre 1968] (p. 3087).
Son projet de loi relatif à la prescription
des créances sur 1'État, les départements, les
communes et les établissements publics,
n° 338 [8 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention consulaire et de son annexe,
signées le 8 décembre 1966 entre la République française et l'Union des républiques
socialistes soviétiques, n° 339 [8 octobre
1968].
Son projet de loi de finances pour 1969,
n° 341 [9 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant la codification
des textes législatifs relatifs aux tribunaux
administratifs, n° 365 [15 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention du 7 septembre 1967 entre
la Belgique, la République fédérale d'Allemagne,
la France, l'Italie, le Luxembourg et
les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre
les administrations douanières respectives,
n° 366 [15 octobre 1968].
Son projet de loi relatif aux changements
d'arme ou de service d'officiers d'active du
génie et des transmissions, n° 388 [18 octobre
1968].
Son projet de loi autorisant la ratification
du traité sur les principes régissant les activités
des États en matière d'exploration et
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,
y compris la lune et les autres corps célestes,
du 27 janvier 1967, n° 391 [22 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'arrangement international sur les céréales
de 1967 comprenant la convention relative
au commerce du blé et la convention relative
à l'aide alimentaire signées le 27 novembre
1967, n° 392 [22 octobre 1968].
Rapport sur l'activité 'du Centre national d'études spatiales pour la
période du 1er juillet 1967 au 1er juillet 1968 (en application de
l'article 6 de la loi n° 61-1382 'du 19 décembre
1961) [22 octobre 1968] (p. 3452) ;
Son projet de loi modifiant la loi du 29
juillet 1925 relative à la réparation des
dégâts causés aux cultures par les sangliers
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 397 [28 octobre
1968].
Son projet 'de loi autorisant l'approbation
de l'avenant modifiant les articles 4 et 5 de
l'annexe IV de la Convention du 28 décembre
1858, additionnelle au traité de délimitation
de la frontière du 2 décembre 1856 entre la
France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars
1968, n° 398 [28 octobre 1968].
Compte rendu sur le programme d'équipement
militaire, en application de la loi de
programme n° 64-1270 du 23 'décembre 1964
relative à certains équipements militaires
[29 octobre 1968] (p. 3702).
Son projet de loi modifiant la réglementation
minière en Nouvelle-Calédonie, n° 400
[30 octobre 1968].
Son projet de loi relatif à la création et à
l'organisation des communes dans le territoire
de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
n° 401 [30 octobre 1968].
Son projet 'de loi tendant à favoriser le
développement économique et social de la
Nouvelle-Calédonie, n° 402 [30 octobre 1968].
Son projet de loi relatif à l'exercice des
activités ambulantes et au régime applicable
aux personnes circulant en France sans domicile
ni résidence fixe, n° 425 [5 novembre
1968].
Son projet de loi définissant les conditions
d'exercice de la responsabilité civile des collectivités
locales dans certaines sociétés anonymes
d'économie mixte, n° 426 [5 novembre
1968].
Son projet de loi de finances rectificative
pour 1968, n° 459 [16 novembre 1968].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention entre la France et l'Irlande
tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur les revenus, signée à Paris le 21 mars
1968, n° 462 [19 novembre 1968].
Son projet de loi replaçant le général
d'armée Catroux dans la première section du
cadre des officiers généraux de l'armée de
terre et le maintenant sans limite d'âge dans
cette position n° 473 [26 novembre 1968].
Son projet de loi relatif à l'exercice du
droit syndical dans les entreprises, n° 475
[26 novembre 1968].
Son projet de 'loi relatif à diverses dispositions
d'ordre économique et financier, n° 476
[26 novembre 1968].
Son projet de loi relatif au personnel enseignant
de l'École polytechnique, n° 480 [27 novembre
1968].
Son projet de loi relatif au conseil supérieur
de la fonction militaire, n° 486 [3 décembre
1968].
Son projet de loi modifiant certaines dispositions
du Cade rural et de la loi complémentaire
à la loi d'orientation agricole, n°
488 [3 décembre 1968].
Son projet de loi relatif à la rémunération
des stagiaires de la formation professionnelle,
n° 489 [3 décembre 1968].
Son projet de loi modifiant et complétant
le Code de l'urbanisme et de l'habitation en
ce qui concerne le permis de construire,
n° 508 [6 décembre 1968].
Son projet de loi portant règlement définitif
du budget de 1967, n° 542 [16 décembre
1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre la France et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur les revenus, signée à
Londres le 22 mai 1968, n° 548 [17 décembre
1968].
Son projet de loi modifiant la loi du 4 mars
1929 portant organisation des différents corps
d'officiers 'de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, n°
568 [19 décembre
1968].
Son projet ,de loi portant modification de
la loi n° 59-1557 .du 31 décembre 1959, sur les
rapports entre l'État et les établissements
d'enseignement privés, n° 570 [19 décembre
1968].
Son projet de loi instituant un régime d'allocations
familiales des exploitants agricoles
dans les départements d'outre-mer et modifiant
les chapitres III-2 et IV-1 du titre II
du Livre VII du Code rural, n° 571 [19 décembre
1968].
Son projet de loi relatif aux stations radioélectriques
privées et aux appareils radioélectriques
constituant ces stations, n° 616
[2 avril 1969].
Son projet de 'loi relatif à la rémunération
du personnel communal, n° 618 [2 avril 1969].
Son projet de loi rendant applicables aux
départements et territoires d'outre-mer les
dispositions d'ordre pénal du décret modifié
du 25 août 1937 portant 'réglementation
des bons de caisse, n° 619 [2 avril 1969].
Son projet de loi mettant en harmonie
l'article 1953 'du Code civil avec la convention
européenne du 17 décembre 1962 sur la
responsabilité des hôteliers quant aux objets
apportés par les voyageurs, n° 620 [2 avril
1969].
Son projet de loi autorisant l'approbation
de la Convention fiscale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République du Congo, ensemble
le protocole et l'échange de lettres
joints, signés à Brazzaville, le 13 novembre
1967, n° 621 [2 avril 1969].
Son projet de loi modifiant la loi du 9 avril
1935 fixant le statut du personnel des cadres
actifs de l'armée de l'air, n° 622 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification
des amendements aux articles 24 •et 25 de la
Constitution de l'organisation mondiale de la
santé adoptés le 23 mai 1967, n° 623 [2 avril
1969].
Son projet de loi de finances rectificative
pour 1969, n° 624 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention sur la reconnaissance mutuelle
des sociétés et personnes morales signée
à Bruxelles le 29 février 1968, n° 625
[2 avril 1969].Son projet de loi autorisant l'approbation
de l'Accord franco-suisse concernant la station
d'épuration des eaux usées des régions
de Bâle et de Saint-Louis-Huningue, n° 626
[2 avril 1969].
Son projet de 'loi autorisant la ratification
de la Convention portant loi uniforme sur la
vente internationale des objets mobiliers corporels
et la Convention portant loi uniforme
sur la formation des contrats de vente internationale
des objets mobiliers corporels, ouvertes
à la signature à La Haye le 1er juillet
1964, n° 627 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant d'approbation
des Accords suivants signés le 17 octobre
1967 : avenant à la Convention générale sur
la Sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948
entre la France et la Tchécoslovaquie, avenant
à l'Accord complémentaire à ladite convention
relatif au régime de sécurité sociale applicable
aux travailleurs des mines et établissements
assimilés, protocole relatif à l'allocation
supplémentaire instituée par la loi
française du 30 juin 1956 modifiée et protocole
relatif au régime d'assurances sociales
applicable aux étudiants tchécoslovaques en
France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie,
n° 628 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques, en date du 18 avril 1961 et
la ratification de la Convention de Vienne sur
les relations consulaires, en date •du 24 avril
1963, n° 631 [2 avril 1969].
Son projet de loi relatif aux avantages sociaux
des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés, n° 632 [2 avril 1969].
Son projet ,de loi de finances rectificative
pour 1969, n° 674 [29 avril 1969].
Son projet de loi étendant aux îles Wallis
et Futuna, à 'la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au territoire français
des Afars et des Issas les dispositions de
l'article 445 du Code pénal, n° 675 [29 avril
1969].
Son projet 'de loi autorisant l'approbation
de la Convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et
populaire tendant à éliminer les doubles impositions
et à établir les règles d'assistance
mutuelle administrative en matière fiscale,
ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à
Alger le 2 octobre
1968, n° 679 [29 avril 1969].
Son projet de loi portant modification de
la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à
l'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles,
n° 685 [29 avril 1969].
Son rapport sur l'exécution du second plan
d'équipement sportif et socio-éducatif au
cours de l'année 1968, en application de la
loi .de programme n° 65-517 du 2 juillet 1965
relative à l'équipement sportif et socio-éducatif
[29 avril 1969] (p. 1134).
