Assemblée nationale - Pierre Bas - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

BAS (Pierre)

Député de Paris (4^e circonscription), RPR.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 8).

S 'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi de finances rectificative pour 1963, portant maintien de la stabilité économique et financière [11 juin 1963] (p. 3283) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 [3 décembre 1963] (p. 7600) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [17 décembre 1964] (p. 6215) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [9 novembre 1965] (p. 4600) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [22 décembre 1965] (p. 5084) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [18 mai 1966] (p. 1396) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [30 novembre 1966] (p. 5113) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris [2 décembre 1966] (p. 5244) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [15 décembre 1966] (p. 5624) ;

- membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des Territoires d'outre-mer [27 décembre 1962] (p. 205) ;

- membre du Comité directeur du Fonds d'investissement des Départements d'outre-mer [21 janvier 1963] (p. 1369) ;

- membre du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération [22 janvier 1963] (p. 1465).

DÉPÔTS

Son rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22) ; Annexe n° 10, Départements d'outre-mer ; Annexe n° 11, Territoires d'outre-mer, n° 25 [18 décembre 1962].

Sa proposition de loi tendant à modifier les règles du pourvoi contre les arrêts rendus par la Cour des Comptes, n° 249 [17 mai 1963].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le département de la Réunion et le territoire des Comores, n° 358 [19 juin 1963].

Sa proposition de loi relative à la situation des magistrats de l'ordre judiciaire détachés en Afrique noire ou à Madagascar, n° 562 [8 octobre 1963].

Son rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549) Annexe n° 9, Départements d'outre-mer ; Annexe n° 10, Territoires d'outre-mer, n° 568 [9 octobre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087) Annexe n° 9, Départements d'outre-mer; Annexe n° 10, Territoires d'outre-mer, n° 1106 [13 octobre 1964].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 285, 2°, du Code de la sécurité sociale en faveur des lycéens et collégiens âgés de plus de 20 ans, n° 1234 [9 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, (n° 1577) Annexe n° 9, Départements d'outre-mer ; Annexe n° 10, Territoires d'outre-mer, n° 1588 [2 octobre 1965].

Sa proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, n° 1749 [13 avril 1966].

Sa proposition de loi relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les Territoires d'outre-mer, n° 1826 [11 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi n° 1725 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs
consommés dans les Départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, n° 1957 [22 juin 1966].

Son rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, (n° 2044) : Annexe n° 10, Départements d'outre-mer; Annexe n° 30, Territoires d'outre-mer, n° 2050 [3 octobre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial : Caractère de routine du présent budget; inscription d'un crédit nouveau de 4 millions de francs pour la mise en oeuvre d'une politique de migration ; causes de cette politique ; croissance démographique des D.O.M. ; insuffisance des emplois ; instauration nécessaire d'un débat sur l'ensemble des problèmes des D.O.M. ; rôle du F.I.D.O.M. ; caractère sous-développé de l'économie de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; préalables techniques, sociaux, psychologiques et moraux pour un redressement ; réforme agraire ; création d'un service d'études économiques et de statistiques ; principe de la parité globale des avantages sociaux ; introduction de la monnaie métropolitaine dans les D.O.M. ; construction de l'université Félix Eboué ; utilisation des ressources existantes ; problème agricole dans les D.O.M. ; crise de la banane et des autres productions locales ; nécessité d'une industrialisation ; développement souhaitable du tourisme; danger d'une colonisation économique américaine; créations d'emplois nouveaux ; multiplication souhaitable des investissements privés dans les D.O.M. ; réforme des réglementations administratives ; possibilités de mobilisation de l'épargne ; création d'une société de développement régional ; application éventuelle d'une clause de remploi dans les actes d'achat ; politique d'attraction des capitaux extérieurs ; utilisation du F.I.D.O.M. ; majoration souhaitable des crédits affectés à cÉlui-ci ; poésie antillaise [22 janvier 1963] (p. 1419 à 1422) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial : Diversité des T.O.M. ; leur évolution historique différente ; caractéristiques du présent budget ; prise en charge de l'organisation administrative du nouveau territoire de Wallis et Futuna ; augmentation de la dotation des terres australes ; difficultés provoquées par la mévente du coprah en Polynésie et aux Nouvelles-Hébrides ; effondrement des cours du nickel et la situation en Nouvelle-Calédonie ; liaisons en Polynésie, crise de la vanille aux Comores; extension du port de Djibouti ; question du chômage chronique à Saint-Pierre-et-Miquelon; difficultés particulières de l'administration chargée des T.O.M. ; nécessité d'un plan quinquennal de 1964 à 1968 pour les T.O.M. ; activité du F.I.D.E.S. et du F.E.D.O.M. ; réforme agraire souhaitable dans les Comores ; création
d'écoles publiques dans les Nouvelles-Hébrides; accidents provoqués par la pêche à la nacre; problèmes de l'enseignement secondaire dans les
T.O.M. [22 janvier 1963] (p. 1443 à 1445) ;
Art. 34 : Participation des T.O.M. aux dépenses des services du Trésor (p. 1450) ; après l'Art. 34 : Amendement de M. Albrand (Suppression de l'Institut d'émission des Départements d'outre-mer) ; statut de la départementalisation ; nécessité de supprimer l'existence d'une monnaie spéciale pour les Départements d'outre-mer ; assimilation souhaitable dans tous les domaines des départements d'outre-mer aux départements français [25 janvier 1963] (p. 1840) ;

- du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Objections faites au projet gouvernemental; nécessité de mettre un terme aux causes économiques et sociales des grèves ; caractère dépassé des luttes sociales ; reconnaissance du droit de grève ; répression de la grève dans les pays socialistes ; réglementation en Suède et en Grande-Bretagne ; comparaison faite par M. Darchicourt entre la grève de 1944 et celle qui s'est produite récemment ; contenu des circulaires ministérielles de MM. Mendès-France et Guy Mollet ; inconvénients de la récente grève du métropolitain ; nécessité pour le Gouvernement d'entretenir un dialogue constant avec les syndicats ; contenu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 au sujet des libertés [17 juillet 1963] (p. 4230 à 4232).

Pose à M. le Ministre de la Construction une question orale sans débat relative aux habitations à loyer modéré [4 octobre 1963] (p. 5035, 5036, 5037, 5038).