Son projet de loi autorisant la ratification
de l'Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la
République unie .de Tanzanie, la République
de l'Ouganda et la République du Kenya, signé
à Arusha le 26 juillet 1968, n° 714 [8 mai
1969].
Son projet .de loi portant modification de
diverses dispositions du Code rural en vue
de l'unification de procédures .de recouvrement
des cotisations des régimes de protection
sociale agricole, n° 717 [13 mai 1969].
Interventions :
En qualité de Premier Ministre :
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à sa politique générale :
Ses observations sur les élections générales
; hommage rendu à M. Georges Pompidou
; ses futures responsabilités politiques;
collaboration entre l'Assemblée Nationale et
le Gouvernement ; importance de l'ordre public
et de la sécurité des citoyens ; ses
observations sur l'économie et les finances
conséquences de la crise ; politique de l'expansion
; revision du plan ; concurrence internationale ; échéances tarifaires
du 1er
juillet dernier ; politique de crédit en faveur des activités productrices ; hausse des prix
son refus de blocage des prix ; problème du
sous-emploi ; création d'emplois nouveaux
supposant des investissements accélérés
session extraordinaire du Parlement en automne
; problèmes de l'agriculture ; rénovation
des zones défavorisées ; éducation
nationale ; organisation politique et administrative
de la France ; question des rapports
sociaux à l'intérieur des entreprises
ses observations sur la rentrée scolaire et les
examens ; création de rapports nouveaux
entre étudiants et professeurs ; déconcentration
des pouvoirs administratifs ; décentralisation
en faveur des collectivités locales
question du Sénat ; réforme de l'organisation
régionale ; question des Coder ; accords de
la rue de Grenelle ; exercice du droit syndical
dans les entreprises ; dialogue à l'intérieur
des entreprises entre la direction et les salariés
; grève à l'O.R.T.F. ; politique extérieure
de la France [17 juillet 1968] (p. 2258 à
2260) ; cas des départements et territoires
d'outre-mer ; rôle du F.I.D.O.M. ; problèmes
de l'agriculture ; augmentation du S.M.A.G.
fonctionnement du F.E.O.G.A. ; problème de la Bretagne ; enseignement professionnel
débat sur l'éducation nationale ; politique
européenne ; ses observations sur la concertation
et l'information ; collaboration entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale
(p 2278 à 2280).
[Vidéo]
Ses observations sur la clôture de la session
de droit : Ses remerciements ; collaboration
entre l'Assemblée et le Gouvernement [25
juillet 1968] (p. 2617).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi d'orientation de l'enseignement
supérieur :
Importance de cette
réforme ; conséquences de la crise ; accord
entre l'Assemblée et le Gouvernement ; projet
de loi donnant l'occasion du premier grand
vote politique de la législature [10 octobre
1968] (p. 3249) ;
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1969 :
en seconde délibération
. Crise monétaire internationale
cause de cette crise ; ses observations sur le
mark ; mesures envisagées par le Gouvernement
; réforme du marché monétaire et du
crédit ; taux du crédit hypothécaire ; taux
des crédits, notamment celui de l'escompte
solidarité des monnaies ; situation des finances
publiques ; réduction du découvert
financier ; réorganisation des entreprises nationalisées
; dépenses de fonctionnement
[19 novembre 1968] (p. 4728 à 4730) ; ses
remerciements à l'Assemblée Nationale après
la discussion du projet de loi de finances
pour 1969 (p. 4740).
Prend part au débat :
— sur la déclaration du Gouvernement sur
la situation économique, financière et monétaire
: Appel du général de Gaulle ; perspectives
du redressement ; crise monétaire internationale
; situation du mark et du franc
conférence de Bonn ; droits de tirages de la
France sur le fonds monétaire ; protection de notre monnaie ;
rétablissement de l'équilibre
; poursuite de la croissance de l'économie
; rétablissement du contrôle des changes
; coûts de revient ; refus de la dévaluation
; suppression de la taxe sur les salaires
ses observations sur les prix ; suppression
de la taxe de circulation sur les viandes ;
situation des collectivités locales ; ses observations
sur les salaires ; pouvoir d'achat réel
des travailleurs ; problèmes du crédit ; inflation
; ses observations sur le découvert
annulation de la campagne de tir dans le
Pacifique ; réduction des crédits pour le
Concorde ; ses observations sur la T.V.A.;
plan de redressement adopté à la fin de 1959
[26 novembre 1968] (p. 4842 à 4845) ; ses
observations sur les paroles de M. Defferre
(p. 4845) ;
— sur la déclaration du Gouvernement
relative à la réforme de la région et du
Sénat :
Importance de ce débat ; participation
des citoyens à la gestion de leurs
affaires ; nécessité de réaliser des réformes
profondes ; désir des Français de retrouver
l'ordre ; réforme des institutions étant
déjà engagée dans les entreprises ; régime
parlementaire en France ; Sénat de la
IIIe République ; Conseil de la République créé par la
Constitution de 1946 ; ses observations sur la Constitution de 1958
composition de la deuxième Assemblée Conseil économique et social ;
fonctions d'un Sénat transformé ; droit de décision el pouvoir politique
résidant dans l'Assemblée Nationale ; réforme régionale ; participation
des intéressés à la gestion de leurs affaires ; préfet de région ;
évolution économique des temps modernes ; attributions des collectivités
; conseils régionaux procédure mise en œuvre par le Gouvernement ;
application de l'article 11 de la Constitution [13 décembre 1968] (p.
5465 à 5467].
_____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ve législature
TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris
(6e circonscription), UDR, puis RPR.
L'Assemblée prend acte de son élection
[2 avril 1973] (p. 736).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates
pour la République [2 avril 1973]
(p. 744).
NOMINATIONS
Membre de la commission des Affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril
1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202),
[2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977]
(p. 1464).
Président de cette commission [5 avril
1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495).
[3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976]
(p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555).
QUESTIONS
• questions orales avec débat de :
— MM. Péronnet (n° 5168), Baillot (n°
5263), Roux (n° 5271), Destremau (n° 5273),
Seitlinger (n° 5282), Poperen (n° 5283),
Soustelle (n° 5314) : Evénements du Proche-Orient [17 octobre 1973] (p. 4494, 4495)
:
rôle de la France dans le règlement de ce
conflit ; différence entre la situation de 1967et celle de 1973 ; armes
étrangères alimentant
les combattants ; nécessité pour la communauté
internationale d'œuvrer pour l'application
de la résolution 242 de l'ONU ; établissement
de frontières définies, sûres et
reconnues.
INTERVENTIONS
1973
— Déclaration du Gouvernement sur la
politique étrangère de la France (n° 501)
[19 juin 1973] (p. 2268) :
évoque la construction
européenne ; le souhait de la France
de la voir s'étendre de l'économique au politique,
position différente de nos partenaires ;
place de la France dans le monde ; nécessité
pour la France de redevenir le champion de
l'aide au Tiers-Monde ; nos relations privilégiées
avec l'Afrique ; nécessité de revoir la
forme et les moyens de notre aide ; rapports
avec la Chine ; participation de la France
à la reconstruction du Viet-Nam ; position
française vis-à-vis du Laos et du Cambodge ;
évoque les problèmes de l'Europe ; estime que
s'ouvre une ère entièrement différente de la
période de guerre froide ; les rapports entre
les États-Unis et l'Union soviétique ;
(p. 2269) : l'entente nucléaire et le développement
des échanges entre les États-Unis et
l'URSS, fait majeur qui domine la scène
internationale ; volonté des Américains de
redéfinir maintenant leur place dans le monde
occidental ; nécessité pour la France et pour
l'Europe d'éviter que les Deux ne prétendent
régler leurs problèmes et imposer leurs solutions
; rôle précurseur de la France dans le
développement de la coopération avec
l'URSS ; nécessité d'éviter que Français et
Allemands apparaissent à cet égard comme
des rivaux et de renforcer la coopération entre
la France et l'Allemagne ; l'Alliance atlantique,
facteur d'équilibre ; les conséquences
pour la Communauté européenne et les nations
de la création d'une communauté atlantique
structurée ; les problèmes militaires et
le stationnement des forces américaines en
Allemagne ; la contradiction entre le souhait
américain de voir les Européens assumer leurs
responsabilités en matière de défense et la
suprématie du commandement américain ;
position américaine sur la question des
troupes en Allemagne de l'Ouest ; la conférence
sur la réduction équilibrée des forces
en Europe, négociation directe entre les deux
superpuissances ; le refus de nos partenaires
d'aborder le problème de la défense européenne
; évoque les affaires monétaires et
commerciales ; le rôle international du dollar ;
(p. 2270) : la responsabilité déterminante
de l'Amérique ; la nécessité d'agir sur les
causes du mal non pas sur ses conséquences ;
la solidarité manifestée par six des pays du Marché commun ; la position
particulière de
la Grande-Bretagne ; se prononce pour la
non-intervention de la France vis-à-vis du
dollar en cas de nouvelle crise à condition
que puissent être mises en place les taxes
anti-dumping ; évoque la prochaine négociation
commerciale, les raisons de l'initiative
américaine ; déficit de la balance commerciale,
élargissement de la Communauté, le
Nixon-Round, suite du Partnership de
Kennedy, les risques de dissolution de la
Communauté dans une vaste zone de libre-échange
; les dangers que court la politique
agricole commune ; les réactions européennes
face à la position américaine ; l'accord général
réalisé en France sur quelques principes
la nécessité de subordonner tout aboutissement
effectif de la négociation au retour à l'ordre
monétaire ; la difficulté des négociations à
venir ; les intérêts de la France indissociables
de ceux de l'Europe ; (p. 2271) : l'appui de
l'opinion publique à l'action du Gouvernement.
— Projet de loi constitutionnelle portant
modification de l'article 6 de la Constitution
(n° 639).
Discussion générale [16 octobre
1973] (p. 4423) :
son !non-conformisme,
son refus de considérer le texte autrement
qu'en lui-même, problème qui est celui du
régime lui-même, rappelle que le projet
figure dans le programme des oppositions,
estime qu'il ne s'agit pas d'une réforme
mineure, rappelle que l'objectif premier
de la réforme constitutionnelle de 1958
était de mettre un terme à l'instabilité et à
l'impuissance gouvernementale (p. 4424)
rôle du Président de la République ; nécessité
d'un mandat de longue durée ; moyens d'assurer
le renouvellement de la confiance du
pays ; rôle des élections législatives pour
exprimer la confiance au Président de la République
; rappelle le sigle de la majorité
« union pour le soutien au Président de la
République » ; estime que le texte en discussion
changerait le caractère du régime,
ses observations sur le régime présidentiel
risque de blocage entre l'exécutif et le législatif
; coïncidence entre l'élection présidentielle
et l'élection législative ; désuétude du
droit de dissolution, fréquence des élections,
ne pourra voter le texte.
— Projet de loi de finances pour 1974
(n° 646).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [12 novembre 1973]
(p. 5572) :
estime que les positions françaises
n'apparaissent pas toujours clairement ; domination
de la scène internationale par l'action
conjointe des États-Unis et de l'Union soviétique
; conséquence de la paix signée en
mai 1972 à Moscou entre Nixon et Brejnev ;
attitude des nostalgiques de la guerre froide ;paix nucléaire ;
conditions d'adaptation de la
France à ce nouvel état de choses ; guerre
israélo-arabe ; rôle joué par les superpuissances
; possibilités d'un accord ; leçons à tirer
par les Français et par les Européens ; paix des
Grands et leur rivalité ; (p. 5573) : possibilités
d'action de la France ; événements du
Chili ; présence française en Indochine ; ambiguïté
de notre position vis-à-vis du Cambodge ;
mise à jour de nos rapports avec l'Afrique
négociations conclues et en cours ; relations
avec le Maghreb ; politique française à l'égard
du Tiers-Monde ; rôle que peut jouer la France
compte tenu de son audience ; impuissance
présente de l'Europe ; fonctionnement du Marché
commun agricole ; absence de volonté, à
l'exclusion de la France, à affirmer des positions
qui seraient européennes ; affaires économiques
et monétaires ; « Nixon Round »
pouvoirs de négociation du Gouvernement
américain ; système monétaire international
conférence de Nairobi ; sa demande d'explications
sur l'attitude européenne et celle de
la France ; rapport de l'Europe et de la France
avec les États-Unis, conférence d'Helsinki
(p. 5575) : sens des déclarations du ministre
des Affaires étrangères à cette conférence,
volonté et capacité des Neuf à s'entendre pour
définir et pratiquer une politique commune ;
propos de M. Kissinger sur les intérêts régionaux
gérés par les Européens ; effet de révélateur
de la guerre au Moyen-Orient ; choc
ressenti en France, initiative du président de
la République de demander la réunion rapide
d'une conférence des chefs d'État et de gouvernement,
déclaration des Neuf sur le Proche-Orient, attitude des partisans de la construction
européenne, problème d'une concertation
organisée et permanente, plan Fouchet,
perspectives de la conférence de Copenhague,
approvisionnement du monde occidental en
pétrole et boycott de certains États, début des
difficultés pour notre société industrielle, son
appui à une position impartiale et équilibrée
entre Arabes et Israéliens, solidarité européenne,
son rappel de l'expédition de 1956,
politique étrangère inséparable de la défense,
OTAN, stationnement des forces américaines
en Allemagne, défense de l'Europe et conférence
de Copenhague.
1974
— Projet de loi de finances pour 1975
(n° 1180).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [6 novembre 1974]
(p. 5959) :
l'austérité de ce budget ne doit
être que passagère ; les émissions radiophoniques
vers l'extérieur suscitent de grandes
inquiétudes ; le Marché commun est aujourd'hui
bien malade ; la concertation politique
en Europe ronronne ; les dangers de la fuite problèmes
posés par l'élection du Parlement européen
au suffrage universel ; les critiques à
l'égard de la politique agricole commune ; les
difficultés d'une : politique commune de l'énergie
; la renégociation de la participation de la
Grande-Bretagne doit connaître des limites
précises ; (p. 5961) : se ruer vers le renoncement
ou avoir la volonté d'être nous-mêmes ;
les rapports de l'Europe et des États-Unis ;
Israël et les Palestiniens ; les pays de l'ancienne
Indochine.
1975
— Rappel au règlement [26 juin 1975]
(p. 4776) :
sur le rappel au règlement de
M. Mitterrand, insiste sur l'absence de tout
débat sur la politique étrangère de la France
depuis le début de la session.
— Déclaration du Gouvernement sur la
politique étrangère de la France [27 juin 1975]
(p. 4928) :
regrette le moment où s'engage
le débat ; le dénouement du drame indochinois
; l'absence de modification de l'équilibre
mondial des forces ; (p. 4929) : la décision
des États-Unis de ne pas revenir sur leurs
engagements ; se félicite que la politique française
n'ait pas changé par rapport à l'alliance
atlantique ; la nécessité pour la France de
conserver sa liberté de décision ; le cas du
système d'armes Pluton ; la définition par la
France d'une véritable politique européenne ;
la tâche difficile qui consiste à la sauvegarde
du Marché commun ; la position qui doit être
celle de la France au Moyen-Orient ; l'Europe
de l'Est ; (p. 4930) : la concertation avec les
pays en voie de développement et de la conférence
de l'énergie
— Projet de loi de finances pour 1976
(n° 1880).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [29 octobre 1975]
(p. 7549, 7550) :
son cri d'alarme à l'égard
de la dégradation du budget du ministère des
Affaires étrangères ; les ponctions opérées sur
l'action culturelle et technique de la France
dans le monde et sur les émissions radiophoniques
vers l'étranger ; le transfert de compétences
s'opérant au détriment du ministère
des Affaires étrangères ; l'exemple du fonds
culturel du livre et des décisions prises au
niveau européen la mauvaise solution qui
consisterait à désigner un ministre de l'Europe ;
la position en cette matière de l'Angleterre et
de l'Allemagne ; ne pas renoncer à mener une
politique étrangère propre ; (p. 7551) : la
position de la France par rapport au Tiers-
Monde et au problème de l'énergie ; les problèmes
du Liban, du Moyen-Orient et de
l'ancienne Indochine ; les rapports avec l'Europe
de l'Est ; la non-réintégration dans l'OTAN ; le problème des armements ;
le
maintien des Pluton sur le territoire national ;
le rôle de la France dans la conférence de
l'énergie.
Coopération [30 octobre 1975] (p. 7597)
l'intérêt porté par la commission des affaires
étrangères à la coopération ; l'affaire Claustre
et l'assassinat du commandant Galopin ; l'insuffisance
de la dotation du ministère de la
coopération ; la réduction progressive de l'aide
française.
Culture [3 novembre 1975]. État B - Titre
III (p. 7754) :
rappelle que la commission
des Affaires étrangères s'est opposée au
rattachement du fonds culturel au secrétariat
d'État ; souhaite l'adoption de l'amendement
n° 117 de M. Julia.
— Projet de loi organique, adopté par le
Sénat, sur le vote des Français établis hors de
France (n° 1922).
Discussion des articles
[17 décembre 1975].
Après l'Article 15
(p. 9926) : ses observations sur l'envoi des
listes d'émargement par la valise diplomatique.