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1964,
Art. 5 : Possibilités d'exonération pour les sociétés faisant des opérations de reconversion et de décentralisation ainsi que pour les oeuvres charitables sociales [23 octobre 1963] (p. 5393) ;
Art. 54 : Suppression de cet article [24 octobre 1963] (p. 5524) ; inapplication de la loi du 30 mai 1962 (p. 5524) ; Art. 55 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 5524) ;

Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Finances et affaires économiques, charges communes :
Méthode de travail en vigueur à l'Assemblée nationale; insuffisance des moyens mis à la disposition des parlementaires ; problème de la réorganisation des structures de l'Assemblée nationale ; assurer un véritable contrôle parlementaire ; nécessité de donner aux députés des installations modernes; efficacité d'un Parlement rénové [8 novembre 1963] (p. 6904 à 6906) ;
Départements d'outre-mer,
en qualité de Rapporteur spécial :
Analyse de la répartition des crédits ; principales mesures prises ou à prendre concernant l'orientation des jeunes et la formation professionnelle ; insuffisance des crédits du F.I.D.O.M. ; action des Ministères de la Construction et de l'Éducation nationale dans les D.O.M. ; hommage à l'oeuvre commencée en 1958 par le Gouvernement présidé par M. Debré (p. 6936, 6937) ; liens entre l'accroissement du revenu et l'accroissement démographique ; importance des propositions parlementaires ; mesures souhaitables pour le développement des D.O.M.; augmentation des crédits du F.I.D.O.M.; extension de la loi d'orientation agricole ; installation d'un véritable Institut de statistiques ; aide à l'industrialisation ; lutte contre l'évasion des capitaux et pour leur investissement sur place ; mise en place rapide de la télévision;
mise à l'étude de la création d'une université aux Antilles ; ravages causés par les cyclones; réussite du service militaire adapté (p. 6937, 6938, 6939) ; reconnaissance du principe d'assimilation (p. 6947) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Implantation administrative dans la Côte française des Somalis ; extinction des recettes traditionnelles due à la mévente du coprah et à la crise du nickel ; montant des dépenses ordinaires ; traitements dans les T.O.M. ; situation des anciens fonctionnaires de la France d'outre-mer ; crédits du F.I.D.E.S. [9 novembre 1963] (p. 7066, 7067) ; augmentation de trois millions pour la dotation du F.I.D.E.S. ; nature et importance du plan (p. 7067, 7068) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 : Ses observations sur les récentes manifestations ; situation de la construction scolaire [6 décembre 1963] (p. 7694) ; ses observations pour une modification de l'Article 3 : Extension aux terrains bâtis des dispositions applicables à des terrains à bâtir ; application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 du projet de loi de finances (p. 7699) ; Art. 4 : Son amendement (Donation-partage) (p. 7713) ; harmonisation de la législation (p. 7713) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du paragraphe 4 par les mots : « et en 1964 » ; opérations de lotissements (p. 7713, 7714) ; hausse perpétuelle du prix des terrains (p. 7714) ; habitat individuel et familial (p. 7714).

Pose à M. le Ministre de l'Éducation nationale une question orale sans débat relative au détachement de membres du corps enseignant [29 novembre 1963] (p. 7582, 7583, 7584).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réorganisation du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
Différence entre les petits Territoires et un territoire peuplé de 80 000 habitants; crédits accordés aux pays d'outre-mer ; possibilité donnée au gouverneur de pouvoir suspendre les conseillers ; différence entre la consultation et l'avis conforme ; ne pas figer la situation de ces Territoires ; ne pas retarder le vote du projet; statut des Comores ; situation des Comores, différente de celle de la Nouvelle-Calédonie ; nécessité
d'en finir avec une situation administrative, juridique et politique aberrante [10 décembre 1963] (p. 7791 à 7793) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 000 habitants :
Ses observations sur la thèse défendue de M. Mitterrand [20 mai 1964] (p. 1279) ; fait personnel : Ses observations sur les paroles prononcées par M. Mitterrand au cours du débat ; définition du mot « sanctionné » ; son poste à la France d'outre-mer ; impropriété du terme « sanctionné » ; nécessité de savoir où, quand et dans quelles conditions M. Mitterrand a pris des sanctions contre lui (p. 1286) ; son dossier de fonctionnaire (p. 1287) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1965,
Conditions générales de l'équilibre financier,
Art. 12 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe II de l'article 12 par la phrase suivante : « Elle est toutefois maintenue à 30 % pour les propriétaires qui renoncent à bénéficier de la déduction des frais d'amélioration » [16 octobre 1964] (p. 3332) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Efforts amorcés dans le domaine social ; poursuite et achèvement des grands travaux d'infrastructure ; mise en place d'un dispositif d'incitation à l'industrialisation ; progrès réalisé dans la réforme foncière ; diversification des cultures ; début d'une politique touristique; budget, pour l'essentiel, identique à cÉlui de l'an dernier ; conjoncture économique et sociale s'étant améliorée ; augmentation de 10 millions de francs pour les dépenses ordinaires ; résultat acquis et escompté en matière de migration; nécessité de développer la formation profession-. nette ; subvention du F.I.D.O.M. dépassant116 millions contre 113 l'an dernier ; évolution de la production ; problème de la canne à sucre; récolte de 1963 ayant été mauvaise ; accroissement des rendements ; amélioration du marché mondial ; équipement hôtelier aux Antilles; démarrage industriel ; ouverture de deux écoles normales, l'une à la Réunion, l'autre à la Martinique ; maintien de la poussée démographique ; majoration du S.M.I.G. ; réforme agraire ; problème de la formation professionnelle ; service militaire adapté ; nécessité de poursuivre les efforts pour assurer à nos compatriotes des Antilles, de la Réunion et de la Guyane, la promotion sociale et l'épanouissement intellectuel [22 octobre 1964] (p. 3698 à 3700) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Budget des T.O.M. passant cette année de 136 millions à 153 millions, soit accusant une augmentation de 17 millions par rapport à 1964 ; dépenses ordinaires augmentant d'un peu plus de 13 millions ; subventions d' équilibre ; effort de rattrapage effectué ces cinq dernières années pour doter les services d'État de personnel et de moyens d'intervention ; difficultés que rencontrent les Territoires en raison notamment de leur exiguïté et de leur isolement ; situation particulière de chacun d'eux ; mesures envisagées en leur faveur ; dépenses en capital ; autorisations de programme demeurant à peu près au même niveau ; crédits de paiement amputés de près d'un quart ; remise en ordre des traitements de fonctionnaires ; prise en charge d'opérations nouvelles par la section locale du F.I.D.E.S . ; action des ministères techniques; relèvement des dotations du F.I.D.E.S. ; mise en état d'une infrastructure administrative et surtout technique convenable ; élaboration et financement de plans d'équipement, T.O.M. devant être intégrés désormais dans le V^e Plan; permettre à ces Territoires de vivre au rythme du monde moderne [22 octobre 1964] (p. 3723 à 3725) ;

- du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Art. 24 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Dans le cas où la double majorité n'aurait pas été atteinte, l'assemblée générale ne pourra s'opposer à l'installation dans une partie commune d'éléments de confort nouveaux ne pouvant qu'accroître la valeur de l'immeuble, à la seule condition que cette installation ne porte aucune atteinte aux parties privatives et sous réserve des dispositions de l'article 26, alinéa 2 » [22 avril 1965] (p. 836) ; désir de plus en plus fréquent à Paris de voir installer un ascenseur dans les immeubles anciens ; modernisation ne présentant pas d'intérêt pour les copropriétaires du rez-de-chaussée ; choix d'un expert par les copropriétaires (p. 836) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer : copropriétaires du. rez-de-chaussée et du premier étage (p. 837) ; Art. 26 : Son amendement tendant à compléter cet article par deux alinéas : (possibilité pour un copropriétaire d'acquérir le droit à utilisation des installations réalisées en acquittant sa quote-part des installations (p. 838) ; réserver aux seuls copropriétaires participant aux charges de réalisation d'exploitation la jouissance des installations ; possibilité de rachat du droit à acquisition en acquittant sa quote-part des frais de la réalisation » (p. 838) ; fonctionnement des ascenseurs (p. 838) ; cas d'immeubles ayant un appartement par étage (p. 839) ;

- du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers,
Art. 11 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par les mots suivants : « sauf pour les entreprises en liquidation à être imputé sur le résultat bénéficiaire de l'exercice de liquidation » [12 mai 1965] (p. 1279) ; cas de la liquidation de la société (p. 1279) ; après l'Art. 45 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article : « Entreprises industrielles et commerciales disposant, pour le dépôt des déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur les bénéfices industriels et commerciaux, et sur les sociétés, d'un délai expirant à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes dudit exercice et au plus tard dans les six mois de la clôture de ce dernier . Le solde de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible doit être liquidé dans les quinze jours du dépôt de cette déclaration » (p. 1301) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 4 de cet article par la phrase suivante : « le bénéfice de cette disposition sera accordé aux actes de prorogation accomplis par une société avant la date d'expiration normale du pacte social, à la seule condition que cette date soit postérieure à la promulgation de la présente loi » [13 mai 1965] (p. 1321) ; ne pas pénaliser les sociétés qui ont effectué par anticipation les formalités de prorogation (p. 1321) ;
En deuxième lecture, Art. 11 : Entreprises se trouvant exposées, dans certains États du monde, à des aléas politiques ou économiques exceptionnels ; sociétés ayant des participation dans des États où existent des risques importants; ouvrir un droit d'option au profit des sociétés, entre le régime nouveau et le régime ancien [3 juin 1965] (p. 1771) ; Art. 23 : Retrait de l'amendement qu'il avait déposé avec M. Vallon, rapporteur général (p. 1775) ; Art. 45 : Situation particulière des sociétés françaises exerçant leur activité dans les Territoires français d'outre-mer (p. 1779) ; retrait de l'amendement qu'il avait déposé avec M. Vallon (p. 1779) ; Art. 47 ter : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Sociétés de capitaux ayant pour unique objet la gestion des immeubles leur appartenant) (p. 1780) ; problème du délai (p. 1780) ;

- du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif :
Caractère positif du projet de loi ; caractère réconfortant de l'effort accompli ; importance des besoins de la jeunesse ; nécessité d'augmenter le pourcentage moyen des subventions accordées pour les équipements ; cas des foyers de jeunes travailleurs; penser en matière d'acquisition de terrains à des « financements relais » ; répartition des crédits socio-éducatifs; lutte contre la délinquance juvénile ; rôle des commissions départementales d'équipement ; problèmes de l'animation [2 juin 1965] (p. 1731, 1732) ;

- du projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 56 : Son amendement tendant à la fin du cinquième alinéa (30) à substituer aux mots : « une rémunération périodique ainsi que leurs conjoints», les mots : «un salaire ou une rémunération quelconque à l'exception des honoraires des commissaires aux comptes et des membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; les conjoints de ces personnes » [3 juin 1965] (p. 1795) ; Art. 294 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : (Compte d'exploitation générale ; compte de pertes et de profits ; bilan) [11 juin 1965] (p. 2027) ; méthodes d'évaluation (p. 2027) ; Art. 296 : Son amendement tendant après les mots : « les amortissements » à insérer les mots : « et les provisions » (p. 2028) ; provisions devant obéir aux mêmes règles que les amortissements (p. 2028) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Art. 54 : Son amendement tendant à la suppression de cet article; cas de dissolution des sociétés immobilières de copropriété ; Gouvernement proposant d'étendre la production des renseignements qu'elles donnaient aux syndics des immeubles en copropriété ; inutilité de demander au syndic de fournir des précisions sur les déductions susceptibles d'être opérées sur le revenu fictif ; possibilité pour le propriétaire de déduire de ses revenus, dans la limite de 5 000 francs, sa quote-part des travaux de ravalement et les intérêts des emprunts qu'il a contractés ; cas de location d'un appartement par un propriétaire; combattre l'inflation de paperasserie [13 octobre 1965] (p. 3593) ; syndic étant essentiellement un administrateur des parties communes (p. 3594) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Dotations du F.I.D.E.S. ; épanouissement individuel et collectif des populations ; augmentation des crédits de matériel ; subventions aux budgets locaux; ses observations sur Saint-Pierre-et-Miquelon, les Nouvelles-Hébrides, les Terres australes ; caractéristiques de l'évolution des Territoires ; leur situation actuelle ; essor de la Nouvelle-Calédonie ; implantation du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie ; travaux entrepris dans le port de Papeete ; expansion du tourisme ; extension de l'équipement portuaire de Djibouti ; progrès accomplis dans le domaine de l'enseignement ; évolution des échanges extérieurs ; poussée démographique ; déséquilibre entre la production intérieure brute et les dépenses de fonctionnement afférentes à des équipements collectifs ; modernisation du secteur rural ; réforme des structures foncières ; développement des activités liées au tourisme ; lutte contre les grandes endémies ; taux de croissance réel par habitant ; rôle de la Caisse centrale de coopération économique ; mobilisation du capital local ; Code d'investissement ; fonction publique outre-mer ; logement des fonctionnaires ; situation des anciens administrateurs de la France d'outre-mer ; assurer une meilleure information réciproque de nos compatriotes métropolitains et d'outre-mer [15 octobre 1965] (p. 3740 à 3743) ; ses observations sur les paroles de M. Jacquinot (p. 3755) ;
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Moyenne annuelle de la dotation du Fonds d'investissement des Départements d'outre-mer;intervention de l'État étant placée sous la responsabilité des ministères techniques ; action du F.I.D.O.M. ; service de la statistique ; centres de formation professionnelle ; service militaire adapté étant étendu au département de la Réunion ; augmentation des charges sociales et des salaires ; situation du secteur économique sucrier; problème des débouchés ; prix du sucre et du rhum ; problème de l'ananas ; importance des cultures de base ; ses observations sur le café et le cacao, le petit élevage, la forêt et la pêche, l'industrie de tourisme ; rapport de l'institut d'émission des Départements d'outre-mer ; problèmes sociaux ; nécessité d'intensifier la formation professionnelle et de développer l'enseignement ; problème démographique [15 octobre 1965] (p. 3760 à 3762) ; Services du Premier ministre : Ses observations sur les services du Ministre d'État chargé de la Fonction publique ; cas des anciens fonctionnaires de la France d'outre-mer ; évolution des Territoires d'outre-mer ; promotions de la hors-classe des administrateurs civils ; conditions d'avancement à la hors-classe dans le corps unique des administrateurs civils [26 octobre 1965] (p. 4112, 4113) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 8 : Vente d'automobiles d'occasion [21 décembre 1965] (p. 5017) ; Art. 23 : Son sous-amendement tendant à compléter le dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement par la phrase suivante : « ce décret précisera également les modalités de détermination de l'assiette de la taxe » [22 décembre 1965] (p. 5045) ; cas d'un objet d'occasion ; maintenir le marché parisien des oeuvres d'art originales (p. 5045) ;