1976
— Déclaration du Gouvernement sur la politique
étrangère (n° 2269) [6 mai 1976]
(p. 2700) :
félicite le ministre pour la manière
dont le débat est organisé, souhaite que celui-ci
reprenne la direction générale de la politique
étrangère ; (p. 2701) : le développement
de la force militaire de l'Union soviétique
l'atteinte portée à la crédibilité des États-Unis suite au Vietnam et à l'affaire du Watergate
; le maintien de l'équilibre mondial des
forces ; la continuité de la politique soviétique
; le retour en force des États-Unis sur le
plan monétaire ; désapprouve les déclarations
de M. Kissinger relatives à la politique intérieure
des États européens ; une Europe muette
depuis la conférence de La Haye ; (p. 2702)
le problème de l'élection du Parlement européen
au suffrage universel ; l'équivoque née
à propos de ces élections entre les pays européens
; les résultats de la conférence Nord-
Sud ; les inquiétudes soulevées par le Cambodge
; nos relations avec le Maghreb ; l'achèvement
de la décolonisation aux Comores et
à Djibouti ; le drame atroce de la guerre
civile libanaise ; le destin de la France qui
n'est ni de se confondre, ni de s'aligner.
— Projet de loi relatif à la zone économique
au large des côtes du territoire de la
République (n° 2410).
Discussion générale
[1er juillet 1976] (p. 5001) :
indique que la
commission des Affaires étrangères est favorable
au projet ; la conséquence des négociations
en cours ; l'évolution du droit de la mer
pour des raisons politiques et techniques ;
la conception nouvelle du plateau continental ;la dernière session de la
Conférence !des
Nations unies ; le renforcement par une nouvelle
situation de fait de la position française
à l'égard de ses DOM et TOM.
— Projet de loi de finances pour 1977
(n° 2524).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [9 novembre 1976]
(p. 7815) : un budget non seulement détestable,
mais indigne pour la France ; (p. 7816)
l'attitude de l'État vis-à-vis de ses attributs
essentiels ; les déficits des entreprises nationales le redressement des armées ; la justice
la loi de programme promise ; la réorganisation
u ministère des Affaires étrangères ; l'Europe
dans la crise ; les montants compensatoires
; la décision des Neuf de s'orienter
vers un élargissement de leur communauté ;
le Conseil européen ; (p. 7817) : les pouvoirs
budgétaires de l'assemblée européenne ; la
place de la France dans le monde ; les deux
géants ; le Tiers-Monde : le Liban.
1977
— Projet de loi de finances pour 1978
(n° 3120).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [8 novembre 1977]
(p. 7154) les critiques apportées au budget
du ministère des Affaires étrangères
(p. 7155) : l'évolution du budget pour 1978 ;
le rétablissement de l'appareil diplomatique
de la France ; le plan de redressement du
ministère des Affaires étrangères ; l'action
culturelle et la coopération ; la politique de
défense ; la position de retrait de la diplomatie
française ; la situation au Liban ; la
politique en matière africaine ; l'enlèvement
de Français par le Polisario ; l'Europe
(p. 7156) : la crise économique européenne ;
la liberté des échanges la participation de la
Grande-Bretagne à la construction . .de l'Europe
; l'Europe politique ; l'élection de l'Assemblée
européenne au suffrage direct ; la
coopération politique européenne ; la politique
des superpuissances en matière de désarmement
; la nature des discussions sur le désarmement
; les échéances de mars 1978.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune
et de flore, sauvages menacées d'extinction,
ensemble quatre annexes ouvertes à la signature
à Washington jusqu'au 30 avril 1973,
et après cette, date, à Berne, jusqu'au 31 décembre
1974 (n° 3201).
Discussion des articles
[17 décembre 1977] (p. 8954) : indique qu'il n'est pas possible de
réunir la commission des Affaires étrangères qui, seule, pourrait
décider du retrait de la demande d'ajournement présentée par M. Marcus,
rapporteur.
_____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIe législature
TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME I
A à C
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris (6e circonscription), RPR.
Elu le 19 mars 1978.
L'Assemblée prend acte de son élection
[3 avril 1978] (p. 1101).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour
la République [J.O. du 4 avril 1978]
(p. 1510).
NOMINATIONS
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1978]
(p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du
3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981]
(p. 939).
Président de cette commission [J.O. du
7 avril 1978] (p. 1589), [J.O. du 4 avril
1979] (p. 771), [J.O. du 4 avril 1980]
(p. 857) , [J.O. du 5 avril 1981 ] (p. 961).
QUESTIONS
• questions au Gouvernement :
— Accord de coopération militaire avec le Zaïre [17 mai 1978] (p. 1760)
: s'élève contre l'entrée en application d'un accord franco-zaïrois non
ratifié par le Parlement.
— Accords monétaires européens [11 avril 1979] (p. 2531) :
dépôt par la
Banque de France le 22 mars dernier de 20 % de ses réserves en or et
devises au Fonds européen de coopération monétaire en contrepartie de
4.588 millions d'Ecu conformément aux accords sur le système monétaire
européen ; ces accords ne doivent-ils pas être soumis au Parlement ?
Quand les Français en connaîtront-ils le contenu ?
INTERVENTIONS
— Déclaration du Gouvernement sur la
politique étrangère (n° 372).
Discussion
[8 juin 1978] (p. 2673) :
nécessité d'un débat
sur la politique étrangère ; (p. 2674) : insuffisance
des informations communiquées par le
Gouvernement ; retard dans la procédure de
ratification des accords internationaux ; demande
la soumission au Parlement des accords
conclus avec la République de Djibouti en
juillet 1977 ; piétinements de l'Europe ; danger
de l'adhésion de trois nouveaux pays ;
problème de l'élection au suffrage universel
direct de l'Assemblée des communautés ; le
désarmement ; (p. 2675) : la sécurité, fonction
de l'équilibre des forces ; risque de voir
remettre en cause les expériences nucléaires
françaises par la conférence de New York sur
le désarmement ; détérioration des rapports
est-ouest ; renforcement des armements de
l'alliance atlantique ; activisme soviétique en
Afrique ; limitation de l'action française au
Zaïre à la protection de ses ressortissants ;
réserves sur l'appui de la France à l'action des
pays africains et maghrébins au Zaïre ; absence
de solution militaire au Tchad et en Mauritanie
; nécessité d'engager des actions diplomatiques
; (p. 2676) : inaction des affaires
étrangères dans l'aide au Liban ; nécessité
d'intervenir sur le plan politique pour la mise
en œuvre des décisions prises au Conseil de
sécurité.
— Projet de loi de finances pour 1979
(n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Affaires étrangères.
Discussion générale
[2 novembre 1978] (p. 6903) :
poursuite de
l'effort de redressement des crédits de fonctionnement
du ministère des Affaires étrangères
insuffisance des moyens de l'action culturelle
et de la coopération ; déclin du rôle international
de la langue française ; (p. 6904)
approuve le retour à une action strictement
politique en Afrique ; approuve la politique
française au Liban ; problème de la mise en
place d'un système monétaire européen et de
ses relations avec le dollar ; nécessité d'organiser
un large débat sur l'élargissement de
la communauté européenne ; (p. 6905) : élection
du Parlement européen au suffrage universel
présentant un risque d'intrusion de
querelles partisanes dans la construction européenne
; danger d'une extension des compétences
du Parlement européen.
— Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement
de la communauté européenne et
débat sur cette déclaration (n° 800).
Discussion
[15 décembre 1978] (p. 9568) :
caractère
tardif du débat ; affaire mettant en cause
tout l'avenir des communautés ; impossibilité d'une réponse négative de
la France ; insuffisance de l'information et de la concertation
avec le Parlement ; gravité des problèmes
économiques posés par l'élargissement ; économie
des pays candidats différente de celle des
pays membres ; mise en cause de l'agriculture
méditerranéenne de la France ; nécessité d'un
prix minimum à l'importation pour les vins, les
fruits et légumes ; problème des montants
compensatoires ; (p. 9569) : nécessité d'une
longue période de transition ; effort financier
substantiel entraîné par l'admission des trois
pays candidats ; problèmes monétaires et coupure
en deux de la communauté ; absence
de délibération du Parlement sur les problèmes
monétaires ; problème politique ; risques d'une
allégeance américaine ; blocage des institutions
; impossibilité de faire jouer la règle
de la majorité ; poursuite des négociations
commerciales multilatérales en cours malgré
le désaccord de la France sur les bases proposées
par la commission ; accroissement de la
bureaucratie bruxelloise ; absence d'autorité
politique à la tête des communautés ; le
Conseil européen n'est pas une direction politiquerégulière des communautés ; (p. 9570) :
possibilité de réunions régulières des ministres
des Affaires étrangères ; évolution de l'Europe
malgré la persistance de conceptions traditionnelles.
— Projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord de coopération en matière économique
et financière, entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République de Djibouti, signé à Djibouti
le 27 juin 1977, ensemble l'échange en date
du 26 janvier 1978 (n° 579).