- du projet de loi portant amnistie,
après l'Art. 27 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas des bénéficiaires de la loi du 17 décembre 1953 déclarés irrecevables par une décision administrative ou judiciaire) [27 avril 1966] (p. 973) ; situation de certains fonctionnaires bénéficiaires de cette loi; possibilité de rouvrir les délais (p. 973).

Pose à M. le Ministre d'État chargé des Affaires culturelles une question orale sans débat relative à l'accès du public au jardin du Musée de Cluny [29 avril 1966] (p.1032,1033).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant organisation de la police d'État :
Respect des garanties statutaires ; gendarmerie nationale ; problème de la garantie des droits acquis ; corps des agents spéciaux des commissariats de police ; disparition à Paris du service régional de la police judiciaire de la sûreté nationale [21 juin 1966] (p. 2168) ; Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet article (p. 2175) ; ses observations sur les corps de services actifs de la préfecture de police n'ayant pas d'équivalents dans la sûreté nationale ; cas des agents spéciaux de commissariats (p. 2175) ; ses observations sur les paroles de M. Frey (p. 2176) ; ses explications de vote : Situation des fonctionnaires de la préfecture de police; garantie des droits des fonctionnaires de la police parisienne ; vote du groupe U .N.R .-U.D.T. (p. 2177) ;

- du projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les Départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
en qualité de rapporteur :
Unification du prix des cigarettes et des tabacs ; alignement progressif des tarifs douaniers locaux sur le tarif extérieur commun ; cas de la Guadeloupe ; variation de la fiscalité indirecte d'un département à l'autre ; droit d'octroi de mer ; taxe locale ; grève du port de New York ; droit de consommation ; fixation des nouveaux prix ; fraude sur les tabacs ; ressources locales de la Guadeloupe et de la Guyane [23 juin 1966] (p. 2261, 2262) ;
Art. 1^er : Problèmes économiques et fiscaux des Départements d'outre-mer (p. 2265) ; cas du département de la Réunion (p. 2266) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris :
Conseil d'administration du district de la région de Paris [23 juin 1966] (p. 2291, 2292) ;
Art. 1^er (suite) : Rôle du délégué au district dans le cas d'un avis contraire du conseil d'administration (p. 2300) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur deux propositions de loi de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues et de M. Dejean et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi .n° 51-1372 du 1^er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement
Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer cet article [24 juin 1966] (p. 2343) ; loi du 31 décembre 1948 ; niveau des loyers dans les Départements d'outre-mer (p. 2343) ; son amendement tendant après les mots : « la date du 1^er juillet 1966 est remplacée par celle du. .. » à rédiger ainsi la fin de l'article 4 : « 1^er juillet 1967 . Jusqu'à cette date, les loyers des locaux construits avant le 1^er janvier 1948 seront déterminés soit par accord amiable entre le propriétaire et le locataire ou l' occupant, soit, à défaut, par expertise judiciaire» (p. 2344) ; cas des locataires qui occupent depuis de nombreuses années un logement ; différence entre les conditions de logement qui règnent dans la métropole et celles des Antilles (p. 2344, 2345) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 :
Caractères du budget ; ses observations sur la masse des services votés; rôle de la Cour des Comptes ; place des finances publiques dans la vie nationale ; importance des lois de règlement ; évolution des démocraties ; ses observations sur la notion de la loi ; son insuffisance ; rôle des fonctionnaires ; malthusianisme économique ; problèmes du développement économique et social ; structures gouvernementales; dynamisme de l'économie française ; utilisation de l'or pour les règlements des soldes des balances des paiements internationaux ; politique monétaire de la France ; poursuite de l'essor démographique ; formation intellectuelle et professionnelle des Français ; réforme des structures agricoles ; statut du salariat ; structures industrielles ; conquête des marchés étrangers ; politique des transports ; importance de la recherche; exploitation de la recherche ; succès de l'épargne-logement ; comparaison entre le nombre de logements construits par la IV^e République et la V^e [12 octobre 1966] (p. 3344 à 3349) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur pour avis : Conséquences de l'insuffisance des crédits sur le déroulement des carrières ; ses observations sur le budget d'équipement ; infrastructure routière ; financement des investissements routiers ; service militaire adapté ; transfert aux Antilles du centre de formation professionnelle de Saint-Jean-du-Maroni ; plan du Général Nemo ; régionalisation du budget ; Départements d'outre-mer devant constituer la 22^e région française ; ses observations sur l'économie agricole, le développement industriel, l'équipement culturel et les conséquences du cyclone Inès ; crise du sucre à la Martinique ; politique européenne ; politique des prix des produits tropicaux ; rôle de la section de garantie du F.E.O.G.A. ; problèmes de la banane, de l'ananas et du rhum ; ses observations sur le règlement communautaire appliqué aux agrumes d'Italie ; problèmes relatifs au développement économique ; industrialisation des D.O.M. ; définition d'une politique des transports et d'une politique de l'énergie ; ses observations sur la formation professionnelle, les problèmes universitaires, l'équipement culturel, les dégâts du cyclone Inès ; situation des planteurs ; hausse du niveau de vie ; intégration des Départements dans la communauté nationale (20 octobre 1966] (p. 3644 à 3648) ;
Affaires culturelles :
Transformation de Paris ; ses observations sur les problèmes d'architecture; élaboration d' une architecture caractéristique de notre époque ; réforme de l'enseignement; attitude de la municipalité de Besançon lors de la démolition de la porte Battant ; situation des musées de province ; musée d'Ajaccio ; ses observations sur le jardin entourant le musée de Cluny ; musée de la musique populaire [27 octobre 1966] (p. 3984, 3985) ; ses observations sur l'amendement de M. Christian Bonnet et la pièce « Les Paravents » ; crédits accordés au Théâtre de France (p. 3991, 3992) ;
Justice :
Situation des magistrats ; corps des magistrats d'instance ; projet de fusion des tribunaux d'instance dans les juridictions de grande instance; ajournement de la réforme des greffes ; question du secrétariat du juge des tutelles ; cas des juges d'instance de Paris ; situation des fonctionnaires et magistrats détachés au titre de la coopération; problème de l'amnistie (p. 4006, 4007) ; Territoires d'outre-mer, en qualité de rapporteur spécial : Problèmes financiers des Territoires d'outre-mer ; subventions d'équilibre ; frais d'entretien des personnels métropolitains affectés dans les services territoriaux ; dotation du F.I.D.E.S . ; objectifs du V^e Plan ; rôle du Fonds européen de développement ; ses observations sur la société Le Nickel en Nouvelle-Calédonie ; problèmes de la Polynésie ; essor du tourisme ; cas de Wallis et Futuna ; ses observations sur les Nouvelles-Hébrides, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Côte française des Somalis, les Comores ; répartition des fonds d'aide devant tenir davantage compte des besoins réels des collectivités ; adaptation des Territoires d'outre-mer à la vie économique et sociale moderne ; ses observations sur les manifestations de Djibouti; information de nos compatriotes métropolitains et d'outre-mer [9 novembre 1966] (p. 4487, 4488) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967,
Art. 25 : Son amendement tendant dans cet article à remplacer les mots : « 1^er janvier 1967 » par les mots : « 1^er janvier 1968 » [6 décembre 1966] (p. 5269) ; modification de la répartition des patentes (p. 5269) ;

- du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Définition de la majorité; approbation de la déclaration de politique générale [7 décembre 1966] (p. 5314) ; Art. 2 : Définition de la notion de majorité (p. 5338) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur sa proposition de loi, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les Territoires d'outre-mer.
Inflation des propositions de loi sous la IV^e République ; hétérogénéité des Territoires d'outre-mer ; adaptation des Territoires à la vie moderne ; codification des textes législatifs applicables aux Territoires d'outre-mer pour les élections au Parlement [7 décembre 1966] (p. 5350, 5351) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article: « Les députés des Territoires d'outre-mer à l'Assemblée nationale sont élus suivant les mêmes dispositions législatives que les députés des Départements métropolitains» (p. 5351) ; retrait de son amendement (p. 5351) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Le second tour de scrutin a lieu le dimanche suivant le premier tour . Toutefois, en Polynésie française, il a lieu le deuxième dimanche . Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant le mercredi minuit qui précède le second tour» (p. 5352) ; déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin; cas de la Polynésie française (p. 5352) ; retrait de son amendement (p. 5352).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

BAS (Pierre)

Député de Paris (4^e circonscription), Union démocratique pour la V^e République.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 553).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [6 avril 1967] (p. 569).

Cesse d'appartenir à cette commission [9 mai 1967] (p. 952).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [4 avril 1968] (p. 1014);

- membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).

Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 503) de M. Achille-Fould et plusieurs de ses collègues tendant à réserver à la loi l'affectation à l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T .F.) de ressources provenant de la publicité de marques commerciales [28 novembre 1967] (p. 5304).

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 8 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « La deuxième phrase de l'article 8, 1, 40 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 est supprimée » [12 octobre 1967] (p. 3585) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe : « Au premier alinéa des articles 388 et 389 du Code général des impôts, le mot « introduits » est substitué au mot « importés » (p. 3593) ; Art. 7 : Taxation des objets d'art et des antiquités en France; nécessité de ne pas détourner le marché des oeuvres d'art vers les places étrangères ; exemple de l'Angleterre et de l'Allemagne ; convention de Florence [17 octobre 1967] (p. 3648);
deuxième partie de la loi de finances pour 1968,
Affaires culturelles :
Politique des espaces verts à Paris ; possibilité de remplacer les murs par des grilles pour permettre aux passants de jouir de la vue des jardins et des édifices publics; ouverture au public du jardin qui entoure les bâtiments anciens du palais de Cluny ; ses observations sur l'ancien palais abbatial de Saint-Germain-des-Prés ; ses observations sur la porte de la chapelle de Pierre-de-Montreuil transportée au XIX^e siècle dans les jardins du musée de Cluny ; ravalement de l'église Saint-Sulpice ; construction d'ateliers d'architecture pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts [9 novembre 1967] (p. 4773, 4774) ;
après l'Art. 63 : Exonération de la T.V.A . sur les oeuvres destinées aux musées; importations d'oeuvres d'art ; problème de l'exonération de la T.V.A. à l'occasion des ventes
entre négociants lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art originales (p. 4775, 4776) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 : Situation des mareyeurs; problème de l'application de la T .V.A . [5 décembre 1967] (p. 5585).

Pose à M. le Ministre de l'Éducation nationale une question orale, sans débat, relative à la rentrée dans les facultés [10 novembre 1967] (p. 4873, 4876, 4877).