Projet de loi
autorisant l'approbation de la convention relative
au concours en personnel apporté par le
Gouvernement de la République française au
fonctionnement des services publics de la
République de Djibouti, entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République de Djibouti, ensemble
cinq annexes et un échange de lettres,
signés à Djibouti le 28 avril 1978 (n° 577).
— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission
monétaire à la République de Djibouti ; faite à Djibouti le 27 juin 1978
(n° 578).
Projet de loi autorisant
l'approbation du protocole provisoire
fixant les conditions de stationnement des
forces françaises sur le territoire de la République
de Djibouti après l'indépendance et
les principes de la coopération militaire entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de
Djibouti, signé à Djibouti, le 27 juin 1977(n° 580).
Discussion
générale commune [18 décembre 1978] (p. 9630).
retard et insuffisance des projets de loi autorisant
l'approbation des traités internationaux ;
(p. 9631) : regrette que ne soient pas soumis
au Parlement les accords dont l'approbation
dépend de son autorisation.
— Déclaration du Gouvernement, sans
débat, sur la mise en œuvre du système monétaire
européen (n° 997) [24 avril 1979]
(p. 2979) :
problème de la capacité du Gouvernement
à agir dans le cadre du SME sans
avoir demandé une approbation préalable au
Parlement ; (p. 2980) : SME créé par une
décision du Conseil européen qui n'est pas
une institution dérivant du traité de Rome ;
problème de l'application au domaine monétaire
des pleins pouvoirs donnés au conseil
des ministres de Bruxelles par les articles 103,
108 et 235 du traité de Rome ; dépôt de 20 %
de nos réserves de change au Fonds européen
de coopération monétaire constituant plus
qu'un simple dépôt croisé.
— Déclaration du Gouvernement sur la
politique étrangère et débat sur cette déclaration
(n° 1036).
Discussion [3 mai 1979]
(p. 3379) : interroge le ministre sur l'élaboration
en cours du budget du ministère des
Affaires étrangères et sur la réorganisation de
ce ministère ; (p. 3380) : difficultés du
contrôle parlementaire sur l'élaboration du
système monétaire européen ; problème de
l'autorisation législative pour le dépôt de 20 %
des réserves en or et devises de la Banque de
France au Fonds européen de coopération
monétaire ; s'étonne de l'utilisation de l'écu
comme moyen de règlement et non seulement
comme monnaie de compte ; l'Europe doit
rester une association de type conférai ; problème
de la validité des articles du traité de
l'Euratom donnant à la communauté européenne
de l'énergie atomique le monopole de
la propriété de l'importation et du contrôle
des matières fissiles dites spéciales ;
(p. 3381) : existence de crises dans tous les
continents sauf le continent européen ; non participation
de la France au futur Salt III ;
nécessité pour la France de refuser d'adhérer
au futur traité sur l'interdiction des essais
atomiques ; entrée spectaculaire de la Chine
sur la scène internationale ; conflit entre la
Chine et le Viet-Nam ; approuve la position
de la France vis-à-vis de l'Iran ; sort du
Liban.
— Proposition de loi tendant à la création
de délégations parlementaires pour les Communautés
européennes (n° 838).
Première
lecture.
Discussion de l'article unique [31 mai
1979] (p. 4502) :
soutient son amendement
n° 8 : ramenant de 18 à 15 le nombre des membres de la délégation
parlementaire
adopté ; (p. 4504) : son hostilité au sous-amendement
n° 16 de M. Jean-Pierre Cot à
l'amendement n° 6 du Gouvernement, qui
réforme l'esprit dans lequel seraient créées les
délégations parlementaires ; nécessité de préserver
le rôle de la commission des affaires
étrangères concernant les problèmes européens
; (p. 4506) : propose un sous-amendement
à l'amendement n° 6 du Gouvernement :
obligeant le Gouvernement à fournir aux délégations
parlementaires tous renseignements
utiles sur les positions prises par les différents
gouvernements ; retiré ; (p. 4509) : compétences
des seules commissions parlementaires
pour traiter des problèmes au fond.
— Projet de loi relatif à l'indemnité des
représentants à l'Assemblée des Communautés
européennes (n° 1040).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1979] (p. 5916)
caractère sordide du débat ; approuve les
amendements du Gouvernement tendant à
faire en sorte que la totalité des rémunérations
accordées aux membres de l'Assemblée
européenne soient soumises à l'impôt sur le
revenu.
— Projet de loi de finances pour 1980
(n° 1290).
Première lecture.
Deuxième
partie :
Affaires étrangères.
Discussion générale
[7 novembre 1979] (p. 9554) :
exécution
satisfaisante du plan de redressement établi
pour le fonctionnement du ministère et désintérêt
grandissant pour tout ce qui a trait à
l'expansion culturelle française à l'extérieur
(p. 9555) : approuve l'action entreprise par
le Gouvernement à l'égard du Cambodge ;
responsabilités particulières de la France en
Afrique mais nécessité de respecter l'indépendance
des pays africains ; estime excessif
l'engagement militaire français en Afrique ;
rappelle que les communautés européennes ne
représentent pas l'amorce d'une fédération ou
d'une confédération mais seulement une association
d'États souverains ; nécessité d'une
plus grande solidarité des représentants français
dans les débats de l'Assemblée européenne
; (p. 9556) : permanence de la détente
liée au respect du statu quo en Europe et au
maintien de l'équilibre des forces entre les
États-Unis et l'Union soviétique ; altération de
cet équilibre par les SS 20 construits par
l'URSS ; inefficacité de la conférence de
Genève sur le désarmement ; estime que la
France ne doit pas participer aux négociations
Salt III. Examens des crédits [7 novembre
1979]. État B - Titre IV (p. 9580) : sur
l'amendement n° 342 de M. Louis Odru,
rappelle que la France n'a pas à prendre position
sur l'affaire du Sahara occidental— Déclaration du Gouvernement sur la
politique africaine (n° 1513). Discussion
[19 décembre 1979] (p. 12332) : précise que
ses propos cités par M. Paul Granet ne s'appliquaient
qu'à la politique de la France de
1958 à 1969.
— Déclaration du Gouvernement sur la
politique étrangère (n° 1642).
Discussion
[17 avril 1980] (p. 480) :
nécessité d'un
second débat sur la politique étrangère au
cours de la session ; stabilité du continent
européen ; équilibre des forces entre l'Est et
l'Ouest ; SS 20 Pershing ; (p. 481) : compétition
sino-soviétique ; Indochine ; Cambodge
révolution iranienne ; prise d'otages à Téhéran
; Afghanistan : attitude des États-Unis
d'Amérique dans la crise afghane ; (p. 482)
règlement du conflit au Moyen-Orient ; acceptation
du fait israélien et du fait palestinien
crise de la communauté européenne provoquée
par l'élargissement à neuf ; politique agricole
commune ; querelle franco-britannique ; fonctionnement
des institutions communautaires
rôle du conseil européen.
— Déclaration sans débat du Gouvernement
sur la rencontre de Varsovie (n° 1723).
Discussion [21 mai 1980] (p. 1126) : conditions
de préparation de la rencontre de Varsovie
; invasion soviétique de l'Afghanistan ;
contacts entre les alliés et l'URSS ; résultats
de la rencontre de Varsovie ; (p. 1127)
conférence des grandes puissances ; solution
politique en Afghanistan.
— Projet de loi de finances pour 1981
(n° 1933). Première lecture.
Deuxième partie
Affaires étrangères.
Discussion générale [12 novembre 1980]
(p. 3775)
: nécessité d'économies budgétaires et pause observée dans la mise en
œuvre du plan de redressement ; insuffisance des crédits d'action
culturelle à l'étranger ; (p. 3776) : consentement national sur les
principes généraux de la politique étrangère ; action du général de
Gaulle ; inutilité de l'élection de l'assemblée européenne ; importance
du style en politique étrangère ; évolution politique de l'Union
soviétique, de l'Allemagne fédérale et des États-Unis ; politique
étrangère du nouveau président des États-Unis ; impossibilité d'un
retour à la toute-puissance américaine ; (p. 3777) : émancipation
irréversible des alliés des États-Unis faiblesse du monde soviétique ;
faute constituée par l'intervention soviétique en Afghanistan ;
événements de Pologne ; émancipation du Tiers-Monde conflit entre l'Irak
et l'Iran ; chance nouvelle pour l'Europe ; nécessité de réformer la
politique agricole commune ; limites de l'efficacité d'une action
politique européenne.
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2
au 16 juillet 1981.
Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du
17 juillet au 2 août 1981.
Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8
septembre au 1er octobre 1981.
Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du
2 octobre au 20 décembre 1981.
Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du
21 au 23 décembre 1981.
_______________
(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal
1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre
de la 6e législature.
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris (6° circonscription),
R.P.R.
Elu le 14 juin 1981.