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer cet article [12 décembre 1967] (p. 5784) ; possibilité donnée à certains stagiaires d'accomplir, pour leur propre compte, des missions qui sont actuellement de la compétence des comptables agréés (p. 5784, 5785) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 5788); situation des experts-comptables stagiaires ; dépendance de l'ordre à l'égard des pouvoirs publics (p. 5788) ; retrait de son amendement (p. 5789) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Situation des membres de l'ordre, associés ou actionnaires d'une société reconnue par ce dernier) (p. 5789); responsabilité des membres de l'ordre ; souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile (p. 5789) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'avant-dernier alinéa de cet article : « Les membres de l'ordre peuvent participer à l'enseignement professionnel sans toutefois pouvoir assurer la direction d' établissements privés à but lucratif. Ils peuvent procéder . . .» (p. 5791); retrait de son amendement (p. 5791) ; Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5796) ; ses observations sur les règles et tarifs concernant les honoraires perçus par les membres de l'ordre (p. 5796, 5797) ; Art. 20 : Son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa (paragraphe 110) de cet article (p. 5799) ; ses observations sur les chambres régionales (p. 5799) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa (paragraphe III°) de cet article : « De deux membres du conseil supérieur de l'ordre appartenant, l'un à la catégorie des experts-comptables, l'autre à celle des comptables agréés, élus par le conseil supérieur lors de chaque renouvellement » (p. 5800) ; Art. 23 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de personnes ayant exercé une activité administrative, financière ou comptable ayant comporté à titre habituel la direction et l'exécution de travaux d'organisation et de revision comptable pendant dix ans) (p. 5803) ; rôle de la commission nationale (p. 5803) ; retrait de son amendement (p. 5803) ; Art. 25 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Inscription au tableau en qualité de comptable agréé) (p. 5805) ; retrait de son amendement (p. 5805).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux manifestations d'étudiants :
Assainissement nécessaire du Quartier Latin; élimination des faux étudiants ; mise à jour sévère des listes d'inscription ; multiplication des contacts avec les vrais étudiants ; angoisse des étudiants de la Faculté des Lettres devant l'avenir ; sélection nécessaire à l'entrée de l'enseignement supérieur ; multiplication des instituts universitaires de technologie dans la région parisienne ; nécessité de réaliser une insertion plus totale de notre enseignement dans la vie de la nation [8 mai 1968] (p. 1613, 1614, 1615).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME I
A à C

BAS (Pierre)

Député de Paris (4^e circonscription), UDR.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [13 juillet 1968] (p. 2211), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788) ;

- membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 19691 (p. 851), [3 avril 1970] (p. 786), [6 avril 1971] (p. 923), [5 avril 1972] (p. 804).

Est élu Président de cette commission [16 juillet 1968] (p. 2252), [3 avril 1969] (p. 851), [3 avril 1970] (p. 786), [7 avril 1971] (p. 982), [25 avril 1972] (p. 1021).

Est nommé :

- - membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 402) tendant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie [18 novembre 1968] (p. 4672) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [17 décembre 1969] (p. 5028) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance [19 décembre 1969]
(p. 5105) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés [19 décembre 19691 (p. 5106) :

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer une texte sur les dispositions restant en discussion du projet 'de loi relatif à la Régie nationale des Usines Renault [20 décembre 1969] (p. 5119).

DÉPÔTS :

Sa proposition de résolution tendant à compléter l'article 14 du Règlement de l'Assemblée nationale, n° 34 [16 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant au paiement mensuel des pensions civiles et militaires de retraite, n° 745 [27 juin 1969].

Sa proposition de loi tendant à supprimer les articles 757, 758, 759 et 760 ainsi que l'article 338 du Code civil afin d'accorder aux enfants naturels légalement reconnus des droits successoraux identiques à ceux dont bénéficient les enfants légitimes, n° 1008 [19 décembre 1969].

Retrait de la proposition 1008 [2 avril 1970] (p. 747).

Sa proposition de loi tendant à supprimer l'article 759 et à modifier l'article 760 du Code civil relatifs aux droits des enfants naturels en matière de succession, n° 1046 [9 avril 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier la législation fiscale en ce qui concerne les délais imposés aux contribuables pour produire certaines déclarations, n° 1067 [9 avril 1970].

Sa proposition de résolution tendant à modifier l'article 14 du Règlement de l'Assemblée nationale, n° 1127 [6 mai 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948, relatif à l'exercice du droit de reprise à l'égard de certains occupants âgés, n° 1158 [27 mai 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 849) tendant à faciliter l'exercice des professions libérales aux réfugiés et apatrides, n° 1261 [18 juin 1970]

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 74) tendant à modifier l'article L 39 du Code des débits de boissons relatif au transfert des débits, n° 1266 [19 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition .de loi (n° 220) tendant à compléter l'article L 39 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, n° 1267 [19 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 644) relative au transfert des débits de boissons, n° 1268 [19 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 658), tendant à modifier l'article L 58 du Code des débits de boissons relatif à l'emploi des femmes de moins de vingt et un ans, n° 1269 [19 juin 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des fermiers généraux, n° 1387 [8 octobre 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 1387) tendant à modifier l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des fermiers généraux, n° 1445 [20 novembre 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 1380) tendant à modifier l'article L 41 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, n° 1446 [20 novembre 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi modifiée n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, n° 1505 [10 décembre 1970].

Sa proposition de loi tendant à compléter l'article L 71 du Code électoral relatif au vote par procuration, n° 2509 [30 juin 1972].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Economie et finances -- I . - Charges communes,
Art. 58 : Son amendement tendant après le paragraphe III de cet article à insérer un nouveau paragraphe : « l'article 4 est complété par les dispositions suivantes « les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas 20 F par personne » [18 novembre 1968] (p. 4652) ; ses observations sur la participation des ouvriers aux fruits de l'expansion économique des entreprises (p. 4652, 4653) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Transports - I. - Services communs et transports terrestres :
Ses observations sur les paroles de M. Ducoloné [3 novembre 1969] (p. 3259)
Affaires sociales, santé publique et sécurité sociale :
Problème des urgences exemple de l'Union soviétique ; utilisation de notre patrimoine hospitalier ; problème de la prolifération des cafés. ; trafic de la drogue ; instauration d'une zone de protection supplémentaire autour des débits [21 novembre 1969] (p. 4204, 4205) ;
Services du Premier ministre . - Office de radiodiffusion-télévision française
Ses observations sur les événements de mai 1968 ; rôle à ce moment-là d'une équipe de journalistes fidèles au service de l'intérêt national ; objectivité de la télévision ; ses observations sur l'équipe de M. Desgraupes ; ses observations sur le fait que l'O.R.T.F. est aux mains d'hommes qui, en 1968, étaient pour le P.S.U. et le parti communiste (p. 4226, 4227) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Imposition des livres à la taxe sur la valeur ajoutée ; rapport de la commission de simplification de la taxe à la valeur ajoutée ; taux européens [12 décembre 1969] (p. 4920) ;