L'Assemblée prend acte de. son . élection [2 juillet 1981]
(p. 22).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République
[J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).
NOMINATIONS
Membre de la commission des
Affaires étrangères [J.O.
du 4 juillet 1981] (p. 1877).
Membre de la commission spéciale chargée
d'examiner le
projet de loi de nationalisation (n 384) [J.O. du 25 septembre]
(p. 2611).
INTERVENTIONS
— Projet de loi de nationalisation (n" 384).
Première lecture, discussion . générale précipitation du
Gouvernement ; nationalisation à 51 p. 100 seulement des
groupes Dassault et Matra [14 octobre 1981] (p. 1791)
absence de monopole détenu par les groupes nationalisables
absence de risque d'internationalisation ; exclusion du
champ des nationalisations des grands groupes étrangers
existant en France ; nécessité du profit pour l'intérêt général
; nationalisation et étatisation ; performances du secteur
public ; moyens détenus actuellement par l'État pour
contrôler le crédit (p. 1792) ; exclusion du secteur mutualiste
bancaire du champ des nationalisations ; étatisation de
l'ensemble de l'économie française par la nationalisation et
la future loi sur la restructuration du crédit ; coût des
nationalisations
(p. 1793)
Discussion des articles :
titre Ier nationalisation de cinq
sociétés industrielles ; article 1er : approbation du Parlement
pour les accords conclus par l'État avec Dassault et Matra
[15. octobre 1981] (p. 1856) ; son amendement n" 190 (nécessité
publique évidente en raison de l'appartenance au
contexte historique de l'arrivée de la gauche au pouvoir)
(p. 1873) ; constitutionnalité des textes de loi critères des
nationalisations raisons politiques (p. 1874) ; amendement
n° 190 rejeté (p. 1875) ; son rappel au règlement : déroulement
du débat absence de réponse du Gouvernement
sur les critères du choix des groupes industriels . nationalisables
(p.1882) ; soutient l'amendement n" 657 de M. Michel
Noir : consécration dans les textes de la liste limitative des
nationalisations [16 octobre 1981] (p. 1930) ; après l'article
1er : soutient l'amendement n" 307 de M. Michel Noir
énumération limitative dans le projet de loi de la liste des
sociétés nationalisables ; approbation du Parlement sur le
rachat, par le Gouvernement, d'actions de la société Dassault
; gestion de cette société (p. 1931) ; article 2 : son
amendement n° 313 (maintien pour les salariés des avantages
acquis au titre de la législation sur la participation et
l'actionnariat)
(p. 1950)
rejeté par scrutin public (p. 1951)
article 5 : ses observations sur l'intervention de M. Guy
Malandain ; interprétation donnée à son amendement visant
à fixer la liste des sociétés nationalisables [17 octobre 1981]
(p. 2004) ; soutient l'amendement n° 343 de M. Michel Noir ;
anémie de la Bourse de Paris ; financement des investissements
des cinq sociétés . industrielles nationalisables
(p. 2005) ; titre Il : nationalisation des banques ; article 13 :
restructuration et nationalisation du crédit ; fonctionnement
des banques nationalisées [18 octobre 1981] (p. 2072) privilège
de l'émission de la monnaie ; contingentement du crédit
; futur projet de loi relatif au fonctionnement du crédit ;
intervention de l'État dans le fonctionnement des banques
conventions conclues entre l'État et les banques ; système
existant pour lé commerce extérieur ; système d'assurance
crédit ; évolution des banques vers des administrations publiques
irresponsables ; partie de l'activité des banques françaises tournée vers l'étranger
(p. 2073) ; façon différente de calculer
les dépôts dans les départements d'outre-mer et
dans les départements de la métropole (p. 2092 et 2093) ; titre Ier : nationalisation de cinq sociétés industrielles
article 10 . : conditions de nomination des présidents de
conseil d'administration étatisation ; nomination des
commissaires aux comptes ; approbation du Parlement
sur les contrats à conclure avec Dassault et Matra
[19 octobre 1981] (p. 2166) ; son sous-amendement
n° 1392 à l'amendement n° 40 de la commission
(nomination du président du conseil d'administration
sur proposition dudit conseil) (p. 2172) rejeté (p. 2173) ; après l'article 12 : rétrocession des participations détenues
par Matra et Dassault dans la presse ; accord intervenu
entre le Gouvernement et Dassault [20 octobre 1981]
(p. 2199) engagement du Premier ministre sur le dépôt
d'un amendement (p. 2220) ; titre III : nationalisation
de deux compagnies financières ; article 27 ; son rappel
au règlement (sa mise en cause personnelle par M. Michel
Berson) (p. 2237, 2238) ; son rappel au règlement ; sa mise
en cause par M. Michel Berson [21 octobre 1981] (p. 2256) article 30 précédemment réservé
: son amendement n° 1131
(rédactionnel) rejeté ; absence de réponse aux questions
de l'opposition ; cession de participations dans les seuls pays
où les pratiques le rendent nécessaire [23 octobre 1981]
(p. 2449) ; article 33 précédemment réservé : opposition
entre les dogmatiques et les réalistes de la majorité
[24 octobre 1981] (p. 2478) ; cavaliers budgétaires pour
les rétrocessions ; procédure suivie pour Dassault et Matra
(p. 2479) ; titre IV : dispositions diverses ; article 50 :
suppression de l'article 33 ; raison politique de la non nationalisation
du Crédit agricole début de contrôle des
établissements mutualistes ; suppression de l'article 50 : suppression
de la justification de non nationalisation du Crédit
agricole et des banques populaires [26 octobre 1981] (p. 2568).
Deuxième lecture,
discussion générale :
droits et devoirs de l'opposition ;
attaques personnelles [1er décembre 1981]
(p. 4289) ; réponses du Gouvernement aux questions de
l'opposition ; saisine du Conseil constitutionnel ; procédure
à l'égard de Dassault, Matra et des trois sociétés étrangères
ou à participation étrangère : approbation parlementaire
des accords conclus ou à conclure ; non nationalisation du
Crédit agricole et des banques populaires ; réactions internationales
: procès, mises sous séquestre ; gestion des actifs
à l'étranger (p. 4290) ; conséquences financières des nationalisations
; besoins en capitaux des . sociétés nationalisables
; manque à gagner fiscal ; désordre résultant des
nationalisations ; succès de l'économie de marché (p. 4291).
Discussion des articles :
titre Ier : nationalisation de cinq
sociétés industrielles ; après l'article 1er : son amendement
n° 86 (approbation par le Parlement des accords conclus
ou à conclure avec Dassault, Matra, I.T.T., Honeywell-Bull
et Roussel-Uclaf) (p. 4305) ; approbation explicite et non
implicite ; amendement n° 86 rejeté (p. 4306) ; article 2 :
son amendement n 80 (non-nationalisation des actions détenues
par les salariés au titre de l'intéressement et de la
participation) (p. 4308) ; rejeté (p. 4309).
— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures, affaires européennes, coopération
et développement. —
Discussion générale :
absence de
changement visible dans le budget du ministère des relations
extérieures [18 novembre 1981] (p. 3972) ; remise
en ordre du fonctionnement du quai d'Orsay ; expansion
de la langue et de la culture françaises à l'étranger Français
établis hors de France ; reconnaissance de l'anglais
comme langue universelle ; développement du tiers monde faible
augmentation des dotations de la coopération ; problème de la réorganisation des services de coopération ;
concentration des décisions en matière de politique extérieure
à l'Élysée ; adoption des idées du général de Gaulle
sur la politique extérieure ; caractère choquant de certaines
déclarations du . ministre des relations extérieures ; reconnaissance
par le présent Gouvernement d'une politique de
défense fondée sur la possession de l'arme nucléaire ; rejet
par le présent Gouvernement des déclarations de la conférence
de Venise et soutien aux accords de Camp David ;
discussion sur la politique agricole commune et sur la
politique financière des communautés rapports franco-anglais
et franco-allemands ; importance de la continuité
dans de nombreux domaines (présence politique, culturelle,
économique et militaire en Afrique) (p. 3973) problème mondial du
développement désarroi de l'Europe (p. 3974).
_____________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982
Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du
12 janvier au 5 février 1982.
Seconde session ordinaire de 1981-1982......................
Du 2 avril au 30 juin 1982.
Troisième session extraordinaire de 1981-1982................
Du 1er au 28 juillet 1982.
Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du
21 septembre au 1er octobre 1982.
Première session ordinaire de 1982-1983....................
Du 2 octobre au 20 décembre 1982.
Première session extraordinaire de 1982-1983...........
21 décembre 1982.
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris
(6e circonscription), R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République
[J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).
NOMINATIONS
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le
projet de loi de nationalisation (n" 696) [J.O. du 21 janvier
1982] (p. 330)
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation
[J.O. du 5 février 1982] (p. 479).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1982] (p. 1029).