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
après l'Art. 10 : Transformation de certaines sociétés, ne poursuivant pas des fins lucratives, en associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ; détermination de l'autorisation de la dissolution et de la dévolution de leur actif [26 novembre 1969] (p. 4377) retrait de son amendement déposé avec M. Foyer (p. 4378) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (possibilité pour le Ministre de l'Éducation nationale d'admettre, en équivalences des examens sanctionnant l'une ou l'autre des années d'études du premier cycle dans les facultés (le droit et des sciences économiques, les facultés des sciences, les facultés des lettres, des certificats attestant que l'étudiant ,a accompli avec succès l'année d'étude dans une faculté libre déterminée par l'arrêté) (p. 4378) ; situation des étudiants des facultés libres ; position du Conseil d'État (p. 4378) ; retrait de son amendement (p. 4379) ;

- du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Art. 3 de la loi du 12 juillet 1966 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : « ou au régime spécial des fonctionnaires » [3 décembre 1969] (p. 4547) ; cas des femmes de mineurs ; situation des personnels qui bénéficiaient des prestations du régime spécial des fonctionnaires et qui, du fait de la loi du 12 juillet 1966, ont perdu cet avantage ; cas des architectes de la ville de Paris et de certains conservateurs de musées de province (p. 4548) ; Art 14 de la loi du 12 juillet 1966 : Son amendement tendant à supprimer dans le deuxième alinéa de cet article les mots « l'encaissement des cotisations et . . . » (p. 4576) ; son amendement tendant après, les mots : « Conseil d'État » à supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article (p. 4577) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1969,
après l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement ; cas des sociétés ne poursuivant pas, en fait, un but lucratif et qui décident leur dissolution et la dévolution de leur actif à une ou plusieurs personnes morales régies par la loi de 1901 [9 décembre 1969] (p. 4726, 4727) ;

- du projet (le loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. additionnels : Cas des experts comptables et des comptables agréés ; délai de remise des déclarations ; rapprochement de notre régime de délais en matière fiscale de ceux de nos partenaires européens [3 juin 1970] (p. 2215, 2216) ; contact entre les services du Ministère et les associations professionnelles (p. 2216) ;loi de finances pour 1971,
Transports. - Services communs et transports terrestres.
: Relations entre le rôle international de la région parisienne et les conditions de circulation et de transport [9 novembre 1970] (p. 5410) ; augmentation des migrations alternantes ; ses observations sur les transports collectifs ; déficit d'exploitation de la R.A.T.P. ; ses observations sur l'opinion selon laquelle Paris se développerait au détriment de la province ; desserte ferrée des villes nouvelles ; recherches en faveur des nouveaux modes de transport ; importance des parcs d'intérêt régional ; étude des possibilités d'implantations nouvelles de gares et de haltes ; partage des responsabilités financières en matière d'investissements ferrés ; prolongement des lignes de métro ; capacité théorique de la ligne de Sceaux ; jonction des lignes 1, 3 et 14, Saint-Lazare - Invalides ; liaison Invalides - Orsay (p. 5411, 5412) ; TITRE Iv : Ses observations sur le travail des agents de la R.A.T.P. (p. 5418) ; possibilité d'indiquer la liste des domaines pour lesquels la province fait appel à Paris (p. 5418) ;

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Art. 47 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Peyret à substituer aux mots : « Les maisons de retraite détachées. de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris » les mots : « Les maisons de retraite qui ne sont pas incluses dans le Centre hospitalier régional de Paris » [4 décembre 1970] (p. 6228) ; partage entre les maisons de retraite à caractère social et celles dont le caractère sanitaire est affirmé ; retrait de son sous-amendement (p. 6228) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne,
Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher) [8 avril 1971] (p. 1015) ;

- du projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés :
Art. L 543-3 du Code de la sécurité sociale : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « ce décret détermine également » à insérer les mots « les modalités d'appréciation des ressources dupostulant ainsi que » [6 mai 1971] (p. 1720) aide sociale ; exclusion des rentes-survie du calcul des ressources (p. 1720, 1721) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de cet article (non-versement ou suspension de l'allocation) (p. 1724) ; cas des bénéficiaires de l'allocation aux handicapés adultes (p. 1724) retrait de son amendement (p. 1724, 1725) son amendement tendant à la fin du dernier alinéa de cet article, après les mots : « ainsi que » à insérer les, mots : « les modalités d'appréciation des ressources du postulant et » (p. 1725) ; Art. 11 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « agréé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » (p. 1728) ; centres d'aide par le travail ; retrait de son amendement (p. 1728); Après l'Art. 11 : Ses observations sur les paroles de Mlle Dienesch (p. 1729) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (possibilité de compléter par décret la liste des revenus dont il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale) (p. 1729) ; retrait de son amendement (p. 1730) ;

- du projet de loi relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la région parisienne
Problème de l'exonération des petites entreprises ; question de la modulation de la taxe ; conséquences économiques de celle-ci problème de l'utilisation du produit de la taxe ; objectifs du VI^e Plan ; financement des transports en commun ; augmentation du déficit d'exploitation des entreprises de transports [25 mai 1971] (p. 2040) ; demande si la ligne de Sceaux sera prolongée jusqu'au Châtelet au cours du VI^e Plan ; amélioration des conditions de transports en commun ; problème de la normalisation des comptes ; renoncement de la perception de la T.V.A. sur les subventions et les avances consenties par le district ; comparaison entre le déficit des transports collectifs parisiens et cÉlui des transports collectifs des agglomérations de province ; situation des employeurs de la région parisienne ; responsabilité de l'État (p. 2041) ; financement de la couverture du déficit de la R.A.T.P. ; ses observations sur l'expression « assistance financière accrue » (p. 2042) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « qui emploient des salariés » les mots : « qui emploient 20 salariés ou plus » (p. 2048) ; situation des petites et moyennes entreprises problème de la détermination du seuil fixé pour la perception de la taxe (p. 2048) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « sous réserve des dispositions de l'article 3-2, le versement est affecté au financement des équipements afférents aux transports publics de la région parisienne » (p. 2052) ; ses observations sur son amendement (p. 2052) Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « le produit est versé au district de la région parisienne » (p. 2056 ses observations sur le syndicat des transports parisiens ; retrait de son amendement (p. 2056) ; son amendement tendant au début du dernier alinéa de cet article à substituer aux mots : « ledit syndicat » les mots : « le district de la région parisienne » (p. 2057) retrait de son amendement (p. 2057) ; Art. 4 : Son amendement tendant au début de cet article à substituer aux mots : « le syndicat des transports parisiens» les mots : « le district de la région parisienne » (p. 2057) retrait de son amendement (p. 2057) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la fin de cet article à substituer à la date du « 1er septembre 1971 » celle du « 1er janvier 1972 » (p. 2058) ; entrée en vigueur de la loi (p. 2058) ; retrait de son amendement (p. 2059).

Pose à M. le Premier ministre une question d'actualité relative aux désordres au Quartier latin [11 juin 1971] (p. 2739, 2740, 2741).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Concertation entre l'État et les collectivités locales ; vocation de la région parisienne ; urbanisation ; politique des transports dans la région parisienne ; aérotrain Roissy-Orly ; ses observations sur l'Est de la région parisienne ; situation des entreprises de sous-traitance ; marché de l'emploi dans la région parisienne [17 juin 1971] (p. 3042, 3043) ; taux de croissance (p. 3044);

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Départements d'outre-mer :
Ses observations sur le VI^e Plan ; départementalisation ; solidarité nationale réforme régionale [26 octobre 1971] (p. 4911, 4912) ;- du projet de loi relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : Démarchage financier en vue d'opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce [2 décembre 1971] (p. 6351) ;
Avant l'Article premier : Son amendement tendant à compléter l'intitulé du titre de la section I par les mots « et d'opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce » (p. 6352) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « sur valeurs mobilières » à insérer les mots : « ou en vue d'opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce » (p. 6353) ; retrait de son amendement (p. 6353) ; son amendement (p. 6354) ; retrait de cÉlui-ci (p. 6354) son amendement relatif à l'exécution des opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce (p. 6354) retrait de son amendement (p. 6354) ; Art. 3 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article après les mots « recourir au démarchage » â insérer les mots : « en vue d'opérations sur valeurs mobilières » (p. 6354) ; son amendement tendant à limiter les personnes autorisées à recourir au démarchage en vue des opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce (p. 6354) ; Art. 5 : Démarchage financier en faveur des S.I.C.O.M.I. (p. 6355, 6356) ; retire le sous-amendement de M. Ansquer (p. 6356) ; son amendement (démarchage en France d'opérations à terme sur marchandises effectuées sur des marchés réglementés situés à l'étranger) (p. 6357) Art. 7 : Son amendement relatif aux remisiers de la Bourse des valeurs et de la Bourse de commerce (p. 6357) ; retrait de son amendement (p. 6357) ; Art. 12 : Son amendement (p. 6357) ; retrait de cÉlui-ci (p. 6358) ; Avant l'Article premier : Retrait de l'amendement déposé par l'orateur (p. 6358) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. 25 : Son amendement [14 juin 1972] (p. 2483) ; enseignement de l'architecture (p. 2483) ; diplômes d'architecte décernés par l'École des beaux-arts et l'Ecole spéciale d'architecture ; retrait de son amendement (p. 2484) ;

- de la deuxième partie du projet de lui de finances pour 1973,
Économie et finances. II. - services financiers : Avenir des sociétés immobilières à but philanthropique ou religieux ; demande la prolongation des régimes prévus par les lois du 8 juillet 1969
et du 24 décembre 1969 et un allégement des formalités administratives des transformations [18 novembre 1972] (p. 5508) ;
Art. non rattachés, Après l'Art. 50 : Remercie le Gouvernement pour son amendement concernant la situation des sociétés immobilières sans but lucratif [18 novembre 1972] (p. 5518). Son rappel au Règlement [15 décembre 1972] (p. 6258) : La manifestation dans les tribunes organisée par le Mouvement de libération des femmes ; I'enquête relative aux députés ayant accordé des cartes de séance aux manifestantes ; les cartes délivrées par ses secrétaires ; les indiscrétions sur les résultats de l'enquête de la Présidence

Prend part à la discussion .du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques :
Article premier : Aurait souhaité que fussent substitués aux mots : « du chapitre II du titre IV du livre premier du Code de l'administration communale » dans le premier alinéa de cet article, les mots : « de la loi du 24 juillet 1952 » afin de ne pas oublier les maires et maires-adjoints de Paris ; statut de Paris [15 décembre 1972] (p. 6281, 6282, 6283).

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C

BAS (Pierre)

Député de Paris (4^e circonscription), UDR, puis RPR.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1494), [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1390), [5 avril 1977] (p. 1554).

Président de cette commission [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495), [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [13 décembre 1973] (p. 6978).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant au paiement mensuel des pensions civiles et militaires de retraite (n° 82) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier la législation fiscale en ce qui concerne les délais imposés aux contribuables pour produire certaines déclarations (n° 83) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 relatif à l'exercice du droit de reprise à l'égard de certains occupants âgés (n° 84) [12 avril 1973]. l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des Fermiers généraux (n° 85) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi modifiée n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (n° 86) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article L 71 du code électoral relatif au vote par procuration (n° 87) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à taxer les emballages plastiques (n° 139) [12 avril 1973] ; retrait de cette proposition le 24 mai 1973 (p. 1575).

- Proposition de loi tendant à soumettre au taux majoré de la TVA les publications et ouvrages dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans (n° 140) [12 avril 1973] .

- Proposition de loi relative à la défense de la langue française (n° 306) [10 mai 1973] .

- Proposition de loi améliorant les prestations familiales, créant le salaire maternel, instituant des prêts aux jeunes foyers et un fonds national de secours aux mères en détresse (n° 661) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi tendant à l'amélioration du quotient familial et à l'établissement d'une plus grande justice fiscale pour les familles et les personnes ayant charge d'enfants
(n° 662) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi instituant des mesures de protection et de soutien à l'égard des jeunes femmes enceintes (n° 663) [2 octobre 1973] .

- Proposition de loi organique portant modification de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 926) [22 janvier 1974].

- Proposition de loi relative au transfert au Panthéon des cendres de Mme Eugénie Eboué (n° 1142) [10 juillet 1974].

- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la tenue des séances plénières (n° 1228) [10 octobre 1974].

- Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application de l'assurance maternité (n° 1264) [23 octobre 1974]. l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant
une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des Fermiers généraux (n° 85) [12 avril 1973].