QUESTIONS
•
au Gouvernement :
absence de réaction du sommet de
Versailles aux événements du Liban : faiblesse de la réaction
des participants au Sommet de Versailles face aux
événements du Liban ; déclaration des Sept au lendemain
des bombardements de Beyrouth ; condamnation de l'intervention
israélienne par le Président de la République au
cours de sa conférence de presse du 6 juin ; indifférence
de la France et des pays occidentaux à l'égard du conflit
du Liban [10 juin 1982] (p. 3200)..
INTERVENTIONS
— Projet de loi de nationalisation (n° 696).
Première lecture,
discussion générale :
propos tenus par
certaines personnalités sur le Conseil constitutionnel et ses
membres ; attitude dominatrice et méprisante de la majorité
à l'égard des propositions de la minorité [26 janvier 1982]
(p. 541) ; opération politique ; justification technique donnée
aux nationalisations au gré des circonstances ; usage des
ordonnances et de l'article 49-3 de la Constitution ; déviation
de l'usage des sessions extraordinaires ; ses observations
sur la décision du Conseil constitutionnel ; adjonction
de trois banques à majorité mutualiste ou coopérative
(p. 542) ; participation détenues par les sociétés nationalisées
dans des pays étrangers ; conditions de l'indemnisation ;
non prise en compte des, dividendes de 1981 ; augmentation
sensible de la note à payer par le contribuable (p. 543) ;
tentation démagogique de la majoration d'impôt sur «les
riches» ; partis de la majorité contraints à la discipline
par le recours à l'article 49-3 de la Constitution (p. 544).
Deuxième lecture,
discussion générale :
affirmations tranchées
de la majorité et du Gouvernement en réponse aux
questions de l'opposition ; ses observations sur la longueur
du débat parlementaire ; agitation au sein des sociétés
nationalisables à propos des postes à pourvoir ; coût des
nationalisations ; dotations en capital ; absence d'information
sur la stratégie industrielle et le nouveau régime du
crédit [4 février 1982] (p. 732) ; pari téméraire du Gouvernement
et de sa majorité sur l'avenir (p. 733) ;
Discussion des articles :
après l'article 1O-2 : évaluation
de la valeur des actions des trois banques nationales détenues
par le personnel : pénalisation de ces actionnaires par
le nouveau projet : sa proposition de non nationalisation des
actions détenues par le personnel (p. 744)
.— Projet de loi concernant
l'application de l'accord
franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du
contentieux financier entre les deux pays (n° 99).
Première lecture,
discussion générale :
inconvenance des
propos de M. Philippe Sanmarco, rapporteur du projet ;
demande aux députés socialistes si le moment n'est pas
venu de mettre un terme aux propos partisans contre l'ancienne
majorité ; vote positif du groupe R.P.R. [8 avril
1982] (p. 1036).
— Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord
relatif à la participation française à la force multinationale
et d'observateurs (n" 766).
Première lecture,
discussion générale :
participation symbolique
de la France à la F.M.O. organisée par les États-Unis au Sinaï en application des accords de Camp David
caractère étrange de la procédure suivie (autorisation visant
un échange de lettres) ; absence de perspective en direction
d'une paix générale ; évacuation du Sinaï par Israël ; abstention
du groupe R.P.R. [22 avril 1982] (p. 1257).
-— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère
(n° 1014).
Discussion :
aggravation de la situation monétaire ; échec
du Sommet de Versailles [6 juillet 1982] (p. 4230) ; déficit
du budget des organismes sociaux ; changement de la politique
économique du Gouvernement ; notion de politique
étrangère socialiste» ; contenu du programme commun
socialiste-communiste en matière de politique étrangère ; zèle
atlantique du Gouvernement (p. 4231) ; acceptation de
l'arme atomique par les socialistes ; mise au pas de la
France par rapport à l'Amérique ; guerre du Liban ; contribution
britannique à la politique agricole commune (p. 4232)
politique française en Afrique francophone ; conséquences
de la dévaluation sur les États africains ; problème du
Tchad (p. 4233).
-— Projet de loi de finances pour 1983 (n 1083).
Première lecture, deuxième partie :
Relations extérieures ; Affaires européennes ; Coopération
et développement . -
Discussion générale :
rigueur budgétaire
imposée par le Gouvernement [17 novembre 1982]
(p. 7335) ; réorganisation de la direction des affaires culturelles
; réforme de la coopération ; distinction dogmatique
entre action culturelle et action de coopération ; importance
de la situation économique et monétaire d'une nation
clans la force de sa politique étrangère ; importance de la
dette extérieure de la France ; conséquences de la réduction
des crédits militaires sur la politique extérieure (p. 7336)
rôle de la France au Liban ; attitude déconcertante du
Gouvernement vis-à-vis de l'U.R.S.S. et des États-Unis ; refus
de tout contact direct avec l'autorité soviétique ; caractère
contradictoire de la politique menée vis-à-vis des États-Unis ; poursuite de la coopération franco-allemande
(p. 7337).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983
Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30
juin 1983.
Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au
7 juillet 1983.
Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21
décembre 1983.
Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris (6e circonscription), R.P.R.
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31
mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).
NOMINATIONS
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O.
du 3 avril 1983] (p. 1067).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions
d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (n° 1539)
[J.O. du 29 juin 1983] (p. 1952).
QUESTION
•
au Gouvernement :
répartition des compétences à l'intérieur
du Gouvernement dans le domaine des affaires
européennes : conséquences du remaniement ministériel
répartition des compétences ; rôle du ministre des relations
extérieures [21 décembre 1983] (p. 6908).
INTERVENTIONS
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions
d'accès au corps des ministres plénipotentiaires
(n° 1539).
Première lecture,
discussion générale :
risque de. politisation
; préjugés à l'encontre des agents diplomatiques
[22 juin 1983] (p. 3001) ; tour extérieur ; caractère vague
des textes ; conditions de nationalité requises (p. 3002).
Discussion des articles :
article 2 : personnes ayant
exercé une activité dans une organisation professionnelle
ou consulaire ; absence de garanties sur les nominations (p. 3004).
— Déclaration au Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur
cette déclaration (n° 1741).
Discussion :
politique extérieure du Gouvernement ;
absence d'explication du Premier ministre sur la crise du
Tchad ; tergiversations du Gouvernement français à l'égard de ce pays [6
octobre 1983] (p. 3830) ; engagement militaire
; réunion franco-africaine de Vittel ; financement de
l'opération ; Liban ; rôle des États-Unis et d'Israël dans
ce pays ; conflit irano-irakien ; proposition du Président
de la République devant l'assemblée générale des Nations
Unies discussion du niveau des forces nucléaires ; crédibilité
de la politique du Gouvernement (p. 3831) ; nécessité
d'un redressement (p. 3832) ; proposition présentée à
l'assemblée générale des Nations Unies par le Président
de la République ; conférence entre les cinq puissances
nucléaires sur leurs armements nucléaires (p. 3859).
— Projet de loi de finances pour 1984 (n" 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures. Affaires européennes . Coopération
et développement . —
Discussion générale :
calcul de nos
dépenses à l'étranger sur la base d'un dollar à 7 francs;
gravité de la situation internationale ; conflit Est-Ouest
et rivalité américano=soviétique ; gouvernement de Bonn;
négociation possible entre les cinq puissances nucléaires
sur la réduction de leurs armements ; période de tension
Est-Ouest ; position tranchée du pouvoir à l'égard des
conflits en cours [8 novembre 1983] (p. 4997) ; différence
d'attitude selon que ces conflits intéressent l'action des
États-Unis ou le reste du monde ; atlantisme ; Tchad
Liban ; intervention de la France dans ce pays convention
d'évacuation entre le Liban et Israël ; guerre entre l'Irak
et l'Iran ; contrat des Super-Etendard ; développement du
tiers monde ; avenir de la C.E.E. (p. 4998) ; rappelle à
M. Christian Nucci qui a parlé de la vanité des efforts
prétendant organiser une coopération internationale et de
la difficulté de la situation financière actuelle (p. 5019)
indique qu'il souhaite répondre à certaines observations
de M. Claude Cheysson (p. 5023).
_____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984
Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au
13 février 1984.
Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au
30 juin 1984
Troisième session extraordinaire de 1983-1984…. Du 2 juillet au 12
septembre 1984.
Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre
au 20 décembre 1984
Première session extraordinaire de 1984-1985…... 21 décembre 1984.
COUVE DE MURVILLE (Maurice)
Député de Paris (6e circonscription), R.P.R.
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O.
du 1er avril 1984] (p. 1029).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1984] (p. 1036).
QUESTIONS
•
au Gouvernement :
— Elections européennes et manifestation du
24 juin : mécontentement des français ; respect de la lettre et
de l'esprit de la Constitution [27 juin 1984] (p. 3741) ;
— Evacuation du Tchad pour les Libyens : rappel de
la succession des événements du Tchad ; entrevue entre M. François Mitterrand et le colonel Kadhafi ; annonce de
« la permanence d'une présence libyenne au Tchad » par le
Président de la République [21 novembre 1984] (p.6224) ;
information du Parlement sur l'action de la Libye (p. 6225) ;
— Représentation française à la commission européenne
: absence de français à la commission des communautés
européennes ; caractère inadmissible de cette situation ; nécessité
de trouver une solution [25 décembre 1984] (p. 6688).
INTERVENTIONS
— Déclaration du Gouvernement sur la politique
étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2069).
Discussion :
participation du parti communiste au Gouvernement
; voyage de M. François Mitterrand à Washington
[26 avril 1984] (p. 1962) ; installation des fusées Pershing II;
déclarations de M. Claude Cheysson en 1981 : absence de
rencontre de haut niveau avec les Soviétiques tant que les
affaires d'Afghanistan et de Pologne subsistent ; échec de la
négociation de Bruxelles ; Conseil européen ; élargissement de
la C.E.E. ; problème du Tchad ; situation du Liban ; évacuation
des troupes américaines (p. 1963) ; attentat d'octobre 1983
situation au Liban (p. 1964).
— Discussion de la motion de censure déposée par
MM. Jean-Claude Gaudin et Claude Labbé :
projet de
loi portant sur le contrôle de la presse ; majorité de « godillots
malgré eux » ; congrès de Bourg-en-Bresse [10 juillet 1984]
(p. 4124) ; contrôle de la presse ; attitude de l'opposition
ordre du jour de la session extraordinaire ; projets prévus par
le décret de convocation ; situation de la France ; élections
européennes ; manifestation du 24 juin dernier ; héritage des
trois années venant de s'écouler ; calomnie à l'égard des
deux principaux partis de l'opposition (p.4125) ; projet du
Sénat pour soumettre au référendum le texte sur l'enseignement
privé ; remise en cause de la direction du parti communiste
défaite de la majorité aux élections européennes ; loi électorale
élections cantonales et municipales ; découpage des circonscriptions
en 1958 ; approbation de cette opération par
l'opposition de l'époque ; élections cantonales ; socialisme
aboutissant à une étatisation universelle ; subventions ; son
vote hostile à la loi sur le contrôle étatique de la presse
(p.4126, 4127).
— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture, deuxième partie :
Relations extérieures — Affaires européennes — Coopération et
développement . —
Discussion générale :
rigueur budgétaire ; suppression de plusieurs consulats [8 novembre
1984] (p.5739) ; incident policier de Londres situation aux États-Unis ;
attitude internationale de l'U.R.S.S. et dialogue russo-américain ;
problèmes posés par l'Allemagne occidentale ; réunion de Fontainebleau ;
renouvellement des accords de Lomé ; problèmes de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal et du fonctionnement de la C.E.E. (p. 5740)
Tchad ; Moyen-Orient ; Liban (p. 5741).
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986
Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24
janvier 1985
Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril
au 29 juin 1985
Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er
au 26 juillet 1985
Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20
août 1985
Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2
octobre au 20 décembre 1985
Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22
décembre 1985
Deuxième
session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28
février 1986
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris (6e circonscription), R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République
[J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).
NOMINATIONS
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O.
du 3 avril 1985] (p. 3903).
QUESTIONS
•
au Gouvernement :
— Projet de loi électorale : divisions au sein du parti
socialiste ; intérêt national ; incidences de la proportionnelle
intégrale sur le fonctionnement des institutions [10 avril
1985] (p. 109) ; demande des précisions sur les déclarations
de M. Jospin au sujet de la Constitution ; son allusion «aux
temps du coup d'État permanent » (p. 110).
— Disparition du bateau «Ouvea ». Indemnisation
du propriétaire : versement par le Gouvernement
d'une indemnité au propriétaire d'Ouvea pour le dédommager
de la disparition du navire ; absence d'indications
sur le sort de ce navire ; rappelle les propos du ministre
indiquant qu'il n' y aurait pas d'atteinte au secret défense si
la vérité était révélée au sujet de l'Ouvea [11 décembre 1985]
(p. 5880).
INTERVENTIONS
— Déclaration du Gouvernement sur la politique
étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2757).
Discussion :
« désinvolture » avec laquelle le Gouvernement
traite l'Assemblée nationale, s'agissant de la politique
étrangère [11 juin 1985] (p. 1586) ; «zèle atlantique » manifesté
par le Gouvernement au début du septennat ; discours
de Bonn sur les euromissiles ; rencontre avec le Premier
secrétaire du parti communiste soviétique ; demande américaine
d'une nouvelle négociation économique dans le cadre
du G.A.T.T. ; attaque des États-Unis contre la P.A.C. ;
poursuite de l'effort en faveur de la dissuasion nucléaire ;
projet Eurêka ne constituant pas une réponse appropriée ;
ses observations sur le problème de la contribution britannique
; nécessité de restaurer la coopération franco-allemande
(p. 1587) ; propositions de M. Spinelli ; aspect
modéré des conclusions contenues dans le rapport Dooge ;
échec probable de la réunion de Milan ; approuve l'élargissement
de la Communauté sur le plan politique ; insuffisance
des dispositions des traités d'adhésion concernant notamment
la pêche ou l'agriculture méditerranéenne ; nécessité
de rechercher l'accord général au plan politique ; situation
au Tchad ; viol de l'accord franco-libyen par Tripoli
(p. 1588) ; partage du Tchad et occupation permanente de
l'armée libyenne ; importance des liens de la France avec
l'Afrique ; indifférence du monde extérieur à l'égard des
communautés chrétiennes du Liban ; présence palestinienne
apparaissant comme la cause de la guerre civile ;
buts poursuivis par Israël et la Syrie ; alignement de la
politique française sur la politique américaine en 1982
(p. 1589) ; présence d'observateurs français à Beyrouth ;
participation à la F.I.N.U.L. ; rapports de la France avec la Syrie ;
ses observations sur le rappel de l'ambassadeur
français à Beyrouth (p. 1590) ; ses observations sur le
compromis de Luxembourg [11 juin 1985] (p. 1616) ; nécessité
de traiter les questions au niveau politique (p. 1620-
1621).
— Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951)
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures, coopération et développement,
affaires européennes . —
Discussion générale :
dégâts faits dans le domaine de la politique extérieure
[6 novembre 1985] (p. 3999) ; affaire Greenpeace ; problème
de la ratification du traité d'adhésion au Marché commun
de l'Espagne et du Portugal ; réforme des institutions européennes
; conclusion avec la Libye d'un accord pour
l'évacuation réciproque du Tchad ; armement nucléaire
français ; dénonciation de la tentative faite par les Américains
et les Russes de mettre en cause le potentiel français
et britannique ; intervention de M. Gorbatchev d'engager
une négociation avec la France et la Grande-Bretagne sur
les armements nucléaires en Europe ; déclaration de la
France aux États-Unis selon laquelle cette dernière est prête
à se joindre au processus de désarmement nucléaire ; problème
de la contribution britannique en matière de politique
agricole commune (p. 4000) ; situation au Liban ; problème
des relations franco-soviétiques (p. 4001).
— Projet de loi autorisant l'approbation de la
décision du Conseil des Communautés européennes
du 7 mai 1985 relative au système des
ressources propres des Communautés (n° 3045) et
de l'accord intervenu au sein du Conseil des
Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985
entre les représentants des gouvernements des
États membres, relatif au versement à la Communauté
d'avances non remboursables pour 1985 (n° 3044).
Première lecture,
discussion générale commune :
intervention
tardive de ces décisions ; insuffisance des ressources
propres des Communautés ; subventions palliant l'insuffisance
des ressources propres ; accord intervenu au Conseil
de Bruxelles ; Conseil européen de Fontainebleau portant
sur la contribution britannique au Marché commun ; situation
favorable réservée à l'Allemagne [21 novembre 1985]
(p. 4609) ; accroissement de la participation de notre pays
aux charges du budget communautaire (p. 4610).
— Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de
Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le
Royaume de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, États membres des
Communautés européennes et le Royaume d'Espagne et la République du
Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et
à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et
de la République du Portugal (n° 3046).
Première lecture, discussion générale :
rappel des deux
conceptions de l'Europe ; primauté de la conception tendant
à rassembler tous les pays démocratiques d'Europe occidentale
sans discrimination ; opportunité de la décision à
prendre [21 novembre 1985] (p. 4641) ; crise économique
quasi permanente de la Communauté ; crise politique ;
indifférence relative des pays nord-européens aux problèmes
spécifiques posés par l'agriculture et par la pêche ; création
d'interminables périodes de transition ; coût financier pour
la France ; accords de Fontainebleau et contribution
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Malvoyants
